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8 octobre 2013 2 08 /10 /octobre /2013 08:20

Retrouvez le Cabinet Thierry Vallat dans le tout nouveau numéro du 7 octobre 2013 de Droit-Inc, le média d'information juridique québécois.

Dans cet article, "Démarchage de clientèle: oui ou non ?", la journaliste Agnès Rossignol revient sur les conséquences de la suppression de l'interdiction du démarchage par les avocats, telle que figurant dans le projet de loi "Consommation" adopté par les sénateurs le 13 septembre dernier et présente mon analyse sur la question.

 

http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

 

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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 12:58

Une décision bien curieuse du tribunal administratif de Pau rendue le 25 avril 2013 vient obscurcir, espérons-le provisoirement, la notion de comptes détenus à l'étranger devant être déclarés.

Aux termes de ce jugement, le tribunal considère en effet que les comptes PayPal doivent faire l'objet d'une déclaration, faute de quoi l'administration est en droit d'appliquer l'amende forfaitaire de 1.500 €.

L'article 1649 A du Code général des impôts (CGI) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006306932&cidTexte=LEGITEXT000006069577) prévoit en effet que es personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables

L'article 344 A du CGI précise à cet égard que :

"Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement.

Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration de compte à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur résultat.

La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer.

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident"

Un malheureux internaute s'était fait mettre à l'amende pour défaut de souscription de compte ouvert à l'étranger alors qu'il avait ouvert un compte PayPal qu'il soutenait ne pas devoir être déclaré, eu égard à sa nature particulière.

Et voilà que le tribunal palois considère que la société Paypal Europe ayant son siège au Luxembourg et l'ouverture d'un compte auprès de cet établissement permettant, notamment, d'avoir accès à des services de paiement électronique, de tels comptes doivent bien faire l'objet de la déclaration prévue par le 2ème alinéa de l'article 1649 A du CGI !

On imagine l'émoi des milliers de titulaires français de comptes PayPal qui n'ont, en toute bonne foi, pas procédé aux déclarations correspondantes.

Gageons cependant que cette jurisprudence devrait demeurer isolée et que l'administration sera rapidement amenée à intervenir pour préciser sa position à l'égard des comptes de ce type.

Nous vous tiendrons au courant bien entendu des informations que nous pourrons glaner à ce sujet.

Retrouvez le jugement du tribunal administratif de Pau: Jugement Tribunal administratif de Pau 25 avril 2013 2013-0 Jugement Tribunal administratif de Pau 25 avril 2013 2013-0     

 

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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 12:04

Un arrêt rendu le 17 septembre 2013 (pourvoi n° 12-20.176) par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation apporte une nouvelle précision concernant les justificatifs devant être produits par un syndicat de copropriétaires à l'appui de sa demande de recouvrement de charges impayées.

Dans cette affaire, une SCI était redevable d'un montant de 21 628,47 euros envers le syndicat de copropriété du 216 allée Jordaens à Argenteuil

La Cour d'appel de Versailles condamne la SCI à payer cette somme au titre de l'arriéré de charges, en retenant que le syndicat de copropriétaires produisat les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes de la période considérée, et que s'agissant de son compte individuel, la SCI n'apportait aucun élément pertinent susceptible de contredire la réalité et la sincérité du dernier décompte produit par le syndicat 

Cela ne suffit pas pour la Cour de cassation pour justifier la condamnation: puisque la SCI contestait son compte individuel de charges, il fallait que les juges du fond procédent à une analyse même sommaire des éléments de preuve communiqués par le syndicat créancier, sans prendre pour argent comptant les seuls procès-verbaux d'AG.

Les syndics seront donc avisés de fournir le maximum de justificatifs, notamment les comptes individuels détaillés de charges, à l'appui de leurs demandes, afin d'éviter toute déconvenue.

Retrouvez l'arrêt du 17 septembre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027983346&fastReqId=2094586712&fastPos=30&oldAction=rechJuriJudi



 

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4 octobre 2013 5 04 /10 /octobre /2013 00:34

Le Cabinet Thierry Vallat à l'honneur dans le n°37 du mois d'octobre 2013 de la revue "Le journal du Management Juridique" qui vient de sortir.

Avec un article de fond sur le thème du "droit d'auteur et créations des salariés dans le cadre du contrat de travail", c'est l'occasion de faire le point sur ce passionnant sujet qui touche autant à la propriété intellectuelle qu'au droit du travail.

Retrouvez cet article:

article numero 37 management juridique droit d'auteur article numero 37 management juridique droit d'auteur

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2 octobre 2013 3 02 /10 /octobre /2013 23:00

Jamais on aura tant galvaudé le terme de "légitime défense" que ces dernières semaines, au fil de faits divers, certes tragiques et violents, mais qui ont donné lieu à moults débats où l'on a entendu tout et son contraire sur cette notion pourtant précise du Code pénal.

