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26 juillet 2016 2 26 /07 /juillet /2016 10:04
L'Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger est inconstitutionnelle !

Dans sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 - M. Gilbert B., le Conseil constitutionnel décide que l'Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger est inconstitutionnelle !

Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.


Ces dispositions répriment l'absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. L'amende qu'elles établissent est fixée en pourcentage du solde de ces comptes lorsque leur total est supérieur à 50 000 euros au 31 décembre.

Le Conseil constitutionnel a relevé que cette amende est encourue même dans l'hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt. Il a jugé qu'en sanctionnant d'une telle amende proportionnelle un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions du second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012.

Cette censure ne s'oppose toutefois pas à ce que les personnes concernées fassent l'objet de l'amende forfaitaire prévue par les dispositions du premier alinéa du même article.

Retrouvez la décision du 22 juillet 2016 en fichier Pdf:

25 juillet 2016 1 25 /07 /juillet /2016 15:15
 Peut-on être licencié pour avoir joué à Pokémon Go pendant ses heures de travail ?

On connaissait le cas de salariés ayant démissionné pour pouvoir vivre à plein temps leur pokémoninude et devenir chasseur professionnels de Pokémons ( Il a abandonné son job pour devenir chasseur de Pokémon)

Mais qu'en est-il de salariés qui seraient surpris à jouer à ce jeu addictif pendant leur temps de travail par exemple ?

Ce jeu, enfin disponible officiellement en France depuis dimanche 24 juillet 2016 dont le concept consiste à déambuler dans le monde réel afin de trouver des créatures virtuelles, pourrait en effet avoir des conséquences, et pas seulement en termes de productivité.

Rappelons donc s'agit d'une application vidéo jouable sur smartphone, dont le but est de chasser des créatures virtuelles (Pokémons) dissimulées dans un peu partout en ville ou dans les campagnes à l'aide de son écran de téléphone mobile. Le joueur, qui endosse le rôle de dresseur, doit se déplacer dans les rues en suivant un plan interactif sur son téléphone jusqu'à trouver une créature qui apparaît sur son écran.

Le joueur se déplace donc réellement et le capteur GPS du téléphone permet de le faire évoluer sur une carte virtuelle pour capturer les Pokémons, les dresser et combattre dans des arènes.

Il convient donc d’insister auprès de vos employés, notamment ceux allant à l’extérieur : jouer durant les heures de travail n’est pas autorisé (sauf pendant les pauses),

Les sanctions de ce genre de comportement sont bien connues en droit du travail (relire nos articles: Trop d'internet à des fins personnelles peut gravement nuire au ... ou notre interview pour le Monde du 22 mars 2016 Peut-on être licencié pour avoir utilisé les réseaux sociaux à titre ...)

Les juges ont par exemple considéré comme abusives des connexions internet à des fins personnelles représentant 20 % du temps de travail du salarié (cour d’appel de Rennes 20 novembre 2013, n° 12-035.67). En revanche, dans un arrêt du 15 janvier 2013 (n° 11-020.62), la cour d’appel de Bordeaux a jugé que ne constituait pas un usage abusif, une heure de connexion Internet à des fins personnelles par semaine.

En conclusion, l’utilisation des réseaux sociaux, lorsqu’elle est tolérée par l’employeur, doit être effectuée de façon raisonnable en termes de fréquence de connexions et de temps passé

Bien entendu ne jamais jouer en voiture pour ceux prenant le volant. Un automobiliste vient de voir retirer 6 points de son permis après avoir percuté un arbre Six points retirés après avoir chassé un Pokémon au volant. S'il devait s'agir d'un véhicule professionnel, nul doute qu'il s'agirait d'une faute répréhensible.

Il existe également un autre type de risque pouvant conduite au licenciement pour faute.

En effet, pour pouvoir jouer, il faut aussi accepter que l'application ait accès à d'autres applications comme maps ou encore l'appareil photo. Il faut aussi s'inscrire avec une adresse courriel ou encore son compte Google, ce qui ouvre la porte à une mine d'informations sur le joueur et le compte auquel il est rattaché

Bien que Niantic, le concepteur du jeu, assure qu'aucune information personnelle n'est collectée et affirme travailler à une nouvelle version de l'application pour créer son compte directement dans le jeu, sans utiliser une adresse mail, Pokémon Go implique d’ouvrir des accès non négligeables, notamment la caméra (pour la réalité augmentée), mais aussi les contacts, la localisation, la mémoire et l’espace de stockage. Donc un danger plus que potentiel pour des données de l'entreprise, ce qui risque de ne pas faire sourire votre employeur et pourrait le conduire à vous sanctionner !

Donc attention à l'utilisation de Pokemon Go qui n'a rien à faire dans un cadre professionnel .

25 juillet 2016 1 25 /07 /juillet /2016 08:53
Une nouvelle décoration avec le décret du 12 juillet 2016: création d'une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Terrible coïncidence de calendrier, une nouvelle décoration, la Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, vient d'être créée par le décret du 12 juillet 2016, publié le 13 juillet quelques heures avant le drame de Nice.

Cette décoration est destinée à manifester l’hommage de la Nation aux victimes d’actes terroristes. Elle sera décernée :

1°) aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger ;

2°) aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d’actes terroristes commis sur le territoire national, ou à l’étranger contre les intérêts de la République française.

La Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme sera attribuée par décret du président de la République et figurera au 5ème rang protocolaire après l’ordre de la Légion d’honneur, l’ordre de la Libération, la Médaille militaire et l’ordre national du Mérite.

Elle sera décernée de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2006. Les premières attributions interviendront dans les prochaines semaines.

Pour chaque personne concernée, le Premier ministre adressera au grand chancelier de la Légion d’honneur un mémoire pour avis du conseil de l’ordre de la Légion d’honneur. Ce mémoire comprendra notamment l’accord des personnes concernées ou de leur famille.

