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19 septembre 2017 2 19 /09 /septembre /2017 16:38

Réseaux sociaux et contenus répréhensibles: qu'est-il possible de partager, liker ou retweeter ?

Les réseaux sociaux sont régulièrement mis en cause pour permettre trop facilement la diffusion de messages insultants, choquants ou faisant l'apologie du terrorisme.

Mais internet n'est pas une zone de non-droit et des règles juridiques en encadrent pourtant l'usage et la diffusion de contenus , comme le simple fait de le "liker" ou de le "retweeter" peut être puni.

Retrouvez le décryptage de Me Thierry Vallat pour France Soir dans l'article publié le 19 septembre 2017:  http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/reseaux-sociaux-et-contenus-reprehensibles-que-peut-partager-liker-twitter-retweeter-commentaires-facebook-messages-raciste-homophobe-terrorisme-harcelement-peines-droit-loi-avocat-thierry-vallat?platform=hootsuite

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18 septembre 2017 1 18 /09 /septembre /2017 04:57

La sortie du film " Ça" , nouvelle adaptation du mythique  best-seller de Stephen King, qui sera projetée sur les écrans français à partir du l20 septembre 2017 nous donne l'occasion de faire le point sur l'inquiétant phénomène des clowns tueurs.

Attention, si vous êtes coulrophobe, cet article n'est sans doute pas pour vous ! 

La peur des clowns est en effet très répandue et certains énergumènes surfent sur cette phobie pour alimenter le phénomène des "scary clowns" ou clowns agressifs.

Le 1er septembre 2017, c'est ainsi que les gendarmes de Lamballe ont interpellé le clown qui menaçait des automobilistes. ceux ci ayant été terrorisés début avril par un clown armé d’une tronçonneuse qu'il exhibait à leur passage.

Venant de visionner des vidéos de « clowns tueurs » sur internet, le jeune trublion avait revêtu un déguisement de clown, s'était dissimulé le visage et muni d'une tronçonneuse s'amusait à menacer les passants dans les rues de la paisible bourgade bretonne de Landehen 

L'appel à témoins de la gendarmerie a porté ses fruits, puisqu'elle a annoncé sur sa page Facebook, avoir « interpellé le clown malfaisant» qui a rapidement reconnu les faits et être un émule de John Gacy.

Le clown le plus angoissant et le plus dangereux de l'histoire reste en effet incontestablement l'américain John Wayne Gacy, surnommé le "clown tueur", ou "Pogo le clown". Arrêté en 1978, inculpé pour le meurtre de 33 jeunes hommes, et condamné à mort, ce tueur en série a été exécuté en 1994.

Mais bien sur c'est la figure du terrifiant Grippe-Sou (Pennywise), le clown tueur de "ça", le best-seller de Stephen King qui a plus récemment marqué les esprits. 

Depuis la parution de ce livre et de sa première adaptation télévisée en 1990, aux Etats Unis d'abord et même en France depuis quelques années, notamment dans le Nord et dans l'Héraut, les clowns psychopathes ne sont pas rares et surgissent régulièrement, pas seulement à l'approche du 31 octobre, pour effrayer les passants. 

En octobre 2014, un individu déguisé en clown qui poursuivait et menaçait des enfants à l'arme blanche a été interpellé à Douvrin, dans le Pas-de-Calais,  et condamné à six mois de prison avec sursis, ainsi qu'à 105 heures de travaux d'intérêt général.

Ces facéties pitoyables déclenchèrent une véritable psychose dans les environs et de nombreuses plaintes furent déposées par des personnes disant avoir été agressés ou harcelés par des hommes déguisés en clowns, dont certains armés d'un couteau voire d'une tronçonneuse !

La Police fut même contrainte de diffuser des messages de prévention à l'attention des plaisantins qui rôdaient autour des écoles pour effrayer les écoliers.

A la même période, c'est un jeune montpelliérain qui fut condamné le 27 octobre 2014 à 12 mois de prison dont 4 mois fermes pour s'en être pris à un passant, déguisé en clown effrayant muni d'un manche à balai ! Le tribunal correctionnel n'a pas apprécié la plaisanterie, ni retenu l'excuse de l'ivresse que plaidait le prévenu, et a décerné un mandat de dépôt à l'audience.

Fin 2016, c'est la Scandinavie qui était touchée par le phénomène, puisque des clowns malfaisants ont sévi en Suède: un jeune homme ayant été poignardé par une personne portant un masque de clown selon la police locale (Les clowns font trembler la Scandinavie)

Et la recrudescence des agissements de ces pervers ne s'arrête pas là puisqu'après l'Amérique, les clowns sinistres effraient l'Angleterre ces derniers temps, obligeant  Ronald, le clown mascotte de McDonald's depuis plus d'un demi siècle, à faire profil bas en limitant ses apparitions publiques dans des événements.

Que risquez vous au juste si vous vous déguisez en clown malfaisant ?

Depuis 2010 et l'entrée en vigueur de la loi interdisant le port du voile intégral, dissimuler son visage dans l'espace public est formellement interdit. hormis lors des carnavals, des fêtes traditionnelles ou artistiques, etc. A défaut, vous grimer en grand méchant clown dans la rue vous exposerait à une contravention de deuxième classe, assortie d'une amende de 150 euros.

Et si en plus vous vous montrez menaçant, en complétant par exemple votre déguisement par l'usage d'une arme, même si elle est factice, vous risquez des poursuites pour "violences volontaires avec arme" qui constitue n délit passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Un conseil s'impose donc: un costume de clown ne vous disculpera pas et si vous effrayez les badauds, surtout si le déguisement comprend des armes fussent-elles factices, vous encourrez des sanctions pénales. Et vous ne ferez rire personne, surtout pas les magistrats qui ne considéreront pas Halloween comme une circonstance atténuante.

Mais si vous croisez un de ces sinistres personnages...courrez et appelez le 17 (on ne sait jamais) !

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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17 septembre 2017 7 17 /09 /septembre /2017 05:24

Le prochain smartphone proposé par la célèbre  marque à la pomme sera doté d'un mécanisme de dévérouillage de l'appareil par Face ID, utilisant la reconnaissance faciale.

La reconnaissance biométrique de l'iPhone X ne se fera pas par comparaison avec une photo témoin, mais par la modélisation complète d'un visage en 3D.  La puce Neural Engine analysera en quelques millisecondes le visage de l'utilisateur et la comparera à la modélisation initiale.

Selon Apple, le Face ID serait même capable de vous reconnaître dans l'obscurité, si vous portez un chapeau, une perruque ou des lunettes. 

Par ailleurs, le Face ID pourra être désactivé, en appuyant 5 fois de suite sur le bouton marche, à droite du téléphone. 

