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4 mai 2013 6 04 /05 /mai /2013 06:53

Nous vous avons fait part dans un récent article du projet de loi présenté lors du conseil des ministres du 24 avril 2013 (http://www.thierryvallatavocat.com/article-renforcement-des-moyens-de-lutte-contre-la-grande-delinquance-economique-et-financiere-et-les-paradi-117332154.html)  visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

Ce projet de loi comporte plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité, en complément des initiatives qui sont prises ou en préparation pour renforcer l’efficacité des outils de lutte contre l’évasion fiscale aux niveaux national, européen et international.

Les réformes proposées complètent les dispositions déjà adoptées dans les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012 et devraient permettent de renforcer le régime répressif de la fraude fiscale.

L’article 1er insère un nouvel article 2-22 dans le code de procédure pénale habilitant les associations de lutte contre la corruption, agréées selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à exercer les droits de la partie civile sur le modèle des dispositions existantes à l’article 2-21 du même code.

L’article 2 étend le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de la fraude fiscale complexe.

L’article 3 prévoit la modification de l’article 1741 du code général des impôts afin que soit considérée comme circonstance aggravante de fraude fiscale le fait de la commettre en bande organisée, ou en ayant recours à des comptes bancaires ou des entités détenus à l’étranger ou au moyen de certaines manœuvres (falsification, interposition d’entité fictive ou artificielle, …).

La fraude fiscale aggravée sera désormais passible de sept années d’emprisonnement et d’une amende pénale de 2 millions d’euros. Il s’agit de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale dès lors qu’elle est commise avec des circonstances qui la rendent plus difficilement détectable des services de l’administration fiscale, ce qui compromet les possibilités de chiffrer et recouvrer les impôts éludés.

Enfin, ce projet d’article propose d’élargir le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l’utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (paradis fiscal ou non). Cet article octroie par ailleurs aux enquêteurs, pour les cas de fraude fiscale aggravée, le bénéfice des « techniques spéciales d’enquêtes » que sont la surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale), l’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale), la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure pénale), les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête (article 706-95 du code de procédure pénale), les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale), les captations des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9) et les saisies conservatoires (article 706-103), à l’exclusion des perquisitions de nuit (articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale).

L’article 4 aligne les peines prévues pour les personnes morales sur celles applicables aux personnes physiques en prévoyant expressément la possibilité de condamner les personnes morales en cas de blanchiment, à la peine complémentaire de la confiscation de leur entier patrimoine.

L’article 5 modifie les dispositions du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale régissant les contrats d’assurance-vie afin de prévoir expressément que la condamnation définitive à la peine de confiscation d’un contrat d’assurance-vie entraine sa résolution judiciaire et le transfert des fonds au profit de l’État.

L’article 6 étend la possibilité d’effectuer des saisies et des confiscations en valeur également sur les biens dont le condamné a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

L’article 7 modifie les dispositions des articles 706-148, 706-150, 706-153, 706-154 et 706-158 du code de procédure pénale relatives à l’accès au dossier pénal en cas de recours sur une décision de saisie pour le limiter aux pièces de procédure se rapportant à la saisie contestée, et non à l’intégralité du dossier.

L’article 8 modifie l’article 434-41 du code pénal afin de faciliter l’exécution des décisions de confiscation des immeubles en cas d’opposition de l’occupant à la libération des lieux et à la remise du bien.

L’article 9 modifie les articles 694-10 et 694-12 du code de procédure pénale afin de simplifier l’entraide pénale internationale en matière de saisie des avoirs criminels.

L’article 10 prévoit un dispositif d’autorisation pour l’administration fiscale d’exploiter les informations qu’elle reçoit, quelle qu’en soit l’origine, hors le cas des procédures de visite domiciliaire.

Afin de sécuriser les procédures de contrôle fiscal à caractère contradictoire, il est proposé de prévoir la possibilité pour l’administration fiscale de recourir à tout mode de preuves, y compris illicites, sous réserve que, dans ce dernier cas, les preuves aient été régulièrement portées à la connaissance des services fiscaux par une autorité judiciaire ou dans le cadre d’une assistance administrative internationale.

L’article 11 modifie le livre des procédures fiscales, aux fins de renforcer les moyens de l’administration fiscale en matière de recouvrement des créances publiques. Dans un contexte où l’assurance-vie est un des principaux produits d’épargne, il est important que l’administration dispose des procédures lui permettant de recouvrer dans les meilleures conditions les créances publiques, notamment fiscales, auprès des débiteurs. Ainsi, dans un souci d’équité et de justice, l’administration pourra procéder à des saisies simplifiées sur les droits rachetables de la part en euros d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un redevable.

