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20 novembre 2013 3 20 /11 /novembre /2013 01:26

Nous vous avions informé dans notre article du 20 juillet 2013 du plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour toutes les clientèles et d'un plafonnement spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière (http://www.thierryvallatavocat.com/article-un-decret-pour-plafonner-les-frais-bancaires-8-commission-d-intervention-et-plafond-maximum-mensu-119158629.html)

En effet, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a instauré un plafond dans son article 52 sur les commissions d'intervention, afin de limiter les frais acquittés par les clients de banques lors des dépassements de découvert autorisés, en particulier les plus fragiles.

Deux types de plafonds ont été retenus par le législateur: d'une part, un plafond par mois et par opération pour tous les clients ; d'autre part, un plafond spécifique pour les populations qui se trouvent en situation de fragilité. Ce plafond, plus bas que le précédent, est appliqué aux personnes souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement prévue au même article ainsi qu'à celles bénéficiant des services bancaires de base définis à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Deux nouveaux articles sont donc introduits dans le code monétaire et financier par le décret d'application n° 2013-931 du 17 octobre 2013:

« Art. R. 312-4-1. - Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.
« Art. R. 312-4-2. - Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois. »

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Attention, ce plafonnement n'impactera pas les frais de rejet de chèques ou de prélèvements qui restent régis par le décret du 15 novembre 2007 

 

Retrouvez le décret 2013-931 du 17 octobre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B88252758AFA56BB2D540AF4E299354A.tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000028090270&categorieLien=id

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19 novembre 2013 2 19 /11 /novembre /2013 06:39

Une proposition de loi visant à réformer le statut des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence vient d'être déposée le 13 novembre 2013 sur le bureau de l'Assemblée nationale par le député mosellan Christian Eckert.

Cette proposition de loi a pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants par la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes formulées dans l’enquête portant sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence ». Celle-ci a été réalisée à la demande de la commission des Finances, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), et publiée en annexe au rapport d’information présenté par le rapporteur général au nom de la commission (rapport n° 1292 du 17 juillet 2013).

En effet, le travail de la Cour des comptes a permis de mettre en lumière la persistance de certaines pratiques d’établissements de crédit et de compagnies d’assurances portant atteinte à la protection des épargnants en matière de gestion des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés.

Ce constat résulte, d’une part, de l’insuffisance des dispositions législatives qui encadrent les obligations des banques et des assurances envers leurs clients, notamment lorsque ceux-ci n’ont pas les moyens de se manifester spontanément par méconnaissance des avoirs et prestations qui leur reviennent de droit, et, d’autre part, de l’insuffisance des contrôles et, a fortiori, des sanctions par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de manquement, comme le met en exergue la Cour des comptes.

Selon les estimations de la Cour, les encours des avoirs bancaires et des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés atteindraient respectivement 1,2 milliard d’euros et 2,76 milliards d’euros. Ces sommes demeurent dans les livres des établissements de crédit et des compagnies d’assurance sans que leurs propriétaires légitimes ne soient informés de leur existence, ce qui, s’agissant des comptes bancaires, est d’autant plus dommageable que des frais de gestion sont prélevés, le cas échéant jusqu’à l’épuisement du capital disponible.

La Cour souligne également la faiblesse des montants reversés à l’État au terme du délai de la déchéance trentenaire, limités à 50 millions d’euros en moyenne en 2011 et 2012. L’enjeu budgétaire pourrait pourtant s’avérer sensiblement plus significatif si les règles encadrant la déchéance de propriété en faveur de l’État étaient appliquées de manière rigoureuse.

Face à ces nombreux dysfonctionnements, la Cour a formulé plusieurs recommandations de nature à renforcer le cadre juridique en vigueur, qui sont traduites dans la proposition de loi.

 

Alors qu’aucune obligation ne s’imposait aux banques pour la gestion des comptes inactifs, à l’exception de leur transfert à l’État à l’issue de la déchéance trentenaire, l’article premier se propose d'introduire dans le code monétaire et financier une définition de ces comptes reposant sur une approche globale par client, ainsi que des obligations nouvelles pour les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, visant à assurer l’accomplissement de toutes les diligences nécessaires à la bonne gestion de ces comptes.

Il est ainsi proposé que ces établissements soient désormais tenus de rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Dans cette perspective, ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre et l’encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres et assurer la conservation des informations relatives à ces comptes. Les frais de gestion seront plafonnés de manière à garantir les droits des ayants droit sur le capital conservé ou, en leur absence, de l’État.

Par ailleurs, cet article tend à améliorer la gestion de long terme des comptes inactifs en prévoyant les conditions de leur transfert en numéraire à la Caisse des dépôts et consignation. Ce transfert devrait avoir lieu à l’issue d’un délai de deux ans suivant le décès du titulaire du compte ou à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. Les sommes versées à la Caisse des dépôts, et demeurant non réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit, seraient ensuite acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse, ou à l’issue d’un délai de vingt-huit ans à compter de ce dépôt dans le cas des comptes de personnes défuntes.

La Caisse des dépôts et consignations serait destinataire des informations permettant de respecter les délais prévus par la loi et de s’assurer que les droits des titulaires des comptes ou de leurs ayants droit soient bien respectés.

Enfin, la Caisse des dépôts et consignations serait chargée d’organiser la publication de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants. Cette publication serait réalisée par voie électronique et préserverait le respect de la vie privée et du secret bancaire. Pour protéger les intérêts des titulaires des avoirs ou de leurs ayants droit, la Caisse des dépôts et consignations serait tenue de garantir la valeur du capital déposé auprès d’elle, hors versements partiels.

L’article 2 vise à étendre aux prestataires de services d’investissement les dispositions prévues par l’article premier.

Afin de permettre l’identification des comptes inactifs revenant à leurs ayants droit, l’article 3 introduirait la possibilité pour ceux-ci, s’ils apportent la preuve du décès du titulaire du compte, d’avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Cette consultation est par ailleurs rendue obligatoire pour les notaires en charge de déterminer l’actif successoral, afin de garantir la bonne réalisation de leur mission.

