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19 juin 2013 3 19 /06 /juin /2013 07:23

La question du travail en prison que nous avions déjà évoqué avec la décision Moureau du 8 février 2013 (voir notre article "quand le droit social s'invite en prison http://www.village-justice.com/articles/Quand-droit-social-invite-prison,13831.html) se retrouve à nouveau sous les feux de l'actualité judiciaire.

Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 698 et 699 du 20 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par deux détenus de la prison de Metz Queuleu relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale. 

Cet article dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail" ;                
Selon les requérants, en excluant que les relations de travail des personnes incarcérées fassent l'objet d'un contrat de travail, sans organiser le cadre légal de ce travail, le législateur prive ces personnes de toutes les garanties légales d'exercice des droits et libertés reconnus par les cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946. En outre, ces dispositions porteraient une atteinte manifeste au principe d'égalité et au respect dû à la dignité des personnes.

Le Conseil Constitutionnel, après avoir rappelé que l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion considère qu'il appartient, dès lors, au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d'exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne.

En ayant prévu, par l'article 33 de la loi du 24 novembre 2009, que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement par l'administration pénitentiaire d'un acte d'engagement, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, cet acte énonçant les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération et précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, « nonobstant l'absence de contrat de travail », bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail, le Conseil Constitutionnel écarte donc les griefs soulevés par les détenus dans sa décision du 14 juin 2013.                 
Les dispositions contestées de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale, qui se bornent à prévoir que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail, ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par le Préambule de 1946 et ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

Il n'est cependant pas exclu que le débat soit dorénavant porté devant les instances européennes.

 

La décision du Conseil Constitutionnel du 14 juin 2013 (2013-320/321)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-320/321-qpc/decision-n-2013-320-321-qpc-du-14-juin-2013.137401.html

              

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18 juin 2013 2 18 /06 /juin /2013 08:34

Le projet de loi visant à renforcer l'efficacité de lutte contre la corruption et la fraude fiscale sera débattu dès demain 19 juin 2013 devant l'Assemblée Nationale.

Nous suivons depuis son origine ce projet et vous avions fait part de ses grandes lignes dès le 4 mai dernier:

http://www.thierryvallatavocat.com/article-projet-de-loi-sur-la-fraude-fiscale-et-la-lutte-contre-la-grande-delinquance-financiere-117624548.html

Ce projet, dont vous retrouverez le texte sur ce lien http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp soulève bien des questions et des inquiétudes, naturellement de la part des fraudeurs ou des possesseurs de comptes non déclarés, mais aussi et c'est plus inhabituel des professionnels du droit.

Le Conseil National des Barreaux (CNB), instance nationale représentative des avocats français, vient à cet égard de voter dans son assemblée générale du 15 juin 2013 une motion pour s'émouvoir de ce projet, estimant que de nombreuses dispositions portaient atteintes aux libertés publiques, individuelles et collectives.

Sous couvert de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le CNB dénonce la généralisation de la délation dans l’entreprise est organisée (rappelons en effet qu'une protection est garantie pour le « lanceur d’alerte » ayant « témoigné sur des faits constitutifs d’une infraction pénale dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions » ou les ayant « relatés », cette disposition valant pour toute infraction pénale, sans distinction).

Le CNB s'élève sur le fait que la fraude fiscale elle-même s’entendrait de toute opération internationale et donnerait aux enquêteurs des pouvoirs exorbitants, notamment :

  • En violation des principes fondamentaux de liberté de circulation des personnes et des capitaux, la détention de comptes bancaires ou de contrats souscrits à l'étranger (paradis fiscaux ou non) deviendrait un indice de fraude, suffisant à justifier l'octroi aux enquêteurs fiscaux du bénéfice de « techniques spéciales» telles la surveillance, l'infiltration, la garde à vue de quatre jours, les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête, les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules, les captations des données informatiques et les saisies conservatoires.
  • En cas de recours contre une décision de saisie de la propriété d’une personne non mise en cause dans la procédure pénale, il ne serait plus possible d'accéder à l'entier dossier pénal mais uniquement aux pièces de procédure se rapportant à la saisie contestée, ce qui empêcherait toute argumentation efficace de la défense sur le bien-fondé de la saisie.
  • Sous le prétexte de "sécuriser les procédures de contrôle fiscal à caractère contradictoire", il est prévu que, sauf le cas de visites domiciliaires, l'administration fiscale puisse recourir à tout mode de preuve, y compris illicites.
  • L'article 1741 du code général des impôts serait modifié afin que soit considérée comme circonstance aggravante le fait que la fraude ait été commise en bande organisée, incluant dans le champ de la prévention les conseils et intermédiaires.

