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29 juin 2016 3 29 /06 /juin /2016 07:53
Bail réel immobilier: le décret du 27 juin 2016

Le Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier a été publié au Journal officiel du 29 juin 2016.

Rappelons que lle bail réel immobilier est un nouveau contrat de bail de longue durée issu de l’ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire qui contient une série de mesures visant à développer, dans des zones où le marché immobilier est en tension, une c’est-à-dire accessibles à des personnes qui disposent de revenus trop élevés pour accéder au logement social, mais n’ayant pas les moyens d’accéder aux logements du secteur privé.

Le décret définit donc les modalités d'application des articles L. 254-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation créées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative aux logements intermédiaires.

Il précise également la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits.

Il détermine les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation.

En outre, il précise les titulaires et les conditions d'exercice de l'action en nullité des contrats conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le code de la construction et de habitation s'enrichit donc de nouveaux articles:

" Art. R. 254-1. - Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R. 31-10-6.


« Art. R. 254-2. - Est annexée au contrat de location ou de cession des droits réels, conclu en application des articles L. 254-1 et suivants, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des occupants établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat.


« Art. R. 254-3. - Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location ou de cession de ses droits réels, une copie du bail ou de l'acte de cession et de ses annexes.
« Le bailleur peut, à tout moment, requérir la communication des pièces requises à l'article R. 254-2 et au présent
article.


« Art. R. 254-4. - L'immeuble, objet du bail réel immobilier, doit rester à destination principale de logement dans les conditions énoncées à l'article L. 254-1.
« Le contrat de bail réel immobilier précise si l'immeuble, objet du contrat, peut accueillir des locaux destinés à des activités accessoires ainsi que leur proportion de surface de plancher, qui ne peut être supérieure à 25 % de celle de l'immeuble objet du bail réel immobilier.
« Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, ces dispositions sont rapportées dans la section relative à la destination de l'immeuble du règleme
nt de copropriété.

« Art. R. 254-5. - Pour tenir compte du caractère temporaire de la propriété liée au bail réel immobilier, le plafond de la valeur des droits réels afférents aux seuls logements objets du bail appliquée à chaque cession de ces droits est déterminé en fonction de la durée du bail restant à courir et de la valeur locative du bien dans la limite du plafond maximum de loyer fixé par l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts.

« Art. R. 254-6. - L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel immobilier conclu en méconnaissance de l'article L. 254-1 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel immobilier.

« Art. R. 254-7. - L'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux articles L. 254-1 à L. 254-3 peut conduire à la résiliation du bail réel immobilier dans les conditions énoncées à l'article L. 254-3"

28 juin 2016 2 28 /06 /juin /2016 04:40
La préquantification du temps de travail mise à mal par l'arrêt du 15 juin 2016

La quantification préalable du temps de travail n'interdit pas la contestation par le salarié du nombre d'heures qui lui ont été payées selon les tableaux d'heures réelles de travail, en dépit des feuilles de route unilatéralement rédigées par les employeurs.

La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt (Chambre sociale, 15 juin 2016, n°15-10273) à l'encontre du principal employeur des distributeurs de prospectus, la société Adrexo qui utilise cette méthode controversée de la pré-quantification du temps de travail et fait l'objet d'un abondant contentieux (lire notre article Quantification préalable du temps de travail)

Ce mécanisme de pré-quantification consiste à estimer en amont le nombre d’heures de travail nécessaire aux distributeurs pour l’accomplissement de chacune des tâches inhérentes à la distribution (temps d’attente, temps de préparation, temps de chargement, temps de trajet du dépôt aux différents secteurs de distributions, temps de distribution et temps de trajet des secteurs au dépôt), lesquelles temps sont retranscrits sur une feuille de route, établie unilatéralement par l’employeur , laquelle indique la rémunération qui sera perçue par le distributeur en corrélation avec ces temps estimés.

Les salariés sont donc rémunérés sans considération de la durée réelle du travail effectué dans la mesure où le système de calcul des temps de travail repose sur un temps moyen estimé en fonction des volumes à distribuer et des caractéristiques du secteur de distribution sans considération des capacités physiques individuelles des salariés (travailleurs handicapés, séniors…) et du temps réel nécessaire pour chacun d’eux pour exécuter le travail.

In fine, en établissant unilatéralement les feuilles de routes, sous-évaluant le temps de travail réel, l’employeur parvient à imposer une charge de travail obligeant ces distributeurs à travailler jusqu'au double du temps pré-quantifié, bien que rémunérés sur la base des temps visés dans les feuilles de route !

Aux termes de cette nouvelle décision Adrexo du 15 juin 2016, la Cour de cassation censure donc une décision de la Cour d'appel de Montpellier du 12 novembre 2014.

La Cour de cassation précise dans cette affaire, au sujet de la quantification préalable des missions confiées ou accomplies, dont les feuilles de route ne sont que la reprise, que le salarié avait produit d’une part, le procès-verbal établi par l’inspectrice du travail mentionnant que les salariés de l’entreprise faisaient état de l’impossibilité de réaliser leurs tournées dans les délais impartis, d’autre part, un tableau indiquant pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2011 et pour les mois de janvier 2012 à mai 2012, les durées minimale et maximale de distribution pour chacune des journées, ainsi qu’un total mensuel d’heures que l’intéressé estimait nécessaires à ses missions,

L'article L. 3171-4 du code du travail, et l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 n'avaient donc pas été respectés et la cassation s'est imposée.

Rappelons à cet égard qu'aux termes de l'article 2.2.1.2. "Quantification de la durée du travail" de cette convention collective: « Le calcul de la durée du travail procède, pour les activités de distribution effectuées pour l’essentiel en dehors des locaux de l’entreprise et hors d’un collectif de travail, d’une quantification préalable de l’ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l’exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail, [ ]. Cette procédure de quantification au préalable permet de remplir les exigences de l’article L. 212-1-1 du Code du travail et les décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps de travail ».

Précisons enfin que dans le cadre de l'arrêt, le travail dissimulé reste à notre analyse également toujours sanctionnable.

Un coup très dur pour la préquantification du temps de travail et de nouvelles raisons pour les salariés de contester leurs conditions de travail et la légitime revendication du paiement de leurs heures réelles travaillées.

