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27 mars 2017 1 27 /03 /mars /2017 04:58

Pour lutter contre le vol de papier toilette à Pekin, les responsables du Temple du ciel, un des monuments les plus emblématiques de la capitale chinoise, ont installé un système de reconnaissance faciale : les utilisateurs doivent désormais se faire scanner le visage pour obtenir quelques précieuses feuilles. Il faut ensuite attendre 9 minutes avant de pouvoir se réapprovisionner: résultat 20 % de baisse de la consommation ! 

Et les utilisations de la reconnaissance faciale abondent: cameras de surveillance dans les rues, dans les aéroports pour le contrôle des passagers, utilisation en entreprise etc.

Définie par le "groupe de l’article 29", organisme consultatif européen institué en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE, la reconnaissance faciale correspond au "traitement automatique d’images numériques qui contiennent le visage de personnes à des fins d’identification, d’authentification/de vérification ou de catégorisation de ces personnes"  ( Avis n°02/2012 du 22 mars 2012)

Cette technique n'est donc pas sans poser des problèmes d'ordre éthique. ainsi que de protection des données personnelles et de la vie privée. 

La CNIL a précisé qu'en s’appuyant sur une base de photographies préenregistrées reliée à un système de vidéoprotection et à un dispositif de reconnaissance automatique des visages, il est en effet désormais techniquement possible d’identifier un individu dans une foule. Si cette technologie n’en est encore qu’à ses balbutiements, il importe de comprendre que son caractère intrusif est croissant puisque la liberté d’aller et venir anonymement pourrait être remise en cause.

La récente attaque à Orly a relancé le débat sur son utilisation et cette dernière est préconisée par le PDG d'Aéroports de Paris (ADP). Augustin de Romanet qui a expliqué le 20 mars 2017 que la reconnaissance faciale est, "à terme, probablement une piste vers laquelle on pourrait s'orienter" pour identifier les personnes fichées comme dangereuses. Il s'agirait de "mettre à l'étude la mise en place de caméras dans les zones publiques" pour comparer les visages avec les fichiers d'images d'individus jugés dangereux, a-t-il précisé (Attaque à Orly

A l'heure actuelle, à Orly, la reconnaissance faciale est déjà pratiquée "pour contrôler les passeports"mais "pas pour détecter les personnes jugées dangereuses"

Depuis le 14 février 2017, la technologie de reconnaissance faciale a été mise en place à la Gare du Nord.

C'est ainsi que des sas de contrôle automatisés des passeports intégrant une reconnaissance faciale sont opérationnels pour les trains Eurostar, analogue à celui équipant la gare Saint-Pancras de Londres depuis l'Euro de football, en juin 2016

Des sas utilisant cette technologie ont été également installés depuis le 28 décembre 2016 à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, avec 5 appareils dans le terminal 2 F (lire notre article  Reconnaissance faciale aux frontières: mise en place à Paris)

Ces contrôles sont légaux depuis la publication d'un décret du 6 avril 2016 portant modification de "Parafe", (acronyme de Passage Rapide Automatisé Aux Frontières Extérieures)un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant un contrôle aux frontières basé sur la reconnaissance faciale des passagers.

Il était certes déjà possible depuis 2012, pour les titulaires d’un passeport biométrique transitant par les aéroports de Paris ou Marseille, mais les sas Parafe n'utilisaient qu'un lecteur d’empreintes digitales

La CNIL a donné son accord sur le dispositif, dans un avis du 8 avril 2016, mais uniquement parce que la reconnaissance repose sur un procédé local et temporaire: la photo numérisée de la personne à contrôler est placée dans la puce du passeport biométrique, mais n'est pas compilée dans une base de données . 

Pour la CNIL  « ce dispositif est ainsi conforme à la position constante de la commission en la matière, qui considère que le recours, pour s’assurer de l’identité d’une personne, à des dispositifs de reconnaissance biométrique reposant sur la conservation des données dans un support dont la personne a l’usage exclusif, comme par exemple le passeport biométrique, est de nature à assurer une meilleure protection de la vie privée des personnes que la création d’une base centrale ».

C'est pourquoi les données biométriques saisies lors du contrôle facial doivent, en principe, être temporaires et immédiatement détruites sans stockage.

Rappelons également que le fichier TES déployé en France à compter du 21 février 2017 ne comporte en revanche pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement (lire:  Le fichier TES de vos données biométriques)

Certains réseaux sociaux utilisent également ce type de technologie utilisant un algorithme permettant de comparer un visage à une photo de sa base de donnée. 

En 2011, Facebook a ainsi lancé un système de reconnaissance faciale qui permettait, à partir d’un nom, de retrouver sur le réseau et le web toutes les images représentant la personne. Ce système a été abandonné par Facebook pour l’Europe en septembre 2012 à la suite d’une série de plaintes,  mais Facebook continue de l'utiliser aux Etats-Unis et a même développé un programme de recherche encore plus sophistiqué dénommé "DeepFace" . Cette nouvelle méthode d’identification automatique, basée sur un processus d’apprentissage des l'intelligence artificielle serait capable de reconnaître des visages sur les millions de photos publiées sur le réseau social qui les stockerait dans une méga banque de données.

Plusieurs résidents de l'Illinois ont cependant porté plainte contre ce système de reconnaissance faciale de Facebook, qui violerait selon eux une loi locale interdisant de stocker ces données biométriques personnelles. Le procès est attendu en octobre 2017.

La reconnaissance faciale est également largement contenue dans nos smartphones: Apple vient par exemple de lancer une nouvelle application Clips qui recourt au même logiciel de reconnaissance faciale que celui déjà mis en place dans son application photo intégrée dans le cadre de l’iOS 10, et  qui permet de partager des vidéos et photos personnalisées.

Là encore la Commission nationale de l’informatique et des libertés reste très vigilante et a publié le 8 mars 2017 un rappel sur les conditions d’application de ce type de système.

Ainsi, pour le recours à la reconnaissance faciale comme moyen d’authentification, la Cnil recommande  « que le capteur résiste aux attaques telles que l’utilisation d’une photo pour duper la reconnaissance faciale » et   que tout système de reconnaissance biométrique ne soit pas imposée aux utilisateurs. 

