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25 juin 2013 2 25 /06 /juin /2013 06:14

Dans une circulaire du 21 juin 2013, le Ministre du Budget Bernard Cazeneuve vient de nous apporter des précisions pratiques dans le cadre des dossiers des contribuables repentis détenant des avoirs à l'étranger et souhaitant régulariser leur situation.

On savait déjà que le Gouvernement ne voulait pas parler d'amnistie ou de cellule de régularisation comme on l'avait connu dans le passé (cellule de dégrisement Woerth par exemple).

Seules les déclarations "spontanées" seront donc prises en compte et devront préciser l'origine des avoirs détenus, justifier notamment l'absence d'alimentation du compte s'il s'agit de comptes obtenus par succession ou donation.

Les dossiers seront centralisés par la Direction nationale des vérifications de situation fiscale (DNVSF) pour un "contrôle homogène des demandes".

Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge, dans la limite de la prescription fiscale, de l'intérêt de retard au taux légal, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré et des amendes pour non déclaration des avoirs à l'étranger.

Toutefois, il a été prévu un adoucissement de la majoration pour manquement délibéré pour tenir compte de la démarche spontanée et donc une réduction du taux applicable: 15 % pour les avoirs détenus dans le cadre d'une succession ou donation ou si le contribuable ne résidait pas fiscalement en France (comptes passifs) et de 30 % pour les autres origines (comptes actifs), l'amende étant plafonnée à des taux de respectivement 1,5% et 3 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l'année concernée.

Lorsque le montant de la remise transactionnelle excédera le seuil de 200.000 €, la proposition de rectification sera soumise au contrôle du Comité du contentieux fiscal.

 

La Circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013: Circulaire Cazeneuve 21 juin 2013 Circulaire Cazeneuve 21 juin 2013

 

et le point actualisé sur le dispositif après le vote du 5 novembre 20i3 de la loi de lutte contre la fraude fiscale:

 http://www.thierryvallatavocat.com/article-que-va-t-il-rester-de-la-circulaire-cazeneuve-le-point-apres-le-vote-de-la-loi-de-lutte-contre-la-f-121028871.html

 

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commentaires

Droits des etrangers 27/06/2013 07:23

Merci pour cet article.

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Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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