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28 août 2016 7 28 /08 /août /2016 07:27
Mise en place du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires avec le décret du 26 août 2016

Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a instauré un registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination totale ou partielle d'habitation.

Elle assortit cette obligation d'immatriculation d'une obligation de fournir des informations relatives à l'identification de chaque syndicat de copropriétaires, à son mode de gouvernance, aux procédures administratives et judiciaires éventuellement dressées à son encontre, à l'état de son bâti, ainsi qu'à la tenue de ses comptes annuels.

C'est ainsi que l'article L 711-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données suivantes, ainsi que toute modification les concernant:
1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ;

2° Si le syndicat fait l'objet d'une procédure prévue aux articles 29-1 A ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 du présent code ;

3° Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté ou d'une injonction pris en application des articles L. 1331-24, L. 1331-26, L. 1331-26-1, L. 1334-2 ou L. 1334-16 du code de la santé publique ou L. 511-2, L. 511-3, L. 129-2, L. 129-3 ou L. 129-4-1 du présent code.

Figurent également au registre :

1° A l'issue de chaque exercice comptable, les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat, issues notamment du budget prévisionnel, des comptes du syndicat et de leurs annexes ;
2° Les données essentielles relatives au bâti issues, le cas échéant, du carnet d'entretien et du diagnostic technique global réalisé en application de l'article L. 731-1, dès lors que celles-ci ne sont pas déjà fournies par les services fiscaux au teneur du registre, qui est autorisé à les utiliser pour la mise en œuvre des objectifs mentionnés àl'article L. 711-1.

La loi prévoit enfin que les formalités soient entièrement dématérialisées.

C'est dans ces conditions que le Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires fixe les principes d'accès au registre par les syndics, les administrateurs provisoires et les notaires qui vont effectuer les déclarations d'immatriculations initiales et les mises à jour annuelles des données.

Il précise les objectifs encadrant la définition des grandes rubriques de données à porter au registre par les télédéclarants.

Il expose les conditions de consultation des données portées au registre par les représentants légaux des syndicats de copropriétaires, les notaires, les services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, les services des collectivités locales et leurs groupements, ainsi que par le public.

Tous les syndicats de copropriétaires devront avoir accompli les formalités d’immatriculation de transmission des données exigées au 31 décembre 2018.

La date est avancée au 31 décembre 2017 pour les syndicats comportant plus de 50 lots et au 31 décembre 2016 pour ceux qui en comportent plus de 200.

Les syndicats créés après le 31 décembre 2016 devront être immatriculés immédiatement, quel que soit le nombre de lots que comporte la copropriété.

27 août 2016 6 27 /08 /août /2016 08:26
Qui peut utiliser un IMSI-catcher dans le cadre d'une enquête pénale: le décret du 26 août 2016 ?

Le Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 fixe la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur dont les agents qualifiés peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire, pour procéder à l'utilisation d'un dispositif technique de proximité, dit "IMSI catcher", dans le cadre d'une enquête pénale.

Rappelons qu'un IMSI-catcher (International Mobile Subscriber Identity) est un matériel de surveillance électronique utilisé pour l'interception de conversations téléphonique via des portables qui fonctionne comme une fausse antenne-relais agissant entre le téléphone mobile espionné et les véritables antennes-relais de l'opérateur.

Ce texte, publié au Journal officiel du 27 août 2016, est pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale créé par l'article 3 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-8 du code de procédure pénale , dont les agents peuvent être requis en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné aux articles 706-95-4 et 706-95-5, sont les suivants :

« - la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;
« - la direction générale de la sécurité intérieure ;
« - la force d'intervention de la police nationale ;
« - le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
« - le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
« - le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
« - le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
« - les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfec
ture de police. »

27 août 2016 6 27 /08 /août /2016 05:46
Fuites de données: une transparence trop radicale ? Un débat avec Rachel Marsden pour Sputnik France le 26 août 2016

Des fuites de données du WikiLeaks à celles dernièrement du DCLeaks, se pose le problème de la culture de transparence et de l'accessibilite totale des informations, notamment en matière de sécurité nationale.

Nous sommes donc légitimement conduit à nous interroger: les fuites des données des renseignements sont-elles constructives ? La transparence en matière de données va-t-elle trop loin ? Quel statut pour les lanceurs d'alerte ?

J'ai débattu avec mon confrère Antoine Chéron sur ce thème passionnant, débat arbitré par Rachel Marsden le 26 août 2016 sur Sputnik News:

Retrouvez le podcast du débat Fuites, piratages, WikiLeaks: sont-ils bons ou mauvais pour la

26 août 2016 5 26 /08 /août /2016 08:31
Burkini: le Conseil d'Etat suspend l'arrêté municipal de Villeneuve-Loubet

Aux termes d'une ordonnance très attendue du 26 août 2016, le Conseil d'Etat a invalidé l'arrêté si décrié de Villeneuve-Loubet qui est donc suspendu.

Rappelons que le tribunal administratif de Nice avait rejeté le lundi 22 août dernier, les recours de la Ligue des Droits de l'homme (LDH) et du Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), qui contestaient la légalité de l'arrêté municipal de Villeneuve-Loubet, interdisant le burkini.

15 des 16 communes du littoral de la Cote d'Azur ont cédé à l'arrêté anti-burkini, après Cannes le 28 juillet 2016 puis Villeneuve Loubet qui l'avait immédiatemment suivie. A ce jour 25 communes on pris de tels arrêtés sur tout le territoire national.

L'arrêté du maire de Villeneuve-Loubet interdisant le burkini jusqu'au 15 septembre 2016 sur les plages de la commune avait donc été validé le 22 août dernier par le tribunal administratif niçois, lequel avait déjà rendu une ordonnance en ce sens concernant l'arrêté cannois le 13 août dernier.

Les premiers juges avaint estimé que l'arrêté établissait bien "une restriction de circulation" et non pas "une atteinte à la liberté d'aller et venir" - qui est un droit fondamental et donc inaliénable.

