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10 septembre 2014 3 10 /09 /septembre /2014 06:43
Notre article "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence?" publié dans le Monde du Droit du 9 septembre 2014

Nous avons le plaisir de vous informer que notre article "Faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ? " vient d'être publié le 9 septembre 2014 par la revue "le Monde du Droit" http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

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8 septembre 2014 1 08 /09 /septembre /2014 07:01
Logement étudiant: mise en place généralisée de la CLé (caution locative étudiante)

Réitérant son annonce du 20 août dernier, la secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur Geneviève Fioraso a confirmé ce lundi 8 septembre 2014 que les étudiants pourront désormais bénéficier d’une caution locative, garantie de l’Etat pour faciliter l’accès des jeunes au logement, répondant à l'acronyme de CLé.http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/newsletter.php?cid=73385

Cette Clé (caution locative étudiante) est donc une garantie de l'Etat qui permet aux étudiants dépourvus de garants personnels de faciliter leur accès à un logement.
La Clé est gérée par les Crous. Après une période de test en 2013, elle est désormais disponible dans toutes les académies, hors Outre-mer.

Le dispositif peut bénéficier à tous les étudiants :

  • disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire
  • cherchant à se loger en France, pour y faire leurs études.
  • âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail ;
  • âgés de plus de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail sous réserve d'être doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère (doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d'une unité ou laboratoire de recherche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée).

La garantie est personnelle. Si le logement est loué en colocation, chaque colocataire doit faire une demande de garantie et satisfaire à ces conditions. De plus, le bail ne doit pas comporter de clause de solidarité.

Tout bénéficiaire, agissant avec d'autres solidairement pour une même location, ne pourra bénéficier simultanément que d'une seule garantie de location relevant du dispositif objet de la convention : colocation solidaire = 1 convention par bail, 1 seul dossier de garantie, 1 étudiant représentant la colocation, 1 cotisation partagée entre les colocataires.

Pour les colocations dans lesquelles le bailleur n'impose pas la solidarité des colocataires, chaque bénéficiaire pourra bénéficier individuellement du dispositif de garantie pour son propre engagement locatif = 1 dossier de garantie par étudiant, 1 bail de colocation détaillant les quote-parts respectives de chaque colocataire, 1 cotisation individuelle pour chacun.

Les conditions d'octroi de la "CLé" imposent que le loyer soit "plafonné à 500 euros pour une personne seule en province, 600 euros en Ile-de-France et 700 euros à Paris". "Pour les couples, ce plafond sera majoré de 60 %", précise le ministère de l'Enseignement supérieur.

En contrepartie, les étudiants bénéficiaires verseront une cotisation équivalente à 1,5 % du loyer. La «CLé» est financée par l’Etat et la Caisse des dépôts à hauteur de 600.000 euros et les régions partenaires, qui investissent 100.000 euros.

Avec le détricotage de la loi ALUR et la fin de la Garantie universelle de loyers (GUL), cette garantie spécifique devrait permettre aux étudiants de se loger plus facilement pour un poste qui représente plus de la moitié de leur budget moyen.

Retrouvez le communiqué du Gouvernement du 8 septembre 2014: http://www.gouvernement.fr/gouvernement/caution-locative-etudiante-le-gouvernement-generalise-la-mesure

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6 septembre 2014 6 06 /09 /septembre /2014 05:44
Protection de la salariée enceinte contre le licenciement: précisions de l'arrêt du 2 juillet 2014

Un récent arrêt rendu le 2 juillet 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi 13-12496) nous donne l'opportunité de revenir sur l'étendue de la protection d'une salariée enceinte http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029199650&fastReqId=1023694383&fastPos=52

Rappelons donc que selon l'article L. 1225-4 du code du travail ''Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa''

Ainsi, la salariée est protégée :

  • pendant son congé de maternité de manière absolue ;
  • pendant sa grossesse et pendant une période de 4 semaines après la fin de son congé de maternité de manière relative, son licenciement ne pouvant être envisagé que pour deux motifs absolument étrangers à la grossesse (faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat de travail)

Par ailleurs, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte (article 1225-5 du code du travail).

