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2 décembre 2016 5 02 /12 /décembre /2016 09:50

Dans une décision n° 2016-600 QPC du 02 décembre 2016 - M. Raïme A., le Conseil Constitutionnel s'est prononcé logiquement sur la non-constitutionnalité partielle des dispositions prises pour la mise en place des perquisitions administratives dans le cdred e l'état d'urgence.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 16 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. 


Les dispositions contestées ont été adoptées par le législateur à la suite de la décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 du Conseil constitutionnel qui avait déclaré contraires à la Constitution les dispositions antérieures de la loi relative à l'état d'urgence permettant de copier des données stockées dans un système informatique auxquelles les perquisitions administratives donnent accès. Le Conseil avait alors estimé que le dispositif n'était pas entouré de garanties légales suffisantes (lire notre article: Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence)


Les dispositions contestées autorisent, lors de telles perquisitions, la saisie des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal se trouvant sur les lieux ou contenues dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour ce système

Cette saisie est effectuée soit par copie de ces données, soit par saisie du support dans lequel elles sont contenues. Les dispositions contestées déterminent les conditions d'exploitation et de conservation de ces données par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif. 

S'agissant de la saisie et de l'exploitation des données informatiques, le Conseil constitutionnel a relevé, d'une part, que les dispositions contestées définissent les motifs pouvant justifier cette saisie: la perquisition doit avoir révélé l'existence de données relatives à la menace. 

Ces mêmes dispositions déterminent, d'autre part, les conditions de sa mise en œuvre : la saisie est réalisée en présence de l'officier de police judiciaire ; elle ne peut être effectuée sans que soit établi un procès-verbal indiquant ses motifs et sans qu'une copie en soit remise au procureur de la République ainsi qu'à l'occupant du lieu, à son représentant ou à deux témoins.

Les dispositions contestées imposent enfin l'autorisation préalable, par un juge, de l'exploitation des données collectées, laquelle ne peut porter sur celles dépourvues de lien avec la menace. Dans l'attente de la décision du juge, les données sont placées sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition et nul ne peut y avoir accès. 

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en prévoyant ces différentes garanties légales, le législateur a, en ce qui concerne la saisie et l'exploitation de données informatiques, assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Il a également jugé que le législateur n'a pas méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif. 

S'agissant de la conservation des données informatiques, le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur avait encadré les conditions de conservation des données autres que celles caractérisant la menace ayant justifié la saisie en prévoyant un délai à l'issu duquel elles sont détruites. De la même manière, lorsque l'exploitation des données conduit à la constatation d'une infraction, la loi prévoit qu'elles sont conservées selon les règles applicables en matière de procédure pénale. 
 

Le Conseil constitutionnel a, en revanche, constaté que lorsque les données copiées caractérisent une menace sans conduire à la constatation d'une infraction, le législateur n'a prévu aucun délai, après la fin de l'état d'urgence, à l'issue duquel ces données sont détruites. Le Conseil a en conséquence jugé que le législateur n'a, en ce qui concerne la conservation de ces données, pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 

Le Conseil a donc déclaré contraires à la Constitution les mots : « À l'exception de celles qui caractérisent la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée, » figurant à la dernière phrase du huitième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955.

Il a toutefois reporté les effets de cette déclaration d'inconstitutionnalité au 1er mars 2017. 

En ce qui concerne l'atteinte au droit de propriété, le Conseil constitutionnel a relevé que la saisie des systèmes et appareils informatiques est non seulement encadrée par les garanties légales mentionnées plus haut, mais qu'elle n'est possible que si la copie des données qu'ils contiennent ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la perquisition. Cette impossibilité doit être justifiée par l'autorité administrative lorsqu'elle sollicite du juge l'autorisation d'exploiter les données contenues dans ces supports. En outre, le procès-verbal de saisie dresse l'inventaire des matériels saisis. 

Enfin, les systèmes et les équipements saisis sont restitués à leur propriétaire à l'issue d'un délai maximal de quinze jours à compter de la date de leur saisie ou de la date à laquelle le juge des référés a autorisé l'exploitation des données. Ce délai ne peut être prorogé, pour la même durée, que par le juge des référés et en cas de difficulté dans l'accès aux données contenues dans les supports saisis. 

Aussi, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en permettant la saisie de supports informatiques sans autorisation préalable d'un juge lors d'une perquisition administrative dans le cadre de l'état d'urgence, le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le droit de propriété et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public 

Hormis les mots précités, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les dispositions des cinquième à dixième alinéas du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans leur version contestée. 

(Source: Conseil constitutionnel)

Cette décision est à rapprocher de celle intervenue sur le même sujet le 23 septembre 2016 (voir l'article: Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence: l'art 11 ...)

 

Retrouvez la décision du Conseil Constitutionnel du 2 décembre 2016 en fichier Pdf

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2 décembre 2016 5 02 /12 /décembre /2016 07:01

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté ce mercredi 30 novembre 2016 au Conseil des ministres une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.

L’ordonnance qui a été publiée le 2 décembre au journal officiel transpose la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

La décision d'enquête européenne remplace les instruments en vigueur de l’Union européenne, tendant à l’obtention d’éléments de preuve, notamment la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne du 29 mai 2000.

Elle permet d’unifier un droit de l’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union Européenne jusqu’alors fragmenté et parfois complexe, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, fondement de la notion d’espace judiciaire européen.

L'ordonnance insére dans la partie du code de procédure pénale relatives à l'entraide pénale entre les Etats de l'Union européenne une nouvelle section 1 consacrée aux décisions d'enquête européenne, comportant trente-cinq nouveaux articles 694-15 à 695-50.

Ils doivent rendre la coopération judiciaire plus simple, plus rapide et plus efficace par le recours à des demandes d’entraide se présentant comme des formulaires simplifiés, communs à l’ensemble des Etats, et par la nécessité de respecter, sauf impossibilité, des délais d’exécution.

Toute décision d'enquête européenne émanant d’une autorité judiciaire d’un autre Etat membre devra ainsi être reconnue et exécutée de la même manière que s’il s’agissait de la décision d’une juridiction nationale, et elle ne pourra être refusée que dans des hypothèses exceptionnelles et limitativement énumérées par la loi.

La décision d'enquête européenne constituera dès lors le socle et le droit commun des mécanismes et de coopération judiciaire pénale au sein de l’Union. Elle correspondra, dans le champ de l’entraide judiciaire aux fins de recueil d’éléments de preuve, le pendant du mandat d’arrêt européen dans celui de la coopération judiciaire aux fins de remise des personnes.

En adoptant ces dispositions, qui devront être précisées par décret, la France est l’un des premiers Etats de l’Union à transposer la directive du 3 avril 2014.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 22 mai 2017.

Retrouvez l'Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

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2 décembre 2016 5 02 /12 /décembre /2016 06:00

Existe-t-il un droit à l’Internet privé au travail ?

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a tenu à ce sujet ce mercredi 30 novembre 2016 une importante audience dans l’affaire Bărbulescu c. Roumanie (requête n° 61496/08) (Retransmission de l'audience)

L’affaire concerne le licenciement d'un ressortissant roumain par son employeur pour avoir utilisé à des fins personnelles, et pendant les heures de travail, les comptes internet de la société au mépris du règlement de celle-ci. 

Dans son arrêt de chambre du 12 janvier 2016 la Cour européenne des droits de l’homme avait conclu, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 8 de la Convention, jugeant que les juridictions internes avaient ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance en vertu de l’article 8 et les intérêts de son employeur. Elle avait estimé en particulier que si la vie privée et la correspondance du salarié avaient été mises en jeu, la surveillance de ses communications par son employeur avait été raisonnable dans le contexte d’une procédure disciplinaire (voir notre article du 13 janvier 2016: La surveillance de l'utilisation de comptes internet par un employé)

La Grande chambre avait été saisie le 16 juin 2016 et le délibéré sera prononcé à une date ultérieure non encore fixée.

La question est donc de savoir si l'employeur peut surveiller les échanges internet de son salarié sur son temps de travail. Il s'agit d'une question. Elle est jugée « très importante » par les syndicats européens, qui appellent à la « protection des travailleurs à l’ère numérique ».

Rappelons qu'en France d'une part les courriels adressés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. (Ch. soc. 16 mai 2013 n°12-11866) et que d'autre part la Chambre sociale de la Cour de cassation, par exemple dans un arrêt du 26 février 2013 (n°11-27372), affirme constamment qu’une utilisation abusive d’internet pour des raisons personnelles pendant les heures de travail était constitutive d’une faute grave, justifiant un licenciement

J'ai été interrogé par LCI sur le sujet le 30 novembre 2016 .Retrouvez le point sur la règlementation en la matière en France dans l'article http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

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1 décembre 2016 4 01 /12 /décembre /2016 11:00

Une aide soignante travaillant dans une maison de retraite médicalisée a eu la très mauvaise idée de participer au "Ice bucket challenge " qui faisait fureur sur Facebook en 2014 et s'est retouvée licenciée pour comportement inacceptable.

Le Conseil de prud'hommes de Chalons en Champagne l'avait déjà débouté par jugement du 3 décembre 2015 de ses demandes de réparation de son préjudice, la salariée prétendant avoir subi un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Aux termes d'une très sévère décision du 16 novembre 2016, la Cour d'appel de Reims confirme le licenciement pour faute grave, la salariée ayant fait quitter leur poste de travail à des collègues sans autorisation et en ayant un comportement considéré comme inapproprié au sein d'un établissement recevant des personnes agées. Elle aurait donc nuit à l'image de l'établissement, peu adepte de la dérision manifestement !

