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19 décembre 2013 4 19 /12 /décembre /2013 07:02

Comme annoncé dans notre article du 23 novembre dernier, notre analyse de l'actualité 2013 du travail dissimulé vient de paraitre dans le nouveau numéro de décembre (n°38) de la revue "le Journal du management juridique".

Vous y retrouverez les principales décisions qui ont marqué l'année 2013 en matière de travail illégal, et notamment le revirement de jurisprudence du 6 février 2013 sur le cumul des indemnités de licenciement et de travail dissimulé, ainsi qu'un panorama spécifique aux compagnies aériennes, "mauvaises élèves" en la matière.

Retrouvez l'article "Actualité 2013 du travail dissimulé":

http://issuu.com/legiteam/docs/jmj_38_bd/11?e=1003431/6044545

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17 décembre 2013 2 17 /12 /décembre /2013 07:16

Comme nous vous l'avions annoncé dès le 9 novembre dernier ( http://www.thierryvallatavocat.com/article-que-va-t-il-rester-de-la-circulaire-cazeneuve-le-point-apres-le-vote-de-la-loi-de-lutte-contre-la-f-121028871.html), la procédure de régularisation des comptes non déclarés détenus à l'étranger s'adapte au vote de la loi contre la fraude fiscale.

Le Ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a souligné que, depuis la publication le 21 juin de sa circulaire précisant les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger peuvent régulariser leur situation, «plus de 9 500 demandes ont déjà été déposées auprès de l’administration fiscale».

«J’appelle solennellement tous ceux qui détiennent des avoirs non déclarés à se présenter immédiatement à l’administration fiscale. Ceux qui ont essayé de frauder le fisc pendant des années doivent savoir qu’ils ne pourront plus échapper au paiement de l’impôt, et que la République les rattrapera tous», a-t-il déclaré devant les députés à l’occasion de la deuxième lecture du projet de budget 2014.

Rappelons que l'actuelle circulaire permet la régularisation, accompagnée de pénalités en fonction notamment du caractère «actif» du compte, avec beaucoup d’opérations, ou «passif» du compte, comme quand il a été reçu en héritage. La nouvelle circulaire prend en compte les conséquences de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale promulguée le 6 décembre 2013.

La loi renforce «les sanctions administratives et correctionnelles auxquelles s’exposent les fraudeurs et donne à l’administration fiscale, à la police et à l’autorité judiciaire de nouveaux moyens pour les identifier», a souligné Bernard Cazeneuve.

 La nouvelle circulaire publiée le 12 décembre 2013 prend aussi en compte le non respect des obligations déclaratives des trusts et de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

L’administration pourra «utiliser comme élément de preuve toutes les listes dont elle dispose ou qu’elle va acquérir grâce aux lanceurs d’alerte qui se multiplient et au renforcement de la coopération internationale», a également prévenu le Ministre. «Les détenteurs de comptes non déclarés que l’administration identifiera seront traités avec toute la rigueur prévue par la loi. Aucune transaction ne leur sera accordée», a insisté Monsieur Cazeneuve. 

Retrouvez la circulaire "Cazeneuve 2" du 12 décembre 2013: http://www.economie.gouv.fr/files/traitement_des_declarations_rectificatives_des_contribuables_detenant_des_avoirs_non_declares_12122013.pdf

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16 décembre 2013 1 16 /12 /décembre /2013 07:44

Nous vous avions informé dès le 25 juillet 2013 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-suppression-du-timbre-de-35-euros-le-retour-a-la-justice-gratuite-119235400.html) de l'annonce par le Ministère de la Justice de son intention de supprimer le droit de timbre de 35 € à acquitter depuis le 1er octobre 2011 en cas de saisine d'une juridiction en place depuis la loi du 29 juillet 2011 (CGI art. 1635 bis Q).

Cette mesure a été inscrite dans le projet de loi finances pour 2014. Celui-ci prévoit, dans son article 69, que l'article du code général des impôts relatif à cette taxe serait purement et simplement supprimé, à compter du 1er janvier 2014. 

Les députés viennent de se pencher sur cette mesure et ont adopté le 13 décembre dernier le projet de loi de finances, qui avait été précédemment rejeté par les sénateurs. Ces derniers vont donc devoir désormais valider également le texte en seconde lecture, mais on peut considérer, au moins sur ce point, que le retour à la gratuité est acquis. 

Retrouvez le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2013:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0260.asp

                       
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13 décembre 2013 5 13 /12 /décembre /2013 06:52

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Publication de notre article "Que reste-t-il du repos dominical en 2013: l'imbroglio autour du travail le dimanche" dans le dernier numéro 132 de décembre 2013 des Cahiers Lamy du CE.

