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14 août 2014 4 14 /08 /août /2014 11:43
Proposition de loi du 4 août 2014 de simplification, clarification et actualisation du code de commerce

Bien que le mois d'août ne soit généralement guère propice à une intense actualité juridique, signalons une intéressante et très fournie proposition de loi déposée le 4 août à la présidence du Sénat portant sur la simplification, la clarification et l'actualisation du code de commerce.http://www.senat.fr/leg/ppl13-790.html

Cette proposition vient compléter la loi du 2 janvier 2014 de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, ainsi que le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, déposé le 25 juin 2014 sur le Bureau de l'Assemblée nationale (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-simplification-et-securisation-de-la-vie-des-entreprises-le-projet-de-loi-presente-le-4-septembre-2-119883081.html)

Le chapitre Ier de la proposition de loi regroupe des dispositions relatives au fonds de commerce. Comprenant les articles 1er à 5, il modifie le titre IV du livre Ier du code de commerce. Il ne revient donc pas sur le régime des baux commerciaux, réformé dans le cadre de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

L'article 1er simplifie les modalités de cession des fonds de commerce, en supprimant les mentions légales obligatoires devant être portées sur l'acte de cession, sous peine d'annulation possible de la vente.

L'article 2 porte de quinze à trente jours le délai d'inscription au registre tenu par le greffe du tribunal de commerce du privilège du vendeur d'un fonds de commerce et du nantissement d'un fonds de commerce, pour tenir compte du délai de quinze jours également prévu pour l'enregistrement de ces actes, dans un souci de cohérence.

L'article 3 vise à simplifier les modalités selon lesquelles un créancier du vendeur d'un fonds de commerce peut former opposition au paiement du prix dans les dix jours de la cession du fonds, en permettant d'utiliser la lettre recommandée avec demande d'avis de réception et pas uniquement l'acte d'huissier. Il s'agit de faciliter ce droit d'opposition pour les créances courantes dont le montant est trop faible pour justifier le recours à un huissier.

L'article 4 vise à supprimer le mécanisme de la surenchère du sixième du prix en cas de cession d'un fonds de commerce, à l'initiative de tout créancier du vendeur.

L'article 5 vise à simplifier et faciliter le recours au régime de la location-gérance des fonds de commerce, en supprimant la condition selon laquelle le loueur doit avoir exploité le fonds pendant deux ans, prévue à l'article L. 144-3 du code de commerce.

Le chapitre II de la proposition de loi regroupe des dispositions relatives au droit des sociétés civiles et commerciales. Comprenant les articles 6 à 44, il modifie le titre IX du livre III du code civil et le livre II du code de commerce. Le droit des sociétés, qui n'a souvent fait l'objet que de simplifications ponctuelles dans la période récente, à l'exception notable de la dépénalisation opérée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, constitue la matière la plus importante de la présente proposition de loi.

Une section 1 comporte des dispositions relatives aux sociétés civiles. Elle comprend les articles 6 à 10.

L'article 6 vise à clarifier les règles d'attribution des droits attachés aux parts de société civile ayant fait l'objet d'un démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire, car l'état actuel du droit génère un important contentieux.

L'article 7 vise à appliquer aux sociétés civiles un régime simplifié de fusion, adaptée de celui prévu à l'article L. 236-11 du code de commerce pour les sociétés commerciales et dérogeant à la règle selon laquelle la fusion a lieu dans les conditions prévues par les statuts, lorsque la société civile absorbante détient la totalité des parts de la société civile absorbée après le lancement de l'opération de fusion.

L'article 8 propose de clarifier au niveau législatif la date à laquelle s'ouvre le délai pendant lequel un créancier peut faire opposition à la dissolution d'une société dont l'ensemble des parts est réuni entre les mains d'un seul associé, laquelle entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé.

L'article 9 vise à permettre la prorogation d'une société lorsque ses associés ont, de bonne foi, omis de la proroger avant sa date d'expiration et expriment l'intention de la continuer.

L'article 10 vise à simplifier les conditions de remplacement du gérant d'une société civile en cas de vacance, à l'instar de ce qui est prévu dans les sociétés à responsabilité limitée par l'article L. 223-27 du code de commerce.

Une section 2 comporte des dispositions relatives aux sociétés commerciales avec les articles 11 à 44.

On y trouve des des dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée, notamment pour simplifier le transfert du siège social d'une SARL lorsqu'il a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe ou instituer des nullités en cas de délibération irrégulière de l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée, en cas de violation des règles légales et statutaires de quorum et de vote.

Les dispositions relatives aux sociétés anonymes et les articles 17 à 35 avec par exemple la mise en place facilitée de l'octroi de garanties par une société-mère à ses filiales contrôlées, dans les groupes de sociétés ou la simplification des obligations d'information et de publication qui s'imposent aux sociétés qui n'émettent que des obligations, mais dont les actions ne sont pas cotées,

L'article 21 propose que les abstentions formulées par les actionnaires dans les assemblées générales ne soient plus comptabilisées comme des votes négatifs, mais soient extraites des suffrages exprimés, comme le recommande d'ailleurs l'Autorité des marchés financiers.

L'article 23 vise à permettre la dématérialisation des assemblées générales ordinaires des actionnaires dans les sociétés non cotées.

L'article 24 vise à simplifier les modalités de réponse aux questions écrites posées à l'avance par les actionnaires et auxquelles il doit être répondu lors de l'assemblée générale, en permettant au directeur général ou à un directeur général délégué d'y répondre, et pas seulement aux membres du conseil d'administration ou du directoire.