Attention donc si vous voulez relever au sein de votre entreprise des défis comme celui du "mannequin challenge" très populaire ces derniers temps et mettre en ligne les vidéos de vos exploits: votre employeur pourrait ne pas laisser passer et vous sanctionner.

Pour notre malheureuse aide-soignante, outre le bain d'eau glacée, la pilule est amère d'autant que le challenge "Ice Bucket" lancé par l’association "ALS Foundation"  qui consistait à se jeter un seau de glaçons sur le corps, ou faire un don à cette association contre la maladie de Charcot avait une vocation caritative ! 

Elle avait certes un peu détourné le challenge en se faisant arroser au jet et avec des seaux d'eau  déguisée d'une perruque, saucissonnée de scotch dans un fauteuil roulant. 

En revanche, la salarié avait terminé sa journée de travail et semblait par ailleurs donner toute satisfaction, n'avant jamais été sanctionnée.

Enfin, elle avait strictement limité la diffusion de la vidéo à ses amis "sans diffusion au public", comme le relève à tort semble-t-il l'arrêt de la Cour champenoise.

On rappelera donc à ce sujet un récent arrêt de la Cour de cassation qui a précisé qu'un incident isolé dans la carrière du salarié, qui n’a pas eu de comportement volontairement violent, qui n’a occasionné aucun arrêt de travail ne justifie pas une sanction aussi sévère que le licenciement ( Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 juin 2016, n° 14-28376)

Attendons donc avec impatience ce que la Chambre sociale va pouvoir nous dire à ce sujet, en espérant que la salariée forme un pourvoi.

Retrouvez l'arrêt de la Cour d'appel de Reims du 16 novembre 2016 en fichier Pdf

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1 décembre 2016 4 01 /12 /décembre /2016 07:24

Le fichage de l'ADN canin est bien légal selon la CAA de Marseille, mais l'arrêté de la Mairie de Beziers est toujours suspendu car disproportionné.

La cour administrative d'appel de Marseille a en effet confirmé dans une ordonnance du 30 novembre 2016 la suspension d'un arrêté municipal de la mairie de Beziers prescrivant l'identification génétique des chiens pour lutter contre les déjections canines.

Par une ordonnance du 14 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier avait suspendu l’exécution de l’arrêté du 1er juin 2016 par lequel Robert Ménard, le maire de Béziers, imposait aux propriétaires ou détenteurs de chiens devant circuler à l’intérieur d’un certain périmètre du centre ville de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leur animal et décidait que l’identité du propriétaire et l’identification génétique du chien devaient faire l’objet de fichiers.

L'ordonnance avait donc ordonné la suspension de cette mesure et enjoint en conséquence à la commune de Béziers de surseoir à la mise en place opérationnelle des mesures prévues, jusqu’à ce qu'il soit statué sur le fond de l’affaire.

Saisi par le préfet de l’Hérault sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, le juge des référés montpellierain avait fait application d’une jurisprudence constante, selon laquelle la police administrative, qui a pour seul objectif le maintien de l’ordre public, ne peut être entreprise en raison d’une infraction pénale déterminée (Conseil d’Etat, 11 mai 1951, consorts Baud ; Tribunal des conflits, 7 juin 1951, Dame Noualek ; Conseil constitutionnel, 19 février 2016, 2016-536 QPC).

Il avait jugé que l'arrêté la décision contestée, qui a pour objet de constituer un fichier permettant de retrouver les propriétaires de chiens en état de divagation, auteurs de morsures ou de déjections, en vue de leur infliger les sanctions applicables, n’a pas pour but de préserver l’ordre public ou de prévenir les infractions, mais possède un caractère purement répressif. Il en déduit que la mesure n’entre pas dans le champ des pouvoirs de police administrative générale du maire.

La cour administrative de Marseille a donné raison mercredi 30 novembre 2016 sur ce point à la municipalité de Béziers, jugeant que son arrêté "s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police" du maire.

"La cour considère que le projet, bien que légal par principe, nécessite des adaptations pour être conforme aux objectifs de sécurité et de salubrité fixés par le maire", a réagi la municipalité de Béziers dans un communiqué.

La Cour a en effet considéré dans son ordonnance que les mesures prises par l'arrêté du 1er juin 2016 était "disproportionnées au regard des exigences de sécurité et salubrité publiques"

La municipalité de Robert Ménard indique qu'elle prenait acte de cette décision judiciaire et qu'elle allait prendre prochainement contact avec les services de la Préfecture pour d'élaborer ensemble un dispositif répondant aux prescriptions du juge, tout en permettant la mise en place d'un système permettant la lutte contre les déjections, les morsures et les abandons de chiens.

Retrouvez le communiqué de la Ville de Beziers: http://www.ville-beziers.fr/lidentification-adn-canin-reconnue-legale/

et la décision de la CAA de Marseille: http://marseille.cour-administrative-appel.fr/content/download/78085/728944/version/1/file/16MA03774_beziers.pdf

 

Le fichage de l'ADN canin est bien un pouvoir de police du maire selon la CAA de Marseille
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1 décembre 2016 4 01 /12 /décembre /2016 05:54

Vous rêvez d'avoir un chien ou un chat ?

A l'approche de Noêl, pensez à respecter quelques règles, à commencer par celles relatives à leur vente, cession gratuite ou adoption, afin que la cohabitation ne se transforme pas en cauchemar, tant pour l'animal que pour son propriétaire.

Alors que les Français sont de plus en plus nombreux à posséder un animal de compagnie (un foyer sur deux), et que les annonces, notamment sur internet, n'ont jamais été aussi nombreuses, la législation concernant les conditions de vente est claire et incontournable.

Les animaux domestiques non soumis à autorisation de détention sont notamment : le chat, le chien, le furet (Mustela putorius), le cochon d'Inde (Cavia porcellus) et les races domestiques du lapin (Oryctolagus cuniculus).

La loi du 13 octobre 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2016 oblige en outre à déclarer toute vente de chiens et de chats, sinon elle est illégale,

Tout vendeur, y compris les particuliers, a l'obligation d'identifier chien, chat ou furet. En outre, l'animal devra être âgé de plus de 8 semaines, muni d'un certificat de bonne santé et pucé ou tatoué, ce qui va permettre de le suivre mais aussi de retrouver le maître en cas de perte ou de vol.

A l'heure où les animaux sont désormais reconnus depuis février 2015 doués de sensibilité par l'article 515-4 du code civil, lil importe d'attendre le sevrage complet du chiot ou du chaton avant de l'adopter.

Dans l'intérêt de l'animal mais aussi du propriétaire, il est interdit de vendre ou de donner un chiot ou un chaton avant l'âge de 8 semaines, ce qui serait assimilable à un mauvais traitement. Cela permet d'éviter les risques allant du mauvais comportement de l'animal (tendance à la destruction, agression, aboiement…), à sa souffrance psychique, voire au danger pour les maîtres. Cette période est indispensable pour permettre à l'animal d'apprendre à contrôler morsures et griffures, un détachement progressif de sa mère ou encore pour le développement de ses défenses immunitaires.

Rappelons par ailleurs qu'il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d'abandon, de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal.

Les mineurs âgés de moins de 17 ans ne peuvent pas acquérir un animal de compagnie sans le consentement de leurs parents.

Le propriétaire est tenu notamment d'alimenter et de soigner son animal.

Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système d'aération.

Si l'animal reste dans un véhicule à l'arrêt :

  • toute disposition doit être prise pour que l'animal ait assez d'air,
  • le véhicule doit être stationné à l'ombre.

En cas de maltraitance, il faut contacter :

  • les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, etc.),
  • les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,
  • une association de protection animale.

Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d'amende.

Le propriétaire qui abandonne son animal peut être puni par l'article 521-1 alinéa 7 du Code pénal de :

  • 2 ans de prison,
  • et 30 000 € d'amende.

La même peine est prévue par l'article 521-1 du Code pénal pour ceux qui exercent publiquement ou non des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou qui commettent un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisés, ou tenu en captivité (lire notre article: Que risquent pénalement les auteurs de cruauté envers les animaux)

Blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).

Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

Un animal va rester environ quinze ans à la maison. Si on veut que ce soit une belle histoire, il faut savoir attendre, même si ça tombe après Noël ou un anniversaire et bien se rappeler que l’accueil d’un animal de compagnie est un engagement, sur une longue durée et avec un coût financier important, que le consommateur ne doit pas prendre à la légère.

Les animaux ne sont pas des jouets !

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Published by thierry vallat - dans Protection des animaux
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30 novembre 2016 3 30 /11 /novembre /2016 13:29
Une adolescente est blessée lors d'une fête organisée au domicile d'une amie: qui est responsable des dégats? 
 
La Cour d'appel de Bordeaux vient de trancher pour celle des parents, propriétaire du lieu où s'est déroulée la fête, et absents au moment des faits. 

Dans cette affaire, la jeune Elora, alors agée de 14 ans, s'était rendue à une soirée d'annivesaire chez son amie Léa à Bordeaux.

L'adolescente, très alcoolisée est retrouvée sous imprégnation ehylique en sang dans les toilettes, et dans un état d'amnésie.

Il s'est révélé, après qu'une plainte pour viol ait été classée sans suite, qu'elle se serait empalée sur le support de la balayette des toilettes et qu'elle serait tombée par la suite.

