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6 septembre 2013 5 06 /09 /septembre /2013 09:21

Un décret du 2 septembre 2013 publié dans le Journal officiel du 4 septembre va permettre le défichage de 144.000 personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code 040.

Sous ce vocable barbare se cache une réalité bien terre-à-terre pour les dirigeants ayant connu une liquidation judiciaire et qui font l'objet d'un fichage auprès de la Banque de France qui les poursuit pour les activités futures.

Conformément à l'annonce qui en avait été faite par le Président de la République lors de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat, le présent décret permet la mise en œuvre par la Banque de France de la suppression du code 040 de l'indicateur FIBEN des dirigeants.

Rappelons que le Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) tenu par la Banque de France permet la centralisation d’informations relatives aux entreprises non financières, domiciliées en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou dans la Principauté de Monaco, ainsi qu’à leurs dirigeants.

Les informations inscrites dans FIBEN sont notamment utilisées pour faciliter la surveillance par les établissements de crédit de la solidité de leurs créances et de permettre aux dirigeants d’entreprise et aux entrepreneurs individuels, d’une part d’identifier les facteurs qui vont influer sur l’analyse de leur situation financière, et d’autre part, de connaitre le positionnement de leur entreprise sur une échelle de risque de défaillance. Cette cotation concerne toutes les personnes qui exercent une fonction de dirigeant  de personnes morales et/ou ont la qualité d’entrepreneur individuel.

Elle a normalement vocation à être dénuée de tout jugement de valeur sur les capacités de gestionnaire du dirigeant, car ses critères d'attribution sont supposés totalement objectifs puisque la gradation (000, 040, 050 ou 060) résulte de la simple prise en compte de données légales, publiées et opposables aux tiers, et amène à un classement qui évolue au fur et à mesure du temps en fonction de la nature et du nombre de procédures judiciaires.

Néanmoins, le code 040 était le plus souvent considéré par les banques comme une véritable "interdiction de gérer".

L'article 1er modifie donc les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification et précise qu'aucune codification différente de la codification 000 ne sera attribuée dans le cas du prononcé d'une seule liquidation sur une période de cinq ans.

L'article 2 prévoit une entrée en vigueur au 9 septembre 2013, compte tenu des adaptations informatiques nécessaires à réaliser par la Banque de France

Il s'appliquera aux situations en cours ce qui permet de faire disparaître de la base de données le « stock » des personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code 040.

En pratique le fichage est donc bien supprimé, à l'exception des dirigeants faisant l'objet d'une décision d'interdiction de gérer ou une faillite personnelle.
L'article D 144-12 du code monétaire et financier sera donc modifié en conséquence.

 

 

Retrouvez le décret du 2 septembre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027923904&fastPos=1&fastReqId=2144862284&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

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5 septembre 2013 4 05 /09 /septembre /2013 07:21

Le ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici a présenté hier 4 septembre 2013 en Conseil des ministres un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

L'idée de ce projet est de libérer les entreprises de certaines tâches administratives, accélérer les procédures auxquelles est soumise la réalisation de leurs projets, leur permettre de se concentrer sur le cœur de leur activité et, par l’allègement de leurs charges en résultant, améliorer leur compétitivité sans porter atteinte à la protection des intérêts publics qui sont au fondement des réglementations gràce à 120 mesures de simplification en faveur des entreprises.

L’objet de ce projet de loi est de recueillir l’accord du Parlement pour l’adoption par voie d’ordonnances des mesures qui seront prises tout au long des prochains mois et couvriront de nombreux champs de l’activité des entreprises.

Au nombre des mesures concernant le plus grand nombre d’entreprises, le projet de loi prévoit notamment l’allègement des obligations comptables des très petites et petites entreprises, le développement de la facturation électronique dans les relations entre l’État et ses fournisseurs, la sécurisation du financement participatif, la mise en place d’une procédure intégrée pour la réalisation des projets d’immobilier d’entreprise d’intérêt économique majeur et la modernisation des obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration.

Nous reviendrons bien entendu sur les principales mesures qui seront prises au fur et à mesure de leur adoption, notamment celels de l'article 1 en matière de droit du travail (allègement des formalités déclaratives, délai de prévenance en matière de période d'essai, affichage et transmissions de documents pour l'administration...) et celles de l'article 3 du projet relatives à la simplification de la vie juridique des entreprises( allongement du délai de tenue des assemblées ordinaires des SARL, chaines d'EURL , cessions de parts de SNC et SARL, conventions règlementées...).

 

Retrouvez le projet de loi de simplification en intégralité:

http://www.economie.gouv.fr/files/projet-de-loi-simplification.pdf

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4 septembre 2013 3 04 /09 /septembre /2013 11:58

Le projet de loi porté par le Ministre chargé de la consommation Benoit Hamon a été adopté par les députés le 4 juillet 2013.