L’article 12 précise les conditions d’application outre-mer de la présente loi.

 

Le projet a été déposé à la présidence de l'Assemble Nationale le 24 avril sous le n° 1011 et vous en retrouverez le texte intégral sur le lien suivant:

 http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp

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3 mai 2013 5 03 /05 /mai /2013 13:40

Le problème de la charge du paiement de l'agent immobilier peut se révéler délicat à gérer lorsqu'une personne différente de celle mentionnée dans le mandat se voit réclamer la commission due au titre d'une vente immobilière.

Rappelons à cet égard que l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 dispose que:

''...Le titulaire de la carte ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions ou des rémunérations à l'occasion de cette opération d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties''

Dans son arrêt rendu le 24 avril 2013 (pourvoi n* 11-26-876), la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation nous apporte une intéressante précision en nous indiquant qe s'il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, textes d’ordre public, que l’agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l’occasion d’une opération visée à l’article 1er de la loi d’une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l’engagement des parties, toutefois, par une convention ultérieure, les parties peuvent s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier, mais cette convention n’est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue.

Dans cette affaire, en vertu d’un mandat non exclusif de vente donné par la société Poucel, prévoyant que la rémunération du mandataire, forfaitairement fixée à la somme de 25 000 euros, serait à la charge du vendeur, la société Tri-Logis, exerçant l’activité d’agent immobilier sous l’enseigne Espace Immo, avait négocié la vente d’un terrain à bâtir. Aux termes d'une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives, des acquéreurs se sont portés indivisément acquéreurs du terrain, au prix de 180 000 euros, la commission forfaitaire étant mise “à la charge de l’acquéreur”, puis, par acte unilatéral du même jour, ils se sont reconnus débiteurs envers l’agence d’une somme de 25 000 euros.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence décide que les acquéreurs étaient débiteurs de la rémunération de l’agence et les condamne solidairement à payer la somme forfaitaire de 25 000 euros en retenant que ces derniers avaient stipulé pour autrui en faveur de la société Tri-Logis en s’engageant à régler sa rémunération dans le “compromis” du 21 décembre 2004, stipulation à l’exécution de laquelle ni les dispositions de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1979, ni celles de l’article 73 de son décret d’application ne font obstacle.

Par ailleurs, les juges du fond précisent qu'étant des tiers par rapport au mandat de vente consenti à l’agence, les stipulants ne pouvaient se prévaloir du non-respect de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 pour échapper à leurs obligations, et que si l’article 73 du décret d’application de la loi prescrit que l’agent immobilier ne peut recevoir de commissions ou de rémunérations d’une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l’engagement des parties, le “compromis”, qui renferme cet engagement, met précisément le paiement de la commission à la charge des “acquéreurs”.
Mais la Cour de Cassation va, à juste titre, censurer cette interprétation puisque il avait été constaté que le mandat de vente mettait la commission de l’agence à la charge du vendeur. Or, à défaut d’identité du redevable désigné dans le mandat d’entremise et dans l’acte constatant l’engagement des parties, les acquéreurs ne pouvaient valablement s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier que par un engagement postérieur à la réitération authentique de la vente, ce qui n'avait pas été le cas, leur engagement étant antérieur à la vente !

 

L'arrêt du 24 avril 2013:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/414_24_26122.html

 

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2 mai 2013 4 02 /05 /mai /2013 11:50

Comme nous vous l'avions indiqué dès le 10 septembre 2012 (voir notre article: Un projet de loi de class actions à la francaise http://www.thierryvallatavocat.com/article-enfin-un-projet-de-loi-sur-les-class-actions-a-la-fran-aise-117512684.html) a été présenté ce jeudi 2 mai 2013 en conseil des ministres un projet de loi "consommation" qui, notamment, devrait permettre aux actions de groupe ou ''class actions'' d'être enfin admises dans le Droit hexagonal.

 Cette mesure vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Elle devrait permettre  aux consommateurs de tenter d'obtenir réparation des préjudices économiques subis pour tous les litiges du quotidien.

L’action de groupe ouvrira une voie de recours aux consommateurs en réponse aux manquements des entreprises au Code de la consommation (pratiques abusives, frauduleuses, allégations mensongères) ainsi qu’aux pratiques anticoncurrentielles (mais pas en matière de santé publique, ni de préjudice écologique ou moral) et visera à faire obtenir aux consommateurs une voie de recours collective en réparation des préjudices économiques, qui sera prise en charge et organisée par les associations de consommateurs agréées.

D'ores et déja le projet fait débat sur le monopole des associations de consommateurs agréées pour porter de telles actions de groupe et se pose également à ce sujet une difficulté sur le rôle qui sera ou non dévolu aux avocats en la matière.

