Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
25 juin 2017 7 25 /06 /juin /2017 12:52

La Commission européenne a proposé le 21 juin 2017 de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients.

De récentes fuites dans les médias, telles que les «Panama Papers», ont mis à jour la manière dont certains intermédiaires aident activement les entreprises et les particuliers à éluder l'impôt, généralement au moyen de dispositifs transfrontières complexes. La proposition présentée aujourd'hui vise à lutter contre la planification fiscale agressive en intensifiant le contrôle exercé autour des activités inédites de planification fiscale et de conseils fiscaux.

Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne pour l'euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «L'Union européenne est pionnière en matière de renforcement de la transparence dans le monde de la planification fiscale agressive. Les mesures mises en place portent déjà leurs fruits. Aujourd'hui, nous proposons de mettre devant leurs responsabilités les intermédiaires qui créent et vendent des dispositifs d'évasion fiscale. Au bout du compte, les recettes fiscales des États membres s'en trouveront accrues.»

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce sujet: «Nous continuons à mettre en œuvre notre stratégie en matière de transparence fiscale. Aujourd'hui, nous nous concentrons sur les professionnels qui encouragent les pratiques fiscales abusives. Les administrations fiscales devraient disposer des informations dont elles ont besoin pour contrecarrer les dispositifs de planification fiscale à caractère agressif. Notre proposition fournira une plus grande sécurité aux intermédiaires qui respectent l'esprit et la lettre de notre législation et rendra la vie très difficile à ceux qui ne le font pas. Notre travail en faveur d'une fiscalité plus juste dans l'ensemble de l'Europe continue à progresser.»

Les dispositifs transfrontières de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques (appelées «marqueurs») et sont à l'origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics devront désormais faire automatiquement l'objet d'une déclaration aux autorités fiscales avant qu'ils ne soient utilisés. La Commission a recensé les principaux marqueurs, y compris l'utilisation des pertes pour réduire la charge fiscale, le recours à des régimes fiscaux spéciaux favorables ou à des dispositifs mis en œuvre par l'intermédiaire de pays qui ne répondent pas aux normes internationales de bonne gouvernance.

L'obligation de déclarer un dispositif transfrontière comportant un ou plusieurs de ces marqueurs incombera:

  • à l'intermédiaire qui a fourni le dispositif transfrontière pour qu'il soit mis en œuvre et utilisé par une entreprise ou un particulier;

  • au particulier ou à l'entreprise destinataire du conseil, quand l'intermédiaire fournissant le dispositif transfrontière n'est pas établi dans l'Union ou lorsque l'intermédiaire est tenu au secret professionnel;

  • au particulier ou à l'entreprise mettant en œuvre le dispositif transfrontière lorsqu'il est mis au point par des avocats ou des conseillers fiscaux en interne. 

Les États membres échangeront automatiquement les informations qu'ils reçoivent sur les dispositifs de planification fiscale au moyen d'une base de données centralisée, ce qui leur permettra de détecter suffisamment tôt les nouveaux risques d'évasion et de prendre des mesures pour neutraliser les dispositifs dommageables. L'obligation de déclarer un dispositif ne signifie pas nécessairement qu'il est dommageable, mais seulement qu'il mérite d'être examiné par les autorités fiscales. Toutefois, les États membres seront tenus d'appliquer des sanctions efficaces et dissuasives aux entreprises qui ne respectent pas les mesures de transparence, ce qui aura sur celles qui encouragent ou facilitent les pratiques fiscales abusives un effet dissuasif tant nouveau que puissant.

Les nouvelles règles sont exhaustives, car elles couvrent tous les intermédiaires, tous les dispositifs potentiellement dommageables et tous les États membres. Les informations détaillées relatives à chaque dispositif fiscal comportant un ou plusieurs marqueurs devront être communiquées à l'autorité fiscale d'origine de l'intermédiaire dans un délai de cinq jours à compter de la mise à disposition dudit dispositif auprès d'un client.

Contexte

La Commission Juncker est à l'origine de grandes avancées en matière de renforcement de la transparence fiscale et de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. De nouvelles règles de l'Union visant à empêcher les dispositifs fiscaux artificiels, ainsi que de nouvelles exigences de transparence applicables aux comptes financiers, les décisions fiscales et les activités des multinationales ont déjà été adoptées et entrent en vigueur progressivement. Des propositions relatives au renforcement de la législation contre le blanchiment de capitaux, aux exigences concernant la publication d'informations par pays et au durcissement des règles de bonne gouvernance pour les fonds de l'Union sont actuellement en cours de négociation. En outre, une nouvelle liste de l'Union des juridictions fiscales non coopératives devrait être disponible avant la fin de l'année.

La proposition présentée aujourd'hui renforcera davantage le cadre de l'Union sur la transparence fiscale en jetant un nouvel éclairage sur les activités des intermédiaires et les dispositifs de planification fiscale qui sont utilisés. Elle garantira également une approche harmonisée de l'Union pour la mise en œuvre des dispositions sur la communication obligatoire d'informations, recommandées dans le cadre du projet concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'OCDE tel qu'approuvé par le G20. En octobre dernier, les États membres ont exprimé leur soutien en faveur d'une proposition de la Commission sur ces mesures.

Prochaines étapes

La proposition, qui prend la forme d'une modification de la directive sur la coopération administrative, sera soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.

Il est prévu que les nouvelles obligations déclaratives entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et obligent les États membres de l'Union à échanger des informations tous les 3 mois par la suite.

Retrouvez une  Vidéo sur les nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires (en anglais avec sous-titres en français)

(Source: Commission européenne)

 

Repost 0
22 juin 2017 4 22 /06 /juin /2017 04:29

Le Conseil d'Etat a donné un avis positif sur le projet de loi visant à renforcer la sécurité en faisant entrer dans le droit commun des mesures phares de l'état d'urgence, avant sa présentation ce jeudi 21 juin 2017 en conseil des ministres.

L'instance avait été saisie le 7 juin 2017 sur ce projet de loi.

Les grandes lignes du texte controversé qui s'articule en quatre chapitres y sont validées.

Concernant les perquisitions administratives, l'un des points de la controverse, le Conseil d'Etat note que le fait que ce soit au juge des libertés et de la détention d'ordonner ces visites, et plus au procureur comme prévu initialement, "est de nature à lever les doutes sérieux sur la constitutionnalité".

Les mesures prévues pour améliorer la surveillance des individus jugés dangereux, comme l'utilisation d'un bracelet électronique ou l'obligation de communiquer ses identifiants de "moyens de communications électroniques", "laissent à l'intéressé une liberté de mouvement conciliable avec une vie familiale et professionnelle normale", ajoute le texte.

