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30 mars 2011 3 30 /03 /mars /2011 08:21

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023776687&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id)

 relative à la modernisation des professions judiciaires ou juridiques réglementées vient de paraître au Journal officiel  du 29 mars. 

Cette loi comporte de nombreuses dispositions intéressant les notaires, administrateurs judiciaires et notaires et consacre de nombreux articles à la profession d’avocat, modifiant ainsi la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

 

L’acte d’avocat est ainsi reconnu par l'article 3 de la loi qui reconnaît désormais tous les effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé établi par un avocat. Cet article 3 est reproduit ci-après:

 

« Le contreseing de l'avocat


« Art. 66-3-1.-En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
« Art. 66-3-2.-L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
« Art. 66-3-3.-L'acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

 

L'article 4 de loi du 28 mars 2011 permet également à l’avocat d’être agent sportif.

 

Nous reviendrons ultérieurement plus longuement sur quelques unes des principales innovations introduites par ce texte.


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24 mars 2011 4 24 /03 /mars /2011 07:42

C'est en tous cas ce que propose le rapport remis le 23 mars 2011 à la ministre des sports Chantal Jouanno sur la corruption liée au développement des jeux d'argent dans les compétitions sportives.

Ce rapport rédigé sous l'égide de l'autorité de régulation des jeux et paris en ligne (Arjel) suggère notamment la création d'un délit pénal pour tricherie et fraude en matière de sport pour tenter de contrecarrer les dérives des jeux on line.

Nous vous tiendrons bien entendu informés de l'avenir réservé à ce "délit de fraude sportive".

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22 mars 2011 2 22 /03 /mars /2011 07:52

Aux termes d'un arrêt du 8 mars 2011 ( Arrêt n° 239 du 8 mars 2011;  n° 10-10.699), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle à juste titre que la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341 3 du code de la consommation ne pouvait conduire qu'à l'impossibilité pour la banque, en l'occurence la BNP Paribas, de se prévaloir de la solidarité.

 

Dès lors, faute de la mention manuscrite telle prescrite par l'article L 341-3, à savoir la renonciation au bénéfice de discussion, l'engagement souscrit par la caution demeure valable, mais uniquement en tant que cautionnement simple.

 

Rappelons qu'en revanche, la sanction pour l'absence de toute mention manuscrite, ainsi que visée par l'article L 341-2 du même code, aurait conduit à l'annulation pure et simple du cautionnement (Com. 28 avril 2008 Bull civ. IV n°56)

 

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_financiere_economique_574/239_8_19146.html

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11 mars 2011 5 11 /03 /mars /2011 06:42

Le Conseil Constitutionnel a lourdement censuré la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (dite Loppsi 2) adoptée définitivement par le Parlement le 8 février dernier et a censuré treize de ses articles.

Il a notamment censuré l'article de la loi qui assouplissait la mise en oeuvre des dispositifs de vidéoprotection par des personnes morales de droit privé et permettait d'en déléguer l'exploitation et le visionnage à des personnes privées.

Le Conseil a également retoqué l'article qui étendait aux mineurs primo-délinquants l'application de peines minimales ("plancher"), jugeant ces dispositions contraires aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs, ainsi que la mesure qui autorisait le procureur de la République à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants, sans saisir au préalable le juge des enfants.

En ce qui concerne la possibilité pour le préfet de prendre une décision de "couvre feu" pour les mineurs (de 23 heures à 6 heures), le conseil a validé la disposition mais a censuré celle qui permettait de punir le représentant légal pour une infraction commise par le mineur.

Le Conseil a aussi invalidé la mesure qui interdisait la revente, pour en tirer un bénéfice, grâce à internet, de billets d'entrée à une manifestation qu'elle soit culturelle, sportive ou commerciale, sans accord préalable des organisateurs.

De même, a été censuré l'article qui permettait au préfet de procéder dans l'urgence à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement par d'autres personnes en estimant qu'il "opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés".

L'article qui étendait à des agents de police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d'identité et celui qui permettait que des salles d'audience soient aménagées au sein des centres de rétention administrative ont été supprimés.

En revanche, le volet du texte relatif à l'assouplissement du permis de conduire à points n'a pas été censuré par le Conseil constitutionnel.

La restitution des douze points se fera en deux ans au lieu de trois actuellement, le délai pour récupérer un point passe d'un an à six mois et les automobilistes seront autorisés à effectuer un stage de récupération des points tous les ans et non plus tous les deux ans.

 

(source: Reuters)

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4 mars 2011 5 04 /03 /mars /2011 07:41

Le Luxembourg vient de sortir hier de la liste grise du groupe d'action financière contre le blanchiment et le financement du terrorisme (Gafi).

