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16 mai 2013 4 16 /05 /mai /2013 06:41

Voilà, c'est fini: le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi vient d'être adopté par le Sénat le 14 mai 2013 après des débats houleux, souvent passionnés, mais à la hauteur des changements, dont certains radicaux, qui vont être apportés au droit du travail désormais.

Rappelons que ce projet de loi (http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/531.html)  est la traduction de l’accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013, issu des négociations consécutives à la Grande conférence sociale de juillet 2012 qui avait inscrit, dans sa feuille de route, une négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l’emploi, pour apporter des solutions nouvelles à quatre grands défis du marché du travail : la lutte contre la précarité du travail, l’anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l’emploi, la refonte des procédures de licenciement collectif.  

Le projet de loi prévoit les grands axes suivants :    

  • créer de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés : accès à la complémentaire santé, création du compte personnel de formation, droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise, information des représentants des salariés sur la stratégie de l’entreprise et présence au sein des conseils d’administration ;

  • lutter contre la précarité dans l’emploi et dans l’accès à l’emploi : droits rechargeables à l’assurance chômage, hausse des cotisations à la charge des employeurs pour les contrats courts, encadrement du temps partiel ;

  • favoriser l’anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences et maintenir l’emploi : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, refonte du dispositif de chômage partiel, création des accords de maintien de l’emploi ;

  • encadrer les licenciements économiques, avec une modification profonde des procédures applicables aux plans de sauvegarde de l’emploi (voie nouvelle de l’accord collectif ; homologation, ou validation quand il s’agit d’un accord collectif, par l’administration) et la création de l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture de site    

Vous retrouverez les grandes dispositions de ce texte dans notre article du 14 janvier 2013:

http://www.thierryvallatavocat.com/article-accord-sur-la-securisation-de-l-emploi-du-11-janvier-2013-flexibilite-toute-114373382.html

Nous reviendrons bien entendu au fur et à mesure de manière plus approfondie sur les différents changements pescrits par la nouvelle loi (prescription, couverture santé, droits rechargeables, encadrement du temps partiel, mobilité interne, baisses de salaires pour le maintien de l'emploi et réforme des plans sociaux).

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14 mai 2013 2 14 /05 /mai /2013 06:51

Le champ d'application territorial de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code général des Impôts vient d'être élargi par le décret 2013-392 du 10 mai 2013.
On rappelera qu'une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret.

Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement.

La loi de finances initiale pour 2013 ( article 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ) a étendu son périmètre aux communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 actuellement) où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.

Le décret étend ainsi la liste des communes où cette taxe est applicable, portant son périmètre à vingt-huit unités urbaines (1151 communes), contre huit actuellement (811 communes).

 

retrouvez le décret du 10 mai 2013 (JO du 12 mai page 7959):
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&dateTexte=&categorieLien=id

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11 mai 2013 6 11 /05 /mai /2013 16:53

Nous vous l'annoncions dès le 19 février dernier (voir notre article  http://www.thierryvallatavocat.com/article-mise-en-conformite-des-ascenseurs-report-du-delai-a-l-etude-115479850.html) le délai pour la mise en conformité des ascenseurs a été prorogé hier par un très discret communiqué du ministère du logement. 

Il a en conséquence été annoncé le 10 mai dernier ( http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article3152) que le délai pour mettre en conformité les ascenseurs était reporté à début juillet 2014 et qu'un moratoire pour le dispositif de précision d'arrêt de la cabine était instauré.

Selon les termes du communiqué officiel, la constitution d'un groupe de travail dédié a été décidée dans l'esprit du" choc de simplification ".

Etait-ce vraiment indispensable pour que les 500.000 ascenseurs installés fonctionnent mieux en toute sécurité et alors que les dispositions légales ne sont pas appliquées ....?

Rendez-vous donc dans un an si le groupe travaille (bien).

Retrouvez le communiqué de presse intégral:

 http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/CP_Modernisation_des_ascenseurs.pdf

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10 mai 2013 5 10 /05 /mai /2013 06:45

Les pertes en capital des contrats d'assurance-vie constituent un terrain toujours privilégié de contentieux.

On sait que l'assureur est tenu d'une obligation d'information en la matière, mais le périmètre de cette obligation doit parfois être affiné au regard des intentions des parties sur les caractéristiques de la gestion des contrats et des rendements escomptés

Un couple avait souscrit les 22 et 26 mai 2000, auprès de la société d'assurances Axa France vie, quatre contrats d'assurance sur la vie d'une durée de dix ans pour un montant de 187 739,14 euros. Ils avaient parallèlement souscrit des ordres de rachat planifiés devant leur rapporter un revenu mensuel.

Au cours de l'année 2006 l'assureur leur ayant dit que les objectifs initiaux de la souscription ne pourraient être maintenus, les époux ont alors demandé le rachat total de leurs contrats et ont perçu à ce titre la somme de 132 078 euros.

Reprochant à l'assureur un manquement à ses obligations contractuelles pour n'avoir pas respecté l'obligation de garantie du capital investi et un manquement à ses obligations de conseil et d'information, les époux l'ont assigné en exécution des contrats et, subsidiairement, en dommages-intérêts.

Dans un arrêt du 7 février 2012, la Cour d'appel de Paris limite la condamnation de l'assureur à la somme de seulement 10 000 euros en réparation des préjudices subis.

