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25 avril 2013 4 25 /04 /avril /2013 13:34

Une intéressante actualité jurisprudentielle pour ce mois d'avril 2013 en matière de travail dissimulé puisqu'un arrêt du 16 avril 2013 (pourvoi n° 12/81967) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31554/ecart-entre-les-heures-effectuees-et-payees-est-pas-toujours-un-delit.php vient nous préciser que l'écart entre les heures effectuées et payées n'est pas toujours un délit.

Dans cette affaire, alors qu'il avait été relaxé en première instance, la cour d'appel de Pau, avait condamné pour travail dissimulé un chef d'entreprise spécialisé dans la distribution de prospectus publicitaires, à 30 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication, outre les intérêts civils, le prévenu ayant été déclaré coupable du délit de travail dissimulé par mention d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement pratiqué.

La Cour d'appel avait en effet considéré que le prévenu ne pouvait se prévaloir de la convention collective nationale étendue de la distribution directe du 9 juillet 2004, dès lors qu'aucun correctif n'a été apporté aux distorsions entre les horaires conventionnellement établis et ceux réellement effectués et que n'ont pas été rémunérées les heures effectivement accomplies, mais seulement les heures préalablement quantifiées en application de cette convention
La Cour de Cassation au visa de l'article L. 8221-5 du code du travail casse cette décision.
La Chambre sociale considère en effet qu'il résulte de ce texte qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, sauf si cette mention résulte d'une convention collective ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie dudit code.
Puisqu'il résulte du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que le dirigeant de la société Adrexo Sud-Ouest, entreprise spécialisée dans la distribution de prospectus publicitaires, a été poursuivi du chef de travail dissimulé pour avoir mentionné sur les bulletins de paie de vingt-deux salariés un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, alors que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli n'est pas punissable quand cette mention résulte, comme en l'espèce, d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, la cour d'appel a méconnu l'article L 8221-5 susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

Par ailleurs on apprend que l'Ardèche vient d'être déclaré "département pilote" en matière de lutte contre le travail illégal. Dans ce cadre, une  cellule spéciale, la celtif 07, rassemble autour de gendarmes spécialisés dans la délinquance financière, l'Urssaf, la MSA, l'inspection du travail et les împôts pour un suivi des procédures au niveau national, ainsi qu'à l'étarnger face aux sociétés qui internationalisent la main d'oeuvre sans scrupules.

Nous vous rappelons enfin notre article du 15 avril dernier sur l'appréciation de l'intention de dissimulation de l'emploi 

http://www.thierryvallatavocat.com/article-travail-illegal-les-juges-du-fond-apprecient-souverainement-l-intention-de-dissimuler-l-emploi-sala-117103049.html

 

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24 avril 2013 3 24 /04 /avril /2013 08:32

Aujourd'hui 24 avril 2013 sera présenté au Conseil des Ministre le projet de loi visant au renforcement de l’efficacité de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.

Pour agir plus efficacement dans ce domaine, il sera nnoncé que, aux niveaux national, européen et international, les moyens de la justice, de la police, et de l’administration fiscale pour lutter contre les fraudes fiscales les plus complexes et les réseaux de blanchiment seront renforcés.

L’effort portera sur les effectifs, avec le renfort de 50 enquêteurs de police judiciaire, soit un doublement par rapport aux effectifs actuels de la DNIFF, de 50 magistrats, et de 50 agents supplémentaires à la DGFIP pour la lutte contre la fraude fiscale.

Un parquet spécialisé ayant une compétence nationale sur les affaires de grande corruption et de grande fraude fiscale sera créé.

Un office central de lutte contre la fraude et la corruption sera institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Il reprendra les compétences de la division nationale des infractions financières et fiscales (DNIFF), et sera renforcé par des personnels du ministère des finances (effectifs DGFIP renforcés, DGCCRF, et Douane), soit un total de 95 personnels environ, contre 45 aujourd’hui à la DNIFF. Les techniques spéciales d’enquête seront étendues à la lutte contre les fraudes fiscales les plus complexes et leur blanchiment, sur le modèle des dispositions prévues en matière de criminalité organisée.

