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12 novembre 2014 3 12 /11 /novembre /2014 05:49
"Présent et futur des drones civils" - Colloque des 13 et 14 novembre 2014

Les drones sont l’un des domaines les plus dynamiques de l’aviation civile. Le nombre d’exploitants croît rapidement en Europe (plus de 1500 fin 2013).

Leur règlementation a donné lieu récemment à une abondante actualité (voir nos articles http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/les-drones-et-leur-reglementation.html et http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/droit-des-drones-risques-et-sanctions.html)

L'Académie de l’air et de l’espace et 3AF organisent en partenariat avec l'ENAC un colloque international les 13 et 14 novembre 2014 portant sur les drones civils.

L’objectif de ce colloque est de réunir les acteurs-clés pour confronter et affiner les points de vue, permettant d’aboutir à une vision intégrée et de faire émerger les sujets à améliorer et les actions à entreprendre, afin que ce « jeune » secteur aéronautique puisse se développer harmonieusement.

Il s’adresse à la fois aux utilisateurs de ces nouveaux systèmes, aux constructeurs et opérateurs de toute taille, ainsi qu’aux organismes de recherche, aux services publics et autorités responsables des réglementations et, enfin, à tous ceux qui s’intéressent aux questions sociétales posées par ce nouveau secteur aéronautique.

Les deux journées prévues aborderont les thèmes suivants http://www.academie-air-espace.com/RPAS/doc/OnlyProgA4.pdf:

  • Les principaux types de drones civils et l’état de l’art dans le monde ;
  • Comment répondre aux exigences de la société - sécurité, sûreté, environnement et vie privée - dans le respect des autres usagers pour le partage des ressources (espace aérien, fréquences) ?
  • Les attentes des donneurs d’ordres et des opérateurs et le marché potentiel ;


Les échanges s'achèveront par une table ronde rassemblant des spécialistes de tous les secteurs concernés.

Nous vous tiendrons bien entendu fidèlement informés des échanges concernant la règlementation des drones civils, en pleine évolution.

Retrouvez également notre intervention sur BFM Business: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/thierry-vallat-etait-l-invite-de-bfm-business-pour-expliquer-le-droit-des-drones.html

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11 novembre 2014 2 11 /11 /novembre /2014 09:28
Réforme des Prud'hommes: le texte de loi finalisé le 15 novembre 2014

La réforme des Prud'hommes est lancée !

Dans le cadre d’un déplacement au Conseil des Prud’hommes d’Orléans jeudi 6 novembre 2014, les Ministres Christiane Taubira et François Rebsamen ont dévoilé les grandes orientations de la réforme des Prud’hommes, dont le texte de loi sera finalisé le 15 novembre 2014.

« Dans cette réforme il n’y a pas de remise en cause ni de démantèlement des prud’hommes. Changer n’est pas casser », a tenté de rassurer François Rebsame, Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, avant de déclarer :« 99% des demandes introduites devant les prud’hommes sont le fait de salariés : licenciement contesté, relations de travail dégradées, CDD à répétition, etc.Ils ont besoin de prud’hommes qui fonctionnent mieux ».

S’appuyant sur les propositions du rapport d’Alain Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation, François Rebsamen a abordé deux avancées majeures de cette réforme : la formation des conseillers de prud’hommes et le statut du défenseur syndical.

Nous vous avions informé de la remise de ce rapport et de ses principales mesures dans notre article de juillet dernier http://www.thierryvallatavocat.com/2014/07/remise-du-rapport-lacabarats-sur-l-avenir-des-juridictions-du-travail.html

« Le sujet de la formation est sensible, mais il est essentiel », a affirmé le Ministre du travail.

Aussi, estimant que « des voies de progrès importantes existent pour parvenir à une justice plus précise et plus homogène », François Rebsanem a annoncé la mise en place d’un tronc commun de formation initiale obligatoire. « Elle concernerait tous les conseillers prud’homaux, qu’ils soient issus des rangs des salariés ou de ceux des employeurs et quelle que soit leur organisation », a déclaré le Ministre.

Par ailleurs, ce dernier a abordé le statut du défenseur syndical, qu’il juge aujourd’hui insatisfaisant, déplorant qu'« Il n’existe aucune règle sur les conditions de recrutement, de formation, de travail des délégués syndicaux ».

Le Ministre du Travail, qui souhaite que des progrès soient faits, a ainsi annoncé la création « d’un véritable statut » de défenseur syndical. Avec pour objectif : la garantie au salarié d’une défense de qualité. Un système de crédit d'heures rémunéré sera instauré. Il a été également évoqué la possibilité de pouvoir également recourir en appel au défenseur syndical plutôt qu’à un avocat.

Après cette nouvelle tentative visant à rogner sur les prérogatives des avocats, la Garde des Sceaux a annoncé « la mise en place de garanties procédurales de nature à améliorer le traitement des litiges, notamment par l’instauration d’un calendrier de procédure évitant les manœuvres dilatoires, des pouvoirs renforcés pour le bureau de conciliation, et un accès plus rapide à la formation comprenant un juge départiteur sous certaines conditions ».

L’institution prud’homale est « une institution belle, enracinée dans notre histoire et qu’il nous faut préserver et renforcer », a rappelé le Ministre du Travail, avant de conclure : « C’est l’objectif de cette réforme et l’esprit dans lequel nous la préparons la Garde des Sceaux et moi, et c’est dans cet esprit que nous aborderons les dernières discussions qui auront lieu avant l’élaboration du projet de loi ».