Retrouvez l'arrêt du 15 juin 2016: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20160615-1510273

et relire notre article sur la Quantification préalable du temps de travail

27 juin 2016 1 27 /06 /juin /2016 10:51
Vos identifiants de présence en ligne sur les réseaux sociaux bientôt obligatoires pour se rendre aux USA ?

Vous vous rendez aux USA: vous devrez peut-être bientôt avoir besoin de divulguer vos identifiants Facebook ou Twitter !

Les Services de Douane américains (DHS) souhaitent en effet accéder à vos informations de présence sur les réseaux sociaux.

Une proposition de loi vient d'être déposée en ce sens le 23 juin 2016 afin que les formulaires d’entrée et sortie aux Etats-Unis (ESTA et formulaires I-94 et I-94 W) comportent un renseignement supplémentaire pour signaler ses comptes dans les réseaux sociaux, avec les noms ou pseudonymes correspondants.

La nouvelle question serait la suivante: "Please enter information associated with your online presence—Provider/Platform—Social media identifier.” que l'on peut traduire par "S’il vous plaît, entrez les informations associées à votre présence en ligne- FAI/plateforme - identifiants"

La motivation de cette demande fort intrusive dans nos données personnelles émanant de l' U.S. Customs and Border Protection (CBP): il faut que le Département de la sécurité intérieure (DHS) dont elle est une des composantes puisse avoir davantage de visibilité sur une éventuelle activité nuisible et des connexions.

Il ne s'agirait cependant, à ce stade, que d'une indication "optionnelle", dont on imagine aisément que le refus ne faciliterait pas l'entrée aux Etats-Unis...

On apprend à cette occasion que le coût annuel total des formulaires ESTA, I-94 et I-94 W serait de 300 millions de dollars.

Ou comment justifier un amortissement au détriment de la vie privée des voyageurs déjà mise à rude épreuve avec le fichier PNR européen dans les tuyaux (lire: Mise en place d'un fichier PNR européen et lutte contre le terrorisme ..)

Un délai de 60 jours est ouvert pour formuler des commentaires ou observations sur cette proposition qui va susciter bien des débats n'en doutons pas .

A suivre donc !

Retrouvez la proposition déposée auprès du registre fédéral US: https://www.federalregister.gov/articles/2016/06/23/2016-14848/agency-information-collection-activities-arrival-and-departure-record-forms-i-94-and-i-94w-and#addresses

Vos identifiants de présence en ligne sur les réseaux sociaux bientôt obligatoires pour se rendre aux USA ?
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27 juin 2016 1 27 /06 /juin /2016 04:35
Lutte contre le bizutage: deux amendements à la loi Egalité et citoyenneté pour une nouvelle infraction contre la discrimination des victimes

C'est à partir d'aujourd'hui 27 juin 2016 que sera évoqué à l'Assemblée nationale le projet de loi «Egalité et citoyenneté»

Dans le cadre de ce projet de loi, les rapporteurs ont proposé un nouvel amendement destiné à punir les discriminations à l'encontre des personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de bizutage. Un moyen de mieux protéger les victimes.

Rappelons qu'en dehors des cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, plus sévèrement réprimés, le bizutage (toute personne qui amène autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive) est déjà puni depuis 1998.

Il s'agit là de renforcer considérablement ce dispositif de lutte en créant une nouvelle infraction contre la discrimination des victimes de bizutage.

La clarification du cadre législatif prohibant le bizutage depuis 1998, ainsi que les actions des établissements et du ministère chargé de l’enseignement supérieur pour prévenir les dérives ont permis de faire reculer le bizutage dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur.

La loi n° 98‑468 du 18 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs a créé le délit de bizutage, aujourd’hui codifié à l’article 225‑16‑1 du code pénal. Les auteurs de ce délit, y compris les personnes morales, s’exposent à une peine de 6 mois d’emprisonnement et à une amende de 7 500 €, et ceci même si la victime était consentante. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable, aux termes de l'article 225-16-2.

Mais l’évolution des pratiques, d’un bizutage revendiqué au sein de l’institution vers une « intégration » le plus souvent organisée dans un cadre associatif ou privé en dehors des établissements, pose des difficultés nouvelles. Des dérives continuent d’exister, lors de «week-end d’intégration» ou sous couvert d’événements festifs où peuvent se mêler l’alcoolisation excessive et les pratiques forcées sous la pression du groupe pour maintenir la tradition.

Des pressions à l’endroit des victimes ou des étudiants faisant état de pratiques de bizutage persistent dans certaines filières ou établissements. Les témoins ou les victimes peuvent également s’exposer dans certains cas à des discriminations dans leur parcours de formation ou lors de leur insertion professionnelle. Les associations de lutte contre le bizutage font enfin état de difficultés persistantes pour briser la loi du silence.

Concernant la protection des témoins de bizutage contre les pressions tendant à les dissuader de témoigner, les dispositions d’ordre général de l’article 434-15 du code pénal permettent déjà de sanctionner les auteurs de pressions ou menaces tendant à dissuader des étudiants de dénoncer des pratiques de bizutage dont ils auraient été victimes ou témoins, mais ce dispositif s'avère manifestement insuffisant.

C'est donc dans ces conditions que la commission spéciale de l’Assemblée, chargée du projet de loi "Égalité et citoyenneté", a adopté un amendement n°901 ( http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/901.asp)visant à créer un nouvel article dans le code pénal qui dispose que:

"constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage (…) ou témoigné de tels faits".

