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6 août 2014 3 06 /08 /août /2014 05:44
Consultation du 5 août 2014 sur trois projets de décrets relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration

La direction des affaires juridiques, laquelle exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics, vient de lancer depuis ce 5 août 2014 une intéressante consultation sur trois projets de décrets portant, respectivement, dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation, exceptions à l’application du principe « silence vaut accord », sur le fondement du 4° du I de l’article 21 et sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa version résultant de la loi n° 2013-10005 du 12 novembre 2013.

Au printemps 2013, il a en effet été souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite loi DCRA, selon lequel le silence de l’administration, pendant deux mois, sur la demande qui lui est adressée par un usager vaut rejet.

Le principe tel qu’il est désormais inscrit à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifié par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens est que le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.

Les autorités administratives concernées sont celles qui sont énumérées à l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 : État, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Les usagers sont les personnes physiques, (parent d’élève, étudiant, par exemple), et les personnes morales de droit privé (associations, établissements d’enseignement privés, par exemple).

En application de l’article 21-I et 21-II de la loi du 12 avril 2000, trois projets de décrets sont soumis à la consultation :

  • le premier projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-II de la loi du 12 avril 2000 ouvre la faculté, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie, de modifier le délai de deux mois de naissance d’une décision implicite d’acceptation.
  • le deuxième projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-I-4° de la loi du 12 avril 2000 prévoit que l’application du principe peut être écartée pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public.
  • le troisième projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-II de la loi du 12 avril 2000 prévoit que des procédures peuvent être écartées de l’application du principe pour des motifs liés aux enjeux de la décision en cause ou à la bonne administration des procédures.

Les annexes de ces décrets prennent la forme d’une énumération des demandes que peuvent adresser les usagers au ministère des finances et des comptes publics, au ministère de l’économie, du redressement productif et du numérique et à leurs établissements publics administratifs

Retrouvez la note de présentation de cette consultation: http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/actualites/note-de-presentation_SVA.pdf

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4 août 2014 1 04 /08 /août /2014 17:11
Listes de supporteurs indésirables: le PSG limité par la CNIL dans une délibération publiée le 4 août 2014

Dans une délibération du 30 janvier 2014 publiée seulement ce 4 août 2014, on apprend que la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a retoqué la demande d’autorisation du Paris Saint-Germain de constituer une liste de supporteurs qu’il souhaite exclure.

Le PSG avait alors saisi le Conseil d’Etat en référé pour obtenir la suspension de cette décision, mais cette demande avait abouti à une décision défavorable pour le PSG le 9 mai 2014.

Le PSG est donc, dans cette délibération http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000028655512&fastReqId=747742980&fastPos=25, rappelé à l’ordre quant à la possibilité de «choisir le public qu’il souhaite», comme l’avait évoqué en septembre 2012 son directeur général Jean-Claude Blanc.

Cette délibération de la CNIL n° 2014-043 du 30 janvier 2014 "portant autorisation de mise en œuvre par la société anonyme Paris Saint Germain Football d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’une liste d’exclusion de clients", qui vaut également pour la section handball du PSG, s’applique plus précisément à l'une des deux listes dressées par le club, à savoir celle qui concerne des personnes «considérées par le PSG comme ayant un comportement non conforme aux valeurs du club», soit plus de 2000 noms. La seconde liste, recensant les supporteurs pour lesquels des interdictions de stade ont été prononcées par les autorités compétentes, est pour sa part autorisée.

Dans sa délibération, la Cnil limite à seulement quatre les motifs pouvant donner lieu à l’enregistrement d’une liste soumise à son examen: «l’existence d’un impayé, le non-respect des règles de billetterie (prêt, revente...), une activité commerciale dans l’enceinte sportive en violation des conditions générales de vente, des paris dans l’enceinte sportive sur le match en cours».

La CNIL rappelle en effet que les motifs d’exclusion ne doivent pas porter, en application de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté.

Il en résulte que le Paris Saint Germain, en l’absence d’une disposition législative spécifique, ne peut être autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté pour sanctionner de sa propre initiative des infractions pénales supposées, ou pour prévenir la survenance de troubles à l’ordre public

Cette décision de la Cnil est l’aboutissement d’une procédure initiée en septembre 2013. La Cnil avait mis en demeure le club parisien, déjà en raison de l’existence d’une liste d’exclusion de supporteurs. Cette mise en demeure avait été levée après que le PSG a transmis à la commission «les dossiers de formalités appropriées».

Rappelons qu'en février 2014, le club avait annulé «pour des raisons impératives de sécurité» plusieurs dizaines de billets délivrés à ses supporteurs pour le match de Ligue 1 Monaco-PSG, puis récidivé en annulant une centaine de places pour un match de Ligue des champions contre le Bayer Leverkusen.

L'interdiction d'utilisation de la liste incriminée est applicable immédiatement au club.

(Source AFP)

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3 août 2014 7 03 /08 /août /2014 10:15
La Cour de cassation valide la censure des articles contenant les enregistrements Bettencourt: Mediapart va saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

Par une décision rendue le 2 juillet 2014, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a validé le retrait et l’interdiction du site Mediapart.fr des retranscriptions des enregistrements effectués par le majordome de Mme Liliane Bettencourt. Les parties avaient en effet invoqué en référé un trouble manifestement illicite au regard de l’article 226-1 du code pénal relatif à l’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en enregistrant ou diffusant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

Le 4 juillet 2013, la cour d'appel de Versailles avait en effet ordonné à Mediapart et au Point de retirer de leurs sites les retranscriptions des enregistrements, ainsi que les enregistrements eux-mêmes, estimant que leur diffusion constituait une atteinte à la vie privée de Mme Bettencourt.