Mais certains veulent aller plus loin, et des députés LR viennent de déposer à l'Assemblée nationale une proposition de loi "d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice" qui vise notamment à injecter une nouvelle disposition dans le Code de la sécurité intérieur afin d'autoriser « le recueil en temps réel de l’image d’une personne » à des fins d’exploitation biométrique, pour prévenir des faits de terrorisme.

Il s'agirait de coupler aux systèmes de vidéoprotection un dispositif en temps réel de reconnaissance automatique des visages. Un traitement automatisé comparerait ensuite les images avec les clichés anthropométriques accompagnant le fichier automatisé des empreintes digitales ou celles issues du fichier des personnes recherchées issu du décret du 30 mai 2010.

Il ne s'agit pas d'une première puisque plusieurs propositions avaient déjà été déposées en ce sens dont cette proposition de loi du sénateur Roger Karouchi du 17 juin 2016 afin d’arriver, à terme, à une détection automatique des personnes « fichées S 

Si une telle mesure était finalement adoptée, la CNIL devra impérativement pouvoir contrôler ces dispositifs, ainsi que le permet la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, de même que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Les progrès de la technologie et la multiplication des caméras installées en milieu urbain permettant d’observer les piétons dans la rue et de pouvoir effectuer une analyse biométrique de leur visage afin de le comparer à une base de données doit impérativement conduire à une prise de conscience encore plus élevée sur l'utilisation et le stockage des données biométriques et la mise en place de mesures protectrices de la vie privée des citoyens. D'autant plus qu'arrivent de nouveaux matériels encore plus invasifs comme les drones ou des panneaux publicitaires interactifs.

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique
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26 mars 2017 7 26 /03 /mars /2017 07:03

Le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation a été publié ce 26 mars 2017 au Journal officiel.

Pris pour l'application des articles 383941 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret procède à une clarification des règles applicables en cas de cassation sans renvoi, notamment lorsque la Cour de cassation envisage de statuer au fond après cassation.

Le décret prévoit que les parties sont invitées à présenter leurs observations lorsque la Cour de cassation, en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de la loi précitée, décide de statuer au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

L'article 1015 du code de procédure civile est donc ainsi libellé : "Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le conseiller rapporteur en avise les parties et les invite à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe.
Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. En ce cas, le président de la formation ou le conseiller rapporteur précise les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas échéant, il peut demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'il définit, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée
. " 

De même, il prévoit que les parties sont avisées de la décision de la Cour de recourir, conformément à l'article L. 431-3-1 du code précité, à une personne qualifiée dont les observations sont soumises au débat contradictoire, soit à l'occasion d'une audience, soit par écrit.

Par ailleurs, le décret détermine la composition des formations plénière et mixte saisies pour avis.

Enfin, il définit dans les nouveaux articles 1031-8 à 23 du code de procédure civile,  la procédure applicable au réexamen d'une décision définitive rendue en matière d'état des personnes à la suite d'une condamnation de la France par la Cour européenne de droits de l'homme, dès lors que par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour la personne concernée, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour ne pourrait mettre un terme (nous reviendrons prochainement sur cette nouvelle procédure dans un article dédié)

Le décret entre en vigueur dès le 27 mars 2017, à l'exception des dispositions sur le reexamen en matière civile à compter du 15 mai prochain.

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26 mars 2017 7 26 /03 /mars /2017 05:49
Le déploiement de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP est effectif à compter du 22 mars sur toute la France et par zone géographique, pour les salariés et intérimaires détachés.

La Carte d'identification professionnelle du BTP qui concerne 2,5 millions de salariés et 500 000 entreprises a pour objectif de faciliter les contrôles de l'inspection du travail, de manière à mieux lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement. Ce dispositif a été largement soutenu par les fédérations professionnelles du BTP, FFB et Capeb. 

Le lancement de cette carte, obligatoire pour l'ensemble des salariés qui travaillent sur chantier (y compris les entreprises de nettoyage, les ascensoristes, les salariés de l'ameublement...), vient mettre fin à une période de test, qui a eu lieu entre le 5 décembre 2016 et le 17 mars 2017. 

L’arrêté publié mardi 21 mars 2017 lance le déploiement de la Carte BTP à compter du mercredi 22 mars sur toute la France et par zone géographique. La première zone géographique concernée sera le quart sud-ouest de la France, suivie de la zone centre-est, puis sud-est, nord-ouest et enfin, l’Ile-de-France. Elle concernera plus de 2,5 millions de salariés et 500 000 entreprises.  

Deux millions de cartes professionnelles seront ainsi distribuées dans les cinq à six mois à venir.

En cas de non-présentation de la carte lors d'un contrôle de l'inspection du travail, l'entreprise encourt une amende administrative de 2000 euros par salarié non pourvu. 
L'amende peut monter jusqu'à 500 000 euros selon le nombre de personnes concernées. 

Concrètement, chaque entreprise, établie en France ou à l'étranger, devra créer un compte sur le site Cartebtp.fr , effectuer une demande de carte, la ou les payer, pour la ou les recevoir ensuite. Le coût de cette carte d'identification, payée par l'entreprise, est de 10,80 euros.
Les cartes seront valables selon la durée du contrat (CDD ou CDI) ; dans le cas de salariés de sociétés d'intérim françaises, cinq ans ; et, dans le cas des salariés détachés, sur la durée du détachement.
Dans le cas des salariés intérimaires, le nom du chantier et sa durée seront renseignés dans la carte, munie d'un "QR code".
Un particulier aura la possibilité de contrôler lui-même la validité d'une carte professionnelle.

Concrètement, « Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent (conducteurs de travaux…), même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire des travaux de bâtiment et travaux publics » est tenu de demander la Carte BTP pour les salariés concernés.

 L’obligation s’applique également, pour les mêmes travaux, aux « entreprises de travail temporaire établies en France, aux employeurs établis à l’étranger et qui détachent des salariés en France et aux entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

Une liste des travaux concernés est inscrite dans le code du travail (art. R.8291-1)

Le code du travail exclut les métiers suivants : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.

