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21 août 2017 1 21 /08 /août /2017 04:36

18 mois après son lancement, le procès de l'éventuelle reconnaissance d'un copyright pour les tatouages de basketteurs NBA bat son plein.

La société du Delaware Solid Oak Sketches, dont l'activité est de gérer les droits de reproduction de plusieurs créateurs de tatouages réclame en effet des droits aux éditeurs de jeux vidéo qui reproduisent les dessins des champions de sport dans leurs simulations de basket, comme les éditeurs de 2K Games, Take-Two Interactive et Visual Concepts

Ces derniers sont donc poursuivis depuis février 2016 devant un tribunal (southern disctrict) de New York pour avoir reproduit dans le jeu NBA 2K sans autorisation certains des tatouages de joueurs stars de basket NBA, tels Kobe Bryant, LeBron James ou Eric Bledsoe.

Solid Oak Sketches LLC a ainsi attaqué Take-Two en affirmant que les tatouages des joueurs de NBA pouvaient être protégés par le copyright (il n'existe aucune loi aux USA en ce sens. La Copyright law protège les oeuvres originales qui sont ''fixed in a tangible medium of expression''). Les éditeurs comme Take-Two devraient en conséquence solliciter l'autorisation pour l'utilisation des tatouages dans les jeux vidéo, et donc payer pour l'obtenir.

Take-Two vient de répondre dans un mémoire au tribunal du 10 août 2017, comme le relate Hollywood Reporter, en argumentant notamment sur le droit de l'éditeur à faire apparaître de bonne foi (''fair use'') les joueurs tels qu'ils sont dans la vraie vie, tatouages compris. Par ailleurs, les tatouages ne sont pas clairement montrés, ni n'apparaissent en gros plan.

Si cette argumentation en défense n'était pas suivie par le tribunal, Solid Oak serait alors en droit de pouvoir réclamer des droits sur chaque publication vidéo ou chacune des apparitions TV des joueurs concernés a précisé l'éditeur poursuivi dans un communiqué.

On savait que les éditeurs de jeux vidéo devaient déjà acquérir des licences pour avoir le droit d’utiliser les vrais noms des joueurs ou des équipes dans leurs simulations sportives. Ils ont dû par la suite acquérir également des droits pour reproduire leur apparence physique, qui est soumise à un droit à l’image.

Leur faudra-t-il bientôt devoir payer aussi pour reproduire les tatouages sur les bras des joueurs  NBA et des sportifs de tout poil ?

Solid Oak va désormais devoir apporter une réponse à cette question en répliquanr à Take-Two dans les prochaines semaines, afin de tenter de convaincre les juges new-yorkais: le combat judiciaire (à plusieurs millions de dollars d'enjeux) continue.

On se rappelera qu'en 1998, un tatoueur de l'Orégon, voyant le tatouage qu’il avait réalisé pour un basketteur célèbre, Rasheed Wallace,  apparaître dans une publicité pour Nike, poursuivit le sportif et le fabricant de chaussures en revendiquant son droit d’auteur sur l’oeuvre.  Mais l'affaire ''Reed v Nike'' n'a jamais été jugée,  puisqu'une transaction est finalement intervenue.

Autre affaire marquante lorsqu'en 2011,  Victor Witmill le tatoueur du boxeur Mike Tyson, avait conclu un arrangement financier avec le studio hollywoodien Warner producteur du film ''Hangover 2''.

Dans ce film (''Very bad trip 2'' en VF),  un des personnages se fait tatouer le même dessin tribal ornant le visage du boxeur. Le tatoueur avait porté plainte contre le  studio à défaut d'accord préalable; Warner avait du se résoudre à passer à la caisse pour éviter le procès.

Et que dire de Christopher Escobedo qui avait pour sa part réalisé un tatouage de lion sur le lutteur UFC Carlos Condit, reproduit dans le jeu vidéo UFC Undisputed 3, et avait poursuivi en 2012 l'éditeur THQ avant d’accepter un chèque de 22.500 dollars.

De telle sorte, qu'il n'existe encore à ce jour aucune jurisprudence spécifique sur la possibilité d'obtenir un copyright sur un tatouage aux USA.

Pour la France, en tant qu’œuvres d’art, les tatouages sont incontestablement soumis à des droits d’auteurs.

De telle sorte que le risque de procédure judiciaire existe bel et bien,

On citera le fameux litige portant sur l'aigle tatoué sur le bras droit de Johnny Hallyday, tranché par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 juillet 1998 (RG: 98-022806).

Le rockeur national s'était fait tatouer une superbe tête d'aigle sur l’épaule, création originale de JP Daures dit ''Santiag'', son tatoueur. Pour ses 50 ans, sa maison de disque Polygram sort une série de CD, DVD et vêtements illustrés du dessin. Cependant,  Santiag avait déposé dès 1992 le dessin à l’institut national de la propriété industrielle (INPI). 

La Cour a donc précisé que le tatouage  '' sur le bras droit de Johnny Hallyday constitue certes un attribut de la personnalité du chanteur ; qu’il serait donc loisible à la société Polygram d’exploiter, avec l’accord de Johnny Hallyday, la photographie de ce dernier sur le bras duquel, comme l’ont indiqué les premiers juges, le tatouage serait visible « nécessairement mais de façon accessoire » ; Mais […] que tel n’est pas le cas en l’espèce où la société Polygram et la société Western Passion ont reproduit, non pas une photographie de Johnny Hallyday sur laquelle serait visible le tatouage de celui-ci, mais le dessin de ce tatouage dont Jean-Philippe Daures est l’auteur et sur le quel Johnny Hallyday ne possède ni ne peut céder de droits''.

La Cour d'appel a finalement indemnisé le tatoueur, tout en reconnaissant à Johnny le droit d’exploiter son image, à condition que le tatouage apparaisse ''de manière accessoire'', et donc sur une de ses photos.

Le tatouage jouit ainsi bel et bien de la protection du droit d’auteur prévue par les articles L 111-1 et suivants du CPI, sous réserve que le dessin soit original.

Apposé sur un support fixe...votre corps, vous détenez la propriété physique de votre tatouage, mais c'est au tatoueur que revient la propriété intellectuelle. Ce dernier peut donc interdire toute reproduction sans son autorisation, et reste libre de reproduire le dessin à sa guise.

