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24 avril 2017 1 24 /04 /avril /2017 05:05

Le greenwashing, ou en français Ecoblanchiment est une expression désignant un procédé de marketing ou de relations publiques utilisé par une organisation (entreprise, administration publique nationale ou territoriale, etc.) dans le but de se donner une image écologique responsable.

Certains annonceurs et entreprises utilisent cette pratique de l'écoblanchiment afin de se donner bonne conscience de manière trompeuse ou considèrent la protection de l'environnement comme une "mode verte" source de business, et non pas une responsabilité individuelle et collective de préservation des ressources et du patrimoine naturel.

C'est ainsi que des marques n'hésitent pas à promouvoir des pesticides supposés protéger les plantes, que des fabricants automobiles vantent une voiture allégée en CO2, ou que des groupes agro-alimentaires s’emparent du vocabulaire de la décroissance et s'auto-labellisent "écologique".

Et que dire de géants de l'habillement comme H&M qui tentent de se refaire une virginité écologique en communiquant sur leurs efforts en matière de développement durable en assurant avoir élargi la liste de leurs fournisseurs aux fournisseurs de tissus et mener un travail pour des salaires plus justes, notamment suite au drame du Rana Plaza au Bangladesh qui avait tué 1.138 ouvriers du textile et blessé plus de 2.000 autres ?

L'argent dépensé pour de telles campagnes faussement solidaires serait certainement mieux employé pour des mesures concrètes en faveur de la mode éthique. 

«Qui a fabriqué mes vêtements ?» est par exemple une de ces campagnes.

Lancée pour la quatrième année consécutive sur les réseaux sociaux pour inciter les marques de mode à la transparence, afin de marquer les quatre ans de ce drame, le mouvement «Fashion Revolution» a été lancé par la créatrice de mode et militante britannique Carry Somers. 

Actif dans 68 pays dont la France, il incite les internautes à interpeller les marques, pendant une semaine à partir du 24 avril 2017, jour anniversaire de la catastrophe du Rana Plaza et promouvoir une mode transparente et responsable

Les internautes sont par exemple invités à se prendre en photo avec un vêtement porté à l'envers, laissant apparaître l'étiquette de la marque, à publier le cliché sur les réseaux sociaux et à s'adresser à la marque concernée en demandant « #whomademyclothes? » (« qui a fabriqué mes vêtements ? ») et « #jeveuxsavoir », en version française.

Cette campagne du «Fashion Revolution», qui s'adresse aussi bien aux grandes chaînes de l'habillement qu'aux marques de luxe, se veut un appel à la transparence pour une véritable mode éthique.

Rappelons qu'en France a été votée la loi sur la responsabilité sociétale et le devoir de vigilance contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants étrangers (lire notre article  La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises)

Cette loi du 27 mars 2017 instaure donc, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger.

Espérons que ce plan de vigilance permettra de mesurer efficacement les mesures réellement entreprises et lutter contre le greenwashing.

Retrouvez le site officiel de la campagne: http://fashionrevolution.org/

 

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23 avril 2017 7 23 /04 /avril /2017 06:27

Un avocat ne peut être poursuivi pour outrage à un brigadier de police pour des propose tenus lors d'une conférence de presse.

Dans un arrêt du 29 mars 2017 (RG: 16-82.884), la Cour de cassation a confirmé la relaxe d'un avocat poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique pour avoir tenu des propos un brigadier de police, à l'occasion d'une conférence de presse qu'il avait organisée afin de critiquer publiquement, en sa qualité d'avocat, une opération de police intervenue la veille, à laquelle ce brigadier avait participé.

Ces paroles, prononcées en présence de policiers, avaient été rapportées à l'intéressé par son supérieur et un de ses collègues.

Renvoyé des fins de la poursuite par le tribunal correctionnel, le ministère public avait relevé appel du jugement et la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion l'avait en revanche condamné par arrêt, en date du 17 mars 2016, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique,  à 2 000 euros d'amende avec sursis.

Mais, au visa des articles 433-5 du code pénal, et 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la chambre criminelle casse cette décision et relaxe le prévenu

Il résulte en effet de ces textes que les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi susvisée sur la liberté de la presse, contre une personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique à raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l'intéressé, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 433-5 du code pénal incriminant l'outrage, et ne peuvent être poursuivies et réprimées que sur le fondement des articles 31 et 33 de ladite loi.

