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31 mai 2012 4 31 /05 /mai /2012 07:22

La responsabilité de l'agent immobilier fait actuellement l'objet d'une abondante jurisprudence.

 

Après avoir envisagé son devoir de vérification (Cf notre article du 30 mai 2012 http://srv08.admin.over-blog.com/index.phpid=1325373172&module=admin&action=publicationArticles:editPublication&ref_site=1&nlc__=571338449106)

la Cour de cassation évoque dans son arrêt du 4 mai dernier son obligation d'information et de conseil aux parties.

 

La Cour d'appel de Bordeaux est ainsi censurée au visa de l'article 1382 du code civil pour n'avoir pas retenu la faute d'un agent immobilier qui avait pourtant failli au titre de cette obligation.

Par acte sous seing privé du 15 juillet 2007 établi par la société agence Vacher, agent immobilier mandaté par la société civile immobilière Cauvin, cette dernière avat donné en location à la société Fournil Mondesir, devenue la société Fournil de Saint-Gery, un local commercial situé à Talence, afin d'y exploiter des "activités de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, sandwicherie, chocolaterie, salon de thé, boissons et plats cuisinés à emporter", sous condition suspensive d'obtenir des administrations compétentes les autorisations nécessaires à cet effet.

La société, qui avait déposé le 10 juillet 2007 une déclaration de travaux, avait été informée par lettre recommandée que son projet supposait une demande de permis de construire, en raison du changement de destination de l'immeuble, puisqu'il s'agissait de transformer une salle de sports en boulangerie.

L'opération ne s'étant pas réalisée, le bailleur avait restitué le dépôt de garantie tandis que l'agent immobilier conservait les honoraires de rédaction de l'acte, conformément à une clause du bail.

Reprochant à l'agence Vacher d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil relativement aux contraintes à respecter pour aménager les lieux loués et aux travaux concernant un carrefour situé à proximité, la société l'avait assignée en paiement de dommages-intérêts.
Pour rejeter la demande en retenant que la preuve d'une faute de l'agence Vacher n'était pas démontrée, la Cour de Bordeaux avait énoncé que l'obligation de conseil à laquelle l'agent immobilier est tenu à l'occasion des opérations réalisées par son entremise doit s'apprécier en fonction des circonstances et en particulier de la volonté, de la situation et des connaissances des parties et ajoutait que la société Fournil de Saint-Gery, dont le gérant ne conteste pas exploiter plusieurs boulangeries sur l'agglomération de Bordeaux, avait pris soin de se faire assister d'un conseil et d'un architecte, personnes en mesure de lui délivrer tous conseils et toutes informations appropriées relativement au projet commercial qu'elle entendait réaliser.
La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation conteste ce raisonnement et rappelle que l'agent immobilier, rédacteur d'acte, n'est pas déchargé de son obligation d'information et de conseil à l'égard des parties par les compétences personnelles de celles-ci ou par le fait qu'elles soient assistées d'un conseil.


arrêt du 4 mai 2012 (1ère chambre civile n° 11-16.328):

http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/1ere/2012/5/4/11-16328/

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30 mai 2012 3 30 /05 /mai /2012 10:29

Dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 4 mai 2012, la Cour de Cassation précise les contours de la responsabilité de l'agent immobilier http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20120504-1028313

 

Par acte du 15 septembre 2005,  la société ACT 44, suite à un mandat de location qui lui avait été confié, avait donné à bail une maison située à La Turbale, fixant à 1 000 euros le loyer mensuel, avec des locataires qui ont remis, pour le paiement du dépôt de garantie de 2 000 euros et des loyers de septembre et octobre 2005, une lettre de change de 3 500 euros à échéance au 30 septembre 2005, laquelle est revenue impayée.

Les bailleurs ont fait délivrer le 20 décembre 2005 aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3 000 euros, visant la clause résolutoire insérée au bail puis les ont assignés afin de voir constater la résiliation de ce dernier ; ils ont également mis en cause la société ACT 44, qui a appelé en garantie la société Lloyd's France.