La responsabilité des parents de l'adolescente ayant organisé son anniversaire est engagée. selon la Cour de Bordeaux dans son arrêt du 14 novembre 2016 (RG 14/06098)

En effet, il est de la responsabilité des parents, dès lors qu'ils organisent une soirée pour les 14 ans d'une adolescente, d'assurer une surveillance sur le bon déroulement de la soirée, et notamment sur la présence d'alcool introduit subrepticement par les invités.

Or les parents s'étaient absentés un long moment, de 20h30 à 22h45, à la demande de leur fille, pendant lequel les jeunes ont pu sortir les bouteilles d'alcool qu'ils avaient apportées, ne se contentant manifestement pas du punch léger concocté par leurs hôtes.

A leur retour, les parents sont montés directement dans leur chambre à l'étage, sans s'assurer que tout se passait bien.

Il ressort des témoignages concordants que beaucoup d'alcools forts (gin, vodka, get 27 et manzana)) avaient été apportés pour cette soirée, ainsi que des ciigarettes roulées qui n'étaient pas du tabac, et que la victime s'était largement servie, au point de se retrouver habillée dans la piscine où elle avait ouvertement flirté avec Antoine, un adolescent.

L'accident s'est déroulé concomitamment ou peu après le retour des parents, de sorte qu'il aurait sans doute pu être évité si les parents étaient passés voir si la soirée se déroulait bien à leur retour.

Pour les magistrats bordelais, ces éléments sont de nature à établir une faute des parents et un lien de causalité, même partiel, avec l'accident dont a été victime l'amie invitée, qui a généré un préjudice.

Ils jugent cependant qu'l y a lieu d'opérer un partage de responsabilité entre la victime, à hauteur de deux tiers, et d'un tiers pour les parents.

La victime est ainsi indemnisée à hauteur de 2.500 euros au titre des souffrance physiques endurées du fait des examens et de l'opération subie, 2.500 euros de préjudice moral,  et de 1.000 euros au titre du préjudice moral subi. Ses parents sont indemnisés à hauteur de 800 euros chacun pour l'inquiétude et les préoccupations causées par l'accident

( Cour Appel Bordeaux, 1e civile section A,Bordeaux, 14 nov. 2016, n° 14/06098)

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30 novembre 2016 3 30 /11 /novembre /2016 07:34

La vie quotidienne dans les copropriétés peut s'avérer quelquefois bien cruelle, surtout pour certains copropriétaires ne s'acquittant pas ponctuellement du paiement de leurs charges et qui se mettent à dos des voisins mesquins et irascibles.

Des notes du conseil syndical énonçant que des travaux ne pouvaient être effectués en raison du défaut de paiement de ses charges par un copropriétaire, dont la contribution s'élève à 20 % des millièmes, avaient ainsi été affichées sur la porte vitrée d'un immeuble.

Les copropriétaires visés assignent alors, sur le fondement de l'article 1382 du code civil (1240 dans la nouvelle numérotation), deux membres du conseil syndical, en réparation de leur préjudice.

En effet, ces derniers avaient négligé de prendre en compte les conséquences que ces affichages pourraient entraîner non seulement à l'égard des copropriétaires eux-mêmes, qui bien que n'étant pas nommément désignés, mais aisément identifiables par le pourcentage des parts qu'ils sont les seuls à détenir dans l'immeuble, ou à l'égard de leur famille.

Des voisins délateurs n'ont pas hésité à apposer un post-il sur la porte de leur appartement portant la mention « Habitants du premier étage, merci de payer vos charges comme tout le monde ».

De plus fort, une voisine acâriatre descendant les escaliers admonestait la malheureuse Hanna, la fille des copropriétaires débiteurs, en lui disant qu'elle devait "avoir honte de ses parents" ! 

La juridiction de proximité saisie accueille la demande de dommages-intérêts formée au titre du droit commun de la responsabilité et motivée par l'atteinte causée à la réputation des copropriétaires par l'affichage des notes du conseil syndical.

Mais la Cour de cassation précise très logiquement dans une décision du 3 novembre 2016 (pourvoi n° 15-17150) que ces faits ne pouvaient relever que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, mais étant prescrits leur action est désormais éteinte. En tout état de cause, le caractère diffamatoire des affiches n'aurait guère été évident à établir reflétant seulement, certes de manière inélégante, la réalité comptable de la situation.

C'est donc bien la loi sur la presse qui va trouver à s'appliquer en cas de diffamation dans le hall d'immeuble ou par voie d'affichage sur la porte des voisins. Et atention, si vous vous estimez diffamés, les délais sont court, vous devez agir dans les trois mois de l'affichage, impérativement !

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2016

 

 

 

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29 novembre 2016 2 29 /11 /novembre /2016 13:38

Article mis à jour au 29 novembre 2016

Les tribulations judiciaires de notre confrère François Danglehant continuent de défrayer la chronique judiciaire.

La complexité du dossier a amené certains de nos lecteurs à solliciter un point des procédures disciplinaires en cours que nous publions, avec l'accord de l'interessé.

Après avoir pris un nouveau tour procédural avec l'arrêt important rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2016 sur le fondement de l'article 22-1, voilà désormais la levée de sa suspension d'exercice avec une intéressante décision de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2016

Rappelons que ce turbulent confrère du Barreau de Seine Saint-Denis fait l'objet de poursuites disciplinaires devant le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Par requête du 14 mars 2014, l'avocat poursuivi saisi la Cour d'appel d'Amiens d'un recours en annulation des délibérations des différents conseils de l'ordre ayant désigné les membres de cette formation disciplinaire et de l'élection de son président pour les années 2013 et 2014.

La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 21 avril 2015, déclare son recours irrecevable.

Mais la 1ère chambre civile ne l'a pas entendu de cette oreille et casse cette décision au visa de l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1991.

En effet, il résulte de ce texte que les délibérations des conseils de l'ordre prises en application de son 1er alinéa, relatif à la composition du conseil de discipline institué dans le ressort de chaque Cour d'appel, et l'élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la cour d'appel.

Or, pour déclarer d'office le recours comme irrecevable, la cour d'appel avait retenu l'absence d'existence d'une voie de recours, ce qui constitue un refus d'application de la loi.

Le litige est donc renvoyé devant la Cour d'appel de Paris, dont on attend l'arrêt avec impatience.

Rappelons que, parallèlement à la procédure disciplinaire, l'avocat avait également été mis en examen, le 9 décembre 2014 pour des aits survenus lors de l'audience du conseil régional de discipline du 7 mai 2014. Convoqué dans le cadre d'une autre procédure, il avait en effet alors contesté la légitimité du conseil, l'estimant formé irrégulièrement, et dénoncé une procédure qu'il estimait uniquement à charge. Il s'était saisi du dossier d'instruction et avait refusé de le restituer, malgré les demandes du président d'audience, Le tribunal correctionnel de Paris a notamment prononcé le 27 novembre 2015 une très sévère interdiction d'exercice de 5 ans à son encontre, assortie de l'exécution provisoire. Un recours a été formé et lors de l'audience de la Cour d'appel de Paris du 3 mars dernier, l'affaire a été renvoyée au 7 avril 2016.

Me Danglehant avait déjà été radié du barreau en 2008, mais, pugnace,avait obtenu l'annulation de cette radiation par la cour d'appel de Paris en 2009.

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux a par la suite déposé plainte le 25 avril 2016 pour diffamation contre cet avocat de Seine-Saint-Denis, le ministre lui reprochant d'avoir "tenu publiquement des propos diffamatoires à l'encontre de plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire", propos tenus après l'audience du 3 mars dernier.

"Jean-Jacques Urvoas tient à défendre les magistrats et l'ensemble de l'institution judiciaire mise en cause par ces propos diffamatoires, les assure de son entière confiance et du respect de leur statut et de leur indépendance", poursuit le communiqué du ministre de la justice,

Puis par arrêt du 30 juin 2016, la Cour d'appel de Paris a annulé la sanction disciplinaire du 27 novembre 2015.

Un nouvel arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 2 - chambre 1 RG 14/26273) rendu le 22 septembre 2016 a annulé l'ensemble des actes relatifs à la procédure disciplinaire diligentée par le Comité Régional de Discipline et ayant donné lieu à un arrêté du 16 décembre 2014.

En revanche, un autre arrêt du même jour (RG 15/01577) avait pour sa part prononcé une nouvelle mesure de suspension d'exercer pour une durée de 4 mois

 

Mise à jour du 29 novembre 2016

Par arrêt du 24 novembre 2016, la Cour d'appel de Paris a annulé la sanction disciplinaire du 22 septembre 2016.

La Cour a en effet considéré au visa de l'article 24 de la loi du 30 décembre 1971 que cette mesure de suspension prononcée "ne correspond ni à une situation d'urgence ni à la nécessité de protéger le public dont il n'est pas démontré que ses intérêts seraient directement menacés par le comportement de l'avocat qui le mettrait ainsi en péril, alors que les faits reprochés à M. Danglehant s'inscrivent sctrictement dans la poursuite disciplinaire dont il fait l'objet"

Et parallèlement, notre confrère Danglehant a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 22 septembre 2016 dont le délibéré est prévu en janvier 2017.

Nous tenons les décisions d'appel à la disposition des lecteurs intéressés sur demande.

 

Poursuites disciplinaires contre un avocat: après la Cour de cassation le 17 mars 2016, la Cour d'appel de Paris donne raison à François Danglehant dans son arrêt du 24 novembre 2016
Poursuites disciplinaires contre un avocat: après la Cour de cassation le 17 mars 2016, la Cour d'appel de Paris donne raison à François Danglehant dans son arrêt du 24 novembre 2016
Poursuites disciplinaires contre un avocat: après la Cour de cassation le 17 mars 2016, la Cour d'appel de Paris donne raison à François Danglehant dans son arrêt du 24 novembre 2016
Poursuites disciplinaires contre un avocat: après la Cour de cassation le 17 mars 2016, la Cour d'appel de Paris donne raison à François Danglehant dans son arrêt du 24 novembre 2016
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29 novembre 2016 2 29 /11 /novembre /2016 05:59

Quand le futur dystopique imaginé par Black Mirror est déjà présent en 2016.

