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9 novembre 2013 6 09 /11 /novembre /2013 06:59

Ce mardi 5 novembre 2013, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière. La loi devra désormais passer l'étape du Conseil constitutionnel avant d'être promulguée.

Néanmoins on peut d'ores et déjà évoquer ces mesures (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-projet-de-loi-sur-la-fraude-fiscale-et-la-lutte-contre-la-grande-delinquance-financiere-117624548.html) qui vont venir compléter l'arsenal dont disposent les pouvoirs publics pour sanctionner plus fortement les contribuables qui se sont soustrait à leurs obligations fiscales et constituent une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude fiscale. Nous y reviendront bien entendu dans de très prochains articles. 

Mais on peut aussi se demander si cette loi ne sonnerait pas le glas de la circulaire Cazeneuve. 

Il n'en sera manifestement rien, puisque le ministre Bernard Cazeneuve vient d'avoir l'occasion de préciser dans une interview au magazine "Les Echos" du 6 novembre 2013 que sa circulaire serait actualisée pour tenir compte des dispositifs prévus par la loi, notamment concernant les trusts non déclarés. 

Il a notamment indiqué que "il sera toujours possible de se conformer à la loi, sans date butoir, mais conseille à ceux qui hésitent de ne pas tarder".

On sait que depuis le 21 juin 2013, date de la présentation de la circulaire Cazeneuve, existe une procédure de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger.

La circulaire détaille les conditions dans lesquelles les contribuables détenant de tels avoirs peuvent se mettre en conformité avec la loi fiscale.

Pour l'essentiel, seules les déclarations "spontanées" sont prises en compte et doivent préciser l'origine des avoirs détenus, justifier notamment l'absence d'alimentation du compte s'il s'agit de comptes obtenus par succession ou donation.

Les dossiers sont centralisés par la Direction nationale des vérifications de situation fiscale (DNVSF) Place de l'Argonne à Paris pour un "contrôle homogène des demandes".

Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge, dans la limite de la prescription fiscale, de  l'intérêt de retard au taux légal, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré et des amendes pour non déclaration des avoirs à l'étranger.

Toutefois, il a été prévu un adoucissement de la majoration pour manquement délibéré pour tenir compte de la démarche spontanée et donc une réduction du taux applicable: 15 % pour les avoirs détenus dans le cadre d'une succession ou donation ou si le contribuable ne résidait pas fiscalement en France (comptes passifs) et de 30 % pour les autres origines (comptes actifs), l'amende étant plafonnée à des taux de respectivement 1,5% et 3 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l'année concernée.

Lorsque le montant de la remise transactionnelle excédera le seuil de 200.000 €, la proposition de rectification sera soumise au contrôle du Comité du contentieux fiscal

Depuis la parution de la circulaire, plus de 4.300 dossiers auraient été déposés et sont en cours de traitement.

Une très récente rencontre avec la DNVSF et de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a permis d'échanger fin octobre dernier sur la mise en oeuvre de la procédure de régularisation telle qu'elle a été présentée le 21 juin 2013 et de faire le point sur un ensemble de difficultés pratiques régulièrement rencontrées.
Pour prendre date avec le service dont les effectifs seront doublés - et éviter de tomber dans le champ de la nouvelle loi contre la fraude fiscale -, le contribuable sera donc invité à déposer, en cas de dossier incomplet, une lettre de saisine portant mention de son identité et des références de la banque qui gère les comptes. La date de dépôt des dossiers complets interrompt le cours des intérêts de retard.

Une plus grande souplesse sera autorisée pour les situations dans lesquelles les justificatifs bancaires ne peuvent être collationnés auprès des banques étrangères.

Des précisions ont été également apportées s'agissant des sociétés interposées et l'application de l'article 123bis du Code général des Impôts, ainsi que l'application des amendes et des dons manuels.    

En revanche, un point important reste en suspens puisque le législateur a adopté un dispositif à l'occasion des débats sur la loi contre la fraude fiscale prévoyant qu'un contribuable pourrait être poursuivi pour fraude fiscale même s'il déclare son compte: une adaptation apparait donc devoir s'imposer et des précisions apportées à ce niveau.

La régularisation rapide des situations individuelles apparait cependant hautement souhaitable et toujours préférable au statu quo.

 

Retrouvez le communiqué officiel du 5 novembre 2013  sur la loi contre la fraude fiscale:

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/16221.pdf

et nos articles sur la circulaire Cazeneuve:

http://www.thierryvallatavocat.com/article-fraude-fiscale-l-etau-se-ressere-meme-en-suisse-et-la-cellule-cazeneuve-bat-son-plein-120103593.html

et   http://www.thierryvallatavocat.com/article-regularisation-des-avoirs-non-declares-a-l-etranger-la-circulaire-cazeneuve-du-21-juin-2013-118707325.html

 

 

 

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8 novembre 2013 5 08 /11 /novembre /2013 08:38

Quelle est la validité des courriers électroniques dans le cadre d'une procédure de licenciement ?