Retrouvez le dossier de presse: http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/dossiers-de-presse,2141/dossier-de-presse-visite-du,18153.html

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11 novembre 2014 2 11 /11 /novembre /2014 04:33
Une date butoir à l'étude pour la régularisation des avoirs détenus à l'Etranger

Le Ministre des Finances Michel Sapin souhaite plafonner le délai accordé pour constituer le dossier des repentis fiscaux détenant illégalement un compte à l'étranger.

Pour faire rentrer de l'argent dans les caisses l'an prochain, le Ministre a révélé dans sa lettre à la Commission européenne du 27 octobre 2014 qu'il comptait mettre en œuvre «de nouvelles mesures pour accélérer et renforcer la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales» (http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/Courrier_de_Michel_Sapin_Jyrki_Katainen_27_octobre_2014.pdf.) 400 des 900 millions d'euros supplémentaires qu'il compte récupérer doivent venir d'une accélération du traitement des dossiers de la cellule de régularisation des avoirs détenus à l'étranger.

Rappelons que la circulaire dite "Cazeneuve" du 21 juin 2013 permet aux contribuables de se déclarer spontanément à l'administration fiscale en vue de régulariser leur situation. Elle prévoit un régime de majoration et pénalités de droit commun avec un aménagement à la baisse pour les contribuables considérés comme "passifs", car ayant hérité d'avoirs auxquels ils n'ont pas touché (majoration de 30 % pour les fraudeurs «actifs» ou de 15 % pour les «passifs» et s'y ajoutant une amende annuelle de 3 % pour les premiers, 1,5 % pour les seconds.

(voir sur le dispositif notamment nos articles du 19 fevrier 2014 sur ce blog:http://www.thierryvallatavocat.com/2014/02/circulaire-cazeneuve-suite-pr%C3%A8s-de-16.000-dossiers-d%C3%A9clar%C3%A9s-depuis-le-21-juin-2013.html et concernant la luttre contre la fraude fiscale dans le journal du Management du 25 mars 2014 http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Le «service de traitement des déclarations rectificatives» (STDR) devrait en effet modifier une de ses règles essentielles. Aujourd'hui, l'ouverture d'un dossier commence avec une lettre d'intention en préalable de la constitution d'un dossier ; c'est la date de cette lettre qui fait foi pour le repenti, y compris pour plaider sa bonne foi en cas de contrôle fiscal qui interviendrait ultérieurement. Celui-ci bénéficie ensuite d'un délai illimité pour monter son dossier avec son avocat, dossier qui comprend la déclaration fiscale rectificative, le récit de l'origine des avoirs détenus à l'étranger, des justificatifs relatifs aux montants des avoirs, une attestation de l'établissement financier étranger précisant l'absence d'alimentation du compte lorsque les avoirs ont pour origine une succession ou une donation (ce qui prouve que le compte est «passif») et une «attestation de sincérité».

Mais Bercy indique que «Certains ont besoin de temps de bonne foi, car ils ont des histoires de famille complexes et des dossiers compliqués à monter, d'autres utilisent simplement le délai auquel ils ont droit pour gagner du temps». Le délai pour constituer le dossier devrait donc désormais être plafonné, a priori autour d'une année, les arbitrages étant encore en cours, notamment sur le côté rétroactif du dispositif. Le traitement des dossiers va donc considérablement s'accélérer, et de fait les rentrées fiscales .

On parle également d'un renforcement des effectifs du STDR, installé dans un centre administratif du XIXe arrondissement de Paris (une centaine de fonctionnaires l'année prochaine, contre une quarantaine actuellement).

Fin septembre 2014, la cellule de régularisation a permis de récolter quelque 1,85 milliards d'euros. Plus de 31.000 dossiers avaient été déposés (dont 19.000 n'ont pas été accompagnés de déclaration rectificative), mais à peine 2.400 seraient soldés à ce jour.

(source: le Figaro)

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10 novembre 2014 1 10 /11 /novembre /2014 18:36
Publication des décrets Ad'Ap: les agendas du Schéma directeur d'accessibilité aux personnes handicapées

Quatre décrets d'adaptation viennent d'être publiés au Journal Officiel du 6 novembre 2014 qui concernent l'accessibilité des personnes handicapées dans les transports ou les bâtiments publics et la mise en place des agendas: les AD'Ap

Rappelons que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015 et aux services de transport public de voyageurs d'être accessibles avant le 13 février 2015

Un rapport rédigé en octobre 2011 par le Conseil général de l’environnement et du déveloippement durable, le Contrôle général économique et financier et l’Inspection générale des affaires sociales indiquait que cette échéance ne pourrait être respectée.

Le texte habilitait le gouvernement à recourir à une ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005 et redéfinir les modalités de mise en oeuvre de son volet accessibilité.

Il met en place un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces agendas sont des documents de programmation financière des travaux d’accessibilité. Ils constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas en conformité avec la loi, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis.

Les sanctions pénales prévues par la loi du 11 février 2005 seront applicables en cas de non respect de l’échéance du 1er janvier 2015 et de l’absence de dépôt d’un Ad’AP.

Quatre décrets ont donc été établis. mais deux d'entre eux ont plus particulièrement retenu notre attention:

1/ Il s'agit en premier lieu du décret n° 2014-321 du 4 novembre 2014 qui définit le contenu et conditions d'approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d'un outil d'application volontaire, le schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, donnant la possibilité de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des actions de mise en accessibilité prévues, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d'une procédure de carence, les manquements à certains des engagements pris par le signataire dans l'agenda.
Ce décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 définit donc le contenu du schéma directeur d'accessibilité ainsi que les conditions de son approbation par l'autorité administrative. Il précise également les modalités de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution du schéma directeur d'accessibilité.