On rappelera en effet que le terme de "légitime défense" est strictement encadré par les dispositions de l'article 122-5 du dit Code qui dispose que:

"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction"

Il existe également un article 122-6 qui instaure une présomption en précisant qu':

"Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."

Enfin, n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace

Dès lors, les choses sont claires: il existe un principe de réponse immédiate et proportionnelle à l'attaque, ce qui exclut, de fait, toute poursuite de l'assaillant par la victime agressée une fois le forfait perpétré. Il n'est pas davantage envisageable de commettre un homicide volontaire en cas d'atteinte aux biens.

Du moins de jour, car dès la tombée de la nuit, tout change: imaginons un cambrioleur qui s'introduit dans votre domicile à 2h du matin pour faire main basse sur votre collection de Pif Gadget, et que, vous sentant menacé, vous l'abattiez sans coup férir, vous serez présumé en état de légitime défense ! 

Il en sera de même si un tiers prenait votre défense lors de votre agression et tuait le malfrat, il aurait agit par légitime défense d'autrui.

Il s'agit donc, on l'aura compris, seulement d'un problème de fait, et non de droit comme certains voudraient nous le faire entendre, et que les juges doivent apprécier au cas par cas, de manière extrêmement stricte.

 

Article122-5 du Code pénal:

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A0A14E45898737DC7438C9BD8BF07DBE.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006417218&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090602

 

Article 122-6 du Code pénal:

 

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2 octobre 2013 3 02 /10 /octobre /2013 14:53

Le procès Ryanair qui s'était tenu fin mai dernier devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence vient de livrer son verdict ce 2 octobre 2013.

La compagnie irlandaise lowcost est lourdement condamnée pour travail dissimulé, ainsi qu'il fallait s'y attendre. 

Nous avions évoqué cette affaire en détil dans notre article du 14 septembre 2012 (http://www.thierryvallatavocat.com/article-actualite-du-travail-dissimule-septembre-2012-110079917.html).

La compagnie Ryanair avait été en effet renvoyée devant le Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour "prêt illiicite de main d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et délégués du personnel, ainsi qu'à l'exercice du droit syndical et enfin emploi illicite de personnels navigants."

L'ordonnance de renvoi précise que le décret de 2006, soumettant au droit français les personnels navigants de compagnies étrangères que Ryanair mettait en cause estimant que ses personnels relevaient de la loi irlandaise faute d'activité permanente sur l'aéroport de Marseille, ne faisait que transposer des directives européennes et que le Conseil d'Etat en 2007 avait rejeté des recours contre ce texte de EasyJet condamnée depuis pour travail dissimulé sur Orly.

Surtout, les surveillances opérées par l'Office central de lutte contre le travail illégal, semblent démontrer que Ryanair de 2007 à 2010 a exercé à Marseille dans les mêmes conditions qe les transporteurs aériens établis en France et que la compagnie devait donc se soumettre au droit français !

Le procès devait se tenir en janvier 2013, mais avait été renvoyé pour des problèmes procéduraux.

Pôle emploi, l'Urssaf et la Caisse de retraites du personnel naviguant, parties civiles, réclament 8,5 milions d'euros à Ryanair.

La compagnie se défend en contestant le décret de 2006 et affirme ne pas être établie en France, mais être soumise au droit irlandais, bien plus favorable. Le charismatique PDG de Ryanair, Michael O'Leary, avait d'ores et déjà prévenu dans un communiqué prémonitoire qu'il irait jusqu'à la Cour de Justice de l'Union Européenne pour faire valoir ses droits

Il va déjà devoir aller en appel puisque le tribunal aixois a lourdement condamné la compagnie Ryanair à payer un montant de 9 millions d'euros au profit des parties civiles, dont 4,5 millions d'euros à l'Urssaf, 3 millions pour les caisses de retraite et 450.000 euros pour Pôle Emploi, outre une amende de 200.000 euros. En revanche, la confiscation des aéronefs qui avait été requise par le Parquet n'a pas été ordonnée.

Retrouvez le communiqué de Ryanair:

http://www.ryanair.com/fr/nouvelles/ryanair-fera-appel-contre-la-decision-de-justice-d-aix-en-provence-et-son-amende

 

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30 septembre 2013 1 30 /09 /septembre /2013 23:36

L'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), par sa recommandation 2013-R-01 du 3 janvier 2013, vient apporter davantage de protection à la clientèle des contrats d'assurance-vie puisque à compter d'aujourd'hui 1er octobre 2013 les professionnels concernés devront avoir mis en place les préconisations relatives au recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil.

