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1 avril 2016 5 01 /04 /avril /2016 06:56
La nouvelle procédure de désignation des conseillers prud'hommes par l'ordonnance du 31 mars 2016

Publication ce 1er avril 2016 au Journal officiel de l'Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes qui avait été présentée au Conseil des ministres du 30 mars dernier.

Rappelons que le Gouvernement avait été autorisé, par l'article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes, modifié par l'article 8 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, à prendre par ordonnance les mesures destinées à mettre en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes applicables pour le renouvellement de ces conseillers à partir de 2017.

Depuis 1979, les conseillers prud'hommes étaient élus tous les cinq ans par leurs pairs dans le cadre d'une élection générale au suffrage universel direct, organisée pendant le temps de travail des salariés, le même jour sur tout le territoire.

Il était cependant devenu nécessaire d'adapter le mode de renouvellement des conseillers prud'hommes pour renforcer la légitimité de l'institution prud'homale tout en préservant sa spécificité :

- du fait d'un taux d'abstention de plus en plus élevé à l'élection générale des conseillers prud'hommes, malgré les nombreuses mesures d'amélioration d'accès au scrutin instaurées depuis la mise en place de l'élection généralisée sur l'ensemble du territoire national ; et
- pour tirer conséquence de la réforme de la représentativité, en assurant le lien entre la représentativité des organisations syndicales et patronales, qui fonde leur légitimité à représenter les salariés et les employeurs, à négocier des accords, à siéger dans différentes instances, c'est-à-dire à défendre a priori les salariés, et leur capacité à les défendre a posteriori devant la juridiction prud'homale.

Ce nouveau texte, qui définit le mode de désignation des conseillers prud’hommes en vue du renouvellement des conseils en 2017, s'’inscrit donc dans le cadre de la réforme menée par le Gouvernement pour tenter d'améliorer le fonctionnement de la juridiction prud’homale, dont l’'importance est centrale pour résoudre les conflits du travail.

Les conseillers prud’hommes seront nommés en 2017 par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la justice pour un mandat de quatre ans, à partir des listes établies par les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs représentatives au niveau national. La répartition des sièges au sein des conseils, des collèges et des sections sera fonction de l’audience de ces organisations issue de la mesure de leur représentativité qui fera l’objet d’arrêtés du ministre chargé du travail.

L’'ordonnance met également en œoeuvre le principe de parité entre les femmes et les hommes introduit par la loi du 17 août 2015 en prévoyant que les listes de candidats présentées par les organisations devront comporter alternativement des femmes et des hommes.

La loi d'habilitation a substitué à l'élection directe une désignation des conseillers prud'hommes, fondée sur l'audience des organisations syndicales et professionnelles, recueillie dans le cadre de la mise en œuvre de la représentativité syndicale et de la représentativité patronale.
Sur ce fondement, le recours à l'ordonnance a permis, conformément aux engagements du Gouvernement, de construire le cadre juridique nécessaire à ce nouveau mode de désignation, en concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes, en particulier les partenaires sociaux, dans le respect du délai impératif de renouvellement des conseils de prud'hommes de décembre 2017.

C'est ce cadre que la présente ordonnance définit et met en place, en déterminant que :

- le renouvellement des conseillers prud'hommes a lieu tous les quatre ans, à l'issue du cycle de mesure de l'audience syndicale et patronale ;
- les sièges de conseillers prud'hommes sont répartis en fonction de leur audience par organisation, section, collège et conseil de prud'hommes, par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la justice ;
- les organisations ayant obtenu des sièges présentent des listes de candidats par conseil, collège et section. Ces candidatures font l'objet d'un examen de recevabilité par les services du ministère du travail et du ministère de la justice ;
- les conseillers prud'hommes sont nommés par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la justice.

L'ensemble des mesures prévues par la présente ordonnance a donné lieu à une présentation complète aux organisations syndicales et professionnelles membres du Conseil supérieur de la prud'homie.

Cette ordonnance modifie la partie législative du code du travail, essentiellement le chapitre actuel « Elections » du livre IV de la première partie du code du travail, les autres dispositions procédant aux adaptations rendues nécessaires par la réforme.

L'article 1er de l'ordonnance met en place le nouveau mode de désignation, en procédant à la substitution d'un chapitre Ier « Désignation des conseillers prud'hommes » au chapitre Ier « Election » du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail (actuellement L. 1441-1 à L. 1441-40).

