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22 février 2014 6 22 /02 /février /2014 06:35
Retrait du permis de conduire et licenciement: nouvelles précisions de la Cour de cassation dans ses arrêts des 5 et 12 février 2014

Deux nouvelles décisions de la Cour de cassation en matière de licenciement pour cause de retrait du permis de conduire (voir aussi sur ce sujet notre article du 16 août 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-boire-ou-conduire-en-dehors-du-travail-le-retrait-du-permis-ne-justifie-pas-un-licenciement-pour-fa-119561670.html)

Dans la première affaire, la chambre sociale dans son arrêt du 5 février 2014 (pourvoi n° 12-28897) confirme que n’est pas justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié intervenu alors que les infractions au Code de la route ont eu lieu en dehors de l’exécution de son contrat de travail.

Un agent de collecte par la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales « Aider Bourgogne » est licencié pour faute grave. En effet, à la suite d'un accident de la circulation automobile, son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension, puis par jugement du 1er décembre 2008, le tribunal correctionnel de Dijon a prononcé, à titre de peine complémentaire, la suspension du permis de conduire pendant la durée de cinq mois. Or, son contrat de travail, stipule que sont comme inhérents à sa fonction les déplacements nécessités par l'exercice de son activité et qu'il s'engage à ne refuser aucun d'eux, sauf motif légitime. la Cour d'appel considère qu'en conséquence, le salarié n'était plus en mesure de réaliser sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis de conduire et que, dans ces conditions, la suspension du permis de conduire justifiait la rupture immédiate du contrat de travail. La Cour d 'appel valide donc le licenciement pour faute grave et déboute le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et en versement de dommages et intérêts.

La Cour de cassation censure ce raisonnement et considère qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail et que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail. Le licenciement n'est donc pas fondé sur ce motif

Dans la seconde affaire, la Cour de cassation précise dans sa décision du 12 février 2014 (pourvoi n° 12-11554) qu'une clause du contrat de travail ne peut pas décider que la perte du permis de conduire constitue une cause de licenciement.

Ici, un employé de la société Dehan en qualité d'employé commercial, prospecteur, vendeur voit son permis de conduire suspendu pour excès de vitesse commis au volant de son véhicule de fonction durant un déplacement privé un dimanche matin. Il est licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 22 mai 2008 au visa de l'article 10 de son contrat de travail qui prévoit la rupture du contrat en cas de retrait de permis de conduire.

Le salarié saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement en vain, les juges d'appel considérant que la lettre de licenciement motivée comme suit : "conformément à l' article 10 de votre contrat de travail, qui prévoit la rupture de celui-ci en cas de retrait du permis de conduire qui vous est nécessaire pour l'exercice de votre emploi, je considère que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement", qui fixe donc ainsi les termes du litige, était valable .

Or, pour la Cour de Cassation :aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement.

Aussi, alors que la Cour d'appel avait relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement était motivé exclusivement par l'application de l'article 10 du contrat, le licenciement n'est donc pas justifié.

Retrouvez l'arrêt du 5 février 2014:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028579239&fastReqId=130056783&fastPos=59

et l'arrêt du 12 février 2014:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028604334&fastReqId=1981763577&fastPos=14

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21 février 2014 5 21 /02 /février /2014 07:50
La loi ALUR adoptée le 20 février 2014: nouveautés et controverses

Après plusieurs mois de navette parlementaire, le projet de la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) portée par Mme Cécile Duflot, ministre du logement, a été définitivement adopté, jeudi 20 février après le vote du Sénat, au lendemain de celui de l'Assemblée nationale.

Moins ambitieux que sa mouture initiale, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, apporte cependant plusieurs changements majeurs dans l’encadrement des acteurs du logement. Voici, très schématiquement, les nouveautés apportées par ce texte très controversé:

L’encadrement des loyers. C’était une promesse de campagne du candidat François Hollande. Cette mesure a pour but de réguler le secteur locatif, afin de limiter les abus dans les zones "tendues", c'est-à-dire là où la demande de logement excède l’offre disponible (Ile-de-France, Côte d'Azur...). Chaque année, les préfets fixeront un loyer médian de référence. Le loyer fixé lors de la signature du bail ne pourra excéder de plus de 20% ce fameux loyer. Un seuil inférieur a aussi été fixé, à 30% en dessous du loyer médian. Si le locataire se retrouve dans une situation de "loyer abusif", il peut entamer un recours judiciaire. Un "complément de loyer exceptionnel" pourra s'ajouter au loyer de base pour des logements particulièrement bien situés ou confortables, mais le locataire pourra le contester auprès de la commission départementale de conciliation dans les 3 mois suivants la signature du bail. L’entrée en vigueur du dispositif se fera progressivement, à partir de la promulgation de la loi et au fur et à mesure que les agglomérations concernées seront dotées d’un observatoire des loyers (19 sites pilotes sont déjà mis en place). L’encadrement des loyers pourrait être effectif dans l’agglomération parisienne ainsi que dans quelques agglomérations dès l’automne 2014

La lutte contre l'habitat insalubre. Dorénavant, si le propriétaire d'un logement indécent n'engage pas de travaux malgré la sommation des pouvoirs publics, il devra reverser une astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par ailleurs, les marchands de sommeil déjà condamnés pour habitats indignes seront interdits d'achats de biens immobiliers destinés à la location pendant cinq ans.

