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25 avril 2014 5 25 /04 /avril /2014 06:55
Loi ALUR: renforcement du droit d'information des acquéreurs, les nouveaux documents à annexer aux actes de vente.

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite ''loi ALUR'' vient de créer un nouvel article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation qui renforce l’information des acquéreurs de lots de copropriété dans les immeubles à usage d’habitation.

Attention donc à ces nouvelles dispositions qui doivent désormais être intégrés lors de la vente de ces biens immobiliers.

Aux termes de cet article L 721-2, en cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271-4, les documents suivants :

1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :

a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ;

b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;

c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose ;

2° Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :

a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;

b) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;

c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;

d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les documents mentionnés aux b et c du présent 2° n'ont pas à être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ;

3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;

4° Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot, prévues à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;

5° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;

6° Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 et le plan pluriannuel de travaux prévu à l'article L. 731-2.

A défaut d'annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, l'acquéreur reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division.

En cas de vente publique, les documents mentionnés aux 1° à 6° sont annexés au cahier des charges.

A noter également, selon l'article L 721-3 du CCH que lorsque les documents mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 721-2 ne sont pas annexés à l'acte notifié conformément à l'article L. 271-1, le délai de rétractation ou de réflexion, prévu à ce même article, ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents à l'acquéreur. Cette communication est réalisée selon les modalités de notification de l'acte prévues audit article L. 271-1.

NOTA :

(1) Conformément à l'article 54 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le a du 1° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable à compter du :

1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;

2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;

3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

Retrouvez l'article L 721-2 du CCH: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778249&dateTexte=&categorieLien=cid

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24 avril 2014 4 24 /04 /avril /2014 04:50
La formation professionnelle ne constitue pas un droit fondamental du salarié

Nous en avons désormais le coeur net: la Cour de cassation ne considère pas la formation professionnelle des salariés comme une liberté fondamentale.

Tel est le sens de l'arrêt rendu le 5 mars 2014 (pourvoi n°11-14.426) par la chambre sociale. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028704018&fastReqId=781226824&fastPos=1

Une salariée avait été engagée le 27 avril 1988 par la société Sanofi recherche en qualité de dactylographe. Le 29 septembre 1994, elle fût mutée au sein de la société Sanofi Winthrop industrie pour exercer les fonctions de technicien supérieur administratif. Au terme de différents congés dont en dernier lieu un congé parental d'éducation, la salariée reprenait le travail au sein de la société Sanofi le 22 octobre 2007 au poste de « secrétaire/d'assistante au service des ressources humaines». Ayant été licenciée le 21 décembre 2007 pour insuffisance professionnelle et comportement inadapté, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 18 août 2008 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

La Cour d'appel de Versailles condamne l'employeur au paiement des salaires à compter de la rupture et de dommages-intérêts pour licenciement illicite, en retenant que l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée, après douze jours de travail effectif et une interruption professionnelle quasi-continue de plus de onze années, s'expliquait par l'indigence de la formation professionnelle qui avait été dispensée à l'intéressée pendant ces douze jours pour lui permettre de faire face aux changements de techniques et des méthodes de travail de la société Sanofi intervenus pendant ces onze années. Dès lors, pour la Cour d'appel le licenciement étant intervenu en violation de l'article L. 1225-59 du code du travail et du droit fondamental à la formation de tout salarié, il était illicite et donc nul ;

La Cour de Cassation ne souscrit pas à cette analyse et précise tout au contraire que la méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle prévu par l'article L. 1225-59 du code du travail ne caractérise pas la violation d'une liberté fondamentale.

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23 avril 2014 3 23 /04 /avril /2014 07:10
La Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise

La base de données économiques et sociales constitue l’un des nouveaux dispositifs introduits par la loi de sécurisation de l’emploi, concernant l’information-consultation du Comité d'entreprise. Cette base de données est prévue à l’article L.2323-7-2 du code du travail

Sa mise en place approche, puisque les entreprises d’au moins 300 salariés doivent en effet être prêtes à l’accueillir dès le 14 juin 2014. Une circulaire DT 2014/1 du 18 mars 2014 vient, enfin, d'apporter des précisions sur son contenu ainsi que sur ses modalités de mise en place et d’accès.

Rappelons que la loi du 14 juin 2013 et son décret d'application du 27 décembre 2013 ont en effet introduit dans le champ de l'information-consultation du comité d'entreprise plusieurs nouveaux dispositifs. La circulaire du 18 mars dernier les détaille.

