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29 décembre 2013 7 29 /12 /décembre /2013 07:54

Aux termes d'un arrêté du 24 décembre 2013, publié au JO du 27 décembre 2013, ont été fixées les conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure.

Rappelons que cet article s'inscrit dans le code de déontologie de la police et de la gendarmerie applicable à compter du 1er janvier 2014.
Ce numéro d'identification individuel correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » des agents.

Les agents qui exercent leurs missions en tenue d'uniforme devront être porteurs à compter du 1er janvier 2014, au cours de l'exécution de celles-ci, de leur numéro d'identification individuel.
Toutefois, en raison de la nature de leurs missions, sont exemptés de cette obligation de port :
― les personnels chargés de la sécurité des sites de la direction centrale du renseignement intérieur ;
― les personnels chargés de la sécurité des bâtiments des représentations diplomatiques françaises à l'étranger ;
― les personnels appelés à revêtir leur tenue d'honneur lors de cérémonies ou commémorations

Les personnels qui exercent leurs missions en tenue civile et qui, au cours des opérations de police, revêtent un effet d'identification dont ils sont dotés, et notamment ceux qui doivent être porteurs de façon visible de l'un des moyens matériels d'identification « police », tel le brassard police, sont également soumis, à cette occasion, au port de leur numéro d'identification individuel.

Cette mesure, qui constituait l'une des promesses du candidat à la présidence François Hollande pour lutter contre les contrôles abusifs, rencontre une importante résistance de la part des policiers qui la trouve ''stigmatisante''.

Le code de déontologie prévoit également notamment les règles applicables en matière de contrôle d'identité codifié dans l'article R. 434-16:

''Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle.

Le contrôle d'identité se déroule sans qu’il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet.

La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du policier ou du gendarme qui l’accomplit ou de celle d’autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n’est pas porteuse d’un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.

Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l’abri du regard du public.''

 

Retrouvez l'arrêté du 24 décembre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028387708&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

et le code de déontologie:http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Deontologie

 

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28 décembre 2013 6 28 /12 /décembre /2013 13:01

Avant de revenir plus longuement dans un prochain article sur les nouveautés qui seront introduites par la loi Hamon (adoptée par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 et qui reviendra en Seconde lecture au Sénat le 27 janvier 2014), deux décisions à retenir qui sont intervenues en cette fin 2013 concernant les procédures de surendettement:

1/ Dans un premier arrêt du 5 décembre (pourvoi 11-28092), la 2ème chambre civile précise que des associés de SNC ne peuvent prétendre au bénéfice de la procédure.  

Deux époux s'étaient portés en effet cautions solidaires d'un prêt consenti à la société en nom collectif dont ils étaient les associés gérants, avaient saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation de surendettement. La commission ayant déclaré leur demande recevable, mais un créancier avait attaqué cette recevabilité.
Les cautions font grief au jugement du juge de l'exécution de Bayonne de les déclarer irrecevables à saisir la commission de surendettement alors, selon eux, que la procédure de traitement du surendettement devrait bénéficier sans restriction à la caution personne physique dont l'engagement garantit le paiement de dettes professionnelles, nées notamment de l'activité d'une société.
Mais la Cour de cassation considère que les associés gérants d'une société en nom collectif, qui ont de droit la qualité de commerçants, sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce qui disposent, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à "toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale". Il s'ensuit qu'en application de l'article L 333-1 du code de la consommation, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers et la décision d'irrecevabilité se trouve donc légalement justifiée.

 

2/ Dans un second arrêt du même jour, la Cour de cassation rappelle qu'en matière de surendettement, la bonne foi est toujours présumée.

Le créancier d'une dette de loyers avait contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de son locataire de traitement de sa situation de surendettement et recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le juge de l'exécution donne tort au locataire en indiquqnt que ce dernier ne pouvait bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,  après avoir relevé que séparé de fait de son épouse depuis 2009, il percevait une pension d'invalidité de 516 euros et avait déclaré à l'audience être sans domicile fixe, et en retenant notamment que le montant de son endettement était déjà important , qu'il a continué à aggraver son endettement en ne réglant pas les loyers dus à  son bailleur, sans faire de proposition d'apurement de la dette locative ni procédé à un versement même minime qui prouverait sa bonne foi.
Mais, au visa de l'article L. 330-1 du code de la consommation,, la Cour de cassation rappelle que la bonne foi du débiteur est présumée et que le juge de l'exécution, qui a inversé la charge de la preuve, a donc violé le texte susvisé.