Or, pour déclarer le prévenu coupable d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'arrêt d'appel avait retenu qu'en affirmant " le Z..., on aura sa tête ", le prévenu n'a pas simplement entendu contester la régularité des actes de procédure établis par le brigadier de police, mais a voulu porter publiquement, devant des personnes assemblées et des journalistes, une atteinte personnelle à son autorité morale et diminuer le respect dû à sa fonction.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mars 2017 précise que:

"en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que les propos incriminés n'avaient pas été adressés à la personne dépositaire de l'autorité publique visée, mais prononcés lors d'une conférence de presse publique, hors la présence de celle-ci, et sans qu'il soit établi que le prévenu ait voulu qu'ils lui soient rapportés par une personne présente, la cour d'appel a méconnu les textes précités et le principe ci-dessus énoncé"

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation Chambre criminelle du 29 mars 2017

 
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Published by thierry vallat - dans Diffamation
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23 avril 2017 7 23 /04 /avril /2017 06:11

En passant rue Thérèse, cette petite rue du 1er arrondissement de Paris proche de la Comédie Française qui relie la rue de Richelieu à l'avenue de l'Opéra, vous êtes vous sans doute demandé quelle est cette galerie ouverte 24h/24 depuis le 28 mars 2017 ?

Inspirée pendant le Paris Art Fair 2017, la Plus Petite Galerie de Paris est une véritable curiosité ignorée de beaucoup de parisiens, mais que vous avez encore la chance de pouvoir découvrir jusqu'au 28 avril prochain.

Située au 3 rue Thérèse -75001 Paris (métro Palais Royal ou Tuileries) elle expose tous les jours en permanence des oeuvres d'artistes sous forme de mini-exposition.

Une ou deux oeuvres par artiste sont ainsi exposées pendant 24 heures consécutives et la nuit la galerie se visite donc à la lampe-torche.

Dans un monde manquant singulièrement de poésie, il s'agit d'un remarquable exemple de l'utilisation d'un espace publicitaire en un lieu dédié à la création qui mérite incontestablement le détour si vous êtes dans le quartier du Palais-Royal.

Toutes les oeuvres exposées depuis un mois sont à vendre dans la boutique (ouverte de 11h à 20 heures tous les jours)  qui se trouve derrière la galerie.

Et quand on vous dit qu'il s'agit de la Plus Petite Galerie de Paris, c'est vrai: elle fait moins d'un m² !

Crédit photo: Jethro Massey coulisses du Bolchoï 2005

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22 avril 2017 6 22 /04 /avril /2017 09:23

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 détermine les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, à l'attention des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels qui souhaitent procéder à une alerte éthique.

Ce décret publié au JO du 20 avril dernier est pris en application de l'article 8 III de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (lire notre article  Statut des lanceurs d'alerte et leur protection )

Chaque organisme détermine l'instrument juridique le mieux à même de répondre à l'obligation d'établir une procédure de recueil des signalements et l'adopte conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui le régisse. Il en est de même des autorités publiques et administratives indépendantes.

Pour les administrations de l'Etat, la procédure de recueil des signalements est créée par voie d'arrêté. 

Les organismes peuvent prévoir de n'établir qu'une seule procédure commune à plusieurs d'entre eux sous réserve d'une décision concordante des organes compétents de chacun des organismes concernés. Il peut en être ainsi, notamment, dans les groupes de sociétés ou entre les établissements publics rattachés ou non à une même personne morale. Un arrêté du ministre compétent peut également créer une procédure commune à des services placés sous son autorité et à des établissements publics placés sous sa tutelle. 

Ces organismes sont tenus de désigner un référent qui peut leur être extérieur. Les référents déontologues pourront exercer les missions qui sont confiées à ce référent. Dans tous les cas, le référent doit disposer d'une capacité suffisante pour exercer ses missions. 

Les procédures mises en œuvre doivent faire l'objet d'une publicité adéquate afin de permettre aux personnels et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels d'en avoir une connaissance suffisante.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. 

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Published by thierry vallat - dans lutte contre la corruption
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22 avril 2017 6 22 /04 /avril /2017 05:19

Encore un cas d'espionnage via un objet connecté du quotidien: on vient d'apprendre que les casques sans fil Bose collecteraient secrètement vos données personnelles !

