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25 octobre 2014 6 25 /10 /octobre /2014 06:20
Tarifs de l'avocat: de la nécessité de conclure une convention d'honoraires

Une récente affaire intéressant un très médiatique confrère marseillais (Me Gilbert C.) venant d'être tranchée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence nous donne l'occasion de revenir sur l'indispensable nécessité de transparence des honoraires de l'avocat, sujet toujours manifestement délicat pour certains.

Rappelons que la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit l’obligation d’information sur les honoraires des avocats et, d’autre part, l’énoncé des spécificités propres à la prestation du service qu’il offre, afin, notamment, de mettre en lumière l’opportunité ou non de l’intérêt à agir.

L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précise en effet:

« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu
ou du service rendu . »

Ces principes ont été rappelés par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt n°1316 du 18 juillet 2000.

Le Conseil National de la Consommation a également proposé un avis ( Avis du CNC du 21 décembre 2000) selon lequel est exigé soit la fourniture d'un devis préalable soit l’affichage dans le cabinet de l’avocat (de façon visible du public) ou la remise à la clientèle d’un document d’information comportant:

-L’identité du cabinet (raison sociale, nom des associés et collaborateurs).
-Ses spécialisations éventuelles.
-L’Ordre auprès duquel il est inscrit.
-Les tarifs les plus couramment appliqués dans le cabinet.
-Le coût de la consultation ou du tarif horaire.
-La possibilité d’établir une convention d’honoraires, dans quel domaine, sous quelles conditions et modalités.
-La mention des taux de TVA applicables à chaque cas.
-Le nom et l’adresse du bâtonnier, et conditions et voies de recours.
-L’information sur la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats), garanties et obligations générales de l’avocat.

(avis du CNC publié le 23 janvier 2001: http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/01_01/a0010024.htm)

Dans notre affaire (ordonnance sur contestation d'honoraire n°2014/423 du 14 octobre 2014), étaient contestées non seulement la transparence des tarifs mais aussi la nature des prestations facturées.

Le client prétendait en effet qu'il n'était pas au courant du tarif horaire qui lui avait été appliqué, ayant rencontré son conseil Me C. au restaurant et n'ayant donc pu voir l'affichage dans la salle d'attente du Cabinet. Il contestait également qu'une conférence de presse puisse donner lieu à facturation.

La Cour d'Appel confirme que la préparation et la tenue d'une telle conférence de presse avait été nécessaire à la défense du client et donc pouvait être facturée, mais à un taux horaire révisé: la décision du bâtonnier avait en effet dans un premier temps fixé le taux horaire des associés de l’avocat à la somme de 150 € HT, le taux horaire est porté par la Cour à 350 € HT pour les associés et à 150 € HT pour les collaborateurs, le taux horaire de l’avocat principal étant de 500 € HT de l’heure).

On ne saurait donc que trop conseiller, dans un souci de complète transparence, tant aux praticiens de proposer qu'aux clients d'exiger de conclure, en tout état de cause, une convention d'honoraire indiquant précisément les conditions d'intervention de l'avocat et les tarifs pratiqués.

(source: Dalloz actualité)

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24 octobre 2014 5 24 /10 /octobre /2014 04:01
L'abeille butine encore: les couteaux de Laguiole retrouvent leur nom !

La mondialement célèbre coutellerie de Laguiole retrouve une partie de son honneur.

Rappellons qu'un sieur Gilbert Szajner, entrepreneur du Val-de-Marne et totalement étranger à la célèbre commune aveyronnaise, avait déposé la marque Laguiole en 1993, au grand dam de la municipalité. Douze ans plus tard, il obtenait même le dépôt au plan européen, auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et de

Dans une décision de la première chambre du tribunal de l'Union Européenne rendue le 21 octobre 2014 à Luxembourg http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=158721&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=287773 l'usage de la dénomination Laguiole est désorais mieux encadré, qui ne pourra pas être la marque déposée de couteaux fabriqués ailleurs que dans la forge aveyronnaise.