L'article 27 propose de supprimer une obligation formelle inutile, consistant à présenter tous les trois ans à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires une résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés, dans l'hypothèse où ceux-ci détiennent moins de 3 % du capital. \

L'article 29 vise aussi à ajuster certaines dispositions issues de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, qui a procédé à la dépénalisation d'un certain nombre d'infractions en droit des sociétés. Il s'agirait de transformer en injonction de faire la nullité absolue prévue en cas de manquement à l'obligation de présenter simultanément une résolution réservant une augmentation de capital aux salariés lorsque doit être discutée une résolution proposant une augmentation de capital. En pratique, cette résolution formelle est très souvent rejetée, de sorte que la nullité paraît excessive.

Les articles 30 et 31 proposent d'assouplir le régime dit des « fenêtres négatives » applicable pour l'attribution aux salariés d'options donnant droit à la souscription d'actions.

Une sous-section 4 regroupe des dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées et propose notamment de rétablir la disposition selon laquelle, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts doivent mentionner le montant du capital, sans fixation de minimum et conformément au principe de liberté contractuelle qui caractérise cette forme de société et de supprimer la règle de l'unanimité des associés, imposée par le code de commerce dans le régime de la société par actions simplifiée, pour adopter ou modifier des clauses statutaires soumettant toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. En effet, le principe de liberté statutaire voulu par les associés doit permettre d'adopter ou de modifier de telles clauses dans les conditions prévues par les statuts et pas obligatoirement à l'unanimité.

Une sous-section 5 concerne les dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Elle comprend l'article 41 qui tend à clarifier et à simplifier le régime juridique applicable aux actions de préférence, afin de le rendre plus attractif et de lever des ambiguïtés d'interprétation.

Une sous-section 6 regroupe des dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Elle comprend les articles 42 à 44.

L'article 42 vise à simplifier les opérations de mise à jour des clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres qui le composent en cas de paiement du dividende en actions, en permettant au directeur général, à un directeur général délégué ou à un membre du directoire d'y procéder, plutôt qu'au seul président du conseil d'administration ou du directoire.

L'article 43 propose de supprimer la formalité de la déclaration de conformité en cas de fusion ou scission de sociétés, par cohérence avec la suppression déjà réalisée d'une telle formalité en cas de constitution de sociétés.

L'article 44 vise à clarifier les modalités d'application à la scission de société, et donc également à l'apport partiel d'actif d'une société à une autre, du régime simplifié des fusions de sociétés applicable lorsque la société absorbante détient la totalité des actions de la société absorbée. Ce régime simplifié, applicable en principe aux scissions en l'état du droit, dispenserait de l'approbation par une assemblée générale extraordinaire et de l'établissement de rapports par le conseil et par un commissaire aux comptes.

Le chapitre III de la proposition de loi regroupe des dispositions relatives à l'Autorité de la concurrence. Comprenant les articles 45 à 49, il modifie le livre IV du code de commerce, sans cependant revenir sur la question des délais de paiement, qui a fait l'objet de plusieurs réformes depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

On relève particulièrement l'article 48 qui propose d'attribuer à l'Autorité de la concurrence la faculté, dont bénéficie l'Autorité des marchés financiers depuis 2001, de se faire communiquer les factures téléphoniques détaillées détenues par les opérateurs téléphoniques, dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentration. Il s'agirait d'harmoniser les pouvoirs d'enquête de ces deux autorités administratives indépendantes chargées de poursuivre des infractions à caractère économique qui portent atteinte au fonctionnement normal du marché.

En outre, le chapitre IV de la proposition de loi regroupe des dispositions relatives aux commissaires aux comptes, l'une des professions réglementées régies par le livre VIII du code de commerce avec les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les experts en diagnostic d'entreprise. Comprenant les articles 50 à 57, il modifie le titre II du livre VIII du code. \

L'article 51 vise notamment à clarifier les conditions d'intervention des commissaires aux comptes pour accomplir certaines missions légales ponctuelles prévues par le code de commerce, distinctes de la mission générale de contrôle légal des comptes.

L'article 52 propose d'actualiser les règles interdisant à un commissaire aux comptes d'être nommé dirigeant ou salarié des personnes ou entités qu'il contrôle moins de cinq années après l'expiration de son mandat.

L'article 53 vise à améliorer les conditions d'exercice des missions des commissaires aux comptes et des autres personnes chargées d'une mission légale de contrôle, ainsi que de l'expert-comptable, dans une même entreprise, en permettant une levée limitée du secret professionnel aux fins d'échange d'informations et de transmission de toute information utile à l'exercice de la mission, sans remise en cause de l'indépendance et de la déontologie des professionnels concernés.

Le chapitre V de la présente proposition de loi regroupe enfin des dispositions diverses, en nombre très limité et en rapport direct avec les obligations des entreprises et le code de commerce.

L'article 58 propose de compléter l'article 1592 du code civil, qui prévoit que le prix d'une vente peut être laissé par les parties à l'arbitrage d'un tiers.

L'article 59 vise à supprimer l'obligation d'enregistrement dans le délai d'un mois, auprès de l'administration fiscale, des statuts des sociétés commerciales et de divers autres actes de la vie de ces sociétés.

L'article 60 tend à corriger une erreur matérielle dans le régime de responsabilité des sociétés-mères pour la remise en état des sites pollués par une filiale en liquidation judiciaire, lorsque la société-mère a commis une faute caractérisée ayant entraîné une insuffisance d'actif de sa filiale. Ce régime spécifique a été mis en place dans le code de l'environnement par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

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12 août 2014 2 12 /08 /août /2014 10:29
Embauche d'un gardien d'immeuble non logé: pas d'unanimité de la copropriété requise

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient de statuer le 2 juillet 2014 sur la règle de majorité nécessaire en cas de remplacement du gardien d'immeuble et de la ratification de l'embauche d'un gardien non logé de catégorie A.