De nombreux lecteurs nous ayant par ailleurs demandé le rapport Bailly sur les exceptions au repos dominical intitulé  "Vers une société qui s'adapte en gardant ses valeurs" déposé le 2 décembre 2013, vous pourrez en télécharger le texte sur le lien ci-après http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/rapport-de-jean-paul-bailly-sur-les-exceptions-au-repos-dominical-dans-les-commerces

Retrouvez également notre article paru dans les Cahiers Lamy du CE de décembre 2013:

http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

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12 décembre 2013 4 12 /12 /décembre /2013 07:04

E-cigarette contre débit de tabac: Le jugement qui vient d'être rendu le 9 décembre 2013 par le tribunal de commerce de Toulouse était très attendu.

Les juges toulousains ont donc tranché pour les buralistes, en considérant que la promotion et la publicité des cigarettes électroniques et e-liquides sont illicites et constitutives d'un acte de concurrence déloyale.

Rappelons les faits: Le bureau de tabac "Le Totem" se plaignait de la présence à deux pas de là d'un commerce de cigarettes électroniques. Le débitant de tabacs porte l'affaire en justice pour violation de la loi sur le monopole du tabac et concurrence déloyale à son encontre.

Le vendeur d'e-cigarettes soutenait qu'il n'était pas assujetti au monopole, les produits commercialisés devant être exclus des dispositions de l'article 564 decies du Code général des Impôts et de l'article L 3511-3 du Code de la Santé relatif à l'interdiction de faire de la publicité sur certains produits du tabac.

Le tribunal de commerce de Toulouse a considéré que le législateur a voulu désigner dans l'article L 3511-3 "outre le tabac et les cigarettes en contnant, tous les autres produits de substitution, existants ou à venir: que la cigarette électronique est donc naturellement concernée par cet article..."

L'intégralité des textes relatifs à la lutte contre le tabagisme et l'article 654 decies sont "naturellement" applicable aux e-cigarettes, de telle sorte qu'il a été jugé une violation du monopole, une contravention aux règles de publicité, un trouble à l'ordre public et enfin la constitution de manoeuvres de concurrence déloyale.

Il est donc ordonné à la SAS Esmokeclean contrevenante de cesser toute commercialisation et toute promotion de ses produits.

Toutefois, outre une formulation parfois bien étrange, aucune execution provisoire n'a été ordonnée dans cette décision qui a été aussitôt frappée d'appel, de telle sorte qu'on aura l'occasion de reparler très prochainement de ce débat qui n'en est qu'à ses prémices.

Retrouvez le jugement du 9 décembre 2013: http://www.wk-pharma.fr/upload/actualites/GROSSE-JUGEMENT-09-12-2013.pdf

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10 décembre 2013 2 10 /12 /décembre /2013 06:28

Nouvelle péripétie judiciaire dans le feuilleton Séphora.

Dans un arrêt rendu le 9 décembre 2013, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours de salariés de parfumerie demandant que le magasin des Champs-Elysées puisse rester ouvert le soir jusqu'à minuit

Rappelons que Sephora avait été condamnée le 23 septembre dernier par la Cour d'appel de Paris à ne plus faire travailler ses salariés jusqu'à minuit dans son vaisseau-amiral après une action de l'intersyndicale du commerce parisien Clic-P (CGT, CFDT, Seci-Unsa, SUD et CFE-CGC) (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-travail-de-nuit-sephora-astreinte-par-la-cour-d-appel-de-paris-a-fermer-la-nuit-120220767.html)

Le parfumeur avait alors décidé de se pourvoir en cassation mais, son pourvoi n'étant pas suspensif, le magasin doit depuis fermer ses portes en soirée. Dans le même temps, des salariés de Sephora avaient assigné les syndicats, faisant valoir que le personnel volontaire pour travailler le soir en échange d'une rémunération majorée, allait subir "une atteinte immédiate au contrat de travail".

En octobre, ils avaient déjà été déboutés à deux reprises de leurs demandes. Mais les salariés avaient alors engagé une nouvelle procédure "en tierce opposition", celle qui a fait l'objet de la décision rendue ce lundi . 

Un précédent arrêt de la cour d'appel du 10 octobre 2013 avait déjà rejeté la demande des salariés de Sephora de sursis à exécution de l'arrêt du 23 septembre 2013 contraignant la chaîne de cosmétiques à fermer dès 21h00 son magasin des Champs-Elysées.  