La Carte BTP n’est pas non plus obligatoire pour :

• Les salariés commerciaux et des services supports

• Les salariés ne concourant pas à la conduite des opérations matérielles et à la supervision directe des chantiers

• Les stagiaires (justificatif de stage à produire en cas de contrôle)

• Les agents de nettoyage si celui-ci intervient après la livraison du chantier.

Plus d’informations sur le site www.Cartebtp.fr 

Retrouvez l'Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

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25 mars 2017 6 25 /03 /mars /2017 07:20

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d’État (ordonnance n° 406614 du 16 janvier 2017) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sofiyan I., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d’une part, des onzième à quatorzième alinéas de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et, d’autre part, du paragraphe II de l’article 2 de la même loi du 19 décembre 2016.

M. Sofiyan I. a en effet fait l’objet de sept arrêtés successifs du ministre de l’intérieur ordonnant puis renouvelant une mesure d’assignation à résidence, assortie d’obligations de pointage et d’une astreinte à demeurer dans son domicile de 21 heures 30 à 7 heures 30. Le dernier arrêté dont il a été l’objet, en date du 20 décembre 2016, l’a assigné à résidence pour une durée de quatre-vingt-dix jours sur le fondement du paragraphe II de l’article 2 de la loi du 19 décembre 2016, à compter du 22 décembre 2016.

Pour contester cette décision, l’intéressé a formé un référé-liberté devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse qui, par une ordonnance du 3 janvier 2017, a rejeté sa demande

Devant le juge des référés du Conseil d’État, saisi en appel, l’intéressé a soulevé une QPC à l’encontre des dispositions de l’article 2 de la loi du 19 décembre 2016.

Dans sa décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement les treizième et quatorzième alinéas de l’article 6 précitée et a, sous plusieurs réserves d’interprétation, déclaré les autres dispositions contestées conformes à la Constitution.

Les conditions dans lesquelles une mesure d’assignation à résidence peut être prononcée dans le cadre de l’état d’urgence sont définies à l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence le 14 novembre 2015, ces dispositions ont été modifiées par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, la loi du 19 décembre 2016 mentionnée ci-dessus et la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

Les conditions dans lesquelles une mesure d’assignation à résidence peut être prononcée ont été examinées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 . Celui-ci a alors déclaré conformes à la Constitution les neuf premiers alinéas de cet article 6 dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015

En application du premier de ces alinéas, le ministre de l’intérieur peut « prononcer l’assignation à résidence, dans le lieu qu’il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret » déclarant l’état d’urgence. Une telle décision est soumise à la condition qu’ « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » .

Cette assignation à résidence peut se doubler d’une « assignation à domicile » puisque le second alinéa de l’article 6 dispose : « La personne (…) peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d’habitation déterminé par le ministre de l’intérieur, pendant la plage horaire qu’il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures »

Dans la rédaction de l’article 6 résultant de la loi du 20 novembre 2015, le législateur avait prévu trois garanties entourant les assignations à résidence : « L’assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l’objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d’une agglomération. En aucun cas, l’assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes mentionnées au premier alinéa. / L’autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille »

Le juge des référés du Conseil d’État avait donc renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel au motif que « les dispositions de l’article 2 de la loi du 19 décembre 2016, en tant qu’elles permettent le renouvellement de l’assignation à résidence d’une personne déjà soumise à ce régime juridique depuis plus de douze mois, portent une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d’aller et venir et qu’elles méconnaissent l’article 66 de la Constitution ; que la question ainsi soulevée présente, notamment en ce qui concerne la liberté d’aller et venir, un caractère sérieux »

Le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision du 16 mars 2017 qu’ « au-delà de douze mois, une mesure d’assignation à résidence ne saurait, sans porter une atteinte excessive à la liberté d’aller et de venir, être renouvelée que sous réserve, d’une part, que le comportement de la personne en cause constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics, d’autre part, que l’autorité administrative produise des éléments nouveaux ou complémentaires, et enfin que soient prises en compte dans l’examen de la situation de l’intéressé la durée totale de son placement sous assignation à résidence, les conditions de celle-ci et les obligations complémentaires dont cette mesure a été assortie » (paragr. 17).

Le Conseil constitutionnel a donc encadré par une triple réserve les conditions de prolongation d’une mesure d’assignation à résidence.

Il a estimé que l’atteinte à la liberté d’aller et de venir résultant d’une telle mesure ne pouvait être prolongée, au-delà du délai de principe fixé à douze mois par le législateur, que dans des conditions plus strictes que celles applicables au placement sous assignation à résidence. Dans la mesure où, d’une part, l’état d’urgence est un état exceptionnel et où, d’autre part, les personnes assignées n’ont, par principe, pas commis durant leur placement des agissements de nature à justifier l’ouverture d’une procédure pénale, des conditions plus strictes doivent être réunies pour une prolongation au-delà de douze mois, à défaut de quoi la conciliation entre la liberté d’aller et de venir et l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public deviendrait manifestement déséquilibrée. Au demeurant, il est difficile de justifier le principe même d’une durée maximum fixée par la loi si aucune exigence supplémentaire de fond ne s’impose lorsqu’il s’agit de déroger à cette durée.

Ainsi, la décision du Conseil constitutionnel exige que :

– le comportement de la personne en cause constitue une menace d’une « particulière gravité » pour la sécurité et l’ordre publics, alors que l’assignation initiale et son renouvellement pour une période totale inférieure à douze mois ne sont subordonnés qu’à une condition de gravité simple;

– la décision de prolongation soit justifiée par des « éléments nouveaux ou complémentaires » produits par l’administration. Cette condition, qui aura pour effet de renforcer l’intensité du contrôle du juge sur la décision, est voisine de celle qui figurait dans l’avis du Conseil d’État du 8 décembre 2016 précité ;

– la décision relative à la prolongation prenne en compte à la fois la durée totale de l’assignation à résidence (plus cette durée est longue, plus les raisons de la prolongation doivent être rigoureusement appréciées), les conditions de cette assignation (notamment le lieu et la plage horaire de l’astreinte à demeurer dans un lieu d’habitation déterminé) et les obligations complémentaires dont la mesure est assortie (par exemple le fait de devoir se présenter, à une certaine fréquence et à certains horaires, aux services de police et de gendarmerie).