Pour les personnes tuées, le grand chancelier adressera directement son avis au Premier ministre.

L’administration de la Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme sera confiée à la grande chancellerie de la Légion d’honneur.

L’insigne de la Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est une fleur à cinq pétales blancs rappelant la couleur du ruban, intercalés d’olivier symbolisant la paix.

Au centre de l’avers, sur une médaille couleur argent bordée de bleu, figurent l’inscription « République française » et la statue de la République érigée sur la place éponyme, à Paris.

Au revers, apparaissent la devise « Liberté – Egalité – Fraternité » ainsi que deux drapeaux français croisés.

Cette décoration s'inspire de celle existant déjà en Espagne.

Retrouvez le Décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille

Published by thierry vallat - dans Lutte contre le terrorisme
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24 juillet 2016 7 24 /07 /juillet /2016 04:36
Ne pas serrer la main de ses collègues féminines (et masculins): une faute conduisant au licenciement

Un salarié peut-il refuser de serrer la main de ses collègues féminines ? Le refus d'une poignée de mains peut-il avoir des conséquences au travail ?

C'est ce qui vient d'arriver à cet homme employé à la municipalité de Helsingborg (Suède) qui considérait que serrer la main aux femmes travaillant dans son service contredisait ses convictions religieuses, avouant cependant qu'il serrait volontiers la main aux hommes.

Ses collègues s'étant plaintes de discrimination, l'employé municipal a été licencié comme le relate cet article de Sputniknews du 23 juillet 2016 (Il perd son job après avoir refusé de serrer la main aux femmes)

En Belgique, un ouvrier communal qui avait refusé de saluer une échevine ixelloise de la Propreté publique et des Finances, a conduit le collège des bourgmestre et échevins à décider une suspension de salaire de cinq jours pour cet agent.

Et en France quelle est la règle ?

Un cas a récemment défrayé la chronique lorsqu'un conducteur de bus de Clermont-Ferrand a été licencié en mai 2016 pour avoir refusé de tendre la main à ses collègues femmes (lire Un conducteur de la T2C licencié pour avoir refusé de serrer la main). L'employeur T2C a fini par trancher; après ce nouvel incident, le salarié est passé en conseil de discipline et la sanction tombe : renvoi définitif. Le conducteur de bus a été licencié. Il conteste néanmoins cette décision devant les prud'hommes.

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 9 janvier 1986 (RG n° 1779/84) a été considérée comme constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement d’une assistante dentaire la mésentente entre celle-ci et l’épouse de l’employeur, qui s’occupait de la lingerie du cabinet dentaire, mésentente concrétisée par un refus de poignée de main.

Dans cette affaire le conflit s'était manifesté par une altercation entre les deux femmes, à la suite de laquelle la salariée avait refusé de saluer la femme de son employeur.

La Cour a jugé que ''cette mésentente rendait impossible le maintien de la salariee dans le cabinet, les 2 femmes étant appelées a se côtoyer fréquemment et entravait la bonne marche du cabinet, le dentiste, qui, par ailleurs, ne pouvait que prendre fait et cause pour son epouse, ne pouvant exercer son art que dans le calme et la sérénité''.

Plus généralement un salarié ne peut pas refuser de serrer la main de son employeur, la Cour d’appel de Nancy ayant par exemple considéré que ces faits constituaient une violation des obligations résultant du contrat de travail justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse (CA Nancy, 11 septembre 2015 RG n° 14/01320)

Résultat identique pour le refus de serrer la main de son supérieur hiérarchique, un salarié lui a volontairement manqué de respect en public ce qui constitue, pour la Cour d''apel de Rouen, un manquement à l’obligation d’exécution loyale du contrat de travail justifiant une cause réelle et sérieuse de licenciement (CA Rouen, 17 juin 2014 RG n° 13/06279)

Il s'agit donc selon la jurisprudence d'une attitude manifestement irrespectueuse du salarié, dont le comportement constitue une faute professionnelle justifiant une mesure de licenciement.

23 juillet 2016 6 23 /07 /juillet /2016 04:37
Le CDD spécifique Esport pour les joueurs professionnels de jeux vidéo compétitifs

L'Assemblée nationale a voté le 20 juillet 2016 le projet de loi "République Numérique" dont l'article 42 bis A concerne le principe du CDD spécifique pour les joueurs de Esport.

Remis le 24 mars 2016 à la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, en charge du numérique, le rapport parlementaire Salles-Durain sur la pratique compétitive du jeu vidéo préconisait de créer un contrat de travail spécifique au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif.

Avec l’apparition d’une audience significative et d’enjeux financiers importants, les compétitions de jeux vidéo se sont en effet grandement et rapidement professionnalisées.

Des équipes E-sport de plus en plus structurées se constituent avec le financement de sponsors.

Ces équipes prennent généralement la forme d’une société commerciale (une dizaine en France à ce jour, dont deux de niveau international), et engagent des joueurs (à la manière d’une équipe sportive).

A ce jour, la rémunération des joueurs est le plus souvent assise sur un statut de travailleur indépendant : les joueurs établissent une structure commerciale (autoentrepreneur ou société par action simplifiée – SAS – lorsque le seuil de 32 k€ annuel de CA est dépassé), et sont rémunérés par leur équipe en tant que prestataires.

L’objet des contrats de prestation ainsi conclus n’est pas l’entraînement et la participation à des compétitions de jeux vidéo, mais des prestations annexes à l’activité e-sportive (participation à des interviews, commentaires de matchs, mise en avant des marques sponsorisant l’équipe…). D’un point de vue formel, les joueurs participent donc aux entrainements, souvent très structurés, et aux compétitions à titre privé, et non en tant que prestataires ou salariés de leur équipe.

