Les parlementaires ont enfin adopté le 12 mars 2013, après un véritable marathon, le projet de loi sur l'énergie visant à la transition vers un système énergétique sobre, qui comprend des dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.

Cette loi dite "Brottes" du nom du député socialiste à son initiative, comporte désormais, après son rocambolesque premier rejet au Sénat fin octobre 2012 les principales dispositions suivantes:

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Article 1er :
Instauration d'une tarification progressive sous forme de bonus-malus pour les consommations résidentielles d'énergies de réseaux (eau, électricité et chaleur).
Application du bonus aux consommations dans la limite d'un volume de base et application des malus aux consommations excédentaires.
Détermination du volume de base à partir d'un volume de référence représentant une consommation sobre dans un logement bien isolé, modulée en fonction du nombre d'occupants du logement, de la zone climatique et du mode de chauffage. Les valeurs de ces paramètres seront déterminées par le pouvoir réglementaire, après qu'un rapport au Parlement aura présenté des niveaux envisageables et analysé leurs conséquences sur le budget des ménages.
Perception par les fournisseurs d'énergie des bonus-malus figurant en mention distincte sur les factures des consommateurs.
Possibilité pour les locataires de déduire du loyer la part du malus due à la mauvaise isolation du logement qu'ils occupent.

Article 3 :
Extension du champ de détermination des bénéficiaires des tarifs sociaux à l'ensemble des organismes de sécurité sociale.

Article 4 :
Extension du champ de compétence du médiateur de l'énergie aux petites entreprises aux litiges avec les distributeurs et à ceux portant sur la formation des contrats afin de renforcer la protection des consommateurs.

Article 5 :
Modification de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie en ajoutant deux nouveaux membres aux cinq actuels, un représentant des consommateurs non-professionnels et le président de la Commission nationale informatique et liberté ou son représentant.

Article 6 :
Création d'un service public de la performance énergétique de l'habitat.

Article 7 bis (nouveau)
Possibilité, pour un opérateur d'effacement énergétique, de procéder à des effacements de consommation indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés pour être valorisés sur les marchés de l'énergie.
Valorisation des effacements de consommation et définition par décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, des modalités de la rémunération due par l'opérateur d'effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d'électricité livrées par ce dernier.

Article 7 ter (nouveau)
Contribution en puissance et en énergie des consommateurs finals à la sécurité d'approvisionnement en électricité. Cette disposition ne concerne que les consommateurs finals qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur. Elle est applicable uniquement sur le territoire métropolitain continental.

Article 12 bis (nouveau)
Suppression des zones de développement de l'éolien afin de simplifier les procédures d'installation de parcs éoliens et de relancer l'éolien terrestre.

Article 12 ter (nouveau)
Instauration de dérogations à la loi littorale afin de faciliter le raccordement d'installations offshore et de faciliter le développement de l'énergie éolienne marine"   

Si la partie "bonus-malus" énergétique a décrié la chronique, mais ne sera applicable qu'en 2016, d'autres dispositions seront à retenir.

Notamment, le développement de l'éolien devrait pouvoir désormais être accéléré, puisque la loi ouvre la possibilité d'implantation d'une seule éolienne, et non d'un parc minimum de cinq, comme l'imposait la précédente règlementation, ce qui avait conduit à l'abandon de plusieurs projets.

Par ailleurs, les ZDE (Zones de Développement de l'Eolien) sont également abandonnées.

Reste à la nouvelle loi d'être publiée et, surtout, de passer l'examen des sages du Conseil Constitutionnel....

On pourra retrouver les travaux parlementaires sur le lien suivant:   http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/tarification_progressive_energie.asp

Nous vous avions fait part dés le 14 janvier dernier de l'accord intervenu le 11 janvier 2013 relatif à la sécurisation de l’emploi http://www.thierryvallatavocat.com/article-accord-sur-la-securisation-de-l-emploi-du-11-janvier-2013-flexibilite-toute-114373382.html

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a donc comme prévu présenté en Conseil des Ministres du 6 mars dernier son projet de loi.

Rappelons que la Grande conférence sociale de juillet 2012 avait inscrit, dans sa feuille de route, une négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l’emploi, pour apporter des solutions nouvelles à quatre grands défis du marché du travail : la lutte contre la précarité du travail, l’anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l’emploi, la refonte des procédures de licenciement collectif.

L’accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013, est issu de cette négociation. Comme il l’avait annoncé, le Gouvernement a, sur les bases des stipulations de l’accord, construit le projet de loi présenté le 6 mars dernier.

Ce projet s’inscrit dans le cap fixé par le Président de la République : «mobiliser les forces vives de notre pays vers des solutions nouvelles pour l’emploi».

Toutes les organisations syndicales et patronales représentatives, signataires ou non, ont été associées à la préparation du projet de loi, qui traduit l’équilibre de l’accord du 11 janvier et les engagements des signataires, en apportant les précisions ou compléments nécessaires sur les points qui étaient restés imprécis ou incomplets.

Il prévoit les grands objectifs suivants :

• créer de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés : accès à la complémentaire santé, création du compte personnel de formation, droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise, information des représentants des salariés sur la stratégie de l’entreprise et présence au sein des conseils d’administration ;

• lutter contre la précarité dans l’emploi et dans l’accès à l’emploi : droits rechargeables à l’assurance chômage, hausse des cotisations à la charge des employeurs pour les contrats courts, encadrement du temps partiel ;

• favoriser l’anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences et maintenir l’emploi : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, refonte du dispositif de chômage partiel, création des accords de maintien de l’emploi ;

• encadrer les licenciements économiques, avec une modification profonde des procédures applicables aux plans de sauvegarde de l’emploi (voie nouvelle de l’accord collectif ; homologation, ou validation quand il s’agit d’un accord collectif, par l’administration) et la création de l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture de site.

Il a été annoncé que le projet de loi soit examiné au Parlement en avril, afin de permettre son entrée en vigueur dès le mois de mai.

Retrouvez le communiqué officiel du Gouvernement à l'issue du Conseil des ministres du 6 mars 2013:

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/securisation-de-l-emploi

Le décret 2013-178 du 27 février 2013 publié le 1er mars dernier vient de rendre le verdict annuel tant attendu: le taux d'intérêt légal atteint le niveau historiquement bas de 0,04 % !!!

On rappellera aux étourdis que ce taux, calculé pour toute l'année civile depuis 1975, selon les dispositions de l'article L 313-2  du code monétaire et financier, correspond à ''la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariels des adjudications des bons du Trésor fixes à 13 semaines'' ( eh oui, un peu ardu mais c'est comme cela que ca fonctionne) et qu'il sert notamment en matière fiscale à la liquidation des intérêts moratoires dûs ou, en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts en cas de remboursement de dettes ou d'emprunts.

En cas de condamnation par décision de justice, ce taux est majoré de cinq points.

Il était de 0,71 % en 2012, de 0,38 % en 2011, de 0,65 % en 2010 et de 3,79 % en 2009 et qu'il était, un peu d'histoire ne fait jamais de mal, de 10,26 % en 1991 et de 10,50 % en 1977 son plus haut taux historique, une autre époque...

Le décret du 27 février 2013: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027119603