Les sanctions pénales en matière de fraude fiscale seront renforcées pour les infractions les plus lourdes. Une inéligibilité de dix ans, ou définitive avec possibilité de relèvement, pourra être prononcée pour les élus condamnés pour fraude fiscale ou corruption.

Le Gouvernement s’opposera à la proposition de loi organisant une amnistie au bénéfice des « exilés fiscaux » présentée  à l’Assemblée nationale. Afin de réprimer plus efficacement les comportements frauduleux dissimulés, le Gouvernement proposera de modifier les règles de prescription en matière pénale pour les infractions les plus graves.

Le Gouvernement est mobilisé contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, aussi bien s’agissant des particuliers qui dissimulent des avoirs à l’étranger, que des entreprises qui transfèrent leur bénéfice dans les paradis fiscaux.

Les mesures fortes prises contre l’évasion fiscale des entreprises (les sociétés qui contrôlent des filiales installées dans des pays à fiscalité privilégiée doivent désormais démontrer que ces filiales ont une activité économique réelle) ont été complétées en fin d’année par un alourdissement des sanctions contre les fraudeurs (les sommes placées à l’étranger sur un compte non déclaré sont désormais taxées à 60 % si le contribuable refuse d’en justifier la provenance).

Les banques françaises devront rendre publique chaque année la liste de toutes leurs filiales, partout dans le monde, et pays par pays. Elles devront indiquer la nature de l’activité de chacune de ces filiales et fournir, pour chaque pays, le chiffre d’affaires, les effectifs, les résultats, les impôts payés et les aides publiques reçues. L’ensemble de ces informations seront publiques et à la disposition de tous, en particulier de la société civile et des ONG, qui en formulaient depuis longtemps la demande. L'idée est bien entendu qu'il ne soit plus possible pour une banque de dissimuler les activités qu’elle mène dans un paradis fiscal.

Par ailleurs, la liste des paradis fiscaux fixée chaque année par le Gouvernement sera revue, non plus seulement en fonction de la signature de conventions d’échanges d’informations avec d’autres pays, mais aussi en s’attachant à une évaluation de la réalité de leur mise en œuvre.

L’échange automatique d’information doit devenir la règle, pour l’ensemble des éléments de revenu et de patrimoine, afin de mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs. La généralisation de l’échange automatique d’informations fiscales, notamment sur les comptes bancaires détenus par chaque ressortissant, constitue plus que jamais l’objectif prioritaire dans le cadre des travaux en cours, aussi bien à l’échelle de l’Union européenne que de l’OCDE et du G20. Avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Italie et l’Espagne, la France demande d’ores et déjà que tous les pays de l’Union européenne pratiquent l’échange automatique d’informations, et proposera l’adoption au niveau de l’Union européenne de règles communes de même nature par rapport aux pays tiers, notamment la Suisse.

La France soutiendra les initiatives visant à lutter contre la planification fiscale agressive qui permet aux entreprises de s’organiser afin de réduire leur imposition, contre l’érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices, notamment dans le secteur de l’économie numérique. Des initiatives seront également prises pour réviser la directive anti-blanchiment, et faire progresser la transparence des personnes morales, ainsi que des entités juridiques telles que les trusts.

Une des dispositions qui ne manquera pas d'intéresser les contribuables concernés devrait être la possibilité d'utiliser désormais les fichiers obtenus illégalement (notamment auprès de Hsbc) et ce en dépit de l'actuelle hostilité de la Cour de Cassation sur les moyens loyaux de preuve (arrêt de la chambre plénière du 7 janvier 2011)

Nous vous tiendrons bien entendu informés du suivi de ces projets de loi qui sont déposés ce 24 avril 2013 et devraient très rapidement être présentés devant le Parlement.

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22 avril 2013 1 22 /04 /avril /2013 06:50

La proposition de loi (  http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0909.asp) visant à autoriser le déblocage exceptionnel au profit des salariés de la participation et de l'intéressement sera examinée à partir de demain 23 avril 2013 devant l'Assemblée Nationale .

On rappelera que les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans.

Le dispositif de déblocage exceptionnel proposé permettra aux bénéficiaires de retirer au cours de l’année 2013, tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un de ces dispositifs d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires. Les sommes ainsi débloquées
– y compris les intérêts – bénéficieront d’une exonération d’imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts.

Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué, ou de la participation et de l’intéressement investis en titres de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas.

Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif sera limité globalement à 20 000 € par bénéficiaire.

 

Le texte de la proposition de loi:

"Article 1er

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise qui ont été affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail à l’exclusion de ceux affectés à des fonds solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, antérieurement au 1er janvier 2013, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3324-10 et L. 3323-5 du même code, sur demande du bénéficiaire.

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale en application de l’article L. 3315-2 du code du travail à l’exclusion de celles affectés à des fonds solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, antérieurement au 1er janvier 2013, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 3332-25 du même code, sur demande du bénéficiaire.

Lorsqu’en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-41 du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements, en application de l’article L. 3323-2 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

Lorsqu’en application du règlement du plan d’épargne salariale l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-41 du code monétaire et financier, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

II. – Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.

III. – Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global, net de prélèvements sociaux, de 20 000 euros.

IV. – Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3315-1 et L. 3315-2, ainsi qu’aux articles L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail"

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15 avril 2013 1 15 /04 /avril /2013 08:07

Une nouvelle pierre dans l'édifice jurisprudentiel du travail dissimulé.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2013 (pourvois n°11-28.680 et C 11-28.681 ) http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2013/2/27/11-28680/ confirme qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité du travail dissimulé et notamment l'intention de dissimulation d'emploi salarié.

Rappelons que l'article L 8223-1 du code du travail dispose qu'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 du même code (travail dissimulé par dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié) a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ».

Dans l'affaire qui était soumise à la sagacité de la Cour de Cassation, deux salariés avaient été engagés selon contrat à durée indéterminée du 12 juin 2006 par la Société industrielle du Sud (société SIS) en qualité respectivement de tuyauteur et de soudeur. Ils avaient pris acte de la rupture de leur contrat de travail le 19 octobre 2007 et saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2008 en paiement de rappel de salaires et indemnités de rupture. Le 21 février suivant, la société a été mise en liquidation judiciaire.

Les salariés reprochaient à la Sarl SIS de s'être abstenue de déclarer auprès des organismes sociaux les salaires acquittés durant l'année 2007 et versent au débat un document intitulé « relevé de carrière ». A l'examen de ce relevé, il apparaît que certes il ne mentionne pas pour 2007 aucun salaire de la Sarl SIS mais seulement ceux de Ponticelli frères ; il s'avère toutefois que ce relevé n'est pas daté, qu'il n'est pas signé et mentionne lui même qu'il n'est pas « un document recevable pour faire valoir vos droits ».

Les premiers juges relèvent qu'en l'état, il ne pouvait être considéré qu'il y a eu de la part de l'employeur travail dissimulé puisqu'en premier lieu, l'article L8221-5 susvisé (ancien article L324-10) dans sa rédaction applicable au présent litige ne mentionne pas le cas de ne pas avoir accompli auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ; cette disposition qui constitue le paragraphe n°3 de l'article L 8221-5 n'a été ajouté dans cet article que par la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 (article 40 J.O. du 21) c'est à dire postérieurement à la situation en cause ; d'autre part, même que si on ne se fonde que sur 2° de l'article L 8221-3 du code du travail qui vise le fait de n'avoir pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale, le travail dissimulé ne peut être retenu que s'il est établi que l'employeur s'est soustrait intentionnellement à ses obligations ; or, non seulement il n'est pas démontré que le fait que le document produit à titre de relevé de carrière qui n'est qu'indicatif ne mentionne pas les salaires de 2007 de la Sarl SIS, soit imputable à une absence de déclaration de l'employeur mais en outre même à supposer que l'employeur se soit effectivement abstenu de procéder à cette déclaration, aucun élément ne permet d'établir qu'il aurait agi intentionnellement alors que la Sarl SIS connaissait au moment où elle devait faire ce type de déclaration c'est à dire avant le 31 janvier 2008 des difficultés qui ont abouti à sa liquidation judiciaire immédiate.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme donc par son arrêt du 24 octobre 2011 le rejet des demandes.

La Cour de cassation s'en tient à l'appréciation souveraine de la cour d'appel selon laquelle il n'y a pas eu intention de dissimuler l'emploi salarié


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13 avril 2013 6 13 /04 /avril /2013 09:06

Pour la Cour de cassation, les réseaux sociaux ne constituent pas un espace de diffamation publique, mais sous certaines conditions.