Le Conseil d'Etat relève notamment que ces mesures "ne comportent pas d'astreinte à domicile" et sont "nettement plus exigeantes pour l'autorité administrative que celle de l'assignation à résidence de l'état d'urgence".

Pour autant, l'instance propose que le recours au bracelet électronique ne permette pas la localisation de l'individu, que celui-ci puisse "à tout moment" demander qu'il y soit mis fin et remplacé par l'obligation de se présenter aux autorités et de "subordonner l'adoption de la mesure à l'information préalable du procureur de la République de Paris".

Le Conseil d'Etat estime que la "mesure de fermeture administrative temporaire d'un lieu de culte est appropriée pour prévenir la commission d'actions violentes par les personnes qui le fréquentent".

Il propose d'ajouter dans le projet de loi une durée maximale de fermeture de quatre mois, contre six dans le texte du gouvernement. 

L'avis du Conseil d'Etat n'a qu'une valeur indicative

(Source: Reuters)

Retrouvez l'avis rendu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, daté du 15 juin publié sur le site du Monde avis CE pjt L antiterroriste 201706

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Lutte contre le terrorisme
commenter cet article
21 juin 2017 3 21 /06 /juin /2017 09:15

Peut-on vivre sans les réseaux sociaux? La Cour suprême des États-Unis répond par la négative en précisant qu'il s'agit d'un droit constitutionnel.

La Haute Cour US a en effet jugé ce 19 juin 2017 qu'il n'était pas possible d'interdire aux délinquants sexuels d'utiliser les réseaux sociaux et fait de leur utilisation une composante essentielle de la liberté d’expression.

Dans une décision prise à l'unanimité ce lundi, La Cour suprême a jugé illégale une loi de l'État de la Caroline de Nord interdisant aux personnes ayant un casier judiciaire d'utiliser Twitter ou Facebook

Cette affaire concernait Lester Packingham, un ancien délinquant sexuel qui avait écrit en 2010 un message anodin sur son compte Facebook, huit ans après les faits ayant valu sa condamnation.

Venant en effet d'apprendre qu'une contravention qu'il avait contestée avait été annulée par les autorités, il s'était précipité sur son ordinateur et avait confié son soulagement sur son compte Facebook : «Pas de contravention, pas de frais de tribunal, rien à dépenser. Dieu soit loué, waouh! Merci Jésus», avait-il alors écrit.

Pas de chance, son message est lu par un policier de Durham, occupé à traquer en ligne les délinquants sexuels. Or, M. Packingham avait été reconnu coupable en 2002 d'avoir eu une relation sexuelle avec une adolescente de 13 ans.

Cela lui avait valu une peine de 10 mois de prison et de se retrouver sur le registre des délinquants sexuels. Avec pour corolaire, selon une loi de 2008 très controversée de la Caroline du Nord, d'être soumis à une interdiction de 30 ans d'utilisation de Facebook, Twitter et tous les autres sites favorisant les rencontres.

Et le banal message de lui valoir une nouvelle condamnation, pour "utilisation de Facebook".

Il avait alors fait appel en affirmant que la loi de Caroline du Nord violait sa liberté d'expression, protégée aux États-Unis par le sacrosaint premier amendement de la Constitution.

Dans son long combat judiciaire de six ans, M. Packingham a rassemblé le soutien aussi bien d'associations luttant contre les restrictions d'internet que de conservateurs libertaires.

En face, la Louisiane et douze autres États américains avaient apporté leur appui à la Caroline du Nord, en affirmant qu'il était prioritaire d'empêcher les «prédateurs sexuels» de collecter des informations sur d'éventuelles victimes.

Les Etats américains ne pouvent donc légalement limiter l’accès aux réseaux sociaux, le cyberespace étant désormais devenu « un espace majeur pour échanger des opinions ».
 

Retrouvez la décision du 19 juin 2017:  [PDF]Packingham v. North Carolina - Supreme Court of the United States

 

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit numérique
commenter cet article
20 juin 2017 2 20 /06 /juin /2017 11:22

Qu'on les appellent vélotaxis, tuk-tuk ou rickshaws pour leur version motorisée, ces tricycles inondent depuis quelques années les lieux touristiques en proposant aux arrivants une visite de la ville sur trois roues.

Mais trop souvent à quel prix !

Plusieurs capitales européennes sont touchées par le phénomène des arnaques au vélotaxi avec des tarifs prohibitifs appliqués pour la course.

L'infortuné Philippe Beke, ambassadeur de Belgique en Finlande, vient d'en faire il y a quelques jours l'amère expérience à Tallinn où il séjournait.

Il faut dire que le centre historique de la capitale estonienne et ses rues médiévales pittoresques se prête à merveille à la déambulation avec ces "velotakso".

Notre ambassadeur s'avise donc le 17 juin 2017 de héler un de ces engins postés dans la rue Viru dans la vieille ville pour se rendre au proche hôtel Olympia après un bon diner. Mais la note fut douloureuse: 60 € pour à peine 2000 m ! Et bien sur pas de ticket ou de reçu.

Et notre diplomate de se plaindre auprès de la Mairie de ce tarif extravagant. mais le maire exécutif Taavi Aas saisi de cette affaire a rétorqué que ce n'était pas la responsabilité de la municipalité et que les vélotaxis n'étaient malheureusement pas réglementés par la loi (lire http://www.ohtuleht.ee/811706/tallinna-velotakso-anarhia-tuurib-rahvusvahelise-skandaali-poole)

Ce qui est vrai et occasionne des abus nombreux qui avaient conduit les pouvoirs publics à interdire ces engins dans la ville, mais cette année l'arrêté n'a pas été reconduit et les vélotaxis illégaux prolifèrent avec en conséquence un cortège de plaintes et de mauvaises expériences.

Comme ce couple de Finlandais fraichement débarqués du port de Tallinn avec leurs deux enfants qui pour se rendre dans la ville toute proche (10 minutes à pied), se sont vu réclamer la semaine dernière au lieu des 25€/chaque pour les deux vélotaxis empruntés quelques minutes (ce qui est déjà cher) la coquette somme de 200 € . Eh oui, les astucieux conducteurs ont eu tôt fait de prétendre que ce n'était pas 25 € la course, mais 25 € par personne transportée. Finalement, de guerre lasse et devant les menaces et intimidations des chauffeurs, nos finlandais ont du débourser 100 €. pour leur court périple: un bien bel accueil dans la cité balte ! (et sans aucune sécurité, les enfants en bas âge devant normalement être porteur d'un casque et être sanglés).