Un copropriétaire de la Résidence « Clos du Hamel » demandait d'annulation de l'ensemble des résolutions d'une assemblée générale des copropriétaires du 28 janvier 2010, et en particulier de celle de sa septième résolution.
La résolution attaquée était ainsi relative au remplacement du gardien, dont les copropriétaires avaient décidé qu'il ne serait plus logé, ce qui, selon le copropriétaire mécontent, supprimait l'astreinte de nuit du gardien et aurait dû être adopté à l'unanimité dès lors que le service de conciergerie participe de la destination de l'immeuble. Le syndicat des copropriétaires a fait observer que cette demande d'annulation était privée d'objet dans la mesure où la résolution attaquée avait été votée dans des termes similaires lors d'une assemblée générale ultérieure des copropriétaires du 23 juin 2010; il faisait encore remarquer qu'il ne faut pas confondre les services qu'un gardien doit à la copropriété et ceux qu'il peut rendre aux copropriétaires personnellement, en sorte que la résolution décidant de l'embauche d'un gardien non logé en lieu et place d'un gardien logé n'a pas à être votée à l'unanimité des copropriétaires.

La Cour d'appel avait relevé que le vote de cette décision n° 7 n'emportait ni suppression du poste de gardiennage ni aliénation du logement affecté au concierge, et avait donc retenu que les conditions d'hébergement du gardien n'avaient pas de conséquences sur les conditions de jouissance des parties privatives et ne portaient pas atteinte à la destination de l'immeuble.

La Cour de cassation suit ce raisonnement et précise que l'argumentation relativement aux tâches diverses d'un gardien était sans pertinence au regard de la convention collective des gardiens qui a supprimé toute astreinte de nuit depuis le 1er janvier 2003 et qui n'inclut, dans les composantes du contrat de travail d'un gardien, aucune obligation d'aider les copropriétaires pris isolément ou de leur rendre des services personnels

Dès lors, la cour d'appel a pu en déduire que la décision n° 7 de l'assemblée générale du 28 janvier 2010 relative à l'embauche d'un gardien non logé ne requérait ni la majorité des deux tiers ni l'unanimité prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Retrouvez l'arrêt du 2 juillet 2014 (pourvoi 13-16.214): http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029059971&fastReqId=1984201980&fastPos=1

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11 août 2014 1 11 /08 /août /2014 10:13
Défiscalisation outre-mer: responsabilité des notaires retenue pour défaut de conseil par l'arrêt du 2 juillet 2014

Dans un arrêt du 2 juillet 2014 de sa première chambre civile ( pourvoi 13-17.599), la Cour de cassation vient de confirmer la responsabilité des notaires dans une opération de défiscalisation DOM-TOM ayant mal tourné.http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029194036&fastReqId=791923660&fastPos=1

Une SCI Les Gones ayant son siège social à Pau, avait, par acte notarié en date du 30 octobre 2006, acquis en l'état futur d'achèvement un logement dépendant d'une résidence à construire à la Réunion, investissement présenté comme entrant dans les prévisions de l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques,

Les associés et cogérants de la SCI avaient imputé sur leurs revenus personnels des années 2006 et 2007 la réduction d'impôt prévue par ce texte, mais se sont vus notifier par l'administration fiscale une proposition de rectification motivée par l'absence de transparence fiscale de la SCI.

Informés, par l'administration, de la faculté d'opter pour d'autres systèmes de défiscalisation, tels que la déduction au titre de l'amortissement prévue en matière de calcul des revenus fonciers par l'article 31, h du même code, ils ont réglé les rappels d'impôts sur le revenu puis assigné en responsabilité, pour manquement à leur devoir de conseil, outre les promoteurs-vendeurs, les deux sociétés de notaires qui avaient prêté leur concours à la vente, l'une, la SCP Jacques Entz, Jean-Paul Mattéi, Pierre Calaudi et Sylvie Mendribil, titulaire d'un office à Pau, en recommandant cet investissement et en établissant la procuration notariée en vertu de laquelle l'acte notarié de vente avait pu être conclu à la Réunion, l'autre, la SCP Bellanger, Locate, Virapoulle-Ramassany et Hoareau, titulaire d'un office à la Réunion, en instrumentant cet acte de vente. Ils ont également recherché la garantie de la société MMA, assureur de la responsabilité professionnelle de l'office palois.
Les deux sociétés civiles professionnelles de notaires et l'assureur se sont vues condamnées in solidum par la Cour d'appel de Pau à payer la somme de 54 440 euros de dommages-intérêts.

Les notaires s'étaient donc pourvus en cassation, invoquant notamment que les victimes auraient commis une faute de nature à supprimer ou à réduire leur droit à réparation la victime en n'adoptant pas les mesures raisonnables de nature à prévenir la réalisation de leur dommage, car ils n'avaient pas accepté de changer de régime de défiscalisation proposé par l'administration fiscale (Robien recentré), qui aurait permis de prévenir ne serait-ce qu'en partie la réalisation du préjudice lié à la perte du bénéfice fiscal de faveur dont ils demandaient l'application,
Mais la Cour de cassation confirme la responsabilité des notaires et leur condamnation à réparation.

Elle rappelle que selon l'article 1382 du code civil, l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.