En effet, les époux avaient choisi de souscrire quatre contrats d'assurance-vie Expantiel sur un support « Stratégie équilibre ». Les conditions générales de ces contrats, dont les époux avaient eu connaissance, précisaient, d'une part, que, dans le cadre des supports en unités de compte, le support Stratégie équilibre vise à rentabiliser à moyen terme des investissements en limitant la prise de risques « la valeur de l'unité de compte est égale à la valeur liquidative d'une part de fonds commun de placement ». Ces conditions générales ajoutaient que « la valeur en unités de compte peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution des cours des supports. L'adhérent supporte intégralement les risques de placement sur les supports d'investissement en unités de compte ». Par ailleurs, chacun des certificats d'adhésion remis aux souscripteurs reprenait l'avertissement suivant : « nous vous rappelons que pour les supports en unités de compte, l'engagement de l'assureur porte sur le nombre d'unités de compte. L'équivalent en euros évoluera en fonction de la valeur liquidative de chacun des supports. Cette valeur liquidative peut varier à la hausse ou à la baisse ».

La Cour d'appel avait donc considéré que les contrats souscrits étaient conformes à la stratégie de placement équilibré telle que définie et que les époux avaient été clairement informés de la nature variable, à la hausse comme à la baisse, des unités de compte servant à élaborer ce support et du fait qu'ils supportaient intégralement les risques d'un tel placement

Les époux prétendaient cependant qu'ils avaient reçu une simulation, faite sur d'autres hypothèses et notamment avec une caractéristique de gestion dynamique, et qui aurait acquis un caractère contractuel et était indicative de leurs intentions et de leurs objectifs. Or, l'étude délivrée par le professionnel qui propose à son client de souscrire un contrat d'assurance vie doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés, l'assureur avait pas manqué à son obligation d'information en s'abstenant de mentionner les risques de rendements moins favorables et de diminution du capital investi.
La Cour de Cassation relève qu'il résulte des certificats d'adhésion aux contrats que les époux avaient choisi dans tous les cas une gestion équilibrée, et qu'ils ne sauraient donc prétendre que la simulation, qui avait été faite sur d'autres hypothèses et notamment avec une caractéristique de gestion dynamique, aurait acquis un caractère contractuel, voire serait indicative de leurs intentions et de leurs objectifs, alors qu'ils s'étaient volontairement éloignés de la simulation proposée.

Il a donc été inalement considéré que les époux avaient été informés de la perte possible en capital et que l'assureur n'avait pas manqué à ses obligations d'information et de conseil

Reste que si l'obligation d'information avait été respectée par Axa, l'assureur a tout de même été condamné à un dédommagement partiel du préjudice de plus de 55.000 euros subi suite au rachat des contrats.

 

Arrêt du 18 avril 2013 (pourvoi n°12-17.090)

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20130418-1217090

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7 mai 2013 2 07 /05 /mai /2013 07:06

Le 17 avril dernier a été adopté par la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le rapport d'information sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques.

Ce rapport (http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i0941.asp) propose des mesures destinées à favoriser le financement du régime social des intermittents et d'assurer une rémunération plus équitables aux créateurs, tout en  préconisant le maintien du régime existant.

Le rôle des collectivités locales devrait être renforcé, en vue du soutien aux jeunes artistes, aux activités artistiques et aux festivals, ainsi que pour la régulation du marché du travail.

 

Les 27 recommandations fixées par le rapport:

I. Promouvoir l’emploi permanent et lutter contre la permittence

1. Augmenter la durée d’emploi dans le spectacle vivant :

– fixer aux structures du spectacle vivant labellisées par le ministère de la culture et de la communication des objectifs visant à accroître le nombre de représentations par spectacle.

2. Intégrer davantage dans la politique de financement de la création les considérations liées à l’emploi :

– étudier l’opportunité d’une révision du contrat type de décentralisation dramatique afin d’y inclure la faculté, pour les financeurs des centres dramatiques nationaux, de subordonner le montant de leur aide au respect, par ces centres, de leurs obligations en matière de volume d’emploi.

3. Lutter contre la précarité et la permittence dans l’audiovisuel :

Inviter les partenaires sociaux du secteur audiovisuel à entamer des négociations pour améliorer les accords collectifs du 22 décembre 2006 et du 29 novembre 2007, en s’inspirant de la démarche adoptée dans le spectacle vivant pour :

– adapter ces accords à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de recours au contrat à durée déterminée d’usage ;

– y inclure l’obligation pour l’employeur de proposer un contrat à durée indéterminée lorsque la durée travaillée sous contrat à durée déterminée d’usage atteint 600 heures sur une année.

4. Mettre un terme à la permittence par un dispositif de requalification des contrats à durée déterminée d’usage en contrats à durée indéterminée :

– prévoir dans la partie législative du code du travail un dispositif de requalification des contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée lorsque le temps de travail auprès d’un même employeur dépasse, annuellement et de façon récurrente, 900 heures.

5. Supprimer le caractère attractif de la permittence :

– interdire la possibilité de cumuler un revenu d’activité avec la perception d’allocations d’assurance chômage lorsque la durée mensuelle travaillée est équivalente à un temps plein, soit 151 heures.

II. Garantir des conditions d’exercice et de rémunération satisfaisantes

6. Recenser l’ensemble des ateliers et ateliers-logements relevant du parc du logement social pour connaître leur nombre ainsi que la nature de leurs occupants et estimer les besoins des artistes visuels.

7. S’assurer du respect des salaires minimaux conventionnels par les employeurs :

– intensifier l’information et les contrôles, notamment auprès des employeurs occasionnels ;

– réformer le site internet du guichet unique occasionnel (GUSO) pour éviter que les rémunérations ne respectent pas les conventions collectives du spectacle vivant.

