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23 mai 2017 2 23 /05 /mai /2017 11:15

Que risquent Cyril Hanouna et la chaine C8 suite aux nouveaux dérapages de l'animateur controversé de l'émission vedette TPMP lors de l'émission du 19 mai 2017, lors de laquelle ce dernier a cru amusant de piéger des personnes croyant répondre à des annonces de site de rencontres homosexuelles ?

Le CSA a reçu à ce jour plus de 25.000 signalements, ce qui constitue un record pour un programme de télévision, et a déclare avoir ouvert une nouvelle procédure de sanction. 

Une levée de boucliers s'en est suivie avec le retrait de la plupart des sponsors de l'émission qui ont renoncé à leurs publicités associées au programme.

Rappelons tout d'abord que les articles 226-1 et 226-2-1 du Code pénal punissent de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende le fait, « au moyen d’un procédé quelconque, de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1) en captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur, des paroles (présentant un caractère sexuel) prononcées à titre privé ou confidentiel […] »

Or, Cyril Hanouna, en postant une fausse annonce sur internet pour échanger par téléphone avec des hommes sur leur sexualité, dans le but de diffuser ces échanges devant plus un très large auditoire, et ce sans qu’ils soient informés que leurs paroles sont enregistrées et entendues par des millions de gens, s’est à l'évidence rendu coupable pour atteinte à la vie privée de ces personnes. sans même parler à ce stade d'homophobie.

Il existe également des peines accessoires prévues par l'article 226-31 du code pénal telles l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise .

Mais de plus Cyril Hanouna pourrait également être poursuivi pour usurpation d'identité numérique puisqu'il a utilisé, pour la rédaction de sa fausse annonce, une photo d'un model américain. L'article 226-4-1 du code pénal réprime ce délit par un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende si le mannequin devait porter plainte pour l'utilisation frauduleuse de cette photographie.

Par ailleurs, le CSA a la faculté de sanctionner directement la chaîne de diffusion.

Avant l'ouverture d'une procédure de sanction, le CSA commence par envoyer une mise en garde par lettre à la chaîne de diffusion visée, qui peut être suivie d'une mise en demeure.

Cyril Hanouna et C8 ont ainsi déjà été frappés d'une telle mise en garde suite à l'agression verbale contre Matthieu Delormeau et une mise en demeure pour des faits de harcèlement 

On rappelera que dans un communiqué publié le mercredi 23 novembre 2016, le CSA, saisi de très nombreuses plaintes, avait annoncé avoir décidé, lors de son assemblée plénière du même jour, de prononcer une mise en garde et une mise en demeure à l’encontre de l’éditeur de la chaîne C8 relatives à deux séquences de l’émission "Touche pas à mon poste" (TPMP)

La mise en garde concernait une séquence diffusée le 27 septembre 2016.

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel avait considéré que l’agression verbale de l’animateur Cyril Hanouna à l’encontre de l’un des chroniqueurs souffre-douleur Matthieu Delormeau constituait un manque de retenue dans la diffusion de telles images susceptible d’humilier les personnes. Le Conseil est également particulièrement préoccupé du caractère répété de ce type de séquences et des effets d’imitation que cela peut induire auprès du jeune public.

La mise en demeure portait sur une séquence de l’émission Touche pas à mon poste : les 35 heures de Baba, diffusée le 14 octobre 2016, pendant laquelle le chroniqueur Jean-Michel Maire, vivement encouragé par l’animateur, a embrassé la poitrine d’une invitée en dépit du refus clairement exprimé par celle-ci à deux reprises. Le Conseil a considéré que cette séquence méconnaissait les dispositions de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, notamment en véhiculant des préjugés sexistes et en présentant une image dégradante de la femme.

Puis, les téléspectateurs avaient massivement saisi le CSA d’une troisième séquence de ce programme, diffusée le 3 novembre 2016, relative à la mise en scène d’un crime attribué à un chroniqueur (toujours le malheureux Matthieu Delormeau)

L'ouverture de cette procédure de sanction est assez rare et a été déclenchée en raison de la récidive, l'émission ayant déjà fait l'objet de plusieurs mises en demeure (notamment la séquence dite des "nouilles dans le slip" de..Matthieu Delormeau )

Le CSA annonce demeurer vigilant quant au respect, par l’éditeur, de la personne humaine et notamment de la protection du jeune public dans ses émissions, y compris de divertissement, afin que ne se banalisent pas des formes d’humiliation physique, verbale ou psychologique.

Mardi 22 novembre, dans sa populaire émission qui rassemble chaque soir 1,5 milions de téléspectateurs, Cyril Hanouna avait indiqué qu’il respectait le CSA mais qu’il était là « pour s’amuser et pour distraire les téléspectateurs », en soulignant que le programme n’avait connu que 3 dérapages en 7 ans.

Le CSA a enfin été saisi au titre d'un nième dérapage de Cyril Hanouna, lequel hors antenne, mais l'extrait a ensuite été diffusé sur la chaineC8 le 7 décembre 2016, avait contraint l'une de ses chroniqueuses, Capucine Anav à toucher ses parties intimes http://www.lesinrocks.com/2016/12/news/agression-sexuelle-capucine-anav-derapage-de-cyril-hanouna/

Il est cependant rare que ces mises en garde et mises en demeure aboutissent à une sanction concrète. En cas de récidive cependant, la suspension du programme diffusé peut être demandée ou sa durée limitée .

La solution la plus radicale du CSA reste la résiliation de la convention. C'est ainsi que la chaîne du Hezbollah Al Manar avait été résiliée en 2004 (la chaîne avait dénonçé Israël pour « crime contre l'humanité »).

En ce qui concerne Cyril Hanouna et "Touche pas à mon poste", l'émission était placée sous surveillance du CSA qui se penchera sur ce nouveau cas dans les prochains jours, probablement au cours de la plénière du 31 mai 2017.

Le CSA a précisé dans un communiqué du 23 mai 2017 qu'en application de la loi seul le rapporteur public est chargé d'instruire les procédures de sanction et qu'il agit le plus rapidement possible, mais qu'il ne peut sanctionner que dans la limite des procédures applicables (décret du 19 décembre 2013 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E00CE3AC5FEA0B86529085400772D795.tpdila23v_1?cidTexte=JORFTEXT000028352737&dateTexte=20131221)

Le CSA a donc de nouveau du grain à moudre avec ce trublion qui ne donne guère l'exemple à une heure de grande écoute en banalisant ce qui constitue, même s'il s'en défend, sous couvert de gaudriole et de divertissement, de véritables agressions sexuelles et/ou homophobes.

