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26 mai 2016 4 26 /05 /mai /2016 03:12
Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire: l'absence de recours et de délais sanctionnée par le Conseil constitutionnel

Inconstitutionnalité de l'absence de recours et de délai face à un refus de permis de visite à un détenu selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016 - Section française de l'observatoire international des prisons"

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 24 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 35 et 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale.

Les dispositions contestées ne prévoient en effet aucune voie de recours à l'encontre d'une décision refusant un permis de visite à une personne placée en détention provisoire lorsque la demande émane d'une personne qui n'est pas membre de la famille. Il en va de même lorsque le permis de visite est sollicité en l'absence d'instruction ou après sa clôture. Ces dispositions ne prévoient pas davantage de voie de recours à l'encontre des décisions refusant l'accès au téléphone à une personne placée en détention provisoire.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'impossibilité de contester ces décisions de refus méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a en outre jugé que méconnaît ce même droit l'absence de tout délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer sur une demande de permis de visite d'un membre de la famille de la personne placée en détention provisoire.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence déclaré contraires à la Constitution les mots « et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information » figurant au deuxième alinéa de l'article 39 de la loi du 24 novembre 2009 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 145-4 du code de procédure pénale.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité est reportée jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.

25 mai 2016 3 25 /05 /mai /2016 13:58
La loi Urvoas contre le terrorisme et le crime organisé adoptée après le vote du Sénat du 25 mai 2016

Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été adopté définitivement par le Parlement le 25 mai 2016.

Il doit notamment donner aux magistrats et aux procureurs de nouveaux moyens d'investigation, et garantir une meilleure détection et prise en charge de la radicalisation

Présenté en conseil des ministres par Jean-Jacques Urvoas, Michel Sapin et Bernard Cazeneuve le 3 février 2016 (voir notre article: Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme ...) , le projet a fait l'objet d'un accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 11 mai 2016.

Adopté par l'Assemblée nationale le 19 mai, il a également été voté par les sénateurs le 25 mai 2016.

Cette loi participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens :

  • Les juges d’instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d’investigation, dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement ;
  • Les perquisitions de nuit seront possibles dans des domiciles, mais seulement en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie. Ces mesures sont encadrées et placées sous le contrôle du juge ;
  • Des dispositions améliorent la protection des témoins menacés ;
  • Le trafic d’armes et la cybercriminalité seront plus sévèrement combattus et réprimés.

Le texte propose d’accroître l’efficacité des contrôles d’identité, décidés sur réquisition du procureur de la République et sous son contrôle, en autorisant l’inspection visuelle et la fouille des bagages. Les personnes dont le comportement paraîtrait lié à des activités terroristes pourront être retenues, afin d’examiner leur situation, pendant une durée maximum de 4 heures, à laquelle le procureur de la République pourra mettre fin à tout moment.

S’agissant des personnes qui se sont rendues ou ont manifesté l’intention de se rendre sur des théâtres d’opérations terroristes, elles pourront être l’objet d’un contrôle administratif à leur retour. Ce dispositif pourra s’étendre sur une période maximale d’1 mois pour ce qui concerne l’assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre déterminé, et de 6 mois pour ce qui concerne la déclaration de la domiciliation, des moyens de communication et des déplacements. Le non-respect de ces contraintes constituera un délit pénal. Les contraintes pourront être suspendues ou allégées si la personne concernée accepte de participer à un programme de réinsertion citoyenne.

Au-delà de l’état d’urgence, le texte offre ainsi de manière pérenne un cadre juridique renforcé et équilibré. Il garantit un niveau de sécurité élevé et apporte, ainsi, une réponse adapté à l’évolution de la menace terroriste.

En outre, sont prévues des mesures de simplification, qui seront complétées par ordonnance et par des textes réglementaires destinées à allèger les procédures.

Le projet de loi renforce enfin la lutte contre le financement du terrorisme. Afin de limiter la circulation d’importantes sommes d’argent en toute discrétion, le montant stocké sur les cartes prépayées sera limité et la traçabilité des opérations effectuées avec ces cartes sera renforcée :

  • Tracfin sera habilité à désigner aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment aux établissements financiers, des personnes, physiques ou morales, ou des opérations qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les établissements bancaires pourront ainsi mettre en œuvre des mesures de vigilance à l’égard des personnes ainsi désignées, appartenant à leur clientèle.
  • Tracfin pourra obtenir les informations dont il a besoin directement auprès d’entités chargées de gérer les systèmes de paiement comme le Groupement d’Intérêts Economiques des cartes bancaires.
  • Pour faciliter la preuve du délit douanier de blanchiment, il est institué une présomption d’origine illicite des fonds lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d’autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.

La loi habilite enfin le Gouvernement à transposer par ordonnance le "paquet européen anti-blanchiment et financement du terrorisme" (directive (UE) 2015/849 et règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015).

La législation française sera adaptée pour renforcer la transparence en matière notamment d’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des flux vers les juridictions non coopératives et des compétences des cellules de renseignement financier. Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des mesures connexes à ces mesures pour faire évoluer notre dispositif national de gel des avoirs, en particulier pour étendre le champ des avoirs susceptibles d’être gelés.

24 mai 2016 2 24 /05 /mai /2016 14:02
Que risque Google suite à la perquisition pour fraude fiscale aggravée ?

La BRGDF et le Parquet national financier dès potron-minet chez Google pour un petit déjeuner fiscal à base de "sandwich hollandais" !

Des perquisitions ont en effet été menées ce mardi 24 mai 2016 dans les locaux parisiens de Google, visé en France par une enquête préliminaire pour fraude fiscale aggravée et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée, a annoncé le Parquet financier.

Cette enquête a été ouverte le 16 juin 2015 à la suite d'une plainte de l'administration fiscale française, qui soupçonne le géant américain d'évasion fiscale.

"L'enquête vise à vérifier si la société Google Ireland Ltd dispose d'un établissement stable en France et si, en ne déclarant pas une partie de son activité réalisée sur le territoire français, elle a manqué à ses obligations fiscales, notamment au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée", précise le Parquet national financier (PNF) dans un communiqué.

Le PNF a rappelé à cette occasion également que toute personne n'ayant pas été définitivement condamnée bénéficie de la présomption d'innocence.

Les perquisitions ont commencé à 5 h du matin et ont été menées par des magistrats du PNF, assistés de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales et de 25 experts en informatiques

Au total, une centaine de fonctionnaires dont ceux de la brigade de répression de la grande délinquance financière (BRGDF) ont investi lles locaux de la compagnie au moment des perquisitions.

Depuis la loi du 6 décembre 2013, les faits de fraude fiscale aggravée commis en bande organisée sont passibles d’une amende de 2 000 000 euros et sept d’ans d’emprisonnement, notamment lorsqu’ils auront été réalisés au moyen « d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ». (article 1741 du CGI)

Rappelons que l'administration fiscale réclame 1,6 milliards d'euros à Google (lire notre article du 26 février 2016 Un sandwich hollandais qui risque de coûter cher à Google: le fisc ...)

Le fisc français reproche à Google des pratiques d'optimisation fiscale concernant les prix de transfert, connues sous les savoureux sobriquet de "sandwich hollandais" ou de "double irlandais"

Michel Sapin avait à l'époque indiqué qu'il n'y aurait aucune négociation ni aucune transaction, comme ce fut récemment le cas en Italie (150 millions d'euros) ou en Angleterre avec une amende pour arriérés d'impôts réduite à seulement 130 millions de livres (165 millions d'euros)

Nous avons été interrogés le 25 février 2016 par la radio Sputnik News sur le sujet

Retrouvez le podcast de mon intervention et l'article très complet de Sputnik: "Bercy peut-il faire payer Google ?" sur:http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

(Source: Reuters)

Retrouvez également le communiqué du Parquet national financier:

Que risque Google suite à la perquisition pour fraude fiscale aggravée ?
24 mai 2016 2 24 /05 /mai /2016 04:48
En Allemagne, il faut désormais un permis de détention pour promener son chien. Qu'en est-il en France ?

