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29 novembre 2013 5 29 /11 /novembre /2013 17:01

Après le braquage sanglant de la bijouterie de Sézanne, le point juridique sur la notion de légitime défense: découvrez mon article publié aujourd'hui par Terrafemina:

http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html

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28 novembre 2013 4 28 /11 /novembre /2013 14:48

L'arrêt rendu hier mercredi 27 novembre 2013 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation (pourvoi n° 13-85.042) apporte une nouvelle pierre dans l'édifice de la lutte contre la fraude fiscale en autorisant l'exploitation par le juge pénal de fichiers volés.

Il s'agissait de confirmer la validité des poursuites engagées en France contre des contribuables soupçonnés d'évasion fiscale sur la base du sulfureux fichier HSBC de Genève, dérobé par Mr Falciani, ancien salarié de la banque, et utilisé pour poursuivre des titulaires de comptes détenus irrégulièrement à l'Etranger.

Un chef d'entreprise poursuivi notamment pour blanchiment et fraude fiscale avait ainsi formé un pourvoi faisant valoir la nullité du fichier HSBC, au motif que la plainte, à l'origine des poursuites contre lui, était fondée sur des moyens de preuve illicites, puisque provenantd 'un vol. 

La chambre de l’instruction de la Cour d’appel avait estimé dans son arrêt du 1er juillet 2013 qu’il n’était pas démontré que l’administration française se serait livrée à un stratagème ou à une fraude pour obtenir les données.      

Pour la chambre criminelle, il n'y a guère de doute sur la licéité du moyen de preuve:  « les fichiers informatiques contestés ne constituent pas, au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, des actes ou pièces de l’information susceptibles d’être annulés, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire. D’autre part, les juges ont, par des motifs pertinents, estimé que l’autorité publique n’était pas intervenue dans la confection ou l’obtention des pièces litigieuses, qui proviennent d’une perquisition régulièrement effectuée ».

La Chambre criminelle confirme donc sa jurisprudence habituelle en refusant toute prise en considération du caractère illicite de la preuve quand celle-ci n’a pas été directement obtenue par les forces de l’ordre.    

Rappelons que le 31 janvier 2012, la chambre commerciale de la cour de cassation avait annulé les visites domiciliaires menées par l’administration fiscale. Mais il s’agissait là de procédures civiles. Le droit pénal lui, admet la preuve « illégale » (issue d’un vol par exemple comme en l'espèce) si elle sert à prouver un délit. D’où cette différence entre les deux chambres de la Cour de cassation.

La liste HSBC transmise à la France comporte environ 3000 comptes détenus par des personnes physiques et morales résidentes en France.   

 

Retrouvez l'arrêt du 27 novembre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028255498&fastReqId=276112813&fastPos=1

 

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27 novembre 2013 3 27 /11 /novembre /2013 08:39

Annulé en cassation le 19 mars dernier (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-les-arrets-du-19-mars-2013-baby-loup-et-cpam-precisions-sur-le-principe-de-laicite-au-travail-116415397.html), le licenciement d’une salariée voilée de la crèche privée Baby-Loup à Chanteloup-les-Vignes, a été confirmé par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 27 novembre 2013.

Cette affaire est devenue emblématique dans le débat sur la laïcité au travail.

Siégeant en personne à l’audience du 17 octobre 2013, le procureur général, François Falletti, avait préconisé la confirmation du licenciement, demandant à la cour de « résister » à la Cour de cassation.

Trois scenarii étaient envisageables: la Cour d'appel pouvait suivre la Cour de cassation, annuler le licenciement et accorder des dommages et intérêts à la salariée, qui ne demandait pas sa réintégration dans l’entreprise. Elle pouvait aussi confirmer le licenciement, ou encore opter pour une « solution intermédiaire », qui consisterait à justifier le licenciement tout en écartant la notion de faute grave.

En 2008, la salariée avait été licenciée parce qu’elle avait annoncé son intention de porter le voile à son retour de congé maternité. Ce qu’avait refusé la directrice de la crèche, en lui opposant la « neutralité philosophique, politique et confessionnelle » inscrite au règlement intérieur depuis 1990.

L’ex-employée avait été déboutée devant le conseil de prud’hommes de Mantes-la-Jolie (Yvelines) en novembre 2010 puis devant la cour d’appel de Versailles en octobre 2011.

Dans un arrêt très décrié, la Cour de cassation avait estimé le 19 mars 2013 que « s’agissant d’une crèche privée », ce licenciement constituait « une discrimination en raison des convictions religieuses » de l’ex-salariée. L’affaire avait alors été renvoyée devant la Cour d’appel de Paris.

Si « la liberté religieuse est un principe fondamental », « les missions d’éveil et du développement de l’enfant (...) sont de nature à justifier des restrictions », avait argumenté le procureur général Falletti. Pour lui, l’atteinte à cette liberté, matérialisée par le règlement intérieur de la crèche, est contrebalancée par « un impératif d’intérêt général ». Dès lors, cette atteinte serait « proportionnée ».

La Cour de Paris a estimé que le comportement de la salariée, alors que sa mise à pied reposait sur un ordre licite de son employeur au regard de l'obligation spécifique de neutralité imposée à la salariée par le règlement intérieur de l'entreprise, "caractérise une faute grave nécessitant le départ immédiat de celle-ci."