Dans son arrêt, le tribunal européen estime qu'il existe un "risque de confusion" entre certains produits commercialisés par le Francilien et les objets de coutellerie artisanale de l'Aveyron. Couteaux, rasoirs, limes et pinces à ongles, coupe-papier, tire-bouchons, nécessaires de toilettes, etc. Pour ces produits, "le public concerné pourrait croire qu'ils ont la même origine commerciale que la coutellerie et les couverts commercialisés par Forge de Laguiole", précise le tribunal qui annule donc la marque déposée par le particulier pour la coutellerie.
Un recours en appel reste possible devant la Cour de justice de l'UE dans les deux mois. Gilbert Szajner pourra cependant continuer à utiliser la marque Laguiole pour commercialiser d'autres types d'articles (meubles, briquets, lunettes…).

Une situation insupportable pour la ville de Laguiole, fière à juste titre de son savoir-faire séculaire, qui cherche à annuler cette possibilité auprès des tribunaux français. Après avoir été déboutée par la cour d'appel de Paris en avril 2014 (et condamnée à verser 102.000 euros de frais de justice à son adversaire), la commune a porté l'affaire devant la Cour de cassation, qui se prononcera d'ici un an et demi. Nous vous en tiendrons bien entendu informés.

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Published by thierry vallat - dans Propriété intellectuelle
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23 octobre 2014 4 23 /10 /octobre /2014 09:16

L'ordonnance du Conseil d'Etat rendue ce 23 octobre 2014 par le Conseil d'Etat confirme le glissement de LCI vers un drastique changement de format.

Le juge des référés du Conseil d’État rejette en effet la demande de suspension de la décision par laquelle le CSA a refusé d’accorder à LCI l’agrément pour passer d’une diffusion payante à une diffusion gratuite.

Rappelons que par une décision du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à la société La Chaîne Info (LCI) l’agrément qu’elle sollicitait en vue de passer d’une diffusion payante à une diffusion gratuite. Le juge des référés du Conseil d’État était saisi par LCI d’une demande de suspension de cette décision:

  • Le juge des référés a donc estimé que LCI n’était pas dans une situation d’urgence qui justifierait que la décision du CSA soit suspendue en attendant que le Conseil d’État se prononce définitivement sur la légalité de cette décision, au vu d’une instruction complète. Il a considéré que les difficultés financières mises en avant par LCI, même aggravées par le refus du passage au gratuit, n’empêchaient pas la société d’attendre la décision définitive du Conseil d’État, pour quatre raisons qui s’additionnent :
    • la décision définitive du Conseil d’État sera rendue dans un bref délai, dans les premiers mois de l’année 2015 ;
    • aucune contrainte juridique n’impose à LCI de cesser son activité ou de la transformer profondément à cet horizon ;
    • les importantes difficultés financières de LCI sont anciennes et son déficit aurait, de toute façon, été encore accru, à court terme, par un passage au gratuit ;
    • enfin, on peut sérieusement penser que seule une décision définitive du Conseil d’État pourrait donner à la chaine la sécurité juridique nécessaire à la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie de diffusion.
  • Le juge des référés a en conséquence rejeté la demande de suspension de LCI.
  • Mais le rejet de cette demande de suspension ne préjuge en rien du fond de l’affaire.

Le Conseil d’État reste en effet saisi du recours en annulation de la décision du CSA présenté par LCI, sur lequel il statuera dans les premiers mois de l’année 2015.

Tout n'est donc peut-être pas encore fini pour la chaîne pionnière de l'info continue en France.

Retrouvez l'ordonnance du CE du 23 octobre 2014: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Selection-contentieuse/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Ordonnance-du-23-octobre-2014-LA-CHAINE-INFO-LCI

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23 octobre 2014 4 23 /10 /octobre /2014 06:49
Attention aux débordements alcoolisés lors d'un voyage d'entreprise !

Le salarié qui s'alcoolise lors d'un voyage d'entreprise et cause des troubles peut être sanctionné par son employeur: telle est la sévère leçon qu'il faut retenir d'un arrêt qui vient d 'être rendu ce 8 octobre 2014 ( pourvoi n°13-16.793) par la Cour de Cassation.

Dans cette affaire, un salarié avait été engagé le 1er mai 1996 par la société d'assurance Generali IARD vie en qualité de conseiller commercial pour occuper en dernier lieu les fonctions d'inspecteur principal.

Il fut convié à un voyage organisé du 7 au 10 mai 2009 par la société afin de récompenser les salariés lauréats d'un concours interne à l'entreprise. A la suite d'incidents survenus à l'occasion de ce séjour, il a été rapatrié le 8 mai et licencié pour faute grave par lettre du 9 juin 2009.