Dans son arrêt du 2 juillet dernier, http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4229 la Cour de Cassation estime que s’agissant de propos publiés issus des captations de conversations opérées à son domicile, à son insu, pendant un an, et diffusées sans son consentement, la cour d’appel avait justement caractérisé l’atteinte à l’intimité de la vie privée des personnes en cause, la conscience du caractère délictueux des agissements litigieux du site internet et le trouble manifestement illicite qui en résultait. Mediapart avait invoqué l’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme qui garantit la liberté d’information. La Cour de cassation a cependant rappelé qu’il existe des limites à cette liberté, notamment celle du respect de la vie privée.

Elle conclut que « si, dans une telle société, et pour garantir cet objectif, la loi pénale prohibe et sanctionne le fait d’y porter volontairement atteinte, au moyen d’un procédé de captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public, le recours à ces derniers procédés constitue un trouble manifestement illicite, que ne sauraient justifier la liberté de la presse ou sa contribution alléguée à un débat d’intérêt général, ni la préoccupation de crédibiliser particulièrement une information, au demeurant susceptible d’être établie par un travail d’investigation et d’analyse couvert par le secret des sources journalistiques, la sanction par le retrait et l’interdiction ultérieure de nouvelle publication des écoutes étant adaptée et proportionnée à l’infraction commise ».
Dans un arrêt du 31 janvier 2012, rappelons que la chambre criminelle de la Cour de cassation avait validé les enregistrements clandestins de conversations téléphoniques de Mme Bettencourt avec ses interlocuteurs, dont des avocats, effectués par son majordome, et produits en tant que preuve.
Le site Mediapart a annoncé saisir la Cour européenne des droits de l’homme et nous vous tiendrons bien entendu informé de la suite de la procédure.

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1 août 2014 5 01 /08 /août /2014 02:54
Lutte contre le travail illégal: le rapport de l'Acoss publié le 30 juillet 2014

Près d'une entreprise sur sept a eu recours au travail illégal en 2013, selon un rapport publié ce 30 juillet 2014 par l'Acoss, collecteur des cotisations de Sécurité sociale.

Les contrôles aléatoires de l'Acoss « ont permis de mettre en évidence un taux national de fraude détectée de 13,7 % des établissements contrôlés », indique le rapport, qui précise que 8 % des salariés étaient en situation de travail dissimulé, une évaluation « probablement sous-estimée ».

L'Acoss souligne qu'en 2011-2012, les taux les plus élevés avaient été observés dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants, avec 12,3 % d'établissements en fraude et 5,1 % de salariés dissimulés. L'organisme précise que ces taux sont « nettement supérieurs à ceux des autres secteurs »d'activité.

Par régions, l'Ile-de-France et l'Est (Franche-Comté, Bourgogne, Rhône-Alpes) sont en tête en matière de fraude avec respectivement des taux de 24,3 % et 17,9 %, tandis que l'Ouest (Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire) est la région la plus vertueuse avec 5,7 % de fraude.

Les taux les plus élevés sont observés dans la construction de bâtiments (21,9 %), les activités de peinture et vitrerie (24,0 %) et de plâtrerie (18,5 %) ainsi que dans la maçonnerie (16,3 %). A l'inverse, le taux de fraude dans les travaux de charpente et de couverture est de 5 %.

Plus les entreprises sont récentes, plus le taux de fraude est élevé.

La dissimulation désigne le fait pour tout employeur de ne pas établir de bulletin de paie, de déclarer un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué par un salarié ou encore de ne pas verser de cotisations.

L'Acoss rappelle les sanctions pénales en cas de travail illégal : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Dans son rapport annuel sur le travail illégal pour 2013, l'Acoss indique avoir effectué des contrôles aléatoires dans la construction, alors que les années précédentes d'autres secteurs comme l'hôtellerie-commerce-restauration avaient été ciblés. Ces contrôles aléatoires ont été portés sur 2 605 établissements.

Retrouvez le rapport 2013 de l'Acoss publié le 30 juillet 2014: http://www.acoss.fr/files/contributed/Rapports_d_activite/Fichiers%20imprimables/LCTI%202013.pdf

ainsi que notre article du 5 juillet 2013 sur le sujet: http://www.thierryvallatavocat.com/article-lutte-contre-le-travail-dissimule-le-rapport-de-l-acoss-2012-118915449.html

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31 juillet 2014 4 31 /07 /juillet /2014 13:22
Transparence de la vie publique: le décret du 1er juillet 2014 et ses premières conséquences

Dans l'objectif de prévenir les conflits d'intérêts, l'article 8 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les instruments financiers des membres du Gouvernement et des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part.

Le décret d'application n° 2014-747 du 1er juillet 2014, publié au JO du 2 juillet dernier http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029175781&categorieLien=id , précise les conditions d'application de ces dispositions. Il fixe la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont les présidents et membres entrent dans son champ d'application. Il précise les modes de gestion qui excluent tout droit de regard auxquels les personnes concernées peuvent recourir : la détention de parts de fonds communs de placement, dès lors que les instruments financiers qui les composent ne peuvent être identifiés par son détenteur, ou la gestion sous mandat confié à un tiers. Il ouvre aux membres des autorités indépendantes la possibilité de conserver en l'état les instruments financiers qui ne sont pas en rapport avec le secteur d'activité de l'autorité à laquelle ils appartiennent.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les membres du Gouvernement. Il entre en vigueur le 1er novembre 2014 pour les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique.