L'arrêt qui vient d'être rendu le 25 septembre 2013 (pourvoi n° 11-25.884) par la chambre sociale de la Cour de cassation nous éclaire et valide la recevabilité de la production d'un mail.

Une salariée, engagée le 14 avril 2009 en qualité de technicienne financière par la société AGL finances, a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 septembre 2009. Cette lettre était ainsi rédigée: " Je fais suite, à l'entretien préalable à votre licenciement qui s'est déroulé le 2 septembre 2009.

J'ai décidé de vous licencier pour faute grave pour le motif suivant Au terme de la suspension de votre contrat pour cause de maladie le 5 août 2009 vous deviez reprendre le travail le 6 août 2009.

Or, depuis plus d'un mois à la date de la présente, vous êtes absente de votre poste sans le moindre justificatif Vous n'êtes pas sans savoir, que compte tenu de la petite taille de notre entreprise, votre absence en perturbe le bon fonctionnement.

Lors de l'entretien préalable, vous n'avez donc aucune explication de nature à me permettre de modifier mon appréciation à ce sujet. Eu égard à la gravité de la faute qui vous est reprochée, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible.

Par conséquent, votre licenciement prend effet immédiatement à la date du 7 septembre 2009 sans indemnité de préavis.

Je vous invite à prendre attache avec l'entreprise afin de convenir d'un rendez-vous pour que vous, veniez chercher vos documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle-Emploi) "

Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires.

La Cour d'appel de Bordeaux lui donne raison et juge que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société AGL Finances à lui payer les sommes de 5. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 4. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances brutales et vexatoires du licenciement

L'employeur conteste cette décision et fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que si une partie conteste l'authenticité d'un courrier électronique, il appartient au juge de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques sont satisfaites.

Or, si l'employeur a demandé à la salariée par courrier du 7 septembre 2009, de justifier son absence depuis la fin de son arrêt maladie, le 25 juillet 2009, il apparaît, cependant, que cette version des faits est réfutée par la salariée qui soutient qu'à l'issue de l'arrêt de travail, le gérant de la société, lui avait demandé de ne plus revenir travailler.

A l'appui de cette allégation, elle produit aux débats un courriel du 20 août 2009 et portant l'adresse électronique de Emprunt direct. Ce document est rédigé en ces termes très fleuris reproduits ci-après :

" Salut grosse vache Alors t'es contente que Marjorie t'ai appelé ?

En tous cas sache que ca ne changera rien du tout ! ! ! ! j'attends toujours ta lettre de démission car après mon comportement tu dois bien comprendre que je ne veux plus voir ta gueule et qu'il est hors de question que je débourse un centime pour ton licenciement ! ! ! ! ! Et pas la peine que tu me casses les couilles avec tes conneries de prud'homme parce que moi j'ai un avocat et je t'enfoncerai encore plus que je l'ai déjà fais et crois moi c'est possible "

Alors ? ? ? toujours pas les boules d'avoir quitté sofinco et ton petit cdi tranquille !

je tiens quand même à te remercier grâce à toi j'ai pu monter ma boîte à moindre frais et qui aurait cru que tu serais assez naïve pour me suivre après que je t'ai recrutée pour Epargne sans frontière alors que je savais depuis des mois qu'on allait déposé lé bilan ! !

Pauvre conne ! tu croyais vraiment que je t'avais recruté pour tes compétences ?
Alors je te préviens envoie moi ta lettre et plus vite que ça, tu vas enfin bouger ton gros cul pour quelque chose ! ! ! ! !

Et t'avises pas d'essayer de me la faire à l'envers avec la Marjorie sinon tu vas voir ce que c'est du harcèlement, je vais te montrer ce que c'est moi une dépression grosse vache ! ! ! !

Alors ? ? ? ? ? ? tu regrettes toujours pas ? ? ? ? il aurait peut être été plus simple de coucher finalement ! ! ! l maintenant t'a plus rien, plus de boulot, plus d'argent et toujours pas de mec tu peux la faire ta dépression ! ! ! !

Juste pour info change de secteur je t'ai grillé chez toutes les banques tu feras plus rien dans ce métier.

A bon entendeur salut ! ! ! ! ! ! !
PS : tes heures sup tu peux te les foutre au cul.

Alban " ».

En affirmant que le gérant de la société AGL finances « est bien l'auteur et l'expéditeur » d'un courrier électronique dont l'authenticité était contestée, aux motifs que l'employeur « ne rapport (ait) pas la preuve que l'adresse de l'expéditeur mentionnée sur le courriel soit erronée ou que la boîte d'expédition de la messagerie de l'entreprise ait été détournée » et qu'« en tout état de cause, un tel détournement ne pourrait être imputé à Mme X... », sans vérifier, comme elle y était tenue, si ledit courriel avait été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et s'il comportait une signature électronique résultant de l'usage d'un procédé fiable d'identification, l'employeur soutenait donc devant la Cour de Cassation que la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard des articles 287 du code de procédure civile, 1316-1 et 1316-4 du code civil .