8. Assurer une rémunération équitable des créateurs :

– œuvrer, au niveau européen, pour sécuriser le régime de la copie privée et garantir une gestion collective des droits à même de rémunérer équitablement les créateurs.

9. Faire respecter le droit de présentation publique :

– mobiliser le réseau des directions régionales des affaires culturelles pour mener une campagne d’information et de sensibilisation des collectivités territoriales sur la rémunération du droit de présentation publique des artistes dont les œuvres sont exposées.

10. Faire respecter le « 1% décoration » :

– mobiliser le réseau des directions régionales des affaires culturelles pour rappeler aux maîtres d’ouvrage publics locaux leurs obligations en matière de « 1 % décoration ». Instituer, au sein de la direction générale de la création artistique, une cellule de veille destinée à s’assurer de la bonne application de ce dispositif.

III. Lutter contre les pratiques qui fragilisent l’emploi artistique

11. Intensifier la lutte contre le travail dissimulé dans le secteur du spectacle :

– utiliser la faculté de refuser ou demander le remboursement d’aides publiques en cas d’infraction de travail illégal ;

– solliciter les directions régionales des affaires culturelles dans le ciblage des contrôles ;

– former les corps de contrôle (inspection du travail, Pôle emploi) aux spécificités du secteur du spectacle ;

– intensifier les contrôles des employeurs du spectacle occasionnel et dans le spectacle enregistré ;

– dresser le bilan des actions de prévention et de sensibilisation dans le spectacle vivant pour les ajuster et les étendre au spectacle enregistré.

12. Intégrer, dans le projet de loi d’orientation relatif à la création artistique, un volet sécurisant la pratique amateur par la fixation d’un certain nombre de critères :

– absence de rémunération ;

– fréquence et importance de l’activité ;

– modalités de recours à des mesures de publicité.

IV. Garantir la pérennité du régime d’assurance chômage de l’intermittence du spectacle fondé sur la solidarité interprofessionnelle tout en maîtrisant les dépenses

13. Faire davantage contribuer les intermittents les mieux insérés sur le marché du travail au financement de l’assurance chômage :

– doubler le plafond de l’assiette de cotisations d’assurance chômage dues pour les salariés relevant des annexes VIII et X.

14. Maîtriser les dépenses en préservant les salariés les plus fragiles :

– instituer un plafonnement du cumul mensuel des revenus d’activité et des allocations de chômage versées au titre des annexes VIII et X, à un niveau égal au montant maximal des indemnités d’allocation chômage pouvant être versées sur un mois au titre de ces mêmes annexes (soit 4 188 euros au 1er janvier 2013).

V. Poursuivre le chantier social pour garantir à chacun l’accès aux droits sociaux

15. Compléter le régime de sécurité sociale des artistes auteurs :

– instituer une assurance contre le risque d’accidents du travail et de maladies professionnelles, après des discussions approfondies avec les professionnels du secteur, sous l’égide des ministères des affaires sociales et de la culture, pour aboutir à une répartition équitable de son financement.

16. Mettre fin, dans le régime de sécurité sociale des artistes auteurs, aux injustices liées à la distinction entre assujettissement et affiliation :

– rendre les règles d’affiliation au régime de sécurité sociale des auteurs et plus compréhensibles, plus transparentes voire automatiques ;

– établir les modalités d’un prélèvement des cotisations au titre du régime de retraite de base de la sécurité sociale dès le stade du précompte pour les auteurs affiliés à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) ;

– évaluer les possibilités de mise en œuvre d’un système de rachat pour garantir les pensions de retraite des auteurs assujettis à l’AGESSA.

17. Simplifier le régime de sécurité sociale des artistes auteurs :

– modifier la circulaire du 16 février 2011 sur les activités accessoires en lien avec les professionnels intéressés, sous l’égide des ministères des affaires sociales et de la culture.

18. Garantir les droits à la retraite complémentaire des artistes et techniciens indemnisés par le Fonds de professionnalisation et de solidarité :

– l’État doit organiser dans les meilleurs délais une table ronde de l’ensemble des parties prenantes afin d’aboutir à une convention précisant les conditions de prise en charge des contributions aux régimes de retraite complémentaire pour la validation des périodes indemnisées par la solidarité nationale.

19. Améliorer la gestion des congés payés dans le cadre d’un système mutualisé :

– finaliser le processus de transfert à Audiens de la gestion opérationnelle du système mutualisé des congés payés.

20. Généraliser une culture de la déclaration pour améliorer les droits des artistes et des techniciens :

– rendre le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) plus visible, grâce à une politique soutenue de communication et d’information ;

– identifier les voies d’approfondissement de la simplification des démarches des employeurs tout en réduisant les frais de gestion du GUSO.

21. Procéder, pour les missions de gestion de la sécurité sociale, à un rapprochement entre La Maison des artistes et l’AGESSA :

– créer une caisse de sécurité sociale unique pour la gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs.

22. Mettre un terme à l’injustice sociale dont souffrent les « matermittentes » :

– le Gouvernement doit adopter une circulaire rappelant les règles relatives au maintien des droits à la sécurité sociale afin de sensibiliser les caisses primaires d’assurance maladie sur le cas des matermittentes ;

– les discussions à venir sur les annexes VIII et X à la convention d’assurance chômage doivent permettre aux partenaires sociaux de mieux garantir les droits à l’assurance chômage des matermittentes.

23. Poursuivre la structuration professionnelle du secteur artistique :

– aboutir à l’élaboration d’une convention collective des arts visuels et combler le vide conventionnel dont souffrent les réalisateurs du secteur audiovisuel, par une impulsion du ministère en charge de la culture et du ministère en charge du travail ;

– créer une instance ad hoc ou élargir le périmètre du Conseil national des professions du spectacle afin de créer un lieu de dialogue et un centre de ressources dans le secteur des arts visuels et plus généralement dans le champ des métiers artistiques non salariés.