Ils ont aussi jugé que, compte tenu de l'attentat survenu dans la commune voisine de Nice le 14 juillet 2016, et celui de Saint-Étienne-du-Rouvray le 26 juillet 2016, "qui a expressément visé la religion chrétienne", le port du burkini sur les plages pouvait être "perçu comme une revendication identitaire". Il a en ce sens reconnu que le port de ce vêtement pouvait exprimer "l'effacement et l'abaissement" de la femme.

L'ordonnance du TA notait également que "les plages ne constituent pas un lieu adéquat pour exprimer de façon ostentatoire ses convictions religieuses", et que "dans un État laïc, elles n'ont pas vocation à être érigées en lieux de culte".

Compte tenu de la mobilisation exceptionnelle des forces de l'ordre dans le cadre de l'état d'urgence et de la menace terroriste, les premiers juges avaient aussi estimé que l'interdiction du burkini afin de ne pas troubler l'ordre public était une mesure "nécessaire, adaptée et proportionnée".

Enfin, pour le tribunal administratif, cette mesure n'aurait été aucunement discriminatoire: elle s'applique en effet aussi bien aux hommes qu'aux femmes, sans stigmatiser aucune religion.

La LDH et le CCIF avaient contesté cette décision devant le Conseil d'État, dont l' audience publique s'est déroulée le 25 août 2016

La Haute juridiction administrative annule donc aujourd'hui l'ordonnance du Tribunal administratif et suspend les effets de l'arrêté, au motif notamment qu'aucun élément ne permet de retenir des risques de trouble à l’ordre public.

Le Conseil d'Etat précise également qu'il n'appartient pas "au maire de se fonder sur d'autres considérations et les restrictions qu'il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public", rappelant que le maire doit concilier l'accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois, conformément à une jurisprudence séculaire.

Ce n'avait pas été le cas à Villeneuve-Loubet et l'arrêté litigieux portait donc une "atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d'aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle", justifiant ainsi la situation d'urgence de sa suspension selon les dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative.

Cette décision de référé devrait donc faire jurisprudence pour l'ensemble des autres arrêtés municipaux attaqués et restera la procédure au fond qui ne manquera pas de relancer également ce débat passionné.

C'est dans ces conditions qu'on apprend ce soir que Lionnel Luca , le maire de Villeneuve-Loubet fait de la résistance et ne veut pas retirer son arrêté http://tempsreel.nouvelobs.com/en-direct/a-chaud/27013-burkini-lionnel-maire-villeneuve-loubet-alpes-maritimes.html …: ça promet ...!

La décision du Conseil d'Etat du 26 août est ici: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/files/2016/08/CE-26-ao%C3%BBt-2016-LDH-CCIF-402742-burkini-villeneuve-loubet.pdf

et le communiqué du Conseil d'Etat: http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Mesure-d-interdiction-des-tenues-regardees-comme-manifestant-de-maniere-ostensible-une-appartenance-religieuse-lors-de-la-baignade-et-sur-les-plages

Retrouvez également l'ordonnance invalidée du TA de Nice du 22 août 2016: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/files/2016/08/TA-Nice-22-ao%C3%BBt-2016-LDH-CCIF-1603508-burkini.pdf

Burkini: le Conseil d'Etat suspend l'arrêté municipal de Villeneuve-Loubet
Published by thierry vallat - dans droit administratif
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25 août 2016 4 25 /08 /août /2016 07:40
Loi du 21 juillet 2016: le Conseil d'Etat autorise l'exploitation de données saisies dans le cadre de l'Etat d'urgence

Le Conseil d'Etat ne chôme pas en ce mois d'août notamment avec les premières applications de la loi du 21 juillet 2016 et vient de rendre coup sur coup deux décisions des 12 et 23 août 2016 autorisant l'exploitation de données saisies dans le cadre de l'Etat d'urgence

Rappelons que lorsque l’état d’urgence, prévu par la loi du 3 avril 1955, est institué, l’administration peut procéder à des perquisitions s’il existe « des raisons sérieuses de penser [qu’un] lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».
La loi du 21 juillet 2016, qui a prolongé l’état d’urgence, a complété ce régime de perquisitions en permettant la saisie des données informatiques trouvées sur place. L’administration doit alors demander au juge des référés du tribunal administratif l’autorisation d’exploiter ces données : le juge administratif a 48 heures pour accorder ou refuser cette autorisation. Il peut être fait appel de sa décision devant le juge des référés du Conseil d’État, qui dispose également d’un délai de 48 heures pour statuer.
Le juge des référés, pour accorder l’autorisation, doit vérifier la régularité de la procédure de saisie et apprécier et si les éléments concernés dont l’administration demande l’exploitation sont relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée.

Dans une première ordonnance rendue le 12 août 2016 (Lire l'ordonnance) le Conseil d’État a autorisé l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.

Dans cette affaire, à la suite d’une perquisition menée le 4 août 2016 au domicile d’une personne résidant dans l’Allier sur le fondement de la loi relative à l’état d’urgence, des données ont été saisies sur le portable de l’intéressé et copiées. Le préfet de l’Allier a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’autoriser l’exploitation de ces données. Par une ordonnance du 8 août 2016, le juge des référés a refusé cette autorisation.

Saisi le 10 août d’un appel du ministre de l’intérieur, le juge des référés du Conseil d’État a, par une ordonnance du 12 août, annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif et accordé l’autorisation d’exploitation demandée.

Le juge des référés du Conseil d’État a, tout d’abord, constaté que la saisie des données avait été effectuée dans le respect des règles définies par la loi du 3 avril 1955.

Il a ensuite relevé :
- qu’un procès-verbal établi après la perquisition mentionnait que l’intéressé avait dit aux enquêteurs qu’il effectuait, au moyen de son téléphone portable et de sa connexion Wifi, des partages de vidéos et d’images en lien avec le conflit syrien et Daech ;
- qu’au cours de l’audience, l’intéressé avait reconnu utiliser son téléphone portable pour poster, partager et commenter des images et des vidéos relatives aux évènements en cours en Syrie.