La circulaire rappelle l'objet de la nouvelle procédure de consultation du comité sur les orientations stratégiques de l'entreprise, fournit des précisions sur le contenu ainsi que les modalités de mise en place et d'accès à la base de données économiques et sociales.

Enfin, elle apporte des éclairages sur les délais de consultation du comité d'entreprise et les délais d'expertise dans ce cadre.

Retrouvez l'article L 2323-7-2 du code du travail: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B9FD4735EB01F89FA7FD9ED8AEDA5085.tpdjo13v_3?idArticle=LEGIARTI000027549181&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140423&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

et cette circulaire du 18 mars 2014:

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22 avril 2014 2 22 /04 /avril /2014 13:33
Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail n'est licite que si elle comporte pour le salarié une contrepartie financière

Encore un arrêt concernant les clauses de non concurrence.

On rappellera, conformément aux articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

Dans cette décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 avril 2014 (pourvoi n° 12-29.693) http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000028830186.html,, une salariée avait été engagée le 5 août 2002 en qualité de consultant senior par la société Hays personnel aux droits de laquelle est venue la société Hays BTP et immobilier, avec une période d'essai de trois mois. Il était stipulé une obligation de non-concurrence d'une durée de douze mois à compter de la cessation effective des fonctions. L'employeur a mis fin le 9 septembre 2002 à la période d'essai et la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel de Paris déboute la salariée de ses demandes de dommages-intérêts, en retenant qu'elle n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, en continuant d'entretenir des contacts avec une société concurrente après la rupture du contrat de travail, alors qu'elle était astreinte à une obligation de non-concurrence que l'employeur n'avait pas levée.

La Chambre sociale casse cet arrêt car en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail de la salariée prévoyait (article 9 dudit contrat en production) « une obligation de non concurrence d'une durée de douze mois suivant la cessation effective des fonctions dépourvue de contrepartie financière » la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail, en ne prononçant pas la nullité de cette clause illicite.

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21 avril 2014 1 21 /04 /avril /2014 06:19
Requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps plein si dépassement de la durée légale, même pour une période limitée

Un arrêt du 12 mars 2014 (pourvoi n° 12-15.014) vient nous apporter une très intéressante précision sur les critères de requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée le 19 octobre 2002, suivant contrat de travail à temps partiel, par l'association ADMR Agde Bessan en qualité d'aide à domicile. Son horaire mensuel ayant, au cours du mois d'octobre 2004, dépassé la durée légale du travail, la salariée avait saisi en juillet 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps complet à compter du 1er octobre 2004.

La Cour d'appel de Montpellier accueille cette demande et a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps complet depuis cette date en précisant que la salariée, en raison des modifications fréquentes, sinon incessantes, apportées par l'employeur à son temps de travail, était dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, de sorte qu'elle devait se tenir à la disposition constante de son employeur.

L'association ADMR Agde Bessan a contesté cette décision devant la Cour de cassation en prétendant qu'il fallait s'interroger, si le dépassement de la durée légale de travail pour le seul mois d'octobre 2004, suivi de la signature par la salariée d'un nouvel avenant du 29 août 2008, soit quatre ans après, pour un autre temps partiel, n'impliquait pas que la salariée, dont les horaires contractuels de travail à temps partiel avaient par ailleurs été toujours respectés, avait donné son accord pour cette unique modification d'octobre 2004 et ne s'était ainsi jamais trouvée à la disposition de l'association ADMR Adge Bessan depuis cette date, d'où il résulterait que ce dépassement de la durée légale de travail, isolé - un mois sur huit années de relations contractuelles au moins -, ne pouvait avoir pour conséquence qu'un complément de salaire pour la période d'un mois considérée.

Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, le recours par l'employeur à des heures complémentaires ayant eu pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée au mois d'octobre 2004, la durée de travail de la salariée au-delà de la durée légale, impliquait la requalification du contrat en contrat à temps complet.

Retrouvez l'arrêt du 12 mars 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028730436&fastReqId=54437567&fastPos=1

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18 avril 2014 5 18 /04 /avril /2014 22:29
CEDH: la France condamnée dans l'affaire Guerdner par l'arrêt du 17 avril 2014

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu ce 17 avril 2014 plusieurs arrêts dont celui concernant Guerdner et autres c. France (n° 68780/10).
Les requérants sont douze ressortissants français, nés entre 1958 et 2007, qui appartiennent à la communauté des gens du voyage. L’affaire concernait le décès de Joseph Guerdner, membre de la famille des requérants, qui avait été placé en garde à vue et tué par un gendarme alors qu’il tentait de s’évader.