Anticipant cette entrée en vigueur, on apprend ce jour la démission du collège de l'Autorité des Marchés Financiers, l’instance la plus importante de l'AMF, le gendarme des marchés financiers, de Madame Monique Cohen, directrice associée d’Apax Partners, fonds d’investissement anglo-saxon, et membre de plusieurs conseils d’administration dont BNP Paribas et Hermès, qui y siégeait depuis 3 ans (source Mediapart)

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31 juillet 2014 4 31 /07 /juillet /2014 07:02
Actualité juillet 2014 du droit pénitentiaire: suspension des repas halal et confidentialité des conversations des détenus

Dans deux importantes décisions rendues dans cette seconde quinzaine de juillet 2014, le Conseil d'Etat vient de statuer sur deux problématiques récurrentes en milieu pénitentiaire :

1/ Distribution de repas Halal:

Le Conseil d’Etat a provisoirement suspendu l’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui enjoignait au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes « halal ».

Dans sa décision du 16 juillet 2014 (http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ce-16-juillet-2014-garde-des-sceaux-ministre-de-la-justice-c-m-b.html ), le Conseil d’Etat a notamment estimé que l’exécution d’une telle mesure aurait, en raison de son coût financier et organisationnel élevé, des conséquences difficilement réversibles, justifiant qu’elle soit suspendue le temps que la cour administrative d’appel se prononce sur l’appel du ministre contre le jugement.

Dans cette affaire, par un jugement du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble avait, à la demande d’un détenu, enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes « halal ».

Le ministre de la justice, qui a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Lyon, a demandé à cette cour, puis au Conseil d’Etat que l’exécution du jugement soit suspendue le temps de l’examen de son appel. Le sursis à exécution d’un jugement peut en effet être ordonné à la demande du requérant qui le conteste lorsque l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et que le requérant fait état d’arguments sérieux pour contester ce jugement. Lorsque le sursis est accordé, le jugement n’est pas exécuté tant que le recours dirigé contre ce jugement n’a pas été examiné.

Le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de sursis à exécution du ministre.

Il a, d’une part, relevé que la distribution de repas composés de viande « halal » au sein du centre pénitentiaire représenterait un coût élevé et entrainerait des évolutions majeures dans le fonctionnement du centre pénitentiaire qui ne pourraient, en cas d’annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble, qu’être très difficilement remises en cause. Il en a déduit que l’exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réversibles.

Il a, d’autre part, estimé que les arguments invoqués par le garde des sceaux pour contester le jugement, tirés de l’atteinte au principe de laïcité et de l’incompatibilité de la mesure ordonnée par le tribunal administratif avec les exigences de la détention apparaissent, en l’état de l’instruction, comme sérieux.

En conséquence, l’obligation pour l’administration d’exécuter l’injonction de proposer des repas composés de viande « halal » se trouve suspendue.

La cour administrative d'appel de Lyon a une se;aine plus tard annulé le 22 juillet 2014 le jugement du tribunal administratif de Grenoble, estimant que : « Compte tenu de la possibilité pour les détenus de bénéficier de repas sans porc ou de repas végétariens, de la possibilité de disposer de repas adaptés lors des principales fêtes et de la possibilité d'acheter de la viande halal par l'intermédiaire de la “cantine”, un juste équilibre était ménagé entre les nécessités du service public et les droits des personnes détenues en matière religieuse. »

2/ Confidentialité des conversations téléphoniques

Par ailleurs, dans un arrêt 379875 du 23 juillet 2014, http://www.oip.org/images/stories/divers/actualites/CE%2023%20juillet%202014%20confidentialit%20des%20cabines%20tlphoniques%20Rennes.pdf le Conseil d'Etat confirme la décision du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 23 avril 2014 qui avait enjoint à l'administration pénitentiaire de prendre des mesures pour garantir la confidentialité des appels téléphoniques passés par les détenus du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin.

La Haute Juridiction rappelle notamment que les personnes détenues ont « le droit de s'entretenir par téléphone avec leurs avocats, de façon confidentielle, tant à l'égard de l'administration pénitentiaire que des autres personnes détenues » et réaffirme la nécessité de prendre des mesures pour sauvegarder ce droit.

Se repose donc à nouveau la question de l'autorisation contrôlée du portable en prison ( voir à ce sujet notre article du 12 mars dernier http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/presentation-du-rapport-2013-du-controleur-des-lieux-de-privation-de-liberte-le-portable-en-prison-est-ineluctable.html

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30 juillet 2014 3 30 /07 /juillet /2014 10:12
Géolocalisation des clients: la CNIL sanctionne le 22 juillet 2014 un dispositif illégal

La formation restreinte de la CNIL vient de prononcer en date du 22 juillet 2014 une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l’encontre de la société LOC CAR DREAM pour avoir mis en œuvre un système de géolocalisation non conforme à la loi « Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de son décret d'application du 20 octobre 2005» http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Formation_contentieuse/D_2014-293-sanction_LOC_CAR_DREAM.pdf

La CNIL a reçu une plainte d'un client de la société LOC CAR DREAM relative à la mise en œuvre d'un dispositif de géolocalisation au sein des véhicules de luxe mis en location. Il dénonçait le caractère excessif des données recueillies et traitées par ce dispositif, mis en œuvre sans déclaration ni information préalable.

La CNIL a adressé trois courriers à la société afin de lui rappeler ses obligations. Aucune réponse n'y a été apportée. Dès lors, un contrôle auprès de la société a été réalisé. Au vu des faits constatés, la présidente de la CNIL a mis en demeure la société LOC CAR DREAM et lui a demandé :

  • de procéder aux formalités préalables pour les traitements relatifs à la géolocalisation et à la gestion des clients,
  • de limiter la collecte des données de géolocalisation aux situations de non restitution et de vols,
  • d'informer les clients de la mise en œuvre des deux traitements précités,
  • de définir une politique sécurisée de gestion des mots de passe.

La société n'ayant apporté aucune réponse à cette mise en demeure, une procédure de sanction a donc été engagée.