La limitation des frais d’agence. Les frais d'agence seront pris en charge par le propriétaire, sauf l’état des lieux, la rédaction du bail, la visite du logement et la constitution du dossier du locataire, qui seront partagés avec le locataire

Relations locataires-bailleurs:

-des modèles types d'état des lieux et de bail vont être définis par décret. Le bail devra indiquer le loyer médian de référence et le loyer payé par le locataire précédent, ainsi que le choix, le cas échéant du bailleur de renoncer à la GUL ;

- une liste exhaustive des pièces exigibles du locataire et de la caution sera définie par décret ;

- le délai de préavis pour quitter son logement est ramené à un mois dans les zones tendues ;

- le délai de restitution du dépôt de garantie sera d'un mois, au lieu de deux, s'il n'y a pas de réserves dans l'état des lieux. En cas de rétention abusive par le bailleur, celui-ci sera sanctionné par une pénalité, par mois de retard, de 10 % du montant du dépôt de garantie ;

- la location meublée en tant que résidence principale se voit appliquer les mêmes obligations que la location libre pour l’état des lieux, le dossier de diagnostic technique, les clauses réputées non écrites, la rémunération des intermédiaires, les obligations des parties, les règles de prescription et les modalités du congé ;

- dans les zones tendues, les communes de plus de 200 000 habitants et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, de nouvelles règles (dont un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage) vont s’appliquer pour la location meublée touristique, sauf s’il s’agit de la résidence principale du loueur ;

- les ventes à la découpe sont davantage encadrées, avec notamment une protection des locataires âgés ;

- des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives devront être alertées systématiquement sur des situations d'expulsion.

- un statut de la colocation est créé, encadrant les contrats multiples (entre le propriétaire et chacun des colocataires).

Une formation continue obligatoire devra être suivie par les porteurs de la carte d'agent immobilier. S'ils ne le font pas, cette carte ne sera pas renouvelée. Un "code déontologique professionnel". La loi crée un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité. Sur la base de propositions de ce Conseil, un Code déontologique des professionnels de l'immobilier sera établi

Réforme de la copropriété:

-est instauré un registre d’immatriculation des copropriétés qui devra être prêt avant fin 2016 pour les syndicats de copropriétaires de plus de 200 lots, avant fin 2017 pour ceux comportant plus de 52 lots et avant fin 2018 pour les autres ;

- pour les copropriétés, en dehors du forfait annuel pour la gestion courante, les syndics ne pourront facturer des frais supplémentaires que pour certaines prestations, définies par un décret ;

- les syndics devront ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété, sauf pour celles comportant moins de 15 lots ;

- les convocations aux assemblées générales de copropriété pourront être dématérialisées ;

- un diagnostic technique global pourra être réalisé dans chaque copropriété, permettant le cas échéant d'élaborer un plan pluriannuel de travaux financé par un fonds de prévoyance ;

Lutte contre l'habitat indigne et habitat social:

-la trêve hivernale est prolongée de 15 jours, jusqu’au 31 mars de chaque année ;

- le délai de grâce maximal pour quitter les lieux après une décision d'expulsion porté à 3 ans pour tenir compte d'un "recours Dalo" ;

- les marchands de sommeil condamnés pour habitat indigne seront interdits d'achats de biens immobiliers destinés à la location pendant 5 ans ;

- le propriétaire d'un logement indécent qui refusera d'engager des travaux de rénovation malgré les injonctions des pouvoirs publics devra payer une astreinte de 1.000 euros par jour de retard tandis que le versement des allocations logement (le cas échéant) sera consigné auprès d’un tiers ;

- le demandeur de logement social n'aura plus qu'un dossier unique à remplir, même s'il fait des demandes dans plusieurs départements

Une étude sur l'état de pollution des terrains. En cas de changement d'usage d'un terrain, et notamment de constructions sur d'anciennes zones industrielles, l'Etat réalisera des études de sols et des mesures de gestion de la pollution. Le but : faire en sorte que la santé des habitants des futurs logements ne soit pas menacée.

Le transfert des compétences d'urbanisme aux intercommunalités. Actuellement, ce sont les communes qui en sont chargées. Ce transfert des compétences en urbanisme est décisif dans la loi Alur, car il est censé relancer et alimenter le marché du logement dans des zones où les besoins se font sentir. Selon l'AFP, sénateurs et députés se sont entendus sur une minorité de blocage de "25% des communes, représentant au moins 20% de la population" lors de la prise de décision.

Suppression des COS, les coefficients d'occupation des sols, et de la taille minimale des terrains constructibles, pour répondre à la demande de logement. La ministre souhaite privilégier la densification des centres urbains à l'étalement urbain

Et enfin, les deux mesures les plus polémiques de la loi dite "Duflot 2":

La garantie universelle des loyers (GUL) est un autre point majeur du projet de loi. Cette proposition a pour principal objectif de protéger les propriétaires en cas d’impayés. Grâce ce dispositif, ces derniers bénéficient d'une garantie de l'Etat, à hauteur du loyer médian local et dans la limite de 18 mois. Cette mesure sera financée grâce à des économies sur des dépenses actuelles de l’Etat, des organismes HLM et des collectivités territoriales. Les propriétaires pourront opter pour la caution après renonciation mentionnée dans le bail, mais ils pourront cumuler GUL et caution pour les locataires étudiants ; son entrée en vigueur est prévue à l’issue d’une mission de préfiguration pour la création d’une agence d’Etat en charge de l’administration de la GUL d'ici au 1er janvier 2016

Cette mesure a suscité une fronde chez les professionnels de l’immobilier et des assureurs, qui ont obtenu que la GUL demeure publique et gratuite, mais ne soit plus obligatoire.