Un amendement est par ailleurs en cours d'élaboration, qui prétendrait obliger les avocats à déclarer à l'administration fiscale l'ensemble des schémas fiscaux qu'ils élaborent pour leurs clients. Ces schémas d’optimisation seraient ainsi présumés, sauf accord de l'administration, comme des tentatives de fraude !

Cette atteinte au secret professionnel et à l’exercice de la profession d’avocat est inacceptable pour le CNB, de même que la présomption de responsabilité pénale d'un contribuable et de ses conseils, sous le prétexte que des avoirs ou intérêts seraient détenus à l'étranger.

Le CNB estime que les principes et règles existant en matière de fraude fiscale (abus de droit, fraude à la loi…) sont suffisants et rendent inutiles les pouvoirs exorbitants que le projet envisage d'accorder aux enquêteurs fiscaux.

Le CNB a donc demandé officiellement au Gouvernement de retirer le projet, lequel est toujours à l'ordre du jour de l'Assemblée...

 

 

La motion du CNB du 15 juin 2013

http://cnb.avocat.fr/Motion-du-Conseil-national-des-barreaux-sur-le-projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale-votee-en_a1655.html

 

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16 juin 2013 7 16 /06 /juin /2013 06:18

La loi relative à la sécurisation de l'emploi dont nous vous avons déjà parlé à maintes reprises (voir par exemple notre article du 16 mai 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-loi-flexisecurite-le-projetd-e-loi-sur-la-securisation-de-l-emploi-a-ete-adopte-definitivement-le-1-117825804.html) a été promulguée le 14 juin 2013.

Le Conseil Constitutionnel ayant validé ses dispositions dans sa décision 2013-672 du 13 juin dernier, la loi est donc désormais en vigueur.

Nous aurons l'occasion d'y revenir plus en détail au fur et à mesure de la publication des différents décrets d'application qui vont se succéder désormais.

 

Le texte intégral de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=32381BB7E302EB281D8186D06EF07219.tpdjo13v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid

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15 juin 2013 6 15 /06 /juin /2013 05:29

L'arrêt rendu ce jeudi 13 juin 2013 (pourvoi n° 12-22.170) fera date dans le combat que se livrent pro et anti-tabac.

Dans cette décision qui mettait aux prises la chaine de restauration Indiana Café qui permettait à ses consommateurs de fumer en terrasse entièrement close de bâches et une association des droits des non-fumeurs qui s'y opposait, la Cour de cassation donne raison aux non-fumeurs en considérant qu'il était interdit de fumer sur de telles terrasses.

Rappelons qu'en application de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est en effet prohibéde fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

L’association Les Droits des non-fumeurs, qui a pour mission reconnue d’utilité publique de lutter contre le tabagisme et d’agir pour le respect de la réglementation qui protège les non-fumeurs, reprochant à la société Indiana Richelieu Drouot de ne pas respecter les dispositions des articles L. 3511-7 et R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, dans le restaurant ayant pour enseigne « Indiana café » qu’elle exploite 18 boulevard Montmartre à Paris, l’avait assignée en paiement de dommages-intérêts et délivrance d’une injonction, sous astreinte, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code.

La Cour d 'appel de paris déboute l’association de l’ensemble de ses demandes dans son arrêt confirmatif du 11 mai 2012 qui énonce qu’invoquant une faute au sens de l’article 1382 du code civil, il appartenait à l’association d’établir, d’une part, que l’espace litigieux constitue effectivement un lieu fermé et couvert relevant des dispositions de l’article R. 3511-3 du code de la santé publique, et d’autre part, que les autres espaces sont dépourvus de la signalétique relative à l’interdiction de fumer prévue par l’article R. 3511-6, étant observé qu’il ne s’agit pas de savoir si les lieux litigieux sont de nature à protéger les consommateurs contre l’exposition tabagique mais de savoir si ceux-ci sont des « lieux fermés » au sens des dispositions réglementaires en vigueur.

