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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 15:43

Un accord sur la sécurisation de l’emploi a finalement été signé le 11 janvier 2013 accord sur la securisation de l'emploi 11-01-2013 accord sur la securisation de l'emploi 11-01-2013  

Ce texte très inspiré par la flexibilité  a été signé par l’ensemble des organisations patronales et par 3 des 5 syndicats représentatifs : la CFDT, la CGE-CGC et la CFTC. La CGT et FO ne l'ont pas ratifié, comme il fallait s'y attendre.

Les principaux points qui vont être introduits dans le droit du travail seront les suivants:

Sécurisation des salariés et chômeurs

- surcotisation chômage (patronale) sur les CDD de "surcroît d’activité" de moins d’un mois (3 pts), de 1 à 3 mois (1,5 pt) et sur les très nombreux CDD dits d’usage, dérogatoires (0,5 pt). En échange, exonération de 3 à 4 mois (selon la taille de l’entreprise) pour l’embauche d’une personne de moins de 26 ans en CDI, et CDI pour les intérimaires à définir par la branche. Juillet 2013.
- accès généralisé à une complémentaire santé collective (financée pour moitié par l’employeur) avec un panier "minimum" : 100% de la base Sécu pour une consultation, 125% pour les prothèses dentaires et forfait optique de 100 euros par an. Avant le 1er janvier 2016.
- "droits rechargeables à l’assurance-chômage" pour que les chômeurs conservent une partie de leurs reliquats. Horizon : renégociation en 2013 de la convention Unédic. Maintien des droits santé et prévoyance pendant 12 mois pour les chômeurs (d’ici 1 à 2 ans).
- "mobilité volontaire sécurisée" : avec accord de l’employeur, les salariés (des entreprises de plus de 300 personnes, avec 2 ans d’ancienneté) peuvent "découvrir un emploi dans une autre entreprise", avec l’assurance du retour.
- "compte personnel de formation", transférable, alimenté à raison de 20h/an dans la limite de 120h. Utilisable par les chômeurs. Horizon : 6 mois.
- voix délibérative pour 1 à 2 salariés dans les organes de décision des grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde).
- accès des représentants de salariés à une "base de données unique" (investissements, rémunérations, flux financiers, sous-traitance, etc.) pour "anticiper", grâce à un "dialogue renforcé", les évolutions. Horizon 1 an.

Flexibilité pour les entreprises

- accords "de maintien dans l’emploi" : en contrepartie de l’engagement de ne pas licencier, une entreprise en difficulté peut conclure un accord majoritaire pour "ajuster" temps de travail et rémunérations, sans passer par un plan social si elle licencie au moins 10 salariés refusant ces changements. Durée : 2 ans maximum. Quand l’entreprise va mieux, elle doit "partager le bénéfice économique" de l’accord avec les salariés.
- des plans sociaux facilités, "fixés" (procédure et contenu) soit par accord majoritaire avec les syndicats, soit par une homologation administrative dans les 21 jours, avec des délais de contestation maximum préétablis.
- temps partiels : minimum de 24h par semaine, sauf cas particuliers, lissage possible sur l’année. Majoration au-delà de la 1ère heure (10% ou 25% selon cas). Encore plus de facilités pour l’employeur de "moduler le temps de travail".
- restructurations facilitées : mobilité interne obligée (à salaire ou classification maintenus) si un accord d’entreprise l’organise (conditions d’éloignement, etc.). Licenciement pour "motif personnel" en cas de refus.
- pour les licenciements individuels : en cas d’accord en conciliation aux Prud’hommes, "indemnité forfaitaire" à l’ancienneté (plafonnée à 14 mois de salaire pour 25 ans). Si pas de conciliation, le juge reste souverain.
- prescription des contestations de licenciement après 2 ans (3 ans pour les litiges sur les salaires).
- pour les entreprises de moins de 50 salariés : expérimentation du recours direct au CDI intermittent, alternant périodes travaillées ou non, dans trois secteurs.
- l’entreprise peut "privilégier", dans "l’ordre des licenciements" économiques, la "compétence professionnelle".
- Fermeture de sites rentables : le texte énonce qu’"il convient d’envisager la recherche de repreneurs dès l’annonce du projet de fermeture" d’un site.

Le projet de loi est attendu pour le conseil des ministres du 8 mars 2013

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9 janvier 2013 3 09 /01 /janvier /2013 08:35

Les litiges entre les footballeurs professionnels et les clubs qui les employent font de plus en plus l'objet de contentieux judiciaires.

Le conflit entre Yoan Gouffran et le PSG en avait été une très récente illustration (voir notre article du 2 septembre 2012  http://www.thierryvallatavocat.com/article-du-rectangle-vert-au-terrain-juridique-yoan-gouffran-gagne-contre-le-psg-en-prolongation-109684612.html )

Dans l'affaire soumise à la sagacité de la Cour de Cassation le 12 décembre 2012 (pourvoi n° 11-14823   http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3688070-cour-de-cassation-civile-chambre-sociale-12-decembre-2012-11-14-823-publie-au-bulletin), il s'agissait d'un joueur engagé le 1er juillet 2000 en qualité de joueur professionnel par la société AJA Football sans contrat de travail écrit, moyennant une rémunération mensuelle de 1 525 euros.