Cette décision de fermeture à 21h00 est donc toujours en vigueur à ce jour. Mais le combat judiciaire, parallèle à celui du travail dominical, est toujours en cours...

 

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9 décembre 2013 1 09 /12 /décembre /2013 22:08

Vient d'être publié au JO du 5 décembre dernier, le décret n° 2013-1307 pris pour l'application des articles 98 et 101 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui alourdit la note, déjà salée pour les contrevenants, en cas de redressement pour travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité à la suite d'observations lors d'un précédent contrôle.
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 avait en effet créé une majoration de 10 % du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle lorsqu'est constatée l'absence de prise en compte des observations notifiées lors d'un précédent contrôle ainsi qu'une majoration de 25 % du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle en cas de constat de travail dissimulé.

Le décret du 3 décembre 2013 précise la procédure applicable permettant en particulier d'assurer le respect du principe du contradictoire (art. 8 et 11) et prévoit que la première des majorations est appliquée si les observations effectuées lors du précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations (art. 4 et 21).
La LFSS pour 2013 a également modifié les dispositions prévoyant l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dont a bénéficié un donneur d'ordre en cas de travail dissimulé chez un de ses sous-traitants : à la notion de complicité avec le sous-traitant, difficile à établir en pratique, a été substitué le critère tenant au fait que le donneur d'ordre n'a pas procédé aux vérifications permettant de détecter l'existence de travail dissimulé chez le sous-traitant. Le décret précise la procédure applicable au redressement correspondant (art. 2).

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014, sauf l'article 2 qui entre en vigueur le 6 décembre 2013.

Retrouvez le décret n°2013-1307 du 3 décembre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028271456&dateTexte=&categorieLien=id

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7 décembre 2013 6 07 /12 /décembre /2013 05:46

Il est interdit de recourir aux CDD et au travail temporaire pour effectuer des travaux exposant à des agents nocifs dangereux.

La Cour de cassation fait dans une décision de sa chambre sociale du 23 octobre 2013 une application très stricte de l’article D. 4154-1 du Code du travail, qui dresse une liste exhaustive de 27 travaux interdits, estimant que le simple risque d’être exposé à ces travaux interdits est sanctionnable.

Elle rappelle en conséquence que dans ces conditions, le salarié subit nécessairement un préjudice moral lui permettant d’exercer un recours contre son employeur aux fins d’être indemnisé.

Un salarié est embauché en qualité d’assistant chef d’équipe sous contrat de professionnalisation, contrat conclu à durée déterminée.

A l’issue de son contrat de travail, le salarié saisit le conseil de prud’hommes de plusieurs demandes et notamment en vue d’obtenir le versement d’une indemnité de « mise en danger ».  Il soutient en effet avoir été embauché en contrat à durée déterminée et avoir été exposé à des rayonnements ionisants, lesquels font partie des travaux dangereux interdits (Code du travail, art. D. 4154-1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018532600&cidTexte=LEGITEXT000006072050 )

La cour d'appel a donné raison au salarié et a condamné l'employeur au versement de l’indemnité de mise en danger potentielle.

L’employeur se pourvoit alors en cassation, estimant que son salarié n’avait pas été réellement exposé à ces agents nocifs puisque non affecté directement sur des travaux dangereux.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur et confirme la décision de la cour d’appel. Elle valide ainsi la reconnaissance du préjudice moral subi par le salarié et condamne l’employeur au versement de l’indemnité de mise en danger potentielle au salarié au motif que « l'employeur avait délivré au salarié un badge d'accès à une zone «orange» où les travaux lui étaient interdits en application de l'article D. 4154-1, 23 ° du code du travail, et ainsi fait ressortir un manquement à l'obligation de sécurité », « peu important l'absence d'exécution effective par le salarié de travaux dans cette zone ».

 

Retrouvez l'arrêt du 23 octobre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028123223&fastReqId=2029508669&fastPos=1

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6 décembre 2013 5 06 /12 /décembre /2013 08:16

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique votée le 5 novembre dernier a été validée très largement par les sages du Conseil constitutionnel dans leur décision du 4 décembre 2013.