Les équipes ne disposent donc pas formellement d’un pouvoir hiérarchique sur les joueurs, quant à la façon dont leur entraînement doit être accompli, ou quant à leur participation à des compétitions.

Les équipes procèdent ainsi pour limiter le risque de voir requalifiée en contrat de travail la relation commerciale les liant aux joueurs qu’elles rémunèrent.

La jurisprudence retient en effet un faisceau d’indices pour qualifier la nature de la relation liant un commanditaire à un travailleur qu’elle rémunère. En effet, « l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs » (Cassation sociale, 19 décembre 2000).

Au final, la mission parlementaire a fait le constat de l’absence de conclusion d’un contrat de travail adapté est défavorable tant aux joueurs (faible sécurité de l’emploi, faible protection sociale, difficultés dans la vie courante pour l’obtention de prêts ou la location d’un logement), qu’aux équipes (impossibilité d’organiser un entraînement complètement professionnel et d’éviter des transferts anarchiques de joueurs vers d’autres équipes).

Le rapport Salles-Durain préconisait donc de rendre applicable à la pratique compétitive du jeu vidéo les articles L. 222-2 à L. 222-644 du Code du sport au cas des compétiteurs professionnels de jeu vidéo et des sociétés ou associations qui les emploient, ce qui permettrait aux structures e-sportives de conclure des CDD de un à cinq ans, renouvelables autant que nécessaire, dans un bon niveau de sécurité juridique.

A noter que le régime de sécurité sociale de droit commun est applicable à ces contrats (CDD d’usage sportif et CDD spécifique sportif). Il n’y aurait donc pas de coût supplémentaire pour les finances publiques.

En revanche, le statut du sportif de haut niveau, qui emporte l’accès à certaines aides financières et à une couverture sociale mise à la charge de l’État dans certains cas resterait quant à lui soumis à l’inscription sur une liste ministérielle, sur proposition d’une fédération sportive délégataire. Il ne trouverait donc pas à s’appliquer dans le cas des joueurs professionnels de jeu vidéo embauchés sur la base de ce statut.

Conformément aux préconisations du rapport, le texte prévoit donc que les sociétés de pratique du jeu vidéo en compétition puissent recourir au contrat à durée déterminée, dans des conditions dérogatoires au régime de droit commun.

Ce contrat à durée déterminée spécifique s’inspire de celui utilisé dans le sport de haut niveau.

L'article 42bis A issu de la CMP et voté le 20 juillet dernier est libellé comme suit:

"I. – Le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire.

II. Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.

III. – Afin d'assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée.

IV. - La durée d'un contrat de travail mentionné au III ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois.

Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo compétitif peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans des conditions précisées par voie réglementaire :

1° Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison de jeu vidéo compétitif ;

2° S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif en cas d'absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.

Les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo compétitif sont précisées par voie réglementaire.

La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être supérieure à cinq ans.

Afin d'assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l'équité des compétitions, la durée maximale mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent IV n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur.

V.- Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des I à VIII du présent article.

Il comporte :

1° L'identité et l'adresse des parties ;

2° La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;

3° La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;

4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

5° Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;

6° L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l'employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

VI. – Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet.

VII. - Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux II à V du présent article.

Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux III, IV et au premier alinéa du V est puni d'une amende de 3 750 €. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois

VIII. – Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif, l’association ou société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article qui l'emploie offre au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l'association ou de la société."

Le texte doit enfin revenir pour la forme une dernière fois au Sénat le 27 septembre prochain.

Retrouvez le projet de loi pour une République numérique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016 , TA n° 802

22 juillet 2016 5 22 /07 /juillet /2016 11:31
Ordonnance du 22 juillet 2016: le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts

Par une ordonnance rendue le 22 juillet 2016, le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts.

Encore peu connu en droit français, le trust est un outil juridique usuel dans les systèmes de common law. Il permet à une personne appelée « constituant » de désigner un « administrateur » en vue de gérer des biens dédiés à un usage défini par le contrat créant le trust, qui institue un ou des bénéficiaires. C’est une formule notamment utilisée par certaines personnes pour financer des œuvres d’intérêt général ou régler les modalités de leur succession.

Dans le but d’améliorer la connaissance de l’administration fiscale française sur les trusts institués à l’étranger par les personnes ayant leur résidence fiscale en France, quelle que soit leur nationalité, les trusts sont soumis en France depuis 2011 à une déclaration obligatoire. La loi du 6 décembre 2013 a en outre institué un « registre public des trusts » permettant, selon des modalités renvoyées à un décret, d’avoir librement accès à diverses données personnelles propres aux constituants, aux administrateurs et aux bénéficiaires de trusts. Ce registre fait l’objet du deuxième alinéa de l’article 1649 AB du code général des impôts.

Le décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 a précisé que ce registre, prenant la forme d’un traitement automatisé de données personnelles, serait librement consultable en ligne par toute personne disposant d’un identifiant électronique, identique à celui qui est utilisé pour remplir la déclaration de revenus dématérialisée, et se conformant à une procédure d’authentification (lire notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2016/05/registre-public-des-trusts-le-decret-d-application-du-10-mai-2016-est-publie.html)

Une ressortissante américaine, ayant sa résidence fiscale en France et ayant à ce titre déclaré à l’administration française les trusts qu’elle a constitués dans son pays d’origine en vue de sa succession à venir, a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre provisoirement l’exécution de ce décret et de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la création de ce registre public, consultable sans restriction ni encadrement, au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le juge des référés a estimé que la nature des informations personnelles accessibles via ce registre et le caractère public de celui-ci pouvaient conduire à la divulgation des intentions testamentaires de l’intéressée, en exposant celle-ci à diverses pressions. Il en a déduit, d’une part, que l’atteinte portée à sa situation personnelle était suffisante pour caractériser une situation d’urgence et, d’autre part, que la critique soulevée vis-à-vis du respect de la vie privée faisait naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret.

