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26 juillet 2013 5 26 /07 /juillet /2013 06:26

Benoit Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, a présenté en Conseil des ministres du 24 juillet 2013 son projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS).

Issu d’une année de travaux de consultation et de concertation des acteurs de l’économie sociale et solidaire, des acteurs de l’insertion par l’activité économique, et des partenaires sociaux, ce projet de loi se propose de donner des perspectives nouvelles à un secteur économique porteur et créateur d’emplois qui représente environ 10 % du produit intérieur brut et rassemble 10 % des salariés, en lui apportant les outils de nature à consolider son développement, en particulier un cadre juridique d’ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale.

1° L’économie sociale et solidaire (ESS) est définie et les politiques publiques en la matière inscrites dans la durée. Ainsi, les apports des acteurs historiques du secteur, mutuelles, coopératives ou associations, sont reconnus en même temps que les évolutions les plus récentes de l’entrepreneuriat social sont prises en compte sous de nouvelles formes juridiques. Le rôle du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire au niveau national et celui des chambres régionales comme représentation territoriale sont consacrés.

2° Le projet de loi donne une capacité d’action nouvelle aux salariés en cas de cession de l’entreprise. Dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise aura l’obligation d’informer préalablement ses salariés de son intention de céder. Les salariés auront ainsi l’opportunité, s’ils le souhaitent, de proposer une offre de reprise, ce qui constituera une réponse possible dans nombre de cas au phénomène des entreprises saines qui, chaque année, disparaissent faute de repreneurs, détruisant ainsi des emplois. Dans les semaines qui viennent, sera poursuivie la consultation des partenaires sociaux sur les modalités opérationnelles du dispositif pour assurer la conciliation entre le renforcement des droits des salariés et la vie des entreprises.

Dans le même esprit, le projet de loi comporte des mesures favorisant la reprise des entreprises par les salariés en créant un statut de société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage : les salariés pourront désormais créer une SCOP en étant minoritaires au capital. Enfin, pour favoriser la création d’activité par les demandeurs d’emploi, le projet de loi institue une nouvelle forme de coopérative, la coopérative d’activités et d’emploi, permettant aux entrepreneurs de créer leur activité sous la forme d’une coopérative mutualisant les fonctions supports.

3° Trois leviers d’action nouveaux sont mis en place afin de développer l’économie sociale et solidaire dans les territoires : les pôles territoriaux de coopération économique ; les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris ; la participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

4° Le financement du secteur de l’économie sociale et solidaire sera amélioré. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire jouiront d’un meilleur accès aux financements de Bpifrance. L’agrément « entreprises solidaires » qui devient l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » est désormais plus largement ouvert. Le « titre associatif », instrument de financement des associations, est modernisé, et de nouveaux outils sont créés pour permettre aux mutuelles (certificat mutualiste) et aux fondations (titre « fondatif ») de renforcer leurs fonds propres.

5° Le régime juridique des différentes composantes de l’économie sociale et solidaire sera modernisé et simplifié.

Une définition de la subvention publique est adoptée, afin de donner davantage de sécurité aux associations dans leurs relations avec les personnes publiques.

Un dispositif de rescrit permettra aux associations désireuses de fusionner de bénéficier du maintien des agréments administratifs dont elles disposent. Les associations reconnues d’intérêt général se voient reconnaître la capacité de recevoir des libéralités, ainsi que d’acquérir et gérer des immeubles de rapport.

Quant aux 8 000 coopératives employant plus de 300 000 salariés, leur statut sera rendu plus attractif, notamment par l’actualisation des dispositions applicables aux coopératives de commerçants, aux coopératives d’artisans, aux coopératives agricoles et aux SCOP.

Les mutuelles pourront désormais s’associer entre elles, quel que soit le code dont elles relèvent (code de la mutualité ou code des assurances), pour proposer des contrats collectifs de « coassurance » dans le cadre des futurs appels à projet que lanceront les employeurs au titre de la généralisation de la couverture complémentaire santé. Une nouvelle catégorie d’union mutualiste est créée pour permettre le regroupement de mutuelles de santé, de mutuelles ayant des activités sanitaires, sociales et culturelles et de toute autre structure de l’économie sociale et solidaire.

Retrouver la présentation du projet de loi:

http://www.economie.gouv.fr/benoit-hamon-presente-projet-de-loi-economie-sociale-et-solidaire

et le dossier de presse:

http://www.economie.gouv.fr/files/pjl-ess-dp.pdf

 . 

