Une intéressante actualité jurisprudentielle pour ce mois d'avril 2013 en matière de travail dissimulé puisqu'un arrêt du 16 avril 2013 (pourvoi n° 12/81967) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31554/ecart-entre-les-heures-effectuees-et-payees-est-pas-toujours-un-delit.php vient nous préciser que l'écart entre les heures effectuées et payées n'est pas toujours un délit.

Dans cette affaire, alors qu'il avait été relaxé en première instance, la cour d'appel de Pau, avait condamné pour travail dissimulé un chef d'entreprise spécialisé dans la distribution de prospectus publicitaires, à 30 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication, outre les intérêts civils, le prévenu ayant été déclaré coupable du délit de travail dissimulé par mention d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement pratiqué.

La Cour d'appel avait en effet considéré que le prévenu ne pouvait se prévaloir de la convention collective nationale étendue de la distribution directe du 9 juillet 2004, dès lors qu'aucun correctif n'a été apporté aux distorsions entre les horaires conventionnellement établis et ceux réellement effectués et que n'ont pas été rémunérées les heures effectivement accomplies, mais seulement les heures préalablement quantifiées en application de cette convention
La Cour de Cassation au visa de l'article L. 8221-5 du code du travail casse cette décision.
La Chambre sociale considère en effet qu'il résulte de ce texte qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, sauf si cette mention résulte d'une convention collective ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie dudit code.
Puisqu'il résulte du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que le dirigeant de la société Adrexo Sud-Ouest, entreprise spécialisée dans la distribution de prospectus publicitaires, a été poursuivi du chef de travail dissimulé pour avoir mentionné sur les bulletins de paie de vingt-deux salariés un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, alors que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli n'est pas punissable quand cette mention résulte, comme en l'espèce, d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, la cour d'appel a méconnu l'article L 8221-5 susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

Par ailleurs on apprend que l'Ardèche vient d'être déclaré "département pilote" en matière de lutte contre le travail illégal. Dans ce cadre, une  cellule spéciale, la celtif 07, rassemble autour de gendarmes spécialisés dans la délinquance financière, l'Urssaf, la MSA, l'inspection du travail et les împôts pour un suivi des procédures au niveau national, ainsi qu'à l'étarnger face aux sociétés qui internationalisent la main d'oeuvre sans scrupules.

Nous vous rappelons enfin notre article du 15 avril dernier sur l'appréciation de l'intention de dissimulation de l'emploi 

http://www.thierryvallatavocat.com/article-travail-illegal-les-juges-du-fond-apprecient-souverainement-l-intention-de-dissimuler-l-emploi-sala-117103049.html

La proposition de loi (  http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0909.asp) visant à autoriser le déblocage exceptionnel au profit des salariés de la participation et de l'intéressement sera examinée à partir de demain 23 avril 2013 devant l'Assemblée Nationale .

On rappelera que les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans.

Le dispositif de déblocage exceptionnel proposé permettra aux bénéficiaires de retirer au cours de l’année 2013, tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un de ces dispositifs d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires. Les sommes ainsi débloquées
– y compris les intérêts – bénéficieront d’une exonération d’imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts.

Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué, ou de la participation et de l’intéressement investis en titres de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas.

Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif sera limité globalement à 20 000 € par bénéficiaire.

Le texte de la proposition de loi:

"Article 1^er

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise qui ont été affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail à l’exclusion de ceux affectés à des fonds solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, antérieurement au 1^er janvier 2013, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3324-10 et L. 3323-5 du même code, sur demande du bénéficiaire.

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale en application de l’article L. 3315-2 du code du travail à l’exclusion de celles affectés à des fonds solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, antérieurement au 1^er janvier 2013, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 3332-25 du même code, sur demande du bénéficiaire.

Lorsqu’en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-41 du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements, en application de l’article L. 3323-2 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

Lorsqu’en application du règlement du plan d’épargne salariale l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-41 du code monétaire et financier, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

II. – Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.

III. – Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global, net de prélèvements sociaux, de 20 000 euros.

IV. – Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3315-1 et L. 3315-2, ainsi qu’aux articles L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail"

Pour la Cour de cassation, les réseaux sociaux ne constituent pas un espace de diffamation publique, mais sous certaines conditions.

Un arrêt du 10 avril vient en effet de clarifier la position de la  Haute juridiction sur les injures via Facebook et msn.

Dans cette décision qui ne va pas manquer d'alimenter les like et gazouillis divers, il était question d'une société Agence du Palais qui avait employé une salariée s'étant répandue en injures diverses sur sa patronne.

La société et sa gérante avaient donc assigné leur ancienne salariée en paiement de dommages intérêts et prescription de diverses mesures d’interdiction et de publicité, pour avoir publié sur divers réseaux sociaux accessibles sur internet, les propos suivants, qu’elles qualifiaient d’injures publiques :

-“Sarko devrait voter une loi pour exterminer les directrices chieuses comme la mienne !!! ( site MSN) 
- " extermination des directrices chieuses " (Facebook) 
- "éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie !!!" (Facebook) 
- "Rose Marie motivée plus que jamais à ne pas me laisser faire. Y’en a marre des connes (Facebook)

La Cour d'appel n'avait pas donné suite aux demandes de réparation à la gérante s'estimant diffamée. En effet, les propos litigieux avaient été diffusés sur les comptes ouverts par la salariée tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n’étaient en l’espèce accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint.

Devant ce constat, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme que celles ci formaient une communauté d’intérêts et que ces propos ne constituaient donc pas des injures publiques.

Toutefois, la Cour de cassation censure l'arrêt d 'appel au visa de l’article R. 621 2 du code pénal car la cour d’appel s’est bornée à constater que les propos litigieux ne constituaient pas des injures publiques sans rechercher, comme il lui incombait de le faire, si les propos litigieux pouvaient être qualifiés d’injures non publiques.

En résumé, tant que vous restez entre amis sur les réseaux sociaux, vous échappez au domaine des injures publiques, mais il faut néanmoins rester vigilant car l'infraction d'injure privée reste toujours possible ! 

On s'interrogera également sur la notion de "communauté restreinte" évoquée par la Cour de cassation, ce qui pourrait signifier qu'un grand nombre d"amis Facebook" ou de followers ayant accès aux messages injurieux feraient basculer ces derniers dans l'espace public.

Retrouvez l'arrêt du 10 avril 2013:

 http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/344_10_26000.html

 au fait: injures privées c'est une contravention de 1ère classe (amende de 38 €) et publiques on passe à 12.000 e et plus si récidive. Restez entre amis !!!