L'acte d'un professionnel de l'expertise comptable : Afin de lutter contre les «marchands de sommeil », le législateur a décidé que toute cession de la majorité de parts sociales d'une société civile immobilière (SCI) devra être constatée par un acte authentique de notaire ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat. Mais, de façon totalement incompréhensible, il a également ajouté dans l'article 70 quater de la loi que ces cessions pourraient être constatées par « un acte d'un professionnel de l'expertise comptable » ouvrent grandes les portes de l'exercice du droit à titre principal aux experts comptables, en violation même des textes régissant cette profession et d e l'avis de l'Autorité de la concurrence du 27 mai 2010. Une mesure très justement décriée par les avocat et les professionnels du Droit et qui sera, espérons le , censurée par le Conseil constitutionnel.

retrouvez le texte complet de la loi: http://www.senat.fr/leg/pjl13-356.html

(source Afp)

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20 février 2014 4 20 /02 /février /2014 13:39
Affaire des "marchés truqués des lycées": La région Ile-de-France prescrite selon un jugement (non définitif) du 17 décembre 2013

La Région Ile-de-France prescrite pour obtenir près de 250 millions d'indemnisation !

Voilà la sentence très dure pour les services de Jean-Paul Huchon que le Tribunal de grande instance de Paris vient de rendre le 17 décembre 2013 dans un jugement que nous avons pu nous procurer.

La Région n'a pas réclamé à temps, selon le jugement, des dommages et intérêts dans l'affaire des marchés truqués des lycées. Le tribunal a donc retoqué l'indemnisation de 232 millions d'euros en principal réclamée par la Région à 14 sociétés de BTP, estimant que la collectivité a dépassé de deux ans le délai de prescription (dix ans), dont on rappellera qu'il court depuis le dépôt de la première plainte, soit mai 1996.

En octobre 2008, à l’issue de la procédure pénale, la Région avait pu introduire une première action devant les juridictions civiles en indemnisation de son préjudice, en référé puis sur le fond, témoignant ainsi, selon elle, d’un suivi attentif et constant de l’affaire. Mais le 17 décembre 2013, après plusieurs années de procédure, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé prescrite l’action de la Région Ile-de-France en indemnisation et l’a condamné à verser 300.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans un communiqué du 19 février 2014, suite à la révélation de l'affaire par le Canard Enchaîné, Jean-Paul Huchon affirme qu’il s’agit d’«une interprétation du droit» réalisée par le tribunal, le délai de prescription de dix ans ayant selon lui été interrompu par les différentes procédures engagées dès 1997, et qu’un appel a été effectué le 22 janvier dernier. le jugement n'est donc pas définitif et la Région ne va pas régler les 300.000 e auxquels elle a été condamnée au titre des frais de justice irrépétibles.

Retrouvez le communiqué de la Région du 19 février 2014: http://www.iledefrance.fr/reaction-region-ile-france-suite-publication-canard-enchaine-article-intitule-boulette-232-millions

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20 février 2014 4 20 /02 /février /2014 04:11
Nature juridique d'une assignation en ouverture d'une procédure collective

Dans un arrêt du 30 janvier 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient d'être amenée à préciser la nature d'une assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution.

Dans cette affaire, n'ayant pu obtenir par l'exercice des procédures d'exécution mobilières le paiement des sommes que la société Le Métayer-Ribault, devenue la société Le Métayer immo, avait été condamnée à lui verser par un arrêt d'une cour d'appel du 11 octobre 2005, un créancier l'avait assignée en redressement judiciaire. Par jugement d'un tribunal de commerce, une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte. L'arrêt de la cour d'appel du 11 octobre 2005 ayant été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2006, la société avait alors assigné le créancier en réparation du préjudice subi du fait de l'ouverture de cette procédure qui lui avait causé un dommage.

La Cour d'appel de Rennes, sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 septembre 2010, pourvoi 09-66.812), avait condamné le créancier à réparer l'intégralité du préjudice découlant de l'assignation aux fins de constatation de cessation des paiements et d'ouverture d'une procédure collective, en retenant que le droit à réparation du débiteur n'est pas subordonné à une faute dans l'exécution de la décision de justice, la seule signification de la décision à la requête du créancier obligeant celui-ci à en réparer les conséquences dommageables peu important que la condamnation ait été volontairement exécutée par les organes de la procédure dans le cadre du redressement judiciaire.

Elle avait estimé qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, « sous réserve des dispositions de l'article 2191 du code civil, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire » et que « l'exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ».

Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 janvier 2014 (pourvoi n° 12-29.726) puisque l'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation, qu'elle soit exécutoire à titre provisoire ou de plein droit.

Le débiteur n'a donc pas de droit à réparation sur ce fondement.

Retrouvez l'arrêt du 30 janvier 2014:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028547573&fastReqId=464250705&fastPos=7

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Published by thierry vallat - dans Procédures collectives
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19 février 2014 3 19 /02 /février /2014 14:56
Circulaire Cazeneuve(suite): près de 16.000 dossiers déclarés depuis le 21 juin 2013

Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, a annoncé ce mercredi 19 février 2014 à l'Assemblée nationale que près de 16.000 contribuables détenant des comptes bancaires à l'étranger s'étaient déclarés depuis fin juin à l'administration fiscale, dont 80% étaient titulaires de comptes en Suisse

L'Etat a déjà engrangé 230 millions d'euros à partir des 2.621 dossiers complets, dont 70 millions sur 241 dossiers qui ont été traités, a précisé M. Cazeneuve devant la commission des Finances de l'Assemblée.

