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3 février 2014 1 03 /02 /février /2014 15:20

Le jeune marseillais écervelé de 25 ans dénommé Farid qui s’était filmé la semaine dernière en train de lancer en l’air un malheureux chaton avant de le jeter violemment contre un mur a été condamné ce 3 février 2014 par le tribunal correctionnel de Marseille à un an ferme, assorti d'une interdiction définitive de posséder un animal et de 500 € de dommages et intérêts pour les associations parties civiles et maintenu en détention.

Rappelons qu'aux termes de l'article 521-1 du Code pénal le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Choqués par ces images, de très nombreux internautes s’étaient mobilisés sur les réseaux sociaux et avaient signalé ces violences à la police marseillaise en pétitionnant pour demander une condamnation exemplaire de l'inconscient.

Ce dernier, filmé à visage découvert,  a été arrêté par la police vendredi et écroué. Il a donc été jugé en comparution immédiate ce lundi par le tribunal correctionnel phocéeen pour « actes de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ». Il a vainement tenté de se disculper en plaidant l'absence de préméditation et en indiquant à la présidente Andy Salviano qu'il ne l'avait "lancé que deux fois "!

Espérons que cette condamnation exemplaire aura valeur d'exemple dissuasif pour d'autres inconscients, ce genre de méfaits ayant tendance à une certaine et regrettable banalisation.

Le petit chat, prénommé Oscar, s'en tire, quoique traumatisé, avec une patte cassée mais a pu être rendu à sa famille.

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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31 janvier 2014 5 31 /01 /janvier /2014 15:39

L'absence de droit d'appel de la partie civile est-il conforme à la Constitution? Saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel répond par l'affirmative ce 31 janvier 2014 dans un arrêt n°2013-363.

Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi le 8 novembre 2013 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 497 du code de procédure pénale.


On rappelera qu'aux termes de l'article 497 du code de procédure pénale : « La faculté d'appeler appartient :
« 1° Au prévenu ;
« 2° À la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
« 3° À la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
« 4° Au procureur de la République ;
« 5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;
« 6° Au procureur général près la cour d'appel » ;                

Selon le requérant, en limitant le droit d'appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la justice et le droit à un recours effectif puisqu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il ressort de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; qu'aux termes de son article 6, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ; qu'en outre, en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable.                

Les dispositions contestées sont applicables à l'exercice du droit d'appel des jugements rendus en matière correctionnelle en ce qu'elles limitent le droit d'appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils. Il en résulte notamment que, en cas de décision de relaxe rendue en première instance, les juges du second degré saisis du seul appel de la partie civile doivent statuer uniquement sur la demande de réparation de celle-ci et qu'ils ne peuvent ni déclarer la personne initialement poursuivie coupable des faits pour lesquels elle a été définitivement relaxée ni prononcer une peine à son encontre.                 

Il résulte par ailleurs de l'article 497 du code de procédure pénale que l'appel du ministère public conduit à ce qu'il soit à nouveau statué sur l'action publique, mais est sans effet sur les intérêts civils ; mais que l'appel du prévenu peut concerner l'action publique comme l'action civile.                 

Le Conseil constitutionnel considère, d'une part, que la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle de la personne poursuivie ou à celle du ministère public ; qu'il en est notamment ainsi, s'agissant de la personne poursuivie, au regard de l'exercice des droits de la défense et, s'agissant du ministère public, au regard du pouvoir d'exercer l'action publique ; que, par suite, l'interdiction faite à la partie civile d'appeler seule d'un jugement correctionnel dans ses dispositions statuant au fond sur l'action publique, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice ; que, d'autre part, la partie civile a la faculté de relever appel quant à ses intérêts civils ; qu'en ce cas, selon la portée donnée par la Cour de cassation au 3° de l'article 497 du code de procédure pénale, elle est en droit, nonobstant la relaxe du prévenu en première instance, de reprendre, contre lui, devant la juridiction pénale d'appel, sa demande en réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits à l'origine de la poursuite. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif manque en fait.              

Les dispositions contestées, qui ne sont contraires ni à la présomption d'innocence ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, sont donc déclarées conformes à la Constitution par l'arrêt du 31 janvier 2014.