Nous vous avions alerté dès le 2 mai 2013 sur ce texte qui introduit les actions de groupe (class-actions), renforce la lutte contre les clauses abusives et le surendettement  (voir notre article: http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-projet-de-loi-consommation-du-2-mai-2013-un-nouveau-pas-vers-les-actions-de-groupe-117513403.html)

Ce projet de loi prévoit également d’autoriser la résiliation des contrats d'assurance à tout moment, à l’issue d’une période d’un an, sans préjudice financier pour l’assuré.

Ce dernier pourra ainsi faire jouer la concurrence quand il le souhaitera et bénéficier de primes d’assurance moins élevées.

Les contrats d’assurance sont pour la plupart obligatoires et représentent une part importante du budget des ménages (jusqu'à 5%). 

Aujourd’hui, la plupart des contrats d’assurance pour particuliers se renouvellent automatiquement chaque année si l’assuré ne fait pas la démarche de s’y opposer. La résiliation de ces contrats est possible mais uniquement à échéance annuelle, selon une procédure contraignante et dans les deux mois de la date anniversaire du contrat.

Le projet de loi prévoit donc d’autoriser la résiliation en cours d’année, à l’issue d’une période initiale d’un an, des principaux contrats d’assurance dits de masse (multirisques habitation, responsabilité civile, automobile), à l'exclusion des contrats d'assurance santé ou de personnes.
Cette résiliation prendra effet un mois après que l’assureur aura reçu notification de cette demande.
L’assuré ne devra payer que la partie de la prime correspondant à la période couvrant le risque jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. L’assureur devra rembourser à l’assuré le solde de la prime au plus tard un mois après la date de la résiliation. Au-delà de ce délai, il devra lui verser des intérêts.
L’assureur devra également rappeler régulièrement à l’assuré son droit de résiliation infra-annuelle via l’avis d’échéance annuelle.
S’agissant de l’assurance automobile, ce droit ne pourra être exercé que si l’assuré fournit la preuve de la souscription de la nouvelle assurance, cette exigence écartant tout risque de non-assurance.

Les sénateurs vont examiner le texte dès le 10 septembre 2013.

 

Retrouvez le projet de loi consommation tel qu'adopté le 4 juillet 2013:

http://www.senat.fr/leg/pjl12-725.html

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2 septembre 2013 1 02 /09 /septembre /2013 00:10

Un décret pris en catimini au cours de l'été vient révolutionner les règles en matières de recours à l'encontre des jugements des tribunaux administratifs en supprimant largement la possibilité d'appel de ces décisions. Il devrait faire l'objet de vives critiques en ce qu'il réduit drastiquement la voie d'appel des jugements administratifs.

Notamment, on retiendra que ne pourront plus faire l'objet d'appel les décisions statuant sur les litiges relatifs aux prestations sociales (aide au logement, travailleurs privés d'emploi), contentieux du droit au logement ou au permis de conduire (retrait de points par exemple).

Le tribunal administratif statuant donc en premier et dernier ressort, il faudra désormais former un recours devant le Conseil d'Etat, ce qui ne manquera pas de décourager nombre de justiciables !

Retrouvez ce décret du 13 août 2013:

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027842517&categorieLien=id

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1 septembre 2013 7 01 /09 /septembre /2013 00:27

L'arrêté du 21 août 2013 qui vient d'être publié au Journal Officiel du 28 août dernier actualise la liste noire des paradis fiscaux instituée par le deuxième alinéa du 1 de l'article 238-O-A du Code général des Impôts.

Si les Philippines disparaissent de la liste, y rentrent désormais les Iles Vierges britanniques, les Bermudes et Jersey.

Ces pays rejoignent le Guatémala, Brunei, Nauru, le Botswana, les Iles Marshall, Montserrat et Niue dans la liste des 10 pays considérés comme opaques et non coopératifs qui sont soumis à des sanctions fiscales.

Le projet de loi contre la fraude fiscale dont l'examen va reprendre dans quelques jours prévoit de durcir les critères d'évaluation, ce qui pourrait impliquer l'entrée de la Suisse et de l'Autriche dans la liste noire à l'horizon 2016

Retrouvez l'arrêté du 21 août 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CA8573A30677525781D7144528544231.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000027899726&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000027899594

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31 août 2013 6 31 /08 /août /2013 09:03

Le ministre de l'économie et des Finances Pierre Moscovici vient de présenter le 26 août 2013 une réforme du Plan d'Epargne en actions (PEA) qui viserait à favoriser l'investissement de l'épargne en actions et de créer un nouvel instrument pour le soutien au financement des PME et ETI.

Rappelons que le PEA permet aujourd'hui une exonération après 8 années des dividendes et des plus-values, hors prélèvements sociaux.

Le plafond du PEA qui est actuellement de 132.000 euros sera relevé à 150.000 euros.

Par ailleurs, il sera créé un PEA-PME de 75.000 euros dans lequel seront éligibles les actions des PME et ETI côtées, non côtées , ainsi que l'obligataire de PME et ETI indirectement via des parts de fonds

La mesure sera applicable dès le 1er janvier 2014 et présentée dans la future loi de finances pour 2014.

