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9 juin 2016 4 09 /06 /juin /2016 20:03
Infraction de bestialité: la Cour suprème canadienne se prononce sur la zoophilie à l'occasion de l'affaire DLW

L'affaire DLW n'en finit plus de défrayer la chronique judiciaire canadienne.

C'est un sujet très délicat jamais encore abordé par notre blog, mais qui nous parait mériter une attention particulière, tant par son impact médiatique au Canada que par son intérêt juridique.

Il s'agit, on l'aura compris, d'une sordide affaire où il est question de sexe oral avec un animal et de la légalité de cette pratique.

Ce 9 juin 2016, la Cour suprème devait en effet se prononcer sur la question inédite suivante: l'infraction de bestialité prévue au par. 160(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 , est-elle une infraction d’intention générale qui englobe toute activité sexuelle entre une personne et un animal, sans que la pénétration soit un élément essentiel de l’infraction?

En résumé: un individu ayant forcé le chien de la famille à faire un cunnilingus à sa belle-fille, âgée de 15 ans à l'époque, clame son innocence des faits de bestialité qui lui sont reprochés.

Rappelons que la bestialité consiste en un rapport sexuel entre un humain et un animal (à la différence de la zoophilie qui concerne plus spécifiquement l'attraction sexuelle d'un humain pour les animaux, et non l'acte en lui-même).

Les protecteurs des droits des animaux (Animal Justice) s'étaient également ému et ont stigmatisé le comportement scandaleux de cet homme — déjà reconnu coupable d'avoir abusé sexuellement de ses deux filles adolescentes — avec ce nouveau cas de maltraitance animale et étaient donc parties à la procédure

Le sieur DLW (une ordonnance d'anonymisation ayant été obtenue) avait été déclaré coupable de plusieurs infractions, notamment cette infraction de bestialité et condamné à 16 ans de prison.

Il avait interjeté appel de la déclaration de culpabilité, plaidant que la pénétration était un élément de l’infraction de bestialité et que parce qu’il n’y avait eu aucune pénétration en l’espèce, il aurait dû être acquitté.

Rappelons que l'article 160 du code criminel canadien dispose

  • "160 (1) Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque commet un acte de bestialité.

  • Usage de la force

    (2) Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité"

Le ministère public avait alors plaidé que le sens du mot « bestialité » était non équivoque et qu’il signifiait toute activité sexuelle entre une personne et un animal. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et acquitté l’intimé du chef de bestialité. Mais le juge en chef Bauman, dissident, était d’avis de rejeter l’appel. D'où le renvoi automatique dans ce cas devant la Cour suprème d'Ottawa.

Celle-ci dans sa décision du 9 juin 2016 https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/15991/index.do considère que "continuer d’exiger que l’infraction de bestiality comporte le même élément de « pénétration » que l’infraction de buggery rend, d’un point de vue technique, tout à fait légaux l’ensemble des actes d’exploitation sexuelle commis avec des animaux sans qu’il n’y ait de pénétration. Et cela sape entièrement les dispositions législatives concurrentes qui protègent les animaux contre la cruauté et l’abus".

Néanmoins, un juge ayant été dissident, le pourvoi est contre toute attente rejeté et il est donc de fait légal au Canada d'avoir un contact sexuel avec des animaux ! Plus précisément, dans cette décision du 9 juin 2016, le plus haut tribunal du pays, soutient donc que la bestialité exige «une pénétration sexuelle impliquant un être humain et un animal».

Selon la Cour suprême, il revient au Parlement d'élargir la définition historique de la bestialité

Une parlementaire du Parti libéral a proposé la loi C-246 qui permettrait de bannir explicitement toute activité sexuelle entre l'homme et l'animal et permettrait également d'ajouter une série de protections légales pour les animaux.

En France, la Révolution et le code pénal de 1791 avaient aboli les crimes de sodomie et de bestialité .

Jusqu’en mars 2004, aucune loi ne punissait la bestialité sauf dans le cas où l’animal subissait des sévices graves.

Depuis lors, la zoophilie est de nouveau punissable grâce à une disposition pénale adoptée par les deux assemblées.

La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a en effet ajouté la précision "ou de nature sexuelle" à l’article 521-1 du Code pénal. et réprime "Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de nature sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. À titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d’un animal, à titre définitif ou non"

Dans une décision de 2007, la Cour de cassation a eu à connaitre de ce délit et a précisé que "les actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent bien des sévices de nature sexuelle au sens de l’article précité". Il n’est donc pas nécessaire pour que le délit soit constaté que l’acte sexuel soit accompagné de violence, brutalité ou mauvais traitements. (chambre criminelle, 4 septembre 2007): un poney ayant été sodomisé, le zoophile a été condamné à un an de prison avec sursis et interdiction définitive de posséder un animal .

Après l'interdiction en Suède puis au Danemark en 2014, seulement trois pays européens n’ont pas interdit explicitement dans leur législation, et autorisent donc, implicitement, la zoophilie : la Roumanie, la Hongrie, et la Finlande.ou la zoophilie est légale depuis 1971 tant qu'aucune blessure physique n'est infligée à l'animal.

Retrouvez la décision de la Cour suprème R. c. D.L.W. du 9 juin 2016

Infraction de bestialité: la Cour suprème canadienne se prononce sur la zoophilie à l'occasion de l'affaire DLW

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

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Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

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Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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