Au vu de ces éléments, le juge des référés du Conseil d’État a estimé que le téléphone de l’intéressé était susceptible de contenir des données relatives à une potentielle menace pour la sécurité et l’ordre publics liée à son comportement. Il a jugé que le fait que les inspecteurs n’aient pas procédé à une première analyse du téléphone au cours de la perquisition, et le fait qu’aucun autre objet permettant d’ouvrir une procédure judiciaire liée au terrorisme n’ait été trouvé au cours de la perquisition ne remettaient pas en cause cette appréciation. Il a en conséquence autorisé l’exploitation sollicitée, à laquelle l’intéressé avait d’ailleurs déclaré ne pas s’opposer.

Dans une seconde affaire qui a donné lieu à une ordonnance du 23 août 2016, le juge des référés administratifs de Lille avait refusé d’autoriser l’exploitation d’un stock de données informatiques saisies, mais le Conseil d'Etat a annulé cette décision et autorise leur exploitation.

Il s'agissait d'un habitant de Roubaix ayant des liens « avec un groupe de jeunes de [la même ville] partis en Syrie pour intégrer les rangs des combattants djihadistes » et ayant tenu des « propos » sur Internet qui ont justifié eux la perquisition et la saisie de son portable, d'un smartphone et de divers supports numériques.

Peu importe « qu’aucun objet permettant l’ouverture d’une procédure judiciaire n’a été découvert au cours de la perquisition et qu’une première consultation des données informatiques, auxquelles il a pu être accédé au cours de la perquisition avec l’accord de l’intéressé, n’a (…) fait ressortir d’éléments en rapport avec la menace pour la sécurité et l’ordre public ayant motivé la perquisition»

Pour le Conseil d'Etat, le fait que l'intéressé ait gardé des contacts et communiquait avec ces jeunes djihadistes au moyen de son téléphone portable, en usant notamment de messageries instantanées ou cryptées« justifiait que soit accordée l’autorisation d’exploiter les données contenues dans les supports informatiques saisis.

Retrouver l'ordonnance du 12 août 2016: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-ordonnance-du-12-aout-2016-ministere-de-l-interieur-c-M.-B

Retrouvez l'ordonnance du 23 août 2016 en fichier Pdf

Published by thierry vallat - dans Lutte contre le terrorisme
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25 août 2016 4 25 /08 /août /2016 05:44
Affichage des produits du vapotage: l'arrêté du 22 août 2016

Les mesures réglementaires d'application de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes continuent d'être prises au coeur de l'été.

Et ce alors que 5 associations ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour faire annuler cette ordonnance (lire: Vapotage: 5 associations déposent un recours devant le Conseil )

L' Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage a en effet été publié ce 25 août au Journal officiel.

Il intervient en application des dispositions du décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac et du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi que du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 qui le complète (lire notre article: Vapotage: le décret du 11 août 2016 est publié)

Concernant la publicité des produits du vapotage, l'affiche visée à l'article D. 3513-1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 3 de l'arrêté en grand ou en petit format.

Le vendeur choisit entre les deux modèles annexés en fonction des produits qu'il vend.

Cette affiche doit respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 2 du présent arrêté.

Le bandeau d'information prévu par l'article D. 3513-1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 4 de l'arrêté et respecte les dispositions graphiques prévues en annexe 5.

Le message d'information avertissant que la vente des produits du vapotage est interdite aux mineurs de moins de 18 ans est affiché sur les sites de vente en ligne de ces produits.

Le message d'information qu'il contient ne peut être modifié. Le message d'information est fixe et visible sans altération de son contenu.

L'arrêté confirme également que l'établissement public mentionné aux articles L. 3513-10 et D. 3513-10 du Code de la santé est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Les notifications, mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, et les études, mentionnées aux articles L. 3513-11 et R. 3513-7 du code de la santé publique, sont transmises à cette Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conformément aux modalités définies par la décision d'exécution (UE) 2015/2183 de la Commission du 24 novembre 2015 susvisée.
Une nouvelle notification est soumise pour chaque modification substantielle du produit.
Ces notifications se font sur le site de la Commission européenne suivant : http://ec.europa.eu/health/euceg
Tous les éléments des notifications, notamment les études ou les documents joints, sont transmis en langue française.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail veille à ce que les secrets en matière commerciale et industrielle ou toute autre information confidentielle qui lui sont transmis ne soient pas divulgués.
Pour les informations transmises au titre de l'article L. 3512-10 du code de la santé publique, ne sont pas considérées comme confidentielles ou comme constituant des secrets en matière commerciale et industrielle les informations définies à l'article 6 de la décision d'exécution de la Commission UE 2015/2183 du 24 novembre 2015 susvisée.

Les informations mentionnées à l'article R. 3513-9 du code de la santé publique sont rendues accessibles au public par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur son site internet dans un délai de six mois après la déclaration.

Affichage des produits du vapotage: l'arrêté du 22 août 2016
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24 août 2016 3 24 /08 /août /2016 05:18
Diffamation sur internet et compétence territoriale: l'arrêt de la chambre criminelle du 12 juillet 2016

La Cour de cassation précise qu’en cas de diffamation par un site internet, si ce site vise d’une manière ou d’une autre le public français et n'est pas uniquement destiné à un public étranger, aucune procédure ne peut être initiée devant un tribunal français.

Tel était le cas de ces deux soeurs, respectivement de nationalités américaine et japonaise pour l'une et de nationalité japonaise pour l'autre, toutes deux domiciliées au Japon, qui avaient fait citer un individu de nationalité sud-africaine, devant un tribunal correctionnel français, du chef de diffamation publique envers des particuliers.

Il s'agissait de deux textes en langue anglaise mis en ligne sur le site internet accessible à l’adresse kickstarter.com et évoquant les relations professionnelles entretenues au Japon par les intéressés.