Contrairement aux Ad’Ap des établissements recevant du public, ils ne sont pas obligatoires

2/ Par ailleurs, le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public.

Ce deuxième décret définit le contenu de l’Ad’Ap. Il fixe également les conditions de son approbation par l’autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais. Il adapte enfin les procédures existantes relatives aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

Si l’ERP est accessible au 31 décembre 2014, y compris avec une ou des dérogation(s) : le propriétaire ou l’exploitant doivent adresser avant le 1er mars 2015 à la préfecture une « attestation d’accessibilité » accompagnée de pièces justificatives. Un arrêté en fixera les modalités.

Si l’ERP n’est pas accessible au 31 décembre 2014, mais se trouve dans l’une des deux situations suivantes :

  • il est en cours de travaux et deviendra, postérieurement au 31 décembre 2014, conforme aux règles d’accessibilité applicables à la date à laquelle l’autorisation de travaux a été obtenue ;
  • sans besoin de travaux, il se retrouve de facto conforme aux nouvelles règles simplifiées applicables à la date du 27 septembre 2015,

alors, le propriétaire ou l’exploitant (locataire) de l’ERP adresse au préfet, au plus tard le 27 septembre 2015, un document spécifique qui tiendra lieu de dépôt d’un Ad’Ap

Retrouvez le décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 entré en vigueur le 7 novembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029707519&dateTexte=&categorieLien=id

et le décret n°2014-1327 du 5 décembre 2014.:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029708128&dateTexte=&categorieLien=id

et pour plus d'informations: http://lesadap.fr/

Enfin, une petite vidéo explicative de Ségolène Neuville secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre les exclusions.

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10 novembre 2014 1 10 /11 /novembre /2014 08:52
Thierry Vallat était l'invité de BFM Business pour expliquer la règlementation des drones

Retrouvez notre intervention de samedi 8 novembre 2014 sur BFM Business sur les drones prospectives et règlementation (podcast de 0' à 12'45):un débat animé par François Sorel et Virginie de Kerautem avec Edouard Guilhot-Gaudeffroy de WorkFly-Civic Drone et Me Thierry Vallat http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

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10 novembre 2014 1 10 /11 /novembre /2014 08:20
La démission contemporaine aux manquements graves de l’employeur peut être requalifiée en prise d’acte aux torts de l’employeur

Dans l'abondant contentieux relatif à la prise d'acte, à noter un arrêt du 29 octobre 2014 (pourvoi n° 13-21.452) dans lequel la Chambre sociale de la Cour de cassation estime que la démission contemporaine aux manquements graves de l’employeur et auxquels elle fait allusion peut être requalifiée en prise d’acte aux torts de l’employeur.

Dans cette affaire, un chauffeur routier avait été engagé par la société Transports routiers Cabriérois. Moins de deux ans plus tard, il donne sa démission sans réserve.

Se ravisant, il a saisi la juridiction prud'homale afin que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et afin d'obtenir diverses indemnités au titre de l'exécution du contrat.

La Cour d'appel de Nîmes lui donne raison et juge que la démission du salarié s'analysait en une prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat, soit les montants de 1500 € à titre de dommages et intérêts, de 2135 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 213, 50 euros au titre des congés payés.

Pour les juges du fond comme pour la Cour de cassation, la démission se trouvait contemporaine aux très graves manquements de l'employeur qui, dans un système organisé et structurel, incitait ses chauffeurs à s'affranchir des diverses réglementations applicables en matière de temps de conduite et de repos, ce qui avait valu au salarié une audition le 8 octobre 2007 sous le régime de la garde à vue, à laquelle la lettre de démission faisait référence et qu'il lui importait de quitter au plus vite une entreprise dans laquelle il participait à la commission de multiples infractions.

La démission, dès lors équivoque, doit en conséquence s'analyser comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Retrouvez l'arrêt du 29 octobre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029683341&fastReqId=391841989&fastPos=1

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9 novembre 2014 7 09 /11 /novembre /2014 09:05
Le paquet CRD IV enfin transposé par les décrets du 3 novembre 2014

Le paquet CRD IV enfin transposé par deux décrets du 3 novembre 2014 publiés au Journal Officiel du 5 novembre (pages 18575 et suivantes) qui portent diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.

Les décrets n°2014-1315 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029699787&categorieLien=id et n°2014-1316 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029700428&categorieLien=id procèdent à l'adoption du volet réglementaire de la création du statut de société de financement ainsi qu'à la transposition du « paquet CRD4 » composé de la directive 2013/36/UE et du règlement UE n° 575/2013 du 26 juin 2013 et de la directive 2011/89/UE du 16 novembre 2011 dite « Ficod », le volet législatif de ces deux réformes ayant fait l'objet des ordonnances n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement et n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.

Ils entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication, sauf les dispositions du premier décret faisant l'objet de l'article 23 qui entreront en vigueur à la date à laquelle l'exigence de liquidité sera applicable, conformément à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 460 du règlement UE n° 575/2013 du 26 juin 2013.

Rappelons que le paquet CRD IV, composé d’une directive et d’un règlement européen, met en œuvre Bâle III en Europe à compter du 1er janvier 2014.