La Cour d'appel de Rennes estime ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, en réparation du préjudice lié à la perte de chance d'insertion en raison de l'absence d'information sur le droit individuel à la formation, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait de la présentation d'une attestation Pôle Emploi erronée, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et condamne la société employeur à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement dans la limite de six mois.

Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt d'appel retenait que les faits reprochés au salarié, commis à l'occasion d'un séjour d'agrément en dehors du temps et du lieu de travail, relevaient de la vie privée quand bien même des supérieurs hiérarchiques et d'autres salariés étaient conviés à participer à ce séjour et que le salarié avait tenté de bénéficier de la législation professionnelle pour un accident dont il était prétendu qu'il était survenu à l'occasion de ce séjour et qu'aucun manquement de l'intéressé à une obligation contractuelle n'était établi.

Sur le pourvoi formé par la société d'assurance Generali IARD, la chambre sociale de la Cour de cassation a une toute autre vision des choses.

La Cour de cassation précise, au visa des articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, que les faits de menaces, insultes et comportements agressifs commis à l'occasion d'un séjour organisé par l'employeur dans le but de récompenser les salariés lauréats d'un « challenge » national interne à l'entreprise et à l'égard des collègues ou supérieurs hiérarchiques du salarié, se rattachaient à la vie de l'entreprise: le licenciement n'était donc pas abusif !

Retrouvez l'arrêt du 8 octobre 2013: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029565349&fastReqId=1183600113&fastPos=1

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22 octobre 2014 3 22 /10 /octobre /2014 07:07
Plus de départ négocié possible pour rompre un CDI: l'arrêt du 15 octobre 2014

Depuis une décision de la Cour de cassation du 15 octobre 2014: il n’est plus possible de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord autrement que par une rupture conventionnelle homologuée !

Telle est la solution très attendue des praticiens du droit social qui est tpréconisée par la Chambre sociale dans son arrêt n°11-22.251:

"Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par le présent titre ; que selon les dispositions de l'article L. 1237-11 du même code, la rupture d'un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second relatif à la rupture conventionnelle"

Retrouvez l'arrêt du 15 octobre 2014:

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21 octobre 2014 2 21 /10 /octobre /2014 15:29

La tendance du moment: Focus sur la mise en place du compte pénibilité dans les entreprises: les décrets relatifs à cette réforme ont été publiés le 10 octobre dans le Journal Officiel.

Table ronde sur le sujet avec Me Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, Henri Sterdyniak, économiste à l'OFCE, et Yannick Jarlaud, directeur commercial et marketing performance RH. -

Emission Paris est à vous, du 21 octobre 2014, présenté par Karine Vergniol, sur BFM Business.

Emission Paris est à vous sur BFM Business 21 oct 2014

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20 octobre 2014 1 20 /10 /octobre /2014 06:22
Conséquences des retards et annulation de vol (part 2): les grands principes