Le ministre a précisé qu'il s'agissait d'un bilan provisoire puisque des contribuables continent de se déclarer au fisc sur un rythme moyen de 150 par semaine. Il a ajouté qu'au 7 février, 2.621 dossiers étaient complets, c'est-à-dire intégrant la déclaration rectificative et l'ensemble des pièces nécessaires notamment sur l'origine des avoirs.

Ces dossiers représentent, a-t-il précisé "2,4 milliards d'euros d'avoirs, soit près de 910.000 euros par dossiers". Les 230 millions qu'ils ont rapporté en tout ne tient pas compte d'un certain nombre de pénalités et majorations qui n'ont pas encore été réglées.

Sur l'ensemble des 15.813 dossiers déposés, même incomplets, il a expliqué que 76% des contribuables fraudeurs avaient hérité d'un ou de plusieurs comptes bancaires à l'étranger. Il a précisé que 10% concernaient des sommes inférieures à 100.000 euros et que "beaucoup sont d'un montant élevé".

Il a cité l'exemple d'un "dossier de plus de 100 millions d'euros". Si 80% des comptes bancaires non déclarés ont été ouverts en Suisse, M. Cazeneuve a observé que le Luxembourg prenait la deuxième place, avec 7% des comptes.

La circulaire Cazeneuve précisant les conditions dans lesquelles des contribuables pouvaient se déclarer spontanément à l'administration fiscale en vue de régulariser leur situation a été signée le 21 juin 2013. Elle prévoit un régime de majoration et pénalités de droit commun avec un aménagement à la baisse pour les contribuables considérés comme "passifs", car ayant hérité d'avoirs auxquels ils n'ont pas touché.

Source: AFP

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19 février 2014 3 19 /02 /février /2014 05:05
Prix des produits cantinables en milieu carcéral: la réponse ministérielle du 4 février 2014

Une très récente réponse ministérielle sur le délicat sujet de la cantine en milieu carcéral puisqu'on comprend que les prix de la plupart des produits cantinables va augmenter, au grand dam des détenus.

Le député de l'Aube Nicolas Dhuicq avait attiré l'attention de Mme Taubira, Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'accord cadre cantines pour les produits alimentaires, d'entretien, d'hygiène et de bazar qui vient d'être adopté dans les prisons françaises. Selon cet accord applicable au 2 avril 2012, les prisonniers bénéficient de prix avantageux sur des produits (la pâte à tartiner, les confiseries, les allumettes...) qui défient toute concurrence, l'administration payant la différence entre le prix d'achat auprès du fournisseur et la somme que versera le prisonnier. Le député prend exemple d'une barre de chocolat revendue 0,20 euro à un détenu contre 0,51 euro dans le commerce, soit une différence de près de moitié entre le prix de vente national et le prix de vente harmonisé. De plus, au coût du produit s'ajoutent ceux de la gestion des stocks, de la préparation et de la distribution des commandes, de la gestion financière des comptes nominatifs des détenus. Pour le Parlementaire, cette mesure cadre est coûteuse pour les établissements et il paraît injuste que le contribuable paye les traitements de faveur accordés aux détenus. En conséquence, il demande à Madame Taubira de bien vouloir lui dire quelles mesures elle entend prendre sur cette question.

La Ministre de la Justice précise donc dans sa réponse publiée au Journal Officiel le 4 février 2014 (page 1105):

"La question des cantines et du prix des produits cantinables est une question récurrente en détention, et peut rapidement devenir facteur de tensions en raison de l'importance qu'elle revêt pour les personnes détenues. Dans ses rapports de 2006 et 2010, la Cour des comptes a constaté des écarts de prix injustifiables sur les produits cantinés par les personnes détenues. A titre d'exemple, les écarts de prix étaient de 73 % pour une marque célèbre de pâte à tartiner, de 52 % sur une bouteille d'eau minérale de 1,5 litre. Afin de mettre fin à ces pratiques, l'administration pénitentiaire a mis en oeuvre un dispositif permettant d'harmoniser et de rationaliser les prix de vente des produits commercialisés auprès des personnes détenues dans le cadre du service cantine dans les établissements en gestion publique. Ce dispositif est organisé selon trois critères : élaboration d'un catalogue harmonisé de 200 produits les plus consommés en détention assorti d'un prix de revente harmonisé sur ce catalogue et mise en place d'un accord cadre national d'approvisionnement sur les 200 produits du catalogue national. Le prix de revente des 200 produits a été fixé sur la base du prix de vente minimum constaté à l'été 2011 dans les établissements pénitentiaires, ceci afin de ne pas entraîner de hausse de prix dans un contexte de surpopulation carcérale important. L'approvisionnement national a été mis en place afin d'obtenir des prix d'achat inférieurs à ceux du commerce traditionnel. L'écart constaté entre le prix d'achat et le prix de revente sur certaines références du catalogue national sera compensé par l'ensemble des opérations commerciales réalisées sur la partie du compte de commerce 912 qui gère la cantine des personnes détenues et qui concerne la vente des 8 000 autres références proposées dans les établissements pénitentiaires. Des mesures de réduction du déficit du compte de commerce sont mises en oeuvre par augmentation progressive des prix de revente et par négociation avec les fournisseurs pour faire baisser le prix de certains articles (eau en bouteille notamment). Réalisées de façon concomitante, elles doivent, à terme, permettre à la direction de l'administration pénitentiaire de rejoindre l'équilibre entre achats et vente"

Il s'agit depuis plusieurs années d'un point important de friction entre syndicat de surveillants, qui dénoncent des cadeaux faits aux prisonniers et les "Fouquet's carcéraux", et les associations militant pour l'amélioration de la condition de vie en milieu carcéral pointant les disparités de niveau de vie entre la prison et l'extérieur.

retrouvez la réponse ministérielle: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-1769QE.htm

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18 février 2014 2 18 /02 /février /2014 09:23
Affaire Apollonia: autorisation de verser des pièces pénales dans la procédure commerciale

Le versement de pièces d'un dossier pénal dans une affaire civile pose parfois des difficultés.