A lire également l'excellent article de notre confrère Mathieu Simonet sur le sujet http://bibliobs.nouvelobs.com/idees/20170522.OBS9689/hanouna-n-est-peut-etre-pas-homophobe-mais-il-risque-deux-ans-de-prison.html

 

Que risquent Cyril Hanouna et la chaine C8 suite au canular homophobe du 19 mai 2017 ?
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Published by thierry vallat - dans Droit des médias Droit pénal
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22 mai 2017 1 22 /05 /mai /2017 07:16

Un émoji engage-t-il l'expéditeur du SMS ou démontre-t-il une intention de nuire ? La réponse est certainement positive et l'interprétation des émoticônes devient un exercice juridique à part entière.

Un tribunal israélien vient par exemple de décider qu'un émoji contenu dans un texto prouvait le consentement de son auteur et scellait le contrat ( Judge rules emoji are proof of intent  ).

"Bonjour, je suis intéressé par votre maison il faut juste discuter les détails"

Lorsque le propriétaire de la maison qu'il souhaitait louer a reçu ce SMS en juin 2016, il a considéré que les émojis "signe de la victoire", "bouteille de champagne", "danseuse de flamenco" et "écureuil" ajoutés au texte signifiaient clairement qu'il avait trouvé son futur locataire.

Mais l'auteur du SMS n'a finalement pas conclu le bail et s'est retrouvé au tribunal de Herzliya, dans les faubourgs de Tel Aviv, poursuivi par le propriétaire furieux.

Le juge Amir Weizebbluth a donc interprété les émoticônes comme positifs et optimistes et ayant pu lgitimement donner l'impression au propriétaire que l'affaire était faite. Il a en conséquence condamné l'auteur du SMS a des dommages et intérêts à hauteur de 2.200 $ (8.000 shekels)

Un émoji aurait donc une signification juridique pouvant vous engager.

Les tribunaux américains connaissent désormais chaque année des dizaines de cas de la sorte (plus de 80 en 2016 selon le professeur Eric Goldman de la faculté de droit de Santa Clara en Californie).

Citons par exemple en février 2016, cette écolière de 12 ans a été poursuivie par son école de Fairfax pour avoir publié sur les réseaux sociaux, dont son compte Instagram, des émojis "Bombe, pistolet et couteau" en menaçant son établissement scolaire. 

L'adolescente a été poursuivie devant le tribunal pour mineurs au titre de "menaces" envers son école et "cyberharcèlement". Middle school student faces criminal charges for emoji use

La justice américaine doit en effet de plus en plus régulièrement intervenir et prendre en compte les messages passés au travers des émojis : "Les experts disent que c'est une des plus grandes difficultés du moment, de pouvoir déterminer pendant un procès de l'intention du défendant lorsqu'il a posé ces émoticônes plutôt que de vrais mots."

Expert en émoticônes, voilà une nouvelle spécialité qui s'annonce prometteuse eu égard à l'engouement actuel pour cette nouvelle forme de dialogue et d'expression imagée.

Mais la France n'est pas en reste et en mars 2016, rappelons que le tribunal correctionnel de Pierrelatte, dans la Drôme, a condamné à six mois de prison un homme de 22 ans pour des "menaces de mort" sur son ex-copine. L'une d'entre elles était une émoticône représentant un pistolet. 

D'autres messages encore plus explicites avaient été adressés à la plaignante. "Je vais m’en prendre à ta mère, la tuer et te tuer", ce qui a convaincu le tribunal de durcir son verdict: 6 mois de prison dont 3 mois avec sursis, ce que le parquet avait requis. Le jeune homme devra aussi verser 1000 € de dommages et intérêts à son ancienne petite amie ( De la prison pour avoir envoyé un SMS avec l'emoji "pistolet" )

Attention donc lors de l'envoi de vos SMS à l'interprétation que le destinataire, ou un juge, va pouvoir leur donner.

Je reste cependant très dubitatif sur la signification réelle que peut revêtir juridiquement l'émoji écureuil dans un texto...

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique
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22 mai 2017 1 22 /05 /mai /2017 05:30

Au nom de leur liberté individuelle, les amateurs de drones de loisirs n'auront plus à enregistrer leur aéronef auprès de la FAA. Mais ce respect de la vie privée ne se fait-il pas au mépris de la sécurité ?

Une décision d'un tribunal de Washington DC du 19 mai 2017 (federal court in Washington, D.C.) a en effet considéré que l'immatriculation des drones auprès de la Federal Aviation Administration violait la loi (FAA Modernization and Reform Act) votée par le Congrès américain en 2012.

C'est un droniste mécontent de la réglementation applicable depuis décembre 2014 qui a porté le litige en justice.

John Taylor soutenait ainsi qu'il n'avait pas à faire enregistrer son drone auprès de la FAA car cet organisme fédéral n'avait pas la possibilité d'édicter quelque règle que ce soit concernant des drones faute de compétence et que sa liberté individuelle de piloter son engin comme bon lui semble était par ailleurs mise à mal.

C'est que depuis décembre 2015, les drones de loisirs pesant entre 0,55 (250 g) et 55 (25 kg) livres doivent se faire enregistrer auprès de la FAA moyennant 5 USD. Plus de 820.000 appareils ont été ainsi enregistrés depuis lors.
 
Dans un communiqué du 19 mai 2017, la FAA a réaffirmé qu'elle avait lancé cette politique d'enregistrement pour des raisons de sécurité, et certainement pas pour menacer la vie privée des usagers ou au détriment de leurs libertés individuelles (FAA Statement Regarding US Court of Appeals Decision
 
La FAA a désormais deux options: soit faire appel devant la Cour d'appel du DC Circuit, soit porter son recours devant le Congrès américain qui pourrait alors directement inclure des amendements destinés à autoriser l'enregistrement des drones de loisirs.
 
Les avis sont très mitigés devant cette décision: les uns (Academy of Model Aeronautics) prônent de longue date la liberté de chacun pour faire voler son drone sans contraintes, d'autres se préoccupent de la multiplication des incidents auprès des aéroports notamment et du manque de civisme de certains inconscients. 