 

 

Retrouvez l'arrêt du 5 décembre (pourvoi 11-28092):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028291103&fastReqId=1350641736&fastPos=2

Retrouvez l'arrêt du 5 décembre 2013 (pourvoi 12-20517):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028293354&fastReqId=32401473&fastPos=8

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24 décembre 2013 2 24 /12 /décembre /2013 08:01

Comme nous vous l'avions annoncé sur ce blog et analysé notamment sur la radio RCF, le projet de loi sur la géolocalisation a été présenté hier comme prévu en conseil des ministres (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-geolocalisation-121733017.html) et aussitôt déposé sur le bureau du Sénat pour une discussion parlementaire dès le 20 janvier 2014.

Cette procédure accélérée devrait permettre une adoption de la loi pour la mi-février prochain.

Rappelons que suite à l'invalidation par la Cour de cassation le 22 octobre dernier de procédures de géolocalisation de portables et de la circulaire de la Chancellerie stoppant l'utilisation de ces méthodes dans les investigations en cours, il y avait urgence à légiférer (http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/).

Retrouvez le projet de loi enregistré au Sénat le 23 décembre 2013:

http://www.senat.fr/leg/pjl13-257.html

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23 décembre 2013 1 23 /12 /décembre /2013 07:20

Le Conseil des ministres se tenant exceptionnellement ce lundi 23 décembre 2013 va examiner le projet de loi sur la géolocalisation de suspects dans le cadre d'enquêtes judiciaires, élaboré en urgence suite aux arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2013 qui avaient considéré que les preuves apportées par la géolocalisation dans le cadre d'enquêtes préliminaires n'étaient pas recevables parce que constituant une trop grande ingérence dans la vie privée. La Cour de cassation estimait que seul un juge indépendant pouvait ordonner ce type d'actes d'enquête et pas le Parquet. (Voir notre analyse dans Metronews du 7 novembre 2013:  http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/)

Or, la majorité des enquêtes sont menées par les procureurs, les juges d'instruction n'étant désignés que dans le cadre des affaires les plus complexes.

Conséquence pratique depuis deux mois, plus le droit de poser une balise sous une voiture ou de géolocaliser un portable.

Le projet de loi soumis ce jour aux ministres prévoit, notamment, que le procureur pourra autoriser la pose d’une balise ou la géolocalisation d’un téléphone portable, mais seulement pendant une durée de 15 jours. Passé ce délai, le procureur devra demander l'autorisation à un juge des libertés et de la détention, ce dernier devant renouveler cette autorisation tous les mois.  

Après son examen par le Conseil, le projet devra bien entendu être soumis à l'approbation des parlementaires en début d'année. Nous aurons donc l'occasion d'y revenir, le moment venu, plus amplement.

projet-loi-geolocalisation.png

Retrouvez également notre article sur le sujet du 6 novembre 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-geolocalisation-constitue-une-ingerence-dans-la-vie-privee-et-ne-peut-etre-executee-que-sous-le-c-120943997.html

ainsi que le communiqué officiel du gouvernement: http://www.gouvernement.fr/gouvernement/geolocalisation

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20 décembre 2013 5 20 /12 /décembre /2013 15:37

La Cour Suprême du Canada vient de rendre aujourd'hui un arrêt fort intéressant sur le sujet de la criminalisation des maisons de débauche au Canada et qui pourrait, sans doute, avoir un certain écho dans nos contrées: le législateur peut décider "des lieux et modalités de la prostitution, à condition qu'il exerce ce pouvoir sans porter ateinte aux droits constitutionnels des prostituées..." 

Résultat: Inconstitutionnalité des articles 210, 212(1)j et 213(1)c du code criminel canadien, lesquels criminalisent la prostitution, qui sont incompatibles avec la Charte comme portant atteinte aux droits de la sécurité de la personne.

Un débat canadien, mais manifestement encore bien ouvert aussi chez nous...