.Cet amendement vise à compléter ce dispositif en créant une infraction destinée à réprimer la discrimination dont pourrait être victime une personne à raison des faits de bizutage qui lui ont été infligés et qu’elle a dénoncés ou dont elle a été témoin. Il s’inspire du dispositif prévu par la loi du 4 août 2014, codifié à l’article 225-1 du code pénal, relatif à la discrimination subie par des victimes ou des témoins de faits de harcèlement sexuel et qui punit notamment « la distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont témoigné de faits de harcèlement sexuel ». La création de cette infraction vise à sécuriser des étudiants victimes ou témoins d’actes de bizutage, notamment contre un refus de droits par les autorités des établissements publics d’enseignement supérieur à raison des plaintes ou dénonciations qu’ils ont effectuées, ou lors de leur insertion professionnelle. Dans certains cas, il pourrait également permettre d’encourager les témoignages sur le bizutage et d’en faciliter la preuve

Dans les faits, cette infraction est punie jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Le but de cette initiative est de "sécuriser des étudiants victimes ou témoins d’actes de bizutage", avec l’idée principale de les protéger "contre un refus de droits par les autorités des établissements publics d’enseignement supérieur à raison des plaintes ou dénonciations qu’ils ont effectuées, ou lors de leur insertion professionnelle". Une nouvelle loi qui devrait "encourager les témoignages et en faciliter la preuve".

Un autre amendement n°902 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/902.asp) de cette commission vise à permettre à une association de défense des victimes de bizutage de se porter partie civile, sous réserve d’avoir obtenu l’aval de la victime ou de son représentant légal si elle est mineure

Alors que la reconnaissance du droit d’associations à exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cas d’un nombre croissant d’infractions a été prévu ces dernières années (articles 2‑1 à 2‑23 du code de procédure pénale), le présent amendement prévoit ainsi la possibilité pour les associations étudiantes de se porter partie civile dans les affaires de bizutage afin de faciliter les poursuites et la répression de ce délit, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, à l’exception des associations ayant vocation à défendre ou assister les personnes malades ou handicapées qui peuvent se porter partie civile dans les affaires de bizutage commis en raison de l’état de santé ou du handicap de la victime (article 2‑8 du code de procédure pénale)

Les weekends d’intégration et autres fêtes propices à ces comportements déviants pourraient être sur le point de connaitre une forte accalmie si les auteurs ne sont plus protégés par le poids des traditions et que les victimes ont une force de dénonciation supérieure.

Il n’empêche, si le bizutage a reculé dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur, il n’en reste pas moins une coutume qui a tendance à traverser les époques et les perturbations. La lutte n’est pas finie.

Le projet de loi «Egalité et citoyenneté» sera donc examiné dans l’hémicycle à partir du 27 juin 2016 et nous vous en tiendrons fidèlement informé du suivi

26 juin 2016 7 26 /06 /juin /2016 04:59
Loi du 24 juin 2016: la précarité sociale devient le 21ème critère de discrimination

La précarité sociale dans notre pays est un fléau: elle devient le 21ème critère de discrimination prohibé par la loi.

Elle touche actuellement 8,7 millions de personnes, soit 14,3 % de la population. Cela représente près de 4 millions de ménages. Ce niveau de pauvreté n'a jamais été atteint depuis le début des années soixante-dix.

L'un des problèmes majeurs mis en lumière par ce constat est l'effectivité des droits des personnes en situation de pauvreté. Les discriminations dont peuvent faire l'objet ces personnes vont en effet contribuer à aggraver leur situation et à accroître leur exclusion sociale. Tous les domaines sont concernés par ces discriminations : l'accès à la santé, au logement, à l'emploi, à la formation, à la justice, à l'éducation, à la vie familiale, à l'exercice de la citoyenneté et les relations avec les services publics. Cela pèse de manière extrêmement négative dans les démarches que les personnes en situation de pauvreté souhaiteraient entreprendre. Ainsi, la discrimination peut être à la fois une cause et une conséquence de la pauvreté puisque ces personnes préfèrent ne pas demander les prestations auxquelles elles ont droit et qui pourraient leur apporter un réel soutien, de peur d'être stigmatisées.

Les personnes pauvres sont donc quotidiennement confrontées à des situations discriminantes.

Face à ce constat, la LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2016.

En octobre 2013, le Défenseur des Droits, Dominique BAUDIS, avait adressé un courrier aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour attirer leur attention sur deux nouveaux critères de discrimination qui devraient être ajoutés à l'article 225-1 du code pénal : le critère de discrimination à raison du lieu de résidence et le critère de discrimination à raison de pauvreté. Le premier critère, la discrimination à raison du lieu de résidence, a été créé dans la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.

La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) avait également recommandé d'insérer, dans l'article 225-1 du code pénal le critère de discrimination au motif de la «précarité sociale».

Elle indique que : « L'ajout d'un vingtième critère de discrimination dans l'article 225-1 du code pénal aurait pour mérite de reconnaître le préjudice subi par les personnes en situation de précarité sociale, et de faire comprendre aux discriminants que leur comportement ou discours ne sauraient être tolérés dans un État de droit. Ce critère permettrait de faire prendre conscience à l'ensemble de la société de la gravité de certains comportements qui stigmatisent et aboutissent à discriminer les personnes pauvres.» L'ajout de ce critère de discrimination à raison de la «précarité sociale» est également une revendication très forte de l'association ATD Quart monde depuis de nombreuses années.

De même, le protocole additionnel n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales interdit toute discrimination fondée sur la fortune et l'origine sociale. Il est tout à fait regrettable que la France n'ait pas ratifié ce protocole et il convient de travailler à ce que cela soit fait dans les mois à venir.

Plusieurs États ont également déjà créé ce critère de discrimination depuis plusieurs années, dont le Québec, où la discrimination fondée sur la «condition sociale» a été introduite en 1975

La loi ajoute donc le critère de «précarité sociale» :

- à l'article 225-1 du code pénal,

- à l'article L. 1132-1 du code du travail,

- à la loi n°208-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, et

- à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un critère de discrimination au motif de la «précarité sociale».

25 juin 2016 6 25 /06 /juin /2016 18:19
Keep a foot in UE: Estonia’s e-residency programme for Bremain or Estin

Estonia made waves in technology circles in 2015 when it launched its so-called “e-residency” programme.

People living anywhere in the world can sign up over the internet to receive an Estonian government ID and gain a special category of residency.

By the way, the first e-resident is a brit, Edward Lucas !

This scheme doesn’t give you Estonian citizenship or even proper rights to live in the country – but there are a lot of advantages.