Le filtre de l'association que le projet vise à instaurer, avant celui du juge, suscitera à coup sur de nombreuses discussions devant le Parlement à ce sujet, même s'il est dans l'esprit d'éviter les dérives des actions américaines.

Huit autres mesures sont également à l'ordre du jour du projet de loi parmi lesquelles on peut citer: lutte contre les clauses abusives, lutte contre le surendettement, développement des modes de consommation responsables, assouplissement des conditions de résiliation des assurances.

Nous reviendrons sur chacune de ces mesures au fur et à mesure de leur avancement législatif.

 

Retrouvez le projet de loi du 2 mai 2013:

http://www.economie.gouv.fr/files/DP-pdl-conso-web.pdf

 

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Published by thierry vallat - dans Droit de la consommation
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2 mai 2013 4 02 /05 /mai /2013 06:08

Le projet de loi sur la réforme de l'urbanisme sera présenté ce jour au conseil des ministres par Madame Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Ce projet de loi comprend une série de mesures d’urgence visant à lever certains de freins à la construction de logements tout en luttant contre l’étalement urbain et permettra de légiférer par ordonnances.
Parmi ces mesures, plusieurs dispositions concernent la densification. Certains plans locaux d’urbanisme fixent en effet aujourd’hui des contraintes qui empêchent d’optimiser des ressources foncières disponibles et pertinentes pour la construction de logements.

Le projet envisage de lever ces difficultés et ainsi faciliter la transformation de bureaux en logement, la limitation des contraintes en matière de places de stationnement, la surélévation d’immeubles d’un ou deux étages ou encore la possibilité de densifier les quartiers pavillonnaires.

Autre mesure importante : la réduction des délais de traitement des contentieux et la lutte contre les recours abusifs.
En plus de ces dispositions d’urgence, des mesures structurelles seront prises en charge dans un autre projet de loi « urbanisme-logement » qui sera présenté par Cécile Duflot en Conseil des ministres d’ici cet été.
L’ensemble de ces mesures se propose d'impulser la transition écologique des territoires, en associant développement de l’offre de logements et soutenabilité écologique, dynamique économique et préservation de la biodiversité.

Nous aurons bien sur l'occasion de revenir longuement sur les mesures qui seront prises dans le cadre de ces projets.

 

Retrouvez le dossier de presse complet:

http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/130429_DP_reforme_urbanisme_Duflot.pdf

 

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30 avril 2013 2 30 /04 /avril /2013 22:02

Le temps de trajet fait-il partie intégrante du temps de travail ? La réponse est clairement non: le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. S'il est anormal, il doit néanmoins être indemnisé.

Un contrôleur de gestion, suite à son licenciement par la société Revel, avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en ce sens.
Il considérait que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail à Marseille devait donner lieu à contrepartie s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, l'indemnisation du temps de trajet anormal pouvant prendre la forme du paiement d'heures supplémentaires ou d'un rappel de salaire

La cour d'appel a pourtant rejeté la demande tendant au paiement d'heures supplémentaires relatives au temps de déplacement "anormal".

Le salarié reproche donc à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché si lesdits déplacements n'étaient pas inhérents à l'exécution du contrat de travail, alors que le temps anormal de trajet est celui qui dépasse le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail.

La Cour d'appel ayant estimé que le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail à Marseille était d'une heure sans rechercher quel était le temps que le salarié mettait effectivement pour se rendre au siège de la société, lieu habituel de son travail, aurait donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail.
La Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013 (pourvoi n* 12-15757) rappelle à juste titre que selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, mais que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière.
Dans cette affaire, ayant constaté que le temps de trajet entre le domicile du salarié et le lieu d'exécution de son travail dépassait le temps normal, la cour d'appel, a donc justement calculé ce temps et évalué le montant de sa contrepartie financière, sans avoir besoin d'autres constatations ou recherches.

 

Arrêt du 10 avril 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027308272&fastReqId=822094057&fastPos=1

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29 avril 2013 1 29 /04 /avril /2013 22:10

Le transfert du bail au conjoint survivant ne s'opère pas de manière automatique: ainsi vient d'en décider la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 avril 2013 (pourvoi n*12-13.225).

Dans cette affaire, un locataire qui était séparé de son épouse depuis 1974, avait pris à bail, le 26 juin 1995, un logement appartenant à la SCI Junot. Il décéde le 7 mars 2006. La bailleresse, soutenant que le bail avait été automatiquement transféré à l'épouse en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, a délivré à celle-ci, le 25 mars 2009, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, paiement des loyers arriérés et fixation d'une indemnité d'occupation.