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Published by thierry vallat - dans Propriété intellectuelle
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20 août 2017 7 20 /08 /août /2017 03:39

Le tribunal chinois de l'internet a ouvert ses portes vendredi 18 août 2017 à Hangzhou, capitale de la province du Zhejiang.

La première affaire s'est tenue séance tenante et concernait un litige d'atteinte au copyright entre un auteur en ligne et un site web  Chinese 'cyber-court' launched for online cases

La décision de créer cette nouvelle institution judiciaire a été adoptée en Chine le 28 juin dernier, lors de la 36ème session du comité central du Parti communiste du pays pour l'approfondissement général des réformes.

Spécialisé dans le traitement des affaires liées à internet, il a vocation à pour répondre aux besoins du nombre croissant de litiges commerciaux et de procès relatifs au droit d'auteur en ligne. 

Hangzhou, centre de l'e-commerce du pays, abrite de nombreuses sociétés Internet, dont le géant chinois de l'e-commerce Alibaba.

Le dernier rapport du Centre d'information du réseau Internet de Chine montre que le pays comptait environ 751 millions d'internautes et 724 utilisateurs de l'Internet mobile fin juin 2017.

On remarquera que cette création intervient dans un contexte paradoxal à l'heure où la Chine, qui entretient des relations de grande défiance à l'égard d'internet,  vient de rendre les VPN illégaux depuis janvier 2017 et qu'une autorisation gouvernementale est désormais requise pour les proposer au public. Les mesures restrictives sur le web se multiplient depuis plusieurs mois, avec notamment avec le blocage de WhatsApp et la soumission à un pare-feu géant ''la grande muraille'' permettant le filtrage des informations sensibles.(lire notre article  Les lois anti VPN et proxys sont-elles contraires aux droits de l'homme ?)

Les chinois sont également en pointe sur le secteur des ''legal robots'' , ces robots juridiques qui sont censés pouvoir analyser un litige, déterminer une peine et même réviser un jugement http://www.telegraph.co.uk/news/2017/08/04/legal-robots-deployed-china-help-decide-thousands-cases/, dans un pays où  99 % des accusés sont reconnus coupables.

Les affaires traitées par le tribunal de l'internet de Hangzhou seront jugées de la manière suivante: les plaintes seront enregistrées directement en ligne et, après une rapide mise en état, une audience sera organisée en visioconférence  Les audiences et le verdict seront retransmises en vidéo. Toutes les décisions seront publiées sur le site Web du tribunal.

Dans d'autres pays existent déjà des portails internet permettant la résolution en ligne de litiges via une cyber-procédure.

On citera par exemple le Civil Resolution Tribunal canadien qui a commencé en juin 2017 à connaitre des litiges n'excédant pas $5,000 en Colombie Britannique (Canada) 

La Chine ouvre le premier cyber tribunal pour les litiges de l'internet 
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Published by thierry vallat - dans Droit numérique
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19 août 2017 6 19 /08 /août /2017 06:20

Peut-on faire l'objet d'un licenciement après avoir été incarcéré dans le cadre de la détention provisoire, accusé, puis acquitté par une Cour d'assises ?

Tel est le cas de Rédouane Ikil, un directeur d'une agence de La Banque postale du Sud-ouest, accusé d'avoir participé au braquage de deux agences en mars 2012 et mai 2013.

Il était reproché à cet ancien boxeur professionnel palois d'avoir renseigné les braqueurs, ce que l'intéressé, qui avait été directeur d'une des deux agences visées, a toujours nié.

Les jurés de la Cour d'assises de Haute-Garonne l'ont acquitté le 30 juin 2017 à Toulouse. Son co-accusé a écopé de 15 ans de réclusion criminelle Braquages : l'ex-directeur d'un bureau de poste à Toulouse acquitté.

Le parquet général près la cour d'appel de Toulouse a décidé d'interjeter appel après l'acquittement.

Acquitté après plus de trois ans de détention provisoire, il fait pourtant désormais l'objet d'une procédure pour licenciement de son employeur..

En effet, le 13 juillet 2017, il a reçu un courrier de La Poste le convoquant pour un entretien préalable de licenciement.

Innocent selon la justice, il serait donc fautif selon son employeur.

Le syndicat Sud PTT 64 a demandé la réintégration de Redouane Ikil au sein des effectifs de la Poste sur un poste de travail correspondant à son grade et à ses capacités afin quil puisse reprendre une vie normale, entouré de sa famille et de ses proches" précise le syndicat espèrant "qu'une solution digne sera trouvée rapidement". 

Quelles sont les règles juridiques applicables dans le cas très particulier d'un salarié incarcéré ?

Le placement d'un salarié en détention provisoire, alors qu'il est présumé innocent, entraîne la suspension de son contrat de travail. 

Il appartient au salarié de prévenir son employeur de son incarcération  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-10.270

La détention provisoire ne peut pas constituer un motif de licenciement, ni un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat.

Le salarié est présumé innocent jusqu'au rendu du jugement pénal. Un licenciement motivé par le seul placement du salarié en détention provisoire serait donc sans cause réelle et sérieuse.

Les faits relevant de la vie privée du salarié ne peuvent pas, en principe,  justifier le licenciement disciplinaire du salarié. Cass, sociale, 23 juin 2009, 07-45.256

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, il y a tout de même des exceptions qui justifient une cause réelle et sérieuse de licencier.

–       Si les faits se rattachent à la vie professionnelle du salarié, le licenciement peut être justifié. (Cass. soc. 21-5-2002 n° 00-40.222)

–       Si les faits constituent un manquement du salarié à ses obligations découlant de son contrat de travail. (Cass. soc. 3-5-2011 n° 09-67.464)

–       Si le comportement tiré de la vie privée du salarié a causé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise. (Cass. soc. 16-9-2009 n° 08-41.837)

Le licenciement sera donc possible si l'employeur démontre que l'absence du salarié a des conséquences fâcheuses sur le fonctionnement de l'entreprise.