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25 juillet 2013 4 25 /07 /juillet /2013 06:36

A l'occasion de sa visite au bureau d'aide juridictionnelle de Paris, la garde des Sceaux Madame Christiane Taubira a annoncé ce mardi 23 juillet 2013 la suppression de la taxe de 35 euros imposée aux justiciables depuis la loi de finances rectificative de 2011 (voir nos articles des 30 juillet 2011 http://www.thierryvallatavocat.com/article-une-contribution-de-35-euros-pour-introduire-une-action-em-justice-notamment-devant-les-prud-hommes-80498545.html et du 7 octobre 2011 http://www.thierryvallatavocat.com/article-parution-de-la-circulaire-d-application-concernant-la-nouvelle-contribution-de-25-pour-l-aide-juri-86075903.html)

« En supprimant ce timbre de 35 €, nous supprimons l’accès payant au juge » a indiqué Christiane Taubira qui a ainsi souhaité garantir à tous la possibilité de faire respecter ses droits, quels que soient ses revenus, son niveau d’instruction ou sa connaissance du système judiciaire, ce qui est un devoir du service public de la justice et aussi une question de justice sociale, selon le communiqué du ministère.

L’instauration d’une taxe de 35 € exigible pour saisir la justice, a en effet eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables. « On a une baisse du recours à la Justice chez ces justiciables, parce que le timbre de 35 € fonctionne comme une entrave à l’accès au juge. Il était temps d’y mettre un terme. »

Le timbre ayant été créé pour participer au financement de l’aide juridictionnelle, plusieurs options ont été envisagées pour compenser sa disparition. Pour que la suppression de la taxe soit effective dès 2014 des réformes structurelles et aménagements au sein du budget de la Justice seront effectués cette année pour compenser le manque à gagner de 60 millions d’euros. La garde des Sceaux s’engagée à « trouver une solution équitable, qui apporte une réponse pérenne, sans affecter les justiciables à faible revenu. »

Les détracteurs de cette suppression dénoncent déjà le surcoût de 60 millions d'euros qui sera financé par l'Etat, puisque le financement de cette mesure par une taxation du chiffre d'affaires des professionnels du droit, qui avait la préférence de la ministre, a finalement été abandonnée suite notamment à la levée de boucliers du Conseil National des Barreaux.

Retrouvez le communiqué du ministère de la Justice du 23 juillet 2013:

http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/retour-a-la-justice-gratuite-25754.html

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23 juillet 2013 2 23 /07 /juillet /2013 10:41

L'avocat général de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) Niilo Jääskinen a estimé dans ses conclusions du 11 juillet, concernant la qualification d'aide d'Etat du tarif d'achat de l'électricité éolienne que le mécanisme de soutien à l'énergie éolienne constituait une aide d'Etat.

La principale question dans cette affaire est relative au mode de financement de la compensation des surcoûts imposés aux distributeurs  d'électricité éolienne en France en raison de l'obligation de rachat de cette électricité à un prix supérieur à celui du marché (loi 2000-108 du 10 février 2000)

Le nouveau Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, Phillipe Martin, a tenu à rappeler que cette position ne constituait pas une surprise. En effet, les autorités françaises ont engagé dès le 22 avril 2013 une procédure de pré-notification du dispositif de soutien à l'éolien terrestre. "La procédure de notification sera engagée sans attendre" a indiqué dans un communiqué le cabinet de Monsieur Phlippe Martin.
Ce dernier a précisé que le Gouvernement continuera de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien au développement de l'éolien et plus largement des énergies renouvelables.
Rappelons que l'association Vent de Colère avait saisi le Conseil d'État au printemps 2009 d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté daté de novembre 2008.  

Cet arrêté de 2008 fixe en effet les tarifs de rachat de l'énergie éolienne   http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BF6E30B4318BDBA51C5BA57A56071926.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000019917183&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id. L'un des moyens soulevés était que le mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité éolienne constituait une aide d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Or, cette aide d'État n'a pas été préalablement notifiée à la Commission européenne par le précédent Gouvernement, ce qui la rend illégale.
Dans sa décision du 15 mai 2012,(http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ce-15-mai-2012-association-vent-de-colere-n324852.html ) le Conseil d'État a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle portant sur le point de savoir si le financement de l'obligation d'achat de l'électricité produite à un prix supérieur à sa valeur de marché devait être regardé comme une ressource publique, critère pour déterminer l'existence d'une aide d'État.
Après une audience qui s'est tenue le 24 avril 2013, l'avocat général finlandais de la Cour de Luxembourg a rendu ses conclusions. Il conclut à l'existence d'une aide d'État. L'arrêt de la Cour pourrait intervenir en novembre 2013. La décision de la cour sera alors renvoyée au Conseil d'État qui devra se prononcer sur les conséquences à tirer de la position prise par les juges de Luxembourg.