La SCI Junot est déboutée de ses demandes par la Cour d'appel de Dijon et forme donc un pourvoi.

La 3ème chambre civile de la cour de cassation confirme l'arrêt d'appel.

En effet, si au décès du preneur le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande, le conjoint survivant n'avait jamais occupé les lieux, n'était pas cotitulaire du bail et avait autorisé le notaire et la bailleresse, par lettres des 6 et 7 août 2006, à débarrasser et à reprendre l'appartement, démontrant ainsi son intention non équivoque de ne pas occuper le logement litigieux.

Aussi, le transfert du bail ne s'opérera qu'au profit du conjoint survivant qui en fera la demande expresse.

 

Arrêt du 10 avril 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027304397&fastReqId=307457063&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi

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29 avril 2013 1 29 /04 /avril /2013 03:51

La loi du 16 avril 2013 institue un droit d'alerte à l'initiative des salariés qui estiment que les produits ou procédés utilisés dans leur entreprise font peser un risque grave pour l'environnement ou la santé publique.

Cette loi n* 2013-316 vient d'être publiée au journal officiel du 17 avril 2013 et introduit dans le Code du travail un nouveau chapitre intitulé " droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement '' codifié sous les articles L 4133-1 et suivants.

Les lanceurs d'alerte seront protégés par les nouvelles dispositions de l'article L 1351-1 du Code de la santé publique; par ailleurs, toute alerte lancée de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire sera sanctionnée par les peines de l'article 226-10 du code pénal.

Enfin, est créée une Commission de déontologie et des alertes qui sera chargée de contrôler, de centraliser et transmettre les alertes dont elle sera saisie. 

 

Les principaux nouveaux articles sont reproduits ci-après:

« Art. L. 4133-1. − Le travailleur alerte immédiatement l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.
« L’alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« L’employeur informe le travailleur qui lui a transmis l’alerte de la suite qu’il réserve à celle-ci.
« Art. L. 4133-2. − Le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement en alerte immédiatement l’employeur.
« L’alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« L’employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a transmis l’alerte et l’informe de la suite qu’il réserve à celle-ci.
« Art. L. 4133-3. − En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé d’une alerte transmise en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ou en l’absence de suite dans un délai d’un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut saisir le représentant de l’Etat dans le département.
« Art. L. 4133-4. − Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé des alertes transmises à l’employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2, de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du représentant de l’Etat dans le département en application de l’article L. 4133-3.
« Art. L. 4133-5. − Le travailleur qui lance une alerte en application du présent chapitre bénéficie de la protection prévue à l’article L. 1351-1 du code de la santé publique. »

 

Loi n*2013-316 du 16 avril 2013:

 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130417&numTexte=1&pageDebut=06465&pageFin=06467

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28 avril 2013 7 28 /04 /avril /2013 07:18

Dans un arrêt du 9 avril 2013 (pourvoi n*12-12817) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027305889&fastReqId=953503073&fastPos=1, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient de nous préciser que la remise des clé de libérait pas automatiquement le locataire, le bailleur pouvant toujours demander une remise en état des lieux.

Dans cette affaire, des locataires d'une maison à usage d'habitation avaient demandé la restitution de leur dépôt de garantie et le remboursement du prix du fuel restant. Pour leur part, les bailleurs avaient sollicité la condamnation des locataires à leur payer certaines sommes au titre de loyers, de charges et de travaux de réfection, ainsi que la moitié du coût de l'état des lieux de sortie et une indemnité en application de la clause pénale insérée au bail.

Se posaient donc plusieurs difficultés soumises à la sagacité de la Cour de cassation: le délai de préavis, la clause pénale et la remise en état des lieux.
La juridiction de proximité de Sens, par décision du 8 novembre 2011, ayant retenu que le locataire produisait un certificat médical indiquant qu'il devait déménager en raison de son état de santé, a tout d'abord souverainement apprécié la valeur et la portée de cet élément de preuve, et en a déduit que les preneurs devaient bénéficier d'un délai de préavis abrégé.

Ceci dit, se posait également le problème de la clause pénale solicitée par le bailleur.
On sait que, selon les dispositions de l'article 1152 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre, mais que, néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire, toute stipulation contraire étantréputée non écrite.
Pour rejeter la demande formée par le bailleur en application de la clause pénale le jugement avait retenu que, même si cette clause est stipulée dans le bail, son application en l'espèce est abusive, le bailleur ne justifiant d'aucun trouble lui portant nuisance. Mais sans constater que la peine prévue était manifestement excessive, le jugement a violé le texte susvisé et il encourrait dès lors une première cassation sur ce point.