Pour la commercialisation d’un contrat d’assurance vie, l’organisme d’assurance, ou l’intermédiaire d’assurance, doit en effet s’enquérir des exigences et des besoins du souscripteur, de sa situation financière, de ses objectifs de souscription, ainsi que de ses connaissances et de son expérience en matière financière, afin de délivrer un conseil adapté au client et à la complexité du contrat.

Dans la pratique, les professionnels ont souvent recours à des questionnaires grâce auxquels ils collectent les informations nécessaires pour apprécier le caractère adapté du conseil fourni au client.

Ainsi, les organismes d’assurance en absence d’intermédiation et les intermédiaires d’assurance doivent délivrer un conseil adapté, en orientant le client au mieux de ses intérêts, non seulement sur le choix du contrat d’assurance vie, mais également, pour les contrats multisupports, sur la sélection des unités de compte.

L’analyse des documents et des pratiques observées sur le marché ainsi que les informations et réclamations reçues en matière de recueil des informations ont conduit l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) à préciser ses attentes en matière de recueil des informations relatives à la connaissance des clients.

Celles-ci se traduisent par une recommandation de l’ACP 2013-R-01 destinée aux organismes d’assurance et aux intermédiaires d’assurance, et par une position de l’AMF destinée aux prestataires de service d’investissement et aux conseillers en investissements financiers.

Lorsque la commercialisation est réalisée sans intermédiaire, rappelons que selon l'article L 132-27-1 du code des assurances, l’organisme d’assurance doit s’enquérir des connaissances et de l’expérience du souscripteur en matière financière et disposer d’informations notamment sur sa situation financière et ses objectifs de souscription, afin d’être en mesure de préciser ses exigences et besoins ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé.

Ces précisions sont adaptées à la complexité du contrat d’assurance. Si le souscripteur ne fournit pas ces informations, il doit être mis en garde préalablement à la souscription du contrat d’assurance vie.

L'article R 132-5-1-1 du code des assurances ajoute que les précisions et, le cas échéant, la mise en garde sont communiquées au souscripteur par écrit, avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il aura facilement accès.

Retrouvez la recommandation de l'ACP:

http://www.acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/Recommandation-2013-R-01-de-l-ACP.pdf

 

 

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27 septembre 2013 5 27 /09 /septembre /2013 22:26

Estonia in blue

Dans la nuit du 27 au 28 septembre 1994 survint l'une des plus grandes catastrophes de l'histoire maritime et le naufrage du ferry Estonia avec près d'un millier de personnes à bord: seulement 137 réchappèrent des eaux internationales glacées de la mer Baltique entre l'Estonie et la Suède.

19 ans jour pour jour après le naufrage le plus meurtrier en Europe depuis le Titanic, avec ses 859 morts, dont 347 estoniens au sein desquels le charismatique Urmas Alender le chanteur emblématique du Groupe Ruja, on ignore toujours les causes réelles du sinistre et les hypothèses les plus variées circulent encore sur les causes de la catastrophe: explosion, terrorisme, collision avec un sous-marin, vétusté du navire... (voir par exemple pour plus de détails: http://www.liberation.fr/monde/2009/11/13/estonia-les-mysteres-a-la-barre_593280).

Pourtant, si la plupart des survivants et les familles des victimes ont été depuis longtemps indemnisés par l'armateur Estline Marine, moyennant l'abandon des poursuites contre la compagnie, une procédure est toujours en cours devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre sur le fond.

En effet, certains ayants droit des victimes ont, le 13 septembre 1996, assigné en réparation de leur préjudice, devant le tribunal de première instance de Stockholm, les sociétés Estline Marine Ltd et autres, en tant qu'armateurs et responsables de la gestion du navire, lesquels ont appelé en garantie le Bureau Véritas, établi en France, ayant procédé aux opérations de certification du navire, et la société Jos L. Meyer Werft, constructeur de celui-ci et établie en Allemagne.

En application de la loi maritime suédoise déterminant restrictivement les catégories d'ayants droit recevables à agir, ces derniers ont été déclarés irrecevables en leur demande, par jugement du tribunal de Stockholm du 22 février 2000, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Svéa du 7 janvier 2001.

Mais, parallèlement, les 19, 27 et 30 septembre 1996, mille trois cent vingt et un ayants droit ont assigné en indemnisation, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, l'administration maritime suédoise, le Bureau Véritas et la société Jos L. Meyer Werft, lesquels ont à leur tour appelé en garantie les armateurs et exploitants du navire, dont la société Silja finance Oy, venant aux droits du premier armateur, la société Rederi Ab Sally, et aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Tallink Silja Oy.

Après une interminable bataille procédurale, le Bureau Véritas ayant notamment  formé contredit et soulevé l'incompétence du tribunal français au profit de la juridiction suédoise, la Cour de cassation française devait finalement, dans son arrêt du 19 décembre  2009, http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1593_19_25043.html renvoyer les parties devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre et valider la compétence de la France pour connaitre de l'affaire qui passionne et déchire tant Stockholm que Tallinn.

