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2 décembre 2013 1 02 /12 /décembre /2013 01:42

Membres d'une AFUL (Association Foncière Urbaine Libre), la Cour de cassation confirme, dans un arrêt de sa 3ème chambre civile, que vous n'êtes pas soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

La propriétaire d'un lot faisant partie d'un groupe d'immeubles constitués en copropriétés distinctes était, tous les copropriétaires de la résidence, membre de plein droit d'une association foncière urbaine libre (AFUL) chargée de l'entretien des espaces extérieurs communs aux différentes copropriétés.

Elle assigne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aphrodite D en annulation d'assemblées générales, ainsi que des décisions prises au vu d'un document intitulé « ordre du jour AFUL » de ces assemblées, les AG de copropriété s'étant tenues juste avant celles de l'AFUL. 

La Cour d'appel de Montpellier la déboute de ses demandes en relevant que l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'AFUL avait été communiqué avec celui de l'assemblée générale des copropriétaires à titre informatif et que l'AFUL n'avait pas été attraite à l'instance,

La Cour de cassation confirme ce rejet en précisant que la demande d'annulation ne pouvait pas être fondée sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 non applicables à l'AFUL et que l'envoi d'une seule convocation était sans incidence sur la tenue et la validité des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.

La 3ème chambre civile ajoute que, les règles de fonctionnement des AFUL étant régies par leurs statuts et des dispositions légales spécifiques, et l'AFUL n'ayant pas été attraite à la procédure, la demanderesse n'était pas recevable à demander, sur le fondement des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, l'annulation de l'ordre du jour la concernant ou des décisions prises sur ce fondement.

En résumé, une AFUL, mais le raisonnement s'appliquera aussi aux ASL (Association Syndicale Libres), ne sont pas assujetties aux règles de la loi de 1965 sur la copropriété. Mais on peut aussi s'interroger sur l'absence de l'AFUL dans la procédure: il est permis de penser que l'attraire aux débats aurait été plus judicieux et aurait peut-être permis de faire valoir les règles spécifiques qui la régissent.

 

Retrouvez l'arrêt du 13 novembre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028205084&fastReqId=780708558&fastPos=1

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1 décembre 2013 7 01 /12 /décembre /2013 13:20

Alors que les fêtes de fin d'année vont bientôt battre leur plein et que beaucoup de français vont se rendre aux Etats Unis, peut-être seront-ils tentés d'offrir à des enfants vivant outre-Atlantique une des friandises chocolatées les plus connues: un Kinder Surprise. En effet, quel petit (ou plus grand) n'est pas pressé de découvrir, à son réveil, le cadeau que renferme son œuf ?

C’est pourtant une préoccupation étrangère aux jeunes américains. En effet,  cette fameuse gourmandise y est formellement interdite et sa possession engendre de lourdes sanctions.

Revenons ensemble sur ce phénomène et cette interdiction dont souffrent les Kinder Surprise aux USA.

C’est une vénérable loi fédérale du 1938, le Federal Food Dry and Cosmestic Act, (http://www.fda.gov/AboutFDA/WhatWeDo/History/ProductRegulation/ucm132818.htm) que Washington interdit «  la vente de toute sucrerie contenant en son sein un jouet ou tout autre babiole (- trinket-) ». La raison profonde de cette loi est la peur du gouvernement qu’un enfant s’étouffe en avalant par mégarde le petit jouet.

Dès lors, le célèbre œuf renfermant une surprise est banni du territoire américain.

L’histoire aurait pu s’arrêter là ; cependant, Ferrero ne conçoit pas de se voir fermer un des plus gros marchés du monde. Il décide alors d’entamer une longue lutte. C’est ainsi que des pétitions visant à introduire Kinder Surprise aux USA vont se multiplier : en vain !

En marge de ce mouvement, le gouvernement et les associations de consommateurs n’ont, eux, jamais cessé de crier la dangerosité du produit. Ainsi, en 1997, l’équipe du CPSC (the Consumer Product Safety Comission) réaffirme sa préoccupation. En effet, la gourmandise, destinée aux enfants de «  tout âge », contient des jouets éclatés en petites parties jugées dangereuses. Dès lors, la commission estime qu’en dessous de trois ans, la supervision d’un adulte est nécessaire. L’œuf n’est donc pas alors jugé adapté aux enfants de «  tout âge ». Enfin, c’est en 2012 que le FDA réaffirme une nouvelle fois l’interdiction formelle des Kinder Surprise aux USA.

