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23 mai 2014 5 23 /05 /mai /2014 08:14
Circulaire interministérielle du 22 mai 2014: renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

Jeudi 22 mai 2014, les ministres Michel Sapin, Christiane Taubira et Christian Eckert ont signé une circulaire commune à la direction générale des finances publiques du ministère des Finances et des Comptes publics et à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice qui précise les modalités de mise en oeuvre de la loi du 6 décembre 2013 (voir notre article sur la question:http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/parution-de-notre-article-l-intensification-de-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale-dans-le-numero-39-du-journal-du-management-juridiqu )Elle prévoit notamment des sanctions plus sévères contre les fraudeurs, des sanctions "crédibles et efficaces" selon les mots de la Garde des Sceaux qui a rappelé que la peine maximale encourue était désormais de sept ans de prison et de 2 millions d'euros d'amende.

La circulaire crée ainsi de nouvelles circonstances aggravantes mais aussi des peines dites "complémentaires", d'affichage ou "de saisies et confiscations". Parmi les principales nouveautés figure également l'allongement de trois à six ans du délai de prescription en matière de fraude fiscale mais aussi la création d'un parquet financier avec l'objectif affiché d'"une spécialisation du ministère public permettant d'accroître son action contre la très grande délinquance économique et financière dont relève la fraude fiscale complexe".

La circulaire détaille par ailleurs les nécessaires "échanges plus soutenus entre l'autorité judiciaire et l'administration fiscale". Elle rappelle que "les échanges d'informations doivent être plus fréquents, accompagnés le cas échéant d'explications favorables à une compréhension partagée de la fraude, et suivis dans leurs effets". Ces échanges seront suivis par le Parlement, précise encore le texte, afin que celui-ci puisse "évaluer et identifier les évolutions souhaitables".

Retrouvez la circulaire du 22 mai 2014 http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/circulaire-lutte-contre-fraude-fiscale.pdf

(crédits photo: AFP)

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23 mai 2014 5 23 /05 /mai /2014 07:39
Aucun animal n'a été blessé dans la fabrication de ces produits

Bonne nouvelle pour les défenseurs de animaux: les autorités sanitaires chinoises ont proposé de supprimer, à partir de juin 2014, l’obligation de tests sur animaux pour les produits cosmétiques dits ordinaires (shampooings, soins ou parfums) fabriqués localement. En contrepartie, elle propose que les industriels aient la possibilité d’évaluer l’innocuité d’une substance en fonction du profil toxicologique de ses ingrédients, tel que cela est exigé par le Règlement cosmétique de l’Union européenne.

En contrepartie, elle propose que les industriels aient la possibilité d’évaluer l’innocuité d’une substance en fonction du profil toxicologique de ses ingrédients, tel que cela est exigé par le Règlement cosmétique de l’Union européenne. La Chine devrait ensuite étudier la mise en de mesures similaires pour les produits cosmétiques importés et ceux classé dans la catégorie « usage spécial

On rappellera que depuis mars 2013 les tests sur animaux sont interdits dans l'Union Européenne (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-interdiction-de-vent-de-produits-testes-sur-les-animaux-au-11-mars-2013-une-pierre-blanche-dans-le-115301995.html) Les entreprises de cosmétiques chinoises, ainsi que des sociétés internationales qui vendent des produits en Chine étaient donc confrontées à un problème: la vente de produits cosmétiques nouvellement testés sur les animaux dans l’UE est interdite. La combinaison d’une obligation de tester des cosmétiques sur les animaux pour vendre des produits en Chine, et l’interdiction de vendre des produits cosmétiques testés dans l’Union Européenne mettait donc les entreprises dans une impasse - elles devaient choisir entre deux exigences contradictoire.

Il est donc important de privilégier des produits non testés sur des animaux, ainsi que des boutiques "animal friendly" comme celle actuellement ouverte jusqu'au 31 mai 2014 au 3 rue Thérèse 75001 Paris qui propose notamment des bijoux à partir d'oeuvres de la créatrice estonienne Kaie Kal pour la fabrication desquels il est garanti qu'aucun animal n'a été blessé !

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22 mai 2014 4 22 /05 /mai /2014 09:08
Comptes étrangers non déclarés: proposition de loi du 14 mai 2014

Une intéressante proposition de loi n°1945 vient d'être déposée sur le bureau du Président de l'Assemblée nationale et renvoyée à l'examen de la commission des finances.