A quand un permis pour acquérir Toby ou promener Médor en laisse en France ?

On vient en effet d'apprendre qu'un projet de loi fédéral visant à instaurer un "permis de conduire" pour chiens a été approuvé par le Sénat Berlinois le 18 mai 2016 (http://www.berlinonline.de/spandau/nachrichten/4419049-4015745-neues-hundegesetz-2016-fuehrerschein-lei.html)

Pour promener son animal dans la capitale allemande (du moins certaines zones), il faudra dorénavant obtenir un certificat, attestant que le propriétaire maîtrise son quadrupède préféré et que ce dernier ne met en danger ni les hommes, ni les autres animaux.

Prix de cette licence: 100 euros avec en sus une taxe de 40 euros/an ! Ce coût fait bien etendu grincer quelques dents outre-Rhin, et pas les crocs des toutous berlinois..

Cette obligation existait déjà en Basse-Saxe allemande depuis juillet 2013, et des attestations de compétences sont également requises pour ceux qui souhaitent acquérir un chien en Suisse depuis une ordonnance d'avril 2008.

En France, seule la détention d'un chien pouvant être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite aujourd'hui un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d'aptitude à la détention de l'animal et d'une évaluation comportementale de l'animal. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.

Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereux doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention. La formation d'une journée de 7 heures porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La partie théorique concerne :

  • la connaissance des chiens,
  • la relation entre le maître et son chien,
  • les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique propose des démonstrations et des mises en situation.

A la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l'attestation d'aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture. L'attestation est valable pour une personne et non un chien précis. Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien

Le propriétaire doit ensuite demander son permis à la mairie de son domicile (la préfecture de police à Paris) ou l'adresser par courrier en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être fait pour chaque chien. Si le chien n'a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien ait 1 an, peut être délivré. La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01.

Le permis est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).

Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.

Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.

Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.

Le permis de détention n'a pas de durée de validité.

Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.

En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Le permis de détention est gratuit.

Le défaut de présentation du permis de détention ou autre justificatif à la demande des forces de l'ordre Peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. La personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.

L'absence de permis pour la détention pouvant être dangereux est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à750 €.

Dans ce cas, le maire (ou la préfecture à Paris) met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.

A défaut de régularisation :

  • le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué,
  • le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement)

Par ailleurs, à noter l'article 5 du règlement des parcs et jardins de Paris:

"Article 5 Accès des animaux.

L’accès des animaux de compagnie est interdit. Cependant l’accès de ceux tenus en laisse, notamment les chiens, est autorisé sur les allées des bois et des sites non clos, et de certains espaces clos autorisés et signalés.

Les conditions d’accès sont, dans ce cas, affichées aux entrées. Dans le respect de la législation en vigueur, les chiens de deuxième catégorie peuvent pénétrer dans les espaces verts autorisés sous réserve qu’ils soient tenus en laisse et muselés, les chiens de première catégorie y sont strictement interdits.

Le maître qui répond du comportement de son animal doit le maintenir à distance des espaces de jeux pour enfants et desparties plantées. Il doit notamment veiller à n’apporter du fait de sa présence ni gêne, ni risque pour les autres usagers. "

Cette disposition impose aux propriétaires de chiens de les tenir en laisse dans les parcs, bois et espaces verts, avec une tolérance certaine pour libérer les chiens dans les bois de la capitale.

Donc pour le moment, pas de licence en vue en France hormis ce cas spécifique des chiens dangereux, mais l'idée berlinoise pourrait faire son chemin, surtout si l'on imagine la rentabilité potentielle de cette mesure avec plus de 7 millions de compagnons canins à 4 pattes.

(Crédit photo: berlinonline.de)

En Allemagne, il faut désormais un permis de détention pour promener son chien. Qu'en est-il en France ?
Published by thierry vallat
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23 mai 2016 1 23 /05 /mai /2016 04:51
Vidéosurveillance 24/24 en prison: validation par la CNIL

Le débat sur la vidéosurveillance des détenus a rebondi une nouvelle fois avec les récentes protestations de Salah Abdeslam relayées par son conseil sur les conditions de sa détention et notamment de la surveillance permanente dont il fait l'objet depuis son transfèrement en France.

La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) vient de rendre son avis et a validé ce traitement exceptionnel le 20 mai 2016, ouvrant la voie à un arrêté ad'hoc qui va être publié de manière imminente (lire: Attentats à Paris : la Cnil valide la vidéosurveillance 24 heures sur 24 ...)

Rappelons que ce prisonnier pas comme les autres a été arrêté en Belgique le 18 mars 2016 suite aux attentats de Paris du 13 novembre 2015 et a été mis en examen notamment pour assassinats et tentatives d’assassinats en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste,

Il est incarcéré depuis le 27 avril 20156 à la maison d’arrêt de Fleury Mérogis et a été placé en quartier d'isolement dans une cellule équipée de deux caméras le filmant 24h/24.

Ce type de cellule spécialement aménagée, dite cellule de protection d'urgence (CPU) est habituellement réservé aux détenus suicidaires.

D'une taille de 9 m2, elle est dotée d'un lit avec des couvertures spécifiques réputées indéchirables et d'une table sur le mur opposé avec un scellement au sol et dans le mur, d'un lavabo intégré aux toilettes, d'une télévision sous un globe de plexiglas et, donc, de deux dispositifs pour suivre et filmer les faits et gestes du détenu.

Si la loi française prévoit bien un régime dérogatoire s’agissant de la procédure pénale en matière de terrorisme, aucune disposition n’envisage la mise en place d’un dispositif de surveillance continue de la cellule d’un détenu à l'exception d'un arrêté du 23 décembre 2014 autorise le contrôle sous vidéoprotection d’une cellule de protection d’urgence,

Toutefois, ce texte ne vise que les détenus “dont l’état apparaît incompatible avec leur placement ou leur maintien en cellule ordinaire en raison d’un risque de passage à l’acte suicidaire imminent ou lors d’une crise aigüe”. Dans ce cas, la durée d’enregistrement ne peut dépasser 24 heures consécutives. C’est dans l’une de ces cellules de protection d’urgence pour les détenus suicidaires que Salah Abdeslam est emprisonné dans l'attente de son procès.

Mais l’arrêté de 2014 ne serait applicable que dans l'hypothèse où un risque imminent de passage à l’acte suicidaire était démontré.

Conscient de ce vide juridique, Jean-Jacques Urvoas, le Ministre de la Justice avait donc saisi la CNIL de son projet d’arrêté sur la vidéosurveillance en prison.

La CNIL donne donc son aval à cette vidéosurveillance non stop qui pourra en conséquence être élargie à d'autres détenus, tous ceux dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public.

Il sera en effet désormais possible, de manière exceptionnelle, de filmer certains détenus 24 heures sur 24. Le ministre de la Justice devra motiver par écrit cette mesure qui permettra une surveillance jour et nuit pendant trois mois renouvelables. Aucun enregistrement sonore n'est cependant prévu. Enfin, les images enregistrées, «qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative», ne pourront être conservées plus d'un mois

L'Observatoire international des prisons (OIP) a donc rappelé à cette occasion que le Comité de prévention de la torture dépendant du Conseil de l'Europe avait réclamé de proscrire ces méthodes afin de préserver un minimum d'intimité pour les personnes détenues.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a également bâti toute une jurisprudence destinée à garantir la protection des droits des détenus, au visa de l’article 3 de la Convention qui proscrit les traitements inhumains et dégradants.

La détention doit-être compatible avec le respect de la dignité humaine et la santé et le bien-être de la personne incarcérée doivent être assurés de manière adéquate. On se rappellera la décision du 4 juillet 2006 "Ramirez Sanchez c/ France" dans laquelle l’isolement carcéral dans lequel était maintenu le terroriste Carlos avait été justifié, compte tenu de la personnalité du détenu et de sa dangerosité hors norme (CEDH, Ramirez Sanchez c. France , 4 juillet 2006 - Doctrine.fr)

Très récemment, le 20 avril 2016, un tribunal d'Oslo a eu à connaitre de cette problématique en condamnant l’Etat norvégien pour violation des droits de l’homme, au titre des conditions de détention de l’extrémiste meurtier Anders Behring Breivik incarcéré sous un régime de très haute sécurité à la prison norvégienne de Skien: le régime carcéral de Breivik comportait « un risque accru de traitement inhumain ». Breivik avait affirmé lors de ce procès que l’isolement carcéral depuis 5 ans nuisait à sa santé.