Comme pour les empreintes digitales sur ses modèles  Apple déclare ne pas stocker pas les informations dans un Cloud, mais sur "Secure enclave", un petit coffre-fort numérique logé au sein de l'iPhone.

Autant dire que les autorités s'inquiètent (avec un certain cynisme) de voir arriver la technologie de la reconnaissance faciale dans les portables et le sénateur américain Al Franken exige d'en savoir plus sur Face ID, la technologie de reconnaissance faciale de l'iPhone X. Il donne un mois au PDG d'Apple pour s'expliquer sur la provenance et l'usage des données et a donc adressé une lettre à Tim Cook pour en savoir plus.

Cette technique n'est en effet pas sans poser des problèmes d'ordre éthique, de sécurité. ainsi que de protection des données personnelles et de la vie privée. 

Mais si la reconnaissance faciale envahit petit à petit l'espace privé, comme avec ces nouveaux téléphones, c'est surtout l'espace public qui est aujourd'hui impacté.

Vous vous souvenez probablement de la série américaine ''Persons of interest'' dans laquelle une intelligence artificielle permettait de reconnaître et localiser tous les individus qui passaient dans la rue avec un système infaillible de reconnaissance faciale ?

Et bien en droite ligne de la série, la Police de Chicago se dote d'une caméra piéton d'un nouveau genre issue de la collaboration entre Motorola solutions et Neurala, apprend-on par le Chicago Daily Herald Motorola to partner on AI system for public safety

L'idée est de permettre aux forces de police de rechercher plus efficacement, même dans une foule compacte, des suspects en cavale, les personnes disparues ou des enfants fugueurs. 

Les deux groupes Neurala spécialiste US de l'intelligence artificielle et Motorola Solutions travaillent conjointement pour la mise au point d'une caméra portable de type Si500 munie d'une IA de reconnaissance faciale pour équiper très prochainement les patrouilles de police locales.

Ce qui n'est pas sans poser des problèmes de respect de la vie privée qui ne rebutent cependant pas les autorités qui pensent avoir trouver là un outil idéal pour la traque des fugitifs.

Définie par le "groupe de l’article 29", organisme consultatif européen institué en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE, la reconnaissance faciale correspond au "traitement automatique d’images numériques qui contiennent le visage de personnes à des fins d’identification, d’authentification/de vérification ou de catégorisation de ces personnes"  ( Avis n°02/2012 du 22 mars 2012)Rappelons que la reconnaissance faciale a été très récemment utilisée en Europe lors d'un match de football.

La police galloise a par exemple utilisé le système très intrusif (et violant manifestement la vie privée des personnes ainsi scannées) reposant sur la technologie AFR (Automated Facial Recognition) déjà testé lors du festival de Notting Hill à Londres en 2016. https://motherboard.vice.com/en_us/article/british-cops-will-scan-every-fans-face-at-the-champions-league-final sur les spectateurs de la finale de League des Champions UEFA qui a eu lieu le 3 juin 2017 au Principality Stadium de Cardiff

La police britannique a donc pu mettre en oeuvre ce tout nouveau système de reconnaissance faciale dès l'arrivée des fans à la gare principale de Cardiff et dans et autour du stade situé en plein centre de la capitale galloise et les ont comparé  au fichier de 500.000 "persons of interest", des repris de justice fichés.

Lors de l'Euro 2016 en France, il avait un temps été envisagé par le président du Conseil départemental Eric Ciotti d'utiliser, pour les quatre matches se déroulant à Nice, le système expérimental de reconnaissance faciale présenté en avril par Christian Estrosi, mais ce projet avait été abandonné après le refus du gouvernement en raison de l'illégalité de cette opération.

Dans un autre genre, pour lutter contre le vol de papier toilette à Pekin, les responsables du Temple du ciel, un des monuments les plus emblématiques de la capitale chinoise, ont également recours à un système de reconnaissance faciale : les utilisateurs doivent désormais se faire scanner le visage pour obtenir quelques précieuses feuilles. Il faut ensuite attendre 9 minutes avant de pouvoir se réapprovisionner: résultat 20 % de baisse de la consommation ! 

Et les utilisations de la reconnaissance faciale abondent: cameras de surveillance dans les rues, dans les aéroports pour le contrôle des passagers, utilisation en entreprise etc.

A l'heure actuelle, à Orly, la reconnaissance faciale est déjà pratiquée "pour contrôler les passeports"mais "pas pour détecter les personnes jugées dangereuses"

Depuis le 14 février 2017, la technologie de reconnaissance faciale a été mise en place à la Gare du Nord. C'est ainsi que des sas de contrôle automatisés des passeports intégrant une reconnaissance faciale sont opérationnels pour les trains Eurostar, analogue à celui équipant la gare Saint-Pancras de Londres depuis l'Euro de football, en juin 2016

Des sas utilisant cette technologie ont été également installés depuis le 28 décembre 2016 à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, avec 5 appareils dans le terminal 2 F (lire notre article  Reconnaissance faciale aux frontières: mise en place à Paris)

Ces contrôles sont légaux depuis la publication d'un décret du 6 avril 2016 portant modification de "Parafe", (acronyme de Passage Rapide Automatisé Aux Frontières Extérieures)un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant un contrôle aux frontières basé sur la reconnaissance faciale des passagers.

Il était certes déjà possible depuis 2012, pour les titulaires d’un passeport biométrique transitant par les aéroports de Paris ou Marseille, mais les sas Parafe n'utilisaient qu'un lecteur d’empreintes digitales

La CNIL a donné son accord sur le dispositif, dans un avis du 8 avril 2016, mais uniquement parce que la reconnaissance repose sur un procédé local et temporaire: la photo numérisée de la personne à contrôler est placée dans la puce du passeport biométrique, mais n'est pas compilée dans une base de données . 

Pour la CNIL  « ce dispositif est ainsi conforme à la position constante de la commission en la matière, qui considère que le recours, pour s’assurer de l’identité d’une personne, à des dispositifs de reconnaissance biométrique reposant sur la conservation des données dans un support dont la personne a l’usage exclusif, comme par exemple le passeport biométrique, est de nature à assurer une meilleure protection de la vie privée des personnes que la création d’une base centrale ».

C'est pourquoi les données biométriques saisies lors du contrôle facial doivent, en principe, être temporaires et immédiatement détruites sans stockage.

Rappelons également que le fichier TES déployé en France à compter du 21 février 2017 ne comporte en revanche pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement (lire:  Le fichier TES de vos données biométriques)

Les progrès de la technologie et la multiplication des caméras installées en milieu urbain permettant d’observer les piétons dans la rue et de pouvoir effectuer une analyse biométrique de leur visage afin de le comparer à une base de données doit impérativement conduire à une prise de conscience encore plus élevée sur l'utilisation et le stockage des données biométriques et la mise en place de mesures protectrices de la vie privée des citoyens.