La Cour d'appel de Rennes a condamné, d'une part, la société ACT 44 à payer des dommages-intérêts aux bailleurs et, d'autre part, les Souscripteurs du Lloyd's à garantir cette société des condamnations mises à sa charge.
L'arrêt d'appel rappellait qu'il incombe à l'agent immobilier, chargé de rechercher un locataire, de s'assurer de la solvabilité du candidat à la location puis observe que si, avant de signer le bail, les locataires ont justifié de ressources suffisantes pour s'acquitter des loyers, il devait être tenu compte de ce que leur activité d'agent commercial pouvait donner lieu à des fluctuations de revenus et relève que la remise d'une lettre de change aurait dû éveiller l'attention de l'agent immobilier s'agissant d'un mode de paiement très inhabituel pour un bail d'habitation, ne correspondant pas de surcroît aux exigences du contrat prévoyant le paiement d'avance du loyer.

La Cour de cassation confirme que ces éléments auraient du conduire l'agent immobilier à renforcer le contrôle de la solvabilité des locataires en notant à cet égard qu'il ne s'était cependant pas assuré de la régularité de leur situation quant à leur précédent logement, en leur demandant leurs quittances, démarche limitant le risque de contracter avec des " mauvais payeurs d'habitude ", qui aurait en l'espèce révélé les difficultés précédemment rencontrées

L'insuffisance du contrôle de la solvabilité a donc directement entrainé le préjudice subi par les bailleurs dont l'agent immobilier ayant commis une faute doit donc réparation !

 

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18 mai 2012 5 18 /05 /mai /2012 05:55

Dans un arrêt du 11 avril 2012 ( pourvoi N°: 10-25904), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à préciser que le caractère averti d'un dirigeant s'étant porté caution n'était qu'une simple présomption réfragable.
http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3546416-cour-de-cassation-civile-chambre-commerciale-11-avril-2012-10-25-904-publie-au-bulletin

 

La Caisse de crédit mutuel de Paris 3e et 4e Marais Bastille, aux droits de laquelle venait la Caisse de crédit mutuel Ile-de-France avait consenti à la société Ilodelis.com nouvellement créée deux concours, l'un sous la forme d'un prêt destiné à financer l'acquisition du droit au bail et les premières activités de la société, l'autre sous la forme d'une facilité de caisse, La gérante de la société et une associée, s'étant rendues cautions pour le premier concours tandis que l'associée se rendait seule caution solidaire pour le second.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement la gérante et l'associée en leurs qualités de cautions qui ont pour leur part ont recherché la responsabilité de la caisse pour octroi d'un crédit inapproprié et manquement à son obligation de mise en garde ;
La Banque a été condamnée par la Cour d'Appel de Paris, le 10 décembre 2009, à verser aux deux cautions la somme globale de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts et ordonné la compensation entre cette somme et celles dues par les cautions.

 

la Banque se pourvoit donc en cassation soutenant:
1°/ qu'il appartient à l'emprunteur ou ses cautions d'apporter en preuve les éléments de nature à établir l'octroi abusif de crédit qu'il impute à la caisse ; qu'en se bornant à relever en l'espèce le défaut de production par la caisse du «moindre programme prévisionnel d'activités de la société» et «d'éléments comptables prévisionnels»,quand il appartenait aux cautions solidaires de la société, débitrice en liquidation judiciaire, d'apporter en preuve les éléments de nature à établir l'octroi abusif de crédit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

2°/ que le dirigeant de société ayant contracté l'emprunt consenti à cette dernière est présumé caution avertie ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en affirmant cependant que la gérante statutaire, titulaire d'une maîtrise de lettres et d'un Dess de l'information et de la documentation et (ayant) exercé des activités de documentaliste ... elle ne peut donc pas être considérée, en sa qualité de signataire des actes de prêt concernés, comme une gérante avertie de la gestion d'une société commerciale, sans constater que l'intéressée se serait tenue à l'écart des tractations avec la caisse et de la gestion de la société emprunteur, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que le simple associé peut être caution avertie dès lors qu'il est établi qu'il a participé activement à la gestion de l'entreprise

La Cour de Cassation ne suit pas ce raisonnement. La Chambre commerciale, avoir relevé que le prêt sollicité, en avril 2002, avant toute activité de la société pour en permettre le démarrage, avait été accordé par la banqu sans que lui fussent présentés des éléments comptables prévisionnels, approuve la Cour d'Appel d'avoir retenu que la caisse n'était pas en mesure d'apprécier l'adaptation de ce crédit aux capacités financières de la société et qu'en l'état de ces appréciations faisant ressortir le comportement fautif de la banque, sans inverser la charge de la preuve, a pu décider que la responsabilité de cette dernière était engagée.