Encore faudra-t-il démontrer que la mise en examen ou l'incarcération cause un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise et peut justifier un licenciement: Pour mettre en évidence l’existence d’un tel trouble, mais également le caractère objectif de ce dernier, il sera nécessaire de prendre en compte tant les fonctions du salarié, que la nature particulière de l’entreprise, la réaction du personnel ou le caractère gênant du fait reproché au salarié. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 11 février 2011

Un employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale en cours pour licencier un salarié mis en examen. Dans une décision du 26 janvier 2012, la Cour de cassation, a confirmé que  l’employeur n’était pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale en cours pour notifier le licenciement. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 11-10.479

En cas d’incarcération du salarié, la cause réelle et sérieuse de licenciement sera donc reconnue à partir du moment où la durée d’incarcération est susceptible de troubler l’organisation de l’entreprise. Si une incarcération de 3 jours ne serait incontestablement pas considérée comme suffisante, en revanche, un employeur pourra licencier un salarié condamné pour une peine d’un mois et demi.

L’incarcération du salarié ne dispense pas l’employeur de suivre la procédure de licenciement. Il doit ainsi convoquer le salarié à l’entretien préalable.

A notre connaissance, le licenciement d'un salarié finalement acquitté (quoique le Parquet ayant fait appel, le verdict n'est pas encore définitif) est une première.

Dans l'affaire Redouane Ikil, un entretien est programmé à la fin du mois d’août mais la direction de La Poste ne précise pas encore ses intentions ''À l’issue du procès, des éléments ont été portés à la connaissance de l’entreprise par l’arrêt de la Cour d’assises. Ces éléments ont conduit La Poste à demander à M. Ikil des éclaircissements dans le cadre des fonctions qu’il occupait. En attendant, il est mis à pied et bénéficie du maintien de sa rémunération.'' Affaire Redouane Ikil : la Poste affirme n'avoir pris "aucune décision

Nous suivrons donc avec attention la suite de cette affaire.

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18 août 2017 5 18 /08 /août /2017 06:21

Nous vous l'avions annoncé dans notre article du 20 juin 2017 en dénonçant le fructueux business peu réglementé des vélotaxis de Tallinn, la municipalité de la capitale estonienne vient officiellement d'interdire la circulation de ces engins dans la Vieille Ville à compter du 15 août 2017.

Il était en effet grand temps d'intervenir, eu égard au nombre croissant de nuisances, mais aussi surtout d'arnaques avec des tarifs prohibitifs appliqués pour la course.

Comme ce couple de Finlandais fraîchement débarqués du port de Tallinn avec leurs deux enfants qui pour se rendre dans la vieille ville toute proche (10 minutes à pied), se sont vu réclamer au lieu des 25€/chaque pour les deux vélotaxis empruntés quelques minutes (ce qui est déjà cher) la coquette somme de 200 €. Eh oui, les astucieux, mais malhonnêtes, conducteurs ont eu tôt fait de prétendre que ce n'était pas 25 € la course, mais 25 € par personne transportée plus un supplément. Finalement, de guerre lasse et devant les menaces et intimidations des chauffeurs, nos finlandais ont du débourser 100 € pour leur court périple: un bien bel accueil dans la cité balte ! (et sans aucune sécurité, les enfants en bas âge devant normalement être porteur d'un casque et être sanglés).

Nous vous avions également relaté la mésaventure de l'infortuné Philippe Beke, ambassadeur de Belgique en Finlande, qui en avait fait l'amère expérience à Tallinn où il séjournait il y a quelques semaines

Notre ambassadeur s'était donc avisé le 17 juin 2017 de héler un de ces vélotaxis postés dans la rue Viru aux abords de la pittoresque vieille ville pour se rendre au proche hôtel Olympia après un bon dîner. Mais la note fut douloureuse: 60 € pour à peine 2000 m ! Et bien sur pas de ticket ou de reçu.

Et notre diplomate de se plaindre auprès de la Mairie de ce tarif extravagant. mais le maire exécutif Taavi Aas saisi de cette affaire avait alors rétorqué que ce n'était pas la responsabilité de la municipalité et que les vélotaxis n'étaient malheureusement pas réglementés par la loi (lire http://www.ohtuleht.ee/811706/tallinna-velotakso-anarhia-tuurib-rahvusvahelise-skandaali-poole)

Cela occasionnait ainsi de nombreux abus qui avaient un temps conduit les pouvoirs publics à interdire ces engins dans la ville, mais cette année l'arrêté n'avait pas été reconduit et les vélotaxis illégaux proliféraient, avec en conséquence un cortège de plaintes et de mauvaises expériences.

La sécurité des passagers mais aussi des passants n'était pas assurée, les engins étant trop larges pour les rues étroites et moyen-âgeuses du centre historique médiéval.

La Ville de Tallinn a donc pris les choses en main en attendant la modification de la loi sur les transports publics qui devrait prendre effet cet automne pour réglementer ces machines et prévoir des amendes dissuasives  en cas de contravention http://tallinncity.postimees.ee/4166355/velotaksodele-luuakse-aasta-lopus-kamm-turja?_ga=2.58961006.2141827568.1500210804-357120923.1452718701

L'interdiction a donc été actée par la Ville de Tallinn comme nous l'apprend le quotidien Postimees http://news.postimees.ee/3289021/tallinn-bans-velotaxis-from-old-town-from-saturday et l'interdiction est effective depuis le 15 août.

Des panneaux d'avertissement, un peu trop discrets, ont être installés en plusieurs endroits de la Vieille Ville pour informer les touristes que cette activité est désormais illégale.

Lorsque la nouvelle loi sur les transports sera mise en place, elle permettra aux services municipaux tallinnois de prévoir une réglementation locale particulière pour ces vélotaxis dont une dizaine pourrait alors  être autorisée, à des conditions de tarification fixées par la Ville nous apprend le maire du centre ville Alar Naame.

En attendant les vélotaxis sont interdits, mais arrivent encore cependant à déjouer la patrouille des transports trop peu nombreuse: attention donc aux arnaques qui peuvent continuer à sévir.

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18 août 2017 5 18 /08 /août /2017 05:03

Si on savait le E-sport touché par les mêmes scories que le sport traditionnel, comme le dopage (avec le canadien Semphis joueur de CS:GO sous adderall), on n'imaginait sans doute pas qu'il soit aussi rattrapé par les atteintes au droit à l'image de personnalités.

C'est pourtant ce que vient de reconnaître un tribunal d'Amsterdam ce 9 août 2017 en jugeant que le tout jeune retraité du football Edgard Davids, ancienne gloire batave du ballon rond, avait illégalement servi de modèle à un avatar du célèbre jeu League Of Legends.

