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24 octobre 2013 4 24 /10 /octobre /2013 06:39

Un résident en maison de retraite est-il imposable à la taxe d'habitation ?

Le député Gérald Darmanin avait attiré en novembre 2012  l'attention du ministre de l'économie et des finances sur ce problème de la taxe d'habitation payée par les personnes âgées (question n°9589 du 13 novembre 2012).

L'administration fiscale prend en effet en compte, lorsque les personnes âgées résident dans un établissement tel qu'une maison de retraite ou un EHPAD, la disposition privative ou non du logement. L'appréciation du caractère privatif est une question de fait qui relève de l'appréciation du service local, sous le contrôle du juge de l'impôt. Aussi, afin de rétablir l'égalité devant l'impôt, le député du Nord souhaitait savoir si des mesures sont envisagées pour que tous les pensionnaires des établissements soient soumis à l'imposition de la même manière. À défaut, il serait utile d’informer les résidents des établissements concernés

Le ministre vient, enfin, d'apporter une réponse le 8 octobre 2013 (JO du 8 octobre 2013 page 10.611):

Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

Dès lors, la situation des pensionnaires des maisons de retraite ou des établissements pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) diffère selon qu'ils ont ou non la disposition privative de leur logement. L'appréciation du caractère privatif de l'occupation est une question de fait qui relève de l'appréciation du service local sous le contrôle du juge de l'impôt. L'occupation est considérée comme privative lorsque la réglementation de l'établissement n'oblige pas les personnes valides à prendre leurs repas en commun, ne limite pas les heures de visite ou n'autorise pas le personnel ou le gestionnaire à accéder librement aux chambres des pensionnaires. Lorsqu'ils ont cette disposition privative, les pensionnaires sont personnellement assujettis à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Ils peuvent toutefois, sous réserve de satisfaire aux conditions de cohabitation et de revenu, bénéficier des exonérations et des dégrèvements prévus en faveur des personnes âgées de condition modeste. Lorsque les pensionnaires n'ont pas la disposition privative de leur logement, ils ne sont pas personnellement imposables à la taxe d'habitation. Les locaux d'hébergement sont considérés comme étant alors à la disposition du gestionnaire et imposés à son nom. Celui-ci peut toutefois obtenir un dégrèvement correspondant à celui dont auraient bénéficier les pensionnaires s'ils avaient été personnellement imposables à la taxe d'habitation.

Pour le Ministre "cette mesure permet d'assurer une stricte neutralité de la charge de taxe d'habitation, quelle que soit la situation de fait des pensionnaires. Il n'est dès lors pas envisagé de modifier ces principes qui prennent en compte, notamment, la situation des personnes âgées les plus en difficulté".

 

Retrouvez la réponse ministérielle du 8 octobre 2013:

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9589QE.htm

 

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Published by thierry vallat - dans Fiscalité
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23 octobre 2013 3 23 /10 /octobre /2013 11:27

Une nouvelle décision vient d'être rendue par la Cour de cassation concernant l'obligation de conseil du banquier lors de la souscription d'une assurance-vie.

Rappelons tout d 'abord qu'aux termes de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement, est tenu de s'enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de leur compétence professionnelle en matière de services d'investissement, et de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.
Deux époux avaient  adhéré, pour une durée de huit années, à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la Banque CIAL, devenue Banque CIC Est, auprès de la société Assurances du crédit mutuel en versant une prime initiale. Lle contrat précisait comme choix des supports la formule « Sécurité - profil sécurité TE 75/25 », soit un actif sécurisé de 150 000 euros représentant 75 % de la prime, le surplus étant distribué entre 12 % d'actions CIC France et 13 % d'actions CM France. Ayant constaté une dévalorisation du capital par eux investi, ils ont signé avec la banque, le 27 février 2009, une demande d'arbitrage faisant mention d'un actif sécurité à 100 %.