Retrouvez la communication officielle du Ministère de l'Economie et des Finances sur ce dispositif:

http://www.economie.gouv.fr/files/reforme-pea-2013.pdf

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28 août 2013 3 28 /08 /août /2013 05:46

Saisie par la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel doit prochainement se prononcer sur la diffusion de tracts syndicaux via la messagerie professionnelle (QPC enregistrée le 11 juillet 2013)

Le tribunal de grande instance de Bobigny a en effet saisi la Cour de Cassation dans une affaire opposant Air France et le syndicat CFTC sur l'envoi par ce dernier de courriels en masse via leur messagerie professionnelle.

La question est de savoir si la rédaction de l'article L. 2142-6 du code du travail en ce qu'elle subordonne la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise à un accord d'entreprise ou à un accord de l'employeur est-elle conforme à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
Pour la Cour de cassation, la question posée présente un caractère sérieux, la disposition subordonnant l'utilisation par les syndicats d'un moyen de communication actuel et devenu usuel à une autorisation ou à un accord de l'employeur étant de nature à affecter l'efficacité de leur action dans l'entreprise et la défense des intérêts des travailleurs et décide donc qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel dans un arrêtd e la chambre sociale du 11 juillet 2013.

 

Retrouvez l'arrêt du 11 juillet 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027702791

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26 août 2013 1 26 /08 /août /2013 12:49

La question du travail dominical n'en finit pas de poser des difficultés pratiques dans certaines entreprises et vient à nouveau de donner lieu à un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juin 2013 (pourvoi n° 12-12.953)

Une salariée est engagée le 4 décembre 2006 par la société Castel roseraie en qualité d'agent de secrétariat accueil au sein d'un établissement d'accueil médicalisé pour personnes âgées.

Son horaire de travail était alors de 35 heures par semaine, les samedi et les dimanche étant les jours de repos hebdomadaires.

L'employeur l'informe de ce qu'elle devra, à compter du 1er janvier 2008, travailler le samedi et le dimanche une semaine sur deux. Ayant refusé ces nouveaux horaires de travail, la salariée a été licenciée le 30 janvier 2008.
La Cour d'appel dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, en retenant que le changement des horaires de travail est conforme aux stipulations de son contrat de travail selon lesquelles, en ce qui concerne le rythme de travail, la salariée doit se conformer au planning affiché dans le service, et répond à l'impérieuse nécessité d'assurer un accueil permanent des visiteurs.

La Cour de Cassation refuse ce raisonnement et casse cette décision au visa de l'article L. 1221-1 du code du travail : 
en effet, en statuant ainsi, alors que la nouvelle répartition de l'horaire de travail avait pour effet de priver la salariée du repos dominical, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Rappelons que la loi du 10 août 2009 a réaffirmé le principe du repos dominical et adapté les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques, ainsi que certaines grandes villes pour les samariés volontaires.

L'article L 3132-3 du code du travail prévoit ainsi que "dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadairee est donné le dimanche"

Environ 6 millions et demi de salariés employés en France, soit près d'un tiers des actifs ont travaillés le dimanche durant l'année 2011, sans compter les 1,6 millions de non-salariés qui travaillent également ce jour là.

A noter également que la Cour de cassation avait également précisé dans son arrêt du 17 octobre 2012 que le "repos dominical est "un principe fondamental" (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-un-nouveau-principe-fondamental-le-repos-dominical-112359946.html)

Retrouvez l'arrêt du 5 juin 2013:

http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2013/6/5/12-12953/

 

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23 août 2013 5 23 /08 /août /2013 06:40

Le ministre de l'Ecologie Philippe Martin vient d'annoncer devant les responsables d'Europe Ecologie Les Verts, réunis à Marseille pour leurs journées d'été  la création d'une «contribution climat énergie», répondant ainsi à une revendication des écologistes pour cette mesure plus connue sous le nom de «taxe carbone»

Evoquée une première fois lors des tables rondes du Grenelle fin 2007, l'idée  a refait surface  en 2009, date à laquelle une commissions d'experts, présidée par l'ancien Premier ministre socialiste Michel Rocard l'avait préconisée (voir notre article du 28 juillet 2009 http://www.thierryvallatavocat.com/article-34311859.html)

Un projet porté par le gouvernement Fillon, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2010 avait été annulé in extremis par le Conseil constitutionnel. Il prévoyait une taxe appliquée uniquement aux énergies fossiles (gaz, pétrole, charbon) et avait été enterré en mars 2010 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-report-de-la-taxe-carbone-ou-comment-un-tour-de-passe-passe-politicien-tourne-au-fiasco-environnemental-47286035.html)

Le ministre n'a pas donné d'autre détail sur la mesure, déclarant un peu plus tard qu'il y aurait «débat sur le montant et le rythme» de cette contribution climat-énergie, laquelle a fait l'objet d'une proposition de loi récente des écologistes à l'Assemblée nationale, qui vise à encourager particuliers et entreprises à des comportements plus «verts» en taxant les consommations d'énergies polluantes.