Elle a par ailleurs suivi les réquisitions du Parquet et considéré que les restrictions apportées par le règlement intérieur, justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché au sens des articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail ne "portaient pas atteinte aux libertés fondamentales, dont la liberté religieuse, et ne présentent pas un caractère discriminatoire au sens de l'article L 1132-1 du code du travail", répondant "au cas particulier à l'exigence professionnelle essentielle et déterminante de respecter et protéger la conscience en éveil des enfants, même si cette exigence ne résulte pas de la loi"

La salariée a d'ores et déjà anoncé qu'elle continuerait le combat judiciaire et allait se pourvoir devant la Cour de cassation, qui siègera en formation plénière, voire devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (qui, hasard ou coincidence, doit examiner aujourd'hui la loi française sur le port du voile).

Retrouvez l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 novembre 2013:

http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/files/2013/11/CA-Paris-27-novembre-2013-13-02981-c-A-Babyloup.pdf   

et mon article paru ce jour sur le Village de la justice: http://www.village-justice.com/articles/Creche-suite-Paris-resiste-confirme,15691.html

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25 novembre 2013 1 25 /11 /novembre /2013 23:12
PetitesMainsExpo (2)
"Petites Mains" 
Eesti Rahvusraamatukogus 
02.12-09.12.2013 
Fotod. Hommage "väikestele kätele" e. teostajatele Pariisi ateljeedes 
See oli selle aasta juunis 2013, kui assotsiatsioon Vacances des Artistes saatis kolm Pariisi disainerit Tallinnasse abiks moekunstnik Aino Jakobile ning Siidilaborile ühe heategevusliku projekti lõpetamiseks. Osake nende töötulemusest on alates detsembrist nähtav Monica Raua pildistatud postkaartidel, mis tulid siia ilma, et aidata Pelgulinna Sünnitusmaja Toetusfondi. Pariisi käsitööoskused, Tallinna iseseisev mood ning tele- ja teatrikunstnik Kaie Kal looming selles projektis kenasti segunenud ning suurepärseks näiteks Eesti ja Prantsusmaa assotisatsioonide sujuvast koostööst. 
Rahvusraamatukogu näitus annab aga hääle pigem neile "väikestele kätele" Pariisist ning näitab osa nende tööst aastatel 2009- 2013, jäädes truuks ühele valitud teemale, mis varieerub vastavalt geograafilisele asukohale ning tähendab eestlastele sügist ning prantslastele talve.
Selleks puhuks juba elavaks ikooniks saanud Pariis moefotograaf Flavia Raddavero andud laenuks valiku oma fotodest, mis tehtud erinevatele ajakirjadele ja näitustele. Juba 15 aastat annab Flavia väsimatult käe iseseisvale moele Pariisis ning tunneb ära eksimatult iga teostaja käekirja, isegi kui nad juhtuvad töötama oma karjääri jooksul erinevatele disaineritele. Nende teostajate töö tuleb meile vastu Marais' pisikestest moebutiikidest, Lana del Rey videotest ja mitmetest telesaadetest Prantsusmaal nagu "Tantsud tähtedega". Teostajad suudavad luua disaineri moejoonise järgi loodetud lõpptulemuse, lugeda moekunstniku mõtteid ning kui nad endale nõelaga näppu torkavad, siis kutsutakse neid Lumivalgekese emadeks. 
Näitust toetavad Cabinet Thierry Vallat ja SiidilaboR 
Avamine 02.dets. kl 15.30-16.30 (Tõnismägi 2 Tallinn)
Tshellol saadab Piret Hansen 
Heategevusmüük vernissage'i ajal Tallinna Pelgulinna Sünnitusmaja Toetusfondi heaks
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25 novembre 2013 1 25 /11 /novembre /2013 14:33

PetitesMainsExpo (2)

Exposition "Petites Mains"

à la Bibliothèque Nationale d'Estonie
du 2 à 9 décembre 2013 
Photographies en hommage aux petites mains des ateliers de couture parisiens 
"C'est pendant le mois de Juin 2013 que Les Vacances des Artistes ont décidé d'envoyer trois créatrices de Paris à Tallinn pour aider la créatrice estonienne, Aino Jakobi, et l'atelier de SiidilaboR sur un projet au profit de la maternité de Pelgulinn. Une partie du résultat de ce projet sera  visible, à partir de mois de décembre, sur les quatre cartes postales qui sont venues au monde pour soutenir la maternité de Pelgulinn - une jolie collaboration entre les associations en France et en Estonie mélangeant le savoir-faire parisien avec la mode indépendante tallinnoise et le travail de la décoratrice estonienne des émissions pour enfant - Kaie Kal. 
A la Bibliothèque Nationale on retrouvera la voix de ces petites mains parisiennes et leur travail dans la mode indépendante Parisienne entre 2009 et 2013, tout en restant dans un sujet identique -l'hiver pour les français et l'automne pour les estoniens, selon les différences dues à la géographie. 
Pour cette occasion, Flavia Raddavero, la photographe culte de la mode indépendante parisienne a bien voulu prêter ses images réalisées pour diverses expositions et magazines . Elle qui, depuis 15 ans, donne la main à la création à Paris, est capable de reconnaître la "patte" des petites mains, même sous la direction de créateurs différents. On croise souvent les mêmes mains des boutiques de Marais aux vidéos de Lana del Rey ou sur les plateaux télé avec une robe de "Danse avec les stars". Elles savent créer une pièce à partir d'un simple dessin et lire les pensées des créateurs. On les appelle les mères de Blanche-Neige quand leurs doigts sont piqués par les aiguilles." 
Le Cabinet Thierry Vallat est heureux de soutenir cette exposition. 
 