Sous cette triple réserve, le Conseil constitutionnel a donc déclaré les dispositions contestées, autres que celles déclarées inconstitutionnelles au paragraphe 12, conformes à la Constitution (paragr. 19).

Retrouvez la  Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017

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Published by thierry vallat - dans Lutte contre le terrorisme
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24 mars 2017 5 24 /03 /mars /2017 07:35

Un costume de pom-pom girl peut-il être protégé par un droit d'auteur ?

La Cour suprême des Etats-Unis a tranché favorablement ce 22 mars 2017 dans une décision Star Athletica vs Varsity Brands Cheerleading company can get copyrights dans une affaire qui dépasse le cadre des panoplies de cheerleader.

Les huit sages de la haute juridiction étaient appelés à trancher cette question originale de copyright: un costume de pom-pom girl peut-il être protégé par un droit d'auteur ?

L'affaire opposait Star Athletica et Varsity, deux fabricants de vêtements pour  ces sympathiques et enthousiastes jeunes filles qui encouragent les équipes sportives, notamment lors des matchs de football américain et de basket-ball américains.

Varsity, premier fabricant mondial, reprochait à son rival Star Athletica d'avoir copié certains de ses motifs de panoplies de pom-pom girls.

Selon la loi fédérale, un design peut être protégé légalement si on peut le dissocier de la fonction utilitaire de l'objet auquel il est attaché.

En l'espèce, Varsity assurait que les motifs à chevrons sur ses maillots et jupettes de pom-pom girls étaient une création conceptuelle séparable de la fonction de l'uniforme et que l'on peut donc protéger par un brevet. Star Athletica maintenait le contraire.

La Cour suprême a donc exploré les frontières entre esthétique et utilité.

La décision prise à la majorité de six juges contre deux pourrait donc redéfinir le droit d'auteur et avoir d'importantes conséquences économiques, puisque Varsity a donc pu faire passer ses motifs de forme géométrique sur des uniformes de pom-pom girls pour des oeuvres d'art distinctes.

Elle est déjà critiquée par certains comme limitant la liberté créatrice dans les milieux de la mode et des déguisements, ainsi que d'une généralisation des brevets dans les garde-robes.

L'affaire agite en particulier les adeptes du «cosplay» - les jeux de costumes - qui se déguisent en personnages empruntant leurs accessoires aux mangas, jeux vidéo et autres univers.

En confectionnant leurs panoplies, les cosplayers (ou costumédiens ou costumadiers) utilisent souvent des éléments protégés légalement: uniformes, insignes militaires, logos, etc. Ils redoutent que la Cour suprême n'entrave leur liberté créatrice.

Les galons et les insignes géométriques des costumes de Star Trek ou de Battlestar Galactica pourraient donc être désormais protégeables par copyright et des sociétés de production comme Paramount seraient susceptibles de poursuivre les admirateurs qui confectionnent leurs propres panoplies.

A suivre donc.

Retrouvez la décision de la Cour Suprème du 22 mars 2017  a 5-2 opinion (PDF)

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Published by thierry vallat - dans Propriété intellectuelle
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24 mars 2017 5 24 /03 /mars /2017 07:05

Le décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation  a été publié ce 24 mars au Journal officiel.

Ce décret adapte les dispositions réglementaires aux nouvelles modalités de déroulement des actions de formation qui peuvent être organisées sous forme de parcours et qui peuvent être financées par les organismes paritaires agréés pour la collecte ou la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou par Pôle emploi.

Il précise que ce financement pourra se faire sur la base de forfaits qui ne seront plus limités à des forfaits horaires pour les actions de professionnalisation.

Il fixe en outre les justificatifs que doivent produire les employeurs et les organismes de formation lorsque les actions de formation mises en œuvre sont financées par ces organismes collecteurs ou gestionnaires et il détermine les documents qui sont pris en compte pour établir l'assiduité d'une personne en formation.

Pour établir l'assiduité d'un stagiaire, sont donc pris en compte selon l'article D. 6353-4 du code du travail:
« 1° Les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation ;
« 2° Les documents ou données relatifs à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
« 3° Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ;
« 4° Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application des dispositions du 1° de l'article L. 6353-1.

Le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2017. 

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23 mars 2017 4 23 /03 /mars /2017 17:50

Par sa décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, s'est prononcé sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre voté le 21 février 2017 (lire notre article Devoir de vigilance des multinationales). 

Cette loi instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger. 

La loi prévoit un triple mécanisme pour assurer le respect de ces obligations. Une mise en demeure de les respecter peut, d'abord, être adressée à toute société qui y est soumise. Si celle-ci s'abstient de prendre les mesures nécessaires, le juge, saisi par l'auteur de la mise en demeure, peut ensuite prononcer une injonction. Enfin, le juge peut infliger une amende à la société. 

Le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel prévoit également que le manquement aux obligations de vigilance peut être de nature à engager la responsabilité de la société. Si tel est le cas, l'amende peut être multipliée par trois. 

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations. 

En revanche, compte tenu de l'imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu'il créait, le Conseil constitutionnel n'a pu admettre la constitutionnalité des dispositions instituant une amende. 

Le Conseil constitutionnel a en effet estimé : 
- d'une part, que les termes employés par le législateur, tels que « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d'atténuation des risques » étaient très généraux ; 
- d'autre part, que la mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » était large et indéterminée ; 
- enfin que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l'infraction était très étendu. 

Dans ces conditions, malgré l'incontestable objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur, le Conseil constitutionnel, faisant application de sa jurisprudence sur le principe de légalité des délits, a jugé que le législateur avait défini l'obligation qu'il instituait en des termes insuffisamment clairs et précis pour qu'une sanction puisse être infligée en cas de manquement. 

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi prévoyant des amendes mais a validé le reste de la loi

Retrouvez la décision du 23 mars 2017 http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017750dc.htm

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23 mars 2017 4 23 /03 /mars /2017 16:36

Pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui a statué sur le sujet dans une décision Gouri c/ France du 23 mars 2017, exiger la résidence en France pour accorder l’allocation supplémentaire d’invalidité n’est pas discriminatoire.