Pourtant, la jurisprudence est désormais bien ancrée pour juger que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, dont rappelons qu'il dispose que "sans préjudice des droits de la défense la procédure au cours de l'instruction et de l'enquête est secrète", ne s'appliquent pas à la partie civile qui peut donc communiquer à des tiers, pour les besoins de sa défense, des pièces d'une procédure pénale (voir à ce sujet l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 janvier 2010 pourvoi n°08-14.378).

L'affaire "Apollonia", qui défraye la chronique de la défiscalisation depuis plusieurs années, nous donne un nouvel exemple d'application de cette possibilité ouverte aux justiciables floués.

Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la Cour d'appel de Paris confirme ainsi le jugement du 18 juin 2013 qui avait ordonné à une banque GE Money bank de produire aux débats des pièces issues du dossier pénal La banque condamnée fait appel de cette décision, mais la Cour rappelle à juste titre que "...la présomption d'innocence ne peut être invoquée alors que des pièces extraites d'une procédure pénale sont utiles à la résolution d'un litige civil et sont soumises à l'examen d'un juge qui n'a pas à prendre partie sur la culpabilité des personnes...".

retrouvez l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 23 janvier 2014: https://asdevilm.org/CA-Paris_23-01-2014_CEGC-GE-MONEYBANK.pdf

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17 février 2014 1 17 /02 /février /2014 15:42
Réforme du droit des loteries publicitaires

Enfin du nouveau concernant les loteries publicitaires et leur lot d'arnaques diverses pour le consommateur !

L'article 148 de la loi Hamon tel qu'adopté par la Loi Hamon relatif à la consommation modifie en effet le droit applicable aux loteries publicitaires en complétant l'article L 322-2 du code de la sécurité intérieure.

Celui-ci est donc désormais ainsi modifié : "1° Après le mot : « hasard », la fin de l’article L. 322-2 est ainsi rédigée : « et, d’une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l’opérateur de la part des participants. » ; 2° Après le même article L. 322-2, sont insérés des articles L. 322-2-1 et L. 322-2-2 ainsi rédigés : « Art. L. 322-2-1. – Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur. « Le sacrifice financier est établi dans les cas où l’organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu. « Art. L. 322-2-2. – Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l’article L. 121-36 du code de la consommation. » ; 3° Le chapitre II du titre II du livre III est complété par un article L. 322-7 ainsi rédigé : « Art. L. 322-7. – Le second alinéa de l’article L. 322-2-1 ne s’applique ni aux frais d’affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse définies à l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dès lors que la possibilité pour les participants d’obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés. Ces jeux et concours ne peuvent constituer qu’un complément auxdits programmes et publications. Les jeux et concours en lien avec des programmes télévisés et radiodiffusés sont organisés dans des conditions définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. « Les modalités d’organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse définies à l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée sont définies par décret. » ;

La loi Hamon intègre également dans les nouveaux articles L. 121-36 et L. 121-36-1 du Code de la consommation la règlementation des loteries promotionnelles "100% gagnants":

"L’article L. 121-36 est ainsi rédigé : « Art. L. 121-36. – Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à faire naître l’espérance d’un gain, quelles que soient les modalités de tirage au sort ou d’intervention d’un élément aléatoire, sont régies par la présente section. » ; 2° Après l’article L. 121-36, il est inséré un article L. 121-36-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-36-1. – Pour la participation aux opérations mentionnées à l’article L. 121-36, sont autorisés les frais d’affranchissement ainsi que les frais de communication ou de connexion non surtaxés, qui peuvent être mis à la charge des consommateurs, dès lors que la possibilité pour les participants d’en obtenir le remboursement est prévue par le règlement de l’opération et que ceux-ci en sont préalablement informés. « Lorsque la participation des consommateurs aux pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article est conditionnée à une obligation d’achat, ces pratiques commerciales ne sont illicites que dans la mesure où elles revêtent un caractère déloyal au sens de l’article L. 120-1. » ; 3° L’article L. 121-37 est ainsi rédigé : « Art. L. 121-37. – Lorsque les opérations mentionnées à l’article L. 121-36 sont réalisées par voie d’écrit et donnent lieu à un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service. Les documents présentant l’opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d’information. « Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d’eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale. « Ils reproduisent également la mention suivante : “ Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ”. Ils précisent l’adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l’officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé. »"

Vous pouvez retrouver l'ensemble de la loi Hamon dans notre article du 14 février 2014:

http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-loi-hamon-reformant-le-droit-de-la-consommation-a-ete-finalement-adoptee-par-le-parlement-122555158.html

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16 février 2014 7 16 /02 /février /2014 08:02

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation nous confirme l'absence de solidarité pour une dette de loyer si elle n'a pas expressément été prévue au contrat de bail.

Selon l'article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée. par ailleurs,selon l'article 1222 du même code,  chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement.

Une SCI du 12 cours Xavier Arnozan avait donné à bail des locaux à usage professionnel à des avocats, le contrat mentionnant le « Cabinet X... et Y... » en qualité de locataire ; M. Z..., ayant remplacé M. Y... avec l'accord de la SCI, a quitté les lieux courant 2005 sans donner congé. M. X... donne congé et restitue les lieux le 9 juillet 2007. La SCI a assigné celui-ci en paiement d'un solde de loyers échus de 2005 à 2007 pour 3.000 €.

