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17 décembre 2016 6 17 /12 /décembre /2016 08:21

Aux termes d'un Arrêt d'assemblée plénière n° 631 du 16 décembre 2016 (08-86.295), la Cour de cassation réaffirme le principe de la liberté d'expression des avocats qui avait été mis à mal dans l'affaire Borrel.


A la suite de la condamnation de la France par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (23 avril 2015, Morice c. France, req. n° 29369/10), pour violation de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’assemblée plénière avait été saisie du réexamen du pourvoi formé par notre confrère Morice contre un arrêt qui l’avait condamné pour complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics (lire notre article  Diffamation et liberté d'expression )

Il s'agissait de propos rapportés dans un article publié dans le journal Le Monde paru le 7 septembre 2000, mettant en cause le comportement des deux juges d’instruction précédemment en charge du dossier dans l’affaire dite Borrel.

L’assemblée plénière se prononce, par le présent arrêt, sur l’étendue de l’exercice par un avocat de sa liberté d’expression et, plus précisément, sur les limites de la critique admissible à l’égard des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions.

L’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 dispose que "toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation" et l’article 31 de ladite loi prévoit la peine encourue lorsque la diffamation est commise envers un fonctionnaire public.

Le caractère diffamatoire des propos incriminés n’étant pas contesté en l’espèce, il s’agissait seulement d’apprécier si M.X..., auteur des propos, pouvait bénéficier de l’exception de bonne foi, pour reprendre l’expression de droit interne, ou si sa condamnation constituait une ingérence injustifiée dans sa liberté d’expression, pour reprendre l’expression de droit conventionnel.

Tant la Cour de cassation que la Cour européenne des droits de l’homme ont développé une jurisprudence abondante pour déterminer l’équilibre à trouver entre la liberté d’expression et la protection de la réputation ou des droits d’autrui.

Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire mais, selon une jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation, il était admis que le journaliste, ou toute autre personne, ayant diffusé des propos diffamatoires pouvait s’exonérer de sa responsabilité par la preuve de sa bonne foi, laquelle n’était reconnue que si quatre conditions étaient réunies : légitimité du but poursuivi, prudence et mesure dans l’expression, qualité de l’enquête, absence d’animosité personnelle.

Toutefois, cette jurisprudence comportait des tempéraments, une plus grande liberté d’expression étant admise dans le domaine de la polémique politique (Crim., 23 mars 1978, pourvoi n° 77 90.339, Bull. n° 115 ; 2e Civ., 14 janvier 1998, pourvoi n° 94 19.867, Bull. 1998, II, n° 11 ; Crim., 4 décembre 2007, pourvoi n° 05 87.384, Bull. crim., 2007, n° 302), la lutte syndicale, la satire ou les propos humoristiques... : dans ce cadre, la critique pouvait être plus vive à l’égard des institutions, des hommes politiques et des fonctionnaires publics. 
 
Depuis les arrêts de la première chambre civile du 24 octobre 2006 (pourvoi n° 04 16.706, Bull. n° 437) et de la chambre criminelle du 11 mars 2008 (pourvoi n° 06 84.712, Bull. n° 59), la Cour de cassation, intégrant les principes posés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, prend en compte un degré de liberté plus grand quand les propos portent sur un "sujet d’intérêt général ", ce qui est le cas du traitement des affaires judiciaires (Crim., 12 mai 2009, pourvoi n° 08 85.732, Bull. n° 88) ; elle vérifie que les propos en cause se fondent sur une base factuelle suffisante et que leur auteur a procédé à une enquête sérieuse (Crim., 15 décembre 2015, pourvoi n° 14 83.481) et elle refuse le bénéfice de la bonne foi quand sont caractérisées des attaques personnelles excédant les limites de la liberté d’expression (Crim., 26 mai 2010, pourvoi n° 09 87.083 ; 1re Civ., 3 février 2011, pourvois n° 09 10.301, Bull., 2011, I, n° 21, 09 10.302 et 09 10.303 ; Crim., 16 octobre 2012, pourvoi n° 11 88.715).

L’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pose le principe de la liberté d’expression, mais il peut y être apporté par la loi certaines restrictions répondant à l’un des objectifs énumérés par le second paragraphe.