D'autant plus qu'àprès les toilettes, arrivent de nouveaux matériels encore plus invasifs comme les drones ou des panneaux publicitaires interactifs.

Donc, avant de céder aux sirènes du déblocage biométrique, pensez à privilégier le bon vieux code, moins glamour, mais sans doute plus protecteur pour votre vie privée...

Lire également nos articles sur le sujet  Reconnaissance faciale: vidéosurveillance, aéroports  et  Reconnaissance faciale aux frontières 

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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16 septembre 2017 6 16 /09 /septembre /2017 07:21

La Cour de cassation vient de statuer dans un arrêt n° 892 du 14 septembre 2017 (16-21.942) sur le diagnostic amiante.

Rappelons que l'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante. L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement. Ce diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le  dossier de diagnostic technique prévu par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 (art. L. 271-4-I du Code de la construction et de l’habitation et D. n° 2006-1114, 5 sept. 2006)  Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.  Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Les investigations du diagnostiqueur doivent porter sur une liste de matériaux répertoriés (annexe 13-9 du code de la santé publique).

En cas de doute sur la présence d'amiante, le diagnostiqueur peut être amené à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire. Il établit ensuite le diagnostic et informe le propriétaire des contrôles périodiques ou des travaux qui peuvent être obligatoires.

Si l'état d'amiante n'est pas effectué et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante, il peut saisir le tribunal de grande instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

 

Dans l'affaire soumise à l'examen de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, un couple avait acquis une maison, suivant acte notarié auquel était annexé le diagnostic de repérage d’amiante établi par la société Bureau Veritas. Se plaignant de la présence d’amiante sur les cloisons et doublages des murs, non relevée dans le diagnostic, ils avaient, après expertises, assigné la société Bureau Veritas en paiement de dommages-intérêts.

La Cour d'appel d'Amiens rejette la demande en retenant que l’ensemble des parois des murs et cloisons était recouvert de papier peint et que les plaques de revêtements muraux litigieuses n’étaient ni visibles ni accessibles. Aussi, la société Bureau Veritas avait réalisé sa mission, consistant à repérer l’amiante sur les parties rendues visibles et accessibles lors de la réalisation du diagnostic, et que la méthode dite « par sondages sonores » n’est pas prévue par la norme NFX 46-020, relative au repérage de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante dans les immeubles bâtis et que les grattages ponctuels au niveau des extrémités de papiers peints ne constituent pas une méthode d’investigation prévue par les dispositions réglementaires applicables ni celles du contrat liant les parties.

Mais la Cour de cassation ne rejoint pas cette analyse et censure l'arrêt d 'appel.

En effet, l’opérateur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, alors que le diagnostiqueur s’était abstenu d’effectuer des sondages non destructifs, notamment sonores, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, dès lors qu’il n’avait effectué de repérage que dans les parties visibles, il pouvait conclure à l’absence d’amiante dans les autres parties sans émettre de réserves.

Cette décision est en droite ligne de la position jurisprudentielle selon laquelle il s'agit d'une obligation de résultat  (Cass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-15.924 : Bull. civ. 2006, III, n° 194).

Par exemple,  un arrêt en date du 21 mai 2014 (Cass. 3ème civ. 21 mai 2014 n°13-14.891) avait déjà précisé que le contrôle amiante du diagnostiqueur dans le cadre de la vente d’un immeuble n’est pas purement visuel, mais qu’au contraire il lui appartient d’effectuer toutes les vérifications n’impliquant pas des travaux destructifs.

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15 septembre 2017 5 15 /09 /septembre /2017 08:17

Les vidéos d'enfants mis en scène par leurs parents sur des chaînes YouTube rencontrent un succès grandissant et cette activité s'avère très lucrative pour certains (on parle de plus de 5.000 €/mois pour les réalisateurs de démonstrations de jouets avec leur propre progéniture)

Ces pratiques posent des questions bien entendu éthiques, mais aussi légales.

De manière surprenante, le ministère du travail semble considérer que les conditions de  'tournage' des vidéos diffusées sur YouTube "ne permettent pas de présumer l’existence d’une relation de travail et dès lors, l’activité relève d’un loisir privé".

Maître Thierry Vallat a été interrogé par LCI pour faire le point sur ce phénomène Les enfants dans les chaînes YouTube : simple "loisir privé" posté sur le web ou travail illégal ?

L'analogie des performances de ces enfants stars sur YouTube et les gains générés dès qu'une vidéo avec les enfants acteurs ou mannequins parait pourtant claire et, internet ou pas, semble bien relever du droit du travail, puisqu'il s'agit de présenter au public, directement ou indirectement un produit, un service ou un message publicitaire.

Une autorisation administrative, délivrée après avis de la commission des enfants du spectacle, est normalement requise pour les enfants permet de s’assurer que l'activité est compatible avec l'âge, la scolarité et la santé de l'enfant. Cela garantit aussi qu’une partie de l’argent généré revienne à l’enfant lors de majorité.

A défaut, le travail de l’enfant serait illégal. Rappelons que l'emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire est puni d’une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

(Crédit photo: capture d'écran LCI)

Retrouvez le reportage de LCI sur ce sujet qui n'a certainement pas fini de faire parler de lui.

 

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14 septembre 2017 4 14 /09 /septembre /2017 13:43

Certains y verront un clin d'oeil facétieux de la Cour de cassation, ou une collision malencontreuse pour les autres  en cette période agitée d'actualité du droit du travail et des ordonnances dont les projets vont être présentés en Conseil des ministres le 22 septembre prochain, un arrêt de la 3e chambre du 13 septembre 2017 vient de rendre une décision en 3 volets:

Sommaire n° 1 : L’existence d’un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l’évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Sommaire n° 2 : Il résulte de l’article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

Sommaire n° 3 : En matière de procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n’est valablement formée que lorsqu’elle est oralement soutenue à l’audience des débats.

Voilà qui promet à l'heure du plafonnement programmé que les ordonnances tenteront d'imposer au juge et aux parties, qui risquent de multiplier les chefs de préjudice (lire Licenciement abusif: ce qui change avec les ordonnances Macron)

Retrouvez l'arrêt n° 2051 du 13 septembre 2017 (16-13.578)

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2051_13_37571.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 septembre 2017 4 14 /09 /septembre /2017 07:44

C'est une pratique détestable connue sous le nom de "data scraping".

Une entreprise recueille les données publiques d'un site internet ou d'un réseau social en extrayant le contenu de la cible et les exploite pour son propre compte, sans bien sur que vous ayez donné une quelconque autorisation.