En mai 2008, Joseph Guerdner était interpellé et placé en garde à vue dans les locaux de
la gendarmerie de Brignoles à la suite d’une enquête pour des faits de vol à main armée en bande organisée avec enlèvement et séquestration. Au terme d’une audition, il réussit à ouvrir une fenêtre, bien que menotté, pour sauter à l’extérieur du bâtiment où il était retenu. Un gendarme tira à plusieurs reprises dans sa direction. Joseph Guerdner décéda peu après des suites de ses blessures.

Par un arrêt du 17 septembre 2010, la cour d’assises acquitta le gendarme au motif qu’il avait accompli un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), les requérants alléguaient que leur proche avait été tué de manière injustifiable et qu’il n’y avait pas eu d’enquête indépendante ni de procès impartial sur les circonstances du décès.
La CEDH décide qu'il n'y a pas eu de violation de l’article 2 (droit à la vie) - pour ce qui est du cadre législatif interne régissant l’utilisation de la force.
En revanche, pour la Cour, l’article 2 a été violé par la France – en raison du recours à la force meurtrière Les juges européens ont estimé qu'il y avait d'autres possibilités d'action qui s'offraient au gendarme pour tenter l'arrestation de Joseph Guerdner, au lieu d'ouvrir le feu.
Au titre du préjudice moral, la Cour a alloué 50 000 euros conjointement à la conjointe et aux trois enfants de Joseph Guerdner, 10 000 euros à sa mère, 5 000 euros à chacun de ses frères et sœurs et 2 500 euros à sa tante. La Cour a par ailleurs alloué 15 000 euros aux requérants conjointement pour frais et dépens.

Précisons qu'il s'agit d'un arrêt dit "de chambre" qui n'est donc pas complètement définitif. Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, dans un délai de trois mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour

Ci-joint le communiqué officiel de la CEDH: file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/Arrets%20concernant%20BE%20FR%20DE%20GR%20RU%20%20UA%2017.04.14%20(2).pdf

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18 avril 2014 5 18 /04 /avril /2014 09:00
Affaire des "Fadettes du Monde": condamnation de l'ancien directeur de la DCRI par jugement du 8 avril 2014

L’ancien directeur du renseignement intérieur a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 8 avril 2014 pour avoir recueilli illégalement les coordonnées des appels permettant l’identification des titulaires des lignes, en l’occurrence un journaliste du Monde et le membre d’un cabinet ministériel.

La réquisition de ces factures téléphoniques visait à identifier les sources de Gérard Davet, auteur d'un article publié dans Le Monde le 17 juillet 2010, qui citait des extraits du procès-verbal d'audition du gestionnaire de fortune de l'héritière du groupe de cosmétiques L'Oréal, Liliane Bettencourt. L'audition mettait en lumière la proximité entre le gestionnaire et le ministre du Travail de l'époque.

Dans cette décision que nous avons pu nous procurer, Bernard Squarcini, l'ancien patron de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) jugé dans l'affaire dite des « fadettes » du journal Le Monde a été condamné à une peine de 8.000 euros d'amende. Il devra par ailleurs verser 9.000 euros de dommages et intérêts aux parties civiles, dont Le Monde et le Syndicat national des journalistes (SNJ).

Le tribunal a considéré que si "la protection du secret des sources d'un journaliste n'a pas, en droit, pour corollaire la liberté pour le dépositaire d'un secret dont la violation est pénalement sanctionnée de le dévoiler à la presse en prétendant à l'impunité", "il ne peut qu'être tenu compte de ce que, même lorsqu'elles sont ordonnées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une enquête pour violation du secret des sources, les réquisitions visant à des investigations sur les lignes téléphoniques des journalistes en cause ne revêtent pas un caractère strictement nécessaire et proportionné au but légitime poursuivi."

Pour condamner Bernard Squarcini à une peine d'amende de 8.000 €, le tribunal a "tenu compte d'une part de la nature des faits commis au regard de sa responsabilité alors occupée et de l'atteinte irrégulièrement portée au secret des communications et , d'autre part, de la circonstance qu'il n'était pas démontré qu'ils ont excédé par la brève durée de l'objet des réquisitions la seule volonté de découvrir l'origine de la violation du secret dont la chaîne hiérarchique et des éléments de personnalité recueillis sur la carrière de l'intéressé."