L’article 4 renforcerait les règles juridiques introduites lors des précédentes réformes de 2005  et 2007 relatives aux contrats d’assurance-vie non réclamés. Les obligations des compagnies d’assurance en matière de recherche des assurés ou des bénéficiaires de ces contrats, prévues par le code des assurances, sont ainsi complétées par l’obligation d’une consultation annuelle du RNIPP sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus. Chaque année, les assurances publieraient un état annexé à leurs comptes retraçant le nombre et l’encours des contrats non réclamés.

Cet article étendrait également l’obligation d’information annuelle des assurés à tous les contrats quelle que soit leur valeur. Il supprime à cet effet le seuil de 2 000 euros qui conditionnait cette obligation dans le droit en vigueur. Par ailleurs, la revalorisation du capital garanti post mortem sera désormais garantie à un niveau fixé par décret.

Enfin, le rôle historique de conservation des dépôts par la Caisse des dépôts et consignation est à nouveau souligné par les dispositions prévoyant les conditions du transfert en numéraire des contrats d’assurance-vie non réclamés dix ans après le décès de l’assuré ou le terme du contrat. La Caisse des dépôts et consignations serait destinataire des informations permettant de calculer les délais prévus par la loi et de s’assurer que les droits des assurés, des bénéficiaires et des ayants droit sont respectés.

Enfin, comme pour les comptes bancaires, la Caisse des dépôts organiserait la publication de l’identité des assurés dont le contrat a fait l’objet du transfert, afin de faciliter la recherche des contrats en déshérence et de protéger le droit des épargnants. Cette publication serait réalisée par voie électronique et préserverait le respect de la vie privée.

Par coordination, l’article 5 introduitrait dans le code de la mutualité les mêmes évolutions législatives que celles prévues par l’article 4 s’agissant du code des assurances.

L’article 6 prévoierait que le régime fiscal applicable aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations aux titulaires ou aux bénéficiaires des contrats d’assurance-vie dont le capital garanti a été transféré par l’assureur à celle-ci, conformément à la procédure prévue aux articles 4 et 5, est identique à celui qui leur aurait été appliqué en l’absence d’un tel transfert.

L’article 7 étendrait l’obligation de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie aux institutions de prévoyance.

L’article 8 substituerait une publication par voie électronique à la publication au journal officiel de l’identité des ayants droit des sommes devant être transférées à l’État au terme d’un délai de conservation de trente ans par la Caisse des dépôts et consignations.

le tout pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

 

Retrouvez la proposition de loi n° 1546:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1546.asp

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15 novembre 2013 5 15 /11 /novembre /2013 09:08

Une nouvelle décision à verser au dossier déjà lourd des défiscalisations immobilières désastreuses.

La Cour de cassation vient en effet de condamner par arrêt du 11 septembre 2013 (pouvoi n°12-15.897), le Crédit agricole dont la responsabilité a été avérée dans une opération "loi Robien" ayant mal tourné pour les investisseurs.

Dans cette affaire, deux époux avaient souscrit un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine  afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location et leur permettant de réaliser une opération de défiscalisation ayant donné lieu à une étude personnalisée élaborée par une société Coff. 

S'estimant victimes d'un préjudice consécutif à ce montage financier, les époux avaient assigné la banque et la société Coff en réparation.

Le tribunal, puis la Cour d'appel de Bordeaux leur donnent raison et condamne la banque à payer une somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts.
Ils relevent que la banque avait, d'une part, proposé et personnalisé l'investissement locatif litigieux dont la nature était manifestement inadaptée à la situation des investisseurs, et d'autre part, assorti son offre de prêt de longue durée d'un taux variable accentuant les risques d'une opération périlleuse.

En agissant ainsi, la Courd e cassation confirme que la banque avait manqué tant à son devoir d'information et de conseil au titre de l'investissement locatif, qu'à son devoir de mise en garde au titre de l'octroi du prêt, ces différents manquements ayant causé un préjudice constitutif d'une perte de chance que la cour d'appel a souverainement fixé à un montant inférieur au préjudice global des époux, soit tout de même 30.000 €.

Un point est également à noter: cette opération avait été proposée aux investisseurs par l'intermédiaire de leur conseiller financier au sein de la banque qui les a mis en relation avec la société Coff dans les locaux même de la CRCAM qui a assuré un rôle de présentation des protagonistes, de telle sorte que la banque bénéficiait d'un intérêt propre dans le montage en sa qualité de prêteur de deniers. La banque était en l'espèce manifestement intervenue pour proposer et personnaliser un investissement à risques relevant de textes complexes et d'une connaissance du marché immobilier dont ses clients ne pouvaient manifestement être considérés comme pourvus dès lors qu'ils ne peuvent être assimilés à des emprunteurs avertis.

La responsabilité de la banque était donc patente !

 

Retrouvez l'arrêt de la 1ère chambre civile du 11 septembre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027952548&fastReqId=2113070601&fastPos=1

 

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13 novembre 2013 3 13 /11 /novembre /2013 08:50

Nous avions évoqué dans notre article du 26 juillet dernier le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire porté par le ministre Benoit Hamon et qui a pour objet d'"encourager un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement"(http://www.thierryvallatavocat.com/article-economie-sociale-et-solidaire-le-projet-de-loi-du-24-juillet-2013-119265739.html)
Le projet de loi tel qu'adopté par le Sénat le 8 novembre 2013 comprend 53 articles, répartis en 8 titres :
- le titre Ier est consacré à la définition du champ de l'économie sociale et solidaire et à la structuration des politiques qui y concourent, sur le plan national comme sur le plan territorial. L'article 1er définit ainsi les critères et les conditions d'appartenance à l'économie sociale et solidaire. L'article 7 réforme l'agrément « entreprise solidaire » actuel qui ouvre droit à deux contreparties financières. Les articles 9 et 10 concernent les achats publics socialement responsables et les subventions dans le cadre de l'économie sociale et solidaire ;
- le titre II comprend des dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés. Ce titre est composé de deux articles. L'article 11 pour l'information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce, l'article 12 pour l'information des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital ;
- le titre III comprend des dispositions de soutien au développement des entreprises coopératives dans le respect des valeurs qui caractérisent leurs modes d'organisation et de gouvernance ;
- le titre IV est relatif aux sociétés d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance. Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel qui a généralisé la couverture santé obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, l'article 34 permet la réalisation d'opérations de coassurance entre organismes d'assurance relevant de réglementations différentes : code de la mutualité, code des assurances et code de la sécurité sociale ;
- le titre V est relatif au droit des associations. L'article 40 réforme le titre associatif afin d'améliorer l'attractivité des titres associatifs pour encourager leur utilisation par les associations. L'article 43 étend aux associations d'intérêt général la capacité de recevoir des libéralités ;
- le titre VI est relatif aux fondations et fonds de dotation. L'article 45 étend aux fondations de moins de neuf salariés le bénéfice du chèque-emploi associatif ;
- le titre VII concerne le secteur de l'insertion par l'activité économique ;
- le titre VIII contient des dispositions diverses, notamment les conditions et date d'entrée en vigueur des dispositifs mis en place par ce projet de loi