Il s'agit ni plus ni moins que d'un vol de données, ainsi qu'une violation de la vie privée des utilisateurs et les principaux acteurs sociaux comme Facebook ou LinkedIn combattent cette pratique pour protéger leurs

Mais telle n'a pas été l'analyse d'Edward Chen, un juge fédéral du tribunal de district de San Francisco, qui a  considéré le 14 août 2017 que LinkedIn, filiale de Microsoft, n'avait pas le droit d'empêcher la startup californienne HiQ Labs, ou quiconque d’exploiter les données publiques recueillies à partir des profils d’utilisateurs de son réseau !

En mai dernier, LinkedIn s'était aperçue que HiQ Labs pillait sans vergogne les données en pratiquant le data scraping et avait donc mis en place un mécanisme de blocage. HiQ Labs réagissait vigoureusement en portant plainte contre LinkedIn au motif que les données concernées étaient publiques, qu'elles lui servaient pour les besoins de ses propres algorithmes et qu'en bloquant leur accès les lois anticoncurrentielles étaient enfreintes.

Il était également prétendu que LinkedIn vendait d'ailleurs régulièrement ce type de données à des recruteurs, sans le consentement des membres, violant ainsi la confidentialité des consommateurs.

Le juge a tranché en faveur de HiQ Labs en enjoignant à LinkedIn de supprimer sous 24 heures toute technologie de blocage à l’accès aux informations contenues sur les profils publics.

"Les préoccupations de confidentialité de LinkedIn sont quelque peu compromises à cause du fait que LinkedIn permet déjà à d’autres tiers d’accéder aux données des utilisateurs sans que ses membres en soient informés et sans leur consentement", peut-on lire dans un extrait du jugement publié par le San Francisco Chronicles.

LinkedIn a annoncé qu'elle allait contester cette décision qui interpelle cependant sur le devenir des données personnelles confiées aux réseaux sociaux qui constituent un gisement d' "or blanc" très convoité.

Redoublez donc de vigilance quant à la confidentialité de vos données mises en ligne sur les réseaux sociaux, afin qu'elles ne soient données facilement en pâture aux prédateurs du net.

(Source : Reuters)

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13 septembre 2017 3 13 /09 /septembre /2017 08:45

La secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes a déclaré le 12 septembre 2017 que le harcèlement de rue serait bientôt passible d'une amende.

Marlène Schiappa a en effet annoncé sur RMC et BFMTV qu'en collaboration avec le ministre de l'intérieur Gérard Collomb, elle souhaitait créer une infraction afin de pouvoir sanctionner les harceleurs de rue.

L'idée est donc qu'il soit bientôt possible d'aller voir un policier en patrouille pour qu'il verbalise et mette une amende à la personne qui vous a harcelée.

Un groupe de travail parlementaire sera chargé d'y réfléchir de la même manière qu'en son temps les parlementaires ont caractérisé le harcèlement moral.

Mais caractériser cette nouvelle infraction constitue une gageure et on se demande dans quel délai la nouvelle loi pourrait être mise en place. 

En l’état actuel de notre droit pénal, le harcèlement de rue est-il punissable ?

Le délit d’injure à caractère sexiste prévu par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 qui punit de six mois d’emprisonnement et 22.500 euros d’amende, l’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap est clairement inadapté, notamment pour rapporter la preuve d’une telle infraction bien difficile à rapporter face à des comportements furtifs, relativement discrets dans leur mode d’exécution et qui ne se limitent pas à l’expression d’une injure.

Du coté du code pénal, l'article 222-32 punit "l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public" d'un an d'emprisonnement et de 15.000€ d'amende.

L'article 222-22 du code pénal dispose également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section,quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime,y compris s'ils sont unis par les liens du mariage."

L'article 222-27 du code pénal réprime enfin les agressions sexuelles autres que le viol de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

Bref: cela concerne les baisers forcés, les mains aux fesses, sur les cuisses, les frottements,et nous en passons....Mais cet arsenal répressif est inadapté au harcèlement de rue.

On peut en revanche commencer par se référer à l'Avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) relatif au harcèlement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun, et au harcèlement de rue en général, qui a été publié le 16 avril 2015 http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hcefh_avis_harcelement_transports-20150410.pdf

Il définit le phénomène de harcèlement sexiste et des violences sexuelles dans l’espace public, comme étant des manifestations du sexisme qui affectent le droit à la sécurité et limitent l’occupation de l’espace public par les femmes et leurs déplacements en son sein.

Le harcèlement sexiste dans l’espace public se caractérise par le fait d’imposer tout propos ou comportement, à raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle supposée ou réelle d’une personne, qui a pour objet ou pour effet de créer une situation intimidante, humiliante, dégradante ou offensante portant ainsi atteinte à la dignité de la personne.

Le harcèlement sexiste peut ainsi prendre des formes diverses comme des sifflements ou des commentaires sur le physique, non punis par la loi, ou des injures, punies par la loi. Les violences sexuelles sont pour leur part définies par la loi dans toutes leurs manifestations. Elles recouvrent l’exhibition et le harcèlement sexuel ainsi que les agressions sexuelles (mains aux fesses, «frottements», etc.) dont le viol.

Le harcèlement de rue pourrait donc être défini comme l'ensemble des comportements répétés, non sollicités, irrespectueux, menaçants et/ou agressifs, s’exprimant dans l’espace public à l’égard de certaines catégories de personnes, du fait de leur genre ou de leur apparence physique ou vestimentaire.

Ce phénomène touche plus particulièrement les filles et les jeunes femmes, l’impact négatif de ce continuum de violences sur leur vie quotidienne est important (sentiment d’insécurité dans l’espace public, freins à la mobilité, injonctions vestimentaires et de comportements, peur d’être jugée sur son apparence, sa sexualité ou sa capacité à plaire aux hommes, etc.), comme sur le vivre ensemble (frein à la sociabilité, renforcement des stéréotypes de sexe, etc.), et le maintien des inégalités et des discriminations entre les femmes et les hommes.

Bien que massif, le phénomène est mal connu et largement minimisé ou normalisé. Aussi, dans ce premier Avis institutionnel sur le sujet, le HCEfh avait appelé à une action déterminée de l’Etat et des collectivités territoriales.

C'est donc dans cette continuité que semble s'inscrire l'annonce du 12 septembre 2017

Toute la difficulté du harcèlement de rue repose sur le fait que bien souvent la même victime va subir les propos ou comportements irrespectueux, menaçants ou agressifs de plusieurs individus et que c'est l’accumulation de propos ou comportements à caractère sexiste qui va constituer un harcèlement: mais alors comment imputer à un seul individu une situation de harcèlement causée par plusieurs ?

Il apparait clairement qu'un nouveau texte risque de se heurter à de grandes difficultés d’application et de preuve. Comment prouver un sifflement ? Comment prouver une insulte lorsqu’il n’y a pas de témoin ? Comment identifier l’auteur inconnu de ce comportement ?