Vernissage le 2 décembre 2013 de 15h30 à 16h30 à la Bibliothèque Nationale d'Estonie: Tõnismägi 2, 15189 Tallinn
Animation musicale par la violoncelliste Piret Hansen 
Vente privée caritative au profit de la maternité de Pelgulinn
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25 novembre 2013 1 25 /11 /novembre /2013 07:07

Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, même en cours d'audition: c'est le très clair message que fait passer la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans son arrêt du 5 novembre 2013 (pourvoi n°13-82.682).

Rappelons que l'article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat, que l'article 63-4 du même code dispose que, lorsqu'elle fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation et que l'article 63-4-2 prévoit que la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations

Lors de la notification des droits, le 7 avril 2012, un gardé à vue avait tout d'abord déclaré ne pas souhaiter s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue. Puis, lors de son audition sur les faits, le 8 avril à 10h50, il déclarait dans le cours de l'audition vouloir un avocat, sinon il ne parlait plus. L'audition s'était poursuivie sans que l'intéressé ait été assisté d'un avocat. C'est lors de la prolongation de la garde à vue, le 8 avril à 14h50 qu'il déclarait désirer être assisté par un avocat commis d'office pendant les auditions et confrontations. Les services du barreau de Paris étaient informés de ce souhait à 15 h 25. L'avocat commis d'office, s'entretenait avec le gardé à vue le 8 avril à 17 h 50, ce dernier étant finalement mis en examen des chefs de meurtre aggravé et vol en réunion.

Pour la chambre de l'instruction saisie du recours, il ressortissait des actes de la procédure que lors de la notification de la garde à vue, le gardé à vue n'avait pas fait choix d'être assisté d'un conseil,  que ce choix ne lui aurait à nouveau ouvert que lors de la prolongation de la mesure conformément aux dispositions précitées et qu'enfin , s'il avait continué à répondre aux questions des enquêteurs, le droit de se taire lui avait été notifié, comme tous les autres droits afférents à la mesure de garde à vue. Elle considère donc que lorsque l'intéressé a demandé à bénéficier de l'assistance d'un avocat, à 14 h 50, le 8 avril, le barreau de Paris en avait été informé à 15 h 25, soit sans délai conformément à l'article 63-3-1 du code de procédure précité relatif à la suite que doit avoir une telle demande et n'annule donc pas la garde à vue comme il le lui tait demandé.

Mais la Cour de cassation a une autre vision de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale.

La décision du 5 novembre 2013 précise qu'il se déduit de ce texte que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, ce qui n'avait pas été le cas puisqu'aucune suite n'avait été donnée à sa demande et que l'officier de police judiciaire a poursuivi son audition et que ce n'est que lorsqu'il avait réitéré sa demande, lors de la prolongation de sa garde à vue, que le service du barreau en avait été informé.

 

 

Retrouvez l'arrêt du 5 novembre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028173506&fastReqId=1569327118&fastPos=2

 

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24 novembre 2013 7 24 /11 /novembre /2013 09:35

Alors que bat son plein le litige entre les enseignes de bricolage Bricorama d'une part et Leroy Merlin et Castorama d'autre part, et que le tribunal de commerce de Bobigny rendra son délibéré le 25 février 2014 pour savoir s'il y a, ou non, distorsion de concurrence (voir notre article  http://www.thierryvallatavocat.com/article-arret-de-la-cour-d-appel-de-paris-du-29-octobre-2013-bricorama-deboute-castorama-et-leroy-merlin-p-120846232.html) et alors que le rapport Bailly soit être rendu public dans les premiers jours de décembre, un petit extrait de l'interview donnée par Me Thierry Vallat à TV News le 16 novembre 2013 sur le sujet du "travail dominical". 

http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

A noter que notre article de fond sur la situation juridique du travail dominical sera à découvrir dans le prochain numéro à paraître (décembre 2013) des Cahiers Lamy du CE.

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23 novembre 2013 6 23 /11 /novembre /2013 03:45

Encore une riche actualité concernant le travail dissimulé en cet automne 2013:

Tout d'abord, le ministre du travail Michel Sapin vient de présenter le 6 novembre dernier au Conseil des Ministres (http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-reforme-du-systeme-d-inspection-du-travail) sa réforme de l’organisation territoriale de l’inspection du travail, dans laquelle il est envisagé de donner aux inspecteurs du travail un pouvoir de sanctions financières immédiates pour les entreprises qui ne respecteraient pas la loi, notamment en matière de trvail illégal.

Aujourd’hui, l’inspecteur du travail n’a pour seul  outil de sanction que le déclenchement d'une action pénale, qui conduit à l’abandon d’une procédure sur deux et à un long délai d’exécution.    

Dans le projet de loi qui devrait être discuté au premier trimestre 2014, il est prévu de donner plus de pouvoirs aux inspecteurs du travail, notamment en matière de sanctions pour les entreprises adeptes du travail dissimulé.