Dans l'affaire ayant donné lieu à la décision du 2 juillet dernier, une salariée avait été engagée le 11 septembre 2006 par la Fédération française de football en qualité d'assistante administrative. Licenciée par lettre du 15 octobre 2009 avec dispense d'exécuter le préavis, la salariée avait adressé à son employeur, le 30 octobre 2009, un certificat médical du même jour attestant de son état de grossesse. La salariée avait ensuite saisi la juridiction prud'homale qui rejette sa demande tendant à l'annulation de son licenciement.

La cour d'appel retenait en effet que la rupture du contrat de travail, qui s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, était intervenue le 15 octobre 2009 et que le certificat médical établi par le médecin traitant de la salariée indiquait qu'à la date du 30 octobre 2009, sa grossesse avait débuté depuis 10 à 15 jours environ, soit dans le cas le plus favorable à la salariée, le 16 octobre 2009, et non le 15 du même mois comme allégué par l'intéressée ;
La Cour de cassation précise donc, en censurant la Cour d'appel, que la salariée justifiait avoir avisé son employeur de son état de grossesse dans le délai légal,et qu'ainsi le licenciement devait être annulé.

En résumé: la salariée enceinte dispose d’un délai de 15 jours après la notification de son licenciement pour informer l’employeur de sa grossesse même si elle n’est pas enceinte au moment de la notification

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5 septembre 2014 5 05 /09 /septembre /2014 07:03
Plan de relance du logement du 29 août 2014: la loi ALUR déjà détricotée

Le détricotage de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a commencé.

Dans un discours prononcé le 29 août 2014 le Premier ministre et la ministre du logement ont en effet annoncé un ''plan de relance du logement' prévoyant la simplification et le recentrage de la loi ALUR qui avait été précédemment porté par Cécile Duflot.http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/logement-un-nouveau-plan-pour-relancer-la-construction

C'est ainsi que la mise en œuvre de l’encadrement des loyers de la loi ALUR serait limitée à titre expérimental à la Ville de Paris. Selon le premier ministre « en ce qui concerne le dispositif d’encadrement des loyers tel que prévu par la loi ALUR, nous avons désormais assez de recul pour juger des difficultés de sa mise en œuvre. Tous les acteurs le disent : les conditions techniques ne sont pas réunies, et ne le seront pas avant des mois, voire des années. C’est notamment le cas pour la collecte des données des loyers. Cette situation complexe génère trop d’incertitude pour les investisseurs. Le dispositif sera donc appliqué à titre expérimental à Paris. Il ne sera pas étendu aux autres agglomérations concernées tant qu’un bilan sur sa mise en œuvre n’aura pas été réalisé »
Par ailleurs, certaines dispositions de la loi Alur seront simplifiées notamment les formalités en cas d’acquisition d’un bien.
Enfin, la Garantie universelle les loyers (GUL) serait recentrée vers les jeunes salariés et les personnes en situation précaire.

Les autres principales mesures annoncées sont les suivantes:

1/ liberation du foncier privé

Pour relancer la construction, il est indispensable de libérer des terrains, en particulier dans les zones où l’offre de logements est insuffisante. Cela permettra aussi de faire baisser le coût du foncier qui pèse sur les prix de l’immobilier en France.
Pour cela, il est prévu:
 - d'aligner de façon pérenne la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis, soit une exonération totale au bout de 22 ans de détention, à compter du 1er septembre 2014.
- d'accorder un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtirpour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015.
- de créer un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations de terrains réalisées jusqu’à fin 2015, à la condition qu’ils soient ultérieurement construits.

2/augmentation de l'offre de logements neufs, intermédiaires et sociaux

Il est envisagé de refonder le dispositif fiscal d'investissement locatif et notamment:

 - donner le choix aux investisseurs de s’engager à louer pour six, neuf ou douze ans (au lieu de neuf ans uniquement aujourd’hui) en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels, à compter du 1er septembre 2014.
 - permettre de louer à un ascendant ou à un descendant sous certaines conditions.
 - aligner sur celui des particuliers l’avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs, à compter du 1er septembre 2014.