 

Rappelons que ce projet de loi se propose de donner des perspectives nouvelles à un secteur économique porteur et créateur d’emplois qui représente environ 10 % du produit intérieur brut et rassemble 10 % des salariés, en lui apportant les outils de nature à consolider son développement, en particulier un cadre juridique d’ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale.

1° L’économie sociale et solidaire (ESS) est définie et les politiques publiques en la matière inscrites dans la durée. Ainsi, les apports des acteurs historiques du secteur, mutuelles, coopératives ou associations, sont reconnus en même temps que les évolutions les plus récentes de l’entrepreneuriat social sont prises en compte sous de nouvelles formes juridiques. Le rôle du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire au niveau national et celui des chambres régionales comme représentation territoriale sont consacrés.

2° Le projet de loi donne une capacité d’action nouvelle aux salariés en cas de cession de l’entreprise. Dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise aura l’obligation d’informer préalablement ses salariés de son intention de céder. Les salariés auront ainsi l’opportunité, s’ils le souhaitent, de proposer une offre de reprise, ce qui constituera une réponse possible dans nombre de cas au phénomène des entreprises saines qui, chaque année, disparaissent faute de repreneurs, détruisant ainsi des emplois. Dans les semaines qui viennent, sera poursuivie la consultation des partenaires sociaux sur les modalités opérationnelles du dispositif pour assurer la conciliation entre le renforcement des droits des salariés et la vie des entreprises.

Dans le même esprit, le projet de loi comporte des mesures favorisant la reprise des entreprises par les salariés en créant un statut de société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage : les salariés pourront désormais créer une SCOP en étant minoritaires au capital. Enfin, pour favoriser la création d’activité par les demandeurs d’emploi, le projet de loi institue une nouvelle forme de coopérative, la coopérative d’activités et d’emploi, permettant aux entrepreneurs de créer leur activité sous la forme d’une coopérative mutualisant les fonctions supports.

3° Trois leviers d’action nouveaux sont mis en place afin de développer l’économie sociale et solidaire dans les territoires : les pôles territoriaux de coopération économique ; les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris ; la participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

4° Le financement du secteur de l’économie sociale et solidaire sera amélioré. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire jouiront d’un meilleur accès aux financements de Bpifrance. L’agrément « entreprises solidaires » qui devient l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » est désormais plus largement ouvert. Le « titre associatif », instrument de financement des associations, est modernisé, et de nouveaux outils sont créés pour permettre aux mutuelles (certificat mutualiste) et aux fondations (titre « fondatif ») de renforcer leurs fonds propres.

5° Le régime juridique des différentes composantes de l’économie sociale et solidaire sera modernisé et simplifié.

Une définition de la subvention publique est adoptée, afin de donner davantage de sécurité aux associations dans leurs relations avec les personnes publiques.

Un dispositif de rescrit permettra aux associations désireuses de fusionner de bénéficier du maintien des agréments administratifs dont elles disposent. Les associations reconnues d’intérêt général se voient reconnaître la capacité de recevoir des libéralités, ainsi que d’acquérir et gérer des immeubles de rapport.

Quant aux 8 000 coopératives employant plus de 300 000 salariés, leur statut sera rendu plus attractif, notamment par l’actualisation des dispositions applicables aux coopératives de commerçants, aux coopératives d’artisans, aux coopératives agricoles et aux SCOP.

Les mutuelles pourront désormais s’associer entre elles, quel que soit le code dont elles relèvent (code de la mutualité ou code des assurances), pour proposer des contrats collectifs de « coassurance » dans le cadre des futurs appels à projet que lanceront les employeurs au titre de la généralisation de la couverture complémentaire santé. Une nouvelle catégorie d’union mutualiste est créée pour permettre le regroupement de mutuelles de santé, de mutuelles ayant des activités sanitaires, sociales et culturelles et de toute autre structure de l’économie sociale et solidaire.

Il reste donc désormais à l'Assemblée nationale de consacrer ce texte, certainement après les élections municipales de 2014.

 

Retrouvez le projet de loi tel qu'adopté par le Sénat:

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/85.html

 

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12 novembre 2013 2 12 /11 /novembre /2013 08:20

Encore une décision rendue sur un investissement malheureux en défiscalisation immobilière !

En effet, ce nouvel arrêt rendu le 2 octobre 2013 vient sanctionner la défaillance de l'intermédiaire immobilier dans son obligation de conseil lors de l'achat défiscalisé d'un appartement dépendant d'une résidence de tourisme.

Dans cette affaire, deux époux avaient acquis, en application du dispositif légal de défiscalisation institué par la loi de finances pour 1999, un appartement dépendant d'une résidence touristique à construire dans une zone de revitalisation rurale, qu'ils ont immédiatement donné à bail commercial, pour une durée de dix ans, à une société d'exploitation chargée de sous-louer ce bien en location saisonnière meublée.

Le preneur commercial ayant été placé en liquidation judiciaire et le bail repris par un autre exploitant à des conditions moins avantageuses pour eux, ils ont assigné en dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil, l'agence immobilière spécialisée en immobilier de placement, la société Le Comptoir immobilier, actuellement dénommée société Izimmo qui, titulaire d'un mandat de vente, s'était entremise dans cette opération, lui reprochant de ne pas les avoir éclairés sur les aléas de leur investissement, ainsi que son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société AGF, devenue la société Allianz IARD.
La société Izimmo et la société Allianz IARD ont été condamnées en appel la première à payer aux époux les sommes de 24 505 euros et de 2 500 euros en réparation de leurs préjudices financier et moral, et la seconde à garantir cette condamnation à hauteur de 11 755 euros.
La Cour de cassation dans son arrêt du 2 octobre 2013 (pourvoi n° 12-20504) rappelle qu'un agent immobilier qui s'entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement se doit d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les caractéristiques de l'investissement qu'il lui propose et sur les choix à effectuer.