Cette proposition de loi déposée le 24 juillet 2013 vise à créer un cadre fiscal favorable à une réorientation profonde de nos modes de consommation et de production. Elle constitue un levier pour faire émerger un nouveau système de production et de consommation beaucoup plus sobre du point de vue de la consommation de matières premières et d’énergie. Il s’agit de réduire certaines consommations et les factures qui en découlent tout en augmentant le confort et la qualité de vie.

Connaissant l’importance du levier fiscal comme levier d’orientation des comportements des consommateurs comme des entreprises, la proposition de loi vise à créer avec cette contribution climat-énergie un outil fiscal d’un genre totalement nouveau. Il s’agit d’englober toutes les consommations d’énergie – et pas simplement les carburants comme le fait la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Cela vise à une plus grande sobriété dans la consommation de tout produit énergétique non renouvelable.

Il s’agit par ailleurs d’enclencher un cercle vertueux de réductions durables et progressives des consommations d’énergie afin de lutter contre toutes les formes de gaspillage, d’augmenter la performance énergétique de tout bâtiment, véhicule ou produit et de réduire les factures en conséquence. Afin de maximiser cet effet pédagogique, l’intégralité du produit de la taxe serait redistribuée.

Ainsi plus une personne ou une entreprise fera des efforts, moins elle paiera de contribution climat-énergie. Elle recevra en revanche une part de la recette de façon égalitaire. Le différentiel jouera comme levier de changement. Elle incitera les particuliers et les entreprises à se tourner vers les énergies propres et renouvelables. Elle fera prendre conscience à la population le véritable coût de l’énergie. Elle incitera enfin tout producteur à proposer aux consommateurs des nouveaux produits, de moins en moins gourmands en énergie. La recette perçue annuellement par le consommateur doit l'aider à adopter de nouveaux comportements et de nouveaux produits qui lui permettront de réduire sa consommation, donc le montant de sa contribution climat-énergie.

Retrouvez la proposition de loi N° 1317:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1317.asp

 

 

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22 août 2013 4 22 /08 /août /2013 06:33

La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme Sylvia Pinel a présenté mercredi 21 août 2013 en conseil des ministres un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Ce projet de loi rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l’artisanat, de la communication relative à l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et du soutien à l’entrepreneuriat individuel et du plan d’action pour le commerce et les commerçants, présentés respectivement lors des conseils des ministres du 23 janvier, du 12 juin et du 19 juin 2013.

Ces secteurs, fortement pourvoyeurs d’emplois de proximité et irriguant l’ensemble du tissu économique et social, appellent des mesures spécifiques, notamment parce qu’une large partie des entreprises y sont de petite ou de très petite taille. Ces mesures concernent tout d’abord les 770 000 entreprises du commerce, qui représentent près de 11% du PIB et emploient 3 millions de salariés et 360 000 indépendants, et le million d’entreprises de l’artisanat qui comptent plus de 3 millions d’actifs pour un chiffre d’affaires de 268 milliards d’euros.

Pour permettre le maintien d’une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires, le projet de loi prévoit d’améliorer la situation locative de ces entreprises, variable importante de leur équilibre économique, notamment en centre-ville.

A cet effet, le régime des baux commerciaux sera aménagé avec des règles d’indexation et des modalités se voulant plus adaptées aux TPE du commerce et de l’artisanat. L’évolution annuelle des loyers commerciaux sera notamment limitée à 10%, l’établissement de documents de référence entre bailleur et commerçant sera rendu obligatoire et un droit de préférence sera reconnu au commerçant lorsque son local est mis en vente.

Par ailleurs, la valorisation des savoir-faire des métiers de l’artisanat étant un facteur d’attractivité de ces secteurs, le projet de loi vise à rétablir les garanties de qualification professionnelle qui lui sont inhérentes, en instaurant un contrôle effectif direct par les chambres de métiers. Il permettra aux corps de contrôle habilités (inspection du travail, impôts, douanes, organismes de sécurité sociale...) de vérifier la détention des assurances obligatoires en fonction du métier et des travaux réalisés.

Le projet de loi conforte l’assise juridique des leviers traditionnels d’intervention publique dans ce secteur, à savoir les procédures d’urbanisme commercial, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et les réseaux consulaires. Il permet en particulier de simplifier les règles d’urbanisme commercial, tout en maintenant une régulation adaptée pour les projets de très grande envergure

Le projet de loi fait également évoluer les obligations administratives et comptables des entrepreneurs dans le sens d’une plus grande simplicité. Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sera rendu plus accessible, en limitant le formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, qu’il soit primo-créateur ou déjà en activité.

Le régime de l’auto-entrepreneur sera également adapté pour aménager la transition entre ce régime et le droit commun.