Et voilà qu'aujourd'hui,alors qu'on aurait pu penser qu'un jugement allait pouvoir intervenir prochainement, qu'une difficulté procédurale majeure intervient, qui risque de faire capoter le procès.

En effet, sur demandes de la défense, les avocats des victimes se sont vues imposer le 14 octobre 2011 de produire les pièces justifiant l'identité des victimes, ainsi que les relations exactes entre les plaignants et ces dernières: un travail de collationnement de titan qui malheureusement est loin d'être terminé. Pis encore, on apprend par l'association "Estonia litigation association" regroupant les victimes que le cabinet parisien en charge de l'intérêt des demandeurs est contraint aujourd'hui de réclamer en urgence les pièces nécessaires qu'il leur faut désormais impérativement produire avant le 14 octobre 2013, faute de quoi la prescription de deux ans pourrait alors leur être opposée et l'action tomberait de facto (voir:http://www.bollyn.com/estonia-relatives-need-to-take-urgent-action-to-save-litigation-process/?print=1)  !

Les lenteurs de la justice ont maintes fois été stigmatisées, mais 19 ans après la catastrophe, ce serait certainement un second naufrage, judiciaire celui-là, et les mystères de l'Estonia risquent fort bien de rester engloutis à jamais.



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27 septembre 2013 5 27 /09 /septembre /2013 07:12

Une actualité sociale très riche cette semaine après l'arrêt Séphora de lundi sur le travail de nuit(http://www.thierryvallatavocat.com/article-travail-de-nuit-sephora-astreinte-par-la-cour-d-appel-de-paris-a-fermer-la-nuit-120220767.html ), voici l'ordonnance Bricorama concernant le travail dominical !

Encore des soubresauts en effet concernant le travail le dimanche suite aux décisions Bricorama dont nous nous étions faits l'écho en décembre dernier (voir nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/article-travail-dominical-pas-d-amende-pour-l-instant-pour-bricorama-113568672.html).

Le tribunal de commerce de Bobigny avait été saisi par Bricorama qui invoquait la perte de chiffre d'affaires et la perte de clientèle au profit de ses concurrents Leroy Merlin et Castorama et avait donc sollicité la fermeture dominicale contre 24 magasins de ces enseignes: soit tous les magasins sont ouverts, soit ils sont tous fermés ! 

Si Bricorama s'était pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour de Versalles du 31 octobre 2012 l'ayant enjoint de fermer le dimanche plusieurs de ses magasins, et qui doit prochainement donner également lieu à une décision du JEX le 17 décembre 2013, l'enseigne de bricolage soutenait que l'ouverture dominicale d'autres enseignes concurrentes rompait l'égalité et qu'elle encourait un dommage imminent.

Le tribunal de commerce de Bobigny vient de rendre une ordonnance de référé du 26 septembre 2013 qui donne raison à Bricorama et condamne Leroy Merlin et Castorama à fermer sous astreinte de 120.000 euros par infraction qui serait constatée les 15 magasins considérés par l'interdiction ( notamment à Ballainvilliers, Frenses, Créteil, Villetaneuse, Villabé, Mongeron, Massy, Ste Geneviève des Bois, Rueil, Vitry, Genevilliers, Ivry, Chelles, Collegien et Livry-Gargan)  considérant que ces derniers étaient "ouverts en violation flagrante de l'interdiction" des dispositions du code du travail su le travail dominical et que Bricorama soufrait donc "d'une rupture d'égalité".

Pour une fois, les syndicats ne sont pas directement à l'origine de cette interdiction qui va relancer le débat sur le travail dominical (voir : http://www.thierryvallatavocat.com/article-travail-dominical-pas-touche-a-mon-dimanche-119715313.html)

Retrouvez l'ordonnance du tribunal de commerce de Bobigny du 26 septembre 2013: ordonnance Bricorama 26 septembre 2013 ordonnance Bricorama 26 septembre 2013

 

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25 septembre 2013 3 25 /09 /septembre /2013 07:43

Le projet de loi "Consommation" porté par le ministre Benoît Hamon, dont nous vous avons déjà plusieurs fois dévoilé quelques facettes (voir par exemple notre article du 16 septembre 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-loi-hamon-consommation-adoption-du-projet-de-loi-par-le-senat-le-13-septembre-2013-120078433.html) et qui vient d'être récemment adopté par le Sénat le 13 septembre dernier (http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/810.html)est décidemment très foisonnant.

Un petit article, coincé entre les actions de groupe  et la résiliation des contrats d'asurance est passé logiquement fort inaperçu, mais va certainement avoir de grandes conséquences pour les avocats français.