Et se développe la contrebande de ces gourmandises interdites: en 2009, lors de quelques 2000 saisies, les autorités ont pu saisir plus de 25 000 Kinders et en 2012, 60.000 oeufs confisqués rien qu’à la frontière canado-américaine!  Les contrevenants risquaient une amende jusqu’à 2.500 $ - par oeuf.

Le 13 Mars 2013, la société américaine New Jersey’s Candy Treasure LLC, annonça sa parade afin que les jeunes américains puissent se délecter du chocolat tout en profitant des plaisirs du jouet qu’il renferme. En effet, la compagnie a créé un œuf séparé en deux par une bande en plastique de couleur vive ; l’enfant doit ainsi comprendre qu’il ne s’agit pas de gober l’œuf d’une bouchée. Il est commercialisée sous le nom de «  Choco Treasure » depuis Pâques 2013

Connus sous le nom de Kinder Surprise en France et en Estonie (üllatusmuna), Sorpresa en Italie, Meglepetés en Hongrie, Überraschung en Allemagne ou encore Niespodzianka en Pologne, les américains, eux, connaissent donc désormais la version “Choco treasure”, mais, selon les adeptes inconditionnels de la véritable confiserie, ce ne serait pas la même chose et le plaisir serait différent...

La prohibition des Kinder originaux reste en tous cas acquise et attention donc aux importations qui risqueraient de s'avérer coûteuses pour les contrevenants: les USA ne badinent pas avec le chocolat !

  choco-treasure-egg-570

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Published by thierry vallat
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1 décembre 2013 7 01 /12 /décembre /2013 08:01

Le jugement rendu en la forme des référés ce jeudi 28 novembre par le Tribunal de grande instance de Paris, après deux ans de batailles procédurales acharnées, va faire date, même si le streaming a certainement encore de beaux jours devant lui.

Le réseau Allostreaming et plusieurs autres plateformes sont visés par cette décision qui a donné raison aux professionnels du cinéma qui, depuis 2011, demandaient la fermeture des plateformes de streaming les plus populaires. Rappelons que cette pratique permet de visionner des contenus, notamment des films, sans les télécharger.

A la requête de l'Association des producteurs de cinéma, la Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF), le syndicat de l'édition numérique (SEVN), l'Union des producteurs de films (UPF) et du syndicat des producteurs indépendants (SPI), le TGi de Paris affirme que le réseau Allostreaming est "entièrement dédié ou quasiment dédié à la représentation d’œuvres audiovisuelles" portant atteinte au droit d'auteur,

Le jugement ordonne donc aux fournisseurs d'accès (Orange, Bouygues, Free, SFR etc.) de "mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre (...) toutes les mesures propres à empêcher, à partir du territoire français (...), l'accès par tout moyen efficace et notamment par le blocage" des sites concernés. Ce blocage doit s'appliquer "sans délai et au plus tard dans les quinze jours". Il est instauré pour une durée de douze mois

Sont ainsi visés les sites: fifostream.tv, dpstream.tv, allostreaming.com, alloshotv.com; allomovies.com, alloshare.com, allomegavidéo.com, alloseven.com, allourls.com, fifostream.com (et Iorg, .net et .tv), fifostreaming.com (et .org, .net, .tv).

Les moteurs de recherche de Google, Microsoft, Yahoo! et Orange vont devoir "prendre ou faire prendre toute mesure utile en vue d'empêcher sur leurs services l'apparition de toute réponse et tout résultat renvoyant vers l'une des pages".

En clair, ils doivent déréférencer les sites concernés, sans toutefois risquer d'amende s'ils refusent... En effet, "en cas de difficulté ou d'inexécution par l'une des parties à l'instance", le tribunal devra être à nouveau saisi.

Cependant, il faut noter que le jugement du TGI de Paris ne concerne pas les sites miroirs ou les "doubles" des sites visés par des procédures, qui ne pourront être, à leur tour, bloqués automatiquement et devront faire l'objet d'une nouvelle assignation.

C'est ainsi que Dpstream.tv s'est déja transformé en Dpstream2.net. et que l'on peut constater que les plateformes concernées s'adaptent plus vite que la justice ! 

Enfin, on pourra s'interroger sur la conformité du jugement au regard de la justice européenne qui considère le filtrage et le blocage des communications électroniques comme une atteinte aux droits fondamentaux, même si leur objet est de protéger la propriété intellectuelle (CEJ Sabam c/Scarlet C 70/10 du 24 nov 2011 et CEJ Sabam c/ Netlog  C 36010du 16 février 2012) 

 

Retrouvez le jugement du 28 novembre 2013:

http://en.youscribe.com/catalogue/tous/professional-resources/law-and-legal/decision-tgi-affaire-allostreaming-2353602

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30 novembre 2013 6 30 /11 /novembre /2013 08:20

Deux arrêts du 20 novembre 2013 rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvois 12-16.370 et 12-30.100) nous précisent, pour la première fois en matière de CDD, que le refus d’un changement des conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave et ne permet donc pas à l’employeur de procéder à la rupture anticipée du CDD.