La requérante demandait le versement par la France d’une allocation supplémentaire d’invalidité, refusée en raison de son lieu de résidence en Algérie.

Le 2 juillet 1999, Mme Gouri devint en effet titulaire d’une pension de veuve invalide avec effet rétroactif au 1 er avril 1993. Le 8 juillet 2006, elle sollicita le versement d’une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) avec effet rétroactif au 1 er avril 1993. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Loiret la débouta de sa demande au motif qu’elle ne remplissait pas la condition de résidence en France.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale confirma cette décision, faisant valoir que l’allocation supplémentaire du Fonds spécial d’invalidité était une prestation spéciale, à caractère non contributif, qui excluait qu’elle soit servie aux personnes ne résidant pas sur le territoire français. La cour d’appel d’Orléans confirma le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale. Mme Gouri forma un pourvoi en cassation, qui fut rejeté.

Elle a alors saisi la CEDH en invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), Mme Gouri estimant que l’imposition d’une condition de résidence pour la perception de l’allocation supplémentaire d’invalidité serait discriminatoire. 

La Cour observe que l’allocation supplémentaire d’invalidité a été établie par le législateur dans le but d’assurer un niveau de vie satisfaisant aux personnes résidant en France, en tenant compte de paramètres économiques propres au pays où ils vivent, de sorte qu’il est difficile d’établir une véritable comparaison avec la situation des personnes résidant à l’étranger.

La CEDH a donc conclu à l’absence de discrimination pour la requérante qui réside en Algérie, et qui, de ce fait, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle des personnes résidant sur le territoire français

Retrouvez la décision Gouri c/ France du 23 mars 2017 (requête n° 41069/11) 

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22 mars 2017 3 22 /03 /mars /2017 06:20

Dans un communiqué du 17 mars 2017, la CNIL annonce la clôture de la procédure de mise en demeure de l'application polémique "Gossip, les potins anonymes" et son éditeur la société W.M.G.

La CNIL avait été alertée par les médias sur la possibilité, pour les utilisateurs de cette application, de mettre en ligne anonymement un ou plusieurs contenus (rumeurs, photos, vidéos) et de les associer à un numéro de téléphone (fixe ou mobile) présent dans leur répertoire téléphonique ou parmi les données de leurs contacts sur Facebook.

Plusieurs contrôles ont été menés en juin 2016 auprès de la société.

Ces contrôles avaient conduit la Présidente de la CNIL à mettre en demeure, le 26 septembre 2016, la société W.M.G pour la mise en œuvre de l’application « Gossip, les potins anonymes ». La Présidente de la CNIL avait ainsi retenu les manquements suivants à la loi Informatique et Libertés :

  • non-respect de la vie privée et des libertés individuelles ;
  • absence de base légale pour la mise en œuvre du traitement.

Selon les constats de la CNIL, l'application serait en outre "utilisée pour diffuser des commérages ou des accusations à l'encontre notamment de personnes mineures". Par ailleurs, Gossip collectait indûment les numéros de téléphone figurant dans le répertoire de ses utilisateurs (lire notre article  L'appli Gossip de nouveau sur la sellette )

L'application Gossip avait été très rapidement montrée du doigt comme favorisant le harcèlement et sous la pression, notamment du ministère de l'éducation, elle avait temporairement suspendu l’exploitation de son service, annonçant sa fermeture aux mineurs et le renforcement du dispositif de modération

À la suite des courriers de réponse de la société W.M.G reçus les 3 et 24 novembre 2016, un nouveau contrôle sur place a été mené auprès de la société le 16 décembre suivant. Lors de ce contrôle, il a été constaté que l’application « Gossip, les potins anonymes » était désormais inutilisable.

La Présidente de la CNIL a dès lors considéré que l'organisme s'était mis en conformité avec la loi Informatique et Libertés et a ainsi décidé de procéder à la clôture de la décision de mise en demeure.

Mais l'affaire risque sans doute de ne pas en rester là. En effet, si la société éditrice a bien décidé de fermer en France son application controversée Gossip, Cindy Mouly, sa sulfureuse créatrice a lancé une nouvelle application XOXO , manifestement dans la même veine.

Puisque selon ses propres dires, les autorités avaient puni Gossip puisque des "gossipeurs avaient été vilains", c'est désormais aux langues de velours qu'elle s'adresse, en apparence.

On vient en effet d'apprendre, notamment via IT expresso (http://www.itespresso.fr/cnil-ferme-dossier-gossip-xoxo-151784.html), que sous couvert d'une autre société D.B.M. Limited  domiciliée à Hong Kong,  Cindy Mouly avait lancé "XOXO"

XOXO se présente comme un service destiné aux "langues de velours" pour dire "sans tabou sous forme de texte ou d'image tout le bien que vous pensez de votre entourage" et de "commenter les scoops de manière anonyme pour ajouter votre grain de sel"

Le glissement sémantique est subtil mais langue de velours plutôt que langue de P..., ce type d'application de potins reste cependant grâce à l'anonymat encore un vecteur potentiel de harcèlement à surveiller avec attention.

Retrouvez  la décision n°2016-079 du 16 mars 2017 clôture de la décision n°2016-079 mettant en demeure la société W.M.G 

ainsi que mon intervention sur France Info (10 juin 2015) sur le sujet

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21 mars 2017 2 21 /03 /mars /2017 09:10

Une nouvelle cyber-arme: un troll a en effet volontairement envoyé un tweet animé contenant un gif stroboscopique pour provoquer une crise d'épilepsie chez le destinataire !

Le 15 décembre 2016, un journaliste de Newsweek Kurt Eichenwald était à son domicile de Dallas lorsqu’il a ouvert un message reçu sur son compte Twitter par un internaute s’identifiant sous le pseudonyme « @jew_goldstein  ».

Il s'agirait d'une première inédite, à savoir l'envoi sur un réseau social d’un message délibérément conçu pour causer un dommage physique, et pas seulement psychologique, au destinataire !

"Tu mérites une crise pour tes messages", avertissait l’internaute malveillant,sur fond de lumière stroboscopique, le tweet incriminé consistant en un gif représentant une étoile jaune sur fond rouge, clignotant de manière spasmodique.