Retrouvez l'arrêt Bedford de la Cour Suprême canadienne du 20 décembre 2013: http://scc-csc.lexum.com/decisia-scc-csc/scc-csc/scc-csc/fr/item/13389/index.do

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19 décembre 2013 4 19 /12 /décembre /2013 07:02

Comme annoncé dans notre article du 23 novembre dernier, notre analyse de l'actualité 2013 du travail dissimulé vient de paraitre dans le nouveau numéro de décembre (n°38) de la revue "le Journal du management juridique".

Vous y retrouverez les principales décisions qui ont marqué l'année 2013 en matière de travail illégal, et notamment le revirement de jurisprudence du 6 février 2013 sur le cumul des indemnités de licenciement et de travail dissimulé, ainsi qu'un panorama spécifique aux compagnies aériennes, "mauvaises élèves" en la matière.

Retrouvez l'article "Actualité 2013 du travail dissimulé":

http://issuu.com/legiteam/docs/jmj_38_bd/11?e=1003431/6044545

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17 décembre 2013 2 17 /12 /décembre /2013 07:16

Comme nous vous l'avions annoncé dès le 9 novembre dernier ( http://www.thierryvallatavocat.com/article-que-va-t-il-rester-de-la-circulaire-cazeneuve-le-point-apres-le-vote-de-la-loi-de-lutte-contre-la-f-121028871.html), la procédure de régularisation des comptes non déclarés détenus à l'étranger s'adapte au vote de la loi contre la fraude fiscale.

Le Ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a souligné que, depuis la publication le 21 juin de sa circulaire précisant les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger peuvent régulariser leur situation, «plus de 9 500 demandes ont déjà été déposées auprès de l’administration fiscale».

«J’appelle solennellement tous ceux qui détiennent des avoirs non déclarés à se présenter immédiatement à l’administration fiscale. Ceux qui ont essayé de frauder le fisc pendant des années doivent savoir qu’ils ne pourront plus échapper au paiement de l’impôt, et que la République les rattrapera tous», a-t-il déclaré devant les députés à l’occasion de la deuxième lecture du projet de budget 2014.

Rappelons que l'actuelle circulaire permet la régularisation, accompagnée de pénalités en fonction notamment du caractère «actif» du compte, avec beaucoup d’opérations, ou «passif» du compte, comme quand il a été reçu en héritage. La nouvelle circulaire prend en compte les conséquences de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale promulguée le 6 décembre 2013.

La loi renforce «les sanctions administratives et correctionnelles auxquelles s’exposent les fraudeurs et donne à l’administration fiscale, à la police et à l’autorité judiciaire de nouveaux moyens pour les identifier», a souligné Bernard Cazeneuve.

 La nouvelle circulaire publiée le 12 décembre 2013 prend aussi en compte le non respect des obligations déclaratives des trusts et de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

L’administration pourra «utiliser comme élément de preuve toutes les listes dont elle dispose ou qu’elle va acquérir grâce aux lanceurs d’alerte qui se multiplient et au renforcement de la coopération internationale», a également prévenu le Ministre. «Les détenteurs de comptes non déclarés que l’administration identifiera seront traités avec toute la rigueur prévue par la loi. Aucune transaction ne leur sera accordée», a insisté Monsieur Cazeneuve. 

Retrouvez la circulaire "Cazeneuve 2" du 12 décembre 2013: http://www.economie.gouv.fr/files/traitement_des_declarations_rectificatives_des_contribuables_detenant_des_avoirs_non_declares_12122013.pdf

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16 décembre 2013 1 16 /12 /décembre /2013 07:44

Nous vous avions informé dès le 25 juillet 2013 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-suppression-du-timbre-de-35-euros-le-retour-a-la-justice-gratuite-119235400.html) de l'annonce par le Ministère de la Justice de son intention de supprimer le droit de timbre de 35 € à acquitter depuis le 1er octobre 2011 en cas de saisine d'une juridiction en place depuis la loi du 29 juillet 2011 (CGI art. 1635 bis Q).

Cette mesure a été inscrite dans le projet de loi finances pour 2014. Celui-ci prévoit, dans son article 69, que l'article du code général des impôts relatif à cette taxe serait purement et simplement supprimé, à compter du 1er janvier 2014. 