Le tribunal correctionnel puis la Cour d'appel de Poitiers se déclarent incompétents

En effet, si les infractions de presse sont réputées commises en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque ces derniers ont été diffusés sur le réseau internet, la compétence territoriale du tribunal français saisi, qui ne saurait être universelle, ne peut être retenue que si les pages du site les contenant sont à destination du public français.

En l'occurence, ni les propos, en langue anglaise, qui visent des personnes de nationalité japonaise et/ ou américaine domiciliées au Japon et portent sur des événements qui se sont déroulés dans ce pays, ni le site internet américain sur lequel ils ont été mis en ligne par une personne qui n’était pas de nationalité française, ne sont orientés vers le public français, peu important que ce site soit accessible depuis le territoire national.

Dans son arrêt du 12 juillet 2016 (Cass. Crim., 12 juill. 2016, pourvoi n° 15-86645), la Cour de cassation confirme qu'en l’absence de tout critère rattachant au territoire de la République les propos incriminés, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérisait pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.

La chambre criminelle de la Cour de cassation se rallie ainsi dans cette décision à la position de la chambre commerciale selon laquelle « la seule accessibilité d'un site Internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué, sans rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France » (arrêt « Marithé et François Girbaud », Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2011).

Retrouvez sur Doctrine.fr l'arrêt de la Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016

Published by thierry vallat - dans Droit numérique NTIC
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23 août 2016 2 23 /08 /août /2016 04:28
Récupérer un parapluie cassé abandonné sur le sol n'est pas une cause de licenciement selon l'arrêt du 13 juillet 2016

Les motifs les plus dérisoires sont malheureusement désormais de plus en plus utilisés pour licencier sans vergogne les salariés.

Le cas de cette caissière d'Auchan licenciée pour une erreur de caisse de 85 centimes a récemment fait scandale. L'histoire finit bien: nous avons appris qu'elle avait finalement été réintégrée le 16 août dernier (Une caissière licenciée pour une simple erreur de caisse).

On se rappellera également de cette caissière de Carrefour qui a été pour sa part en juin 2016 Licenciée pour avoir accepté des sandwiches périmés. Un accord a pu être trouvé là aussi.

Tel n'a pas été le cas malheureusement pour cette employée de l'office public de l'habitat de l'Ain "Dynacité", virée pour faute grave pour avoir "volé" un parapluie cassé abandonné sur le sol de son entreprise !

En toute logique, la Cour de cassation a sanctionné ce licenciement abusif.

Dans cette édifiante affaire, il apparait qu'engagée le 18 avril 2011 en qualité d'assistante d'agence, la salariée est convoquée à un entretien préalable au licenciement et mise à pied à titre conservatoire le 27 avril 2012, et licenciée pour faute grave le 16 mai 2012, pour des faits de vol d'un parapluie au préjudice d'une collègue.

Elle conteste bien entendu son licenciement et obtient gain de cause en appel puisque l'employeur est condamné à lui verser la somme de 6 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts légaux à compter du prononcé du jugement entrepris, ainsi que les sommes de 1 000 et de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

La Cour de cassation confirme que le grief visé dans la lettre de licenciement de vol d'un parapluie au préjudice d'une collègue de travail, compte tenu des circonstances puisque le parapluie se trouvant sur le sol en mauvais état et s'étant révélé inutilisable, ne constituait pas une faute grave et a confirmé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse. Il était par ailleurs, de l'aveu même de la société de faible valeur.

Un parapluie cassé très cher payé , finalement comme le relate le journal Le Monde, puisque l'infortunée salariée n'a jamais plus pu trouver de CDI depuis cette triste affaire.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-16.170

22 août 2016 1 22 /08 /août /2016 16:41
Après celui de Cannes, le Tribunal administratif de Nice ne suspend pas l'arrêté anti Burkini de Villeneuve Loubet dans son ordonnance du 22 août 2016

Le tribunal administratif de Nice a rejeté, ce lundi 22 août 2016, les recours de la Ligue des Droits de l'homme (LDH) et du Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), qui contestaient la légalité de l'arrêté municipal de Villeneuve-Loubet, interdisant le burkini.

Rappelons que 11 des 16 communes du littoral de la Cote d'AZur ont cédé à l'arrêté anti-burkini, après Cannes le 28 juillet 2016 puis Villeneuve Loubet qui l'avait immédiatemment suivie.

Le tribunal administratif avait déjà rendu une ordonnance en ce sens concernant l'arrêté cannois le 13 août dernier.

L'arrêté du maire de Villeneuve-Loubet interdisant le burkini jusqu'au 15 septembre 2016 sur les plages de la commune a donc été validé.

Les juges ont estimé que l'arrêté établissait bien "une restriction de circulation" et non pas "une atteinte à la liberté d'aller et venir" - qui est un droit fondamental et donc inaliénable.

Ils ont aussi jugé que, compte tenu de l'attentat survenu dans la commune voisine de Nice le 14 juillet 2016, et celui de Saint-Étienne-du-Rouvray le 26 juillet 2016, "qui a expressément visé la religion chrétienne", le port du burkini sur les plages pouvait être "perçu comme une revendication identitaire". Il a en ce sens reconnu que le port de ce vêtement pouvait exprimer "l'effacement et l'abaissement" de la femme.

L'ordonnance note également que "les plages ne constituent pas un lieu adéquat pour exprimer de façon ostentatoire ses convictions religieuses", et que "dans un État laïc, elles n'ont pas vocation à être érigées en lieux de culte".

Compte tenu de la mobilisation exceptionnelle des forces de l'ordre dans le cadre de l'état d'urgence et de la menace terroriste, les juges ont aussi estimé que l'interdiction du burkini afin de ne pas troubler l'ordre public était une mesure "nécessaire, adaptée et proportionnée".

Enfin, pour les juges cette mesure n'est aucunement discriminatoire: elle s'applique en effet aussi bien aux hommes qu'aux femmes, sans stigmatiser aucune religion.

La LDH et le CCIF ont contesté cette décision devant le Conseil d'État, un audience publique étant prévue le 25 août 2016 à 15 heures

Le Conseil d'Etat pourra ainsi prendre position sur ce sujet qui, au delà de l'arrêté de Villeneuve-Loubet, intéresse également les autres villes ayant pris de telles mesures.