Retrouvez l'arrêt du 31 janvier 2014:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2013-363-qpc/decision-n-2013-363-qpc-du-31-janvier-2014.140072.html

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27 janvier 2014 1 27 /01 /janvier /2014 10:23

Nous avons le plaisir de vous informer que notre article "Renforcement des droits de la défense" suite à la présentation du projet de loi du 22 janvier 2014 sur le droit à l'information dans les procédures pénales" vient d'être publié le 24 janvier dernier dans le Village de la Justice . Bonne lecture !

http://www.village-justice.com/articles/Renforcement-droits-defense-projet,16042.html

Renforcement des droits de la défense : le projet de loi sur le droit à l’information dans les procédures pénales du 22 janvier 2014
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Renforcement-droits-defense-projet,16042.html#5zMIZ2rH8WqWth3c.99
Renforcement des droits de la défense : le projet de loi sur le droit à l’information dans les procédures pénales du 22 janvier 2014
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Renforcement-droits-defense-projet,16042.html#5zMIZ2rH8WqWth3c.99
Renforcement des droits de la défense : le projet de loi sur le droit à l’information dans les procédures pénales du 22 janvier 2014
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Renforcement-droits-defense-projet,16042.html#5zMIZ2rH8WqWth3c.99
Renforcement des droits de la défense : le projet de loi sur le droit à l’information dans les procédures pénales du 22 janvier 2014
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Renforcement-droits-defense-projet,16042.html#5zMIZ2rH8WqWth3c.99
Renforcement des droits de la défense : le projet de loi sur le droit à l’information dans les procédures pénales du 22 janvier 2014
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Renforcement-droits-defense-projet,16042.html#5zMIZ2rH8WqWth3c.99
Renforcement des droits de la défense : le projet de loi sur le droit à l’information dans les procédures pénales du 22 janvier 2014
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Renforcement-droits-defense-projet,16042.html#5zMIZ2rH8WqWth3c.99
Renforcement des droits de la défense : le projet de loi sur le droit à l’information dans les procédures pénales du 22 janvier 2014.
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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 13:48

Un très récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation vient nous apporter une nouvelle illustration de ce fléau des temps modernes que constitue le harcèlement moral en entreprise.

Aux termes de l'article L. 122-49, alinéa 1 du Code du travail, recodifié à l'article L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. par ailleurs, d'après l'article L. 122-52 du Code du travail, recodifié à l'article L. 1154-1 du même code, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement.

Une chargée de clientèle engagée le 1er mars 2004 par la société Arvato communication services France a été licenciée le 9 octobre 2007 pour absences répétées qui auraient désorganisé le fonctionnement de l'entreprise. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de son licenciement, estimant que ses absences répétées étaient la conséquence d'un harcèlement moral dont elle était l'objet.

Rappelons également qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-45 et L. 122-49, alinéa 3, du Code du travail, recodifiés aux articles L. 1132-1 et L. 1152-3 de ce même code, que si les absences pour maladie du salarié sont la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, son licenciement est nul, l'employeur ne pouvant en ce cas se prévaloir de la perturbation que les absences causent au fonctionnement de l'entreprise.

Contre toute attente, la Cour d'appel de Metz la déboute de sa demande, en retenant que si les pièces produites par la salariée tendaient bien à établir des faits laissant présumer des agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur, l'intéressée en revanche ne produisait aucun élément, tel qu'un certificat médical ou même des attestations, susceptible de prouver que le harcèlement moral dont elle a été l'objet était la cause de ses absences répétées ou participait au processus qui les avait générées.

La Cour de Cassation casse l'arrêt en précisant, dans sa décision du 14 janvier 2014 (pourvoi 12-20.688) qu'en statuant ainsi, alors que la Cour d'appel avait constaté l'existence d'agissements susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale de la salariée et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, il revenait dès lors à l'employeur d'établir que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Retrouvez l'arrêt du 14 janvier 2014: http://www.legicassation.fr/arret-12-20688-cour-cassation-chambre-sociale-j28483917.html

 

 

 

 

 

 

 

 

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22 janvier 2014 3 22 /01 /janvier /2014 12:38

La Garde des sceaux a présenté ce mercredi 22 janvier 2014 en Conseil des Ministres un projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. 

La ministre de la Justice Christiane Taubira a annoncé que cette transposition était supposée renforcer les droits de la défense au cours des procédures, mais aussi devait permettre de les sécuriser.

Ce projet crée notamment un statut des personnes suspectées lors de l’enquête, qui, dans certains cas, peuvent être entendues librement sans être placées en garde à vue. Le projet de loi améliore également les droits des personnes gardées à vue : celles-ci seront plus précisément informées de l’infraction reprochée ainsi que des motifs de la garde à vue. Elles recevront un document écrit énonçant leurs droits. 

Enfin, les personnes poursuivies, si elles sont citées directement ou convoquées par un officier de  police judiciaire, pourront obtenir la copie de leur  dossier en un ou deux mois et demander des actes supplémentaires au tribunal. 

