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19 novembre 2013 2 19 /11 /novembre /2013 06:39

Une proposition de loi visant à réformer le statut des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence vient d'être déposée le 13 novembre 2013 sur le bureau de l'Assemblée nationale par le député mosellan Christian Eckert.

Cette proposition de loi a pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants par la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes formulées dans l’enquête portant sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence ». Celle-ci a été réalisée à la demande de la commission des Finances, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), et publiée en annexe au rapport d’information présenté par le rapporteur général au nom de la commission (rapport n° 1292 du 17 juillet 2013).

En effet, le travail de la Cour des comptes a permis de mettre en lumière la persistance de certaines pratiques d’établissements de crédit et de compagnies d’assurances portant atteinte à la protection des épargnants en matière de gestion des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés.

Ce constat résulte, d’une part, de l’insuffisance des dispositions législatives qui encadrent les obligations des banques et des assurances envers leurs clients, notamment lorsque ceux-ci n’ont pas les moyens de se manifester spontanément par méconnaissance des avoirs et prestations qui leur reviennent de droit, et, d’autre part, de l’insuffisance des contrôles et, a fortiori, des sanctions par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de manquement, comme le met en exergue la Cour des comptes.

Selon les estimations de la Cour, les encours des avoirs bancaires et des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés atteindraient respectivement 1,2 milliard d’euros et 2,76 milliards d’euros. Ces sommes demeurent dans les livres des établissements de crédit et des compagnies d’assurance sans que leurs propriétaires légitimes ne soient informés de leur existence, ce qui, s’agissant des comptes bancaires, est d’autant plus dommageable que des frais de gestion sont prélevés, le cas échéant jusqu’à l’épuisement du capital disponible.

La Cour souligne également la faiblesse des montants reversés à l’État au terme du délai de la déchéance trentenaire, limités à 50 millions d’euros en moyenne en 2011 et 2012. L’enjeu budgétaire pourrait pourtant s’avérer sensiblement plus significatif si les règles encadrant la déchéance de propriété en faveur de l’État étaient appliquées de manière rigoureuse.

Face à ces nombreux dysfonctionnements, la Cour a formulé plusieurs recommandations de nature à renforcer le cadre juridique en vigueur, qui sont traduites dans la proposition de loi.

 

Alors qu’aucune obligation ne s’imposait aux banques pour la gestion des comptes inactifs, à l’exception de leur transfert à l’État à l’issue de la déchéance trentenaire, l’article premier se propose d'introduire dans le code monétaire et financier une définition de ces comptes reposant sur une approche globale par client, ainsi que des obligations nouvelles pour les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, visant à assurer l’accomplissement de toutes les diligences nécessaires à la bonne gestion de ces comptes.

Il est ainsi proposé que ces établissements soient désormais tenus de rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Dans cette perspective, ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre et l’encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres et assurer la conservation des informations relatives à ces comptes. Les frais de gestion seront plafonnés de manière à garantir les droits des ayants droit sur le capital conservé ou, en leur absence, de l’État.

Par ailleurs, cet article tend à améliorer la gestion de long terme des comptes inactifs en prévoyant les conditions de leur transfert en numéraire à la Caisse des dépôts et consignation. Ce transfert devrait avoir lieu à l’issue d’un délai de deux ans suivant le décès du titulaire du compte ou à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. Les sommes versées à la Caisse des dépôts, et demeurant non réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit, seraient ensuite acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse, ou à l’issue d’un délai de vingt-huit ans à compter de ce dépôt dans le cas des comptes de personnes défuntes.

La Caisse des dépôts et consignations serait destinataire des informations permettant de respecter les délais prévus par la loi et de s’assurer que les droits des titulaires des comptes ou de leurs ayants droit soient bien respectés.

Enfin, la Caisse des dépôts et consignations serait chargée d’organiser la publication de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants. Cette publication serait réalisée par voie électronique et préserverait le respect de la vie privée et du secret bancaire. Pour protéger les intérêts des titulaires des avoirs ou de leurs ayants droit, la Caisse des dépôts et consignations serait tenue de garantir la valeur du capital déposé auprès d’elle, hors versements partiels.

L’article 2 vise à étendre aux prestataires de services d’investissement les dispositions prévues par l’article premier.

Afin de permettre l’identification des comptes inactifs revenant à leurs ayants droit, l’article 3 introduirait la possibilité pour ceux-ci, s’ils apportent la preuve du décès du titulaire du compte, d’avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Cette consultation est par ailleurs rendue obligatoire pour les notaires en charge de déterminer l’actif successoral, afin de garantir la bonne réalisation de leur mission.

L’article 4 renforcerait les règles juridiques introduites lors des précédentes réformes de 2005  et 2007 relatives aux contrats d’assurance-vie non réclamés. Les obligations des compagnies d’assurance en matière de recherche des assurés ou des bénéficiaires de ces contrats, prévues par le code des assurances, sont ainsi complétées par l’obligation d’une consultation annuelle du RNIPP sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus. Chaque année, les assurances publieraient un état annexé à leurs comptes retraçant le nombre et l’encours des contrats non réclamés.

Cet article étendrait également l’obligation d’information annuelle des assurés à tous les contrats quelle que soit leur valeur. Il supprime à cet effet le seuil de 2 000 euros qui conditionnait cette obligation dans le droit en vigueur. Par ailleurs, la revalorisation du capital garanti post mortem sera désormais garantie à un niveau fixé par décret.

Enfin, le rôle historique de conservation des dépôts par la Caisse des dépôts et consignation est à nouveau souligné par les dispositions prévoyant les conditions du transfert en numéraire des contrats d’assurance-vie non réclamés dix ans après le décès de l’assuré ou le terme du contrat. La Caisse des dépôts et consignations serait destinataire des informations permettant de calculer les délais prévus par la loi et de s’assurer que les droits des assurés, des bénéficiaires et des ayants droit sont respectés.

Enfin, comme pour les comptes bancaires, la Caisse des dépôts organiserait la publication de l’identité des assurés dont le contrat a fait l’objet du transfert, afin de faciliter la recherche des contrats en déshérence et de protéger le droit des épargnants. Cette publication serait réalisée par voie électronique et préserverait le respect de la vie privée.

Par coordination, l’article 5 introduitrait dans le code de la mutualité les mêmes évolutions législatives que celles prévues par l’article 4 s’agissant du code des assurances.

L’article 6 prévoierait que le régime fiscal applicable aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations aux titulaires ou aux bénéficiaires des contrats d’assurance-vie dont le capital garanti a été transféré par l’assureur à celle-ci, conformément à la procédure prévue aux articles 4 et 5, est identique à celui qui leur aurait été appliqué en l’absence d’un tel transfert.

L’article 7 étendrait l’obligation de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie aux institutions de prévoyance.

L’article 8 substituerait une publication par voie électronique à la publication au journal officiel de l’identité des ayants droit des sommes devant être transférées à l’État au terme d’un délai de conservation de trente ans par la Caisse des dépôts et consignations.

le tout pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

 

Retrouvez la proposition de loi n° 1546:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1546.asp

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La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

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Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

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Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

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Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

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Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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