Rappelons que l'article 1316-1 dispose que "L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité" et que l'article 1316-4 précise que "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."

Se posait donc le problème de la preuve de l'authenticité du courriel.

Mais la Chambre sociale ne suit pas ce raisonnement et précise que les dispositions des articles 287 du code de procédure civile, 1316-1 et 1316-4 du code civil ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond.

Tel est le cas en matière de licenciement: un courriel constitue un moyen de preuve acceptable pour le contester.

On pourra également retenir qu'il faut éviter d'envoyer des messages électroniques dans un style disons "familier", ce sont de véritables écrits qui engagent leur auteur et ont des conséquences, en l'occurence désastreuses pour l'employeur ! 

 

Retrouvez l'arrêt du 25 septembre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028004580

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7 novembre 2013 4 07 /11 /novembre /2013 07:20

Retrouvez l'interview parue dans le journal Metronews du 7 novembre 2013 sur l'illégalité de la procédure actuelle de géolocalisation des portables sans intervention d'un juge et ses conséquences sur les procédures en cours:

http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

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6 novembre 2013 3 06 /11 /novembre /2013 09:46

D'importantes décisions de la Cour de Cassation viennent d'être rendues ce 22 octobre 2013 qui retoquent des instructions fondées sur une géolocalisation du prévenu, avalisées par le Parquet mais non autorisées par un juge indépendant.

Dans ces deux arrêts du 22 octobre 2013 la chambre criminelle a tiré les conséquences des arrêts Medvedyev et Moulin de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 29 mars 2010, n° 3394/03 et CEDH 23 nov. 2010, n° 37104/06) en affirmant que les magistrats du parquet ne peuvent autoriser seuls une mesure de géolocalisation qui “constitue une ingérence dans la vie privée” nécessitant le contrôle d’un juge.

Au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation considère en effet qu'il se déduit de ce texte que la technique dite de " géolocalisation " constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge.

Le moyen de nullité pris du défaut de fondement légal de la mise en place, par les opérateurs de téléphonie, d'un dispositif technique, dit de " géolocalisation ", permettant, à partir du suivi des téléphones du prévenu, de surveiller ses déplacements en temps réel, au cours de l'enquête préliminaire,  est donc retenu par la chambre criminelle !

On a par ailleurs la confirmation que le magistrat du parquet n’est pas un juge indépendant au sens de l’article 5§3 de la convention

Voilà qui va certainement bouleverser certaines instructions en cours et conduire à l'annulation de nombre d'actes de procédure.

 

Retrouvez les deux arrêts du 22 octobre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028116516&fastReqId=1414485934&fastPos=8 et http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028116556&fastReqId=418159304&fastPos=1

 

et notre article paru sur ce sujet brûlant publié aujourd'hui dans le Village de la Justice:

  http://www.village-justice.com/articles/geolocalisation-constitue-ingerence,15527.html

 

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5 novembre 2013 2 05 /11 /novembre /2013 06:01

Le droit de retrait consécutif à un harcèlement au travail vient de donner lieu à un interessant arrét de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 octobre 2013 sur ce délicat sujet.

Dans cette affaire, on apprend qu'une salariée avait été engagée par l'association Institut de la Méditerranée le 5 novembre 2001 en qualité de chargée d'études. Sse plaignant de harcèlement moral et sexuel de la part d'un conseiller technique du président de l'association, elle a, par lettre du 8 octobre 2007, déclaré user de son droit de retrait à compter du 5 octobre 2007. Le 6 octobre 2007, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie, lequel a été renouvelé sans interruption jusqu'au 3 septembre 2010. Le médecin du travail l'a alors déclarée inapte à tout poste de travail au sein de l'entreprise en visant un danger immédiat. La salariée est alors licenciée pour inaptitude par lettre du 28 septembre 2010. Auparavant, elle avait saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et sexuel et en paiement de diverses sommes.

Elle est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel et exécution fautive du contrat de travail par l'employeur, alors, selon elle, il appartient seulement au salarié qui se prévaut d'un harcèlement moral ou sexuel d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, à charge pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement.

Or, en l'espèce, la salariée, versait aux débats des éléments établissant que l'attitude de harcèlement moral et sexuel imputable au prétendu harceleur était connue au sein de l'association, employeur, instaurant des « malaises latents » et des « bruits de couloir », que plusieurs salariés témoignaient de cette situation en faisant état des tentatives déplacées de l'intéressé sur le personnel féminin, ainsi que de ses critiques humiliantes et dévalorisantes à l'endroit de ses collaborateurs et que ces éléments étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral et sexuel, à charge dès lors pour l'employeur de justifier son attitude.  