Le juge des référés a en outre estimé qu’il y avait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel le deuxième alinéa de l’article 1649 AB du code général des impôts, au titre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité.

L’exécution du décret du 10 mai 2016 a donc été provisoirement suspendue dans l’attente de la réponse du Conseil constitutionnel, et du jugement par le Conseil d’État sur le fond de l’affaire.

Retrouvez l'ordonnance 400913 du 22 juillet 2016 http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-ordonnance-du-22-juillet-2016-Mme-B

(Source: Conseil d'Etat)

Ordonnance du 22 juillet 2016: le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts
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22 juillet 2016 5 22 /07 /juillet /2016 08:09
E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?

La République d'Estonie est le premier pays au monde à offrir la possibilité de devenir e-citoyen.

Il s'agit d'une identité digitale transnationale qui peut être accordée à quiconque est intéressé notamment pour créer et administrer une société estonienne en ligne et qui procure des services de confiance sécurisés et authentifiés.

A ce jour, et depuis le lancement de cette opération en décembre 2014, plus de 11.000 e-cartes de e-résidents ont été allouées à des bénéficiaires de 133 pays dont 370 français (lire notamment notre article du 20 juin 2016 E-résidence en Estonie)

Mais à quoi ça sert ?

Un E-résident peut :

  • signer digitalement des documents et des contrats
  • vérifier l'authenticité de la signature de documents
  • crypter and transmettre des documents de manière sécurisée
  • créer une société estonienne en ligne . Il est nécessaire pour cela d'avoir une addresse physique en Estonie.
  • Administrer la société de n'importe quel point du globe
  • effectuer des opérations de banque en ligne et des transferts d'argent. Pour le moment il faut au moins une fois se rendre à la banque en Estonie, mais un projet de loi est en cours pour dématérialiser le process.
  • Declarer ses impôts en Estonie online.

Ce sont les mêmes services que les estoniens utilisent depuis plus de dix ans et qui sont désormais accessibles à tous.

Le E-resident reçoit une carte d'identification '' ID card '' qui permet:

  • l'identification digitale et l'authentication pour des services sécurisés
  • la signature électronique de documents
  • la verification online du caractère authentique d'un document
  • le cryptage d'un document

La signature électronique et l'authentication sont juridiquement équivalentes à une signature manuscrite.

La carte de e-Resident et les services associés sont construits sur la base d'une solution technique incluant une clé publique 2048-bit. La carte contient une puce avec deux certificats de sécurité: le premier pour l'authentication, appelé PIN1, et le second pour la signature digitale appelé PIN2. (PIN1 avec 4 caractères et PIN2 avec un minimum de 5)

Attention: la e-Residence n'octroye pas la citoyenneté estonienne, ni la résidence fiscale ou le droit de rentrer en Estonie ou la communauté européenne La carte de e-Resident n'est pas un document de voyage et ne comporte pas de photographie de son titulaire.

Conséquence pratique: vous conservez votre résident fiscale habituelle sans craindre de double imposition.

Nos amis anglais pourraient certainement utilement y avoir recours suite au Brexit

Pour tout renseignement, contactez l'ambassade ou le consulat d'Estonie le plus proche de chez vous ou le Cabinet Thierry Vallat qui demeure à votre disposition pour tout investissement dans ce fort attractif pays qu'est l'Estonie (cabinet secondaire à Tallinn)

Retrouvez également les tableaux actualisés des statistiques concernant la E-résidence en Estonie https://app.cyfe.com/dashboards/195223/5587fe4e52036102283711615553

Published by thierry vallat - dans droit et Estonie
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22 juillet 2016 5 22 /07 /juillet /2016 05:13
Le futur Palais de justice de Paris s'appellera: Tribunal de Paris

C''est la nouvelle que tout le monde attendait: le tribunal de Paris s'appellera ''Tribunal de Paris'' ! Novateur et tellement audacieux.

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre la Justice a en effet reçu jeudi 21 juillet 2016, un volumineux rapport sur « la symbolique du futur Tribunal de Paris » des mains d’Antoine Garapon, Secrétaire général de l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice

Ce rapport résulte d’une réflexion pluridisciplinaire ; magistrats, avocats, universitaires et l’architecte du bâtiment Renzo Piano y ont participé. L’étude ouvre de nombreuses perspectives sur la représentation que le citoyen se fait de la Justice et l’influence de l’architecture des juridictions sur le ressenti des justiciables.

A la lumière de ce rapport, le garde des Sceaux a choisi de nommer l’édifice actuellement en construction dans le quartier des Batignolles : « Tribunal de Paris ».

Compréhensible par tous, ce nom définit le rassemblement des 20 tribunaux d’instance de la capitale avec le tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Au-delà de l’architecture, ce bâtiment se veut un symbole de la place essentielle de l’institution judiciaire dans la République.

Les travaux de gros-oeuvre viennent de s'achever et l'ouvrage qui culmine à 160 m sera opérationnel fin 2017.

La devise républicaine Liberté, Egalité, Fraternité sera inscrite sur le fronton de l’édifice, ainsi que des extraits de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui seront transcrites sur les murs.

Retrouvez le rapport sur la symbolique du Tribunal de Paris ici.

Consultez le site internet dédié au Tribunal de Paris ici.

(source: http://www.justice.gouv.fr )

Published by thierry vallat
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21 juillet 2016 4 21 /07 /juillet /2016 19:31
E-sport: l'article 42 du projet de loi numérique adopté par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016

L'Assemblée nationale a voté le 20 juillet 2016 le projet de loi "République Numérique" dont l'article 42 concerne les compétitions de jeux video, le E-sport.

Ces tournois sont fort populaires, regroupent des joueurs dont certains sont professionnels et pourtant se tenaient jusqu'à présent en toute illégalité !