Rappelons que dans une circulaire du 21 juin 2013, Monsieur Bernard Cazeneuve a proposé d’atténuer les sanctions à l’égard des détenteurs de comptes non déclarés à l’étranger les régularisant spontanément et a mis en place un service SDTR à cet effet. Sa circulaire fixe des pénalités applicables à un taux plus favorable que celui prévu par la loi en vigueur, sans qu'il ne soit permis néanmoins d’obtenir un accord préalable sur les conditions de la régularisation sollicitée comme dans le système Woerth de 2009 (voir à ce sujet notamment nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/02/circulaire-cazeneuve-suite-pr%C3%A8s-de-16.000-dossiers-d%C3%A9clar%C3%A9s-depuis-le-21-juin-2013.html et http://www.thierryvallatavocat.com/article-regularisation-des-avoirs-non-declares-a-l-etranger-la-circulaire-cazeneuve-du-21-juin-2013-118707325.html)

Parallèlement, la loi du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale prévoit des sanctions extrêmement dures à l’encontre de ceux qui ne régulariseraient pas leur situation. Partant du constat que les quelques 20.000 comptes régularisés à ce jour semblent ne représenter encore qu’une petite partie des comptes existants à l’étranger, alors que malgré des coûts élevés de régularisation, beaucoup de Français seraient prêts à rapatrier leurs capitaux si la procédure proposée était simple, rapide et moins confiscatoire, 28 députés sous la houlette de Monsieur Oliver Dassault proposent un autre système de régularisation permettant d'obtenir de nouvelles recettes fiscales, afin de rapatrier les capitaux indispensables à la relance de l'économie et de les orienter vers les entreprises pour créer des emplois.

Partant du constat que les seuls avoirs de Français accumulés en Suisse représenteraient plus de 60 milliards d’euros, qu'un million d’emplois directs ont été perdus en France en 20 ans à cause de l’exil fiscal, cette proposition vise à faire revenir en France près de 10 milliards d’euros, dont la moitié seraient investis dans les très petites à moyennes entreprises, au service de l’emploi. Un abattement incitatif forfaitaire de 10 % aura comme autre condition la conservation de ces titres pendant au moins huit ans. Une cellule spécialisée analyserait l’origine des fonds rapatriés et détecterait les éventuels blanchiments d’argent qui doivent, bien évidemment, être exclus de ce dispositif.

Serait donc créé un nouvel article 1755 bis du code général des impôts qui serait ainsi libellé:

« Art. 1755 bis. – I. – Les impôts, intérêts, pénalités et amendes fiscales, de quelque nature qu’ils soient, appliqués aux contribuables procédant à une déclaration spontanée détaillée auprès de l’administration fiscale de sommes, titres ou valeurs détenus à l’étranger par l’intermédiaire de comptes bancaires individuels ou sociaux ou de contrats d’assurance-vie non déclarés, sont forfaitisés à un montant égal à 10 % du montant moyen des sommes portées sur ces comptes au 31 décembre des années non prescrites en matière d’impôt sur le revenu lorsqu’au moins 50 % du montant de ces sommes, titres ou valeurs sont investis dans des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés de moins de 250 salariés, dans les douze mois suivant la déclaration spontanée. Ce montant de 10 % est porté à 15 % lorsque le compte a fait l’objet sur la période non prescrite de donation ou succession, quelles qu’elles soient.

« II. – Le bénéfice de la mesure prévue au I est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :

« a) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;

« b) La société a son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« c) La société est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ;

« d) La société compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;

« e) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

« La société n’exerce pas une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ;

« f) Les actifs de la société ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;

« g) Les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ;

« h) La société doit être une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;

« i) La société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;

« j) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l’article 239 bis AB et aux b et c du VI quinquies de l’article 199 terdecies-0 A. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

« III. – Le bénéfice de la mesure prévue au I est subordonné au respect, par les contribuables, des conditions suivantes :

« a) Que les actions ou parts reçues en contrepartie des souscriptions au capital ou aux augmentations de capital mentionnées au I soient conservées jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la souscription ;

« b) Que la détention de ces sommes, titres ou valeurs sur des comptes ou des contrats d’assurance-vie non déclarés n’ait pas motivé, antérieurement à la déclaration détaillée mentionnée au I, l’engagement d’une procédure administrative ou judiciaire, ou d’une proposition de rectification ;

« c) Que l’impôt en principal soit acquitté dans les délais impartis

Nous vous tiendrons informés du suivi de cette proposition, alors que certains évoquent la fin de la cellule de régularisation du STDR fin mai 2014, information démentie par le Ministre des finances Michel Sapin.