Soutenant que la banque avait engagé sa responsabilité contractuelle pour avoir manqué à ses devoirs d'information et de mise en garde relativement aux opérations d'investissement, ils l'ont assignée en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts à hauteur d'une somme de 42.351,05 euros.
La Cour d'appel de Colmar rejete leurs demandes en retenant que des fonctions des époux dans la société Hydrovolt, il se déduisait qu'ils n'étaient pas des investisseurs incultes ou avertis mais, en tout cas, des investisseurs avisés et intelligents, que leurs activités ne traduisaient pas nécessairement des compétences en matière de services d'investissement et ne caractérisaient pas une compétence professionnelle en la matière, la société Hydrovolt ayant pour objet la production d'électricité, domaine de compétence tout à fait distinct, mais que, pour autant, le destinataire de l'information et de la mise en garde à délivrer ne doit pas être considéré comme un incapable, complètement ignare, mais comme étant avisé et intelligent.
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation censure cette interprétation dans une décision du 11 septembre 2013.

Cet arrêt précise qu'il n'est nullement établi que la banque avait procédé, lors de la conclusion du contrat, à l'évaluation de la situation financière des époux, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concernait leur adhésion au contrat litigieux, et qu'elle leur avait fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation.

La banque est obligatoirement tenue de s'enquérir, avant toute souscription d'un contrat d'assurance-vie, de l'ensemble des critères (situation financière, expérience et objectifs) tels que requis par l'article L. 533-4 du code monétaire et financier.

Cette décision est dans la droite ligne des mesures de renforcement de la protection de la clientèle préconisées à partir du 1er octobre 2013 en matière d'assurances sur la vie (voir notre article: http://www.thierryvallatavocat.com/article-assurance-vie-nouvelles-mesures-de-protection-de-la-clientele-a-partir-du-1er-octobre-2013-120331352.html)

 

Retrouvez l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2013 (pourvoi n°12-18.964):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027951373&fastReqId=309133673&fastPos=73

 

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21 octobre 2013 1 21 /10 /octobre /2013 08:23

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Si vous voulez avoir un aperçu des règles gouvernant le droit d'auteur et les créations des salariés dans le cadre de leur contrat de travail, notre article qui vient de paraitre dans le n°37 de la revue "le Journal du management" est fait pour vous !

Retrouvez aussi cet article en format PDF:

  article numero 37 management juridique droit d'auteur article numero 37 management juridique droit d'auteur

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20 octobre 2013 7 20 /10 /octobre /2013 07:02

 

La Cour de Cassation ne badine pas avec les mises à la retraite anticipée dissimulant la mauvaise foi de l'employeur.

Au visa de l'article 1134 alinéa 3 du code civil et de l'article L. 1237-5 du code du travail, elle vient de casser une décision de la Cour d'appel de Grenoble qui avait rejeté une demande d'un salarié mis à la retraite, alors qu'il avait indiqué à son employeur qu'il souhaitait poursuivre son activité au-delà de ses 65 ans, et faisait donc valoir que cette mesure de mise à la retraite n'était pas légale.

Dans cet arrêt de la Chambre sociale du 25 septembre 2013, on apprend en effet que Monsieur M. Tarassoff avait été embauché le 16 février 1976 par la société Pomagalski, en qualité d'attaché de direction. Il occupait en dernier lieu le poste de directeur général adjoint. Par lettre du président du directoire de la société datée du 18 novembre 2008, le salarié a été informé de ce que, remplissant toutes les conditions, il serait mis à la retraite le 31 janvier 2010. Monsieur Tarassof a alors indiqué à son employeur qu'il souhaitait contiinuer de travailler au-delà de ses 65 ans.

L'employeur ayant confirmé sa position, le salarié avait alors saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir que la mesure de mise à la retraite était illicite. 

 Pour rejeter cette demande, l'arrêt d'appel avait retenu que le salarié étant né le 21 janvier 1945 avait atteint l'âge de 65 ans le 21 janvier 2010, qu'il n'était pas contesté qu'il bénéficiait au 21 janvier 2010 d'une retraite de sécurité sociale à taux plein, et que la décision de l'employeur était conforme aux dispositions législatives en vigueur.