Retrouvez l'ordonnance du 22 août 2016: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/files/2016/08/TA-Nice-22-ao%C3%BBt-2016-LDH-CCIF-1603508-burkini.pdf

ainsi que mon article sur L'arrêté anti Burkini de la mairie de Cannes

Mise à jour du 26 août 2016:

Aux termes de son ordonnance du 26 août 2016, le Conseil d'Etat annule la décision du Tribunal administratif et suspend les effets de l'arrêté, au motif notamment qu'aucun élément ne permet de retenir des risques de trouble à l’ordre public.

Le Conseil d'Etat précise également qu'il n'appartient pas "au maire de se fonder sur d'autres considérations et les restrictions qu'il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public", rappelant que le maire doit concilier l'accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois, conformément à une jurisprudence séculaire.

Ce n'avait pas été le cas à Villeneuve-Loubet et l'arrêté litigieux portait donc une "atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d'aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle", justifiant ainsi la situation d'urgence de sa suspension selon les dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative.

Il semblerait que Lionnel Luca , le maire de Villeneuve-Loubet fasse de la résistance et ne veuillet pas retirer son arrêté http://tempsreel.nouvelobs.com/en-direct/a-chaud/27013-burkini-lionnel-maire-villeneuve-loubet-alpes-maritimes.html …: ça promet ...!

La décision du Conseil d'Etat du 26 août est ici: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/files/2016/08/CE-26-ao%C3%BBt-2016-LDH-CCIF-402742-burkini-villeneuve-loubet.pdf

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22 août 2016 1 22 /08 /août /2016 08:45
Lifestage: la nouvelle application sociale lancée par Facebook pour les moins de 21 ans

Une nouvelle application 100 % vidéo pour les adolescents et les étudiants a été lancée il y a quelques jours par Facebook pour concurrencer la populaire messagerie Snapchat fort prisée de ce jeune public.

Facebook vient en effet de lancer sa nouvelle application pour smartphone, visant à créer des réseaux sociaux entre camarades d'école, revenant ainsi douze ans après aux fondamentaux du géant californien.

Lifestage est donc une application (uniquement iOS) réservée aux étudiants qui peuvent partager des contenus en vidéo avec les autres étudiants. Les vidéos créées sur Lifestage sont partagées publiquement instantanément.

L'application est disponible depuis le 19 août 2016 sur la boutique en ligne iTunes, et peut être téléchargée par n'importe qui. En revanche, on ne peut pas théoriquement accéder aux profils d'autres utilisateurs si on est agé de plus de 21 ans.

Selon Facebook "Lifestage rend facile et amusant de partager votre profil vidéo avec votre réseau scolaire" et de "mieux connaître les gens dans votre école ou les écoles voisines et de vous connecter avec eux", indique la description de l'application.https://itunes.apple.com/us/app/lifestage/id1004753218?mt=8

Lifestage demande à ceux qui le rejoignent de réaliser et publier des vidéos pour décrire leurs goûts et émotions du moment et constituer un profil public à destination des autres utilisateurs. Si plus de 20 personnes signalent une école, celle-ci est "débloquée" et permet alors au groupe de retrouver leurs clips respectifs.

Un outil permet aussi de bloquer ou signaler des personnes qui tenteraient de se connecter en étant plus âgées que la limite de 21 ans autorisée.

Espérons que ces efforts de modération seront suffisants pour dissuader et confondre les éventuels prédateurs et harceleurs.

Une vigilance toute particulière est donc de mise avec cette application.

Lifestage: la nouvelle application sociale lancée par Facebook pour les moins de 21 ans
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22 août 2016 1 22 /08 /août /2016 06:57
Attention aux jeux gratuits sur votre smartphone: les conseils de la CNIL

Près d’un Français sur deux joue à des jeux vidéo dématérialisés. Un succès grandissant pour les applications de jeu souvent gratuites et addictives mais qui se montrent gourmandes en données.

Un joueur moyen consacrerait plus de 5 heures par semaine aux jeux «free to play» (gratuit) depuis leur tablette ou encore leur smartphone. La plupart de ces jeux s’obtiennent gratuitement en un clic et sont particulièrement adaptés aux situations de mobilité (train, métro…), ou aux périodes d’inactivité (file d’attente, pause journalière…).

Il existe une multitude de modèles économiques pour les applications mobiles « gratuites » de jeu qui vont de la publicité (in-app ou hors app) à des micro-paiements ou du freemium (pour obtenir des avantages et des options, accélérer sa progression ou accéder à d’autres niveaux) en passant par du sponsoring ou la promotion de services commerciaux plus traditionnels.

Dans tous les cas, la gratuité n’est qu’apparente, ces applications s'appuyant plus ou moins directement sur la collecte des données générées par les utilisateurs à partir de leur smartphone. C’est particulièrement vrai pour la donnée de localisation du smartphone, une des véritables contreparties du jeu qui s'avère très précieuse pour affiner le ciblage publicitaire.

Les éditeurs profitent également de l’engagement des joueurs pour collecter de nombreuses données comportementales (patience du joueur, goût du risque, découragement face à un obstacle…). Certains éditeurs souhaitent exploiter au mieux le comportement du joueur afin d’encourager l’achat pour mieux progresser dans le jeu. Des techniques qui s’appuient sur les mêmes mécanismes de frustration et de récompenses que les jeux de hasard et les casinos.

Enfin, les jeux basés sur la localisation - comme Pokémon Go qui bénéficie d’une base importante d’utilisateurs - attirent les personnes vers des espaces physiques commerciaux (des magasins partenaires, des marques sponsorisant des lieux,…).

Concrètement, plutôt que de revendre les données de ses utilisateurs, l’éditeur du jeu préfèrera inciter ses joueurs à se rendre chez ses partenaires commerciaux. Ces derniers rémunéreront plus ou moins l’éditeur selon la qualité des profils qui franchiront leur porte. Ainsi, plus les données collectées par l’application sont précises, plus le profilage du joueur/consommateur est fiable, meilleure sera la rémunération de l’éditeur.