Les députés viennent de se pencher sur cette mesure et ont adopté le 13 décembre dernier le projet de loi de finances, qui avait été précédemment rejeté par les sénateurs. Ces derniers vont donc devoir désormais valider également le texte en seconde lecture, mais on peut considérer, au moins sur ce point, que le retour à la gratuité est acquis. 

Retrouvez le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2013:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0260.asp

                       
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13 décembre 2013 5 13 /12 /décembre /2013 06:52

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Publication de notre article "Que reste-t-il du repos dominical en 2013: l'imbroglio autour du travail le dimanche" dans le dernier numéro 132 de décembre 2013 des Cahiers Lamy du CE.

De nombreux lecteurs nous ayant par ailleurs demandé le rapport Bailly sur les exceptions au repos dominical intitulé  "Vers une société qui s'adapte en gardant ses valeurs" déposé le 2 décembre 2013, vous pourrez en télécharger le texte sur le lien ci-après http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/rapport-de-jean-paul-bailly-sur-les-exceptions-au-repos-dominical-dans-les-commerces

Retrouvez également notre article paru dans les Cahiers Lamy du CE de décembre 2013:

http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

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12 décembre 2013 4 12 /12 /décembre /2013 07:04

E-cigarette contre débit de tabac: Le jugement qui vient d'être rendu le 9 décembre 2013 par le tribunal de commerce de Toulouse était très attendu.

Les juges toulousains ont donc tranché pour les buralistes, en considérant que la promotion et la publicité des cigarettes électroniques et e-liquides sont illicites et constitutives d'un acte de concurrence déloyale.

Rappelons les faits: Le bureau de tabac "Le Totem" se plaignait de la présence à deux pas de là d'un commerce de cigarettes électroniques. Le débitant de tabacs porte l'affaire en justice pour violation de la loi sur le monopole du tabac et concurrence déloyale à son encontre.

Le vendeur d'e-cigarettes soutenait qu'il n'était pas assujetti au monopole, les produits commercialisés devant être exclus des dispositions de l'article 564 decies du Code général des Impôts et de l'article L 3511-3 du Code de la Santé relatif à l'interdiction de faire de la publicité sur certains produits du tabac.

Le tribunal de commerce de Toulouse a considéré que le législateur a voulu désigner dans l'article L 3511-3 "outre le tabac et les cigarettes en contnant, tous les autres produits de substitution, existants ou à venir: que la cigarette électronique est donc naturellement concernée par cet article..."

L'intégralité des textes relatifs à la lutte contre le tabagisme et l'article 654 decies sont "naturellement" applicable aux e-cigarettes, de telle sorte qu'il a été jugé une violation du monopole, une contravention aux règles de publicité, un trouble à l'ordre public et enfin la constitution de manoeuvres de concurrence déloyale.

Il est donc ordonné à la SAS Esmokeclean contrevenante de cesser toute commercialisation et toute promotion de ses produits.

Toutefois, outre une formulation parfois bien étrange, aucune execution provisoire n'a été ordonnée dans cette décision qui a été aussitôt frappée d'appel, de telle sorte qu'on aura l'occasion de reparler très prochainement de ce débat qui n'en est qu'à ses prémices.

Retrouvez le jugement du 9 décembre 2013: http://www.wk-pharma.fr/upload/actualites/GROSSE-JUGEMENT-09-12-2013.pdf

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10 décembre 2013 2 10 /12 /décembre /2013 06:28

Nouvelle péripétie judiciaire dans le feuilleton Séphora.

Dans un arrêt rendu le 9 décembre 2013, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours de salariés de parfumerie demandant que le magasin des Champs-Elysées puisse rester ouvert le soir jusqu'à minuit

Rappelons que Sephora avait été condamnée le 23 septembre dernier par la Cour d'appel de Paris à ne plus faire travailler ses salariés jusqu'à minuit dans son vaisseau-amiral après une action de l'intersyndicale du commerce parisien Clic-P (CGT, CFDT, Seci-Unsa, SUD et CFE-CGC) (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-travail-de-nuit-sephora-astreinte-par-la-cour-d-appel-de-paris-a-fermer-la-nuit-120220767.html)

Le parfumeur avait alors décidé de se pourvoir en cassation mais, son pourvoi n'étant pas suspensif, le magasin doit depuis fermer ses portes en soirée. Dans le même temps, des salariés de Sephora avaient assigné les syndicats, faisant valoir que le personnel volontaire pour travailler le soir en échange d'une rémunération majorée, allait subir "une atteinte immédiate au contrat de travail".