Au détour d'un amendement n° 641 présenté par le Gouvernement y a en effet été inséré un article 5 quinquies ainsi libellé:

"L’article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée.

« Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires. »"

Cette disposition va tout simplement permettre de mettre fin à la prohibition du démarchage qui existe actuellement pour la profession d'avocat !

La France va ainsi se conformer à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 avril 2011 (Affaire C-119/09, Société fiduciaire nationale d'expertise comptable) estimant que l'article 24 paragraphe 1 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une règlementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglmentée, telle la profession d'expert-comptable, d'effectuer des actes de démarchages."

Cette décision s'appliquant également à la profession d'avocat, la Commission européenne avait adressé à la France une demande d'information relative au non-respect de la "directive services".

En conséquence, la France se devait de mettre sa réglementation en conformité avec les exigences européennes: c'est désormais chose faite.

Rappelons que jusqu'à présent, « le fait d'offrir ses services, en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire soit au domicile ou à la résidence d'une personne, soit sur les lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public » était interdit aux avocats.

En effet, l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 punit d'une amende de 4.50 euros, et 9.000 euros si récidive, ainsi que d'un emprisonnement de 6 mois "quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique."

De plus, l'alinéa 3 de l'article 15 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 rajoute que "toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdite à l'avocat.", ce qui était repris à l'article 10-2 de notre règlement intérieur national de la profession d'avocat qui interdit tout acte de démarchage aux avocats.

Cette prohibition va pouvoir être levée et les textes adaptés, mais attendons surtout  les conditions qui seront fixées par le décret à venir.  

On dit néanmoins d'ores et déjà merci, pour une fois, aux experts-comptables pour leur contribution involontaire à cette évolution, dont on espère qu'elle sera une avancée et pas un nouveau terrain de chasse pour les braconniers du droit !

 

 

 

 

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24 septembre 2013 2 24 /09 /septembre /2013 05:56

L'enseigne de parfumerie Séphora a été condamnée par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 septembre 2013 à fermer dans les 8 jours, et sous astreinte de 80.000 € par infraction et par salarié, son magasin des Champs-Elysées qui ouvrait la nuit depuis 1996.

Séphora, filiale du groupe LVMH, réalisait 20 % de son chiffre d'affaires sur le créneau horaire nocturne et avait pourtant produit à grand renfort de publicité de presse des pétitions des salariés concernés (90 sur 165), en vain. 

Le collectif syndical Clic-P (intersyndicale du commerce parisien CGT, CFDT, FO, CFTC, Sud et CGC), à l'origine de la procédure reprochait à Sephora d'ouvrir jusqu'à 01H00 les vendredi et samedi, et jusqu'à minuit les autres jours son magasin amiral .

En première instance, par décision du 6 décembre 2012, le tribunal de grande instance de Paris avait estimé qu'il n'y avait pas lieu à référé sur la demande des syndicats. Ceux-ci avaient interjeté appel.

Depuis plusieurs mois, l'intersyndicale Clic-P bataille en justice contre le travail de nuit en multipliant les procédures contre les enseignes et a déjà fait condamner Monoprix en avril 2013 (invalidation de l'accord sur la travail de nuit en appel), les Galeries Lafayette en juin 2012, le BHV de Paris ou encore Apple le 12 mars 2013 et plus récemment encore Uniqlo en juin dernier.

Rappelons les règles en matière de travail nocturne: la loi dispose que le recours au travail entre 21H00 et 06H00 est en principe exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Une autre période de travail de nuit peut toutefois être prévue par un accord de branche ou d'entreprise (Pour plus de détails, voir notre article détaillé du 16 mars 2013 sur le travail de nuit: http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-travail-de-nuit-comment-a-marche-120220914.html)

"Sephora prend acte de la décision rendue ce jour qui impose la fermeture après 21H00 de son magasin des Champs-Elysées et décide de se pourvoir en cassation", a indiqué l'enseigne dans un communiqué.

Notons enfin que le 29 mars 2013, une vingtaine de députés d'opposition sous l'égide de Patrick Balkany ont déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi n° 860 visant à permetre l'ouverture de l'ensemble des commerces le dimanche et la nuit ( http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0860.asp).

Nous aurons donc très rapidement à évoquer à nouveau cette brûlante question au coeur de l'actualité sociale.

retrouvez l'arrêt Séphora du 23 septembre 2013: Arret Séphora Cour dappel de paris 23-09-13 Arret Séphora Cour dappel de paris 23-09-13

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23 septembre 2013 1 23 /09 /septembre /2013 07:31

"L’égalité est une conquête qui ne pourra se faire que si elle implique la société française dans son ensemble, aussi bien les hommes que les femmes"

La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, Madame Najat Vallaud-Belkacem, avait ainsi présenté au Conseil des ministres du 13 juillet 2013 son projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

Ce projet de loi est un texte transversal avec pour ambition d'aborder pour la première fois l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions: égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles.