Le jugement du 19 mai 2017 n'a en revanche aucun impact sur l'enregistrement obligatoire des drones commerciaux et professionnels.

Rappelons qu'en France la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 impose aux drones de plus de 800 g d'être enregistrés à compter du 1er juillet 2018 et une immatriculation pour ceux de plus de 25 kg (ainsi notamment qu'une obligation de bridage et de mise en place d'un transpondeur)

La France et sa DGAC a donc clairement opté pour une optique sécuritaire indispensable avec l'engouement pour les drones récréationnels et le développement des drones commerciaux et de livraison (lire sur le sujet notre article Les drones de livraison Amazon en France)

Le fabricant chinois DJI, leader mondial des drones grand public, préconise pour sa part dans une annonce d'avril 2017 que tous les drones commercialisés soient capables d’émettre un signal qui indique leur localisation, mais aussi un code d’identification «comparable à une plaque d’immatriculation automobile» en mode électronique que seules les forces de l’ordre pourraient exploiter (lire  Comment immatriculer les drones de loisir )

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Published by thierry vallat - dans droit des drones
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21 mai 2017 7 21 /05 /mai /2017 07:15

Vous avez obtenu un permis de construire sur votre terrain, aucun recours n’a été formé par des riverains contre cette autorisation, les travaux sont terminés et vous êtes désormais l’heureux propriétaire du pavillon de vos rêves.

Mais alors que vous pensiez pouvoir jouir paisiblement de votre propriété, voilà qu’un voisin devenu irascible se plaint de l’ombre causée par le bâtiment et demande la démolition de votre construction pour retrouver son soleil! Impossible croyez-vous? Malheureusement, c’est le calvaire que vit une retraitée lorraine depuis plus de cinq ans, et qui s'est pourvue en cassation.

Sa voisine fait en effet valoir qu’en raison de la hauteur de la construction édifiée en limite de sa propriété, celle-ci subit une perte importante d’ensoleillement et de luminosité qui constitue ainsi un trouble anormal de voisinage.

Rappelons que l’article 544 du code civil dispose que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les loi ou par les règlements". Ce droit est toutefois limité par l’obligation qu’à tout propriétaire de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage excédant les "inconvénients normaux du voisinage".

Tout le débat était donc là et le tribunal de grande instance, puis la Cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 29 juin 2015, n° 14/01346 , ont déclaré que la construction avait causé un préjudice suffisamment important pour qu’il soit ordonné sa démolition pure et simple, et ce sous astreinte de 50 euros par jour.

De telle sorte que non seulement la retraitée s’est endettée à hauteur de 150.000 euros pour faire construire son pavillon et qu’elle doit donc rembourser son emprunt, mais il lui faut désormais le détruire et payer en plus 1.500 euros par mois à sa voisine qui entend bien récupérer cette somme qui s’accumule!

Aucun accord n’a pu être trouvé et la Cour de cassation qui a été saisie doit donc désormais se prononcer .

Attention donc: malgré un permis de construire parfaitement valable et n’ayant fait l’objet d'aucun recours, les tribunaux n’hésitent plus à demander la démolition d’ouvrages qui causeraient un dommage considéré comme trop important.

Et c’est parfaitement légal puisque le code de l’urbanisme prévoit seulement dans son article A 424-8 dernier alinéa que le permis est délivré "sous réserve du droit des tiers", mais ne vérifie pas que les autres règlementations de droit privé (vue plongeante, privation de soleil, mauvaises odeurs…) ont bien été respectées. Ainsi, toute personne s’estimant lésée dispose de 5 ans à compter de la construction pour agir.

Jusqu’à présent, les troubles anormaux de voisinage se résolvaient plutôt par une indemnisation et des dommages et intérêts pour la victime. Mais il semble qu’aujourd’hui la justice n’hésite plus à exiger la démolition, comme dans un arrêt de la Cour d'appel de Riom, 8 juillet 2015, n° 14/00816 avec une maison construite à Chamalières qui faisait de l’ombre aux voisins et leur gâchait la vue sur les monts du Forez.

Alors, pour aussi incroyable que puisse paraître cette triste histoire, dont nous n’avons pas encore le fin mot, elle n’en est pas moins édifiante et motivée juridiquement, au-delà du drame humain qu’elle engendre.

Elle doit donc tous nous inciter à redoubler de prudence lorsqu’une construction est envisagée qui risque de causer une zone d’ombre chez nos voisins…  et sur nos relations de voisinage!

Retrouvez cet article  Devoir détruire sa maison car elle fait de l'ombre au voisin ainsi que toutes les chroniques L'actu décryptée par Maître Vallat publiées dans France Soir toutes les semaines

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20 mai 2017 6 20 /05 /mai /2017 12:08

Déjà 8 ans.

Le 20 mai 2009, ce blog était porté sur les fonts baptismaux avec beaucoup d'enthousiasme et d'espoirs. 

Huit années plus tard et avec plus de 2.200 articles au compteur, et presqu'un million de pages vues, le blog du Cabinet Thierry Vallat est devenu, grâce à la fidélité de ses lecteurs et abonnés, l'un des sites juridiques de référence, titulaire d'un numéro ISSN attribué par la Bibliothèque Nationale de France (2496-0837) et désigné en février 2017 à la troisième place des blogs d'actualité juridique (Le top des blogs d'avocats qui vont vous faire adorer le droit ) aux côtés de ses modèles, les prestigieux et incontournables Maître Eolas ou Maître Mô.

Merci à vous tous qui un jour avez eu la curiosité de cliquer sur l'un des liens du site, pour découvrir un article ou vous renseigner sur un problème juridique, qui avez sollicité des conseils ou simplement réagi à un commentaire et qui, tous, avez fait avancer le blog et nous donnez l'envie de le perfectionner, d'aller toujours plus loin, de vous apporter, en accès libre et gratuit, l'information juridique au quotidien.

N'hésitez pas à nous contacter, ce blog se veut interactif et sa vocation est de réagir aux demandes ou aux critiques, à proposer des idées ou des sujets d'articles liés à l'actualité très riche du droit.

A 8 ans pour un enfant, on est encore un junior, entre les chemins de l'enfance et de la puberté.