La condamnation d’une personne à raison de propos qu’elle a tenus constitue une ingérence dans la liberté d’expression. La Cour européenne des droits de l’homme vérifie si, au regard du contexte pris dans son ensemble, l’ingérence est nécessaire au sens de l’article 10 § 2, si elle correspond à un" besoin social impérieux " ; les États disposent d’une certaine marge dans l’appréciation de ce besoin, mais l’ingérence doit être justifiée par des motifs pertinents et suffisants et elle doit être proportionnée au but légitime poursuivi.

Insistant sur le fait que la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, la Cour européenne renforce le degré de protection de ce droit, ce qui restreint la marge d’appréciation des autorités nationales, lorsqu’il est débattu d’une question" d’intérêt général " ; elle fait de l’importance accordée par les médias à une question, un critère de l’existence d’un débat d’intérêt général sur le sujet abordé.

Dans l’exercice de son contrôle, la Cour européenne opère une distinction entre déclarations de fait, dont la matérialité peut se prouver, et jugements de valeur, lesquels ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude mais qui doivent reposer sur une "base factuelle suffisante" pour les étayer, faute de quoi ils seraient excessifs ; cette base factuelle ne peut être établie par des documents postérieurs aux propos litigieux.

La Cour européenne rappelle que les propos relatifs au fonctionnement du pouvoir judiciaire participent d’un débat d’intérêt général et réaffirme de façon constante que l’action des tribunaux, qui sont garants de la justice et dont la mission est fondamentale dans un Etat de droit, a besoin de la confiance du public et qu’il convient donc de la protéger contre des attaques dénuées de fondement.

Lorsque l’auteur des propos incriminés est un avocat, elle estime que le niveau de protection de la liberté d’expression de ce dernier, qui est liée à l’indépendance de sa profession, cruciale pour un fonctionnement effectif de l’administration équitable de la justice, doit être particulièrement élevé et elle admet que la défense d’un client puisse se poursuivre dans les médias afin d’informer le public sur d’éventuels dysfonctionnements d’une procédure pénale en cours, dès lors que l’affaire suscite l’intérêt des médias et du public, mais à la condition qu’aient été d’abord intentés par l’avocat les recours légaux dans l’intérêt de son client ; elle précise que l’avocat, qui agit en qualité d’acteur de la justice directement impliqué dans le fonctionnement de celle ci et dans la défense d’une partie, ne saurait être assimilé à un journaliste, témoin extérieur chargé d’informer le public. 

Enfin, lorsque les personnes visées sont des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles, les limites de la critique admissible sont plus larges à leur égard que pour les simples particuliers : en dehors d’attaques gravement préjudiciables dénuées de fondement sérieux, ils peuvent faire, en tant que tels, l’objet de critiques personnelles ; toutefois, ne sont pas admis les propos qui sont excessifs, offensants, généraux ou trompeurs, qui portent sur des accusations très graves, telle la commission d’une infraction pénale, qui constituent une attaque personnelle gratuite à l’encontre du magistrat, sans lien direct avec les faits de l’espèce.

En ce qui concerne l’affaire soumise à l’assemblée plénière, il sera rappelé que, dans l’édition du 7 septembre 2000 du quotidien Le Monde, a été publié un article intitulé "Affaire Y... : remise en cause de l’impartialité de la juge Z... " relatant la démarche entreprise la veille auprès du garde des sceaux par MM.X... et A…, avocats de la veuve du magistrat Bernard Y..., retrouvé mort au cours de l’année 1995 à […] , pour dénoncer le comportement professionnel de Mme Z... et de M. B…, juges d’instruction en charge de l’information judiciaire jusqu’à leur dessaisissement le 21 juin 2000, auxquels ils reprochaient d’avoir manqué d’impartialité et de loyauté, en "gardant par devers eux" la cassette vidéo de l’enregistrement d’un transport sur les lieux qu’ils avaient effectué à […] et en oeuvrant "de connivence" avec le procureur de la République de ce pays, et demander l’ouverture d’une enquête de l’inspection générale des services judiciaires ; la disparition de pièces dans le dossier dit de" la Scientologie " , instruit également par Mme Z..., était en outre évoquée en conclusion de l’article. A l’issue des informations ouvertes sur les plaintes avec constitution de parties civiles de Mme Z... et de M. B…, ont été renvoyés devant le tribunal, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, le directeur de publication et, pour complicité de ce délit, le journaliste signataire de l’article et M.X..., ce dernier, pour avoir tenu à l’égard des deux magistrats, au cours d’une conversation téléphonique avec le journaliste, des propos diffamatoires, sachant qu’ils pouvaient ou devaient être publiés.