La formation restreinte de la CNIL a décidé, dans sa décision 2014-293 du 22 juillet 2014, de prononcer une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l'encontre de la société.

Elle a sanctionné l'ensemble des manquements auxquels il était demandé de remédier dans la mise en demeure, notamment le caractère excessif des données traitées par le dispositif de géolocalisation. En effet, la société a traité de nombreuses données, notamment de temps et de lieu, considérées comme excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

sur la géolocalisation, voir aussi notamment nos articles:http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/tout-ce-que-vous-avez-toujours-voulu-savoir-sur-la-loi-geolocalisation-si-decriee-dans-mon-interview-parue-dans-la-revue-lexbase-du

et http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-geolocalisation-constitue-une-ingerence-dans-la-vie-privee-et-ne-peut-etre-executee-que-sous-le-c-120943997.html

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29 juillet 2014 2 29 /07 /juillet /2014 06:57
Attention aux sites internet d’aide à la sortie du surendettement

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a enquêté sur les démarches commerciales des sites internet d'aide à la sortie du surendettement qui fleurissent sur le net et vient de publier les résultats le 28 juillet 2014.

Le constat est malheureusement édifiant sur la réalité de ces sites et notamment, pour certains d’entre eux, sur leurs pratiques trompeuses visant à dissimuler leur intention commerciale

Il existe trois grandes familles d’acteurs sur ce marché

1/ les portails spécialisés dans les services financiers et notamment le crédit.

2/ les sociétés de crédit.

3/ les sociétés d’intermédiation en opération de crédit.

Cette enquête, réalisée par le Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE), a eu pour objet de contrôler :

  • le respect des dispositions relatives au commerce électronique ;
  • la loyauté des pratiques et la clarté des informations délivrées ;
  • la conformité des sites des sociétés d’intermédiation au code de la consommation.

Les contrôles ont mis en évidence que les manquements en matière d’identification et d’information du consommateur sont le fruit de négligence de la part des entreprises ou de leur ignorance de la réglementation en vigueur.

L’enquête a, par ailleurs, vérifié le respect des dispositions du Code de la consommation (article L. 321-2 et L.321-3), qui imposent aux sociétés d’intermédiation en prêt, à porter un certain nombre d’informations à la connaissance du consommateur dès le stade de la publicité.

Les pages de présentation des entreprises sur les réseaux sociaux ont fait l’objet de contrôles qui ont permis d’identifier des manquements aux règles d’identification.

Des non-conformités aux règles régissant les publicités ont également été occasionnellement relevées, comme par exemple l’absence des coordonnées des établissements de crédit sur certains sites.

Les investigations ont permis de mettre à jour la création par certaines entreprises, en parallèle de leur site commercial, de sites copiant ceux destinés à informer le consommateur sur le surendettement et émanant des bénévoles et des associations. Le consommateur pense bénéficier sur ces sites d’une information personnalisée et désintéressée, alors que les données qu’ils transmettent en ligne sont exploitées commercialement par les entreprises.

Les pratiques commerciales trompeuses peuvent également consister en une prétendue mise à disposition gratuite d’un guide sur le surendettement, alors que sa remise est subordonnée à l’adhésion à un abonnement payant.

Le taux d’infraction relevé pour cette enquête est élevé : 49,8 %. Les entreprises du secteur ont de véritables carences en matière d’information réglementaire. Cependant, à la suite des avertissements reçus, les sociétés mettent en place les actions correctives nécessaires.

La gravité des infractions et la fragilité particulière des consommateurs susceptibles d’en être victimes conduisent donc la DGCCRF à maintenir la vigilance sur ce secteur.

Retrouvez l'enquête: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sites-internet-daide-a-sortie-surendettement#.U9ZQ7-KO9xY.facebook

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28 juillet 2014 1 28 /07 /juillet /2014 14:16
Loi ALUR: le décret d'application du 25 juillet 2014 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Comme annoncé dans notre article du 9 juin dernier, les premiers décrets d'application de la loi ALUR arrivent !

C'est ainsi que le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières vient d'être publié au Journal officiel de ce 27 juillet 2014 et s'applique dès aujourd'hui http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029294026&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Créé par l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) modifiant la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 précitée, dite loi Hoguet.

Aux termes de l'article 13-1 de cette même loi, il a un rôle de proposition et doit être consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités des professionnels de l'immobilier régis par la loi Hoguet.

En application de l'article 13-2 de la loi, le décret du 25 juillet 2014 fixe les règles de composition et de fonctionnement de ce conseil principalement composé de représentants des professionnels de l'immobilier et de représentants des associations de consommateurs œuvrant dans le domaine du logement.

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26 juillet 2014 6 26 /07 /juillet /2014 05:31
Réforme pénale: adoption du projet de loi sur la prévention de la récidive et efficacité des sanctions pénales

Le Parlement a adopté les 16 et 17 juillet 2014 le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/prevention_recidive_individualisation_peines.asp

Ce texte a aussitôt été déféré au Conseil constitutionnel qui doit statuer avant le 18 août 2014.

Sous réserve de cette décision dont nous vous ferons part dès qu'elle sera connue, cette loi contient notamment les dispositions suivantes :

1- Définition de la fonction et des finalités de la peine (art. 130-1 nouveau CP)

Une définition de la fonction et des finalités de la peine est énoncée dans un article 130-1 nouveau du code pénal. Afin « d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »

2- Suppression des peines plancher

Cette suppression correspond au vœu constamment exprimé par lune grande majorité d'avocats, et devrait permettre ainsi aux juges retrouvent leur pleine compétence pour adapter la peine à la gravité de l’infraction et à la personnalité du prévenu.