Par ailleurs, pour dresser une contravention, il faut que l'agent verbalisateur, techniquement, puisse constater l'infraction et ce ne sera pas le cas si une femme vient le trouver en lui rapportant ce qu'elle vient de subir. Aussi, à moins d'un flagrant délit ou de la présence de témoins oculaires sur place, l'infraction de harcèlement de rue va être difficile à constater et à sanctionner valablement.

Retrouvez également notre article sur la lutte contre le harcèlement dans les transports

 

 

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13 septembre 2017 3 13 /09 /septembre /2017 05:13

Le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. D’ici là, les entreprises devront s’être mis en conformité.

Elles devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

Et vous, à neuf mois de la date fatidique, serez vous en règle avec le RGPD à temps ?

En effet, à la différence d'une directive, ce règlement va directement s'appliquer dans la loi interne des états membres sans besoin d'une transposition dans le droit national.

Il n'est pas trop tard pour vous y mettre et six axes principaux ont été pointés par la CNIL:

- Le DPO ou délégué à la protection des données

Pour piloter la gouvernance des données personnelles de votre structure, vous aurez besoin d'un véritable chef d’orchestre qui exercera une mission d’information, de conseil et de contrôle en interne : le DPO ou délégué à la protection des données. En attendant 2018, vous pouvez d’ores et déjà désigner un "correspondant informatique et libertés", qui vous donnera un temps d'avance et vous permettra d'organiser les actions à mener.

Cette désignation du DPO sera obligatoire si vous êtes une entreprise dont l’activité de base vous amène à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

Mais même si votre organisme n’est pas formellement dans l’obligation de désigner un délégué à la protection des données, il est fortement recommandé de désigner une personne disposant de relais internes, chargée de s’assurer de la mise en conformité au règlement européen. Le délégué constitue un atout majeur pour comprendre et respecter les obligations du règlement, dialoguer avec les autorités de protection des données et réduire les risques de contentieux

-la cartographie du traitement des données personnelles

Pour mesurer concrètement l’impact du règlement européen sur la protection des données de votre activité, commencez par recenser de façon précise les traitements de données personnelles que vous mettez en oeuvre. La tenue d'un registre des traitements vous permet de faire le point.

Dans le cadre du futur règlement, les organismes doivent tenir une documentation interne complète sur leurs traitements de données personnelles et s’assurer que ces traitements respectent bien les nouvelles obligations légales.

Pour être en capacité de mesurer l’impact du règlement sur votre activité et de répondre à cette exigence, vous devez au préalable recenser précisément :

  • Les différents traitements de données personnelles, 
  • Les catégories de données personnelles traitées ;
  • Les objectifs poursuivis par les opérations de traitements de données ;
  • Les acteurs (internes ou externes) qui traitent ces données. Vous devrez notamment clairement identifier les prestataires sous-traitants afin d’actualiser les clauses de confidentialité ;
  • Les flux en indiquant l’origine et la destination des données, afin notamment d’identifier les éventuels transferts de données hors de l'Union européenne.

- Prioriser les actions à mener

Sur la base du registre des traitements, identifiez les actions à mener pour vous conformer aux obligations actuelles et à venir. Priorisez ces actions au regard des risques que font peser vos traitements sur les droits et les libertés des personnes concernées. 

  1. Assurez-vous que seules les données strictement nécessaires à la poursuite de vos objectifs sont collectées et traitées.
  2. Identifiez la base juridique sur laquelle se fonde votre traitement (par exemple : consentement de la personne, intérêt légitime, contrat, obligation légale) 
  3. Révisez vos mentions d’information afin qu’elles soient conformes aux exigences du règlement  (articles 12, 13 et 14 du règlement)
  4. Vérifiez que vos sous-traitants connaissent leurs nouvelles obligations et leurs responsabilités, assurez-vous de l’existence de clauses contractuelles rappelant les obligations du sous-traitant en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données personnelles traitées.
  5. Prévoyez les modalités d'exercice des droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, droit à la portabilité, retrait du consentement...)
  6. Vérifiez les mesures de sécurité mises en place.

- Gérer les risques

Si vous avez identifié des traitements de données personnelles susceptibles d'engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, vous devrez mener, pour chacun de ces traitements, une étude d'impact sur la protection des données (en anglais, Privacy Impact Assessment ou PIA).

- Organiser les processus internes

Pour garantir un haut niveau de protection des données personnelles en permanence, mettez en place des procédures internes qui garantissent la protection des données à tout moment, en prenant en compte l’ensemble des événements qui peuvent survenir au cours de la vie d’un traitement (ex : faille de sécurité, gestion des demande de rectification ou d’accès, modification des données collectées, changement de prestataire). 

- Documenter la conformité

Pour prouver votre conformité au règlement, vous devez constituer et regrouper la documentation nécessaire. Les actions et documents réalisés à chaque étape doivent être réexaminés et actualisés régulièrement pour assurer une protection des données en continu.

En cas de défaut, la sanction sera lourde: 30 millions d'euros ou 4% du CA mondial !

Les TPE et PME n'auront en revanche pas à désigner un DPO ou tenir un registre de traitement qui sera obligatoire seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés. En revanche, elles seront tenues de respecter les obligations de "privacy by design" de l'article 25-1 et de sécurité par défaut.

Pour résumer:

  • Tenir un registre des traitements
  • Identifier le périmètre des données sensibles
  • Garantir les droits des personnes
  • Revoir les contrats fournisseurs
  • Rédiger une charte de bonnes pratiques
  • Définir les nouvelles missions du DPO
  • Se préparer à la possibilité d’une fuite de données

(Source: La Cnil préconise six étapes pour se préparer au règlement européen.)

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12 septembre 2017 2 12 /09 /septembre /2017 15:01

 

Le projet de loi "SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME" est examiné en commission des lois ce 12 septembre 2017

Parmi les nombreux amendements proposés, un amendement CL155 se propose de commander au gouvernement un rapport dans les six mois « relatif aux possibilités d’utilisation des drones de surveillance par les forces de police ou les forces armées dans le cadre de leur mission ».

Pour la député LREM Frédérique Lardet, les technologies de drones se développent en effet rapidement et les drones pourraient être utilisés par les forces de polices ou les forces armées pour effectuer des missions de surveillance par exemple autour des périmètres de protection ( (manifestation culturelle, sportive, locale, etc.) soumise à risque terroriste.

Une telle utilisation pourrait avoir un effet dissuasif, mais aussi permettre d’identifier rapidement, à moindre coût et avec des moyens humains plus réduits les zones sensibles où une intervention serait nécessaire.

L’objectif de ce nouvel article est donc de demander au Gouvernement un rapport sur la faisabilité d’une telle utilisation, à la fois au niveau technique et au niveau légal.

