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19 août 2013 1 19 /08 /août /2013 12:42

Vient d'être publiée la loi 2013-711 du 5 août 2013 (JO du 6 août 2013) portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France.

Cette loi, en transposant trois directives, deux décisions-cadres et la décision renforçant Eurojust, adapte la législation française à plusieurs conventions internationales, ainsi qu’à un protocole et une résolution de l’Organisation des Nations unies (ONU).

Le texte transpose tout d'abord la décision-cadre du 27 novembre 2008 qui vise à améliorer la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté et l’exécution de ces condamnations au sein de l’Union européenne. Il modernise les mécanismes de transfèrement des personnes condamnées. Il permet ainsi d’exécuter dans un Etat membre des peines privatives de liberté prononcées par un autre Etat membre afin de faciliter la réinsertion sociale du condamné, en supprimant la possibilité de « conversion » de la peine par l’Etat d’exécution : cette possibilité pouvait en effet conduire à une forte « érosion » des condamnations. Il supprime, dans certaines situations, l’obligation de recueillir le consentement de la personne condamnée. Enfin, il rend le transfèrement obligatoire pour l'État d'exécution lorsque la personne condamnée est ressortissante de cet État et y a sa résidence habituelle ou lorsque cette personne doit être expulsée vers cet État à la fin de sa peine. C’est le procureur de la République qui sera chargé d’adresser et recevoir les demandes de transfèrement. Il statuera sous le contrôle du président du tribunal correctionnel si la peine doit faire l’objet d’une adaptation. Un recours est ouvert dans tous les cas à la personne condamnée, avant transfèrement. Des projections permettent de considérer que le transfèrement des détenus étrangers dans l’État dont ils sont ressortissants et le retour en France des Français détenus à l’étranger entraînera, à terme, un gain d’environ 600 places dans les établissements pénitentiaires.

Cette loi transpose également la décision-cadre du 26 février 2009 qui porte sur les garanties fondamentales qui doivent être respectées pour la reconnaissance des décisions étrangères rendues en l’absence de la personne.

En troisième lieu, elle transpose la décision relative à Eurojust, l’unité de coopération judiciaire européenne. Il étend les possibilités d’action d’Eurojust en créant une procédure de recommandation écrite aux autorités judiciaires nationales, appelant une réponse motivée en cas de refus, en matière d’engagement de poursuites, de réalisation d’actes d’enquête ou de résolution de conflit de compétence. Il prévoit les dispositions nécessaires pour qu’Eurojust puisse accéder, dans des conditions identiques à celles des autorités judiciaires, aux informations contenues dans les fichiers judiciaires, dans les fichiers de police judiciaire ou dans tout autre fichier contenant des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

La loi transpose également trois directives du Parlement européen et du Conseil relatives à la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. La législation française est déjà conforme à la plupart des obligations résultant de ces trois directives, mais quelques adaptations étaient nécessaires pour qu’elle soit en parfaite conformité avec toutes les obligations en résultant.

La loi adapte également la législation pénale française à plusieurs instruments internationaux : la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006 et ratifiée par la France. Cette convention vise à lutter, en temps de paix comme en temps de guerre, contre une pratique caractéristique des dictatures, l’arrestation arbitraire ou l’enlèvement d’opposants politiques ou de militants des droits de l’homme, par des agents de l’État ou des personnes agissant avec son autorisation, aux fins de les priver de la protection de la loi en les maintenant en détention dans un lieu tenu secret tout en refusant de répondre aux interrogations de leurs proches ; le troisième protocole additionnel aux conventions de Genève, ratifié par la France le 17 janvier 2010, qui a institué un nouveau signe distinctif n’ayant aucune signification religieuse, ethnique, raciale, régionale ou politique, en l’espèce le Cristal-Rouge, caractérisé par un emblème ayant la forme d’un carré rouge sur fond blanc ; l’accord du 28 juin 2006 entre l’Union européenne et l’Islande et la Norvège qui instaure une procédure de remise, entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège, intermédiaire entre la procédure d’extradition et la procédure du mandat d’arrêt européen ; la résolution du Conseil de sécurité de l’ONU n°1966 du 22 décembre 2010 qui met en place un tribunal international dit « le Mécanisme résiduel » chargé d’assurer l’achèvement des poursuites pour les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre commis sur les territoires de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda dans la perspective de la fermeture des deux tribunaux internationaux (TPIY et TPIR) ; la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul, le 11 mai 2011, pour laquelle la législation française déjà très largement conforme ne nécessite que quelques aménagements (incrimination de la tentative d’interruption volontaire de grossesse sans violence, de l’incitation non suivie d’effet d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle, de la tromperie d’une personne pour qu’elle quitte le territoire national afin d’être soumis à l’étranger à un mariage forcé). 

Nous reviendrons dans un très prochain article sur le volet relatif à la lutte et la prévention de la traite des êtres humains. 

La  loi 2013-711 du 5 août 2013:

  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027805521&dateTexte=&categorieLien=id

 

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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18 août 2013 7 18 /08 /août /2013 05:37

En cette période estivale, l'actualité du travail dissimulé ne prend pas de vacances.