Cette décision a été prise à l'issue d’une réunion plénière des membres du Gafi qui s'est tenue à Paris du 23 au 25 février qui s'est montrée "convaincue des efforts substantiels continus et soutenus entrepris par le Luxembourg en vue de renforcer son arsenal juridique de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme".

En février 2010, le Gafi avait publié un rapport sur le Luxembourg qui pointait du doigt les défaillances du dispositif antiblanchiment du pays puisque selon ce rapport, le Luxembourg n'était que sur un seul point en totale conformité avec les 49 recommandations du Gafi, relevant notamment la faiblesse du dispositif des sanctions à la disposition des autorités de régulation du secteur financier luxembourgeois. 

Le gouvernement luxembourgeois avait donc fait voter dans l'urgence à l'automne 2010 un paquet législatif réformant 21 lois sur la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, ainsi que de nombreux règlements d'application de ces lois.

Cet effort permet aujourd'hui au Grand-Duché de sortir de cette liste grise, après avoir été radié en juillet 2009 d'une autre infâmante liste grise, celle de l'OCDE sur la coopération fiscale internationale.

(source: AFP)

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2 mars 2011 3 02 /03 /mars /2011 07:05
Les coulisses du procès Max Havelaar/Christian Jacquiau

Un article très intéressant sur les coulisses du procès Max Havelaar/Christian Jacquiau. A découvrir sur:

 

http://www.ekitinfo.org/journal/exclu-les-coulisses-du-proces-max-havelaarchristian-jacquiau

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1 mars 2011 2 01 /03 /mars /2011 08:03

In the heart of the middle-aged Old City of Tallinn, in front of the Oleviste Church, "Thierry Vallat Law Firm" opens today an office on Pikk 50.
This new subsidiary, ruled by the provisions of §74 of the estonian bar association Act  will be mostly dedicated to business activities of the Firm and the foreign investments in Estonia.


Please contact : thierry.vallat@gmail.com  or with this blog

 

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1 mars 2011 2 01 /03 /mars /2011 08:02

Idéalement situé au coeur de la vieille ville médiévale, en face de l'Eglise Saint Olaf (qui demeura jusqu'en 1625 l'édifice le plus haut du monde), le Cabinet Thierry Vallat s'implante à Tallinn et ouvre un bureau sur Pikk 50.
Cette nouvelle implantation, régie par les dispositions de l'article 74 du règlement du barreau estonien, sera principalement dédiée aux activités d'affaires du Cabinet et aux investissements entre l'Estonie et la France.


Pour tout renseignement contactez : thierry.vallat@gmail.com  ou via ce blog

 

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1 mars 2011 2 01 /03 /mars /2011 08:00

Pariisi advokatuuri liikmena ning vastavuses Eesti advokatuuriseadusele (6.peatükk, § 74) avab advokaadibüroo Cabinet Thierry Vallat oma esinduse Eestis Tallinna vanalinnas aadressil Pikk 50.
Cabinet Thierry Vallat on peamiselt spetsialiseerunud finatsõigusele, energiaprojektidele, kinnisvarale ning eelkõige investeeringutele Eestis ja Prantsusmaal.


Kontakt: thierry.vallat@gmail.com

 

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28 février 2011 1 28 /02 /février /2011 07:19

Par un arrêt de sa 3ème Chambre civile du 9 février 2011, la Cour de Cassation rappelle qu'il incombe à celui qui soulève une fin de non recevoir à une action en garantie des vices cachés, tirée du dépassement des délais d'exercice de l'action, d'établir que l'acquéreur avait connaissance du vice plus de deux ans avant l'introduction de l'action en garantie des vices cachés.

 

La Cour d'appel  ayant énoncé qu'il incombait à l'acquéreur d'établir la date à laquelle il avait eu connaissance du vice a inversé la charge de la preuve  et violé les articles 1315 et 1348 du code civil, son arrêt est donc cassé.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023573880&fastReqId=22529272&fastPos=1

 

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19 février 2011 6 19 /02 /février /2011 07:43

Liste et descriptions des biens à vendre ou louer sur demande :

 

Prices and description upon request:

 

thierry.vallat@gmail.com  ou 33 (1) 56 67 09 59

 

 

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10 février 2011 4 10 /02 /février /2011 08:33

La Cour de Cassation dans un arrêt de sa chambre plénière du 4 février 2011 reproduit ci-dessous  ( Arrêt n° 588 du 4 février 2011 (09-14.619) statue, 10 ans après sa décision du 26 janvier 2001 rappelant qu'une déclaration de créance équivalait à une demande en justice, sur la question de la déclaration de créance effectuée par un tiers et du moment de la justification du mandat dont ce dernier devait être pourvu.