Les termes employés dans la plaquette publicitaire distribuée par l'agence, annonçant la perception de loyers « nets de charge », « garantis par un bail minimum de neuf ans, quel que soit le taux d'occupation de la résidence », étaient de nature à convaincre les époux, qui étaient des investisseurs non avertis, que ce type de montage présentait des caractéristiques de sécurité et de rentabilité certaine. L'agence, qui avait été leur seul interlocuteur dans cette opération, avait manqué à son obligation d'information et de conseil en s'abstenant de les alerter sur les risques de non-perception des loyers auxquels ils se trouveraient exposés en cas de déconfiture du preneur à bail commercial, risques dont les stipulations du bail ne permettaient pas de mesurer l'impact sur la fiabilité annoncée du placement.

La 1ère chambre civile confirme également la pertinence du raisonnement de la Cour d'appel de Rennes qui avait retenu que les investisseurs n'avaient pas été complètement informés sur les risques que comportait l'opération, et que la sécurité annoncée du placement constituant une caractéristique essentielle pour ces investisseurs, les avait déterminés à s'engager dans une acquisition dont l'objectif immédiat n'était pas de « profiter » d'un appartement à la montagne, et qu'il en résulte, avec certitude, qu'exactement informés sur les caractéristiques les moins favorables de l'investissement proposé et sur les aléas financiers corollaires des avantages annoncés, les époux auraient refusé d'y souscrire.

 

Retrouvez l'arrêt du 2 octobre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028039050&fastReqId=599056407&fastPos=10

 

ainsi que notre article sur les dangers de la défiscalisation:

http://www.thierryvallatavocat.com/article-dangers-de-la-defiscalisation-une-banque-condamnee-pour-ne-pas-avoir-averti-l-investisseur-des-risq-114433770.html

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9 novembre 2013 6 09 /11 /novembre /2013 06:59

Ce mardi 5 novembre 2013, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière. La loi devra désormais passer l'étape du Conseil constitutionnel avant d'être promulguée.

Néanmoins on peut d'ores et déjà évoquer ces mesures (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-projet-de-loi-sur-la-fraude-fiscale-et-la-lutte-contre-la-grande-delinquance-financiere-117624548.html) qui vont venir compléter l'arsenal dont disposent les pouvoirs publics pour sanctionner plus fortement les contribuables qui se sont soustrait à leurs obligations fiscales et constituent une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude fiscale. Nous y reviendront bien entendu dans de très prochains articles. 

Mais on peut aussi se demander si cette loi ne sonnerait pas le glas de la circulaire Cazeneuve. 

Il n'en sera manifestement rien, puisque le ministre Bernard Cazeneuve vient d'avoir l'occasion de préciser dans une interview au magazine "Les Echos" du 6 novembre 2013 que sa circulaire serait actualisée pour tenir compte des dispositifs prévus par la loi, notamment concernant les trusts non déclarés. 

Il a notamment indiqué que "il sera toujours possible de se conformer à la loi, sans date butoir, mais conseille à ceux qui hésitent de ne pas tarder".

On sait que depuis le 21 juin 2013, date de la présentation de la circulaire Cazeneuve, existe une procédure de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger.

La circulaire détaille les conditions dans lesquelles les contribuables détenant de tels avoirs peuvent se mettre en conformité avec la loi fiscale.

Pour l'essentiel, seules les déclarations "spontanées" sont prises en compte et doivent préciser l'origine des avoirs détenus, justifier notamment l'absence d'alimentation du compte s'il s'agit de comptes obtenus par succession ou donation.

Les dossiers sont centralisés par la Direction nationale des vérifications de situation fiscale (DNVSF) Place de l'Argonne à Paris pour un "contrôle homogène des demandes".

Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge, dans la limite de la prescription fiscale, de  l'intérêt de retard au taux légal, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré et des amendes pour non déclaration des avoirs à l'étranger.

Toutefois, il a été prévu un adoucissement de la majoration pour manquement délibéré pour tenir compte de la démarche spontanée et donc une réduction du taux applicable: 15 % pour les avoirs détenus dans le cadre d'une succession ou donation ou si le contribuable ne résidait pas fiscalement en France (comptes passifs) et de 30 % pour les autres origines (comptes actifs), l'amende étant plafonnée à des taux de respectivement 1,5% et 3 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l'année concernée.

Lorsque le montant de la remise transactionnelle excédera le seuil de 200.000 €, la proposition de rectification sera soumise au contrôle du Comité du contentieux fiscal

Depuis la parution de la circulaire, plus de 4.300 dossiers auraient été déposés et sont en cours de traitement.

Une très récente rencontre avec la DNVSF et de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a permis d'échanger fin octobre dernier sur la mise en oeuvre de la procédure de régularisation telle qu'elle a été présentée le 21 juin 2013 et de faire le point sur un ensemble de difficultés pratiques régulièrement rencontrées.
Pour prendre date avec le service dont les effectifs seront doublés - et éviter de tomber dans le champ de la nouvelle loi contre la fraude fiscale -, le contribuable sera donc invité à déposer, en cas de dossier incomplet, une lettre de saisine portant mention de son identité et des références de la banque qui gère les comptes. La date de dépôt des dossiers complets interrompt le cours des intérêts de retard.

Une plus grande souplesse sera autorisée pour les situations dans lesquelles les justificatifs bancaires ne peuvent être collationnés auprès des banques étrangères.

Des précisions ont été également apportées s'agissant des sociétés interposées et l'application de l'article 123bis du Code général des Impôts, ainsi que l'application des amendes et des dons manuels.    

En revanche, un point important reste en suspens puisque le législateur a adopté un dispositif à l'occasion des débats sur la loi contre la fraude fiscale prévoyant qu'un contribuable pourrait être poursuivi pour fraude fiscale même s'il déclare son compte: une adaptation apparait donc devoir s'imposer et des précisions apportées à ce niveau.