La CEDH a également déjà eu à connaitre de la question de la vidéosurveillance continue, mais n'avait pu statuer, dans la mesure où la requête étant irrecevable.

Saisie par le chef mafieux Tot Riina qui se plaignait de ses conditions de détention et notamment de la surveillance vidéo constante, y compris aux WC, elle avait en effet rejeté la saisine, toutes les voies de recours internes n'ayant pas été épuisées ( Décision Riina c. Italie - HUDOC - Conseil de l'Europe du 11 mars 2014)

L'arrêté Urvoas est donc promis à la polémique et devrait donc continuer à faire parler de lui.

Published by thierry vallat - dans Droit penitentiaire
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22 mai 2016 7 22 /05 /mai /2016 05:00
L'espionnage du smartphone de son conjoint est-il légal ?

Près de 335 millions de smartphones ont été vendus dans le monde au 1er trimestre 2016, et 20 millions de ces appareils sont vendus chaque année en France.

Ils font partie de nos vies et renferment de multiples informations et....tous nos petits secrets.

La tentation est donc quelquefois grande d'aller jeter un oeil plus ou moins autorisé sur ce prolongement de nous-mêmes.

Si l'on en croit un sondage publié par le quotidien "Le Parisien" de 2015, un Français sur quatre aurait déjà fouillé dans le smartphone de son conjoint.

Las, nous venons d'apprendre qu'en Arabie saoudite, une nouvelle loi s'appuyant sur la notion de violation de la vie privée, est entrée en vigeur et punit désormais les femmes qui consultent le portable de leur mari sans en avertir celui-ci ou sans son consentement. Elles risquent d'être punie de flagellation ou d'une peine de prison (lire.Saudi Arabia: Women face flogging and jail for ... - The Independent) A noter que la législation saoudienne permet en revanche à un mari de consulter le téléphone de son épouse sans lui en demander la permission...

Aux Etats-Unis, le Government Accountability Office (GAO), dépendant du Congrès américain, a rendu le 9 mai 2016 un rapport concernant les applications servant à espionner ses proches.

De nombreux outils informatiques permettant en effet de surveiller le téléphone d’un enfant, d’un employé, d’un conjoint ou n’importe quel proche.

La loi fédérale américaine prohibe la création et la détention d’outils susceptibles d’intercepter secrètement des communications. Toutefois, selon le GAO, elle n’a jusqu’à présent mené qu’à 2 poursuites en justice. En 2014, un homme a ainsi été condamné à une amende de 500 000 dollars pour avoir vendu l’application StealthGenie. En 2015, une Américaine a été condamnée à 3 ans de prison avec sursis pour avoir utilisé ce type d’application sur le téléphone de son ancien époux, par ailleurs policier..

En France, l’utilisation de telles applications à l’insu du propriétaire du téléphone est illégale: la mise en place de logiciels pour espionner et surveiller les sites consultés par l’époux, le piratage de sa boite mail, ou tous autres procédés destinés à surveiller ses échanges sont considérés comme frauduleux.

Selon le code pénal, l’enregistrement des paroles sans le consentement, tout comme la violation du secret de la correspondance, sont punis d’une peine d’un an de prison et d’une amende de 45 000 euros (article 226-15 du code pénal).

Epoux volages, attention toutefois à ne pas laisser vos smartphones ouverts et consultables sans mots de passe: la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 17 juin 2009, a par exemple admis la recevabilité des SMS comme preuve dans la procédure de divorce pour faute.
Dans cette affaire, une épouse avait produit des SMS trouvés sur le portable professionnel de son époux pour prouver les relations extraconjugales de ce dernier.

La cour a rappelé que « que la preuve pouvant être apportée par tout moyen [en ce compris les SMS] excepté par violence ou par fraude », (Cour de cassation, chambre civile, 17 juin 2009, N° de pourvoi : 07-21796) (lire notre article Les SMS constituent une preuve recevable en matière de divorce - Le ...)

Consultation librement consentie oui, intrusion ou surveillance non !

Published by thierry vallat - dans Droit numérique Droit pénal
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21 mai 2016 6 21 /05 /mai /2016 04:52
Enfin un programme de protection des témoins mis en place en France

Les témoins d'une affaire sensible, crime organisé ou terrorisme, n'ont pas la tâche facile en France et rien jusqu'à présent n'était suffisament fait pour les protéger aussi efficacement qu'aux Etats Unis où des programmes adaptés existent de longue date.

Le récent exemple de "Sonya", témoin décisif lors de l'arrestation d'un des terroristes du 13 novembre 2015 en est une édifiante démonstration: l'identité et les coordonnées de cette femme figurent dans le dossier d'instruction contre Abdelhamid Abaaoud !

Il n’existait en effet jusqu'à présent, pour vraisemblablement des motivations économiques et d'absence de budget, aucun statut particulier pour protéger les personnes qui apportent leur témoignage, notamment dans le cadre d'affaires de terrorisme.

Le témoignage sous X créé en 2002 s'est avéré lourd et finalement peu efficace

En revanche, depuis 2004, les repentis peuvent bénéficier d'un programme autorisant leur changement d’identité et une aide à la réinstallation (lire notre article Les repentis ''à la française'': le décret du 17 mars 2014 sur la ...)

Il est donc apparu que le dispositif de protection devait être complété et étendu aux témoins par des mesures similaires à celles mises en place pour les repentis leur permettant dans les cas les plus délicats de pouvoir également bénéficier par exemple d'une identité d'emprunt.

Un tel dispositif devrait ainsi permettre aux témoins clés dans les affaires les plus sensibles de déposer à visage découvert en recevant l’assurance qu’ils seront par la suite protégés. Il permettra également de préserver les droits de la défense, en limitant le recours au témoignage sous X, fort peu utilisé en fin de compte.

Le texte du projet de loi de lutte contre le terrorisme et le crime organisé prévoit la mise en place d'un tel programme de protection des témoins.

Il vient d'être adopté par les députés, dans la version issue de la Commission Mixte Paritaire, le 19 mai 2016 ( TA n° 735)

Après l’article 706-62 du code de procédure pénale, seraient ainsi insérés des articles 706-62-1 et 706-62-2 ainsi rédigés :

« Art. 706-62-1. – En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque la révélation de l’identité d’un témoin est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement statuant en chambre du conseil peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République ou des parties, que cette identité ne soit pas mentionnée au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.

« Le juge d’instruction adresse sans délai copie de la décision prise en application du premier alinéa au procureur de la République et aux parties.

« La décision ordonnant la confidentialité de l’identité du témoin n’est pas susceptible de recours.

« Le témoin est alors désigné au cours des audiences ou dans les ordonnances, jugements ou arrêts par un numéro que lui attribue le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement.

« Le fait de révéler l’identité d’un témoin ayant bénéficié des dispositions du présent article ou de diffuser des informations permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

« Art. 706-62-2. – Sans préjudice de l’application de l’article 706-58, en cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706-73 et 706-73-1, lorsque l’audition d’une personne mentionnée à l’article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique de cette personne ou de ses proches, cette personne fait l’objet, en tant que de besoin, de mesures de protection destinées à assurer sa sécurité.

« En cas de nécessité, elle peut être autorisée, par ordonnance motivée rendue par le président du tribunal de grande instance, à faire usage d’une identité d’emprunt.

« Toutefois, il ne peut pas être fait usage de cette identité d’emprunt pour une audition au cours de la procédure mentionnée au premier alinéa.

« Le fait de révéler qu’une personne fait usage d’une identité d’emprunt en application du présent article ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l’encontre de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende.

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs.