Face au manque de transparence de certaines applications, beaucoup d’utilisateurs n’ont pas conscience de la quantité d’informations personnelles qu’ils sont susceptibles de transmettre vers l’extérieur ni de savoir où elles vont, ou encore à quelles fins elles peuvent être utilisées. Il ne faut jamais oublier qu’un jeu gratuit implique une contrepartie à obtenir de la part du joueur.

Une récente étude révèle que 31% des joueurs en ligne ont déjà été victimes d’un préjudice (virus, piratage d'un compte de jeu, surfacturation de communications, …etc.). Sous couvert de proposer une expérience gratuite, une application malveillante peut accéder à des informations dont elle n'a pas besoin , contenir un virus ou encore subtiliser certaines informations bancaires ! D’autres applications peuvent tout simplement présenter des défauts de sécurité.

Les conseils de la CNIL pour les joueurs ?

  • éviter d’utiliser des apps tierces non-officielles ou de télécharger des applications de sources inconnues ;
  • lire les commentaires des utilisateurs sur le magasin d’applications: paramétrer la recherche d'avis selon les commentaires les plus récents ;
  • vérifier les permissions demandées avant d’accepter une application ;
  • lorsque cela est possible, limiter le nombre d’informations nécessaires à l’inscription : entrer un pseudonyme, utiliser une adresse mail pourriel… ;
  • utiliser un mot de passe différent de ceux utilisés sur les autres services en ligne ;
  • éteindre les applications quand on a fini de jouer et les supprimer quand on ne les utilise plus ;
  • si l'appareil le propose, appliquer les paramètres de protection de la vie privée protecteur : par exemple, en n’autorisant pas l’accès aux contacts si ce n’est pas utile ;
  • désactiver l’accès de l’application à la géolocalisation lorsqu’elle n’est pas nécessaire : si la géolocalisation est indispensable au jeu, il est possible d'éteindre la fonctionnalité une fois le jeu fermé ;
  • si le jeu vous encourage à prendre des photos, pensez aux autres personnes autour de vous, et ne les prenez pas en photo sans leur consentement ;
  • renouveler régulièrement votre identifiant publicitaire.

(Source: CNIL https://www.cnil.fr/fr/jeux-sur-votre-smartphone-quand-cest-gratuit)

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21 août 2016 7 21 /08 /août /2016 05:12
20 août 1857: le procès des Fleurs du mal de Baudelaire pour offense à la morale publique et à la morale religieuse...

Paris 20 août 1857...

L'audience qui vient de s'ouvrir devant la 6e chambre correctionnelle de la Seine n'a pas attiré la foule, pourtant l'audience de ce jour-là risque de faire quelque bruit !

En effet, l'accusé se nomme Charles Baudelaire. Il est poursuivi en même temps que ses éditeurs pour avoir publié un recueil de vers jugé scandaleux : "Les Fleurs du mal".

Le président Dupaty énonce le motif de la poursuite : offense à la morale publique, offense à la morale religieuse..

Pour le grand public, Baudelaire est encore un inconnu, il a 36 ans ; jusqu'ici il n'a publié que quatre ouvrages : 2 volumes de critique d'art "Les Salons de 1845 et ceux de 1846," ainsi que la traduction des "Histoires extraordinaires et des Nouvelles Histoires extraordinaires d'Edgard Poe.
Par contre, Baudelaire occupe une place de choix dans les cercles littéraires. Des écrivains aussi célèbres et aussi différents que Victor Hugo, Flaubert et Barbey d'Aurevilly le considèrent comme leur égal. Même parmi eux, il a une réputation d'originalité, de bizarrerie... les Frères Goncourt en feront un portait corrosif et sans indulgence : "il est sans cravate, le col nu, la tête rasée, en vraie toilette de guillotine..." on passe sur le reste très désobligeant.

C'est donc ce personnage peu commun qui est ce jour là dans le prétoire, à la place des accusés, à son côté Me Chaix d'Este d'Ange, et près de lui son éditeur. Le procès intenté à Baudelaire n'est pas pour surprendre dans la situation politique de l'époque. Le Second Empire ne badine pas avec la moralité. Six mois auparavant Flaubert a été poursuivi, accusé lui aussi d'immoralité pour son dernier roman : "Mme Bovary". L'écrivain a pu démontrer l'inanité des accusations portées contre lui et a été acquitté.

Mais pour Baudelaire, les choses ne seront pas aussi faciles. Le régime de Napoléon tolère un certain libéralisme dans les spectacles, dans l'opérette, dans les moeurs elles mêmes mais les écrivains lui sont fortement suspects. D'ailleurs, Victor Hugo n'a jamais cessé de le défier de son exil, sur son rocher de Guernesey.

C'est pourquoi, après avoir échoué contre Flaubert, le ministère public songe à prendre une revanche toute trouvée contre Baudelaire, poète marginal, maudit, dont la réputation dégage une odeur de souffre. Le substitut qui avait requis contre Mme Bovary, va requérir à présent contre les "Fleurs du mal" et surtout après une odieuse campagne de presse signée sous le pseudonyme de Gustave Bourdin du Figaro (gazette bihebdomadaire) et qui n'est autre que le directeur de la publication lui-même, Villemessant. Cette campagne de presse extrêmement virulente, on peut lire : "J'ai lu le volume, l'odieux y côtoie l'ignoble et l'infect... jamais on assista à une telle revue de démons, de diables et de vermine....ce livre est un hopital ouvert à toutes les putridités du coeur...."