Dès lors, c'est par une exacte application de ce texte que la cour d'appel a retenu que les notaires, ayant manqué à leur devoir d'information et de conseil en n'alertant pas les investisseurs. sur l'absence de transparence fiscale de la SCI par le biais de laquelle ils projetaient de réaliser leur acquisition, ne pouvaient valablement reprocher à ces derniers de ne pas avoir, après la rectification ayant résulté de cette défaillance, accepté, pour réduire le préjudice financier qui en découlait pour eux, d'opter pour un autre dispositif de défiscalisation que celui qu'ils avaient choisi, les conditions d'une déduction au titre de l'amortissement prévues à l'article 31, h) du code général des impôts eussent-elles été remplies.

Est donc justifiée la décision d'indemniser intégralement la perte des réductions d'impôt sur le revenu dont les acquéreurs auraient pu bénéficier en application de l'article 199 undecies A du même code, aux dispositions duquel l'investissement réalisé avait été présenté comme éligible.

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7 août 2014 4 07 /08 /août /2014 19:17
La loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales validée le 7 août 2014 par le conseil constitutionnel

Par sa décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/691.html) dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Les députés saisissants contestaient les articles 19 et 22 relatifs à la contrainte pénale. Le Conseil constitutionnel a jugé ces articles conformes à la Constitution.

La contrainte pénale constitue une peine correctionnelle encourue par l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Elle consiste en l'obligation, pour le condamné, de se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières pendant une durée fixée par la juridiction de jugement. Si l'effectivité de la peine ne peut être assurée par ces obligations et interdictions et en cas de méconnaissance de ces dernières, l'exécution de la peine de contrainte pénale peut conduire à l'emprisonnement du condamné pour une durée maximale fixée par la juridiction de jugement.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait défini avec précision l'ensemble du régime de la contrainte pénale. Il a donc écarté le grief tiré de la violation du principe de légalité des peines. Il a en outre relevé que ce régime ne méconnaissait pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines. Il a également jugé que la faculté laissée au juge de prononcer une peine qui peut comporter un emprisonnement dont la durée maximale est inférieure au maximum de la peine encourue pour les faits réprimés ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi. Au total, les articles 19 et 22 ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs examiné d'office l'article 49 de la loi, qui instaure une majoration automatique de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives. Il a rappelé que de telles peines, appliquées automatiquement sans que le juge ou l'autorité compétente ne la prononce en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, est contraire au principe d'individualisation des peines. Le Conseil a donc jugé l'article 49 de la loi déférée contraire à la Constitution.

La loi qui sera promulguée entrera en vigueur le 1er octobre 2014.

Retrouvez la décision du 7 août 2014: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-696-dc/decision-n-2014-696-dc-du-07-aout-2014.142082.html

et notre article du 26 juillet 2014 sur cette réforme pénale: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/07/reforme-penale-adoption-du-projet-de-loi-sur-la-prevention-de-la-recidive-et-efficacite-des-sanctions-penales.html

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7 août 2014 4 07 /08 /août /2014 04:49
Promulgation de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité entre les femmes et les hommes

La loi n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée ce 4 août 2014. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&dateTexte&categorieLien=id

Les mesures-phares de cette loi publiée dans le JO du 5 août dernier (page 12949 et s.) visent notamment à inciter les pères à prendre un congé parental, à conditionner l'accès aux marchés publics au respect par les entreprises de l'égalité professionnelle, à protéger les mères isolées des impayés de pension alimentaire, ou encore à étendre à tous les champs de responsabilité le principe de parité.

La question des droits des femmes est redevenue une politique publique à part entière, présente de manière transversale dans l’ensemble des chantiers du Gouvernement.

Nous vous avions fait part dès le 23 septembre 2013 des principales mesures du projet de loi dans notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-egalite-homme-femme-le-projet-de-loi-adopte-par-le-senat-le-17-septembre-2013-avec-pour-mesure-pha-120203227.html

Le projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, présenté en Conseil des ministres le 3 juillet 2013 abordait pour la première fois le sujet des inégalités dans toutes ses dimensions, avec notamment :

  • l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations entre femmes et hommes au travail,
  • la lutte contre les violences et les stéréotypes sexistes,
  • la lutte contre la précarité,
  • l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, sociales et professionnelles.

Il pose aussi des enjeux nouveaux :

  • la place des pères dans l’éducation des enfants,
  • les temps de la vie personnelle,
  • le rôle et l’image des femmes dans les médias et dans la culture.

Après son adoption définitive par le Parlement le 23 juillet 2014, la loi pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée le lundi 4 août. Une date symbolique pour la Ministre Najat Vallaud-Belkacem qui s'est engagée à ce que l'ensemble des décrets d'applications de la loi passent "avant la fin du mois de novembre 2014".

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6 août 2014 3 06 /08 /août /2014 10:30
Le décret du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires est publié !

Le décret n° 2014- 890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires est paru ce mercredi 6 août 2014 au Journal officiel et vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière..http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029337625&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

On rappellera en effet que la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur.

Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location.

Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, ces montants sont fixés à 12 €/m2 en zone très tendue(Paris et sa petite couronne - la zone A bis du dispositif fiscal Duflot - où la demande excède largement l'offre de logements et les prix des logements sont les plus élevés) , à 10 €/m2 en zone tendue (28 agglomérations - toutes les grandes métropoles régionales et d'autres villes - où s'applique la taxe sur les logements vacants) et à 8 €/m2 pour le reste du territoire.

S'agissant de la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, un plafonnement spécifique et unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué. Il s'élève à 3 €/m2.