Enfin, pour débouter les bailleurs de leur demande de condamnation des preneurs à supporter le coût des travaux de remise en état des lieux loués, le jugement avait retenu que le constat établi par l'huissier indiquait que le propriétaire a reçu les clés sans réserve.
Au visa de de l'article 1134 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la 3ème chambre civile casse cette décision: en effet, en statuant, par ce seul motif, alors que l'acceptation de la restitution des clés n'emporte pas renonciation certaine et non équivoque du bailleur à réclamer au preneur une remise en état des lieux loués, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision.
Ainsi, la remise des clés ne vaut pas renonciation du bailleur à solliciter la remise en état au locataire.

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25 avril 2013 4 25 /04 /avril /2013 14:11

En cette journée internationale pour l'égalité des salaires, rappelons à nouveau que la loi du 2 novembre 2010 portant réforme des retraites, avait, dans son article 99, prévu des sanctions pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ne se doteraient pas d'un plan visant à empêcher la différenciation entre homes et femmes au plan salarial.

Un arsenal règlementaire est désormais depuis lors disponible en France mais rarement appliqué. Notamment le principe de parité salariale est édicté par l'aticle L 3221-2 du code du travail et les sanctions prévues parv l'article L 2242-5-1 du même code.

Madame Vallaud-Belkacem, Ministre  des droits de la femme et porte-parole du Gouvernement annonce aujourd'hui 25 avril 2013 deux sanctions qui viendraient de tomber: il était temps !

 

 

Voir sur le même sujet notre article du 8 mars 2013:

http://www.thierryvallatavocat.com/article-parite-de-remuneration-homme-femme-de-nouvelles-sanctions-exemplaires-qui-existent-deja-116005189.html

 

 

L'article L 3221-2 du code du travail:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B10D3CBC0B5A641D05075E38AF4FB9C0.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006902818&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130425&categorieLien=id

 

L'article L 2242-5-1 du code du travail:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B10D3CBC0B5A641D05075E38AF4FB9C0.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000026549733&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20130425

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Published by thierry vallat - dans Egalité homme-femme
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25 avril 2013 4 25 /04 /avril /2013 13:34

Une intéressante actualité jurisprudentielle pour ce mois d'avril 2013 en matière de travail dissimulé puisqu'un arrêt du 16 avril 2013 (pourvoi n° 12/81967) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31554/ecart-entre-les-heures-effectuees-et-payees-est-pas-toujours-un-delit.php vient nous préciser que l'écart entre les heures effectuées et payées n'est pas toujours un délit.

Dans cette affaire, alors qu'il avait été relaxé en première instance, la cour d'appel de Pau, avait condamné pour travail dissimulé un chef d'entreprise spécialisé dans la distribution de prospectus publicitaires, à 30 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication, outre les intérêts civils, le prévenu ayant été déclaré coupable du délit de travail dissimulé par mention d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement pratiqué.

La Cour d'appel avait en effet considéré que le prévenu ne pouvait se prévaloir de la convention collective nationale étendue de la distribution directe du 9 juillet 2004, dès lors qu'aucun correctif n'a été apporté aux distorsions entre les horaires conventionnellement établis et ceux réellement effectués et que n'ont pas été rémunérées les heures effectivement accomplies, mais seulement les heures préalablement quantifiées en application de cette convention
La Cour de Cassation au visa de l'article L. 8221-5 du code du travail casse cette décision.
La Chambre sociale considère en effet qu'il résulte de ce texte qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, sauf si cette mention résulte d'une convention collective ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie dudit code.
Puisqu'il résulte du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que le dirigeant de la société Adrexo Sud-Ouest, entreprise spécialisée dans la distribution de prospectus publicitaires, a été poursuivi du chef de travail dissimulé pour avoir mentionné sur les bulletins de paie de vingt-deux salariés un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, alors que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli n'est pas punissable quand cette mention résulte, comme en l'espèce, d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, la cour d'appel a méconnu l'article L 8221-5 susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

Par ailleurs on apprend que l'Ardèche vient d'être déclaré "département pilote" en matière de lutte contre le travail illégal. Dans ce cadre, une  cellule spéciale, la celtif 07, rassemble autour de gendarmes spécialisés dans la délinquance financière, l'Urssaf, la MSA, l'inspection du travail et les împôts pour un suivi des procédures au niveau national, ainsi qu'à l'étarnger face aux sociétés qui internationalisent la main d'oeuvre sans scrupules.

Nous vous rappelons enfin notre article du 15 avril dernier sur l'appréciation de l'intention de dissimulation de l'emploi 

http://www.thierryvallatavocat.com/article-travail-illegal-les-juges-du-fond-apprecient-souverainement-l-intention-de-dissimuler-l-emploi-sala-117103049.html

 

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24 avril 2013 3 24 /04 /avril /2013 08:32

Aujourd'hui 24 avril 2013 sera présenté au Conseil des Ministre le projet de loi visant au renforcement de l’efficacité de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.