En octobre, ils avaient déjà été déboutés à deux reprises de leurs demandes. Mais les salariés avaient alors engagé une nouvelle procédure "en tierce opposition", celle qui a fait l'objet de la décision rendue ce lundi . 

Un précédent arrêt de la cour d'appel du 10 octobre 2013 avait déjà rejeté la demande des salariés de Sephora de sursis à exécution de l'arrêt du 23 septembre 2013 contraignant la chaîne de cosmétiques à fermer dès 21h00 son magasin des Champs-Elysées.  

Cette décision de fermeture à 21h00 est donc toujours en vigueur à ce jour. Mais le combat judiciaire, parallèle à celui du travail dominical, est toujours en cours...

 

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9 décembre 2013 1 09 /12 /décembre /2013 22:08

Vient d'être publié au JO du 5 décembre dernier, le décret n° 2013-1307 pris pour l'application des articles 98 et 101 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui alourdit la note, déjà salée pour les contrevenants, en cas de redressement pour travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité à la suite d'observations lors d'un précédent contrôle.
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 avait en effet créé une majoration de 10 % du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle lorsqu'est constatée l'absence de prise en compte des observations notifiées lors d'un précédent contrôle ainsi qu'une majoration de 25 % du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle en cas de constat de travail dissimulé.

Le décret du 3 décembre 2013 précise la procédure applicable permettant en particulier d'assurer le respect du principe du contradictoire (art. 8 et 11) et prévoit que la première des majorations est appliquée si les observations effectuées lors du précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations (art. 4 et 21).
La LFSS pour 2013 a également modifié les dispositions prévoyant l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dont a bénéficié un donneur d'ordre en cas de travail dissimulé chez un de ses sous-traitants : à la notion de complicité avec le sous-traitant, difficile à établir en pratique, a été substitué le critère tenant au fait que le donneur d'ordre n'a pas procédé aux vérifications permettant de détecter l'existence de travail dissimulé chez le sous-traitant. Le décret précise la procédure applicable au redressement correspondant (art. 2).

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014, sauf l'article 2 qui entre en vigueur le 6 décembre 2013.

Retrouvez le décret n°2013-1307 du 3 décembre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028271456&dateTexte=&categorieLien=id

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7 décembre 2013 6 07 /12 /décembre /2013 05:46

Il est interdit de recourir aux CDD et au travail temporaire pour effectuer des travaux exposant à des agents nocifs dangereux.

La Cour de cassation fait dans une décision de sa chambre sociale du 23 octobre 2013 une application très stricte de l’article D. 4154-1 du Code du travail, qui dresse une liste exhaustive de 27 travaux interdits, estimant que le simple risque d’être exposé à ces travaux interdits est sanctionnable.

Elle rappelle en conséquence que dans ces conditions, le salarié subit nécessairement un préjudice moral lui permettant d’exercer un recours contre son employeur aux fins d’être indemnisé.

Un salarié est embauché en qualité d’assistant chef d’équipe sous contrat de professionnalisation, contrat conclu à durée déterminée.

A l’issue de son contrat de travail, le salarié saisit le conseil de prud’hommes de plusieurs demandes et notamment en vue d’obtenir le versement d’une indemnité de « mise en danger ».  Il soutient en effet avoir été embauché en contrat à durée déterminée et avoir été exposé à des rayonnements ionisants, lesquels font partie des travaux dangereux interdits (Code du travail, art. D. 4154-1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018532600&cidTexte=LEGITEXT000006072050 )

La cour d'appel a donné raison au salarié et a condamné l'employeur au versement de l’indemnité de mise en danger potentielle.

L’employeur se pourvoit alors en cassation, estimant que son salarié n’avait pas été réellement exposé à ces agents nocifs puisque non affecté directement sur des travaux dangereux.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur et confirme la décision de la cour d’appel. Elle valide ainsi la reconnaissance du préjudice moral subi par le salarié et condamne l’employeur au versement de l’indemnité de mise en danger potentielle au salarié au motif que « l'employeur avait délivré au salarié un badge d'accès à une zone «orange» où les travaux lui étaient interdits en application de l'article D. 4154-1, 23 ° du code du travail, et ainsi fait ressortir un manquement à l'obligation de sécurité », « peu important l'absence d'exécution effective par le salarié de travaux dans cette zone ».