“e-Residency offers to every world citizen a government-issued digital identity and the opportunity to run a trusted company online, unleashing the world’s entrepreneurial potential.“

The Republic of Estonia is the first country to offer e-Residency — a transnational digital identity available to anyone in the world interested in administering a location-independent business online. e-Residency additionally enables secure and convenient digital services that facilitate credibility and trust online.

If you’re worried about losing your European Union citizenship for business reasons, you can use the e-residency to set up an Estonian company.

This will by extension be an EU company and allow you to trade in all EU countries.

You don’t have to actually physically go to Estonia to do it and you can administer your Estonian company from anywhere in the world – including the UK.

More information available with a simple call or mail to our firm in Paris or Tallinn

Find also some clues here.

Keep a foot in UE: Estonia’s e-residency programme for Bremain or Estin
Published by thierry vallat - dans droit et Estonie
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25 juin 2016 6 25 /06 /juin /2016 05:50
Travail du dimanche: le Conseil constitutionnel redonne le pouvoir à la mairie de Paris pour les "dimanches du maire"

Dans sa décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016 - Ville de Paris, le Conseil constitutionnel vient de redonner le pouvoir au maire de Paris pour les dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail qui dépendait jusque là de la Préfecture.

Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et des mots «ou, à Paris, le préfet» figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Les dispositions contestées définissent un régime particulier pour la Ville de Paris en matière de repos dominical des salariés des commerces de détail.

Contrairement aux maires des autres communes de France, le maire de Paris n'a pas le pouvoir de supprimer, dans la limite de douze fois par an, le repos hebdomadaire dominical. Dans la capitale, cette compétence pour fixer les « dimanches du maire » revient au préfet.

Or, au regard de l'objet des dispositions contestées, les sages de la rue Montpensier considèrent qu'il n'existe aucune différence de situation, ni aucun motif d'intérêt général ne justifie qu'à Paris ce pouvoir ne soit pas confié au maire, comme dans l'ensemble des autres communes.

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraires à la Constitution le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et les mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Retrouvez la décision 2016-547 QPC du 24 juin 2016: www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016547qpc.htm

24 juin 2016 5 24 /06 /juin /2016 08:43
Cumul des pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale validé par le Conseil constitutionnel dans l'affaire Cahuzac: décision QPC du 24 juin 2016

Pas de "non bis in idem" pour les deux procédures Cahuzac et Wildenstein !

Dans ses deux décisions très attendues n° 2016-545 et 546 QPC du 24 juin 2016. le Conseil constitutionnel valide en effet le cumul des pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et des sanctions pénales pour fraude fiscale.

Rappelons que le Conseil constitutionnel avait été saisi en date du 30 mars 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code général des impôts et intéressant les procédures diligentées à l'encontre de Jérôme Cahuzac d'une part et Alec Wildenstein d'autre part

Les deux affaires, sur lesquelles le Conseil a statué par deux décisions, posaient des questions identiques. La seule différence était la version applicable des dispositions de l'article 1741 du code général des impôts.

Les requérants contestaient le cumul de l'application des majorations d'impôt prévues par l'article 1729 et des sanctions pénales établies par l'article 1741.

Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que les dispositions contestées de chacun de ces articles, prises isolément, sont conformes à la Constitution. Les sanctions qu'elles prévoient sont adéquates au regard des incriminations qu'elles répriment. Elles sont proportionnées.

Sur ce point, le Conseil constitutionnel a toutefois formulé une réserve d'interprétation. Sur le fondement du principe de nécessité des peines, il a jugé qu'une sanction pénale pour fraude fiscale ne peut être appliquée à un contribuable qui, pour un motif de fond, a été définitivement jugé non redevable de l'impôt.

Le Conseil constitutionnel s'est ensuite prononcé sur le cumul de l'application des dispositions contestées.

Le Conseil constitutionnel a déclaré l'application combinée des dispositions contestées des articles 1729 et 1741 conforme à la Constitution en formulant deux réserves d'interprétation.

Après avoir rappelé l'objet des deux articles dont les dispositions étaient contestées, le Conseil constitutionnel a jugé que celles-ci permettent d'assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l'Etat ainsi que l'égalité devant l'impôt, en poursuivant des finalités communes, à la fois dissuasive et répressive. Le recouvrement de l'impôt et l'objectif de lutte contre la fraude fiscale justifient l'engagement de procédures complémentaires dans les cas de fraude les plus graves.

Le Conseil a néanmoins formulé sur ce point une réserve en jugeant que le principe de nécessité des délits et des peines impose que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt. Il a précisé que cette gravité peut résulter du montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention.

Le Conseil constitutionnel a en conséquence jugé que l'application combinée des dispositions contestées ne peut être regardée comme conduisant à l'engagement de poursuites différentes et n'est donc pas contraire au principe de nécessité des peines.

Enfin, dans le prolongement d'une jurisprudence bien établie, le Conseil constitutionnel a formulé une dernière réserve d'interprétation garantissant le respect du principe de proportionnalité des peines par l'application combinée des dispositions contestées : en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

Sous ces réserves, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article 1729 du code général des impôts ainsi que les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du même code

(Source: Conseil constitutionnel)

Retrouvez les deux décisions du 24 juin 2016: www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016546qpc.htm. et www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016545qpc.htm

Published by thierry vallat - dans Fiscalité
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24 juin 2016 5 24 /06 /juin /2016 05:57
Le secret bancaire des citoyens européens à Monaco: c'est fini !

Le Parlement européen a voté jeudi 23 juin 2016 un accord européen avec Monaco, visant à rendre plus difficile pour les citoyens européens d'échapper au fisc en cachant de l'argent liquide sur des comptes bancaires. Dans le cadre de l'accord, l'Union européenne et Monaco échangeront automatiquement des informations sur les comptes bancaires de leurs résidents à partir de 2017.

Les députés ont adopté l'accord par 549 voix en faveur, 16 contre, et 23 abstentions.

L'Union européenne et Monaco ont signé un accord le 22 février 2016 pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Les informations qui seront échangées concernant les revenus, tels que les intérêts et les dividendes, mais également les soldes des comptes et les bénéfices de la vente des actifs financiers.

La signature formelle devrait avoir lieu avant les vacances d'été dès que le Conseil l'aura autorisée. L'accord s'assure que Monaco applique des mesures plus strictes, équivalentes à celles en vigueur au sein de l'Union européenne depuis mars 2014.