Retrouvez les conclusions de Mr l'avocat général Niilo Jääskinen publiées le 11 juillet 2013 (affaire C 262-12):  

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62012CC0262:FR:HTML

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22 juillet 2013 1 22 /07 /juillet /2013 07:52

A noter cette semaine une proposition de loi remarquable qui a été déposée par le Député de Vaucluse Julien Aubert sur le bureau de la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2013 et renvoyée devant la Commission des affaires économiques pour examen.

L’année 2012 a en effet été marquée par une recrudescence massive des vols auxquels doivent faire face les professionnels de la filière trufficole.

Filière d’excellence et promotrice de l’image de la France à l’international, la filière trufficole doit nécessairement attirer l’attention des pouvoirs publics.

Les vols à répétition auxquels font face les professionnels concernés laissent ceux-ci en état de consternation car ils n’ont pas les moyens d’y mettre un terme.

À la difficulté pour ceux-ci d’exercer une surveillance préventive à même d’empêcher la multiplication des vols, s’ajoute le sentiment d’une insuffisante répression des délits. En effet, outre la perte subie en matière de récolte, le montant de l’investissement consenti (15 000 à 20 000 euros l’hectare) doit également être pris en compte de manière à apprécier la réalité du préjudice subi.

Aussi, vient d'être déposée cette proposition de loi visant à pénaliser plus lourdement le vol de truffes, de telle sorte que le plafond de l’amende soit de 75 000 euros au lieu des 45 000 euros précédemment prévus pour ce type de vol et portant à cinq ans au lieu de trois la peine d'emprisonnement pour les scélérats voleurs de truffes !

Il serait ainsi inséré un 12° à l'article 311-4 du code pénal:

« 12° Lorsque des champignons ascomycète ectomycohrizien sont l’objet dudit vol. »

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés du suivi de cette proposition et des savoureux débats qui, n'en doutons pas, vont émoustiller les papilles des parlementaires. 

 

la proposition de loi n° 1260 renforçant les sanctions et les peines pénales pour le vol de truffes

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1260.asp

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20 juillet 2013 6 20 /07 /juillet /2013 06:03

Nous avions relaté dans notre article du 8 juin dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-projet-de-loi-de-separation-et-de-regulation-des-activites-bancaires-adopte-le-5-juin-2013-118349533.html) les principales dispositions du projet de loi de séparation et de régularion des activits bancaires, qui prévoit la séparation des opérations spéculatives des banques et de leurs activités utiles à l’économie vise notamment à apporter « une meilleure protection aux clients des banques en matière de frais bancaires ».

Dans le cadre de cette loi votée jeudi 18 juillet par le Parlement, le ministre de l’économie Pierre Moscovici a annoncé vendredi 19 juillet 2013 un décret qui plafonnera les commissions d’intervention prélevées par les banques à 8 € par opération et 80 € par mois pour l’ensemble des clients.

Les commissions d’intervention sont les frais que prélève une banque lorsqu’elle accepte de laisser passer une opération plaçant un compte dans une situation irrégulière, comme un dépassement de découvert autorisé. Elles sont prélevées en plus des agios

Pour « les clients les plus fragiles », des plafonds de 4 € par opération et de 20 € par mois sont également prévus, ajoute un communiqué du ministère.

Cette loi « offre une réponse déterminée aux dérives de la finance et permet d’anticiper et de prévenir les crises futures. Elle protège mieux les clients et les consommateurs », s’est félicité Pierre Moscovici.

Le communiqué du ministère indique que les banques auront pour obligation de mieux prévenir et détecter les difficultés de leurs clients, d’offrir à tous un accès à un compte et à des services bancaires et de mieux protéger les ménages surendettés.

ce décret doit être "très vite pris" nous annonce le ministère. Nous vous en ferons part aussitôt que nous en aurons connaissance.

 

Retrouvez le communiqué du 19 juillet 2013

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15522.pdf

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18 juillet 2013 4 18 /07 /juillet /2013 06:27

Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, a présenté ce mercredi 17 juillet 2013, en Conseil des ministres, la première des sept ordonnances qui seront prises d’ici cet automne pour faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et accélérer la construction de logement.
Cette première ordonnance, qui entrera en vigueur un mois après sa publication et dont les dispositions seront dès lors applicables aux procédures en cours, vise à lutter contre les recours malveillants et à réduire les délais de traitement des litiges dans le domaine de l’urbanisme.
Ce texte, annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013 dans le cadre de la présentation du Plan d’investissement pour le logement, répond aux préoccupations des constructeurs, des bailleurs sociaux et des élus. Il va permettre de :