Il est également prévu d'appliquer dès le 1er janvier 2015 les pénalités renforcées prévues par la loi SRU pour les villes qui ne remplissent pas leurs obligations de construction de logements sociaux et de mettre en œuvre au 1er janvier 2015 la possibilité pour les Préfets de délivrer des permis de construire dans les communes ne remplissant pas leurs obligations de construction de logements sociaux

3/favoriser l'acquisition de logements neufs

Le soutien aux ménages primo-accédants sera renforcé en allongeant la période pendant laquelle le remboursement du prêt à taux zéro (PTZ) est différé et en appliquant le taux de TVA à 5,5 % pour l’accession à la propriété d’un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Un abattement exceptionnel de 100 000 euros sera créé pour les donations aux enfants et petits-enfants réalisées jusqu’à fin 2016 de nouveaux logements neufs.

4/ poursuite de la simplification des normes de construction

 Il est annoncé la mise en place des 50 premières mesures de simplification annoncées le 25 juin dernier avant le 31 décembre 2014.
De nouvelles mesures seront lancées d’ici la fin de l’année 2014 à partir des propositions des professionnels déposées sur la plateforme Internet du ministère du Logement
(www.territoires.gouv.fr/simplifier-la-construction ).
Les délais d’obtention des permis de construire seront raccourcis: une mission est confiée au Préfet Jean-Pierre DUPORT qui rendra ses premières conclusions d’ici trois mois.
Les délais de validité des permis de construire seront enfin prolongés de deux à trois ans, dès cet automne.

Rappel de la loi ALUR: voir notamment nos précédents articles http://www.thierryvallatavocat.com/2014/02/la-loi-alur-adopt%C3%A9e-le-20-f%C3%A9vrier-2014-nouveaut%C3%A9s-et-controverses.html et http://www.thierryvallatavocat.com/2014/06/loi-alur-le-calendrier-des-decrets-d-application.html

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4 septembre 2014 4 04 /09 /septembre /2014 07:17
Compétence territoriale des huissiers de justice: ce qui change avec le décret du 28 août 2014

Vient d'être publié au journal officiel du 30 août dernier le décret 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029413098

Ce texte aménage la compétence territoriale des huissiers de justice, par modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.

Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du tribunal de grande instance de résidence de l'huissier de justice. Cependant, lorsque plusieurs tribunaux de grande instance sont implantés dans le département, elle s'étend à l'ensemble des ressorts de ces tribunaux. Par ailleurs, les huissiers de justice inspecteurs ne devront plus avoir leur résidence dans le ressort d'un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le département où se trouve l'étude inspectée.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, dans le ressort des tribunaux de grande instance d'Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, son entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2014

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2 septembre 2014 2 02 /09 /septembre /2014 08:02
Right to a fair trial: the ECHR guide on article 6

The European Court of Human Rights (ECHR) had just published an interesting guide which intends to provide informations for legal practitioners concerning the most important judgments delivered by the ECHR in Strasbourg about article6 of the Convention.

Article 6 of the European Convention on Human Rights is a provision of the European convention which protects the right to a fair trial.

It therefore sets out the key principles developed by the Court's case-law, together with relevant precedents.

http://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_6_criminal_ENG.pdf

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2 septembre 2014 2 02 /09 /septembre /2014 06:09
Droit à un procès équitable: le guide de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de publier un très intéressant guide qui vise à donner aux praticiens du droit des informations sur les arrêts les plus importants concernant l'article 6 de la Convention rendus par la Cour de Strasbourg depuis sa naissance jusqu’à aujourd’hui.

Rappelons que l'article 6 de la Convention est relatif à la garantie d'un procès équitable et dispose:

"

  1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi , qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3. Tout accusé a droit notamment à :
    1. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
    2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
    3. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;
    4. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
    5. se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience."

Ce guide expose donc les principes essentiels qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour avec les précédents pertinents. La jurisprudence citée est sélective : il s’agit d’arrêts et de décisions essentiels, importants et récents.

Retrouvez le guide relatif à l'article 6 de la CEDH: http://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_6_criminal_FRA.pdf

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1 septembre 2014 1 01 /09 /septembre /2014 06:34
Contribution au financement de la formation professionnelle continue: le décret du 22 août 2014 est publié

Le décret d'application des dispositions du code du travail issues de l'article 10 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale vient d 'être publié au journal officiel du 27 août dernier (page 14397 et s.) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029405866&dateTexte=&categorieLien=id

Ce décret n° 2014-968 du 22 août 2014 fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue (OPCA) au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due.
Il précise en outre les modalités de lissage de la contribution due à l'OPCA, lorsque, en raison d'un accroissement de leurs effectifs salariés, les employeurs atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés.
Le décret prévoit enfin, en cas d'accord d'entreprise relatif au financement du compte personnel de formation et à son abondement, que, dans l'hypothèse où les dépenses effectuées par l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale de chacune des trois années couvertes par l'accord, l'employeur est tenu de verser le différentiel à l'OPCA dont relève l'entreprise.

Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015 et s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.

Rappelons que les employeurs sont tenus de participer au développement de la formation professionnelle en finançant des actions de formations (par le biais essentiellement du plan de formation) et en s'cquittant de contributions spécifiques.

Ces contributions évoluent en 2015 puisqu’une contribution unique devra être versée avec un taux qui varie selon l'effectif de l'ntreprise et sera de :

  • 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
  • 1 % de la masse salariale pour celles de 10 salariés et plus.
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31 août 2014 7 31 /08 /août /2014 01:11
Une nouvelle preuve d'amour: la fin de la rétroactivité fiscale ...vraiment ?

Prenant la parole lors de l'Université d'été du Medef le 28 août 2014, Michel Sapin a promis de mettre fin à la rétroactivité des hausses d'impôts. http://www.europe1.fr/actu-financiere/entreprises-la-non-retroactivite-fiscale-sera-mise-en-oeuvre-assure-michel-sapin-2215315 !

Pour le ministre des Finances "ceux qui prennent un risque doivent pouvoir le faire en confiance et en connaissance de cause sans qu'en cours de route une nouvelle norme fiscale vienne tout changer."

Des années que nous le souhaitons en effet !

La rétroactivité fiscale serait donc, selon le ministre, bientôt morte et enterrée. Michel Sapin s'est en effet engagé le 28 août à mettre fin à cette pratique puisque aujourd'hui, l'Etat n'hésite guère à voter chaque année dans la loi de finance des hausses d'impôts qui sont appliquées rétroactivement.

Son abolition avait été préconisée par le conseil de la simplification en avril 2014, dans ses 50 mesures pour simplifier la vie des entreprises http://www.simplifier-entreprise.fr/wp-content/uploads/2014/04/DP_50-mesures-de-simplification-pour-les-entreprises.pdf. "En matière fiscale, nous mettrons en œuvre le principe de non-rétroactivité fiscale" qui "comportera des engagements profonds des uns et des autres", a ainsi déclaré Michel Sapin.

Le ministre a donc assuré qu'il n'y aurait plus "de suppléments d'impôts applicables à des exercices déjà clos, pas de majorations après la fin de l'année d'imposition mais de la visibilité et la garantie que les règles du jeu sont connues suffisamment à l'avance".

Michel Sapin s’est engagé à mettre en œuvre, par une circulaire, ce principe de non-rétroactivité fiscale

Malheureusement, si tant est que cet engagement soit tenu, il reste que cette annonce n’empêcherait en tout état de cause pas qu’une loi de finances, votée avant le 31 décembre, juste avant la clôture de l'exercice, ne change les règles fiscales de l’exercice en cours, étant également précisé que la portée juridique d’une circulaire étant inférieure à celle d’une loi, elle ne pourrait empêcher que des lois rétroactives soient malgré tout adoptées..

Nous vous tiendrons bien entendu informés.

(source: Europe 1)

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30 août 2014 6 30 /08 /août /2014 05:40
Notre article "Modification du calcul du taux légal: projet d'ordonnance présenté en Conseil des ministres" publié sur weka.fr

A lire sur weka.fr notre article "Modification du calcul du taux légal: projet d'ordonnance présenté en Conseil des ministres" publié le 29 août 2014.

http://www.weka.fr/actualite/collectivites-territoriales-thematique_7845/modification-du-calcul-du-taux-legal-projet-d-ordonnance-presente-en-conseil-des-ministres-article_287706/

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29 août 2014 5 29 /08 /août /2014 02:07
Avertissement de la CNIL au Crédit Agricole Consumer Finance

Carton jaune de la CNIL à une filiale de crédit à la consommation du Crédit Agricole (ex Finaref)

On vient d'apprendre le 26 août dernier que la formation restreinte de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) avait sanctionné la société Crédit Agricole Consumer Finance pour non respect des règles de fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et pour atteinte à la confidentialité des données bancaires des clients.

