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12 octobre 2015 1 12 /10 /octobre /2015 03:02
Trop-perçus de Pôle emploi: ce que change l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2015 pour la récupération des sommes versées par erreur

Le 5 octobre 2015, le Conseil d’État a rendu une très importante décision sur l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 (voir notre article Annulation par le Conseil d'Etat de la nouvelle convention ...)

Cette décision concerne plusieurs mesures:

  • d’une part, les modalités de récupération des trop-perçus et les conséquences des périodes de travail non déclarées, une telle compétence ne relevant pas des partenaires sociaux;
  • d’autre part, la prise en compte des indemnités prud’homales dans le calcul du différé spécifique d’indemnisation car elle porte atteinte à certains allocataires en les privant de leurs droits à réparation du préjudice subi en cas de licenciement abusif.

L’annulation des deux premières mesures prend effet immédiatement, celle relative au différé d’indemnisation interviendra à partir du 1er mars 2016.

Les allocations continuent d’être versées aux demandeurs d’emploi dans les mêmes conditions.

Les modalités de récupération des indus et l’absence de prise en compte des périodes non déclarées dans le calcul des droits aux allocations sont donc annulées, les partenaires sociaux n’ayant pas la compétence pour traiter de ces questions.

En 2014, les indus versés puis réclamés aux chômeurs ont atteint 751 millions d’euros, après 811 millions en 2013. En moyenne, Pôle emploi finit par en recouvrer entre les deux tiers et les trois quarts. Les causes des indus sont variées et résultent de la complexité des règles, de mauvaises déclarations des chômeurs mais aussi, parfois, d’erreurs de Pôle emploi.

Selon un rapport du médiateur de Pôle emploi en 2013, les 2/3 des indus sont causés par un complexe dispositif d’activité réduite, permettant de cumuler un revenu et une allocation.

Rappelons qu'en cas de trop-perçus, Pôle emploi effectuait des retenues sur les allocations à verser dès que l’indu est signalé au demandeur d’emploi, dans la limite de la quotité saisissable fixée par la loi (permettant à la personne de subvenir à ses besoins), la contestation du demandeur d’emploi ne suspendant pas cette procédure.

En d'autres termes, dans l'hypothèse de sommes versées par erreur à un chômeur, l’opérateur se remboursait en ponctionnant les allocations futures, sans que les éventuels recours ne soient suspensifs. Le Conseil d'Etat a jugé cette procédure illégale

Or, le Conseil d’État considère dans sa décision du 5 octobre 2015 que les partenaires sociaux n’ont pas la compétence pour prévoir de telles modalités, celles-ci relevant de la loi.

Attention: cette décision ne remet pas en question le principe même du remboursement de ces sommes, seule la modalité pratique de récupération est en cause. Selon Pole emploi « il ne faut pas se méprendre : les demandeurs d’emploi ayant reçu des trop perçus doivent toujours les rembourser. La question est comment les récupérer. »

Elle précise qu’elle va adapter sa procédure: quand l’indu sera repéré, une phase de réglement à l’amiable serait entamée, avec envoi d’un courrier et d’un échéancier au demandeur d’emploi, qui aurait un mois pour se manifester. En cas de refus de sa part, une procédure de mise en demeure devant le juge judiciaire sera lancée.

Il n'en demeure pas moins que la décision du Conseil d'Etat est d’application immédiate et à portée rétro-active: elle permet de fait à des chômeurs dont les allocations auraient été, depuis l’entrée en vigueur en juillet 2014 de l’actuelle convention, retenues au titre de trop perçus de demander à Pôle emploi le versement des sommes ponctionnées.

Par ailleurs, si un allocataire conteste, ce sera à Pôle emploi de saisir le juge et de démontrer le bien-fondé de la somme réclamée, avec un vrai débat contradictoire à la clé.

Retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2015: Le Conseil d'État : CE, 5 octobre 2015, association des amis ...

(Source: Conseil d'Etat et lesechos.fr)

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commentaires

verolaure78 20/10/2016 11:56

Lilou 64, les Assedics devaient me calculer mes droits rechargeables à la fin de mes anciens droits et à ce moment je devais un trop percu de 800 et 600 euros ce qui correspondait à 74 jours. A la fin de mes anciens droits les assedics ont rajouter mes 74 jours au meme tarif journalier malgré que je n'avais pas encore remboursée mon trop percu. Une fois renseignée au Pole emploi on m'a préciser qu'à la fin de votre reliquat on vérifie s'il reste des jours à nous payer surtout si vous avez toucher ARE+emploi et lorsque j'ai calculer les jours que je devais rembourser du trop percu cela correspondait aux 74 jours. Dans mon cas les 74 jours ce sont mis que lorsque je n'avais plus d'allocations. Les Assedics recalculent toujours vos nouveaux droits à la fin de votre reliquat.