« Les mesures de protection mentionnées au premier alinéa du présent article sont définies, sur réquisitions du procureur de la République, par la commission nationale prévue à l’article 706-63-1. Cette commission assure le suivi des mesures de protection, qu’elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment. En cas d’urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission nationale.

« Les membres de la famille et les proches de la personne mentionnée au premier alinéa du présent article peuvent également faire l’objet de mesures de protection et être autorisés à faire usage d’une identité d’emprunt, dans les conditions prévues au présent article.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article."

Les sénateurs doivent adopter ce texte le 25 mai prochain.

La mesure devrait dans un premier temps être financée par l'agence qui gère les biens confisqués pendant les enquêtes et qui dispose donc de moyens financiers conséquents.

Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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20 mai 2016 5 20 /05 /mai /2016 13:45
La E-cigarette n'est pas la bienvenue en entreprise: le vapotage au bureau interdit par l'ordonnance du 19 mai 2016

Vape-pocalypse pour les adeptes de la e-cigarett: le vapotage au bureau c'est bientôt fini !

La "Loi Santé" du 26 janvier 2016 envisageait déjà l'interdiction du vapotage des les lieux de travail à usage collectifs.

Mais l'ordonnance de transposition de la DIrective Tabac publiée ce 20 mai 2016 à l'initiative de Marisol Touraine, ministre de la santé, confirme que la cigarette électronique sera bel et bien prohibée que ce soit dans les écoles et les transports, mais aussi les lieux de travail fermés.

Validée par le Conseil constitutionnel et publiée le 27 janvier 2016 au Journal officiel, la loi Santé avait introduit dans le code de la santé publique un article L 3511-7-1 issu d'un amendement AS1413 qui avait été à l'époque fort décrié,et par la suite modifié en cours des débats parlementaires.

Pour les rédacteurs de l'amendement, les dispositifs électroniques de vapotage présentent certaines similitudes avec la cigarette traditionnelle (aspect visuel parfois, risque addictif, geste rappelant celui de fumer…) et ne doivent pas devenir une portée d’entrée vers le tabagisme pour les mineurs. La particulière vulnérabilité de cette population vis-à-vis de l’instauration d’une dépendance à la nicotine a justifié que soit votée dans le cadre de la loi consommation une interdiction de vente aux mineurs de ces produits.

Avec 73 000 morts par an, soit 200 décès par jour, le tabac reste la première cause de cancer et de mortalité évitable en France. Une des orientations du programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 est de renforcer la dénormalisation sociale du tabac et de l’acte de fumer, ce qui passe notamment par l’interdiction d’utiliser un dispositif électronique de vapotage dans certains lieux à usage collectif.

La croissance très importante de l’usage des dispositifs électroniques de vapotage depuis ces dernières années a bouleversé les habitudes et créé une importante filière.

Or, l’interdiction de fumer ne pouvait jusqu'à présent s’appliquer à ces dispositifs, qui ne produisent pas de combustion. Certains règlements intérieurs d’entreprises, en particulier de transport, ainsi que certains arrêtés municipaux avaient cependant adopté une interdiction de vapoter, au risque de conduire à une absence de lisibilité et de cohérence sur le plan national voire d’être illégaux.

Il était impératif de transposer la Directive Tabac avant le 20 mai 2016: c'est donc l'ordonnance du 19 mai 2016 qui se charge de cette transposition en règlementant le vapotage (terme consacré par le texte) et en instaurant diiverses interdictions de publicité, de conditionnement et donc d'utilisation.

Cette transposition confirme les craintes formulées par la filière de la vape.

Elle introduit ainsi un nouvel article L3513-6 (se substituant au L 3511-7-1) dans le code de la santé publique et institue une réglementation du vapotage dans la majorité des lieux où il est actuellement interdit de fumer.

Le nouvel article est ainsi rédigé :

« Art. L. 3513-6 – Il est interdit de vapoter dans :

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;

2° Les moyens de transport collecti
f fermés ;

3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif."

Un décret en Conseil d’Etat définira plus précisément les obligations liées à cette interdiction (le principe du decret figurait dans l'ancienne rédaction de la loi santé, mais a été supprimé du corps de l'article et désormais évoqué dans le nouvel article L 3153-19)

A noter que la rédaction définitive ne prévoit plus la création de lieux spécifiques et réservés pour les que les vapoteurs s'adonnent à leur activité, notamment en entreprise à l'écart des autres salariés: donc pas de local vapoteur obligatoire.

Les domiciles privés, même si un employé de maison y est occupé, ne sont pas assujettis à l’interdiction de vapoter, puisqu’il s’agit de locaux à usage privatif et non à usage collectif. De même, cette interdiction ne s’applique pas aux chantiers du BTP, dès lors qu’ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.

S’agissant précisément des lieux de travail, sont ainsi visés par l’interdiction de vapoter:

  • les locaux clos et couverts, affectés à l’ensemble des salariés, tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires ;
  • les bureaux

Précisons cependant à cet égard qu’à défaut de dispositions contraires, les personnes travaillant seules dans leur bureau ne semblent pas concernées par l'nterdiction qui ne vise pas expressement les bureaux individuels.

Le principe d’interdiction de vapoter devra faire l’objet d’une signalisation apparente.

Ainsi, pour le moment et tant que le décret n'est pas sorti, vapoter est toujours possible au bureau, sauf règlement intérieur qui en ferait l'interdiction au nom du principe de précaution, mais pour combien de temps ?

Retrouvez également nos articles "Vapoter au bureau" dans les Cahiers Lamy: http://www.wk-rh.fr/actualites/actualites_imprimer.php?action=imprimer&actualite_id=74306 ou dans Experts de l'enreprise http://www.expertsdelentreprise.com/Interdiction-du-vapotage-sur-le-lieu-de-travail-avec-la-loi-sante-du-26-Janvier

20 mai 2016 5 20 /05 /mai /2016 07:55
Vapotage: la règlementation des cigarettes électroniques issue de l'ordonnance du 19 mai 2016 et ses arrêtés

L'Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes a été publiée comme il était prévu au Journal officiel du 20 mai 2016, date limite de transposition de cette Directive Tabac.

Concernant les produits du vapotage (qui devient de fait le terme officiel pour la règlementation), la directive prévoit des obligations de déclarations par les fabricants et les importateurs, des interdictions de mise sur le marché pour certains ingrédients, une réglementation de la présentation du produit qui inclut les avertissements sanitaires et interdit la promotion du produit.

L'ordonnance intègre également une interdiction de vapoter dans les transports et sur les lieux de travail (sous certaines conditions à déterminer par décret)

Beaucoup de professionnels indépendants de la filière Vape s'avouent déçus par le durcissement des règles entourant la cigarette électronique, notamment avec les restrictions drastiques de publicité et craignent donc que les cigarettiers ne fassent finalement rapidement main basse sur le produit au détriment de la lutte contre l'addiction.

PRODUIT DU VAPOTAGE

C'est ainsi que le Code de la santé s'enrichit d'un nouveau chapitre "Produits du vapotage" désormais régis par les articles L. 3513-1 et suivants

Sont donc considérés comme produits du vapotage :

« 1° Les dispositifs électroniques de vapotage, c'est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d'un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine. Les dispositifs électroniques de vapotage peuvent être jetables ou rechargeables au moyen d'un flacon de recharge et d'un réservoir ou au moyen de cartouches à usage unique ;
« 2° Les flacons de recharge, c'est-à-dire les récipients renfermant un liquide contenant le cas échéant de la nicotine, qui peuvent être utilisés pour recharger un dispositif électronique de vapotage.

Ne constituent pas des produits du vapotage les produits qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L. 5211-1.

Est considéré comme ingrédient, un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit du vapotage.

INTERDICTIONS

L'article L. 3513-4. interdit la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.

Ces dispositions ne s'appliquent pas :
« 1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du vapotage, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du vapotage ;
« 2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire ;
« 3° Aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.
« Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage.

L'article. L. 3513-5 interdit pour sa part de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.

La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

Autre interdiction importante, celle de l'article L. 3513-6: Il est interdit de vapoter dans :
« 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
« 2° Les moyens de transport collectif fermés ;
« 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

A noter qu'aucun emplacement vapoteur n'est imposé au contraire du local fumeur.