Pour un blog, ce devrait déjà être l'âge de raison, mais il ne sera jamais raisonnable, soyez en sûrs.

NDLR: et si vous n'en êtes pas rassasiés, le compte Twitter @MeThierryVallat tente de coller encore davantage à l'actualité. Followez le si le coeur vous en dit, sans modération...

 

 

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19 mai 2017 5 19 /05 /mai /2017 06:35

Amazon vient d'inaugurer ce 18 mai 2017 à Clichy un centre de développement Prime Air, le système de livraison qu'a conçu le géant du e-commerce pour livrer ses clients par drone en trente minutes.

Il ne s'agit pour le moment que de la mise en place d'une équipe de R&D composée d’une douzaine d’ingénieurs devant développer un logiciel qui pourra gérer le trafic de ces drones de livraison et  permettant d’intégrer des drones volant dans l’espace aérien au-delà du champ de vision de manière sécurisée à basse altitude en toute sécurité, en intégrant la gestion des imprévus et le contournement des fortes intempéries.

 

Cela fait maintenant plus de trois ans que le projet Prime Air a été initié.

Le géant américain du commerce en ligne Amazon avait annoncé le 14 décembre 2016 avoir réalisé sa première livraison par l'intermédiaire d'un drone. La livraison avait pris 13 minutes entre la commande et la réception par le client. Il s'agissait d'un module de réception de télévision en streaming "Fire TV" et d'un paquet de popcorn.

Amazon avait communiqué largement sur cette livraison à un particulier en Grande-Bretagne le 7 décembre 2016 dans la région de Cambridge.

Le service, appelé "Amazon Prime Air", était donc appelé à se développer dans d'autres régions du monde après ce premier test en conditions réelles, en collaboration avec le gouvernement britannique.

Il n'est pas le seul à travailler sur cette méthode: Alphabet, la maison-mère de Google, a annoncé en août 2016 un programme test en collaboration avec l'agence fédérale de l'aviation américaine (FAA) dans le cadre d'un projet appelé "Wing".

Wal Mart, le géant américain de la distribution "classique", envisage également de livrer certains de ses produits par drones, selon les médias américains.

Mais la première livraison par drone aux Etats-Unis a été effectuée en juillet 2016 par la chaine de supérettes de proximité "7-Eleven", qui avait acheminé par ce biais un sandwich au poulet, un café et un beignet dans la région de Reno (Nevada).

La législation permettant la livraison par drones aux Etats-Unis est encore en gestation et doit être finalisée par la FAA.

Actuellement, il est possible de faire voler un drone de moins de 25 kilos dans certaines zones qui ne relèvent pas du contrôle aérien à condition notamment que son opérateur garde un contact visuel avec l'engin.

Une autorisation de vol doit être déposée pour les autres zones pour prévenir les risques de collision avec d'autres aéronefs.

En France, le Groupe La Poste a obtenu il y a quelques mois l'autorisation par la DGAC pour l'expérimentation d'une ligne commerciale de 15 km dans le Var entre Saint-Maximin-La-Sainte-Baume et Pourrières, très difficile d'accès par les moyens traditionnels.

C'est que la législation française est très restrictive en matière de drones avec les arrêtés de décembre 2015 et notamment l'interdiction de survol des zones peuplées. La nouvelle réglementation européenne est également en gestation pour l'horizon 2019.

Il faudra ainsi pour Amazon surmonter de nombreux obstacles pour parvenir à ses fins en France. Et déjà obtenir l'accord de la DGAC, et certainement du ministère de la défense, pour effectuer de simples vols expérimentaux, et il est très douteux qu'Amazon soit un jour autorisé à  pouvoir effectuer des rotations commerciales régulières, contrairement à d'autres applications professionnelles des drones (agriculture, surveillance de chantiers et d'ouvrage, cartographie etc.)

Au delà de l'effet d'annonce les livraisons par Amazon ne sont donc pas pour demain.

 

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18 mai 2017 4 18 /05 /mai /2017 08:07

Après s'être fait violemment taper sur les doigts par la CNIL, Facebook est condamné lourdement par la Commission européenne suite à la communication de griefs du 20 décembre 2016, accusant la firme de Palo Alto (Californie) de lui avoir menti à l'occasion du rachat de WhatsApp en juin 2014.

Une amende "proportionnée et dissuasive" de 110 millions d'euros lui est en effet infligée !  communiqué de la Commisison du 18 mai 2017

En effet, la Commission européenne ayant donné son feu vert à cette reprise s'était à l'époque interrogée sur l'interopérabilité des deux applications et la possibilité d'association des numéros de téléphone des utilisateurs de WhatsApp avec les profils de Facebook.

Ce à quoi Facebook avait juré ses grands Dieux qu'elle ne ''serait pas en mesure d'associer automatiquement de manière fiable les comptes utilisateurs des deux sociétés''.

Bien sur, quelques mois plus tard, on s'est aperçu du contraire ! La Commission considère que cette interopérabilité existait dès 2014 et que Facebook, qui s'en défend, avait donc fourni délibérément des informations erronées, voire trompeuses  (European Commission - PRESS RELEASES )

L'opération de concentration n'est cependant pas remise en cause, mais en vertu de l'article 14 du règlement de l''UE, une amende de 1% de son CA (soit 276 millions €) pendait au nez de Facebook qui disposait d'un délai jusqu'au 31 janvier 2017 pour justifier de sa bonne foi.

Elle n'a pas été reconnue et l'amende est tombée ce jeudi 18 mai 2017 http://www.reuters.com/article/us-eu-facebook-antitrust-idUSKCN18E0LA , la Commission inflige sanctionnant facebook à hauteur de 110 millions €  pour avoir fourni des renseignements dénaturés concernant l'acquisition de WhatsApp

C'est la première fois que la Commission adopte une décision infligeant des amendes à une entreprise pour la fourniture d'un renseignement inexact ou dénaturé depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les concentrations de 2004.

 

Sale semaine donc pour Facebook déjà condamnée à une amende de 150.000 € par la CNIL pour de nombreux manquements à la loi informatique et libertés (lire notre article du 16 mai 2017 http://www.thierryvallatavocat.com/2017/05/facebook-sanctionne-par-la-cnil-pour-de-nombreux-manquements-a-la-loi-informatique-et-libertes.html

Rappelons que ce n'est pas la première fois que Bruxelles montre ainsi ses muscles et que Google est sous le coup d'une procédure pour abus de position dominante au titre de son système d'exploitation Android, alors que Microsoft avait écopé d'une amende de près de 500 millions en 2004.