Revenons tout d'abord sur la décision du tribunal correctionnel de Paris du 9 juillet 2013 qui a condamné la compagnie arérienne Air France à une amende de 150.000 € pour travail dissimulé chez un de ses sous-traitants la société Prétory.

Le tribunal n'a pas suivi les réquisitions du parquet, qui avait demandé la relaxe estimant qu'il n'existait pas dans le dossier "d'élément qui (...) permette de conclure qu'Air France savait".

Le tribunal a condamné Air France en tant que personne morale en considérant qu'elle n'avait pas "effectué les vérifications suffisantes après avoir eu connaissance des infractions à la législation sociale commises dans le cadre de la sous-traitance frauduleuse."

Déjà prestataire d'Air France, Pretory avait passé, au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, un contrat de sous-traitance avec la compagnie pour lui fournir des agents de sécurité à bord de certains vols.

Grâce à un montage qui comprenait plusieurs sociétés, dont certaines offshore, seule une infime partie des heures travaillées étaient effectivement déclarées. Le reste ne faisait l'objet d'aucune charge, fiscale ou sociale.

Le chiffre d'affaires de Pretory était passé de près de 1,2 million d'euros en 1999 à 21 millions d'euros en 2003.

En juillet 2006, le PDG d'Air France de l'époque, Jean-Cyril Spinetta, avait été entendu par le juge d'instruction au pôle financier dans cette affaire, sans être poursuivi.

Ancien PDG de Pretory, Jacques Gaussens a été lui condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis. Deux autres prévenus ont été condamnés à des peines de prison ferme.

Air France a fait appel du jugement.

 

A noter également, la réponse ministérielle du 6 aout 2013 à une question écrite du député du Nord Marc Dolez qui appellait l'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés dont l'entreprise a été reconnue en infraction aux interdictions de travail dissimulé. Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié dont l'employeur a dissimulé l'emploi a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire lors de la rupture de la relation de travail. Afin d'éviter de mettre un terme au contrat travail et recourir au conseil des prud'Hommes, Le parlementaire lui demandait de bien vouloir lui indiquer s'il envisageait de déposer un projet de loi pour permettre aux salariés victimes d'être dédommagés automatiquement.

La réponse de Monsieur Sapin est claire: pas question ! http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-24196QE.htm

Pour le ministre "le montant de cette indemnité accordée à un salarié dont l'employeur exerce de façon illégale son activité professionnelle, est fixé forfaitairement à six mois d'une rémunération correspondant au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le versement de cette indemnité est soumis à deux conditions. D'une part, le travailleur doit être victime d'une infraction quelconque de travail dissimulé commise par son employeur et, d'autre part, la relation contractuelle entre le travailleur et son employeur doit avoir pris fin, quel que soit le motif de la rupture. Dans sa décision du 25 mars 2011, prononcée sur une question préjudicielle de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a souligné que l'indemnité forfaitaire a pour objet d'assurer une réparation minimale du préjudice subi par le salarié du fait de la dissimulation de son travail qui conduit, faute de versement de cotisations sociales, à une perte de droits. S'agissant d'une sanction civile en réparation d'un préjudice subi par le travailleur, le droit à cette indemnité est accordé par le conseil de prud'hommes, seul tribunal compétent pour régler tout litige portant sur l'exécution et la cessation du contrat de travail. Si le contrat de travail se poursuit, l'objectif central doit être le rétablissement des droits du salarié par régulatrisation des cotisations dues. Aussi, l'indemnisation forfaitaire du préjudice n'a principalement de sens que dans l'hypothèse d'une rupture de la relation de travail"

Cette question n'était pas anodine et s'inscrivait à la suite du litige entre les syndicats et le groupe allemand de hard discount Aldi qui, à la suite d'un recours massif au travail dissimulé, avait été redressé par l'Urssaf à hauteur d'un montant de 5,5 millions d'euros, tout en continuant ses pratiques. Cette affaire fait l'objet d'un article qui vient d'être publié par Mediapart le 16 août dernier et dont vous trouverez les détails ci-joint http://democratie-reelle-nimes.over-blog.com/article-travail-dissimule-le-prix-du-hard-discount-119569183.html;  

 

Et bien sur, le rapport annuel de l'Acoss pour 2012 que nous avons évoqué dans notre article du 5 juillet 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-lutte-contre-le-travail-dissimule-le-rapport-de-l-acoss-2012-118915449.html , dans lequel  on y apprend que le montant des recouvrements pour ce type d'infractions s'est élevé à 260 millions d'euros contre 220 millions d'euros un an plus tôt, soit une progression de 11% !

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16 août 2013 5 16 /08 /août /2013 08:23

Le comportement du salarié en dehors de son travail constitue toujours une source de contentieux prud'homaux.

Notamment qu'en est-il lorsque l'employé, à la suite d'un accident de la circulation, perd son permis et est licencié pour faute grave ?