Pour accueillir cette demande, l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 22 mars 2012 retient qu'une dette de loyer est indivisible entre des colocataires, dans la mesure où elle est la contrepartie du droit de jouissance des biens donnés à bail, droit qui est lui-même indivisible, qu'il s'ensuit que la SCI est fondée à agir contre M. X... seul en paiement de la totalité des loyers impayés.

Un tel raisonnement s'exposait inévitablement à la censured e la Courd e cassation qui précise qu'en statuant ainsi alors que le bail ne stipulait pas la solidarité des preneurs et que la dette de loyer n'est pas par elle-même indivisible, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Retrouvez l'arrêt du 30 octobre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028147379&fastReqId=1737901183&fastPos=3

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15 février 2014 6 15 /02 /février /2014 10:55

En raison d'une mise à jour technique par l'hébergeur, la lecture du blog et l'accès à certaines fonctionnalités et pages seront probablement un peu perturbés durant 48 heures Toutes nos excuses par avance à nos fidèles lecteurs. Une interface plus fonctionnelle facilitant l'accès à partir d'un smartphone ou tablette sera mise en place dès lundi prochain. Bon week-end à tous

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14 février 2014 5 14 /02 /février /2014 09:37

Le Parlement a adopté définitivement hier soir 13 février 2014 le projet de loi sur la consommation. Le texte a été voté successivement par le Sénat mercredi et par l'Assemblée nationale ce jeudi. 

Députés et sénateurs socialistes et écologistes ont approuvé le projet de loi, tandis que ceux de l'UMP ont voté contre et ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel.                                        

Ce projet de loi défendu par le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon a ainsi achevé un parcours parlementaire entamé en juin dernier, et qui après deux lectures dans chaque chambre, a débouché sur un texte de compromis, conclu la semaine dernière, qui vient d'être voté par les deux chambres.

Voici les principales dispositions de la loi sur la consommation:

- AVOCATS: autorisation de la publicité et de la sollicitation personnalisée (article 13)

- ACTION DE GROUPE: Elle permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs. Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des associations agréées de défense des consommateurs. Sont exclus du champ de l'action de groupe les domaines de la santé et de l'environnement. Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, c'est-à-dire pour les consommateurs facilement identifiables comme des abonnés, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés sans avoir à accomplir la moindre démarche (article 1er)

- OPTIQUE: Plus grande ouverture de la distribution de verres et lentilles, notamment en ligne. Les prescriptions de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient, afin de faciliter leur achat sur internet. Le prestataire en ligne devra permettre au patient d'obtenir des informations et des conseils auprès d'un professionnel de santé qualifié en optique. Ces dispositions sont vivement critiquées par les opticiens, mais soutenues par les associations de consommateurs afin de permettre une baisse des prix.

- TESTS DE GROSSESSE: autorisation de la vente de ces tests hors pharmacies, en grandes surfaces.

- ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONTRATS D'ASSURANCE: Les consommateurs pourront résilier un contrat d'assurance à tout moment à l'issue d'une première année d'engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement.

- ASSURANCE DES PRETS IMMOBILIERS: Les emprunteurs immobiliers pourront bénéficier d'un délai d'un an, au cours duquel ils pourront renégocier l'assurance de leur prêt.

- LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT: Création d'un registre national des crédits à la consommation afin de responsabiliser les prêteurs.

- COMMERCE ELECTRONIQUE ET DEMARCHAGE TELEPHONIQUE: Le délai de rétractation après un achat en ligne passera de 7 à 14 jours. Constitution d'une liste rouge des personnes refusant d'être démarchées au téléphone, que les entreprises concernées devront croiser avec leurs fichiers téléphoniques pour éviter de les appeler.

- TARIFICATION DES PARKINGS : les tarifs des parkings seront calculés par quarts d'heure et non plus par heures. La tarification à la minute votée par les sénateurs a finalement été écartée.

- MAISONS DE RETRAITE: au décès d'un résident, il ne sera plus possible de facturer à sa famille l'intégralité du mois en cours une fois que la chambre aura été libérée.

- OBSOLESCENCE PROGRAMMEE DES PRODUITS: Les fabricants auront l'obligation d'afficher jusqu'à quelle date seront disponibles les pièces détachées indispensables aux produits, et de les fournir.

- IDENTITÉS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES: Les IGP, qui n'existaient que pour les produits alimentaires, seront étendues aux produits artisanaux et manufacturés.

- MARCHE DE L'OR: Encadrement renforcé du marché des métaux précieux avec notamment l'obligation d'un contrat écrit lors de tout achat.

- VIANDE: L'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits à base de viande ou contenant de la viande, à l'état brut ou transformé. Les modalités seront fixées par décret après que la Commission européenne a déclaré cette obligation compatible avec le droit de l'Union européenne.

- FAIT MAISON: Obligation pour les restaurateurs et sociétés de vente à emporter d'indiquer qu'un plat proposé est "fait maison", c'est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts.

- MAGASINS DE PRODUCTEURS: Des agriculteurs pourront créer ensemble un magasin de producteurs afin de commercialiser directement leurs produits sur le marché local.

- MOYENS DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) RENFORCES: Les agents de la répression des fraudes pourront par exemple masquer leur qualité lors des contrôles.