Pour agir plus efficacement dans ce domaine, il sera nnoncé que, aux niveaux national, européen et international, les moyens de la justice, de la police, et de l’administration fiscale pour lutter contre les fraudes fiscales les plus complexes et les réseaux de blanchiment seront renforcés.

L’effort portera sur les effectifs, avec le renfort de 50 enquêteurs de police judiciaire, soit un doublement par rapport aux effectifs actuels de la DNIFF, de 50 magistrats, et de 50 agents supplémentaires à la DGFIP pour la lutte contre la fraude fiscale.

Un parquet spécialisé ayant une compétence nationale sur les affaires de grande corruption et de grande fraude fiscale sera créé.

Un office central de lutte contre la fraude et la corruption sera institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Il reprendra les compétences de la division nationale des infractions financières et fiscales (DNIFF), et sera renforcé par des personnels du ministère des finances (effectifs DGFIP renforcés, DGCCRF, et Douane), soit un total de 95 personnels environ, contre 45 aujourd’hui à la DNIFF. Les techniques spéciales d’enquête seront étendues à la lutte contre les fraudes fiscales les plus complexes et leur blanchiment, sur le modèle des dispositions prévues en matière de criminalité organisée.

Les sanctions pénales en matière de fraude fiscale seront renforcées pour les infractions les plus lourdes. Une inéligibilité de dix ans, ou définitive avec possibilité de relèvement, pourra être prononcée pour les élus condamnés pour fraude fiscale ou corruption.

Le Gouvernement s’opposera à la proposition de loi organisant une amnistie au bénéfice des « exilés fiscaux » présentée  à l’Assemblée nationale. Afin de réprimer plus efficacement les comportements frauduleux dissimulés, le Gouvernement proposera de modifier les règles de prescription en matière pénale pour les infractions les plus graves.

Le Gouvernement est mobilisé contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, aussi bien s’agissant des particuliers qui dissimulent des avoirs à l’étranger, que des entreprises qui transfèrent leur bénéfice dans les paradis fiscaux.

Les mesures fortes prises contre l’évasion fiscale des entreprises (les sociétés qui contrôlent des filiales installées dans des pays à fiscalité privilégiée doivent désormais démontrer que ces filiales ont une activité économique réelle) ont été complétées en fin d’année par un alourdissement des sanctions contre les fraudeurs (les sommes placées à l’étranger sur un compte non déclaré sont désormais taxées à 60 % si le contribuable refuse d’en justifier la provenance).

Les banques françaises devront rendre publique chaque année la liste de toutes leurs filiales, partout dans le monde, et pays par pays. Elles devront indiquer la nature de l’activité de chacune de ces filiales et fournir, pour chaque pays, le chiffre d’affaires, les effectifs, les résultats, les impôts payés et les aides publiques reçues. L’ensemble de ces informations seront publiques et à la disposition de tous, en particulier de la société civile et des ONG, qui en formulaient depuis longtemps la demande. L'idée est bien entendu qu'il ne soit plus possible pour une banque de dissimuler les activités qu’elle mène dans un paradis fiscal.

Par ailleurs, la liste des paradis fiscaux fixée chaque année par le Gouvernement sera revue, non plus seulement en fonction de la signature de conventions d’échanges d’informations avec d’autres pays, mais aussi en s’attachant à une évaluation de la réalité de leur mise en œuvre.

L’échange automatique d’information doit devenir la règle, pour l’ensemble des éléments de revenu et de patrimoine, afin de mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs. La généralisation de l’échange automatique d’informations fiscales, notamment sur les comptes bancaires détenus par chaque ressortissant, constitue plus que jamais l’objectif prioritaire dans le cadre des travaux en cours, aussi bien à l’échelle de l’Union européenne que de l’OCDE et du G20. Avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Italie et l’Espagne, la France demande d’ores et déjà que tous les pays de l’Union européenne pratiquent l’échange automatique d’informations, et proposera l’adoption au niveau de l’Union européenne de règles communes de même nature par rapport aux pays tiers, notamment la Suisse.

La France soutiendra les initiatives visant à lutter contre la planification fiscale agressive qui permet aux entreprises de s’organiser afin de réduire leur imposition, contre l’érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices, notamment dans le secteur de l’économie numérique. Des initiatives seront également prises pour réviser la directive anti-blanchiment, et faire progresser la transparence des personnes morales, ainsi que des entités juridiques telles que les trusts.