Ce projet de loi constitue une première étape dans le renforcement des droits de la défense au cours de la procédure pénale, qui devront en effet encore être améliorés, notamment pour introduire du contradictoire dans les  enquêtes de flagrance ou préliminaires. A cette fin, la Garde des sceaux a confié une mission au procureur général Jacques Beaume pour redéfinir, de façon pérenne, l’architecture de l’enquête pénale, en renforçant les droits de la défense, dans le respect des exigences européennes, tout en préservant l’efficacité des enquêtes. 

La ministre de la Justice anticipe ainsi la transposition de la directive  du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat, qui doit intervenir avant décembre 2016.

Le projet prévoit tout d’abord un statut au profit des personnes suspectées lors de l’enquête, en encadrant les modalités selon lesquelles elles pourront être entendues librement sans être placées en garde à vue. Ces personnes devront ainsi être informées de l’accusation dont elles font l’objet, de leur droit de quitter les locaux d’enquête, de leur droit à l’interprète, de leur droit au silence, et de leur droit à des conseils juridiques. S’il leur est reproché un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elles seront également informées de leur droit à être assistées par un avocat pendant leur audition. Ce droit très important n’est pas exigé par la directive de 2012, mais découle de la directive n° 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.

Le projet de loi améliore également les droits des personnes gardées à vue. Celles-ci seront plus précisément informées de l’infraction qui leur est reprochée. Les motifs de la garde à vue leur seront indiqués. Elles auront directement accès aux mêmes pièces du dossier que l’avocat. Elles recevront enfin une déclaration écrite énonçant leurs droits. Une déclaration des droits similaires sera donnée à toutes les personnes privées de liberté au cours d’une procédure pénale, notamment les personnes arrêtées à la suite d’un mandat national ou européen, ou celles placées en détention provisoire.

Le projet de loi renforce également les droits des personnes poursuivies. Ainsi, les personnes mises en examen ou ayant le statut de témoin assisté au cours de l’instruction, de même que les personnes prévenues devant le tribunal correctionnel ou accusées devant la cour d’assises, se verront informées de leur droit au silence, et de leur droit à un interprète.

Les personnes poursuivies par citation directe ou par convocation par officier de police judiciaire pourront plus facilement exercer les droits de la défense, car le délai devant être respecté avant la date d’audience sera porté de dix jours à trois mois. Elles auront en outre le droit d’obtenir la copie du dossier dans un délai d’un mois à compter de la demande, et elles pourront demander des actes supplémentaires au tribunal. Celui-ci devra statuer par jugement motivé s’il refuse l’acte demandé, et, dans le cas contraire, pourra confier le supplément d’information à un juge d’instruction.

Les personnes déférées devant le procureur de la République en vue d’une comparution immédiate ou d’une convocation par procès-verbal pourront être, lors de leur présentation devant ce magistrat, immédiatement assistées par un avocat, dont les observations pourront conduire le procureur à donner une autre orientation à la procédure.

Les dispositions de ce projet de loi entreront en vigueur le 1er juin 2014, la directive du 22 mai 2012 devant en effet être transposée avant le 2 juin. Toutefois, les dispositions instituant le droit à l’assistance d’un avocat pour les suspects entendus librement, que la directive du 22 octobre 2013 n’impose qu’à compter de novembre 2016, s’appliqueront le 1er janvier 2015.

Ce projet de loi constitue une première étape dans le renforcement des droits de la défense au cours de la procédure pénale, qui devront en effet encore être améliorés dans le cadre de l’enquête, au vu des conclusions d’une mission confiée à de hautes personnalités judiciaires.

Il comporte également une habilitation à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III », établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

Retrouvez le communiqué officiel de la garde des Sceaux Christiane Taubira: http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-communiques-10095/archives-des-communiques-de-2014-12598/renforcement-des-droits-de-la-defense-26569.html

et le projet de loi n°303 enregistré à la présidence du sénat le  22 janvier 2013: http://www.senat.fr/leg/pjl13-303.html

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20 janvier 2014 1 20 /01 /janvier /2014 09:48

Le projet de loi sur l'égalité homme-femme qui va être discuté à partir du lundi 20 janvier 2014 à l'Assemblée Nationale, après avoir été adopté par le Sénat en septembre dernier va être l'occasion de débats intéressants et utiles en vue d'une réelle parité.

Ses objectifs sont ambitieux et sont résumés par le gouvernement dans son communiqué de presse de présentation (http://www.najat-vallaud-belkacem.com/wp-content/uploads/2014/01/Dossier-de-presse-Projet-de-loi-pour-légalité-entre-les-femmes-et-les-hommes.pdf):

▪   assurer la pleine effectivité des droits des femmes qui sont déjà garantis dans les lois existantes, par exemple, en matière d’égalité professionnelle ou de parité aux élections ;

▪   assurer des droits dans des champs nouveaux, avec l’objectif de traiter l’origine des inégalités ;

▪   expérimenter les dispositifs nouveaux avant de les généraliser.