Retrouvez la proposition de loi n°1945 du 14 mai 2014: http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1945.asp

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20 mai 2014 2 20 /05 /mai /2014 07:16
5 ans déjà !

Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris fête ses 5 ans aujourd’hui !

Le 20 mai 2009 commençait une grande aventure qui n'a été rendue possible que grâce à tous nos fidèles lecteurs: un grand merci à eux.

C'est donc avec d'autant plus de plaisir et de conviction que nous continuerons à vous proposer nos billets d'actualité juridique et les informations que vous attendez sur les grands sujets de droit du moment.

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Published by thierry vallat
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17 mai 2014 6 17 /05 /mai /2014 03:40
Echec total pour la réforme du droit des obligations: quel gâchis !

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures s'est réunie le mardi 13 mai 2014 avec, à la clé, un piteux constat d'échec. http://www.senat.fr/leg/pjl13-530.html

Rappelons qu'il s'agit de la nécessaire réforme du droit des obligations et des contrats. Depuis 1804, le droit des obligations et des contrats n'a, pour l'essentiel, pas été réformé : la jurisprudence adapte le code civil aux mutations de notre société, de sorte que le droit des contrats se trouve dans le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : est-ce acceptable ? Cela met en cause la lisibilité de notre droit ainsi que la sécurité juridique. Des pans entiers du droit des contrats, ainsi la période précontractuelle, ne sont pas traités par le code civil.

Cependant, les versions adoptées par les deux assemblées comportent des différences très importantes, en particulier sur un point majeur, à savoir un compromis sur l'article 3.

Il a été constaté des divergences d'appréciation qui empêchent tout accord global sur le texte et sur la méthode employée : le Gouvernement veut procéder par voie d'ordonnance alors que le Sénat souhaite mener un véritable travail législatif pour étudier quelque trois cents articles.

Les examiner au pas de charge n'aurait donc pas de sens. Depuis des décennies, la réforme du droit des contrats n'a jamais abouti et de nombreux projets ont déjà rejoint le grand cimetière des réformes non menées alors que nous le savons urgent et indispensable.

Cette réforme a été longuement mûrie: des universitaires de renom, des professeurs de droit tels que Pierre Catala et François Terré y ont travaillé, tout comme la chancellerie et de nombreux parlementaires, mais l'examen de ce texte ne se justifierait que si plusieurs semaines pouvaient lui être consacrées

Pour toutes ces raisons, du fait de l'incompatibilité des positions respectives, la commission mixte paritaire a par conséquent constaté qu'elle ne pourrait parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Quel gâchis !

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16 mai 2014 5 16 /05 /mai /2014 06:47
Le droit à l’oubli numérique après l’arrêt Google de la CJUE du 13 mai 2014

Découvrez notre article "Le droit à l’oubli numérique après l’arrêt Google de la CJUE du 13 mai 2014" qui est publié dans le Village de la Justice du 15 mai 2014. http://www.village-justice.com/articles/droit-oubli-numerique-apres-arret,16901.html

Dans un arrêt du 13 mai 2014, a Cour de justice de l’Union européenne a débouté Google dans une affaire de « droit à l'oubli » numérique, estimant que l'exploitant d'un moteur de recherche sur internet était responsable du traitement des données personnelles apparaissant sur ses pages.

Les particuliers pourront donc obtenir bientôt, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des pages Internet comportant des données personnelles en s'adressant directement à l'exploitant

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15 mai 2014 4 15 /05 /mai /2014 03:47
Preuve contraire d'une contravention: uniquement par témoin ou par écrit

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 4 mars 2014 (pourvoi n°13-81.135) les conditions de la preuve contraire d'une contravention http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028702254&fastReqId=1384413957&fastPos=1
Convoqué à l'audience de la juridiction de proximité de Paris du 22 janvier 2013 pour répondre d'usage de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, ce dernier avait fait citer un témoin par acte d'huissier.
La juridiction de proximité ne fait pas droit à la demande d'audition ainsi formée, au motif que "la déclaration d'un éventuel témoin passager et ami du prévenu sera rejetée étant entendu le lien qui lie le conducteur à son passager" ;

Elle condamne donc, par jugement en date du 22 janvier 2013, à 100 € d'amende le conducteur qui forme un recours en cassation.
Bien lui en prend, car après avoir précisé que tout prévenu a le droit de faire entendre les témoins à décharge, la chambre criminelle rappelle les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, selon lequel, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
La Cour de Cassation censure donc la condamnation de l'automobiliste en estimant qu'en se déterminant ainsi, alors que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité n'avait pas justifié sa décision.