On sait que la faute grave du salarié est une cause de rupture anticipée du CDD (C. trav., art. L. 1243-1), avec les mêmes caractères que la faute grave permettant de licencier sans indemnité ni préavis les salariés en CDI.

C’est donc sans surprise que les deux arrêts rendus par la Cour de cassation transposent aux salariés en CDD la jurisprudence, posée pour les salariés en CDI, selon laquelle le refus d’un simple changement des conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave.

La première affaire (n° 12-30.100) concerne une salariée en CDD, dans le cadre d’un contrat emploi solidarité, refusant de se rendre sur son nouveau lieu de travail situé dans le même secteur géographique et distant de 15 km. À la suite de son refus, son employeur avait rompu le contrat à durée déterminée avant terme pour faute grave.

Rappelons en effet que lorsque le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique, il ne s’agit pas d’une modification du contrat de travail mais d’un simple changement des conditions de travail que l’employeur est en droit d’imposer au titre de son pouvoir de direction. Le salarié qui s’y oppose est donc considéré comme fautif.

La seconde affaire (n° 12-16.370) concerne une salariée embauchée par une commune, en contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée, pour effectuer des tâches de secrétariat au service des marchés publics. L’employeur lui avait annoncé sa mutation au service des affaires générales, ce qu’elle avait refusé alors qu’il ne s’agissait que d’un simple changement des conditions de travail (la qualification et la rémunération restant inchangées). Là encore, l’employeur avait procédé à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave.

Dans les deux cas, les salariées avaient donc porté l’affaire en justice afin de faire reconnaître l’absence de faute grave et le caractère abusif de la rupture anticipée. La sanction est relativement lourde dans ce cas, puisque l’employeur sera au minimum redevable des salaires dus jusqu’au terme initial du contrat (C. trav., art. L. 1243-4).

Des précédents jurisprudentiels avaient déjà retenu la faute grave dans des cas de figure similaires, notamment à propos d’une salariée en CDD ayant refusé son affectation dans un service situé à proximité de son lieu de travail alors qu’aucune modification du contrat de travail n’en découlait (Cass. soc., 27 février 2001, n° 98-42.950).

Pour la première fois, dans les deux affaires tranchées le 20 novembre, la Haute juridiction a écarté la faute grave en énonçant ce principe : « Le refus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail, s’il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave ».

Il en résulte « qu’aucune faute grave ne pouvait être retenue à l’encontre de la salariée ayant refusé un changement de ses conditions de travail, et que l’employeur n’était pas fondé à rompre le contrat avant l’échéance du terme ».

Autrement dit, le refus d’un changement de ses conditions de travail par un salarié en CDD constitue bien une faute, que l’employeur est libre de sanctionner en utilisant son pouvoir disciplinaire (avertissement, mise à pied, etc.).

En revanche, cette faute ne présente pas à elle seule (c’est-à-dire en l’absence de circonstances particulières entourant ce refus), un degré suffisant pour être qualifiée de faute grave justifiant une rupture anticipée du CDD. Avec ces deux arrêts, la Cour de cassation transpose, pour la première fois, sa jurisprudence dégagée en matière de CDI.

En effet, il est régulièrement rappelé, depuis 2005, que le refus, par un salarié en CDI, d’un changement de ses conditions de travail, « s’il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave » (Cass. soc., 12 mai 2010, n° 09-41.007 ; Cass. soc., 23 février 2005, n° 03-42.018, v. Juris. Hebdo. n° 899 du 11 mars 2005).

Par conséquent, si le refus d’un salarié en contrat à durée indéterminée peut justifier un licenciement disciplinaire tant qu’il n’est pas fondé sur une faute grave, le refus du salarié en contrat à durée déterminée ne peut pas à lui seul fonder une rupture anticipée du contrat à défaut de pouvoir constituer une faute grave.