Quels sont les droits du passager et comment faire valoir vos droits si vous êtes victime d'une annulation de vol ou d'un retard aérien important ?
On entend tout d'abord par annulation un vol initialement prévu, qui n‘a pas été effectué et sur lequel au moins une place était réservée. Elle implique en principe un changement de numéro de vol et se différencie ainsi du retard.
La notion d'annulation couvre également le cas où l'avion a décollé, mais, pour quelque raison que ce soit, a été par la suite contraint de retourner à l’aéroport de départ et où les passagers dudit avion ont été transférés sur d’autres vols (CJUE affaire C-83/10 du 13 octobre 2011 ).
En cas d'annulation de vol, vous avez droit à :
-Une prise en charge par le transporteur de vos frais de restauration, de boissons, d’hébergement si nécessaire, et de deux appels téléphoniques, deux fax ou deux messages électroniques.
- Un réacheminement sur un autre vol vers votre destination finale dans des conditions de transport comparables ou le remboursement de votre billet dans un délai de 7 jours pour la partie non effectuée mais aussi pour celle effectuée et devenue inutile.
- le versement d’une indemnisation forfaitaire.
L'indemnisation forfaitaire dépend de la distance du vol et du retard total à l’arrivée.Pour tous les vols jusqu’à 1500 km : l’indemnisation est de 250 € (125 € si le retard ne dépasse pas 2h).
Pour les vols dans l’Union européenne de plus de 1500 km et pour tous les autres vols entre 1500 et 3500 km : l’indemnisation est de 400 € (200 € si le retard ne dépasse pas 3h).
Pour tous les autres vols : l’indemnisation est de 600 € (300 € si le retard ne dépasse pas 4h).
L'ampleur du retard subi par les passagers d'un vol est calculée à partir de l'«heure d’arrivée» de l'avion. Dans un tout récent arrêt du 04 septembre 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne a précisé que cette notion désigne le moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre (CJUE affaire C 452/13 Germanwings) http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/retards-aeriens-selon-la-cjue-l-indemnisation-est-calculee-des-l-ouverture-des-portes.html
Attention: l’indemnisation forfaitaire n’est pas due si :
- Le transporteur vous a informé de l’annulation du vol au plus tard deux semaines avant le départ ou en cas de délai inférieur, s’il vous a offert une place sur un autre vol à une heure proche de l’horaire initialement prévu tant au départ qu’à l’arrivée.
- Le transporteur apporte la preuve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires (instabilité politique, météo incompatible avec la réalisation du vol, risques liés à la sécurité…).

En cas d’annulation de vol, les passagers ont droit entre autres à une indemnité forfaitaire. Cependant, « le transporteur aérien n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (article 5.3 du Règlement européen 261/2004). Ainsi,
une éruption volcanique, des inondations, des guerres civiles, un tremblement de terre...sont des exemples de circonstances extraordinaires. Mais certains motifs d’annulation de vol invoqués par les compagnies aériennes peuvent faire débat.

Si, en dehors de vos frais que vous avez dû prendre en charge à la place du transporteur (restauration, boisson, hébergement), l'annulation de vol vous a causé un préjudice, y compris moral (vacances gâchées,chambres d'hôtel sur votre lieu de vacances inutilisées, perte de salaire si le vol annulé était un vol retour...),vous pouvez introduire une procédure nationale pour demander une indemnisation complémentaire, dans la limite de 4800 €.
Par ailleurs, dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a aligné l’obligation d’assistance des agences de voyages sur celle des compagnies aériennes en cas d’annulation de vol. Les consommateurs qui avaient réservé un voyage à forfait et dont le vol retour a été annulé pour cause de force majeure (nuage de cendres du volcan islandais, fort enneigement, Fukushima, inondations…), doivent recevoir une assistance (hébergement, transport) de leur agence de voyage ou à défaut, le remboursement des frais qu’ils ont dû avancer. Ils disposent d’un délai de 5 ans à compter des évènements pour demander en justice ce remboursement.

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Published by thierry vallat - dans droit des transports
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19 octobre 2014 7 19 /10 /octobre /2014 16:58
Conséquences des retards aériens (part 1) : selon la CJUE,  l'indemnisation est calculée dès l'ouverture des portes

PNC à vos portes: un arrêt du 4 septembre 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne dans l'affaire C-452/13 Germanwings GmbH/Ronny Henning redétermine les règles d'indemnisation du retard aérien.http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157348&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=384716