Dans le premier épisode de la troisième saison (Nosedive) de cette captivante série d'anticipation américaine, chacun est noté avec des étoiles: ça vous rappelle forcément quelque chose.

Uber bien sur, et ses chauffeurs que l'on note d'une à cinq étoiles en fonction de la qualité de la course (et qui vous notent en retour).

Sur le mode inauguré par Trip Advisor, voilà en effet la notation en ligne pour tout et n'importe quoi.

Vient par exemple d'être lancée dans certains arrondissements parisiens une nouvelle application dénommée "Doyouno" qui se veut être la première application de recommandation des services de proximité. Elle se targue de pouvoir vous permettre de trouver les meilleurs professionnels et artisans près de chez vous.

A en croire leur site (http://doyouno-app.andro.io/fr ): "Vous pourrez y trouver tous les métiers qui nécessitent une recommandation, tels que Médecins, Baby-sitter, coiffeur, vétérinaire, plombier, serrurier, peintre, boucher, boulanger, etc.

Vous avez besoin d’un bon serrurier, d’un bon médecin, d’un bon bricoleur ?Vous pouvez désormais choisir les meilleurs pros de votre quartier en comparant les notes et avis de la communauté. Chacun d’entre vous peut partager ses bonnes et mauvaises expériences, permettant ainsi à toute la communauté d’en profiter." 

Et d'ouvrir également la voie à toutes les dérives bien entendu pour dénigrer ses concurrents ou s'auto congratuler en s'adressant des louanges pro domo.

Attention donc aux commentaires dénigrants:  un internaute a ainsi été condamné en octobre 2015 à 2500 euros d’amende, et 5000 euros de frais, pour avoir rédigé un commentaire faux et malveillant visant un restaurant du groupe Bernard-Loiseau à Dijon comme le rappelle Le Bien public

Le 30 juin 2014 le tribunal de grande instance de Bordeaux avait également  condamné en référé la blogueuse L'Irrégulière à 1500 euros à titre de provision sur dommages et intérêts, ainsi que 1000 euros de frais de procédure, en raison d'une critique jugée insultante-retirée depuis- du restaurant Il Giardino au Cap Ferret qu'elle avait publiée sur son blog

Dans un autre style, certaines LegalTechs comme AvoStart ou avocat.net se sont crues autorisées également à vouloir instaurer un système de notation des...avocats !  

La Cour d'appel de Paris a  pourtant rappelé dans un arrêt du 18 décembre 2015 que la pratique de cette notation des avocats, par les internautes, selon ses desiderata qui correspondent à ses propres critères, est contraire à la déontologie et porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession.(http://cnb.avocat.fr/La-Cour-d-appel-de-Paris-alourdit-les-sanctions-contre-le-site-avocat-net--interdit-le-systeme-de-notation-des-avocats_a2507.html )

Il faut reconnaitre que nombre de sites de notations n’informent même pas les professionnels de la collecte et du traitement de leurs données !

On se souviendra à cet égard de l'affaire "Note2be" dans laquelle il était proposé à des étudiants de noter leurs professeurs ! Un syndicat d’enseignement avait obtenu en référé la suspension des pages des données personnelles des enseignants. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt rendu le 25 juin 2008, avait confirmé et sanctionné la société Note2be.com sur le fondement de la loi du 6 janvier 1978 considérant que « n’importe qui peut « noter » un professeur, sans qu’un système ne limite cette possibilité aux seuls élèves ayant le professeur concerné comme enseignant", les données du site litigieux n'étant dans ces conditions "manifestement pas collectées de façon loyale, et ne présentent aucune garantie tant sur leur pertinence que sur leur caractère adéquat" (Cour d'appel de Paris 14ème chambre, section A Arrêt du 25 juin 2008)

La notation se généralise donc, et après les professionnels, voici que même les êtres humains de votre entourage sont désormais évalués !

En effet, après une année d'existence, l'application polémique Peeple est toujours téléchargeable sur les plateformes, certes édulcorée et encore peu populaire, mais elle existe.

Rappelons que ce Yelp ! d'un genre nouveau permet depuis novembre 2015 de noter... des gens.

Imaginée par deux Américaines, Peeple permet d'attribuer à des personnes (ses amis, les membres de sa famille, le livreur de pizza ou son voisin) des commentaires positifs ou négatifs et un nombre d'étoiles, correspondant à une "note".

Le projet avait été dès son origine fort décrié, poussant ses créatrices à revoir leur copie en l'adoucissant.

Son lancement a été avancé de novembre au 12 octobre 2015, et surtout, les principes de l'application ont été modifiés.

L'appli envisageait initialement notamment de pouvoir noter les gens à partir de leur simple numéro de téléphone et de leur créer un profil sans leur consentement, ce qui n'a finalement pas été retenu.

Devant le tollé suscité par l'application, et dans une déclaration publiée sur LinkedIn, Julia Cordray sa créatrice a effectué un rétropédalage radical en faisant désormais passer Peeple pour une invention "positive". 

Chacun devra donner son autorisation pour que les avis le concernant soient publiés et les commentaires "négatifs" ont été abolis de la plate-forme.

Ainsi peut-on aujourd'hui allégrement continuer à noter ses voisins et amis via cette application, la frénésie de notation ne semblant pas devoir se tarir.

La licéité des applications de notation demeure cependant très problématique et Il est désormais plus que recommandé d'être très vigilant sur ses données et profils, et de veiller à préserver sa E-réputation: une mauvaise note est vite arrivée. Nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique NTIC
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28 novembre 2016 1 28 /11 /novembre /2016 06:01

Le Code de déontologie des infirmiers est désormais publié au Journal officiel du 27 novembre 2016 avec le  Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie.

A ce titre, il énonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients.

Il précise les modalités d'exercice de la profession, ainsi que les rapports des infirmiers envers leurs confrères et les membres des autres professions de santé. 

Retrouvez la 1ère partie du Code de déontologie dans l'article: Le Code de déontologie des infirmiers publié au Journal officiel 

Le Code prévoit également dans sa seconde partie les règles relatives aux différents modes d'exercice

1- Règles communes


Art. R. 4312-59. - Le mode d'exercice de l'infirmier est salarié ou libéral. Il peut également être mixte.

Art. R. 4312-60. - L'infirmier est libre de dispenser gratuitement ses soins.

Art. R. 4312-61. - Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.

2- Exercice salarié

Art. R. 4312-62. - L'infirmier salarié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans un cadre public, ne doit pas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.

Art. R. 4312-63. - L'infirmier, quel que soit son statut, est tenu de respecter ses devoirs professionnels et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.
« En aucune circonstance l'infirmier ne peut accepter, de la part de son employeur, de limitation à son indépendance professionnelle. Quel que soit le lieu où il exerce, il doit toujours agir en priorité dans l'intérêt de la santé publique, des personnes et de leur sécurité.

Art. R. 4312-64. - L'infirmier salarié ne peut, en aucun cas, accepter que sa rémunération ou la durée de son engagement dépendent, pour tout ou partie, de normes de productivité, de rendement horaire ou de toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité ou à la sécurité des soins.

Art. R. 4312-65. - I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9, l'exercice de la profession d'infirmier sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant du droit privé fait l'objet d'un contrat écrit.
« Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant au professionnel de respecter les dispositions du présent code de déontologie.
« II. - Tout contrat, renouvellement de contrat ou avenant avec l'un des organismes prévus au premier alinéa est communiqué au conseil départemental intéressé. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national de l'ordre et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires.
« III. - Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental qui fait connaître ses observations dans le délai d'un mois. Passé ce délai, son avis est réputé rendu.
« IV. - Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats, projets de contrats, ou avenants au conseil national.
« V. - L'infirmier signe et remet au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat, à son renouvellement, ou à un avenant soumis à l'examen du conseil.

Art. R. 4312-66. - L'exercice habituel de la profession d'infirmier, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public fait l'objet d'un contrat écrit, hormis les cas où le professionnel a la qualité d'agent titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ainsi que dans les cas où il est régi par des dispositions législatives ou réglementaires qui ne prévoient pas la conclusion d'un contrat.
« L'infirmier est tenu de communiquer ce contrat au conseil départemental de l'ordre. Ce conseil peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats ou avenants au conseil national. Les observations que cette instance aurait à formuler sont adressées par elle à l'autorité administrative intéressée et au professionnel concerné.


3- Exercice libéral


3-1: Devoirs généraux

Art. R. 4312-67. - L'infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques pertinents pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins, la sécurité des patients ainsi que le respect du secret professionnel.
« Il veille notamment à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu'il utilise et à l'élimination des déchets de soins selon les procédures réglementaires.
« Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes professionnels ou la sécurité des personnes examinées.

Art. R. 4312-68. - Un infirmier ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un autre infirmier sans l'accord de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public.
« Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Art. R. 4312-69. - Les seules indications que l'infirmier est autorisé à diffuser par voie d'annuaire ou de tout autre support accessible au public, notamment sur un site internet, sont ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone, de télécopie, adresse électronique professionnels, titre de formation lui permettant d'exercer sa profession, et horaires de permanence, à l'exclusion des coordonnées personnelles.
« Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent se faire connaître dans les mêmes conditions.
« Toute insertion payante dans un annuaire est considérée comme une publicité, et, à ce titre, interdite.
« Toutefois, pour les coordonnées mentionnées au premier alinéa, si toute insertion est rendue payante par l'éditeur, celle-ci peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre.