En l’espèce, l’huissier de justice mandaté par l’association, ayant procédé à un constat, depuis l’extérieur du café, faisant état d’une terrasse hermétiquement close, tout en relevant des espaces d’ouverture d’environ 50 centimètres entre le store banne et la façade avant de la terrasse, l’existence d’un espace ouvert entre les châssis et le store banne, ne permettant manifestement pas de dire que la façade est fermée, même si elle n’est pas complètement ouverte.

Pour la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, la terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale.

Or, la terrasse du café « Indiana café », librement accessible à l’usage collectif des consommateurs et du personnel de l’établissement, mais également fermée par ses trois côtés principaux, et munie seulement d’une aération partielle sous toiture, comme telle impropre à répondre à l’exigence susvisée, constituant donc un lieu fermé et couvert accueillant du public et constituant un lieu de travail, ne peut donc permettre d'accueillir des fumeurs !

L'affaire est renvoyée devant la Cour d 'appel de Versailles.

On compte actuellement plus de 45.000 extensions de bars ou restaurants fermées sur l'espace public.

Tout le débat sera donc de vérifier qu'il s'agit bien d'une terrasse ouverte, soit par le toit, soit par le devant ou bien si elle totalement close et dès lors impropre pour y fumer.

 

L'arrêt de la 2ème chambre civile du 13 juin 2013:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/980_13_26754.html

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Published by thierry vallat
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14 juin 2013 5 14 /06 /juin /2013 06:14

Nous vous avions annoncé dès avant-hier 12 juin que la Ministre du Logement mettait la dernière main à son grand projet de loi pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové (notre article du 12 juin 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-projet-de-loi-de-reforme-du-logement-cecile-duflot-s-attaque-aux-pratiques-abusives-dans-l-immobili-118437828.html), ainsi que des réserves que les professionnels de l'immobilier ont aussitôt formulé.

Ce projet, dont vous trouverez le dossier de presse officiel ci-après, sera présenté par Madame Cécile Duflot au Conseil des ministres du 26 juin prochain.

Il comporte une série de dispositions pour restaurer la confiance des consommateurs et réorganiser la profession.

Il vise à mettre fin à certaines dérives des marchands de biens en les obligeant à détenir l'exclusivité des logements qu'ils proposent.

Les frais d'agence seront encadrés en allégeant et plafonnant la part supportée par les locataires.

L'activité des syndics et leurs tarifs seront clarifiés avec l'instauration d'une forfaitisation des actes et l'imposition d'une obligation de compte séparé.

Par ailleurs, pour encadrer et accompagner les professionnels de l'immobilier, il est envisagé de mettre en place une obligation de formation continue et de créer des instances de contrôle, ainsi qu'un code déontologique.

 

Projet de loi "Duflot II":

http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/130612_DP_projet_loi_Duflot_II_-_encadrer_les_professions_immobilieres.pdf

 

 

 

 

 

 

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12 juin 2013 3 12 /06 /juin /2013 07:50

Comme nous le laissions entendre dans notre article du 2 mai dernier http://www.thierryvallatavocat.com/article-projet-de-loi-duflot-sur-la-reforme-de-l-urbanisme-presentation-au-conseil-des-ministres-du-2-m-117511366.html le prochain projet de loi de réforme logement-urbanisme "Duflot" sera présenté en Conseil des ministres dans quelques semaines.

D'après les informations dont le journal "le Parisien" daté du 12 juin 2013 a eu la primeur, un des aspects de ce projet porté par la Ministre du logement sera notamment l'encadrement de l'activité des agences immobilières et des syndics de copropriété.

Mme Duflot stigmatise en effet le "manque de confiance des consommateurs, des pratiques abusives et des coûts de transaction trop élevés".

Les lois Hoguet de 1970 concernant les professionnels de l'immobilier et celles de 1965 sur la copropriété et de 1989 relative aux baux d'habitation seraient ainsi réformées.

Il serait par exemple envisagé de  limiter les frais supportés par le locataire d'un nouveau bien (moitié de la rédaction de l'état des lieux et de celle du bail qui serait plafonnée) mais aussi de limiter les prestations des syndics pouvant faire l'objet d 'une facturation supplémentaire.

Les vendeurs de liste devront pour leur part justifier d'un mandat exclusif pour les biens figurant sur les listes vendues.

Les professionnels de l'immobilier ont d'ores et déjà fait part de leurs réserves quant à ces mesures qui pourraient dissuader les propriétaires de mettre leur bien en location, mais les associations de consommateurs paraissent plus enthousiastes sur la volonté de transparence affichée.