Retrouvez  mon analyse pour Sputnik news du 21 décembre 2016  sur cette passionnante procédure Rachat de WhatsApp, Bruxelles accuse Facebook de mensonge et le podcast de l'interview

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18 mai 2017 4 18 /05 /mai /2017 06:08

Dans un communiqué du 17 mai 2017, l'Autorité des Marchés Financiers tape du poing sur la table concernant les placements hasardeux vous promettant monts et merveilles avec pour résultat trop souvent....des déconvenues et des pertes en capital.

Les règles vont changer pour ces placements(diamants, vins, oeuvres d'art, terres rares, timbres etc.) avec la nécessité d'obtenir préalablement à leur commercialisation unvisa de l'AMF.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin II ») a modifié la réglementation relative à l’intermédiation en biens divers consacrée aux articles L. 550-1 et suivants du code monétaire et financier. En conséquence, l’AMF modifie son règlement général et publie une nouvelle instruction.

Conformément aux dispositions de l’article 79 de la loi Sapin II :

  • le régime des opérations en biens divers relevant du II de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier est aligné sur celui des opérations en biens divers relevant du I de l’article L. 550-1 du code monétaire financier en ce qui concerne le contrôle préalable exercé par l’AMF sur ces propositions d’investissement tout en laissant subsister deux régimes d’intermédiation en biens divers distincts ;

  • l’AMF est habilitée à déterminer, au sein de son règlement général, et pour toutes les opérations d’investissement en biens divers « le minimum de garanties exigé d’un placement destiné au public ».

En complément des modifications de son règlement général, l’AMF publie une nouvelle instruction qui remplace l’instruction de la Commission des Opérations de Bourse du 1er mars 1986 (Instruction DOC-1986-01).

Cette nouvelle instruction indique notamment les moyens dont doivent disposer les intermédiaires en biens divers relevant tant du I que du II de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier, définit les modalités d’enregistrement des documents d’information devant être déposés auprès de l’AMF et détaille le contenu de ces documents.

Désormais, toute opération sur bien divers relevant du I ou du II de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier ne peut faire l’objet de communications à caractère promotionnel ou de démarchage sans attribution préalable par l’AMF d’un numéro d’enregistrement sur le document d’information à destination des investisseurs.

En cas de non-respect de ces règles, l’AMF rappelle l’existence de sanctions pénales prévues par le code monétaire et financier.

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17 mai 2017 3 17 /05 /mai /2017 14:39

La Cour de cassation italienne a confirmé, lundi 15 mai 2017, la condamnation d’un sikh pour port du kirpan, leur poignard rituel, estimant que les étrangers devaient respecter les usages de leur pays d’accueil.

En mars 2013, Singh Yantinder un sikh indien avait été arrêté près de Mantoue porteur de son kirpan et condamné à une amende de 2.000 €  pour le délit de port d’arme non autorisé.

Symbole de la lutte contre l’oppression et pour la liberté religieuse, ce poignard d'une longueur de 18 cm de long est l’une des Cinq K, ces cinq obligations que la religion sikh impose aux hommes: interdiction de se couper les cheveux (kesh), maintenus par un peigne de bois (kangha) sous un turban, le caleçon bouffant (kachera) et le bracelet de fer (kara).

« Il n’est pas tolérable que l’attachement à ses propres valeurs, même légales selon le droit en vigueur dans le pays d’origine, conduise à la violation consciente de celles de la société d’accueil », a toutefois jugé la Cour de cassation italienne.http://milano.repubblica.it/cronaca/2017/05/17/news/migranti_cassazione_valori_coltello_sikh-165610991/?refresh_ce

« Si l’intégration n’impose pas l’abandon de la culture d’origine (…), le respect des droits de l’homme et (les normes judiciaires) de la société accueillante constituent une limite infranchissable », ont insisté les juges alors que le parquet avait pourtant demandé l’annulation de la condamnation, estimant que la tradition culturelle de cet homme justifiait le port du poignard.

La communauté sikhe, qui compte 160 000 représentants dans la péninsule et est très bien intégrée, l'amende est discriminatoire. 

Autorisé au Canada, y compris dans les enceintes scolaires, mais interdit à l'assemblée nationale (http://quebec.huffingtonpost.ca/2015/10/21/le-port-du-kirpan-restera-interdit-a-lassemblee-nationale_n_8351742.html, au nom des « accommodements raisonnables », le port du kirpan est interdit en France, au Danemark et dans plusieurs États américains.

La Loi française permet l'acquisition, mais interdit le port de tout couteau, car elle considère qu’un couteau est par définition une arme blanche de catégorie D. Et cela sans distinction de la longueur de la lame ou de la présence ou non d’un mécanisme de blocage de la lame.

Certaines jurisprudence ont cependant, au cas par cas, assoupli la règle pour certains couteaux comme les Laguiole, ou les Opinel ou d’un couteau suisse de dimension classique, et n'ont pas interprété leur transport comme un port d’une arme blanche.
Des tribunaux ont ainsi pu considèrer qu’il s’agit a priori d’un outil faisant partie de la tradition française. Le port d’un couteau entrant dans ce cas de figure est autorisé mais il peut cependant être requalifié en arme blanche par destination suivant l’emploi, l’usage, dudit couteau (article 132-75 du Code Pénal) (Tribunal Charleville-Mézières du 04 mai 1987, Tribunal de Grande Instance de Bobigny du 02 mai 1995)   

Tout dépendra donc des circonstances et de la situation lors du contrôle : un randonneur ne devra probablement pas abandonner son Opinel si il se fait contrôler en pleine campagne, tandis qu’un passager dans les transports en commun d’une grande ville pendant l'Etat d'urgence devra justifier le port de son Laguiole. 

Retrouvez  La sentenza della Corte di Cassazione 

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17 mai 2017 3 17 /05 /mai /2017 09:07
Les chiens biterrois vont pouvoir être fichés et leurs maitres verbalisés en cas de déjection intempestive !
 
Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté en effet le 11 mai 2017 le déféré dirigé contre l’arrêté du maire de Béziers prescrivant l’identification génétique des chiens, donnant ainsi raison à Robert Ménard.
 