Le projet de loi définit donc le Esport et porte le sport électronique sur les fonts baptismaux (voir sur ce sujet http://www.thierryvallatavocat.com/2016/01/le-sport-electronique-sort-de-son-flou-juridique-notre-analyse-de-l-article-42-de-la-loi-numerique-pour-de-toutes-urgences.html)

Le texte voté est issu de la commission mixte paritaire qui donne un cadre juridique traduisant les préconisations du rapport Durain-Salles qui prévoit notamment une déclaration de tenue de la compétition de jeux vidéos auprès de l'autorité administrative.

La nouvelle rédaction de l'article 42 intègre donc de nouveaux articles au code de la sécurité intérieure et est donc ainsi libellée:

''Compétitions de jeux vidéo

« Art. L. 321-8. – Pour l’application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant du II de l’article 220 terdecies du code général des impôts.

« Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d’un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.

« L’organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n’inclut pas l’organisation d’une prise de paris.

« Art. L. 321-9. – N’entrent pas dans le champ d’application des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants, pour lesquelles le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n’excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d’État, du coût total d’organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés. Ce taux peut varier en fonction du montant total des recettes collectées en lien avec la manifestation.

« Lorsque le montant total des gains ou lots excède un montant fixé par décret en Conseil d’État, les organisateurs de ces compétitions justifient de l’existence d’un instrument ou mécanisme, pris au sein d’une liste fixée par ce même décret, garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu.

« Les organisateurs déclarent à l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, la tenue de telles compétitions. Cette déclaration comporte les éléments permettant à l’autorité administrative d’apprécier le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas.

« Art. L. 321-10. – La participation d’un mineur aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Elle est conditionnée au recueil de l’autorisation du représentant légal de ce mineur. Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci. Cette information comprend notamment la référence à la signalétique prévue à l’article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.

« L’article L. 7124-9 du code du travail s’applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l’exercice d’une pratique en compétition du jeu vidéo par des mineurs de moins de seize ans soumis à l’obligation scolaire.

« Art. L. 321-11. – Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d’accès à internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l’article L. 322-2. »

II. – L’article L. 7124-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. ''

Les députés ont également adopté un article 42bisA sur le statut social des joueurs avec la creation d'un CDD spécifique sur lequel nous reviendrons demain.

Le texte doit enfin revenir pour la forme au Sénat le 27 septembre prochain.

Retrouvez le projet de loi pour une République numérique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016 , TA n° 802

21 juillet 2016 4 21 /07 /juillet /2016 06:20
Vapotage: 5 associations déposent un recours devant le Conseil d'Etat pour contester l'ordonnance du 19 mai 2016

Cinq associations de défense de la vape ont déposé le 20 juillet 2016 un recours auprès du Conseil d’État pour faire annuler les interdictions de propagande et publicité, directe ou indirecte, sur le vapotage.

Depuis le 20 mai 2016 et la transposition de la Directive Tabac de 2014 , toute communication sur les produits du vapotage est en effet susceptible d’être attaquée par toute personne ayant un intérêt (l’État, une association, un buraliste, un voisin mécontent), avec une menace d’une amende pouvant aller jusqu’à 100.000 euros.

Par un Communiqué du 21 juillet 2016 les cinq associations SOVAPE, FEDERATION ADDICTION, RESPADD, SOS ADDICTIONS, TABAC & LIBERTÉ annoncent qu'elles se sont donc pourvues devant le Conseil d'Etat par une requête introductive d’instance pour contester l’ordonnance du 19 mai 2016, et que vous retrouverez ci-après.

Le but est d'annuler l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes désignation des services spécialisés de renseignement en tant qu’il a créé les articles L. 3513-4 et L. 3515-3, I, 11° du code de la santé publique ;

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21 juillet 2016 4 21 /07 /juillet /2016 04:05
Rétablissement de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant: la proposition de loi du 6 juillet 2016

Une proposition de loi no 3934 déposée par le député de la Lozère Pierre Morel-A-L’huissier a été engregistrée le 6 juillet 2016 et vise à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant dont la suppression avait été progressivement actée depuis 2008.

Elle part du postulat que si la retraite a longtemps été perçue comme une période « heureuse », accompagnée de moyens financiers confortables, aujourd’hui la pauvreté augmente chez les seniors et nombre d’entre eux (dont une majorité de femmes) sont en voie de paupérisation.

Faute de ressources, de plus en plus de retraités abandonnent leur assurance complémentaire santé, devenue trop chère, quand ils ne renoncent pas à se soigner. Beaucoup de centres communaux d’action sociale voient de plus en plus de retraités avoir recours aux organisations caritatives pour se nourrir et se vêtir.

Sont en cause les hausses des dépenses contraintes, impôts et taxes qui grèvent les pensions, et notamment la suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant - cet avantage fiscal ne subsistant aujourd’hui plus que pour ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans.

L’impact financier pour les retraités modestes - puisque jusque-là non imposables - est très lourd. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce sont environ 2 millions qui sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter.

Non seulement ceux qui étaient exonérés jusqu’en 2014 doivent aujourd’hui payer en moyenne 600 euros d’impôts, mais de surcroît, la suppression de la demi-part affecte également la non-imposition aux autres contributions. L’existence de cet avantage fiscal pouvait en effet exonérer ses bénéficiaires de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de certains prélèvements sociaux.

Afin d’enrailler le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes, nous devons rétablir de la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, et cesser de limiter cette mesure uniquement à ceux ayant supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant 5 ans.

Tel est donc l’objet de la proposition de loi qui modifierait l’article 195 du code général des impôts comme suit :

''1° Au a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° Au b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

3° À la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés''

La perte de recettes pour l’État serait compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La proposition a été transmise le 12 juillet 2016 à la Commission des Finances.