Ce rapport pourra étudier les technologies de drones utilisables en fonction des missions envisagées et analyser le cadre légal de ces utilisations, en particulier concernant le respect de la vie privée des personnes dans les zones qui pourraient être surveillées par drones.

Une nouvelle utilisation des drones de surveillance après les essais cet été d'un drone équipé d'une caméra constituant la nouvelle arme des policiers de la route  pour contrôler les chauffards sur l'autoroute A10.

On rappellera également  la décision de la ministre des armées Florence Parly annoncée le 5 septembre 2017 d'armer les 6 drones de surveillance Reaper dont est dotée l'Armée de l'air Les drones de surveillance de l'armée française bientôt armés. faisant craindre à certains l'arrivée de robots-tueurs.

La ministre a précisé que "les règles d’engagement pour les drones armés seront strictement identiques à celles que nous appliquons déjà,  qu’il s’agisse d’un canon Caesar, d’un missile de croisière ou d’un Rafale"

Ces drones Reaper sont ceux-là même qui ont sécurisé le défilé du 14 juillet 2017 sur les Champs Elysées à Paris, pour leur première mission sur le sol national. Ils sont fabriqués par l'Américain General Atomics, et pèsent 4 tonnes chaque. Ils équipent l' escadron de drones 1/33 de Belfort et sont généralement engagés au Niger pour des missions de surveillance militaire. 

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 septembre 2017 2 12 /09 /septembre /2017 06:30

C'est au tour de Bercy de s'intéresser de très près à la technologie blockchain.

A la suite de l'adoption de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui intègre la possibilité «de permettre la représentation et la transmission, au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé » le Trésor Public français souhaite en effet essayer une solution blockchain pour faciliter la transmission de certains titres financiers.

Un projet d'ordonnance sera proposé à l'automne 2017 intégrant les enseignements de la consultation qui avait été lancée par le ministère de l'économie comme vient de le dévoiler la Direction Générale du Trésor, le 31 août 2017 dans un document "synthèse de la consultation publique sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie blockchain

Une des gageures de ce texte sera de résoudre l'insécurité juridique existant autour de cette technologie disruptive des "DLT" ou technologies de registre distribué (distributed ledger technology), notamment en matière de droit applicable sur la propriété des titres et surtout de la gouvernance des DLT et de l'exigence d'un "cadre juridique technologiquement neutre sur ce point ".

Par ailleurs se posent également des questions sur l'irrévocabilité théorique du registre, de la preuve des transactions et même du terme "transaction" lui-même puisque dernier ne figure pas dans la liste des termes informatiques concernant la blockchain publiée au JO le 23 mai 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034795042&categorieLien=id

Après l'Estonie, premier pays européen à avoir adopté la blockchain dans son arsenal législatif puisque la chaîne de blocs est déjà à l'œuvre dans ce pays précurseur en Europe depuis plusieurs mois (En Estonie, les dossiers médicaux sont désormais sécurisés gràce à la plateforme Guardtime associée avec la fondation d'Etat E-Health, après que le gouvernement ait également ouvert des services notariés aux titulaires de la E-résidence avec Bitnation, une organisation de Gouvernance 2.0 Operating System), la France n'est pas en reste et continue donc l'intégration de cette technologie dans son arsenal juridique après avoir créé les minibons avec l'Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

Rappelons que la technologie dite "blockchain" permet notamment l'inscription d'une "transaction" (par exemple des cryptomonnaies de type bitcoin) sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs qui assure leur traçabilité permanente. Elle est utilisée pour assurer l'intégrité des transactions et empêcher qu’un utilisateur mal intentionné essaie de dépenser ses unités de valeur auprès de deux destinataires différents au même moment.

L'ordonnance du 28 avril 2016 sur les bons de caisse prévoit donc que l'émission de minibons peut être inscrite dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, la Blockchain. Le décret d’application a été publié le 30 octobre 2016

Les bons de caisse peuvent dans ce cas faire l'objet d'une offre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ils prennent alors la dénomination de minibons.

Dès lors, ces titres peuvent être cédés selon des modalités adaptées : l'inscription de l'opération de cession dans le dispositif d'enregistrement partagé opère le transfert de propriété du titre.

La blockchain est donc désormais inscrite dans les articles L 223-12 et 13 du code monétaire et financier qui la définissent comme "un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification" d'opérations (pour le moment limitées aux minibons et à compter du 1er octobre 2016)

Selon l'ordonnance, un groupe de travail devra déterminer les conditions de réalisation du projet, afin notamment de garantir que la technologie est assez sûre et mature pour assurer la tenue d'un registre électronique distribué fiable, sécurisé et susceptible d'être audité.

Et même la vénérable Banque de France s'y met également puisqu'elle définit sur son site la blockchain ou « chaîne de blocs » comme "une technologie de stockage et de transmission d’informations. Par extension, ce mot désigne une base de données numérique décentralisée. Souvent assimilée à un registre, cette base regroupe un historique de transactions électroniques (c’est le « chain » dans Blockchain).

Cette technologie permet à des personnes connectées en réseau ne se connaissent pas, de :

  • réaliser des transactions en quasi-temps réel à partir d’une même application
  • s’affranchir des intermédiaires tels que les banques, notaires, cadastres
  • s’assurer de la fiabilité et de la sécurité de leurs opérations" (lire: Banque de France: La Blockchain)

Certainement un nouveau pas vers l'intégration de la Blockchain dans l'Economie 4.0 en construction accélérée et pas seulement dans le domaine des cryptomonnaies (bitcoins, ethers etc.) puisque elle assure une transparence des échanges qui pourrait modifier le fonctionnement de nos systèmes de régulation centralisée, diminuer les coûts et transformer de nombreux domaines comme l’assurance, l’immobilier, le commerce ou même les élections.

Alice et Bob, le légendaire couple inséparable de la blockchain, ne peuvent donc que s'en réjouir !

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11 septembre 2017 1 11 /09 /septembre /2017 11:30

L'ouragan Irma a conduit des millions de personnes à l'exode sur les routes de Floride ces derniers jours.

Ce qui n'a pas sans occasionner des bouchons monstres et des ruptures d'approvisionnement dans les station floridiennes.

Les possesseurs d'automobiles Tesla ont du eux aussi suivre le flot des évacuations en utilisant le réseau Supercharger qui leur indiquait les stations de recharge de leur véhicule électrique, souvent en rupture de stock.

Et Tesla a décidé de leur donner un coup de pouce pour fuir les éléments déchainés...à distance.

En effet, on a appris que le constructeur automobile présidé par Elon Musk avait débridé la batterie des véhicules S/X 60/60D dotés d'un chargeur de 60 Kwh pour pouvoir atteindre la pleine puissance des 75 kWh du modèle supérieur !