- RENFORCEMENT DES SANCTIONS POUR FRAUDE ECONOMIQUE: Les amendes pourront atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé afin de s'assurer que la sanction lui coûtera plus cher que la fraude ne lui aura rapporté. De même, le montant de l'amende pour les personnes physiques sera multiplié par 10, passant de 37.500 à 300.000 euros. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale pendant cinq ans.

Nous reviendrons bien entendu de manière plus détaillée sur les principales dispositions de cette loi dans de prohains articles de ce blog.

Retrouvez la loi Hamon dans sa dernière version (texte n°295) avant publication: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0295.asp

 

 

 

 

 

 

 

 

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12 février 2014 3 12 /02 /février /2014 15:25

Nouveau rebondissement dans le dossier du travail dominical (voir notre article de fond sur le sujet http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html ) avec une décision de suspension du décret autorisant l'ouverture des magasins de bricolage le week-end.

Le juge des référés du Conseil d’État a en effet suspendu aujourd'hui 12 février 2014, à la demande d’organisations syndicales, l’exécution du décret du 30 décembre 2013 autorisant temporairement les établissements de commerce de détail du bricolage à déroger à la règle du repos dominical.

Il a estimé qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de ce décret et une situation d’urgence justifiant que l’exécution de ce décret soit suspendue.

Le juge des référés a relevé que l’autorisation prévue courait jusqu’au 1er juillet 2015, alors qu’une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public.

Il a également relevé que l’ouverture des établissements le dimanche, alors que le principe d’un repos hebdomadaire est l’une des garanties du droit constitutionnel au repos reconnu aux salariés et que ce droit s’exerce en principe le dimanche, est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les organisations syndicales.


Les faits et la procédure

L’article L. 3132-12 du code du travail permet au gouvernement de déterminer les catégories d’établissements qui peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Les établissements concernés sont ceux dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public.

A la suite de conflits sociaux et de litiges concernant l’ouverture le dimanche d’établissements de bricolage dans la région Ile-de-France, un décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 a inscrit temporairement les établissements de commerce en détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.

Plusieurs organisations syndicales ont saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation de ce décret et ont demandé au juge des référés d’en suspendre l’exécution dans l’attente du jugement au fond.

La procédure du « référé suspension » permet en effet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux en attendant que ce recours soit jugé. La suspension est prononcée lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : une situation d’urgence, et l’existence d’un doute sérieux, en l’état de l’instruction, quant à la légalité de la décision attaquée.


La décision du juge des référés

Le Conseil d’État a donc suspendu l’exécution du décret du 30 décembre 2013.

Il a relevé que les dispositions du code du travail qui permettent de déroger à la règle du repos dominical supposent l’existence d’un besoin en principe pérenne du public. La dérogation accordée doit donc normalement revêtir un caractère permanent. Or, en l’espèce, le décret du 30 novembre 2013 a prévu une dérogation limitée au 1er juillet 2015 sans que soit invoquée la perspective de la disparition à cette date de la nécessité de satisfaire les besoins du public.

Le juge des référés a en outre précisé que le souci d’apaiser la situation dans l’attente de l’intervention d’un nouveau régime législatif encadrant le travail dominical n’était pas au nombre des motifs prévus par la loi pour accorder une dérogation.

Il a donc estimé qu’il existait un doute sérieux sur la légalité du décret.

Le juge des référés du Conseil d’État a ensuite relevé que l’exécution du décret litigieux était de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts que défendent les organisations syndicales et qu’il existait donc une situation d’urgence.

Il a en effet relevé que le principe d’un repos hebdomadaire est l’une des garanties du droit au repos reconnu aux salariés par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel, et que le législateur a prévu que le droit au repos hebdomadaire des salariés s’exerce en principe le dimanche. La circonstance qu’un accord, signé entre la Fédération des magasins du bricolage et de l’aménagement de la maison et certaines organisations syndicales représentatives de la branche, qui n’a au demeurant pas été étendu à l’ensemble des magasins concernés, a prévu des garanties permettant de concilier la vie professionnelle des salariés et leur vie personnelle et familiale ainsi que des contreparties, notamment en termes de rémunération, est restée sans incidence sur l’existence d’une situation d’urgence

Le Gouvernement a d'ores et déjà anoncé la publication d'un nouveau décret dans lestou prochains jours.

Retrouvez l'ordonnance du Conseil d'Etat du 12 février 2014:

http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ordonnance-du-12-f-kak.html

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11 février 2014 2 11 /02 /février /2014 07:04

La 11ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris est allée au-delà des réquisitions du procureur en condamnant lundi 10 février 2014 l’ancien patron de la puissante fédération patronale de la métallurgie UIMN Monsieur Denis Gautier-Sauvagnac, à trois ans de prison, dont un ferme, et une amende de 375.000 euros, dans l’affaire dite de la "caisse noire de l’UIMM".

L'ancien délégué général de l'UIMN a été reconnu coupable d’abus de confiance et de travail dissimulé pour des compléments de salaires non déclarés versés à certains de ses collaborateurs. La précision des sommes versées dans ce dernier cadre, à l’euro près, contraste fortement avec le flou qui continue de persister sur le détails des 16 millions d’euros sortis en liquide de 2000 à 2007 des caisses sociales de l'EPIM. Cette structure d’entraide avait été créée par l’UIMM en 1972 pour assurer une forme de « régulation sociale », comme avait tenté de justifier le prévenu.

Durant tout les débats, la défense de Denis Gautier-Sauvagnac avait en effet principalement consisté à soutenir que les 16,5 millions d’euros, retirés en liquide entre 2000 et 2007 de la caisse d’Entraide professionnelle de l’UIMM, avaient avant tout servi à corrompre les syndicats, toute tendance confondue, sans jamais livrer un nom, en niant un quelconque financement politique.