La réforme dite de « Bâle III », qui constitue la réponse du Comité de Bâle à la crise financière, vise principalement à :

  • renforcer le niveau et la qualité des fonds propres (« tier one et core tier one ») ;
  • mettre en place un ratio de levier (« leverage ratio ») ;
  • améliorer la gestion du risque de liquidité par la création de deux ratios de liquidité (ratio de liquidité à un mois « Liquidity coverage ratio » et ratio de liquidité à un an « Net stable funding ratio ») ;
  • renforcer les exigences prudentielles concernant le risque de contrepartie.

Elle vient compléter une première série d’amendements à l’accord de Bâle II intervenus en juillet 2009 relatifs au risque de marché visant à renforcer le suivi des activités de marché (introduction d’une mesure de risque supplémentaire IRC ; alignement du traitement des positions de titrisation sur celui du portefeuille bancaire). Cette partie est entréeen vigueur dès le 31 décembre 2011.

À ces réformes micro-prudentielles visant à renforcer la résilience propre des établissements de crédit, s’ajoutent des propositions de nature macro-prudentielle, en cours d’élaboration, visant à réduire la procyclicité (ex : coussin de capital contracyclique) ainsi que le risque systémique.
L’Accord de Bâle III comprend un ensemble de mesures destinées à renforcer la résilience des grandes banques internationales ainsi que des mesures spécifiques sur le risque de liquidité. Ces deux textes ont été publiés le 16 décembre 2010. Une version révisée de l'Accord de Bâle III complétée sur le risque de contrepartie a été publiée le 1er juin 2011.

Ces textes sont disponibles sous le lien suivant.

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8 novembre 2014 6 08 /11 /novembre /2014 16:21
Drones civils: ce qui va très bientôt changer dans la règlementation

Le droit des drones civils est en constante évolution et devait s'adapter au succès grandissant de ces engins au si nombreuses applications ludiques ou professionnelles.

Nous venons d'avoir aujourd'hui l'occasion d'en discuter lors de l'émission "l'atelier numérique" sur BFM Business (podcast du 8 novembre 2014 sur:http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/podcast/atelier-numerique/ intervention entre 17h et 17h15)

Par ailleurs, selon un très récent communiqué de la fédération Française d'Aéro Modélisme (FFAM) que nous reprenons ci-après in extenso, on apprend qu'"une mise à jour de l'arrêté du 11 avril 2012 qui porte sur la conception des aéronefs sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent a été lancée par la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) de la DGAC.

Pour ce qui concerne l’aéromodélisme - c'est-à-dire toutes les activités de loisir et de compétition réalisées avec des aéronefs sans personne à bord dits télépilotés - cette mise à jour est l’occasion de prendre en compte les évolutions souhaitées par la FFAM au vu du retour d’expérience de la mise en œuvre de l’arrêté actuel.

Un projet de mise à jour de l’arrêté nous a été transmis par la DSAC le 15 juillet. En effet, la FFAM étant considérée par la DGAC comme un interlocuteur privilégié, la DSAC a souhaité que nous prenions connaissance de ce projet préalablement à une plus large consultation publique. Dans ce contexte, une réunion entre la DSAC et la FFAM s’est tenue le 30 juillet matin dans les locaux de la DGAC qui a permis à la DSAC de présenter le projet et de recueillir nos remarques. Cette réunion s’est tenue dans un climat très positif et a été très productive. Nous avons pu constater le souci de la DSAC de comprendre nos préoccupations et de les prendre en compte au mieux.

Parmi les principales évolutions nous concernant et qui sont d’ores et déjà intégrées dans le projet :

- La clarification des différentes activités possibles avec un aéronef télépiloté (aéromodélisme, expérimentation, activité particulière autre).
- La clarification de la notion de télépilote.
- La possibilité de prise de vues de toutes natures en aéromodélisme dès lors que la prise de vues est accessoire au vol et que les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial.
- L’assouplissement des modalités de pratique du vol en immersion également intitulé FPV (First Person View).
- La possibilité d’utiliser en aérom
odélisme des dispositifs de vol automatique.

La réunion nous a également donné l’occasion d’aborder, d’une part, sous quelles conditions un vol de nuit pourrait être réalisable en aéromodélisme et, d’autre part, les modalités de largage d’objets inertes à partir d’un aéromodèle.

Le texte mis en consultation publique début septembre par la DSAC est identique à celui communiqué à la FFAM en préparation de la réunion du 30 juillet dernier et ne prend donc pas en compte les évolutions convenues depuis. Il est convenu avec la DSAC que nos demandes seront prises en compte dans la mise à jour qui résultera de la consultation publique.

La DSAC prévoit l’établissement d’un guide explicatif associé à l'arrêté.

Des discussions viennent également de s'engager entre la FFAM et la mission ciel unique de la direction du transport (DTA/MCU) de la DGAC pour une évolution du second arrêté du 11 avril 2012 qui porte sur les modalités d'insertion dans l'espace aérien des aéronefs télépilotés. Il s'agit d'améliorer la lisibilité de cet arrêté, de simplifier certaines modalités et de le mettre en cohérence avec l'arrêté "aéronefs".

La publication conjointe des deux arrêtés est visée début 2015.

Il convient évidemment d’attendre la publication pour pouvoir profiter de ces dispositions mais nous ne pouvons que nous féliciter de ces avancées.

Une réflexion a été également lancée par la DGAC pour une simplification des modalités de l'arrêté de 1996 relatif aux manifestations aériennes.

Ces évolutions matérialisent la volonté de la FFAM de faciliter la vie des pratiquants et nous espérons que chacun saura apprécier ces avancées à leur juste valeur".