Mais la Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'Aix-en-Provence d'avoir relevé que la salariée ne faisait référence à aucun fait précis et que les attestations produites relataient soit des propos ou comportements du mis en cause qui ne concernaient pas directement la salariée, soit émanaient de personnes qui reprenaient des propos que la salariée leur avait tenus, et qu'ainsi la salariée n'établissait pas la matérialité de fait précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel à son égard.

La salariée qui avait également fait, en vain, une demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférents, soutenait à cet égard qu'aucune retenue sur salaire ne pouvait être prise à l'encontre d'un travailleur s'étant retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa santé.

La Cour d'appel avait refusé cete demande de rappel de salaire au titre de la période postérieure à l'exercice de son droit de retrait comme infondée, au motif que l'intéressée avait bénéficié durant la période litigieuse des indemnités maladie complétées par les indemnités de la caisse de prévoyance.  

La chambre sociale valide ce raisonnement en rappelant que le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail et que la cour d'appel, qui avait constaté que le contrat de travail de la salariée était suspendu pour cause de maladie, avait donc légalement justifié sa décision.

 

Retrouvez l'arrêt du 9 octobre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028062421&fastReqId=1878607319&fastPos=1

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4 novembre 2013 1 04 /11 /novembre /2013 04:59

La Cour de cassation vient de rendre un avis important en date du 21 octobre 2013, sur la demande d’avis formulée le 12 juillet 2013 par le conseil de prud’hommes de Tours dans une instance opposant une salariée en contrat d'avenir à durée déterminée en qualité d'employée de collectivité à l’association Village Vacances La Saulaie, et ainsi libellée :

« La procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue par l’article L.1243-1 du code du travail, doit-elle donner lieu à une convocation à un entretien préalable ? ».

On sait en effet qu'au visa de l'article 1031-1 du code de procédure civile et de l'article L 441-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge peut solliciter l'avis de la Cour de cassation sur des questions de pur droit, nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Tel était bien le cas en l'espèce.
Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, et ne suivant pas les conclusions de M. Liffran, avocat général, la Cour de cassation a donc rendu l'avis suivant:

''La procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l’article L.1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable.''

Cet avis s'impose donc désormais aux ruptures de CDD pour inaptitude.

 

Retrouvez l'avis de la Cour de cassation du 21 octobre 2013:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2013_4480/21_octobre_2013_4760/15013_21_27546.html

Retrouvez le raport du conseiller référendaire:

http://www.courdecassation.fr/IMG///rap_wurtz_1370006.pdf

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1 novembre 2013 5 01 /11 /novembre /2013 23:00

L'arrêt qui vient d'être rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2013 nous éclaire sur l'étendue de l'autorisation à obtenir par le syndic pour ester en justice.

On rappelera que l'article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 précise que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

Une telle autorisation n'est cependant pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat
Daans cette affaire, le syndicat des copropriétaires de la résidence 38 rue Gabriel Mouilleron avait assigné un copropriétaire de divers lots, en paiement d'arriérés de charges ainsi qu'en paiement de la somme de 495,85 euros représentant des frais de travaux de raccordement des eaux usées d'un lot de la copropriété, rendus nécessaires, selon le syndic, par les travaux réalisés par le copropriétaire sur les parties communes ayant privé le dit lot de l'écoulement des eaux usées.

La Cour d'appel de Nancy avait rejeté le moyen d'irrecevabilité présenté par le copropriétaire et l'avait condamné à payer au syndicat le coût des travaux de raccordement en retenant que le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale à agir en justice lorsque l'action intentée par le syndic de copropriété a pour objet le recouvrement d'une créance sur un copropriétaire portant sur des charges impayées, dont une partie correspond aux charges courantes et une autre partie à une charge exceptionnelle assumée par le syndicat au titre de frais de raccordement d'une canalisation d'eaux usées.
Mais la 3ème chambre de la Cour de cassation casse cette décision en indiquant que l'action du syndic en remboursement d'une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes qui nécessite donc une autorisation de l'assemblée générale.

 

Retrouvez l'arrêt du 2 octobre 2013:

http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/3eme/2013/10/2/12-19481/

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1 novembre 2013 5 01 /11 /novembre /2013 00:14

Nous vous en avisions dès le 2 mai dernier dans notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-projet-de-loi-duflot-sur-la-reforme-de-l-urbanisme-presentation-au-conseil-des-ministres-du-2-m-117511366.html, le projet de loi Duflot se proposait de réformer le droit de l'urbanisme, notamment en  levant certains freins pour la construction de logements.

A ainsi été votée la loi 2013-569 du 1er juillet 2013 par laquelle le Gouvernement a été autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure de nature législative propre à favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d'une procédure intégrée pour le logement, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, avec un objectif de mixité sociale et fonctionnelle :
a) En prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une telle procédure, les documents d'urbanisme applicables à ce projet peuvent être mis esn compatibilité avec ce projet ;
b) En prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une telle procédure, d'autres règles applicables au projet peuvent être modifiées aux mêmes fins de réalisation du projet ;
c) En encadrant dans des délais restreints les différentes étapes de cette procédure ;
d) En ouvrant la faculté d'y regrouper l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme et des autorisations requises pour la réalisation du projet par d'autres législations.