Un amendement a été déposé par 17 députés qui tend à supprimer la notion de "bon père de famille" dans plusieurs articles du Code civil et d'autres codes.

Issu du latinisme « bonus pater familias », l’expression « en bon père de famille » est en effet encore contenue 15 fois dans les parties législatives des codes en vigueur. C’est une expression que les députés estiment désuète car remontant au système patriarcal. Elle serait "régulièrement incomprise par les citoyennes et les citoyen et pourrait pourtant être facilement remplacée".

Cet amendement propose donc que l’expression « soins d’un bon père de famille » soit remplacée par « soins raisonnables », tandis que l’expression « en bon père de famille » serait remplacée par « raisonnablement ».

Rappelons qu'en 1982, la loi Quillot sur les droits et les devoirs des bailleurs et locataires (loi no 82‑526 du 22 juin 1982) avait déjà substitué à l’obligation « de jouir des locaux en bon père de famille » celle d’en jouir « paisiblement ».

Retrouvez l'amendement n°249:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1663/AN/249.asp

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20 janvier 2014 1 20 /01 /janvier /2014 07:07

Par arrêté du 17 janvier 2014 publié au journal officiel du 19 janvier (page 1023), Jersey et les Bermudes ont été retirés de la liste noire des états non coopératifs en matière fiscale visée par l'arrêté du 12 février 2010.

Rappelons qu'aux termes de l'article 238-O-A du Code général des Impôts :

Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.

La liste des Etats et territoires non coopératifs est fixée chaque année par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères. A compter du 1er janvier 2011, la liste est mise à jour, au 1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes :

a) En sont retirés les Etats ou territoires ayant, à cette date, conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ;

b) Y sont ajoutés ceux des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française, ainsi que les Etats et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la conclusion d'une telle convention ;

c) En sont retirés ou y sont ajoutés les Etats ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative, auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de l'année précédente, et dont le forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17 septembre 2009, considère, selon le cas, qu'ils procèdent, ou non, à l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales.

L'arrêté modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, doit, en principe, indiquer le motif qui, en application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un Etat ou territoire.

L'arrêté du 17 janvier est pourtant bien silencieux sur ce motif et on peut raisonnablement s'étonner du retrait des Bermudes et de Jersey, paradis fiscaux notoires, et ce en totale discordance avec les récentes déclarations et interventions législatives sur la lutte contre la fraude fiscale (Voir notamment à ce sujet notre article d'avril 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-paradis-fiscaux-la-liste-fran-aise-souhaitee-par-monsieur-hollande-existe-deja-116974567.html)

Ce retrait est d'autant plus étonnant que ces deux territoires avaient été rajoutés à la liste en août 2013 et que rien ne parait devoir le justifier, surtout après les travaux du Forum mondial sur la transperence de Jakarta en novembre dernier.

Demeurent donc visés comme états non coopératifs les 8 paradis fiscaux suivants: les Iles vierges britanniques , le Botswana, Brunei, Montserrat, Guatémala, Nauru, Niue et les Iles Marshall.

Retrouvez l'arrêté du 17 janvier 2014:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028479396&dateTexte=&categorieLien=id

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17 janvier 2014 5 17 /01 /janvier /2014 10:11

Travail dominical suite: dans un arrêt rendu le 8 janvier 2014, la chambre sociale de la Cour de Cassation vient de renvoyer la question devant le Conseil Constitutionnel.

Dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris (voir notre article du http://www.thierryvallatavocat.com/article-travail-de-nuit-sephora-astreinte-par-la-cour-d-appel-de-paris-a-fermer-la-nuit-120220767.html ) qui intéressait les deux questions de l'interdiction du travail le dimanche et du travail de nuit, la société Sephora demandait en effet à la Cour de cassation de transmettre les questions suivantes :

1°/ "Les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu'elles imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche, ne méconnaissent-elles pas, compte tenu des délais nécessaires à l'examen de ce recours par le juge administratif couplés au caractère temporaire de l'autorisation du préfet, le principe d'égalité devant la loi, les droits de la défense, le droit au procès équitable et le droit à un recours juridictionnel effectif respectivement garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et par l'article 1er de la Constitution de 1958 ?" ;

2°/ "Les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail, combinées avec celles des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail, en ce qu'elles imposent sans contrôle du juge la suspension de l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi, l'exigence de sécurité juridique et le principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme ?" ;

3°/ "Les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu'elles imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche, ne méconnaissent-elles pas la liberté du travail, la liberté d'entreprendre et de droit à l'emploi garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?" ;

4°/ "Les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu'elles suspendent immédiatement les effets de l'autorisation préfectorale d'emploi le dimanche sans mise en cause de son titulaire, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines garanti par l'article 34 de la Constitution de 1958 et par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme ?" ;

Ces dispositions contestées concernant les conditions de mise en oeuvre des dérogations au repos dominical n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, présent par ailleurs un caractère sérieux: il y a donc lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel ces questions prioritaires de constitutionnalité

Uu arrêt rendu le même jour ordonne également le renvoi de QPC analogues relativement au travail de nuit et l'article L 3132-22, sujet qui avait principalement été le coeur de la polémique de l'arrêt Séphora du 23 septembre 2013.