Pour écarter la bonne foi de l'avocat et le condamner pour complicité de diffamation, les juges du fond ont retenu qu’à la date de parution de l’article incriminé, les faits qu’il dénonçait, à les supposer avérés, n’étaient nullement utiles à la défense de sa cliente, les juges ayant été dessaisis de l’affaire et la pièce demandée ayant été remise au juge nouvellement désigné, de sorte que la mise en cause professionnelle et morale très virulente des deux magistrats instructeurs par Me Morice à travers des propos dépassant largement le libre droit de critique, ne présentait plus aucun intérêt dans la procédure en cours et que les profondes divergences ayant surgi entre les avocats et les juges d’instruction, avant le dessaisissement de ces derniers, ne pouvaient pas justifier leur dénonciation ultérieure dans les médias ; ils ont en outre retenu que les propos tenus par notre confrère, par leur caractère excessif, révélateur de l’intensité du conflit l’ayant opposé aux juges, et le rappel de l’affaire dite de la " Scientologie" s’analysaient comme un "règlement de compte a posteriori "et traduisait de sa part une animosité personnelle et une volonté de discréditer ces magistrats.

Le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel l’ayant condamné a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 10 novembre 2009 (pourvoi n° 08 86 295), la Cour relevant que la cour d’appel avait pu retenir que les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action de magistrats avaient été dépassées. L'avocat a alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme.

Conformément aux principes qu’elle pose et prenant en compte l’ensemble du contexte, la Cour européenne, pour constater une violation par la France de l’article 10 de la Convention, a, dans son arrêt du 23 avril 2015, relevé que les propos de notre confrère, qui s’inscrivaient dans un débat public d’intérêt général, constituaient des jugements de valeur et reposaient sur une base factuelle suffisante. La Cour a en outre relevé que les propos devaient être replacés dans le contexte particulier de l’affaire Borrel, que l’existence d’une animosité personnelle entre Me Morice et le magistrat n’était pas établie, que, malgré la connotation négative, l’hostilité et la gravité des propos tenus, un avocat devait pouvoir attirer l’attention du public sur d’éventuels dysfonctionnements judiciaires et commenter l’action des juges à l’égard desquels les limites de la critique admissible étaient plus larges, et que sa condamnation n’était pas de nature à préserver l’autorité judiciaire.

Saisie du réexamen du pourvoi, l’assemblée plénière retient tout d’abord que les propos litigieux portaient sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national. Elle relève ensuite qu’ils reposaient sur une base factuelle suffisante, à savoir le défaut de transmission spontanée d’une pièce de la procédure au juge d’instruction nouvellement désigné et la découverte d’une lettre empreinte de familiarité, à l’égard des juges alors en charge de l’instruction, du procureur de [...] qui dénonçait le comportement de Mme Y... et de ses avocats. Elle en déduit que ces propos ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique de l’action des magistrats et ne pouvaient être réduits à la simple expression d’une animosité personnelle envers ces derniers.

La cassation encourue n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, eu égard à la caractérisation des éléments constitutifs de la bonne foi, l’assemblée plénière, conformément à la jurisprudence habituelle de la chambre criminelle, casse sans renvoi l’arrêt attaqué.

En posant ainsi le principe d’un niveau plus élevé de protection de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique de l’action des magistrats à l’occasion d’une procédure judiciaire, l’assemblée plénière apporte sa contribution à l’évolution de la jurisprudence nationale relative à la liberté d’expression, que poursuit la Cour de cassation dans le dialogue qu’elle entretient avec la Cour européenne des droits de l’homme. 

Par ailleurs, ce réexamen de pourvoi est une occasion pour l’assemblée plénière de réaffirmer une jurisprudence bien établie selon laquelle l’immunité des débats judiciaires prévue par l’article 41, alinéa 3, devenu alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les écrits faisant l’objet, en dehors des juridictions, d’une publicité étrangère aux débats, étant observé que la Cour européenne n’a pas remis en cause cette disposition de droit national, non plus que les motifs par lesquels les juges du fond, se conformant à cette jurisprudence, avaient, en l’espèce, écarté le bénéfice de cette immunité. 

(Source: Cour de cassation)

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BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

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RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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