Les juges du fond avaient considéré que la concomitance entre la réforme qui devait aboutir à la loi du 17 décembre 2008, d'une part, et sa mise à la retraite, d'autre part, ne suffitsait pas à établir que l'employeur aurait agi de mauvaise foi, c'est-à-dire dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite, et que la direction des ressources humaines de la société, informée des évolutions législatives en cours, aurait été préoccupée de la préservation de l'intérêt des salariés devant partir à la retraite et que la notification de la mise à la retraite avant la promulgation d'un nouveau dispositif législatif et de ses décrets d'application était destinée, non à être favorable aux intérêts de la société, mais à être profitable aux intérêts des salariés concernés.
La Cour de cassation ne l'entend pas de cette oreille.

Elle constate que si l'employeur était informé des évolutions législatives en cours, il fallait rechercher, comme il l'était demandé par le salarié, si la notification de la mise à la retraite sans nécessité objectivement justifiée dès le 18 novembre 2008, soit plus de quatorze mois avant la date à laquelle le salarié remplirait les conditions de la mise à la retraite en application des règles législatives antérieures à celles issues de la loi du 17 décembre 2008 alors en discussion, n'était pas de nature à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.

Il était dès lors clair que l'employeur était de mauvaise foi en se positionnant ainsi.

Retrouvez l'arrêt du 23 septembre 2013: arrêt Chambre sociale 25 septembre 2013 arrêt Chambre sociale 25 septembre 2013

 

 

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17 octobre 2013 4 17 /10 /octobre /2013 22:15

L'arrêt qui vient d'être rendu le 10 octobre 2013 (requête n° 64569/09)par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) dans l'affaire Delfi c/ Estonie est intéressant à plus d'un titre.

En effet, cet arrêt de chambre (donc pas encore complètement définitif) avait à connaitre d'une requête de l'un des principaux portails d'information estonien Delfi qui avait été mis en cause à raison de messages insultants publiés par certains lecteurs de ce site sous l'un des articles de presse qui y figurait.

Delfi considérait que cette mise en cause portait atteinte à sa liberté d'expression, en contravention de l'article 10 de la Convention des droits de l'homme.

Il s'agissait d'un article publié en janvier 2006 et qui concernait une société de ferries qui avait modifié l'itinéraire emprunté par certains de ses navires pour rallier certaines îles, modification qui avait provoqué la rupture de la glace à ecrtains endroits et retardé l'ouverture de "routes de glace" permettant de rejoindre lesdites îlesà moindre coût (en Estonie, on peut conduire l'hiver sur la baltique gelée sur certaines routes spécialement adaptées et dans certaines conditions)

Chacun des lecteurs de l'article publié pouvait accéder aux messages des autres utilisateurs du site publiés sous l'article, lequel avait suscité de nombreux posts injurieux ou menaçants à l'égard de la compagnie de ferries et Vjatseslav Leedo, son propriétaire. En avril 2006, ce dernier avait donc engagé des poursuites contre Delfi. Un jugement rendu en juin 2008 lui donna gain de cause, les messages litigieux ayant été considéré comme diffamatoires et de nature à engager la responsabilité de Delfi. qui fut condamné à payer 5.000 couronnes estoniennes (soit 320 € environ) .

Delfi porta un recours devant la Cour suprème d'Estonie. Ayant considéré que Delfi contrôlait la publication des messages apparaissant sur son site, la Cour suprème rejeta la thèse selon laquelle les activités de Delfi n'auraient été que purement techniques, automatiques et passives au sens de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

La CEDH a donc considéré dans sa décision du 10 octobre dernier que la reconnaissance par les juridictions estoniennes de la responsabilité de Delfi s'analysait en une "restriction justifiée et proportionnée à la liberté d'expression de celle-ci, compte tenu notamment du caractère extrémement insultant des messages incriminés, du manquement de Delfi à empêcher leur divulgation, du profit retiré des messages en question, de la ganatie d'anonymat que Delfi offrait aux auteurs des messages et du caratère raisonnable de la condamnation infligée par les tribunaux estoniens": il y a donc bien eu une ingérence, mais proportionnée dans la liberté d'expression du portail Delfi qui ne constitue pas une violation de l'article 10 de la Convention.

 

Retrouvez l'arrêt Delfi c/ Estonie (en anglais seulement):

http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-126635

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16 octobre 2013 3 16 /10 /octobre /2013 22:11

Les relations entre les détenus et leur avocat ne sont pas toujours facilitées par l'administration pénitenciaire, ici ou ailleurs.