3- Création de la contrainte pénale (art. 131-4 et suiv. CP)

Cette nouvelle peine exécutée en milieu ouvert s’appliquera aux auteurs de délits pour lesquels la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, puis à partir du 1er janvier 2017 pour tous les délits.

La durée de cette peine peut aller de six mois à cinq ans.

La contrainte pénale est assortie « des mesures de contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société» (art. 131-4-1 nouveau du code pénal). Il s’agira, par exemple, de l’obligation de réparer le préjudice causé, de l’interdiction de rencontrer la victime, d’une obligation de formation ou de travail, de l’obligation de respecter une injonction de soins.

4- Lutte contre l’effet négatif des sorties « sèches » de prison

La libération sous contrainte devrait permettre au juge de l’application des peines de déterminer si les personnes en voie de sortie de prison peuvent bénéficier d’aménagements tels que : régime de semi-liberté, placement extérieur, surveillance électronique ou libération conditionnelle.

Ces mesures ne pourront bénéficier qu’aux personnes condamnées à une peine de cinq ans d’emprisonnement au plus et après avoir exécuté les deux tiers de la peine.

5- Fin de révocation automatique du sursis simple

La décision de révocation du sursis simple devra désormais être expressément décidée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. C’est une nouvelle marge de liberté d’appréciation rendue aux magistrats.

6- La césure possible du procès pénal

Selon une procédure courante dans plusieurs systèmes étrangers, la juridiction pourra désormais se prononcer sur la culpabilité d’un prévenu et reporter le prononcé de la peine à une audience ultérieure dans un délai maximum de quatre mois. Cette césure doit permettre de mieux apprécier la peine à prononcer en fonction de la personnalité du prévenu et éventuellement de son comportement envers la ou les victimes.

7- Des victimes mieux prises en charge

Les nouvelles dispositions de la loi sont destinées à améliorer l’information des victimes, leur accueil dans les tribunaux, l’indemnisation, le soutien et leur accompagnement.

La « justice restaurative » fait son entrée dans notre droit. Ce système, qui peut être mis en œuvre sur la base du volontariat, vise à permettre à des victimes et aux auteurs d'infractions de se rencontrer pour aider les uns à se réparer et les autres à prendre conscience du préjudice causé.

Les bureaux d’aide aux victimes et les bureaux de l’exécution des peines sont inscrits dans la loi.

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23 juillet 2014 3 23 /07 /juillet /2014 08:31
Protection du secret des affaires: la proposition de loi du 16 juillet 2014

Les députés socialistes viennent de déposer en catimini et dans l'indifférence quasi-génerale une proposition de loi sur "la protection du secret des affaires", afin de prévenir les atteintes que pourraient subir les entreprises dans ce domaine http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2139.asp

Portée par le Président de la Commission des lois Jean-Jacques Urvoas, cette proposition de loi, enregistrée ce 16 juillet 2014 à l'Assemblée nationale, entend établir un "cadre destiné à la fois à prévenir, dissuader et réprimer les atteintes" au secret des affaires des entreprises, "dans le but de protéger nos positions concurrentielles, notre capacité d'innovation et, in fine, nos bassins d'emplois", selon son exposé des motifs.

Ses auteurs soulignent qu'en France "la notion de +secret des affaires+ n'a pas d'existence juridique stabilisée et de définition uniforme", contrairement à d'autres pays tels les Etats-Unis, et la sanction de sa violation n'est pas toujours aisée. Le texte entend aussi anticiper sur une future directive européenne (proposition de directive de septembre 2013)

Le projet de loi définit ainsi le secret des affaires dans le Code du commerce, ainsi que sa protection civile. "Un indispensable effort de pédagogie devra être réalisé afin d'aider les entreprises à déterminer le niveau de protection adéquat. Pareil effort nécessitera bien évidemment l'intervention des organisations professionnelles(MEDEF, CGPME, AFEP, CDSE...), mais également des pouvoirs publics", relève le groupe PS.

La proposition de loi pose aussi le principe général de l'interdiction de violer le secret des affaires, et prévoit de punir quiconque prend connaissance, révèle sans autorisation ou détourne toute information protégée au titre du secret des affaires d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende. La peine pourra être portée à sept ans d'emprisonnement et 750.000 euros d'amende en cas d'atteinte à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France. La tentative de ce délit doit être passible des mêmes peines.

Le secret des affaires ne devrait pas être opposable à la liberté syndicale en restant philosophiquement proche de l’actuel article L. 2325-5 du code du travail. À ce titre, tout employeur qui abuserait de la demande de confidentialité adressée aux membres du comité d’entreprise et aux représentants syndicaux pourrait être poursuivi pour délit d’entrave , précise le texte.

Par ailleurs, l’article L. 151-9 prévoit que le secret des affaires ne serait pas opposable à toute personne dénonçant une infraction, à l’image des journalistes ou des lanceurs d’alerte. Toutefois, l’article 5 de la proposition de loi introduit la notion de « secret des affaires » dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la plaçant, selon le texte, à un niveau équivalent à celle de « secret professionnel » déjà présente. Cet ajout compléterait, selon ses auteurs, l’article L. 151-9 et serait censée sécuriser la capacité des journalistes à révéler des infractions commises par une entreprise... mais attendons donc de voir la réaction des intéressés à cet égard !

Rappelons qu'une proposition de loi de l'ex-député UMP Bernard Carayon sur l'instauration d'une protection du secret dans les entreprises avait été adoptée en janvier 2012 par l'Assemblée, mais n'avait pas finalement abouti.