Le magazine Fortune vient en effet de dévoiler que le fabricant Bose récolterait sans leur accord les habitudes d'écoute des utilisateurs de ses casques et les vendrait sans vergogne aux plus offrants.

Un procès a donc été initié devant un tribunal de Chicago le 20 avril 2017 par un certain Kyle Zak qui a découvert, après avoir téléchargé l'application Bose connect que ses comportements musicaux étaient désormais espionné par le matériel connecté.

Il considère dans sa plainte que son historique audio constitue une donnée personnelle qu'il n'est pas possible de collecter sans violer les lois protégeant la vie privée.

En effet, la sélection de musique ou le choix de podcasts peut en dire long sur la personnalité de l'auditeur et ses croyances.

La plainte déposée concerne les casques Bose de modèles  QuietComfort 35, SoundSport Wireless, Sound Sport Pulse Wireless, QuietControl 30, SoundLink Around-Ear Wireless Headphones II et le SoundLink Color II.

Ce n'est pas la première fois que des objets connectés sont accusés de fliquer leurs utilisateurs comme des jouets en apparence inoffensifs, mais très voraces en données personnelles (lire notre article  Jouets connectés: sécurité et protection des données personnelles

Une récente affaire a également défrayé la chronique et était liée à des sextoys capables de recueillir des données précises (date et durée d’utilisation, modes et vitesses de vibrations activés, température des composants internes, etc.) et de les envoyer directement à son fabricant canadien ( Données intimes collectées par un sextoy) ! 

Attention donc avant de livrer en pâture vos précieuses données personnelles et assurez vous des règles de transparence noralement prévues pour protéger la vie privée des utilisateurs. Et n'hésitez pas à alerter la CNIL en cas de problème ou de vous plaindre auprès du fabricant indélicat.

Retrouvez la plainte de Kyle Zak contre Bose Corp devant le tribunal du district Nord de l'Illinois, ainsi qu'une vidéo (en langue anglaise) concernant cette affaire

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21 avril 2017 5 21 /04 /avril /2017 12:26

Le premier tour de l'élection présidentielle aura lieu dimanche 23 avril 2017, du moins si aucun évènement grave ne venait perturber les derniers jours de la campagne déjà bien bouleversée et endeuillée par l'attentat des Champs Elysées.

En effet, il existe des situations dans lesquelles un candidat peut être "empêché" et l'élection reportée.

Décryptage des cas dans lesquels l'élection présidentielle peut être reportée dans l'article "L'élection présidentielle pourrait-elle être reportée ?" publié dans France Soir du 20 avril 2017 http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

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21 avril 2017 5 21 /04 /avril /2017 07:03

«Bonjour, c’est Emmanuel Macron. Ce dimanche 23 avril, c’est le premier tour de l’élection présidentielle, et j’aimerais beaucoup vous en parler directement.»  

Vous avez peut-être comme 6 millions de foyers reçu ce message enregistré sur votre téléphone fixe, vous invitant à taper 1 pour «consacrer une minute» à l’écoute des bonnes raisons de choisir ce candidat lors du scrutin de dimanche prochain.

Alertée suite à cette campagne téléphonique massive débutée le 18 avril 2017, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été alertée et a rappelé aux bonnes pratiques ce candidat à la Présidentielle ( Des coups de fil automatiques d'Emmanuel Macron)

De plus en plus de campagnes de communication politique s’appuient en effet sur l’utilisation du téléphone et de toutes ses fonctionnalités : appels automatiques ou non, envois de SMS ou de MMS.

Au regard du caractère intrusif de ces modes de communication, la CNIL recommande la mise en place de mesures de protection supplémentaires. 

Les SMS ou MMS politiques

Lorsque vous indiquez  votre numéro de téléphone dans un formulaire à destination d’ un parti politique, ce consentement peut se matérialiser par une case à cocher « j’accepte de recevoir des informations de la part de [nom du parti ou/et de tel candidat] » sur le formulaire.

Un candidat ou parti politique peut également récupérer votre numéro de téléphone dans une base données qu’il achète ou loue auprès d’une société privée. Votre numéro de téléphone peut aussi voir été transmis à l’occasion d’un parrainage. Dans ces cas, les modalités respectées lors de la collecte initiale (notamment information délivrée, consentement à être prospecté par des « tiers partenaires » et droit de s’y opposer) ne sont pas nécessairement connues du parti ou adaptés à la prospection politique.  C’est pourquoi la CNIL demande qu’un premier message téléphonique vous soit adressé afin de recueillir votre accord à être démarché spécialement à des fins de communication politique.