Un nouvel exemple édifiant nous en est donné avec une nouvelle affaire portée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) par un détenu finlandais, l'administration carcérale ayant refusé de lui faire suivre un message à caractère juridique que son avocat lui avait envoyé à l'adresse electronique officielle de la prison.

Dans sa décision Helander c/ Finlande (requête n° 10410/10) du 3 octobre 2013, la CEDH déclare la demande du détenu irrecevable, dans la mesure où l'avocat de Monsieur Helander avait été immédiatement été informé par le directeur de la prison que son courriel ne serait pas transmis à son client et qu'ils avaient toujours été en mesure de communiquer au moyen du téléphone, de lettres ou de visites en personne.

La CEDH reconnait par ailleurs que la législation finlandaise actuelle ne permettait pas de garantir la confidentialité des échanges avocat-client par courriels et que l'administration carcérale avait donc une raison sérieuse de ne pas faire suivre le message.

Pour la Cour suprème, "un juste équilibre a été aménagé entre le droit de Monsieur Helander au respect de sa correspondance et l'intérêt de la collectivité dans son ensemble à assurer la sécurité ds prisons et des détenus, ainsi qu'à prévenir les infractions pénales".

En conséquence, la CEDH a estimé que le refus de l'administration carcérale de transmettre le courriel à Monsieur Helander, ainsi que le traitement ultérieur de ce message, étaient justifiés aux fins de l'article 8 de la Convention (droit au respect de la correspondance).

 

Retrouvez la décision Helander c/ Finlande (en anglais):

http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-127056#{"itemid":["001-127056"]}

et le communiqué officiel (en français):

http://dl.avocatparis.org/CA_Bulletin/communique-presse.pdf

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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15 octobre 2013 2 15 /10 /octobre /2013 11:30

Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation rendu le 11 septembre 2013 qui intéresse les ASL n'ayant pas mis en conformité leurs statuts.

Rappelons tout d'abord que l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005796452) impartissait aux Associations Syndicales Libres (ASL) et aux Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL), régies par la loi du 21 juin 1865, une mise en conformité de leurs statuts avec le nouveau dispositif légal et que, par ailleurs, ces associations de propriétaires disposaient pour se mettre en conformité d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu à l'article 62 de l'ordonnance de 2004, qui est intervenue le 5 mai 2006: de fait, la date butoir pour cette mise en conformité était le 5 mai 2008.

Or, la plupart des ASL et des AFUL n'ont pas cru devoir effectuer cette mise en conformité obligatoire.

Rappelons encore que cette règlementation de 2004 avait prévu une sanction pour les associations défaillantes à se mettre en conformité (article 60) et pour celles non déclarées (article 5): l'article 5 de l'ordonnance réserve en effet la possibilité d'ester en justice pour les seules associations syndicales en règle de leurs formalités de publicité et de conformité.

Dès lors, les ASL et AFUL aux statuts non conformes, si elles conservent leur existence juridique (alors que celles non déclarées n'ont aucune existence jusqu'à leur déclaration publiée), ne peuvent agir en justice.

C'est ce qu'avait confirmé  l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2011 http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2011_3706/juillet_3955/778_5_20612.html 

Dans cette nouvelle affaire, une association syndicale libre syndicat Villa de la reine (l'ASL) avait été constituée le 27 novembre 1894. Le 12 juillet 2004, l'ASL avait attribué la jouissance gratuite de la loge appartenant aux propriétaires d'un immeuble comportant une habitation principale et un logement secondaire occupé par le gardien auxdits gardiens.

Les propriétaires de la loge, estimant que l'ASL n'avait plus d'existence juridique et que les gardiens étaient occupants sans droit ni titre de la loge, les ont assignés en expulsion.

La Cour d'appel de Versailles les déboute de leurs demandes.