Ces mesures relatives à l'auto-entreprise, dont nous faisions part dans notre article du 11 avril dernier http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-statut-d-auto-entrepreneur-prochainement-limite-dans-le-temps-116997778.html, avaient été fort décriées, notamment en ce qu'elles entendaient limiter dans le temps ledit régime et prévoir un plafonnement du chiffre d'affaires à partir duquel un auto-entrepreneur serait obligé de basculer dans le droit commun. Ce seuil serait pendant deux années consécutives de 19.000 euros dans les services de l'artisanat et des professions libérales et de 47.500 euros dans le commerce. Les "poussins"  auto-entrepreneurs mécontents, refusent cette limitation du chiffre d'affaires. Pour eux, il existe déjà un seuil fixé à "32.000 euros pour les services et 47.000 euros pour le commerce".
Pour couper court à la fronde des ''poussins'' opposants au projet, le texte du projet de loi ne mentionne plus de montant et évoque simplement "un seuil fixé par décret pour chaque catégorie d'activité". Le gouvernement prévoit de fixer le montant après l'adoption de la loi, par décret.

Cependant, ce manque de clarté pose un problème juridique, car il touche à la fiscalité. Lors de l'examen du projet de loi début août, le Conseil d'Etat a soulevé ce problème car ce montant "conditionne le bénéfice d'un régime fiscal spécifique. Il s'agit donc d'un élément du barème de l'impôt": Il devrait donc être inscrit dans la loi et réactiver la polémique. 

 

Retrouvez le communiqué de presse:

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15630.pdf

et le dossier complet du projet de loi:

http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/files/dp_pjl_artisanat_commerce_tpe.pdf  

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20 août 2013 2 20 /08 /août /2013 11:29

En visite sur le Campus de l'I.R.D. Paris-Nord, à Bondy, le 20 août 2013, pour inaugurer une nouvelle résidence étudiante, la ministre de l'enseignement supérieur Geneviève Fioraso a réaffirmé la priorité du Gouvernement en faveur du logement étudiant.

Lors de cette visite, la ministre a confirmé l'engagement de créer 40 000 logements étudiants supplémentaires en cinq ans, soit une progression de près de 25 % du parc actuellement géré par les CROUS (165 000 logements). D'ores et déjà, 30 000 de ces logements sont identifiés, dont 13 000 en Ile-de-France. Une mission, confiée avec le ministère du Logement,  permettra d'identifier les 10 000 restants : 50 % de ces logements seront en Ile de France.

Par ailleurs, il a été annoncé la mise en place à titre expérimental sur la rentrée 2013 d'un dispositif de Caution Locative Etudiante ''CLé'' qui concernera 2 000 étudiants et sera généralisé pour 2014 avec un objectif de 14 000 à 20 000 étudiants à terme.

Inspiré d'une initiative qui a fait ses preuves depuis cinq ans en région Aquitaine et Midi-Pyrénées, cette caution locative étudiante doit permettre de proposer rapidement (sous 3 jours) une caution solvable aux étudiants qui, en raison de leur situation familiale ou personnelle, ne peuvent en fournir lors de leur recherche, et ce pour une année universitaire complète soit 10 mois.

La caution locative étudiante vise prioritairement les étudiants issus de familles monoparentales, (le plus souvent 2 cautions étant exigées par le bailleur), les étudiants isolés et les étudiants étrangers.

Pour cautionner cette garantie, le Ministère de l'enseignement supérieur s'engage à hauteur de 300 000 euros, la Caisse des dépôts et consignations a été sollicitée sur le même montant et le Crédit coopératif, opérateur du dispositif, à hauteur de 4 millions d'euros.

En contrepartie, l'étudiant bénéficiaire de cette aide versera chaque mois une somme correspondant à 1,5% de son loyer "pour faire face à des aléas", a expliqué la ministre, selon laquelle un tel système "responsabilise l'étudiant".

Le dispositif est en train d'être mis en place pour être le plus réactif possible, selon la ministre, avec cette année un seuil de 2.000 étudiants pour la rentrée 2013 et 20.000 l'année prochaine.

Nous vous tiendrons informés aussitôt que les modalités pratiques de dépôt des dossiers, vraisemblablement auprès des CROUS, seront connues.

 

Retrouvez le communiqué officiel du ministère de l'enseignement supérieur du 20 août 2013:

  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid73375/le-logement-etudiant-une-priorite.html

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20 août 2013 2 20 /08 /août /2013 06:47

Nous vous avons fait part dans notre article du 19 août dernier de la transposition dans la loi pénale française par la loi du 5 août 2013 de diverses directives européennes et notamment de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes.

Cette directive a pour objet d'intégrer dans « l'acquis » de l'Union les dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative à la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 25 octobre 2007 (ratifiée par la France et entrée en vigueur en 2008).

La législation française était déjà largement conforme aux obligations résultant de cette nouvelle directive. La loi du 5 août 2013 introduit par ses premiers articles trois modifications dans le code pénal et une dans le code de procédure pénale.