Ce nouveau chapitre Ier « Désignation des conseillers prud'hommes » définit ainsi :

- l'organisation du renouvellement général des conseillers prud'hommes : trois articles posent le principe de la désignation des conseillers prud'hommes, tirant conséquence des choix faits dans le cadre de l'article d'habilitation : nomination tous les quatre ans par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la justice, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, durant l'année qui suit le cycle de mesure de l'audience ;
- la détermination du nombre de sièges par organisations syndicales et professionnelles, conseil et section : deux articles introduisent la répartition des sièges entre organisations syndicales et professionnelles, arrêtée conjointement par le ministre du travail et le ministre de la justice, en fonction de leur audience syndicale ou professionnelle respective et du nombre de sièges par section, collège et conseil de prud'hommes, avec maintien de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les modalités de recours sont précisées ;
- les modalités de candidature : dix-huit articles précisent les conditions liées aux candidats (conditions individuelles d'ordre général, règles d'appartenance au collège, section et conseil) et les conditions de candidature (dépôt d'une liste alternée femme/homme par un mandataire départemental). Pour l'essentiel, ces dispositions reprennent celles actuellement en vigueur s'agissant des conditions de candidature individuelle, hormis l'instauration de conditions capacitaire et de moralité. S'agissant des modalités de candidature, s'il est toujours prévu un dépôt de liste par les mandataires dûment habilités, les nouvelles dispositions prévoient que ce dépôt ne pourra se faire que par voie dématérialisée, par un mandataire de niveau départemental. Cette liste devra être alternée femme/homme sous peine d'irrecevabilité. La protection des mandataires est inchangée, la date de début de celle des salariés présentés en tant que candidats est quant à elle adaptée au nouveau processus de désignation ;
- les voies de recours sur la nomination : un article précise la compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort s'agissant des recours sur la nomination, la saisine devant se faire dans les dix jours à compter de la publication de l'arrêté ;
- le processus de désignation complémentaire en cas de poste vacant en cours de mandat : sept articles en précisent les règles, s'appuyant sur les modalités du processus général, sauf en ce qui concerne les règles de parité de la liste qui sont adaptées pour assurer une représentation réelle équilibrée femme/homme au sein des conseils par organisation.

Par ailleurs, les dispositions relatives à la répartition des litiges par section sont précisées dans le titre II relatif à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction prud'homale pour en permettre une meilleure lisibilité (articles L. 1423-1-1 et L. 1423-1-2). Les autres dispositions procèdent aux adaptations rendues nécessaires par la réforme.
Une disposition particulière pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est mise en place afin de prendre en compte la spécificité de l'organisation judicaire de ce département et de ces collectivités.

L'article 2 adapte les dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail en ce qui concerne la protection du salarié candidat à la fonction prud'homale du fait du passage au nouveau mode de désignation, la période globale de protection restant très proche de l'existant.

L'article 3 introduit une disposition balai permettant de remplacer les références aux anciennes dispositions du code du travail par les nouvelles issues de la présente ordonnance.

L'article 4 fixe les règles relatives à l'entrée en vigueur de l'ordonnance et les dispositions transitoires applicables dans l'attente de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles.
Le I fixe au 1er février 2017 la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au nouveau mode de désignation des conseillers (6° de l'article 1er sauf les dispositions relatives aux désignations complémentaires) et aux adaptations que ce nouveau mode nécessite d'apporter, concernant notamment la protection des salariés (1°, 4° et 9° à 14 de l'article 1er ainsi que l'article 2). L'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er février 2017 a été retenue pour tenir compte de la possibilité de faire des élections complémentaires jusqu'en décembre 2016, avec installation de ces derniers conseillers élus courant janvier 2017.


Entreront en vigueur au 1er janvier 2018 les dispositions relatives :

- à la répartition des litiges par section (3° de l'article 1er) ;
- à la suppression du caractère électif de la juridiction prud'homale (2° et 5° de l'article 1er) et aux adaptations que le nouveau mode de désignation nécessite d'apporter aux dispositions relatives à la formation prud'homale et à l'exercice du mandat (7° et 8° de l'article 1er) ;
- aux désignations complémentaires (section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail).

La nouvelle procédure de désignation des conseillers prud'hommes par l'ordonnance du 31 mars 2016

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L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

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Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

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Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

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Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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