Cette lumière est connue pour déclencher des crises chez certains épileptiques et c’est précisément la réaction qu’elle a provoquée sur l'infortuné Kurt Eichenwald.

Les suites de la crise ont handicapé le malheureux journaliste durant plusieurs jours, notamment pour parler ou se servir de sa main gauche.

Selon l’enquête, l’agresseur faisait référence aux critiques formulés par Kurt Eichenwald contre Donald Trump.

En octobre 2016, après un article sur la manière dont Trump prioriserait ses intérêts économiques personnels au détriment de la stabilité diplomatique mondiale, le journaliste avait déjà reçu un tweet analogue, représentant cette fois-ci Pepe the Frog. Cette fois-là, cependant, Eichenwald avait eu le temps de lâcher son iPad avant de faire une crise d'épilepsie

Les autorités américaines ont finalement interpellé après 3 mois d'enquête l'omme soupçonné d’avoir provoqué la crise d’épilepsie.

Le ministère de la Justice a indiqué en effet ce 17 mars 2017 avoir interpellé un suspect, John Rivello, dont l’ordinateur a mis en évidence des messages faisant référence à ce tweet ainsi que des recherches sur l’épilepsie. Kurt Eichenwald avait, à plusieurs reprises, évoqué publiquement sa condition d’épileptique.

Le suspect doit être présenté à un juge en vue de son inculpation pour cyber-harcèlement avec l’intention de tuer ou de porter une atteinte physique, un chef d’accusation qui peut lui valoir jusqu’à dix ans de prison.

Depuis son compte Twitter, qui compte plus de 318.000 abonnés, le journaliste a remercié les autorités et indiqué que plus de 40 personnes lui avaient envoyé des messages avec une lumière stroboscopique depuis l’incident.

En France, le cyber-harcèlement est également répréhensible notamment via l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

On pourrait même imaginer que l'article 222-13 du Code pénal sur les violences volontaires (5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende) puisse venir s'appliquer à ce nouveau type de comportement délictueux.

Ces dispositions sont en effet applicables aux violences avec atteinte physique, mais aussi celles sans atteinte physique mais provoquant un choc émotif par l'intermédiaire de lettres anonymes, persécution par appels telephoniques malveillants etc..

Ce délit de violence suppose un acte positif sciemment commis avec la prévision qu'il en résultera une atteinte à la personne d'autrui, comme pour l'envoi de ce tweet .

Retrouvez l'article de CNN sur le sujet  http://edition.cnn.com/2017/03/17/us/twitter-journalist-strobe-epilepsy/

Merci à Shalabi Ibrahim pour nous avoir signalé cette information !

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21 mars 2017 2 21 /03 /mars /2017 08:23

Le délit de forfaiture va-t-il être rétabli dans le Code pénal ?

Tel est bien le but de cette proposition de loi déposée le 10 mars sur le bureau de l'Assemblée nationale par le député Franck Marlin.

Étymologiquement, une forfaiture est une action accomplie en dehors des règles édictées et historiquement était constituée aux temps féodaux par la violation du serment de foi prêté par le vassal à son seigneur.

En droit, une forfaiture est l’infraction dont un fonctionnaire, un agent public, un magistrat ou une personne investie d’une mission de service public, se rend coupable dans l’exercice de ses fonctions en commettant des crimes ou délits qui violent les devoirs essentiels de sa charge.

Le code du 3 brumaire an IV de la République est le premier à avoir donné au terme forfaiture un sens précis. Il en a fait une faute grave de nature professionnelle, c’est-à-dire une faute commise dans l’exercice de ses fonctions par l’individu reprochable et dont seuls les juges pouvaient se rendre coupables. Si une sanction était alors prononcée à l’encontre des magistrats coupables de forfaiture, ces juges perdaient notamment tout droit de remplir une fonction quelle qu’elle soit ou un emploi public pendant une durée de vingt ans.

Ainsi, par exemple, le refus d’appliquer la loi officiellement constatée (déni de justice) était un crime de forfaiture puni. Le fait pour tout magistrat ayant poursuivi ou fait arrêter un parlementaire sans les autorisations prévues par la Constitution constituait également cette même infraction.

Les rédacteurs du code pénal de 1810 élargirent le terme de forfaiture à un certain nombre d’infractions d’une particulière gravité (prévarication, concussion, corruption, …) et étendirent cette dernière qualification à tous les fonctionnaires. De manière générale, l’ancien code pénal sanctionnait ce comportement aux articles 166 à 168.

Mais, le délit a été abrogé le 1er mars 1994 par le nouveau code pénal, bien que le terme de forfaiture fût, en fait, une qualification générale qui embrassait un ensemble d’infractions dont seulement certaines faisaient l’objet d’une incrimination spéciale.

Dès lors, aujourd’hui, la suppression de cette peine laisse un certain nombre d’infractions sans aucune sanction.

La proposition de loi Marlin a donc pour objet de remédier à cette absence de sanction envers les fonctionnaires se rendant coupable dans l’exercice de leurs fonctions de crimes ou délits, qui violent manifestement les devoirs essentiels de leur charge.

Elle prévoit donc:

"Article 1er

Tout fonctionnaire dont il est établi qu’il a manifestement commis dans l’exercice de ses fonctions un abus d’autorité, un trafic d’influence, qui a sciemment manqué à son devoir de neutralité ou de loyauté ou qui est convaincu de prévarication, de concussion ou de corruption a commis une forfaiture.

Article 2

Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions est une forfaiture.

Article 3

Toute forfaiture, pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves, est punie de la dégradation civique".

Retrouvez la Proposition n 4558 de loi de M. Franck Marlin visant à rétablir le délit de forfaiture 

 

 

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21 mars 2017 2 21 /03 /mars /2017 07:46

La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse a été publiée ce 21 mars au Journal officiel après un long périple parlemantaire et médiatique 

Il étend ce délit aux sites internet induisant délibérément en erreur sur le sujet.

Rappelons que ce délit d'entrave à l'IVG a été créé par la loi du 27 janvier 1993.