Retrouvez la copie de travail du jugement rendu le 8 avril 2014:

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17 avril 2014 4 17 /04 /avril /2014 06:26
Publication de la circulaire "géolocalisation" du 1er avril 2014

Publication le 14 avril 2014 au Bulletin Officiel du Ministère de la Justice de la circulaire "Géolocalisation" du 1er avril 2014 http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1407842C.pdf

Tirant les conséquences des évolutions jurisprudentielles récentes de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de cassation, la loi n° 2014-372 en date du 28 mars 2014 vient offrir un cadre juridique renouvelé aux opérations de géolocalisation réalisées en temps réel, lesquelles ont pour objet de suivre à tout moment les déplacements d’un objet et le cas échéant, de la personne qui le détient (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/la-loi-n-2014-372-du-28-mars-2014-relative-a-la-geolocalisation-publiee-au-jo-du-29-mars-2014.html
Rappelons qu'en pratique, deux techniques de géolocalisation en temps réel sont mises en œuvre lors d’une procédure pénale :
– le suivi dynamique d’un terminal de télécommunication
– l’utilisation d’un dispositif dédié de géolocalisation (une balise), placé sur un moyen de transport ou tout autre objet.
Les articles 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale (CPP) nouvellement insérés, viennent édicter un régime juridique unique applicable au suivi dynamique de tout objet et à la pose d’une balise de géolocalisation.
Ces articles ne sont, en revanche, pas applicables aux opérations de géolocalisation qui permettent a posteriori, par la communication de données conservées par les opérateurs de télécommunication (date et heure de l’appel, borne déclenchée par le téléphone), ou par toute personne ou tout organisme public ou privé, de retracer les déplacements d’un objet ou d’un individu.
Ces opérations continuent en effet de relever des articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du CPP relatifs aux réquisitions judiciaires.
.
La circulaire du 1er avril 2014 qui vient d'être publiée le 14 avril a pour objet de présenter les dispositions issues de la loi du 28 mars 2014 validées dans ses principales dispositions par le juge constitutionnel.

Retrouvez ci-dessous le lien vers la circulaire du 1er avril 2014: http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1407842C.pdf

et notre interview pour lexbase du 6 mars 2014: http://data.over-blog-kiwi.com/0/93/23/69/20140307/ob_a7ce92_loi-sur-la-geolocalisation-interview-de-me-thierr.pdf

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16 avril 2014 3 16 /04 /avril /2014 07:22
Droit au compte: la Société Générale sanctionnée par l'ACPR à 2 millions d'amende

Encore une décision qui fera date en matière de "droit au compte".

La commission des sanctions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) vient en effet ce 11 avril 2014 de condamner la Société Générale à une amende de 2 millions d'euro, ainsi qu'un blâme pour avoir enfreint les règles du droit au compte, renforcé par la loi bancaire du 26 juillet 2013.http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20140414-Decision-de-la-commission-des-sanctions.pdf

Rappelons que celui-ci permet à des personnes physiques ou morales qui se sont vues refuser l’ouverture d’un compte de saisir la Banque de France qui désigne alors un établissement bancaire chargé de leur fournir un compte assorti « des services bancaires de base » (lire http://www.thierryvallatavocat.com/article-droit-au-compte-la-loi-bancaire-du-26-juillet-2013-renforce-et-ameliore-l-acces-aux-services-banca-119326664.html)

Or, les contrôles effectués par les services de l’ACP entre le 20 juillet et le 26 novembre 2012 ont mis en lumière de nombreux « manquements » de la Société Générale dans la mise en œuvre de ce droit au compte, ce qui a conduit le régulateur à ouvrir une procédure disciplinaire le 22 mai 2013.

La décision rendue le 11 avril par la commission des sanctions fait état de 9 griefs en matière de politique d’ouverture, de tarification mais également de clôture des comptes.

Ainsi, la Société Générale ne met pas toujours en œuvre sa désignation par la Banque de France. Entre le 1erjuillet 2010 et le 30 juin 2012, la Banque de France l'a désigné 6.534 fois. Mais seulement 1.257 personnes physiques et morales se sont vues ouvrir un compte de dépôt, soit moins de 20 % du nombre de désignations.

L’ACPR reproche surtout à la Société Générale d’avoir appliqué aux personnes bénéficiaires du droit au compte son offre tarifée au lieu des services bancaires de base gratuits prévus par la loi. Facturée 2,90 euros par mois, cette offre contient certes plusieurs des services de base, dont une carte à autorisation systématique, mais aussi d’autres prestations qui sont, elles, payantes.

