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4 mai 2016 3 04 /05 /mai /2016 09:13
La CJUE valide la Directive Tabac et la règlementation spécifique de la cigarette électronique

La nouvelle directive de l’Union européenne sur les produits du tabac est bel et bien valide.

La Cour de Justice de l'Union Européeenne (CJUE) a en effet rendu ce 4 mai 2016 ses arrêts très attendus dans les affaires C-358/14" Pologne/Parlement et Conseil", C-477/14 "Pillbox 38(UK) Limited/Secretary of State for Health" et C-547/14 "Philip Morris Brands SARL e.a/Secretary of State for Health".

Elles sont conformes, comme il fallait s'y attendre, aux conclusions de l'avocat général Juliane Kokott présentées le 23 décembre 2015.

Il résulte de ces décisions que tant l’uniformisation étendue des conditionnements que la future interdiction des cigarettes mentholées dans l’Union et la réglementation spécifique des cigarettes électroniques sont licites

Rappelons que la nouvelle directive de 2014 sur les produits du tabac (Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127, p. 1) vise, d’une part, à faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes et, d’autre part, à respecter les obligations de l’Union découlant de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac .

Cette directive prévoit notamment l’interdiction, à partir du 20 mai 2020, de la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant ainsi que l’uniformisation de l’étiquetage et du conditionnement des produits du tabac.

Par ailleurs, elle instaure un régime spécifique aux cigarettes électroniques.

La Pologne, soutenue par la Roumanie, avait contesté devant la Cour de justice l’interdiction des cigarettes mentholées (affaire C-358/14).

Dans deux autres affaires (C-477/14 et C-547/14), la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench (chambre administrative)] demande à la Cour si une série de dispositions de la directive sur les produits du tabac sont valides.

Par ses arrêts du 4 mai 2016, la Cour rejette le recours de la Pologne et confirme la validité des dispositions de la directive qu’elle a examinées

Concernant plus particulièrement le régime spécifique applicable aux cigarettes électroniques, qui prévoit notamment une obligation pour les fabricants et les importateurs de notifier aux autorités nationales tout produit qu’ils souhaitent mettre sur le marché (assortie d’une obligation de standstill de six mois), des avertissements spécifiques, une teneur limite en nicotine de 20 mg/ml, une obligation de joindre un dépliant, une interdiction particulière de la publicité et du parrainage ainsi que des obligations de rapport annuel, la Cour relève que ces cigarettes revêtent des caractéristiques objectives différentes de celles des produits du tabac. Partant, en soumettant ces cigarettes à un régime juridique distinct et, par ailleurs, moins strict que celui applicable aux produits du tabac, le législateur de l’Union n’a pas enfreint le principe d’égalité de traitement.

En outre, la Cour observe que, compte tenu de l’expansion du marché des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, les dispositions nationales réglementant les conditions auxquelles doivent répondre ces produits sont par nature susceptibles, en l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union, de constituer des obstacles à la libre circulation des marchandises.

La Cour constate également qu’en autorisant les États membres à interdire la vente à distance transfrontalière de cigarettes électroniques ainsi que de flacons de recharge et en imposant certaines règles communes aux États membres qui ne l’interdisent pas, la directive permet aux États membres d’empêcher que les règles de conformité ne soient contournées.

La Cour souligne que les risques avérés et potentiels liés à l’utilisation de cigarettes électroniques ont amené le législateur de l’Union à agir en conformité avec les exigences découlant du principe de précaution. À cet égard, la soumission des cigarettes électroniques à un régime de notification n’apparaît pas manifestement inappropriée ou allant manifestement au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visé par le législateur de l’Union.

Par ailleurs, la Cour rejette l’argument selon lequel l’obligation faite aux fabricants et aux importateurs de cigarettes électroniques et de flacons de recharge de soumettre chaque année aux autorités compétentes des États membres certaines données permettant à ces autorités de surveiller l’évolution du marché enfreindrait les principes de proportionnalité et de sécurité juridique. De même, en fixant à 20 mg/ml la teneur maximale en nicotine pouvant être contenue dans le liquide des cigarettes électroniques, le législateur n’a pas agi de façon arbitraire ni n’a manifestement dépassé les limites de ce qui était approprié et nécessaire pour atteindre l’objectif de la directive.

La Cour déclare également qu’il n’est pas disproportionné d’exiger que les unités de conditionnement des cigarettes électroniques et des flacons de recharge contiennent un dépliant séparé et qu’il n’est pas non plus disproportionné d’interdire, en substance, les communications commerciales et le parrainage en faveur des cigarettes électroniques et des flacons de recharge. En outre, l’interdiction imposée aux opérateurs économiques de promouvoir leurs produits n’affecte pas le contenu essentiel de la liberté d’entreprise et du droit de propriété reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union.

La Cour constate, enfin, que le régime spécifique applicable aux cigarettes électroniques n’enfreint pas le principe de subsidiarité

Rien ne s'oppose donc plus à la transposition de la Directive d'ici le 20 mai 2016 dans notre droit national par la loi Santé (lire: Règlementation des cigarettes électroniques et future transposit)

Selon le calendrier annoncé par la Direction Générale de la Santé (http://tinyurl.com/zstj7g8), à partir de cette date, et sous réserve de l'ordonnance à venir, les fabricants devront produire uniquement des produits de vapotage (dispositifs électroniques de vapotage et flacons de recharge) avec « l’avertissement sanitaire Directive européenne ».

La Direction Générale de la Santé n’a pas indiqué d’échéance à partir de laquelle les distributeurs et logisticiens ne pourront plus livrer aux vendeurs (buralistes, boutiques) des produits non conformes (actuels). Le document de la DGS indiquant que « l’échéance (du 20 novembre 2016) ne s’applique pas aux produits du vapotage qui ne sont pas soumis au régime fiscal » des autres produits.

Dès le 1er janvier 2017 : interdiction de vendre aux consommateurs des produits du vapotage non conformes à la Directive européenne + obligation de présence du bouchon de sécurité

(Source: CJUE http://curia.europa.eu/)

Retrouvez le texte intégral de l'arrêt C-477/14: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=173257&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=550435

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Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
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Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

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Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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