Notons que le qualificatif de "drone" n'apparait toujours pas officiellement dans la terminologie juridique, qui se cantonne aux aéronefs civils qui circulent sans personne à bord.

Enfin, il est annoncé ce jour qu'une notice légale, qui accompagnerait chaque vente de drone de loisir et qui faisait cruellement défaut aux acheteurs de ce type de matériel, était à l'étude: nous vous tiendrons informés de ces évolutions imminentes dès qu'elles interviendront.

A titre informatif, ci-joint le projet d'arrêté qui remplacerait l'arrêté du 11 avril 2012, vraisemblablement début 2015: http://www.ffam.asso.fr/images/liens/dgac_projet_nouvel_arrete.pdf

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7 novembre 2014 5 07 /11 /novembre /2014 13:47
Affaire de l'octuple infanticide: le principe de suspension du délai de prescription pour obstacle insurmontable (obésité et clandestinité)

Dans son important arrêt rendu ce jour 7 novembre 2014, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation consacre le principe suivant :

En matière criminelle, le délai de prescription est suspendu dès lors qu’un obstacle insurmontable rend les poursuites impossibles.

Quel était le contexte juridique ?

Selon l’article 7 alinéa 1 er du code de procédure pénale, un crime ne peut pas faire l’objet de poursuite plus de dix ans après qu’il a été commis : on dit alors que l’action publique est prescrite.

La prescription est commandée par les impératifs de délai raisonnable, de loyauté du procès et de sécurité juridique. Elle vient sanctionner l’inaction des autorités publiques ou des victimes.

Néanmoins, il est déjà arrivé à la Cour de cassation de juger que le délai de prescription ne courait plus lorsqu’un obstacle insurmontable rendait impossible l’exercice de l’action publique.

La Cour de cassation s’est ainsi prononcée sur le cas du chef de l’Etat : l’exercice de ses fonctions faisant obstacle aux poursuites devant des juridictions de droit commun, le délai de prescription se trouve suspendu durant le temps de son mandat.

La suspension du délai de prescription repose sur des circonstances exceptionnelles, qui vont au-delà de la simple difficulté que peut rencontrer l’autorité publique à agir .

Quels étaient les faits ?

Une mère a tué ses huit enfants à leur naissance. Mais il a fallu plus de dix ans pour que la mort des nouveau-nés soit découverte : les grossesses successives étaient passées inaperçues compte tenu de l’état d’obésité de la mère, aucune de ces naissances n’avait été déclarée à l’état civil et les cadavres étaient restés cachés. Personne n’a été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants dont rien n’avait pu laisser imaginer l’existence (nés et morts dans le plus grand secret).

Quelle a été la décision de la Cour de cassation ?

Selon l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, l’obésité ainsi que la clandestinité des naissances et des morts caractérisaient un obstacle insurmontable à l’engagement des poursuites. De ce fait, le délai de prescription s’est trouvé suspendu jusqu’à la découverte des corps.

L’Assemblée plénière consacre ainsi un principe de suspension du délai de prescription, en cas d’impossibilité absolue d’engager ou d’exercer des poursuites pour les infractions de nature criminelle.

Dominique Cottrez sera donc jugée devant les assises au titre de cet octuple infanticide.

Retrouvez l'arrêt n° 613 (pourvoi N°14-83.739) du 7 novembre 2014: http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/613_14_30461.html

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7 novembre 2014 5 07 /11 /novembre /2014 04:41
Monuments historiques: simplification du régime des travaux soumis à autorisation par le décret du 31 octobre 2014

Le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine vient d'être publié au Journal Officel du 4 novembre 2014 (page 18519)

Ce décret, qui est entré en vigueur le 5 novembre dernier, tire les conséquences des modifications du code du patrimoine résultant de l'article 106 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives,

Il refond et harmonise le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques et celui applicable aux travaux effectués sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit.

Il introduit également un mécanisme de péremption des autorisations de travaux délivrées au titre du code du patrimoine et modifie l'instruction des procédures de création et de modification des périmètres de protection.

Le décret prévoit en outre l'articulation de ces modifications avec les dispositions du code de l'urbanisme qu'il modifie en conséquence. Il adapte, par ailleurs, l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine en conséquence de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.

Il codifie, enfin, certaines dispositions du décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégés au titre des monuments historiques.

Retrouvez le décret du 31 octobre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029690266&dateTexte=&categorieLien=id

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6 novembre 2014 4 06 /11 /novembre /2014 08:16
Droit des drones: risques et sanctions

A la suite de la parution de notre article du 31 octobre 2014 relatif aux drones et leur règlementation http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/les-drones-et-leur-reglementation.html plusieurs lecteurs ont souhaité en savoir plus sur les risques encourus en cas d'utilisation non-conforme de leur drone.

Ils ont en effet été alertés par les mésaventures judiciaires rencontrées par un lycéen de Nancy qui avait effectué en janvier dernier un survol de la Place Stanislas avec son drone DJI Pantom II, un modèle de loisir très répandu, équipé d'une caméra de type GoPro pour réaliser une vidéo, sans avoir bien entendu obtenu, ni même sollicité les autorisations correspondantes auprès de la DGAC. Mal lui en a pris.