Le néerlandais, ancien joueur ( c'est vrai légendaire) de Barcelone ou de la Juventus, vient donc de gagner son match judiciaire contre l'éditeur Riot Games qu'il accusait d'avoir reproduit son image pour les besoins d'un skin du jeu LoL dénommé ''Striker Lucian''.

Rappelons qu'un ''skin'' correspond à l'apparence de votre personnage dans un jeu vidéo et sont des habillages que l'on peut acheter pour constituer un avatar personnalisé.

Il faut dire que le look d'Edgar Davids, avec ses lunettes et ses dreads, est unique et ne passait déjà pas inaperçu sur les terrains. Et donc encore moins dans les jeux vidéo.

C'est un ancien employé de Riot Games qui a confirmé dans un tweet de 2014, ensuite supprimé, que le skin avait été largement inspiré par le footballeur (voir PC Gamer article).

Le Rechtbank d'Amsterdam a donc considéré dans son jugement du 9 août 2017 que Riot Games avait contrefait l'image du footballeur et violé son droit à son image pour les besoins de son jeu, comme nous le relate le journal hollandais Het Parool.

Le développeur doit donc maintenant révéler les revenus issus des ventes de ce skin Striker Lucian  et dédommager Edgar Davids à due concurrence.

 

 

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17 août 2017 4 17 /08 /août /2017 09:38

L'intelligence artificielle s'invite désormais aussi dans la cuisine...et inquiète les travailleurs de la filière fast-food.

Après les robots-serveurs dans les restaurants ou le robot Chef Cui capable de préparer un bol de nouilles en 90 secondes dans un restaurant de ramens à Shanghaï, voici Flippy le robot conçu par Miso Robotics qui cuit les steaks hachés ''à la perfection''.

La chaîne de restaurants américains Caliburger annonce son intention de l'utiliser pour la préparation de ses burgers dans 50 de ses établissements d'ici 2018

La start-up de Pasadena (Californie) a construit cet assistant culinaire robotisé pour faire le pénible travail de cuisson des steaks avec son lot de graisse, de chaleur et de travail répétitif.

Armé de bras robotisés, de capteurs sensoriels et de caméras, Flippy reconnait la viande, son temps idéal de cuisson et apprend de ses propres erreurs en se perfectionnant sans cesse.

Il peut donc cuire la viande, la retourner et s'en saisir pour la placer sur le petit pain, laissant le reste de travail (pour l'instant) à un vrai cuistot qui placera les autres ingrédients nécessaires à la finition du sandwich.

Dans une récente interview, Greg Creed le PDG de Yum Brands prédit que les robots remplaceront aux USA  les travailleurs des fast foods à l'horizon 2010
 
Il faut savoir que le taux de turn-over dans cette branche a été de 73% en 2016 !
 
Et parmi ceux-ci, les ''Fry cooks'', ces cuisiniers qui tournent et grillent les steaks et les filets de poulet toute la journée, sont ceux qui quittent le plus rapidement ce travail fastidieux et pénible.

En tous cas, les financiers misent sur Miso Robotics qui vient de lever des fonds pour 3.1 millions de dollars grâce à une société de licences et brevets californienne Acacia Research,

Alors avancée technologique ou reculade sociale sur le front du droit du travail ?

Rappelons tout de même que la robotisation dans les restaurants ne constitue pas (encore) une panacée et que nombre d'entreprises ayant testé des robots comme serveurs ou à la prise de commande sont revenus à la dure réalité des affaires en devant ''congédier'' leurs travailleurs robotiques, faute de rendement ou de compétence Le site Shangaiist relève par exemple qu’au lieu de faire gagner du temps aux équipes, les robots se révèleraient assez maladroits. (lire notre article  Un robot licencié pour incompétence rêve-t-il de prudhommes electriques ?

Le droit du travail appliqué aux robots n'est bien entendu pas encore mis en place, et on peine à imaginer une section spécifique dédiée aux intelligences artificielles dans le futur code du travail. Il faudrait déjà songer aux emplois, souvent précarisés, menacés par Flippy et ses amis robots qui vont envahir bientôt nos cuisines.

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16 août 2017 3 16 /08 /août /2017 08:15

Amazon fait des émules avec ses drones de livraison, mais pour des commandes un peu spéciales, et totalement illégales.

On apprend qu'un drone s’est en effet posé mardi 14 août 2017 dans la cour du centre pénitentiaire de Valence, alors que la plupart des détenus étaient dehors.

Aux alentours de 15h30, un engin équipé d'une caméra s’est posé dans la cour de promenade avec un colis. A cette heure de la journée, presque tous les détenus de la maison d’arrêt étaient à l’extérieur nous relate Le Dauphiné Libéré .

France Bleu explique pour sa part que l'engin a pu pénétrer à travers les mailles du filet anti-hélicoptère censé protéger la cour de promenade.

L’alerte a rapidement été donnée et les détenus ont été fouillés. Le drone a pu être récupéré et se trouve désormais entre les mains de la police, mais le colis court toujours... et son destinataire n'a pas été encore identifié.

Les proches des détenus tentent régulièrement de transmettre des objets aux détenus par-dessus les grillages et les murs, selon la technique de la ''balle de tennis'' ou du portable coincé entre deux éponges entourées d'adhésif, mais le procédé du drone, s'il n'est pas inédit, reste peu courant, mais en constante progression.

En janvier 2017 un détenu avait déjà réussi à se faire livrer deux téléphones portables à la prison lilloise d’Annœullin En prison, il se fait livrer deux téléphones portables... par drone

Rappelons à cet égard un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2007 précisant que le recel d'un téléphone portable irrégulièrement remis à un détenu, est un délit prévu et réprimé par l'article 321-1 du code pénal.

Pour le livreur c'est autre chose: l'article L 6232-2 du code des transports, sanctionne le pilote évoluant accidentellement dans des zones sensibles, comme les centres pénitentiaires, dont le survol est prohibé à une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Mais dans le cas où la pénétration de l’espace aérien interdit résulterait d’une démarche volontaire, comme pour une livraison en prison, la sanction est alourdie et passe à un an d’emprisonnement et 45 000 euros euros d’amende.

L'article 434-35 du code pénal punit par ailleurs '' d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements.''