Sur le pourvoi (n° 12-22351) des propriétaires, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a tout d 'abord considéré que l'absence de mise en conformité des statuts de l'ASL ne remettait pas en cause l'existence légale de cette association, qui résultait du consentement unanime de ses membres constaté par écrit et que l'omission des formalités de publicité ne pouvait être opposée aux tiers par les membres de l'association et que les gardiens disposaient bin d'un titre justifiant l'occupation à titre gratuit de la loge.
Mais, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour de cassation précise que les statuts de l'ASL, qui remontent à plus d'un siècle, n'ont jamais fait l'objet de modifications et ne répondent plus aux exigences pesant sur le fonctionnement actuel d'une ASL dans la mesure notamment où ils ne contiennent pas, en tout ou partie, les mentions requises par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et par le décret du 3 mai 2006, et qu'en l'absence de disposition expresse, le défaut de mise en conformité dans le délai prévu par l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 n'est pas sanctionné par la nullité de l'ASL qui conserve son existence légale et sa personnalité morale, mais qu'à défaut d'accomplissement des formalités de publication nécessaires pour acquérir la capacité d'ester en justice, l'ASL ne pouvait intervenir à la procédure.

La sanction est donc confirmée: existence de l'ASL, mais incapacité pour cette dernière de pouvoir intervenir en justice, du moins jusqu'à la parfaite régularisation des statuts.

Retrouvez l'arrêt du 11 septembre 2013:  

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027949380&fastReqId=355643749&fastPos=8

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14 octobre 2013 1 14 /10 /octobre /2013 07:04

La proposition de directive de la Commission européenne garantissant le droit d’accès à un avocat pour tous les citoyens de l'Union européenne faisant l'objet d'une procédure pénale a été formellement adoptée le 7 octobre 2013, au terme de son approbation par le Conseil des ministres de de la Communaté Européenne. 

Le Parlement européen avait déjà voté le texte le 10 septembre 2013.

Concrètement, le droit d'être assisté par un avocat dès les premiers stades de la procédure pénale, et jusqu'à la fin de celle-ci, sera à l'avenir garanti à tous les suspects — où qu'ils soient dans l'Union européenne.

Selon les nouvelles dispositions, tout suspect en détention aura la possibilité de communiquer avec sa famille. Les citoyens se trouvant à l'étranger auront par ailleurs le droit de prendre contact avec le consulat de leur pays.

«Cet acte législatif est une victoire pour la justice et pour les citoyens de l'Union européenne», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire à la justice. «Il s'agit de la troisième proposition de la Commission visant à garantir aux citoyens le droit à un procès équitable partout dans l'Union, donc aussi bien dans leur État membre qu'à l'étranger. Nous, et j'entends par là les membres du Parlement européen et les ministres des États membres, tenons ainsi notre promesse de renforcer les droits des citoyens partout en Europe. J'aimerais en particulier remercier le rapporteur, Mme Oana Antonescu, et Monsieur le Ministre Alan Shatter, pour l'engagement et la diligence dont ils ont fait preuve en travaillant sur cette proposition importante. Il incombe désormais aux États membres de ne pas perdre de temps et de transposer au plus tôt cet acte dans leur système national, dans l'intérêt de leurs citoyens

À la suite de l'adoption intervenue le 7 octobre dernier, la directive sera publiée d'ici quelques semaines dans le Journal officiel de l'Union européenne, et les États membres auront alors trois ans pour la transposer dans leur ordre juridique interne. Une fois en vigueur, les nouvelles dispositions s'appliqueront aux quelque huit millions de procédures pénales engagées chaque année dans les 28 États membres de l'Union européenne.

retrouvez le texte du communiqué de la Comision:

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-921_fr.htm

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11 octobre 2013 5 11 /10 /octobre /2013 22:05

La garde des sceaux, ministre de la justice, Madame Christiane Taubira, a présenté mercredi 9 octobre 2013 son projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.

Le projet de loi déjà très contreversé a pour objectif d’améliorer la sécurité des français et de diminuer le nombre des victimes, tout en garantissant la réinsertion des personnes condamnées.

Inspiré des conclusions de la conférence de consensus organisée par le Gouvernement en février 2013, le projet de loi a pour objectif d’améliorer l’efficacité des peines.

Il vise en premier lieu à assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées.

L’individualisation de la peine par le juge est affirmée dans son principe ainsi qu’à travers plusieurs dispositions du projet de loi :

  • une nouvelle possibilité d’ajournement de la peine est créée : après avoir statué sur la culpabilité et sur la demande d’indemnisation de la victime, le tribunal pourra ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation du prévenu afin d’être en mesure de prononcer la sanction la plus adaptée ;
  • les dispositions prévoyant des peines minimales en cas de récidive ou de délits violents sont supprimées ;
  • le caractère automatique de la révocation des sursis en cas de nouvelle condamnation est supprimé.