La régularisation rapide des situations individuelles apparait cependant hautement souhaitable et toujours préférable au statu quo.

 

Retrouvez le communiqué officiel du 5 novembre 2013  sur la loi contre la fraude fiscale:

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/16221.pdf

et nos articles sur la circulaire Cazeneuve:

http://www.thierryvallatavocat.com/article-fraude-fiscale-l-etau-se-ressere-meme-en-suisse-et-la-cellule-cazeneuve-bat-son-plein-120103593.html

et   http://www.thierryvallatavocat.com/article-regularisation-des-avoirs-non-declares-a-l-etranger-la-circulaire-cazeneuve-du-21-juin-2013-118707325.html

 

 

 

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8 novembre 2013 5 08 /11 /novembre /2013 08:38

Quelle est la validité des courriers électroniques dans le cadre d'une procédure de licenciement ?

L'arrêt qui vient d'être rendu le 25 septembre 2013 (pourvoi n° 11-25.884) par la chambre sociale de la Cour de cassation nous éclaire et valide la recevabilité de la production d'un mail.

Une salariée, engagée le 14 avril 2009 en qualité de technicienne financière par la société AGL finances, a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 septembre 2009. Cette lettre était ainsi rédigée: " Je fais suite, à l'entretien préalable à votre licenciement qui s'est déroulé le 2 septembre 2009.

J'ai décidé de vous licencier pour faute grave pour le motif suivant Au terme de la suspension de votre contrat pour cause de maladie le 5 août 2009 vous deviez reprendre le travail le 6 août 2009.

Or, depuis plus d'un mois à la date de la présente, vous êtes absente de votre poste sans le moindre justificatif Vous n'êtes pas sans savoir, que compte tenu de la petite taille de notre entreprise, votre absence en perturbe le bon fonctionnement.

Lors de l'entretien préalable, vous n'avez donc aucune explication de nature à me permettre de modifier mon appréciation à ce sujet. Eu égard à la gravité de la faute qui vous est reprochée, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible.

Par conséquent, votre licenciement prend effet immédiatement à la date du 7 septembre 2009 sans indemnité de préavis.

Je vous invite à prendre attache avec l'entreprise afin de convenir d'un rendez-vous pour que vous, veniez chercher vos documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle-Emploi) "

Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires.

La Cour d'appel de Bordeaux lui donne raison et juge que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société AGL Finances à lui payer les sommes de 5. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 4. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances brutales et vexatoires du licenciement

L'employeur conteste cette décision et fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que si une partie conteste l'authenticité d'un courrier électronique, il appartient au juge de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques sont satisfaites.

Or, si l'employeur a demandé à la salariée par courrier du 7 septembre 2009, de justifier son absence depuis la fin de son arrêt maladie, le 25 juillet 2009, il apparaît, cependant, que cette version des faits est réfutée par la salariée qui soutient qu'à l'issue de l'arrêt de travail, le gérant de la société, lui avait demandé de ne plus revenir travailler.

A l'appui de cette allégation, elle produit aux débats un courriel du 20 août 2009 et portant l'adresse électronique de Emprunt direct. Ce document est rédigé en ces termes très fleuris reproduits ci-après :

" Salut grosse vache Alors t'es contente que Marjorie t'ai appelé ?

En tous cas sache que ca ne changera rien du tout ! ! ! ! j'attends toujours ta lettre de démission car après mon comportement tu dois bien comprendre que je ne veux plus voir ta gueule et qu'il est hors de question que je débourse un centime pour ton licenciement ! ! ! ! ! Et pas la peine que tu me casses les couilles avec tes conneries de prud'homme parce que moi j'ai un avocat et je t'enfoncerai encore plus que je l'ai déjà fais et crois moi c'est possible "

Alors ? ? ? toujours pas les boules d'avoir quitté sofinco et ton petit cdi tranquille !

je tiens quand même à te remercier grâce à toi j'ai pu monter ma boîte à moindre frais et qui aurait cru que tu serais assez naïve pour me suivre après que je t'ai recrutée pour Epargne sans frontière alors que je savais depuis des mois qu'on allait déposé lé bilan ! !

Pauvre conne ! tu croyais vraiment que je t'avais recruté pour tes compétences ?
Alors je te préviens envoie moi ta lettre et plus vite que ça, tu vas enfin bouger ton gros cul pour quelque chose ! ! ! ! !

Et t'avises pas d'essayer de me la faire à l'envers avec la Marjorie sinon tu vas voir ce que c'est du harcèlement, je vais te montrer ce que c'est moi une dépression grosse vache ! ! ! !

Alors ? ? ? ? ? ? tu regrettes toujours pas ? ? ? ? il aurait peut être été plus simple de coucher finalement ! ! ! l maintenant t'a plus rien, plus de boulot, plus d'argent et toujours pas de mec tu peux la faire ta dépression ! ! ! !

Juste pour info change de secteur je t'ai grillé chez toutes les banques tu feras plus rien dans ce métier.

A bon entendeur salut ! ! ! ! ! ! !
PS : tes heures sup tu peux te les foutre au cul.

Alban " ».

En affirmant que le gérant de la société AGL finances « est bien l'auteur et l'expéditeur » d'un courrier électronique dont l'authenticité était contestée, aux motifs que l'employeur « ne rapport (ait) pas la preuve que l'adresse de l'expéditeur mentionnée sur le courriel soit erronée ou que la boîte d'expédition de la messagerie de l'entreprise ait été détournée » et qu'« en tout état de cause, un tel détournement ne pourrait être imputé à Mme X... », sans vérifier, comme elle y était tenue, si ledit courriel avait été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et s'il comportait une signature électronique résultant de l'usage d'un procédé fiable d'identification, l'employeur soutenait donc devant la Cour de Cassation que la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard des articles 287 du code de procédure civile, 1316-1 et 1316-4 du code civil .

Rappelons que l'article 1316-1 dispose que "L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité" et que l'article 1316-4 précise que "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."

Se posait donc le problème de la preuve de l'authenticité du courriel.

Mais la Chambre sociale ne suit pas ce raisonnement et précise que les dispositions des articles 287 du code de procédure civile, 1316-1 et 1316-4 du code civil ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond.