Tel était le cas dans cette affaire dans laquelle un inséminateur travaillant pour la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle, devenue la société Geniatest coopérative, avait été licencié pour faute grave par son employeur.
La Cour d'appel de Besançon avait dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que le salarié avait fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie à la suite d'un accident de la circulation et que son permis de conduire lui avait été immédiatement retiré. Elle avait retenu que le motif énoncé dans la lettre de licenciement portait bien sur le comportement du salarié dont l'intempérance grave avait conduit à la suspension de son permis de conduire pendant une longue durée, l'empêchant de poursuivre normalement son activité, ce qui ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise mais constituait assurément une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que l'attribution principale de l'intéressé impliquait des déplacements habituels à l'aide d'un véhicule.
Au visa des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, la Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt du 10 juillet 2013 (pourvoi n° 12-16.878).

En effet, rappelons qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail.
Le licenciement intervenu dans ces conditions était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui est conforme à la jurisprudence de la chambre sociale depuis l'arrêt du 16 décembre 1997.

En revanche, l'employeur aurait certainement été fondé à procéder à un licenciement pour motif non disciplinaire, pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise, puisque manifestement la conduite d'un véhicule était indispensable au travail de l'inséminateur intempérant.

Retrouver l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 juillet 2013:

http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2013/7/10/12-16878/

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13 août 2013 2 13 /08 /août /2013 06:53

En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1 l'employeur et le salarié peuvent convenir, ou le bureau de conciliation proposer, d'y mettre un terme par accord.

L'article 1235-1 du code du travail, issu de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, dispose que cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Le décret du 2 août 2013, qui vient d'être publié au journal officiel du 7 août dernier, vient de fixer le baréme de ces indemnités .

Le présent décret détermine ce barème, qui comporte cinq niveaux, allant de deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans à quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.

Retrouvez le décret du 2 août 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027811863&dateTexte=&categorieLien=id

 

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12 août 2013 1 12 /08 /août /2013 06:00

L'assureur est tenu d'une obligation d'information sur les risques de pertes en capital des contrats d'assurance-vie (voir par exemple notre article du 10 mai 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-perte-en-capital-des-contrats-d-assurance-vie-connaissance-du-risque-et-devoir-d-information-de-l-a-117690345.html)

C'est ainsi que le client à qui est proposé un tel placement financier doit être informé sur les caractéristiques des produits proposés et les aspects moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés, ainsi que sur leur adéquation avec sa situation personnelle et ses attentes.

Un nouvel exemple de contentieux en la matière nous est apporté par l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin dernier (pourvoi n°12-19.505)

Deux contrats d'assurance-vie investis en unités de compte dénommées "Axa France actions" et "Axa international actions" sont souscrits en 2000 auprès de la société Axa assurance vie, le premier sous le n° 8054292104, le second sous le n° 8057024604, sur lesquels ont été versés respectivement 64 462 et 5 376 euros.

La bénéficiaire des contrats souscrit parallèlement auprès de la société Axa banque, un prêt relais à taux variable, d'une durée de trois ans, remboursable in fine et garanti par le nantissement du contrat n° 8054292104, prêt dont le montant de 106 714 euros a été directement versé sur le dernier contrat.

Le 30 juin 2003, le prêt n'ayant pas été remboursé, la banque a procédé au rachat du contrat nanti, à concurrence de la somme de 108 465,04 euros.

Constatant la perte de valeur enregistrée sur chacun des deux contrats d'assurance-vie, la souscriptrice a recherché la responsabilité de la banque et de son agent général pour avoir manqué à leurs obligations de conseil et de mise en garde.

La Cour d'appel de Montpellier rejette sa demande de dommages-intérêts, ce qui est confirmé par la Chambre commerciale. 

En effet, lors de la souscription de son contrat d'assurance-vie, ses conditions générales ont été remises à la cliente de telle sorte que cette dernière a été ainsi informée des caractéristiques et des risques d'un tel placement; ces conditions décrivent l'évolution de l'épargne en précisant que sa valeur peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution des cours des supports. Y sont également mentionnés les risques du placement, de sorte que la cliente n'était pas assurée d'une valeur de rachat égale au montant de son investissement.

Dès lors, l'information sur le produit financier et l'adéquation des risques éventuels résultant du choix de la cliente à sa situation personnelle lui avaient été fournies pour le compte de la société Axa vie, préalablement à l'octroi du prêt consenti par la banque et aucun manquement à l'obligation de conseil etd e mise en garde ne peut donc être relevé.

Arrêt du 18 juin 2013:

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20130618-1219505

 

 

 

 

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9 août 2013 5 09 /08 /août /2013 06:38

Attention aux messages envoyés à votre conjoint: ils pourraient bien un jour se retourner contre vous, même s'il s'agit d'une simple télécopie (eh oui ça existe encore) faxée dans un moment de faiblesse et d égarement, voire d'ébriété...!!!

Telle est la leçon que nous rappelle la Cour de cassation dans cet édifiant arrêt qui vient d'être rendu par la 1ère chambre civile le 10 juillet 2013 (pourvoi 12-18018).