Une des dispositions qui ne manquera pas d'intéresser les contribuables concernés devrait être la possibilité d'utiliser désormais les fichiers obtenus illégalement (notamment auprès de Hsbc) et ce en dépit de l'actuelle hostilité de la Cour de Cassation sur les moyens loyaux de preuve (arrêt de la chambre plénière du 7 janvier 2011)

Nous vous tiendrons bien entendu informés du suivi de ces projets de loi qui sont déposés ce 24 avril 2013 et devraient très rapidement être présentés devant le Parlement.

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22 avril 2013 1 22 /04 /avril /2013 06:50

La proposition de loi (  http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0909.asp) visant à autoriser le déblocage exceptionnel au profit des salariés de la participation et de l'intéressement sera examinée à partir de demain 23 avril 2013 devant l'Assemblée Nationale .

On rappelera que les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans.

Le dispositif de déblocage exceptionnel proposé permettra aux bénéficiaires de retirer au cours de l’année 2013, tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un de ces dispositifs d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires. Les sommes ainsi débloquées
– y compris les intérêts – bénéficieront d’une exonération d’imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts.

Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué, ou de la participation et de l’intéressement investis en titres de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas.

Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif sera limité globalement à 20 000 € par bénéficiaire.

 

Le texte de la proposition de loi:

"Article 1er

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise qui ont été affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail à l’exclusion de ceux affectés à des fonds solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, antérieurement au 1er janvier 2013, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3324-10 et L. 3323-5 du même code, sur demande du bénéficiaire.

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale en application de l’article L. 3315-2 du code du travail à l’exclusion de celles affectés à des fonds solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, antérieurement au 1er janvier 2013, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 3332-25 du même code, sur demande du bénéficiaire.

Lorsqu’en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-41 du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements, en application de l’article L. 3323-2 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

Lorsqu’en application du règlement du plan d’épargne salariale l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-41 du code monétaire et financier, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

II. – Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.

III. – Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global, net de prélèvements sociaux, de 20 000 euros.

IV. – Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3315-1 et L. 3315-2, ainsi qu’aux articles L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail"

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15 avril 2013 1 15 /04 /avril /2013 08:07

Une nouvelle pierre dans l'édifice jurisprudentiel du travail dissimulé.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2013 (pourvois n°11-28.680 et C 11-28.681 ) http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2013/2/27/11-28680/ confirme qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité du travail dissimulé et notamment l'intention de dissimulation d'emploi salarié.

Rappelons que l'article L 8223-1 du code du travail dispose qu'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 du même code (travail dissimulé par dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié) a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ».

Dans l'affaire qui était soumise à la sagacité de la Cour de Cassation, deux salariés avaient été engagés selon contrat à durée indéterminée du 12 juin 2006 par la Société industrielle du Sud (société SIS) en qualité respectivement de tuyauteur et de soudeur. Ils avaient pris acte de la rupture de leur contrat de travail le 19 octobre 2007 et saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2008 en paiement de rappel de salaires et indemnités de rupture. Le 21 février suivant, la société a été mise en liquidation judiciaire.

Les salariés reprochaient à la Sarl SIS de s'être abstenue de déclarer auprès des organismes sociaux les salaires acquittés durant l'année 2007 et versent au débat un document intitulé « relevé de carrière ». A l'examen de ce relevé, il apparaît que certes il ne mentionne pas pour 2007 aucun salaire de la Sarl SIS mais seulement ceux de Ponticelli frères ; il s'avère toutefois que ce relevé n'est pas daté, qu'il n'est pas signé et mentionne lui même qu'il n'est pas « un document recevable pour faire valoir vos droits ».

Les premiers juges relèvent qu'en l'état, il ne pouvait être considéré qu'il y a eu de la part de l'employeur travail dissimulé puisqu'en premier lieu, l'article L8221-5 susvisé (ancien article L324-10) dans sa rédaction applicable au présent litige ne mentionne pas le cas de ne pas avoir accompli auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ; cette disposition qui constitue le paragraphe n°3 de l'article L 8221-5 n'a été ajouté dans cet article que par la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 (article 40 J.O. du 21) c'est à dire postérieurement à la situation en cause ; d'autre part, même que si on ne se fonde que sur 2° de l'article L 8221-3 du code du travail qui vise le fait de n'avoir pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale, le travail dissimulé ne peut être retenu que s'il est établi que l'employeur s'est soustrait intentionnellement à ses obligations ; or, non seulement il n'est pas démontré que le fait que le document produit à titre de relevé de carrière qui n'est qu'indicatif ne mentionne pas les salaires de 2007 de la Sarl SIS, soit imputable à une absence de déclaration de l'employeur mais en outre même à supposer que l'employeur se soit effectivement abstenu de procéder à cette déclaration, aucun élément ne permet d'établir qu'il aurait agi intentionnellement alors que la Sarl SIS connaissait au moment où elle devait faire ce type de déclaration c'est à dire avant le 31 janvier 2008 des difficultés qui ont abouti à sa liquidation judiciaire immédiate.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme donc par son arrêt du 24 octobre 2011 le rejet des demandes.