Le maire de Beziers a de longue date comme objectif était de nettoyer les rues de sa commune des déjections des quelques 9.000 quadrupèdes de la ville et de pouvoir surtout sanctionner les maîtres qui n'auraient donc pas ramassé les excréments.

Rappelons que, par une ordonnance du 14 septembre 2016, le juge des référés du tribunal avait suspendu un précédent arrêté du maire de Béziers, qui permettait, à partir des mêmes techniques d’identification, de constituer un fichier nominatif et de retrouver les propriétaires de chiens en infraction pour leur infliger des sanctions, au motif qu’il n’entrait pas dans le champ des pouvoirs de police administrative du maire dès lors qu’il possédait un caractère purement répressif. Par un arrêt du 30 novembre 2016, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille avait confirmé cette suspension, en relevant pour sa part le caractère disproportionné de ces mesures.

Cliquez ici pour consulter le communiqué de presse du 14 septembre 2016 et lire notre article  Non au fichage ADN des chiens pour le tribunal

Robert Ménard et les édiles locaux ont donc revu leur copie avec une version nouvelle qui a été cette fois validée.

Par une ordonnance du 11 mai 2017, a été finalement rejeté le recours présenté par le préfet de l’Hérault sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, tendant à la suspension de l’arrêté du 14 mars 2017 par lequel Robert Ménard, maire de Béziers, prescrivait aux propriétaires ou détenteurs de chiens devant circuler à l’intérieur d’un certain périmètre du centre ville de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leur animal, sous peine d’amende prévue pour les contraventions de première classe.

Le maire décidait à cette occasion que le codage ADN des chiens en état de divagation, auteurs de morsures ou de déjections, devait être transmis à un laboratoire pour analyse et que, sur la base du résultat communiqué, la commune serait en mesure d’interroger le fichier d’identification des carnivores domestiques, dit I-CAD, pour retrouver le nom du propriétaire, et ainsi lui restituer son chien ou le sensibiliser à la politique de prévention de la ville de Béziers en matière de chiens errants et de déjections canines.

Le juge des référés estime que les moyens tirés, notamment, de ce que l’arrêté contesté n’entre pas dans le champ des pouvoirs de police administrative du maire et édicte des mesures disproportionnées au regard des objectifs poursuivis, ne paraissent pas, en l’état de l’instruction propres à créer un doute sérieux sur sa légalité.

Dans ces conditions, le juge des référés a rejeté le déféré préfectoral qui lui était soumis et les contraventions vont pouvoir fleurir comme crottes sur le bitume.

Cliquez ici pour consulter l’ordonnance du 11 mai 2017

 
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16 mai 2017 2 16 /05 /mai /2017 13:35

Ainsi qu'il fallait s'y attendre, la CNIL nous informe ce 16 mai 2017 que Facebook a été sanctionné pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés

La formation restreinte de la CNIL a en effet prononcé une sanction de 150.000 €, rendue publique ce jour , à l’encontre des sociétés Facebook INC et Facebook Ireland.

Suite à une mise en demeure de février 2016 (lire notre article La CNIL met publiquement en demeure Facebook ), la Présidente de la CNIL avait fait injonction à Facebook de collecter loyalement les données de navigation des internautes ne disposant pas de comptes Facebook. Elle demandait aussi que les membres puissent s’opposer à la combinaison de l’ensemble de leurs données à des fins publicitaires.

La CNIL a été déçue sur le retour de Facebook qui n'a pas apporté de réponse satisfaisante à ces manquements.

Rappelons que la CNIL avait procédé à des contrôles sur place, sur pièces et en ligne afin de vérifier la conformité du réseau social à la loi Informatique et Libertés.

Ces actions s’inscrivent dans une démarche européenne à laquelle participent cinq autorités de protection ayant également décidé de mener des investigations (France, Belgique, Pays-Bas, Espagne et Land d’Hambourg) sur les pratiques de FACEBOOK.

Les contrôles conduits par la CNIL ont permis de relever l’existence de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés. Il a notamment été constaté que FACEBOOK procédait à la combinaison massive des données personnelles des internautes à des fins de ciblage publicitaire. Il a aussi été constaté que FACEBOOK traçait à leur insu les internautes, avec ou sans compte, sur des sites tiers via  un cookie (cookie « datr »).

Au regard des manquements constatés, la Présidente de la CNIL a décidé, le 26 janvier 2016, de mettre en demeure les sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND de se conformer à la loi Informatique et Libertés, dans un délai de trois mois (renouvelé une fois à la demande de FACEBOOK).

Les deux sociétés ayant adressé à la CNIL des réponses insatisfaisantes à un certain nombre de manquements de cette mise en demeure, la Présidente de la CNIL a désigné un rapporteur afin que soit engagée une procédure de sanction à leur encontre. La formation restreinte, chargée de prononcer les sanctions, s’est donc réunie le 23 mars 2017 et elle a considéré que :

  • Concernant la combinaison de données dont font l’objet les utilisateurs de FACEBOOK, les sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND effectuent ce traitement en l’absence de base légale. En effet, si les utilisateurs disposent de moyens pour maitriser l’affichage de la publicité ciblée, ils ne consentent pas à la combinaison massive de leurs données et ne peuvent s’y opposer, que ce soit lors de la création de leur compte ou a posteriori. Ils sont donc dépourvus de tout contrôle sur cette combinaison.
  • Concernant la collecte des données de navigation des internautes, via le cookie « datr », l’information dispensée via le bandeau d’information relatif aux cookies est imprécise.

En effet, cette mention ne fait qu’indiquer que des informations sont collectées « [...] sur et en dehors de Facebook via les cookies », ce qui ne permet pas aux internautes d’être clairement informés et de comprendre que leurs données sont systématiquement collectées dès lors qu’ils naviguent sur un site tiers comportant un module social.

Cette collecte massive de données effectuée via le cookie « datr » est déloyale en l’absence d’information claire et précise.