Par ailleurs, afin de garantir le bon fonctionnement du réseau des observatoires locaux des loyers, la même loi du 24 mars 2014 a imposé la transmission à ces observatoires, par les professionnels, des informations relatives aux locations. Le décret détermine dan son article 4 la nature et les conditions de transmission de ces données.

Le décret entre en vigueur dès demain, à l'excption des dispositions sur le plafonnement des honoraires qui s'appliqueront à partir du 15 septembre, afin notamment que les étudiants puissent profiter de la baisse des tarifs lors de leur rentrée universitaire.

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6 août 2014 3 06 /08 /août /2014 05:44
Consultation du 5 août 2014 sur trois projets de décrets relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration

La direction des affaires juridiques, laquelle exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics, vient de lancer depuis ce 5 août 2014 une intéressante consultation sur trois projets de décrets portant, respectivement, dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation, exceptions à l’application du principe « silence vaut accord », sur le fondement du 4° du I de l’article 21 et sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa version résultant de la loi n° 2013-10005 du 12 novembre 2013.

Au printemps 2013, il a en effet été souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite loi DCRA, selon lequel le silence de l’administration, pendant deux mois, sur la demande qui lui est adressée par un usager vaut rejet.

Le principe tel qu’il est désormais inscrit à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifié par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens est que le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.

Les autorités administratives concernées sont celles qui sont énumérées à l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 : État, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Les usagers sont les personnes physiques, (parent d’élève, étudiant, par exemple), et les personnes morales de droit privé (associations, établissements d’enseignement privés, par exemple).

En application de l’article 21-I et 21-II de la loi du 12 avril 2000, trois projets de décrets sont soumis à la consultation :

  • le premier projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-II de la loi du 12 avril 2000 ouvre la faculté, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie, de modifier le délai de deux mois de naissance d’une décision implicite d’acceptation.
  • le deuxième projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-I-4° de la loi du 12 avril 2000 prévoit que l’application du principe peut être écartée pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public.
  • le troisième projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-II de la loi du 12 avril 2000 prévoit que des procédures peuvent être écartées de l’application du principe pour des motifs liés aux enjeux de la décision en cause ou à la bonne administration des procédures.

Les annexes de ces décrets prennent la forme d’une énumération des demandes que peuvent adresser les usagers au ministère des finances et des comptes publics, au ministère de l’économie, du redressement productif et du numérique et à leurs établissements publics administratifs

Retrouvez la note de présentation de cette consultation: http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/actualites/note-de-presentation_SVA.pdf

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4 août 2014 1 04 /08 /août /2014 17:11
Listes de supporteurs indésirables: le PSG limité par la CNIL dans une délibération publiée le 4 août 2014

Dans une délibération du 30 janvier 2014 publiée seulement ce 4 août 2014, on apprend que la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a retoqué la demande d’autorisation du Paris Saint-Germain de constituer une liste de supporteurs qu’il souhaite exclure.

Le PSG avait alors saisi le Conseil d’Etat en référé pour obtenir la suspension de cette décision, mais cette demande avait abouti à une décision défavorable pour le PSG le 9 mai 2014.

Le PSG est donc, dans cette délibération http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000028655512&fastReqId=747742980&fastPos=25, rappelé à l’ordre quant à la possibilité de «choisir le public qu’il souhaite», comme l’avait évoqué en septembre 2012 son directeur général Jean-Claude Blanc.

Cette délibération de la CNIL n° 2014-043 du 30 janvier 2014 "portant autorisation de mise en œuvre par la société anonyme Paris Saint Germain Football d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’une liste d’exclusion de clients", qui vaut également pour la section handball du PSG, s’applique plus précisément à l'une des deux listes dressées par le club, à savoir celle qui concerne des personnes «considérées par le PSG comme ayant un comportement non conforme aux valeurs du club», soit plus de 2000 noms. La seconde liste, recensant les supporteurs pour lesquels des interdictions de stade ont été prononcées par les autorités compétentes, est pour sa part autorisée.

Dans sa délibération, la Cnil limite à seulement quatre les motifs pouvant donner lieu à l’enregistrement d’une liste soumise à son examen: «l’existence d’un impayé, le non-respect des règles de billetterie (prêt, revente...), une activité commerciale dans l’enceinte sportive en violation des conditions générales de vente, des paris dans l’enceinte sportive sur le match en cours».

La CNIL rappelle en effet que les motifs d’exclusion ne doivent pas porter, en application de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté.

Il en résulte que le Paris Saint Germain, en l’absence d’une disposition législative spécifique, ne peut être autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté pour sanctionner de sa propre initiative des infractions pénales supposées, ou pour prévenir la survenance de troubles à l’ordre public

Cette décision de la Cnil est l’aboutissement d’une procédure initiée en septembre 2013. La Cnil avait mis en demeure le club parisien, déjà en raison de l’existence d’une liste d’exclusion de supporteurs. Cette mise en demeure avait été levée après que le PSG a transmis à la commission «les dossiers de formalités appropriées».

Rappelons qu'en février 2014, le club avait annulé «pour des raisons impératives de sécurité» plusieurs dizaines de billets délivrés à ses supporteurs pour le match de Ligue 1 Monaco-PSG, puis récidivé en annulant une centaine de places pour un match de Ligue des champions contre le Bayer Leverkusen.

L'interdiction d'utilisation de la liste incriminée est applicable immédiatement au club.