Heureusement,une réglementation est en cours de finalisation qui prendra effet en décembre 2017 visant à interdire ces machines et prévoir des amendes en cas de contravention. Mais pour le moment aucune verbalisation n'est possible et les quelques patrouilles sont insuffisantes pour faire la police des transports. Des panneaux d'avertissement vont également être installés pour informer les touristes que cette activité est illégale.

Mais Tallinn n'a pas l'apanage des arnaques que l'on rencontre aussi à Paris avec un étonnant flou juridique qui perdure sur cette activité.

Les conducteurs de vélotaxis doivent en théorie se déclarer, mais ne sont pas tenus d'avoir une assurance particulière n'étant pas motorisés., à l'inverses des tuk-tuks motorisés qui sont plus strictement règlementés (carte professionnelle, visite médicale, assurance). Et ils peuvent emprunter les couloirs de bus !

Le business est donc florissant avec une ubérisation également dans ce secteur puisque de nombreux pédaleurs des pays de l'Est concurrencent durement les autoentrepreneurs louant leur véhicule à la journée ou au mois à des start-ups. Ceux-ci facturent généralement la course une moyenne de 1 €/mn, soit  un gain d'environ100 euros les bonnes journées .

Une règle générale s'impose: toujours bien demander le prix de la course avant d'avoir recours à un vélotaxi et prier pour qu'il soit bien assuré...

 

 

 

Le fructueux business peu réglementé des vélotaxis de Tallinn à Paris
Repost 0
Published by thierry vallat - dans droit des transports
commenter cet article
19 juin 2017 1 19 /06 /juin /2017 06:25
Déclaration d'impôts sur le revenu: que faire en cas d'oubli, de retard ou d'erreur ?
 
La date limite pour faire parvenir sa déclaration de revenus était au plus tard cette année fixée au 6 juin dernier.
 
Mais certains ont peut-être laissé passer une approximation, eu du retard ou oublié un élément.  
 
En partenariat avec le quotidien  "FranceSoir", le Cabinet Thierry Vallat décrypte les moyens pour corriger une erreur de bonne foi et éviter un redressement.
 
Retrouvez la chronique de Me Thierry Vallat dans France Soir du 18 juin 2017:    Déclaration d'impôts: que faire en cas d'oubli ou d'erreur?
Repost 0
18 juin 2017 7 18 /06 /juin /2017 04:52

Le Président de la République a reçu le Premier ministre britannique, Theresa May le 13 juin 2017, à l’Elysée, en présence du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb et de la ministre de l’Intérieur britannique Amber Rudd. A cette occasion, la France et le Royaume Uni se sont accordés sur un plan d’action conjoint pour lutter contre l’utilisation de l’internet à des fins terroristes.

Les terroristes et les personnes qu’ils influencent utilisent en effet l’internet, des sites, des messageries ou des réseaux sociaux, afin de se documenter, de s’organiser, de diffuser de la propagande et des modes opératoires, d’envoyer et de recevoir des instructions ou encore de revendiquer leurs actes.

La France et le Royaume Uni, pour lesquels la coopération est déjà une réalité,  se coordonneront avec les pays de l’Union européenne sur ces questions, et appellent notamment à l’organisation prochaine d’une réunion des ministres de l’Intérieur du G7 pour élargir le soutien au plan d’action.

Le ministre de l'intérieur a annoncé qu'il recevrait prochainement les grands acteurs de l’internet pour faire le point sur les progrès réalisés et les défis encore à relever pour lutter contre l’utilisation de l’internet à des fins terroristes.

Deux points paraissent prioritaires:

1/ Améliorer le retrait des contenus illicites de l’internet

En effet, si des efforts de la part des plateformes de diffusion ont été constatés en matière de retrait de contenus terroristes, il est nécessaire que ces opérateurs aillent au-delà de la suppression rapide a posteriori des contenus qui leurs sont signalés, pour permettre l’identification des contenus en amont afin de prévenir leur publication.

L'idée est de permettre d’automatiser la détection et la suspension ou le retrait de contenus, en fonction de la personne qui publie et de la teneur de la publication (les entreprises doivent par exemple geler, suspendre, bloquer ou supprimer les catégories de comptes/utilisateurs en fonction d’identifiants déterminés.

Le retrait rapide des contenus haineux et radicaux sur l’internet (déclinaison du Code de conduite de l’UE adopté le 31 mai 2016, relatif aux discours haineux illégaux en ligne), doit être renforcé en prévoyant des sanctions en cas de non-respect. Ainsi, les contenus terroristes pourraient être supprimés de manière permanente (conformément au principe « Notice and Stay Down »). Il s'agit donc de débattre  sur la possibilité de mettre en place une responsabilité légale pour les opérateurs qui peinent à retirer des contenus inacceptables.

Des dispositions de ce type existent déjà dans la LCEN (loi sur la Confiance de l’Économie numérique) et le président Emmanuel Macron a annoncé son intention de proposer une nouvelle loi antiterroriste dans les mois à venir.

Emmanuel Macron a insisté sur le fait que ce sont durant les deux premières heures que près de 50 % des potentiels terroristes, en tout cas des esprits qui peuvent être manipulés, sont touchés par cette propagande.

Ce délai très court, alors que le délai habituellement observé est de 48 heures, parait très difficilement réalisable, même si Facebook vient d'annoncer le recrutement de 3.000 modérateurs supplémentaires.

2/ Permettre l’accès au contenu chiffré.

Lorsque les technologies de chiffrement sont utilisées par des groupes criminels, voire terroristes, le gouvernement souhaite qu'il puisse exister une possibilité d’accès au contenu des communications et à leurs métadonnées (entourage d’un suspect, IP de connexion, sélecteurs techniques de l’utilisateur, etc.). Il n’est pas question ici de « portes dérobées » ou d’interdiction du chiffrement, mais de permettre que les pouvoirs publics et les entreprises développent des solutions conjointes sur ces questions.

 

Que penser de toutes ces annonces ? Emmanuel Macron a certes rappelé la nécessité de trouver une solution permettant à la justice d’accéder aux contenus échangés sur les messageries cryptées.

Mais comment mettre en place un tel système sans remettre en cause le secret des correspondance ?

Retrouvez l'analyse de Me Thierry Vallat  pour Sputnik News du 15 juin 2017:  La lutte antiterroriste franco-britannique sur Internet et le podcast de son interview au sujet de ce plan d'action 

 

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Lutte contre le terrorisme
commenter cet article
17 juin 2017 6 17 /06 /juin /2017 05:09

Publication au journal officiel du 16 jun 2017 du décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement

Ce décret a pour objet de fixer la durée maximale pendant laquelle le prêteur peut, dans le cadre d'un crédit immobilier, imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires sur un compte de paiement. 