De plus, la Société Générale n’a pas délivré correctement les services bancaires de base aux personnes bénéficiaires.

Enfin, en matière de clôture des comptes ouverts après désignation par la Banque de France, la Société Générale n’a pas respecté la procédure. Ainsi, 26 dossiers sur 28 ne contenaient pas de copie de la lettre de clôture ou bien de celle envoyée à la Banque de France, ou encore ne mentionnaient pas clairement le motif de la clôture du compte. La Société Générale se contentait d’une même formule dans toutes ses lettres :« nous n’avons plus convenance à maintenir nos relations contractuelles », une justification « non recevable » pour le régulateur.

La banque dispose d'un délai de 2 mois pour faire appel.

Le Crédit Lyonnais LCL avait également écopé d'une amende comparable dans par une décision du 31 juillet 2013. (voir http://www.thierryvallatavocat.com/article-droit-au-compte-bancaire-le-credit-lyonnais-lcl-condamne-a-2-millions-d-euros-d-amende-par-l-autori-119342043.html

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15 avril 2014 2 15 /04 /avril /2014 22:52
Imprécision et absence du durée minimale d'un CDD entraîne sa requalification en CDI

Un Contrat à durée déterminée rédigé en termes imprécis et sans durée minimale risque la requalification en CDI: tel est le sens de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation du 2 avril 2014 (pourvoi n°11-11.431) http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000028828855.html

Rappelons que, selon l'article L. 1242-7 du code du travail, si le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent, il doit, dans cette hypothèse, être conclu pour une durée minimale et que par ailleurs, selon l'article L. 1245-1 du même code, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L 1242-7 est réputé à durée indéterminée.

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée par la société Adoma en qualité de secrétaire d'agence sur la base de deux contrats à durée déterminée conclus les 17 juin et 9 juillet 2008 en remplacement d'une salariée absente dont le retour au sein de l'entreprise fixait le terme de la relation de travail.

Contestant les circonstances de la rupture des relations contractuelles et la régularité des contrats à durée déterminée, la salariée avait alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture.

Ses demandes sont rejetées par un arrêt de la Cour d'appel de Lyon qui avait retenu que l'absence de précision quant à la durée minimale d'emploi, au regard des dispositions des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, qui ne prévoient notamment la requalification d'un contrat à durée déterminée qu'en cas de contrat non établi par écrit et ne comportant pas la définition précise de son motif, ne peut entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée.

Mais la chambre sociale censure ce raisonnement puisque concernant la durée du premier contrat, il était indiqué "du 17 juin 2008 jusqu'au retour de la salariée" et que pour la durée du second contrat , il est indiqué : "du 17 juillet 2008 jusqu'au retour de la salariée absente": dès lors, les CDD conclus à termes imprécis ne comportaient pas de durée minimale d'emploi et doivent donc être requalifiés en CDI.

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14 avril 2014 1 14 /04 /avril /2014 22:26
Conseil d'Etat du 10 avril 2014: rejet en référé de la demande de suspension du décret du 7 mars 2014 qui autorise l’ouverture dominicale des magasins de bricolage

Bricolage du dimanche: l'ordonnance du Conseil d'Etat du 10 avril 2014 rejette le recours en référé suspension sollicité par la CGT, FO et d'autres organisations syndicales http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ordonnance-du-10-avril-2014-federation-cgt-des-personnels-du-commerce-de-la.html .

Rappelons qu'un décret du 7 mars 2014 (voir notre article du 8 mars dernier http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/publication-du-decret-n-2014-302-sur-le-travail-dominical.html) a autorisé les établissements de vente au détail d’articles de bricolage à déroger à la règle du repos dominical. L’adoption de ce décret faisait suite à la suspension, par une précédente ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 12 février 2014, d’un précédent décret autorisant une telle dérogation à titre temporaire (eh oui ça commence à devenir compliqué à suivre...)

Un bref historique s'impose donc:

L’article L. 3132-12 du code du travail permet au gouvernement de déterminer les catégories d’établissements qui peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Les établissements concernés sont, selon la loi, « ceux dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public ».

A la suite de conflits sociaux et de litiges concernant notamment l’ouverture le dimanche d’établissements de bricolage dans la région Ile-de-France, un premier décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 avait inscrit temporairement (jusqu’au 1er juillet 2015) les établissements de commerce de détail du secteur du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.