Un arrêt du 10 avril vient en effet de clarifier la position de la  Haute juridiction sur les injures via Facebook et msn.

Dans cette décision qui ne va pas manquer d'alimenter les like et gazouillis divers, il était question d'une société Agence du Palais qui avait employé une salariée s'étant répandue en injures diverses sur sa patronne.

La société et sa gérante avaient donc assigné leur ancienne salariée en paiement de dommages intérêts et prescription de diverses mesures d’interdiction et de publicité, pour avoir publié sur divers réseaux sociaux accessibles sur internet, les propos suivants, qu’elles qualifiaient d’injures publiques :

-“Sarko devrait voter une loi pour exterminer les directrices chieuses comme la mienne !!! ( site MSN
- " extermination des directrices chieuses " (Facebook
- "éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie !!!" (Facebook
- "Rose Marie motivée plus que jamais à ne pas me laisser faire. Y’en a marre des connes (Facebook)

La Cour d'appel n'avait pas donné suite aux demandes de réparation à la gérante s'estimant diffamée. En effet, les propos litigieux avaient été diffusés sur les comptes ouverts par la salariée tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n’étaient en l’espèce accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint.

Devant ce constat, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme que celles ci formaient une communauté d’intérêts et que ces propos ne constituaient donc pas des injures publiques.

Toutefois, la Cour de cassation censure l'arrêt d 'appel au visa de l’article R. 621 2 du code pénal car la cour d’appel s’est bornée à constater que les propos litigieux ne constituaient pas des injures publiques sans rechercher, comme il lui incombait de le faire, si les propos litigieux pouvaient être qualifiés d’injures non publiques.

En résumé, tant que vous restez entre amis sur les réseaux sociaux, vous échappez au domaine des injures publiques, mais il faut néanmoins rester vigilant car l'infraction d'injure privée reste toujours possible ! 

On s'interrogera également sur la notion de "communauté restreinte" évoquée par la Cour de cassation, ce qui pourrait signifier qu'un grand nombre d"amis Facebook" ou de followers ayant accès aux messages injurieux feraient basculer ces derniers dans l'espace public.

 

Retrouvez l'arrêt du 10 avril 2013:

 http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/344_10_26000.html

 au fait: injures privées c'est une contravention de 1ère classe (amende de 38 €) et publiques on passe à 12.000 e et plus si récidive. Restez entre amis !!! 

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Published by thierry vallat - dans NTIC
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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 09:07

Il était déjà presque écrit dès son origine que la loi dite "Brottes" sur l'énergie ne passerait que difficilement le cap toujours périlleux du Conseil Constitutionnel (voir notre article du 13 mars 2013 : http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-loi-brottes-sur-l-energie-adoptee-un-coup-de-pouce-certain-a-l-eolien-116145899.html)

Sans que nous ayons alors voulu jouer les Cassandre, force est de constater que ce retoquage, certes partiel, est tout sauf une surprise.

En effet, l'instauration d'un système de tatification progressive des coûts pour la consommation résidentielle de l'énergie de réseaux sous forme de bonus-malus,véritable usine à gaz goupillée à la hâte, a été fort logiquement déclarée inconstitutionnelle par les sages de la rue de Montpensier.

Leur décision du 11 avril 2013 (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-666-dc/decision-n-2013-666-dc-du-11-avril-2013.136654.html) estime que ce système méconnait le principe d'égalité devant les charges publiques.

En revanche, les dispositions concernant le développement de l'éolien, et notamment les articles 24, 26 et 29 qui supprimaient les contraignantes zones de développement de 2005 et participaient à la transitionénergétique voulue par le texte, sont déclarées conformes à la Constitution: une bonne nouvelle pour l'implantation des éoliennes sur le territoire national qui sera facilitée.

 

Retrouvez le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel du 11 avril 2013:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-666-dc/communique-de-presse.136655.html

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11 avril 2013 4 11 /04 /avril /2013 07:04

Madame Sylvia Pinel, ministre chargé de l'Artisanat, se lance dans une réforme du régime de l'auto-entreprise.