Sur les autres manquements, la formation restreinte considère que :

  • Les sociétés ne délivrent aucune information immédiate aux internautes sur leurs droits et sur l’utilisation qui sera faite de leurs données notamment sur le formulaire d’inscription au service.
  • Les sociétés ne recueillent pas le consentement exprès des internautes lorsqu’ils renseignent des données sensibles dans leurs profils (ex : leurs opinions politiques, religieuses ou leur orientation sexuelle). En effet, aucune information spécifique sur leur caractère sensible n’est délivrée lorsque les internautes complètent leurs profils et renseignent de telles données.
  • En renvoyant au paramétrage du navigateur, les sociétés ne permettent pas aux utilisateurs de s’opposer valablement aux cookies déposés sur leur équipement terminal.
  • Les sociétés ne démontrent pas en quoi la conservation de l’intégralité des adresses IP des internautes pendant toute la durée de vie de leur compte est nécessaire.

En conséquence, la formation restreinte de la CNIL a décidé de prononcer une sanction de 150.000 € rendue publique à l'encontre des sociétés Facebook INC et Facebook Ireland.

Le montant et la publicité de cette sanction se justifient par le nombre des manquements (6 au total), leur gravité et le nombre important d’utilisateurs en France (33 millions).

La décision de la formation restreinte s’inscrit dans le prolongement des travaux conduits de manière concertée avec les autorités de protection des données de Belgique, d'Allemagne (Land d’Hambourg), d'Espagne, et des Pays-Bas. Ces autorités partagent de nombreux constats même si que leurs procédures portent sur des périmètres parfois différents et s’inscrivent dans des calendriers distincts.

Pour ceux qui s'étonneraient de la modicité de la sanction de 150.000 euros, précisons que ce montant constituait le maximum alors applicable par l'article 47. Mais la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016  a augmenté désormais ce plafond maximal des sanctions de la CNIL qui passe de 150.000€ à 3 millions € (anticipation sur l’augmentation du plafond du montant des sanctions par le règlement européen qui sera applicable le 25 mai 2018 et prévoit un plafond pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, 4% du chiffre d’affaires mondial).

La formation restreinte de la CNIL peut également  désormais ordonner que les organismes sanctionnés informent individuellement de cette sanction et à leur frais, chacune des personnes concernées.

Retrouvez la délibération de la CNIL du 27 avril 2017 https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/san-2017-006.pdf

(Source: CNIL)

Facebook sanctionné par la CNIL pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés
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16 mai 2017 2 16 /05 /mai /2017 05:02

Et si l'employeur avait accès au dossier médical de ses salariés ? 

Il s'agit d'une interrogation pour le moins iconoclaste en France où le dossier médical d'un salarié demeure confidentiel.  L'employeur ne peut ainsi avoir accès au dossier médical de ses employés, tout en pouvant cependant recevoir, mais de manière très encadrée, certaines informations médicales de la part du médecin du travail (fiche d'aptitude)

Mais cette question vient de rebondir aux Etats-Unis, puisqu'un projet de loi "preserving Employee Wellness Programs act" présenté en mars 2017 par la députée républicaine Virginia Foxx se propose ni plus, ni moins, de permettre aux entreprises non seulement d'obliger leurs salariés de participer à des programme de santé, mais aussi de subir à cette occasion des tests génétiques les forçant à fournir des données médicales les concernant ainsi que leur famille !

Les employés auraient certes la possibilité de refuser de tels tests et programmes de santé intrusifs, mais ils devraient alors supporter une pénalité financière et des surprimes ! 

Au delà de la collecte de données médicales personnelles, ce projet de loi n'est néanmoins pas annoncé comme censé permettre de discriminer les employés présentant des anomalies génétiques; on imagine cependant sans peine les difficultés de ces salariés  pour éviter licenciement ou discrimination.

La polémique va donc bon train outre-Atlantique sur la pertinence de cette proposition de loi faisant fi de la confidentialité la plus élémentaire de données privées, qui est actuellement examinée par les diverses commissions de loi et doit être également discutée au Sénat (lire  How Healthy Are You) et ses dangers pour la vie privée des travailleurs.

Et quand on sait la facilité pour certaines mauvaises idées liberticides des données personnelles d'arriver dans nos contrées (PNR, TES etc.), le pire peut être craint qu'un de nos futurs élus ne décide de transposer en France l'idée d'une ingérence patronale dans les données médicales.

Rappelons qu'en France, toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

L'article 4 du Code de la déontologie médicale dispose en effet: « le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est à dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ».

Ce secret médical s'impose à tout médecin et professionnel de santé et le médecin du travail est ainsi soumis aux obligations liées à ce secret professionnel.

L'employeur qui recrute un salarié doit organiser un examen médical d'embauche ( R.4624-10 et suivants du code du travail. La loi El Khomri du 8 août 2016 a notamment remplacé l'ancienne visite médicale par une simple visite d'information et de prévention.

Les salariés affectés à des postes à risques continuent toutefois à passer un examen médical d'aptitude à l'embauche.

A compter de cette visite, un dossier médical est constitué par le médecin du travail et retrace, sous le sceau du secret médical, les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail

Ce dossier médical est strictement confidentiel. Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est pénalement répréhensible et est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ( Article 226-13 du code pénal)  

Ce dossier médical peut cependant être communiqué au médecin du salarié et à sa demande. Il peut également être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du salarié.

Mais il ne peut pas être communiqué à l'employeur (mais, bien entendu , le salarié peut spontanément décider de le communiquer s'il le souhaite)

Cette obligation incombant au médecin du travail doit être combinée avec l'obligation de l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Dans un arrêt  du 10 juillet 2002, 00-40.209 la Cour de cassation indique que l'employeur ne peut en aucun cas se voir communiquer le dossier médical d'un salarié par le médecin du travail.

Par ailleurs, dans une décision de la chambre sociale du 30 juin 2015 n° 13-28.201, la Cour de cassation précise que l'employeur qui, dans le cadre d'un contentieux l'opposant à un ancien salarié, fait établir une attestation au médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical afin de la produire en justice commet une faute et le salarié peut donc obtenir le versement de dommages-intérêts.

Le dossier médical du salarié reste donc bien couvert par le secret pour le moment, mais pour combien de temps !

Retrouvez le  Preserving Employee Wellness Programs Act (HR 1313 du 2 mars 2017)

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15 mai 2017 1 15 /05 /mai /2017 08:17

Tenter de réduire les expulsions locatives par une meilleurs information du locataire sur les risques de la procédure judiciaire.