- limiter les recours infondés contre les autorisations d’urbanisme qui engorgent les tribunaux, l’ordonnance encadre dans le temps et dans l’espace l’intérêt à agir des personnes physiques ou morales ( on ne pourra plus par exemple former de recours sur un permis d'un immeuble situé à Lille si on réside à Marseille)
- dissuader les recours malveillants, l’ordonnance permet au juge de condamner l’auteur d’un recours malveillant à allouer des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire, si ce dernier a subi un préjudice excessif ; à noter que les associations de protection de l’environnement, bénéficient, compte tenu de l’objectif qu’elles poursuivent, d’un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d’intérêt général ;
- faire la transparence sur les transactions qui aboutissent à un désistement du requérant, et qui devront désormais faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration des impôts, afin de dissuader les chantages pouvant être exercés par un requérant de mauvaise foi, tout en préservant la possibilité d’une transaction lorsque celle-ci est légitime
- fluidifier le traitement des contentieux, l’ordonnance rend possible la régularisation du permis de construire en cours d’instance, le pétitionnaire pourra ainsi apporter les modifications nécessaires pour assurer la légalité de l’autorisation d’urbanisme, sans reprendre la procédure dans son ensemble.

Cette ordonnance, qui devrait donc empêcher la récente prolifération des recours dits "mafieux", doit désormais bien sur être publiée au Journal Officiel.

 

Retrouvez:

le texte de l'ordonnance:

http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/1317296B_ORD.pdf

le dossier de présentation:

 http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/130717_Note_presentation_ordonnance_recours.pdf

 

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12 juillet 2013 5 12 /07 /juillet /2013 08:09

Hier jeudi 11 juillet 2011 a été signé, à l'arraché, entre le patronat de l'intérim et 3 syndicats (CFDT, CFTC et CGC) un "accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires". accord du 11 juillet 2013 portant sur la sécurisation des accord du 11 juillet 2013 portant sur la sécurisation des

En plus clair: le CDI dans l'intérim !

Ce "CDI intérimaire" serait accordé à quelques 20.000 salariés d'ici ces trois prochaines années; il s'agit des intérimaires aux compétences les plus recherchées ( informatique, restauration, metallurgie)

Si ce type de contrat est courant en Allemagne, il n'existait pas en France et 2 syndicats continuent de s'y opposer (FO et CGT) estimant l'accord trop favorable aux agences d'intérim et un marché de dupes pour les salariés.

Cet accord définit les modalités du contrat qui sera proposé, sa durée, le régime des congés payés, ainsi que l'exécution des missions et la rémunération.

Il  prévoit aussi l'augmentation de la durée d'emploi pour certains intérimaires en contrat classique (40 heures supplémentaires/an pour les salariés qui travaillent 800 heures sur l'année) et la création d'un fonds de sécurisation des parcours des intérimaires "FSPI" qui sera alimenté par les intérimaires (10% du saaire perçu) et les entreprises de travail temporaire(cotisation e 0,5 % de la masse salariale)

Reste pour que cet accord s'applique à ce qu'un arrêté du ministère du traval puisse être établi pour les modifications correspondantes du code du travail

Nous reviendrons donc sur les caractéristiques de ces contrats aussitôt que l'arrêté sera publié.

 

Retrouvez le texte de l'accord du 11 juillet 2013: accord du 11 juillet 2013 portant sur la sécurisation des accord du 11 juillet 2013 portant sur la sécurisation des

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11 juillet 2013 4 11 /07 /juillet /2013 06:57

Une "stratégie de confiance" oui mais malheureusement pas vis-à-vis des avocats fiscalistes apparement !

Dans un document interne présenté aux agents de l'administration fiscale le 9 juillet 2013 par Bruno Bézard, directeur de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), viennent d'être révélées les grandes lignes du plan statégique 2013-2018 et les mesures voulues par Bercy pour simplifier et dématérialiser le travail des agents des impôts et promouvoir les télédéclarations.

Figure donc notamment dans ce volumineux document de 59 pages  intitulé "une stratégie de confiance" http://www.acteurspublics.com/static/uploads/file/2013/07/10/dgfip-2013-2018.pdf la future politique relative à la lutte contre la fraude fiscale.

Il y est rappelé que la DGFIP est un acteur majeur de la lutte contre la fraude aux finances publiques et que le contrôle dont elle a la charge est le garant de l'égalité devant l'impôt et, pour ce faire elle s'engage à optimiser son organisation ets es méthodes pour lutter contre les fraudeurs, combattre la criminalité organisée, mais aussi rectifier les erreurs commises de bonne foi par les contribuables.