Cet utilisateur imprudent avait ainsi violé toute une série de règlementations: les arrêtés du 11 avril 2012 en premier lieu, mais aussi le code des transports et notamment son article L 6232-4 (peine d'un an de prison ferme et 75.000 € d'amende), le code de l'aviation (articles R 151-1 avec une amende pour contravention de 3ème classe) et surtout, ce qui lui était reproché par le ministère public l'article 223-1 du code pénal pour mise en danger de la vie d'autrui (un an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende)

La barque ainsi chargée par le Procureur de la République, le malheureux lycéen s'est résolu à "plaider coupable" selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ce qui a allégé les sanctions dans son cas à une amende contraventionnelle de 100 € et une amende pénale de 300 €, sans inscription à son casier judiciaire: les dégâts étaient ainsi limités (voir ci-dessous l'ordonnance rendue le 20 mai 2014) . Aurait-il été condamné plus lourdement si renvoi devant le tribunal correctionnel, nous ne le saurons jamais !

On aurait pu ajouter également à l'arsenal répressif la violation de l'article L 39-1 du code des postes télécommunications en cas d'utilisation d'une fréquence non autorisée, ainsi que celles combinées des articles 9 du code civil et de l'article 226-1 du code pénal (violation de l'intimité pour enregistrement et diffusion sans consentement de l'image d'une personne avec à la clé un an d'emprisonnement et 45.000 € d'amende).

Comment ne pas citer en outre l'article L 6372-4 du code des transports pour l'entrave à la navigation ou la circulation aérienne (5 ans d'emprisonnement et 18.000 euros d'amende)

Enfin, cerise sur le drone, en cas d'accident grave causé par l'engin sur un piéton par exemple, c'est l'article L 6131-2 du code des transports qui va s'appliquer et son volet pénal (article 222-19 du code pénal): deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

On l'aura donc compris, mieux vaudra bien se renseigner auprès d'un professionnel qualifié des utilisations de son drone et des éventuelles autorisations à demander auprès de la DGAC, surtout si on envisage des vols en zone peuplée, force étant de constater que les renseignements d'ordre juridique font souvent cruellement défaut lors des ventes de ces sympathiques engins bourdonnants (eh oui drone vient de l'anglais "faux-bourdon")

Pour en savoir plus sur le sujet, écoutez-moi samedi 8 novembre 2014, dans l'émission de BFM Business "l'atelier numérique" à partir de 16h avec mon intervention au débat sur les drones, prospectives et règlementation.

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6 novembre 2014 4 06 /11 /novembre /2014 01:32
Simplification: et 40 mesures de plus pour les particuliers !

Le secrétaire d'État chargé de la Simplification Thierry Mandon a annoncé ce mercredi 5 novembre 2014 40 mesures de simplification supplémentaires. (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/les-50-mesures-presentees-au-conseil-de-simplification-du-30-octobre-2014.html)

Demander sa carte vitale en ligne, envoyer un courriel à la place d'une lettre recommandée ou payer ses amendes par smartphone: après les entreprises la semaine dernière, le gouvernement a détaillé ce nouveau train de mesures de simplification, destinées cette fois aux particuliers.

Le Conseil des ministres a arrêté 41 mesures, issues d'une grande consultation numérique entre juillet et la rentrée 2014. "Les Français, dès la rentrée, vont se rendre compte que cela va simplifier leur vie", a promis Thierry Mandon.

À compter du 1er janvier 2015, tout demandeur pourra obtenir communication des avis préalables à une décision administrative avant l’adoption de cette décision et sera ainsi à même de modifier, s’il le juge utile, son dossier sans être obligé pour cela de recommencer la procédure. D’ici un an pour l’Etat et deux ans pour les collectivités locales, tout usager pourra saisir l’administration par voie électronique, dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale et échanger avec l’administration par lettre recommandée électronique. L’administration se voit quant à elle dotée de nouvelles possibilités pour accélérer et alléger son fonctionnement. Elle pourra recourir plus largement, pour la délibération de ses organes collégiaux, à la visioconférence, à la conférence téléphonique, et même à l’échange de courriels.

Parmi les 2 000 contributions recueillies, 40 propositions ont été retenues par le Gouvernement. Celles-ci forment autant de mesures concrètes, classées en "10 événements de vie".

Ces simplifications concernent tant la facilitation des démarches liées à l’obtention des papiers d’identité, que le champ de la protection sociale (dématérialisation de la demande de carte vitale), et de l’emploi (accompagnement des demandeurs d’emploi par le web). Pour faciliter l’accès aux droits sociaux, un simulateur en ligne permettra à toute personne de vérifier, dès le 1er trimestre 2015, son éligibilité aux principaux minima sociaux. Enfin, le projet « France Connect » permettra aux usagers de s’identifier sur les différents sites publics, sans avoir à créer de nouveaux comptes. Dès 2015, il sera offert aux 3 millions d’utilisateurs qui utilisent aujourd’hui mon.service-public.fr et s’étendra progressivement aux autres acteurs publics.

Les mesures évoquées marquent la première étape du processus de simplification. De nouveaux chantiers sont d’ores et déjà ouverts, qui feront l’objet d’annonces en avril 2015. Elles concerneront la jeunesse, après une consultation numérique adressée aux jeunes mais aussi les champs du handicap, de la famille, de la retraite et de l’emploi, en lien avec les organismes sociaux ainsi que l’exercice de la citoyenneté, en élargissant les possibilités d’inscription automatique sur les listes électorales.

Voici les principales mesures annoncées le 5 novembre 2014:

Les relations entre les citoyens et l'administration:

- L'administration pourra être saisie par courriel, à la place de la saisine par lettre recommandée, d'ici un an pour l'État et deux ans pour les collectivités locales.

- A partir du 1er janvier, le demandeur pourra obtenir les avis préalables à une décision administrative, par exemple l'avis des Bâtiments de France dans le cadre d'une demande de permis de construire.