Deux tourtereaux, Eve et Edward, convolent en justes noces le 6 juillet 1985 à Londres.

Après une longue procédure et sur renvoi après cassation, la Cour d'appel de Toulouse prononce le 13 décembre 2011 le divorce aux torts partagés des parties.

L'épouse faisait reproche à son mari de s'être adonné à l'alcool, d'avoir été violent et de l'avoir abandonnée matériellement et moralement,

Son époux contestait la véracité des reproches ainsi formulés, soulignant pour sa part que sa femme lui a été infidèle, qu'elle a eu envers lui un comportement déloyal, qu'elle l'a calomnié et dénigré et qu'enfin elle a mis en danger les enfants.

Pour étayer le grief d'alcoolisme du mari, l'épouse s'appuie notamment sur une télécopie que lui avait adressée son mari qui, selon elle, était un véritable aveu que ce dernier s'adonnait régulièrement à l'alcool et d'engendrer un comportement violent de lorsqu'il était sous l'emprise alcoolique.

Dans ce fax, adressé à l'issue d'une nuit sans sommeil selon ses dires, le mari déclarait son amour à son épouse et cherche à la persuader que leur couple a encore un avenir « une fois de plus je n'ai pas pu dormir la nuit dernière et j'ai essayé de me mettre à ta place ». Si cette lettre est une longue supplique en forme de réflexion sur leur vie de couple, et au-delà de propos pour tenter de reconquérir l'amour de son épouse, l'époux avoue cependant de façon répétée et précise, y reconnaitre son appétence pour l'alcool et la difficulté que l'absence de traitement de cette appétence a pu entrainer dans sa vie de couple. Ainsi il raconte avoir bu avec un ami et constatant les ivresses répétées de celui ci, il précise "j'ai vu que c'était moi auparavant .... Comment j'étais devenu quelqu'un que je n'étais pas? ... pourquoi ne me suis-je pas rendu compte et n'ai-je pas réagi comme mon coeur me le dictait ? Plus jamais. Cette dernière soirée en Pologne a tout achevé, à 40 ans saoul comme un cochon .... se bousiller .. L'alcool tue et pas seulement le foie mais aussi le coeur ... cette faiblesse c'est quelque chose dont je suis responsable. Je suis tellement content des pilules qui ne me permettent pas de boire, j'aurais tellement voulu être sobre cette nuit là .... tempère moi dans mes moments d'agressivité » .

Le mari faisait toutefois valoir que la télécopie litigieuse avait été écrite dans un moment de désarroi, après une nuit blanche, dans l'unique but de sauver son mariage, ce qui rendait les déclarations contenues dans cet écrit, équivoques: en se fondant uniquement, pour retenir l'existence de son comportement fautif  sur l'existence de la télécopie litigieuse en la qualifiant d'aveu extra judiciaire,  la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil.

La Cour de Cassation confirme néanmoins qu'après avoir relevé que, dans la télécopie adressée à son épouse, le mari reconnaissait de façon répétée et précise son appétence pour l'alcool et les difficultés que l'absence de traitement avait pu générer dans la vie du couple, la cour d'appel a légitimement pu estimer que cet écrit constituait l'aveu du grief formulé par l'épouse à l'encontre de son mari !

Attention: solution applicable aussi aux SMS et autres textos... (voir notre article   http://www.thierryvallatavocat.com/article-34483023.html)

Arrêt de la 1ère chambre civile du 10 juillet 2013:

 http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20130710-1218018

 

 

 

 

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Published by thierry vallat - dans Droit de la famille
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7 août 2013 3 07 /08 /août /2013 08:56

 

Les banques semblent actuellement dans le collimateur des Autorités administratives, puique la Société Générale vient, après la sanction infligée au Lyonnais la semaine dernière (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-droit-au-compte-bancaire-le-credit-lyonnais-lcl-condamne-a-2-millions-d-euros-d-amende-par-l-autori-119342043.html), d'être sévèrement mise à l'amende coup sur coup par l'AMF.

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) sanctionne en effet une première fois la Société Générale le 29 juillet 2013 (décision publiée le 5 août en raison de lacunes dans la mise en oeuvre d'audits.  

Selon la décision SAN-2013-20 "Il est fait grief à la Société générale de ne pas avoir doté le pôle 'audit' (...) des moyens humains et des procédures permettant d'auditer" ses activités de gestion d'actifs "afin d'apprécier la qualité de leur organisation interne", estime l'AMF L'Autorité reproche également à "la Société générale de ne pas s'être dotée des moyens informatiques en adéquation avec son activité".

Cette amende vient s'ajouter à une autre de 280 000 euros, également prononcée par l'AMF le 25 juillet dernier contre la banque .

Dans cette deuxième décision SAN-2013-19, publiée le 31 juillet, l'AMF s'est penchée sur les conditions de commercialisation du Fonds commun de placement (FCP) SGAM Invest Prudence PEA, géré par Société générale gestion, branche consacrée à la gestion d'actifs de la banque française.