L’envoi de SMS ou de MMS à des fins de prospection politique nécessite le recueil du consentement préalable des personnes (système dit « opt-in »).

Dans tous les cas, chaque SMS ou MMS doit comporter les informations suivantes :

  • l’identité du parti politique ou du candidat qui envoie le message, et
  • un moyen de s’opposer facilement à recevoir un nouveau message par SMS ou MMS (Par exemple, la possibilité de répondre « STOP » par SMS lors de la réception d’un message de prospection).

Les automates d’appel

La CNIL recommande, là aussi, le recueil du consentement préalable des personnes à être prospectées à des fins politiques et par automate d’appel. Ce consentement doit notamment porter sur une plage horaire précise pour recevoir de tels appels.

Aucune exception au principe de recueil du consentement préalable des intéressés ne peut être invoquée par les partis politiques, élus ou candidats.

Les messages préenregistrés doivent également contenir toutes les mentions d’information prévues par la loi « Informatique et Libertés » (article 32).

La possibilité et les modalités prévues pour s’opposer à la réception de tels messages téléphoniques doivent vous être précisées dès le début du message.

 

Si vous avez été contacté par un parti politique ou un candidat et que vous vous interrogez sur cette pratique, n'hésitez pas à le signaler à la CNIL

 

(Sources: Libération et CNIL)

 

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20 avril 2017 4 20 /04 /avril /2017 06:56
Le début de la campagne officielle de l'élection présidentielle impose certaines limites quant à la publication des sondages car ils pourraient influencer le vote des électeurs.
 
Décryptage en partenariat avec "FranceSoir" des règles qui restreignent leur publication, notamment face aux possibilités qu'offre Internet.
 
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20 avril 2017 4 20 /04 /avril /2017 04:54

Les employeurs doivent permettre aux salariés travaillant le dimanche de s’absenter pour exercer leur devoir électoral.

Les travailleurs dominicaux doivent en effet pouvoir voter lors des prochaines élections présidentielles des dimanches 23 avril et 7 mai.

Bien entendu, ces salariés peuvent voter par procuration, mais ce n'est pas tout: ils importe qu'ils puissent être en mesure de participer au scrutin  !

La loi Macron du 6 août 2015 impose aux employeurs de prendre « toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche ».Art. L 3132-25-4 du Code du travail

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 3132-26-1 du Code du travail : "Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote."

En pratique, l’employeur pourra satisfaire à son obligation en mettant en place un planning par roulement ou bien en modifiant les horaires de travail des salariés.

Bien entendu, cette règle ne s’applique pas seulement aux élections présidentielles, mais à l’ensemble des scrutins nationaux et locaux qui se déroulent un dimanche, dont les prochaines élections législatives qui se tiendront les 11 et 18 juin 2017.

 

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19 avril 2017 3 19 /04 /avril /2017 08:58

Alors que deux fausses victimes de l’attentat de Nice, déjà condamnées à des peines de prison ferme (six ans pour l’homme, trois ans pour la femme) en décembre 2016 pour  avoir faussement prétendu être victime des attentats de Paris, en novembre 2015, sont jugées ce 19 avril 2017 devant le tribunal correctionnel de Grasse pour escroquerie, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) vient de publier le 14 avril 2017 un guide de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme.

Il permet aux victimes de s'informer en toute transparence sur les conditions, les procédures et les délais de l'indemnisation. 

Le FGTI est un opérateur de service public doté de la personnalité civile, financé par un prélèvement obligatoire sur les contrats d’assurance de biens et dont la mission est définie par la loi.

Le FGTI indemnise toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité, d’actes de terrorisme survenus en France à compter du 1er janvier 1985. Pour les actes de terrorisme survenus à l’étranger, il indemnise les victimes de nationalité française ainsi que leurs ayants droit (quelle que soit la nationalité de ceux-ci).

Sa mission est de réparer intégralement leur préjudice. Le FGTI n’a aucun objectif lucratif et n’a d’autre but que d’allouer une juste indemnisation sous le contrôle ultime du juge, que la victime pourra saisir en cas de désaccord. Pour ce faire, les praticiens du droit et notamment les magistrats ont élaboré une liste non limitative qui décompose le préjudice en plusieurs postes, dite nomenclature des postes de préjudice. Certains de ces postes de préjudice seront évalués à l’occasion d’une expertise médicale.