La Cour d'appel ayant par ailleurs constaté que la gérante était titulaire d'une maîtrise de lettres et d'un dess de l'information et de la documentation et avait exercé des activités de documentaliste, a pu légalement retenir qu'elle ne peut pas être considérée, en sa qualité de signataire des actes de prêt concernés, comme gérante avertie de la gestion d'une société commerciale, à la date de la mise en place du concours financier.

 

Dès lors, il est établi qu'un dirigeant de société n'est pas de facto une "caution avertie"  !

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16 mai 2012 3 16 /05 /mai /2012 08:48

La Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 10 mai 2012 (pourvoi n°11-13884)

http://srv05.admin.over-blog.com/index.php?module=admin&action=publicationArticles:editPublication&ref_site=1&nlc__=231337158112

vient d'apporter une importante précision quant au caractère personnel de fichiers consultables par un employeur dans l'ordinateur d'un de ses employés.
On sait que depuis l'arrêt Nikon de 2001 l'employé a droit, même sur son lieu de travail, au respect de sa vie privé et de la confidentialité de ses messages personnels.
Un attaché technico-commercial avait été engagé le 1er septembre 1998 par la société Nouvelle communication téléphonique et a été licencié pour faute grave le 11 septembre 2006 pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.
La Cour d'Appel de Nimes considère que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, car selon le constat d'huissier, les fichiers incriminés se trouvaient sur le disque dur de l'ordinateur du salarié dans un dossier intitulé "Mes documents" et dès lors leur ouverture faite hors la présence de l'intéressé n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier justifiant l'atteinte portée à sa vie privée, leur découverte ne pouvait justifier le licenciement.
Tel n'est pas le raisonnement de la Cour de Cassation qui censure cette décision en précisant que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels et que la seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel.
On ne saurait donc trop que de conseiller aux salariés d'ajouter une mention bien apparente  "personnel" sur les fichiers ou dossiers dont ils souhaitent conserver la confidentialité sur leur lieu de travail.
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11 mai 2012 5 11 /05 /mai /2012 11:14

Dans la plus stricte discrétion est intervenue le 8 mai dernier la publication au Journal Officiel du décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire.

 

Pris en application de la loi LOPPSI II (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) ce décret permet désormais l'optimisation du rapprochement des données sur les criminels bien sur, mais également plus généralement de tous les individus.

 

Il sera intéressant de voir comment ce texte sera appliqué ou non, abrogé ou non, bref de savoir si le fichage organisé de tous les citoyens est avalisé.

 

 

décret n° 2012-689 du 7 mai 2012:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025823014&dateTexte=&categorieLien=id

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5 mai 2012 6 05 /05 /mai /2012 07:55

Un copropriétaire avait été condamné à restituer à la copropriété, dans son état d'origine, la terrasse attenante à son appartement, à enlever tous les aménagements réalisés sur cette terrasse, à remettre en conformité son étanchéité en la recouvrant d'une couche de gravillons de quatre centimètres d'épaisseur, ainsi qu'à supprimer les deux portes-fenêtres y donnant accès et autres aménagements ouverts en façade car aucun titre ne lui confèrait la jouissance privative de la terrasse, l'état descriptif de division ne la mentionnant pas ; de même que le contrat de réservation ne constitue pas un titre permettant de revendiquer un engagement contractuel pour les biens réservés qui ne sont pas mentionnés dans l'acte de vente.

 

La Cour d'appel de Chambéry avait estimé que dès lors les aménagements de la terrasse faits au profit du propriétaire et de ses auteurs constituent, non pas seulement des aménagements interdits d'une partie privative, mais l'appropriation d'une partie commune, aucun élément du dossier n'ayant conféré le caractère privatif, ne serait-ce que quant à la jouissance, à la terrasse litigieuse.