En revanche, l'ordonnance ne suit pas les prescriptions du Haut Conseil de la Santé Publique qui préconisait en février 22016 d'interdire le #vapotage dans tous les lieux publics y compris dans les cafés et restaurants (pour ces derniers ils pourraient être cependant considérés comme lieux de travail, attendons donc le décret

PRODUITS DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE


Des dispositions spécifiques intéressent les produits du vapotage contenant de la nicotine

Art. L. 3513-7. - Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, les flacons de recharge et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine ne contiennent que des ingrédients de haute pureté, sauf traces techniquement inévitables dans le processus de fabrication.
« Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de dispositifs électroniques de vapotage jetables, de flacons de recharge et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine qui comportent les additifs suivants :
« 1° Des additifs créant l'impression que le produit a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;
« 2° Des additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;
« 3° Des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions ;
« 4° Des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;
« 5° Des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine.

Art. L. 3513-8. - Dans les produits du vapotage contenant de la nicotine, seuls sont utilisés, à l'exception de la nicotine, des ingrédients qui, chauffés ou non, ne présentent pas de risques pour la santé humaine.
« Les teneurs maximales en nicotine de ces produits sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les dispositifs électroniques de vapotage diffusent, dans des conditions d'utilisation normales, la nicotine de manière constante.

Art. L. 3513-9. - Les produits du vapotage contenant de la nicotine comportent un dispositif de sûreté dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Art. L. 3513-10. - Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l'établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit.
« Ce dossier porte notamment sur les responsables de cette mise sur le marché, sur la composition, les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et des émissions, les composants et le processus de fabrication du produit.

Art. L. 3513-11. - Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine déclarent annuellement pour l'année écoulée à l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 les données de leurs ventes par marque et par type ainsi que des synthèses des études de marché qu'ils réalisent.

Art. L. 3513-12. - Toute notification mentionnée à l'article L. 3513-10 donne lieu au versement, au profit de l'établissement public mentionné par cet article, d'un droit pour la réception, le stockage, le traitement, et l'analyse des informations, dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 7 600 €.
« Ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

Art. L. 3513-13. - Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mettent en place et tiennent à jour un système de collecte d'informations sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine.
« Si l'un de ces opérateurs économiques considère ou a des raisons de croire que les produits qui sont en sa possession et sont destinés à être mis sur le marché ou sont mis sur le marché ne sont pas sûrs, ne sont pas de bonne qualité ou ne sont pas conformes au présent chapitre, cet opérateur économique prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit concerné en conformité, le retirer ou le rappeler, le cas échéant.
« Dans ces cas, l'opérateur économique informe immédiatement l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10, en précisant en particulier les risques pour la santé humaine et la sécurité, toute mesure corrective prise, ainsi que les résultats de ces mesures correctives.
« Des informations supplémentaires peuvent être demandées aux opérateurs économiques par l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10, par exemple sur les aspects touchant à la sécurité et à la qualité ou à tout effet indésirable éventuel desdits produits.

Art. L. 3513-14. - Lorsque l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 constate ou a des motifs raisonnables de croire qu'un produit du vapotage contenant de la nicotine ou qu'un type de produits donnés pourrait présenter un risque grave pour la santé humaine, il en informe immédiatement le ministère chargé de la santé, en lui proposant les mesures provisoires appropriées.

Concernant la présentation du produit, il résulte d'un arrêté du ministre chargé de la santé qui définit le volume maximal pour le réservoir des dispositifs électroniques de vapotage jetables et des cartouches à usage unique et pour les flacons de recharge contenant de la nicotine.


Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mentionnent :
« 1° La composition intégrale du liquide contenant de la nicotine ;
« 2° La teneur moyenne en nicotine et de la quantité diffusée par dose ;
« 3° Le numéro de lot ;
« 4° Une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants ;
« 5° Un avertissement sanitaire apposé deux fois.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les caractéristiques et les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les unités de conditionnement.

Toutes les unités de conditionnement des produits du vapotage contenant de la nicotine comprennent une notice dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Cet Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine a été publié dans la foulée.

Le dispositif de sûreté mentionné à l'article L. 3513-9 du code de la santé publique est destiné à protéger les enfants. Ce dispositif est inviolable.

Lorsqu'ils contiennent de la nicotine, les dispositifs électroniques de vapotage et les flacons de recharge sont protégés contre le bris et les fuites, quels que soient les matériaux utilisés.

Pour assurer l'absence de fuite, le mécanisme de remplissage choisi par le fabricant remplit les conditions prévues au 1 de l'article 2 de la décision d'exécution 2016/586 de la Commission européenne du 14 avril 2016

Le volume des réservoirs ou des cartouches pré-remplis mentionné à l'article L. 3513-15 du code de la santé publique ne peut excéder 2 millilitres.

Le volume des flacons de recharge mentionnés au même article ne peut excéder 10 millilitres.

Les mentions obligatoires prévues aux 1° à 4° de l'article L. 3513-16 du code de la santé publique sont imprimées :
a) En français ;
b) Dans une police qui leur permette d'être lisibles pour les consommateurs et dont la taille est proportionnée à celle de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur.

La composition des produits mentionnée sur les unités de conditionnement et prévue au 1° de l'article L. 3513-16 du code de la santé publique comprend la liste de tous les ingrédients contenus dans le produit par ordre décroissant de leur poids.

Les méthodes d'analyse mentionnées à l'article L. 3513-16 du code de la santé publique pour déterminer la teneur en nicotine contenue dans les flacons de recharge destinés à être vapotés sont reproductibles et comportent une incertitude relative globale inférieure ou égale à 5 %.
Les méthodes d'analyse utilisées pour doser la nicotine piégée à partir des émissions de bouffées standardisées sont reproductibles et comportent une incertitude relative globale inférieure ou égale à 25 %.
Sont considérées comme bouffées standardisées celles qui sont représentatives des bouffées réellement inhalées par les vapoteurs avec le dispositif électronique de vapotage et le flacon de recharge utilisés. Ces bouffées sont obtenues au moyen de procédés mécaniques de simulation du vapotage.
La quantité de nicotine émise dans vingt bouffées varie au maximum de plus ou moins 15 % autour de la moyenne de mesures effectuées sur trois séries de vingt bouffées.
La technique de piégeage utilisée pour capter la nicotine dans les émissions est optimale au regard de l'état des connaissances scientifiques.


Les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions d'information prévues à l'article L. 3513-16 du code de la santé publique portées sur les unités de conditionnement utilisent les techniques analytiques les plus adaptées au regard de l'état des connaissances scientifiques et des exigences d'exactitude, de répétabilité, de linéarité et de spécificité requises pour l'établissement des résultats.

Chaque unité de conditionnement d'un produit du vapotage contenant de la nicotine comprend la notice mentionnée à l'article L. 3513-17 du code de la santé publique. Celle-ci indique :
a) Les consignes d'utilisation et de stockage du produit et une note indiquant que l'utilisation du produit n'est pas recommandée aux jeunes et aux non-fumeurs ;
b) Les contre-indications ;
c) Les avertissements pour les groupes à risque spécifiques ;
d) Les effets indésirables possibles ;
e) L'effet de dépendance et la toxicité ;
f) Les coordonnées du fabricant ou de l'importateur et d'une personne physique ou morale au sein de l'Union.
En outre, la notice indique les consignes d'utilisation relatives au dispositif de sureté mentionné à l'article L. 3513-9 du code de la santé publique. Ces consignes contiennent les informations prévues, selon le mécanisme de remplissage choisi, au 2 de l'article 2 de la décision d'exécution 2016/586 de la Commission européenne du 14 avril 2016.


Selon l'article L. 3513-18, l'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du vapotage contenant de la nicotine proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :
« 1° Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;
« 2° Suggère que le produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie;
« 3° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;
« 4° Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d'autres avantages pour l'environnement ;
« 5° Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type « deux pour le prix d'un » ou d'autres offres similaires.
Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres.

AVERTISSEMENT SANITAIRE SUR LES CONDITIONNEMENTS

Un autre Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes a été également publié.