En effet,  il est prévu que lors d'un crédit immobilier, le prêteur peut conditionner l'offre de prêt à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement, sous réserve que le prêteur fasse bénéficier en contrepartie l'emprunteur d'un avantage individualisé (Ordonnance. n° 2017-1090, 1er juin 2017, art. 1 ; Code Monétaire et Financier, art. L. 313-25-1).

Le décret fixe à dix ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur pourra exiger de l'emprunteur qu'il domicilie ses salaires sur un compte de paiement. A l'issue de ce délai, l'avantage individualisé accordé à l'emprunteur en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis

Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018 . Elles s'appliquent aux offres de prêts émises à compter de cette date ainsi qu'aux avenants modifiant ces offres. 
 

Repost 0
16 juin 2017 5 16 /06 /juin /2017 05:40

Pour faire sa promotion sur ses deux boutiques parisiennes et en ligne, Egotrade, une société de ventes de cigarettes électroniques, avait utilisé une célèbre photo représentant Jimi Hendrix en train de fumer et avait remplacé la cigarette de la rockstar par une vapoteuse.

L’auteur du cliché, Gered Mankowitz est un des plus remarquables photographes britanniques, spécialement connu pour avoir photographié les plus grands chanteurs et groupes de rock, notamment les Rolling Stones, mais aussi le légendaire Jimi Hendrix dans des séries prises en 1967.

Le photographe, ainsi que la société britannique Bowstir à qui il avait cédé ses droits patrimoniaux ont mis la société française en demeure de retirer sans délais ses publicités placardées en devanture de deux boutiques Ego Tabaco situées à Paris (75006) et (75001), et diffusées sur internet et l’ont assignée en contrefaçon .

Rappelons qu'aux termes de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite et qu’il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. L’article L. 121-1 dispose par ailleurs que l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Mais à la stupéfaction générale, le tribunal parisien avait conclu que l’originalité de la photo n’ayant pas été démontrée, le cliché ne constitue pas une œuvre protégeable par le droit d’auteur. 

Dans son jugement du 21 mai 2015, le tribunal de grande instance de Paris avait en effet considéré que le cliché n’était pas original et qu’en l’absence de précisions sur l’origine de ses choix constitutifs des caractéristiques originales revendiquées, le photographe ne mettait pas les défendeurs en mesure de débattre de l’originalité du cliché et d’en apprécier la pertinence.

Mais dans son arrêt du 13 juin 2017. la cour d’appel de Paris infirme le jugement du 21 mai 2015 et juge tout au contraire que la société de ventes de cigarettes électroniques qui avait détourné ce cliché a bel et bien commis un acte de contrefaçon. 

Le photographe a convaincu les juges d'appel de l'originalité de son cliché. En effet c'est lui qui a organisé la séance au cours de laquelle la photographie dont s’agit a été prise, au mois de février 1967, qui a guidé et dirigé Jimi Hendrix lors de la prise de vue et qui lui a demandé de prendre la pose reproduite sur la photographie en cause. Il a expliqué qu"il avait choisi de prendre la photographie en noir et blanc afin de donner plus de contenance à son sujet et donner de lui l’image d’un musicien sérieux et que le photographe a opté pour un appareil photo Hasselblad 500c avec un objectif Distagon 50 mm afin d’apporter un touche de grand angle au portrait sans créer de distorsion. C'est encore lui qui avait choisi le décor, l’éclairage, l’angle de vue et le cadrage.

Pour la Cour ces éléments, ajoutés au fait, que Gered Mankowitzest un photographe reconnu au plan international, notamment pour avoir été le photographe des Rolling Stones, dont les photographies jouissent d’une forte notoriété, établissent que la photographie en cause est le résultat de choix libres et créatifs opérés par le photographe traduisant l’expression de sa personnalité.

La société Egotrade s’est donc bien rendue l’auteur d’actes de contrefaçon de ladite photographie et la Cour alloue donc à la société Bowstir la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice patrimonial et celle de 25 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral du photographe.

Retrouvez sur Legalis l'arrêt de la cour d’appel de Paris (pôle 5-chambre 1) du 13 juin 2017.

(photo: Gered Mankowitz)

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Propriété intellectuelle
commenter cet article
15 juin 2017 4 15 /06 /juin /2017 09:53

Le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement pose une première pierre dans l'édifice de la moralisation de la vie publique que se propose de conduire le nouveau gouvernement Philippe avec l'interdiction des emplois familiaux au sein de leur cabinets.

Le décret fixe la liste des membres de la famille du Président de la République et des membres du Gouvernement que ces derniers ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet. Il précise les conséquences sur les nominations et les contrats qui seraient passés en méconnaissance de cette interdiction.

C'est ainsi qu'à compter de demain  le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet :
1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Leurs parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ;
3° Leurs grands-parents, leurs petits-enfants et les enfants de leurs frères et sœurs ;
4° Les parents, enfants et frères et sœurs de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
La violation de l'interdiction prévue à l'article 1er emporte l'illégalité de l'acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.

Lorsqu'un collaborateur est employé en violation de l'interdiction prévue à l'article 1er au jour de la publication du présent décret, il est mis fin à ses fonctions dans un délai de deux mois après cette publication.
S'il a la qualité de contractuel, le collaborateur se voit notifier son licenciement par l'autorité de nomination avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa. Il bénéficie des indemnités de licenciement prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé

A lire également notre article  Moralisation de la vie politique: une loi anti népotisme interdisant les emplois familiaux

Repost 0
Published by thierry vallat - dans lutte contre la corruption
commenter cet article
15 juin 2017 4 15 /06 /juin /2017 06:27

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2017 dans l'affaire C-610/15 Stichting Brein/Ziggo BV, XS4All Internet BV la Cour de justice de l'Union eupropéeenne (CJUE) a précisé que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées telle que «The Pirate Bay» peut constituer une violation du droit d’auteur

Même si les œuvres concernées sont mises en ligne par les utilisateurs de la plateforme de partage, ses administrateurs jouent un rôle incontournable dans la mise à disposition de ces œuvres

Ziggo et XS4ALL sont des fournisseurs d’accès à Internet. Une partie importante de leurs abonnés utilise la plateforme de partage en ligne « The Pirate Bay ». Cette plateforme permet aux utilisateurs de partager et de télécharger, par fragments (« torrents »), des œuvres qui se trouvent sur leurs propres ordinateurs