Retrouvez l'arrêt 233 de la Chambre sociale du 8 janvier 2014 (pourvoi 13-24.851):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028458367&fastReqId=119706070&fastPos=5

Retrouvez également  l'arrêt 232 du 8 janvier 2014: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/decisions/2014373qpc/saisinecass_2014373qpc.pdf

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17 janvier 2014 5 17 /01 /janvier /2014 09:27

Un amendement voté ce 15 janvier 2014 par la commission des lois du Sénat vient apporter, contre toute attente, la confusion sur une question qui paraissait réglée (Voir le site du Sénat: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/prog.html )  

Rappelons que l'article 5 quinquies du projet de loi Hamon sur la consommation autorisait les avocats à recourir au démarchage, en levant la prohibition qui existe actuellement pour notre profession. Cette disposition avait été adoptée par les deux assemblées.  

La France se conformait ainsi à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 avril 2011 (Affaire C-119/09, Société fiduciaire nationale d'expertise comptable) et permettant de respecter la "directive services".  

Mais voici que le rapporteur du projet de loi sur la modernisation et la simplification, avocat lui-même, a rédigé un amendement étendant le démarchage, ou plutôt la sollicitation personnalisée selon l'appelation préconisée par le CNB, à d'autres professions pouvant exercer une activité juridique à titre accessoire.

Cet amendement prévoit également que le démarchage ne pourra être qu'écrit et soumet les avocats à l'incrimination pénale de démarchage abusif prévu par l'article 64 du projet de loi consommation.

Bref, un amendement, qui sera prochainement discuté et qui n'a pas fini de faire couler beaucoup d'encre, sur lequel nous ne manquerons pas de revenir, tant ce sujet est important pour les avocats, mais aussi pour les justiciables.  

Retrouvez notre article sur la question paru sur le village de la justice: http://www.village-justice.com/articles/demarchage-avocats-enfin-autorise-merci,15271.html  

et le rapport de la commission des lois du 15 janvier 2013: http://www.senat.fr/rap/l13-288/l13-2886.html

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15 janvier 2014 3 15 /01 /janvier /2014 07:45

Palais de justice Paris

Le feuilleton du déménagement du tribunal de grande instance (TGI) de Paris continue (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-destination-batignolles-le-recours-contre-le-nouveau-palais-de-justice-de-paris-retoque-le-17-mai-20-118108360.html)

Rappelons que le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait confirmé, en janvier 2013, le transfert fort décrié du TGI de Paris de l'Ile de la Cité au quartier des Batignolles (XVIIe arrondissement) pour une installation en 2017.

L'association La justice dans la Cité , regroupant de nombreux avocats, réclame notamment l'annulation du contrat de partenariat public-privé (PPP) entre l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) et le groupe de BTP Bouygues, signé en février 2012, afin d'assurer le maintien du TGI de Paris sur l'Ile de la Cité.

Sa plainte avait été déclarée irrecevable par trois jugements du tribunal administratif du 17 mai 2013, faute d'un intérêt à agir.

Ces jugements (voir notamment http://lajusticedanslacite.fr/wp-content/uploads/2013/02/jug-170513-cession-de-creance.pdf) ont été frappés d'appel, recours qui a été examiné par la cour administrative d'appel de Paris ce 14 janvier 2014. Le rapporteur public a soutenu la recevabilité de la requête. Le délibéré a été fixé à un mois, le Conseil d'Etat pouvant toujours être saisi en dernier lieu.

L'Association La justice dans la Cité a également déposé, toujours devant le tribunal administratif de Paris, une requête contre la décision de transfert du TGI de Paris que la juridiction administrative a également jugée irrecevable, dans une décision rendue le 19 décembre 2013. Un recours est toujours possible contre cette décision.

Ces procédures font donc toujours planer un risque d'annulation du contrat, lequel a entraîné le refus des banques partenaires du projet de commencer à libérer les fonds prévus.

