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9 janvier 2014 4 09 /01 /janvier /2014 13:48

Comme on pouvait s'y attendre, le juge administratif, en référé, a suspendu par ordonnance du 9 janvier 2014 l'arrêté d'interdiction pris par le Préfet de Loire-Atlantique du spectacle de Dieudonné suite à la circulaire ministérielle du 6 janvier dernier, ce qui de fait permettait la représentation prévue ce soir.

Bien évidemment cette décision, qui n'a, très schématiquement, statué que sur l'absence d'atteinte à l'ordre public, ne préjugeait en rien des autres recours déposés devant d'autres juridictions et des autres actions envisageables de tout bord, le Conseil d'Etat a notamment été saisi et une audience en référé, pour le moins expresse,  s'est tenue  à 17 heures ce jour et, in fine, le Conseil d'Etat  a infirmé l'ordonnance.

Le spectacle ne se tiendra donc pas, le tribunal administratif ayant, selon le CE,  entaché sa décision " d'une erreur manifeste d'appréciation".

Nous publions ci-après  l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Nantes et vous communiquerons bien entendu l'arrêt du Conseil d'Etat aussitôt qu'il sera disponible:  ordonnance rendue par le tribunal administratif de nantes ordonnance rendue par le tribunal administratif de nantes

Retrouvez d'ores et déjà le communiqué de presse du Tribunal de Nantes: communique-de-presse-du-TA-de-Nantes.jpg

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9 janvier 2014 4 09 /01 /janvier /2014 11:44
Google Inc condamnée par la CNIL pour infraction aux règles de confidentialité: la décision du 3 janvier 2014

Le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 150 000 euros à l’encontre de la société GOOGLE Inc., estimant que les règles de confidentialité mises en œuvre par celle-ci depuis le 1er mars 2012 ne sont pas conformes à la loi «informatique et libertés ». Elle enjoint à Google de procéder à la publication d’un communiqué relatif à cette décision sur la page d’accueil de Google.fr, sous huit jours à compter de la notification de la décision.

Rappelons que le 1er mars 2012, Google avait décidé de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Du fait du nombre des services en cause, quasiment tous les internautes français sont concernés par cette décision.

Le " G29 ", groupe des CNIL européennes, a alors mené une analyse de cette politique de confidentialité, concluant que celle-ci n'était pas conforme au cadre juridique européen, et a émis plusieurs recommandations. La société Google Inc. n'ayant pas donné de suite effective à celles-ci, six autorités européennes ont engagé à son encontre des procédures répressives, chacune en ce qui la concerne.

Dans ce contexte, le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à l'encontre de la société GOOGLE Inc. une sanction pécuniaire de 150 000 euros, estimant que celle-ci ne respectait pas plusieurs dispositions de la loi " informatique et libertés ".

Dans sa décision, la formation restreinte considère que, les données relatives aux utilisateurs des services de Google en France et traitées par cette société, sont bien des données à caractère personnel. Elle retient également que, contrairement à ce que soutient la société Google Inc., la loi française s'applique aux traitements, par celle-ci, des données personnelles des internautes résidant en France.

Sur le fond, la formation restreinte ne conteste pas la légitimité de l'objectif de simplification poursuivi par la société en fusionnant ses politiques de confidentialité.

Elle considère cependant que les conditions de mise en œuvre de cette politique unique sont contraires aux exigences de la loi :

  • La société n'informe pas suffisamment ses utilisateurs des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles. De ce fait, ils ne peuvent comprendre, ni les finalités de la collecte, celles-ci n'étant pas déterminées comme l'exige la loi, ni l'ampleur des données collectées à travers les différents services. Par conséquent, ils ne sont pas mis en mesure d'exercer leurs droits, notamment d'accès, d'opposition ou d'effacement.
  • La société ne respecte pas les obligations qui lui incombent d'obtenir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux.
  • Elle ne fixe pas de durées de conservation pour l'ensemble des données qu'elle traite.
  • Elle s'autorise enfin, sans base légale, à procéder à la combinaison de l'intégralité des données qu'elle collecte sur les utilisateurs à travers l'ensemble de ses services.