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14 mai 2014 3 14 /05 /mai /2014 12:00


Michel Delpuech, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde a décidé ce week-end d'interdire la première « Fashion Week » bordelaise l'empêchant de se dérouler jusqu'à son terme.

Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, le groupe de lutte anti-fraude de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Gironde et les services de la DIRECCTE ont en effet procédé, vendredi 9 mai 2014, au contrôle de cette manifestation prévue du 8 mai au 11 mai 2014 à Bordeaux.

Lors de ce contrôle, de très nombreuses infractions, impliquant notamment des enfants mineurs, ont été relevées :

- Travail dissimulé par dissimulation d‘activité, l‘organisateur n‘ayant pas la qualité pour organiser un tel événement soumis notamment à la délivrance d‘une licence d‘agence de mannequins, et à une inscription correspondant à son activité réelle

- Travail dissimulé par dissimulation de salariés : seul trois salariés sont déclarés auprès des services de l‘URSSAF alors que le nombre de salariés employés sur l‘événement est de plusieurs dizaines,

- Absence de contrat de mise à disposition précisant les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin,

- Absence d‘agrément préfectoral pour l'engagement d‘enfants de moins de seize ans en tant que mannequins (4 enfants),

- Enfin, des contrats de travail non-conformes ont été signés pour l‘embauche d‘hôtesses,

Face à la gravité de ces éléments, la manifestation a donc été interdite par arrêté préfectoral et l'organisateur entendu par les services de police.

Selon France 3 Aquitaine, cette manifestation, lancée le jeudi 8 mai 2014 devait se poursuivre jusqu'à dimanche 11 mai. Elle affichait à son programme 40 défilés dans trois lieux de la cité girondine. Elle devait permettre de découvrir les collections de nombreux créateurs et avait comme ambassadrice l'épouse de l'ex international français et joueur des Girondins de Bordeaux, Julien Faubert.

Compte tenu de la gravité des faits constatés, l'arrêté d'interdiction de la manifestation a été pris vendredi soir 9 mai 2014 à 23 heures et doit amener à une réflexion sur ce type de manifestations.

Cette interdiction met en effet au grand jour la réalité de nombre de défilés de mode dans lesquels mannequins et hôtesses ne sont pas déclarés, constituant ainsi l'infraction de travail dissimulé, ainsi que l'absence d'habilitation pour ce genre d'événements, ce qui devra pour l'avenir inciter les organisateurs à la plus grande prudence juridique, car les contrôles seront de plus en plus renforcés et les sanctions alourdies devant l'incompétence de certains organisateurs peu scrupuleux.

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13 mai 2014 2 13 /05 /mai /2014 15:01
Don de RTT: la loi a été publiée le 10 mai 2014

Ajoutant deux nouveaux articles au Code du travail, la loi 2014-459 du 9 mai 2014 qui vient d'être publiée ce 10 mai au journal officiel introduit dans notre législation le principe du don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028909824&dateTexte=&categorieLien=id)

Selon le nouvel article L 1225-65-1, un salarié peut désormais, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

L'article L 1225-65-2 précise pour sa part que la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application aux agents publics civils et militaires.

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10 mai 2014 6 10 /05 /mai /2014 03:26
Pas de droit de préférence sur le seul local commercial en cas de vente de l'immeuble en entier

Très grande rigueur de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 avril 2014 sur l'application du droit de préférence du preneur d'un bail commercial lors de la vente de son local: elle ne s'applique pas si l'immeuble est vendu en entier (arrêt du 9 avril 2014 pourvoi n° 13-13.949: http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028844382&fastReqId=1166982606&fastPos=1)

Dans cette affaire, la société Laboratoire Fuca devenue Laboratoire Hépatoum avait pris à bail des locaux commerciaux situés dans un immeuble appartenant à un couple de propriétaires.