 

Retrouvez les deux arrêts du 20 novembre 2013:

pourvoi 12-16.370: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028230632&fastReqId=1367876701&fastPos=19

pourvoi 12-30.100: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028230909&fastReqId=1507327560&fastPos=17

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29 novembre 2013 5 29 /11 /novembre /2013 17:01

Après le braquage sanglant de la bijouterie de Sézanne, le point juridique sur la notion de légitime défense: découvrez mon article publié aujourd'hui par Terrafemina:

http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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28 novembre 2013 4 28 /11 /novembre /2013 14:48

L'arrêt rendu hier mercredi 27 novembre 2013 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation (pourvoi n° 13-85.042) apporte une nouvelle pierre dans l'édifice de la lutte contre la fraude fiscale en autorisant l'exploitation par le juge pénal de fichiers volés.

Il s'agissait de confirmer la validité des poursuites engagées en France contre des contribuables soupçonnés d'évasion fiscale sur la base du sulfureux fichier HSBC de Genève, dérobé par Mr Falciani, ancien salarié de la banque, et utilisé pour poursuivre des titulaires de comptes détenus irrégulièrement à l'Etranger.

Un chef d'entreprise poursuivi notamment pour blanchiment et fraude fiscale avait ainsi formé un pourvoi faisant valoir la nullité du fichier HSBC, au motif que la plainte, à l'origine des poursuites contre lui, était fondée sur des moyens de preuve illicites, puisque provenantd 'un vol. 

La chambre de l’instruction de la Cour d’appel avait estimé dans son arrêt du 1er juillet 2013 qu’il n’était pas démontré que l’administration française se serait livrée à un stratagème ou à une fraude pour obtenir les données.      

Pour la chambre criminelle, il n'y a guère de doute sur la licéité du moyen de preuve:  « les fichiers informatiques contestés ne constituent pas, au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, des actes ou pièces de l’information susceptibles d’être annulés, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire. D’autre part, les juges ont, par des motifs pertinents, estimé que l’autorité publique n’était pas intervenue dans la confection ou l’obtention des pièces litigieuses, qui proviennent d’une perquisition régulièrement effectuée ».

La Chambre criminelle confirme donc sa jurisprudence habituelle en refusant toute prise en considération du caractère illicite de la preuve quand celle-ci n’a pas été directement obtenue par les forces de l’ordre.    

Rappelons que le 31 janvier 2012, la chambre commerciale de la cour de cassation avait annulé les visites domiciliaires menées par l’administration fiscale. Mais il s’agissait là de procédures civiles. Le droit pénal lui, admet la preuve « illégale » (issue d’un vol par exemple comme en l'espèce) si elle sert à prouver un délit. D’où cette différence entre les deux chambres de la Cour de cassation.

La liste HSBC transmise à la France comporte environ 3000 comptes détenus par des personnes physiques et morales résidentes en France.   

 

Retrouvez l'arrêt du 27 novembre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028255498&fastReqId=276112813&fastPos=1

 

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27 novembre 2013 3 27 /11 /novembre /2013 08:39

Annulé en cassation le 19 mars dernier (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-les-arrets-du-19-mars-2013-baby-loup-et-cpam-precisions-sur-le-principe-de-laicite-au-travail-116415397.html), le licenciement d’une salariée voilée de la crèche privée Baby-Loup à Chanteloup-les-Vignes, a été confirmé par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 27 novembre 2013.

Cette affaire est devenue emblématique dans le débat sur la laïcité au travail.

Siégeant en personne à l’audience du 17 octobre 2013, le procureur général, François Falletti, avait préconisé la confirmation du licenciement, demandant à la cour de « résister » à la Cour de cassation.

Trois scenarii étaient envisageables: la Cour d'appel pouvait suivre la Cour de cassation, annuler le licenciement et accorder des dommages et intérêts à la salariée, qui ne demandait pas sa réintégration dans l’entreprise. Elle pouvait aussi confirmer le licenciement, ou encore opter pour une « solution intermédiaire », qui consisterait à justifier le licenciement tout en écartant la notion de faute grave.

En 2008, la salariée avait été licenciée parce qu’elle avait annoncé son intention de porter le voile à son retour de congé maternité. Ce qu’avait refusé la directrice de la crèche, en lui opposant la « neutralité philosophique, politique et confessionnelle » inscrite au règlement intérieur depuis 1990.

L’ex-employée avait été déboutée devant le conseil de prud’hommes de Mantes-la-Jolie (Yvelines) en novembre 2010 puis devant la cour d’appel de Versailles en octobre 2011.

Dans un arrêt très décrié, la Cour de cassation avait estimé le 19 mars 2013 que « s’agissant d’une crèche privée », ce licenciement constituait « une discrimination en raison des convictions religieuses » de l’ex-salariée. L’affaire avait alors été renvoyée devant la Cour d’appel de Paris.

