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13 septembre 2016 2 13 /09 /septembre /2016 08:18
Un parent d’un pays non UE qui a la garde exclusive d’un mineur de l’UE  ne peut être expulsé au seul motif d'antécédents pénaux

Le droit de l’Union ne permet ni de refuser automatiquement un permis de séjour à un ressortissant d’un pays non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ni de l’expulser du territoire de l’UE au seul motif qu’il a des antécédents pénaux.

Pour pouvoir être adoptée, une mesure d’expulsion doit être proportionnée et fondée sur le comportement personnel du ressortissant d’un pays non UE, ce comportement devant constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société de l’État membre d’accueil

Tel est le sens des deux arrêts rendus ce 13 septembre 2016 par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) dans les affaires C-165/14 Alfredo Rendón Marín/Administración del Estado et C-304/14 Secretary of State for the Home Department/CS

En raison de leurs antécédents pénaux, deux ressortissants de pays non UE se sont respectivement vu notifier un refus de permis de séjour et une décision d’expulsion par les autorités de l’État membre d’accueil et de nationalité de leurs enfants mineurs dont ils assurent la garde et qui possèdent la citoyenneté de l’Union. M. Alfredo Rendón Marín est le père et le gardien exclusif d’un fils de nationalité espagnole et d’une fille de nationalité polonaise. Les deux enfants mineurs ont toujours habité en Espagne (affaire C-165/14). CS, quant à elle, est la mère d’un enfant de nationalité britannique qui réside avec elle au Royaume-Uni et dont elle a la garde exclusive (affaire C-304/14).

Le Tribunal Supremo (Cour suprême d’Espagne) et l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London (chambre de l’immigration et de l’asile du tribunal supérieur de Londres, Royaume-Uni) demandent à la Cour de justice si l’existence d’antécédents pénaux peut, à elle seule, justifier le refus d’un droit de séjour ou l’expulsion d’un ressortissant d’un pays non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE.

Par ses arrêts du 13 septembre 2016, la CJUE juge, en premier lieu, que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui, de manière automatique, refuse un permis de séjour ou impose une expulsion à un ressortissant d’un pays non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE au seul motif que ce ressortissant a des antécédents pénaux, dès lors que ce refus ou cette expulsion oblige l’enfant à quitter le territoire de l’Union.

La Cour explique tout d’abord que la directive sur la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l'UE et des membres de leur famille (Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004) s’applique aux citoyens de l’UE et aux membres de leur famille qui se rendent ou séjournent dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité. Par conséquent, cette directive s’applique à la situation de M. Rendón Marín et de sa fille de nationalité polonaise, mais ne s’applique pas à celle de M. Rendón Marín et de son fils de nationalité espagnole ni à celle de CS et de son enfant de nationalité britannique : en effet, ces enfants ont toujours séjourné dans l’Etat membre dont ils possèdent la nationalité. Seuls M. Rendón Marín et sa fille polonaise peuvent donc bénéficier d’un droit de séjour en vertu de la directive.

La Cour indique, ensuite, que le Traité FUE confère à toute personne ayant la nationalité d’un État membre le statut de citoyen de l’UE. En vertu de ce statut, chaque citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Dès lors, la Cour constate que le fils de M. Rendón Marín et l’enfant de CS, citoyens de l’UE, peuvent bénéficier d’un tel droit. La Cour précise que le Traité FUE s’oppose à toute mesure nationale susceptible de priver les citoyens de l’UE de la jouissance effective des droits conférés par leur statut de citoyen de l’UE. Une telle privation a lieu lorsque le refus d’un permis de séjour à un ressortissant de pays non UE ou son expulsion auraient pour effet d’obliger son enfant, citoyen de l’UE dont il a la garde exclusive, à l’accompagner et, partant, à quitter le territoire de l’Union.

Toutefois, la Cour précise que le statut de citoyen de l’UE n’affecte pas la possibilité pour les États membres de justifier une dérogation au droit de séjour des citoyens de l’UE ou des membres de leurs familles (que ce droit soit exercé en vertu de la directive ou du traité) pour des raisons, notamment, d’ordre public ou de sécurité publique. Une telle dérogation doit respecter la Charte, le principe de proportionnalité et se fonder sur le comportement personnel de l’individu concerné afin de savoir s’il représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la société de l’État membre d’accueil. Pour apprécier si cette dérogation est conforme au principe de proportionnalité, il convient de prendre en considération certains critères, tels que la durée du séjour, l’âge, l’état de santé, la situation familiale et économique, l’intégration sociale et culturelle, l’intensité des liens du ressortissant avec son pays d’origine et le degré de gravité de l’infraction

En ce qui concerne la situation de M. Rendón Marin, la Cour explique que la condamnation pénale dont il a fait l’objet en 2005 ne peut pas, à elle seule, motiver un refus d’un permis de séjour, sans évaluation de son comportement personnel ni de l’éventuel danger qu’il pouvait représenter pour l’ordre public ou la sécurité publique

Par ailleurs, la Cour admet que, dans des circonstances exceptionnelles, un État membre puisse adopter une mesure d’expulsion en invoquant l’exception liée au maintien de l’ordre public et à la sauvegarde de la sécurité publique, ces notions devant être entendues strictement. Pour justifier une telle mesure d’expulsion, il est nécessaire d’évaluer si, compte tenu des infractions pénales commises par un ressortissant d’un pays non UE ayant la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE, son comportement personnel constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pouvant porter atteinte à un intérêt fondamental de la société. À cet égard, il importe de tenir compte des critères énoncés ci-dessus. La Cour considère que, dans le cas de CS, il appartient à la juridiction britannique d’apprécier concrètement le degré de sa dangerosité en mettant en balance les intérêts en présence (à savoir le principe de proportionnalité, l’intérêt supérieur de l’enfant et les droits fondamentaux dont la Cour assure le respect).

(Source: CJUE http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-09/cp160095fr.pdf)

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Published by thierry vallat - dans Droit des étrangers
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Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

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Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

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Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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