Lorsqu’un acte de terrorisme se produit en France, le procureur de la République de Paris informe le FGTI de l’événement et de l’identité des victimes.

S’il se produit à l’étranger, et qu’aucune procédure judiciaire n’est en cours en France, c’est le ministère des Affaires Etrangères qui l’informe.

Le FGTI contacte alors les victimes blessées et les ayants droit des victimes décédées, dont l’identité lui a été communiquée, en vue de leur indemnisation.

Par ailleurs, toute personne s’estimant victime pourra adresser directement au FGTI une demande d’indemnisation (les victimes disposent d’un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation pour saisir le FGTI) (lire notre article   Indemnisation des victimes d'attentats et d'actes de terrorisme )

Ce guide pédagogique a pour but d’aider les victimes à mieux comprendre la procédure d’indemnisation par le FGTI et de les informer sur les différents postes de préjudice qui peuvent, en fonction de chaque situation, être indemnisés. Il répond aux principales questions qu’elles peuvent se poser
 

Téléchargez le guide

 

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Published by thierry vallat - dans Lutte contre le terrorisme
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18 avril 2017 2 18 /04 /avril /2017 16:09

Reconnu coupable d'abus de position dominante par les autorités anti-monopole russes, Google vient de conclure un accord historique avec le Federal Antimonopoly Service.

Aux termes de cet accord, la firme de Mountain View va s’acquitter d’une amende de 7,4 millions d’euros et par ailleurs ouvrir son logiciel vedette Android à la concurrence en s’engageant à ne plus contraindre les constructeurs de terminaux Android à pré-installer ses propres applications aux dépens des services d’éditeurs tiers.

C'est toujours la même histoire: les autorités anticoncurrentielles russes reprochaient à Google de privilégier ses propres services et ceux de ses partenaires tout en déclassant volontairement les sites de ses concurrents.

Elles avaient donc condamné le 11 août 2016 le géant californien Google à une amende de 438 millions de roubles (six millions d'euros) pour abus de position dominante avec son système d'exploitation pour smartphone Android.

Selon le communiqué du FSA du 17 avril 2017« Google s'engagera à garantir les droits des tiers d'inclure leurs moteurs de recherche dans la fenêtre de choix »  «Google a accepté des mesures importantes qui ouvrent sa plateforme Android», a souligné son directeur général Arkadi Voloj dans un communiqué.

Le numéro un de la recherche sur internet en Russie Yandex, à l'origine des poursuites, (lire notre article du 13 août 2016 Google condamné en Russie pour abus de position dominante ) s'est pour sa part  félicité d'une «journée importante pour les consommateurs russes» et notamment les 55 millions de Russes utilisant Android.

Rappelons que les pratiques de Google concernant Android sont également dans le collimateur de la Commission européenne avec une procédure en cours avec notification de griefs (lire notre article  Une amende de 3 milliards d'euros envisagée par la Commission)

A suivre donc

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18 avril 2017 2 18 /04 /avril /2017 06:21

Les nouvelles technologies peuvent-elles faire évoluer la validité des testaments olographes ?

Tout part d'un dramatique fait divers: en octobre 2016, un père de famille mosellan, en pleine procédure de divorce, décide de mettre fin à ses jours.

Quelques minutes avant son geste funeste, il envoie des messages à ses proches.

C'est ainsi que, juste avant de se donner la mort, il laisse sur le téléphone de sa sœur un SMS dans lequel il évoque le devenir de son patrimoine avec la formule lapidaire « Pour ma part, je veux qu’elle revienne à maman. » (lire dans Le Républicain lorrain du15 avril 2017)

Sa famille souhaite respecter ses dernières volontés considérant qu’il s’agit d’un testament olographe, écrit et signé de la main du légataire.

Mais son épouse survivante déshéritée ne l'entend pas ainsi et réfute la validité du SMS.

La Cour de Cassation considère que, par principe, que le testament olographe doit être impérativement rédigé de la main du testateur (Civ 1e, 28 mai 2015, n° 14-14.506) et refuse la validité de tout testament dactylographié ou imprimé par ordinateur (Civ 1e 24 fevrier 1998, bull civ I n°79)

Rappelons qu'aux termes de l'Article 969 du Code civil "un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique"

A côté du testament mystique rédigé par le testateur, qui le fait sceller par un notaire en présence des témoins, il existe le testament authentique reçu par deux notaires, (ou un notaire assisté de 2 témoins), qui est dicté par le testateur, mais rédigé par le notaire.