Le ministre souhaite ainsi donner aux inspecteurs du travail, la possibilité d’appliquer des sanctions immédiates, comme l’accès à un dispositif "d’ordonnance pénale". Le projet de réforme offrira également aux inspecteurs du travail, la possibilité d’intervenir, de bloquer des travaux, dans des circonstances plus larges que les risques de chutes, les risques chimiques ou encore les risques liés à l’amiante, puisque son évoquées l’intégration des risques électriques, les conditions de sécurité liés à l’usage de machines, le conformité des équipements.

 

Par ailleurs, l'Urssaf vient de publier le 7 novembre 2013 sur son site un intéressant guide pratique "l'entreprise face au travail dissimulé" qui a pour vocation de sensibiliser les chefs d'entreprise, professions libérales et généralement tous les employeurs aux risques du travail illégal. http://www.urssaf.fr/images/ref_1909-GuideLCTI-oct2013.pdf

 

Enfin, une affaire qui devrait faire réfléchir:

Un employeur avait irrégulièrement employé un salarié sans avoir procédé à sa déclaration préalable à l'embauche.

Après la rupture du contrat de travail, les juges du fond avaient condamné l’employeur à verser au salarié la somme de 9 214,38 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé. Ils avaient constaté que le salarié avait exécuté pour l’employeur une prestation de travail au mois de décembre 2009 et que la déclaration unique d’embauche n’était intervenue que le 11 décembre 2009.

L'employeur avait tenté de contester sa condamnation en arguant qu’il était établi que le Pôle emploi lui avait transmis un projet de convention EMT (évaluation du salarié en milieu de travail).

Mais la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2013 valide la décision des juges du fond. La Chambre sociale relève, d’une part, qu’il n’était pas démontré que la convention EMT avait été conclue alors que le salarié justifiait d’une promesse d’embauche datée du 20 novembre et, d’autre part, que le salarié avait commencé d’exécuter une prestation de travail début décembre alors que la déclaration unique d’embauche n’était intervenue que le 11 décembre. Par conséquent, l’employeur était bien en situation de travail dissimulé.

Arrêt du 23 octobre 2013: http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2013/10/23/12-13899/

 

A noter que vous retrouverez très prochainement un panorama complet de l'actualité du travail dissimulé de l'année 2013 dans le prochain numéro n° 38 du Journal du management juridique à paraitre début décembre.

 

 

 

 

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21 novembre 2013 4 21 /11 /novembre /2013 23:13

Encore un arrêt rendu le 13 novembre dernier par la Cour de cassation intéressant les questions d'assemblée générales de copropriété.

Plusieurs copropriétaires avaient sollicité la nullité d'une assemblée générale du 14 octobre 2003 au motif que le mandataire d'un copropriétaire qui avait donné mandat de le représenter afin de participer aux délibérations et de « généralement faire le nécessaire », avait été élu président de séance.

La Cour d'appel de Paris les déboute de leur demande, considérant que le mandataire pouvait, bien que n’étant pas lui-même copropriétaire de cet immeuble, se porter candidat comme président de séance comme aurait pu le faire le copropriétaire mandant.

La 3ème chambre civile considère en revanche dans sa décision (pourvoi n° 12-25.682) qu'un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale.

Retrouvez l'arrêt n° 1320 du 13 novembre 2013:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/1320_13_27681.html

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21 novembre 2013 4 21 /11 /novembre /2013 12:52

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient de statuer, dans un arrêt du 13 novembre 2013 (pourvoi n° 12-12.084 ) sur le statut des décisions intervenues lors d'assemblées "informelles", non régulièrement convoquées ou irrégulières: elles ne sont pas inexistantes, mais annulables.

Une copropriété était constituée de deux lots. Amiablement et sans respecter le formalisme de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires ont tenu le 14 juin 1999 une réunion informelle désignant un « nouveau président du syndic bénévole de copropriété », sans qu'aucune assemblée générale postérieure n'ait renouvelé le mandat de syndic jusqu'à la réunion du 4 août 2003 . Lors de cette dernière réunion, qui a fait l'objet d'un procès-verbal portant deux cachets des 4 février 2004 et 16 mars 2004, un document qualifié de « compte rendu de l'assemblée générale extraordinaire du syndicat », mentionne à l'ordre du jour le projet d'extension de l'appartement de copropriétaires

Pour condamner ces derniers à démolir la construction couvrant leur terrasse, la Cour d'appel de Paris a retenu qu'en dépit de sa formulation, ce document rédigé à l'occasion d'une rencontre informelle ne saurait constituer le compte-rendu d'une assemblée générale qui, non régulièrement convoquée par un syndic régulièrement désigné, est inexistante et que faute d'accord de la copropriété, les travaux avaient été réalisés irrégulièrement.

La Cour de Cassation censure cette décision, au visa de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 7 du décret du 17 mars 1967, rappelant que les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Selon la 3ème chambre civile, les irrégularités d'une assemblée générale, tenant à une absence de convocation ou à une convocation irrégulière à la suite de l'expiration du mandat du syndic, ne rendent pas les décisions prises inexistantes mais annulables, précisant par ailleurs qu'une décision d'assemblée générale existe dès qu'une question est soumise à l'ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote.

Ainsi, une assemblée "informelle" donne lieu à de véritables décisions, seulement annulables selon le droit commun de la loi de 1965.