Entre 2012 et 2014, la CNIL a en effet reçu plusieurs plaintes de particuliers dénonçant soit le bien-fondé de leur inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), soit la persistance de leur inscription malgré la régularisation de leur incident de paiement.

Le FCIP est consulté par les établissements bancaires avant l'octroi d'un crédit à des fins non professionnelles. Encadré par l'arrêté du 26 octobre 2010, ce fichier est tenu par la Banque de France.

Par ailleurs, des plaignants ont indiqué avoir reçu par erreur des documents confidentiels relatifs à d'autres clients de la société.

La CNIL s'est donc adressée à l'établissement de crédit. A la suite de son intervention, le Crédit Agricole Consumer Finance a procédé aux radiations du FICP qui s'imposaient et lui a communiqué les procédures mises en œuvre pour renforcer la sécurité et la confidentialité des données de ses clients.

Certains clients ont également été inscrits au FICP alors que les conditions permettant cette inscription n’étaient pas réunies, relève la Cnil, ce que l’établissement a notamment justifié en invoquant des «difficultés techniques ponctuelles».

Au vu de ces éléments et à la suite d'un contrôle sur place effectué le 24 avril 2014, une procédure de sanction a été engagée pour plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés. Il a été retenu par la CNIL des manquements aux obligations de :

  • tenir informée la Banque de France dans les délais impartis des régularisations d'incidents permettant la radiation des personnes concernées ;
  • procéder à un traitement licite des données - les conditions permettant l'inscription de personnes au FICP n'étaient pas réunies ;
  • assurer la confidentialité des données

Face à ce constat, un avertissement public a été prononcé par la formation restreinte de la CNIL dans une délibération n° 2014-799 du 7 août 2014 qui vient d'être publiée http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Formation_contentieuse/D2014-299-avertissement-CACF.pdf

«Au regard des conséquences graves que comporte, pour les personnes concernées, l’inscription au FICP, les erreurs répétées ou difficultés ponctuelles ne peuvent en aucune façon justifier d’une inscription indue dans ce fichier», a estimé la Cnil dans sa délibération.

Rappelons que la CNIL avait déjà sanctionné la banque BNP-Paribas le 19 juin 2013 sur des fondements identiques (http://www.cnil.fr/en/linstitution/actualite/article/article/avertissement-pour-bnp-paribas-en-raison-dune-radiation-tardive-du-ficp/)

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28 août 2014 4 28 /08 /août /2014 10:56
Protection des pères pour les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant: l'article 1225-4-1 du code du travail

Depuis plus de 25 ans et le décret du 15 février 1988, les salariées bénéficient d'une protection particulière pendant leur grossesse et leur congé de maternité.

Il résulte en effet depuis lors des dispositions de l'article 1225-4 du Code du travail qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Depuis le 6 août 2014 et la publication de la loi du 4 août pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (voir notre article du 7 août 2014 http://www.thierryvallatavocat.com/2014/08/promulgation-de-la-loi-du-4-aout-2014-pour-l-egalite-entre-les-femmes-et-les-hommes.html), la protection ne se limite plus à la mère de l’enfant pendant sa maternité et les 4 semaines qui suivent son retour de maternité.

En effet, tous les parents vont désormais bénéficier de la protection contre le licenciement pendant les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant. Cette nouvelle protection contre le licenciement a été codifiée par l'article 9 de la loi du 4 août 2014 par un nouvel article 1225-4-1 du Code du travail qui dispose:

"Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfa
nt."

Retrouvez le nouvel article 1225-4-1 du Code du travail: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=422D2DDEF0D42CEB3610BA6BAEA6BEAE.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000029334564&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140828&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

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27 août 2014 3 27 /08 /août /2014 06:47
Fichier PEP'S: le traitement automatisé pour la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires créé par un arrêté du 25 juillet 2014

C'est dans la plus grande discrétion que vient d'être publié ce 12 août 2014 un arrêté du 25 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé ayant pour objet la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires et le suivi des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9A71EF6AB4EB74297FA9B2DB74A77B05.tpdjo09v_1?cidTexte=JORFTEXT000029356197&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029356019

Cet arrêté autorise ainsi la mise en œuvre par la direction des affaires civiles et du sceau d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Prospective et économie des professions » (PEP'S), dont les finalités sont :

- réaliser des études statistiques sur les données démographiques et économiques des professions juridiques et judiciaires ;
- assurer un suivi des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits sur les listes nationales, ainsi que de leurs structures d'exercice.