Attendons donc le projet de loi que le Ministère du logement entend dévoiler fin juin-début juillet

 

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8 juin 2013 6 08 /06 /juin /2013 05:40

Le Ministre de l’économie et des finances avait présenté le 19 décembre 2012 un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui vient d'être adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin dernier, après un premier vote au sénat le 22 mars dernier.

Ce texte met en oeuvre la volonté du Gouvernement de remettre la finance au service de l’économie réelle.

Avec ce projet de loi, la France sera le premier pays en Europe à mettre en place une réforme structurelle des banques. Le projet de loi tire les leçons de la crise financière en séparant les activités des banques pour limiter les risques pour les déposants.

En effet la crise a montré les risques très élevés que présentent les opérations que les banques mènent sur les marchés financiers pour leur propre compte et pour leur seul profit, en mettant en risque les dépôts de leurs clients.

Le projet de loi prévoit de cantonner ces activités dans une filiale séparée pour protéger la banque en cas de problème. A l’inverse, resteront dans la banque les activités utiles au financement de l’économie, et notamment des entreprises, qui peuvent légitimement s’appuyer sur les dépôts des clients.

Le projet de loi répond également au constat que les Etats ont été trop souvent contraints de voler au secours des banques pour sauver les dépôts de leurs clients et éviter la contagion et la matérialisation d’un risque systémique. Une banque prend des risques excessifs, lorsqu’elle se croit à l’abri de la faillite grâce à l’intervention de l’Etat. Le projet de loi prévoit donc de réduire cet aléa moral en faisant supporter d’abord par ses actionnaires les pertes d’une banque aidée par les pouvoirs publics afin de diminuer les risques pris, de protéger les dépôts des clients et l’argent du contribuable. En cas de difficultés, ce sera aux actionnaires et le cas échéant à certains créanciers d’en supporter d’abord le coût.

Le projet de loi met également en place un fonds de garantie, financé par les banques et le secteur financier, qui pourra être appelé pour contribuer à payer le coût des sinistres.

Les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel, qui deviendra l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), seront significativement renforcés pour lui permettre de prévenir les difficultés des établissements bancaires et d’intervenir précocement lorsqu’une banque connaît des difficultés.

Chaque banque devra être dotée d’un plan préventif de résolution indiquant comment le superviseur bancaire peut intervenir si elle menace de faire défaut. Sur la base de ces plans, l’ACPR pourra obliger les banques à prendre des mesures, y compris une évolution de leur structure.

Le projet de loi renforce également les moyens des pouvoirs publics pour anticiper les crises et les prévenir. En effet, la crise a montré que le développement de bulles de crédit ou la formation d’un risque systémique étaient difficiles à identifier et que les pouvoirs publics manquaient de moyen pour y répondre. Le projet de loi crée une nouvelle autorité, le conseil de stabilité financière, chargée d’identifier le développement d’un risque systémique au sein du secteur bancaire et dotée de pouvoirs d’intervention pour limiter ce risque en imposant des exigences en fonds propres supplémentaires ou en encadrant l’octroi du crédit par les banques.

Le projet de loi comporte enfin des mesures destinées à protéger le consommateur bancaire, en particulier les clients les plus fragiles. Ces dispositions visent à plafonner certains frais pour les populations les plus fragiles, renforcer le droit au compte et améliorer l’accès aux services bancaires, rendre plus efficace la procédure de surendettement et intensifier la concurrence en matière d’assurance pour les emprunteurs.

Nous reviendrons bien entendu sur les mesures les plus significatives dès que la loi sera promulguée.

 

Le texte du projet de loi adopté en seconde lecture à l'Assemblée Nationale le 5 juin 2013:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0149.asp

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6 juin 2013 4 06 /06 /juin /2013 07:20

Nous vous avons régulièrement tenus informés de la gestation des contrats de génération.

Pour retrouver les grandes lignes de la loi du 1er mars 2013, vous pourrez utilement vous référer à notre article paru dans le village de la justice du 24 janvier 2013 (http://www.village-justice.com/articles/contrats-generation-nouvelle-mesure,13713.html) , ainsi que notre analyse dans le numéro de Management de mars 2013 (http://www.thierryvallatavocat.com/article-article-dans-la-revue-management-de-mars-2013-les-contrats-de-generation-ce-qui-va-changer-115583831.html)

Le décret d'application du 15 mars 2013  n° 2013-222 qui a rendu ces contrats opérationnels a fixé les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Il définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d'action ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissements à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés. Pour les entreprises employant moins de 300 salariés, il précise les modalités d'attribution, de versement et d'interruption de l'aide financière pour l'embauche d'un jeune en contrat à durée indéterminée et le maintien en emploi ou le recrutement d'un salarié âgé.  