24. Accroître le recours aux dispositifs de formation et améliorer l’accompagnement des reconversions professionnelles :

– accroître les efforts d’information sur les dispositifs de formation encore trop peu utilisés comme la validation des acquis de l’expérience et les contrats de professionnalisation ;

– mettre en œuvre, dans le secteur de l’audiovisuel, un accord ADEC (actions de développement de l’emploi et des compétences).

25. Renforcer l’accompagnement professionnel et social des intermittents du spectacle :

– assurer une meilleure information des bénéficiaires potentiels et renforcer l’évaluation de l’accompagnement professionnel et social mis en œuvre par le Fonds de professionnalisation et de solidarité.

26. Accompagner la transformation de l’emploi précaire en emploi permanent :

– réfléchir à un dispositif de soutien public incitant les employeurs à procéder à des requalifications de contrats à durée déterminée d’usage en contrats à durée indéterminée.

27. Encourager les expériences innovantes :

– engager la réflexion pour sécuriser, sur un plan juridique, d’autres formes d’organisation de l’emploi artistique, permettant notamment la pluridisciplinarité et la pluriactivité.

 

Le compte-rendu de la commission peut être retrouvé sur le lien ci-dessous:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cedu/12-13/c1213038.pdf

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6 mai 2013 1 06 /05 /mai /2013 21:37

Nous vous avons fait part dans notre récent article du projet de loi "consommation" adopté lors du conseil des ministres du 2 mai 2013 (http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-projet-de-loi-consommation-du-2-mai-2013-un-nouveau-pas-vers-les-actions-de-groupe-117513403.html) .

Rappelons que ce projet vise notamment à autoriser sous certaines conditions les actions de groupe ou ''class actions'', mais concerne également entre-autres la lutte contre les clauses abusives, la lutte contre le surendettement, le développement des modes de consommation responsables, ainsi que l'assouplissement des conditions de résiliation des assurances.  

Le projet a été déposé à la présidence de l'Assemble Nationale le 2 mai sous le n° 1015 et vous en retrouverez le texte intégral sur le lien suivant:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1015.asp

 

Les deux premiers articles du projet, sur lequel nous aurons bien entendu l'occasion de revenir ultérieurement lors des débats parlementaires, sont relatifs aux class actions et leur texte est reproduit ci-après:

 

                                                "Action de groupe

Article 1er

Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Action de groupe

« Section 1

« Champ d’application de l’action de groupe et qualité pour agir

« Art. L. 423-1. – Une association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour origine commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles :

« a) A l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;

« b) Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

« Seule la réparation des préjudices matériels résultant d’une atteinte au patrimoine des consommateurs et résultant d’une des causes mentionnées ci-dessus peut être poursuivie par cette action.

« Art. L. 423-2. – L’action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« Section 2

« Le jugement sur la responsabilité

« Art. L. 423-3. – Le juge constate que les conditions mentionnées à l’article L. 423-1 sont réunies et statue sur la responsabilité du professionnel. Il définit le groupe des consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée.

« Le juge détermine le montant des préjudices pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu’il a défini ou tous les éléments permettant l’évaluation de ces préjudices.

« Le juge ordonne, aux frais du professionnel, les mesures nécessaires pour informer, par tous moyens appropriés, les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe, de la décision rendue.

« Les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois que la décision sur la responsabilité n’est plus susceptible des recours ordinaires ou de pourvoi en cassation.

« Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice. Il détermine notamment si les consommateurs doivent s’adresser au professionnel directement ou par l’intermédiaire de l’association pour la réparation de leur préjudice. L’adhésion au groupe vaut mandat aux fins d’indemnisation au profit de l’association.

« À l’occasion de la décision sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d’une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l’association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 423-4.

« Art. L. 423-4. – L’association peut s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne pour l’assister, notamment aux fins qu’elle procède à la réception des demandes d’indemnisation des membres du groupe et plus généralement aux fins de représentation des consommateurs lésés, auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation.

« Section 3

« Liquidation des préjudices et exécution

« Art. L. 423-5. – Le professionnel procède à l’indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur dans les conditions et limites fixées par le jugement mentionné à l’article L. 423-3.

« Art. L. 423-6. – Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s’élèvent à l’occasion de la phase de liquidation des préjudices.

« Il statue dans un même jugement sur toutes les demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’a pas fait droit.

« Art. L. 423-7. – L’association requérante représente les consommateurs qui n’ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés, aux fins de l’exécution forcée des jugements mentionnés au second alinéa de l’article L. 423-6.

« Section 4

« Médiation

« Art. L. 423-8. – L’association requérante peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l’article L. 423-1.

« Art. L. 423-9. – Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l’homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.

« Le juge peut prévoir les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs de l’existence de l’accord ainsi homologué.

« Section 5

« Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence

« Art. L. 423-10. – Lorsque les manquements reprochés au professionnel par les requérants portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’action mentionnée à l’article L. 423-1 ne peut être engagée devant le juge que sur le fondement d’une décision constatant ces manquements qui n’est plus susceptible de recours et a été prononcée à l’encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l’Union européenne compétentes.

« Dans ces cas, les manquements du professionnel sont réputés établis pour l’application de l’article L. 423-3.

« Art. L. 423-11. – L’action prévue à l’article L. 423-1 ne peut être engagée au-delà d’un délai de cinq ans à compter de la décision mentionnée à l’article L. 423-10.