Le club de football lui ayant indiqué que son contrat de travail à durée déterminée ne serait pas renouvelé au terme de la saison 2005/2006, le salarié avait donc saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires, d'une indemnité de requalification et de dommages et intérêts.
La Cour d'appel de Paris déboute le joueur aux motifs qu'au soutien de sa demande de rappel de salaire, ce dernier ne pouvait pas valablement soutenir que l'article 500 de la Charte de Football lui était applicable et qu'il avait le statut de joueur professionnel relevant du salaire conventionnel le plus élevé au motif qu'il tirait l'exclusivité de ses revenus de son activité de footballeur alors qu'en sa qualité de joueur de football titulaire d'une licence amateur, tel que cela ressort des pièces versées aux débats, il ne relèvait pas de la Charte de Football Professionnel dont il revendique l'application, étant observé que son contrat n'avait jamais été homologué par la Ligue de Football professionnel.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation censure cette interprétation considérant qu'il résulte bien de l'article 500 de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, est un footballeur professionnel.
Par ailleurs, la Cour de Cassation rappelle les dispositions des articles L. 1245-1 et L. 1245-12 du code du travail concernant l'indemnité de reqalification.
En effet, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de requalification, la Cour d'appel de Paris avait retenu que si une indemnité de requalification est due lorsqu'il y a requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, tel n'était pas le cas en l'espèce, les parties étant liées, dès l'origine, à défaut de tout contrat écrit, par un contrat à durée indéterminée.
Or, en l'absence d'écrit, le salarié a la faculté de prouver, au soutien d'une demande en requalification en contrat à durée déterminée, que les parties avaient entendu conclure un contrat à durée déterminée.
Il y a donc bien requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ce qui entraîne, par voie de conséquence, que les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement doivent être prises en considération.

L'AJ Auxerre est donc lourdement sanctionnée pour n'avoir pas respecté les droits les plus élémentaires du joueur dont elle voulait se séparer.

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8 janvier 2013 2 08 /01 /janvier /2013 08:06

La mise en oeuvre des obligations des entreprises de 50 salariés et plus pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes vient d'être précisée par le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 (JO du 19 décembre 2012 page 20052) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026792583&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id)

Pour ne pas être soumise à la pénalité financière prévue à l'article L 2242-5-1 du code du travail, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action fixant les objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés.

Les objectifs prévus dans les accords collectifs ou les plans d'action doivent porter, pour les entreprises de moins de 300 salariés, sur au moins deux et pour celles de 300 salariés ou plus, sur au moins trois des domaines d'action définis par le code du travail (embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale)

Le décret porte notamment ce nombre minimal de domaines d'action respectivement de deux à trois et de trois à quatre et rend obligatoire celui de la rémunération (nouvel article R 2242-2 du code du travail)

Pour les plans et accords en vigueur au 19 décembre 2012, ces dispositions seront applicables lors de leur renouvellement et, pour les accords à durée indéterminée, au plus tard à l'échéance triennale imposant une nouvelle négociation.

Le décret précise également que la synthèse du plan d'action, prévu aux articles L 2323-47 et 2323-57 du code du travail, comprend des indicateurs par catégories professionnelles.

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5 janvier 2013 6 05 /01 /janvier /2013 11:53

Les autorités fiscales françaises (DGFP) viennent de publier une instruction du 26 décembre 2012, manifestement lourde de conséquences pour les français établis en Suisse et bénéficiant du forfait fiscal.  BOI-INT-CVB-CHE-10-10-2012-12-26 BOI-INT-CVB-CHE-10-10-2012-12-26

Désormais, le fisc français n'accordera plus le bénéfice de la convention de double-imposition de 1966 à ceux de ses ressortissants qui étaient imposés en Suisse au forfait dit "majoré".

La tolérance prévue par l'instruction DB 14 B 2211 n° 7 de 1972 ne s'applique donc plus à compter du 1er janvier 2013.

Nous reviendrons très vite sur cette nouvelle offensive contre le forfait qui va générer, n'en doutons pas, de savoureux débats d'interprétation...

 

source: le Temps du 5 janvier 2013

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4 janvier 2013 5 04 /01 /janvier /2013 07:38

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 (loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012) LFSS du 17 décembre 2012 LFSS du 17 décembre 2012  vient apporter un renforcement significatif des sanctions contre le travail illégal.

Notamment, la preuve de la complicité du maitre d'ouvrage ayant toléré du travail dissimulé n'est plus requise pour déterminer un redressement de cotisations sociales.

Par ailleurs, une majoration de 25 % est désormais prévue à l'article L 243-7-7 du Code de la sécurité sociale.

Une majoration de 10 % est également applicable en cas d'absence de mise en conformité par l'employeur des préconisations qui lui aurient été notifiées lors d'un contrôle précédent, conformément aux dispositions de l'article L 243-7-6.

Enfin, le donneur d'ordre ou le maitre d'ouvrage encourent l'annulation des réductions ou exonérations de charges dont ils auraient pu bénéficier.