Et vient donc d'être publiée une circulaire du 15 mai 2013 émanant de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle qui vient préciser les modalités de mise en oeuvre de ces contrats (entrée en vigueur, notion de groupe, modalités de décompte des effectifs, conditions d'attribution de l'aide etc.)

 

La circulaire du 15 mai 2013:

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37023.pdf

 

Un site internet officiel a été créé pour apporter aux entreprises qui le souhaitent des informations complémentaires sous forme de plaquettes explicatives:

http://travail-emploi.gouv.fr/contrat-de-generation,2232/presentation,2238/

 

Retrouvez le texte de la loi du 1er mars 2013:

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FF93E0C5300010C594C3101B8AEDCEC4.tpdjo06v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000027123803&categorieLien=cid

et le texte du décret du 15 mars 2013:

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027179988&dateTexte=&categorieLien=id

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4 juin 2013 2 04 /06 /juin /2013 06:23

Une petite contribution concernant la loi de sécurisation de l'emploi dans la rubrique "news Argent" d'Elizabeth Fournier parue dans le magazine Fémina n° 583 de la semaine du 3 au 9 juin ( http://www.femina.fr/En-kiosque-le-n-583)     

 

contribution-magazine-Femina-n-583.jpg

 

Pour plus d'informations sur cette loi, voir notamment notre article du 16 mai 2013:

http://www.thierryvallatavocat.com/article-loi-flexisecurite-le-projetd-e-loi-sur-la-securisation-de-l-emploi-a-ete-adopte-definitivement-le-1-117825804.html

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30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 07:19

Une actualité du mois de mai 2013 qui va se polariser autour de deux évènements majeurs concernant le travail dissimulé:

 

1/ Tout d'abord  la chambre sociale de la Cour de Cassation qui vient, dans un arrêt du 15 mai 2013 (pourvoi 11-22396)http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20130515-1122396, de confirmer la nouvelle jurisprudence issue de l'arrêt du 6 février 2013.

Une salariée de la société coopérative agricole Union Blois, aujourdhui Agralys union des coopératives, responsable de service chargée de l'exécution des contrats au sein du secteur commercial céréales, a été mise à la retraite.

Elle réclamait notamment des dommages-intérêts pour travail dissimulé.
La Cour d'appel d'Orléans rejette ses demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat, au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, du préavis et des congés payés afférents, ce qui est confirmé par la Cour de Cassation.

En revanche, cette dernière donne raison à la salariée sur le point spécifique de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

La Cour d'appel avait en effet jugé que cette indemnité ne se cumulait pas avec celle payée à l'occasion de la rupture du contrat, qu'il s'agisse de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité de mise à la retraite d'un montant supérieur.
Mais, désormais la règle est qu'au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail.

La jurisprudence du 6 février 2013 Cass- Soc 6 Fevrier 2013 Cass- Soc 6 Fevrier 2013  trouve donc maintenant à s'appliquer systématiquement et permet le cumul des indemnités qui avait si longtemps été refusé.

 

2/ Le procès Ryanair se tient enfin aujourd'hui 30 mai et demain devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence.

Nous avions évoqué cette affaire dans notre article du 14 septembre 2012 (http://www.thierryvallatavocat.com/article-actualite-du-travail-dissimule-septembre-2012-110079917.html).

 La compagnie lowcost Ryanair avait été en effet renvoyée devant le Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour "prêt illiicite de main d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et délégués du personnel, ainsi qu'à l'exercice du droit syndical et enfin emploi illiicte de personnels navigants."

L'ordonnance de renvoi précise que le décret de 2006, soumettant au droit français les personnels navigants de compagnies étrangères que Ryanair mettait en cause estimant que ses personnels relevaient de la loi irlandaise faute d'activité permanente sur l'aéroport de Marseille, ne faisait que transposer des directives européennes et que le Conseil d'Etat en 2007 avait rejeté des recours contre ce texte de EasyJet condamnée depuis pour travail dissimulé sur Orly.