Pour ce FCP, l'AMF fait notamment grief à la banque de "ne pas avoir servi au mieux l'intérêt des porteurs" en évaluant de façon "précise et indépendante" des produits financiers complexes, comme les CDO (titres dérivés adossés à des crédits immobiliers).

La banque peut encore faire appel de ces deux décisions.  

décision de la commission des sanctions du 25 juillet 2013: Décision de la Commission des sanctions du 25 juillet 2013 Décision de la Commission des sanctions du 25 juillet 2013

décision de la commissiond es sanctions du 29 juillet 2013: Décision de la Commission des sanctions du 29 juillet 2013 Décision de la Commission des sanctions du 29 juillet 2013    

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5 août 2013 1 05 /08 /août /2013 04:24

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2013 (pourvoi 12-18952) vient d'apporter un intéressant éclairage sur la mise en oeuvre par un syndicat de copropriété d'une procédure de saisie-immobilière en recouvrement d'un arriéré de charges.

Tel était le cas dans cette affaire où une société Fabher, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Almont bâtiment 45 en annulation des décisions de l'assemblée générale du 2 avril 2009 ayant autorisé le syndic à diligenter une procédure de saisie immobilière à son encontre en recouvrement de charges impayées et ayant fixé le montant de la mise à prix.

IL s'agissait en effet d'un copropriétaire récalcitrant puisquún premier jugement étrait intervenu le 3 juillet 2007 ayant statué sur l'arriéré de charges arrêté au 1er janvier 2007 et qu'une instance en payement des charges arrêtées au 1er trimestre 2009 avait abouti à un jugement exécutoire du 28 avril 2009 confirmé par un arrêt du 27 octobre 2010.
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 octobre 2011), rejete sa demande.

Le copropriétaire défaillant avait alors saisi la Cour de Cassation en prétendant que la dette visée par l'assemblée générale était apurée, ayant réglé les causes du premier jugement de 2007, l'instance sur les autres charges en cours n'ayant à la date de l'assemblée pas encore éte jugée.
La 3ème chambre civile considère que la société ne pouvait prétendre à l'annulation de la décision critiquée, la cour d'appel, qui n'était tenue, ni de s'expliquer sur les payements invoqués par la société, ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu, à bon droit, que l'assemblée générale pouvait, sans abuser de son droit, tenir compte de la dette échue dès lors que l'autorisation d'engager une procédure de saisie immobilière pouvait être accordée même si le syndicat ne disposait pas encore de titre exécutoire à la date de ladite assemblée.
Ainsi, le syndicat dispose-t-il d'une grande latitude pour engager la procédure de saisie, sans attendre une décision définitive condamnant le copropriétaire défaillant au paiement des charges correspondantes.

Voir l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027670482&fastReqId=638343185&fastPos=1

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3 août 2013 6 03 /08 /août /2013 04:02

Demandez plus à votre banque: des frais et commissions pour des comptes gratuits par exemple !!!

Pour avoir manqué à ses obligations à l'égard des bénéficiaires du droit au compte, la banque Crédit Lyonnais LCL vient de se voir sanctionnée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) à une amende de deux millions d'euros.

Rappelons que depuis 1984, si une personne physique ou morale se voit interdire l'accès aux services bancaires de base par un premier établissement, elle peut saisir la Banque de France. Cette dernière peut alors contraindre une banque de lui offrir gratuitement l'accès à ces services. Ce dispositif régi par les dispositions de l'article L 312-1 du code monétaire et financier s'adresse à une population défavorisée ou à des personnes interdites de crédit ou surendettées

Selon la commission des sanctions de l'ACP, le Crédit lyonnais a prélevé à tort environ 1 million d'euros de commissions sur ces bénéficiaires d'un droit au compte, remboursés semble-t-il depuis lors. 

Dans sa décision du 3 juillet 2013 (n*2012-09) qui vient d'être publiée sur son site, l'ACP indique que s'il n'y a pas eu de la part du Crédit lyonnais une "volonté délibérée de méconnaître ses obligations", elle considère cependant que "la population particulièrement défavorisée concernée par cette législation appelait une attention particulière".

Les "manquements constatés" justifient donc, selon l'ACP, "le prononcé d'un blâme et d'une sanction pécuniaire de 2 millions d'euros".

Rappelons que la récente loi du 26 juillet 2013 va faciliter la mise en oeuvre du droit au compte, lequel doit être en tout état de cause pour les services de base proposés GRATUIT ! (voir notre article du 31 juillet dernier: http://www.thierryvallatavocat.com/article-droit-au-compte-la-loi-bancaire-du-26-juillet-2013-renforce-et-ameliore-l-acces-aux-services-banca-119326664.html)

 

Retrouvez la décision de sanction de l'ACP du 3 juillet 2013:

http://www.acp.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20130708-Decision-de-la-commission-des-sanctions.pdf

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2 août 2013 5 02 /08 /août /2013 03:02

Une proposition de loi à retenir qui vient d'être déposée par le député du Nord Gerald Darmanin le 16 juillet 2013.