Quatre axes stratégiques ont été définis:

- le renforcement de la capacité à détecter la fraude et les montages frauduleux

La DGFIP annonce ainsi une concentration de ses efforts sur les dossiers à fort enjeu, les fraudes complexes, les fraudes patrimoniales les plus graves et l'évasion fiscale internationale, l'amlioration des outils d'analyse et une coopération transversale avec les acteurs (Tracfin, Douanes, Urssaf et CAF)

-l'optimisation du dispositif de contrôle

L'idée sera de renforcer le soutien aux équipes opérationnelles par une adaptation du dispositif de contrôle fiscal et notamment une formation accrue

Un plan national de contrôle fiscal sera élaboré pour définir une stratégie de contrôle en liaison avec les directions nationales (VNI, DNVSF, DNEF, DGE)

- la mise en oeuvre d'une politique de remise des pénalités harmonisée et traçable

Il est expressément fait réference désormais à l'idée que la remise des pénalités par voie de transaction, dans les situations où elle est adaptée, constitue un levier d'efficacité pour le contrôle et un facteur de qualité dans la relation avec el contribuable qui n'a pas commis de faute fiscale grave.

la circulaire Cazeneuve qui a été publiée le 21 juin dernier s'inscrit dans ce processus (voir notre article du 25 juin 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-regularisation-des-avoirs-non-declares-a-l-etranger-la-circulaire-cazeneuve-du-21-juin-2013-118707325.html)

-la recherche de l'exemplarité par l'action pénale

L'adoption de plusieurs mesures renforçant la lutte contre la corruption et la fraude fiscale traduisent "une plus grande sévérité et une plus grand détermination dans cette action, notamment vis-à-vis des contribuables les mieux conseillés".

La délinquance fiscale serait également réprimée en renforçant l'action de la brigade nationale spécialisée en portant plainte pour d'autres délits que la fraude fiscale (escroquerie...) en cherchant à obtenir réparation auprès du juge et en communiquant largement sur les condamnations pénales.

 

En résumé, on harmonise les pratiques de remises de pénalités pour les contribuables ayant fraudé en leur adaptant un traitement en fonction de leur comportement. Comprendre donc: l'administration sera plus compréhensive avec les contribuables de bonne foi et plus durs avec ceux de mauvaise foi.

On pourra en revanche s'interroger sur la notion de "contribuables les mieux conseillés" qui semble induire une certaine présomption de culpabilité et de mauvaise foi pour ceux qui bénéficieraient des conseils avisés de fiscalistes. Si certains conseils ont certes pu s'égarer en collaborant à des montages trop exotiques, ils constituent une minorité et la grande majorité des confrères ne fait que défendre au mieux les intérêts de nos clients.  

Gageons en tout état de cause que ce seront ceux "les mieux conseillés" qui pourront négocier au mieux avec le Fisc et que la présence d'un avocat à ses côtés constituera toujours une sécurité pour le contribuable, n'en déplaise à ceux que notre présence pourrait déranger !

 

Le plan stratégique 2013-2018 de la DGFIP:

http://www.acteurspublics.com/static/uploads/file/2013/07/10/dgfip-2013-2018.pdf

 

 

 

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9 juillet 2013 2 09 /07 /juillet /2013 08:18

Un fichier informatisé contenant des données personnelles qui n'est pas déclaré auprès de la CNIL est illicite !

La chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de rendre dans son arrêt du 25 juin 2013 (pourvoi n°12-17037) une décision fort importante sur la nullité des fichiers non déclarés.  

On sait en effet que l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  "Informatique et Liberté" impose la déclaration des fichiers contenant des données personnelles, mais la loi n'avait pas prévu la sanction de l'absence de déclaration.

C'est ainsi que l'acheteur d’un fichier de clients informatisé a fait assigner la société Bout-Chard en nullité de la vente.

La Cour d'appel de Rennes rejete cette demande. En effet, après avoir constaté que le fichier de clientèle tenu par la société Bout-Chard qui aurait dû être déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (la CNIL) ne l’avait effectivement pas été, elle retient que la loi n’a pas prévu que l’absence d’une telle déclaration soit sanctionnée par la nullité .

Mais la Cour de Cassation censure cette décision au visa de l'article 1128 du Code civil en relevant que tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et que la vente par la société Bout-Chard d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, avait un objet illicite.

 

L'arrêt du 25 juin 2013:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_financiere_economique_574/685_25_26909.html

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8 juillet 2013 1 08 /07 /juillet /2013 09:59

Non conformité à la Constitution de l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles !!! Bonne nouvelle pour les fraudeurs: ce n'est donc plus une escroquerie que de gruger l'aide sociale.

Dans sa décision n° 2013-328 du 28 juin 2013, la Haute Juridiction a précisé que le fait de percevoir frauduleusement des aides sociales ne pouvait être plus sévèrement réprimé que d'autres fraudes analogues (APL ou RSA par exemple).     

Aux termes de l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l'aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal » et donc de cinq ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende.       