Rappelons que les principales dispositons de ce texte étaient la création du procureur de la République financier qui sera installé dès le 1er février 2014, la validation de la possibilité pour les associations anti-corruption de se constituer partie civile, la création du délit de fraude fiscale en bande organisée (et l’aggravation des peines encourues jusqu’à deux millions d’euros d’amendes et sept ans de prison), l’application du statut de repenti en matière de corruption et, enfin, la possibilité d’utiliser des preuves d’origine illicite dans le contentieux fiscal et douanier (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-projet-de-loi-sur-la-fraude-fiscale-et-la-lutte-contre-la-grande-delinquance-financiere-117624548.html)

Le Conseil a jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées des articles 1er (possibilité reconnue aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile devant les juridictions), 5 (règles pénales particulières applicables aux « repentis »), 9 (renforcement de la répression contre la fraude fiscale complexe), 15 (encadrement du pouvoir de transaction de l'administration fiscale sur les amendes fiscales ou les majorations d'impôts) et 61 (sanction en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire certains éléments déclaratifs relatifs aux actionnaires, aux filiales et aux participations).                

Le Conseil a cependant formulé une réserve d'interprétation sur les articles 37 et 39, relatifs à la possibilité pour l'administration fiscale ou douanière d'exploiter les informations qu'elle reçoit dans le cadre des procédures fiscales et douanières, y compris lorsque ces informations sont d'origine illicite. Le Conseil a jugé que ces articles ne sauraient permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judicaire dans des conditions ultérieurement déclarées illégales par le juge.

- Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution des dispositions contestées des articles 3, 38, 40, 44, 57 et 66.

L'article 3 prévoyait, pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, un maximum de la peine établi à 10 % voire à 20 % du chiffre d'affaires de la personne morale prévenue ou accusée. Le Conseil constitutionnel a jugé que ce maximum ne dépendait pas du lien entre l'infraction à laquelle il s'applique et le chiffre d'affaires et était susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction constatée. Il l'a censuré pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789. Il a également censuré pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines, à l'article 44, la disposition prévoyant que le plafonnement global du montant des sanctions à l'opposition à la prise de copie de documents pouvait atteindre 1 % du chiffre d'affaires.

Les articles 38 et 40 permettaient aux administrations fiscale et douanière de demander au juge l'autorisation de procéder à des visites domiciliaires sur le fondement de documents quelle qu'en soit l'origine, y compris illégale. Le Conseil a jugé que ces dispositions portaient au droit au respect de la vie privée une atteinte inconstitutionnelle.

L'article 57 ajoutait à la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale les États n'ayant pas conclu avec la France ou n'envisageant pas de conclure une convention d'assistance administrative incluant l'échange automatique des documents. En conséquence, les contribuables ayant des activités dans ces États se voyaient appliquer un régime fiscal très particulier, avec notamment des taux d'imposition très élevés. Cet article devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Le Conseil constitutionnel a relevé que, selon les informations communiquées par le Gouvernement, la France n'a conclu à ce jour aucune convention bilatérale comportant une clause d'échange automatique de documents. De très nombreux États auraient donc été susceptibles d'être inclus dans la liste des États et territoires non coopératifs au 1er janvier 2016.Le Conseil constitutionnel a donc censuré, en l'état, l'article 57 en jugeant qu'il était de nature à entraîner une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

L'article 66 étendait aux délits de fraude fiscale et douanière aggravés ainsi qu'aux délits de corruption et de trafic d'influence, les pouvoirs spéciaux d'enquête applicables à la délinquance organisée. Le Conseil constitutionnel a jugé que la gravité et la complexité de ces infractions pouvait justifier le recours aux pouvoirs spéciaux d'investigation et de surveillance. En revanche, s'agissant d'infractions qui ne sont ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes, il a censuré la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l'avocat à la 48ème heure.    Les délits visés par l’article 66 ne sont donc « pas susceptibles de porter atteinte en eux-mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ». En permettant de recourir à une GAV « spéciale », « le législateur a permis qu’il soit porté à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ». Il censure donc l’extension de l’article 706-88 du code de procédure pénale aux infractions visées par la loi sur la fraude fiscale. Voilà un point important pour les justiciables et leurs avocats !    

La loi a été promulguée le 6 décembre 2013 dans la version finale suivante:   http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028278976      

Retrouvez également la décision n° 2013- 679 du Conseil constitutionnel:

  http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013-679-dc/decision-n-2013-679-dc-du-04-decembre-2013.138860.html

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4 décembre 2013 3 04 /12 /décembre /2013 00:27

Pays en difficulté financière en mal d'investissement, le Portugal a trouvé une nouvelle source de revenus: il accorde un visa payant «gold» (vistos dourados) aux candidats à l'exil prêts à débourser au moins 500.000 euros pour l'achat d'une maison ou appartement.

La durée minimum de l'investissement est de cinq ans pour l'obtention de ce visa de ''résident temporaire''.