Cette proposition de loi vise à fusionner deux autorités administratives indépendantes, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en une seule autorité en charge de l’intégrité du sport et des jeux en ligne (AISJL).

En effet, depuis la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité de régulation des jeux en ligne s’est imposée comme un modèle européen et mondial, non seulement dans le domaine de la régulation des jeux et paris en ligne, mais également dans le champ plus général de la préservation de l’intégrité des compétitions sportives.

Pour le député, la lutte contre les paris sportifs illégaux et la lutte contre la triche sportive étant des sujets majeurs, la création de cette nouvelle autorité, dotée de pouvoirs renforcés, serait un signal fort de la France, qui, en s’appuyant sur la renommée internationale de l’ARJEL, lui permettrait de confirmer son rôle de chef de file en matière d’éthique du sport.

Par ailleurs, un tel transfert de compétences constituerait une mesure d’économie non négligeable en ces temps de crise et répondrait à la nécessité de diminuer les dépenses publiques.

L’Autorité de l’intégrité du sport et des jeux en ligne, qui disposerait des compétences et missions de l’ARJEL et de l’AFLD serait organisée de la façon suivante : un collège commun, deux commissions de sanctions (la première spécialisée dans les paris sportifs et les jeux en ligne et la seconde dans la lutte contre le dopage) tandis que les locaux, mais aussi les fonctions de support et les services juridiques de l’ARJEL et de l’AFLD seraient fusionnés.

Aussi, les missions du bureau de la protection du public, de la promotion de la santé et de la prévention du dopage de la direction des sports seraient confiées à cette nouvelle autorité, évitant les doublons et permettant ainsi de réaliser de nouvelles économies financières.

Affirmer le rôle majeur de la France en matière d’éthique du sport tout en optimisant les moyens en matière de lutte contre les paris sportifs illégaux et la triche sportive, tel est l’objectif revendiqué  de cette proposition de loi qui vient d'être tranmise pour examen à la commission des affaires culturelles et dont nous vous tiendrons informés.

Retrouvez la proposition de loi numéro 1264:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1264.asp

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Published by thierry vallat - dans Droit des jeux en ligne
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31 juillet 2013 3 31 /07 /juillet /2013 23:15

Nous avions évoqué l'an dernier dans notre article du 22 juillet 2012 (voir: http://www.thierryvallatavocat.com/article-encadrement-des-loyers-publication-au-jo-du-decret-du-20-juillet-2012-108394922.html), le dispositif d'encadrement des loyers pendant un an mis en place dans certaines zones par le décret du 20 juillet 2012.

Dans un communiqué du 31 juillet 2013, Madame Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, annonce la reconduction de ce dispositif d’encadrement des loyers pour une année, à compter du 1er août 2013, par un décret 2013-689 du 30 juillet 2013.

Cette mesure d’urgence initiée en juillet 2012 a pour but d’intervenir là où les loyers augmentent de façon excessive, en Ile-de-France et dans les grandes agglomérations.
Ce dispositif juridique, strictement identique dans sa rédaction à celui du décret publié en 2012, permet d’encadrer la hausse des loyers dans 39 agglomérations, (en métropole et dans les outre-mer), où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées à partir de critères objectifs et définis par la loi de 1989. Aussi, la méthodologie utilisée en 2012 pour définir le périmètre géographique d’application a été reconduite afin d’élaborer la liste des communes annexées au projet de décret.
Les agglomérations concernées comptabilisent au moins 50 000 habitants et cumulent ces deux critères :

- une évolution moyenne des loyers supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2011 ;
- un loyer moyen supérieur à 11,0 €/m2 en 2012.

Dans toutes les communes de ces agglomérations, à partir du 1er août 2013, lors d’une relocation comme lors du renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

 La liste des agglomérations concernées par le décret:
Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Arras, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Compiègne, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse.

Outre Mer
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre - Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre

A noter que sortent donc du dispositif les communes de Douai/Lens et de Forbach.
Ce décret, qui vient d'être publié au JO du 31 juillet 2013, encadrant l’évolution des loyers est distinct du dispositif d’encadrement des loyers prévu par le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en cours d’examen au Parlement. En effet, dés son adoption et sa mise en vigueur, le projet de loi ALUR instituera un dispositif pérenne d’encadrement des loyers reposant sur l’instauration de loyers de référence fondés sur l’observation du montant des loyers sur un territoire donné.