Si « la liberté religieuse est un principe fondamental », « les missions d’éveil et du développement de l’enfant (...) sont de nature à justifier des restrictions », avait argumenté le procureur général Falletti. Pour lui, l’atteinte à cette liberté, matérialisée par le règlement intérieur de la crèche, est contrebalancée par « un impératif d’intérêt général ». Dès lors, cette atteinte serait « proportionnée ».

La Cour de Paris a estimé que le comportement de la salariée, alors que sa mise à pied reposait sur un ordre licite de son employeur au regard de l'obligation spécifique de neutralité imposée à la salariée par le règlement intérieur de l'entreprise, "caractérise une faute grave nécessitant le départ immédiat de celle-ci."

Elle a par ailleurs suivi les réquisitions du Parquet et considéré que les restrictions apportées par le règlement intérieur, justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché au sens des articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail ne "portaient pas atteinte aux libertés fondamentales, dont la liberté religieuse, et ne présentent pas un caractère discriminatoire au sens de l'article L 1132-1 du code du travail", répondant "au cas particulier à l'exigence professionnelle essentielle et déterminante de respecter et protéger la conscience en éveil des enfants, même si cette exigence ne résulte pas de la loi"

La salariée a d'ores et déjà anoncé qu'elle continuerait le combat judiciaire et allait se pourvoir devant la Cour de cassation, qui siègera en formation plénière, voire devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (qui, hasard ou coincidence, doit examiner aujourd'hui la loi française sur le port du voile).

Retrouvez l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 novembre 2013:

http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/files/2013/11/CA-Paris-27-novembre-2013-13-02981-c-A-Babyloup.pdf   

et mon article paru ce jour sur le Village de la justice: http://www.village-justice.com/articles/Creche-suite-Paris-resiste-confirme,15691.html

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25 novembre 2013 1 25 /11 /novembre /2013 23:12
PetitesMainsExpo (2)
"Petites Mains" 
Eesti Rahvusraamatukogus 
02.12-09.12.2013 
Fotod. Hommage "väikestele kätele" e. teostajatele Pariisi ateljeedes 
See oli selle aasta juunis 2013, kui assotsiatsioon Vacances des Artistes saatis kolm Pariisi disainerit Tallinnasse abiks moekunstnik Aino Jakobile ning Siidilaborile ühe heategevusliku projekti lõpetamiseks. Osake nende töötulemusest on alates detsembrist nähtav Monica Raua pildistatud postkaartidel, mis tulid siia ilma, et aidata Pelgulinna Sünnitusmaja Toetusfondi. Pariisi käsitööoskused, Tallinna iseseisev mood ning tele- ja teatrikunstnik Kaie Kal looming selles projektis kenasti segunenud ning suurepärseks näiteks Eesti ja Prantsusmaa assotisatsioonide sujuvast koostööst. 
Rahvusraamatukogu näitus annab aga hääle pigem neile "väikestele kätele" Pariisist ning näitab osa nende tööst aastatel 2009- 2013, jäädes truuks ühele valitud teemale, mis varieerub vastavalt geograafilisele asukohale ning tähendab eestlastele sügist ning prantslastele talve.
Selleks puhuks juba elavaks ikooniks saanud Pariis moefotograaf Flavia Raddavero andud laenuks valiku oma fotodest, mis tehtud erinevatele ajakirjadele ja näitustele. Juba 15 aastat annab Flavia väsimatult käe iseseisvale moele Pariisis ning tunneb ära eksimatult iga teostaja käekirja, isegi kui nad juhtuvad töötama oma karjääri jooksul erinevatele disaineritele. Nende teostajate töö tuleb meile vastu Marais' pisikestest moebutiikidest, Lana del Rey videotest ja mitmetest telesaadetest Prantsusmaal nagu "Tantsud tähtedega". Teostajad suudavad luua disaineri moejoonise järgi loodetud lõpptulemuse, lugeda moekunstniku mõtteid ning kui nad endale nõelaga näppu torkavad, siis kutsutakse neid Lumivalgekese emadeks. 
Näitust toetavad Cabinet Thierry Vallat ja SiidilaboR 
Avamine 02.dets. kl 15.30-16.30 (Tõnismägi 2 Tallinn)
Tshellol saadab Piret Hansen 
Heategevusmüük vernissage'i ajal Tallinna Pelgulinna Sünnitusmaja Toetusfondi heaks
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25 novembre 2013 1 25 /11 /novembre /2013 14:33

PetitesMainsExpo (2)

Exposition "Petites Mains"