(source: AFP)

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21 juillet 2014 1 21 /07 /juillet /2014 12:56
Assurances emprunteurs: les curieuses ambiguïtés d'Actioncivile.com

Selon 20minutes.fr, la société Actioncivile.com devait envoyer ce lundi 21 juillet 2014 46.208 mises en demeure émanant de particuliers emprunteurs qui réclament à leur banque la restitution des bénéfices générés par leur contrat d'assurance emprunteur, soit au total plus de 120 millions d'euros.http://www.20minutes.fr/ledirect/1420613/20140721-pres-50000-emprunteurs-reclament-plus-120-eur-banques.

Rappelons que selon l’article L. 331-3 du code des assurances, "les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances".

Nous vous avions fait part en son temps de l'arrêt du 23 juillet 2012 du Conseil d'Etat qui avait ouvert la voie aux demandes tendant au reversement des surprimes d'assurance engrangées par les banques (voir notre article du 21 novembre 2012: http://www.thierryvallatavocat.com/2012/11/consequences-de-la-decision-du-conseil-d-etat-du-23-juillet-2012-au-sujet-de-l-assurance-emprunteur.html)

Un site controversé dénommé actioncivile.com s'est récemment proposé de fédérer des emprunteurs mécontents pour les accompagner dans leurs démarches, avec force publicités alléchantes en se défendant de marcher sur les plates-bandes des avocats, puisque selon le site et ses animateurs aucun conseil juridique ne serait donné et que les clients de ce site se défendront seuls, s'il le faut, devant les tribunaux à l'aide d'un dossier informatisé. Seule la médiation préalable tentée avec les banques concernées, serait encadrée par un aréopage d'éminents confrères.

Il semblerait que déontologiquement, rien ne serait à redire sur ce procédé, habile convenons en, pour faire ''comme une class action'' qui n'en est pas une. Soit.

Mais qu'au moins, les ''informations '' juridiques données sur le site, car il y en a quand même pour appâter le chaland, ne soient pas erronées, sinon mensongères.

On lit en effet sur le site le paragraphe suivant, retranscrit littéralement:'

''Ainsi, de nombreuses décisions de justice ont condamné cette pratique et la Fédération française des assurances a reconnu que "l'emprunteur doit obligatoirement participer aux bénéfices techniques et financiers réalisés par l'assureur". Enfin, le 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a donné raison à UFC-Que Choisir en considérant que "selon la loi, les assureurs auraient dû reverser, à la fin du contrat, les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques". Cette décision marque la fin de dix années de procédure et permet à toutes les personnes qui ont souscrit un crédit depuis 1996 de demander à le rétrocession des sommes perçus par les banques au titre de la participation aux bénéfices techniques et financiers.''

Une simple lecture de l'arrêt de juillet 2012 permet de remarquer, sans qu'il y ait besoin d'une fine analyse juridique, qu'à aucun moment le Conseil d'Etat n'a formulé, ou même laisser entendre, un tel considérant sur le reversement des surprimes: il s'agit d'une interprétation extensive des animateurs du site à d'évidentes fins mercantiles.

Ayant été l'un des premiers à encourager les emprunteurs à se manifester auprès des banques pour obtenir un versement à ce titre, je ne peux évidemment que souhaiter le succès des particuliers réclamant leur dû, mais encore faudrait-il qu'on ne cherche pas à les influencer en amont avec de fausses informations venant d'officines para-légales non réglementées et se rémunérant, à l'américaine, uniquement avec un honoraire de résultat (pacte de quota litis) justement interdit aux avocats, une pratique à mes yeux manifestement déloyale.

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21 juillet 2014 1 21 /07 /juillet /2014 09:09
Simplification du droit du travail: l'ordonnance du 26 juin 2014 publiée

L’ordonnance 2014-699 portant simplification et adaptation du droit du travail a été promulguée le 26 juin 2014 et a été publiée au journal officiel du 27 juin 2014 (page 10629).http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029140364&dateTexte=&categorieLien=id

Elle avait été présentée en conseil des ministres le 25 juin 2014

L’ordonnance comporte des mesures annoncées à l’issue du Comité interministériel de l’action publique du 17 juillet 2013.

Elle vise à simplifier, dans le respect des droits des salariés, les dispositions du code du travail relatives aux obligations des droits des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration.

Ainsi l’obligation d’information liée à l’affichage de certains documents pourra être remplie par "tout moyen" offrant plus de souplesse à l’employeur.

Pour les documents transmis à l’autorité administrative, la transmission systématique sera remplacée par une communication sur demande ou une mise à disposition.

Enfin concernant le délai de prévenance dans le cadre de la période d’essai, lorsque celui-ci ne peut être entièrement exécuté, l’ordonnance prévoit que l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice, égale au salaire correspondant à la durée restant à courir.

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18 juillet 2014 5 18 /07 /juillet /2014 12:42
Rapport  sénatorial: ''les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?''

Publication ce 16 juillet 2014 par la Commission des lois d'un fort intéressant et attendu rapport sur les contrats de partenariats et notamment les partenariats publics-privés (PPP).