Le Conseil constitutionnel avait donc été saisi le 23 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1852 du 23 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Emmaüs Forbach, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de cet article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles.                 
Selon l'association Emmaüs requérante, la disposition contestée méconnaîssait le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de nécessité et de proportionnalité des peines.
Le Conseil Constitutionnel a donc considéré d'une part que la disposition contestée punissait la perception frauduleuse des prestations d'aide sociale des peines réprimant l'escroquerie, soit  cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, outre les peines complémentaires applicables.              
Il a considéré d'autre part, que le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir le revenu de solidarité active, l'aide personnalisée au logement ou l'allocation aux adultes handicapés est puni d'une simple amende de 5 000 euros par l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient respectivement les articles L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-13 du code de la construction et de l'habitation et L. 821-5 du code de la sécurité sociale.                 
Ainsi, des faits qualifiés par la loi de façon identique pouvaient faire encourir à leur auteur soit une peine de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, soit une peine de seulement 5 000 euros d'amende.

La différence entre les peines encourues impliquait également des différences relatives à la procédure applicable et aux conséquences d'une éventuelle condamnation.

Cette différence de traitement n'était justifiée par aucune différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi ; eu égard à sa nature et à son importance, la différence entre les peines encourues méconnaîssait donc le principe d'égalité devant la loi pénale et, par suite, l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles doit être déclaré contraire à la Constitution ;                 
L'abrogation de l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles prend donc effet à compter de la publication de la décision du 28 juin 2013 et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

A noter que personne ne s'était manifesté pour prétendre le contraire, et faire appliquer les peines de l'escroquerie, plus dussuasives, à toutes ces fraudes....

 

La décision du Conseil Constitutionnel du 28 juin 2013 (n° 2013-328)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-328-qpc/decision-n-2013-328-qpc-du-28-juin-2013.137550.html

 

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5 juillet 2013 5 05 /07 /juillet /2013 15:39

En 2012, l'Accoss qui regroupe les Urssaf a intensifié sa lutte contre le travail dissimulé.

Le montant des recouvrements pour ce type d'infractions s'est élevé à 260 millions d'euros contre 220 millions d'euros un an plus tôt, soit une progression de 11% peut-on lire dans le rapport annuel de l'organisme.

Les objectifs "très ambitieux" fixés par les pouvoirs publics ont été dépassés, s'est félicité le président de l'Acoss, Pierre Ricordeau.

Le taux de redressements pour travail dissimulé s'est élevé à 80%, "traduisant un rendement plus performant par action de contrôle", souligne le directeur général de la réglementation et du recouvrement, Jean-Marie Guerra. Ce dernier explique ces bons résultats par le maillage régional mais aussi par les coopérations instaurées, en particulier avec l'Office central de lutte contre le travail illégal.

Une cellule de lutte contre la fraude à grande échelle a également été déployée en mai 2012. Elle représente "une part très importante des montants redressés", précise-t-il encore.

Rappelons que le gouvernement a lancé un grand plan national de lutte contre le travail illégal pour la période 2013-2015.

 

Retrouvez le rapport de l'Acoss:

https://asp.zone-secure.net/v2/index.jsp?id=23/5673/36616&lng=fr

 

et notre intervention sur BFM TV au sujet du rapport de l'Acoss  2011:

https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=12&cad=rja&ved=0CDUQtwIwATgK&url=http%3A%2F%2Fwww.youtube.com%2Fwatch%3Fv%3Dbezh-6c7JdY&ei=5SQrUaS0K4Oz0QW85IGICA&usg=AFQjCNHrFDfKcSZqHpG97G11TWRpUeXiHA

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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4 juillet 2013 4 04 /07 /juillet /2013 04:07

Le décret du 26 juin 2013 qui vient d'être publié au Journal Officiel du 28 juin, ainsi que ses deux arrêtés d'application institue une nouvelle expérimentation sociale: "les emplois francs".

L'objectif est d'en créer 2.000 d'ici la fin de l'année 2013, l'idée étant d'encourager financièrement les entreprises embauchant des jeunes diplômés habitant dans des quartiers frappés par le chomage.

Ce dispositif d'aide de l'Etat dénommé « emplois francs » est institué à titre expérimental, pour une durée de trois ans, au bénéfice des employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail qui embauchent, en contrat à durée indéterminée et à temps complet, un jeune résidant dans une des zones urbaines sensibles de certaines communes(Amiens, Lille, Perpignan etc.) et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La liste des communes concernées est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.

Le bénéfice de l'aide est ouvert pour l'embauche d'un jeune en recherche d'emploi remplissant les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la date de demande de l'aide :
1° Etre âgé de moins de trente ans ;
2° Etre résident depuis au moins six mois consécutifs dans une zone urbaine sensible ;
3° Faire état d'une durée de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois.