 

C'est donc dans ce cadre qu'intervient l'ordonnance n* 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logements qui modifie comme suit le code de l'urbanisme:
1° Après l'article L. 123-5, il est inséré un article L. 123-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-5-1. - Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation dans un objectif de mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée :
1° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;
2° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ;
3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant ;
4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité. » ;
2° Après l'article L. 425-12, il est inséré un article L. 425-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 425-13. - Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ne peut pas être accordé avant l'obtention de cette dérogation. »

 

Par ailleurs, après l'article L. 111-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-4-1. - Pour un projet de surélévation d'immeuble achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations pour l'application des articles L. 111-4 en ce qu'il concerne les dispositions relatives à l'isolation acoustique, aux brancards, aux ascenseurs, à l'aération, à la protection des personnes contre l'incendie et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, L. 111-7-1, L. 111-9 et L. 111-11 lorsque :
― eu égard à la structure et la configuration de la partie existante, la mise en œuvre des règles définies aux articles susmentionnés ne permet pas de satisfaire les objectifs poursuivis ;
― les caractéristiques, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, du bâtiment à surélever ne permettent pas d'atteindre les objectifs définis à ces mêmes articles ;
― le projet de surélévation ne dégrade pas les caractéristiques, notamment en matière de sécurité et d'aération, des logements de la partie existante du bâtiment.
« La décision accordant la dérogation peut être assortie de prescriptions particulières et imposer des mesures compensatoires imposées au maître d'ouvrage.
« L'absence de réponse dans un délai de trois mois vaut acceptation de la demande de dérogation. »

 

Pour l'application de cette ordonnance relative au développement de l'offre de logements, qui prévoit des dérogations au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation, il est apparu nécessaire de créer les procédures adaptées à l'instruction des demandes de dérogations et d'adapter les procédures et délais d'instruction en matière de délivrance des permis de construire.
Le décret du 3 octobre 2013 n*2013-891 prévoit donc que la demande de permis de construire déposée par le maître d'ouvrage pour un projet dérogeant au code de la construction et de l'habitation doit s'accompagner de la demande de dérogation précisant les règles auxquelles il souhaite pouvoir déroger, les raisons pour lesquelles il ne peut satisfaire les obligations constructives ainsi que, le cas échéant, les mesures compensatoires, telles que des aménagements ou des mesures techniques ou d'exploitation, qu'il propose.
Ce dossier transmis par le maire ― « guichet unique » pour le maître d'ouvrage ― doit être instruit sous trois mois par le préfet, l'absence de notification de la décision du préfet valant accord tacite sur les demandes de dérogation au code de la construction et de l'habitation.
Le décret prévoit également une majoration du délai d'instruction de droit commun des demandes de permis de construire, d'un mois pour celles dérogeant aux seules règles d'urbanisme et de deux mois pour celles dérogeant aux règles de la construction afin de tenir compte de l'allongement dû à l'examen des dérogations.
Pour la bonne information du public, l'affichage en mairie de l'arrêté du permis de construire dans son intégralité est prévu.
Le décret prévoit encore, pour les demandes de permis de construire comportant une demande de dérogation au code de la construction et de l'habitation, qu'à l'issue du délai d'instruction le silence du maire vaut rejet de la demande si cette dérogation a été refusée par le préfet.
Enfin, le décret établit la liste des services ou commission devant être consultés pour les demandes de dérogation aux règles de la construction. A ce titre, sont compétents les services d'incendie et de secours, la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et le centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

 

Retrouvez l'ordonnance du 3 octobre 2013 publiée au JO du 4 octobre 2013 page 16564:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028025706&fastPos=8&fastReqId=221811640&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

 

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29 octobre 2013 2 29 /10 /octobre /2013 12:22

Travail dominical suite (et surement pas encore fin)

La cour d'appel de Paris vient en effet d'autoriser ce mardi 29 octobre 2013 les enseignes de bricolage Leroy Merlin et Castorama à rouvrir leurs magasins franciliens le dimanche, infirmant ainsi l'ordonnance de référé, rendue le 26 septembre 2013.

Le 26 septembre, le tribunal de commerce de Bobigny avait en effet condamné en référé les deux enseignes à fermer 15 de leurs magasins d'Ile-de-France, à la suite d'une plainte de leur concurrent Bricorama.

Rappelons que Bricorama avait saisi la justice en invoquant la perte de chiffre d'affaires et la perte de clientèle au profit de ses concurrents Leroy Merlin et Castorama et avait donc sollicité la fermeture dominicale de 24 magasins de ces enseignes. 

L'enseigne de bricolage soutenait que l'ouverture dominicale d'autres enseignes concurrentes rompait l'égalité et qu'elle encourait un dommage imminent.