L’article 1er du projet de loi fixe les objectifs et les principes de cette approche intégrée, impliquant l’ensemble des collectivités publiques, et définit les catégories d’actions visant à la prise en compte de l’égalité dans toutes les politiques publiques.

Le projet de loi obéit à trois impératifs :

 •assurer la pleine effectivité des droits des femmes qui sont déjà garantis dans les lois existantes, par exemple, en matière d’égalité professionnelle ou de parité aux élections ;

 •assurer des droits dans des champs nouveaux, avec l’objectif de traiter l’origine des inégalités ;

 •expérimenter les dispositifs nouveaux avant de les généraliser.

Il engage la réforme du complément de libre choix d’activité (CLCA). Cette réforme, qui a donné lieu à une large concertation depuis la première grande conférence sociale, poursuit deux objectifs : favoriser le retour des femmes vers l’emploi et rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales au sein du couple afin qu’elle ne joue plus systématiquement à la charge des femmes. Une période de six mois du complément de libre choix d’activité sera réservée au second parent, s’ajoutant aux droits existants pour les familles ayant un enfant. Elle sera applicable pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014.

Le projet de loi introduit pour la première fois la possibilité de prendre en compte, parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, les condamnations pour des motifs liés à la discrimination et le non-respect des dispositions prévues par le code du travail en matière d’égalité professionnelle.

Il permet l’expérimentation, dans les entreprises volontaires, d’un nouveau cas de déblocage des jours épargnés sur un compte épargne temps pour financer des prestations de service à la personne au moyen d’un chèque emploi service universel.

En matière d’égalité professionnelle, il a été complété, par voie d’amendement du Gouvernement au cours du débat parlementaire, des résultats de la négociation nationale interprofessionnelle sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle, pour les dispositions qui appellent une transcription législative et dans les conditions qui ont été présentées lors de la grande conférence sociale de cette année.

Pour mieux protéger les femmes victimes de violences et les préserver des atteintes à leur dignité, le projet de loi prévoit plusieurs mesures parmi lesquelles le renforcement de l’ordonnance de protection, la formation des professionnels, la généralisation du téléphone « grand danger », la limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales ou encore la priorité donnée au maintien de la victime dans le logement du couple.

Le projet de loi prévoit également une nouvelle peine complémentaire ou alternative aux poursuites : les stages d’éducation et de prévention relatifs aux violences faites aux femmes.

Le projet renforce les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour promouvoir l’égalité ainsi que la lutte contre les violences et la diffusion d’images dévalorisantes des femmes. Sur internet, les images sexistes pourront désormais faire l’objet d’un signalement.

Il met en oeuvre l’engagement d’inscrire la parité dans l’ensemble des institutions de la République. A ce titre, il prévoit un doublement du taux de modulation du financement des partis et groupements politiques qui ne respectent pas la parité aux élections législatives.

Enfin, le projet crée les conditions d’une généralisation de la parité. Il applique ce principe aux fédérations sportives et organismes consulaires et prévoit une habilitation pour le Gouvernement à intervenir par ordonnance pour traiter le cas des autorités administratives indépendantes et des principales instances consultatives de l’Etat.

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes met ainsi en place un cadre d’ensemble, conçu pour mobiliser les institutions et la société toute entière.

Ce projet vient d'être adopté, dans une certaine indifférence, au Sénat le 17 septembre 2013.

Nous reviendrons prochainement sur les principales mesures, dont celle touchant au congé parental.

 

Retouvez le texte du projet de loi tel qu'adopté par les sénateurs le 17 septembre 2013:

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/808.html

Retrouvez également la présentation du projet par Mme Najat Vallaud-Belkacem:

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/reforme-du-conge-parental-des-mesures-souples-et-justes-pour-l-egalite

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18 septembre 2013 3 18 /09 /septembre /2013 08:04

On vient d'apprendre que la Banque Mondiale avait déjà pris en 2013 plus de sanctions contre des entreprises ou des individus soupçonnés de malversations ( corruption, fraude fiscale etc.) que les sept années précédentes cumulées !

L'institution a placé 252 entités sur sa "liste noire" entre janvier et juillet 2013 contre seulement 247 entre 2006 et 2012, indique le cabinet d'expertise juridique Freshfields Bruckhaus Deringer dans un rapport obtenu le 16 septembre 2013 par l'AFP.

"Ces chiffres reflètent la réalité tragique qu'une grande part de l'aide envoyée aux pays les plus pauvres est détournée", indique ce rapport, évoquant le chiffre de 40 milliards de dollars sur les sept dernières années.