« Section 8

« Dispositions diverses

« Art. L. 423-12. – L’action mentionnée à l’article L. 423-1 suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu à l’article L. 423-3.

« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour, selon le cas, où le jugement rendu conformément à l’article L. 423-3 n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l’homologation prévue à l’article L. 423-9.

« Art. L. 423-13. – La décision prévue à l’article L. 423-3 et celle résultant de l’application de l’article L. 423-9 ont également autorité de la chose jugée à l’égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.

« Art. L. 423-14. – L’adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d’agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n’entrant pas dans son champ d’application. L’adhésion au groupe ne vaut ni n’implique adhésion à l’association requérante.

« Art. L. 423-15. – N’est pas recevable l’action prévue à l’article L. 423-1 lorsqu’elle se fonde sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l’objet d’une action de groupe précédemment jugée à l’encontre du même professionnel.

« Art. L. 423-16. – Toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 peut demander au juge, à compter de la saisine de celui-ci de l’action prévue à l’article L. 423-1, sa substitution dans les droits de l’association requérante, en cas de défaillance de celle-ci.

« Art. L. 423-17. – Est réputée non écrite toute clause tendant à interdire par avance à un consommateur de participer à une action de groupe.

« Section 7

« Dispositions relatives à l’outre-mer

« Art. L. 423-18. – Le présent chapitre est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

Article 2

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-15. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation. »

II. – À l’article L. 532-2 du même code, les mots : « et L. 211-14 » sont remplacés par les mots : « , L. 211-14 et L. 211-15 ».

III. – L’action exercée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation créé par l’article 1er ne peut être introduite pour la réparation des préjudices causés par des manquements aux dispositions du titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ayant fait l’objet d’une décision constatant ces manquements et qui n’est plus susceptible de recours, intervenue avant la date de publication de la présente loi.

IV. – Le III du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna."

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4 mai 2013 6 04 /05 /mai /2013 06:53

Nous vous avons fait part dans un récent article du projet de loi présenté lors du conseil des ministres du 24 avril 2013 (http://www.thierryvallatavocat.com/article-renforcement-des-moyens-de-lutte-contre-la-grande-delinquance-economique-et-financiere-et-les-paradi-117332154.html)  visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

Ce projet de loi comporte plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité, en complément des initiatives qui sont prises ou en préparation pour renforcer l’efficacité des outils de lutte contre l’évasion fiscale aux niveaux national, européen et international.

Les réformes proposées complètent les dispositions déjà adoptées dans les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012 et devraient permettent de renforcer le régime répressif de la fraude fiscale.

L’article 1er insère un nouvel article 2-22 dans le code de procédure pénale habilitant les associations de lutte contre la corruption, agréées selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à exercer les droits de la partie civile sur le modèle des dispositions existantes à l’article 2-21 du même code.

L’article 2 étend le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de la fraude fiscale complexe.

L’article 3 prévoit la modification de l’article 1741 du code général des impôts afin que soit considérée comme circonstance aggravante de fraude fiscale le fait de la commettre en bande organisée, ou en ayant recours à des comptes bancaires ou des entités détenus à l’étranger ou au moyen de certaines manœuvres (falsification, interposition d’entité fictive ou artificielle, …).

La fraude fiscale aggravée sera désormais passible de sept années d’emprisonnement et d’une amende pénale de 2 millions d’euros. Il s’agit de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale dès lors qu’elle est commise avec des circonstances qui la rendent plus difficilement détectable des services de l’administration fiscale, ce qui compromet les possibilités de chiffrer et recouvrer les impôts éludés.

Enfin, ce projet d’article propose d’élargir le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l’utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (paradis fiscal ou non). Cet article octroie par ailleurs aux enquêteurs, pour les cas de fraude fiscale aggravée, le bénéfice des « techniques spéciales d’enquêtes » que sont la surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale), l’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale), la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure pénale), les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête (article 706-95 du code de procédure pénale), les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale), les captations des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9) et les saisies conservatoires (article 706-103), à l’exclusion des perquisitions de nuit (articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale).

L’article 4 aligne les peines prévues pour les personnes morales sur celles applicables aux personnes physiques en prévoyant expressément la possibilité de condamner les personnes morales en cas de blanchiment, à la peine complémentaire de la confiscation de leur entier patrimoine.

L’article 5 modifie les dispositions du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale régissant les contrats d’assurance-vie afin de prévoir expressément que la condamnation définitive à la peine de confiscation d’un contrat d’assurance-vie entraine sa résolution judiciaire et le transfert des fonds au profit de l’État.

L’article 6 étend la possibilité d’effectuer des saisies et des confiscations en valeur également sur les biens dont le condamné a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

L’article 7 modifie les dispositions des articles 706-148, 706-150, 706-153, 706-154 et 706-158 du code de procédure pénale relatives à l’accès au dossier pénal en cas de recours sur une décision de saisie pour le limiter aux pièces de procédure se rapportant à la saisie contestée, et non à l’intégralité du dossier.

L’article 8 modifie l’article 434-41 du code pénal afin de faciliter l’exécution des décisions de confiscation des immeubles en cas d’opposition de l’occupant à la libération des lieux et à la remise du bien.

L’article 9 modifie les articles 694-10 et 694-12 du code de procédure pénale afin de simplifier l’entraide pénale internationale en matière de saisie des avoirs criminels.

L’article 10 prévoit un dispositif d’autorisation pour l’administration fiscale d’exploiter les informations qu’elle reçoit, quelle qu’en soit l’origine, hors le cas des procédures de visite domiciliaire.