Le retard d’un vol de la compagnie aérienne Germanwings de Salzbourg (Autriche) à Cologne/Bonn (Allemagne) a permis à la Cour de justice de préciser à quel moment correspond l’heure d’arrivée effective d’un avion. Alors que l’appareil en question avait décollé avec un retard de 3h10, les roues de l’appareil ont touché le tarmac de la piste de l’aéroport de Cologne/Bonn avec un retard de 2h58. Lorsque l’avion a atteint sa position de stationnement, le retard était de 3h03. Les portes se sont ouvertes peu après.
Un des passagers a fait valoir que la destination finale a été atteinte avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue et que, partant, il peut prétendre, ainsi qu’il ressort d’un précédent arrêt de la Cour, à une indemnité de 250 euros. Pour Germanwings, l’heure d’arrivée effective est l’heure à laquelle les roues de l’appareil ont touché le tarmac de l’aéroportde Cologne/Bonn, si bien que le retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue serait seulement de 2h58 et qu’aucune indemnité ne serait ainsi due.
La juridiction autrichienne saisie de l’affaire opposant le passager à Germanwings a donc interrogé la Cour de justice sur le point de savoir à quel moment correspond l’heure d’arrivée effective de l’avion.
Dans son arrêt du 4 septembre dernier, la Cour considère que la notion d’« heure d’arrivée effective » ne peut pas être définie par voie contractuelle, mais doit être interprétée de manière autonome et uniforme.
À cet égard, la Cour relève que, durant le vol, les passagers demeurent confinés dans un espace clos, sous les instructions et le contrôle du transporteur aérien, où, pour des raisons techniques et de sécurité, leurs possibilités de communication avec le monde extérieur sont considérablement limitées. Dans de telles conditions, les passagers ne peuvent pas mener de manière continue leurs affaires personnelles, familiales, sociales ou professionnelles. Si de tels désagréments doivent être considérés comme inévitables tant que le vol n’excède pas la durée prévue, il en va différemment en cas de retard, compte tenu notamment du fait que les passagers ne peuvent pas employer le « temps perdu » pour réaliser les objectifs qui les ont conduits à choisir précisément ce vol. Il s’ensuit que la notion d’« heure d’arrivée effective » doit être entendue au moment où une telle situation de contrainte prend fin.
Or, la situation des passagers d’un vol ne change substantiellement ni lorsque les roues de l’avion touchent la piste d’atterrissage ni lorsque l’avion atteint sa position de stationnement, les passagers continuant à être soumis, dans l’espace clos où ils se trouvent, à différentes
contraintes. Ce n’est qu’au moment où les passagers sont autorisés à quitter l’appareil et où est donné à cet effet l’ordre d’ouvrir les portes de l’avion que les passagers cessent de subir ces contraintes et peuvent en principe reprendre leurs activités habituelles.

La Cour conclut que l’« heure d’arrivée » utilisée pour déterminer l’ampleur du retard subi par les passagers d’un vol correspond au moment où au moins une porte de l’avion s’ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à quitter l’appareil.

Teasing: Un article plus spécifiquement centré sur les conséquences financières à suivre dèsdemain ....

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18 octobre 2014 6 18 /10 /octobre /2014 12:23
Micro-entreprises: allègement de l'obligation de publicité des comptes par le décret du 15 octobre 2014

Le décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014 vient d'être publié au JO du 16 octobre dernier.

Il met en œuvre l’allégement sur option de l’obligation de publicité des comptes annuels prévu par l’article L. 232-25 du code de commerce pour les micro-entreprises au sens de l’article L. 123-16-1, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2 et de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.
Lorsque ces sociétés choisissent de ne pas rendre publics les comptes annuels qu’elles déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS), elles accompagnent ces comptes d’une déclaration de confidentialité établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce modèle se trouve en annexe au code de commerce (partie Arrêtés)file:///C:/Users/d/Downloads/joe_20141017_0241_0007.pdf.

Cette déclaration de confidentialité n’engendre pas d’augmentation des émoluments dus au greffier pour le dépôt des comptes annuels.
Le greffier informe les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d’une phrase ajoutée dans l’avis inséré dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables.
Lorsque les comptes annuels afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014 remplissent les conditions, le greffier tenant le RCS et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) tenant le registre national du commerce et des sociétés ne peuvent communiquer ces comptes annuels qu’aux sociétés les ayant déposés et aux autorités et institutions visées au deuxième alinéa de l’article L. 232-25 du code de commerce. Le greffier et l’INPI peuvent délivrer, aux frais du demandeur, un certificat attestant que les comptes annuels ont bien été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers dans les conditions de l’article L. 232-25. Le montant des émoluments dus au greffier pour la délivrance du certificat précité est fixé par le décret.
Le décret tire enfin les conséquences de l’abrogation de l’article R. 232-15 par le décret no 2008-258 du 13 mars 2008.

Retrouvez le décret du 15 octobre 2014: file:///C:/Users/d/Downloads/joe_20141017_0241_0006.pdf

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17 octobre 2014 5 17 /10 /octobre /2014 15:55
Retrouvez nous sur Twitter:https://twitter.com/MeThierryVallat

Désormais, le Cabinet Thierry Vallat est également sur Twitter.