Surtout, les surveillances opérées par l'Office central de lutte contre le travail illégal, semblent démontrer que Ryanair de 2007 à 2010 a exercé à Marseille dans les mêmes conditions qe les transporteurs aériens établis en France et que la compagnie devait donc se soumettre au droit français !

Le procès devait se tenir en janvier dernier, mais avait été renvoyé pourd es problèmes procéduraux.

Pôle emploi, l'Urssaf et la Caisse de retraites du personnel naviguant, parties civiles, réclament 8,5 milions d'euros à Ryanair.

La compagnie se défend en contestant le décret de 2006 et affirme ne pas être établie en France, mais être soumise au droit irlandais, bien plus favorable. Le charismatique PDG de Ryanair, Michael O'Leary, a d'ores et déjà prévenu qu'il irait jusqu'à la Cour de Justice de l'Union Européenne pour faire valoir ses droits

Nous vous tiendrons bien entendu informé du délibéré qui sera rendu par le tribunal aixois.

 

 

 

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28 mai 2013 2 28 /05 /mai /2013 11:14

Déménagement du TGI en 2017: ça se rapproche !  Palais-de-justice-Paris.jpg

Le Tribunal administratif de Paris avait été saisi d’un recours introduit par l’association « La Justice dans la Cité», association regroupant des avocats souhaitant le maintien du TGI dans l’île de la Cité et par un confrère agissant individuellement.

Ce recours était dirigé contre des délibérations du conseil d’administration de l’EPPJP adoptées le 3 février 2012 et une décision du directeur général de l’EPPJP du 15 février 2012.

Rappelons que  le transfert du Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) avait été annoncé par le Président de la République le 29 avril 2009 et que le projet de construction du nouveau tribunal avait été décidé par l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) en ayant recours à un partenariat public-privé.

La première délibération attaquée décidait d’attribuer le contrat de partenariat, ayant pour objet la conception, la construction, le financement, l’entretien, la maintenance du futur palais de justice situé dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Clichy Batignolles, à la société Arelia.

La deuxième délibération approuvait le contenu de ce contrat et donnait au directeur général de l’établissement public l’autorisation de le signer au nom et pour le compte de l’Etat.

La dernière décision attaquée portait sur la signature du contrat par le directeur de l’établissement.

Le Tribunal adminstratif vient de trancher le 17 mai 2013.
Après avoir estimé que les décisions contestées, postérieures à la décision de transfert du tribunal de grande instance de Paris, se bornent à en prévoir les modalités d’exécution, n’a pas admis l’intérêt à agir de l’association « La Justice pour la Cité». En effet, il n’existerait pas un rapport suffisamment direct entre ces décisions et l’objet statutaire de l’association requérante visant, comme il a été dit, au maintien du TGI dans l’Ile de la Cité.

Il a également relevé que l’association requérante n'aurait pas précisé pas en quoi les délibérations et la décision contestée léseraient les intérêts défendus au titre de son objet statutaire en tant qu’il vise à assurer pour les citoyens une meilleure organisation et une plus grande efficacité du TGI.

Le Tribunal administratif a par ailleurs jugé que l'exercice de la profession d’avocat n’était pas de nature à conférer à notre confrère qui agissait conjointement à l'association un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour déférer au juge administratif les décisions en cause qui ne seraient pas susceptibles d'affecter, en elles-mêmes, les conditions d’exercice de sa profession.

Le tribunal a, en conséquence, rejeté la requête comme irrecevable.

D'autres recours sont parallèlement en cours d'instruction pour tenter de stopper le transfert du Palais de justice dans la ZAC Batignolles en 2017. 

TA de Paris, 17 mai 2013, association « La Justice dans la Cité» et M. B., n° 1206417. http://paris.tribunal-administratif.fr/media/document/TA_PARIS/1206417_et_cp_17_mai_2013.pdf

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25 mai 2013 6 25 /05 /mai /2013 09:52

According to a recent judgment of the french supreme court (23rd february 2013) extensive surfing on the net for unprofessional purposes could be a valid reason for you to be fired (in France) !

so take care about your surfing while working ! 

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25 mai 2013 6 25 /05 /mai /2013 05:36

Constitue une faute grave la connexion sur des sites non professionnels durant le temps de travail pendant une durée excessive, ce qui justifie un licenciement pour faute grave.

En ayant oublié cette règle de base, une salariée de la société Dubus qui avait été engagée en qualité de responsable juridique opérationnelle, avait été licenciée pour faute grave en raison d'un surf massif sur des sites pendant son temps de travail.