L'octroi de l'aide est subordonné au respect par l'employeur des conditions suivantes :
1° L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues ;
2° L'employeur n'a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
3° Le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche ;
4° L'employeur ne bénéficie pas, pour l'emploi du même salarié, d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, à l'exception des aides liées aux contrats de professionnalisation

Le bénéfice de l'aide est subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l'entreprise dans les deux ans suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail.
Le licenciement du jeune pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude entraîne l'interruption du versement de l'aide et l'obligation pour l'employeur de rembourser les montants déjà perçus.
Le licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude, ou le départ du jeune pour tout autre motif, entraîne l'interruption du versement de l'aide.

L'aide est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat dans la limite de l'enveloppe financière que celui-ci lui notifie annuellement.

L'aide fait l'objet de deux versements dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget. Le premier versement est dû au terme de la période d'essai. Le second versement est dû au terme du dixième mois d'exécution du contrat de travail.
L'employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d'actualisation attestant du maintien du jeune dans les effectifs de l'entreprise, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la ville.
Chaque versement est conditionné à l'envoi dans les délais fixés par cet arrêté de la déclaration d'actualisation.

Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations de l'employeur. Ce dernier tient à sa disposition tout document nécessaire à l'exercice de ses missions. Il adresse à Pôle emploi les documents demandés par celui-ci dans un délai maximum d'un mois suivant la demande de leur communication. Cette demande est adressée par tout moyen permettant d'établir une date certaine.
L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai interrompra le versement de l'aide sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées

Un comité d'évaluation, rattaché à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, conduira l'évaluation de l'expérimentation. Il comprend notamment des représentants des ministres chargés de l'emploi et de la ville, de Pôle emploi et des missions locales pour l'emploi ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des dispositifs d'aide à l'emploi. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la ville.
Les ministres chargés de l'emploi et de la ville rendront public le rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard trois mois avant son terme.

Le montant de l'aide a été fixé par l'arrêté du 26 juin 2013 à 5.000 €.  

 

Retrouvez également le dispositif dans notre article publié dans le Village de la Justice du 3 juillet 2013: http://www.village-justice.com/articles/emplois-francs-nouveau-dispositif,14808.html

 

Le décret n° 2013-549 du 26 juin 2013:  

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027618555

 

Arrêté fixant la liste des communes:

arrêté du 26 juin 2013 (liste des communes concernées) arrêté du 26 juin 2013 (liste des communes concernées)  

 

Arrêté fixant le montant de l'aide et le modèle de demande:

arrêté du 26 juin 2013 arrêté du 26 juin 2013

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 22:44

Le 1er juillet 2013 sont entrées en vigueur les dispositions du décret n°2013-480 du 6 juin 2013 relatif aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon prévue à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.
Ce texte a pour objet de :
― définir les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels assujettis dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
― prévoir les conséquences en cas de méconnaissance de ces conditions.

L'arrêté du même jour précise que le formulaire mentionné à l'article R. 561-31-I du code susvisé comporte, outre les mentions qui correspondent aux renseignements et éléments d'information prévus aux 1° à 6° du II de cet article, des mentions complétées en fonction des informations complémentaires en possession du déclarant, notamment :
― pour les personnes physiques : l'activité professionnelle et les éléments de patrimoine ;
― pour les personnes morales : le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la forme juridique et le secteur d'activités

Par ailleurs, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent la déclaration prévue à l'article L. 561-15 au moyen de la plate-forme sécurisée ERMES (échanges de renseignements par messages en environnement sécurisé), dont le fonctionnement répond aux caractéristiques suivantes :
― une téléprocédure par internet ;
― la dématérialisation de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 ;
― l'authentification du déclarant et la signature électronique de la déclaration et de l'accusé de réception ;
― l'envoi dématérialisé et sécurisé ;
― le respect des recommandations du référentiel général de sécurité prévues par le décret du 2 février 2010

Par dérogation à l'article 2, les intermédiaires d'assurance mentionnés au 2° de l'article L. 561-2, les conseillers en investissements financiers mentionnés au 6° et les personnes mentionnées aux 7° à 17° de ce même article, dont les avocats, peuvent effectuer la déclaration par voie postale ou par télécopie, au moyen du formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée et disponible sur le site internet de Tracfin.

Lorsqu'une déclaration de soupçon ne satisfait pas à l'une des conditions prévues aux I, II et III de l'article R. 561-31 le service mentionné à l'article L. 561-23 invite le déclarant, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, à régulariser sa déclaration en lui précisant les éléments à compléter. Le déclarant dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification, pour procéder à la régularisation. A défaut de régularisation dans ce délai, le déclarant est informé via la plate-forme ERMES ou par tout autre moyen permettant de s'assurer qu'il en a eu connaissance, de l'irrecevabilité de sa déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables.
Ces dispositions ne sont pas applicables si les éléments permettant l'identification du déclarant font défaut.