Rappelons que  BitTorrent est un protocole par lequel les utilisateurs peuvent partager des fichiers. Les fichiers à partager sont fragmentés en petits éléments, ce qui allège la charge des serveurs individuels lors du processus de partage. Pour pouvoir partager des fichiers, les utilisateurs doivent d’abord télécharger un logiciel spécifique, qui permet de créer des fichiers torrents. Les fichiers torrents renvoient à un serveur centralisé qui identifie les utilisateurs disponibles pour partager un fichier torrent particulier ainsi que le fichier média sous-jacent. Ces fichiers torrents sont téléchargés vers l’amont (« upload ») sur la plateforme de partage en ligne qui procède ensuite à leur indexation afin que ceux-ci puissent être retrouvés par les utilisateurs et que les œuvres auxquels ces fichiers torrents renvoient puissent être téléchargées vers l’aval (« download ») sur les ordinateurs des utilisateurs

Les fichiers en question sont, dans leur grande majorité, des œuvres protégées par le droit d’auteur, sans que les titulaires du droit n’aient autorisé les administrateurs et les utilisateurs de cette plateforme à effectuer des actes de partage

Stichting Brein, une fondation néerlandaise qui défend les intérêts des titulaires du droit d’auteur, a saisi les juridictions néerlandaises pour qu’elles ordonnent à Ziggo et à XS4ALL de bloquer les noms de domaines et les adresses IP de « The Pirate Bay ».

Saisi du litige, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas) a décidé d’interroger la Cour de justice sur l’interprétation de la directive de l’Union sur le droit d’auteur ( article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10). ) . Le Hoge Raad souhaite en substance savoir si une plateforme de partage telle que « The Pirate Bay » effectue une « communication au public » au sens de la directive et peut dès lors enfreindre le droit d’auteur.

Dans son arrêt du 14 juin 2017, la Cour juge que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne doit effectivement être considérée comme un acte de communication au sens de la directive.

La CJUE rappelle tout d’abord sa jurisprudence antérieure en la matière dont il ressort que, en principe, tout acte par un utilisateur qui, en pleine connaissance de cause, donne accès à ses clients à des œuvres protégées est susceptible de constituer un « acte de communication » au sens de la directive.

En l’occurrence, il est constant que des œuvres protégées par le droit d’auteur sont, par l’intermédiaire de « The Pirate Bay », mises à la disposition des utilisateurs de cette plateforme, de manière à ce que ceux-ci puissent y avoir accès, de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement.

Tout en admettant que les œuvres concernées ont été mises en ligne par les utilisateurs, la Cour souligne que les administrateurs de la plateforme jouent un rôle incontournable dans la mise à disposition de ces œuvres.

Dans ce contexte, la Cour mentionne l’indexation des fichiers torrents par les administrateurs de la plateforme, afin que les œuvres auxquelles ces fichiers torrents renvoient puissent être facilement localisées et téléchargées par les utilisateurs. En outre, « The Pirate Bay » propose, en plus d’un moteur de recherche, des catégories, fondées sur la nature des œuvres, leur genre ou leur popularité. Par ailleurs, les administrateurs procèdent à la suppression des fichiers torrents obsolètes ou erronés et filtrent de manière active certains contenus.

La CJUE souligne également que les œuvres protégées en question sont effectivement communiquées à un public. En effet, une partie importante des abonnés de Ziggo et de XS4ALL a téléchargé des fichiers médias par l’intermédiaire de « The Pirate Bay ». Il ressort également des observations présentées à la Cour que cette plateforme est utilisée par un nombre considérable de personnes (sur la plateforme de partage en ligne, il est fait état à cet égard de plusieurs dizaines de millions d’utilisateurs).

Les administrateurs de « The Pirate Bay » ont d’ailleurs été informés que leur plateforme donne accès à des œuvres publiées sans l’autorisation des titulaires de droits. En outre, les mêmes administrateurs manifestent expressément, sur les blogs et les forums disponibles sur la plateforme, leur objectif de mettre des œuvres protégées à la disposition des utilisateurs et incitent ces derniers à réaliser des copies de ces œuvres. En tout état de cause, il ressort de la décision du Hoge Raad que les administrateurs de « The Pirate Bay » ne peuvent ignorer que la plateforme donne accès à des œuvres publiées sans l’autorisation des titulaires de droits.

Enfin, la mise à disposition et la gestion d’une plateforme, telle que « The Pirate Bay », est réalisée dans le but d’en retirer un bénéfice, cette plateforme générant, ainsi qu’il ressort des observations soumises à la Cour, des recettes publicitaires considérables.

Le blocage de tels site est donc tout à fait légal et cette décision va permettre à d’autres ayants droit d’engager des procédures analogues devant toutes les juridictions nationales européennes

(Source: CJUE)

Retrouvez l'arrêt CJUE du 14 juin 2017 en fichier Pdf: 

Repost 0
14 juin 2017 3 14 /06 /juin /2017 04:30

Entrepreneurs et commerçants attention, l'insaisissabilité de votre résidence principale peut ne pas suffire pour empêcher sa vente aux enchères par un créancier antérieur ou extra-professionnel.

Rappelons que  la déclaration d'insaisissabilité est un dispositif qui permet à un entrepreneur de protéger certains biens immobiliers en évincent la saisie de ces derniers par les créanciers professionnels.  La loi Macron du 6 août 2015 lui apporte une meilleure protection puisque dorénavant la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit.  Cependant, cette insaisissabilité de droit n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont antérieurs à la promulgation de la loi soit  le 8 août 2015.

La Cour de cassation a été ainsi amenée à préciser ce régime dans une décision de la Chambre commerciale du 4 mai 2017, rendue au visa des articles L. 526-1, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 et,L. 643-2 du code de commerce.

En effet, si un créancier, titulaire d’une sûreté réelle, à qui la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application du premier de ces textes, peut faire procéder à sa vente sur saisie, il ne poursuit pas cette procédure d’exécution dans les conditions prévues par le second de ces textes, lequel concerne le cas où un créancier se substitue au liquidateur n’ayant pas entrepris la liquidation des biens grevés dans les trois mois de la liquidation et non celui où le liquidateur est légalement empêché d’agir par une déclaration d’insaisissabilité qui lui est opposable.

Il en résulte que ce créancier n’a pas à être autorisé par le juge-commissaire pour faire procéder à la saisie de l’immeuble qui n’est pas, en ce cas, une opération de liquidation judiciaire. 

Dans cette affaire, par un acte authentique du 26 septembre 2003, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine avait consenti à un couple un prêt pour financer l’acquisition de leur résidence principale, garanti par une hypothèque conventionnelle sur ce bien. Le 8 septembre 2008, l'entrepreneur avait fait publier une déclaration notariée d’insaisissabilité portant sur cet immeuble. Mis par la suite en liquidation judiciaire le 22 janvier 2009, la Caisse a déclaré sa créance puis a saisi le juge-commissaire aux fins d’être autorisée à exercer son droit de poursuite individuelle et engager la procédure de saisie immobilière. 