Elle s’était en effet connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels tels que des sites de voyage ou de tourisme, de comparaison de prix, de marques de prêt-à-porter, de sorties et événements régionaux ainsi qu’à des réseaux sociaux et à un site de magasine féminin et que ces connexions s’établissaient, exclusion faite de celles susceptibles de présenter un caractère professionnel, à plus de 10 000 sur une période de 15 jours !

La salariée a saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de la rupture et demander indemnisation en conséquence ainsi, notamment, que des dommages-intérêts pour exécution fautive, par l’employeur, de son contrat.

La Cour d'appel de Douai ne lui donne pas raison et confirme que son licenciement était bien justifié considérant qu'elle s’était connectée sur son temps de travail à de multiples reprises sur des sites extraprofessionnels et avait donc commis une faute grave.

Dans son arrêt du 26 février 2013 ( http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3662), la Cour de cassation confirme , malgré l’absence de définition précise du poste de la salariée, qu’une telle utilisation d’internet pendant le temps de travail présentait un caractère particulièrement abusif et constitutif d’une faute grave.

Il ne s'agit en réalité que de la confirmation de la justiprudence de la chambre sociale qui déjà dans un arrêt du 18 mars 2009 ( http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2597) avait décidé qu'un chef de dépôt qui avait usé de la connexion internet de l’entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d’environ quarante et une heures durant un mois, avait eu un comportement qui rendait impossible son maintien dans l’entreprise et était constitutif d’une faute grave.

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23 mai 2013 4 23 /05 /mai /2013 07:08

Peut-on déclarer sa créance au passif d'une liquidation judiciaire alors que le délai pour se faire relever de la forclusion est expiré ?

La réponse est clairement non pour la Cour de cassation dans un arrêt de sa chambre commerciale du 23 avril 2013 !

Une société Reisswolf avait été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 23 juillet 2008, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 7 août 2008.

Des créanciers d'une certaine somme, avaient, le 15 juillet 2009, saisi le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion qui a été accueillie, sur recours, par le tribunal, le 3 mars 2010. Les créanciers avaient seulement alors déclaré leur créance au passif de la procédure collective le 18 mars 2010.
Or, s'agissant de la recevabilité de la requête en relevé de forclusion présentée par les créanciers bailleurs le 15 juillet 2009 il convient de se référer aux dispositions de l'article L622 - 26 alinéa 3 du code du commerce qui énonce à la fois un principe et une exception : - l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, - par exception, le délai est porté à 1 an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de 6 mois précité.

Ainsi, si les créanciers étaient donc bien dans le délai pour exercer leur action en relevé de forclusion, ils n'avaient toujours pas déclaré leur créance, préférant attendre qu'il soit statué sur le sort de leur action et quand ils on enfin déclaré le délai d'un an était depuis longtemps expiré.

Mal leur en a pris.

La Cour d'appel de Metz leur avait pourtant donné raison dans un arrêt du 13 septembre 2011  en retenant d'abord que l'absence de déclaration de créance dans le délai légal n'était pas la conséquence d'une négligence des créanciers, ensuite, que la déclaration de créance ne pouvait intervenir qu'après que ces derniers ont été relevés de la forclusion.

Ce raisonnement ne tient pas la route pour la chambre commerciale.

La Cour de Cassation précise en effet que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai.

La déclaration de créance tardive est donc déclarée radicalement irrecevable.

Donc, si le créancier défaillant n'est pas tenu de déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire d'une demande en relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de déclarer sa créance à l'intérieur du délai qui lui est ouvert pour saisir le juge-commissaire d'une demande en relevé de forclusion, étant rappelé que celui-ci est au maximum d'un an.

 

Retrouvez l'arrêt du 23 avril 2013 (pourvoi n° 11-25963):

http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000027367257.html

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20 mai 2013 1 20 /05 /mai /2013 08:05

La proposition de loi n° 869 http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0869.asp déposée par le député André Chassaigne et plusieurs de ses collègues du Front de gauche et tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emploi abusives a été rejetée jeudi 16 mai 2013 par l'Assemblée Nationale, sans grande surprise.