Ce refus est à l'origine de l'arrêt du chantier depuis mi-septembre 2013, après une première phase de travaux, par le maître d'ouvrage, Arélia, contrôlé par le groupe de BTP Bouygues. En cas d'annulation par la justice du contrat liant Arélia à l'Etat avant la livraison du bâtiment, des clauses sont prévues pour dédommager les banques. En revanche, les établissements financeurs s'inquiètent des conséquences possibles d'une annulation du contrat après livraison. Ils s'interrogent principalement sur le remboursement du prêt directement par l'Etat, par le biais d'un mécanisme classique appelé cession de créances (Arélia cède ses créances aux banques).

Le coût du projet est estimé à environ 750 millions d'euros, dont quelque 90% financés par les banques.

La livraison était initialement prévue le 15 novembre 2016, mais le groupe Bouyges a d'ores et déjà annoncé que ce délai n'était plus valable.

Nous vous tiendrons informés des suites de ces procédures qui intéressent l'ensemble des avocats, magistrats, auxiliaires de justice et les justiciables, qu'ils soient ou non parisiens.

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14 janvier 2014 2 14 /01 /janvier /2014 13:01

Un petit retour sur le très récent arrêt de la Cour de Cassation rendu le 26 novembre 2013 concernant les Associations Syndicales Libres (ASL) n'ayant pas mis en conformité leurs statuts.

Rappelons une nouvelle fois que l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005796452) impartissait aux ASL et aux Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL), régies par la loi du 21 juin 1865, une mise en conformité de leurs statuts avec le nouveau dispositif légal et que, par ailleurs, ces associations de propriétaires disposaient pour se mettre en conformité d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu à l'article 62 de l'ordonnance de 2004, qui est intervenue le 5 mai 2006: de fait, la date butoir pour cette mise en conformité était le 5 mai 2008.

Or, beaucoup d'ASL et d'AFUL n'ont pas cru devoir effectuer cette mise en conformité obligatoire, alors que cette règlementation de 2004 avait prévu une sanction pour les associations défaillantes à se mettre en conformité (article 60) et pour celles non déclarées (article 5): l'article 5 de l'ordonnance réserve en effet la possibilité d'ester en justice pour les seules associations syndicales en règle de leurs formalités de publicité et de conformité.  

En conséquence, les ASL et AFUL aux statuts non conformes, si elles conservent leur existence juridique (alors que celles non déclarées n'ont aucune existence jusqu'à leur déclaration publiée), ne peuvent agir en justice.

C'est ce qu'avait confirmé  l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2011 http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2011_3706/juillet_3955 , ainsi qu'une décision du 11 septembre 2013 (Cf notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-petit-rappel-procedural-de-l-arret-du-11-septembre-2013-les-asl-dont-les-statuts-n-ont-pas-ete-mis-120598855.html)

Dans cette nouvelle affaire, l'association syndicale libre (ASL) du "Poirier Nivet", constituée le 19 avril 1991, avait assigné deux de ses membres en paiement d'un arriéré de charges.

La juridiction de proximité de Rennes avait accueilli cette demande par jugement du 31 mai 2012, rendu en dernier ressort, en retenant que les deux débiteurs étaient membres de plein droit de cette association en raison de l'acquisition de leur maison, etd evaient dès lors se soumettre au cahier des charges et acquitter les charges liées notamment aux frais de fonctionnement de l'antenne collective de télévision, même s'ils n'en ont pas l'utilité.

Les membres défaillants de l'ASL ont fait valoir qu'il résultait de leurs vérifications auprès de la préfecture que l'ASL du Poirier Nivet n'avait pas procédé à la régularisation de sa situation au regard de l'ordonnance du 1er juillet 2004.

La Cour de cassation a donc cassé, à juste titre, le jugement puisque la régularisation n'était pas intervenue et empêchait irrévocablement l'ASL, pourtant régulièrement créancière, de poursuivre en justice le recouvrement de ses charges impayées: la solution est donc dans le droit fil de la jurisprudence de la 3ème chambre de la Haute Juridiction et l'on ne saurait donc trop conseiller les ASL de se mettre dès que possible en conformité, puisqu'elles pourront intervenir de nouveau en justice, après la parfaite régularisation de leurs statuts.  

 

Retrouvez l'arrêt du 26 novembre 2013 (pourvoi n° 12-24.655): http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/3eme/2013/11/26/12-24655/

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13 janvier 2014 1 13 /01 /janvier /2014 09:00

Encore une décision à retenir sur la question toujours délicate des délais de procédure, en l'occurence du délai pour faire appel d'une ordonnance de non-lieu.

On rappelera que l'article 186 du Code de procédure pénale prévoit pour interjeter appel un délai de 10 jours pour la partie civile à compter de la notification ou la signification de l'ordonnance (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575828&dateTexte=&categorieLien=cid)

La Chambre criminelle vient d'être amenée à confirmer, dans un arrêt du 17 décembre 2013 (pourvoi n°12-87.467) que le point de départ de ce délai était, non pas la réception de la lettre recommandée, mais bien celui de son expédition par le greffe.