Les autorités lusitaniennes auraient ainsi accordé à ce jour 356 permis de séjour représentant un investissement de 222 millions d'euros, selon un bilan du ministère des Affaires étrangères communiqué à l'AFP. Les Chinois sont de loin les premiers investisseurs, suivis des Brésiliens, Russes et Angolais.

Et plus de 300 autres visas sont encore à l'étude, ce qui pourrait porter cette manne financière à 600 millions d'euros, estime le président de l'Association des professionnels du secteur immobilier au Portugal. Selon lui, «les demandes sont pratiquement toutes acceptées».

Si le décret sur les visa «gold» est en vigueur depuis octobre 2012, ce n'est que depuis quelques mois que la mesure a commencé à porter ses fruits. Le rythme parait encore s'accélèrer, «et pendant la semaine écoulée, plus de 15 millions d'euros sont entrés au pays», fait-on valoir à Lisbonne.

Principal motif invoqué par les appliquants: envoyer son enfant dans une école anglophone dans la capitale portugaise.

Autre avantage plus prosaíque: pour 500.000 euros, les clients peuvent acquérir un quatre pièces de 130 m2 dans le très prisé quartier de Benfica au prix d'un deux pièces à Pékin, Luanda ou Moscou !

La plupart des acheteurs ne comptent cependant pas vivre au Portugal, mais profiter du visa pour voyager librement et faire des affaires dans l'espace Schengen. Pour décrocher le précieux sésame, il suffit en effet de résider au Portugal seulement 7 jours dans l'année et de louer son bien.

Sont ainsi recherchées les maisons neuves ou rénovées à louer avec un rendement élevé.

Parmi les options pour pouvoir accéder au visa «gold» figure aussi la possibilité d'investir au Portugal et de créer dix emplois. Mais l'achat de biens immobiliers semble privilégié par la plupart des candidats.

De quoi donner un coup de fouet à un marché immobilier particulièrement malmené par la crise, avec des prix en baisse de 30% qui commencent à se stabiliser, voire à remonter doucement la pente comme c'est le cas à Lisbonne et en Algarve.

A noter que les portugais, décidemment inventifs, ont également mis en place un visa "de résident non habituel'' qui permet notamment aux retraités étrangers vivant plus de 183 jours au Portugal et qui y possèdent un logement de bénéficier d'un statut fiscal hautement privilégié en exonérations d'impôts.

Un système analogue a été récemment instauré en Espagne.

La Lettonie a également un programme de ''residence permit'' qui prévoit l'octroi de la nationalité lettone aux investisseurs d'un bien immobilier aprés une durée de 5 années et l'octroi par Riga d'un visa temporaire pendant la période.

Encore plus simple; Malte vend depuis peu plus directement encore ses passeports pour une somme de 650.000 euros aux ressortissants hors Schengen !

Peut-être bientôt en France pour renfouer les caisses, mais à quel prix....?

 

(source AFP)

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3 décembre 2013 2 03 /12 /décembre /2013 07:15

A signaler un arrêt du 19 novembre 2013 (pourvoi 12-16099) qui vient nous apporter des précisions sur l'action en comblement de passif intentée par un mandataire-liquidateur à l'encontre du dirigeant d'une entreprise.

La société Sedna santé, dont la société de droit luxembourgeois Sedna europe était la dirigeante, a, les 20 janvier 2006 et 28 juillet 2006, été mise en redressement, puis liquidation judiciaires. Son liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif le représentant de la personne morale dirigeante. 
Ce dernier est condamné par la Cour d'appel de Grenoble à payer entre les mains du liquidateur, la somme de 100 000 euros en comblement partiel du passif de la société Sedna santé.
Rappelons que lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce ouvrent une action en paiement des dettes sociales à l'encontre des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

Cette action, confirme la chambre commerciale de la Cour de cassation, ne se cumule pas avec celles de l'article L. 225-251 du code de commerce, ni avec celles de l'article 1382 du code civil.

En l'espèce, la cour d'appel a retenu la responsabilité du dirigeant sur le seul fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 227-7 du même code ne prévoyant pas un régime particulier de responsabilité. 
Par ailleurs, l'article L. 651-1 du code de commerce prévoit que les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales. La Cour de cassation précise donc que la condamnation du représentant permanent de la personne morale n'est pas subordonnée à la condamnation de celle-ci.

 

NB: sur ce blog en décembre, à venir un article plus complet sur la notion de comblement de passif.