L'accord respecte également les standards de 2014 concernant la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers mise en place par l'OCDE.

Les administrations fiscales des États membres et de Monaco pourront:

  • identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés,

  • administrer et renforcer leurs lois fiscales dans les cas de situations transfrontalières,

  • évaluer le risque d'évasion fiscale perpétuée, et

  • éviter des enquêtes plus profondes si elles ne sont pas nécessaires.

Des accords identiques ont été passés avec la Suisse, le Liechtenstein, San Marino et Andorre

Retrouvez le communiqué de presse du Parlement européen du 23 juin 2016: http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160622IPR33207/Fin-du-secret-bancaire-des-citoyens-europ%C3%A9ens-%C3%A0-Monaco

23 juin 2016 4 23 /06 /juin /2016 07:07
Vers la création d'une personnalité juridique électronique: le Parlement européen planche sur l'adaptation des règles de droit civil à la robotique

Le droit des robots est en marche.

Pensiez-vous un jour retrouver les lois de la robotique élaborées par Isaac Asimov dans une proposition de résolution du Parlement européen ? Et bien non, ce n'est pas de la science-fiction: elles figurent en bonne place (page 5/24) dans le rapport Delvaux qui envisage de soumettre à la Commission juridique européenne des recommandations concernant les règles de droit civil sur la robotique.

Rappelons ces lois fondamentales:

(1) Un robot ne peut attenter à la sécurité d'un être humain, ni, par inaction, permettre qu'un être humain soit mis en danger.

(2) Un robot doit obéir aux ordres d'un être humain, sauf si ces ordres entrent en conflit avec la première loi.

(3) Un robot doit protéger sa propre existence tant que cela n'entre pas en conflit avec la première ou la deuxième loi. (Voir I. Asimov, Cercle vicieux (Runaround, 1942)).

(0) Un robot ne peut faire de mal à l'humanité, ni, par inaction, permettre que l'humanité soit mise en danger

L'eurodéputée luxembourgeoise, Mady Delvaux rapporteure du projet, fixe d'emblée les enjeux: l'humanité se trouve à l'aube d'une ère où les robots, les algorithmes intelligents, les androïdes et les autres formes d'intelligence artificielle, de plus en plus sophistiqués, semblent être sur le point de déclencher une nouvelle révolution industrielle qui touchera très probablement toutes les couches de la société.

A court ou moyen terme, la robotique et l'intelligence artificielle promettent une grande efficacité et des économies conséquentes, non seulement dans la production et le commerce, mais également dans des domaines tels que le transport, les soins médicaux, l'éducation et l'agriculture, tout en permettant d'éviter d'exposer des êtres humains à des conditions dangereuses, par exemple lors des opérations de nettoyage de sites pollués par des substances toxiques; qu'à long terme, il serait possible d'accéder à une prospérité quasiment illimitée.

Dans le même temps, le développement de la robotique et de l'intelligence artificielle pourrait avoir pour conséquence l'accomplissement par des robots d'une grande partie des tâches autrefois dévolues aux êtres humains; que cette hypothèse s'avère préoccupante pour l'avenir de l'emploi et la viabilité des régimes de sécurité sociale, si l'assiette de contributions actuelle est maintenue; qu'elle pourrait déboucher sur un creusement des inégalités dans la répartition des richesses et de l'influence

Le rapport rappelle également qu'existent d'autres sujets de préoccupation, tels que la sécurité physique, par exemple en cas de défaillance du programme d'un robot, ou encore les conséquences possibles d'une défaillance du système ou du piratage de robots connectés et de systèmes robotiques à une époque où des applications de plus en plus autonomes sont utilisées, ou le seront bientôt, qu'il s'agisse de véhicules, de drones, de robots de soins à la personne ou de robots utilisés à des fins de maintien de l'ordre et de fonctions de police

Il faut donc pour le législateur examiner toutes les conséquences d'une telle révolution.

Pour la rapporteure, jusqu'à ce que les robots deviennent conscients de leur propre existence, ou soient fabriqués ainsi à dessein, si tant est que cela advienne un jour, il y a lieu de considérer les lois d'Asimov comme s'appliquant aux concepteurs, aux fabricants et aux utilisateurs de robots, étant donné que lesdites lois ne peuvent être traduites en langage de programmation.

Il est néanmoins nécessaire de définir une série de règles, notamment en matière de responsabilité et de déontologie.

Plus un robot est autonome, moins il peut être considéré comme un simple outil contrôlé par un autre acteur (le fabricant, le propriétaire, l'utilisateur, etc.).

Dès lors, les règles ordinaires en matière de responsabilité s'avèrent insuffisantes, et il y aura lieu d'adopter de nouvelles règles permettant d'imputer (totalement ou partiellement) à une machine ses actes ou son inaction et par conséquent, il devient impérieux, selon Mady Delvaux, de trancher la question fondamentale de l'octroi ou non aux robots d'une personnalité juridique.

Le rapport préconise donc:

- que la Commission propose une définition européenne commune des différentes catégories de robots autonomes et intelligents, compte étant tenu des caractéristiques suivantes des robots intelligents (acquisition d'autonomie grâce à des capteurs et/ou à l'échange de données avec l'environnement et interconnectivité); échange et analyse de données, capacité d'auto-apprentissage, présence d'une enveloppe physique, adaptation du comportement et des actes à l'environnement)

- la création d'un registred es robots avancés,

- la mise au point d'un cadre éthique pour la conception, la fabrication et l'utilisation des robots qui complète utilement les recommandations juridiques du présent rapport ainsi que l'acquis national et de l'Union existant; propose, en annexe à la présente résolution, un tel cadre, sous forme de charte établissant un code de conduite pour les ingénieurs en robotique, une déontologie pour les comités d'éthique de la recherche lorsqu'ils examinent les protocoles de robotique, et un ensemble de licences-type pour les concepteurs et les utilisateurs,

- la création d'une agence européenne pour la robotique et l'intelligence artificielle,

- l'adoption d'une approche équilibrée en matière de droits de propriété intellectuelle et l'introduction, en accord avec les principes de nécessité et de proportionnalité, de garanties de protection de la vie privée et des données lors de l'élaboration de toute politique de l'Union en matière de robotique

Par ailleurs, la responsabilité civile des robots étant une question cruciale de réflechir, face à la complexité de l'imputabilité des dommages causés par des robots de plus en plus autonomes, à la mise en place d'un régime d'assurance obligatoire. Mais également, la création d'un numéro d'immatriculation individuel, inscrit dans un registre spécifique de l'Union, afin de pouvoir toujours associer un robot au fonds dont il dépend; ce numéro permettrait à toute personne interagissant avec le robot de connaître la nature du fonds, les limites en matière de responsabilité en cas de dommages matériels, les noms et les fonctions des contributeurs et toute autre information pertinente.