Une partie civile s'était en effet pourvue contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 27 septembre 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, faux et usage, avait déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, au motif que le délai d'appel a couru normalement à compter de la date d'envoi de la notification soit le 25 novembre 2011 et que l'appel interjeté le 13 décembre 2011 était irrecevable comme tardif.

Elle invoquait dans son pourvoi la violation des articles des articles 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme aux motifs que le droit à un recours effectif supposerait que le point de départ du recours soit fixé au jour où la partie requérante a reçu effectivement la notification de la signification de la décision à attaquer et qu'en fixant le point de départ du délai d'appel au jour où la lettre de notification de la décision a été adressée et non au jour où elle a été reçue, la chambre de l'instruction aurait méconnu les textes susvisés.

Elle soutenait également que si le délai d'appel de la partie civile court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée portant notification de la décision attaquée, ce délai peut être prorogé lorsqu'il est établi que la partie civile a été absolument empêchée d'exercer son droit dans ce délai: or, en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu dont il a été fait appel a été notifiée le jour même, soit le 25 novembre 2011, mais la partie civile ne l'avait reçu que le 8 décembre 2011, ainsi qu'indiqué sur le bordereau de remise, du fait probablement d'un dysfonctionnement des services postaux.

Mais la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et confirme qu'il résulte de l'arrêt attaqué que n'a pas été établie l'existence d'un obstacle de nature à mettre la partie civile dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile et qu'en l'état de ces constatations et énonciations,  la chambre de l'instruction a justifié sa décision d'irrecevabilité, le recours ayant été interjeté postérieurement au délai de 10 jours à compter de l'expédition de la notification du 25 novembre 2011.

On pourra cependant considérer que cette solution est bien rigoureuse, d'autant qu'il semblait y avoir eu une réelle difficulté de distribution du courrier recommandé à la partie civile, même si elle est conforme à la jurisprudence de la Chambre criminelle en la matière.

On sait également que le problème des délais de recours est souvent stigmatisé par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (encore récemment par l'arrêt du 9 janvier 2014 pour le délai de recours en cassation cf notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-france-condamnee-par-la-cedh-pour-la-computation-du-delai-de-pourvoi-en-cassation-arret-viard-c-121979615.html)

Retrouvez l'arrêt du 17 décembre 2013: http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/crim/2013/12/17/12-87467/

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10 janvier 2014 5 10 /01 /janvier /2014 06:40

Publication dans le BOMJ 2013-12 du 31 décembre 2013 de la circulaire du 19 décembre 2013 relative à la présentation de la loi du 5 août 2013 qui avait renforcé la lutte contre les abus sexuels et la traite des êtres humains.

Rappelons que cette loi n°2013-711 avait par ailleurs créé notamment les nouveaux délits de travail forcé et de réduction en servitude et des crimes de réduction en esclavage et d'exploitation de l'esclavage.

Nous vous avions tenus informés de cette importante loi dans notre article paru dans le Village de la justice du 22 août 2013 pour une présentation détaillée de ces nouvelles mesures pénales: http://www.village-justice.com/articles/Traite-etres-humains-travail-force,15023.html

La circulaire présente l'ensemble des modifications du code pénal et des règles procédurales.

Retrouvez la circulaire: http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1331417C.pdf

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9 janvier 2014 4 09 /01 /janvier /2014 19:03

Pour faire suite à nos derniers articles http://www.thierryvallatavocat.com/article-circulaire-dieudonne-du-6-janvier-2014-121932208.html et http://www.thierryvallatavocat.com/article-ordonnance-dieudonne-du-9-janvier-2013-annulation-de-l-arrete-d-interdiction-du-spectacle-a-nantes-121982831.html

la décision du conseil d'Etat du 9 janvier 2014 interdisant le spectacle de Nantes:  Ordonnance-refere-09012014 (1) Ordonnance-refere-09012014 (1)

Ordonnance du Conseil d'État

Ordonnance du 9 janvier 2014

Ministre de l'Intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala

N° 374508

Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre de l'Intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil d'État:

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400110 du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction du spectacle «Le Mur» le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain;

2°) de rejeter la demande présentée, sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, devant le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes par la société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala;

il soutient que:

- le préfet a pu, sans illégalité, procéder à l'interdiction du spectacle à raison de son contenu dès lors que ce dernier est connu et porte atteinte à la dignité de la personne humaine;

- le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a entaché son ordonnance d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les troubles à l'ordre public susceptibles d'être provoqués par le spectacle n'étaient pas suffisants pour justifier la mesure attaquée;