Art. R. 4312-70. - L'infirmier ne peut signaler son cabinet que sur des plaques professionnelles, à son lieu d'exercice, l'une apposée à l'entrée de l'immeuble, l'autre à la porte du cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation complémentaire peut être prévue.
« Les seules indications que l'infirmier est autorisé à faire figurer sur ces plaques sont ses nom, prénoms, numéros de téléphone, jours et heures de consultations, diplômes et titres. Il doit indiquer sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie. L'ensemble de ces indications doit être présenté avec discrétion.
« Ces plaques ne peuvent dépasser 25 cm par 30 cm.

Art. R. 4312-71. - Lors de son installation ou d'une modification de son lieu d'exercice, l'infirmier peut faire paraître dans la presse deux annonces sans caractère publicitaire dont le texte et les modalités de publication doivent être, dans le mois qui précède l'installation ou la modification du lieu d'exercice, communiqués au conseil départemental de l'ordre. Si le nouveau lieu d'exercice est situé dans un département différent de celui du premier lieu d'exercice, les annonces sont également communiquées au conseil départemental du lieu de la nouvelle installation.

Art. R. 4312-72. - I. - Le lieu d'exercice de l'infirmier est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre.
« II. - Si les besoins de la population l'exigent, un infirmier peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des soins.
« L'infirmier prend toutes dispositions pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
« III. - La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée par tout moyen lui conférant date certaine. Elle est accompagnée de toutes informations utiles sur les besoins de la population et les conditions d'exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental demande des précisions complémentaires.
« Le conseil départemental au tableau duquel l'infirmier est inscrit est informé de la demande lorsque le site distinct se trouve dans un autre département.
« Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au supplément d'information demandé.
« IV. - L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies.
« V. - Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le conseil national de l'ordre.

Art. R. 4312-73. - I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit. Toute association ou société à objet professionnel fait l'objet d'un contrat écrit.
« Ces contrats doivent respecter l'indépendance de chaque infirmier.
« II. - Les contrats et avenants mentionnés au I sont communiqués au conseil départemental de l'ordre dont l'infirmier relève. Ce conseil vérifie leur conformité avec les principes du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national.
« Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats ou avenants, statuts d'association ou de société, au conseil national.
« III. - Tout contrat d'association ou de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs infirmiers d'une part, et un ou plusieurs membres de professions de santé ou toute autre personne, d'autre part, est communiqué au conseil départemental de l'ordre. Celui-ci le transmet avec son avis au conseil national qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur, avec le code de déontologie et notamment avec l'indépendance des infirmiers.
« IV. - Les projets de convention ou de contrat établis en vue de l'application du présent article peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui fait connaître ses observations dans le délai d'un mois.
« V. - L'infirmier signe et remet au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat ou à l'avenant soumis à l'examen du conseil.

Art. R. 4312-74. - Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession doit rester personnel. Chaque infirmier garde son indépendance professionnelle.
« L'infirmier respecte le droit que possède toute personne de choisir librement son infirmier.
« L'infirmier peut utiliser des documents à en-tête commun de l'association ou de la société dont il est membre. Le signataire doit être identifiable et son adresse mentionnée.

Art. R. 4312-75. - L'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit. Toutefois des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre dans l'intérêt de la santé publique.

Art. R. 4312-76. - La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
« Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.

Art. R. 4312-77. - Il est interdit à un infirmier d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.

Art. R. 4312-78. - Il est interdit à un infirmier qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.


3-2: Devoirs envers les patients

Art. R. 4312-79. - L'infirmier propose la consultation d'un confrère dès que les circonstances l'exigent. Il accepte celle qui est demandée par le patient ou son entourage. A l'issue de la consultation, et avec le consentement du patient, le confrère consulté informe par écrit, le cas échéant par voie électronique, l'infirmier traitant de ses constatations, conclusions et prescriptions éventuelles.
« Lorsque les avis de l'infirmier consulté et de l'infirmier traitant diffèrent profondément, ce dernier avise le patient. Si l'avis de l'infirmier consulté prévaut auprès du patient ou de son entourage, l'infirmier traitant est libre de cesser les soins. L'infirmier consulté ne doit pas, de sa propre initiative, au cours du traitement ayant motivé la consultation, convoquer ou réexaminer le patient.

Art. R. 4312-80. - L'infirmier informe le patient du tarif des actes effectués au cours du traitement ainsi que de sa situation au regard de la convention nationale des infirmiers prévue par le code de la sécurité sociale. Il affiche ces informations dans son lieu d'exercice et de façon aisément visible.
« L'infirmier n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé au patient.
« Les honoraires de l'infirmier non conventionné doivent être fixés avec tact et mesure.
« Lorsque des infirmiers collaborent entre eux ou coopèrent avec d'autres professionnels de santé, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes.

Art. R. 4312-81. - Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.

 

3-3: Devoirs envers les confrères

Art. R. 4312-82. - Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier.

Art. R. 4312-83. - Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle. Dans ce dernier cas, et sans préjudice des règles relatives à l'assurance-maladie, le remplaçant doit être titulaire d'une autorisation de remplacement, pour une durée d'un an renouvelable, délivrée par le conseil départemental de l'ordre auquel il est inscrit.
« L'infirmier remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers en même temps, y compris dans une association d'infirmiers ou un cabinet de groupe.
« Tout contrat de remplacement est transmis, par l'infirmier remplaçant et l'infirmier remplacé, au conseil départemental ou aux conseils départementaux auxquels ils sont inscrits.

Art. R. 4312-84. - Durant la période de remplacement, l'infirmier remplacé doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière, sous réserve des hypothèses de non-assistance à personne en péril et de demande de l'autorité en cas d'urgence, de sinistre ou de calamité, telle que mentionnée au second alinéa de l'article R. 4312-8.
« Lorsque l'infirmier remplacé exerce dans le cadre d'une association ou d'une société, il en informe celle-ci.

Art. R. 4312-85. - Le remplacement d'un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité. Toutefois, un infirmier interdit d'exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.
« Au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d'une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi par écrit entre les deux parties et être communiqué au conseil départemental de l'ordre.

Art. R. 4312-86. - L'infirmier remplaçant qui n'est pas installé assure le remplacement au lieu d'exercice professionnel de l'infirmier remplacé et sous sa responsabilité propre.
« L'infirmier d'exercice libéral remplaçant peut, si l'infirmier remplacé en est d'accord, recevoir les patients dans son propre cabinet.

Art. R. 4312-87. - Lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, l'infirmier remplaçant abandonne l'ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l'infirmier remplacé.
« L'infirmier qui remplace un de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère remplacé et, éventuellement, avec les infirmiers exerçant en association ou en société avec celui-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental de l'ordre. Lorsqu'un tel accord n'a pu être obtenu, l'affaire doit être soumise audit conseil qui apprécie l'opportunité et décide de l'installation.

Art. R. 4312-88. - L'infirmier peut s'attacher le concours d'un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
« Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix de l'infirmier par les patients, l'interdiction du compérage et la prohibition de la concurrence déloyale.


3-4: Dispositions diverses et finales

Art. R. 4312-89. - Tout infirmier qui modifie ses conditions d'exercice y compris son adresse professionnelle ou cesse d'exercer est tenu d'avertir sans délai le conseil départemental. Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national.

Art. R. 4312-90. - Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'ordre par un infirmier peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.

Art. R. 4312-91. - Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées.
« Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national de l'ordre soit d'office, soit à la demande des intéressés. Dans ce dernier cas, le recours doit être présenté dans les deux mois de la notification de la décision.
« Les recours contentieux contre les décisions des conseils départementaux ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le conseil national de l'ordre.

Art. R. 4312-92. - Les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux infirmiers. »

 

Les demandes d'autorisation d'exercice dans un lieu distinct ainsi que les demandes d'autorisation de remplacement réceptionnées par le directeur général de l'agence régionale de santé à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent d'être instruites par ce dernier jusqu'à leur terme sur le fondement des dispositions du code de la santé publique antérieures à cette entrée en vigueur.

Toute demande réceptionnée par le directeur général de l'agence régionale de santé après la date d'entrée en vigueur du présent décret est transférée, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au conseil départemental de l'ordre compétent qui dispose alors du délai restant à courir pour statuer sur cette demande. Sa décision est rendue sur le fondement des dispositions prévues par le présent décret.
Le directeur général de l'agence régionale de santé assure la gestion des procédures contentieuses qui portent sur les décisions qu'il a lui-même rendues.

Retrouvez la 1ère partie du Code de déontologie dans l'article: Le Code de déontologie des infirmiers publié au Journal officiel 

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Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
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28 novembre 2016 1 28 /11 /novembre /2016 06:00

Les règles professionnelles des infirmiers étaient jusqu'à présent prévues depuis 1993 aux articles R.4312-1 et suivants du Code de la santé publique.

Elles faisaient office de règles déontologiques dans l'attente de la publication du code de déontologie des infirmiers  rédigé par l'Ordre national des infirmiers. 

Ce Code est désormais publié au Journal officiel du 27 novembre 2016 avec le  Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie.

A ce titre, il énonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients.

Il précise les modalités d'exercice de la profession, ainsi que les rapports des infirmiers envers leurs confrères et les membres des autres professions de santé. 