 

Retrouvez l'arrêt de cassation du 13 novembre 2013:

http://www.legicassation.fr/arret-12-12084-cour-cassation-chambre-civile-j28205233.html

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20 novembre 2013 3 20 /11 /novembre /2013 01:26

Nous vous avions informé dans notre article du 20 juillet 2013 du plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour toutes les clientèles et d'un plafonnement spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière (http://www.thierryvallatavocat.com/article-un-decret-pour-plafonner-les-frais-bancaires-8-commission-d-intervention-et-plafond-maximum-mensu-119158629.html)

En effet, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a instauré un plafond dans son article 52 sur les commissions d'intervention, afin de limiter les frais acquittés par les clients de banques lors des dépassements de découvert autorisés, en particulier les plus fragiles.

Deux types de plafonds ont été retenus par le législateur: d'une part, un plafond par mois et par opération pour tous les clients ; d'autre part, un plafond spécifique pour les populations qui se trouvent en situation de fragilité. Ce plafond, plus bas que le précédent, est appliqué aux personnes souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement prévue au même article ainsi qu'à celles bénéficiant des services bancaires de base définis à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Deux nouveaux articles sont donc introduits dans le code monétaire et financier par le décret d'application n° 2013-931 du 17 octobre 2013:

« Art. R. 312-4-1. - Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.
« Art. R. 312-4-2. - Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois. »

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Attention, ce plafonnement n'impactera pas les frais de rejet de chèques ou de prélèvements qui restent régis par le décret du 15 novembre 2007 

 

Retrouvez le décret 2013-931 du 17 octobre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B88252758AFA56BB2D540AF4E299354A.tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000028090270&categorieLien=id

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19 novembre 2013 2 19 /11 /novembre /2013 06:39

Une proposition de loi visant à réformer le statut des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence vient d'être déposée le 13 novembre 2013 sur le bureau de l'Assemblée nationale par le député mosellan Christian Eckert.

Cette proposition de loi a pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants par la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes formulées dans l’enquête portant sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence ». Celle-ci a été réalisée à la demande de la commission des Finances, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), et publiée en annexe au rapport d’information présenté par le rapporteur général au nom de la commission (rapport n° 1292 du 17 juillet 2013).

En effet, le travail de la Cour des comptes a permis de mettre en lumière la persistance de certaines pratiques d’établissements de crédit et de compagnies d’assurances portant atteinte à la protection des épargnants en matière de gestion des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés.

Ce constat résulte, d’une part, de l’insuffisance des dispositions législatives qui encadrent les obligations des banques et des assurances envers leurs clients, notamment lorsque ceux-ci n’ont pas les moyens de se manifester spontanément par méconnaissance des avoirs et prestations qui leur reviennent de droit, et, d’autre part, de l’insuffisance des contrôles et, a fortiori, des sanctions par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de manquement, comme le met en exergue la Cour des comptes.

Selon les estimations de la Cour, les encours des avoirs bancaires et des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés atteindraient respectivement 1,2 milliard d’euros et 2,76 milliards d’euros. Ces sommes demeurent dans les livres des établissements de crédit et des compagnies d’assurance sans que leurs propriétaires légitimes ne soient informés de leur existence, ce qui, s’agissant des comptes bancaires, est d’autant plus dommageable que des frais de gestion sont prélevés, le cas échéant jusqu’à l’épuisement du capital disponible.

La Cour souligne également la faiblesse des montants reversés à l’État au terme du délai de la déchéance trentenaire, limités à 50 millions d’euros en moyenne en 2011 et 2012. L’enjeu budgétaire pourrait pourtant s’avérer sensiblement plus significatif si les règles encadrant la déchéance de propriété en faveur de l’État étaient appliquées de manière rigoureuse.

Face à ces nombreux dysfonctionnements, la Cour a formulé plusieurs recommandations de nature à renforcer le cadre juridique en vigueur, qui sont traduites dans la proposition de loi.

 

Alors qu’aucune obligation ne s’imposait aux banques pour la gestion des comptes inactifs, à l’exception de leur transfert à l’État à l’issue de la déchéance trentenaire, l’article premier se propose d'introduire dans le code monétaire et financier une définition de ces comptes reposant sur une approche globale par client, ainsi que des obligations nouvelles pour les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, visant à assurer l’accomplissement de toutes les diligences nécessaires à la bonne gestion de ces comptes.

Il est ainsi proposé que ces établissements soient désormais tenus de rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Dans cette perspective, ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre et l’encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres et assurer la conservation des informations relatives à ces comptes. Les frais de gestion seront plafonnés de manière à garantir les droits des ayants droit sur le capital conservé ou, en leur absence, de l’État.

Par ailleurs, cet article tend à améliorer la gestion de long terme des comptes inactifs en prévoyant les conditions de leur transfert en numéraire à la Caisse des dépôts et consignation. Ce transfert devrait avoir lieu à l’issue d’un délai de deux ans suivant le décès du titulaire du compte ou à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. Les sommes versées à la Caisse des dépôts, et demeurant non réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit, seraient ensuite acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse, ou à l’issue d’un délai de vingt-huit ans à compter de ce dépôt dans le cas des comptes de personnes défuntes.