Enfin, est évoquée la création d'une personnalité juridique spécifique aux robots, pour qu'au moins les robots autonomes les plus sophistiqués puissent être considérés comme des personnes électroniques dotées de droits et de devoirs bien précis, y compris celui de réparer tout dommage causé à un tiers; serait considéré comme une personne électronique tout robot qui prend des décisions autonomes de manière intelligente ou qui interagit de manière indépendante avec des tiers.

Voilà qui va ravir les tenants de la personnalité robot au premier rang desquels notre confrère Alain Bensoussan, président de l'Association de droit des robots ADDR, qui milite de longue date en ce sens.

Google a aussitôt réagi et formulé 5 lois pour l'intelligence artificielle http://9to5google.com/2016/06/22/google-safe-ai-rules/ sur lesquelles nous allons bien sur revenir

(Source: projet de rapport Delvaux du 31 mai 2016)

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23 juin 2016 4 23 /06 /juin /2016 06:29
Lourde sanction de l'AMF contre la Banque Postale: amende de 1,5 M€ pour conseil inadapté et insuffisance d'informations

C'est une très lourde sanction d'un million et demi d'euros qui vient d'être infligée le 21 juin 2016 par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) à la Banque Postale (LBP).

La Banque a été reconnue défaillante au titre des informations communiquées aux particuliers investisseurs des Fonds commun de placement (FCP) Progressio et Progressio 2006.

Ces fonds en actions et obligations,étaient garantis en capital au bout de huit ans de détention. Mais lors du débouclage et en raison de la crise de la dette en zone euro, leur valeur avait chuté, et leurs détenteurs avaient donc subi des pertes significatives en cas de rachats de leurs parts.

L'AMF reproche à la Banque Postale à la fois d'avoir insuffisamment informé ses clients qui souhaitaient vendre leur part sur les pertes potentielles, LBP n’a donc, selon l'AMF, pas agi de manière professionnelle servant au mieux l'intérêt de ses clients, en violation des dispositions de l’article L. 533-11 du code monétaire et financier et de l’article 314-3 du règlement général de l’AMF

Elle est reconnue également coupable d'avoir fourni un conseil en investissement inadapté (manquement à l'article L. 533-11 du code monétaire et financier) et de ne pas avoir conservé des enregistrements permettant de retracer les services fournis (manquement aux dispositions de l’article L. 533-10, 5° du code monétaire et financier).

La Commission des sanctions considère donc dans sa décision publiée sur le site de l'AMF le 21 juin 2016:

"...que si LBP fait valoir qu’elle n'a jamais reçu, directement ou par l'intermédiaire de l'AMF, de réclamation de la part d'un client ayant fait procéder au rachat anticipé de parts des fonds Progressio et Progressio 2006, il reste que les deux premiers manquements sont d’une particulière gravité, en ce qu’ils témoignent d’une incapacité à assurer le respect de l’intérêt des clients dans une situation où LBP avait été alertée sur les pertes auxquelles ceux-ci étaient exposés ; qu’il en est de même du troisième manquement, qui prive tant l’AMF que le contrôle interne de LBP de la possibilité de s’assurer de la conformité des services d’investissement fournis à la règlementation ..."

Retrouvez la décision de la commission des sanctions de l'AMF du 21 juin 2016 en fichier Pdf:

22 juin 2016 3 22 /06 /juin /2016 06:38
Les autorités américaines finalisent la nouvelle règlementation des drones civils de moins de 25 kilos

L'administration Obama (FAA et DOT) a ouvert ce 21 juin 2016 le ciel américain aux drones à usage commercial, en fixant un cadre attendu de longue date, mais les livraisons à domicile par Amazon ou Wal-Mart ne pas sont pas encore à l'ordre du jour.

La nouvelle réglementation, présentée par l'Agence fédérale américaine de l'aviation (FAA), s'applique aux drones pesant moins de 25 kilos (55 pounds) et précise que les engins devront rester dans le champ de vision de ceux qui les commandent (Small Unmanned Aircraft Systems (sUAS) )

Elle entrera en vigueur fin août 2016.

Les petits drones civils pourront voler à une altitude allant jusqu'à 122 mètres et à une vitesse maximale de 161 km/h.

ces engins sans pilote commandés à distance, sont utilisés pour réaliser des figures aériennes ou filmer en altitude, mais offrent aussi d'innombrables possibilités aux professionnels, pour surveiller des ponts, des routes, des récoltes, ou encore collecter des données en cas de catastrophes naturelles.

La FAA a déjà accordé plusieurs milliers de dérogations pour des drones à usage commercial mais ce texte est un tournant. Il ouvre en effet la voie à un flot de petits engins dans le ciel dans la mesure où les opérateurs n'auront plus à faire de demandes, souvent fastidieuses et coûteuses, au cas par cas.

La Maison Blanche cite des études selon lesquelles, sur les 10 années à venir, les drones pourraient générer plus de 82 milliards de dollars pour l'économie américaine et, d'ici 2025, représenter quelque 100.000 nouveaux emplois.

Les drones ne pourront pas voler de nuit, sauf s'ils disposent d'un système d'éclairage anti-collision. Ils devront rester à moins de six kilomètres des aéroports et ne pourront pas survoler des personnes qui "ne participent pas directement à l'opération".

Mais pour l'ensemble de ces dispositions, des dérogations pourront être accordées si les porteurs de projets démontrent qu'ils ne représentent aucun danger.