Au plus tard le 27 mai 2017, les infirmiers en fonction et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu'ils ont pris connaissance du code de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.

Les contrats professionnels signés avant la date de publication du décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des infirmiers dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, au plus tard le 27 novembre 2018

Le Code est donc le suivant (1ère partie):

1- Devoirs généraux

Art. R. 4312-1. - Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des infirmiers. Elles s'imposent à tout infirmier inscrit au tableau de l'ordre, à tout infirmier effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivants ainsi qu'aux étudiants en soins infirmiers mentionnés à l'article L. 4311-12.
« Conformément à l'article L. 4312-7, le Conseil national de l'ordre des infirmiers est chargé de veiller au respect de ces dispositions par tous les infirmiers inscrits à son tableau.
« Les infractions à ces dispositions sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles d'entraîner.

Art. R. 4312-2. - Tout infirmier, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.

Art. R. 4312-3. - L'infirmier, au service de la personne et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine. Il respecte la dignité et l'intimité du patient, de sa famille et de ses proches.
« Le respect dû à la personne continue de s'imposer après la mort.

Art. R. 4312-4. - L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d'humanité indispensables à l'exercice de la profession.

Art. R. 4312-5. - Le secret professionnel s'impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi.
« L'infirmier instruit les personnes qui l'assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel.

Art. R. 4312-6. - L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Art. R. 4312-7. - L'infirmier en présence d'un malade ou d'un blessé en péril, ou informé qu'un malade ou un blessé est en péril, lui porte assistance, ou s'assure qu'il reçoit les soins nécessaires.

Art. R. 4312-8. - L'infirmier apporte son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire.
« L'infirmier auquel une autorité qualifiée fait appel soit pour collaborer à un dispositif de secours mis en place pour répondre à une situation d'urgence, soit en cas de sinistre ou de calamité, répond à cet appel et apporte son concours.

Art. R. 4312-9. - L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
« En particulier, dans toute communication publique, il fait preuve de prudence dans ses propos et ne mentionne son appartenance à la profession qu'avec circonspection.

2- Devoirs envers les patients

Art. R. 4312-10. - L'infirmier agit en toutes circonstances dans l'intérêt du patient.
« Ses soins sont consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science.
« Il y consacre le temps nécessaire en s'aidant, dans toute la mesure du possible, des méthodes scientifiques et professionnelles les mieux adaptées. Il sollicite, s'il y a lieu, les concours appropriés.
« Il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience, ses compétences ou les moyens dont il dispose.
« L'infirmier ne peut pas conseiller et proposer au patient ou à son entourage, comme salutaire ou sans danger, un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite.

Art. R. 4312-11. - L'infirmier doit écouter, examiner, conseiller, éduquer ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient, notamment, leur origine, leurs mœurs, leur situation sociale ou de famille, leur croyance ou leur religion, leur handicap, leur état de santé, leur âge, leur sexe, leur réputation, les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard ou leur situation vis-à-vis du système de protection sociale.
« Il leur apporte son concours en toutes circonstances.
« Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne prise en charge.

Art. R. 4312-12. - Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins, l'infirmier est tenu d'en assurer la continuité.
« Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un infirmier a le droit de refuser ses soins pour une raison professionnelle ou personnelle.
« Si l'infirmier se trouve dans l'obligation d'interrompre ou décide de ne pas effectuer des soins, il doit, sous réserve de ne pas nuire au patient, lui en expliquer les raisons, l'orienter vers un confrère ou une structure adaptée et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins.

Art. R. 4312-13. - L'infirmier met en œuvre le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé dans le respect de ses compétences professionnelles.
« Cette information est relative aux soins, moyens et techniques mis en œuvre, à propos desquels l'infirmier donne tous les conseils utiles. Elle incombe à l'infirmier dans le cadre de ses compétences telles que déterminées aux articles L. 4311-1 et R. 4311-1 et suivants. Dans le cas où une demande d'information dépasse son champ de compétences, l'infirmier invite le patient à solliciter l'information auprès du professionnel légalement compétent.
« L'information donnée par l'infirmier est loyale, adaptée et intelligible. Il tient compte de la personnalité du patient et veille à la compréhension des informations communiquées.
« Seules l'urgence ou l'impossibilité peuvent dispenser l'infirmier de son devoir d'information.
« La volonté de la personne de ne pas être informée doit être respectée.

Art. R. 4312-14. - Le consentement libre et éclairé de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas. Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse le traitement proposé, l'infirmier respecte ce refus après l'avoir informé de ses conséquences et, avec son accord, le médecin prescripteur.
« Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'infirmier ne peut intervenir sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.
« L'infirmier appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé s'efforce, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement. En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, l'infirmier donne les soins nécessaires. Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, l'infirmier en tient compte dans toute la mesure du possible.

Art. R. 4312-15. - L'infirmier informe le patient de son engagement dans un protocole associant d'autres professionnels de santé dans une démarche de coopération entre eux, impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention auprès de lui.

Art. R. 4312-16. - Le consentement du mineur ou du majeur protégé doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Art. R. 4312-17. - L'infirmier amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, ne serait-ce que par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité.
« S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, sous réserve de l'accord de l'intéressé, il en informe l'autorité judiciaire. S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, l'accord de l'intéressé n'est pas nécessaire.

Art. R. 4312-18. - Lorsque l'infirmier discerne qu'une personne auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime de sévices, de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles, il doit mettre en œuvre, en faisant preuve de prudence et de circonspection, les moyens les plus adéquats pour la protéger.
« S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie ou de son état physique ou psychique, l'infirmier doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives.

Art. R. 4312-19. - En toutes circonstances, l'infirmier s'efforce, par son action professionnelle, de soulager les souffrances du patient par des moyens appropriés à son état et l'accompagne moralement.
« L'infirmier a le devoir, dans le cadre de ses compétences propres et sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole thérapeutique, de dispenser des soins visant à soulager la douleur.

Art. R. 4312-20. - L'infirmier a le devoir de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.
« Il a notamment le devoir d'aider le patient dont l'état le requiert à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.
« Il s'efforce également, dans les circonstances mentionnées aux alinéas précédents, d'accompagner l'entourage du patient.

Art. R. 4312-21. - L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage.
« L'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort.

Art. R. 4312-22. - Lorsqu'il participe à une recherche impliquant la personne humaine, notamment dans le domaine des soins infirmiers ou en est le promoteur, l'infirmier respecte les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.
« Il en est de même en ce qui concerne sa participation à une activité de prélèvements d'organes mentionnée au livre II de cette même partie.

Art. R. 4312-23. - L'exercice de la profession d'infirmier comporte l'établissement par le professionnel, conformément aux constatations qu'il est en mesure d'effectuer, de certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
« Ces documents doivent être rédigés lisiblement en langue française et datés, permettre l'identification du professionnel dont ils émanent et être signés par lui. L'infirmier peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci.
« Il est interdit à l'infirmier d'en faire ou d'en favoriser une utilisation frauduleuse, ainsi que d'établir des documents de complaisance.

Art. R. 4312-24. - Sont interdits tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite, ainsi que toute ristourne en argent ou en nature.
s aux infirmiers. 

3-  Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé

Art. R. 4312-25. - Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.
« Ils se doivent assistance dans l'adversité.
« Il est interdit à un infirmier, quel que soit le moyen ou le support de communication utilisé, d'en calomnier un autre, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession.
« Un infirmier en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre.

Art. R. 4312-26. - Dans le cas où un infirmier est interrogé au cours d'une procédure disciplinaire ordinale, il est tenu, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, de révéler les faits utiles à l'instruction parvenus à sa connaissance.
« Toute déclaration volontairement inexacte peut elle-même donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Art. R. 4312-27. - Il est interdit à l'infirmier de s'attribuer abusivement le mérite d'une découverte scientifique, notamment dans une publication.

Art. R. 4312-28. - L'infirmier doit, dans l'intérêt des patients, entretenir de bons rapports avec les membres des autres professions de santé. Il respecte l'indépendance professionnelle de ceux-ci.
« Il lui est interdit de calomnier un autre professionnel de santé, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos susceptibles de lui nuire dans l'exercice de sa profession.

Art. R. 4312-29. - Il est interdit à l'infirmier d'accepter une commission pour quelque acte professionnel que ce soit.
« Est interdite à l'infirmier toute forme de compérage avec d'autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale. On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou d'un tiers.
« Sont notamment interdites toutes pratiques comparables avec des établissements de fabrication ou de vente de produits ou de services, matériels, ou appareils nécessaires à l'exercice de sa profession, sociétés d'ambulance ou de pompes funèbres, ainsi qu'avec tout établissement de santé, médico-social ou social.

Art. R. 4312-30. - Le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit, hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.

Art. R. 4312-31. - Il est interdit à l'infirmier de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou d'appareils.

4- Modalités d'exercice de la profession

Art. R. 4312-32. - L'infirmier est personnellement responsable de ses décisions ainsi que des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer.
« Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre son indépendance, la qualité des soins ou la sécurité des personnes prises en charge.

Art. R. 4312-33. - Dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, l'infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu'il estime les plus appropriés.
« Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses actes professionnels et ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité et à la sécurité des soins.
« Il tient compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différents soins possibles.

Art. R. 4312-34. - L'infirmier répond, dans la mesure de ses connaissances, à toute demande d'information préalable sur les conditions de remboursement des produits et dispositifs prescrits.