Pour accueillir cette demande, la Cour d'appel de Nancy retient que même si la déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire interdit aux organes de la procédure collective d’incorporer l’immeuble concerné dans le périmètre de la saisie des biens appartenant au débiteur, cette déclaration est inopposable à la Caisse, qui, étant un créancier antérieur à sa publication ou extra-professionnel, a qualité pour appréhender et faire réaliser le bien visé par la déclaration en application de l’article L. 643-2 du code de commerce. 

La Cour de cassation casse sans renvoi en précisant: ''Qu’en statuant ainsi, alors que la Caisse n’avait pas à demander l’autorisation de faire vendre l’immeuble hypothéqué à son profit, de sorte qu’en accueillant cette demande, le juge-commissaire, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes et principes susvisés''

Elle ajoute par ailleurs qu'il  n’entre pas dans les attributions du juge-commissaire d’autoriser la Caisse de Crédit agricole à faire vendre l’immeuble

En revanche, la banque sera parfaitement légitime pour faire procéder à la saisie de l’immeuble qui n’est pas, en ce cas, une opération de liquidation judiciaire.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mai 2017, 15-18.348

Repost 0
13 juin 2017 2 13 /06 /juin /2017 12:43

L’avocat général de la CJUE Tanchev considère dans l'affaire C-214/16 C. King/The Sash Window Workshop Ltd qu’imposer à un travailleur de prendre un congé avant de pouvoir savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé est incompatible avec le droit de l’Union, 

Lorsqu’un employeur n’accorde pas de congés payés à un travailleur, le droit au congé payé est reporté jusqu’à ce que le travailleur ait la possibilité d’exercer son droit et, à la fin de la relation de travail, le travailleur a droit au paiement d’une indemnité financière au titre des congés dus

En 1999, M. King a commencé à travailler comme vendeur pour la société The Sash Window Workshop (« SWWL ») qui vend et installe des portes et des fenêtres. Il était rémunéré par des commissions liées aux ventes conclues par lui. Les congés qu’il prenait ne lui étaient pas payés et son contrat de travail ne prévoyait rien en ce qui concerne la question des congés payés. En 2008, SWWL a proposé à M. King un contrat de travail, mais ce dernier a préféré demeurer travailleur indépendant. M. King a travaillé pour SWWL sans interruption jusqu’à son licenciement intervenu avec effet au jour de son soixante-cinquième anniversaire, en octobre 2012.

En décembre 2012, M. King a engagé une procédure judiciaire contre SWWL devant un tribunal du travail au Royaume-Uni en ce qui concerne son licenciement. A l’issue de cette procédure, le tribunal du travail a considéré que M. King était un « travailleur » au sens de la législation britannique transposant la directive sur le temps de travail ( Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (OJ 2003 L 299, p.18) . M. King demande également le paiement d’indemnités de congés payés, l’une de ces demandes se rapportant aux congés payés acquis par lui au cours de la relation de travail avec SWWL, mais jamais accordés par cette dernière.

La Court of Appeal of England and Wales (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles, Royaume-Uni) a saisi la Cour de justice de plusieurs questions relatives à l’interprétation de la directive. Celle-ci prévoit que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines ». La Court of Appeal demande spécifiquement à la Cour si, dans l’hypothèse d’un litige entre un travailleur et son employeur quant au point de savoir si le travailleur a droit à un congé annuel payé, le fait que le travailleur doive d’abord prendre son congé avant de pouvoir savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé est compatible avec le droit de l’Union.

Dans ses conclusions présentées le 8 juin 2017, l’avocat général Evgeni Tanchev estime que le fait que le travailleur doive d’abord prendre son congé avant de pouvoir savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé est incompatible avec le droit de l’Union.

En premier lieu, l’avocat général rappelle les nombreuses sources de droit européen et international qui prévoient que le travailleur a droit à un congé annuel payé. À la lumière de ces sources, l’avocat général conclut que l’employeur est tenu de mettre en place les mécanismes appropriés permettant au travailleur d’exercer ce droit. L’avocat général considère qu’un tel mécanisme peut, par exemple, prendre la forme de clauses contractuelles spécifiques concernant le congé annuel payé ou bien celle d’une procédure administrative pouvant être invoquée en justice. Selon lui, c’est à la juridiction nationale qu’il incombe de déterminer si un tel mécanisme a été mis en place.

En deuxième lieu, l’avocat général est d’avis qu’il serait incompatible avec la directive d’imposer à un travailleur tel que M. King de saisir une juridiction ou tout autre organe afin de contraindre un employeur à mettre en place un mécanisme approprié lui permettant d’exercer son droit au congé annuel payé. Il considère que cette conclusion est corroborée par le fait que l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne confère sans ambiguïté un droit au congé annuel payé à tout travailleur. En outre, selon la jurisprudence de la Cour, l’existence du droit au congé annuel payé ne saurait être subordonnée à quelque condition préalable que ce soit.

L’avocat général estime ensuite qu’un travailleur tel que M. King peut invoquer la directive afin d’obtenir une indemnité financière pour congé payé non pris lorsque son employeur n’a pas mis en place un mécanisme lui permettant d’exercer son droit au congé annuel payé ou bien lorsque l’employeur n’a mis en place un tel mécanisme que tardivement au cours de la relation de travail. Selon l’avocat général, autoriser l’employeur à priver le travailleur d’un mécanisme permettant à ce dernier d’exercer son droit au congé annuel payé excède la marge d’appréciation dont jouissent les États membres dans la mise en œuvre de ce droit et équivaut à subordonner à une condition préalable illégale l’existence même de ce droit.

Il en découle, selon l’avocat général, que si un travailleur ne prend pas tout ou partie du congé annuel auquel il a droit au cours de l’année de référence alors qu’il aurait exercé ses droits si son employeur n’avait pas refusé de lui payer les congés, le travailleur est fondé à prétendre qu’il a été empêché d’exercer son droit à congé payé, de sorte que son droit se reporte d’année en année jusqu’à ce qu’il ait la possibilité de l’exercer.

En troisième lieu, l’avocat général conclut que, lorsque la relation de travail prend fin, un travailleur a droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris jusqu’à la date à laquelle l’employeur a mis en place un mécanisme approprié lui permettant d’exercer son droit au congé annuel payé.

Si l’employeur n’a jamais mis en place un tel mécanisme, alors le travailleur a droit à une indemnité financière couvrant l’intégralité de la période pendant laquelle il a travaillé jusqu’à la fin de la relation de travail. C’est à la juridiction nationale qu’il incombera de déterminer si le contrat de travail proposé par SWWL à M. King en 2008 constituait un mécanisme approprié permettant au travailleur d’exercer son droit au congé annuel payé.