 

Retrouvez le décret du 30 juillet 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027778154&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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31 juillet 2013 3 31 /07 /juillet /2013 07:23

Nous vous avions fait part dans notre article du 8 juin 2013 (http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-projet-de-loi-de-separation-et-de-regulation-des-activites-bancaires-adopte-le-5-juin-2013-118349533.html) de l'adoption du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

La loi 2013-672 du 26 juillet 2013 vient d'être publiée au journal officiel du 27 juillet dernier (page 12530)

Parmi les nombreuses dispositions législatives sur lesquelles nous reviendrons, la loi comporte notamment des mesures destinées à protéger le consommateur bancaire, en particulier les clients les plus fragiles. Ces dispositions visent à plafonner certains frais pour les populations les plus modestes, renforcer le droit au compte et améliorer l’accès aux services bancaires, rendre plus efficace la procédure de surendettement et intensifier la concurrence en matière d’assurance pour les emprunteurs 

La nouvelle loi améliore donc le droit au compte, dispositif permettant à toute personne d'avoir un compte bancaire (article L 312-1 du code monétaire et financier)

Désormais, les banques doivent "systématiquement et sans délai" délivrer une attestation de refus de compte au client, pour lui permettre de prouver plus facilement à la Banque de France, que l'ouverture d'un compte lui a été refusée. L'établissement désigné doit alors procéder à l'ouverture du compte dans un délai de trois jours ouvrés, à partir de la réception des documents nécessaires (article 64 de la loi) 

Jusqu'alors, le dispositif permettait seulement aux personnes, ayant essuyé un refus, de demander à la Banque de France de désigner d'office un établissement.

Par ailleurs, afin de faciliter la procédure pour les personnes en situation d'exclusion bancaire et souvent en grande difficulté sociale, le département, la Caisse d'allocations familiales (CAF), le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur dépend, peuvent saisir directement la Banque de France, pour exercer le droit au compte au nom de la personne concernée.   

L'objectif est de permettre la domiciliation des prestations sociales lorsqu'il est constaté que le demandeur ne dispose pas de compte de dépôt.

Le contenu, les tarifs  des services bancaires proposés au titulaire du droit au compte, ainsi que la liste des associations et fondations pouvant faire les démarches à sa place seront bientôt fixés par décret.

 

Voir la loi 2013-672 du 26 juillet 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027754539&fastPos=1&fastReqId=246438820&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

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30 juillet 2013 2 30 /07 /juillet /2013 06:40

Le rapport annuel d'activité et d'analyse de la cellule de renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins et la lutte contre le blanchiment de capitaux (Tracfin) vient d'être publié le 29 juillet dernier sur le site du ministère de l'Economie.

L'année 2012 a été marquée pour Tracfin par une nouvelle hausse de son activité déclarative et de transmission aux interlocuteurs habilités.

Le Service a ainsi reçu plus de 27 000 informations (en progression de 13 %) et réalisé 34 695 actes d’investigations (+ 33 %), dont 7 221 droits de communication. Le service a transmis 1 201 notes d’information (+ 13 %) dont 522 vers l’autorité judiciaire (+ 5 % par rapport à 2011) pour des montants en jeu estimés à 1 146 M€ (contre 868 M€ en 2011). Avec 167 notes d'informations fiscales (contre 96 en 2011) et un enjeu financier de  plus de 150 M€, Tracfin a également développé sa collaboration avec la Direction Générale des Finances Publiques.

2012 a aussi été l'année de la signature du protocole d'échanges d'informations avec les organismes sociaux. Pour cette première année de mise en oeuvre, 45 dossiers portant un soupçon de fraudes aux prestations sociales ont été transmis aux organismes sociaux pour un enjeu global de près de 14 M€.

Par ailleurs, en 2012, Tracfin a modernisé sa déclaration en ligne. Le nombre de déclarations réalisé en 2012 par voie électronique s'est élevé à 12 121 déclarations de soupçon (contre 7 526 en 2011, soit une augmentation de 61 %).

En 2012, Tracfin a vu s'amplifier plus particulièrement l'utilisation de substituts à l’argent liquide (monnaie électronique, or, titres-restaurants) et a constaté une vulnérabilité accrue des entreprises en difficulté aux pratiques frauduleuses et au risque d’ingérence de capitaux criminels.

Ainsi, Tracfin a vu croître ses transmissions pour les motifs d’abus de biens sociaux, de fraude fiscale, de faux et usage de faux et d’escroquerie. Cette tendance met, entre autres, en lumière, selon le Service, la croissance de l’usage de moyens frauduleux par certaines entreprises et leurs gérants, fragilisés par la crise, pour se procurer des fonds dans un contexte de difficultés économiques.

Enfin, Tracfin dresse dans ce document un panorama des affaires marquantes de l’année 2012 (escroquerie aux organismes de complémentaire de santé, détournement de fonds publics, blanchiment et recel de métaux volés, abus de confiance et abus de biens sociaux par un agent d'assurances...).

L'étau de ressere inexorablement sur les fraudeurs.

Voir le rapport  du 25 juillet 2013 en ligne

http://www.economie.gouv.fr/tracfin/tracfin-publie-rapport-danalyse-et-dactivite-2012

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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28 juillet 2013 7 28 /07 /juillet /2013 08:41

Effet collatéral de l’affaire Cahuzac et des révélations sur le compte en Suisse de l’ex-ministre du Budget, la lutte contre la fraude fiscale va être renforcée en France.