 

Retrouvez l'arrêt du 19 décembre 2013:

 http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20131119-1216099

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2 décembre 2013 1 02 /12 /décembre /2013 01:42

Membres d'une AFUL (Association Foncière Urbaine Libre), la Cour de cassation confirme, dans un arrêt de sa 3ème chambre civile, que vous n'êtes pas soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

La propriétaire d'un lot faisant partie d'un groupe d'immeubles constitués en copropriétés distinctes était, tous les copropriétaires de la résidence, membre de plein droit d'une association foncière urbaine libre (AFUL) chargée de l'entretien des espaces extérieurs communs aux différentes copropriétés.

Elle assigne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aphrodite D en annulation d'assemblées générales, ainsi que des décisions prises au vu d'un document intitulé « ordre du jour AFUL » de ces assemblées, les AG de copropriété s'étant tenues juste avant celles de l'AFUL. 

La Cour d'appel de Montpellier la déboute de ses demandes en relevant que l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'AFUL avait été communiqué avec celui de l'assemblée générale des copropriétaires à titre informatif et que l'AFUL n'avait pas été attraite à l'instance,

La Cour de cassation confirme ce rejet en précisant que la demande d'annulation ne pouvait pas être fondée sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 non applicables à l'AFUL et que l'envoi d'une seule convocation était sans incidence sur la tenue et la validité des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.

La 3ème chambre civile ajoute que, les règles de fonctionnement des AFUL étant régies par leurs statuts et des dispositions légales spécifiques, et l'AFUL n'ayant pas été attraite à la procédure, la demanderesse n'était pas recevable à demander, sur le fondement des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, l'annulation de l'ordre du jour la concernant ou des décisions prises sur ce fondement.

En résumé, une AFUL, mais le raisonnement s'appliquera aussi aux ASL (Association Syndicale Libres), ne sont pas assujetties aux règles de la loi de 1965 sur la copropriété. Mais on peut aussi s'interroger sur l'absence de l'AFUL dans la procédure: il est permis de penser que l'attraire aux débats aurait été plus judicieux et aurait peut-être permis de faire valoir les règles spécifiques qui la régissent.

 

Retrouvez l'arrêt du 13 novembre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028205084&fastReqId=780708558&fastPos=1

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1 décembre 2013 7 01 /12 /décembre /2013 13:20

Alors que les fêtes de fin d'année vont bientôt battre leur plein et que beaucoup de français vont se rendre aux Etats Unis, peut-être seront-ils tentés d'offrir à des enfants vivant outre-Atlantique une des friandises chocolatées les plus connues: un Kinder Surprise. En effet, quel petit (ou plus grand) n'est pas pressé de découvrir, à son réveil, le cadeau que renferme son œuf ?

C’est pourtant une préoccupation étrangère aux jeunes américains. En effet,  cette fameuse gourmandise y est formellement interdite et sa possession engendre de lourdes sanctions.

Revenons ensemble sur ce phénomène et cette interdiction dont souffrent les Kinder Surprise aux USA.

C’est une vénérable loi fédérale du 1938, le Federal Food Dry and Cosmestic Act, (http://www.fda.gov/AboutFDA/WhatWeDo/History/ProductRegulation/ucm132818.htm) que Washington interdit «  la vente de toute sucrerie contenant en son sein un jouet ou tout autre babiole (- trinket-) ». La raison profonde de cette loi est la peur du gouvernement qu’un enfant s’étouffe en avalant par mégarde le petit jouet.

Dès lors, le célèbre œuf renfermant une surprise est banni du territoire américain.

L’histoire aurait pu s’arrêter là ; cependant, Ferrero ne conçoit pas de se voir fermer un des plus gros marchés du monde. Il décide alors d’entamer une longue lutte. C’est ainsi que des pétitions visant à introduire Kinder Surprise aux USA vont se multiplier : en vain !

En marge de ce mouvement, le gouvernement et les associations de consommateurs n’ont, eux, jamais cessé de crier la dangerosité du produit. Ainsi, en 1997, l’équipe du CPSC (the Consumer Product Safety Comission) réaffirme sa préoccupation. En effet, la gourmandise, destinée aux enfants de «  tout âge », contient des jouets éclatés en petites parties jugées dangereuses. Dès lors, la commission estime qu’en dessous de trois ans, la supervision d’un adulte est nécessaire. L’œuf n’est donc pas alors jugé adapté aux enfants de «  tout âge ». Enfin, c’est en 2012 que le FDA réaffirme une nouvelle fois l’interdiction formelle des Kinder Surprise aux USA.