Il est donc désormais prévu que le prélèvement d'organe est une forme d'exploitation permettant la qualification de traite des êtres humains et met ainsi la législation en parfaite conformité avec la définition donnée par le paragraphe 3 de l'article 2 de la directive relative à la traite des êtres humains, ainsi qu'avec les définitions données par l'article 4 de la convention de Varsovie et par l'article 3 du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Par ailleurs, la nouvelle loi fixe les moyens alternatifs caractérisant l'incrimination de traite des êtres humains.

Jusqu'à présent, seul l'échange de rémunération permettait de caractériser cette infraction (les autres moyens constituaient des circonstances aggravantes et avaient un caractère cumulatif avec le premier et seul moyen visé à l'article 225-4-1).

Le nouveau texte introduit également un nouveau moyen pour caractériser l'infraction de traite des êtres humains : l'abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité. Les circonstances suivantes ne sont donc plus cumulatives et deviennent alternatives :

  • l'échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage ;
  • l'emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manœuvres dolosives visant l'intéressé, sa famille ou une personne étant en relation habituelle avec elle ;
  • l'abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité.

Les violences ou les menaces, la vulnérabilité permettent de caractériser la traite des êtres humains sans circonstance aggravante et sont sanctionnés de sept ans d'emprisonnement. La loi ne modifie pas le fait que certains cas d'abus d'autorité ou l'abus d'une situation de « particulière » vulnérabilité sont constitutifs de la traite des êtres humains aggravée et sanctionnés de dix ans d'emprisonnement.

Enfin, pour être en parfaite conformité avec les définitions de la traite des êtres humains données dans les différents instruments internationaux (directive, convention du Conseil de l'Europe de Varsovie et protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants), la loi élargit l'infraction de traite des êtres humains en introduisant une référence au travail ou aux services forcés et à l'esclavage. L'adaptation de la législation française est d'autant plus nécessaire que la France avait été condamnée deux fois par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) (Siliadin c. France, 26 juillet 2005, n° 73316/01 et C.N. et V. c. France, 11 octobre 2012, n° 67724/09).

Lorsque la victime est un mineur, les faits de traite des êtres humains sont constitués même en l'absence de menace de recours à la force ou autres formes de contrainte. Ces victimes mineures peuvent être accompagnées, tout au long de la procédure, par leur représentant légal ou le majeur de leur choix.

L'article 225-4-1 du code pénal est donc ainsi rédigé :
« Art. 225-4-1. - I. ― La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes :
« 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;
« 2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;
« 4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.
« L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.
« La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
« II. ― La traite des êtres humains à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I.
« Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende. »

Sont par ailleurs insérés dans le code pénal des articles 225-14-1 et 225-14-2 ainsi rédigés :
« Art. 225-14-1. - Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli. Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.
« Art. 225-14-2. - La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. »

En outre, le code pénal fait désormais référence au délit de "réduction en esclavage" dans ses articles 224-1 A et suivants:

Art. 224-1 A.-La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété.
« La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
« Art. 224-1 B.-L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé.
« L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de réclusion criminelle.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
« Art. 224-1 C.-Le crime de réduction en esclavage défini à l'article 224-1 A et le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage définis à l'article 224-1 B sont punis de trente années de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis :
« 1° A l'égard d'un mineur ;
« 2° A l'égard d'une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l'auteur ;
« 3° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne qui a autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 4° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre l'esclavage ou au maintien de l'ordre public ;
« 5° Lorsque le crime est précédé ou accompagné de tortures ou d'actes de barbarie.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article»

Enfin, il est prévu que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre la traite des êtres humains et l'esclavage peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions de traite des êtres humains, de réduction en esclavage, d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, de travail forcé et de réduction en servitude, réprimées par les articles 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-9, 225-14-1 et 225-14-2 du code pénal. Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord doit être donné par son représentant légal

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19 août 2013 1 19 /08 /août /2013 12:42

Vient d'être publiée la loi 2013-711 du 5 août 2013 (JO du 6 août 2013) portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France.

Cette loi, en transposant trois directives, deux décisions-cadres et la décision renforçant Eurojust, adapte la législation française à plusieurs conventions internationales, ainsi qu’à un protocole et une résolution de l’Organisation des Nations unies (ONU).

Le texte transpose tout d'abord la décision-cadre du 27 novembre 2008 qui vise à améliorer la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté et l’exécution de ces condamnations au sein de l’Union européenne. Il modernise les mécanismes de transfèrement des personnes condamnées. Il permet ainsi d’exécuter dans un Etat membre des peines privatives de liberté prononcées par un autre Etat membre afin de faciliter la réinsertion sociale du condamné, en supprimant la possibilité de « conversion » de la peine par l’Etat d’exécution : cette possibilité pouvait en effet conduire à une forte « érosion » des condamnations. Il supprime, dans certaines situations, l’obligation de recueillir le consentement de la personne condamnée. Enfin, il rend le transfèrement obligatoire pour l'État d'exécution lorsque la personne condamnée est ressortissante de cet État et y a sa résidence habituelle ou lorsque cette personne doit être expulsée vers cet État à la fin de sa peine. C’est le procureur de la République qui sera chargé d’adresser et recevoir les demandes de transfèrement. Il statuera sous le contrôle du président du tribunal correctionnel si la peine doit faire l’objet d’une adaptation. Un recours est ouvert dans tous les cas à la personne condamnée, avant transfèrement. Des projections permettent de considérer que le transfèrement des détenus étrangers dans l’État dont ils sont ressortissants et le retour en France des Français détenus à l’étranger entraînera, à terme, un gain d’environ 600 places dans les établissements pénitentiaires.