Le bail contenait une clause dite de droit de préemption suivant laquelle le bailleur accorderait un tel droit au profit du preneur en cas de vente des locaux faisant l'objet du bail et lui fournirait à cette occasion une copie de l'offre d'achat qui lui serait faite pour les locaux.

L'immeuble a été vendu en son intégralité à la société Brenor (la SCI), mais la société Laboratoire Hépatoum, soutenant que cette vente avait eu lieu en fraude de son droit de préemption, a alors assigné les propriétaires et la SCI et son gérant aux fins d'annulation de la vente.

La Cour d'appel de Paris déboute la société Laboratoire Hépatoum de ses demandes tendant à voir constater l'existence du droit de préemption contractuel sur les locaux objet du bail conclue le 24 janvier 1997 renouvelé par acte du 20 juillet 2006, et à voir prononcer la nullité de la vente conclue le 29 septembre 2006 outre le paiement d'une somme de 50. 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Elle soutenait à l'appui de son pourvoi devant la 3ème chambre civile:

1°/ que le contrat de bail prévoyait que « le bailleur accordera un droit de préemption au profit du preneur en cas de vente des locaux faisant l'objet de la présente promesse de bail » ; qu'il résultait de cette clause claire et précise que les bailleurs s'étaient engagés à proposer la vente de leur local commercial, par priorité à tout autre, à leur locataire ; qu'il n'était pas stipulé que le droit de préemption n'avait vocation à recevoir application que dans l'hypothèse où seraient seuls vendus les locaux, objet du bail, à l'exclusion des autres ; qu'en conséquence, en décidant que le droit de préférence ne devait pas recevoir application motif pris de ce que « l'objet de la vente et celui du droit de préemption au profit du preneur à bail (étaient) différents » quand le contrat ne prévoyait pas cette distinction, la cour d'appel a dénaturé le bail commercial du 24 janvier 1997 et a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation d'un contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ; que la fraude n'est donc pas requise pour obtenir la nullité de la vente et la substitution de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'acquéreur avait eu « connaissance » de la clause de préférence et de la revendication par la société Laboratoire Hepatoum de son droit de préférence », la cour d'appel a subordonné l'annulation de la vente à « la démonstration d'une fraude qui n'est aucunement établie » ; qu'en statuant de la sorte, elle aurait derechef violé l'article 1134 du code civil ;

Mais la Cour de cassation estime que la société Laboratoire Hépatoum entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objet du bail et que l'application de la clause litigieuse ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes, dès lors le droit de préférence ne devait pas jouer.

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9 mai 2014 5 09 /05 /mai /2014 06:55
Modifications du certificat de travail dès le 1er juin 2014: attention à la portabilité de la mutuelle !

Lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, quelle qu’en soit la cause, divers documents doivent lui être remis :

  • une attestation Pôle emploi ;
  • un reçu pour solde de tout compte ;
  • un certificat de travail ;
  • un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) (uniquement si lesalarié est en CDD).

Concernant le certificat de travail, son contenu est amené à évoluer à partir du 1er juin 2014 et sa non-remise est susceptible d'entraîner des sanctions pénales et des dommages-intérêts.

Rappelons que le certificat de travail doit indiquer :
La date de l'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise, incluant la période d’essai et le préavis de sortie même non exécuté ;
La nature des emplois successivement occupés ainsi que les périodes correspondantes (il faut mentionner la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles. Attention, l’indication de la seule catégorie professionnelle ne suffit pas) ;
Le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées par le salarié,ainsi que la somme correspondant à ce solde;
Enfin l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent.

Bien que la loi ne le précise pas, vous devez également y faire figurer :

  • les nom et prénom(s) du salarié ;
  • le nom, l’adresse et la raison sociale de votre entreprise ;
  • la signature de l’employeur ;
  • les lieu et date de délivrance.

A compter du 1er juin 2014, en application de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale (modifié par l’article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi), est étendu le bénéfice de la portabilité de la prévoyance à tous les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance. Ils continueront de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée (12 mois maximum) et à titre gratuit. Le certificat de travail est modifié et devra donc désormais mentionner :
la portabilité de la mutuelle (s'il en existe, bien entendu).
L’employeur est également tenu d’informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié concerné.
A compter du 1er juin 2015 l’extension de la portabilité concernera alors aussi les garanties «prévoyance » (décès, incapacité de travail et invalidité) et le certificat de travail devra alors informer le salarié sur la portabilité au titre des autres garanties prévoyance.

