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15 septembre 2015 2 15 /09 /septembre /2015 06:41
Bataille d'amendements au Sénat: la vente de cigarette électronique bientôt réservée aux débits de tabac et le retour du vapotage au bureau ?

De nombreux amendements ont été déposés (leur liste est désormais close) en vue de la discussion de la Loi Santé devant les sénateurs.

L’Assemblée Nationale a en effet en avril 2015 voté une forte restriction de l’usage de la cigarette électronique. Cela incluait la transposition en droit français de la directive européenne sur les produits du tabac (TPD), et son article 20 traitant de l’encadrement de la cigarette électronique.

Mais cela incluait aussi d’autres amendements ne relevant pas de la directive européenne, notamment ceux restreignant le vapotage en lieux clos, et ceux interdisant la publicité et communication autour de la cigarette électronique.
La loi Santé vient donc au Sénat, avec plus de 600 amendements déposés; deux d'entre eux que nous avons plus particulièrement remarqué vont y être débattus.

1/ amendement "Daudigny" sur la vente d 'e-cigarette qui serait réservée aux débitants de tabac

Le premier de ces amendements (n°616 du 10 septembre 2015) déposé par M Daudigny fait le constat que le marché de la cigarette électronique, après un développement fulgurant et désorganisé, se stabilise et arrive à maturité. Ses contours sont définis et la nécessité de le commercialiser dans des conditions réglementées s'imposerait désormais.

Par ailleurs, selon le parlementaire, l’État est en quête d'activités de diversification pour les buralistes, préposés de l'administration.

L'article 564 decies du Code général des impôts dispose que "sont assimilés aux tabacs manufacturés...les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux."

L'article 568 du Code général des impôts dispose quant à lui que "le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence. "

L'article L. 3511-1 du Code de la santé publique dispose pour sa part que "sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux."

La combinaison de ces articles permettrait selon cet amendement de soutenir que la cigarette électronique entrerait bien dans la catégorie des produits assimilés au tabac, au sens de ces définitions légales actuelles et de considérer qu'elle relèverait ipso facto du monopole de vente au détail défini à l'article 568 du Code général des Impôts et que sa commercialisation devrait être confiée au réseau des buralistes.

Il est donc proposé par l'amendement d'insérer, après l'article 568 du code général des impôts, un article ainsi rédigé :

« Art. ... - La commercialisation de dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés s'exerce dans le cadre des dispositions prévues à l'article 568 relatives au tabac manufacturé. »

2/ amendement Gilles sur le vapotage en bureau fermé

A noter également un autre amendement "Gilles" intéressant le vapotage (152 rect du 13 septembre 2015).

Aux termes de son analyse, stigmatiser les « vapoteurs » en leur interdisant de « vapoter » dans les bureaux fermés en les renvoyant à des espaces prévus pour eux s’apparenterait à une discrimination.

Or, il faut savoir que les grands fumeurs désireux de s’arrêter de fumer ne peuvent compter sur les patchs qui ne leur sont d’aucun effet et certains patchs contiendraient aujourd’hui uniquement un placebo.

Il est indéniable que la cigarette électronique dans les cas de long et intense tabagisme offre une opportunité bien supérieure en conduisant les grands fumeurs à abandonner la cigarette au bout de quelques mois, voire quelques semaines.

La cigarette électronique offre l’avantage de ne contenir aucun élément du tabac ni du papier de la cigarette (carbone, goudrons, etc) mais seulement, comme les patchs, de la nicotine mais à des doses réduites. Par ailleurs, elle ne provoque pas de fumée mais seulement de la vapeur que les personnes dans le voisinage immédiat du « vapoteur » n’inhalent pas.

D’ailleurs, un rapport publié en août dernier par l’organisme de santé publique anglais Public Health England (PHE), une agence du ministère de la santé du Royaume Uni, estime que les cigarettes électroniques sont 95 % moins dangereuses que les cigarettes classiques et seraient un outil efficace dans la lutte contre le tabagisme.

L'amendement conclu que prendre des mesures discriminatoires contre les vapoteurs irait à l’encontre du but recherché en matière de santé publique, à savoir de réduire le tabagisme.

Tel est l’objet de cet amendement qui propose de supprimer l'alinéa 5 de l'article 5 undecies du projet de loi Santé, afin de permettre le vapotage au bureau.

Retrouvez l'amendement n°616 du 10 septembre 2015: article L. 3511-1 - Amendement – En Séance | Sénat

et l'amendement 152 rect du 13 septembre 2015: Amendement – En Séance | Sénat

Nous vous tiendrons bien entendu informés des suites qui seront données à ces amendements

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Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
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commentaires

Camille 16/09/2015 10:37

La volonté d'une large partie des politiques est de confier effectivement aux bureaux de tabac la vente exclusive des cigarettes électroniques et donc à la SEITA (Industrie du tabac). Il leur appartiendra ensuite de tuer la cigarette électronique efficace et de mettre en avant la cigarette électronique fabriquée par les cigarettiers (ex : JAI) qui n'apporte rien en terme de sevrage.

Cette mesure aura pour but de freiner le transfert des fumeurs vers la cigarette électronique : à la différence des vendeurs de boutiques spécialisées, les buralistes n'ont pas plus d'intérêt à vendre une cigarette électronique qu'une cigarette à combustion et ils sont rarement des vapoteurs, il faut donc redouter que leurs conseils soient de moins bonne qualité (et on sait pourtant que cette étape est primordiale dans la réussite du sevrage). Et le fumeur non initié débutant sera déjà laissé sans assistance, ni conseil puisque l'interdiction de la publicité indirecte sera passé par là et les vapoteurs confirmés ne pourront plus venir en aide aux vapoteurs débutants, sur les blogs et les forums de cigarettes électronique, désormais sous contrôle et bâillonnés. Enfin, faute de place, les buralistes ne pourront pas proposer autant d'appareils et d'arômes qu'une boutique de cigarettes électronique. On sait pourtant que cet aspect n'est pas anodine : un arôme, un matériel correspond à un certain profil de fumeur. Si le vapoteur n'a pas un appareil adapté, c'est l'échec assuré de son sevrage et un abandon au bout de quelques jours.

Pour finir, quelques chiffres : en 2014, 400 000 français et 6 millions d'européens (16% des fumeurs européens !!!) ont arrêté le tabac avec la cigarette électronique. Ca marche !

Vous comprenez maintenant l'intérêt, pour la lutte contre le tabagisme, de lutter contre le monopole des bureaux de tabac sur la cigarette électronique ?

P.S : vu le manque de rigueur des bureaux de tabac quant à la vente de cigarettes traditionnelles, on peut supposer qu'il en sera de même pour les cigarettes électronique et e-liquides contenant de la nicotine (interdits aux mineurs).

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Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

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Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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