Le projet de loi modifie les dispositions issues de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 en abaissant de deux ans à un an pour les non récidivistes et d’un an à six mois pour les récidivistes les seuils d’emprisonnement permettant au tribunal correctionnel ou au juge de l’application des peines, avant mise à exécution de la peine, d’ordonner une mesure d’aménagement immédiat (semi-liberté, placement extérieur, surveillance électronique).

Il ajoute à l’arsenal des sanctions dont disposent les juridictions une nouvelle peine : la contrainte pénale. Cette peine s’appliquera aux personnes majeures, auteurs des délits les moins graves, pour lesquels la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. La durée de la contrainte pénale sera de six mois à cinq ans. Elle comportera des obligations et des interdictions que la personne condamnée sera tenue de respecter : obligation de réparer le préjudice causé, interdiction de rencontrer la victime ou d’aller dans certains lieux, obligation de formation ou de travail, obligation de suivre un stage ou d’exécuter un travail d’intérêt général, obligation de respecter une injonction de soins…

L’évolution de la personne condamnée sera régulièrement évaluée pour permettre la modification éventuelle de ses obligations. En cas de non-respect de celles-ci ou de nouvelle condamnation, la personne condamnée pourra être emprisonnée pour une durée égale à la moitié de la durée de la contrainte prononcée. La contrainte pénale ne remplace pas la prison, mais constitue une nouvelle peine de milieu ouvert plus rigoureuse que celles existantes, plus efficace, et modulable en fonction de l’évolution de la personne condamnée. Elle assurera une meilleure prévention de la récidive.

Le projet de loi vise en second lieu à préciser le régime de l’exécution des peines, à renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées et à conforter les droits des victimes.

Il institue une procédure d’examen obligatoire par le juge de l’application des peines de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans d’emprisonnement au plus, lorsqu’elles ont exécuté les deux tiers de leur peine. Il appartiendra au juge à cette échéance d’apprécier s’il y a lieu que la personne condamnée bénéficie ou non d’une mesure de libération sous contrainte, dont le régime sera celui de la semi-liberté, du placement extérieur, de la surveillance électronique ou de la libération conditionnelle.

Le projet prévoit également un examen obligatoire, dans le cadre d’un débat contradictoire, de la situation des personnes condamnées à des longues peines, aux deux tiers de leur exécution, en vue de l’octroi éventuel d’une libération conditionnelle.

Il renforce le rôle de la police et de la gendarmerie dans le contrôle des personnes condamnées ou sous contrôle judiciaire. Il élargit à certaines conditions les possibilités de placer une personne en retenue en cas de suspicion de violation des obligations ou interdictions mises à sa charge dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une condamnation. Il permet aux forces de l’ordre de procéder à des visites domiciliaires chez les personnes qui détiendraient des armes malgré une interdiction.

La réforme inscrit dans la loi l’engagement des services de l’État et de collectivités territoriales pour favoriser l’accès des condamnés aux dispositifs sociaux d’insertion de droit commun. Mais contrairement à des informations fantasmatiques parues récemment dans le magazine "Le Point" aucune automaticité du RSA pour les détenus n'est envisagé dans l'article 12 du projet tel que présenté.

Elle s’accompagnera enfin, si l'on en croit le communiqué officiel,  d’un renforcement des moyens affectés à la justice.

Retrouvez l'intégralité du texte officiel du projet de loi:
et celui du communiqué de la Garde des Sceaux:
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11 octobre 2013 5 11 /10 /octobre /2013 05:56

On savait depuis quelques temps que le verrou séculaire du secret bancaire helvétique était sur le point de céder.

Une avancée spectaculaire en ce sens est intervenue avec l'annonce mercredi 9 octobre 2013 par Berne que la Suisse avait l'intention de signer la convention fiscale multilatérale de l'Organisation de Coordination et de Développement Economique "OCDE" développée sous l'égide du G20 afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale internationale.