Enfin, l’avocat général considère qu’il est incompatible avec le droit de l’Union d’imposer à un travailleur de prendre son congé annuel avant qu’il ne soit en mesure de savoir si ce congé lui sera payé. Pour l’avocat général, cela équivaudrait à imposer au travailleur de prendre des mesures concrètes en vue d’obtenir la mise en place d’un mécanisme approprié lui permettant d’exercer son droit au congé annuel payé, ce qui est incompatible avec le droit de l’Union. L’avocat général estime également qu’une telle exigence rendrait l’exercice du droit au congé annuel payé excessivement difficile.

Rappelons que les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour ont commencé, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt de la CJUE sera rendu à une date ultérieure et nous vous en tiendrons informés.

En France, les règles concernant les congés payés sont régies par le Code du travail : articles L3141-1 et suivants 

Retrouvez les conclusions de l'AG du 8 juin 2017 dans l'affaire C-214/16 C. King/The Sash Window Workshop Ltd.: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5a99886b158e540a098f1913adacea055.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaxmSe0?text=&docid=191322&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=121148 

Repost 0
12 juin 2017 1 12 /06 /juin /2017 12:10

Que faire si vous êtes accusé d'un crime commis par votre doppelgänger ?

Si vous êtes un fan de Twin Peaks, la cultissime série de David Lynch, dont la 3e saison réenchante nos sens 20 ans après, vous êtes familier avec la théorie du Doppelgänger, ce double maléfique qui rend impossible la vie de l'agent spécial Dale Cooper.

Pendant que ce dernier est bloqué dans la mystérieuse loge noire dans un état catatonique, son sosie possédé par l'infâme Bob commet les pires atrocités, alors que l'agent du FBI amateur de café ne ferait pas de mal à une mouche (sauf si elle s'en prenait à son donut matinal, mais c'est une autre histoire)

Eh bien, ça n'arrive pas que dans l'état américain de Washington et les séries télé, puisqu'on vient d'apprendre qu'un citoyen de Kansas City avait été victime d'une version extrême de ce phénomène, accusé d'un crime qu'il avait pas commis et ayant servi à son corps défendant une peine de prison de 17 ans avant de pouvoir être enfin réhabilité.

Richard Anthony Jones avait en effet été condamné pour un cambriolage à main armée de 1999 s'étant déroulé dans un Walmart de Roeland Park (Kansas) qu'il avait toujours clamé n'avoir jamais commis. Il avait un alibi, étant avec sa petite amie de l'époque, mais  la victime du vol et des témoins l'avaient formellement reconnu et avaient emporté la conviction du jury qui l'avait envoyé en prison.

Il vient d'être libéré la semaine dernière de sa geôle après qu'il ait pu démontré en être innocent.

Comment s'est-il tiré de ce bien mauvais pas ? Tout simplement en découvrant que dans sa prison était incarcéré son sosie, qui plus est doté du même prénom Ricky ! 

Il a alors contacté ses avocats qui n'en n'ont pas cru leurs yeux de prime abord, avant de se rendre à l'évidence de l'invraisemblable ressemblance.

Le double maléfique n'a pas reconnu avoir commis le cambriolage ayant conduit Jones au cachot, mais celui -ci  a pu obtenir l'ouverture d'un nouveau procès lors duquel les premiers témoins initialement si sûrs de leur fait ont été confondus par la ressemblance physique entre les deux hommes et ont du admettre qu'il y avait un doute sérieux sur l'identité réelle du véritable criminel, d'autant que Ricky vivait non loin du Walmart. 

Ce n'est qu'après deux longues années que la lumière pu être faite sur cette triste confusion et que justice fut enfin rendue à l'infortuné Richard Jones libéré ce 8 juin 2017.

''Tout le monde a un doppelgänger'' a expliqué son défenseur, ''heureusement nous l'avons trouvé'' ...comme une épingle dans une botte de foin.

Bien que rien ne puisse lui rendre les années passées en détention, une collecte de crowdfunding a été mise en place à son profit via GoFundMe pour faciliter sa réinsertion (donations en cliquant sur ce lien.)

Donc rien n'est perdu si vous êtes accusés à tort: le plus dur restant de trouver votre double maléfique, mais ceux-ci ne courent généralement pas les rues et plus sûrement un bon avocat (la liste vous est proposée en ligne sur l'annuaire de l'Ordre des avocats) 

(source:  Man released from prison after 17 years when police find his Doppelgänger)

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article
12 juin 2017 1 12 /06 /juin /2017 06:01

L'employeur peut produire en justice des courriels issus de la messagerie électronique professionnelle du salarié sans déclaration préalable auprès de la CNIL.

Dans un arrêt du 1er juin 2017 (Cass. Soc. 1er juin 2017 n° 15-23522), la chambre sociale de la Cour de cassation valide en effet la production devant les prud'hommes de mails d'un employé, bien que la messagerie électronique de l'entreprise n'ait pas été déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Rappelons que l'article 22 de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 oblige l’utilisateur de traitements automatisés de données à caractère personnel (STAD), comme le sont les messageries électroniques professionnelles, à procéder à leur déclaration auprès de la CNIL.

Jusqu'à présent, la Cour de cassation considérait que les éléments de preuve obtenus à l’aide d’un STAD non déclaré à la CNIL, rendait leur utilisation illicite ( Cassation sociale, 8 octobre 2014, 13-14.991)

Il s'agit donc d'un revirement de jurisprudence notable.

Dans cette affaire, un salarié, qui exerçait les fonctions de Directeur Administratif et Financier, avait été licencié pour insuffisance professionnelle et contestait son licenciement.

La société Pergam, son employeur, fondait ce licenciement sur la production de courriers électroniques provenant de la messagerie professionnelle du salarié, qu’elle avait versés aux débats.

La Cour d’appel de Paris les avait écartés dans son arrêt du 24 juin 2015 en estimant que l’employeur n’avait pas effectué de déclaration auprès de la CNIL et, ne pouvait donc se prévaloir de ce moyen de preuve illicite.

Mais le système de messagerie électronique professionnelle utilisé dans cette entreprise ne comportait pas de contrôle individuel de l’activité des salariés, et n’était ainsi pas susceptible de porter atteinte à leur vie privée ou aux libertés.

Par ailleurs,, le salarié comme l’employeur ne pouvaient ignorer que leurs échanges de courriers électroniques étaient enregistrés et stockés dans le système informatique de l’entreprise.