 

Dans son arrêt du 4 avril 2012 (pourvoi: 11-11139 ), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation confirme cette décision.

 

La Cour précise que la Cour d'appel ayant relevé qu'aucun titre ne conférait au propriétaire la jouissance privative de la terrasse non mentionnée par l'état descriptif de division et que le contrat de réservation ne constituait pas un titre permettant de revendiquer un engagement contractuel pour les biens réservés qui n'étaient pas mentionnés dans l'acte de vente et qu'il appartenait à l'acquéreur de s'assurer que l'acte de vente était conforme à la réservation, a légalement justifié sa décision en retenant que les aménagements de la terrasse constituaient l'appropriation d'une partie commune.

 

 

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4 mai 2012 5 04 /05 /mai /2012 07:41

Dans son arrêt du 3 mai 2012( n° 1299 sur pourvoi 11-20.741), la Cour de Cassation vient de mettre un frein aux espérances d'interdiction des licenciements dits boursiers pour défaut de cause économique.

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1299_3_23208.html

 

La Cour se positionne strictement sur l'application de l’article L. 1235-10 du code du travail qui prévoit que seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique

Or, selon l’arrêt attaqué, après son intégration dans le groupe Temenos, la société Viveo France avait soumis à son comité d’entreprise, en février 2010, un projet de restructuration impliquant la suppression de 64 emplois, ainsi qu’un plan de sauvegarde de l’emploi établi à cet effet. Après avoir pris connaissance du rapport de l’expert qu’il avait désigné, le comité d’entreprise avait engagé une procédure de référé tendant à l’annulation de la procédure de licenciement, dont il a été débouté, puis a saisi à jour fixe le tribunal de grande instance, pour qu’il soit jugé qu’aucune cause économique ne justifiait l’engagement d’une procédure de licenciement et pour obtenir l’annulation de celle-ci ;

Pour déclarer nulle la procédure de licenciement et tous ses effets subséquents, la cour d’appel avait retenu qu’en prévoyant expressément que l’absence de présentation d’un plan de reclassement, intégré au plan de sauvegarde de l’emploi, est sanctionnée par la nullité de la procédure, le législateur avait édicté une sanction qui n’apparaissait pas aller de plein droit car - sans cette précision - l’inobservation de cette obligation eut pu paraître insuffisante pour vider, d’emblée, la procédure de son objet et rendre, par là-même, sans intérêt la consultation du comité d’entreprise ; que tel ne peut être le cas, en revanche, d’une procédure engagée par l’employeur en l’absence de motif économique véritable, une telle carence vidant de sa substance cette consultation et privant de fondement légal le projet économique du chef d’entreprise ; que conclure le contraire reviendrait à ôter à l’intervention des représentants du personnel le sens et la portée des prérogatives que le législateur a entendu leur confier ; qu’une consultation sur un projet présentant comme existant un motif économique en réalité défaillant, ne peut caractériser une consultation conforme au voeu du législateur, lequel aurait manqué à la logique la plus élémentaire s’il avait entendu prévoir la nullité de la procédure de licenciement, en cas d’absence de plan de reclassement, sans avoir voulu la même nullité lorsque c’est le fondement même de ce plan et l’élément déclenchant de toute la procédure qui est défaillant.