Le tribunal de commerce de Bobigny avait alors rendu une ordonnance de référé du 26 septembre 2013 qui donne raison à Bricorama et condamne Leroy Merlin et Castorama à fermer sous astreinte de 120.000 euros par infraction qui serait constatée les 15 magasins considérés par l'interdiction ( notamment à Ballainvilliers, Frenses, Créteil, Villetaneuse, Villabé, Mongeron, Massy, Ste Geneviève des Bois, Rueil, Vitry, Genevilliers, Ivry, Chelles, Collegien et Livry-Gargan)  considérant que ces derniers étaient "ouverts en violation flagrante de l'interdiction" des dispositions du code du travail su le travail dominical et que Bricorama soufrait donc "d'une rupture d'égalité".

Suite à l'ordonnance, un seul des magasins concernés s'était effectivement rangé à l'interdiction, usant d'autorisations spéciales des municipalités. 

Outre le fait que la Cour de Paris a débouté Bricorama de sa demande de faire fermer les enseignes concurrentes, au motif d'irrecevabilité comme se heurtant au principe d'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement du tribunal de commerce du 19 avril 2013, elle l'a également condamné à payer à chacune d'entre elles 12.000 euros de dommages et intérêts.

Toutefois soulignons que de nombreuses procédures sont encore en cours et que le seul moyen de clôre définitivement les procédures judiciaires et la polémique autour des ouvertures dominicales, serait que la loi soit modifiée.

 

retrouvez l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 octobre 2013: arrêt Cour d'appel de Paris du 29 octobre 2013 Bricorama arrêt Cour d'appel de Paris du 29 octobre 2013 Bricorama

 

et notre précédent article sur le sujet du 27 septembre 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-ravail-dominical-l-ordonnance-bricorama-du-26-septembre-2013-ordonnant-la-fermeture-des-magasins-le-120275782.html

 

 

 

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29 octobre 2013 2 29 /10 /octobre /2013 10:57

L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation qui vient d'être rendu le 10 octobre 2013 (pourvoi 12-26.586) apporte d'importantes précisions sur la validité des contrôles effectués par l'Urssaf.

On rappelera tout d 'abord que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale  précise que:

"Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail. Cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l'adresse électronique où ce document est consultable. Lorsque l'avis concerne un contrôle mentionné à l'article R. 243-59-3, il précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle de ce document, intitulé "Charte du cotisant contrôlé", est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent.

Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.

Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature.

A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix.

En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement.

Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant.

L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de celle de l'inspecteur du recouvrement.

L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme"

Ainsi,  les inspecteurs du recouvrement qui adressent la lettre d'observations prévue par ce texte doivent aviser son destinataire qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire représenter par un conseil de son choix : c'est l'article 5 de cet article qui trouve à s'appliquer, hormis les cas de travail dissimulé.
Or, dans cette affaire, l'URSSAF du Morbihan avait, par une lettre d'observations du 16 juin 2008 faisant référence aux dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, avisé la société Sogea Bretagne BTP de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue à l'article L. 8222-1 du code du travail et lui a notifié à ce titre un redressement, que la société a contesté devant une juridiction de sécurité sociale.
Le redressement Urssaf avait été validé alors que, selon l'arrêt d'appel, si la lettre d'observations litigieuse ne fait pas mention de la faculté pour la société de se faire assister d'un conseil de son choix pour répondre à cette lettre, le défaut de cette seule mention n'aurait pas été de nature à entraîner la nullité du redressement. Pour la Cour d'appel de Rennes,  il ne constituerait pas l'omission d'une formalité substantielle d'ordre public, dans la mesure où cette faculté de se faire assister par un conseil pour répondre à la lettre d'observations ne constitue pas une garantie nouvelle supplémentaire offerte à l'employeur contrôlé, mais ne fait que rappeler un droit général préexistant, toute personne étant libre, pour rédiger une réponse écrite, de se faire assister par toute personne de son choix.
La Cour de Cassation censure cette interprétation et rappelle donc qu'il est indispensable que la faculté de se faire représenter par un conseil de son choix soit mentionnée puisque cette information, destinée à garantir l'exercice des droits de la défense, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure

Précisons qu'il en avait été récemment également de même pour l'absence de mention de la date de la visite de l'inspecteur du recouvrement (arrêt du 25 avril 2013)

 

Retrouvez l'arrêt du 10 octobre 2013:

http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/2eme/2013/10/10/12-26586/

 

et l'arrêt du 25 avril 2013:

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20130425-1230049

 



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25 octobre 2013 5 25 /10 /octobre /2013 10:17

A l'heure où les députés viennent de voter le 23 octobre dernier une hausse rétroactive des prélèvements sociaux sur les produits d'épargne comme l'assurance-vie, le PEA ou le PEL, il nous a semblé opportun de faire un petit point sur la notion de loi fiscale rétroactive et sur la jurisprudence du Conseil Constitutionnel en la matière, puisque la loi sur le financement de la sécurité sociale sera certainement soumise à la censure de ce dernier.