Le 17 mars 2017, explique Le Progrès, un drone, détruit par le feu, avait également été retrouvé dans la cour de la prison de Villefranche-sur-Saône. Les détenus avaient brûlé l'appareil pour effacer les traces et ne pas éveiller l'attention de la direction de l'établissement. L'appareil servait probablement à déposer des objets interdits à l'intérieur de la prison

Aux USA, un prisonnier de 46 ans était parvenu à s'évader de sa prison en Caroline du Sud aux États-Unis à l'aide d'un drone: à la tombée de la nuit, l'engin lui avait déposé quatre téléphones portables, ainsi qu'une tenaille. Alors que tous les autres détenus participaient à un concert de tambours, il avait alors cisaillé tranquillement les grillages et était parvenu à s'enfuir, puis avait été rapidement rattrapé par la patrouille. Il s'évade de prison grâce à un drone

Une prolifération de drones de livraison illégaux difficile à contrer. Mais des solutions existent comme les brouilleurs d'ondes cellulaires ou même ...des aigles spécialement entraînés comme aux Pays-bas  Pays-Bas. La police adopte des aigles pour capturer les drones

Lire également notre article  Les drones de livraison Amazon en France, ce n'est ...  et notre interview sur les drones de livraison par Libération  Vos achats livrés par drone, ce n'est pas pour tout de suite

 

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15 août 2017 2 15 /08 /août /2017 10:08

Is the official logo for  EV100, the  100-year anniversary of the Republic of Estonia's jubilee only a ''visual overlap'' of the logo of Californian skateboard manufacturer Plan B ? 

A lot of questions are emerging those days as the winner of the EV100 visual identity is now officially known.

Estonia will celebrate the 100-birthday of the Republic in february 2018 and launched in 2016 a large contest both for visual identity of 100-year jubilee in 2018 as well as a brand for the country’s European Union presidency since july 2017. 

The winners are Meelis Opmann, Martin Tõnts, Ionel Lehari, and Ants Lusti of Tallinn agency Identity. They won first place in this stiff competition and the prize of €250,000 of public contracts (€150.000 for the sole logo). The money comes from UE subsidies.

The Estonia 100 logo “Aastasada” (“Century”) makes use of the numbers 18 and 100 to symbolise the one hundred years of estonian self-determination.

But the winning logo bears a very striking resemblance to the Californian skateboard chain Plan B, created in 1991 and used worldwide since.

 

The EV100 logo is now public and used in numerous official communications, as well for advertising purposes for private estonian brands, like Kalev for praline chocolates 

Quite puzzling, as it is not yet confirmed by Plan B that they gave their authorization for the use of their logo, despite the Identiy agency claims having a ''green light''  http://pluss.postimees.ee/4199847/rulatootja-andis-ev100-logo-kasutamiseks-rohelise-tule

Identity agency admitted by the way a common ''visual overlap'' and EV100 recognizes that both logos are ''quite similar'' http://news.err.ee/119280/ev100-visual-identity-competition-winning-entry-presented 

We are sure that Plan B will for sure protect their rights and trademarks on their logo in case of any issue, as a logo is a key part of visual identity of a brand and, as it's protected by the law, can't be counterfeited. 

You can also read our article in french  La polémique sur le logo EV100 du centenaire explaining the french rules of logo protection.

 

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15 août 2017 2 15 /08 /août /2017 06:43

L'Estonie est devenue le 13ème pays à ratifier l'accord UPC de juridiction unifiée du brevet en déposant son instrument de ratification le 1er août 2017, selon le site internet du Conseil européen

La ratification estonienne intervient après que l'Estonie ait donné à la surprise générale son accord en juillet dernier pour lancer la phase provisionnelle d'application de l'accord UPC 

 

Rappelons que la juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court UPC) est une cour de l'Union européenne issue d'un accord entré en vigueur le 19 février 2013 et signé par vingt-cinq États membres. 

Une fois établie, la Cour permettra de supprimer les difficultés liées au lancement de procédures d'infractions de brevets européens.

La juridiction se composera d'une Cour de première instance avec un siège à Paris et des divisions à Londres et à Munich ainsi que des divisions régionales et locales, d'une juridiction d'appel et d'un greffe commun situés à Luxembourg.

En l'absence de cour unifiée à l'échelle européenne, la procédure d'infraction dans un pays n'a pas d'effet sur les autres, ce qui conduit parfois à des procédures multiples portant sur le même brevet européen dans l'ensemble des États.

La protection des brevets unitaires nécessitait donc un système contentieux uniformisé, assuré par une juridiction unifiée du brevet.

Il est prévu que l'accord UPC commence à être mis en place dès qu'il sera ratifié conformément aux dispositions prévues par le traité, par au moins 13 pays dont la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne.

A ce jour, il a été ratifié par l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la France, l'Italie, Malte, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède et donc désormais l'Estonie..

Une procédure est toutefois en cours devant la Cour constitutionnelle allemande qui retarde la ratification outre-Rhin et donc le processus, lequel devrait cependant pouvoir débuter courant 2018.

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14 août 2017 1 14 /08 /août /2017 12:22

Par ordonnance rendue le 14 août 2017, le Conseil d'Etat rejette la demande de référé liberté formée par Nicolas Dupont-Aignan dans l'affaire dite du ''camp d'été décolonial'', en l’absence d’illégalité manifeste.

Un site internet avait annoncé l’organisation d’un camp d’été, présenté comme un « camp d’été décolonial », réservé exclusivement « aux personnes subissant à titre personnel le racisme d’État en contexte français », devant se tenir du 12 au 16 août 2017, sans que le lieu envisagé pour cette réunion soit rendu public. Selon les indications mentionnées sur ce site internet, cette réunion consiste à organiser pendant quelques jours des « espaces de transmission, de rencontres et de formation politique » au sujet de « l’antiracisme politique », en vue de « se former, de partager et de [se] renforcer pour les luttes et mobilisations à venir ». La participation à ce regroupement nécessite de se conformer à une procédure d’inscription préalable sur le site internet en cause et de contribuer à la couverture des frais de l’évènement.

S’estimant victime d’une discrimination raciale, faute de pouvoir participer à un tel camp, M. Dupont-Aignan a demandé au juge des référés du Conseil d’État d’enjoindre au Premier ministre ou au ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
-    à titre principal, d’interdire la tenue du « camp d’été décolonial » projeté ; 
-    à défaut, d’en prescrire l’ouverture à tous, sans distinction de couleur de peau ou d’origine ethnique.