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8 mai 2014 4 08 /05 /mai /2014 11:02
Eolien offshore: le deuxième appel d'offre pour le consortium mené par GDF-Suez

La commission de régulation de l'énergie avait publié le cahier des charges de la seconde tranche de l'appel d'offres pour l'implantation d'éoliennes offshore au large des côtes françaises. Celle-ci porte sur l'installation de deux champs de 500 MW chacun: le premier au large du Tréport en Normandie, le deuxième entre les îles d'Yeu et de Noirmoutier en Vendée. Le prix de rachat de l'électricité produite par ces futurs champs a été fixé à 220 MW/H.
C'est finalement le consortium mené par GDF Suez, regroupant l’énergéticien portugais EDP, Neoen Marine et Areva, qui a remporté les champs éoliens offshore du Tréport et de Yeu-Noirmoutier, de la deuxième tranche de l’appel d’offres de l’Etat français. C’est ce qu’a annoncé Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, le 7 mai 2014.
Ce n’est pas réellement une surprise puisque la Commission de régulation de l’énergie, qui avait été saisie pour un avis consultatif, avait donné sa préférence au consortium de GDF Suez face aux projets menés par son seul adversaire, le consortium mené par EDF Energies Nouvelles associé à WPD Offshore et Alstom. EDF EN avait, pour mémoire, remporté trois des quatre champs (Fécamp, Courseulle et Saint-Nazaire) du premier appel d’offres.
Pour mémoire, la première tranche de l'appel d'offres avait, en avril 2012, été attribué pour les champs de Courseulles, Fécamp et du banc de Guérande au consortium EDF – Alstom et celui de Saint-Brieuc à Iberdrola-Areva. Ces champs devraient commencer leur production entre 2016 et 2020. Ceux du deuxième appel d’offres entreraient en exploitation entre 2021 et 2023

La ministre a également saisi l’occasion de cette annonce pour dérouler son plan d’action pour les énergies renouvelables détaillé en trois points : le renforcement de la filière avec l’identification de nouvelles zones pour l’augmentation du développement de l’éolien en mer, le lancement d’un nouvel appel d’offres pour l’installation de sites photovoltaïques de plus de 250 kW, et l’amplification et l’amélioration du développement des énergies renouvelables. On peut déjà y voir l’évocation d’un troisième appel d’offres pour l’éolien offshore : un site méditerranéen et un autre au large de Dunkerque seraient déjà pressentis.

Rappel sur le sujet: notre article du 26 janvier 2011: http://www.thierryvallatavocat.com/article-appel-d-offre-pour-l-eolien-offshore-65668924.html#comments

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7 mai 2014 3 07 /05 /mai /2014 10:03
L'AMF sanctionne de nouveau Nicolas Miguet dans l'affaire Belvédère pour manque de loyauté

Une nouvelle condamnation pour Nicolas Miguet qui lui a été infligée le 30 avril par le gendarme de la Bourse pour manquement aux dispositions de l'article L 621-14 I du code monétaire et financier.

Récidiviste, Nicolas Miguet l'est assurément puisque rappelons qu'en 2010, il avait déjà subi les foudres de l'AMF et condamné à verser 500 000 euro, pour ne pas avoir révélé à ses lecteurs un conflit d’intérêt avec la société Le Bélier tenant à ce qu’il avait ainsi émis un avis sur le titre après avoir pris des positions dans ladite société. Précisons que la Cour européenne de justice a été saisie de cette affaire.

Le patron de presse a donc été de nouveau sanctionné par une décision publiée ce 6 mai dernier par la Commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers(AMF). Une amende de 600 000 euros lui a été infligée (alors que le collège de l'AMF avait requis une amende de plus de 2 millions d'euros) pour ne pas avoir informé ses lecteurs qu’il avait signé un contrat avec la société Belvédère alors que, dans le même temps, ses journaux recommandaient d’acheter des titres du groupe de spiritueux, qui constitue un manque de loyauté au visa de L 621-14 I du code monétaire et financier.

L’AMF a cependant précisé dans son avis que Nicolas Miguet n’avait réalisé aucun profit grâce à la diffusion de ses recommandations.