Aussi, la Cour de cassation censure cette décision et précise que ''l’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique''

La Chambre sociale instaure donc une distinction entre les systèmes de messagerie électronique professionnelle pourvus d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, pour lesquels une déclaration simplifiée est exigée et les autres

Rappelons également plus généralement que  les courriels adressés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel (Cass. soc. 16 mai 2013 n°12-11866) et que tous les messages de la messagerie électronique d’un salarié consultés depuis le poste de travail professionnel de ce dernier sont réputés être personnels, même s’ils ne sont pas identifiés comme privés ou marqués "personnel" Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2016 ...

Lire notre article Les mails issus de la messagerie personnelle du salarié sont protégés

Repost 0
11 juin 2017 7 11 /06 /juin /2017 06:52

Nous connaissons tous le générique des Simpsons dans lequel le turbulent Bart recopie au tableau noir de sa classe une phrase différente à chaque épisode, en punition de l'une de ses nombreuses bêtises.

Sur le même concept, l'artiste franco-portugais Filipe Vilas-Boas a imaginé ''The punishment'', une oeuvre, co-réalisée avec l'architecte Paul Codamy, dans laquelle un robot exécute une punition en prévision de sa future désobéissance à la première loi de la robotique posée par Isaac Asimov : ''un robot ne peut porter atteinte à un être humain''

L'installation était présentée dans le festival Futur en Seine qui s''est déroulé du 8 au 10 juin 2017 à Paris-la Villette.  

Rappelons que la première loi est la suivante: ''un robot ne peut porter atteinte à un être humain, ni, en restant passif, permettre qu'un être humain soit exposé au danger'' (la version plus courte écrite en punition est celle du robot Nestor dans Le Petit robot perdu) 

Il s'agit donc d'une amusante, mais dérangeante, installation composée d'un bras robotisé armé d'un stylo recopiant inlassablement sur un carnet d'écolier la phrase ''I must not hurt humans'' (je ne dois pas blesser les humains).

Cette création artistique amène inéluctablement vers la question: ''Faut-il (et comment) punir un robot ? ''

Cette humiliante punition scolaire n'a pas eu sur Bart Simpson d'effets pédagogiques avérés, et même produit l'effet inverse chez notre jaune chenapan et sur une intelligence artificielle alors ?

Comment aurait évolué le programme HAL 9000 imaginé par Stanley Kubrik pour son film ''2001: L’odyssée de l’espace'' qui se retourne contre l'équipage humain, s’il avait recopié mille fois la litanie ''je ne dois pas blesser les humains'' à un stade moins avancé de ses algorithmes ?

La question renvoie bien sur à la notion de personnalité robotique et à celle d'utilité d'une punition pour une machine automatisée. 

En effet, à partir du moment où les robots deviennent des personnes juridiques, se pose la question du châtiment réservé à un robot qui contrevient à la loi. 

Dans un ouvrage publié en décembre 2011 aux Presses du MIT intitulé “L’Ethique du robot - des implication sociales et éthiques de la robotique”, Patrick LinKeith AbneyGeorge A. Bekey consacrent un chapitre entier à cette question de la punition des robots

Pour ces auteurs, la notion de punition est tripartite: celui qui a mal agit doit payer sa dette à la société d'une part. D'autre part, il est censé se réformer pour ne pas commettre à nouveau le même acte et enfin sa punition est censée dissuader les autres de commettre un tel acte.

Toutefois, juger un acte criminel requiert que l'accusé soit doté d'une personnalité et soit responsable du choix de ses actes . Le degré d’autonomie de cette personnalité dépendra de l’intelligence artificielle qui le commandera ou l'aura programmé.

Les intelligences artificielles sont aujourd'hui capables d'auto-apprentissage,  c’est-à-dire que les robots peuvent se développer différemment selon leur propre expérience, échappant ainsi à ceux qui ont programmé leurs algorithmes

Ce sera donc au juge d’évaluer la responsabilité du robot, le cas échéant  partagée entre plusieurs acteurs (le constructeur du robot, celui qui l’a programmé, celui qui l’a testé etc.).

Mais si un juge considère un robot responsable d’un acte criminel : comment alors le punir.

Infliger aux robots des peines similaires à celles infligées aux hommes, cela a -t-il un sens ?

Va-t-on créer des prisons pour robots ou l'obliger à porter un bracelet électronique, si tant est qu'une privation de liberté ait un sens pour une machine intelligente ?

Une vision plus simpliste, et radicale, serait d'envisager de débrancher le robot. Mais s'il est doté d'une personnalité juridique, il sera alors titulaire de droits et on ne pourra impunément le tuer ou le torturer, d'où la nécessité de réfléchir à des peines qui seraient adaptées aux robots.

Pour revenir sur notre oeuvre ''the punishment'' un robot peut-il se réformer et une peine infligée à un robot aurait-elle valeur d’exemple pour ses semblables ? Et pourquoi répéter mille fois la même chose, une ligne ne serait-elle pas suffisante pour une intelligence artificielle ?

Pour l'artiste Filipe Vilas-Boas ''cette automatisation galopante pose de sérieuses questions à la société, notamment sur le travail, l'école, l'éthique, les robots et il serait passionnant que nous y répondions collectivement ».

Et l'artiste de conclure : « une vieille peur en somme, une fausse peur certainement comme dans le mythe du Golem, qu'il faut contrebalancer par toute la somme de travail que les machines en général nous épargnent. Il me semble globalement que nous avons entre les mains un formidable outil de libération. Quel élève puni par une tâche répétitive n'aurait pas souhaité donner ses lignes à recopier à un robot ? »  the punishment by filipe vilas-boas and paul coudamy - Designboom

 

C'est aussi une réflexion sur la punition divine assimilée, ici comme dans le mythe de Sisyphe, au travail inutile et vain : le Créateur s'incarne aujourd'hui dans l'homme qui « punit en cascade l'élève, la machine qui accède à son tour à l'arbre de la connaissance ». Inversion des rôles ou rééquilibrage des rapports de force entre l'homme et la machine, l' « avènement du robot sapiens » inquiète car « il vient déstabiliser le système maître-esclave initialement établi en informatique. » « The Punishment » : punir un robot pour prévenir la rébellion

Et en attendant d'être punis, les robots seront probablement très prochainement taxés (et c'est déjà une punition) Bill Gates et certains hommes politiques comme Benoît Hamon l'ont appelé de leurs voeux, même si le Parlement européen a voté un texte excluant une taxation en février 2017 (lire notre article  Vers la création d'une personnalité juridique électronique )

 

Repost 0
Published by thierry vallat - dans droit des Robots
commenter cet article

Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
  • Contact

Le Cabinet Thierry Vallat

  0018-BAS-SAT.jpg     

Cabinet Thierry Vallat

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierry.vallat@gmail.com

Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

Recherche

Dans les médias récemment

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

Le Cabinet En Images

Catégories