Les principales dispositions de cette proposition de loi étaient els suivantes:

L’article 1er proposait en premier lieu de modifier la définition du licenciement économique. La rédaction actuellement en vigueur de l’article L. 1233-3 du code du travail permet aux employeurs de fonder les licenciements qu’ils envisagent sur le motif économique de la sauvegarde de la compétitivité (y compris par anticipation des évolutions hypothétiques du secteur), difficilement récusable. Ce prétexte sous-tend actuellement près de 80 % des licenciements pour motif économique, quand bien même l’entreprise ne rencontre aucune difficulté économique ou financière majeure. L’article 1er restreint à trois le nombre de cas dans lesquels un employeur peut légitimement envisager un licenciement pour motif économique : en cas de cessation d’activité, de difficultés économiques (dont l’employeur doit faire la preuve) ou de mutation technologiques. Parallèlement l’employeur devra justifier de manière précise les mesures qu’il aura prises pour limiter le nombre de suppressions d’emplois. On passe donc d’une situation de quasi impunité à une obligation de sincérité, de loyauté de la part de l’employeur sur la situation économique et financière de l’entreprise, tant de ses employés que de la justice si ces derniers viennent à contester la procédure de licenciement ou les plans de suppression d’emploi (quelle que soit la forme qu’ils prennent : départs volontaires, non-remplacement, etc.).

L’article 2 interdisait les licenciements abusifs sans cause réelle et sérieuse. Il précise l’article L. 1233-2 du code du travail en indiquant que tout licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation dont le solde a été positif au cours des 2 derniers exercices comptables, a distribué des dividendes, des stocks option ou des actions gratuites, ou procédé à une opération de rachat d’actions. Cet article est la reprise de l’article premier de la proposition de loi des sénateurs communistes, votée par l’ensemble de la gauche sénatoriale en février dernier.

L’article 3 prévoitait le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’entreprise se verra condamnée à rembourser le montant des exonérations de cotisations sociales dont elle a bénéficié au titre de l’ensemble des salariés initialement concernés par le licenciement ou la suppression d’emplois envisagée. Par ailleurs, l’entreprise perdra le cas échéant le bénéfice ou l’opportunité de bénéficier du Crédit Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt compétitivité Emploi (CICE) voté en décembre. Enfin le juge pourra ordonner le remboursement de tout ou partie du montant dont aura bénéficié l’entreprise au titre du CIR et du CICE. Cet article reprend l’esprit de l’article 2 de la proposition de loi précitée.

L’article 4 introduisait la possibilité pour le juge d’apprécier au fond, et non plus seulement sur la forme, les licenciements économiques attaqués. Il pourra ainsi juger du caractère réel et sérieux, et donc de la loyauté, du licenciement. Cette appréciation se fera au niveau de l’entreprise, de l’unité économique et sociale, ou du groupe auquel appartient l’entreprise et devra, en outre, s’assurer que l’employeur a respecté ses obligations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que de la sincérité et de la loyauté de l’information fournie aux représentants du personnel. Le non-respect de ces obligations ou l’insincérité de l’information pourront à eux seul justifier la nullité du licenciement.

L’article 5 visait à mettre fin au détournement du seuil de dix salariés lors des licenciements économiques déguisés.

L’article 6, en supprimant l’article L. 1222-8 du code du travail, rétablissait la notion de licenciement économique en cas de refus par un ou plusieurs salariés d’une modification de leur contrat de travail en application d’un accord collectif d’entreprise de réduction du temps de travail. Ainsi ces licenciements ressortiront du régime des licenciements pour motif économique.

L’article 7 supprimait les articles relatifs à la rupture conventionnelle qui sert, dans la plupart des cas, à licencier sans avoir à passer par une procédure de licenciement beaucoup plus contraignante pour l’employeur.

L’article 8 abrogeait l’article L. 2323-61 du code du travail qui permet dès lors qu’un accord collectif de branche, d’entreprise ou de groupe est conclu, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, d’adapter les modalités d’information du comité d’entreprise. Il s’agissait avec cet article de garantir la loyauté, la sincérité et l’exhaustivité des informations que l’employeur est tenu de transmettre aux CE et de porter à la connaissance des salariés dès lors qu’un PSE est envisagé.

 

Seul le groupe écologiste a voté en faveur de cette proposition, finalement donc rejetée en raison notamment de l'opposition gouvernementale, Monsieur Michel Sapin, ministre du travail, ayant réaffirmé que les mesures visant à combattre les licenciements boursiers avaient déjà été mises en place et engagées, par exemple récemment dans la loi de sécurisation de l'emploi.

Les députés se sont également interrogés sur la contitutionnalité de certaines des dispositions préconisées.

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Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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