Pour les produits du vapotage, toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits du vapotage et de flacons de recharge contenant de la nicotine portent, conformément à l'article L. 3513-16 du code de la santé publique, l'avertissement sanitaire suivant :

"La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. Son utilisation par les non-fumeurs n'est pas recommandée."

Cet avertissement sanitaire couvre 30 % des deux surfaces les plus grandes de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Le texte de cet avertissement est parallèle au texte principal figurant sur ces surfaces.

Cet avertissement est imprimé en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc. La taille de police de caractères garantit que le texte correspondant occupe la proportion la plus grande possible des surfaces réservées à cet avertissement.

L'avertissement est centré sur les surfaces qu'il occupe et, sur les unités de conditionnement parallélépipédiques et tout emballage extérieur, il est parallèle à l'arête latérale de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur.

ENTREE EN VIGUEUR

Un décret en Conseil d'Etat va déterminer les conditions d'application de ces dispositions, notamment celles relatives aux articles L. 3513-6 et L. 3513-7, ainsi que le contenu de la notification et de la déclaration mentionnées aux articles L. 3513-10 et L. 3513-11, leurs modalités de transmission et d'actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités prévues à cet effet.

Des discussions ont été initiées et sont actuellement en cours entre la filière du vapotage et la Direction Générale de la Santé (DGS), suite au 1er sommet de la Vape qui s'est déroulé à Paris le 9 mai 2016.

Ces dispositions, notamment celles d'interdiction du vapotage sur les lieux de travail fermés, ne sont donc pour le moment pas encore applicables.

Par ailleurs, conformément à son article 6, les produits non conformes aux dispositions de l'ordonnance peuvent être mis à la consommation jusqu'au 20 novembre 2016 et commercialisés jusqu'au 1er janvier 2017

Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
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20 mai 2016 5 20 /05 /mai /2016 06:09
Crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers résidentiels: obligation de formation des personnels bancaires par le décret du 19 mai 2016

Le Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 a été publié au JOurnal officiel du 20 mai 2016.

Ce décret a pour objet de transposer en droit français les dispositions de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

Il porte application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation prise pour la transposition de la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel qui institue un cadre juridique harmonisé à l'échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire.

C'est ainsi que les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que les personnels définis à l'article D. 313-10-1 qui exercent directement des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou de conseil en matière de contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1 ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes précitées), remplissent les conditions de compétence professionnelle résultant :

« 1° Soit d'un diplôme mentionné dans l'Accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque et rendu obligatoire par l'arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120), à l'exception de la formation bancaire de premier niveau (BP banque) ; ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance ; ou d'un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I.
« Si ce diplôme est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation et relève d'une nomenclature de formation précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou est délivré au nom de l'Etat conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
« Si ce diplôme est acquis à l'étranger, il est reconnu par le Centre ENIC-NARIC France, rattaché au Centre international d'études pédagogiques mentionné à l'article R. 314-51 du code de l'éducation, sur la base d'une attestation de comparabilité.
« 2° Soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit, suivie :
« a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
« b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé ou son employeur dans les conditions prévues à l'article D. 313-10-5.
« Le programme de formation professionnelle et la durée minimale de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« 3° Soit d'une expérience professionnelle :
« a) D'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit mentionnés au présent titre au cours des trois dernières années, ou ;
« b) D'une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit mentionnés au présent titre au cours des dix dernières années.
Cette expérience professionnelle est cumulée au suivi d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit suivie dans les conditions du 2° ci-dessus et dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Par exception, les personnels des intermédiaires qui justifient d'une compétence professionnelle au titre des articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier sont réputés remplir les conditions de compétence professionnelle mentionnées au présent article.

Les prêteurs et les intermédiaires veillent à ce que leurs personnels satisfassent à l'obligation de formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 au moment de leur prise de fonction.
Par exception, les personnels disposent d'un délai de six mois pour satisfaire à cette obligation dès lors qu'ils occupent pendant cette durée un poste adapté et exercent leur activité sous la responsabilité d'une personne répondant elle-même aux conditions de l'article D. 313-10-2.

La formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 ainsi que la formation continue mentionnée à l'article D. 313-10-4 :
« 1° Ont pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'entrée dans la profession, et de maintenir en cours d'activité, des compétences en matière juridique, économique et financière. Les compétences acquises dans ce cadre et leurs mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation ;
« 2° Donnent lieu à la délivrance d'un livret et d'une attestation datée et signée par la personne responsable de la formation et mentionnant les rubriques de la formation suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences effectué à l'issue de la formation. L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation.

La directive créant par ailleurs un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier qui pourront exercer leurs activités sur tout le territoire européen, le décret comporte notamment des dispositions relatives aux exigences de compétences professionnelles auxquelles sont soumis les prêteurs et les intermédiaires de crédit pour leurs personnels, en matière de crédit immobilier.

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2016 hormis pour les dispositions relatives aux obligations de compétences professionnelles en matière de crédit immobilier dont la mise en œuvre est échelonnée entre le 1er janvier 2017 et le 21 mars 2019

19 mai 2016 4 19 /05 /mai /2016 13:39
Droit à l'oubli: Google annonce former un recours devant le Conseil d'Etat pour l'amende infligée par la CNIL

Google ne se laissera pas faire par la CNIL concernant le droit à l'oubli.

Le groupe californien annonce avoir déposé un recours devant le Conseil d'État contre la décision de sanction prononcé le 10 mars 2016 par la Cnil pour ne pas avoir suffisamment procédé au déréférencement des internautes le lui ayant réclamé.

Cette annonce été faite via le journal "Le Monde" par un communiqué de Kent Walker, vice-président senior et directeur juridique de Google sobrement intitulé "Ne privons pas les internautes français d’informations légales" http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/05/19/ne-privons-pas-les-internautes-francais-d-informations-legales_4922590_3232.html

Rappelons en effet que la formation restreinte de la CNIL avait prononcé le 24 mars 2016 une sanction de 100.000 € à l’encontre de Google.

Cette sanction pécuniaire de 100 000 euros faisait suite au refus de Google de respecter la mise en demeure de la Présidente de la CNIL de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche (voir notre article Droit à l'oubli numérique et déréférencement: rejet par la ...)

Depuis la décision du 13 mai 2014 de la cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), les internautes résidant en Europe ont la possibilité d’obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement d’informations les concernant. Le refus de déréférencement ou les réponses insatisfaisantes d’un moteur de recherche peuvent être contestées notamment auprès de l’autorité de protection des données nationale.

A ce titre, la CNIL a été saisie par des internautes s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet sur le moteur de recherche « Google Search ». Lors de l’examen de ces plaintes, la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. Elle a expressément demandé que ce déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherche, quelle que soit l’extension géographique du nom de domaine de celui-ci (« .fr », « .com », etc.). Si la société a fait droit à certaines de ces demandes, elle n’a procédé au déréférencement que sur les extensions géographiques européennes du moteur de recherche, les contenus déréférencés restant accessibles sur le « .com » et les extensions non européennes.

Dans ces conditions, la Présidente de la CNIL a mis en demeure en mai 2015 la société de procéder au déréférencement sur toutes les extensions de « Google Search » dans un délai de 15 jours. En effet, elle a considéré, conformément à l’arrêt de la CJUE, que pour être effectif le déréférencement doit être effectué sur toutes les extensions.

En l’absence de mise en conformité de Google dans le délai imparti par la mise en demeure, la Présidente de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société. Un rapporteur a ainsi été désigné et une date d’audience devant la formation restreinte de la CNIL a été fixée au 28 janvier 2016.

Le 21 janvier 2016, soit une semaine avant l’audience de la formation restreinte, Google a fait une proposition.

En plus du déréférencement sur toutes les extensions européennes de son moteur de recherche, Google s’est engagé à mettre en place un filtrage selon l’origine géographique de celui qui consulte le moteur de recherche. Concrètement, ceux qui consultent le moteur de recherche à partir du même pays d'origine que le plaignant ne verront plus le résultat déréférencé apparaître.