Vu l'ordonnance attaquée;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'Intérieur et, d'autre part, la société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala

Vu le procés-verbal de l'audience publique du 9 janvier 2014 à 17 heures au cours de laquelle ont été entendus:

- la représentante du ministre de l'Intérieur;

- Me Rousseau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avocat de la société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala;

- Me Ricard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avocat de la société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala:

- les représentants de la société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala;

et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu la Constitution, notamment le Préambule;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Vu le Code pénal;

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu la Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion;

Vu la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;

Vu les décisions du Conseil d'État, statuant au contentieux, Benjamin du 19 mai 1933, commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 et Mme Hoffman-Glemane du 16 février 2009;

Vu le Code de justice administrative;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative: «Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures» et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code: «Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…);

2. Considérant que le ministre de l'intérieur relève appel de l'ordonnance du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction du spectacle «Le Mur» le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain;

3. Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au juge administratif des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de cet article est ainsi subordonné au caractère grave et manifeste de l'illégalité à l'origine d'une atteinte à une liberté fondamentale; que le deuxième alinéa de l'article R. 522-13 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut décider que son ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue;

4. Considérant que l'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés; qu'il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion; que les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées;

5. Considérant que, pour interdire la représentation à Saint-Herblain du spectacle «Le Mur», précédemment interprété au théâtre de la Main d'Or à Paris, le préfet de la Loire-Atlantique a relevé que ce spectacle, tel qu'il est conçu, contient des propos de caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et font, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale; que l'arrêté contesté du préfet rappelle que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de neuf condamnations pénales, dont sept sont définitives, pour des propos de même nature; qu'il indique enfin que les réactions à la tenue du spectacle du 9 janvier font apparaître, dans un climat de vive tension, des risques sérieux de troubles à l'ordre public qu'il serait très difficile aux forces de police de maîtriser;

6. Considérant que la réalité et la gravité des risques de troubles à l'ordre public mentionnés par l'arrêté litigieux sont établis tant par les pièces du dossier que par les échanges tenus au cours de l'audience publique; qu'au regard du spectacle prévu, tel qu'il a été annoncé et programmé, les allégations selon lesquelles les propos pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale relevés lors des séances tenues à Paris ne seraient pas repris à Nantes ne suffisent pas pour écarter le risque sérieux que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la $tradition républicaine; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises; qu'ainsi, en se fondant sur les risques que le spectacle projeté représentait pour l'ordre public et sur la méconnaissance des principes au respect desquels il incombe aux autorités de l'État de veiller, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis, dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, d'illégalité grave et manifeste;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à la requête présentée, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, par la SARL Les Productions de la Plume et par M. Dieudonné M'Bala M'Bala et à demander le rejet de la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, présentée par ce dernier devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes;

O R D O N N E:

—————————

Article 1er: L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en date du 9 janvier 2014 est annulée.

Article 2: La requête présentée par la SARL Les Productions de la Plume et par M. Dieudonné M'Bala M'Bala devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejetée.

Article 3: En application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, la présente ordonnance est immédiatement exécutoire.

Article 4: La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à la SARL Les Productions de la Plume et à M. Dieudonné M'Bala M'Bala.

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9 janvier 2014 4 09 /01 /janvier /2014 13:48

Comme on pouvait s'y attendre, le juge administratif, en référé, a suspendu par ordonnance du 9 janvier 2014 l'arrêté d'interdiction pris par le Préfet de Loire-Atlantique du spectacle de Dieudonné suite à la circulaire ministérielle du 6 janvier dernier, ce qui de fait permettait la représentation prévue ce soir.

Bien évidemment cette décision, qui n'a, très schématiquement, statué que sur l'absence d'atteinte à l'ordre public, ne préjugeait en rien des autres recours déposés devant d'autres juridictions et des autres actions envisageables de tout bord, le Conseil d'Etat a notamment été saisi et une audience en référé, pour le moins expresse,  s'est tenue  à 17 heures ce jour et, in fine, le Conseil d'Etat  a infirmé l'ordonnance.

Le spectacle ne se tiendra donc pas, le tribunal administratif ayant, selon le CE,  entaché sa décision " d'une erreur manifeste d'appréciation".

Nous publions ci-après  l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Nantes et vous communiquerons bien entendu l'arrêt du Conseil d'Etat aussitôt qu'il sera disponible:  ordonnance rendue par le tribunal administratif de nantes ordonnance rendue par le tribunal administratif de nantes

Retrouvez d'ores et déjà le communiqué de presse du Tribunal de Nantes: communique-de-presse-du-TA-de-Nantes.jpg

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BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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