 

Retrouvez l'arrêt du 23 octobre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028123223&fastReqId=2029508669&fastPos=1

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6 décembre 2013 5 06 /12 /décembre /2013 08:16

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique votée le 5 novembre dernier a été validée très largement par les sages du Conseil constitutionnel dans leur décision du 4 décembre 2013.

Rappelons que les principales dispositons de ce texte étaient la création du procureur de la République financier qui sera installé dès le 1er février 2014, la validation de la possibilité pour les associations anti-corruption de se constituer partie civile, la création du délit de fraude fiscale en bande organisée (et l’aggravation des peines encourues jusqu’à deux millions d’euros d’amendes et sept ans de prison), l’application du statut de repenti en matière de corruption et, enfin, la possibilité d’utiliser des preuves d’origine illicite dans le contentieux fiscal et douanier (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-projet-de-loi-sur-la-fraude-fiscale-et-la-lutte-contre-la-grande-delinquance-financiere-117624548.html)

Le Conseil a jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées des articles 1er (possibilité reconnue aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile devant les juridictions), 5 (règles pénales particulières applicables aux « repentis »), 9 (renforcement de la répression contre la fraude fiscale complexe), 15 (encadrement du pouvoir de transaction de l'administration fiscale sur les amendes fiscales ou les majorations d'impôts) et 61 (sanction en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire certains éléments déclaratifs relatifs aux actionnaires, aux filiales et aux participations).                

Le Conseil a cependant formulé une réserve d'interprétation sur les articles 37 et 39, relatifs à la possibilité pour l'administration fiscale ou douanière d'exploiter les informations qu'elle reçoit dans le cadre des procédures fiscales et douanières, y compris lorsque ces informations sont d'origine illicite. Le Conseil a jugé que ces articles ne sauraient permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judicaire dans des conditions ultérieurement déclarées illégales par le juge.

- Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution des dispositions contestées des articles 3, 38, 40, 44, 57 et 66.

L'article 3 prévoyait, pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, un maximum de la peine établi à 10 % voire à 20 % du chiffre d'affaires de la personne morale prévenue ou accusée. Le Conseil constitutionnel a jugé que ce maximum ne dépendait pas du lien entre l'infraction à laquelle il s'applique et le chiffre d'affaires et était susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction constatée. Il l'a censuré pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789. Il a également censuré pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines, à l'article 44, la disposition prévoyant que le plafonnement global du montant des sanctions à l'opposition à la prise de copie de documents pouvait atteindre 1 % du chiffre d'affaires.

Les articles 38 et 40 permettaient aux administrations fiscale et douanière de demander au juge l'autorisation de procéder à des visites domiciliaires sur le fondement de documents quelle qu'en soit l'origine, y compris illégale. Le Conseil a jugé que ces dispositions portaient au droit au respect de la vie privée une atteinte inconstitutionnelle.

L'article 57 ajoutait à la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale les États n'ayant pas conclu avec la France ou n'envisageant pas de conclure une convention d'assistance administrative incluant l'échange automatique des documents. En conséquence, les contribuables ayant des activités dans ces États se voyaient appliquer un régime fiscal très particulier, avec notamment des taux d'imposition très élevés. Cet article devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Le Conseil constitutionnel a relevé que, selon les informations communiquées par le Gouvernement, la France n'a conclu à ce jour aucune convention bilatérale comportant une clause d'échange automatique de documents. De très nombreux États auraient donc été susceptibles d'être inclus dans la liste des États et territoires non coopératifs au 1er janvier 2016.Le Conseil constitutionnel a donc censuré, en l'état, l'article 57 en jugeant qu'il était de nature à entraîner une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

L'article 66 étendait aux délits de fraude fiscale et douanière aggravés ainsi qu'aux délits de corruption et de trafic d'influence, les pouvoirs spéciaux d'enquête applicables à la délinquance organisée. Le Conseil constitutionnel a jugé que la gravité et la complexité de ces infractions pouvait justifier le recours aux pouvoirs spéciaux d'investigation et de surveillance. En revanche, s'agissant d'infractions qui ne sont ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes, il a censuré la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l'avocat à la 48ème heure.    Les délits visés par l’article 66 ne sont donc « pas susceptibles de porter atteinte en eux-mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ». En permettant de recourir à une GAV « spéciale », « le législateur a permis qu’il soit porté à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ». Il censure donc l’extension de l’article 706-88 du code de procédure pénale aux infractions visées par la loi sur la fraude fiscale. Voilà un point important pour les justiciables et leurs avocats !    