Afin de sécuriser les procédures de contrôle fiscal à caractère contradictoire, il est proposé de prévoir la possibilité pour l’administration fiscale de recourir à tout mode de preuves, y compris illicites, sous réserve que, dans ce dernier cas, les preuves aient été régulièrement portées à la connaissance des services fiscaux par une autorité judiciaire ou dans le cadre d’une assistance administrative internationale.

L’article 11 modifie le livre des procédures fiscales, aux fins de renforcer les moyens de l’administration fiscale en matière de recouvrement des créances publiques. Dans un contexte où l’assurance-vie est un des principaux produits d’épargne, il est important que l’administration dispose des procédures lui permettant de recouvrer dans les meilleures conditions les créances publiques, notamment fiscales, auprès des débiteurs. Ainsi, dans un souci d’équité et de justice, l’administration pourra procéder à des saisies simplifiées sur les droits rachetables de la part en euros d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un redevable.

L’article 12 précise les conditions d’application outre-mer de la présente loi.

 

Le projet a été déposé à la présidence de l'Assemble Nationale le 24 avril sous le n° 1011 et vous en retrouverez le texte intégral sur le lien suivant:

 http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp

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3 mai 2013 5 03 /05 /mai /2013 13:40

Le problème de la charge du paiement de l'agent immobilier peut se révéler délicat à gérer lorsqu'une personne différente de celle mentionnée dans le mandat se voit réclamer la commission due au titre d'une vente immobilière.

Rappelons à cet égard que l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 dispose que:

''...Le titulaire de la carte ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions ou des rémunérations à l'occasion de cette opération d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties''

Dans son arrêt rendu le 24 avril 2013 (pourvoi n* 11-26-876), la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation nous apporte une intéressante précision en nous indiquant qe s'il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, textes d’ordre public, que l’agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l’occasion d’une opération visée à l’article 1er de la loi d’une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l’engagement des parties, toutefois, par une convention ultérieure, les parties peuvent s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier, mais cette convention n’est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue.

Dans cette affaire, en vertu d’un mandat non exclusif de vente donné par la société Poucel, prévoyant que la rémunération du mandataire, forfaitairement fixée à la somme de 25 000 euros, serait à la charge du vendeur, la société Tri-Logis, exerçant l’activité d’agent immobilier sous l’enseigne Espace Immo, avait négocié la vente d’un terrain à bâtir. Aux termes d'une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives, des acquéreurs se sont portés indivisément acquéreurs du terrain, au prix de 180 000 euros, la commission forfaitaire étant mise “à la charge de l’acquéreur”, puis, par acte unilatéral du même jour, ils se sont reconnus débiteurs envers l’agence d’une somme de 25 000 euros.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence décide que les acquéreurs étaient débiteurs de la rémunération de l’agence et les condamne solidairement à payer la somme forfaitaire de 25 000 euros en retenant que ces derniers avaient stipulé pour autrui en faveur de la société Tri-Logis en s’engageant à régler sa rémunération dans le “compromis” du 21 décembre 2004, stipulation à l’exécution de laquelle ni les dispositions de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1979, ni celles de l’article 73 de son décret d’application ne font obstacle.

Par ailleurs, les juges du fond précisent qu'étant des tiers par rapport au mandat de vente consenti à l’agence, les stipulants ne pouvaient se prévaloir du non-respect de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 pour échapper à leurs obligations, et que si l’article 73 du décret d’application de la loi prescrit que l’agent immobilier ne peut recevoir de commissions ou de rémunérations d’une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l’engagement des parties, le “compromis”, qui renferme cet engagement, met précisément le paiement de la commission à la charge des “acquéreurs”.
Mais la Cour de Cassation va, à juste titre, censurer cette interprétation puisque il avait été constaté que le mandat de vente mettait la commission de l’agence à la charge du vendeur. Or, à défaut d’identité du redevable désigné dans le mandat d’entremise et dans l’acte constatant l’engagement des parties, les acquéreurs ne pouvaient valablement s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier que par un engagement postérieur à la réitération authentique de la vente, ce qui n'avait pas été le cas, leur engagement étant antérieur à la vente !

 

L'arrêt du 24 avril 2013:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/414_24_26122.html

 

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2 mai 2013 4 02 /05 /mai /2013 11:50

Comme nous vous l'avions indiqué dès le 10 septembre 2012 (voir notre article: Un projet de loi de class actions à la francaise http://www.thierryvallatavocat.com/article-enfin-un-projet-de-loi-sur-les-class-actions-a-la-fran-aise-117512684.html) a été présenté ce jeudi 2 mai 2013 en conseil des ministres un projet de loi "consommation" qui, notamment, devrait permettre aux actions de groupe ou ''class actions'' d'être enfin admises dans le Droit hexagonal.

 Cette mesure vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Elle devrait permettre  aux consommateurs de tenter d'obtenir réparation des préjudices économiques subis pour tous les litiges du quotidien.

L’action de groupe ouvrira une voie de recours aux consommateurs en réponse aux manquements des entreprises au Code de la consommation (pratiques abusives, frauduleuses, allégations mensongères) ainsi qu’aux pratiques anticoncurrentielles (mais pas en matière de santé publique, ni de préjudice écologique ou moral) et visera à faire obtenir aux consommateurs une voie de recours collective en réparation des préjudices économiques, qui sera prise en charge et organisée par les associations de consommateurs agréées.

D'ores et déja le projet fait débat sur le monopole des associations de consommateurs agréées pour porter de telles actions de groupe et se pose également à ce sujet une difficulté sur le rôle qui sera ou non dévolu aux avocats en la matière.