La Cour d'appel avait donc conclu que la lecture de l’article L. 1235-10 du code du travail ne peut donc se faire qu’à la lumière, à la fois, des règles de droit commun, selon lesquelles pour qu’un acte soit valable il doit respecter les prescriptions légales, et des dispositions particulières régissant, dans le code du travail, les relations du chef d’entreprise et des institutions représentatives du personnel ; que le tribunal de grande instance remplit son office en veillant au respect de la loyauté qui doit inspirer ces relations et, au premier chef, le projet de licenciement soumis par le chef d’entreprise au comité d’entreprise ; qu’en contrôlant la réalité du motif économique, invoqué dans ce projet, il ne s’agit nullement pour lui de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise et de porter atteinte à la liberté d’entreprendre, mais seulement de contrôler la légalité de la procédure suivie ; qu’en l’espèce, il résulte du rapprochement de l’analyse des éléments comptables des sociétés du groupe Temenos et des perspectives de l’avenir commercial des activités de celui-ci que l’activité de ce groupe ne présente aucune fragilité actuelle ou inéluctable dans un proche avenir ; qu’il n’est pas établi que la compétitivité du groupe Viveo France soit actuellement en cause et que, partant, la procédure de licenciement réponde à une nécessité d’assurer la sauvegarde de cette compétitivité ; que le défaut de motif économique rendant sans objet la consultation du comité d’entreprise et l’ensemble de la procédure subséquente s’avérant par là même dépourvue d’effet, c'était donc à bon droit que le comité d’entreprise de la société Viveo France sollicitait l’annulation de la procédure et de tous ses effets subséquents ;

Mais la Cour de Cassation estime qu'en statuant ainsi alors que la procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique de licenciement, la validité du plan étant indépendante de la cause du licenciement, la cour d’appel a violé le texte de l’article L. 1235-10 du code du travail: bref, pas de nullié sans texte.

Toutefois, la validité de tels  PSE risque également d'etre remise en cause sur d'autres fondements comme celui de l'inexistence.

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3 mai 2012 4 03 /05 /mai /2012 08:02

La Cour de cassation, dans un arrêt de sa 2ème chambre civile (pourvoi 11-10228) http://www.legicassation.fr/arret-11-10228-cour-cassation-chambre-civile-j25692595.html , vient d'intervenir sur le problème d'une procédure de surendettement qui avait été refusée à un dirigeant d'une SARL. 

 

Celui-ci avait en effet contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière au motif que son endettement était professionnel et que la société "a été placée en liquidation judiciaire laquelle a été étendue à M. X... pour comblement de passif".

 

Pour confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement à l'égard de cette demande, le jugement retenait qu'il est gérant d'une SARL qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire non clôturée et dans le cadre de laquelle une extension du passif a été prononcée à son encontre.

 

La Cour censure ce raisonnement car le gérant n'avait pas fait l'objet d'une extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société mais d'une action en comblement de passif, qui n'exclut pas en soi le bénéfice des mesures de traitement du surendettement, et qu''en statuant ainsi le juge de l'exécution a violé l'article L. 333-3 du code de la consommation.

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2 mai 2012 3 02 /05 /mai /2012 06:43

Un stewart avait été engagé le 30 avril 2003 par la société Air Tahiti Nui en qualité de personnel navigant commercial et a été licencié pour faute grave, le 30 juillet 2007, une consommation de produits stupéfiants lui étant reprochée

La Cour de Papeete, le 1er avril 2010, valide ce licenciement.


Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors notamment qu'un fait de la vie personnelle ne peut, à lui seul, constituer une faute du salarié dans la relation de travail ; que le temps d'escale entre deux vols longs courriers constitue un temps de repos relevant de la vie personnelle du salarié ; que dès lors, la consommation de stupéfiants par un personnel navigant commercial pendant un temps d'escale entre deux vols longs courriers ne constitue pas une faute professionnelle justifiant son licenciement disciplinaire.

Il considérait également que ne constitue pas une faute grave une faute ancienne, non réitérée, et qui n'a pas nui à la bonne exécution du travail, ce qu'avait constaté la cour d'appel.

Dans son arrêt du 27 mars 2012, la Chambre sociale (pourvoi # 10-19.915), confirme qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ;

La Cour de cassation précise à cet égard qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié, qui appartenait au "personnel critique pour la sécurité", avait consommé des drogues dures pendant des escales entre deux vols et retenu que se trouvant sous l'influence de produits stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions, il n'avait pas respecté les obligations prévues par son contrat de travail et avait ainsi fait courir un risque aux passagers, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait commis une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail".

 

http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2012/3/27/10-19915/

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19 avril 2012 4 19 /04 /avril /2012 07:34

La Cour de Cassation vient de se pencher sur les effets d'une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l’étranger et, au visa de l’article 509 du code de procédure civile, rappelle fort justement qu'en l’absence d’exequatur, elle ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles.