Et enfin, le testament olographe, écrit seul par le testateur, et qui doit strictement répondre aux conditions prévues par l'Article 970 du Code civil: "le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. »

Ce testament doit être écrit, daté et signé de la main du testateur. Il doit présenter de multiples mentions sous peine de nullité (signature, désignation des testamentaires et légataires, date, lieu…).

Si le testament doit être écrit de la main de l’auteur, c'est pour bien établir que l’acte reflète sa volonté et qu’il en a compris le sens.

Précisons que par une réponse ministérielle en date du 2 avril 2001, la Garde des Sceaux avait indiqué que «la reconnaissance de l’écrit électronique comme mode de preuve (…) est sans incidence sur cette exigence de forme particulière, requise à peine de nullité».

Peu de chances donc que le SMS puisse être validé et, hormis les dispositions du code civil, il pourra toujours être évoqué un doute sur le véritable expéditeur du texto ou un éventuel piratage du téléphone.

Mais le droit devra certainement évoluer en la matière en validant, sous certaines conditions comme celle de la preuve de l'intégrité du message, l'écriture et la signature d'un testament electronique. 

L'avocat de la famille veut donc déposer une question prioritaire de constitutionnalité QPC pour faire avancer le droit et l'adapter avec les moyens modernes de communication

Rappelons que les SMS constituent désormais depuis 2009 une preuve recevable en matière de divorce (lire notre article du 2 août 2009)

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17 avril 2017 1 17 /04 /avril /2017 07:01

Le licenciement d'une responsable des ressources humaines d'un magasin Auchan est parfaitement justifié, dès lors que cette salariée, qui avait une mission particulière en matière de management et dont il relevait de sa fonction de veiller au climat social et à des conditions de travail ˮ optimales ˮ pour les collaborateurs, avait connaissance du comportement inacceptable du directeur du magasin et n'avait rien fait pour mettre fin à ces pratiques: telle est la sévère solution préconisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 mars 2017, 15-24.406

Engagée le 16 juillet 1986 en qualité d'employée de bureau et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines d'un magasin Auchan, cette salariée est en effet licenciée pour cause réelle et sérieuse le 14 novembre 201.1

La responsable RH conteste son licenciement et saisit la juridiction prud'homale: elle estimait notamment qu'elle ne pouvait être sanctionnée disciplinairement lorsque le manquement qui lui est reproché résulte d'un comportement fautif de l'employeur auquel elle devait obéir.

La Cour d'appel de Toulouse juge cependant que son licenciement disciplinaire reposait sur une cause réelle et sérieuse car elle travaillait en très étroite collaboration avec le directeur du magasin, avait connaissance du comportement inacceptable de celui-ci à l'encontre de ses subordonnés, mais qu'en outre elle pouvait s'y associer [et] qu'elle n'a rien fait pour mettre fin à ces pratiques.

En qualité de responsable RH, elle avait en effet une mission particulière en matière de management

La Chambre sociale, dans son arrêt du 8 mars 2017, releve également que ses fonctions étaient de veiller au climat social et à des conditions de travail « optimales » pour les collaborateurs,

En tant qu'expert en matière d'évaluation et de management des hommes et des équipes », en cautionnant les méthodes managériales inacceptables du directeur du magasin avec lequel elle travaillait en très étroite collaboration, et en les laissant perdurer, la salariée avait ainsi manqué à ses obligations contractuelles et avait mis en danger tant la santé physique que mentale des salariés, 

La protection de la santé des salariés dans l’entreprise sert donc une nouvelle fois de base à l’argumentation, de la Cour de cassation(voir à ce sujet la récente décision du 19 janvier 2017 n° 15-24603)

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15 avril 2017 6 15 /04 /avril /2017 08:35
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15 avril 2017 6 15 /04 /avril /2017 06:08
Joyeuses fêtes de Pâques à tous

En ce week-end pascal, le blog fait une petite pause et tout le Cabinet , et sa nouvelle mascotte en chocolat, souhaite de joyeuses fêtes de Pâques à ses fidèles lecteurs, followers et abonnés

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Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Le Cabinet Thierry Vallat

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Cabinet Thierry Vallat

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierry.vallat@gmail.com

Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

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Dans les médias récemment

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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