Dans un communiqué de presse du mercredi 10 avril 2013, elle nous indique qu'à la suite de la remise du rapport de la mission de l’inspection générale des finances et de l’inspection des affaires sociales, le Gouvernement tout en réaffirmant sa volonté de préserver les grands principes du régime de l’auto-entrepreneur, souhaite y apporter des évolutions pour en corriger les défauts et l’inscrire plus harmonieusement dans le paysage de la création d’entreprise.
Ce régime visait à l’origine à faciliter la création d’entreprise par un dispositif d’accès simple qui permettait de s’affranchir des freins administratifs. Depuis 2008, il a généré plus de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Près de 900 000 auto-entrepreneurs sont administrativement actifs fin février 2013.
Cependant, le régime aurait en pratique davantage facilité l’exercice d’activités accessoires ou à faible valeur ajoutée, que permis la création d’entreprises pérennes à potentiel de croissance. En effet, près de la moitié des auto-entrepreneurs ne dégageraient pas de chiffre d’affaires, et 90 % d’entre eux réaliseraient un chiffre d’affaires inférieur au SMIC.
Par ailleurs, la mission, dont les travaux se sont heurtés à la faiblesse du suivi statistique des auto-entrepreneurs, a reconnu l’existence de risques et parfois d’abus liés à ce régime en matière de concurrence déloyale, de salariat déguisé en fausse sous-traitance, ou de fraudes.
La mission a donc préconisé des ajustements du cadre fiscal et social dans le sens d’une plus grande équité avec les autres régimes de création d’entreprise, et a formulé des recommandations en matière de suivi statistique, d’accompagnement des auto-entrepreneurs, et de contrôles.

La faisabilité de ces orientations fera l’objet d’une expertise par les services des ministères concernés dans les prochaines semaines.
Au delà de ces recommandations, le régime de l’auto-entrepreneur sera adapté à deux objectifs distincts: d'une part, faciliter la création d’entreprise par son caractère simple et accessible, en devenant un tremplin nécessairement limité dans le temps qui permettra, par un accompagnement renforcé, de glisser vers les statuts classiques, avec un dispositif de transition aménagé et,d'autre part, offrir un statut adapté pour l’exercice d’une activité complémentaire, sans limite de durée, permettant de se créer un revenu d’appoint, nécessairement limité dans son montant, notamment pour les populations au revenu modeste : chômeurs, retraités, etc.
En conséquence, la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, recevra dans les prochaines semaines les représentants des organisations professionnelles concernées pour clarifier le régime de l’autoentrepreneur et adapter ses modalités afin de répondre à ce double objectif.

L'une des pistes principales évoquées serait une limitation à cinq ans du régime d'auto-entreprise lorsqu'il est utilisée pour exercer une activité principale.

 

retrouvez le communiqué de Madame Pinel du 10 avril 2013

 http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/14742.pdf

 

 

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Published by thierry vallat - dans Droit commercial
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10 avril 2013 3 10 /04 /avril /2013 10:44

La lutte contre les paradis fiscaux est d'une brûlante actualité et le Président François Hollande s'est exprimé ce matin 10 avril 2013 notamment sur la nécessité d'établir une liste noire propre à la France.

En effet, précisons qu'il n'existe aucune liste vraiment officielle au niveau planétaire et que sur la liste dite "noire" de l'OCDE des pays non coopératifs en matière fiscale, il n'y a plus aucun pays inscrit depuis 2012 suite au  retrait de l'Uruguay, du Costa Rica et de la Malaisie !

Mais au delà de l'effet d'annonce de la déclaration présidentielle, il nous parait indispensable de rappeler que la liste française existe déjà et est actualisée par arrêté des ministres chargés de l'Economie et du budget tous les ans !

L'arrêté du 4 avril 2012 publié au JO le 12 avril 2012 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=73F55EF50A6137402B83BF52783CFAA7.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000025673403&categorieLien=id , dernier en date de ces arrêtés annuels, avait retiré de la liste noire française onze pays dont le Belize, Panama et le sultanat d'Oman.

Ne figurent donc plus sur cette liste noire franco-française que 8 pays: Brunei, le Guatémala, les Philippines, les iles Marshall, Montserrat, Nauru et Niue et le nouveau venu le Botswana.