Phanie 14/06/2016 06:47

Bonjour, je suis assistante maternelle et je n'en peut plus, tous les ans systematiquement pole emploi font des erreurs de calcul alors qu'ils ont toutes mes fiches de paie au fur et a mesure. Il ne me donne pas leur systeme de calcul que je pourrais appliquer afin de ne plus avoir de mauvaise surprise. J'en viens a avoir la boule au ventre au moment des actualisations pour savoir si une erreur sera commise et boom sa recommence. Depuis 2012 j'en suis a un peu plus de 2000 euros de remboursement qui me mettent dans des situations tres critique. Ne peux t on rien faire pour se defendre? Je ne sais plus vers qui me tourner.merci de me lire.

verolaure78 19/10/2016 20:40

bsr, je suis Ass mat et il m'est arrivée la meme chose, après une période de chomage j'ai signée un contrat pour une fratrie de 2 enfants. Tout les mois j'envoyée mn bulletin de paie et faisait mon actualisation, les assedics m'ont versés 4 mois et après plus rien, lorsque je me suis renseignée ont m'a dit que je n'avais droit à rien vu que je dépasser mon ancien salaire. Aprés 3 ans de contrat je me retrouve à nouveau au chomage, donc donne attestation et les assedics me demande toutes me fiches de paie pour calculer mes droits, résultats j'ai recu 2 courriers pour trop percu un de 600 et l'autre 800. Aprés recherche j'ai fait un courrier en leur disant que je ne paierai pas les 600 car cela avait dépasser les 3 ans mais je suis obligée de régler le trop percu de 800. Les assedics ont reconnu qu'ils se sont trompés et qu'ils devaient pas me verser cette somme mais faut rembourser, résultat j'ai fait un échelonnement et j'ai proposer une somme et eux m'ont retenu la somme qu'il voulait tout les mois directement sur mes allocations et que cela est interdit, pour sa je vais faire le necessaire. Le mieux pour ne pas vous retrouver dans les ennuies avec des trop percus sa serait que vous faites votre actualisation et ne pas envoyée vos fiches de paie, au bout d'un moment lorsque j'ai vu que je ne pourrais pas cumuler les 2 j'ai arretée d'envoyer mes bulletins de paye. je vous envoie un lien ou tout est expliquer, bon courage a vous http://www.dossierfamilial.com/emploi/chomage/l-are-permet-de-cumuler-emploi-et-chomage-57314

Lili 02/03/2016 16:17

Bonjour voilà je suis assistante maternelle depuis 4ans tout en étant à pôle emploi au mois juin jai commencer un deuxieme contrat de travail mais jai mis fin à la période d'essai le courant ne passer pas avec les parents. Il me rester 130 jours de les anciens droit je décide au mois de janvier de leur transmettre mon attestation pôle emploi et la plus d'allocation on me considère comme démissionnaire et on me réclame un trop perçu de 3096€. Que faire sachant que j'ai toujours travailler avant et après cette fin de période d'essai, il y a t ilion recours possible.
Merci de vos reponse

lilou64 02/02/2016 20:58

Bonjour,

Voilà, j'avais un trop perçu avec pole emploi. Ce dernier s'est remboursé en ponctionnant la totalité sur mes allocations chomage de décembre 2015.
J'ai constaté avant le trop perçu qu'il me restait 57 jours.
Une fois que pole emploi s'est remboursé, mais jours d'allocations restant du sont resté à 57.
Ne sont t'ils pas sensé rajouté le nombre de jours correspondant au remboursement du trop perçu (soit 23 jours dans mon cas)?
Pour moi, si il y a remboursement, la logique veut que les jours qui correspondent soit rajouté au jours d'allocations restant du au demandeur d'emploi!

Merci de votre réponse

lilou64 02/02/2016 20:57

Bonjour,

Voilà, j'avais un trop perçu avec pole emploi. Ce dernier s'est remboursé en ponctionnant la totalité sur mes allocations chomage de décembre 2015.
J'ai constaté avant le trop perçu qu'il me restait 57 jours.
Une fois que pole emploi s'est remboursé, mais jours d'allocations restant du sont resté à 57.
Ne sont t'ils pas sensé rajouté le nombre de jours correspondant au remboursement du trop perçu (soit 23 jours dans mon cas)?
Pour moi, si il y a remboursement, la logique veut que les jours qui correspondent soit rajouté au jours d'allocations restant du au demandeur d'emploi!

Merci de votre réponse

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FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

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Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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