Le droit au déréférencement est dérivé du droit au respect de la vie privée, qui est un droit fondamental universellement reconnu, issu d’instruments internationaux de protection des droits de l’Homme. Seul un déréférencement sur l’ensemble des extensions du moteur de recherche, quelles que soient l’extension utilisée et l’origine géographique de la personne effectuant la recherche, permet d’assurer une protection effective de ce droit.

La solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l’origine géographique de ceux qui consultent le traitement ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement.

En effet, la solution proposée par Google pose les problèmes suivants :

  • des relations personnelles ou professionnelles vivant en dehors de l’Europe continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé qui pointe vers un contenu pouvant porter atteinte à la vie privée de la personne concernée.
  • des relations personnelles ou professionnelles vivant en Europe qui utilisent une extension non européenne du moteur de recherche (« .com ») avec une adresse IP non française (anglaise, espagnole, suisse…) continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé.
  • des solutions techniques permettent facilement de contourner la mesure de filtrage de Google en proposant à l’internaute de modifier l’origine géographique de son adresse IP.

Dans sa décision du 10 mars 2016, la formation restreinte considère que :

  • le service de moteur de recherche de Google constitue un traitement unique, les différentes extensions géographiques (« .fr », « .es », « .com », etc.) ne pouvant être considérées comme des traitements distincts. En effet, la société exploitait initialement son service sur le seul « .com » et a créé les extensions au fil du temps pour fournir un service adapté à la langue nationale de chaque pays.
    Ainsi, pour que le droit au déréférencement des personnes résidant en France soit efficacement respecté, conformément à la décision de la CJUE, il doit être exercé sur l’ensemble de ce traitement, et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche.
  • contrairement à ce qu’affirme Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d’expression dans la mesure où il n’entraîne aucune suppression de contenu sur Internet. En effet, il consiste uniquement à retirer, à la demande d’une personne physique, de la liste des résultats d’une recherche effectuée à partir de ses prénom et nom, des liens renvoyant vers des pages de sites web. Ces pages demeurent accessibles lorsque la recherche est opérée à partir d’autres termes.

En conséquence, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de Google.

Délibération de la formation restreinte n°2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Google Inc.

Le géant de Mountain View contre-attaque donc et annonce avoir saisi le Conseil d'Etat dans ce bras de fer l'opposant à la CNIL sur le droit au déréférencement, estimant avoir satisfait à la mise en demeure en instaurant une géolocalisation de l'adresse IP depuis début 2016.

Désormais, le Conseil d'Etat va devoir statuer sur la requête déposée ce jour par Google qui trouve la sanction disproportionnée.

Des débats intéressants en perspective.

(source: Reuters Google conteste l'injonction de la CNIL sur le droit à l'oubli ...)

Retrouvez également Droit à l'oubli numérique: l'Interview de Me Thierry Vallat sur BFMTV ...

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19 mai 2016 4 19 /05 /mai /2016 04:15
La presse peut révèler les problèmes psychologiques d'un psy expert judiciaire sans violer sa vie privée

Dans une décision du 17 mai 2016 Fürst-Pfeifer c. Autriche (requête n°33677/10), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) précise que révéler les problèmes psychiatriques d'un expert judiciaire ne viole pas l'article 8 de la Convention.

La requérante, Gabriele Fürst-Pfeifer, est une ressortissante autrichienne née en 1964 et résidant à Mödling (Autriche). Dans cette affaire, elle reprochait aux juridictions autrichiennes de ne pas avoir protégé sa réputation contre des allégations diffamatoires parues dans un article de journal.

Psychiatre, Mme Fürst-Pfeifer est enregistrée depuis 2000 comme expert en psychologie auprès des tribunaux, en particulier en ce qui concerne les affaires de garde d’enfants et de droit de visite. En décembre 2008, un article à son sujet fut publié sur un site internet d’informations régionales géré par une société privée de médias ayant son siège à St-Pölten ainsi que dans un hebdomadaire de la presse écrite distribué gratuitement dans toutes les boîtes aux lettres du district, qui était publié par une autre société privée de médias basée à Innsbruck.

Une partie du titre de l’article se lisait ainsi : « l’expert judiciaire en matière de gardes d’enfants devrait se faire soigner ».

L’article énonçait en particulier que Mme Fürst-Pfeifer souffrait de problèmes psychologiques tels que des sautes d’humeur et des accès de panique, mais travaillait comme expert auprès des tribunaux depuis de nombreuses années. L’article renvoyait ensuite à un rapport d’expertise psychologique concernant la requérante qui avait initialement été demandé en 1993 et qui avait été rendu public dans le cadre d’une procédure que l’intéressée avait engagée devant les tribunaux civils.

En janvier 2009, Mme Fürst-Pfeifer saisit le tribunal régional de St-Pölten contre la société qui avait publié l’article en ligne, demandant des dommages-intérêts pour violation de sa vie privée et pour atteinte publique à sa réputation. En avril 2009, le tribunal accueillit son action, et ordonna à l’éditeur de verser des dommages-intérêts et de publier le dispositif du jugement. Cependant, la juridiction d’appel écarta le jugement en novembre 2009, et débouta Mme Fürst-Pfeifer. Elle confirma que les passages de l’article sur l’état mental de la requérante touchaient à la vie privée de celle-ci, mais estima que le contenu de l’article était véridique étant donné qu’il rapportait simplement des informations qui n’avaient pas été contestées par l’intéressée. La cour d’appel ajouta que l’article était directement lié aux fonctions publiques de Mme Fürst-Pfeifer en tant qu’expert auprès des tribunaux.

En parallèle, Mme Fürst-Pfeifer saisit le tribunal régional d’Innsbruck contre la société qui avait publié l’article dans l’hebdomadaire, demandant également des dommages-intérêts. Le tribunal régional d’Innsbruck accueillit son action mais la cour d’appel, en février 2010, infirma le jugement et la débouta.

Mme Fürst-Pfeifer reprochait aux juridictions autrichiennes de n’avoir pas protégé ses droits au titre de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH considère qu'il n'y a eu aucune violation de ce droit car le débat sur le passé psychiatrique de Mme Gabriele Fürst-Pfeifer, el-même expert psychiatrique, était d'intérêt général puisque le statut d'expert auprès des tribunaux nécessitait de particulières aptitudes physiques et psychologiques.

Retrouvez la décision du 17 mai 2016 en fichier Pdf

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18 mai 2016 3 18 /05 /mai /2016 14:43
Transposition de la Directive Tabac: l'ordonnance a été présentée en Conseil des ministres du 18 mai 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé Marisol Touraine a présenté lors du Conseil des ministres du 18 mai 2016 son ordonnance portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.

Cette transposition marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 pour tenter de diminuer dans les prochaines années le nombre de fumeurs quotidiens.

Elle permet l‘application, à compter du 20 mai 2016, de nouvelles dispositions :

· notamment l’interdiction des arômes et additifs (par exemple les capsules mentholées) particulièrement attractifs pour les jeunes.

· Le paquet de cigarettes neutre, voté dans la loi de modernisation de notre système de santé, entrera en vigueur lui aussi à compter du 20 mai

Conformément à la directive 2014/40/UE, l’ordonnance interdit l’utilisation de marques ou dénominations commerciales qui promeuvent le tabac, en convergence avec les dispositions relatives au paquet neutre publiées le 22 mars dernier.

Une information des consommateurs des risques d’utilisation des produits du tabac, de nouveaux avertissements sanitaires, plus nombreux, plus visibles et plus percutants seront mis en place.

Les fabricants des produits du tabac et connexes devront déclarer les ingrédients entrant dans la composition de leurs produits et les études sur leur toxicité, qui seront rendues publiques.

Afin de protéger le consommateur et d’éviter l’entrée de nouveaux consommateurs dans le tabac, de nombreux ingrédients sont désormais interdits dans tous les produits du tabac.

Enfin, l’ordonnance définit les principes du dispositif indépendant d’authentification et de traçabilité qui sera mis en place en 2019 pour les cigarettes et en 2024 pour les autres produits du tabac.