Peut-on juridiquement parler de "rupture du pacte de confiance" comme l'ont déjà dénoncé certains? 

Nous faisons le point sur cette question dans notre article publié aujourd'hui dans le Village de la Justice:

http://www.village-justice.com/articles/Assurance-hausse-prelevements-sociaux,15480.html 

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24 octobre 2013 4 24 /10 /octobre /2013 06:39

Un résident en maison de retraite est-il imposable à la taxe d'habitation ?

Le député Gérald Darmanin avait attiré en novembre 2012  l'attention du ministre de l'économie et des finances sur ce problème de la taxe d'habitation payée par les personnes âgées (question n°9589 du 13 novembre 2012).

L'administration fiscale prend en effet en compte, lorsque les personnes âgées résident dans un établissement tel qu'une maison de retraite ou un EHPAD, la disposition privative ou non du logement. L'appréciation du caractère privatif est une question de fait qui relève de l'appréciation du service local, sous le contrôle du juge de l'impôt. Aussi, afin de rétablir l'égalité devant l'impôt, le député du Nord souhaitait savoir si des mesures sont envisagées pour que tous les pensionnaires des établissements soient soumis à l'imposition de la même manière. À défaut, il serait utile d’informer les résidents des établissements concernés

Le ministre vient, enfin, d'apporter une réponse le 8 octobre 2013 (JO du 8 octobre 2013 page 10.611):

Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

Dès lors, la situation des pensionnaires des maisons de retraite ou des établissements pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) diffère selon qu'ils ont ou non la disposition privative de leur logement. L'appréciation du caractère privatif de l'occupation est une question de fait qui relève de l'appréciation du service local sous le contrôle du juge de l'impôt. L'occupation est considérée comme privative lorsque la réglementation de l'établissement n'oblige pas les personnes valides à prendre leurs repas en commun, ne limite pas les heures de visite ou n'autorise pas le personnel ou le gestionnaire à accéder librement aux chambres des pensionnaires. Lorsqu'ils ont cette disposition privative, les pensionnaires sont personnellement assujettis à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Ils peuvent toutefois, sous réserve de satisfaire aux conditions de cohabitation et de revenu, bénéficier des exonérations et des dégrèvements prévus en faveur des personnes âgées de condition modeste. Lorsque les pensionnaires n'ont pas la disposition privative de leur logement, ils ne sont pas personnellement imposables à la taxe d'habitation. Les locaux d'hébergement sont considérés comme étant alors à la disposition du gestionnaire et imposés à son nom. Celui-ci peut toutefois obtenir un dégrèvement correspondant à celui dont auraient bénéficier les pensionnaires s'ils avaient été personnellement imposables à la taxe d'habitation.

Pour le Ministre "cette mesure permet d'assurer une stricte neutralité de la charge de taxe d'habitation, quelle que soit la situation de fait des pensionnaires. Il n'est dès lors pas envisagé de modifier ces principes qui prennent en compte, notamment, la situation des personnes âgées les plus en difficulté".

 

Retrouvez la réponse ministérielle du 8 octobre 2013:

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9589QE.htm

 

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23 octobre 2013 3 23 /10 /octobre /2013 11:27

Une nouvelle décision vient d'être rendue par la Cour de cassation concernant l'obligation de conseil du banquier lors de la souscription d'une assurance-vie.

Rappelons tout d 'abord qu'aux termes de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement, est tenu de s'enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de leur compétence professionnelle en matière de services d'investissement, et de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.
Deux époux avaient  adhéré, pour une durée de huit années, à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la Banque CIAL, devenue Banque CIC Est, auprès de la société Assurances du crédit mutuel en versant une prime initiale. Lle contrat précisait comme choix des supports la formule « Sécurité - profil sécurité TE 75/25 », soit un actif sécurisé de 150 000 euros représentant 75 % de la prime, le surplus étant distribué entre 12 % d'actions CIC France et 13 % d'actions CM France. Ayant constaté une dévalorisation du capital par eux investi, ils ont signé avec la banque, le 27 février 2009, une demande d'arbitrage faisant mention d'un actif sécurité à 100 %.

Soutenant que la banque avait engagé sa responsabilité contractuelle pour avoir manqué à ses devoirs d'information et de mise en garde relativement aux opérations d'investissement, ils l'ont assignée en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts à hauteur d'une somme de 42.351,05 euros.
La Cour d'appel de Colmar rejete leurs demandes en retenant que des fonctions des époux dans la société Hydrovolt, il se déduisait qu'ils n'étaient pas des investisseurs incultes ou avertis mais, en tout cas, des investisseurs avisés et intelligents, que leurs activités ne traduisaient pas nécessairement des compétences en matière de services d'investissement et ne caractérisaient pas une compétence professionnelle en la matière, la société Hydrovolt ayant pour objet la production d'électricité, domaine de compétence tout à fait distinct, mais que, pour autant, le destinataire de l'information et de la mise en garde à délivrer ne doit pas être considéré comme un incapable, complètement ignare, mais comme étant avisé et intelligent.
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation censure cette interprétation dans une décision du 11 septembre 2013.