C'est ainsi que le propriétaire d'un modèle S 60 en Floride pouvait parcourir au moins 40 miles (64 kms) de plus grâce à ce supplément de charge gratuit (alors que l'upgrade coute entre 4.500 et 9.000 usd en temps normal) et ainsi échapper plus facilement à la fureur d'Irma .

Tesla a expliqué que cette mesure permettait de fluidifier le trafic et de faciliter l'évacuation https://electrek.co/2017/09/09/tesla-extends-range-vehicles-for-free-in-florida-escape-hurricane-irma/

Nul doute que Tesla s'honore par ce choix, temporaire, en faveur de ses clients.

Mais cela pose également la question du contrôle des voitures à distance. On (re)découvre en effet ainsi que ces automobiles sont aisément contrôlable à distance et que vous pouvez être géolocalisés, surveillés, et même cloués au bitume par un simple clic.

Qu'ils soient électriques ou bientôt autonomes, comment donc ne pas s'inquiéter du pouvoir d'un seul d'agir sur des véhicules au gré des situations et de ce qu'il estimera ou non utile ?

Des solutions sont déjà mises en place pour protéger les voitures connectées vulnérables aux piratages des hackers de tous poils (avec IDPS Checkpoint par exemple)

Mais si demain, un constructeur, voire une autorité privée ou publique, décidait de stopper ou bloquer toutes les voitures d'une marque pour faciliter le trafic automobile, ou de sélectionner ceux qui pourront s'échapper d'une catastrophe annoncée plus facilement...

Le débat sur cette question du contrôle à distance mérite donc d'être lancé pour que soit évités l'arbitraire et l'utilisation abusive de la technologie au profit de certains happy few.

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 septembre 2017 1 11 /09 /septembre /2017 08:41

De trop nombreuses archives sont périodiquement détruites, par négligence ou intentionnellement, causant ainsi le plus souvent un dommage irréparable pour le patrimoine culturel ou artistique.

Mais que risque-t-on en cas de destruction d'archives ?

Le code pénal sanctionne lourdement un tel délit dans son article 323-3-1 qui dispose que :

"La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur :

...3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte ;

...

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3.

Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré".

Ainsi par exemple des pellicules ou des bobines de films ou de captations entreposées dans des médiathèques ou des universités ne peuvent être passées au pilon impunément ou même conservées dans des conditions qui seraient incompatibles avec leur fragilité. 

Le code du patrimoine est tout aussi sévère concernant ce type d'agissements.

L'article L 214-3 du Code du Patrimoine précise que
"Sans préjudice de l’application des articles 322-2, 432-15, 432-16 et 433-4 du Code pénal, le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des Archives est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en
raison de ses fonctions, d’avoir laissé détruire, détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives sans accord préalable de l’administration des Archives.
Lorsque les faits prévus aux premier et deuxième alinéas sont commis par négligence
dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 du Code pénal, les peines sont d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
La tentative des délits prévus au premier alinéa et le fait, pour la personne visée au deuxième alinéa, d’avoir laissé commettre une telle tentative sont punis des mêmes peines".
 

Mais les biens culturels ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Les archives municipales font également l'objet d 'une protection.

Une réponse à question écrite n° 13156 de M. Hervé Maurey (JO Sénat 25 septembre 2014) fait le point sur la question

Les documents reçus ou produits par les autorités municipales au cours de leurs mandats (exécutif et assemblée délibérante), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support – papier ou électronique – constituent des archives publiques (articles L. 211-1 et L. 211-4 du code du patrimoine). La responsabilité de la gestion et de la conservation de ces documents incombe aux maires, sous le contrôle technique et scientifique de l’État, à travers les directeurs des services départementaux d’archives.

En cas de destruction ou de soustraction de documents constituant des archives publiques, il convient d’informer le préfet (article R. 212-53 du code du patrimoine), ainsi que le directeur du service départemental d’archives. Aucune élimination de documents émanant de collectivités territoriales ne peut intervenir sans le visa du ministre chargé de la culture ou de son représentant (article R. 212-51 du même code).

Une action pénale peut également être engagée. En effet, le code du patrimoine prévoit des sanctions pénales en cas d’atteinte portée à l’intégrité des archives publiques. Ainsi, toute personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, qui détourne, soustrait ou détruit des archives, ou laisse commettre ces faits, sans accord préalable de l’administration compétente, s’expose à une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article L. 214-3). Une peine complémentaire à ces infractions peut également être prononcée, comme l’interdiction d’exercer une fonction publique ou la privation des droits civiques (article L. 214-4). Ces sanctions ne sont, par ailleurs, pas exclusives des dispositions prévues par les articles 432-15 et 432-16 du code pénal, en matière de peines applicables en cas de soustraction et de détournement de biens par une personne dépositaire de l’autorité publique.

C'est ainsi qu'une personne chargée d'une mission de service public, qui détruirait des archives qui lui avaient été confiées est punissable de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.

Les dispositions actuelles du code du patrimoine et du code pénal permettent donc de répondre aux situations de destruction ou de disparition d'archives.

Lire également notre article Les atteintes au patrimoine culturel sont des crimes

 

 

 

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10 septembre 2017 7 10 /09 /septembre /2017 05:52

En 2017, on peut encore être renvoyé devant le tribunal correctionnel pour vol dans une poubelle de supermarché.

En décembre 2016, quatre hommes avaient escaladé les grillages de l'entreprise Métro de Rouen pour fouiller les poubelles contenant les produits invendus du jour et y trouver leur pitance.

La police devait interpeller l'un des glaneurs en possession d'aliments périmés et l'avait placé en garde à vue. 

Le jeune rouennais avait refusé le prélèvement ADN et, suite à la plainte de Metro, avait été renvoyé devant le  tribunal correctionnel de Rouen pour y répondre d'un "vol". 

Jugé le 8 décembre 2017, "le fouilleur des poubelles" a été fort justement relaxé (lire Prendre dans une poubelle n'est pas un vol, juge le tribunal de Rouen) . Quant au refus du prélèvement ADN, le prévenu a été dispensé de peine.

La décision est conforme aux réquisitions du Ministère public pour lequel voler dans des poubelles ne constitue pas un vol. 

Cette décision est conforme à l'arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2015 (n°14-84906) par lequel la Cour de cassation considère pour la première fois que les produits périmés mis à la poubelle d’un magasin dans l’attente de leur destruction sont des choses abandonnées, qui ne peuvent donc être susceptibles de vol. (lire notre article  Lutte contre le gaspillage alimentaire l'arrêt du 15 décembre 2015)

Il était en effet jusque là admis que les denrées mis au pilon des magasins alimentaires, quoique périmées, étaient toujours considérées comme des biens non abandonnés et qu'on ne pouvait donc les récupérer dans les poubelles.