Toutes sortes de données personnelles, économiques et fiscales, es données économiques et financières.seront ainsi compilées dans ce fichier PEP'S consultable par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître (sic)

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel figurant dans le traitement prévu à l'article 1er de l'arrêté :
1° Les présidents de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires dans l'exercice de leurs missions instituées au livre VIII du code de commerce ;
2° Les magistrats du ministère public pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;
3° Les instances en charge de la représentation auprès des pouvoirs publics pour les professions juridiques et judiciaires concernées par le présent traitement

Seront également enregistrées des observations qualitatives sur l'exercice des missions par les professionnels concernés.

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Published by thierry vallat - dans NTIC
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24 août 2014 7 24 /08 /août /2014 06:40
Amende record de 16,65 milliards de dollars pour la Bank of America

En vertu d'un accord amiable avec les autorités américaines, la Bank of America devra s'acquitter d'un montant record de 16,65 milliards de dollars pour mettre fin aux poursuites liées au scandale des subprimes.

Le département de la Justice a annoncé par la voix de son Attorney Général Eric Holder dans un communiqué du 21 août 2014 http://www.justice.gov/opa/pr/2014/August/14-ag-884.html que la Bank of America avait accepté de payer 16,65 milliards de dollars (soit 12,55 milliards d'euros) aux autorités américaines. Cet accord va permettre de solder les poursuites engagées contre la banque par le ministère américain de la Justice dans l'affaire dite des "subprimes", correspondant à des crédits à risque à l'origine de la crise financière de 2007-2008.

La Bank of America était poursuivie pour avoir commercialisé avant la crise financière des placements complexes, adossés à des crédits immobiliers à risque, qui avaient généré des milliards de dollars de pertes pour les investisseurs. Ces prêts toxiques étaient rattachés à des produits financiers complexes de type RMBS ("Residential Mortgage-Backed Securities") et CDO (titres dérivés adossés à des crédits immobiliers).

Il s'agit de l'amende individuelle la plus élevée jamais infligée à une banque aux Etats-Unis pourtant spécialiste du genre (25 milliards de dollars en février 2012 pour les banques Wells Fargo, JPMorgan Chase, Citigroup, Bank of America, Ally Financial et 13 milliards de dollars en novembre 2013 pour JPMorgan Chase). Neuf milliards seront versés aux autorités américaines et le reste en indemnisations pour les investisseurs lésés.

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22 août 2014 5 22 /08 /août /2014 07:19
Activité partielle: ce qui change à compter du 1er octobre 2014

Le recours à l'activité partielle vient d'être modifié par deux textes intervenus récemment et dont la mise en oeuvre a été fixée au 1er octobre 2014.

Il s'agit tout d'abord du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle, publié au journal officiel du 1er juillet 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029168640

Ce décret a été complété par un arrêté du 24 juillet 2014 publié le 1er août au JO http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029314198&categorieLien=id

Pour recourir à l’activité partielle (fermeture temporaire de l'établissement, réduction temporairement de l'activité en raison de la conjoncture économique ou de toute autre circonstance exceptionnelle), il faut en premier lieu consulter les représentants du personnel de l'entreprise

L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.

La demande précise :

1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;

2° La période prévisible de sous-activité ;

3° Le nombre de salariés concernés.

Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis préalable des délégués du personnel en application de l'article L. 2313-13.

Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R. 5122-9, elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.

La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C19410B0749A4799F52BD89C414E46CB.tpdjo03v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029172353&dateTexte=20140822&categorieLien=id#LEGIARTI000029172353

A partir du 1er octobre 2014 cette demande devra en effet nécessairement être adressée par voie dématérialisée via un site accessible en ligne. Les DIRECCTE devront ensuite attester de la validité de cette demande et contrôler si les conditions de recours à l’activité partielle sont bien remplies.

Une fois l’autorisation obtenue, il faudra adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle, là aussi par voie dématérialisée.

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France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

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France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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