Baudelaire à son procès n'est pas en col de chemise ni en tenue de guillotine comme dépeint par les Goncourt, il porte un costume strict mais à l'agitation de ses mains on voit qu'il est inquiet, son regard étrange, visionnaire est habité..... et M. le substitut Ernest PInard qui avait également requis contre Madame Bovary, est sans pitié:

« Poursuivre un livre pour offense à la morale publique est toujours chose délicate. Si la poursuite n’aboutit pas, on fait à l’auteur un succès, presque un piédestal ; il triomphe, et on a assumé, vis-à-vis de lui, l’apparence de la persécution. J’ajoute que, dans l’affaire actuelle, l’auteur arrive devant vous, protégé par des écrivains de valeur, des critiques sérieux dont le témoignage complique encore la tâche du ministère public. Et cependant, messieurs, je n’hésite pas à la remplir. Ce n’est pas l’homme que nous avons à juger, c’est son œuvre, ce n’est pas le résultat de la poursuite qui me préoccupe, c’est uniquement la question de savoir si elle est fondée.

« Charles Baudelaire n’appartient pas à une école. II ne relève que de lui-même. Son principe, sa théorie, c’est de tout peindre, de tout mettre à nu. Il fouillera la nature humaine dans ses replis les plus intimes ; il aura, pour la rendre, des tons vigoureux et saisissants ; il l’exagèrera surtout dans ses côtés hideux ; il la grossira outre mesure, afin de créer l’impression, la sensation. II fait ainsi, peut-il dire, la contre-partie du classique, du convenu, qui est singulièrement monotone et qui n’ obéit qu’à des règles artificielles.

« Le juge n’est point un critique littéraire, appelé à se prononcer sur des modes opposés d’apprécier l’art et de le rendre. Il n’est point le juge des écoles, mais le législateur l’a investi d’une mission définie : le législateur a inscrit dans nos codes le délit d’offense à la morale publique, il a puni ce délit de certaines peines, il a donné au pouvoir judiciaire une autorité discrétionnaire pour reconnaître si cette morale est offensée, si la limite a été franchie. Le juge est une sentinelle qui ne doit pas laisser passer la frontière. Voilà sa mission"

Admirable musique pourtant que les harmonies baudelairiennes, et ce sont elles que condamne le substitut Pinard en termes sans appel. Suit l'offense à la morale religieuse tout aussi disséquée avec citation de plusieurs poèmes ! il dit : - Messieurs réagissez contre les tendances croissantes à l'immoralisme, contre cette fièvre malsaine.."

C'est au tour de l'avocat de la défense, Maître Gustave Gaspard Chaix d'Est-Ange qui commence avec une plaidoirie selon les règles traditionnelles de l'art: il insiste sur le fait que Baudelaire peint le vice afin de le mieux condamner et il cite à son tour les quatre premiers vers des Fleurs du mal, ceux de l'avertissement au lecteur et ensuite il prend à témoin Molière lui-même qui en a fait de même en dénonçant les vices de ses contemporains. Conclusion : les intentions de Baudelaire sont pures.

Il demande l'acquittement....

Le Tribunal jugera ainsi :

« En ce qui touche le délit d’offense à la morale religieuse, attendu que la prévention n’est pas établie, renvoie les prévenus des fins des poursuites ;

« En ce qui touche la prévention d’offense à la morale publique et aux bonnes mœurs.

« Attendu que l’erreur du poète dans le but qu’il voulait atteindre et dans la route qu’il a suivie, quelque effort de style qu’il ait pu faire, quel que soit le blâme qui précède ou qui suit ses peintures, ne saurait détruire l’effet funeste des tableaux qu’il présente au lecteur, et qui, dans les pièces incriminées, conduisent nécessairement à l’excitation des sens par un réalisme grossier et offensant pour la pudeur ;

« Attendu que Baudelaire, Poulet-Malassis et De Broise ont commis le délit d’outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs ;

« Savoir : Baudelaire en publiant, Poulet-Malassis et De Broise, en publiant, vendant et mettant en vente a Paris et à Alençon l’ouvrage intitulé : Les Fleurs du Mal, lequel contient des passages ou expressions obscènes ou immorales. Que lesdits passages sont contenus dans les pièces portant les numéros 20, 30, 39, 80, 81 et 87 du recueil ;

« Vu l’article 8 de la loi du 17 mai 1819, l’article 26 de la loi du 26 mai 1819 ;

« Vu également l’article 463 du Code pénal ;

« Condamne Baudelaire à 300 francs d’amende ; Poulet-Malassis et De Broise chacun à 100 francs d’amende ; Ordonne la suppression des pièces portant les numéros 20, 30, 39, 80, 81 et 87 du recueil 5 ; Condamne les prévenus solidairement aux frais. »

Il s'agit de «Le Léthé», «A celle qui est trop gaie», l'une des «Femmes damnées». «Lesbos», les "Bijoux" ainsi que les «Métamorphoses du Vampire». Ces six pièces condamnées seront publiées en 1864 dans le Parnasse satyrique du dix-neuvième siècle avant de figurer dans Les Épaves, recueil publié en 1866 à Bruxelles par Poulet-Malassis

L'auteur des «Fleurs du Mal», en sortant de l'audience, à qui un ami demande s'il s'attendait à être acquitté, répond :"Acquitté!- J'attendais qu'on me ferait réparation d'honneur."

Quand ce jugement sera cassé...Baudelaire était mort depuis quatre-vingts ans ! C’est en effet le 31 mai 1949 que Charles Baudelaire et ses éditeurs furent réhabilités par la Cour de cassation, saisie à la requête du président de la Société des gens de lettres. Enfin.

(source Frédéric Pottecher "Les grands procès de l'histoire chez Arthème Fayard 1981)

20 août 2016 6 20 /08 /août /2016 11:10
L'auto-école qui fait débat: une zone non-mixte peut-elle être ouverte dans un commerce ?

L'été 2016 est décidément celui des polémiques.

En effet, en plein Burkinigate, on a appris par le journal local "Le Progrès" que lundi 22 août 2016 doit ouvrir à Villefranche-sur-Saône une auto-école avec une salle qui serait réservée aux femmes.

La gérante de l'auto-école de la Mairie précise que la salle principale sera ouverte à tout le monde et qu'elle a aménagé une seconde salle derrière un mur porteur dans laquelle certaines femmes pourront recevoir des cours.