Retrouvez la Proposition de loi de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 3934, déposée le 6 juillet 2016

(crédits photo: la Nouvelle République -Pehel's)

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20 juillet 2016 3 20 /07 /juillet /2016 07:58
Etat d'urgence: plus du tiers des mesures annulées au fond selon le récapitulatif du Conseil d'Etat au 18 juillet 2016

Un panorama édifiant des chiffres relatifs aux contentieux liés à l'Etat d'urgence a été publié ce 19 juillet 2016 par le Conseil d'Etat (http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Mesures-prises-au-titre-de-l-etat-d-urgence3)

Il apparait ainsi qu''entre la déclaration de l’état d’urgence, le 14 novembre 2015, et le 30 juin 2016, les juges des référés des tribunaux administratifs ont rendu 216 ordonnances relatives à des mesures prises au titre de l’état d’urgence (assignations à résidence, perquisitions administratives, fermetures administratives de lieu de réunion et de culte…). Dans 194 cas, c’est une mesure d’assignation à résidence qui était contestée.
Pour l’ensemble de ces mesures, au total, les juges des référés des tribunaux administratifs ont:

  • donné acte de 26 abrogations faites par le ministre de l’intérieur avant que le juge ne statue (12 % des mesures contestées)
  • suspendu totalement ou partiellement 33 mesures (15 % des mesures contestées)
  • rejeté les référés dirigés contre 157 mesures (73 % des mesures attaquées)

Pour la même période, le juge des référés du Conseil d’État a rendu 44 ordonnances relatives à des mesures prises au titre de l’état d’urgence. Dans 42 cas, c’est une mesure d’assignation à résidence qui était contestée.

Au total :

  • dans 13 cas, le ministre de l’intérieur a abrogé la mesure avant que le juge des référés du Conseil d’État ne statue (30 % des mesures contestées)
  • dans 7 cas, la mesure a été suspendue totalement ou partiellement (16 % des mesures contestées)
  • dans 24 cas, la mesure a continué à être exécutée (54% des mesures contestées)

Les référés dirigés contre les assignations à résidence sont examinés dans le cadre défini par les décisions rendus le 11 décembre 2015 par la section du contentieux (n° 395009 ; n° 394990).
Le Conseil d’État a jugé que :

  • il y a présomption d’urgence pour le juge des référés à statuer à très bref délai après;avoir tenu une audience qui assure un débat oral contradictoire ;
  • le juge administratif s’assure du caractère nécessaire, adapté et proportionné de l’assignation à résidence dans son principe et ses modalités d’application (par exemple les obligations de pointages) ;
  • le juge des référés prend toute mesure appropriée pour assurer la conciliation entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public.

Enfin, les tribunaux administratifs ont rendu 120 décisions de fond, en formation de jugement collégiale, sur des mesures prises au titre de l’état d’urgence. Dans 89 cas, c’est une mesure d’assignation à résidence qui était contestée. Dans plus d’une vingtaine de cas, il s’agissait d’une mesure de perquisition administrative.
Les tribunaux administratifs ont :

  • annulé totalement ou partiellement 41 mesures (34 % des mesures contestées) ;
  • rejeté 79 requêtes (66 % des mesures contestées).

116 requêtes de fond sont encore pendantes devant les tribunaux administratifs. Ils statueront dessus dans les mois qui viennent.
Certains des litiges sur lesquels les tribunaux administratifs se sont prononcés sont en cours d’examen, devant les cours administratives d’appel.

Le régime des perquisitions administratives a été précisé par l’avis contentieux rendu par l’assemblée du contentieux le 6 juillet 2016 (n° 398234, 399135)

- elles ne sont possibles que s’il y a de sérieuses raisons de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne menaçant la sécurité publique.
- le juge administratif contrôle les ordres de perquisitions qui doivent être motivés.
- les personnes concernées visées par une perquisition seront indemnisées soit si la perquisition était illégale, soit si des fautes ont été commises dans sa conduite.
- les autres personnes seront indemnisées si la perquisition leur cause un dommage, y compris en l’absence de faute des services de l’État.

Le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016 , TA n° 801

(source et infographie: Conseil d'Etat)

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Mesures-prises-au-titre-de-l-etat-d-urgence3

Etat d'urgence: plus du tiers des mesures annulées au fond selon le récapitulatif du Conseil d'Etat au 18 juillet 2016
20 juillet 2016 3 20 /07 /juillet /2016 05:25
Vidéosurveillance en prison: l'Assemblée nationale vote l'amendement Gosselin pour lui donner une base légale

Les députés ont voté tôt ce matin du 20 juillet 2016 l'amendement Gosselin visant à donner une base légale à la vidéosurveillance carcérale de certains détenus.

On rappellera qu'un arrêté pris par le Garde des Sceaux le 9 juin 2016 avait en effet permis la mise en place sous certaines conditions de la vidéosurveillance des personnes en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, faisant l’objet d’un mandat de dépôt criminel et d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération et l’impact de celles-ci sur l’opinion publique (lire notre article Arrêté Urvoas du 9 juin 2016 sur la vidéoprotection des cellules de ..

Cette procédure concerne en premier lieu le dernier survivant des terroristes du 13 novembre 2015, Salah Abdeslam, qui est visé par une telle mesure depuis une décision du Garde des Sceaux du 17 juin 2016.

Cet arrêté avait été pris après avis de la CNIL qui, conformément aux arrêts de la CEDH, affirme que l’atteinte à la vie privée qui pourrait en découler saurait être admise dès lors qu’elle apparaît nécessaire et proportionnée au but poursuivi et si des garanties suffisantes sont prévues.

Pour une partie de la doctrine et certains juristes, dont notre confrère Franck Berton, conseil de M Abdeslam qui l'avait contestée, un doute subsistait sur la réalité de la base légale de cette procédure de vidéosurveillance.