Retrouvez nous sur https://twitter.com/MeThierryVallat

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Published by thierry vallat - dans Général
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16 octobre 2014 4 16 /10 /octobre /2014 06:26
Destination Batignolles: dans son arrêt du 15 octobre 2014, le Conseil d'Etat rejette l'ultime recours de l'association "La justice dans la Cité"

Voilà c'est terminé: le Conseil d'Etat s'est prononcé hier sur l'ultime recours intenté par l'association « La Justice dans la Cité » pour tenter de s'opposer à la construction du nouveau Palais de Justice sur le terrain des Batignolles à Paris (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-destination-batignolles-le-recours-contre-le-nouveau-palais-de-justice-de-paris-retoque-le-17-mai-20-118108360.html

L'association avait formé un pourvoi pour demander l'annulation de l'arrêt nos 13PA02769-13PA02766-13PA02770 du 3 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Paris qui avait rejeté comme irrecevables ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) n° 2012-02 du 3 février 2012 autorisant la signature du contrat de partenariat ayant pour objet la conception, la construction, le financement, l'entretien et la maintenance du futur palais de justice de Paris dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Clichy-Batignolles.

Dans un arrêt lapidaire n° 380918 du 15 octobre 2014, http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Selection-contentieuse/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-15-octobre-2014-Association-La-Justice-dans-la-Cite, le Conseil d'Etat a considéré qu’aucun des moyens soulevés n'était de nature à permettre l’admission du pourvoi et a donc rejeté le recours.

Les voies de recours sont désormais épuisées et le Palais de Justice de Paris conçu par l'architecte Renzo Piano sera donc érigé par le consortium Arélia pour une inauguration à l'horizon fin 2017 (et une facture globale pour l'Etat au titre de ce PPP contesté de près de 3 milliards d'euros..)

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Published by thierry vallat - dans Général
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14 octobre 2014 2 14 /10 /octobre /2014 14:02
La loi du 1er octobre 2014 sur les taxis et VTC a été publiée

La loi n°2014-1104 relative aux taxis et aux véhicules de transport avec chauffeur a été promulguée le 1er octobre 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 2 octobre.

Le texte définitif de la proposition de loi a été adoptée le 18 septembre 2014, par l’Assemblée nationale.

La proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale le 18 juin 2014 par MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud et plusieurs de leurs collègues. Après engagement de la procédure accélérée le 23 juin 2014, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 23 juillet 2014, après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2014

Cette loi vise à redéfinir les contours de la profession de taxis, à la moderniser et à définir l’usage des véhicules de transport avec chauffeur (VTC).

Étant donné le rôle d’Internet dans l’essor des véhicules de transport avec chauffeur (VTC), le texte crée un registre de disponibilité des taxis sur la base du volontariat et sans surcoût. Il sera géré par l’État. En revanche les VTC ne pourront plus recourir à cette "maraude" électronique. Ils devront prendre uniquement des courses avec réservation préalable. Le client pourra être informé du délai de disponibilité d’un VTC. Les contrevenants s’exposeront à une peine de 15 000 euros d'amende et un an d’emprisonnement.

Par ailleurs, les VTC ne pourront plus stationner aux abords des gares et des aéroports après une course. Ils seront tenus de retourner au siège de l’entreprise, "sauf s’ils justifient d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final" (cas où le VTC aura réservé deux courses à l’avance, et pourra donc enchaîner sur la 2e course après avoir effectué la 1ere sans être obligé de revenir à sa base entre les deux).

Le texte prévoit que les autorités locales pourront définir une couleur unique pour les taxis dans leur zone de compétence. Les taxis devront s’équiper d’un terminal de paiement par carte bancaire.

Les licences de taxis sont actuellement délivrées gratuitement, en fonction de listes d’attente, mais le titulaire peut les revendre. Le texte entend mettre fin à cette pratique. Les licences délivrées après promulgation de la loi seront incessibles. Elles seront valables pendant cinq ans et délivrées aux candidats inscrits sur une liste d’attente, titulaires d’une carte professionnelle et pouvant justifier de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi pendant une période minimum de deux ans.

Les chauffeurs de moto-taxi devront être titulaires d’un certificat de capacité professionnelle et d’une expérience de conduite de motos ou scooter d’au moins trois ans.