Et se développe la contrebande de ces gourmandises interdites: en 2009, lors de quelques 2000 saisies, les autorités ont pu saisir plus de 25 000 Kinders et en 2012, 60.000 oeufs confisqués rien qu’à la frontière canado-américaine!  Les contrevenants risquaient une amende jusqu’à 2.500 $ - par oeuf.

Le 13 Mars 2013, la société américaine New Jersey’s Candy Treasure LLC, annonça sa parade afin que les jeunes américains puissent se délecter du chocolat tout en profitant des plaisirs du jouet qu’il renferme. En effet, la compagnie a créé un œuf séparé en deux par une bande en plastique de couleur vive ; l’enfant doit ainsi comprendre qu’il ne s’agit pas de gober l’œuf d’une bouchée. Il est commercialisée sous le nom de «  Choco Treasure » depuis Pâques 2013

Connus sous le nom de Kinder Surprise en France et en Estonie (üllatusmuna), Sorpresa en Italie, Meglepetés en Hongrie, Überraschung en Allemagne ou encore Niespodzianka en Pologne, les américains, eux, connaissent donc désormais la version “Choco treasure”, mais, selon les adeptes inconditionnels de la véritable confiserie, ce ne serait pas la même chose et le plaisir serait différent...

La prohibition des Kinder originaux reste en tous cas acquise et attention donc aux importations qui risqueraient de s'avérer coûteuses pour les contrevenants: les USA ne badinent pas avec le chocolat !

  choco-treasure-egg-570

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1 décembre 2013 7 01 /12 /décembre /2013 08:01

Le jugement rendu en la forme des référés ce jeudi 28 novembre par le Tribunal de grande instance de Paris, après deux ans de batailles procédurales acharnées, va faire date, même si le streaming a certainement encore de beaux jours devant lui.

Le réseau Allostreaming et plusieurs autres plateformes sont visés par cette décision qui a donné raison aux professionnels du cinéma qui, depuis 2011, demandaient la fermeture des plateformes de streaming les plus populaires. Rappelons que cette pratique permet de visionner des contenus, notamment des films, sans les télécharger.

A la requête de l'Association des producteurs de cinéma, la Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF), le syndicat de l'édition numérique (SEVN), l'Union des producteurs de films (UPF) et du syndicat des producteurs indépendants (SPI), le TGi de Paris affirme que le réseau Allostreaming est "entièrement dédié ou quasiment dédié à la représentation d’œuvres audiovisuelles" portant atteinte au droit d'auteur,

Le jugement ordonne donc aux fournisseurs d'accès (Orange, Bouygues, Free, SFR etc.) de "mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre (...) toutes les mesures propres à empêcher, à partir du territoire français (...), l'accès par tout moyen efficace et notamment par le blocage" des sites concernés. Ce blocage doit s'appliquer "sans délai et au plus tard dans les quinze jours". Il est instauré pour une durée de douze mois

Sont ainsi visés les sites: fifostream.tv, dpstream.tv, allostreaming.com, alloshotv.com; allomovies.com, alloshare.com, allomegavidéo.com, alloseven.com, allourls.com, fifostream.com (et Iorg, .net et .tv), fifostreaming.com (et .org, .net, .tv).

Les moteurs de recherche de Google, Microsoft, Yahoo! et Orange vont devoir "prendre ou faire prendre toute mesure utile en vue d'empêcher sur leurs services l'apparition de toute réponse et tout résultat renvoyant vers l'une des pages".

En clair, ils doivent déréférencer les sites concernés, sans toutefois risquer d'amende s'ils refusent... En effet, "en cas de difficulté ou d'inexécution par l'une des parties à l'instance", le tribunal devra être à nouveau saisi.

Cependant, il faut noter que le jugement du TGI de Paris ne concerne pas les sites miroirs ou les "doubles" des sites visés par des procédures, qui ne pourront être, à leur tour, bloqués automatiquement et devront faire l'objet d'une nouvelle assignation.

C'est ainsi que Dpstream.tv s'est déja transformé en Dpstream2.net. et que l'on peut constater que les plateformes concernées s'adaptent plus vite que la justice ! 

Enfin, on pourra s'interroger sur la conformité du jugement au regard de la justice européenne qui considère le filtrage et le blocage des communications électroniques comme une atteinte aux droits fondamentaux, même si leur objet est de protéger la propriété intellectuelle (CEJ Sabam c/Scarlet C 70/10 du 24 nov 2011 et CEJ Sabam c/ Netlog  C 36010du 16 février 2012) 

 

Retrouvez le jugement du 28 novembre 2013:

http://en.youscribe.com/catalogue/tous/professional-resources/law-and-legal/decision-tgi-affaire-allostreaming-2353602

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30 novembre 2013 6 30 /11 /novembre /2013 08:20

Deux arrêts du 20 novembre 2013 rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvois 12-16.370 et 12-30.100) nous précisent, pour la première fois en matière de CDD, que le refus d’un changement des conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave et ne permet donc pas à l’employeur de procéder à la rupture anticipée du CDD.