(Source AFP)

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3 août 2014 7 03 /08 /août /2014 10:15
La Cour de cassation valide la censure des articles contenant les enregistrements Bettencourt: Mediapart va saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

Par une décision rendue le 2 juillet 2014, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a validé le retrait et l’interdiction du site Mediapart.fr des retranscriptions des enregistrements effectués par le majordome de Mme Liliane Bettencourt. Les parties avaient en effet invoqué en référé un trouble manifestement illicite au regard de l’article 226-1 du code pénal relatif à l’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en enregistrant ou diffusant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

Le 4 juillet 2013, la cour d'appel de Versailles avait en effet ordonné à Mediapart et au Point de retirer de leurs sites les retranscriptions des enregistrements, ainsi que les enregistrements eux-mêmes, estimant que leur diffusion constituait une atteinte à la vie privée de Mme Bettencourt.

Dans son arrêt du 2 juillet dernier, http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4229 la Cour de Cassation estime que s’agissant de propos publiés issus des captations de conversations opérées à son domicile, à son insu, pendant un an, et diffusées sans son consentement, la cour d’appel avait justement caractérisé l’atteinte à l’intimité de la vie privée des personnes en cause, la conscience du caractère délictueux des agissements litigieux du site internet et le trouble manifestement illicite qui en résultait. Mediapart avait invoqué l’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme qui garantit la liberté d’information. La Cour de cassation a cependant rappelé qu’il existe des limites à cette liberté, notamment celle du respect de la vie privée.

Elle conclut que « si, dans une telle société, et pour garantir cet objectif, la loi pénale prohibe et sanctionne le fait d’y porter volontairement atteinte, au moyen d’un procédé de captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public, le recours à ces derniers procédés constitue un trouble manifestement illicite, que ne sauraient justifier la liberté de la presse ou sa contribution alléguée à un débat d’intérêt général, ni la préoccupation de crédibiliser particulièrement une information, au demeurant susceptible d’être établie par un travail d’investigation et d’analyse couvert par le secret des sources journalistiques, la sanction par le retrait et l’interdiction ultérieure de nouvelle publication des écoutes étant adaptée et proportionnée à l’infraction commise ».
Dans un arrêt du 31 janvier 2012, rappelons que la chambre criminelle de la Cour de cassation avait validé les enregistrements clandestins de conversations téléphoniques de Mme Bettencourt avec ses interlocuteurs, dont des avocats, effectués par son majordome, et produits en tant que preuve.
Le site Mediapart a annoncé saisir la Cour européenne des droits de l’homme et nous vous tiendrons bien entendu informé de la suite de la procédure.

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1 août 2014 5 01 /08 /août /2014 02:54
Lutte contre le travail illégal: le rapport de l'Acoss publié le 30 juillet 2014

Près d'une entreprise sur sept a eu recours au travail illégal en 2013, selon un rapport publié ce 30 juillet 2014 par l'Acoss, collecteur des cotisations de Sécurité sociale.

Les contrôles aléatoires de l'Acoss « ont permis de mettre en évidence un taux national de fraude détectée de 13,7 % des établissements contrôlés », indique le rapport, qui précise que 8 % des salariés étaient en situation de travail dissimulé, une évaluation « probablement sous-estimée ».

L'Acoss souligne qu'en 2011-2012, les taux les plus élevés avaient été observés dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants, avec 12,3 % d'établissements en fraude et 5,1 % de salariés dissimulés. L'organisme précise que ces taux sont « nettement supérieurs à ceux des autres secteurs »d'activité.

Par régions, l'Ile-de-France et l'Est (Franche-Comté, Bourgogne, Rhône-Alpes) sont en tête en matière de fraude avec respectivement des taux de 24,3 % et 17,9 %, tandis que l'Ouest (Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire) est la région la plus vertueuse avec 5,7 % de fraude.

Les taux les plus élevés sont observés dans la construction de bâtiments (21,9 %), les activités de peinture et vitrerie (24,0 %) et de plâtrerie (18,5 %) ainsi que dans la maçonnerie (16,3 %). A l'inverse, le taux de fraude dans les travaux de charpente et de couverture est de 5 %.

Plus les entreprises sont récentes, plus le taux de fraude est élevé.

La dissimulation désigne le fait pour tout employeur de ne pas établir de bulletin de paie, de déclarer un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué par un salarié ou encore de ne pas verser de cotisations.

L'Acoss rappelle les sanctions pénales en cas de travail illégal : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Dans son rapport annuel sur le travail illégal pour 2013, l'Acoss indique avoir effectué des contrôles aléatoires dans la construction, alors que les années précédentes d'autres secteurs comme l'hôtellerie-commerce-restauration avaient été ciblés. Ces contrôles aléatoires ont été portés sur 2 605 établissements.

Retrouvez le rapport 2013 de l'Acoss publié le 30 juillet 2014: http://www.acoss.fr/files/contributed/Rapports_d_activite/Fichiers%20imprimables/LCTI%202013.pdf

ainsi que notre article du 5 juillet 2013 sur le sujet: http://www.thierryvallatavocat.com/article-lutte-contre-le-travail-dissimule-le-rapport-de-l-acoss-2012-118915449.html

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31 juillet 2014 4 31 /07 /juillet /2014 13:22
Transparence de la vie publique: le décret du 1er juillet 2014 et ses premières conséquences

Dans l'objectif de prévenir les conflits d'intérêts, l'article 8 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les instruments financiers des membres du Gouvernement et des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part.