Art. R. 4312-35. - L'infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi.
« L'infirmier veille, quel que soit son mode d'exercice, à la protection du dossier de soins infirmiers contre toute indiscrétion.
« Lorsqu'il a recours à des procédés informatiques, il prend toutes les mesures de son ressort afin d'assurer la protection de ces données.

Art. R. 4312-36. - L'infirmier chargé de toute fonction de coordination ou d'encadrement veille à la bonne exécution des actes accomplis par les personnes dont il coordonne ou encadre l'activité, qu'il s'agisse d'infirmiers, d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'aides médico-psychologiques, d'étudiants en soins infirmiers ou de toute autre personne placée sous sa responsabilité.
« Il est responsable des actes qu'il assure avec la collaboration des professionnels qu'il encadre.
« Il veille à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours.

Art. R. 4312-37. - L'infirmier respecte et fait respecter les règles d'hygiène, dans sa personne, dans l'administration des soins, dans l'utilisation des matériels et dans la tenue des locaux professionnels.
« Il s'assure de la bonne gestion des déchets qui résultent de ses actes professionnels, selon les procédures réglementaires.

Art. R. 4312-38. - L'infirmier vérifie que le médicament, produit ou dispositif médical délivré est conforme à la prescription. Il contrôle également son dosage ainsi que sa date de péremption. Il respecte le mode d'emploi des dispositifs médicaux utilisés.

Art. R. 4312-39. - L'infirmier prend toutes précautions en son pouvoir pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans le cadre de son exercice professionnel.

Art. R. 4312-40. - L'infirmier propose la consultation d'un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu'il l'estime nécessaire.

Art. R. 4312-41. - L'infirmier communique au médecin toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic, ainsi que de permettre la meilleure adaptation du traitement ou de la prise en charge.

Art. R. 4312-42. - L'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée.
« Il demande au prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé.
« Si l'infirmier a un doute sur la prescription, il la vérifie auprès de son auteur ou, en cas d'impossibilité, auprès d'un autre membre de la profession concernée. En cas d'impossibilité de vérification et de risques manifestes et imminents pour la santé du patient, il adopte, en vertu de ses compétences propres, l'attitude qui permet de préserver au mieux la santé du patient, et ne fait prendre à ce dernier aucun risque injustifié.

Art. R. 4312-43. - L'infirmier applique et respecte les protocoles élaborés par le médecin prévus par les dispositions des articles R. 4311-7 et R. 4311-14.
« Chaque fois qu'il l'estime indispensable, l'infirmier demande au médecin responsable d'établir un protocole écrit, daté et signé.
« En cas de mise en œuvre d'un protocole écrit de soins d'urgence, ou d'actes conservatoires accomplis jusqu'à l'intervention d'un médecin, l'infirmier remet à ce dernier un compte rendu écrit, daté et signé, et annexé au dossier du patient.
« En cas d'urgence et en dehors de la mise en œuvre d'un protocole, l'infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. Il prend toute mesure en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état.

Art. R. 4312-44. - L'infirmier intervenant dans le cadre d'actions de prévention, d'éducation, de coordination, de formation, d'encadrement, ou de toute autre action professionnelle observe dans ces activités l'ensemble des principes et des règles du présent code de déontologie.

Art. R. 4312-45. - Conformément à la loi, l'infirmier peut, dans les établissements d'enseignement du second degré, en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Il s'assure de l'accompagnement psychologique de l'élève et veille à la mise en œuvre d'un suivi médical.

Art. R. 4312-46. - Pour garantir la qualité des soins qu'il dispense et la sécurité du patient, l'infirmier a le devoir d'actualiser et de perfectionner ses compétences. Il prend toutes dispositions nécessaires pour respecter ses obligations en matière de développement professionnel continu.

Art. R. 4312-47. - L'infirmier ne doit pas diffuser dans les milieux professionnels ou médicaux une technique ou un procédé nouveau de soins infirmiers insuffisamment éprouvés sans accompagner cette diffusion des réserves qui s'imposent.
« Il a également le devoir de ne pas utiliser des techniques nouvelles de soins infirmiers qui feraient courir au patient un risque injustifié.

Art. R. 4312-48. - Lors des stages cliniques des étudiants, l'infirmier veille à obtenir le consentement préalable de la personne, pour l'examen ou les soins qui lui sont dispensés par l'étudiant ou en sa présence. L'étudiant qui reçoit cet enseignement doit être au préalable informé par l'infirmier de la nécessité de respecter les droits des malades ainsi que les devoirs des infirmiers énoncés par le présent code de déontologie.

Art. R. 4312-49. - Lorsqu'il utilise son expérience ou des documents à des fins d'enseignement ou de publication scientifique, l'infirmier fait en sorte que l'identification des personnes ne soit pas possible.

Art. R. 4312-50. - Il est interdit d'exercer la profession d'infirmier sous un pseudonyme.
« Un infirmier qui se sert d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.
« Il est interdit, pour un professionnel agissant à titre privé sous couvert d'un pseudonyme, et quel que soit le moyen de communication utilisé, d'arguer de sa qualité de professionnel sans dévoiler son identité.

Art. R. 4312-51. - L'infirmier qui a des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits est tenu de faire connaître ces liens au public, lorsqu'il s'exprime lors d'une manifestation publique, d'un enseignement universitaire ou d'une action de formation continue ou d'éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute publication écrite ou en ligne.

Art. R. 4312-52. - Il est interdit à l'infirmier de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Toutefois, les exceptions prévues par les dispositions de l'article L. 4113-6 s'appliquent aux infirmiers.

Art. R. 4312-53. - L'infirmier veille, notamment lorsqu'il participe en tant qu'expert à une instance, groupe, ou autre commission organisés par l'autorité publique, à déclarer les intérêts susceptibles de mettre en cause son impartialité et son indépendance, ou de nuire à la qualité de son expertise ou de son jugement. Il respecte les procédures organisées à cette fin par l'autorité publique.

Art. R. 4312-54. - L'infirmier ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité.

Art. R. 4312-55. - L'infirmier ne peut exercer en dehors d'activités de soins, de prévention, d'éducation à la santé, de formation, de recherche ou d'expertise, une autre activité lui permettant de tirer profit des compétences qui lui sont reconnues par la réglementation.
« Il ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice professionnel et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur.

Art. R. 4312-56. - Les seules indications que l'infirmier est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels et feuilles d'ordonnances sont :
« 1° Ses nom, prénoms, numéro d'inscription à l'ordre, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, adresse électronique, jours et heures de consultation ;
« 2° Si le professionnel exerce en association ou en société, les noms des confrères associés, et l'indication du type de société ;
« 3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie ;
« 4° Ses diplômes, titres et fonctions lorsqu'ils sont reconnus par la réglementation en vigueur en France ;
« 5° La mention de l'adhésion à une association de gestion agréée ;
« 6° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.


Art. R. 4312-57. - L'infirmier ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services, ou si son indépendance est affectée de quelque manière que ce soit.
« Nul ne peut être à la fois infirmier expert et infirmier traitant d'un même malade.
« Lorsqu'il est investi d'une mission, l'infirmier expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement infirmière, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code.


Art. R. 4312-58. - Avant d'entreprendre toute opération d'expertise, l'infirmier expert informe la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.
« L'infirmier expert est tenu de respecter le principe du contradictoire pendant la totalité des opérations d'expertise.
« Dans la rédaction de son rapport, l'infirmier expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter une réponse aux questions posées. Hors ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise.
« Il atteste qu'il a accompli personnellement sa mission

 La seconde partie du Code et fin à retrouver dans l'article Le Code de déontologie des infirmiers publié au Journal officiel

 

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Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
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27 novembre 2016 7 27 /11 /novembre /2016 08:17

Après La Rumeur, Orelsan ou Youssoupha, c'est désormais à Infinit de rejoindre la cohorte des rappeurs relaxés après avoir été poursuivis pour injures ou diffamation.

Le jeune azuréen Infinit était en effet cité à comparaitre devant le tribunal correctionnel de Nice par Christian Estrosi, maire à l'époque des faits, qui lui reprochait les paroles injurieuses d'une chanson intitulée Christian E.

Une plainte avait été déposée en octobre 2015 pour ce titre publié sur Youtube où il est question de drogue, de prostituées et de mafia, mais dont les paroles ne visent pas l'intéressé selon Infinit.

Dans son entrainant refrain, ’,on avait surtout relevé  “J’ai aucun diplôme comme Christian Estrosi, Christian Estrosi / Mais je vais devenir maire comme Christian Estrosi, Christian Estrosi

Christian Estrosi réclamait l'euro symbolique au nom du maire et au nom de la mairie, ainsi que 6.000 euros de frais de justice. Le parquet lui, a requis 1.500 euros d'amende, estimant le délit constitué. 

Le 6 octobre 2016, le jugement relaxait le rappeur. 

Le Tribunal correctionnel de Nice a estimé que la chanson n'évoque aucun fait précis  tant à sa personne que dans ses actions dans le cadre de ses mandats électifs. et n'était donc pas attentatoire à l'honneur et la considération de Christian Estrosi.

Seules les deux premières et les deux dernières phrases font état d’un fait précis, à savoir que Christian Estrosi n’est pas diplômé, ce qui n’est pas contestable et ce dont se targue à juste titre l’ancien maire de Nice. , ce qui ne caractérise pas une atteinte à son honneur et à sa considération.

Les paroles de cette chanson relèvent donc de la liberté d’expression de son auteur (Lire la décision)

Une décision somme toute fort logique et conforme à de nombreux précédents.