 

Le décret du 6 juin 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000027518964&categorieLien=id

L'arrêté du 6 juin 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000027519002

Pour mémoire l'article L 561-15 du Code monétaire et financier:

  http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E9A97573B82163FFC2F393EB28556CFE.tpdjo09v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020180588&dateTexte=29990101&categorieLien=cid

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 06:08

Un premier décret d'application de la loi flexisécurité du 14 juin 2013 vient d 'être publié au Journal Officiel le 28 juin 2013.

Il concerne les entreprises de cinquante salariés et plus procédant au licenciement économique d'au moins dix salariés sur une période de trente jours.
Ce décret du 27 juin 2013  n° 2013-554 a pour objet la mise en œuvre des dispositions relatives au licenciement pour motif économique de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=32381BB7E302EB281D8186D06EF07219.tpdjo13v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid)
 On rappelera que cete loi dite "loi flexisécurité" procède à une refonte profonde des règles applicables en matière de licenciement collectif. Elle prévoit deux modalités pour l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi : conclusion d'un accord majoritaire ou élaboration par l'employeur d'un document unilatéral. Elle organise la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise en redéfinissant notamment les délais applicables. L'accord et le document unilatéral, dont le contenu est encadré par la loi, devront faire l'objet, respectivement, d'une validation ou d'une homologation par l'administration. Cette décision, qui interviendra de manière implicite à l'issue de délais fixés par la loi, conditionnera la possibilité pour l'employeur de notifier les licenciements économiques.
Le présent décret comprend les dispositions permettant la mise en œuvre de ces nouvelles procédures. Il prévoit que l'autorité administrative compétente notamment pour homologuer ou valider un plan de sauvegarde de l'emploi est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève l'établissement en cause ou le DIRECCTE désigné par le ministre chargé de l'emploi, lorsque le projet de licenciement relève de la compétence de plusieurs DIRECCTE. Il précise les modalités de computation des délais de la procédure d'information-consultation des représentants du personnel. Il explicite les modalités et le contenu des échanges entre l'entreprise et l'administration pendant toute la procédure. Il prévoit que l'administration, saisie à cette fin, peut, au stade de la procédure d'information-consultation, enjoindre à l'employeur de fournir des éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer aux règles de procédure applicables.
Le décret met également la partie réglementaire du code du travail en conformité avec l'article 20 de la loi du 14 juin 2013, qui a porté la durée du congé de reclassement de neuf à douze mois.

Le texte est applicable aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013 ; ses dispositions relatives à la transmission par voie dématérialisée de certaines informations et demandes entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2014.

 

Retrouvez le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027618750

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25 juin 2013 2 25 /06 /juin /2013 06:14

Dans une circulaire du 21 juin 2013, le Ministre du Budget Bernard Cazeneuve vient de nous apporter des précisions pratiques dans le cadre des dossiers des contribuables repentis détenant des avoirs à l'étranger et souhaitant régulariser leur situation.

On savait déjà que le Gouvernement ne voulait pas parler d'amnistie ou de cellule de régularisation comme on l'avait connu dans le passé (cellule de dégrisement Woerth par exemple).

Seules les déclarations "spontanées" seront donc prises en compte et devront préciser l'origine des avoirs détenus, justifier notamment l'absence d'alimentation du compte s'il s'agit de comptes obtenus par succession ou donation.

Les dossiers seront centralisés par la Direction nationale des vérifications de situation fiscale (DNVSF) pour un "contrôle homogène des demandes".

Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge, dans la limite de la prescription fiscale, de l'intérêt de retard au taux légal, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré et des amendes pour non déclaration des avoirs à l'étranger.

Toutefois, il a été prévu un adoucissement de la majoration pour manquement délibéré pour tenir compte de la démarche spontanée et donc une réduction du taux applicable: 15 % pour les avoirs détenus dans le cadre d'une succession ou donation ou si le contribuable ne résidait pas fiscalement en France (comptes passifs) et de 30 % pour les autres origines (comptes actifs), l'amende étant plafonnée à des taux de respectivement 1,5% et 3 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l'année concernée.

Lorsque le montant de la remise transactionnelle excédera le seuil de 200.000 €, la proposition de rectification sera soumise au contrôle du Comité du contentieux fiscal.

 

La Circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013: Circulaire Cazeneuve 21 juin 2013 Circulaire Cazeneuve 21 juin 2013

 

et le point actualisé sur le dispositif après le vote du 5 novembre 20i3 de la loi de lutte contre la fraude fiscale:

 http://www.thierryvallatavocat.com/article-que-va-t-il-rester-de-la-circulaire-cazeneuve-le-point-apres-le-vote-de-la-loi-de-lutte-contre-la-f-121028871.html

 

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France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

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France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

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Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

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Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

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LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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