Le décret d'application n° 2014-747 du 1er juillet 2014, publié au JO du 2 juillet dernier http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029175781&categorieLien=id , précise les conditions d'application de ces dispositions. Il fixe la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont les présidents et membres entrent dans son champ d'application. Il précise les modes de gestion qui excluent tout droit de regard auxquels les personnes concernées peuvent recourir : la détention de parts de fonds communs de placement, dès lors que les instruments financiers qui les composent ne peuvent être identifiés par son détenteur, ou la gestion sous mandat confié à un tiers. Il ouvre aux membres des autorités indépendantes la possibilité de conserver en l'état les instruments financiers qui ne sont pas en rapport avec le secteur d'activité de l'autorité à laquelle ils appartiennent.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les membres du Gouvernement. Il entre en vigueur le 1er novembre 2014 pour les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique.

Anticipant cette entrée en vigueur, on apprend ce jour la démission du collège de l'Autorité des Marchés Financiers, l’instance la plus importante de l'AMF, le gendarme des marchés financiers, de Madame Monique Cohen, directrice associée d’Apax Partners, fonds d’investissement anglo-saxon, et membre de plusieurs conseils d’administration dont BNP Paribas et Hermès, qui y siégeait depuis 3 ans (source Mediapart)

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31 juillet 2014 4 31 /07 /juillet /2014 07:02
Actualité juillet 2014 du droit pénitentiaire: suspension des repas halal et confidentialité des conversations des détenus

Dans deux importantes décisions rendues dans cette seconde quinzaine de juillet 2014, le Conseil d'Etat vient de statuer sur deux problématiques récurrentes en milieu pénitentiaire :

1/ Distribution de repas Halal:

Le Conseil d’Etat a provisoirement suspendu l’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui enjoignait au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes « halal ».

Dans sa décision du 16 juillet 2014 (http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ce-16-juillet-2014-garde-des-sceaux-ministre-de-la-justice-c-m-b.html ), le Conseil d’Etat a notamment estimé que l’exécution d’une telle mesure aurait, en raison de son coût financier et organisationnel élevé, des conséquences difficilement réversibles, justifiant qu’elle soit suspendue le temps que la cour administrative d’appel se prononce sur l’appel du ministre contre le jugement.

Dans cette affaire, par un jugement du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble avait, à la demande d’un détenu, enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes « halal ».

Le ministre de la justice, qui a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Lyon, a demandé à cette cour, puis au Conseil d’Etat que l’exécution du jugement soit suspendue le temps de l’examen de son appel. Le sursis à exécution d’un jugement peut en effet être ordonné à la demande du requérant qui le conteste lorsque l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et que le requérant fait état d’arguments sérieux pour contester ce jugement. Lorsque le sursis est accordé, le jugement n’est pas exécuté tant que le recours dirigé contre ce jugement n’a pas été examiné.

Le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de sursis à exécution du ministre.

Il a, d’une part, relevé que la distribution de repas composés de viande « halal » au sein du centre pénitentiaire représenterait un coût élevé et entrainerait des évolutions majeures dans le fonctionnement du centre pénitentiaire qui ne pourraient, en cas d’annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble, qu’être très difficilement remises en cause. Il en a déduit que l’exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réversibles.

Il a, d’autre part, estimé que les arguments invoqués par le garde des sceaux pour contester le jugement, tirés de l’atteinte au principe de laïcité et de l’incompatibilité de la mesure ordonnée par le tribunal administratif avec les exigences de la détention apparaissent, en l’état de l’instruction, comme sérieux.

En conséquence, l’obligation pour l’administration d’exécuter l’injonction de proposer des repas composés de viande « halal » se trouve suspendue.

La cour administrative d'appel de Lyon a une se;aine plus tard annulé le 22 juillet 2014 le jugement du tribunal administratif de Grenoble, estimant que : « Compte tenu de la possibilité pour les détenus de bénéficier de repas sans porc ou de repas végétariens, de la possibilité de disposer de repas adaptés lors des principales fêtes et de la possibilité d'acheter de la viande halal par l'intermédiaire de la “cantine”, un juste équilibre était ménagé entre les nécessités du service public et les droits des personnes détenues en matière religieuse. »

2/ Confidentialité des conversations téléphoniques

Par ailleurs, dans un arrêt 379875 du 23 juillet 2014, http://www.oip.org/images/stories/divers/actualites/CE%2023%20juillet%202014%20confidentialit%20des%20cabines%20tlphoniques%20Rennes.pdf le Conseil d'Etat confirme la décision du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 23 avril 2014 qui avait enjoint à l'administration pénitentiaire de prendre des mesures pour garantir la confidentialité des appels téléphoniques passés par les détenus du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin.

La Haute Juridiction rappelle notamment que les personnes détenues ont « le droit de s'entretenir par téléphone avec leurs avocats, de façon confidentielle, tant à l'égard de l'administration pénitentiaire que des autres personnes détenues » et réaffirme la nécessité de prendre des mesures pour sauvegarder ce droit.

Se repose donc à nouveau la question de l'autorisation contrôlée du portable en prison ( voir à ce sujet notre article du 12 mars dernier http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/presentation-du-rapport-2013-du-controleur-des-lieux-de-privation-de-liberte-le-portable-en-prison-est-ineluctable.html

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30 juillet 2014 3 30 /07 /juillet /2014 10:12
Géolocalisation des clients: la CNIL sanctionne le 22 juillet 2014 un dispositif illégal

La formation restreinte de la CNIL vient de prononcer en date du 22 juillet 2014 une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l’encontre de la société LOC CAR DREAM pour avoir mis en œuvre un système de géolocalisation non conforme à la loi « Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de son décret d'application du 20 octobre 2005» http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Formation_contentieuse/D_2014-293-sanction_LOC_CAR_DREAM.pdf

La CNIL a reçu une plainte d'un client de la société LOC CAR DREAM relative à la mise en œuvre d'un dispositif de géolocalisation au sein des véhicules de luxe mis en location. Il dénonçait le caractère excessif des données recueillies et traitées par ce dispositif, mis en œuvre sans déclaration ni information préalable.