Tel est le cas en matière de licenciement: un courriel constitue un moyen de preuve acceptable pour le contester.

On pourra également retenir qu'il faut éviter d'envoyer des messages électroniques dans un style disons "familier", ce sont de véritables écrits qui engagent leur auteur et ont des conséquences, en l'occurence désastreuses pour l'employeur ! 

 

Retrouvez l'arrêt du 25 septembre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028004580

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7 novembre 2013 4 07 /11 /novembre /2013 07:20

Retrouvez l'interview parue dans le journal Metronews du 7 novembre 2013 sur l'illégalité de la procédure actuelle de géolocalisation des portables sans intervention d'un juge et ses conséquences sur les procédures en cours:

http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

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6 novembre 2013 3 06 /11 /novembre /2013 09:46

D'importantes décisions de la Cour de Cassation viennent d'être rendues ce 22 octobre 2013 qui retoquent des instructions fondées sur une géolocalisation du prévenu, avalisées par le Parquet mais non autorisées par un juge indépendant.

Dans ces deux arrêts du 22 octobre 2013 la chambre criminelle a tiré les conséquences des arrêts Medvedyev et Moulin de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 29 mars 2010, n° 3394/03 et CEDH 23 nov. 2010, n° 37104/06) en affirmant que les magistrats du parquet ne peuvent autoriser seuls une mesure de géolocalisation qui “constitue une ingérence dans la vie privée” nécessitant le contrôle d’un juge.

Au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation considère en effet qu'il se déduit de ce texte que la technique dite de " géolocalisation " constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge.

Le moyen de nullité pris du défaut de fondement légal de la mise en place, par les opérateurs de téléphonie, d'un dispositif technique, dit de " géolocalisation ", permettant, à partir du suivi des téléphones du prévenu, de surveiller ses déplacements en temps réel, au cours de l'enquête préliminaire,  est donc retenu par la chambre criminelle !

On a par ailleurs la confirmation que le magistrat du parquet n’est pas un juge indépendant au sens de l’article 5§3 de la convention

Voilà qui va certainement bouleverser certaines instructions en cours et conduire à l'annulation de nombre d'actes de procédure.

 

Retrouvez les deux arrêts du 22 octobre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028116516&fastReqId=1414485934&fastPos=8 et http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028116556&fastReqId=418159304&fastPos=1

 

et notre article paru sur ce sujet brûlant publié aujourd'hui dans le Village de la Justice:

  http://www.village-justice.com/articles/geolocalisation-constitue-ingerence,15527.html

 

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5 novembre 2013 2 05 /11 /novembre /2013 06:01

Le droit de retrait consécutif à un harcèlement au travail vient de donner lieu à un interessant arrét de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 octobre 2013 sur ce délicat sujet.

Dans cette affaire, on apprend qu'une salariée avait été engagée par l'association Institut de la Méditerranée le 5 novembre 2001 en qualité de chargée d'études. Sse plaignant de harcèlement moral et sexuel de la part d'un conseiller technique du président de l'association, elle a, par lettre du 8 octobre 2007, déclaré user de son droit de retrait à compter du 5 octobre 2007. Le 6 octobre 2007, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie, lequel a été renouvelé sans interruption jusqu'au 3 septembre 2010. Le médecin du travail l'a alors déclarée inapte à tout poste de travail au sein de l'entreprise en visant un danger immédiat. La salariée est alors licenciée pour inaptitude par lettre du 28 septembre 2010. Auparavant, elle avait saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et sexuel et en paiement de diverses sommes.

Elle est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel et exécution fautive du contrat de travail par l'employeur, alors, selon elle, il appartient seulement au salarié qui se prévaut d'un harcèlement moral ou sexuel d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, à charge pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement.

Or, en l'espèce, la salariée, versait aux débats des éléments établissant que l'attitude de harcèlement moral et sexuel imputable au prétendu harceleur était connue au sein de l'association, employeur, instaurant des « malaises latents » et des « bruits de couloir », que plusieurs salariés témoignaient de cette situation en faisant état des tentatives déplacées de l'intéressé sur le personnel féminin, ainsi que de ses critiques humiliantes et dévalorisantes à l'endroit de ses collaborateurs et que ces éléments étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral et sexuel, à charge dès lors pour l'employeur de justifier son attitude.  

Mais la Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'Aix-en-Provence d'avoir relevé que la salariée ne faisait référence à aucun fait précis et que les attestations produites relataient soit des propos ou comportements du mis en cause qui ne concernaient pas directement la salariée, soit émanaient de personnes qui reprenaient des propos que la salariée leur avait tenus, et qu'ainsi la salariée n'établissait pas la matérialité de fait précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel à son égard.

La salariée qui avait également fait, en vain, une demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférents, soutenait à cet égard qu'aucune retenue sur salaire ne pouvait être prise à l'encontre d'un travailleur s'étant retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa santé.

La Cour d'appel avait refusé cete demande de rappel de salaire au titre de la période postérieure à l'exercice de son droit de retrait comme infondée, au motif que l'intéressée avait bénéficié durant la période litigieuse des indemnités maladie complétées par les indemnités de la caisse de prévoyance.  

La chambre sociale valide ce raisonnement en rappelant que le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail et que la cour d'appel, qui avait constaté que le contrat de travail de la salariée était suspendu pour cause de maladie, avait donc légalement justifié sa décision.

 

Retrouvez l'arrêt du 9 octobre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028062421&fastReqId=1878607319&fastPos=1

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4 novembre 2013 1 04 /11 /novembre /2013 04:59

La Cour de cassation vient de rendre un avis important en date du 21 octobre 2013, sur la demande d’avis formulée le 12 juillet 2013 par le conseil de prud’hommes de Tours dans une instance opposant une salariée en contrat d'avenir à durée déterminée en qualité d'employée de collectivité à l’association Village Vacances La Saulaie, et ainsi libellée :

« La procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue par l’article L.1243-1 du code du travail, doit-elle donner lieu à une convocation à un entretien préalable ? ».

On sait en effet qu'au visa de l'article 1031-1 du code de procédure civile et de l'article L 441-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge peut solliciter l'avis de la Cour de cassation sur des questions de pur droit, nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Tel était bien le cas en l'espèce.
Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, et ne suivant pas les conclusions de M. Liffran, avocat général, la Cour de cassation a donc rendu l'avis suivant:

''La procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l’article L.1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable.''