Rappelons que le contrat de partenariat est une forme de partenariat public-privé bien que les deux notions soient souvent confondues. Les partenariats public-privé recouvrent, outre les contrats de partenariat, les autorisations d’occupation temporaire (AOT)couplées à des locations avec option d’achat, les baux emphytéotiques administratifs (BEA), les baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) ainsi que les dispositifs sectoriels destinés à répondre aux besoins de la justice, de la police et de la gendarmerie nationale.
Le contrat de partenariat est un contrat administratif global, autorisant une personne publique à confier à un tiers une mission globale incluant à la fois le financement d’un ouvrage, sa construction ou sa transformation, et son entretien, son exploitation, sa maintenance et sa gestion.
Le contrat avec un partenaire privé est généralement conclu sur une durée relativement longue. Il représente une dérogation au droit commun de la commande publique en ce qu’il concentre la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre entre les mains du partenaire privé et permet un mode de rémunération spécifique du prestataire.
De subsidiaire et dérogatoire, le contrat de partenariat est devenu, depuis sa création en 2004, un outil contractuel parmi d’autres, concurrençant les marchés publics classiques ou les délégations de service public.
Au terme de dix-huit mois de travaux, la mission d’information, conduite par les sénateurs Hugues Portelli (UMP – Val d’Oise) et Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), a dressé, au moment du dixième anniversaire de leur création, un bilan des effets de ces contrats de partenariat, afin d’en appréhender les avantages et les inconvénients.
Pour ne pas revenir sur un travail largement effectué par de nombreux rapports de la Cour des comptes, de l’inspection générale des finances ou du conseil général de l’environnement et du développement durable, la mission d’information a souhaité répondre à cette question fondamentale : compte-tenu des risques qu’ils peuvent présenter, les contrats de partenariat sont-ils, pour les personnes publiques qui en ont conclus, des bombes à retardement ?

La conclusion édifiante est affirmative: le contrat de partenariat présente plusieurs effets néfastes, notamment pour les générations futures.

Sur le plan financier, le contrat de partenariat est bien une bombe à retardement budgétaire souvent ignorée par des arbitrages de court terme.
Le contrat de partenariat rigidifie la dépense publique car les loyers sont des dépenses obligatoires pour la personne publique, ce qui provoque un effet d’éviction sur les autres dépenses de fonctionnement, parfois pour des projets en maîtrise d’ouvrage publique. De même, le paiement différé est une facilité pour la personne publique qui peut la conduire à surestimer ses capacités d’investissement. De surcroît, au gré de l’exécution du contrat, le coût final du projet peut évoluer, malgré l’évaluation préalable.
En outre, le contrat de partenariat n’est pas forcément adapté aux projets en cour, comme le montre le plan Campus.
Enfin, les collectivités territoriales, en particulier les plus modestes d’entre elles, ne disposent pas des ressources internes suffisantes pour négocier avec des grands groupes disposant de l’appui de plusieurs conseils : la situation est asymétrique. Ce risque est d’autant plus préoccupant que les personnes publiques développent un « syndrome d’addiction » : il est difficile d’écarter ce type de contrats pour les projets suivants car la personne publique perd progressivement les capacités internes pour assurer la maîtrise d’ouvrage publique.

Après avoir dressé la liste des effets négatifs de cet outil juridique, le Commission formule plusieurs propositions articulées autour de quatre thèmes : préciser les critères de recours à un contrat de partenariat, rendre effectif l'accès des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises (PME-TPE) à la commande publique, définir une doctrine de recours aux contrats de partenariat et professionnaliser la commande publique, et renforcer l'information des collectivités territoriales

Les rapporteurs proposent entre autre, de préciser la définition du critère de complexité, la définition du critère de l'urgence et de supprimer le critère de l'efficience économique pour justifier le recours à un contrat de partenariat.

Retrouvez le rapport de la Commission des lois du 16 juillet 2014: http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/lois/Syntheses/4_pages_PPP.pdf

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17 juillet 2014 4 17 /07 /juillet /2014 07:01
Remise du rapport Lacabarats sur « l’avenir des juridictions du travail »

Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Alain Lacabarats, a remis le 16 juillet 2014 à la ministre de la justice, Christiane Taubira son rapport sur l'avenir des juridictions de travail et lui a ainsi présenté les principales préconisations de la mission qu’il a menée avec les magistrats Philippe Florès et Damien Pons.http://www.justice.gouv.fr/publication/rap_lacabarats_2014.pdf

Il a d’abord fait le constat des dysfonctionnements actuels des juridictions prud’homales, tout en rappelant les grandes disparités territoriales : la durée moyenne des procédures est largement supérieure à celle du reste du contentieux civil, soit 16,2 mois, la baisse continue du taux de conciliation depuis les années 60 qui atteint aujourd’hui à peine 7%, le taux de départage supérieur à 20%, et un taux d’appel de plus de 60%. Le président Lacabarats a également souligné que les dysfonctionnement du service public de la justice du travail donnent lieu à de très nombreuses condamnations de l’Etat.

Le Président Lacabarats a ensuite exposé les principales recommandations du rapport. Il a insisté sur la nécessité de rappeler l'appartenance de cette juridiction à l'ordre judiciaire. Pour le président de chambre sociale à la Cour de cassation, « il faut que les textes de loi relatifs aux conseils des prud'hommes figurent dans le code de procédure civile mais aussi dans le code de l'organisation judiciaire ». « Les conseillers prud'hommes doivent se considérer comme des juges » a-t-il ajouté. Pour atteindre cet objectif, il préconise également un renforcement du contrôle de cette juridiction par les chefs de cour.

Plusieurs autres propositions visent à accélérer, simplifier et rationaliser les procédures et le fonctionnement des prud'hommes. Les auteurs suggèrent ainsi de réformer les conditions de saisine du tribunal des prud'hommes, via l'élaboration d'un formulaire Cerfa, de rendre obligatoire la représentation en appel et d'enrichir les pouvoirs du bureau de conciliation. En effet, « aujourd'hui le taux de conciliation des conseils des prud'hommes, qui est leur objectif premier, est très faible » a expliqué Alain Lacabarats. Le rapport recommande également de regrouper les compétences en matière de contentieux du travail afin d'éviter que plusieurs juridictions soient saisies du même litige.

Autre élément au cœur de ce rapport : la modernisation du statut et de la formation des conseillers prud'hommes. Pour Alain Lacabarats, les règles relatives aux droits et obligations des juges, leurs principes déontologiques et leur procédure disciplinaire devraient être appliqués aux conseillers prud'hommes. La formation doit être améliorée, notamment à la procédure civile, à la rédaction de jugement et aux règles de tenue des audiences. La formation des magistrats professionnels doit également être renforcée et leur spécialisation est préconisée dans le rapport.