à la Bibliothèque Nationale d'Estonie
du 2 à 9 décembre 2013 
Photographies en hommage aux petites mains des ateliers de couture parisiens 
"C'est pendant le mois de Juin 2013 que Les Vacances des Artistes ont décidé d'envoyer trois créatrices de Paris à Tallinn pour aider la créatrice estonienne, Aino Jakobi, et l'atelier de SiidilaboR sur un projet au profit de la maternité de Pelgulinn. Une partie du résultat de ce projet sera  visible, à partir de mois de décembre, sur les quatre cartes postales qui sont venues au monde pour soutenir la maternité de Pelgulinn - une jolie collaboration entre les associations en France et en Estonie mélangeant le savoir-faire parisien avec la mode indépendante tallinnoise et le travail de la décoratrice estonienne des émissions pour enfant - Kaie Kal. 
A la Bibliothèque Nationale on retrouvera la voix de ces petites mains parisiennes et leur travail dans la mode indépendante Parisienne entre 2009 et 2013, tout en restant dans un sujet identique -l'hiver pour les français et l'automne pour les estoniens, selon les différences dues à la géographie. 
Pour cette occasion, Flavia Raddavero, la photographe culte de la mode indépendante parisienne a bien voulu prêter ses images réalisées pour diverses expositions et magazines . Elle qui, depuis 15 ans, donne la main à la création à Paris, est capable de reconnaître la "patte" des petites mains, même sous la direction de créateurs différents. On croise souvent les mêmes mains des boutiques de Marais aux vidéos de Lana del Rey ou sur les plateaux télé avec une robe de "Danse avec les stars". Elles savent créer une pièce à partir d'un simple dessin et lire les pensées des créateurs. On les appelle les mères de Blanche-Neige quand leurs doigts sont piqués par les aiguilles." 
Le Cabinet Thierry Vallat est heureux de soutenir cette exposition. 
 
Vernissage le 2 décembre 2013 de 15h30 à 16h30 à la Bibliothèque Nationale d'Estonie: Tõnismägi 2, 15189 Tallinn
Animation musicale par la violoncelliste Piret Hansen 
Vente privée caritative au profit de la maternité de Pelgulinn
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25 novembre 2013 1 25 /11 /novembre /2013 07:07

Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, même en cours d'audition: c'est le très clair message que fait passer la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans son arrêt du 5 novembre 2013 (pourvoi n°13-82.682).

Rappelons que l'article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat, que l'article 63-4 du même code dispose que, lorsqu'elle fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation et que l'article 63-4-2 prévoit que la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations

Lors de la notification des droits, le 7 avril 2012, un gardé à vue avait tout d'abord déclaré ne pas souhaiter s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue. Puis, lors de son audition sur les faits, le 8 avril à 10h50, il déclarait dans le cours de l'audition vouloir un avocat, sinon il ne parlait plus. L'audition s'était poursuivie sans que l'intéressé ait été assisté d'un avocat. C'est lors de la prolongation de la garde à vue, le 8 avril à 14h50 qu'il déclarait désirer être assisté par un avocat commis d'office pendant les auditions et confrontations. Les services du barreau de Paris étaient informés de ce souhait à 15 h 25. L'avocat commis d'office, s'entretenait avec le gardé à vue le 8 avril à 17 h 50, ce dernier étant finalement mis en examen des chefs de meurtre aggravé et vol en réunion.

Pour la chambre de l'instruction saisie du recours, il ressortissait des actes de la procédure que lors de la notification de la garde à vue, le gardé à vue n'avait pas fait choix d'être assisté d'un conseil,  que ce choix ne lui aurait à nouveau ouvert que lors de la prolongation de la mesure conformément aux dispositions précitées et qu'enfin , s'il avait continué à répondre aux questions des enquêteurs, le droit de se taire lui avait été notifié, comme tous les autres droits afférents à la mesure de garde à vue. Elle considère donc que lorsque l'intéressé a demandé à bénéficier de l'assistance d'un avocat, à 14 h 50, le 8 avril, le barreau de Paris en avait été informé à 15 h 25, soit sans délai conformément à l'article 63-3-1 du code de procédure précité relatif à la suite que doit avoir une telle demande et n'annule donc pas la garde à vue comme il le lui tait demandé.

Mais la Cour de cassation a une autre vision de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale.

La décision du 5 novembre 2013 précise qu'il se déduit de ce texte que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, ce qui n'avait pas été le cas puisqu'aucune suite n'avait été donnée à sa demande et que l'officier de police judiciaire a poursuivi son audition et que ce n'est que lorsqu'il avait réitéré sa demande, lors de la prolongation de sa garde à vue, que le service du barreau en avait été informé.