La Caisse des dépôts et consignations serait destinataire des informations permettant de respecter les délais prévus par la loi et de s’assurer que les droits des titulaires des comptes ou de leurs ayants droit soient bien respectés.

Enfin, la Caisse des dépôts et consignations serait chargée d’organiser la publication de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants. Cette publication serait réalisée par voie électronique et préserverait le respect de la vie privée et du secret bancaire. Pour protéger les intérêts des titulaires des avoirs ou de leurs ayants droit, la Caisse des dépôts et consignations serait tenue de garantir la valeur du capital déposé auprès d’elle, hors versements partiels.

L’article 2 vise à étendre aux prestataires de services d’investissement les dispositions prévues par l’article premier.

Afin de permettre l’identification des comptes inactifs revenant à leurs ayants droit, l’article 3 introduirait la possibilité pour ceux-ci, s’ils apportent la preuve du décès du titulaire du compte, d’avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Cette consultation est par ailleurs rendue obligatoire pour les notaires en charge de déterminer l’actif successoral, afin de garantir la bonne réalisation de leur mission.

L’article 4 renforcerait les règles juridiques introduites lors des précédentes réformes de 2005  et 2007 relatives aux contrats d’assurance-vie non réclamés. Les obligations des compagnies d’assurance en matière de recherche des assurés ou des bénéficiaires de ces contrats, prévues par le code des assurances, sont ainsi complétées par l’obligation d’une consultation annuelle du RNIPP sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus. Chaque année, les assurances publieraient un état annexé à leurs comptes retraçant le nombre et l’encours des contrats non réclamés.

Cet article étendrait également l’obligation d’information annuelle des assurés à tous les contrats quelle que soit leur valeur. Il supprime à cet effet le seuil de 2 000 euros qui conditionnait cette obligation dans le droit en vigueur. Par ailleurs, la revalorisation du capital garanti post mortem sera désormais garantie à un niveau fixé par décret.

Enfin, le rôle historique de conservation des dépôts par la Caisse des dépôts et consignation est à nouveau souligné par les dispositions prévoyant les conditions du transfert en numéraire des contrats d’assurance-vie non réclamés dix ans après le décès de l’assuré ou le terme du contrat. La Caisse des dépôts et consignations serait destinataire des informations permettant de calculer les délais prévus par la loi et de s’assurer que les droits des assurés, des bénéficiaires et des ayants droit sont respectés.

Enfin, comme pour les comptes bancaires, la Caisse des dépôts organiserait la publication de l’identité des assurés dont le contrat a fait l’objet du transfert, afin de faciliter la recherche des contrats en déshérence et de protéger le droit des épargnants. Cette publication serait réalisée par voie électronique et préserverait le respect de la vie privée.

Par coordination, l’article 5 introduitrait dans le code de la mutualité les mêmes évolutions législatives que celles prévues par l’article 4 s’agissant du code des assurances.

L’article 6 prévoierait que le régime fiscal applicable aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations aux titulaires ou aux bénéficiaires des contrats d’assurance-vie dont le capital garanti a été transféré par l’assureur à celle-ci, conformément à la procédure prévue aux articles 4 et 5, est identique à celui qui leur aurait été appliqué en l’absence d’un tel transfert.

L’article 7 étendrait l’obligation de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie aux institutions de prévoyance.

L’article 8 substituerait une publication par voie électronique à la publication au journal officiel de l’identité des ayants droit des sommes devant être transférées à l’État au terme d’un délai de conservation de trente ans par la Caisse des dépôts et consignations.

le tout pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

 

Retrouvez la proposition de loi n° 1546:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1546.asp

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15 novembre 2013 5 15 /11 /novembre /2013 09:08

Une nouvelle décision à verser au dossier déjà lourd des défiscalisations immobilières désastreuses.

La Cour de cassation vient en effet de condamner par arrêt du 11 septembre 2013 (pouvoi n°12-15.897), le Crédit agricole dont la responsabilité a été avérée dans une opération "loi Robien" ayant mal tourné pour les investisseurs.

Dans cette affaire, deux époux avaient souscrit un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine  afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location et leur permettant de réaliser une opération de défiscalisation ayant donné lieu à une étude personnalisée élaborée par une société Coff. 

S'estimant victimes d'un préjudice consécutif à ce montage financier, les époux avaient assigné la banque et la société Coff en réparation.

Le tribunal, puis la Cour d'appel de Bordeaux leur donnent raison et condamne la banque à payer une somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts.
Ils relevent que la banque avait, d'une part, proposé et personnalisé l'investissement locatif litigieux dont la nature était manifestement inadaptée à la situation des investisseurs, et d'autre part, assorti son offre de prêt de longue durée d'un taux variable accentuant les risques d'une opération périlleuse.

En agissant ainsi, la Courd e cassation confirme que la banque avait manqué tant à son devoir d'information et de conseil au titre de l'investissement locatif, qu'à son devoir de mise en garde au titre de l'octroi du prêt, ces différents manquements ayant causé un préjudice constitutif d'une perte de chance que la cour d'appel a souverainement fixé à un montant inférieur au préjudice global des époux, soit tout de même 30.000 €.