- D'ici le 31 mars 2015, l'accompagnement en ligne des demandeurs d'emploi, notamment par l'intermédiaire du "chat" et de la webcam, sera généralisé.

- Les candidats au permis de conduire pourront adresser leur demande à travers un formulaire dématérialisé.

- Les amendes pourront être payées par smartphone, via une application mobile, à la fin de l'année.

- Pour vendre ou acheter une voiture d'occasion à un particulier, les démarches pourront être faites auprès de concessionnaires habilités au lieu des préfectures à partir de juillet 2015.

- Dans les cadre des procédures civiles et pénales, les convocations aux audiences pourront être envoyées par SMS ou par courriel, à partir de décembre 2015.

Documents d'identité et titres de séjour:

- Les citoyens pourront faire une pré-demande de passeport en ligne, afin de réduire les démarches en mairie. Le système doit être expérimenté dans une dizaine de départements en mars 2015.

- Les ressortissants étrangers pourront être informés par SMS de la disponibilité de leur titre de séjour, un dispositif qui doit être généralisé en décembre. Les informations relatives aux demandes, aujourd'hui disséminées, seront rassemblées sur un seul site (décembre 2014) assorti d'un télé-service de prise de rendez-vous (décembre 2015).

Dans le domaine de la santé:

- La Carte vitale pourra être demandée en ligne.

- La carte européenne d'assurance maladie (CEAM), utilisable à l'étranger, sera valable deux ans au lieu d'un actuellement, et sera consultable sur smartphone, à partir de décembre 2015.

- A partir de juillet 2015, les personnes en arrêt de travail pourront suivre en ligne les étapes de leur dossier.

- Les agriculteurs pourront actualiser leur déclaration de ressources sur le site de la Mutualité sociale agricole en juillet 2015. Ils pourront aussi déclarer un accident de travail, demander une aide au logement et un complément de revenu en ligne.

Demandes de prestations:

- estimation de ses droits à prestations sociales sur un simulateur en ligne.

- Les citoyens pourront prendre rendez-vous en ligne avec la Caisse d'allocations familiales. Le relevé mensuel de situation pourra être consulté par internet l'été prochain.

Logement:

- Les demandes de logement social pourront être faites en ligne, et pourront être adressées à l'ensemble des bailleurs sociaux choisis. L'avancement du dossier et les disponibilités du parc immobilier sur la commune seront aussi consultables en ligne en juillet prochain.

- Le nombre de pièces justificatives à adresser aux agences immobilières sera limité en décembre.

Education:

- Après affectation, l'inscription d'un enfant au collège ou au lycée pourra se faire par internet.

- Le montant des droits de bourse pourra être estimé en ligne à la rentrée 2015.

- Le paiement en ligne des frais de cantine sera expérimenté dans une trentaine d'établissements à partir de mars 2015.

- Les étudiants en réorientation et les étudiants européens pourront postuler à plusieurs universités à travers un dossier unique et un calendrier unique sur le site Admission post-Bac.

Et encore:

- L'inscription d'office sur les listes électorales pour les jeunes de 18 ans sera élargie.

- L'exigence de présentation d'un certificat médical pour faire du sport sera allégée pour les disciplines les plus courantes à la fin 2015.

- L'administration elle-même utilisera plus largement visioconférences, conférences téléphoniques et courriels.

Retrouvez les 40 nouvelles mesures: http://simplification.modernisation.gouv.fr/

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5 novembre 2014 3 05 /11 /novembre /2014 07:26
Le pharmacien exhibitionniste sanctionné: se déshabiller dans les bureaux de la comptabilité constitue une faute grave

L'exhibition sexuelle dans les locaux de l'entreprise est logiquement sanctionnée par la Cour de cassation dans une décision du 8 octobre 2014, car constituant une faute grave.

Dans cette affaire, le salarié exhibitionniste avait plaidé le moment d'égarement ponctuel, finalement en vain...

Engagé le 30 mai 1996 par la société Carrefour hypermarchés, un pharmacien chef de rayon était licencié quatre ans plus tard pour faute grave, au motif que, le 7 décembre 2000, il s'était déshabillé dans les bureaux de la comptabilité et avait exposé ses attributs sexuels devant l'ensemble des personnes présentes.

La Cour d'appel de Paris condamne son employeur à lui payer les sommes de 5. 574, 31 € au titre de l'indemnité de préavis, de 557, 43 € à titre de congés payés afférents, de 1. 265, 82 € à titre d'indemnité légale de licenciement et de 25. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il ressortait pourtant des témoignages de deux personnes présentes sur place que l'intéressé était, le 7 décembre 2000, effectivement présent à la comptabilité et que ses collègues et elles-mêmes l'avaient vu baisser son pantalon et son sous-vêtement, puis était reparti, et qu'elles en étaient restées bouche bée,

Mais, pour les juges d'appel, le comportement reproché relève plus d'un moment d'égarement ponctuel et isolé que d'un acte conscient et délibéré à finalité exhibitionniste, et que, dans ces conditions d'un comportement étrange, il appartenait à l'employeur de demander l'avis du médecin du travail sur l'aptitude de l'intéressé à poursuivre son activité, d'autant plus que celui-ci avait indiqué à l'employeur qu'il avait eu une amnésie antérograde: le licenciement était donc prématuré et ouvrait droit à réparation.