Cette loi transpose également la décision-cadre du 26 février 2009 qui porte sur les garanties fondamentales qui doivent être respectées pour la reconnaissance des décisions étrangères rendues en l’absence de la personne.

En troisième lieu, elle transpose la décision relative à Eurojust, l’unité de coopération judiciaire européenne. Il étend les possibilités d’action d’Eurojust en créant une procédure de recommandation écrite aux autorités judiciaires nationales, appelant une réponse motivée en cas de refus, en matière d’engagement de poursuites, de réalisation d’actes d’enquête ou de résolution de conflit de compétence. Il prévoit les dispositions nécessaires pour qu’Eurojust puisse accéder, dans des conditions identiques à celles des autorités judiciaires, aux informations contenues dans les fichiers judiciaires, dans les fichiers de police judiciaire ou dans tout autre fichier contenant des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

La loi transpose également trois directives du Parlement européen et du Conseil relatives à la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. La législation française est déjà conforme à la plupart des obligations résultant de ces trois directives, mais quelques adaptations étaient nécessaires pour qu’elle soit en parfaite conformité avec toutes les obligations en résultant.

La loi adapte également la législation pénale française à plusieurs instruments internationaux : la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006 et ratifiée par la France. Cette convention vise à lutter, en temps de paix comme en temps de guerre, contre une pratique caractéristique des dictatures, l’arrestation arbitraire ou l’enlèvement d’opposants politiques ou de militants des droits de l’homme, par des agents de l’État ou des personnes agissant avec son autorisation, aux fins de les priver de la protection de la loi en les maintenant en détention dans un lieu tenu secret tout en refusant de répondre aux interrogations de leurs proches ; le troisième protocole additionnel aux conventions de Genève, ratifié par la France le 17 janvier 2010, qui a institué un nouveau signe distinctif n’ayant aucune signification religieuse, ethnique, raciale, régionale ou politique, en l’espèce le Cristal-Rouge, caractérisé par un emblème ayant la forme d’un carré rouge sur fond blanc ; l’accord du 28 juin 2006 entre l’Union européenne et l’Islande et la Norvège qui instaure une procédure de remise, entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège, intermédiaire entre la procédure d’extradition et la procédure du mandat d’arrêt européen ; la résolution du Conseil de sécurité de l’ONU n°1966 du 22 décembre 2010 qui met en place un tribunal international dit « le Mécanisme résiduel » chargé d’assurer l’achèvement des poursuites pour les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre commis sur les territoires de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda dans la perspective de la fermeture des deux tribunaux internationaux (TPIY et TPIR) ; la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul, le 11 mai 2011, pour laquelle la législation française déjà très largement conforme ne nécessite que quelques aménagements (incrimination de la tentative d’interruption volontaire de grossesse sans violence, de l’incitation non suivie d’effet d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle, de la tromperie d’une personne pour qu’elle quitte le territoire national afin d’être soumis à l’étranger à un mariage forcé). 

Nous reviendrons dans un très prochain article sur le volet relatif à la lutte et la prévention de la traite des êtres humains. 

La  loi 2013-711 du 5 août 2013:

  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027805521&dateTexte=&categorieLien=id

 

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18 août 2013 7 18 /08 /août /2013 05:37

En cette période estivale, l'actualité du travail dissimulé ne prend pas de vacances.

Revenons tout d'abord sur la décision du tribunal correctionnel de Paris du 9 juillet 2013 qui a condamné la compagnie arérienne Air France à une amende de 150.000 € pour travail dissimulé chez un de ses sous-traitants la société Prétory.

Le tribunal n'a pas suivi les réquisitions du parquet, qui avait demandé la relaxe estimant qu'il n'existait pas dans le dossier "d'élément qui (...) permette de conclure qu'Air France savait".

Le tribunal a condamné Air France en tant que personne morale en considérant qu'elle n'avait pas "effectué les vérifications suffisantes après avoir eu connaissance des infractions à la législation sociale commises dans le cadre de la sous-traitance frauduleuse."

Déjà prestataire d'Air France, Pretory avait passé, au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, un contrat de sous-traitance avec la compagnie pour lui fournir des agents de sécurité à bord de certains vols.

Grâce à un montage qui comprenait plusieurs sociétés, dont certaines offshore, seule une infime partie des heures travaillées étaient effectivement déclarées. Le reste ne faisait l'objet d'aucune charge, fiscale ou sociale.

Le chiffre d'affaires de Pretory était passé de près de 1,2 million d'euros en 1999 à 21 millions d'euros en 2003.