 

A cette question une seule réponse : “la déclaration de créance équivaut à une demande en justice, la personne qui déclare la créance d’un tiers doit, si elle n’est pas avocat produire un pouvoir spécial donné par écrit avant l’expiration du délai de déclaration des créances ; qu’en cas de contestation, il peut en être justifié jusqu’au jour où le juge statue".

 

Il n'est pas appru nécessaire à la Cour de préciser davantage car des règles de droit commun, appliquées à la lumière de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, invoqué par le recours sur le principe de l'égalité des armes, s’évincent naturellement tant la nécessité que ce mandat existe au moment de la déclaration, ou dans le délai de celle-ci, que la possibilité d’en justifier, sur demande, en tout état de la procédure.

 

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/588_4_18854.html

 

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7 février 2011 1 07 /02 /février /2011 13:13

La société Photowatt sise à Bourgoin-Jallieu , seule entreprise de fabrication complète de panneaux photovoltaïques en France, vient de confirmer un plan social de 331 emplois.

 

Une délocalisation des activités est par ailleurs envisagée vers la Pologne ou la Malaisie.

 

Un coup dur pour l'entreprise iséroise qui subit de plein fouet le démantelement de la filière photovoltaïque en France et suit le triste sort de BP Apex Solar (voir nos articles d'il y a un an http://www.thierryvallatavocat.com/article-contradictions-sur-la-filiere-photovoltaique-en-france-44502044.html)

 

Sont principalement invoqués pour expliquer cette débacle l'effondrement des tarifs, la concurrence avec la Chine et les manques de soutien de l'actionnaire canadien et des pouvoirs publics, notamment le récent moratoire sur les projets de plusde 3 Kwc .

 

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4 février 2011 5 04 /02 /février /2011 09:31
Dans le cadre du premier appel d'offres portant sur l'édification de champs éoliens offshores en France, le gouvernement a annoncé mercredi dernier la saisine de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), qui sera chargée de la mise en oeuvre de la procédure.
Une consultation est par ailleurs menée du 1er au 28 février, afin de « finaliser les modalités techniques de l'appel d'offres et renforcer ainsi les conditions de succès du programme ».
Rappelons( http://www.thierryvallatavocat.com/article-appel-d-offre-pour-l-eolien-offshore-65668924.html) que l 'appel d'offres qui sera lancé en mai prochain vise à implanter jusqu'à 600 éoliennes et une puissance de 3000 MW sur cinq zones réparties en Atlantique et Manche (Courseulles-sur-Mer, Fécamp, Dieppe-Le-Tréport, Saint-Brieuc et Guérande-Saint-Nazaire).
Les candidats auront jusqu'à fin 2011 pour déposer leurs dossiers, le choix des lauréats devant intervenir au premier semestre 2012 pour une installation des machines en mer à partir de 2015.
Ultérieurement, d'autres marchés doivent être notifiés par l'Etat afin d'atteindre un objectif de 1200 éoliennes et 6000 MW de puissance installées au large des côtes françaises à l'horizon 2020.
eolienne.jpg
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3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 10:37

Deux nouveaux décrets publiés ce jour au Journal officiel viennent compléter la réforme du crédit à la consommation.

Le décret no 2011-135 du 1er février 2011 a trait aux modalités de calcul du taux effectif global. Appelé dès le 1er mai prochain à figurer dans les toutes publicités, les fiches d'information et les contrats, le TAEG exprime le coût total du crédit. Comprenant le taux d'intérêt, mais aussi les éventuels frais au crédit, c'est le taux à retenir afin d'évaluer le véritable coût d'un crédit et de comparer facilement différentes offres. Attention, l'assurance du prêt n'est pas prise en compte dans ce nouveau TAEG, car elle est facultative.

Quant au décret n°2011-136 du 1er février 2011, il concerne l'information pré-contractuelle et les conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation. S'appliquant également à compter du 1er mai 2011, ce texte oblige le prêteur à remettre à l'emprunteur, une fiche d'information avant de conclure un contrat de crédit à la consommation. Cette fiche comportera obligatoirement toutes les informations utiles sur le coût du crédit, y compris les frais, lui permettant de faire jouer au mieux la concurrence. Elle rappellera également de manière extensive les droits du consommateur s'il choisit de conclure le contrat de crédit.

En particulier, son droit de rétractation que la loi a porté de 7 à 14 jours. Le même décret fixe une présentation et un contenu obligatoires pour les contrats de crédit à la consommation. Un encadré résumant les principales caractéristiques du crédit figurera désormais en tête de ces contrats pour une meilleure lisibilité.

Avec la publication de ces deux décrets, la France achève de transposer la directive européenne sur le crédit à la consommation.

 

(Source: les Echos.fr)

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Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Le Cabinet Thierry Vallat

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Cabinet Thierry Vallat

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

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Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

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Dans les médias récemment

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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