La Cour de cassation s'en tient à l'appréciation souveraine de la cour d'appel selon laquelle il n'y a pas eu intention de dissimuler l'emploi salarié


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13 avril 2013 6 13 /04 /avril /2013 09:06

Pour la Cour de cassation, les réseaux sociaux ne constituent pas un espace de diffamation publique, mais sous certaines conditions.

Un arrêt du 10 avril vient en effet de clarifier la position de la  Haute juridiction sur les injures via Facebook et msn.

Dans cette décision qui ne va pas manquer d'alimenter les like et gazouillis divers, il était question d'une société Agence du Palais qui avait employé une salariée s'étant répandue en injures diverses sur sa patronne.

La société et sa gérante avaient donc assigné leur ancienne salariée en paiement de dommages intérêts et prescription de diverses mesures d’interdiction et de publicité, pour avoir publié sur divers réseaux sociaux accessibles sur internet, les propos suivants, qu’elles qualifiaient d’injures publiques :

-“Sarko devrait voter une loi pour exterminer les directrices chieuses comme la mienne !!! ( site MSN
- " extermination des directrices chieuses " (Facebook
- "éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie !!!" (Facebook
- "Rose Marie motivée plus que jamais à ne pas me laisser faire. Y’en a marre des connes (Facebook)

La Cour d'appel n'avait pas donné suite aux demandes de réparation à la gérante s'estimant diffamée. En effet, les propos litigieux avaient été diffusés sur les comptes ouverts par la salariée tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n’étaient en l’espèce accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint.

Devant ce constat, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme que celles ci formaient une communauté d’intérêts et que ces propos ne constituaient donc pas des injures publiques.

Toutefois, la Cour de cassation censure l'arrêt d 'appel au visa de l’article R. 621 2 du code pénal car la cour d’appel s’est bornée à constater que les propos litigieux ne constituaient pas des injures publiques sans rechercher, comme il lui incombait de le faire, si les propos litigieux pouvaient être qualifiés d’injures non publiques.

En résumé, tant que vous restez entre amis sur les réseaux sociaux, vous échappez au domaine des injures publiques, mais il faut néanmoins rester vigilant car l'infraction d'injure privée reste toujours possible ! 

On s'interrogera également sur la notion de "communauté restreinte" évoquée par la Cour de cassation, ce qui pourrait signifier qu'un grand nombre d"amis Facebook" ou de followers ayant accès aux messages injurieux feraient basculer ces derniers dans l'espace public.

 

Retrouvez l'arrêt du 10 avril 2013:

 http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/344_10_26000.html

 au fait: injures privées c'est une contravention de 1ère classe (amende de 38 €) et publiques on passe à 12.000 e et plus si récidive. Restez entre amis !!! 

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Published by thierry vallat - dans NTIC
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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 09:07

Il était déjà presque écrit dès son origine que la loi dite "Brottes" sur l'énergie ne passerait que difficilement le cap toujours périlleux du Conseil Constitutionnel (voir notre article du 13 mars 2013 : http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-loi-brottes-sur-l-energie-adoptee-un-coup-de-pouce-certain-a-l-eolien-116145899.html)

Sans que nous ayons alors voulu jouer les Cassandre, force est de constater que ce retoquage, certes partiel, est tout sauf une surprise.

En effet, l'instauration d'un système de tatification progressive des coûts pour la consommation résidentielle de l'énergie de réseaux sous forme de bonus-malus,véritable usine à gaz goupillée à la hâte, a été fort logiquement déclarée inconstitutionnelle par les sages de la rue de Montpensier.

Leur décision du 11 avril 2013 (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-666-dc/decision-n-2013-666-dc-du-11-avril-2013.136654.html) estime que ce système méconnait le principe d'égalité devant les charges publiques.

En revanche, les dispositions concernant le développement de l'éolien, et notamment les articles 24, 26 et 29 qui supprimaient les contraignantes zones de développement de 2005 et participaient à la transitionénergétique voulue par le texte, sont déclarées conformes à la Constitution: une bonne nouvelle pour l'implantation des éoliennes sur le territoire national qui sera facilitée.

 

Retrouvez le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel du 11 avril 2013:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-666-dc/communique-de-presse.136655.html

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La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

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Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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