On se souviendra de la plainte du Ministre de l'Intérieur pour le texte de "Insécurité sous la plume d'un barbare" du rappeur Hamé qui a suivi un long et tortueux parcours judiciaire pour aboutir, après deux jugements en Appel et deux pourvois en cassation à la relaxe du chanteur du groupe  La Rumeur.

 

Il était poursuivi par le ministère de l'intérieur pour diffamation envers la Police nationale pour des propos tenus en 2002. Il avait notamment écrit que "les rapports du ministère de l'intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu'aucun des assassins n'ait été inquiété", ainsi que "vivre aujourd'hui dans nos quartiers c'est avoir plus de chance de vivre des situations d'abandon économique, de fragilisation psychologique, de discrimination à l'embauche, de précarité du logement, d'humiliations policières régulières".

Après deux relaxes et un ultime renvoi, l'arrêt final de la Cour de cassation du 25 juin 2010 est édifiant (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/585_25_16731.html):  "les écrits incriminés n’imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, la cour d’appel en a déduit à bon droit que ces écrits, s’ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique

De même, Eric Zemmour s'était cassé les dents dans son procès intenté au rappeur Youssoupha (Zemmour perd son procès face au rappeur Youssoupha). La Cour d'appel de Paris avait relaxé ce dernier qui avait traité de "con" le chroniqueur Eric Zemmour dans une chanson

Eric Zemmour avait porté plainte pour injure et diffamation après la diffusion sur Internet, en mars 2009, d'une chanson du deuxième album du rappeur intitulé "Sur les chemins du retour" dont les paroles litigieuses étaient : "A force de juger nos gueules, les gens le savent qu'à la télé souvent les chroniqueurs diabolisent les banlieusards, chaque fois que ça pète on dit que c'est nous, je mets un billet sur la tête de celui qui fera taire ce con d'Eric Zemmour."

La cour d'appel de Paris avait estimé qu'il n'y avait ni diffamation ni injure publique et débouté Eric Zemmour en considèrant que M. Zemmour, "journaliste, chroniqueur et polémiste connu pour son sens pas toujours bienveillant de l'humour et de la formule", est "un personnage public"vis-à-vis duquel "une plus grande tolérance s'impose".

La cour relèvait dans son arrêt du 28 juin 2012, par ailleurs, que le rap est "un style artistique permettant un recours possible à une certaine dose d'exagération".

Dans un autre registre le rappeur Orelsan a été récemment relaxé pour ses textes violents envers les femmes

Il était poursuivi pour « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence » contre les femmes en raison de certaines paroles de son album.

Parmi les textes incriminés de son album "Perdu d’avance", figuraient les propos suivants : « Renseigne-toi sur les pansements et les poussettes, Je peux faire  un enfant et te casser le nez sur un coup de tête », « J’respecte les schnecks [les filles] avec un QI en déficit, celles qui encaissent jusqu’à devenir handicapées physiques » ou encore cette expression ; « Ferme ta gueule ou tu vas te faire marie-trintigner », en référence explicite à mort de l’actrice Marie Trintignant, à la suite des coups portés par son compagnon Bertrand Cantat.

La cour d'appel de Versailles relève que le rap est « par nature un mode d’expression brutal, provocateur, vulgaire, voire violent puisqu’il se veut le reflet d’une génération désabusée et révoltée ». Sanctionner de tels propos « au titre des délits d’injures publiques à raison du sexe ou de la provocation à la violence, à la haine et à la discrimination envers les femmes reviendrait à censurer toute forme de création artistique inspirée du mal-être, du désarroi et du sentiment d’abandon d’une génération en violation du principe de la liberté d’expression », précise la cour dans son arrêt du 18 février 2016 relaxant le rappeur (Cour d'appel de Versailles, du 18 février 2016)

Enfin, le journaliste du Parisien Timothée Boutry nous signale ce jugement du 26 novembre 2016 relaxant le réalisateur "Vision Industry" des poursuites pour apologie de la violence et mise en péril de mineurs pour un clip mettant en scène des lycéens d'un collège parisien exhibant des armes factices avec des postures de caïds (lire son article: http://www.leparisien.fr/paris-75018/paris-le-realisateur-du-clip-de-rap-polemique-relaxe-26-11-2016-6379323.php)

La liberté artistique a donc également prévalu dans cette affaire qui n'est cependant pas terminée puisque le Parquet a fait appel, certainement motivé par la présence de mineurs dans le clip litigieux et l'application de l'article 227-24 du code pénal.

Mais la liberté d'expression a une limite bien entendu et deux jeunes rappeurs charentais Poposte et Rémy, qui avaient publié sur internet début 2015 deux vidéos, viennent d'en faire l'amère expérience.

Dans l'une d'elles, ils chantaient avoir "toujours le sourire quand un flic crève ", qualifiant les policiers de "porcs ". Dans une seconde chanson, ils demandaient à voir la tête de Marine Le Pen "découpée, rangée dans un sac ". Ils ont été condamnés par le tribunal correctionnel d'Angoulème le 2 mars 2016 à 500 euros d'amende avec sursis et un stage de citoyenneté pour "apologie de crime" et "injure publique" envers la police, mais relaxés pour les faits de "provocation de crime" non suivie d'effets à l'encontre de Marine Le Pen.

 

 

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26 novembre 2016 6 26 /11 /novembre /2016 13:54

Les demandes d'actes à un juge d'instruction constituent souvent une source de litiges.

Tel était le cas dans cette affaire dans laquelle une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée contre le régime social des indépendants (RSI), des chefs, notamment, d'extorsion, escroqueries, faux, usage de faux, et abus de confiance.

Rappelons que l'article 82-1 du Code de procédure pénale dispose que:

"Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.

Le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables"

Par ailleurs, les dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale régissent la forme de ces demandes en ces termes:

"Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.

Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis mentionné à l'alinéa 4. Toutes les pièces du dossier sont cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction.

Toutefois, si les copies peuvent être établies à l'aide de procédés photographiques ou similaires, elles sont exécutées à l'occasion de la transmission du dossier. Il en est alors établi autant d'exemplaires qu'il est nécessaire à l'administration de la justice. Le greffier certifie la conformité du dossier reproduit avec le dossier original. Si le dessaisissement momentané a pour cause l'exercice d'une voie de recours, l'établissement des copies doit être effectué immédiatement pour qu'en aucun cas ne soit retardée la mise en état de l'affaire prévue à l'article 194.

Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et 152.

Le juge d'instruction doit vérifier les éléments d'information ainsi recueillis.

Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l'alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.

Le juge d'instruction peut également commettre une personne habilitée en application du sixième alinéa ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressée. A moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de placer en détention provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement.

Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles.

S'il est saisi par une partie d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à l'un des examens ou à toutes autres mesures utiles prévus par l'alinéa qui précède, le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

La demande mentionnée à l'alinéa précédent doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction.

Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 186-1"

En application de cet article, le plaignant avait formé une déclaration de demande d'actes par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 décembre 2015 à laquelle le juge d'instruction n'a pas répondu

Par ordonnance du 2 mars 2016 et statuant sur une saisine directe formée par la partie civile le 16 février 2016, le président de la chambre de l'instruction de Versailles,devait déclarer sa saisine irrecevable, au motif que la demande d'actes adressée au juge d'instruction par lettre recommandée avec accusé de réception n'aurait pas été formée dans les conditions prévues par l'article 81, alinéa 10, du code de procédure pénale qui impose une déclaration au greffe du juge d'instruction saisi.

La Cour de cassation censure très logiquement cette interprétation du juge d'appel.

Aux termes d'un arrêt de la Chambre criminelle du 27 septembre 2016, rappelle à juste titre que, selon l'article 81, alinéa 10, du code de procédure pénale, si les demandes d'actes, présentées en application de l'article 82-1 du même code, doivent en effet être formées par déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier, toutefois si le demandeur ne réside pas dans le ressort de la juridiction, la déclaration peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès lors, alors que la partie civile demanderesse ne demeurait pas dans le ressort de la juridiction, le président de la chambre de l'instruction avait commis un excès de pouvoir et l'affaire devra donc être réexaminée en appel.

Ce n'est que logique.

En revanche, une demande d'acte sollicitée par lettre simple, en l'occurrence une contre-expertise, n'est pas recevable Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2016, 14-86896)

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2016

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26 novembre 2016 6 26 /11 /novembre /2016 10:29

Du nouveau pour les contestations du remboursement de trop-perçus versés aux demandeurs d'emploi avec la publication au Journal officiel du 26 novembre 2016 du Décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi

Ce décret a pour objet de fixer le délai dans lequel le demandeur d'emploi qui conteste le caractère indu des prestations d'assurance chômage qui lui ont été versées peut former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi. 

Le texte a été pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Ce délai est donc désormais fixé à deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi. 

Rappelons qu'en 2014, les indus versés puis réclamés aux chômeurs ont atteint 751 millions d’euros, après 811 millions en 2013. En moyenne, Pôle emploi finit par en recouvrer entre les deux tiers et les trois quarts. Les causes des indus sont variées et résultent de la complexité des règles, de mauvaises déclarations des chômeurs mais aussi, parfois, d’erreurs de Pôle emploi.

Il a donc été prévu que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 du Code du travail ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues de 20 % sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 5426-8-1.

Pour le remboursement des allocations indûment versées par Pôle emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre. 

Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.

Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle Emploi.

L'article R. 5426-19 du code du travail est donc complété en conséquence avec le délai de deux mois ouvert aux demandeurs d'emploi qui contestent.

Par ailleurs, le décret précise que lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent

Retrouvez également notre article complet sur le sujet: Trop-perçus de Pôle emploi

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France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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