La Cour d'Appel de Paris avait en effet déclaré irrecevables, en France, des actions en remboursement formées en exécution de reconnaissances de dettes contractées en 1993, en constatant que le débiteur avait été placé en liquidation judiciaire et a bénéficié le 21 août 1996, soit postérieurement aux reconnaissances de dettes litigieuses, de la part de l’United States Bankrupcy Court (District du Connecticut) d’une remise de dettes, qui le libérerait de toute dette antérieure à cette décision.

Mais la décision américaine n’avait pas fait l’objet d’un exequatur.

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation casse donc cette décision dans son arrêt du 28 mars 2012 ci-après.

 

Arrêt de la 1ère Chambre Civile n° 383 du 28 mars 2012 (11-10.639)

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/383_28_22908.html

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12 avril 2012 4 12 /04 /avril /2012 06:09

Dans un arrêt du 20 mars 2012 (pourvoi n°10-27340) , la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à préciser que les associés d'une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu'il incombait au porteur du chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclamait le paiement.
La Cour d'Appel de Papeete avait donné raison au créancier d'une SNC qui avait présenté à l'encaissement un chèque tiré à son ordre par la société en nom collectif sur la Banque de Tahiti et poursuivait de ce fait les associés de la société.

En effet, ce chèque, ayant été rejeté pour provision insuffisante, a été l'objet d'un certificat de non-paiement ultérieurement rendu exécutoire. Après avoir vainement engagé une procédure de recouvrement à l'encontre de la société, le créancier a fait délivrer un commandement de payer aux associés de la SNC.

Pour condamner les associés au paiement du chèque, la Cour de Papeete avait relevé qu'après avoir, en vertu d'un titre exécutoire, engagé en vain une procédure de recouvrement à l'encontre de la société, le porteur a exercé son recours contre les associés, tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales et avait retenu que, l'obligation des associés au paiement des dettes sociales ne revêtant qu'un caractère subsidiaire, et le recours cambiaire exercé contre la société n'ayant pas été contesté, les observations des associés relatives à l'inexistence de la créance fondamentale ne peuvent être prises en compte.

Au visa des articles 1315 du code civil et L. 221-1 du code de commerce, la Cour de cassation censure ce raisonnement et retient que les associés d'une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu'il appartient au porteur du chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclame le paiement, une telle preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société.

 

Arrêt du 20 mars 2012:

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20120320-1027340

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Published by thierry vallat - dans Droit commercial
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8 avril 2012 7 08 /04 /avril /2012 08:08

En ce weekend pascal, le blog fait une pause et vous souhaite de très bonnes fêtes à tous. Häid Pühi kõigile - Happy Easter !!!

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5 avril 2012 4 05 /04 /avril /2012 08:30

Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite visée à l'article L. 341-2 du code de la consommation.

Un bailleur soutenait qu'il est satisfait à cette exigence lorsque la caution fait précéder sa signature de cette mention manuscrite portée à l'acte, à sa demande, par son préposé.

La cour d'appel d'Aix en Provence avait déclaré  l'acte nul, après avoir relevé que les mentions manuscrites avaient été rédigées par sa propre secrétaire, à la demande de la caution, dont la signature n'était pas contestée.

Dans son arrêt du 13 mars 2012 la Cour de Cassation rappelle qu'est nul l'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation si les mentions manuscrites de l'acte de caution ont été rédigées par la secrétaire, même si la signature de la caution n'était pas contestée.

 

 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012, 10-27814 

 

 

 

 

 

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Published by thierry vallat
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2 avril 2012 1 02 /04 /avril /2012 10:52

Alors que va ouvrir ses portes à Tallinn le 4 avril prochain l’exposition internationale de photographie « La Carte de visite du photographe 2012" à laquelle le Cabinet Thierry Vallat apporte son soutien, l’occasion m’est ainsi donnée d’avouer combien j’avais été fasciné par le travail des cinq créateurs français et francophones sélectionnés cette année par les organisateurs, Eesti Fotofestival et Siidilabor.