 

 

Retrouvez l'arrêt du 5 novembre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028173506&fastReqId=1569327118&fastPos=2

 

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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24 novembre 2013 7 24 /11 /novembre /2013 09:35

Alors que bat son plein le litige entre les enseignes de bricolage Bricorama d'une part et Leroy Merlin et Castorama d'autre part, et que le tribunal de commerce de Bobigny rendra son délibéré le 25 février 2014 pour savoir s'il y a, ou non, distorsion de concurrence (voir notre article  http://www.thierryvallatavocat.com/article-arret-de-la-cour-d-appel-de-paris-du-29-octobre-2013-bricorama-deboute-castorama-et-leroy-merlin-p-120846232.html) et alors que le rapport Bailly soit être rendu public dans les premiers jours de décembre, un petit extrait de l'interview donnée par Me Thierry Vallat à TV News le 16 novembre 2013 sur le sujet du "travail dominical". 

http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

A noter que notre article de fond sur la situation juridique du travail dominical sera à découvrir dans le prochain numéro à paraître (décembre 2013) des Cahiers Lamy du CE.

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23 novembre 2013 6 23 /11 /novembre /2013 03:45

Encore une riche actualité concernant le travail dissimulé en cet automne 2013:

Tout d'abord, le ministre du travail Michel Sapin vient de présenter le 6 novembre dernier au Conseil des Ministres (http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-reforme-du-systeme-d-inspection-du-travail) sa réforme de l’organisation territoriale de l’inspection du travail, dans laquelle il est envisagé de donner aux inspecteurs du travail un pouvoir de sanctions financières immédiates pour les entreprises qui ne respecteraient pas la loi, notamment en matière de trvail illégal.

Aujourd’hui, l’inspecteur du travail n’a pour seul  outil de sanction que le déclenchement d'une action pénale, qui conduit à l’abandon d’une procédure sur deux et à un long délai d’exécution.    

Dans le projet de loi qui devrait être discuté au premier trimestre 2014, il est prévu de donner plus de pouvoirs aux inspecteurs du travail, notamment en matière de sanctions pour les entreprises adeptes du travail dissimulé.

Le ministre souhaite ainsi donner aux inspecteurs du travail, la possibilité d’appliquer des sanctions immédiates, comme l’accès à un dispositif "d’ordonnance pénale". Le projet de réforme offrira également aux inspecteurs du travail, la possibilité d’intervenir, de bloquer des travaux, dans des circonstances plus larges que les risques de chutes, les risques chimiques ou encore les risques liés à l’amiante, puisque son évoquées l’intégration des risques électriques, les conditions de sécurité liés à l’usage de machines, le conformité des équipements.

 

Par ailleurs, l'Urssaf vient de publier le 7 novembre 2013 sur son site un intéressant guide pratique "l'entreprise face au travail dissimulé" qui a pour vocation de sensibiliser les chefs d'entreprise, professions libérales et généralement tous les employeurs aux risques du travail illégal. http://www.urssaf.fr/images/ref_1909-GuideLCTI-oct2013.pdf

 

Enfin, une affaire qui devrait faire réfléchir:

Un employeur avait irrégulièrement employé un salarié sans avoir procédé à sa déclaration préalable à l'embauche.

Après la rupture du contrat de travail, les juges du fond avaient condamné l’employeur à verser au salarié la somme de 9 214,38 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé. Ils avaient constaté que le salarié avait exécuté pour l’employeur une prestation de travail au mois de décembre 2009 et que la déclaration unique d’embauche n’était intervenue que le 11 décembre 2009.

L'employeur avait tenté de contester sa condamnation en arguant qu’il était établi que le Pôle emploi lui avait transmis un projet de convention EMT (évaluation du salarié en milieu de travail).

Mais la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2013 valide la décision des juges du fond. La Chambre sociale relève, d’une part, qu’il n’était pas démontré que la convention EMT avait été conclue alors que le salarié justifiait d’une promesse d’embauche datée du 20 novembre et, d’autre part, que le salarié avait commencé d’exécuter une prestation de travail début décembre alors que la déclaration unique d’embauche n’était intervenue que le 11 décembre. Par conséquent, l’employeur était bien en situation de travail dissimulé.

Arrêt du 23 octobre 2013: http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2013/10/23/12-13899/

 

A noter que vous retrouverez très prochainement un panorama complet de l'actualité du travail dissimulé de l'année 2013 dans le prochain numéro n° 38 du Journal du management juridique à paraitre début décembre.

 

 

 

 

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21 novembre 2013 4 21 /11 /novembre /2013 23:13

Encore un arrêt rendu le 13 novembre dernier par la Cour de cassation intéressant les questions d'assemblée générales de copropriété.