Le filtre de l'association que le projet vise à instaurer, avant celui du juge, suscitera à coup sur de nombreuses discussions devant le Parlement à ce sujet, même s'il est dans l'esprit d'éviter les dérives des actions américaines.

Huit autres mesures sont également à l'ordre du jour du projet de loi parmi lesquelles on peut citer: lutte contre les clauses abusives, lutte contre le surendettement, développement des modes de consommation responsables, assouplissement des conditions de résiliation des assurances.

Nous reviendrons sur chacune de ces mesures au fur et à mesure de leur avancement législatif.

 

Retrouvez le projet de loi du 2 mai 2013:

http://www.economie.gouv.fr/files/DP-pdl-conso-web.pdf

 

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2 mai 2013 4 02 /05 /mai /2013 06:08

Le projet de loi sur la réforme de l'urbanisme sera présenté ce jour au conseil des ministres par Madame Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Ce projet de loi comprend une série de mesures d’urgence visant à lever certains de freins à la construction de logements tout en luttant contre l’étalement urbain et permettra de légiférer par ordonnances.
Parmi ces mesures, plusieurs dispositions concernent la densification. Certains plans locaux d’urbanisme fixent en effet aujourd’hui des contraintes qui empêchent d’optimiser des ressources foncières disponibles et pertinentes pour la construction de logements.

Le projet envisage de lever ces difficultés et ainsi faciliter la transformation de bureaux en logement, la limitation des contraintes en matière de places de stationnement, la surélévation d’immeubles d’un ou deux étages ou encore la possibilité de densifier les quartiers pavillonnaires.

Autre mesure importante : la réduction des délais de traitement des contentieux et la lutte contre les recours abusifs.
En plus de ces dispositions d’urgence, des mesures structurelles seront prises en charge dans un autre projet de loi « urbanisme-logement » qui sera présenté par Cécile Duflot en Conseil des ministres d’ici cet été.
L’ensemble de ces mesures se propose d'impulser la transition écologique des territoires, en associant développement de l’offre de logements et soutenabilité écologique, dynamique économique et préservation de la biodiversité.

Nous aurons bien sur l'occasion de revenir longuement sur les mesures qui seront prises dans le cadre de ces projets.

 

Retrouvez le dossier de presse complet:

http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/130429_DP_reforme_urbanisme_Duflot.pdf

 

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30 avril 2013 2 30 /04 /avril /2013 22:02

Le temps de trajet fait-il partie intégrante du temps de travail ? La réponse est clairement non: le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. S'il est anormal, il doit néanmoins être indemnisé.

Un contrôleur de gestion, suite à son licenciement par la société Revel, avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en ce sens.
Il considérait que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail à Marseille devait donner lieu à contrepartie s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, l'indemnisation du temps de trajet anormal pouvant prendre la forme du paiement d'heures supplémentaires ou d'un rappel de salaire

La cour d'appel a pourtant rejeté la demande tendant au paiement d'heures supplémentaires relatives au temps de déplacement "anormal".

Le salarié reproche donc à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché si lesdits déplacements n'étaient pas inhérents à l'exécution du contrat de travail, alors que le temps anormal de trajet est celui qui dépasse le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail.

La Cour d'appel ayant estimé que le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail à Marseille était d'une heure sans rechercher quel était le temps que le salarié mettait effectivement pour se rendre au siège de la société, lieu habituel de son travail, aurait donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail.
La Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013 (pourvoi n* 12-15757) rappelle à juste titre que selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, mais que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière.
Dans cette affaire, ayant constaté que le temps de trajet entre le domicile du salarié et le lieu d'exécution de son travail dépassait le temps normal, la cour d'appel, a donc justement calculé ce temps et évalué le montant de sa contrepartie financière, sans avoir besoin d'autres constatations ou recherches.

 

Arrêt du 10 avril 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027308272&fastReqId=822094057&fastPos=1

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29 avril 2013 1 29 /04 /avril /2013 22:10

Le transfert du bail au conjoint survivant ne s'opère pas de manière automatique: ainsi vient d'en décider la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 avril 2013 (pourvoi n*12-13.225).

Dans cette affaire, un locataire qui était séparé de son épouse depuis 1974, avait pris à bail, le 26 juin 1995, un logement appartenant à la SCI Junot. Il décéde le 7 mars 2006. La bailleresse, soutenant que le bail avait été automatiquement transféré à l'épouse en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, a délivré à celle-ci, le 25 mars 2009, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, paiement des loyers arriérés et fixation d'une indemnité d'occupation.

La SCI Junot est déboutée de ses demandes par la Cour d'appel de Dijon et forme donc un pourvoi.

La 3ème chambre civile de la cour de cassation confirme l'arrêt d'appel.

En effet, si au décès du preneur le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande, le conjoint survivant n'avait jamais occupé les lieux, n'était pas cotitulaire du bail et avait autorisé le notaire et la bailleresse, par lettres des 6 et 7 août 2006, à débarrasser et à reprendre l'appartement, démontrant ainsi son intention non équivoque de ne pas occuper le logement litigieux.

Aussi, le transfert du bail ne s'opérera qu'au profit du conjoint survivant qui en fera la demande expresse.

 

Arrêt du 10 avril 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027304397&fastReqId=307457063&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi

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29 avril 2013 1 29 /04 /avril /2013 03:51

La loi du 16 avril 2013 institue un droit d'alerte à l'initiative des salariés qui estiment que les produits ou procédés utilisés dans leur entreprise font peser un risque grave pour l'environnement ou la santé publique.