Sont considérés comme paradis fiscaux les Etats pratiquant un régime fiscal anormalement bas, système qui attire les sociétés et fortunes individuelles désireuses de se sousctraire à l'impôt dans leur pays d'origine. Mais ne figurent sur cette liste noire que les seuls Etats et territoires "non coopératifs" vis à vis de la France, c'est-à-dire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties.

Il est communément admis que plus d'une cinquantaine d'Etats ou territoires font preuve d'une grande opacité en matière financière du Delaware aux Bahamas, en passant par les Iles Anglo-normandes

Il ne faut pas davantage oublier que la France n'est pas toujours exempte de reproches s'agissant de sa coopération en matière d'entraide judiciaire internationale et ses réticences à communiquer les documents sollicités par des juges étrangers dans le cas de procédures transfrontalières.

Par ailleurs, la Polynésie française dans laquelle il n'existe ni impôt sur le revenu ni iSF ni droits de succession n'est-elle déjà pas un véritable petit paradis fiscal inshore ?

Rappelons enfin que les dispositions de l'article 238-0-A du Code général des impôts apportent toutes les précisions sur les pays non coopératifs au sens de la loi française et qu'on pourra utilement s'y référer.

Bref, beaucoup de travail pour aboutir à une véritable transparence et d'efforts à fournir pour lutter vraiment contre les paradis fiscaux.

 

article 238-0-A du CGI:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=73F55EF50A6137402B83BF52783CFAA7.tpdjo05v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021644859&dateTexte=20130410&categorieLien=cid#LEGIARTI000021644859

 

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9 avril 2013 2 09 /04 /avril /2013 08:02

A noter une intéressante proposition de loi du 3 avril 2013 ( n° 889) qui vient d'être déposée par le député UMP de la Côte-d'Or Alain Suguenot, laquelle vise à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0889.asp

En effet, alors qu'un épargnant peut aisément transférer des parts d'OPCVM dont les caractéristiques et résultats ne répondent plus à son attente vers un autre établissement plus performant, il ne peut pas aujourd'hui transférer son contrat d'assurance-vie non dénoué d'une compagnie à l'autre sans perdre ses avantages fiscaux, notamment liés à l'antériorité, alors qu'ils constituent une des clés essentielles du succès de ces produits

La proposition de loi suggère donc de modifier l'article L 132-23 du code des assurances en complétant l'avant dernier alinéa de cet article par la mention:

 

"les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers un autre contrat, dans des conditions fixées par décret. la notice d'information précise les modalités d'exercice de la clause de transférabilité. L'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat"

Nous vous tiendrons bien entendu informés sur les suites que le Parlement donnera à cette proposition qui répond sans nul doute à une forte demande des épargnants.

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8 avril 2013 1 08 /04 /avril /2013 06:47

Un salarié intérimaire est toujours employé par l'entreprise de travail temporaire et non par l'entreprise utilisatrice chez laquelle il accomplit sa mission.

C'est la solution rappelée par un récent arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 6 février 2013 (pourvoi n° 11-11.741) http://rfsocial.grouperf.com/lien_spad/?base=JURI&juridiction=CASS&chambre=SOC.&numero=11-11741&sp=/juri/inca/global/sociale/JURI/TEXT/00/00/27/05/63/JURITEXT000027056328.xml&date=2013-02-06

Un salarié qui avait été mis à disposition de la société France Télécom, depuis plusieurs années, par une entreprise de travail temporaire, avait saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée. Il a par la suite été informé par la société de travail temporaire de la fin de sa mission et, estimant que cette rupture intervenait en réaction à son action en justice, il a saisi en référé la juridiction prud'homale pour faire cesser le trouble manifestement illicite et voir ordonner sa réintégration au sein de la société France Télécom.
Le salarié est débouté de ses demandes par la Cour d'appel de Nîmes et forme un pourvoi.
La Chambre sociale ne suit pas son raisonnement et rappelle, à juste titre, que le salarié intérimaire ne peut se prévaloir des dispositions relatives à la rupture du contrat à durée déterminée à l'encontre de la société France Télécom, entreprise utilisatrice. Son employeur qui a mis fin au contrat de travail, est bien en effet l'entreprise de travail temporaire laquelle n'avait pas été appelée en la cause.