Plusieurs copropriétaires avaient sollicité la nullité d'une assemblée générale du 14 octobre 2003 au motif que le mandataire d'un copropriétaire qui avait donné mandat de le représenter afin de participer aux délibérations et de « généralement faire le nécessaire », avait été élu président de séance.

La Cour d'appel de Paris les déboute de leur demande, considérant que le mandataire pouvait, bien que n’étant pas lui-même copropriétaire de cet immeuble, se porter candidat comme président de séance comme aurait pu le faire le copropriétaire mandant.

La 3ème chambre civile considère en revanche dans sa décision (pourvoi n° 12-25.682) qu'un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale.

Retrouvez l'arrêt n° 1320 du 13 novembre 2013:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/1320_13_27681.html

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21 novembre 2013 4 21 /11 /novembre /2013 12:52

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient de statuer, dans un arrêt du 13 novembre 2013 (pourvoi n° 12-12.084 ) sur le statut des décisions intervenues lors d'assemblées "informelles", non régulièrement convoquées ou irrégulières: elles ne sont pas inexistantes, mais annulables.

Une copropriété était constituée de deux lots. Amiablement et sans respecter le formalisme de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires ont tenu le 14 juin 1999 une réunion informelle désignant un « nouveau président du syndic bénévole de copropriété », sans qu'aucune assemblée générale postérieure n'ait renouvelé le mandat de syndic jusqu'à la réunion du 4 août 2003 . Lors de cette dernière réunion, qui a fait l'objet d'un procès-verbal portant deux cachets des 4 février 2004 et 16 mars 2004, un document qualifié de « compte rendu de l'assemblée générale extraordinaire du syndicat », mentionne à l'ordre du jour le projet d'extension de l'appartement de copropriétaires

Pour condamner ces derniers à démolir la construction couvrant leur terrasse, la Cour d'appel de Paris a retenu qu'en dépit de sa formulation, ce document rédigé à l'occasion d'une rencontre informelle ne saurait constituer le compte-rendu d'une assemblée générale qui, non régulièrement convoquée par un syndic régulièrement désigné, est inexistante et que faute d'accord de la copropriété, les travaux avaient été réalisés irrégulièrement.

La Cour de Cassation censure cette décision, au visa de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 7 du décret du 17 mars 1967, rappelant que les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Selon la 3ème chambre civile, les irrégularités d'une assemblée générale, tenant à une absence de convocation ou à une convocation irrégulière à la suite de l'expiration du mandat du syndic, ne rendent pas les décisions prises inexistantes mais annulables, précisant par ailleurs qu'une décision d'assemblée générale existe dès qu'une question est soumise à l'ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote.

Ainsi, une assemblée "informelle" donne lieu à de véritables décisions, seulement annulables selon le droit commun de la loi de 1965.

 

Retrouvez l'arrêt de cassation du 13 novembre 2013:

http://www.legicassation.fr/arret-12-12084-cour-cassation-chambre-civile-j28205233.html

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20 novembre 2013 3 20 /11 /novembre /2013 01:26

Nous vous avions informé dans notre article du 20 juillet 2013 du plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour toutes les clientèles et d'un plafonnement spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière (http://www.thierryvallatavocat.com/article-un-decret-pour-plafonner-les-frais-bancaires-8-commission-d-intervention-et-plafond-maximum-mensu-119158629.html)

En effet, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a instauré un plafond dans son article 52 sur les commissions d'intervention, afin de limiter les frais acquittés par les clients de banques lors des dépassements de découvert autorisés, en particulier les plus fragiles.

Deux types de plafonds ont été retenus par le législateur: d'une part, un plafond par mois et par opération pour tous les clients ; d'autre part, un plafond spécifique pour les populations qui se trouvent en situation de fragilité. Ce plafond, plus bas que le précédent, est appliqué aux personnes souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement prévue au même article ainsi qu'à celles bénéficiant des services bancaires de base définis à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Deux nouveaux articles sont donc introduits dans le code monétaire et financier par le décret d'application n° 2013-931 du 17 octobre 2013:

« Art. R. 312-4-1. - Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.
« Art. R. 312-4-2. - Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois. »

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Attention, ce plafonnement n'impactera pas les frais de rejet de chèques ou de prélèvements qui restent régis par le décret du 15 novembre 2007 

 

Retrouvez le décret 2013-931 du 17 octobre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B88252758AFA56BB2D540AF4E299354A.tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000028090270&categorieLien=id

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C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

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Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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