Un point est également à noter: cette opération avait été proposée aux investisseurs par l'intermédiaire de leur conseiller financier au sein de la banque qui les a mis en relation avec la société Coff dans les locaux même de la CRCAM qui a assuré un rôle de présentation des protagonistes, de telle sorte que la banque bénéficiait d'un intérêt propre dans le montage en sa qualité de prêteur de deniers. La banque était en l'espèce manifestement intervenue pour proposer et personnaliser un investissement à risques relevant de textes complexes et d'une connaissance du marché immobilier dont ses clients ne pouvaient manifestement être considérés comme pourvus dès lors qu'ils ne peuvent être assimilés à des emprunteurs avertis.

La responsabilité de la banque était donc patente !

 

Retrouvez l'arrêt de la 1ère chambre civile du 11 septembre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027952548&fastReqId=2113070601&fastPos=1

 

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13 novembre 2013 3 13 /11 /novembre /2013 08:50

Nous avions évoqué dans notre article du 26 juillet dernier le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire porté par le ministre Benoit Hamon et qui a pour objet d'"encourager un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement"(http://www.thierryvallatavocat.com/article-economie-sociale-et-solidaire-le-projet-de-loi-du-24-juillet-2013-119265739.html)
Le projet de loi tel qu'adopté par le Sénat le 8 novembre 2013 comprend 53 articles, répartis en 8 titres :
- le titre Ier est consacré à la définition du champ de l'économie sociale et solidaire et à la structuration des politiques qui y concourent, sur le plan national comme sur le plan territorial. L'article 1er définit ainsi les critères et les conditions d'appartenance à l'économie sociale et solidaire. L'article 7 réforme l'agrément « entreprise solidaire » actuel qui ouvre droit à deux contreparties financières. Les articles 9 et 10 concernent les achats publics socialement responsables et les subventions dans le cadre de l'économie sociale et solidaire ;
- le titre II comprend des dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés. Ce titre est composé de deux articles. L'article 11 pour l'information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce, l'article 12 pour l'information des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital ;
- le titre III comprend des dispositions de soutien au développement des entreprises coopératives dans le respect des valeurs qui caractérisent leurs modes d'organisation et de gouvernance ;
- le titre IV est relatif aux sociétés d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance. Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel qui a généralisé la couverture santé obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, l'article 34 permet la réalisation d'opérations de coassurance entre organismes d'assurance relevant de réglementations différentes : code de la mutualité, code des assurances et code de la sécurité sociale ;
- le titre V est relatif au droit des associations. L'article 40 réforme le titre associatif afin d'améliorer l'attractivité des titres associatifs pour encourager leur utilisation par les associations. L'article 43 étend aux associations d'intérêt général la capacité de recevoir des libéralités ;
- le titre VI est relatif aux fondations et fonds de dotation. L'article 45 étend aux fondations de moins de neuf salariés le bénéfice du chèque-emploi associatif ;
- le titre VII concerne le secteur de l'insertion par l'activité économique ;
- le titre VIII contient des dispositions diverses, notamment les conditions et date d'entrée en vigueur des dispositifs mis en place par ce projet de loi

 

Rappelons que ce projet de loi se propose de donner des perspectives nouvelles à un secteur économique porteur et créateur d’emplois qui représente environ 10 % du produit intérieur brut et rassemble 10 % des salariés, en lui apportant les outils de nature à consolider son développement, en particulier un cadre juridique d’ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale.

1° L’économie sociale et solidaire (ESS) est définie et les politiques publiques en la matière inscrites dans la durée. Ainsi, les apports des acteurs historiques du secteur, mutuelles, coopératives ou associations, sont reconnus en même temps que les évolutions les plus récentes de l’entrepreneuriat social sont prises en compte sous de nouvelles formes juridiques. Le rôle du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire au niveau national et celui des chambres régionales comme représentation territoriale sont consacrés.

2° Le projet de loi donne une capacité d’action nouvelle aux salariés en cas de cession de l’entreprise. Dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise aura l’obligation d’informer préalablement ses salariés de son intention de céder. Les salariés auront ainsi l’opportunité, s’ils le souhaitent, de proposer une offre de reprise, ce qui constituera une réponse possible dans nombre de cas au phénomène des entreprises saines qui, chaque année, disparaissent faute de repreneurs, détruisant ainsi des emplois. Dans les semaines qui viennent, sera poursuivie la consultation des partenaires sociaux sur les modalités opérationnelles du dispositif pour assurer la conciliation entre le renforcement des droits des salariés et la vie des entreprises.

Dans le même esprit, le projet de loi comporte des mesures favorisant la reprise des entreprises par les salariés en créant un statut de société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage : les salariés pourront désormais créer une SCOP en étant minoritaires au capital. Enfin, pour favoriser la création d’activité par les demandeurs d’emploi, le projet de loi institue une nouvelle forme de coopérative, la coopérative d’activités et d’emploi, permettant aux entrepreneurs de créer leur activité sous la forme d’une coopérative mutualisant les fonctions supports.

3° Trois leviers d’action nouveaux sont mis en place afin de développer l’économie sociale et solidaire dans les territoires : les pôles territoriaux de coopération économique ; les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris ; la participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

4° Le financement du secteur de l’économie sociale et solidaire sera amélioré. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire jouiront d’un meilleur accès aux financements de Bpifrance. L’agrément « entreprises solidaires » qui devient l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » est désormais plus largement ouvert. Le « titre associatif », instrument de financement des associations, est modernisé, et de nouveaux outils sont créés pour permettre aux mutuelles (certificat mutualiste) et aux fondations (titre « fondatif ») de renforcer leurs fonds propres.