Un projet de loi, toujours en discussion au par­lement, constitue le bras armé du combat: il prévoit des moyens renforcés pour traquer les fraudeurs, ainsi que des sanctions financières et pénales plus importantes à leur encontre (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-lutte-contre-la-fraude-fiscale-et-harmonisation-du-traitement-du-contribuable-le-plan-strategique-2-119009468.html)

Devant l’imminence de l’entrée en vigueur de la loi, de nombreux contribuables commencent donc à envisager de faire ­évaluer leur situation et le montant qu’ils auraient à payer pour rapatrier et régulariser leurs fonds non déclarés à l’étranger.

Ils peuvent déjà déposer leur dossier, mais le traitement des demandes ne démarrera vraiment qu'à la rentrée.

Depuis le 21 juin dernier, les règles du jeu sont claires. Selon la circulaire publiée par Bernard Ca­zeneuve, le successeur de Jérôme ­Cahuzac au Ministère du budget, dont nous vous faisions part dès le 25 juin dernier http://www.thierryvallatavocat.com/article-regularisation-des-avoirs-non-declares-a-l-etranger-la-circulaire-cazeneuve-du-21-juin-2013-118707325.html )les contribuables qui se dénoncent spon­tanément devront acquitter l’ensemble des impositions éludées sur les années non prescrites, ainsi que des pénalités et des amendes. Les taux de pénalité sont de 30% pour les fraudeurs dits actifs (ceux qui ont délibérément caché des avoirs) et de 15% pour les fraudeurs passifs, par exemple des héritiers. L’amende annuelle pour non-déclaration des avoirs à l’étranger est aussi différente pour ces deux catégories de personnes: elle est plafonnée à 3% ou 1,5% du montant des avoirs.

Mais Monsieur Cazeneuve ne veut pas entendre parler de «cellule de régula­risation», comme au temps d’Eric Woerth et de la liste HSBC. Ce sera donc un «service de traitement des déclarations rectificatives» (STDR) qui est en train de se mettre en place,

Pour remettre leur dossier, les contribuables n’iraient ni à Bercy, ni dans le XVIIe arrondissement de Paris, où est installée la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, mais ils se rendraient dans le XIXe, place de l’Argonne,

Le service sera opérationnel à la rentrée pour traiter les dossiers, mais les contribuables peuvent déjà commencer les démarches, pour lesquelles un avocat est vivement conseillé.

Aucune date d’expiration de la procédure n’est actuellement fixée: la circulaire ne mentionne rien à ce sujet.

Si beaucoup, notamment des héritiers de comptes, veulent sortir le plus rapidement possible de l’illégalité, d’autres sont plus réticents quand ils apprennent le montant des sanctions applicables à leur situation.

Cependant, il ne faut pas oublier qu'outre les sanctions fiscales très lourdes qui s'appliqueraient sans coup férir, puisque la mauvaise foi serait acquise, les peines pénales de la fraude fiscale seraient aussi à craindre et on sait que le juge répressif a ces derniers temps la main lourde pour les fraudeurs avec des peines d'emprisonnement de plus en plus fréquentes.

Retrouvez la circulaire Cazeneuve:

  Circulaire Cazeneuve 21 juin 2013 Circulaire Cazeneuve 21 juin 2013

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27 juillet 2013 6 27 /07 /juillet /2013 06:54

L'arrêt rendu le 19 juin 2013 (pourvoi 12-14.246) par la Chambre sociale de la Cour de cassation doit conduire les salariés astreints à porter des équipements de sécurité (gants, casques, chaussures, gilets) à prendre conscience qu'ils s'exposent à des sanctions en cas de refus de les porter.

Engagée le 29 janvier 2001 en qualité de magasinier par la société Sapa System, une salariée avait été promue chef magasinier le 2 janvier 2003.

Trois ans plus tard, elle a fait l'objet d'un avertissement pour non respect du port de chaussures de sécurité 

Le 17 juin 2008, elle a été licenciée pour faute grave au motif de son refus réitéré de porter les équipements de protection individuelle.

Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

La Cour d'appel de Lyon (22 septembre 2011) ne fait pas droit à ses demandes estimant que le non port des équipements de protection individuelle les 30 mai et 3 juin 2008 visé à la lettre de licenciement constitue l'énoncé d'un motif précis et vérifiable et que l'employeur démomtrait qu'ayant demandé à la salariée de s'équiper conformément aux règles de sécurité, il s'était heurté à une réaction très violente et à des invectives et qu'il avait constaté que, dès qu'il avait le dos tourné, elle retirait quasi ostensiblement ses équipements de sécurité.

La Cour d'appel a considéré que les avertissements reçus constituaient des mises en garde permettant à la salariée d'avoir conscience du caractère impératif des consignes de sécurité en matière d'EPI et que la salariée devait donner l'exemple aux membres de l'équipe dont elle était responsable: son refus revendiqué de se soumettre aux règles de sécurité rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constitue bien une cause grave de licenciement.
La Cour de cassation valide en tous points ce raisonnement.

Attention donc à ne pas enfreindre les règles en matière de port des équipements de sécurité.

 

Arrêt de la Chambre sociale du 19 juin 2013:

http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2013/6/19/12-14246/



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France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

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C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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