En juillet 2006, le PDG d'Air France de l'époque, Jean-Cyril Spinetta, avait été entendu par le juge d'instruction au pôle financier dans cette affaire, sans être poursuivi.

Ancien PDG de Pretory, Jacques Gaussens a été lui condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis. Deux autres prévenus ont été condamnés à des peines de prison ferme.

Air France a fait appel du jugement.

 

A noter également, la réponse ministérielle du 6 aout 2013 à une question écrite du député du Nord Marc Dolez qui appellait l'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés dont l'entreprise a été reconnue en infraction aux interdictions de travail dissimulé. Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié dont l'employeur a dissimulé l'emploi a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire lors de la rupture de la relation de travail. Afin d'éviter de mettre un terme au contrat travail et recourir au conseil des prud'Hommes, Le parlementaire lui demandait de bien vouloir lui indiquer s'il envisageait de déposer un projet de loi pour permettre aux salariés victimes d'être dédommagés automatiquement.

La réponse de Monsieur Sapin est claire: pas question ! http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-24196QE.htm

Pour le ministre "le montant de cette indemnité accordée à un salarié dont l'employeur exerce de façon illégale son activité professionnelle, est fixé forfaitairement à six mois d'une rémunération correspondant au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le versement de cette indemnité est soumis à deux conditions. D'une part, le travailleur doit être victime d'une infraction quelconque de travail dissimulé commise par son employeur et, d'autre part, la relation contractuelle entre le travailleur et son employeur doit avoir pris fin, quel que soit le motif de la rupture. Dans sa décision du 25 mars 2011, prononcée sur une question préjudicielle de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a souligné que l'indemnité forfaitaire a pour objet d'assurer une réparation minimale du préjudice subi par le salarié du fait de la dissimulation de son travail qui conduit, faute de versement de cotisations sociales, à une perte de droits. S'agissant d'une sanction civile en réparation d'un préjudice subi par le travailleur, le droit à cette indemnité est accordé par le conseil de prud'hommes, seul tribunal compétent pour régler tout litige portant sur l'exécution et la cessation du contrat de travail. Si le contrat de travail se poursuit, l'objectif central doit être le rétablissement des droits du salarié par régulatrisation des cotisations dues. Aussi, l'indemnisation forfaitaire du préjudice n'a principalement de sens que dans l'hypothèse d'une rupture de la relation de travail"

Cette question n'était pas anodine et s'inscrivait à la suite du litige entre les syndicats et le groupe allemand de hard discount Aldi qui, à la suite d'un recours massif au travail dissimulé, avait été redressé par l'Urssaf à hauteur d'un montant de 5,5 millions d'euros, tout en continuant ses pratiques. Cette affaire fait l'objet d'un article qui vient d'être publié par Mediapart le 16 août dernier et dont vous trouverez les détails ci-joint http://democratie-reelle-nimes.over-blog.com/article-travail-dissimule-le-prix-du-hard-discount-119569183.html;  

 

Et bien sur, le rapport annuel de l'Acoss pour 2012 que nous avons évoqué dans notre article du 5 juillet 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-lutte-contre-le-travail-dissimule-le-rapport-de-l-acoss-2012-118915449.html , dans lequel  on y apprend que le montant des recouvrements pour ce type d'infractions s'est élevé à 260 millions d'euros contre 220 millions d'euros un an plus tôt, soit une progression de 11% !

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16 août 2013 5 16 /08 /août /2013 08:23

Le comportement du salarié en dehors de son travail constitue toujours une source de contentieux prud'homaux.

Notamment qu'en est-il lorsque l'employé, à la suite d'un accident de la circulation, perd son permis et est licencié pour faute grave ?

Tel était le cas dans cette affaire dans laquelle un inséminateur travaillant pour la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle, devenue la société Geniatest coopérative, avait été licencié pour faute grave par son employeur.
La Cour d'appel de Besançon avait dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que le salarié avait fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie à la suite d'un accident de la circulation et que son permis de conduire lui avait été immédiatement retiré. Elle avait retenu que le motif énoncé dans la lettre de licenciement portait bien sur le comportement du salarié dont l'intempérance grave avait conduit à la suspension de son permis de conduire pendant une longue durée, l'empêchant de poursuivre normalement son activité, ce qui ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise mais constituait assurément une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que l'attribution principale de l'intéressé impliquait des déplacements habituels à l'aide d'un véhicule.
Au visa des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, la Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt du 10 juillet 2013 (pourvoi n° 12-16.878).

En effet, rappelons qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail.
Le licenciement intervenu dans ces conditions était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui est conforme à la jurisprudence de la chambre sociale depuis l'arrêt du 16 décembre 1997.

En revanche, l'employeur aurait certainement été fondé à procéder à un licenciement pour motif non disciplinaire, pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise, puisque manifestement la conduite d'un véhicule était indispensable au travail de l'inséminateur intempérant.

Retrouver l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 juillet 2013:

http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2013/7/10/12-16878/

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Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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