Ces conclusions sont similaires à celles précédemment retenues par les autorités néerlandaise et espagnole de protection des données en novembre et décembre 2013, au regard de leur droit national respectif.

La sanction pécuniaire décidée constitue le montant le plus élevé prononcé jusqu'à présent par la formation restreinte. Elle se justifie par le nombre et la gravité des manquements constatés.

Par ailleurs, la formation restreinte a enjoint à Google Inc. de procéder à la publication d'un communiqué relatif à cette décision sur le site https://www.google.fr, pendant 48 heures, sous huit jours à compter de la notification de la décision. Cette mesure de publicité s'explique par l'ampleur des données collectées ainsi que par la nécessité d'informer les personnes concernées, qui ne sont pas en mesure d'exercer leurs droits.

Retrouvez la délibération n°2013-420 de la CNIL: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Formation_contentieuse/D2013-420_Sanction_Google.pdf

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9 janvier 2014 4 09 /01 /janvier /2014 09:46

L'arrêt Viard c/ France rendu aujourd'hui 9 janvier 2014 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme est une nouvelle illustration des difficultés de computation des délais de pourvoi en cassation.

La CEDH a considèré que le plaignant s’était vu refuser son droit d’accès à un tribunal dans les circonstances de l’espèce et que, partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention, et que la France doit être condamnée à 5.000 € pour préjudice moral et 5.000 € pour les frais de justice engagés.

Pour plus de détails sur cette affaire, notre article qui vient de paraitre dans le Village de la Justice: http://www.village-justice.com/articles/France-condamnee-computation-delai,15936.html

Retrouvez également l'arrêt Viard c/France du 9 janvier 2014: http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-139929

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7 janvier 2014 2 07 /01 /janvier /2014 15:48

Aujourd'hui 7 janvier 2014, vient d'être rendu un capital arrêt en matière de garde à vue dans l'affaire de la bijouterie du Vésinet...un de plus. 

La Chambre criminelle a en effet annulé ce jour pour la première fois la mise sur écoute dans les locaux de garde à vue des personnes interrogées sur des faits susceptibles de les conduire à une mise en examen pour braquage. 

La Cour de cassation retient donc que cumuler deux mesures coercitives constitue bien un "stratagème déloyal"

Nous vous tiendrons bien entendu informé de la suite et des conséquences de cette importante décision. 

retrouvez l'arrêt du 7 janvier 2014 (pourvoi n°13-85.246):

 http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/6606_7_28132.html

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6 janvier 2014 1 06 /01 /janvier /2014 15:36

Le débat sur les futurs spectacles de Dieudonné a amené de nombreux lecteurs à solliciter la communication de la circulaire annoncée par le Ministre de l'intérieur Manuel Valls tendant à faire interdire son spectacle intitulé "Le Mur". Elle vient d'être communiquée aujourd'hui par le ministère.

On peut quand même s'interroger sur l'absence de l'éventuelle application de la loi Gayssot, existante depuis 1990, qui aurait sans doute été suffisante pour arbitrer ce litige et ce depuis longtemps avant la banalisation de la désormais fameuse quenelle. 

Retrouvez donc la circulaire envoyée ce jour aux Préfets:http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/circulaire-valls-dieudonne.pdf

 

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5 janvier 2014 7 05 /01 /janvier /2014 07:32

Verdict de la rétrospective des articles les plus appréciés de l'année: notre article sur le démarchage pour les avocats publié le 25 septembre dernier sur le "Village de la justice" a été le mieux noté de l'année 2013 (1044 votes): merci à tous ceux qui l'ont apprécié ! http://www.village-justice.com/articles/Retrospective-articles-apprecies-annee,15891.html#Ig845pJxQt5QXCAo.01

retrouvez cet article: http://www.village-justice.com/articles/demarchage-avocats-enfin-autorise-merci,15271.html

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2 janvier 2014 4 02 /01 /janvier /2014 06:23

Comme nous vous en avions informé dans ce blog (voir l'article http://www.thierryvallatavocat.com/article-suppresion-de-la-taxe-de-35-121620809.html), la loi de finances pour 2014 n°2013-1278 du 29 décembre 2013 a supprimé la contribution pour l'aide juridique de 35 € qui était applicable aux instances introduites depuis le 1er octobre 2011.
Il fallait donc qu'un décret puisse harmoniser les textes existants et c'est ainsi qu'a été publié au JO du 31 décembre 2013 le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 qui reprend le principe de cette suppression (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028402277&dateTexte=&categorieLien=id)