La Cour d'appel de Dijon avait ainsi déclaré la prévenue coupable d'avoir soustrait des denrées alimentaires retirées de la vente au préjudice de la société Schiever, et l'avait condamnée à une peine de 1 000 euros d'amende avec sursis et, sur l'action civile, l'avait condamnée à payer la somme de 500 euros en réparation de son préjudice matériel.

La Cour d'appel considérait en effet notamment que l’entreprise disposait d'un règlement interne rappelant les termes de l’article R. 112-25 du code de la consommation et précisant qu’il était interdit de consommer les produits périmés ou destinés à la casse du magasin.

La directrice avait formé un recours en cassation et soutenait que l'infraction n'est pas caractérisée dans la mesure où les biens appréhendés constituaient des «res derelictae» et que les objets soustraits étaient retirés de la vente et devaient être détruits,

Dans son arrêt de 2015, la Cour de cassation rappelle donc les dispositions de l' article 311-1 du code pénal selon lequel le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Pour la Haute juridiction, il était constant que les objets soustraits, devenus impropres à la commercialisation, avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction, de sorte que l'entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner, justifiant une relaxe.

Le tribunal correctionnel de Rouen suit donc à juste titre cette jurisprudence. 

Il reste cependant encore beaucoup d'efforts afin que les produits alimentaires invendus ou périmés ne puissent pas être purement et simplement pilonnés et mis à la poubelle, mais redistribués aux plus nécessiteux.

La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 contre le gaspillage alimentaire votée à l'initiative d'élus, dont le conseiller municipal de Courbevoie Arash Derambarsh, contient plusieurs dispositions destinées à empêcher les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre  leurs invendus impropres à la consommation, notamment en les inondant d'eau de javel (lire notre article  Lutte contre le gaspillage alimentaire: la loi du 11 février 2016

La loi de 2016 prévoit donc:

  • inscription dans le code de l'environnement d'une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire, allant de la prévention à la méthanisation ;
  • obligation de recourir à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative ;
  • obligation pour les surfaces de plus de 400 m² de proposer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, une convention de don à une ou plusieurs associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables ;
  • interdiction de la javellisation des invendus ;
  • information et éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles ;
  • intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le reporting social et environnemental des entreprises.

C'est ainsi qu'un distributeur du secteur alimentaire qui rendrait délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire, est désormais puni d'une amende de 3 750 €. Il encourt également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Mentionnons enfin une pétition qui vient d'être mise en place par le très actif Arash Derambarsh " Mettons fin au gâchis alimentaire en Europe " et qui a déjà réuni près d'un million de signatures pour obtenir une réglementation européenne (lire  Aura-t-on une directive européenne sur la lutte contre le gaspillage ) et pour que cette loi française devienne une directive qui pourra s'appliquer dans tous les pays de l'Union.

Afin qu'on ne jette plus de nourriture dans aucun pays d'Europe et instaurer l'obligation pour chaque supermarché de donner ses invendus à l'association de son choix.

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9 septembre 2017 6 09 /09 /septembre /2017 06:32

La compensation due aux passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol avec correspondance doit être calculée en fonction de la distance à vol d’oiseau entre les aéroports de départ et d’arrivée.

Le fait que la distance effectivement parcourue par un tel vol est, en raison de la correspondance, supérieure à la distance entre les aéroports de départ et d’arrivée n’a pas d’impact sur le calcul de la compensation.

Mmes Birgit Bossen, Anja Bossen et Gudula Gräßmann se sont rendues de Rome à Hambourg via Bruxelles au moyen d’un vol opéré par Brussels Airlines. Leur vol étant arrivé à Hambourg avec un retard d’une durée de trois heures et cinquante minutes par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue.

Les trois touristes ont donc saisi l’Amtsgericht Hamburg (tribunal de district d’Hambourg, Allemagne) afin d’obtenir l’indemnisation prévue par le règlement de l’Union sur l’indemnisation des passagers aériens ( Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO 1991, L 46, p. 1)  .

Ce règlement, tel qu’interprété par la Cour de justice, dispose notamment que, en cas de retard d’une durée de trois heures ou plus, les passagers ont droit à une compensation de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins et de 400 euros pour les vols de plus de 1 500 kilomètres reliant deux États membres.

Dans ce contexte, la juridiction allemande demande à la Cour si, dans le cas d’un vol effectué avec correspondance, la distance totale du vol correspond à la distance entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée (à savoir en l’espèce 1 326 km entre Rome et Hambourg) ou bien si elle doit être calculée en fonction de la distance effectivement parcourue (à savoir en l’espèce 1 656 km, c’est-à-dire 1 173 km pour la distance entre Rome et Bruxelles et 483 km pour celle entre Bruxelles et Hambourg).

De la réponse à cette question dépendra le montant de l’indemnisation due aux passagers concernés.

Par son arrêt rendu le 7 septembre 2017 dans l'affaire C-559/16 , la CJUE constate tout d’abord que, dans le cadre du droit à indemnisation, le règlement ne distingue pas selon que les passagers concernés atteignent leur destination finale au moyen d’un vol direct ou d’un vol avec correspondance. La Cour en conclut que, dans les deux cas, les passagers doivent être traités de manière égale lors du calcul du montant de l’indemnisation.

Dans ce contexte, la Cour relève que les différentes tranches d’indemnisation prévues par le règlement traduisent les différences dans l’ampleur du désagrément que les passagers subissent pour ne pas avoir la possibilité de réorganiser librement leur déplacement et d‘échapper ainsi à la perte de temps liée à l’annulation ou au retard important de leur vol. À cet égard, la Cour considère que la nature du vol (vol direct ou vol avec correspondance) n’a pas d’impact sur l’ampleur du désagrément subi par les passagers.

Par conséquent, lors de la détermination du montant de l’indemnisation dans le cas d’un vol avec correspondance, seule la distance à vol d’oiseau (distance orthodromique) qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée doit être prise en considération. Le fait que la distance effectivement parcourue est, en raison de la correspondance, supérieure à la distance entre les aéroports de départ et d’arrivée n’a pas d’impact sur le calcul de la compensation.

La notion de « distance » couvre donc, au sens du règlement, dans le cas des liaisons aériennes avec correspondances, seulement la distance entre le lieu du premier décollage et la destination finale, qui doit être calculée selon la méthode orthodromique, et ce quelle que soit la distance de vol effectivement parcourue.

Retrouvez l'arrêt CJUE C-559/16 du 7 septembre 2017: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5792f5f3357e54bccad93fa286fded447.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaN4Se0?text=&docid=194108&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1045809

Lire également nos articles sur le sujet  Annulation et retards de vol aérien et  Droit à indemnisation des passagers

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Annulation ou retards aériens: seule la distance à vol d'oiseau compte pour le calcul de l'indemnisation
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Le Cabinet Thierry Vallat

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Cabinet Thierry Vallat

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Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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