La majeure partie des sanctions frappe des entreprises issues des pays riches et associées à des projets de développement au Sud. Le Canada abrite le plus d'entités actuellement placées sur la liste noire de la Banque mondiale (119), suivi des Etats-Unis (46) et de l'Indonésie (43), indique ce rapport qui n'a pas été commandité par l'institution basée à Washington.

En avril, la Banque mondiale (BM) a ainsi exclu le géant de la construction canadien SNC-Lavalin et ses filiales de tout contrat pour une période de dix ans en raison de fraudes sur la construction d'un pont au Bangladesh. Le chantier, d'un montant de 3 milliards de dollars, est pour l'heure suspendu.

D'après le rapport, cinq secteurs d'activités (santé, transports, agriculture, eau et énergie) comptent pour plus des deux tiers des sanctions prises par la Banque mondiale à travers le globe, notamment en Afrique qui concentre "environ" un tiers des investigations menées par l'institution.

Le rapport relève également que plusieurs entreprises ciblées par la Banque ont conclu avec l'institution des accords précisant le périmètre des sanctions et prévoyant parfois le paiement de pénalités.

Deux filiales du groupe français Alstom ont ainsi dû restituer 9,5 millions de dollars et sont exclues de tout contrat avec la Banque mondiale jusqu'en février 2015 pour des "paiements déplacés" en Zambie.

La filiale russe de l'allemand Siemens est, elle, sur la liste noire de la Banque depuis 2009 et a dû verser 100 millions de dollars pour soutenir la lutte contre la corruption.

Interrogée par l'AFP, la Banque mondiale, qui décline toute "responsabilité dans les conclusions du rapport", a défendu sa pratique consistant à dévoiler le nom des entreprises sanctionnées.

"La publication du nom des entités sanctionnées vise à promouvoir des règles de transparence et aussi à envoyer un message fort aux entreprises: la Banque mondiale prend au sérieux les faits de corruption affectant ses projets", a déclaré une porte-parole de l'institution.

 

Retrouvez la liste noire actualisée de la Banque Mondiale:

http://web.worldbank.org/external/default/main?theSitePK=84266&contentMDK=64069844&menuPK=116730&pagePK=64148989&piPK=64148984

 

(Source: AFP)

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17 septembre 2013 2 17 /09 /septembre /2013 12:49

Alors que le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voir notamment notre article du 4 mai 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-projet-de-loi-sur-la-fraude-fiscale-et-la-lutte-contre-la-grande-delinquance-financiere-117624548.html ) va être examiné en deuxième lecture par les députés cet après-midi 17 septembre 2013 à l'Assemblée Nationale, on apprend que plusieurs banques suisses, dont le numéro un bancaire helvétique la banque UBS ainsi que le Crédit Suisse, demandent désormais à leurs clients français une attestation justifiant qu'ils sont en règle avec le fisc français, 

Les clients français d'UBS doivent remettre un document justificatif dans "les meilleurs délais". Plus qu'une déclaration sur l'honneur, ce document doit en outre être signé "par un avocat, un notaire ou un expert comptable autorisé à exercer en France".

Mais bien plus, le courrier envoyé par UBS précise que "si les avoirs détenus auprès d'UBS n'ont pas été déclarés aux autorités fiscales compétentes" les clients sont invités à "envisager les mesures nécessaires à la régularisation".

La banque exige donc désormais une preuve de conformité fiscale de la part de ses clients en France, le délai de régularisation étant similaire à celui accordé aux clients allemands, soit environ seize mois.

Il est vraisemblable que la majorité des banques suisses va devoir emboiter le pas, de nombreuses banques privées encourageant déjà également leurs clients en France à régulariser leur situation.

Selon Transparency International France, il y a "chez les banquiers suisses une vraie prise de conscience du fait que le secret bancaire va bientôt disparaître".

Ce nouvel état d'esprit tient au fait que "dès l'an prochain les banques suisses vont devoir déclarer à Washington les comptes qu'elles gèrent pour des clients américains, le montant des avoirs et des transactions effectuées".

A moyen terme, il est fort probable qu'une loi européenne similaire voit le jour, mais ne concernant que les comptes les plus "modestes" et les "moins rentables" (à l'échelle de la fraude internationale, tout étant relatif bien sur) sur lesquels figurent jusqu'à un million d'euros. 

Rappelons que la cellule de régularisation "Cazeneuve" est désormais en place et a officiellement traité plus d'un millier de dossiers de repentis fiscaux ayant souhaité régulariser leur situation et échapper notamment aux peines pénales très lourdes qui vont être instaurées par le projet de loi. 

Mais plusieurs arbitrages importants sont encore en suspens pour déterminer ou non des titulaires de comptes certainement plus conséquents et dans des situations "intermédiaires" à régulariser leur situation, en fonction des dispositions de la circulaire du 21 juin 2013.