Il est donc confirmé que les dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique entrent en vigueur au 1er janvier 2014. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le décret abroge ainsi les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique, en conservant cependant parmi ces dernières celles applicables au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appe (taxe de 150 € par partie)l. Le décret procède également à diverses mesures de coordination en matière d'aide juridictionnelle et aux modifications textuelles nécessaires à la reconcentration de la gestion des dotations budgétaires.

Il proroge enfin d'une année la durée de l'expérimentation en matière de médiation familiale.

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1 janvier 2014 3 01 /01 /janvier /2014 06:40

Voeux-2014.jpg

Le blog souhaite une excellente année à tous ! Heureux de vous retrouver pour de nouvelles aventures juridiques en 2014.

Happy New year everyone ! Glad to share with you in 2014 new legal adventures.

Ilusat aastavahetust kõigile ! Saame jälle teiega kokku heameelega, et elada 2014. aastal uusi seiklusi

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31 décembre 2013 2 31 /12 /décembre /2013 10:45

Le feuilleton n'était bien entendu pas terminé. 

Un décret du 30 décembre 2013 et publié au JO de ce jour autorise les enseignes de bricolage à déroger aux règles du travail dominical....dans l'attente d'un nouveau cadre législatif . On aura décidemment tout vu cette année! Cette mesure "transitoire" était attendue car préconisée par le rapport Bailly qui la subordonnait néanmoins à la signature d'une charte de bonne conduite avec les enseignes concernées, laquelle sauf erreur n'est pas encore intervenue, mais doit commencer à être négociée à partir du 9 janvier prochain.

On remarquera que l'engagemenent de limitation territoriale à la seule Ile-de-France a disparu du décret, ce qui ne manquera pas de mécontenter les syndicats.

La fédération des magasins de bricolage se serait engagée sur une liste limitative de magasins concernés par l'ouverture dominicale dérogatoire, selon un communiqué du ministre du travail (http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/autorisation-temporaire-des,17349.html)

Espérons donc que ce texte dégonflera les nombreux contentieux en cours, ce qui était également le but avoué du rapport Bailly.

Retrouvez le décret du 30 décembre 2013: 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028409536&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

et notre article de fond sur la question dans les Cahiers Lamy du CE:http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

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29 décembre 2013 7 29 /12 /décembre /2013 23:00

Le décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés vient d'être publié au JO du 21 décembre 2013.

Rappelons que le dispositif de dépôt de déclarations rectificatives de la part des personnes détenant des avoirs à l'étranger non déclarés, prévu par la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013, concerne l'ensemble des contribuables, personnes physiques, qui se font connaître spontanément auprès de l'administration en vue de rectifier leur situation fiscale passée en s'acquittant des impositions éludées et non prescrites ainsi que des pénalités et amendes correspondantes.
Le décret du 19 décembre 2013 a pour objet de procéder à la désignation des autorités compétentes pour recouvrer les sommes liées à la rectification spontanée de la situation fiscale des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
Il donne compétence, d'une part, au préfet du département de Paris pour homologuer les rôles et, d'autre part, au comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest pour établir les avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés.      

Ce texte, qui a été complété par un arrêté du même jour, s'inscrit dans l'adaptation avec la loi contre la fraude fiscale de la procédure de régularisation déjà entamée par le deuxième circulaire Cazeneuve du 12 décembre 2013 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-circulaire-cazeneuve-2-du-12-decembre-2013-adaptation-de-la-regularisation-des-comptes-non-declares-121638435.html

Retrouvez le décret 2013-1193 du 19 décembre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028352573&dateTexte=&categorieLien=id

et l'arrêté du même jour: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028352602&dateTexte=&categorieLien=id

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29 décembre 2013 7 29 /12 /décembre /2013 07:54

Aux termes d'un arrêté du 24 décembre 2013, publié au JO du 27 décembre 2013, ont été fixées les conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure.