Rappelons que la procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.

Le juge des référés du Conseil d’État rejette donc logiquement la demande du député de l'Essonne, jugeant que le fait, pour les autorités investies du pouvoir de police, de ne pas réagir de leur propre initiative à une réunion annoncée en des termes aussi imprécis ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale qu’il lui appartiendrait de faire cesser

En vertu du code de justice administrative, deux conditions doivent en effet être réunies pour que le juge des référés fasse droit à une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-2. La première est une condition d’urgence : le requérant doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. La seconde condition est une condition de fond : le requérant doit démontrer qu’une administration a porté, dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Dans les cas où il apparaît manifeste que l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, l’article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge des référés de rejeter la requête par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience.

L’ordonnance du 14 août est fondée sur cette dernière disposition et conclut en l’absence d’illégalité manifeste.

De nombreuses incertitudes caractérisent en effet la tenue et les modalités de cette réunion. D’une part, le lieu de la réunion, annoncée uniquement sur un site internet, n’est pas connu. D’autre part, son contenu et ses modalités ne sont pas davantage précisées, si bien qu’il n’est pas possible de savoir si cette réunion a le caractère une réunion privée, que les autorités de police ne peuvent en tout état de cause pas interdire, ou d’une manifestation publique ni si son accès est effectivement réservé à une catégorie de personnes déterminées.

Le juge des référés en conclut qu’en ne réagissant pas à l’annonce d’une telle réunion, dont ni le lieu, ni la nature ni les modalités ne sont connues, les autorités investies du pouvoir de police n’ont pas porté une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale qu’il appartiendrait au juge des référés de faire cesser et rejette la demande.

Ce faisant, le juge des référés ne prend parti ni sur l’intérêt pour agir de M. Dupont-Aignan, ni sur la compétence en premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d’État.

Le sémillant leader de ''Debout la France !'' a donc bien du mal avec ses procédures de référé-liberté qu'il persiste pourtant à déposer sans désemparer, avec un succès tout relatif...lire par exemple notre article  Elections présidentielles: rejet du recours de Nicolas Dupont-Aignan

(source: Conseil d'Etat)

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14 août 2017 1 14 /08 /août /2017 05:14

Le grenoblois Bibicraveur a mis en ligne le 7 août 2017 son dernier clip.

Le problème est que ce rappeur, actuellement incarcéré à la prison d'Aiton en Savoie, a vraisemblablement filmé sa vidéo avec des téléphones portables et l'a diffusé sur les réseaux sociaux. 

Le clip dont les paroles évoquent notamment que "la prison est à nous" montre des détenus partageant un plantureux repas et déambulant sans contrainte au sein de l'établissement .

Le parquet a diligenté une enquête préliminaire pour détention illégale de téléphone portable en milieu carcéral.

Ces images ont bien entendu été tournées de façon illégale, car le portable est un appareil toujours interdit en prison (y compris pour les avocats). Les détenus apparaissent également à visage découvert ce qui est contraire à la loi.

Les possesseurs de téléphone risquent jusqu’à cinq ans d’incarcération, quant à ceux présents à l’image ils risquent jusqu’à quatorze jours de placement en quartier disciplinaire.

Bien qu'interdits, on sait que les téléphones portables circulent régulièrement en prison, permettant aux détenus de communiquer avec l'extérieur. Mais il arrive fréquemment, lors de fouilles, que certains se fassent prendre  se retrouvent devant le tribunal.

Rappelons à cet égard un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2007 qui  e délit de recel d'un téléphone portable irrégulièrement remis à un détenu, délit prévu et réprimé par les articles 321-1 et 434-35 du code pénal.

Dans cette affaire un détenu qui arrivait du centre de détention de Moulins au centre de détention d'Aiton (décidément) réclamait le casse croûte qu'il avait préparé à son départ . Le surveillant lui proposait un plateau repas puis procédait à une fouille approfondie de son casse croûte. Il devait y trouver une boîte de thon qui faisait un bruit inhabituel qui contenait... un téléphone portable.

Pour la détention d'un tel appareil, le détenu, déjà été condamné cinq fois pour des faits d'évasion qui requièrent des rapports avec l'extérieur, a été condamné à six mois d'emprisonnement.

L'interdiction du téléphone en détention est le plus souvent justifiée sur le fait qu'il puisse permettre de faciliter les trafics de stupéfiants ou de faire pression sur d'éventuels témoins à l'extérieur et qu'en prison des téléphones sont mis à la disposition des détenus.

BibiCraveur n'est pas un précurseur: en février 2016, un détenu de la prison de Gasquinoy, à Béziers (Hérault), s’était déjà filmé via l’application de streaming en direct Periscope, tout en discutant avec les internautes.

Sous le pseudonyme de « Luciano », il a publié plusieurs vidéos où il est possible de reconnaître sa cellule, ainsi que la cour de la prison. Les internautes ont également pu le voir en train de rouler un joint, tout en commentant sa vie sous les barreaux Des détenus se filment à la prison du Pontet et diffusent la vidéo

Par ailleurs en novembre 2016 un "mannequin challenge" avait été réalisé dans la prison de Villepinte Un "Mannequin Challenge" dans la prison de Villepinte   Dans une vidéo réalisée le 26 novembre 2016 et diffusée sur le compte Facebook d'"Actu pénitentiaire", des détenus échangent, dans une cour de promenade, des barrettes de cannabis contre des billets, miment une bagarre ou se prennent en selfie. Les participants ont écopé de sanctions disciplinaires. 

Quelque 30 000 appareils sont pourtant saisis chaque année.  Au moins un détenu sur deux en posséderait un.

Selon l’administration pénitentiaire, 19.339 téléphones et accessoires (puces, chargeurs etc.) ont été découverts en détention au premier semestre 2017. Ces objets entrent par les parloirs mais aussi par des envois depuis l’extérieur.

Il existe un véritable débat sur la nécessité d'autoriser les portables en prison comme outil de socialisation lire notre article  Telephones portables en prison: doit-on les autoriser ? 