Cette loi n* 2013-316 vient d'être publiée au journal officiel du 17 avril 2013 et introduit dans le Code du travail un nouveau chapitre intitulé " droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement '' codifié sous les articles L 4133-1 et suivants.

Les lanceurs d'alerte seront protégés par les nouvelles dispositions de l'article L 1351-1 du Code de la santé publique; par ailleurs, toute alerte lancée de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire sera sanctionnée par les peines de l'article 226-10 du code pénal.

Enfin, est créée une Commission de déontologie et des alertes qui sera chargée de contrôler, de centraliser et transmettre les alertes dont elle sera saisie. 

 

Les principaux nouveaux articles sont reproduits ci-après:

« Art. L. 4133-1. − Le travailleur alerte immédiatement l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.
« L’alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« L’employeur informe le travailleur qui lui a transmis l’alerte de la suite qu’il réserve à celle-ci.
« Art. L. 4133-2. − Le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement en alerte immédiatement l’employeur.
« L’alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« L’employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a transmis l’alerte et l’informe de la suite qu’il réserve à celle-ci.
« Art. L. 4133-3. − En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé d’une alerte transmise en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ou en l’absence de suite dans un délai d’un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut saisir le représentant de l’Etat dans le département.
« Art. L. 4133-4. − Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé des alertes transmises à l’employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2, de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du représentant de l’Etat dans le département en application de l’article L. 4133-3.
« Art. L. 4133-5. − Le travailleur qui lance une alerte en application du présent chapitre bénéficie de la protection prévue à l’article L. 1351-1 du code de la santé publique. »

 

Loi n*2013-316 du 16 avril 2013:

 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130417&numTexte=1&pageDebut=06465&pageFin=06467

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28 avril 2013 7 28 /04 /avril /2013 07:18

Dans un arrêt du 9 avril 2013 (pourvoi n*12-12817) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027305889&fastReqId=953503073&fastPos=1, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient de nous préciser que la remise des clé de libérait pas automatiquement le locataire, le bailleur pouvant toujours demander une remise en état des lieux.

Dans cette affaire, des locataires d'une maison à usage d'habitation avaient demandé la restitution de leur dépôt de garantie et le remboursement du prix du fuel restant. Pour leur part, les bailleurs avaient sollicité la condamnation des locataires à leur payer certaines sommes au titre de loyers, de charges et de travaux de réfection, ainsi que la moitié du coût de l'état des lieux de sortie et une indemnité en application de la clause pénale insérée au bail.

Se posaient donc plusieurs difficultés soumises à la sagacité de la Cour de cassation: le délai de préavis, la clause pénale et la remise en état des lieux.
La juridiction de proximité de Sens, par décision du 8 novembre 2011, ayant retenu que le locataire produisait un certificat médical indiquant qu'il devait déménager en raison de son état de santé, a tout d'abord souverainement apprécié la valeur et la portée de cet élément de preuve, et en a déduit que les preneurs devaient bénéficier d'un délai de préavis abrégé.

Ceci dit, se posait également le problème de la clause pénale solicitée par le bailleur.
On sait que, selon les dispositions de l'article 1152 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre, mais que, néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire, toute stipulation contraire étantréputée non écrite.
Pour rejeter la demande formée par le bailleur en application de la clause pénale le jugement avait retenu que, même si cette clause est stipulée dans le bail, son application en l'espèce est abusive, le bailleur ne justifiant d'aucun trouble lui portant nuisance. Mais sans constater que la peine prévue était manifestement excessive, le jugement a violé le texte susvisé et il encourrait dès lors une première cassation sur ce point.

Enfin, pour débouter les bailleurs de leur demande de condamnation des preneurs à supporter le coût des travaux de remise en état des lieux loués, le jugement avait retenu que le constat établi par l'huissier indiquait que le propriétaire a reçu les clés sans réserve.
Au visa de de l'article 1134 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la 3ème chambre civile casse cette décision: en effet, en statuant, par ce seul motif, alors que l'acceptation de la restitution des clés n'emporte pas renonciation certaine et non équivoque du bailleur à réclamer au preneur une remise en état des lieux loués, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision.
Ainsi, la remise des clés ne vaut pas renonciation du bailleur à solliciter la remise en état au locataire.

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25 avril 2013 4 25 /04 /avril /2013 14:11

En cette journée internationale pour l'égalité des salaires, rappelons à nouveau que la loi du 2 novembre 2010 portant réforme des retraites, avait, dans son article 99, prévu des sanctions pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ne se doteraient pas d'un plan visant à empêcher la différenciation entre homes et femmes au plan salarial.

Un arsenal règlementaire est désormais depuis lors disponible en France mais rarement appliqué. Notamment le principe de parité salariale est édicté par l'aticle L 3221-2 du code du travail et les sanctions prévues parv l'article L 2242-5-1 du même code.

Madame Vallaud-Belkacem, Ministre  des droits de la femme et porte-parole du Gouvernement annonce aujourd'hui 25 avril 2013 deux sanctions qui viendraient de tomber: il était temps !

 

 

Voir sur le même sujet notre article du 8 mars 2013:

http://www.thierryvallatavocat.com/article-parite-de-remuneration-homme-femme-de-nouvelles-sanctions-exemplaires-qui-existent-deja-116005189.html

 

 

L'article L 3221-2 du code du travail:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B10D3CBC0B5A641D05075E38AF4FB9C0.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006902818&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130425&categorieLien=id

 

L'article L 2242-5-1 du code du travail:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B10D3CBC0B5A641D05075E38AF4FB9C0.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000026549733&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20130425

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Dans les médias récemment

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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