L'âge minimum pour utiliser un drone à usage commercial a été fixé à 16 ans.

Les utilisateurs devront enregistrer leurs drones en ligne et passer tous les deux ans un test dans un centre agréé par la FAA, mais ils ne seront plus tenus d'être titulaires d'un brevet de pilote.

Les responsables de la FAA ont précisé que des discussions étaient en cours avec le secteur privé sur la rédaction de règles spécifiques aux livraisons par drones. Ils n'ont cependant donné aucun calendrier.

Le poids lourd américain du commerce en ligne Amazon avait évoqué pour la première fois début 2013 un projet de livraison rapide de petits colis chez ses clients avec des drones automatisés et la FAA avait autorisé les premiers tests en mars dernier (Drones: la FAA autorise sous conditions les premiers tests de livraison ...)

Wal-Mart étudie également de possibles livraisons à domicile mais envisage aussi de se servir de ces petits engins pour transporter des achats du magasin jusqu'à la voiture du client sur le parking ou surveiller l'extérieur de ses centres de distribution.

Le groupe internet américain Alphabet (ex-Google) ou le géant chinois du commerce en ligne Alibaba font partie des groupes qui ont fait part de leur intérêt pour cette approche.

Le texte publié le 21 juin 2016 par les autorités américaines n'aborde cependant pas spécifiquement la question sensible du respect de la vie privée,mais la FAA recommande aux utilisateurs de vérifier la règlementation en vigueur.

L’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) estime pour sa part qu’une réglementation harmonisée sur l’usage des drones civils dans l’UE est envisageable pour la fin de l’année 2016

En France, la réglementation a évolué au 1er janvier 2016 avec les nouveaux arrêtés du 17 décembre 2015 (Le droit des drones civils en 2016 - Le blog de Thierry Vallat, avocat ...)

L’Assemblée nationale doit par ailleurs examiner une proposition de loi Pintat votée en mai 2016 par le Sénat sur le renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (Le Sénat a voté le 17 mai 2016 la proposition de loi relative au ...)

(Source: AFP http://u.afp.com/ZDon)

Retrouvez le communiqué de presse de la FAA du 21 juin 2016: https://www.faa.gov/news/press_releases/news_story.cfm?newsId=20515&cid=TW443

et la synthèse de la nouvelle règlementation US en fichier Pdf

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21 juin 2016 2 21 /06 /juin /2016 06:04
La loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue: le volet social avec création du permis d'armement

Parmi les nombreuses réformes qui sont actuellement en chantier, la loi pour l'économie bleue n'a guère fait parler d'elle.

Cette LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue a été publiée au journal officiel du 21 juin 2016.

Son objectif est de contribuer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises concernées, mais aussi à la simplification et la modernisation de l’ensemble du dispositif législatif concernant les activités maritimes au sens le plus large de celles-ci.

Une grande partie de la loi intéresse plus particulièrement le champ social. Le cœur de la loi porte sur la réforme du rôle d’équipage (articles 15, 16 et 17).

Son article 15 est ainsi consacré à la rénovation des titres de navigation et notamment du rôle.

La loi propose des modalités d’évolution du rôle qui ne connaissait jusqu’ici qu’une seule forme légale, le « rôle d’équipage » valant également titre de perception des cotisations sociales.

L’évolution proposée permet un rattachement plus direct à l’entreprise et un détachement par rapport aux cotisations ENIM. L’employabilité du navigant français s’en trouvera ainsi améliorée. De cette évolution vers une notion plus générique du rôle, auquel serait annexée la liste d’équipage, découlera la nécessité de modifier la lettre de quelques autres articles de l’actuel code des transports.

Rappelons que depuis des décennies (1942 pour être précis), tout navire battant pavillon français ainsi que les engins flottants mentionnés au présent titre doivent être titulaires de l'un des titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-2 du code des transports.

Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont :
1° Le rôle d'équipage ;
2° Le permis de circulation ;
3° La carte de circulation.

Tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage est constitué de marins au sens du 3° de l'article L. 5511-1 doit être titulaire d'un rôle d'équipage délivré par l'autorité administrative.

Le rôle d'équipage est l'acte authentique de constitution de l'armement administratif du navire.

La loi pour l'économie bleue envisage donc la fusion du rôle d’équipage et du permis de circulation en un unique document intitulé permis d’armement.

Ainsi, le permis d’armement (nouvelle appellation du rôle d’équipage) sera délivré uniquement aux navires dont l’équipage comprend au moins un marin (article L5232-1 du Code des transports).

Pour les autres navires dans lesquels aucun marin n’est embarqué, ils se verront délivrer une carte de circulation (notamment pour les navires qui disposait antérieurement d’un permis de circulation puisque ce dernier est supprimé).

Sont donc concernés les embarcations aquacoles ayant une navigation inférieure à 3 MN et les navires utilisés par les pêcheurs à pied.
Ont aussi été abrogées les articles 5, 6 et 6-1 et 10 de la loi du 1er avril 1942 sur les titres de navigation, qui précisaient les critères d’attribution des différents titres de navigation.
En application l’article 16 tel qu’amendé, les membres d’équipage seront embarqués pour la durée de leur inscription sur la liste d’équipage, cette inscription vaudra déclaration préalable à l’embauche. Il ne sera plus nécessaire de transmettre une copie des contrats des marins aux autorités.

L’article 17 porte sur la création d’un état des services sur lequel est identifié l’ensemble des marins d’une entreprise d’armement maritime pour un ou plusieurs navires exploités.

L’article 32, issu d’un amendement, insère dans le code des transports une distinction entre les marins du commerce et ceux de la pêche (définition propre à chaque métier).

Les articles 34 et 35 reviennent sur les conditions de moralité exigées pour être capitaine ou officier chargé de sa suppléance. Ils précisent qu’à la petite pêche, les capitaines et leurs suppléants ne bénéficient plus de prérogatives de puissance publique (ce qui devrait en principe permettre de ne plus exiger de leur part le respect des conditions de moralité – bulletin n°2 du casier judiciaire vierge).