C’est ainsi que le tribunal administratif de Versailles a récemment été saisi, en référé-liberté, par l’avocat d’Abdeslam pour se prononcer sur la légalité des mesures de vidéosurveillance des cellules de détention, au motif qu’aucune base légale ne prévoit de telles mesures et qu’il y a une atteinte manifeste à ses droits fondamentaux.

Dans un jugement rendu le 15 juillet 2016 le tribunal a considéré que le dispositif ne constitue pas une atteinte aux droits fondamentaux et que les attentats de novembre, les pires commis en France, « nécessitent la prise de dispositions exceptionnelles en vue de s’assurer contre les risques » d’évasion ou de suicide.

C'est dans ces conditions qu''un amendement a été déposé par le député Philippe Gosselin au projet de loi de prorogation de l'état d'urgence au motif que la menace terroriste qui pèse sur notre pays justifie pleinement la surveillance accrue des individus placés en détention provisoire et suspectés d’actes terroristes sur notre sol.

Afin de ne laisser planer le moindre doute sur la base légale, cet amendement adopté ce mercredi 20 juillet 2016 par l'Assemblée nationale, vise donc à pérenniser la possibilité, pour l’administration pénitentiaire, de prendre des mesures de vidéosurveillance des cellules de détention, en précisant cette base légale dans un article 58-1 de la loi pénitentiaire n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009.

En cas d’urgence, le garde des sceaux peut donc décider du placement provisoire sous vidéosurveillance de la personne détenue, si la mesure est l’unique moyen d’éviter l’évasion ou le suicide de l’intéressée. Le placement provisoire ne peut excéder cinq jours. À l’issue du délai de cinq jours, si aucune décision de placement sous vidéosurveillance, prise dans les conditions ci-dessus décrites, n’est intervenue, il est mis fin à la mesure de vidéosurveillance. La durée du placement provisoire s’impute sur la durée totale de la mesure de vidéosurveillance.

Le placement de la personne détenue sous vidéosurveillance fait l’objet d’une décision spécialement motivée prise par le garde des sceaux pour une durée de trois mois, renouvelable. Cette décision est notifiée à la personne détenue.

L’avis écrit du médecin intervenant dans l’établissement peut être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure.

Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de l’intéressé. Un pare-vue fixé dans la cellule garantit l’intimité de la personne tout en permettant la restitution d’images opacifiées. L’emplacement des caméras est visible.

Est enregistré dans ces traitements l’ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéosurveillance des cellules concernées.

Il n’y a ni transmission ni enregistrement sonore.

Aucun dispositif biométrique n’est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance.

Les images enregistrées faisant l’objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d’un mois.

S’il existe des raisons sérieuses de penser que la personne détenue présente des risques de passage à l’acte suicidaire ou d’évasion, le chef d’établissement ou son représentant peut consulter les données de la vidéosurveillance pendant un délai de sept jours à compter de l’enregistrement.
Au-delà de ce délai de sept jours, les données ne peuvent être visionnées que dans le cadre d’une enquête judiciaire ou administrative.

Au terme du délai d’un mois, les données qui n’ont pas fait l’objet d’une transmission à l’autorité judiciaire ou d’une enquête administrative sont effacées.

Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données à caractère personnel susmentionnées sont :
- les agents de l’administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’établissement pour les données visionnées en temps réel ;

- le chef d’établissement ou son représentant pour la consultation, dans le délai de sept jours, des données enregistrées ;

- le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef d’établissement.

Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés susvisée ne s’applique pas aux traitements susmentionnés.

Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s’exercent auprès du chef d’établissement de l’administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéosurveillance.

Une affiche apposée à l’entrée de la cellule équipée d’un système de vidéosurveillance informe de l’existence dudit système ainsi que des modalités d’accès et de rectification des données recueillies.

Le traitement fait l’objet d’une journalisation concernant les consultations, les créations et les mises à jour. Ces journalisations sont conservées pour une durée de trois mois.
Le traitement fait l’objet d’une journalisation des extractions des séquences vidéo enregistrées. Cette journalisation est conservée pour une durée d’un an.

Après l’article 716 du code de procédure pénale, il est donc inséré un article 716‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 716‑1 A. – Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, faisant l’objet d’un mandat de dépôt criminel et d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération et à l’impact de celles-ci sur l’opinion publique, peuvent faire l’objet des mesures de vidéosurveillance prévues à l’article 58‑1 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. »

Retrouvez l'amendement Gosselin http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3978/AN/1.asp et le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016 , TA n° 801

Mise à jour du 21 juillet 2016: L'article 4 du projet de loi issu de la CMP prévoit toujours cet amendement Gosselin (http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r3993-a0.asp

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20 juillet 2016 3 20 /07 /juillet /2016 03:36
Pas de timbre fiscal pour les appels prud'homaux à compter du 1er août 2016

Les appels des jugements en matière prud'homale resteront exonérés du paiement du timbre fiscal à compter de la réforme applicable le 1er août 2016 (décret du 20 mai 2016)

Une circulaire du ministère de la Justice du 5 juillet 2016 vient opportunément préciser que les recours interjetés resteront dispensés du paiement du droit de timbre d’un montant de 225 euros qui s’applique dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire par un avocat devant la cour d’appel (CGI, art. 1635 bis P).

En effet, il résulte de l’article R 1461-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à partir du 1er août 2016, que la constitution d’avocat n’est pas obligatoire devant la Cour d’appel saisie d’une instance prud’homale, le deuxième alinéa de ce texte disposant qu’ « A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R 1453-2 (le défenseur syndical), les parties sont tenues de constituer avocat »

La règle édictée n’est donc pas celle d’une constitution systématique par un avocat mais d’un choix entre deux modes de représentation et échappe par voie de conséquence à l’article 1635 bis P du Code Général des Impôts.