Retrouvez la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=id

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13 octobre 2014 1 13 /10 /octobre /2014 04:11
Participation du Cabinet Thierry Vallat au Sommet Mondial du R20 pour le climat (Paris 10 et 11 oct 2014)

Les 10 et 11 octobre 2014, s'est tenu au Palais d'Iéna à Paris le Sommet Mondial des Régions pour le Climat qui a rassemblé, à l'initiative du R20, les gouvernements locaux des cinq continents, ainsi que des leaders économiques et d'opinion, des médias et experts internationaux, pour contribuer à un nouvel accord international sur le changement climatique.

Ce Sommet a permis de présenter des solutions innovantes et, autour d'actions concrètes, de préparer au mieux la conférence de Lima de décembre prochain et surtout la négociation du COP21 de Paris en 2015.

Le Cabinet Thierry Vallat a été fier de participer à cet événement qui fera date dans la lutte contre le dérèglement climatique.

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12 octobre 2014 7 12 /10 /octobre /2014 08:20
Deuxième class action à la française: le remboursement des frais de surveillance des ascenseurs perçus par Paris Habitat OPH

Le SLC-CSF Paris lance une action de groupe pour obtenir le remboursement de charges locatives dans le secteur HLM.

Le SLC-CSF Paris, première organisation de locataires chez les principaux bailleurs sociaux parisiens, annonce en effet qu'elle va assigner devant le Tribunal de Grande Instance, Paris Habitat-OPH, premier Office de France, afin d’obtenir le remboursement de dépenses de télésurveillance des ascenseurs pour près de 100 000 locataires.
Selon cette organisation de consommateurs agréée, en contradiction avec la réglementation en matière de charges locatives, Paris Habitat aurait facturé à ses locataires des frais liés à l’entretien du dispositif de télésurveillance des ascenseurs. Cette pratique qu'elle juge illicite occasionne un préjudice annuel d’environ 10 euros par locataire concerné, soit un préjudice total pouvant atteindre 3 millions d’euros pour les locataires de Paris Habitat sur les 3 dernières années.
Le SLC-CSF lance donc cette action de groupe visant à obtenir l’indemnisation de charges locatives pour près de 100 000 locataires parisiens.
Portant sur un poste de dépense relativement faible unitairement, mais représentant un préjudice de près de 3 millions d’euros, cette procédure collective est une nouvelle application pratique de la loi Hamon du 17 mars 2014 après l'introduction d'une première class action, dès le 1er octobre dernier, par UFC-Que Choisir contre Foncia (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/premiere-class-action-lancee-le-1er-octobre-par-ufc-que-choisir-contre-foncia.html )

Retrouvez le communiqué de presse du SLC-CSF: http://www3.slc.asso.fr/wp-content/uploads/2014/10/CP-ActionGroupe-20141008-VF2.pdf

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11 octobre 2014 6 11 /10 /octobre /2014 06:39
Mise en garde de l'AMF et ACPR sur les sites de trading (options binaires et Forex) non autorisés

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) viennent de mettre en garde le public contre les activités de plusieurs sites Internet et entités qui proposent des investissements sur le forex sans y être autorisés.

Avant de s’engager, les investisseurs doivent impérativement vérifier que l’intermédiaire qui leur propose ou leur conseille des investissements figure bien sur la liste des établissements financiers autorisés à exercer en France (https://www.regafi.fr).

Si l’intermédiaire concerné ne figure pas sur ces listes, ils sont fortement invités à ne pas répondre à ses sollicitations car celui-ci est en infraction avec la législation applicable et n’est pas tenu de respecter les règles élémentaires de protection des investisseurs, de bonne information ou de traitement des réclamations.

Par ailleurs, l’AMF a également publié une nouvelle liste mise à jour des sites internet proposant du trading d’options binaires pour lesquels aucun prestataire de services d’investissement autorisé n’a pu être clairement identifié.

L'AMF met une nouvelle fois en garde les épargnants sur des campagnes publicitaires agressives, sur internet, portant sur le trading d’options binaires et annonçant des rendements très importants dans des délais très courts.

Retrouvez les communiqués du 23 septembre 2014: http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee_2014.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F9cf8f18c-dbe0-4c1e-9576-9a135ac7ab12 et http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee_2014.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fa88fd057-b964-4023-ab5c-b90627db5ed4

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50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

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France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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