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3 avril 2013 3 03 /04 /avril /2013 13:49

Nous avions récemment évoqué dans notre article du 30 novembre 2012 l'obligation qui pèse sur l'employeur afin de préserver les salariés du risque de stress au travail (http://www.thierryvallatavocat.com/article-l-employeur-doit-prendre-les-mesures-propres-a-preserver-ses-salaries-du-risque-lie-au-stress-au-tra-112974766.html)

Une nouvelle illustration de ce problème récurrent nous est apporté par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 13 mars 2013 (pourvoi n° 11-082) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027184709&fastReqId=1527856678&fastPos=1

Une salariée avait été engagée le 22 janvier 2007 par la société Kalisterra, en qualité de chef de produits senior.

Elle est licenciée par lettre du 23 novembre 2007 pour absences prolongées et répétées perturbant l'organisation et le bon fonctionnement de l'entreprise.
La Cour d'appel de Lyon déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant qu'elle n'a à aucun moment alerté son employeur quant à l'existence d'une situation de stress anormal ni davantage pris attache avec la médecine du travail et est restée taisante quant aux mesures limitativement énumérées par la loi que celui-ci aurait dû prendre et les éléments qui auraient dû l'alerter quant à l'existence de la situation dénoncée.

La salariée ne renonce pas et soumet ce litige à la sagacité de la Cour de cassation en soulignant qu'en l'exposant à un "stress permanent et prolongé", la société Kalisterra avait méconnu ses obligations touchant à la protection de la santé des salariés figurant sous les articles L. 4111-1 et 2 du code du travail à raison de l'existence d'une situation de surcharge de travail découlant d'un manque de stabilité du personnel, de la priorité donnée à l'embauche de stagiaires, de la fixation dans le cadre du document intitulé "engagement pour la performance des collaborateurs soumis à un suivi et à un contrôle hiérarchique" d'un nombre d'objectifs (14) supérieur au maximum prévu (6), de la pression mise sur elle au travers de mails "accusateurs" ce qui a conduit au constat de l'existence d'un épuisement professionnel.
La société KALISTERRA faisait valoir qu'à supposer même qu'une situation de stress ait existé au sein de l'entreprise il n'est nullement établi que celle-ci ait excédé la capacité normale de tout salarié à y faire face, et qu'en tout état de cause elle s'est trouvée dans l'impossibilité de s'enquérir des difficultés prétendument rencontrées et de prendre les dispositions adéquates
La Chambre sociale donne raison à la salariée, au visa des articles L.1232-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ;
La Cour de Cassation sanctionne donc la Cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme il était soutenu par la salariée, cette dernière n'avait pas été exposée à un stress permanent et prolongé à raison de l'existence d'une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre la maladie de la salariée et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.



 

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1 avril 2013 1 01 /04 /avril /2013 14:34

La question du remboursement des frais de transport vient de trouver une nouvelle actualité avec cette affaire qui opposait un salarié engagé par la société Revêtements et Peintures le 31 décembre 1989 en qualité de peintre OHQ qui avait saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'indemnité de transport, se prévalant des articles 6, a et 8 du chapitre 3 du titre 3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, étendue par arrêté du 9 décembre 1993.

Contre tout attente, la Cour d'appel de Paris ne lui donne que très partiellement raison en limitant à une certaine somme proratisée le remboursement de la carte orange, en retenant que cette disposition conventionnelle prévoyerait un remboursement des frais réels ce qui exclurait une indemnisation forfaitaire sur la base du tarif de la carte orange: le salarié travaillant cinq jours par semaine pour la société, ses frais réels de transport devraient ne correspondent qu'aux cinq septièmes du coût de la carte orange mensuelle !
La Chambre sociale remet les pendules à l'heure et rappelle que, selon l'article 6 de la convention collective applicable, l'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser les frais réels de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre par ses propres moyens directement de son domicile habituel au chantier et pour en revenir sur la base du tarif de la carte orange institué en région parisienne: elles ont donc pour objet d'indemniser le salarié de ses frais réels de transport sur la base de la carte orange payée en totalité.