5° Le régime juridique des différentes composantes de l’économie sociale et solidaire sera modernisé et simplifié.

Une définition de la subvention publique est adoptée, afin de donner davantage de sécurité aux associations dans leurs relations avec les personnes publiques.

Un dispositif de rescrit permettra aux associations désireuses de fusionner de bénéficier du maintien des agréments administratifs dont elles disposent. Les associations reconnues d’intérêt général se voient reconnaître la capacité de recevoir des libéralités, ainsi que d’acquérir et gérer des immeubles de rapport.

Quant aux 8 000 coopératives employant plus de 300 000 salariés, leur statut sera rendu plus attractif, notamment par l’actualisation des dispositions applicables aux coopératives de commerçants, aux coopératives d’artisans, aux coopératives agricoles et aux SCOP.

Les mutuelles pourront désormais s’associer entre elles, quel que soit le code dont elles relèvent (code de la mutualité ou code des assurances), pour proposer des contrats collectifs de « coassurance » dans le cadre des futurs appels à projet que lanceront les employeurs au titre de la généralisation de la couverture complémentaire santé. Une nouvelle catégorie d’union mutualiste est créée pour permettre le regroupement de mutuelles de santé, de mutuelles ayant des activités sanitaires, sociales et culturelles et de toute autre structure de l’économie sociale et solidaire.

Il reste donc désormais à l'Assemblée nationale de consacrer ce texte, certainement après les élections municipales de 2014.

 

Retrouvez le projet de loi tel qu'adopté par le Sénat:

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/85.html

 

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12 novembre 2013 2 12 /11 /novembre /2013 08:20

Encore une décision rendue sur un investissement malheureux en défiscalisation immobilière !

En effet, ce nouvel arrêt rendu le 2 octobre 2013 vient sanctionner la défaillance de l'intermédiaire immobilier dans son obligation de conseil lors de l'achat défiscalisé d'un appartement dépendant d'une résidence de tourisme.

Dans cette affaire, deux époux avaient acquis, en application du dispositif légal de défiscalisation institué par la loi de finances pour 1999, un appartement dépendant d'une résidence touristique à construire dans une zone de revitalisation rurale, qu'ils ont immédiatement donné à bail commercial, pour une durée de dix ans, à une société d'exploitation chargée de sous-louer ce bien en location saisonnière meublée.

Le preneur commercial ayant été placé en liquidation judiciaire et le bail repris par un autre exploitant à des conditions moins avantageuses pour eux, ils ont assigné en dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil, l'agence immobilière spécialisée en immobilier de placement, la société Le Comptoir immobilier, actuellement dénommée société Izimmo qui, titulaire d'un mandat de vente, s'était entremise dans cette opération, lui reprochant de ne pas les avoir éclairés sur les aléas de leur investissement, ainsi que son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société AGF, devenue la société Allianz IARD.
La société Izimmo et la société Allianz IARD ont été condamnées en appel la première à payer aux époux les sommes de 24 505 euros et de 2 500 euros en réparation de leurs préjudices financier et moral, et la seconde à garantir cette condamnation à hauteur de 11 755 euros.
La Cour de cassation dans son arrêt du 2 octobre 2013 (pourvoi n° 12-20504) rappelle qu'un agent immobilier qui s'entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement se doit d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les caractéristiques de l'investissement qu'il lui propose et sur les choix à effectuer.

Les termes employés dans la plaquette publicitaire distribuée par l'agence, annonçant la perception de loyers « nets de charge », « garantis par un bail minimum de neuf ans, quel que soit le taux d'occupation de la résidence », étaient de nature à convaincre les époux, qui étaient des investisseurs non avertis, que ce type de montage présentait des caractéristiques de sécurité et de rentabilité certaine. L'agence, qui avait été leur seul interlocuteur dans cette opération, avait manqué à son obligation d'information et de conseil en s'abstenant de les alerter sur les risques de non-perception des loyers auxquels ils se trouveraient exposés en cas de déconfiture du preneur à bail commercial, risques dont les stipulations du bail ne permettaient pas de mesurer l'impact sur la fiabilité annoncée du placement.

La 1ère chambre civile confirme également la pertinence du raisonnement de la Cour d'appel de Rennes qui avait retenu que les investisseurs n'avaient pas été complètement informés sur les risques que comportait l'opération, et que la sécurité annoncée du placement constituant une caractéristique essentielle pour ces investisseurs, les avait déterminés à s'engager dans une acquisition dont l'objectif immédiat n'était pas de « profiter » d'un appartement à la montagne, et qu'il en résulte, avec certitude, qu'exactement informés sur les caractéristiques les moins favorables de l'investissement proposé et sur les aléas financiers corollaires des avantages annoncés, les époux auraient refusé d'y souscrire.

 

Retrouvez l'arrêt du 2 octobre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028039050&fastReqId=599056407&fastPos=10

 

ainsi que notre article sur les dangers de la défiscalisation:

http://www.thierryvallatavocat.com/article-dangers-de-la-defiscalisation-une-banque-condamnee-pour-ne-pas-avoir-averti-l-investisseur-des-risq-114433770.html

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Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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