La loi a été promulguée le 6 décembre 2013 dans la version finale suivante:   http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028278976      

Retrouvez également la décision n° 2013- 679 du Conseil constitutionnel:

  http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013-679-dc/decision-n-2013-679-dc-du-04-decembre-2013.138860.html

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4 décembre 2013 3 04 /12 /décembre /2013 00:27

Pays en difficulté financière en mal d'investissement, le Portugal a trouvé une nouvelle source de revenus: il accorde un visa payant «gold» (vistos dourados) aux candidats à l'exil prêts à débourser au moins 500.000 euros pour l'achat d'une maison ou appartement.

La durée minimum de l'investissement est de cinq ans pour l'obtention de ce visa de ''résident temporaire''.

Les autorités lusitaniennes auraient ainsi accordé à ce jour 356 permis de séjour représentant un investissement de 222 millions d'euros, selon un bilan du ministère des Affaires étrangères communiqué à l'AFP. Les Chinois sont de loin les premiers investisseurs, suivis des Brésiliens, Russes et Angolais.

Et plus de 300 autres visas sont encore à l'étude, ce qui pourrait porter cette manne financière à 600 millions d'euros, estime le président de l'Association des professionnels du secteur immobilier au Portugal. Selon lui, «les demandes sont pratiquement toutes acceptées».

Si le décret sur les visa «gold» est en vigueur depuis octobre 2012, ce n'est que depuis quelques mois que la mesure a commencé à porter ses fruits. Le rythme parait encore s'accélèrer, «et pendant la semaine écoulée, plus de 15 millions d'euros sont entrés au pays», fait-on valoir à Lisbonne.

Principal motif invoqué par les appliquants: envoyer son enfant dans une école anglophone dans la capitale portugaise.

Autre avantage plus prosaíque: pour 500.000 euros, les clients peuvent acquérir un quatre pièces de 130 m2 dans le très prisé quartier de Benfica au prix d'un deux pièces à Pékin, Luanda ou Moscou !

La plupart des acheteurs ne comptent cependant pas vivre au Portugal, mais profiter du visa pour voyager librement et faire des affaires dans l'espace Schengen. Pour décrocher le précieux sésame, il suffit en effet de résider au Portugal seulement 7 jours dans l'année et de louer son bien.

Sont ainsi recherchées les maisons neuves ou rénovées à louer avec un rendement élevé.

Parmi les options pour pouvoir accéder au visa «gold» figure aussi la possibilité d'investir au Portugal et de créer dix emplois. Mais l'achat de biens immobiliers semble privilégié par la plupart des candidats.

De quoi donner un coup de fouet à un marché immobilier particulièrement malmené par la crise, avec des prix en baisse de 30% qui commencent à se stabiliser, voire à remonter doucement la pente comme c'est le cas à Lisbonne et en Algarve.

A noter que les portugais, décidemment inventifs, ont également mis en place un visa "de résident non habituel'' qui permet notamment aux retraités étrangers vivant plus de 183 jours au Portugal et qui y possèdent un logement de bénéficier d'un statut fiscal hautement privilégié en exonérations d'impôts.

Un système analogue a été récemment instauré en Espagne.

La Lettonie a également un programme de ''residence permit'' qui prévoit l'octroi de la nationalité lettone aux investisseurs d'un bien immobilier aprés une durée de 5 années et l'octroi par Riga d'un visa temporaire pendant la période.

Encore plus simple; Malte vend depuis peu plus directement encore ses passeports pour une somme de 650.000 euros aux ressortissants hors Schengen !

Peut-être bientôt en France pour renfouer les caisses, mais à quel prix....?

 

(source AFP)

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Published by thierry vallat - dans Général
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Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

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C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

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Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

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RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

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France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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