De même que celle de l'accès à internet, une récente décision de la CEDH du 17 janvier 2017 précisant que priver un détenu du droit d'accès à internet sollicité à des fins éducatives viole en effet la Convention des droits de l'Homme.  lire Internet en Prison: priver un détenu du droit d'accès à internet viole la CEDH.  Le refus d'accès à Internet  par certains pays, dont la France reste cependant à la discrétion des pays concernés,  l'article 10 de la Convention ne pouvant être interprété comme obligeant des pays à accorder un accès.

Depuis de nombreuses années, le contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande un assouplissement des règles d'accès des détenus à l'informatique. Seuls quelques établissements ont par ailleurs ouvert des connections à titre expérimental.

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13 août 2017 7 13 /08 /août /2017 05:07

Un arrêté du 7 août 2017  autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre l'instruction et le suivi des décisions d'interdiction de sortie du territoire national prévues à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

Rappelons que l'article 11 de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prévoit que tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.

Il s'agit des données à caractère personnel et informations suivantes :
I. - Les données relatives à la personne faisant l'objet de l'interdiction de sortie du territoire ou pour laquelle une telle mesure est envisagée :
1° Le nom, le nom d'usage, les prénoms ;
2° La date de naissance ;
3° Le lieu de naissance ;
4° Le cas échéant, la qualité de mineur ou de majeur protégé ;
5° Le sexe ;
6° La taille ;
7° Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu d'élection du domicile au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;
8° Le cas échéant, la mention de sa binationalité ;
9° Le cas échéant, la mention de son incarcération.
II. - Les données relatives à l'instruction de la mesure d'interdiction de sortie du territoire et à la mise en œuvre de cette mesure :
1° La date de saisine par les services compétents d'une proposition d'interdiction de sortie du territoire ;
2° La date de signature de la décision d'interdiction de sortie du territoire ainsi que sa durée ;
3° Le préfet de département chargé de la notification de la mesure d'interdiction de sortie du territoire, la date et le mode de notification ;
4° La mention des signalements informatiques effectués (invalidation des titres d'identité et de voyage, inscription au fichier des personnes recherchées, inscription au fichier des objets et des véhicules signalés) ;
5° La date et les motifs de la fin de la procédure d'instruction ;
6° Le cas échéant, la date des observations produites par la personne visée par la mesure et, en cas de renouvellement, la date à laquelle les observations sont sollicitées ;
7° Le cas échéant, la mention de la restitution des titres d'identité et de voyage par la personne concernée ;
8° Le cas échéant, le numéro du récépissé valant justification d'identité ;
9° Le cas échéant, les motifs justifiant de différer la mesure.
Ce traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion ni mise en relation.

Les données sont conservées pendant trois ans, à compter de la date de la décision d'interdiction de sortie du territoire. En cas de nouvelle mesure dans ce délai de trois ans, la durée de conservation est prorogée de trois ans à compter de la date de cette nouvelle décision. Dans tous les cas, la durée maximale de conservation ne peut excéder vingt ans.
Les données sont conservées pendant un an à compter de la date de la proposition d'interdiction de sortie du territoire formée par le service compétent dès lors que cette proposition n'a pas donné lieu à décision.
Au terme de ces délais, les données à caractère personnel et informations visées aux 1°, 3°, 6°, et 7° du I, ainsi qu'aux 4° et 8° du II de l'article 2 sont supprimées. Les autres informations sont conservées aux seules fins de suivi statistique des mesures d'interdiction de sortie du territoire.

Ont seuls accès à tout ou partie des données, les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques chargés de la procédure d'interdiction de sortie du territoire, individuellement désignés et habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.

Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

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12 août 2017 6 12 /08 /août /2017 06:44

Un arrêt du 29 juin 2017 nous éclaire sur les conditions de l'annulation d'une vente immobilière en raison de la proximité d'éoliennes trop bruyantes.

Un particulier avait vendu une maison par l'entremise de la société Bain immobilier conseil ;

L'acquéreur, invoquant la découverte, peu après la vente, de l'existence d'un projet d'implantation d'éoliennes à proximité de l'immeuble, lequel a été mis en oeuvre, a alors assigné son vendeur en nullité de la vente pour vice du consentement et en remboursement du prix et de la commission d'agence

La Cour d'appel  confirme la décision du TGI de Rennes: la vente est annulée et le vendeur condamné à restituer le prix de vente cour d’appel de Rennes du 24 mars 2016

Pour la Cour de cassation cette annulation est justifiée.

En effet, à supposer que l'acquéreur ait été avisé du projet d'installation d'éoliennes, il ne pouvait pas, antérieurement à leur construction, anticiper l'existence du bruit continu, de jour comme de nuit, relevé par l'huissier de justice, comparable à une lessiveuse ou un gros ventilateur, audible à l'intérieur de la maison. Cette erreur était excusable compte tenu de l'évolution récente du parc éolien et du manque d'information dont disposaient les particuliers sur l'impact sonore d'une telle installation.

Par ailleurs, il ne résultait pas du "compromis" rédigé par l'agent immobilier que celui-ci aurait été tenu de délivrer des informations au-delà des points strictement énumérés à la condition suspensive relative aux projets d'urbanisme et retenu que l'édification d'éoliennes à proximité du bien vendu ne pouvait pas être qualifiée de projet d'urbanisme ou de modification structurante, la cour d'appel a donc pu en déduire que l'agent immobilier n'avait pas commis de faute. 

 

Le consentement de l'acquéreur avait donc été vicié, en raison d'une erreur sur les qualités substantielles du bien qu'il avait acheté: alors qu'il espérait un havre de paix, c'est une véritable lessiveuse géante qui lui pourrit la vie. Sans cette erreur, il n’aurait jamais investi et l'annulation s'imposait, quand bien même  le vendeur était de bonne foi et ce ne fut qu'à l'apparition des désordres qu'il avait pu constater que s'il avait su, il n'aurait pas acheté. Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-19.337

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11 août 2017 5 11 /08 /août /2017 10:02

La polémique soulevée par l'affaire du logo du centenaire de la République d'Estonie EV100 nous amène à revenir sur la question de la protection du logo en tant qu'élément déterminant de la reconnaissance d'une marque.

L'identité visuelle de l'Estonie qui fêtera donc son jubilé le 24 février 2018 a en effet été attribuée à l'occasion d'un concours richement doté (250.000 € dont 150.000 € au titre du logo et 100.000 € pour la partie "présidence")

La grande gagnante a été l'agence Identity (Meelis Opmann, Martin Tõnts, Iolel Lehari et Ants Lusti) dans toutes les catégories du concours EV100 (Eesti Vabariigi 100.sünnipäev)

Seul hic, le logo ressemble furieusement à celui utilisé depuis 1991 par la fameuse société américaine de skateboards Plan B qui l'appose sur toutes ses fabrications. 