Rappelons que cet article s'inscrit dans le code de déontologie de la police et de la gendarmerie applicable à compter du 1er janvier 2014.
Ce numéro d'identification individuel correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » des agents.

Les agents qui exercent leurs missions en tenue d'uniforme devront être porteurs à compter du 1er janvier 2014, au cours de l'exécution de celles-ci, de leur numéro d'identification individuel.
Toutefois, en raison de la nature de leurs missions, sont exemptés de cette obligation de port :
― les personnels chargés de la sécurité des sites de la direction centrale du renseignement intérieur ;
― les personnels chargés de la sécurité des bâtiments des représentations diplomatiques françaises à l'étranger ;
― les personnels appelés à revêtir leur tenue d'honneur lors de cérémonies ou commémorations

Les personnels qui exercent leurs missions en tenue civile et qui, au cours des opérations de police, revêtent un effet d'identification dont ils sont dotés, et notamment ceux qui doivent être porteurs de façon visible de l'un des moyens matériels d'identification « police », tel le brassard police, sont également soumis, à cette occasion, au port de leur numéro d'identification individuel.

Cette mesure, qui constituait l'une des promesses du candidat à la présidence François Hollande pour lutter contre les contrôles abusifs, rencontre une importante résistance de la part des policiers qui la trouve ''stigmatisante''.

Le code de déontologie prévoit également notamment les règles applicables en matière de contrôle d'identité codifié dans l'article R. 434-16:

''Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle.

Le contrôle d'identité se déroule sans qu’il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet.

La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du policier ou du gendarme qui l’accomplit ou de celle d’autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n’est pas porteuse d’un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.

Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l’abri du regard du public.''

 

Retrouvez l'arrêté du 24 décembre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028387708&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

et le code de déontologie:http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Deontologie

 

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28 décembre 2013 6 28 /12 /décembre /2013 13:01

Avant de revenir plus longuement dans un prochain article sur les nouveautés qui seront introduites par la loi Hamon (adoptée par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 et qui reviendra en Seconde lecture au Sénat le 27 janvier 2014), deux décisions à retenir qui sont intervenues en cette fin 2013 concernant les procédures de surendettement:

1/ Dans un premier arrêt du 5 décembre (pourvoi 11-28092), la 2ème chambre civile précise que des associés de SNC ne peuvent prétendre au bénéfice de la procédure.  

Deux époux s'étaient portés en effet cautions solidaires d'un prêt consenti à la société en nom collectif dont ils étaient les associés gérants, avaient saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation de surendettement. La commission ayant déclaré leur demande recevable, mais un créancier avait attaqué cette recevabilité.
Les cautions font grief au jugement du juge de l'exécution de Bayonne de les déclarer irrecevables à saisir la commission de surendettement alors, selon eux, que la procédure de traitement du surendettement devrait bénéficier sans restriction à la caution personne physique dont l'engagement garantit le paiement de dettes professionnelles, nées notamment de l'activité d'une société.
Mais la Cour de cassation considère que les associés gérants d'une société en nom collectif, qui ont de droit la qualité de commerçants, sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce qui disposent, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à "toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale". Il s'ensuit qu'en application de l'article L 333-1 du code de la consommation, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers et la décision d'irrecevabilité se trouve donc légalement justifiée.

 

2/ Dans un second arrêt du même jour, la Cour de cassation rappelle qu'en matière de surendettement, la bonne foi est toujours présumée.

Le créancier d'une dette de loyers avait contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de son locataire de traitement de sa situation de surendettement et recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le juge de l'exécution donne tort au locataire en indiquqnt que ce dernier ne pouvait bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,  après avoir relevé que séparé de fait de son épouse depuis 2009, il percevait une pension d'invalidité de 516 euros et avait déclaré à l'audience être sans domicile fixe, et en retenant notamment que le montant de son endettement était déjà important , qu'il a continué à aggraver son endettement en ne réglant pas les loyers dus à  son bailleur, sans faire de proposition d'apurement de la dette locative ni procédé à un versement même minime qui prouverait sa bonne foi.
Mais, au visa de l'article L. 330-1 du code de la consommation,, la Cour de cassation rappelle que la bonne foi du débiteur est présumée et que le juge de l'exécution, qui a inversé la charge de la preuve, a donc violé le texte susvisé.