Partant de cette idée, a été publié le 10 mai 2017 du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 prévoyant la remise d’un document d’information à tous les locataires convoqué par un juge dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative, afin de les sensibiliser à l’importance de se présenter à l’audience.

En France en 2015, 14 363 locataires ont été contraints de quitter le logement qu’ils occupaient, à la suite d’une procédure d’expulsion

Or, aujourd’hui moins d’un locataire sur deux se présente ou se fait représenter à l’audience lorsqu’ils sont assignés en justice aux fins d’expulsion, un chiffre en recul sur certains territoires. Or la présence devant le juge augmente les chances du locataire d’obtenir une décision de justice qui évite son expulsion tout en garantissant les droits du propriétaire.

Afin d’accroître le taux de présence des locataires à leur audience, le décret du 9 mai 2017 enjoint l’huissier de justice de remettre un document d’information au locataire en même temps que sa convocation au tribunal d’instance. 

Prévu par le plan d’action national de prévention des expulsions locatives, ce document devra être remis en main propre ou, à défaut, déposé dans la boîte aux lettres du locataire. Il mentionnera l’importance de se présenter à l’audience, les dates, horaires et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions – dont les adresses seront indiquées.

Désormais, lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l'avis de passage prévu par ces articles, un document rappelant les date, horaire et lieu de l'audience et destiné à l'informer de l'importance de sa présentation à l'audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l'audience, une demande d'aide juridictionnelle et de saisir les acteurs, mentionnés au 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, qui contribuent à la prévention des expulsions locatives.

Ce document est également remis par l'huissier de justice au destinataire de l'assignation lorsque celle-ci est délivrée dans les conditions prévues par l'article 654 du code de procédure civile.
Un modèle type du document d'information est établi par le ministre chargé du logement.
Les services déconcentrés de l'Etat en charge de la prévention des expulsions mettent ce document à disposition des huissiers de justice par l'intermédiaire des chambres départementales des huissiers de justice mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, après avoir renseigné les coordonnées des acteurs qui contribuent, dans le département, à la prévention des expulsions locatives

Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2017. 

Retrouvez le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail

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15 mai 2017 1 15 /05 /mai /2017 04:52

Peut-on refuser de donner ses empreintes digitales lors de la demande d'une carte d'identité ? La réponse est négative.

Depuis fin mars 2017, les éléments recueillis lors d’une demande initiale ou de renouvellement de carte nationale d’identité sont intégrés à la base des Titres électroniques sécurisés (TES).

Dans la pratique, la prise des empreintes digitales sera toujours obligatoire pour les demandeurs de carte d'identité, qu'il s'agisse d'un renouvellement ou d'une première demande

Légère concession pour tenter de rassurer les citoyens français avec ce fichier TES, le Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales  permet cependant de refuser la numérisation des empreintes des demandeurs de Carte d'identité.

Ce décret permet donc depuis le 11 mai 2017 au demandeur d'une carte nationale d'identité de refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés ».

Encadré par le décret du 28 octobre 2016 , ce fichier a été déployé depuis fin mars 2017 (lire notre article  Le fichier TES de vos données biométriques ).  Ainsi depuis cette date, les données personnelles et biométriques de tous les détenteurs d’une carte d’identité ou d’un passeport sont désormais compilées dans une base de données unique se substituant à terme au TES actuel dédié aux passeports et au Fichier national de gestion des cartes d’identité.

Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d'identité conservé par le service instructeur.

Le texte modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité. 

L'image des empreintes digitales, numérisées à plat, est enregistrée dans le traitement prévu à l'article 1er du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, sauf si le demandeur refuse qu'il soit procédé à la numérisation de ses empreintes lors du dépôt de sa demande.

Si le demandeur refuse la numérisation de ses empreintes digitales, celles-ci sont recueillies sur un formulaire joint au dossier de demande.

Le dossier est conservé de manière sécurisée par le service instructeur. Chaque consultation fait l'objet d'un recensement comprenant l'identification de son auteur ainsi que la date et le motif de la consultation. Ces informations sont conservées pendant cinq ans à compter de leur recensement. Les empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuses d'un titre d'identité.

La durée de conservation du dossier est de vingt ans. Toutefois, elle est réduite à quinze ans si le titulaire du titre est un mineur. 

Ce décret intervient suite à une analyse de la CNIL très négative sur le fichier TES. Dans sa délibération n° 2017-058 du 16 mars 2017 portant avis (demande d'avis n° AV 16028500) publiée également au JO du 10 mai 2017, la Commissions informatique et libertés réitère ses réserves sur le texte et considère que " la mesure envisagée, qui entraînera des conséquences contraires à l'objectif de simplification administrative sans pouvoir être justifiée par l'amélioration de la lutte contre la fraude documentaire, n'est pas de nature à réduire substantiellement les risques soulevés par la création de la base de données TES, dont la vocation demeure de réunir des données biométriques relatives à la quasi-totalité de la population française."

Rappelons également que les demandeurs de passeport ne peuvent en revanche refuser la numérisation.

Le TES est surnommé "le fichier des gens honnêtes"...et surtout identifiés numériquement avec des finalités incertaines et de nombreuses failles stigmatisées par la CNIL, en vain.

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14 mai 2017 7 14 /05 /mai /2017 07:31

On a découvert début mai 2017 que plus de 1.000 véhicules gravement endommagés avaient été frauduleusement remis en circulation, obligeant le délégué interministériel à la Sécurité routière à informer les automobilistes concernés que leur véhicule, acheté d’occasion pour la plupart en région parisienne, est dangereux.

Ces "cercueils roulants" sont revendus d'occasion après des fraudes à l'expertise.

Il existe pourtant depuis le 1er juin 2009 une procédure spéciale "VGE" (véhicules gravement endommagés) qui a été mis en place pour empêcher ce type d’épaves roulantes de circuler.

Ma chronique pour "FranceSoir" publiée le 13 mai 2017 fait le point sur la procédure d'homologation des véhicules accidentés et les recours juridiques pour les conducteurs qui découvriraient que leur voiture est concernée.

Retrouvez la chronique de Me Thierry Vallat dans France Soir du 13 mai 2017: http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/achat-vehicule-voiture-occasion-dangereux-quels-recours-arnaque-escroquerie-expert-assurance-expertise-droit-loi-thierry-vallat-vge-proc%C3%A9dure?platform=hootsuite

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Dans les médias récemment

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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