D'autres protagonistes ont eux aussi été sanctionnés, dont Jacques Rouvroy, un des actionnaires fondateurs de Belvédère, qui a été condamné à payer 150 000 euros pour avoir diffusé une information inexacte, imprécise et non sincère en 2010 au moment du paiement de la première échéance du plan de sauvegarde.

Nicolas Miguet a d'ores et déjà annoncé sa volonté de faire appel de cette sanction.

Retrouvez l'avis la commission des sanctions de l'AMF du 30 avril 2014: http://www.amf-france.org/Sanctions-et-transactions/Decisions-de-la-commission/Chronologique/Liste-Chronologique/Sanction.html?year=2014&docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F3245035c-a03a-47c1-937a-fa0975db2a45

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5 mai 2014 1 05 /05 /mai /2014 12:36
Garde à vue: le gouvernement défavorable à l'amendement permettant l'accès au dossier par les avocats

Le principe de l'accès de l'avocat au dossier judiciaire dès le début de la garde à vue de son client a été voté mardi dernier en commission à l'Assemblée nationale, sur proposition des écologistes. La commission des Lois a donc intégré cette modification au projet de loi relatif au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui sera examiné ce lundi 5 mai 2014 (voir notre article du 24 janvier 2014 publié dans le Village de la justice: http://www.village-justice.com/articles/Renforcement-droits-defense-projet,16042.html)

Le ministre de l'Intérieur et le gouvernement sont pourtant défavorables à l'amendement proposé par Le député Sergio Coronado (EELV) prévoyant l'accès au dossier judiciaire par les avocats dès le début de la garde à vue. Le gouvernement "fera ce qu'il faut" pour qu'il soit rejeté.

"Je ne suis pas favorable à cet amendement et ce gouvernement n'est pas favorable à cet amendement", a affirmé ce lundi 5 mai le ministre de l'Intérieur sur le perron de Matignon, à la sortie d'une réunion avec le Premier ministre, Manuel Valls. Les policiers ont en effet à plusieurs reprises vivement décrié cette réforme que réclame depuis longtemps en revanche les avocats.

Cet amendement propose que l’avocat puisse accéder à l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense, dès la garde-à-vue. L’adoption définitive de cet amendement permettrait à la France d’éviter une condamnation par la Cour européenne des Droits de l'Homme. Dans sa jurisprudence (Dayanan c. Turquie ou Brusco c. France), la Cour insiste en effet sur le fait que l’avocat doit pouvoir exercer sa mission d’assistance durant l’intégralité de la procédure, et notamment dans la phase essentielle qu’est la garde à vue

L'amendement prévoit donc l'accès de l'avocat, dès le début de la garde à vue de son client, à "l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense".

"Il n'y a pas de problème de compatibilité avec le droit européen dans cette affaire et je suis absolument très défavorable à ce qui peut, sans améliorer les droits de la défense, alourdir les procédures", a fait valoir le ministre

L'accès au dossier n'est aujourd'hui pas prévu par le code de procédure pénale, mais une directive européenne a été adoptée en ce sens le 22 mai 2012.Elle doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014.

Nous vous tiendrons informés bien entendu sur l'issue de cette bataille qui se poursuivra, n'en doutons pas, dans les mois à venir devant la CEDH si l'amendement n'était finalement pas consolidé.

Retrouvez l'amendement Coronado: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1814/CION_LOIS/CL7.asp

(source: RTL.fr)

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2 mai 2014 5 02 /05 /mai /2014 10:27
Dettes alimentaires: pas de délais de grâce possibles

En matière de dettes alimentaires, l'article 1244-1 du Code civil ne permet aucun délai de paiement.

C'est ce que réaffirme la décision rendue par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 10 avril 2014 (pourvoi n° 13-13469) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028844120.

Un père toulousain avait été condamné à payer une somme de 2 112,94 € au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille. N'ayant rien réglé, la mère de l'enfant avait engagé à son encontre une procédure de saisie des rémunérations pour obtenir le paiement de la somme due.

Le tribunal d'instance de Saint Germain en Laye lui accorde des délais et juge qu'il pouvait s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 € à compter du 15 du mois suivant la signification du jugement jusqu'à parfait paiement, le solde à la vingt quatrième et dernière échéance.

Mais la Cour de cassation saisie du pourvoi formé par la mère rappelle dans son arrêt du 10 avril 2014 que l'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments et ne permet aucun délai pour ce type de créance.

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France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

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L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

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France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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