Ce délit spécifique a été institué dès la loi n° 93-121, sanctionnant le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements concernés, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées. Sur cette base, un certain nombre d’opposants à l’interruption volontaire de grossesse ont fait l’objet de poursuites pénales : en 1999, selon le ministère de la justice, le nombre de condamnations définitives prononcées sur ce fondement textuel était de 8 en 1994, 10 en 1995, 12 en 1996.

La loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse a renforcé le délit d’entrave à l’IVG, en ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques aux menaces et actes d’intimidation sanctionnés et en alourdissant les peines prévues.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a enfin élargi le champ du délit d’entrave en permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant des IVG.

La Cour de cassation a rendu une décision en date du 1er septembre 2015 sur cette base en indiquant que « l’entrave à l’IVG est punissable même si elle vise des femmes venues s’informer auprès, non d’un médecin, mais de travailleurs sociaux affectés à un planning familial, dès lors que sont pratiquées des IVG médicamenteuses dans ce centre ».

Ce délit est aujourd'hui inscrit dans le code de la santé publique (art L. 2232-2) et est défini comme le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher, de pratiquer ou de s'informer, sur une IVG ou les actes préalables à celle-ci.

L'entrave peut être exercée physiquement ou par pressions psychologiques.

Le délit est assorti d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés ont cependant estimé que certains sites Internet "indui[sent] délibérément en erreur, intimid[ent] et/ou exerc[ent] des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)".

Il s’agit pour eux d’une nouvelle forme d’entrave à l’exercice du droit à l’IVG qu’ils considèrent comme un "droit fondamental pour toutes les femmes". Selon eux, ces sites sont en effet "sur un tout autre terrain" que celui de la liberté d’expression et d’opinion.

La proposition de loi vise donc à lutter contre ces pratiques en étendant le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux pressions psychologiques et morales sur internet.

Lors de la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, le groupe Les Républicains a déposé une motion de rejet préalable, estimant notamment que le texte "flirte dangereusement avec la création d’un délit d’opinion".

Cette motion a été rejetée.

Le texte a toutefois pu être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 1er décembre 2016 et est le suivant:

"le premier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse »"

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, la proposition de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

Le Sénat avait voté le 7 décembre 2016 pour sa part le texte suivant:

"Le dernier alinéa de l'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« - soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. »"

Le mardi 24 janvier 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

Une nouvelle version du texte a été examinée en séance publique jeudi 26 janvier 2017 à l’Assemblée et le Parlement a finalement adopté définitivement la loi jeudi 16 février 2017, à main levée, par un dernier vote de l'Assemblée.

Soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, ce dernier a validé la loi dans sa Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 avec deux réserves ci-après:

"14.Toutefois, d'une part, la seule diffusion d'informations à destination d'un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne, ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d'intimidation au sens des dispositions contestées, sauf à méconnaître la liberté d'expression et de communication. Ces dispositions ne peuvent donc permettre que la répression d'actes ayant pour but d'empêcher ou de tenter d'empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou d'y recourir.
15. D'autre part, sauf à méconnaître également la liberté d'expression et de communication, le délit d'entrave, lorsqu'il réprime des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, ne saurait être constitué qu'à deux conditions : que soit sollicitée une information, et non une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée ou sur ses conséquences et qu'elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière.
16. Sous les deux réserves qui précèdent, les dispositions contestées ne portent pas à la liberté d'expression et de communication une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi"

 

L'article L. 2223-2 du Code de la santé publique est donc désormais ainsi rédigé :

"Art. L. 2223-2. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse :
« 1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières

Lire également sur le sujet l'article publié dans Libération par Aurore Bergé : «L'entrave s'est déplacée sur Internet 

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20 mars 2017 1 20 /03 /mars /2017 05:43

Le choix des parents d'accoler leurs deux noms selon la procédure de l'article 311-23 du code civil est irrevocable.

Cette procédure de changement de nom permet, par exemple, de substituer le nom du parent qui a reconnu l'enfant en second à celui du parent qui l'a reconnu en premier, ou d'accoler les deux noms. 

Dans un Arrêt n° 297 du 8 mars 2017 (16-13.032) , la Cour de cassation confirme qu'il n'est possible de changer qu'une seule fois le nom d'un enfant de la sorte,

Rappelons que l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l’article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2005, de demander, par déclaration conjointe à l’officier de l’état civil, au bénéfice de l’aîné des enfants communs lorsque celui-ci avait moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l’adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui avait pas transmis le sien, dans la limite d’un seul nom de famille, le nom ainsi attribué étant dévolu à l’ensemble des enfants communs, nés et à naître.

Ce texte prévoyait, comme l’article 311-24 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, que la faculté de choix ne pouvait être exercée qu’une seule fois, de sorte que le choix des parents d’accoler leurs deux noms était irrévocable.

Dans cette affaire une enfant avait été reconnue par sa mère en 2002, et par son père en 2005. Le même jour, ceux-ci ont choisi, par déclaration conjointe reçue par un officier de l’état civil, d’accoler leurs deux noms. Après leur mariage, célébré le 29 octobre 2009, ils ont, par requête du 6 mai 2014, saisi le président du tribunal de grande instance afin que l’enfant porte exclusivement le nom de son père.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rejete leur requête car toute demande postérieure à cette déclaration, visant à modifier judiciairement le nom de l’enfant, est dès lors irrecevable et peut relever seulement de la procédure de changement de nom prévue à l’article 61 du code civil, ce que confirme la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans sa décision du 8 mars 2017.

Toute demande nouvelle de changement est donc impossible, sauf si elle s'inscrit dans un autre cadre juridique, permettant à toute personne, quel que soit son âge, de demander à changer de nom si elle justifie d'un intérêt légitime

Il peut s'agir notamment d'éviter l'extinction du nom d'un ascendant ou d'abandonner un nom difficile à porter parce que ridicule ou rappelant une personne tristement célèbre.

Retrouvez l' Arrêt de la 1e chambre civile du 8 mars 2017 (16-13.032)

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19 mars 2017 7 19 /03 /mars /2017 06:30

L'arrêt Olafsson c/ Islande rendu le 16 mars 2017 par la Cour européenne des droits de l’homme consacre la violation de la liberté d'expression d'un responsable de publication poursuivi pour diffamation.