Saisi par plusieurs organisations syndicales, le juge des référés du Conseil d’État avait, par une ordonnance du 12 février 2014, décidé de suspendre l’exécution de ce décret. Le juge des référés avait considéré qu’une dérogation au repos dominical fondée sur l’article L. 3132-12, qui a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public, doit normalement avoir un caractère permanent. Le caractère temporaire de la dérogation prévue par le décret était de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.


Le gouvernement a alors pris un nouveau décret n° 2014-302 du 7 mars 2014, inscrivant les établissements de commerce de détail sur la liste des dérogations au repos dominical, sans limiter cette fois-ci la durée de cette dérogation.

Les mêmes organisations syndicales ont donc saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation de ce nouveau décret et ont parallèlement demandé au juge des référés d’en suspendre l’exécution dans l’attente du jugement au fond: c'est la décision qui nous intéresse aujourd'hui.

Le Conseil d'Etat a rejeté cette demande, estimant qu’aucun des moyens invoqués n’était de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de ce texte.

En particulier, il a estimé que ce décret qui, contrairement au décret précédent, ne limitait pas la dérogation dans le temps, ne contredisait pas sa précédente ordonnance. Le juge des référés a également estimé, en l’état de l’instruction, que le décret respectait les conditions de fond auxquelles le code du travail subordonne de telles dérogations au repos dominical.

La requête en annulation de ce décret, dont le Conseil d’État statuant au contentieux reste toujours saisi au fond, sera examinée ultérieurement: l'affaire est donc loin d'être terminée.

En attendant, les magasins de bricolage peuvent rester ouverts le dimanche.

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14 avril 2014 1 14 /04 /avril /2014 07:08
Le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 5 mars 2014 (pourvoi n°12-35.221) vient nous rappeler que le parent qui a volontairement organisé son insolvabilité doit néanmoins contribuer à l'entretien et l'éducation de ses enfants.

Un jugement a prononcé le divorce de deux époux et condamné le mari à payer une prestation compensatoire.

La Cour d'appel d'Orléans a suspendu la contribution due par le mari pour l'entretien et l'éducation de ses deux enfants jusqu'à son retour à meilleure fortune, l'arrêt ayant retenu qu'actuellement le père vivait dans des conditions très précaires et que la situation financière dans laquelle il s'était mis ne lui permettait plus de verser cette contribution.

Au visa des articles 373-2-2 et 373-2-5 du code civil, la Cour de cassation précise qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, pour la fixation de la prestation compensatoire due à l'épouse, que le père. avait délibérément fait en sorte que l'intégralité des biens lui appartenant soit mis au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Ainsi l'organisation d'insolvabilité est inopérante pour décharger les parents de leur obligation d'entretien de leurs enfants.

Retrouvez l'arrêt du 5 mars 2014:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028704499

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13 avril 2014 7 13 /04 /avril /2014 14:17
La liste des opérateurs de jeux et paris en lignes agréés par l'Arjel au 10 avril 2014

L'Autorité de régulation des jeux en ligne "ARJEL" vient de publier la liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 10 avril 2014.

Les opérateurs agréés, avec les sites concernés et leur catégorie, sont:

B.E.S. SAS

Nom des sites : bwin.fr - sajoo.fr

Catégories : Jeux de cercle - Paris sportifs

Betclic Enterprises Limited

Nom des sites : betclic.fr - betclic-mobile.fr - betclick-mobile.fr - betclicmobile.fr - betclickmobile.fr

Catégories : Paris hippiques - Jeux de cercle - Paris sportifs

Beturf

Nom des sites : leturf.fr

Catégories : Paris hippiques

Electraworks (France) Limited

Nom des sites : partybets.fr - gamebookers.fr - partypoker.fr - acfpoker.fr - luckyjeux.fr - wpt.fr - wptpoker.fr

Catégories : Jeux de cercle

Euro Online Gambling

Nom des sites : europoker.fr

Catégories : Jeux de cercle

Everest Gaming Limited

Nom des sites : everestpoker.fr

Catégories : Jeux de cercle

France Pari

Nom des sites : france-pari.fr - coupedumonde-pari.fr - sportnco.fr - football-pari.fr - parions974.fr - placedesparis.fr - livebetting.fr - feelingbet.fr