 

 

Retrouvez l'arrêt du 5 décembre (pourvoi 11-28092):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028291103&fastReqId=1350641736&fastPos=2

Retrouvez l'arrêt du 5 décembre 2013 (pourvoi 12-20517):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028293354&fastReqId=32401473&fastPos=8

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24 décembre 2013 2 24 /12 /décembre /2013 08:01

Comme nous vous l'avions annoncé sur ce blog et analysé notamment sur la radio RCF, le projet de loi sur la géolocalisation a été présenté hier comme prévu en conseil des ministres (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-geolocalisation-121733017.html) et aussitôt déposé sur le bureau du Sénat pour une discussion parlementaire dès le 20 janvier 2014.

Cette procédure accélérée devrait permettre une adoption de la loi pour la mi-février prochain.

Rappelons que suite à l'invalidation par la Cour de cassation le 22 octobre dernier de procédures de géolocalisation de portables et de la circulaire de la Chancellerie stoppant l'utilisation de ces méthodes dans les investigations en cours, il y avait urgence à légiférer (http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/).

Retrouvez le projet de loi enregistré au Sénat le 23 décembre 2013:

http://www.senat.fr/leg/pjl13-257.html

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23 décembre 2013 1 23 /12 /décembre /2013 07:20

Le Conseil des ministres se tenant exceptionnellement ce lundi 23 décembre 2013 va examiner le projet de loi sur la géolocalisation de suspects dans le cadre d'enquêtes judiciaires, élaboré en urgence suite aux arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2013 qui avaient considéré que les preuves apportées par la géolocalisation dans le cadre d'enquêtes préliminaires n'étaient pas recevables parce que constituant une trop grande ingérence dans la vie privée. La Cour de cassation estimait que seul un juge indépendant pouvait ordonner ce type d'actes d'enquête et pas le Parquet. (Voir notre analyse dans Metronews du 7 novembre 2013:  http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/)

Or, la majorité des enquêtes sont menées par les procureurs, les juges d'instruction n'étant désignés que dans le cadre des affaires les plus complexes.

Conséquence pratique depuis deux mois, plus le droit de poser une balise sous une voiture ou de géolocaliser un portable.

Le projet de loi soumis ce jour aux ministres prévoit, notamment, que le procureur pourra autoriser la pose d’une balise ou la géolocalisation d’un téléphone portable, mais seulement pendant une durée de 15 jours. Passé ce délai, le procureur devra demander l'autorisation à un juge des libertés et de la détention, ce dernier devant renouveler cette autorisation tous les mois.  

Après son examen par le Conseil, le projet devra bien entendu être soumis à l'approbation des parlementaires en début d'année. Nous aurons donc l'occasion d'y revenir, le moment venu, plus amplement.

projet-loi-geolocalisation.png

Retrouvez également notre article sur le sujet du 6 novembre 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-geolocalisation-constitue-une-ingerence-dans-la-vie-privee-et-ne-peut-etre-executee-que-sous-le-c-120943997.html

ainsi que le communiqué officiel du gouvernement: http://www.gouvernement.fr/gouvernement/geolocalisation

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20 décembre 2013 5 20 /12 /décembre /2013 15:37

La Cour Suprême du Canada vient de rendre aujourd'hui un arrêt fort intéressant sur le sujet de la criminalisation des maisons de débauche au Canada et qui pourrait, sans doute, avoir un certain écho dans nos contrées: le législateur peut décider "des lieux et modalités de la prostitution, à condition qu'il exerce ce pouvoir sans porter ateinte aux droits constitutionnels des prostituées..." 

Résultat: Inconstitutionnalité des articles 210, 212(1)j et 213(1)c du code criminel canadien, lesquels criminalisent la prostitution, qui sont incompatibles avec la Charte comme portant atteinte aux droits de la sécurité de la personne.

Un débat canadien, mais manifestement encore bien ouvert aussi chez nous...

Retrouvez l'arrêt Bedford de la Cour Suprême canadienne du 20 décembre 2013: http://scc-csc.lexum.com/decisia-scc-csc/scc-csc/scc-csc/fr/item/13389/index.do

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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

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France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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