Cet avis s'impose donc désormais aux ruptures de CDD pour inaptitude.

 

Retrouvez l'avis de la Cour de cassation du 21 octobre 2013:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2013_4480/21_octobre_2013_4760/15013_21_27546.html

Retrouvez le raport du conseiller référendaire:

http://www.courdecassation.fr/IMG///rap_wurtz_1370006.pdf

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1 novembre 2013 5 01 /11 /novembre /2013 23:00

L'arrêt qui vient d'être rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2013 nous éclaire sur l'étendue de l'autorisation à obtenir par le syndic pour ester en justice.

On rappelera que l'article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 précise que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

Une telle autorisation n'est cependant pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat
Daans cette affaire, le syndicat des copropriétaires de la résidence 38 rue Gabriel Mouilleron avait assigné un copropriétaire de divers lots, en paiement d'arriérés de charges ainsi qu'en paiement de la somme de 495,85 euros représentant des frais de travaux de raccordement des eaux usées d'un lot de la copropriété, rendus nécessaires, selon le syndic, par les travaux réalisés par le copropriétaire sur les parties communes ayant privé le dit lot de l'écoulement des eaux usées.

La Cour d'appel de Nancy avait rejeté le moyen d'irrecevabilité présenté par le copropriétaire et l'avait condamné à payer au syndicat le coût des travaux de raccordement en retenant que le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale à agir en justice lorsque l'action intentée par le syndic de copropriété a pour objet le recouvrement d'une créance sur un copropriétaire portant sur des charges impayées, dont une partie correspond aux charges courantes et une autre partie à une charge exceptionnelle assumée par le syndicat au titre de frais de raccordement d'une canalisation d'eaux usées.
Mais la 3ème chambre de la Cour de cassation casse cette décision en indiquant que l'action du syndic en remboursement d'une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes qui nécessite donc une autorisation de l'assemblée générale.

 

Retrouvez l'arrêt du 2 octobre 2013:

http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/3eme/2013/10/2/12-19481/

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1 novembre 2013 5 01 /11 /novembre /2013 00:14

Nous vous en avisions dès le 2 mai dernier dans notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-projet-de-loi-duflot-sur-la-reforme-de-l-urbanisme-presentation-au-conseil-des-ministres-du-2-m-117511366.html, le projet de loi Duflot se proposait de réformer le droit de l'urbanisme, notamment en  levant certains freins pour la construction de logements.

A ainsi été votée la loi 2013-569 du 1er juillet 2013 par laquelle le Gouvernement a été autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure de nature législative propre à favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d'une procédure intégrée pour le logement, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, avec un objectif de mixité sociale et fonctionnelle :
a) En prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une telle procédure, les documents d'urbanisme applicables à ce projet peuvent être mis esn compatibilité avec ce projet ;
b) En prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une telle procédure, d'autres règles applicables au projet peuvent être modifiées aux mêmes fins de réalisation du projet ;
c) En encadrant dans des délais restreints les différentes étapes de cette procédure ;
d) En ouvrant la faculté d'y regrouper l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme et des autorisations requises pour la réalisation du projet par d'autres législations.

 

C'est donc dans ce cadre qu'intervient l'ordonnance n* 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logements qui modifie comme suit le code de l'urbanisme:
1° Après l'article L. 123-5, il est inséré un article L. 123-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-5-1. - Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation dans un objectif de mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée :
1° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;
2° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ;
3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant ;
4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité. » ;
2° Après l'article L. 425-12, il est inséré un article L. 425-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 425-13. - Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ne peut pas être accordé avant l'obtention de cette dérogation. »

 

Par ailleurs, après l'article L. 111-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-4-1. - Pour un projet de surélévation d'immeuble achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations pour l'application des articles L. 111-4 en ce qu'il concerne les dispositions relatives à l'isolation acoustique, aux brancards, aux ascenseurs, à l'aération, à la protection des personnes contre l'incendie et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, L. 111-7-1, L. 111-9 et L. 111-11 lorsque :
― eu égard à la structure et la configuration de la partie existante, la mise en œuvre des règles définies aux articles susmentionnés ne permet pas de satisfaire les objectifs poursuivis ;
― les caractéristiques, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, du bâtiment à surélever ne permettent pas d'atteindre les objectifs définis à ces mêmes articles ;
― le projet de surélévation ne dégrade pas les caractéristiques, notamment en matière de sécurité et d'aération, des logements de la partie existante du bâtiment.
« La décision accordant la dérogation peut être assortie de prescriptions particulières et imposer des mesures compensatoires imposées au maître d'ouvrage.
« L'absence de réponse dans un délai de trois mois vaut acceptation de la demande de dérogation. »

 

Pour l'application de cette ordonnance relative au développement de l'offre de logements, qui prévoit des dérogations au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation, il est apparu nécessaire de créer les procédures adaptées à l'instruction des demandes de dérogations et d'adapter les procédures et délais d'instruction en matière de délivrance des permis de construire.
Le décret du 3 octobre 2013 n*2013-891 prévoit donc que la demande de permis de construire déposée par le maître d'ouvrage pour un projet dérogeant au code de la construction et de l'habitation doit s'accompagner de la demande de dérogation précisant les règles auxquelles il souhaite pouvoir déroger, les raisons pour lesquelles il ne peut satisfaire les obligations constructives ainsi que, le cas échéant, les mesures compensatoires, telles que des aménagements ou des mesures techniques ou d'exploitation, qu'il propose.
Ce dossier transmis par le maire ― « guichet unique » pour le maître d'ouvrage ― doit être instruit sous trois mois par le préfet, l'absence de notification de la décision du préfet valant accord tacite sur les demandes de dérogation au code de la construction et de l'habitation.
Le décret prévoit également une majoration du délai d'instruction de droit commun des demandes de permis de construire, d'un mois pour celles dérogeant aux seules règles d'urbanisme et de deux mois pour celles dérogeant aux règles de la construction afin de tenir compte de l'allongement dû à l'examen des dérogations.
Pour la bonne information du public, l'affichage en mairie de l'arrêté du permis de construire dans son intégralité est prévu.
Le décret prévoit encore, pour les demandes de permis de construire comportant une demande de dérogation au code de la construction et de l'habitation, qu'à l'issue du délai d'instruction le silence du maire vaut rejet de la demande si cette dérogation a été refusée par le préfet.
Enfin, le décret établit la liste des services ou commission devant être consultés pour les demandes de dérogation aux règles de la construction. A ce titre, sont compétents les services d'incendie et de secours, la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et le centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