 

Arrêt du 13 mars 2013 (pourvoi n° 11-23684)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027184691&fastReqId=154067866&fastPos=1

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29 mars 2013 5 29 /03 /mars /2013 09:07

Vient d'être publié au Journal Officiel du 14 mars 2013 (page 4459), l'arrêté du 5 février 2013

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=35CCBA22517BBAC84FF64E5B0440E7AB.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000027169390&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id) relatif à l'installation de détecteurs de fumées dans les appartements et lieux d'habitation.

En effet, nous rappellerons à nos lecteurs distraits qu'au plus tard le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation devra être équipé d'un tel détecteur de fumée, en application des articles R 129-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L'arrêté précise en conséquence les exigences auxquelles devront répondre le détecteur normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

Au moins un détecteur devra être installé, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres, être solidement fixé en partie supérieure. Il faudra en outre bien vérifier la mise sous tension de l'engin en vérifiant que le voyant de tension est allumé et de procéde à des tests réguliers.

Il présente également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des batiments d'habitation pour prévenir les risques d'incendie.

Enfin, il caractérise la notification de l'installation du détecteur de fumée qui doit être réalisée entre occupant et assureur.

Cet arrêté est entré en vigueur le 15 mars 2013.

N'attendez pas le dernier moment pour vous équiper !

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28 mars 2013 4 28 /03 /mars /2013 13:31

Dans un arrêt très remarqué du 6 février 2013 (pourvois n° 11-740 à 748), http://www.legicassation.fr/arret-11-11740-cour-cassation-chambre-sociale-j27052454.html la chambre sociale de la Cour de Cassation désapprouve la société France Télécom d'avoir rompu des contrats à durée déterminée de salariés qui avaient saisis la juriction prud'homale.

Il résulte en effet de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur ; Lorsque la rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme comme intervenue en dehors des cas prévus par l'article L.1243-1 du code du travail, fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ;

Huit salariés de la société France télécom, engagés depuis plusieurs années dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée, avaient saisi, le 18 juin 2009, la juridiction prud'homale pour voir prononcer la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Le 26 juin 2009, sur leur lieu de travail, un huissier a signifié à ces salariés la rupture anticipée de leur contrat pour le motif suivant : "surestimation de l'augmentation des flux d'appels clients due à une baisse plus importante que prévue du taux de réitération clients" .

Estimant que cette rupture intervenait en réaction à leur action en justice, les salariés ont saisi en référé la juridiction prud'homale pour faire cesser le trouble manifestement illicite et voir ordonner leur réintégration. Le syndicat CGT FAPT Vaucluse est intervenu à l'instance.

La Cour d'appel de Nîmes avait rejeté ces demandes en énonçant que si une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice peut être alléguée, c'est à la condition pour les salariés de rapporter concrètement la preuve que la rupture du contrat de travail était en réalité une mesure de rétorsion de la part de l'employeur découlant de la seule saisine de la juridiction ; que la preuve du lien de causalité entre la rupture et l'action en requalification ne peut résulter des seules modalités des démarches mises en oeuvre par l'employeur ou d'une décision de rupture anticipée du contrat à durée déterminée et qu'au stade du référé, la prétention du caractère manifestement illicite de la mesure prise par l'employeur doit être indubitable, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Mais alors qu'elle avait constaté que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée qui ne reposait sur aucun des motifs prévus par l'article L 1243-1 du code du travail, faisait suite à l'action en justice de chacun des salariés pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par les salariés, de leur droit d'agir en justice, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve a violé les textes susvisés.

C'est donc bien à l'employeur de respecter la liberté fondamentale d'ester en justice: la charge de la preuve lui incombe de justifier la rupture d'un CDD et non à l'employé de prouver qu'il s'agit d'une mesure de rétorsion ! 

L'affaire a donc été renvoyée devant la Cour d'appel de Montpellier.

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27 mars 2013 3 27 /03 /mars /2013 09:50

Notre article " Quand le droit social s'invite en prison" paru dans le Village de la Justice du 8 février dernier http://www.village-justice.com/articles/Quand-droit-social-invite-prison,13831.html est mis à l'honneur ce mois-ci dans le top blog Ebuzzing du droit comme "billet remarquable".

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Un grand merci

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L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

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RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

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France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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