Les dispositions pénales sanctionnant les non-respect des interdictions et obligations prévues sont précisées pour en assurer une application plus effective.

Les produits qui ne respectent pas encore les nouvelles dispositions pourront être livrés aux débitants de tabac jusqu’au 20 novembre 2016 au plus tard. Les vendeurs pourront écouler leur stock non conforme aux nouvelles dispositions jusqu’au 31 décembre 2016 et jusqu’au 20 mai 2017 pour les cigares.

La législation apporte également des informations relatives aux produits du vapotage. De nouvelles règles de présentation et de sécurité des produits seront mises en place.

L'ordonnance qui sera datée du 19 mai 2016 interviendra donc bien avant la date fatidique du 20 mai prévue par la règlementation européenne, mais des décrets devront encore être pris , notamment concernant la cigarette électronique.

Nous y reviendrons bien entendu.

Mise à jour du 19 mai 2016

Paquet neutre: La Confédération des buralistes a d'ores et déjà annoncé ce jeudi 19 mai 2016 le dépôt d’un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret et ses arrêtés d’application : «Le paquet neutre va complexifier extrêmement nos tâches quotidiennes, et dégrader fortement nos conditions de travail. Cela, alors que personne n’a pu apporter la preuve de son efficacité contre le tabagisme», a soutenu Pascal Montredon, le président de l’organisation, dans un communiqué (PAQUET NEUTRE : UN COMMUNIQUÉ DE LA CONFÉDÉRATION ..)

Retrouvez le communiqué du ministère de la Santé du 18 mai 2016: Transposition de la directive européenne sur le tabac, arrivée du ...

Transposition de la Directive Tabac: l'ordonnance a été présentée en Conseil des ministres du 18 mai 2016
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18 mai 2016 3 18 /05 /mai /2016 13:30
La fête des mères est bien une fête légale pour le travail du dimanche

"Bonne fête Maman" nous dit la Chambre sociale: la fête des mères est bien une fête légale pour l'application des règles relatives au travail dominical.

Dans un arrêt du 11 mai 2016, la Cour de cassation, à laquelle était soumis un arrêté de fermeture d’établissements prévoyant la fermeture notamment lors des «fêtes légales», a précisé que la fête des mères devait être considérée comme une fête légale.

La Fédération des groupements des commerçants de la Haute-Savoie avait en effet obtenu en référé, sur le fondement d'un arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 13 février 1964, la condamnation sous astreinte d'un magasin de détail alimentaire, à fermer un jour par semaine à Villards-sur-Thônes, excepté pendant la période du 15 juin au 15 septembre et pour les fêtes légales et locales.

Le 13 février 1964, le préfet de la Haute-Savoie avait en effet pris un arrêté, dont nul ne contestait qu'il était toujours applicable, afin que les commerces d'alimentation et de détail de la Haute-Savoie soient obligatoirement fermés par roulement, un jour par semaine ; qu'il était cependant prévu des dérogations : - du 15 juin au 15 septembre ; - pour les fêtes légales et locales ; - pour les localités où se pratiquent les sports d'hiver, du 15 décembre au 15 avril.

La Fédération de commerçant est cependant déboutée par la Cour d 'appel de Chambéry qui considére que la fête des mères entrait bien dans le champ de l'arrêté préfectoral du 13 février 1964 qui prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales, donc la fête des mères.

La fédération soutenait pour sa part que les« fêtes légales » visées par le règlement ne pouvaient s'entendre, au regard du principe du respect du repos dominical auquel l'article L.3132-29 du code du travail ne déroge pas, que des fêtes visées à l'article L. 3133-1 du code du travail qui sont aussi des jours fériés,

Mais la Cour de cassation confirme que l'article R. 215-1 du code de l'action sociale et des familles instituant une journée consacrée à la célébration de la fête des mères, ce jour fait donc partie des exceptions prévues par cet arrêté.

En n'oubliez pas la fête des mères 2016 qui est fixée en France le dimanche 29 mai.

Retrouvez l'arrêt de Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-26975

18 mai 2016 3 18 /05 /mai /2016 06:51
Loi JASTA: le Sénat américain veut autoriser les victimes du 11 Septembre à poursuivre l'Arabie Saoudite

Le Sénat US a adopté mardi 17 mai 2016 une proposition de loi controversée qui autoriserait des victimes des attentats du 11 septembre 2001 à poursuivre l'Arabie saoudite pour son rôle supposé, un texte qui risque de déclencher une tempête diplomatique.

Les sénateurs ont approuvé à l'unanimité le texte, surnommé JASTA (Justice Against Sponsors of Terrorism Act), qui doit maintenant être examiné par la Chambre des représentants, elle aussi à majorité républicaine, mais dont le président Paul Ryan a exprimé ses réserves.

La Maison Blanche a indiqué à plusieurs reprises que Barack Obama, qui s'est rendu en avril dernier à Riyad dans un contexte de tensions avec l'allié saoudien, s'opposait à la loi afin de ne pas créer un précédent où les Etats pourraient être poursuivis.

"Cette loi changerait le droit international traditionnel à l'égard de l'immunité des Etats. Et le président des Etats-Unis continue de craindre que cette loi ne rende les Etats-Unis vulnérables dans d'autres systèmes judiciaires partout dans le monde", a redit mardi Josh Earnest, porte-parole de la Maison Blanche.

La loi leverait en effet l'immunité souveraine dont bénéficie les Etats étrangers et autorisareait les victimes et leurs ayant-droits de poursuivre devant un tribunal de New York les gouvernements impliqués dans les attentats du 9/11.

Il a expliqué que, les Etats-Unis étant plus engagés à l'étranger que "n'importe quel autre pays dans le monde", notamment dans des opérations de maintien de la paix et humanitaires, la remise en cause du principe d'immunité risquait de faire courir des risques à de nombreux Américains, ainsi qu'à des alliés.

Cette loi permettrait donc aux familles des victimes des attentats de poursuivre, notamment, le gouvernement saoudien pour obtenir des indemnisations, si sa responsabilité était prouvée. Aucune implication de l'Arabie saoudite n'a jamais été démontrée mais 15 des 19 pirates de l'air étaient Saoudiens.

Zacarias Moussaoui, le Français condamné en liaison avec les attentats du 11-Septembre et surnommé le "20e pirate de l'air", avait assuré à des avocats américains en février que des membres de la famille royale saoudienne avaient versé des millions de dollars à el-Qaëda dans les années 1990.

Un document classifié de 28 pages prouverait le rôle financier des Saoudiens dans les attentats du World Trade Center, mais cette pièce ultra-secrète du Capitole est invisible aux regards non autorisés.

Une affirmation immédiatement rejetée par l'ambassade d'Arabie saoudite.

Selon le New York Times, le ministre saoudien des Affaires étrangères Adel al-Jubeir a averti des élus à Washington en mars de possibles représailles si le texte était adopté, notamment la vente de 750 milliards de dollars en bons du Trésor américain et autres actifs américains.

Paul Ryan, président de la Chambre, ne semblait toutefois pas convaincu de mettre le texte aux voix. "Nous devons l'examiner pour être certain de ne pas faire d'erreurs avec nos alliés", a-t-il prévenu en avril.

Les deux candidats à l'investiture présidentielle démocrate, Hillary Clinton et Bernie Sanders, ont quant à eux apporté leur soutien à la proposition de loi, promue par le sénateur démocrate Chuck Schumer et son collègue républicain John Cornyn.

Rappelons également qu'un tribunal newyorkais a rendu le 9 mars 2016 une décision condamnant la République islamique d'Iran à verser une indemnité d'un montant de 10,5 milliards de dollars aux familles des 2.977 personnes tuées dans les attentats du 11 septembre 200, après avoir écarté préalablement la responsabilité de l'Arabie Saoudite qui était également poursuivie à ce titre, (voir notre article L'Iran condamné par un tribunal US à verser plus de 10 milliards de ... et le podcast de notre interview par Sputnik News à ce sujet)

(Source: AFP)

LIre également: Senate passes bill allowing 9/11 victims to sue Saudi Arabia | Reuters

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Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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