Espérons que ce fort intéressant rapport ne rejoindra pas la longue liste de ceux déjà proposés et restés lettre morte, car il y a vraiment une urgente nécessité de réforme de cet essentiel rouage que constituent les prud'hommes.

Les 45 propositions du rapport Lacabarats:

Proposition n° 1 :
Le conseil des prud'hommes devient le tribunal des prud'hommes, où siègent des juges
prud'homaux

Proposition n° 2 :
Intégrer dans le code de l’organisation judiciaire et dans le code de procédure civile les textes relatifs à l’organisation, à la procédure et au fonctionnement de la juridiction prud’homale

Proposition n° 3 :
Clarifier les rôles respectifs des ministères de la justice et du travail : au premier l'organisation, le fonctionnement et les procédures au second l'élection ou la désignation des juges, les règles de fond et les relations avec les partenaires sociaux

Proposition n° 4 :
Permettre un accès sécurisé aux ressources de l’intranet justice

Proposition n° 5 :
Prévoir des rencontres régulières entre les juges prud’homaux et les juges départiteurs, le TGI et la cour d’appel

Proposition n° 6 :
Renforcer le contrôle par les chefs de cour et le rôle du parquet

Proposition n° 7 :
Revoir la carte des juridictions prud'homales sur la base des bassins de population et d'emploi

Proposition n° 8 :
Fixer les effectifs de juges en rapport avec le nombre de décisions à rédiger

Proposition n° 9 :
Introduire de la souplesse dans le fonctionnement des sections

Proposition n° 10 :
Appliquer par principe aux juges prud'homaux les règles relatives aux droits et obligations
des juges

Proposition n° 11:
Rendre obligatoire pour les juges prud'homaux une formation initiale et continue, pour partie commune, sous l’égide de l’ENM, avec le concours de l’ENG

Proposition n° 12 :
Améliorer l’indemnisation pour le temps de préparation des audiences de conciliation

Proposition n° 13 :
Fixer des principes déontologiques analogues à ceux des juges professionnels 88

Proposition n° 14 :
Prévoir une procédure disciplinaire comparable à celle des juges professionnels

Proposition n° 15 :
Faire du Conseil supérieur de la prud'homie l'organe statutaire des juges prud'homaux

Proposition n° 16 :
Confier à un vice-président du TGI l'ensemble du contentieux du travail, en formation
collégiale ou en juge unique selon les cas

Proposition n° 17
Assurer aux juges du fond une spécialisation valorisée en droit du travail

Proposition n° 18
Augmenter le nombre de conseillers en service extraordinaire susceptibles d'être affectés à la chambre sociale de la Cour de cassation

Proposition n° 19
Revoir la répartition des compétences entre ordres juridictionnels sur certains sujets croisés

Proposition n° 20
Instaurer une procédure de question préjudicielle entre les deux juridictions suprêmes des
ordres administratif et judiciaire

Proposition n° 21 :
Créer la possibilité d’actions collectives devant le TGI

Proposition n° 22 :
Permettre le regroupement des dossiers posant des questions similaires

Proposition n° 23 :
Instaurer une demande d’avis à la chambre sociale de la Cour de cassation pour
l’interprétation des conventions collectives

Proposition n° 24 :
Réformer les conditions de saisine du tribunal des prud'hommes

Proposition n° 25 :
Exiger du défendeur un effort de communication préalable à l’audience en cas de preuve
partagée

Proposition n° 26 :
Informer les parties sur le lien entre l’instance et les droits de Pôle emploi et permettre la
délivrance lors de l’audience d’une attestation aux fins d’inscription à Pôle emploi

Proposition n° 27:
Assurer aux justiciables une information de qualité

Proposition n° 28 : 89
Transformer le bureau de conciliation en bureau de conciliation et d’orientation (BCO)

Proposition n° 29 :
Enrichir les pouvoirs du bureau de conciliation en matière de règlement amiable des litiges

Proposition n° 30 :
Sécuriser la conciliation en établissant un document Cerfa à cet effet

Proposition n° 31 :
Réaffirmer le pouvoir du BCO de prendre toute mesure d’injonction, de condamnation
provisionnelle ou d’instruction

Proposition n° 32 :
Donner le pouvoir au BCO de délivrer une décision valant attestation Pôle emploi

Proposition n° 33 :
Permettre le renvoi immédiat au juge départiteur

Proposition n° 34 :
Prévoir le jugement immédiat de l’affaire par le BCO en cas d’absence injustifiée du
défendeur

Proposition n° 35 :
Instaurer une véritable mise en état

Proposition n° 36 :
Réaffirmer les obligations en matière d'audience et de délibéré

Proposition n° 37 :
Réaffirmer le pouvoir des chefs de cour de surveiller le fonctionnement des tribunaux des
prud’hommes

Proposition n° 38 :
Limiter, lors de l’audience de départage, les causes de remplacement des juges prud’homaux aux cas d’empêchement légitime

Proposition n° 39 :
Rendre obligatoire devant la cour d’appel la représentation par avocat ou par défenseur
syndical

Proposition n° 40 :
Créer un statut des défenseurs syndicaux

Proposition n° 41 :
Adopter une procédure écrite devant la cour d'appel

Proposition n° 42 :
Aménager l'unicité de l'instance

Proposition n° 43 : 90
Supprimer les dispositions du code du travail relatives à la péremption d'instance pour
aligner celle-ci sur le droit commun

Proposition n° 44 :
Créer un circuit court simplifié pour certains litiges

Proposition n° 45 :
Conclure des contrats d’objectifs dans les juridictions en difficulté

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France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

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France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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