Catégories : Paris Sportifs - Paris Hippiques

Geny Infos

Nom des sites : genybet.fr - sport.genybet.fr

Catégories : Paris hippiques - Paris sportifs

Itechsoft Game SAS

Nom des sites : netbet.fr - netbetsport.fr - netbetpoker.fr - turbopoker.fr

Catégories : Paris sportifs - Jeux de cercle

JOAonline

Nom des sites : joaclub.fr - joa-club.fr - joa-online.fr - joaonline.fr

Catégories : Jeux de cercle - Paris sportifs - Paris hippiques

La Française des Jeux

Nom des sites : parionsweb.fr - tf1jeux.parionsweb.fdj.fr - parionsweb.fdj.fr

Catégories : Paris Sportifs

Pari Mutuel Urbain

Nom des sites : pmu.fr

Catégories : Jeux de cercle - Paris sportifs - Paris hippiques

PKR France SAS

Nom des sites : pkr.fr

Catégories : Jeux de cercle

Reel Malta Limited

Nom des sites : pokerstars.fr

Catégories : Jeux de cercle

Socofinance

Nom des sites : mypok.fr

Catégories : Jeux de cercle

SPS Betting France

Nom des sites : eurosportbet.fr - eurosportpoker.fr - unibet.fr

Catégories : Paris sportifs - Jeux de cercle - Paris hippiques

Winamax

Nom des sites : winamax.fr

Catégories : Jeux de cercle

Zeturf France Limited

Nom des sites : zeturf.fr

Catégories : Paris hippiques

Vous retrouverez cette liste sur le site de l'Arjel: http://www.arjel.fr/-Liste-des-operateurs-agrees-.html

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11 avril 2014 5 11 /04 /avril /2014 06:47
Prendre ses congés payés est un droit que l'employeur ne peut refuser

La Cour de cassation vient rappeler que prendre ses congés payés est un droit pour le salarié que l'employeur ne peut lui refuser.

Tel est le sens de l'arrêt de la chambre sociale qui vient d'être rendu le 25 mars 2014 (pourvoi n° 12-29.324)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028803065&fastReqId=1655634807&fastPos=1

Dans cette affaire, un salarié avait été engagé le 7 juillet 1999 en qualité de responsable de bureau d'études par la société Matériel de première transformation du bois, aux droits de laquelle se trouve la société E. Gillet M1TB et avait été licencié pour motif économique par lettre du 15 juin 2009.

La Cour d 'appel de Reims le déboute de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, en retenant que le salarié ne justifiait pas que l'employeur l'ait mis dans l'impossibilité de prendre la totalité de ses congés payés légaux et conventionnels faute de planification ou application erronée de la convention collective.

Mais, au visa des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail et eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

Or, il ressortait en l'espèce que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations et l'arrêt de la Cour d 'appel est donc cassé sur ce point.

Ainsi, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence (voir l'arrêt de la chambre sociale du 13 juin 2012 pourvoi n°11-10.929 http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000026028840.html): les congés payés annuels ont bien pour finalité pour le salarié de se reposer et prendre des vacances et ces congés ne peuvent être remplacés par une indemnité: si l'employeur l'en empêche, le salarié est en droit d'obtenir une compensation financière

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9 avril 2014 3 09 /04 /avril /2014 10:51
8 april 2014: the Court of Justice of European Union declares the 2006 Data Retention Directive to be invalid

Please find hereinafter the english version of our article published today in french in "Village de la Justice http://www.village-justice.com/articles/Cour-justice-des-Communautes,16666.html