Elle a également confirmé, que "les leçons de conduite seront effectuées par moi pour les femmes, et par un homme pour les hommes".

La polémique n’a donc pas tardé à rebondir et le maire de Villefranche-sur-Saône Bernard Perrut a fait savoir son embarras se déclarant "surpris et choqué d'apprendre par les réseaux sociaux qu'une auto-école qui va bientôt ouvrir dans sa ville, et porte le nom d'Auto-école de la mairie - puisqu'elle est située à proximité -, veuille accueillir de manière distincte les hommes et les femmes dans deux salles". Il a rappelé l’opposition de la commune "à tout accueil distinct des hommes et des femmes dans les équipements publics de la ville".

La gérante de l'auto-école rejette toutes accusations de prosélytisme et répond que "la salle principale sera ouverte à tout le monde. Je suis commerçante, je suis là pour faire du chiffre et répondre à la demande que m'ont faite beaucoup de femmes, pas seulement musulmanes".

Rappelons qu'il s'agit en l'espèce d'une entreprise privée accueillant du public. Si une personne de sexe masculin souhaitait accéder à l'auto-école et se voyait refuser l'accès en raison de son sexe, il s'agirait d'une discrimination au sens de l' Article 225-1 du code pénal.

C'est ainsi qu'un couple de commerçant installé à Bordeaux avait décrété en 2015 des jours d’ouverture pour les hommes et d’autres pour les femmes, provoquant un véritable tollé.

«Les frères : lundi, mercredi, jeudi… vendredi. Les sœurs : mardi, samedi, dimanche», c'est ce qui était affiché sur la vitrine de cette épicerie musulmane à Bordeaux dont le gérant a été condamné, par jugement du 25 avril 2016, pour avoir ainsi voulu séparer les sexes. Le tribunal correctionnel de Bordeaux a suivi les réquisitions du Parquet et a prononcé une condamnation à deux mois de prison avec sursis et 500 euros d'amende pour «provocation à la haine ou à la violence, discrimination et subordination d’un bien ou d’un service, le tout en raison du sexe» (Bordeaux : le gérant d'une épicerie musulmane condamné)

L'auto-école qui fait débat: une zone non-mixte peut-elle être ouverte dans un commerce ?
20 août 2016 6 20 /08 /août /2016 08:33
Une action en responsabilité pour faute de l'avocat n'est pas soumise aux articles 174 et suivants du décret de 1991 qui ne concerne que la vérification des honoraires

Une récente décision rendue le 30 juin 2016 par la Cour de cassation nous éclaire sur les conséquences d'une action en responsabilité pour faute de l’avocat: il ne s'agit pas d'une contestation d'honoraires et ne donc pas relève pas du Bâtonnier de l'ordre mais bien des juridictions civiles.

Ayant confié la défense de ses intérêts dans un dossier commercial à un avocat, la société Codix, ultérieurement condamnée dans ce litige, avait assigné l'avocat en responsabilité et en paiement de diverses sommes au titre de dommages et intérêts.

La demande de la société relative au remboursement des honoraires versés à l'avocat est déclarée irrecevable par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui retient que la faute commise par l'avocat dans la défense de sa cliente était sans lien avec sa condamnation dans le litige commercial et que, conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 organisant la profession d'avocat, le tribunal de grande instance n'est donc pas compétent pour statuer sur cette demande laquelle doit s'analyser en une contestation d'honoraires relevant du bâtonnier de l'ordre, ou, en cas de recours, du premier président.

Mais la Cour de cassation censure cette analyse: la demande avait seulement pour objet la réparation d'un préjudice constitué par le versement inutile d'honoraires en raison d'une faute de l'avocat et non la vérification des honoraires de celui-ci. Elle n'est donc pas soumise au Bâtonnier et à la procédure des articles 174 et suivants.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-22.152

19 août 2016 5 19 /08 /août /2016 06:49
Apologie du terrorisme: 360.000 comptes supprimés par Twitter en un an

Dans un communiqué paru le 18 août 2016 sur son blog officiel, le réseau de microblogging Twitter annonce avoir supprimé ces six derniers mois 235.000 comptes dont les contenus faisaient l’apologie du terrorisme https://blog.twitter.com/2016/an-update-on-our-efforts-to-combat-violent-extremism

Bien que les messages de propagande pour le terrorisme ou toute forme de violence soient interdits sur les réseaux sociaux, des contenus en faisant l’apologie s’y retrouvent très souvent.

Twitter a notamment annoncé que ses équipes avaient été renforcées, sans apporter d'avantage de précisions sur cette modération.

Ajouté aux suspensions déjà évoquées en février 2016, lorsqueTwitter avait donné un premier chiffre de ces suspensions, le total des comptes à contenus terroristes supprimés depuis mi-2015 est donc de 360.000.

"Les suspensions quotidiennes sont en hausse de 80% comparé à l'an dernier, avec des pics de suspensions suivant immédiatement les attaques terroristes" qui se sont multipliées ces derniers mois, souligne Twitter affirme dans son communiqué

Twitter est régulièrement critiqué sur le manque de réactivité de ses équipes de modération et le caractère très sélectif des suspensions opérées, souvent plus attentives à des problèmes de copyright que de messages de haine ou homophobes.

C'est ainsi que le compte de @B3zero, diffusant à près de 40 000 abonnés des liens vers des articles de presse a été définitivement suspendu le 11 août 2016 pour avoir publié un simple vine des JO 2016, déchaînant à juste titre l'ire des internautes dénonçant une politique à géométrie variable.

Un hastag #moderecommetwitter a même été créé pour l'occasion.

Espérons que ces efforts de Twitter pour éradiquer les messages et les comptes faisant l'apologie du terrrorisme, liés aux nouvelles fonctionnalités annoncées également hier pour lutter contre le harcèlement porteront leurs fruits et amélioreront la modération (https://blog.twitter.com/2016/new-ways-to-control-your-experience-on-twitter)

Apologie du terrorisme: 360.000 comptes supprimés par Twitter en un an

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Recherche

Dans les médias récemment

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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