La CNIL a adressé trois courriers à la société afin de lui rappeler ses obligations. Aucune réponse n'y a été apportée. Dès lors, un contrôle auprès de la société a été réalisé. Au vu des faits constatés, la présidente de la CNIL a mis en demeure la société LOC CAR DREAM et lui a demandé :

  • de procéder aux formalités préalables pour les traitements relatifs à la géolocalisation et à la gestion des clients,
  • de limiter la collecte des données de géolocalisation aux situations de non restitution et de vols,
  • d'informer les clients de la mise en œuvre des deux traitements précités,
  • de définir une politique sécurisée de gestion des mots de passe.

La société n'ayant apporté aucune réponse à cette mise en demeure, une procédure de sanction a donc été engagée.

La formation restreinte de la CNIL a décidé, dans sa décision 2014-293 du 22 juillet 2014, de prononcer une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l'encontre de la société.

Elle a sanctionné l'ensemble des manquements auxquels il était demandé de remédier dans la mise en demeure, notamment le caractère excessif des données traitées par le dispositif de géolocalisation. En effet, la société a traité de nombreuses données, notamment de temps et de lieu, considérées comme excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

sur la géolocalisation, voir aussi notamment nos articles:http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/tout-ce-que-vous-avez-toujours-voulu-savoir-sur-la-loi-geolocalisation-si-decriee-dans-mon-interview-parue-dans-la-revue-lexbase-du

et http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-geolocalisation-constitue-une-ingerence-dans-la-vie-privee-et-ne-peut-etre-executee-que-sous-le-c-120943997.html

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29 juillet 2014 2 29 /07 /juillet /2014 06:57
Attention aux sites internet d’aide à la sortie du surendettement

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a enquêté sur les démarches commerciales des sites internet d'aide à la sortie du surendettement qui fleurissent sur le net et vient de publier les résultats le 28 juillet 2014.

Le constat est malheureusement édifiant sur la réalité de ces sites et notamment, pour certains d’entre eux, sur leurs pratiques trompeuses visant à dissimuler leur intention commerciale

Il existe trois grandes familles d’acteurs sur ce marché

1/ les portails spécialisés dans les services financiers et notamment le crédit.

2/ les sociétés de crédit.

3/ les sociétés d’intermédiation en opération de crédit.

Cette enquête, réalisée par le Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE), a eu pour objet de contrôler :

  • le respect des dispositions relatives au commerce électronique ;
  • la loyauté des pratiques et la clarté des informations délivrées ;
  • la conformité des sites des sociétés d’intermédiation au code de la consommation.

Les contrôles ont mis en évidence que les manquements en matière d’identification et d’information du consommateur sont le fruit de négligence de la part des entreprises ou de leur ignorance de la réglementation en vigueur.

L’enquête a, par ailleurs, vérifié le respect des dispositions du Code de la consommation (article L. 321-2 et L.321-3), qui imposent aux sociétés d’intermédiation en prêt, à porter un certain nombre d’informations à la connaissance du consommateur dès le stade de la publicité.

Les pages de présentation des entreprises sur les réseaux sociaux ont fait l’objet de contrôles qui ont permis d’identifier des manquements aux règles d’identification.

Des non-conformités aux règles régissant les publicités ont également été occasionnellement relevées, comme par exemple l’absence des coordonnées des établissements de crédit sur certains sites.

Les investigations ont permis de mettre à jour la création par certaines entreprises, en parallèle de leur site commercial, de sites copiant ceux destinés à informer le consommateur sur le surendettement et émanant des bénévoles et des associations. Le consommateur pense bénéficier sur ces sites d’une information personnalisée et désintéressée, alors que les données qu’ils transmettent en ligne sont exploitées commercialement par les entreprises.

Les pratiques commerciales trompeuses peuvent également consister en une prétendue mise à disposition gratuite d’un guide sur le surendettement, alors que sa remise est subordonnée à l’adhésion à un abonnement payant.

Le taux d’infraction relevé pour cette enquête est élevé : 49,8 %. Les entreprises du secteur ont de véritables carences en matière d’information réglementaire. Cependant, à la suite des avertissements reçus, les sociétés mettent en place les actions correctives nécessaires.

La gravité des infractions et la fragilité particulière des consommateurs susceptibles d’en être victimes conduisent donc la DGCCRF à maintenir la vigilance sur ce secteur.

Retrouvez l'enquête: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sites-internet-daide-a-sortie-surendettement#.U9ZQ7-KO9xY.facebook

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28 juillet 2014 1 28 /07 /juillet /2014 14:16
Loi ALUR: le décret d'application du 25 juillet 2014 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Comme annoncé dans notre article du 9 juin dernier, les premiers décrets d'application de la loi ALUR arrivent !

C'est ainsi que le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières vient d'être publié au Journal officiel de ce 27 juillet 2014 et s'applique dès aujourd'hui http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029294026&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Créé par l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) modifiant la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 précitée, dite loi Hoguet.

Aux termes de l'article 13-1 de cette même loi, il a un rôle de proposition et doit être consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités des professionnels de l'immobilier régis par la loi Hoguet.

En application de l'article 13-2 de la loi, le décret du 25 juillet 2014 fixe les règles de composition et de fonctionnement de ce conseil principalement composé de représentants des professionnels de l'immobilier et de représentants des associations de consommateurs œuvrant dans le domaine du logement.

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Dans les médias récemment

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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