Pour la Cour de cassation, les réseaux sociaux ne constituent pas un espace de diffamation publique, mais sous certaines conditions.

Un arrêt du 10 avril vient en effet de clarifier la position de la  Haute juridiction sur les injures via Facebook et msn.

Dans cette décision qui ne va pas manquer d'alimenter les like et gazouillis divers, il était question d'une société Agence du Palais qui avait employé une salariée s'étant répandue en injures diverses sur sa patronne.

La société et sa gérante avaient donc assigné leur ancienne salariée en paiement de dommages intérêts et prescription de diverses mesures d’interdiction et de publicité, pour avoir publié sur divers réseaux sociaux accessibles sur internet, les propos suivants, qu’elles qualifiaient d’injures publiques :

-“Sarko devrait voter une loi pour exterminer les directrices chieuses comme la mienne !!! ( site MSN) 
- " extermination des directrices chieuses " (Facebook) 
- "éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie !!!" (Facebook) 
- "Rose Marie motivée plus que jamais à ne pas me laisser faire. Y’en a marre des connes (Facebook)

La Cour d'appel n'avait pas donné suite aux demandes de réparation à la gérante s'estimant diffamée. En effet, les propos litigieux avaient été diffusés sur les comptes ouverts par la salariée tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n’étaient en l’espèce accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint.

Devant ce constat, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme que celles ci formaient une communauté d’intérêts et que ces propos ne constituaient donc pas des injures publiques.

Toutefois, la Cour de cassation censure l'arrêt d 'appel au visa de l’article R. 621 2 du code pénal car la cour d’appel s’est bornée à constater que les propos litigieux ne constituaient pas des injures publiques sans rechercher, comme il lui incombait de le faire, si les propos litigieux pouvaient être qualifiés d’injures non publiques.

En résumé, tant que vous restez entre amis sur les réseaux sociaux, vous échappez au domaine des injures publiques, mais il faut néanmoins rester vigilant car l'infraction d'injure privée reste toujours possible ! 

On s'interrogera également sur la notion de "communauté restreinte" évoquée par la Cour de cassation, ce qui pourrait signifier qu'un grand nombre d"amis Facebook" ou de followers ayant accès aux messages injurieux feraient basculer ces derniers dans l'espace public.

Retrouvez l'arrêt du 10 avril 2013:

 http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/344_10_26000.html

 au fait: injures privées c'est une contravention de 1ère classe (amende de 38 €) et publiques on passe à 12.000 e et plus si récidive. Restez entre amis !!! 

La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a rendu public mardi 28 septembre 2010 le contenu du courriel d'avertissement qu'elle adressera aux personnes ayant illégalement téléchargé du contenu sur le réseau mondial.

"Attention, votre accès à internet a été utilisé pour commettre des faits, constatés par procès-verbal, qui peuvent constituer une infraction pénale", prévient, au début, ce message de deux pages.

Après un exposé des griefs adressés au destinataire, le courriel rappelle les risques encourus à la suite du téléchargement illégal d'une oeuvre mais aussi les droits de l'internaute visé.

En cas de récidive, "le juge judiciaire, saisi par la Hadopi, pourrait alors prononcer une suspension de cet accès ainsi que, le cas échéant, une peine d'amende", est-il également écrit.

Aucune détail sur le téléchargement incriminé n'est présent dans le courriel : pour obtenir des précisions, il faudra remplir un formulaire sur le site de la Haute Autorité, hadopi.fr - pas encore en ligne -, envoyer un courrier postal ou téléphoner au 09 69 32 90 90.

Un paragraphe insiste sur les raisons qui incitent à la protection du droit des auteurs, soulignant que le piratage "représente un grave danger pour l'économie du secteur culturel".

En outre, la Hadopi a détaillé dans un communiqué séparé les règles permettant d'attester de l'authenticité des courriels reçus. Ils doivent ainsi contenir les coordonnées de l'internaute et ne proposent pas de lien à cliquer, d'achat d'un logiciel, de demande de somme d'argent ou d'invitation à se connecter à un espace personnalisé sur un site internet.

(Source: le point.fr)

Les ours seraient-ils mieux protégés sur Internet que les animateurs ?

Petit Ours Brun, personnage bien connu des enfants vient de faire condamner YouTube pour avoir diffusé sans le consentement de Bayard Presse, son éditeur, des dessins animés.

Le site de partage de vidéos de Google est contraint de verser 60 000 euros à la maison d'édition (on ne sait pas si le petit ours bénéficiera d'une quelconque rétrocession...)

Créé en 1975 par le magazine Pomme d'Api, Petit Ours Brun avait fait l'objet d'adaptations audiovisuelles dans de courtes animations dont Bayard Presse détient les droits. L'éditeur, ayant constaté dès le mois de février 2007 la mise à disposition sans autorisation de ses vidéos, avait demandé leur retrait à YouTube. Faute de réponse, il avait porté l'affaire en justice  

Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement rendu le 10 juillet dernier, a condamné YouTube pour infraction au droit d'auteur. Estimant qu'il n'avait pas agit assez « promptement » pour retirer les images en question, il a ordonné le versement de 40 000 euros en dommages et intérêts, auxquels s'ajoutent 10 000 euros pour contrefaçon de la marque Petit Ours brun et 10 000 euros de frais de justice.

L'animateur Jean-Yves Lafesse avait déjà tenté sur le même fondement de faire condamner YouTube, en vain, le tribunal ayant estimé à l'époque que le site avait réagi promptement. La célérité serait donc la clé de l'impunité..

A noter qu'une simple requête sur YouTube permet encore aujourd'hui de trouver des animations de ce sympathique personnage sur le site de Youtube.

(source AFP)