Le gouvernement fédéral va donc se ranger avec les 50 autres signataires de la convention qui organise une coopération internationale, notamment pour l'envoi d'informations en cas de demande d'entraide de la part d'un autre Etat sur les avoirs détenus à l'étragnger par un de ses ressortissants.

Depuis mars 2009, la Suisse s'était engagée à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal. La signature de la convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe témoigne donc, selon le Conseil Fédéral suisse, de sa volonté à cet égard.

Pour les autorités helvétiques "Cette signature confirme aussi la participation de la Suisse à la lutte menée au niveau mondial contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt, renforçant ainsi l'intégrité et la réputation de la place financière suisse."

La convention a été signée jusqu'à présent par plus d'une cinquantaine de pays, dont près de 30 l'ont déjà mise en vigueur. Cet accord multilatéral offre un cadre juridique solide à la coopération fiscale entre les Etats. Véritable système modulaire, la convention prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, y compris l'échange de renseignements à la demande et l'échange spontané de renseignements. Cependant, si l'échange automatique de renseignements fait partie des possibilités prévues par la convention, ce type d'assistance requiert expressément un accord supplémentaire entre les Etats intéressés.

Une fois signée, la convention doit encore être soumise à la procédure d'approbation parlementaire suisse.

Le Département fédéral des finances (DFF) a été chargé de présenter au Conseil fédéral un projet destiné à la consultation après signature.

On comprend donc que tous les obstacles ne sont pas totalement levés en matière de secret bancaire, puisque l'échange automatique de données, seulement optionnel dans la convention OCDE, n'est pas encore à l'ordre du jour, seul un accord étant intervenu à ce jour avec les Etats Unis, sous la contrainte d'application de la loi Fatca par les autorités américaines.

 

Retrouvez le communiqué officiel du Conseil Fédéral du 9 octobre 2013:

http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=50525

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10 octobre 2013 4 10 /10 /octobre /2013 15:04

Nous vous faisions part lundi 7 octobre dernier ( http://www.thierryvallatavocat.com/article-paypal-un-compte-etranger-a-declarer-120459170.html)   de la décision du tribunal administratif de Pau rendue le 25 avril 2013 qui avait condamné un commerçant béarnais au motif que les comptes PayPal doivent faire l'objet d'une déclaration comme tout compte détenu à l'étranger, ce qu'il n'avait pas fait, faute de quoi l'administration eétait bien en droit de lui infliger l'amende forfaitaire de 1.500 € prévue par l'article 1649 A du CGI.

Nombre d'internautes étant titulaires d'un compte de paiement dématérialisé de type Paypal pour leurs achats en ligne, le jugement a causé un émoi certain.

Mais la situation a évolué depuis lundi !

Tout d'abord, nous avons appris que l'antiquaire condamné avait finalement décidé de faire appel: espérons que la Cour trouvera à apporter les précisions qui s'imposent.

Par ailleurs, Bercy a laissé filtrer quelques éléments cette semaine.

Il semblerait, selon les services du Ministère des finances,  que les français utilisant une solution de paiement dématérialisée pour faire des achats ou des transactions de la vie courante n'aient aucune raison de se voir réclamer des amendes, à la condition que l'internaute n'utilise son compte PayPal uniquement pour ses achats et que ce compte ne soit pas relié à un compte bancaire étranger.

Donc, résultat des courses: le compte PayPal ne serait à déclarer que si le compte auquel il est relié ne se situe pas en France ou bien s'il est utilisé dans un cadre professionnel et génère des revenus. Il sera alors prudent de formaliser la déclaration sur l'imprimé habituel cerfa 3916.

Nous resterons cependant attentif aux prochains développements et précisions que cette problématique ne va pas manquer d'appeler.

la décision du Tribunal administratif de Pau:

Jugement Tribunal administratif de Pau 25 avril 2013 2013-0 Jugement Tribunal administratif de Pau 25 avril 2013 2013-0

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8 octobre 2013 2 08 /10 /octobre /2013 08:20

Retrouvez le Cabinet Thierry Vallat dans le tout nouveau numéro du 7 octobre 2013 de Droit-Inc, le média d'information juridique québécois.