Mais maintenant que le logo officiel pour EV100 a été rendu public et déjà décliné sur toutes sortes de supports officiels ou privés, on comprend le trouble des autorités estoniennes, surtout que le quart de million d'euros de dotation provient de subventions européennes !

L'agence Identity soutient qu'elle aurait obtenu "le feu vert" de Plan B pour l'utilisation du logo, ce que le fabricant de planches à roulettes n'a pas officiellement confirmé http://pluss.postimees.ee/4199847/rulatootja-andis-ev100-logo-kasutamiseks-rohelise-tule

Gageons que la société Plan B rompue depuis 25 ans à l'exercice de droit des marques saura défendre ses droits s'il y a lieu, ce qui pourrait coûter très cher aux contrefaisants.

C'est que le logo est un des éléments clef de l’identité visuelle d’une marque. Il est constitué par un ensemble d’éléments graphiques auquel peut être associé le nom de l’entité représentée.

Il peut désigner une entité, un service, une politique publique ou un évènement particulier.

Symbole spécifique de la marque, il lui permet de se différencier, en étant un élément d’identification rapide pour le public et en étant diffusé sur les différents supportsde communication.

Un logo peut être une représentation graphique entièrement originale ou basée sur des éléments préexistants (représentation stylisée d’un bâtiment, intégration d’images, d’illustrations, de symboles, d’armoiries, ou tout autre élément déjà existant).

Il est donc fondamental, au même titre que sa marque, de protéger son logo et de faire les démarches nécessaires pour assurer une appropriation et une exploitation sécurisées de ce dernier.

En droit français, le logo finalisé ainsi que ses versions intermédiaires sont protégés par le droit d’auteur s’ils sont "originaux". Il s’agit en effet d’une œuvre protégée au sens de l’article L. 112-2 – 8° du Code la propriété intellectuelle (CPI) :

"Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : (...) 8° Les œuvres graphiques et typographiques ".

Par ailleurs, l’article L. 111-1 du CPI prévoit que "l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".

Ainsi, aucun acte de dépôt ou d’enregistrement n’est nécessaire pour que le logo soit protégé au regard du droit d’auteur.

Pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur, le logo devra répondre à l'exigence d'originalité posée par la jurisprudence.

Le titulaire des droits est le (ou les) créateur(s) du logo. Il convient d’obtenir une cession de droits pour toutes les utilisations à prévoir du logo. La cession des droits doit être prévue même s’il y a un doute quant à la personne titulaire des droits. Attention : tout ce qui n’est pas expressément prévu, n’est pas cédé (CPI, article L. 131-3)

Il sera également possible de renforcer la protection par un dépôt du logo en tant que marque. 

Le titulaire de la marque pourra agir contre la reproduction à l’identique de la marque mais aussi contre les imitations, dès lors qu’il existe un risque de confusion pour le public.

La première chambre civile de la Cour de cassation a par exemple censuré un arrêt de la Cour d’appel d'Aix en Provence au visa de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, au motif qu’en se déterminant au regard des différences entre les logos, « sans se prononcer sur la portée des ressemblances » tenant, notamment, « au choix d’un graphisme épuré, à celui de deux couleurs différentes », la Cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision (Cass. 1re civ., 30 septembre 2015, n°14-19.105).

Cet arrêt rappelle la méthode d’appréciation des actes contrefaisants des droits d’auteur: ainsi, si l’étude des différences n’est pas exclue, la caractérisation de l’acte de contrefaçon d’une œuvre doit être fondée sur les ressemblances des œuvres considérées.

Attendons donc de voir l'issue du litige avec le logo EV100 et la position qui sera doptée par Plan B, dont nous vous tiendrons bien sur fidèlement informés sur ce blog.

 

 

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11 août 2017 5 11 /08 /août /2017 05:31

Le ministre de l’économie et des finances a présenté lors du conseil des ministres du 9 août 2017 une ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
 
Cette directive fixe les règles régissant l’accès à l’activité de services de paiements, la supervision des prestataires de services de paiement, les modalités techniques applicables aux opérations de paiements, ainsi que les droits et obligations des parties à un service de paiement. Elle introduit un cadre applicable à deux nouveaux services de paiement : les services d’information sur les comptes, qui permettent à l’utilisateur de services de paiement d’avoir une vue d’ensemble de sa situation financière à tout moment et de gérer au mieux ses finances personnelles, et les services d’initiation de paiement, qui permettent aux consommateurs de payer leur achat en ligne par simple virement, tout en donnant au commerçant l’assurance que le paiement a été initié, de sorte que les biens peuvent être livrés ou les services fournis sans délai.
 
L’ordonnance de transposition est prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et a achevé la transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur dite « DSP2 ». Conformément aux possibilités ouvertes par cette dernière, l’ordonnance simplifie les conditions d’agrément des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique présentant un volume d’activité limité.
 
Elle renforce également les droits des utilisateurs de services de paiement, en garantissant leur droit à l’information et en réduisant le montant à leur charge en cas de paiement réalisé à leurs dépens à la suite de la perte ou du vol de leur instrument de paiement.  Par exemple, leur responsabilité sera réduite de 150 euros à 50 euros en cas de paiements non autorisés, c'est-à-dire de paiements consécutifs à un vol, une perte ou un détournement de l'instrument de paiement. Les utilisateurs doivent également être informés sans délai des incidents opérationnels et de sécurité majeurs - c'est-à-dire des incidents affectant le fonctionnement de l'établissement ou la sécurité de l'opération de paiement - lorsque l'incident est susceptible d'avoir des répercussions sur leurs intérêts financiers. Enfin les utilisateurs de services de paiement doivent être informés des procédures de réclamation existantes, ainsi que des procédures de règlement extrajudiciaire en cas de litige.
 
Enfin, elle accroît la sécurité des opérations de paiement, en étendant la pratique de l’authentification forte du client, qui consiste à confirmer l’identité du payeur pour certaines opérations de paiement à distance.

L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur  a été publiée au Journal officiel du 10 août 2017.

Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance

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Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Dans les médias récemment

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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