L’article 36 propose enfin qu’à la pêche, un accord collectif puisse prévoir une période ouvrant droit au versement d’une indemnité de nourriture qui ne peut être inférieure à la durée de l’embarquement effectif

Les articles 15, 16 et 17 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

Enfin, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, sera établi un rapport sur la création d'un code de la mer rassemblant l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux questions maritimes

21 juin 2016 2 21 /06 /juin /2016 04:28
Made in France pour les nuits blanches: tout l'été à Tallinn avec le soutien du Cabinet Thierry Vallat

C'est aujourd'hui 21 juin 2016 le début de l'été.

Pendant toute la période estivale, c'est l'ouverture de la Pop up store "Made in France pour les Nuits Blanches" du 21 Juin au 27 Août 2016 chez SiidilaboR Tallinn, Olevimägi 6, vieille ville de Tallinn en Estonie

Après de nombreuses expositions centrées autour de la photo de mode française contemporaine entre 2009 et 2013 ce sont des marques de la création indépendante 100 % "made in France" qui sont à l'honneur pendant l'été en Estonie au coeur de la vieille ville de Tallinn, à l'invitation de Siidilabor Tallinn et du Cabinet Thierry Vallat.

Ces créatrices se sont rencontrées à l'occasion de shootings pour des magazines de mode par l'emblématique photographe parisienne Flavia Raddavero, et pendant les boutiques éphémères organisées à Paris par Mille Bisous Magiques dans le quartier du Palais Royal.

Orchestrées par la productrice de mode, Claire Martin, et la styliste photo parisienne, Odette W., les images créées par Flavia Raddavero se retrouvent aujourd'hui dans les salons internationaux pour faire connaître la mode Made in France.

Pour la photographe: "Des termes comme "devoir de vigilance" ou "greenwashing" restent encore trop inconnus et sans importance pour le grand public. C'est pourquoi il est important que puissent être mises en valeur des marques non seulement responsables, mais qui sont aussi dotées d'un vrai savoir-faire."

Et la productrice d'enchérir: "Aujourd`hui avec un euro dépensé, on peut opter pour un monde meilleur ou voter pour le pire. Cependant écologie ne rime pas avec moche ! Quand j'entends mes élèves dire que le succès est uniquement une affaire de chance, je leur répond que seuls les amateurs éconduits disent cela: si on ne sait pas dessiner, on ne peut rien faire dans la mode " .

Pendant cet évènement pop-up "Made in France pour Nuits Blanches" chez SiidilaboR Tallinn vous pourrez découvrir les collants dessinés d'après les contes français par l'illustratrice lyonnaise Valérie Moënne, la créatrice de Marie Antoilette (Prix de la Lingerie, Talent de Intima 2014), mais aussi les sacs d'Alexia Hollinger qui depuis 20 ans confectionne artisanalement ses collections dans son atelier de la rue Thérèse et qui collabore avec Vogue, ainsi que les boucles d`oreilles réalisées avec du coton réutilisé et les gants manucurés de Mille Bisous Magiques, les photos de Flavia Raddavero bien sur, les robes de Comtesse Ouvrière et plein d`autres marques et curiosités, comme les accessoires de créatrices estoniennes travaillant en France ou utilisant des matières venant de France.

Un seul endroit pour les découvrir: la boutique de Siidilabor: Olevimägi 6 à Tallinn (Estonie) et c'est ouvert tout l'été.

Avec l'aimable collaboration de la photographe Flavia Raddavero et le soutien du Cabinet Thierry Vallat.

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20 juin 2016 1 20 /06 /juin /2016 14:32
Le Conseil d’État rejette sans surprise le recours contre le décret organisant la consultation des électeurs sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Dans sa décision au fond du 20 juin 2016, le Conseil d’État rejette sans surprise le recours contre le décret organisant la consultation des électeurs sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Rappelons que par un décret du 23 avril 2016, pris sur le fondement de l’article L. 123-20 du code de l’environnement (issu d’une ordonnance du 11 février 2016), le Gouvernement a organisé les modalités de la consultation des électeurs de Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes. Ce décret prévoit notamment la formulation de la question posée (« Êtes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport Nantes Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes »), la date (26 juin 2016) et les horaires de la consultation ainsi que les conditions de détermination de la liste des électeurs.

Le 3 juin 2016, plusieurs associations ainsi que des requérants individuels ont demandé l’annulation de ce décret au Conseil d’État. Dans l’attente de la décision au fond, ils ont, en outre, demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre provisoirement l’exécution de ce décret. A l’issue d’une audience tenue le 13 juin 2016, le juge des référés avait renvoyé à une formation de jugement collégiale l’examen de cette suspension. Par la décision de ce jour, le Conseil d’État s’est prononcé au fond sur la demande d’annulation ; il en a déduit qu’il n’y avait donc plus lieu d’examiner la demande de suspension.

Le Conseil d’État a rejeté le recours dont il était saisi. Il a jugé, tout d’abord, que la loi permettait à l’État de procéder à la consultation alors même qu’aucune autorisation n’est plus nécessaire au projet et que celui-ci a déjà été déclaré d’utilité publique : la consultation en cause porte sur le principe même de la mise en œuvre du projet, que l’État peut confirmer ou arrêter, alors même que celle-ci ne nécessiterait plus de nouvelles autorisations administratives.

Le Conseil d’État a estimé, ensuite, que la question posée aux électeurs (« Etes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame des Landes ? ») n’est pas ambiguë, de sorte qu’elle ne remet pas en cause la sincérité du scrutin à venir. Le Conseil d’État a relevé qu’il est clair que le projet soumis à consultation est le projet qui avait été déclaré d’utilité publique en 2008, dont les principales caractéristiques ont été mises en ligne sur le site de la Commission nationale du débat public.

Enfin, le Conseil d’État a jugé qu’en application du code de l’environnement, l’aire couverte par la consultation correspond au seul département, et non à la région, lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, la préfecture de département avait été désignée, en cette qualité, comme lieu d’enquête

Un autre recours contre le projet de consultation sera évoqué mercredi 22 juin devant le Conseil d'Etat.

(Source: Conseil d'Etat)

Lire la décision CE, 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres (nos 400364, 400365)

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Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd es chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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