Le tribunal n'a pas suivi cette argumentation

Les attendus du jugement sont extrèmement sévères à l’égard du principal accusé de ce retentissant procès. Le tribunal a notamment estimé que Denis Gautier-Sauvagnac avait eu « une participation centrale, en connaissance de cause et pendant des années », au « fonctionnement d’un système occulte de distribution d’importants fonds en espèces alors même qu’il disposait de tous les pouvoirs pour mettre un terme à ces pratiques frauduleuses ».

Pour les juges, ces pratiques de type mafieux, contrairement à ce qu’a soutenu à l’audience le principal prévenu, « ne concourraient pas à une meilleure régulation de la vie sociale mais concourraient à alimenter des soupçons de financement occulte de partis politiques, d’achats de parlementaires, d’achat de la paix sociale, d’enrichissement personnel, à jeter le discrédit sur tous les décideurs publics ou privés de la vie politique et économique du pays, de telle sorte qu’elles sont extrêmement négatives pour l’intérêt général ».

Me Yves Le Borgne, l’avocat de Denis Gautier-Sauvagnac a dénoncé, à l'annonce du délibéré: « une peine démesurée, un jugement d’une sévérité sans pareil » et annoncé son intention de faire appel du jugement.

Les autres condamnations prononcées: Dominique de Calan, ancien délégué général adjoint, est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et 150.000 euros d’amende. Dominique Renaud, la responsable du service comptable, de 8 mois avec sursis. Bernard Adam, l’ancien directeur administratif, écope de deux mois avec sursis et l’UIMM en tant que personne morale a été condamnée à 150.000 euros d’amende

Retrouvez le jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 10 février 2014   http://www.youscribe.com/catalogue/tous/ressources-professionnelles/droit-et-juridique/jugement-pour-l-affaire-de-la-caisse-noire-de-l-uimm-2397147

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10 février 2014 1 10 /02 /février /2014 02:23

Ne pas se présenter devant le JEX ne vaut pas renconciation à la procédure de suredettement !

Une commission de surendettement des particuliers, après avoir déclaré recevable la demande d'une surendettée. tendant au traitement de sa situation de surendettement, a saisi un juge de l'exécution (JEX) d'une demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.

Le tribunal de grande instance de Montpellier constatant que la débitrice surendettée  ne soutenait pas sa demande devant le JEX et ne démontrait pas une situation irrémédiablement compromise, ni un réel surendettement, la déclare en conséquence non fondée sa demande tendant à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel et dit n'y avoir lieu à mesures de traitement du surendettement.

Le tribunal avait estimé qu'aux termes des dispositions des articles L.330-1 et suivants du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ; que selon l'article L.331-3 du même code, l'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de saisine aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; qu'en l'espèce, la débitrice ne vient pas soutenir sa demande ni s'expliquer sur sa situation actuelle ; qu'une telle procédure de rétablissement personnel éminemment favorable à un débiteur, débitrice suppose que celui-ci ou celle-ci s'intéresse à sa procédure et réponde devant le Juge de l'exécution de sa situation réelle ; que tel n'est pas le cas de la débitrice qui est restée inerte aux convocations par lettre recommandée et lettre simple ; que lors, il n'y a pas lieu de prononcer l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel à son encontre, la débitrice surendettée ne venant pas démontrer qu'elle relève d'un traitement de surendettement.

Les premiers juges retenaient donc que, selon l'article L. 331-3 du code de la consommation, l'absence de réponse du débiteur aux convocations vaudrait refus de saisine aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

Mais en statuant ainsi, alors que l'article L. 331-3 du code de la consommation ne concerne que la procédure devant la commission de surendettement, le juge de l'exécution, devant lequel la débitrice n'était pas tenue de se présenter, a violé le texte susvisé: c'est ce que retient à juste titre la Cour de Cassation dans un arrêt de sa 2éme chambre civile du 30 janvier 2014 (pourvoi n° 13-11.265)

Retrouvez cet arrêt du 30 janvier 2014:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028547601&fastReqId=65456959&fastPos=4

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9 février 2014 7 09 /02 /février /2014 03:22

Les conditions de validité d'une reconnaissance de dette viennent d'être affinées par la première chambre civile de la Cour de cassatioin dans une décision du 27 novembre 2013: le montant de la dette doit impérativement figurer en lettre et en chiffres pour avoir pleine force probante.
Une reconnaissance de dette est ainsi libellée: « Je soussigné Thierry Y... né à Cahuzac/ Vere le 27 juin 1962 y domicilié à Rozier, déclare devoir la somme de quinze mille euros que Véronique Z... née à Rodez le 8 janvier 1961 a investi dans la rénovation de ma maison sises au lieudit Rozier, qu'elle habite actuellement avec moi. La présente déclaration est faite pour ce que de droit »

La créancière se prévaut  de ladite reconnaissance de dette de 15.000 euros établie à son profit et assigne son débiteur en paiement de cette somme ; 
Pour accueillir la demande, en se fondant sur la teneur de ladite reconnaissance de dette, la Cour d'Appel de Toulouse énonce que l'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres, comme en l'espèce. 
Mais la Cour de Cassation ne l'entend pas de cette oreille et estime que faute d'indication, dans la mention manuscrite, du montant en chiffres de la somme, l'acte litigieux, comme tout acte par lequel une partie s'engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d'argent, ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit.

Retrouvez l'arrêt du 27 novembre 2013:

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20131127-1218566

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Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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