Dans cet article, "Démarchage de clientèle: oui ou non ?", la journaliste Agnès Rossignol revient sur les conséquences de la suppression de l'interdiction du démarchage par les avocats, telle que figurant dans le projet de loi "Consommation" adopté par les sénateurs le 13 septembre dernier et présente mon analyse sur la question.

 

http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

 

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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 12:58

Une décision bien curieuse du tribunal administratif de Pau rendue le 25 avril 2013 vient obscurcir, espérons-le provisoirement, la notion de comptes détenus à l'étranger devant être déclarés.

Aux termes de ce jugement, le tribunal considère en effet que les comptes PayPal doivent faire l'objet d'une déclaration, faute de quoi l'administration est en droit d'appliquer l'amende forfaitaire de 1.500 €.

L'article 1649 A du Code général des impôts (CGI) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006306932&cidTexte=LEGITEXT000006069577) prévoit en effet que es personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables

L'article 344 A du CGI précise à cet égard que :

"Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement.

Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration de compte à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur résultat.

La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer.

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident"

Un malheureux internaute s'était fait mettre à l'amende pour défaut de souscription de compte ouvert à l'étranger alors qu'il avait ouvert un compte PayPal qu'il soutenait ne pas devoir être déclaré, eu égard à sa nature particulière.

Et voilà que le tribunal palois considère que la société Paypal Europe ayant son siège au Luxembourg et l'ouverture d'un compte auprès de cet établissement permettant, notamment, d'avoir accès à des services de paiement électronique, de tels comptes doivent bien faire l'objet de la déclaration prévue par le 2ème alinéa de l'article 1649 A du CGI !

On imagine l'émoi des milliers de titulaires français de comptes PayPal qui n'ont, en toute bonne foi, pas procédé aux déclarations correspondantes.

Gageons cependant que cette jurisprudence devrait demeurer isolée et que l'administration sera rapidement amenée à intervenir pour préciser sa position à l'égard des comptes de ce type.

Nous vous tiendrons au courant bien entendu des informations que nous pourrons glaner à ce sujet.

Retrouvez le jugement du tribunal administratif de Pau: Jugement Tribunal administratif de Pau 25 avril 2013 2013-0 Jugement Tribunal administratif de Pau 25 avril 2013 2013-0     

 

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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 12:04

Un arrêt rendu le 17 septembre 2013 (pourvoi n° 12-20.176) par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation apporte une nouvelle précision concernant les justificatifs devant être produits par un syndicat de copropriétaires à l'appui de sa demande de recouvrement de charges impayées.

Dans cette affaire, une SCI était redevable d'un montant de 21 628,47 euros envers le syndicat de copropriété du 216 allée Jordaens à Argenteuil

La Cour d'appel de Versailles condamne la SCI à payer cette somme au titre de l'arriéré de charges, en retenant que le syndicat de copropriétaires produisat les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes de la période considérée, et que s'agissant de son compte individuel, la SCI n'apportait aucun élément pertinent susceptible de contredire la réalité et la sincérité du dernier décompte produit par le syndicat 

Cela ne suffit pas pour la Cour de cassation pour justifier la condamnation: puisque la SCI contestait son compte individuel de charges, il fallait que les juges du fond procédent à une analyse même sommaire des éléments de preuve communiqués par le syndicat créancier, sans prendre pour argent comptant les seuls procès-verbaux d'AG.

Les syndics seront donc avisés de fournir le maximum de justificatifs, notamment les comptes individuels détaillés de charges, à l'appui de leurs demandes, afin d'éviter toute déconvenue.

Retrouvez l'arrêt du 17 septembre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027983346&fastReqId=2094586712&fastPos=30&oldAction=rechJuriJudi



 

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4 octobre 2013 5 04 /10 /octobre /2013 00:34

Le Cabinet Thierry Vallat à l'honneur dans le n°37 du mois d'octobre 2013 de la revue "Le journal du Management Juridique" qui vient de sortir.

Avec un article de fond sur le thème du "droit d'auteur et créations des salariés dans le cadre du contrat de travail", c'est l'occasion de faire le point sur ce passionnant sujet qui touche autant à la propriété intellectuelle qu'au droit du travail.

Retrouvez cet article:

article numero 37 management juridique droit d'auteur article numero 37 management juridique droit d'auteur

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Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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