Dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 4 mai 2012, la Cour de Cassation précise les contours de la responsabilité de l'agent immobilier http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20120504-1028313

Par acte du 15 septembre 2005,  la société ACT 44, suite à un mandat de location qui lui avait été confié, avait donné à bail une maison située à La Turbale, fixant à 1 000 euros le loyer mensuel, avec des locataires qui ont remis, pour le paiement du dépôt de garantie de 2 000 euros et des loyers de septembre et octobre 2005, une lettre de change de 3 500 euros à échéance au 30 septembre 2005, laquelle est revenue impayée.

Les bailleurs ont fait délivrer le 20 décembre 2005 aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3 000 euros, visant la clause résolutoire insérée au bail puis les ont assignés afin de voir constater la résiliation de ce dernier ; ils ont également mis en cause la société ACT 44, qui a appelé en garantie la société Lloyd's France.

La Cour d'appel de Rennes a condamné, d'une part, la société ACT 44 à payer des dommages-intérêts aux bailleurs et, d'autre part, les Souscripteurs du Lloyd's à garantir cette société des condamnations mises à sa charge.
L'arrêt d'appel rappellait qu'il incombe à l'agent immobilier, chargé de rechercher un locataire, de s'assurer de la solvabilité du candidat à la location puis observe que si, avant de signer le bail, les locataires ont justifié de ressources suffisantes pour s'acquitter des loyers, il devait être tenu compte de ce que leur activité d'agent commercial pouvait donner lieu à des fluctuations de revenus et relève que la remise d'une lettre de change aurait dû éveiller l'attention de l'agent immobilier s'agissant d'un mode de paiement très inhabituel pour un bail d'habitation, ne correspondant pas de surcroît aux exigences du contrat prévoyant le paiement d'avance du loyer.

La Cour de cassation confirme que ces éléments auraient du conduire l'agent immobilier à renforcer le contrôle de la solvabilité des locataires en notant à cet égard qu'il ne s'était cependant pas assuré de la régularité de leur situation quant à leur précédent logement, en leur demandant leurs quittances, démarche limitant le risque de contracter avec des " mauvais payeurs d'habitude ", qui aurait en l'espèce révélé les difficultés précédemment rencontrées

L'insuffisance du contrôle de la solvabilité a donc directement entrainé le préjudice subi par les bailleurs dont l'agent immobilier ayant commis une faute doit donc réparation !