 

Les œuvres présentées par Flavia Raddavero, Michaël Guichard, Ali Sattarpour, Nuno Pahla, Jean-Michel et Jethro Massey, par leur richesse et l’inspiration qui s’en dégage, procureront certainement pour le large public qui aura la chance de les découvrir le même ravissement de tous les instants que celui que j’éprouve toujours à leur contemplation.

 

J’ai eu la chance d’être aux côtés de plusieurs d’entre eux au cours de leurs shootings et c’est peu dire que le résultat est à la hauteur de l’intensité de leur travail créatif.

 

 Quand Michaël Guichard apprivoise littéralement la lumière, Jean-Michel et Jethro Massey s’en emparent sans concessions pour mieux sublimer leurs sujets.

 

 C’est aussi l’occasion de réaliser combien le monde de l’art, dans sa diversité, interagit et fait souvent se croiser des talents si différents.

 

 Flavia Raddavero est l’incarnation même de cette intrépide exploratrice de la mode parisienne indépendante, sans volonté de suivre les tendances mais de simplement rester éternelle.

 

 Nuno Pahla jette pour sa part un pont enchanté entre Paris et sa Lisbonne natale.

 

Comment ne pas  penser enfin aux images d’Ali Sattarpour si parfaitement enrobées dans son dernier clip par les notes aériennes de la compositrice estonienne Elo Mansing, fruit de leur rencontre fortuite et improbable sur un plateau de tournage ?

 

 On dit souvent que le monde est petit. Le monde de l’Art l’est encore plus et les frontières ne doivent pas l’entraver.

 

C’est pourquoi je suis heureux de pouvoir modestement contribuer à l’organisation de cette manifestation en Estonie, afin que les divers talents exposés puissent être appréciés par le plus grand nombre et que de ces rencontres naissent les échanges de demain.

 

 

 

Eesti Fotofestival

http://www.facebook.com/events/292301370836992/

Siidilabor

www.siidilabor.com

 

Du 4 au30 avril 2012

Adresse: Nokia Concert Hall- Estonia pst 9 10143 Tallinn (Estonie) tel: + 372 61 55 111

 

 

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2 avril 2012 1 02 /04 /avril /2012 06:58

After the success of "From Paris with love" exhibition by Flavia Raddavero et Michaël Guichard at Novell's in 2011, Thierry Vallat Law Firm follows its support to the art manifestations in Estonia and is proud to announce that it will be official sponsor of the next to come photo exhibition called "Photographer's business Card 2012" organized by Eesti Fotofestival and Siidilabor to be open in Nokia Kontserdimaja in Tallinn since 4th of april 2012.

( http://www.facebook.com/events/292301370836992/)

 

The french and francophone artists to be selected by Siidilabor this year are Flavia Raddavero, Michaël Guichard, Ali Sattarpour, Nuno Pahla, Jean-Michel and Jethro Massey.

The goal of this exhibition is to make each photographer's work better known by only a few shots,  out of the usual places such as museum or gallery, and that's why the title of the exhibition is "Fotograafi visiitkaart 2012" ("Photographer's business Card 2012").

 

The french selected photographers range is very wide: fashion photos by Flavia Raddavero, a photographer who is now a living icon for independant creators of the Marais in Paris; portraits by Michaël Guichard from whom precious and subtle work with light have to be admired, a vintage serial from Jethro Massey issued from his collection "Who were you?" which charms us thanks to his 1900 photos shooted with nowadays technics, the tremendous Ali Sattarpour's images which allow us to visit Persepolis ruins in Iran, the bridge between Paris and Lisbon in the work of Nuno Pahla and at last the Jean-Michel Massey's landscapes, a great editor who, this time, made photos where nothing has to be edited.

 

Grand opening of this exhibition will take place 4th of avril 2012 on invitation only

 

With this partnership, Thierry Vallat Law Firm is proud to continue its contribution for the raise of french culture in Estonia.

 

 

Eesti Fotofestival

http://www.facebook.com/events/292301370836992/

Siidilabor

www.siidilabor.com

 

 from 4 to 30 avril 2012

Adress: Nokia Concert Hall- Estonia pst 9 10143 Tallinn (Estonie) tel: + 372 61 55 111

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BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

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Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

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C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

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Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

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France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

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Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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