La Chambre sociale, dans son arrêt du 8 octobre 2014 (pourvoi n°13-20.070) censure ce raisonnement insuffisant à exclure la faute grave, alors qu'il avait été relevé que le médecin du travail avait déclaré le salarié apte sans réserve le 23 février 2000 et qu'il n'était pas établi ni même allégué que l'employeur avait connaissance de l'état de santé mentale de l'intéressé avant l'incident. Pas de moment d'égarement donc.

L'histoire ne dit cependant pas pourquoi le pharmacien avait choisi les locaux de la comptabilité pour s'exhiber, ce qui n'a , en tout état de cause, pas constitué une circonstance atténuante

Retrouvez l'arrêt du 8 octobre 2014 :http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2014/10/8/13-20070/

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5 novembre 2014 3 05 /11 /novembre /2014 01:36
Travail illégal et dissimulé: la circulaire du 22 octobre 2014

Vient d'être publiée au Bulletin Officiel du Ministère de la Justice du 31 octobre dernier (BOMJ n°2014-10 du 31 octobre 2014 – JUSD1425137C ), la circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Rappelons que cette loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014, s’inscrit dans le cadre du projet gouvernemental de lutte contre les faux détachements de salariés.
Ces types de fraudes consistant à recourir massivement à l’emploi de salariés à bas coût comme un outil de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à détecter en raison notamment de la complexité des montages mis en œuvre et du caractère extrêmement fugace de certains détachements.
La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 comporte plusieurs mesures préventives et répressives afin de lutter plus efficacement contre le dumping social, la concurrence déloyale et les abus de sous-traitance.
Outre les dispositions pénales, cette loi crée un dispositif social protecteur des travailleurs, imposant aux donneurs d’ordres ou aux maîtres d’ouvrage des obligations renforcées en vue d’assurer l’effectivité du respect de leurs droits.
Au-delà de la question du détachement transnational, les obligations de vigilance des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage sont renforcées en matière d’hébergement collectif (article L4231-1 du code du travail),d’application de la législation du travail (article L8281-1 du code du travail), et de respect des salaires minima (article L3245-2 du code du travail).
La circulaire a pour objet de présenter les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de ce texte, qui sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de la loi, soit le 12 juillet 2014.

Notamment, jusqu’à présent, parmi les infractions constitutives de travail illégal définies à l’article L 8211-1 du code du travail, seule l’infraction d’emploi d’étranger sans titre était susceptible d’être aggravée par la circonstance aggravante de bande organisée (article L 8256-2 du même code).

Dorénavant, cette circonstance aggravante de bande organisée peut également être retenue pour les délits de travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre et marchandage visés aux 1° à 3° de l’article L 8211-1 du code du travail.
Tout comme l’emploi d’étranger sans titre en bande organisée, le travail dissimulé, le prêt de main d’œuvre et le marchandage commis avec cette circonstance aggravante sont désormais punis de dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende sur le fondement des articles L. 8224-2, L. 8234-1 et L.8243-1 du code du travail.

Retrouvez la circulaire du 22 octobre 2014: http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1425137C.pdf

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4 novembre 2014 2 04 /11 /novembre /2014 07:50
4ème action de groupe: CNL contre Immobilière 3F

La Confédération Nationale du Logement "CNL" lance sa première action de groupe contre le bailleur social Immobilière 3F. En cause, une clause abusive du contrat de bail qui concerne l’ensemble de ses locataires.

3F est composé d’Immobilière 3F, société mère, et d’entreprises sociales pour l’habitat implantées dans quinze régions. 3F gère près de 190 000 logements sociaux.

Chacun de ses contrats de location contient un article prévoyant une pénalité de 2% à la charge du locataire en retard de tout ou partie du paiement du loyer, des charges et éventuellement du supplément de loyer de solidarité.

Or, le CNL précise que cette clause est abusive.

Ceci implique que toutes les facturations émises à l’encontre des locataires sur la base de cet article n'auraient aucun fondement.

La CNL, forte de sa représentativité et de son réseau sur l’ensemble du territoire français, va ainsi mener sa première action de groupe sur ce point de contentieux devant le Tribunal de Grande Instance de Paris où la société Immobilière 3 F a son siège social.

Cependant, elle concerne tous les locataires de la société 3F présents sur le territoire national.

Au total, 480.000 personnes seraient concernées par cet abus, selon le syndicat de locataires. 3F, le pôle immobilier du groupe Solendi, gère environ 190.000 logements sociaux en France. Dans un communiqué publié le 3 novembre 2014, il se défend de ces accusations, expliquant ne plus appliquer depuis mai 2014 et la loi Alur, qui interdit les pénalités de retard. Avant cette loi, "le bailleur pouvait prévoir dans le contrat de location d'appliquer une pénalité au locataire, seules les amendes étaient prohibées", se défend-il.

Il s'agit de la quatrième class action "à la française" depuis la publication, en date du 24 septembre dernier, du décret d'application de la loi Hamon qui les autorise (voir par exemple notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/deuxieme-class-action-a-la-francaise-le-remboursement-des-frais-de-surveillance-des-ascenseurs-percus-par-paris-habitat-oph.html), et alors que vient d'être publiée la circulaire du 26 septembre 2014 au BO du 31 octobre dernier pour l'application de cette loi (sur laquelle nous reviendrons très prochainement bien sur)

Retrouvez le communiqué du CNL: http://www.lacnl.com/index.php?mact=News,cntnt01,detail,0&cntnt01articleid=1045&cntnt01returnid=15

et le communiqué de 3F: http://www.groupe3f.fr/communiques/penalites-de-retard-3f-en-conformite-avec-la-loi

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Dans les médias récemment

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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