 

Retrouvez le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière tel que modifié par le Sénat:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1293.asp

Retrouvez la circulaire Cazeneuve et les grandes lignes du dispositif de régularisation dans notre article:

http://www.thierryvallatavocat.com/article-regularisation-des-avoirs-non-declares-a-l-etranger-la-circulaire-cazeneuve-du-21-juin-2013-118707325.html

 

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16 septembre 2013 1 16 /09 /septembre /2013 07:45

Le projet de loi "Consommation" soutenu par le ministre chargé de la consommation Benoit Hamon vient d'être adopté par les sénateurs en première lecture le 13 septembre 2013.

Cet ambitieux projet de loi dont nous avons déjà fait part dans nos articles http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-projet-de-loi-consommation-du-2-mai-2013-un-nouveau-pas-vers-les-actions-de-groupe-117513403.html et http://www.thierryvallatavocat.com/article-contrats-d-assurances-auto-et-habitation-resiliation-plus-facile-avec-le-projet-de-loi-hamon-qui-va-119869665.html a vocation à modifier en profondeur plusieur pans du droit de la Consommation. Les principales dispositions du projet de loi sont les suivantes:
I/ Introduction en droit français de la procédure d'action de groupe (articles 1er et 2):
Création d'une procédure d'action de groupe afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques anticoncurrentielles ou des manquements contractuels.
Définition du champ d'application de la procédure et de ses conditions d'exercice (qualité pour agir, schéma procédural, mode de constitution du groupe, compétence juridictionnelle).
II /Diverses dispositions destinées à améliorer l'information et à renforcer les droits contractuels des consommateurs (article 3 à 17):

Introduction dans le code de la consommation de la définition de la notion de « consommateur ». Est considérée comme consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. ».
Renforcement des obligations générales d'information précontractuelle des consommateurs sur les lieux de vente.
Fusion des régimes juridiques applicables au démarchage et à la vente à distance pour ce qui a trait aux obligations d'information précontractuelles ainsi qu'à la définition du droit de rétractation (conditions d'exercice, effets et exclusions à l'exercice de ce droit).
Création d'un registre d'opposition au démarchage téléphonique faisant interdiction à tout professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sans l'accord de ce dernier.
Amélioration des conditions d'information des consommateurs sur la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation et sur la garantie des défauts de la chose vendue définie dans le code civil.
Extension de six à douze mois du délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance d'un bien afin de garantir l'effectivité des droits reconnus aux consommateurs au titre de la garantie légale de conformité.
Introduction d'une nouvelle section dans le code de la consommation relatif aux contrats conclus dans les foires et salons afin, notamment, de faire obligation au vendeur d'informer le consommateur qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour les contrats conclus dans le cadre de ces manifestations.
Obligation de faire mention de la possibilité de recourir à une médiation comme voie de résolution des litiges dans tous les contrats remis à un consommateur.
III/ Dispositions relatifves au crédit et à l'assurance (articles 18 à 22)
Obligation de proposer effectivement une offre de crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable sur le lieu de vente ou dans le cadre d'une vente à distance à partir d'un seuil de 1000 €.
Renforcement de la protection des consommateurs contre le risque de multi-assurance en posant le principe de l'obligation, avant la conclusion d'un contrat d'assurance, d'informer le consommateur qu'il dispose d'un droit de renonciation s'il est déjà bénéficiaire par ailleurs d'une police couvrant au moins l'un des risques visés par le contrat.
Possibilité de résilier des contrats d'assurance tacitement reconductibles à l'issue d'une période d'un an sans préjudice financier pour l'assuré.
IV/ Dispositions relatives aux indications géographiques et à la protection du nom des collectivités territoriales (articles 23 et 24)
Création d'une nouvelle procédure permettant aux produits industriels et artisanaux français d'obtenir une protection sur le territoire national et de valoriser les productions manufacturées locales à l'instar du dispositif existant pour les produits alimentaires.
Création d'une nouvelle procédure permettant aux collectivités territoriales d'être mieux informées des dépôts de marque contenant leur nom, grâce à un système d'alerte sur demande formulée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
V/ Dispositions relatives à la modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) et à ses agents et à l'adaptation du régime de sanctions (articles 25 à 67)
Élargissement du champ de compétence des agents de la CCRF notamment en leur permettant de relever des infractions ou des manquements à diverses dispositions essentielles à la protection des intérêts économiques des consommateurs.
Possibilité de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des injonctions de l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Obligation pour le juge d'écarter d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat (en l'état actuel du droit, en l'absence de prétention des parties, l'office du juge n'est qu'une faculté).

Retrouvez le projet de loi tel qu'adopté le 13 septembre 2013, après amendements, par les sénateurs:

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/810.html

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Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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