In an important judgment of the Court of Justice of European Union of 8 april 2014 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=150642&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=457423
the Court of Justice declares the Data Retention Directive to be invalid. It entails a wide-ranging and particularly serious interference with the fundamental rights to respect for private life and to the protection of personal data, without that interference being limited to what is strictly necessary
The main objective of the Data Retention Directive2006/24/EC is to harmonise Member States’ provisions concerning the retention of certain data which are generated or processed by providers of publicly available electronic communications services or of public communications networks. It therefore seeks to ensure that the data are available for the purpose of the prevention, investigation, detection and prosecution of serious crime, such as, in particular, organised crime and terrorism.
Thus, the directive provides that the abovementioned providers must retain traffic and location data as well as related data necessary to identify the subscriber or user. By contrast, it does not permit the retention of the content of the communication or of information consulted.
The High Court (Ireland) and the Verfassungsgerichtshof (Constitutional Court, Austria) are asking the Court of Justice to examine the validity of the directive, in particular in the light of two fundamental rights under the Charter of Fundamental Rights of the EU, namely the fundamental right to respect for private life and the fundamental right to the protection of personal data.
The High Court must resolve a dispute between the Irish company Digital Rights Ireland and the Irish authorities regarding the legality of national measures concerning the retention of data relating to electronic communications. The Verfassungsgerichtshof has before it several constitutional actions brought by the Kärntner Landesregierung (Government of the Province of Carinthia) and by Mr Seitlinger, Mr Tschohl and 11 128 other applicants. Those actions seek the annulment of the national provision which transposes the directive into Austrian law.
By 8 april 2014 judgment, the Court declares the directive invalid.
.
The Court observes first of all that the data to be retained make it possible, in particular, (1) to know the identity of the person with whom a subscriber or registered user has communicated and by what means, (2) to identify the time of the communication as well as the place from which that communication took place and (3) to know the frequency of the communications of the subscriber or registered user with certain persons during a given period. Those data, taken as a whole, may provide very precise information on the private lives of the persons whose data are retained, such as the habits of everyday life, permanent or temporary places of residence, daily or other movements, activities carried out, social relationships and the social environments frequented.
The Court takes the view that, by requiring the retention of those data and by allowing the
competent national authorities to access those data, the directive interferes in aparticularly serious manner with the fundamental rights to respect for private life and to the protection of personal data. Furthermore, the fact that data are retained and subsequently used without the subscriber or registered user being informed is likely to generate in the persons concerned a feeling that their private lives are the subject of constant surveillance.
The Court then examines whether such an interference with the fundamental rights at issue is justified.
It states that the retention of data required by the directive is not such as to adversely affect the essence of the fundamental rights to respect for private life and to the protection of personal data. The directive does not permit the acquisition of knowledge of the content of the electronic communications as such and provides that service or network providers must respect certain principles of data protection and data security.
Furthermore, the retention of data for the purpose of their possible transmission to the
competent national authorities genuinely satisfies an objective of general interest, namely the fight against serious crime and, ultimately, public security.
However, the Court is of the opinion that, by adopting the Data Retention Directive, the EU legislature has exceeded the limits imposed by compliance with the principle of proportionality.
In that context, the Court observes that, in view of the important role played by the protection of personal data in the light of the fundamental right to respect for private life and the extent and seriousness of the interference with that right caused by the directive, the EU legislature’s discretion is reduced, with the result that review of that discretion should be strict.
Although the retention of data required by the directive may be considered to be appropriate for attaining the objective pursued by it, the wide-ranging and particularly serious interference of the directive with the fundamental rights at issue is not sufficiently circumscribed to ensure that that interference is actually limited to what is strictly necessary.
Firstly, the directive covers, in a generalised manner, all individuals, all means of electronic communication and all traffic data without any differentiation, limitation or exception being made in the light of the objective of fighting against serious crime.
Secondly, the directive fails to lay down any objective criterion which would ensure that the competent national authorities have access to the data and can use them only for the purposes of prevention, detection or criminal prosecutions concerning offences that, in view of the extent and seriousness of the interference with the fundamental rights in question, may be considered to be sufficiently serious to justify such an interference. On the contrary, the directive simply refers in a general manner to ‘serious crime’ as defined by each Member State in its national law. In addition, the directive does not lay down substantive and procedural conditions under which the competent national authorities may have access to the data and subsequently use them. In particular, the access to the data is not made dependent on the prior review by a court or by an independent administrative body.
Thirdly, so far as concerns the data retention period, the directive imposes a period of at least six months, without making any distinction between the categories of data on the basis of the persons concerned or the possible usefulness of the data in relation to the objective pursued. Furthermore, that period is set at between a minimum of six months and a maximum of 24 months, but the directive does not state the objective criteria on the basis of which the period of retention must be determined in order to ensure that it is limited to what is strictly necessary.
The Court also finds that the directive does not provide for sufficient safeguards to ensure effective protection of the data against the risk of abuse and against any unlawful access and use of the data. It notes, inter alia, that the directive permits service providers to have regard to economic considerations when determining the level of security which they apply (particularly as regards the costs of implementing security measures) and that it does not ensure the irreversible destruction of the data at the end of their retention period.
Lastly, the Court states that the directive does not require that the data be retained within the EU.
Therefore, the directive does not fully ensure the control of compliance with the requirements of protection and security by an independent authority, as is, however, explicitly required by the Charter. Such a control, carried out on the basis of EU law, is an essential component of the protection of individuals with regard to the processing of personal data.

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Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

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France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

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France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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