Cet arrêt précise qu'il n'est nullement établi que la banque avait procédé, lors de la conclusion du contrat, à l'évaluation de la situation financière des époux, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concernait leur adhésion au contrat litigieux, et qu'elle leur avait fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation.

La banque est obligatoirement tenue de s'enquérir, avant toute souscription d'un contrat d'assurance-vie, de l'ensemble des critères (situation financière, expérience et objectifs) tels que requis par l'article L. 533-4 du code monétaire et financier.

Cette décision est dans la droite ligne des mesures de renforcement de la protection de la clientèle préconisées à partir du 1er octobre 2013 en matière d'assurances sur la vie (voir notre article: http://www.thierryvallatavocat.com/article-assurance-vie-nouvelles-mesures-de-protection-de-la-clientele-a-partir-du-1er-octobre-2013-120331352.html)

 

Retrouvez l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2013 (pourvoi n°12-18.964):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027951373&fastReqId=309133673&fastPos=73

 

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21 octobre 2013 1 21 /10 /octobre /2013 08:23

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Si vous voulez avoir un aperçu des règles gouvernant le droit d'auteur et les créations des salariés dans le cadre de leur contrat de travail, notre article qui vient de paraitre dans le n°37 de la revue "le Journal du management" est fait pour vous !

Retrouvez aussi cet article en format PDF:

  article numero 37 management juridique droit d'auteur article numero 37 management juridique droit d'auteur

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20 octobre 2013 7 20 /10 /octobre /2013 07:02

 

La Cour de Cassation ne badine pas avec les mises à la retraite anticipée dissimulant la mauvaise foi de l'employeur.

Au visa de l'article 1134 alinéa 3 du code civil et de l'article L. 1237-5 du code du travail, elle vient de casser une décision de la Cour d'appel de Grenoble qui avait rejeté une demande d'un salarié mis à la retraite, alors qu'il avait indiqué à son employeur qu'il souhaitait poursuivre son activité au-delà de ses 65 ans, et faisait donc valoir que cette mesure de mise à la retraite n'était pas légale.

Dans cet arrêt de la Chambre sociale du 25 septembre 2013, on apprend en effet que Monsieur M. Tarassoff avait été embauché le 16 février 1976 par la société Pomagalski, en qualité d'attaché de direction. Il occupait en dernier lieu le poste de directeur général adjoint. Par lettre du président du directoire de la société datée du 18 novembre 2008, le salarié a été informé de ce que, remplissant toutes les conditions, il serait mis à la retraite le 31 janvier 2010. Monsieur Tarassof a alors indiqué à son employeur qu'il souhaitait contiinuer de travailler au-delà de ses 65 ans.

L'employeur ayant confirmé sa position, le salarié avait alors saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir que la mesure de mise à la retraite était illicite. 

 Pour rejeter cette demande, l'arrêt d'appel avait retenu que le salarié étant né le 21 janvier 1945 avait atteint l'âge de 65 ans le 21 janvier 2010, qu'il n'était pas contesté qu'il bénéficiait au 21 janvier 2010 d'une retraite de sécurité sociale à taux plein, et que la décision de l'employeur était conforme aux dispositions législatives en vigueur.

Les juges du fond avaient considéré que la concomitance entre la réforme qui devait aboutir à la loi du 17 décembre 2008, d'une part, et sa mise à la retraite, d'autre part, ne suffitsait pas à établir que l'employeur aurait agi de mauvaise foi, c'est-à-dire dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite, et que la direction des ressources humaines de la société, informée des évolutions législatives en cours, aurait été préoccupée de la préservation de l'intérêt des salariés devant partir à la retraite et que la notification de la mise à la retraite avant la promulgation d'un nouveau dispositif législatif et de ses décrets d'application était destinée, non à être favorable aux intérêts de la société, mais à être profitable aux intérêts des salariés concernés.
La Cour de cassation ne l'entend pas de cette oreille.

Elle constate que si l'employeur était informé des évolutions législatives en cours, il fallait rechercher, comme il l'était demandé par le salarié, si la notification de la mise à la retraite sans nécessité objectivement justifiée dès le 18 novembre 2008, soit plus de quatorze mois avant la date à laquelle le salarié remplirait les conditions de la mise à la retraite en application des règles législatives antérieures à celles issues de la loi du 17 décembre 2008 alors en discussion, n'était pas de nature à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.

Il était dès lors clair que l'employeur était de mauvaise foi en se positionnant ainsi.

Retrouvez l'arrêt du 23 septembre 2013: arrêt Chambre sociale 25 septembre 2013 arrêt Chambre sociale 25 septembre 2013

 

 

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Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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