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12 septembre 2015 6 12 /09 /septembre /2015 09:01
Les trajets «domicile-client» constituent du temps de travail pour la Cour de Justice de l'Union Européenne: l'arrêt Tyco du 10 septembre 2015

Les déplacements que les travailleurs itinérants sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicile et le premier ou le dernier client de la journée doivent constituer du temps de travail.

Telle est l'importante conclusion de l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans l'affaire C-266/14 Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (CC.OO.) / Tyco Integrated Security SL et Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios SA.http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-09/cp150099fr.pdf …

La Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299 p. 9) définit le temps de travail comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales. Toute période qui n’est pas du temps de travail est considérée comme période de repos.

Les sociétés Tyco Integrated Security et Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios (ciaprès « Tyco ») exercent, dans la plupart des provinces espagnoles, une activité d’installation et de maintenance de systèmes de sécurité antivol. Au cours de l’année 2011, Tyco a fermé ses bureaux régionaux et a rattaché tous ses employés au bureau central de Madrid (Espagne).

Les techniciens employés par Tyco installent et maintiennent les dispositifs de sécurité dans des maisons et dans des locaux industriels et commerciaux situés dans la zone territoriale à laquelle ils sont affectés, si bien qu’ils n’ont pas de lieu de travail fixe. Cette zone peut comprendre tout ou partie d’une province, voire parfois plusieurs provinces. Les travailleurs disposent chacun d’un véhicule de fonction pour se déplacer chaque jour depuis leur domicile vers les différents lieux de travail et pour rentrer chez eux en fin de journée. La distance entre le domicile des travailleurs et les lieux où ils doivent effectuer une intervention peut varier considérablement et parfois excéder 100 km et durer jusqu’à trois heures. Pour exercer leurs fonctions, les travailleurs disposent chacun d’un téléphone portable qui leur permet de communiquer à distance avec le bureau central de Madrid. La veille de leur journée de travail, les travailleurs reçoivent une feuille de route répertoriant les différents sites qu’ils devront visiter au cours de la journée à l’intérieur de leur zone territoriale ainsi que les horaires des rendez-vous avec les clients.

Tyco décompte le temps de déplacement « domicile-client » (c’est-à-dire les déplacements quotidiens entre le domicile des travailleurs et les sites du premier et du dernier client désignés par Tyco) non pas comme temps de travail mais comme temps de repos. Tyco calcule la durée quotidienne de travail en comptabilisant le temps écoulé entre l’heure d’arrivée de ses employés sur le site du premier client et celle où les employés quittent le site du dernier client ; seul le temps des interventions sur les sites et des déplacements intermédiaires entre chaque client est donc pris en compte. Avant la fermeture des bureaux régionaux, Tyco décomptait toutefois le temps de travail quotidien de ses employés à partir de leur heure d’arrivée au bureau (les employés prenant alors possession du véhicule mis à leur disposition, de la liste des clients à visiter et de la feuille de route) jusqu’à l’heure de leur retour au bureau le soir (les employés y laissant le véhicule).

Saisie de l’affaire, l’Audiencia Nacional (Audience Nationale, Espagne) demande si le temps que les travailleurs consacrent à se déplacer en début et en fin de journée doit être considéré comme du temps de travail au sens de la directive.

Par son arrêt du 10 septembre 2015, la Cour de justice déclare que, lorsque des travailleurs, comme ceux dans la situation en cause, n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par leur employeur constitue du temps de travail au sens de la directive.

La Cour considère que les travailleurs se trouvant dans une telle situation sont en train d’exercer leur activité ou leurs fonctions pendant toute la durée de ces déplacements. Les déplacements des travailleurs chez les clients désignés par leur employeur sont l’instrument nécessaire à l’exécution de leurs prestations techniques sur le site de ces clients. S’il en allait autrement, Tyco serait en mesure de revendiquer que seul le temps passé dans l’exercice de l’activité d’installation et de maintenance des systèmes de sécurité relève de la notion de temps de travail, ce qui aurait pour effet de dénaturer cette notion et de nuire à l’objectif de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Le fait que les déplacements des travailleurs en début et en fin de journée vers ou depuis des clients étaient considérés par Tyco comme du temps de travail avant la suppression des bureaux régionaux illustre d’ailleurs que la tâche consistant à conduire un véhicule d’un bureau régional au premier client et du dernier client à ce bureau faisait auparavant partie des fonctions et de l’activité de ces travailleurs. Or, la nature de ces déplacements n’a pas changé depuis la suppression des bureaux régionaux. Seul le point de départ des déplacements a été modifié.

La Cour estime que les travailleurs sont à la disposition de l’employeur pendant le temps des déplacements. En effet, pendant ces déplacements, les travailleurs sont soumis aux instructions de leur employeur, celui-ci pouvant changer l’ordre des clients ou annuler ou rajouter un rendez-vous. Pendant la durée nécessaire du déplacement – durée le plus souvent incompressible –, les travailleurs n’ont donc pas la possibilité de disposer librement de leur temps et de se consacrer à leurs propres intérêts.

La Cour considère aussi que les travailleurs sont au travail au cours des déplacements. Si un travailleur qui n’a plus de lieu de travail fixe exerce ses fonctions au cours du déplacement qu’il effectue vers ou depuis un client, ce travailleur doit également être considéré comme étant au travail durant le trajet. En effet, dès lors que les déplacements sont consubstantiels à la qualité d’un tel travailleur, le lieu de travail de celui-ci ne peut pas être réduit aux lieux de son intervention physique chez les clients de l’employeur. La circonstance que les travailleurs commencent et terminent les trajets à leur domicile découle directement de la décision de leur employeur de supprimer des bureaux régionaux et non de la volonté des travailleurs eux-mêmes. Les contraindre à assumer le choix de leur employeur serait contraire à l’objectif de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs visé par la directive, dans lequel s’inscrit la nécessité de garantir aux travailleurs une période minimale de repos.

Attention seuls sont concernés par cette décision, les travailleurs itinérants et non pas ceux qui se rendent chaque matin dans les locaux de leur entreprise avant d’entamer leurs déplacements.

A l’heure actuelle, en France, l’article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il présente un caractère inhabituel, dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit donner lieu à contrepartie financière ou sous forme de repos,

Mais dès aujourd'hui, les commerciaux, formateurs ou techniciens peuvent se prévaloir de cette décision et en demander l'application à leur employeur, lequel s'il refuse s'expose à un éventuel contentieux prud'homal.

(source: CJUE)

Retrouvez l'arrêt de la CJUE du 10 septembre 2015: http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-09/cp150099fr.pdf …

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commentaires

Alibert Gilles 15/09/2015 18:31

Les salariés d'association d'aide à domicile subissent ces abus depuis des années.Ils sont bien souvent obligés d'utiliser leur véhicule personnel. Peuvent ils demander l'application de cette décision aux employeurs sans scrupule?

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France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

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Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

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Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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