 

Retrouvez l'ordonnance du 3 octobre 2013 publiée au JO du 4 octobre 2013 page 16564:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028025706&fastPos=8&fastReqId=221811640&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

 

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29 octobre 2013 2 29 /10 /octobre /2013 12:22

Travail dominical suite (et surement pas encore fin)

La cour d'appel de Paris vient en effet d'autoriser ce mardi 29 octobre 2013 les enseignes de bricolage Leroy Merlin et Castorama à rouvrir leurs magasins franciliens le dimanche, infirmant ainsi l'ordonnance de référé, rendue le 26 septembre 2013.

Le 26 septembre, le tribunal de commerce de Bobigny avait en effet condamné en référé les deux enseignes à fermer 15 de leurs magasins d'Ile-de-France, à la suite d'une plainte de leur concurrent Bricorama.

Rappelons que Bricorama avait saisi la justice en invoquant la perte de chiffre d'affaires et la perte de clientèle au profit de ses concurrents Leroy Merlin et Castorama et avait donc sollicité la fermeture dominicale de 24 magasins de ces enseignes. 

L'enseigne de bricolage soutenait que l'ouverture dominicale d'autres enseignes concurrentes rompait l'égalité et qu'elle encourait un dommage imminent.

Le tribunal de commerce de Bobigny avait alors rendu une ordonnance de référé du 26 septembre 2013 qui donne raison à Bricorama et condamne Leroy Merlin et Castorama à fermer sous astreinte de 120.000 euros par infraction qui serait constatée les 15 magasins considérés par l'interdiction ( notamment à Ballainvilliers, Frenses, Créteil, Villetaneuse, Villabé, Mongeron, Massy, Ste Geneviève des Bois, Rueil, Vitry, Genevilliers, Ivry, Chelles, Collegien et Livry-Gargan)  considérant que ces derniers étaient "ouverts en violation flagrante de l'interdiction" des dispositions du code du travail su le travail dominical et que Bricorama soufrait donc "d'une rupture d'égalité".

Suite à l'ordonnance, un seul des magasins concernés s'était effectivement rangé à l'interdiction, usant d'autorisations spéciales des municipalités. 

Outre le fait que la Cour de Paris a débouté Bricorama de sa demande de faire fermer les enseignes concurrentes, au motif d'irrecevabilité comme se heurtant au principe d'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement du tribunal de commerce du 19 avril 2013, elle l'a également condamné à payer à chacune d'entre elles 12.000 euros de dommages et intérêts.

Toutefois soulignons que de nombreuses procédures sont encore en cours et que le seul moyen de clôre définitivement les procédures judiciaires et la polémique autour des ouvertures dominicales, serait que la loi soit modifiée.

 

retrouvez l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 octobre 2013: arrêt Cour d'appel de Paris du 29 octobre 2013 Bricorama arrêt Cour d'appel de Paris du 29 octobre 2013 Bricorama

 

et notre précédent article sur le sujet du 27 septembre 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-ravail-dominical-l-ordonnance-bricorama-du-26-septembre-2013-ordonnant-la-fermeture-des-magasins-le-120275782.html

 

 

 

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29 octobre 2013 2 29 /10 /octobre /2013 10:57

L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation qui vient d'être rendu le 10 octobre 2013 (pourvoi 12-26.586) apporte d'importantes précisions sur la validité des contrôles effectués par l'Urssaf.

On rappelera tout d 'abord que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale  précise que:

"Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail. Cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l'adresse électronique où ce document est consultable. Lorsque l'avis concerne un contrôle mentionné à l'article R. 243-59-3, il précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle de ce document, intitulé "Charte du cotisant contrôlé", est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent.

Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.

Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature.

A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix.

En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement.

Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant.

L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de celle de l'inspecteur du recouvrement.

L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme"

Ainsi,  les inspecteurs du recouvrement qui adressent la lettre d'observations prévue par ce texte doivent aviser son destinataire qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire représenter par un conseil de son choix : c'est l'article 5 de cet article qui trouve à s'appliquer, hormis les cas de travail dissimulé.
Or, dans cette affaire, l'URSSAF du Morbihan avait, par une lettre d'observations du 16 juin 2008 faisant référence aux dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, avisé la société Sogea Bretagne BTP de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue à l'article L. 8222-1 du code du travail et lui a notifié à ce titre un redressement, que la société a contesté devant une juridiction de sécurité sociale.
Le redressement Urssaf avait été validé alors que, selon l'arrêt d'appel, si la lettre d'observations litigieuse ne fait pas mention de la faculté pour la société de se faire assister d'un conseil de son choix pour répondre à cette lettre, le défaut de cette seule mention n'aurait pas été de nature à entraîner la nullité du redressement. Pour la Cour d'appel de Rennes,  il ne constituerait pas l'omission d'une formalité substantielle d'ordre public, dans la mesure où cette faculté de se faire assister par un conseil pour répondre à la lettre d'observations ne constitue pas une garantie nouvelle supplémentaire offerte à l'employeur contrôlé, mais ne fait que rappeler un droit général préexistant, toute personne étant libre, pour rédiger une réponse écrite, de se faire assister par toute personne de son choix.
La Cour de Cassation censure cette interprétation et rappelle donc qu'il est indispensable que la faculté de se faire représenter par un conseil de son choix soit mentionnée puisque cette information, destinée à garantir l'exercice des droits de la défense, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure

Précisons qu'il en avait été récemment également de même pour l'absence de mention de la date de la visite de l'inspecteur du recouvrement (arrêt du 25 avril 2013)

 

Retrouvez l'arrêt du 10 octobre 2013:

http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/2eme/2013/10/10/12-26586/

 

et l'arrêt du 25 avril 2013:

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20130425-1230049

 



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France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

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Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

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La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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