Le droit de 225 euros n'est ainsi pas exigible que les parties aient recours à un avocat ou soient représentées par un défenseur syndical.

Retrouvez la circulaire du 5 juillet 2016:

19 juillet 2016 2 19 /07 /juillet /2016 05:55
Pokémon Go: petit rappel juridique et quelques règles élémentaires pour éviter de passer du virtuel à des désagréments réels

Attrapez les tous ! La Pokémon Go Mania déboule en France et promet de rencontrer le même succès foudroyant que partout dans le monde.

Ce jeu de réalité augmentée constitue en effet en quelques jours un phénomène social avec des millions d'adeptes partout où il a été lancé, relançant les Pikachu et consorts si populaires dans les années 1995-2000.

Il s'agit d'une application vidéo jouable sur smartphone, dont le but est de chasser des créatures virtuelles (Pokémons) dissimulées dans le monde réel, à l'aide de son écran de téléphone mobile. Le joueur, qui endosse le rôle de dresseur, doit se déplacer dans les rues en suivant un plan interactif sur son téléphone jusqu'à trouver une créature qui apparaît sur son écran.

Le joueur se déplace donc réellement et le capteur GPS du téléphone permet de le faire évoluer sur une carte virtuelle pour capturer les Pokémons, les dresser et combattre dans des arènes.

Officiellement lancée depuis deux semaines, l'application qui permet à Nintendo (et The Pokémon company) de retrouver le devant de la scène des jeux vidéo est désomais disponible en France, après un lancement retardé en raison de l'attentat niçois du 14 juillet dernier.

Mais un tel succès fulgurant peut comporter certains dangers, car beaucoup s'y impliquent aveuglément pour suivre ce raz-de-marée, sans en mesurer toutes les conséquences.

Certaines précautions élémentaires doivent donc être rappelées.

Bien qu'il soit possible de jouer entièrement gratuitement en gagnant des « PokeCoins » (la monnaie virtuelle créée pour le jeu), le joueur peut également en acheter directement dans l'application pour entraîner et collectionner plus de créatures. En outre, l'application demande un accès constant au GPS du smartphone, ce qui peut consommer beaucoup de données et faire gonfler la facture de téléphone à la fin du mois

Pour pouvoir jouer, il faut aussi accepter que l'application ait accès à d'autres applications comme maps ou encore l'appareil photo. Il faut aussi s'inscrire avec une adresse courriel ou encore son compte Google, ce qui ouvre la porte à une mine d'informations sur le joueur.

Niantic, le concepteur du jeu, assure qu'aucune information personnelle n'est collectée et affirme travailler à une nouvelle version de l'application pour créer son compte directement dans le jeu, sans utiliser une adresse mail.

Les joueurs doivent également porter une attention toute particulière aux lieux dans lesquels ils se rendent pour dénicher des Pokémons.

Les «PokeStops» (les endroits où sont cachés les Pokémons) sont censés être des lieux publics, mais des propriétaires se sont déjà plaint d'incidents avec des joueurs ayant confondu leur maison avec un de ces endroits.

Il faut donc bien veiller à ne pas violer les règles de la propriété privée (punies par le Code pénal - Article 226-4 ) et ne pas confondre comme cela est déjà arrivé une église avec une arène de combat. Personne ne doit non plus fureter dans votre jardin au prétexte de débusquer un roucool ou une carapuce.

Un français a même été arrêté sur une base militaire indonésienne alors qu'il chassait pendant son jogging !(https://www.theguardian.com/technology/2016/jul/19/french-pokemon-go-player-arrested-on-indonesian-military-base?CMP=share_btn_tw)

Deux adolescents canadiens qui avaient pénétré sur le territoire de l'Etat du Montana en essayant de capturer un Pokémon ont même été interpellés par les gardes-frontières américains !

Et attention à ne pas télécharger des applications non officielles qui peuvent être porteuses de virus informatiques susceptibles d'infecter vos appareils connectés ou pirater vos données (http://droid.trackr.fr/article-belandroid-france-une-fausse-application-pokemon-go-infecte-plusieurs-milliers-de-smartphones)

Il faut enfin penser à bien respecter les règles de sécurité des piétons, ne surtout pas jouer en conduisant (Don't Pokemon and Drive ! ) et à surveiller son niveau de batterie, particulièrement dans les lieux reculés, car l'application consomme plus que la normale

Attention également à votre propre sécurité et à votre environnement: c'est ainsi qu'une jeune fille de quinze ans a été heurtée par une voiture alors qu'elle jouait à Pokémon GO dans le Colorado. Sa mère, a décidé de déposer plainte contre Niantic Labs, blâmant l'application pour l'accident de sa fille renversée mardi dernier aux alentours de 17h alors qu'elle chassait un Pokémon près d'une autoroute. La jeune fille a par la suite été hospitalisée à cause de multiples blessures. Se pose donc le problème des responsabilités, celle de la victime ou pourquoi pas celle de l'algorithme du jeu qui localise les pokémons dans des endroits dangereux potentiellement.

En France, la première chasse Pokémon Go qui était prévue dans les jardins du Luxembourg a été interdite par le Sénat (http://www.francetvinfo.fr/internet/pokemon-go/le-senat-annule-la-premiere-chasse-pokemon-go-prevue-a-paris_1546351.html) mais d'autres sont prévues à Nantes ou bien Lille ce dimanche 24 juillet.

MAJ: article mis à jour le 24 juillet 2016

Pokémon Go: petit rappel juridique et quelques règles élémentaires pour éviter de passer du virtuel à des désagréments réelsPokémon Go: petit rappel juridique et quelques règles élémentaires pour éviter de passer du virtuel à des désagréments réels
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Dans les médias récemment

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd es chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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