Il a été ainsi reconnu que la condamnation pour diffamation de  Steingrímur Sævarr Ólafsson, responsable de publication au site de presse islandais Pressan avait violé son droit à la liberté d’expression

Ce journaliste avait publié des articles insinuant qu’un homme politique, qui se présentait à des élections, avait commis des actes de pédophilie.

Entre novembre 2010 et mai 2011, il publia en effet sur son site une série d’articles relatant des allégations selon lesquelles un homme politique local avait commis des actes pédophiles. Ces allégations provenaient de deux sœurs adultes ayant des liens familiaux avec le politicien. Au moment des premiers articles, ce dernier était candidat aux élections à l’Assemblée constituante qui devait être réunie peu de temps après. Les deux sœurs affirmaient qu’il leur avait fait subir des abus sexuels et qu’il n’était pas digne d’occuper une charge publique.

Un des articles litigieux avait indiqué que l’avocat de l'homme politique avait pris contact avec les sœurs pour leur proposer un règlement à l’amiable, à défaut duquel le politicien intenterait une action en diffamation contre elles. C’est en fait contre M. Ólafsson qu'il engagea une action en diffamation !

La Cour suprême islandaise jugea M. Ólafsson responsable de propos diffamatoires.

Devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), M. Ólafsson alléguait que cette décision avait emporté violation de son droit à la liberté d’expression.

Dans son arrêt de chambre rendu le 16 mars dernier (requête n° 58493/13), la CEDH a considéré qu’il y avait eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour a jugé en particulier que la décision de déclarer M. Ólafsson responsable d’une diffamation n’était pas nécessaire dans une société démocratique, compte tenu des circonstances de l’affaire.

La personne visée par les allégations en question était candidate à une charge politique et aurait dû anticiper le contrôle du public.

Par ailleurs, les articles la concernant avaient été publiés de bonne foi, dans le respect des normes journalistiques habituelles, et avaient contribué à un débat d’intérêt public.

Si les allégations en cause étaient diffamatoires, elles avaient été formulées non pas par M. Ólafsson lui-même, mais par des tierces personnes.

Le candidat avait enfin choisi de ne pas poursuivre les personnes à l’origine des allégations et, ainsi, avait peut-être empêché M. Ólafsson d’établir qu’il avait agi de bonne foi et s’était assuré de la vérité des allégations. M. Ólafsson a été condamné à verser une indemnité ainsi que les frais et dépens.

Dans ces circonstances, la Cour suprême n’a pas ménagé un équilibre raisonnable entre les mesures ayant restreint la liberté d’expression de M. Ólafsson et le but légitime qu’est la protection de la réputation d’autrui.

Retrouvez la décision de la CEDH du 16 mars 2017 (en langue anglaise)

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18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 07:34

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté par ordonnance du 16 mars 2017 le recours présenté par M. Dupont-Aignan tendant à ce qu’il soit enjoint à TF1 de lui permettre de participer au débat télévisé du 20 mars 2017.

Ce candidat souhaitait en effet intégrer  la liste réduite des invités au débat avec François Fillon, Benoît Hamon, Marine Le Pen, Emmanuel Macron et Jean-Luc Mélenchon

Sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, le CSA a établi des recommandations pour l’élection présidentielle de 2017, qui prévoient que le respect de l’équité de traitement entre les candidats doit être apprécié au titre de chacune des deux périodes suivantes : celle allant du 1er février 2017 à la veille de la publication au Journal officiel de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel ; celle allant de la publication de cette liste à la veille de l’ouverture de la campagne électorale, où l’exigence d’équité est renforcée.

M. Dupont-Aignan, candidat déclaré à l’élection présidentielle de 2017, a demandé au CSA d’enjoindre à la chaîne TF1 de lui permettre de participer au débat qu’elle devrait organiser le 20 mars 2017 entre certains des autres candidats déclarés à cette élection. En l’absence de réponse favorable du CSA, il a saisi le juge des référés du Conseil d’État d’une demande ayant le même objet.

Rappelons que la procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures

Par la décision n°408730 du 16 mars 2017, le juge des référés du Conseil d’État rejette le recours de M. Dupont-Aignan.

Selon la date de publication au Journal officiel de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel, le débat prévu le 20 mars 2017 se situera dans la première ou la seconde période déterminée par le CSA. Le juge des référés examine les deux hypothèses.

Le juge des référés relève que, compte tenu tant de la représentativité de M. Dupont-Aignan que de sa contribution au débat électoral, le temps de parole et d’antenne dont il a bénéficié depuis le début du mois de février 2017 ne traduit un déséquilibre incompatible avec le respect du principe d’équité au titre de la première période.

Il estime ensuite que le fait que M. Dupont-Aignan ne soit pas invité au débat prévu le 20 mars 2017 ne caractérise pas à lui seul une méconnaissance du principe d’équité.

Prenant en compte, d’une part, la représentativité de M. Dupont-Aignan et sa contribution à l’animation du débat électoral, d’autre part, la proposition qui lui a été faite d’un entretien d’une dizaine de minutes dans la semaine du 13 au 19 mars, il estime que l’absence du requérant au débat ne conduit pas à un déséquilibre incompatible avec le respect du principe d’équité si ce débat a lieu pendant la première période et n’est pas de nature à compromettre de façon irrémédiable le respect du principe dit « d’équité renforcée » s’il a lieu pendant la seconde période. 

Dans ces conditions, le juge des référés estime que le CSA n’a pas porté d’atteinte grave et manifestement illégale au pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion.

Il s'agit de l'application par le CSA de la jurisprudence Tiberi de 2001 lorsque le candidat aux municipales parisiennes souhaitait participer à un débat organisé sur Canal + entre Bertrand Delanoe et Philippe Seguin. La maire sortant avait alors saisi le Conseil d'Etat qui avait considéré que la chaine cryptée était libre de ses choix.

Retrouvez l'ordonnance du Conseil d'Etat du 16 mars 2017

(source: Conseil d'Etat http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Elections-presidentielles-debat-televise)

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Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

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Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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