On sait que la faute grave du salarié est une cause de rupture anticipée du CDD (C. trav., art. L. 1243-1), avec les mêmes caractères que la faute grave permettant de licencier sans indemnité ni préavis les salariés en CDI.

C’est donc sans surprise que les deux arrêts rendus par la Cour de cassation transposent aux salariés en CDD la jurisprudence, posée pour les salariés en CDI, selon laquelle le refus d’un simple changement des conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave.

La première affaire (n° 12-30.100) concerne une salariée en CDD, dans le cadre d’un contrat emploi solidarité, refusant de se rendre sur son nouveau lieu de travail situé dans le même secteur géographique et distant de 15 km. À la suite de son refus, son employeur avait rompu le contrat à durée déterminée avant terme pour faute grave.

Rappelons en effet que lorsque le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique, il ne s’agit pas d’une modification du contrat de travail mais d’un simple changement des conditions de travail que l’employeur est en droit d’imposer au titre de son pouvoir de direction. Le salarié qui s’y oppose est donc considéré comme fautif.

La seconde affaire (n° 12-16.370) concerne une salariée embauchée par une commune, en contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée, pour effectuer des tâches de secrétariat au service des marchés publics. L’employeur lui avait annoncé sa mutation au service des affaires générales, ce qu’elle avait refusé alors qu’il ne s’agissait que d’un simple changement des conditions de travail (la qualification et la rémunération restant inchangées). Là encore, l’employeur avait procédé à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave.

Dans les deux cas, les salariées avaient donc porté l’affaire en justice afin de faire reconnaître l’absence de faute grave et le caractère abusif de la rupture anticipée. La sanction est relativement lourde dans ce cas, puisque l’employeur sera au minimum redevable des salaires dus jusqu’au terme initial du contrat (C. trav., art. L. 1243-4).

Des précédents jurisprudentiels avaient déjà retenu la faute grave dans des cas de figure similaires, notamment à propos d’une salariée en CDD ayant refusé son affectation dans un service situé à proximité de son lieu de travail alors qu’aucune modification du contrat de travail n’en découlait (Cass. soc., 27 février 2001, n° 98-42.950).

Pour la première fois, dans les deux affaires tranchées le 20 novembre, la Haute juridiction a écarté la faute grave en énonçant ce principe : « Le refus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail, s’il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave ».

Il en résulte « qu’aucune faute grave ne pouvait être retenue à l’encontre de la salariée ayant refusé un changement de ses conditions de travail, et que l’employeur n’était pas fondé à rompre le contrat avant l’échéance du terme ».

Autrement dit, le refus d’un changement de ses conditions de travail par un salarié en CDD constitue bien une faute, que l’employeur est libre de sanctionner en utilisant son pouvoir disciplinaire (avertissement, mise à pied, etc.).

En revanche, cette faute ne présente pas à elle seule (c’est-à-dire en l’absence de circonstances particulières entourant ce refus), un degré suffisant pour être qualifiée de faute grave justifiant une rupture anticipée du CDD. Avec ces deux arrêts, la Cour de cassation transpose, pour la première fois, sa jurisprudence dégagée en matière de CDI.

En effet, il est régulièrement rappelé, depuis 2005, que le refus, par un salarié en CDI, d’un changement de ses conditions de travail, « s’il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave » (Cass. soc., 12 mai 2010, n° 09-41.007 ; Cass. soc., 23 février 2005, n° 03-42.018, v. Juris. Hebdo. n° 899 du 11 mars 2005).

Par conséquent, si le refus d’un salarié en contrat à durée indéterminée peut justifier un licenciement disciplinaire tant qu’il n’est pas fondé sur une faute grave, le refus du salarié en contrat à durée déterminée ne peut pas à lui seul fonder une rupture anticipée du contrat à défaut de pouvoir constituer une faute grave.

 

Retrouvez les deux arrêts du 20 novembre 2013:

pourvoi 12-16.370: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028230632&fastReqId=1367876701&fastPos=19

pourvoi 12-30.100: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028230909&fastReqId=1507327560&fastPos=17

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France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

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Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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