L'ensemble de ce dispositif est applicable depuis le 19 décembre 2012.

 

On rappelera que la circulaire du 29 novembre 2012 était déjà venue très récemment compléter l'arsenal de lutte contre les fraudes aux cotisations sociales en matière de sanction administratives (voir notre article du 19 décembre 2012 http://www.thierryvallatavocat.com/article-actualite-du-travail-dissimule-decembre-2012-113600531.html). 

 

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3 janvier 2013 4 03 /01 /janvier /2013 08:00

La Chambre sociale de la Cour de Cassation vient d'être contrainte de rappeler une règle élémentaire en matière de logement de fonction des gardiens d'immeubles.

Un salarié avait été engagé le 2 juin 2003 par le syndicat des copropriétaires « Couronne de Fabron », alors représenté par le cabinet Sigma, syndic de la copropriété, en qualité de gardien-concierge à service permanent, catégorie B. Dans le même temps les parties avaientconclu un contrat de bail portant sur un appartement de type F4 au sein de la résidence Couronne, pour un loyer mensuel de 609, 80 euros, pour une durée de 6 ans à compter du 2 juin 2003. Le gardien avait été mis à la retraite le 31 mai 2007.

Soutenant qu'il aurait dû bénéficier, en vertu de l'article L. 7211-1 du code du travail et de la convention collective applicable, d'un logement de fonction dont le loyer ne pouvait excéder 180 euros, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de rappels de salaires conventionnels, au remboursement de loyers et de la taxe d'habitation comme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2005 et 2006 ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence le déboute de ses demandes, en retenant que l'article L. 771-1 devenu L. 7211-2 du code du travail se borne à donner une définition légale du concierge, qu'il ne formule aucune obligation quant à la fourniture par l'employeur d'un logement de fonction pour les salariés de catégorie B, que dans sa rédaction applicable en l'espèce eu égard à la date du contrat de travail, l'article 20 de la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles dispose uniquement que le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction. La Cour d'appel a soutenu que l'attribution d'un logement de fonction ne constituait donc nullement, alors, une obligation conventionnelle et qu'en rayant les dispositions du contrat de travail type relatives au logement de fonction et en concluant avec son salarié un bail d'habitation de droit commun, l'employeur n'avait donc pas méconnu ses obligations, l'attribution d'un logement de fonction ayant été contractuellement exclue.

Dans son arrêt du 12 décembre 2012 (pourvoi n° 11-20.653) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026774304&fastReqId=1492886357&fastPos=1), la Cour de Cassation ne suit pas ce raisonnement.

Elle rappelle que, selon l'article L. 771-1 devenu L. 7211-2 du code du travail et l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, dans sa rédaction alors applicable, sont considérées comme concierges, employés d'immeubles ou femmes de ménage d'immeubles à usage d'habitation, toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail, sont chargées d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions. Il en résulte que le salarié engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis doit être logé au titre d'accessoire à son contrat de travail dans l'immeuble où il exerce ses fonctions, ce qui implique l'attribution d'un logement de fonction.

La cour d'appel est donc censurée sur ce point: le logement de fonction du gardien est une obligation !

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1 janvier 2013 2 01 /01 /janvier /2013 06:28

Le blog souhaite une excellente année à tous ! Nous sommes heureux de vous retrouver pour de nouvelles aventures juridiques en 2013.

Happy New year everyone ! Glad to share with you in 2013 new legal adventures.

Ilusat aastavahetust kõigile ! Saame jälle teiega kokku heameelega, et elada 2013. aastal uusi seiklusi

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29 décembre 2012 6 29 /12 /décembre /2012 11:23

Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2013 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.                

Si les orientations de la loi de finances pour 2013 ont été jugées conformes à la Constitution, le Conseil constitutionnel a examiné ensuite un à un les divers articles.

Il a alors notamment analysé si le nouveau niveau de certaines impositions faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leurs facultés contributives et était alors contraire au principe d'égalité.

De nombreuses dispositions dont la trés controversée "taxation à 75%" (article 12) ont ainsi été jugées non conformes à la Constitution. 

 

Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que :               
              
- L'article 9 portait le taux d'imposition sur les bons anonymes de 75,5 % à 90,5 %. Le Conseil a jugé que ce nouveau taux d'imposition faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de cette capacité contributive. Il a censuré cette augmentation comme contraire à l'égalité devant les charges publiques.               

- L'article 11 modifie l'imposition des gains et avantages tirés des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu. Ce choix a pour conséquence de porter à 72 % ou 77 % (selon la durée de détention) l'imposition marginale de ces gains et avantages. En outre, dès 150 000 euros de revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu, ces gains et avantages sont soumis à une imposition de 68,2 % ou 73,2 %. Le Conseil a jugé que ces nouveaux niveaux d'imposition, qui faisaient peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de cette faculté contributive étaient contraires à l'égalité devant les charges publiques. Il a censuré les nouveaux taux de la contribution salariale prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, ramenant ainsi la taxation marginale maximale de ces gains et avantages à 64,5 %.

- L'article 12 instituait une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 %, sont prélevés par foyer. Ainsi deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer. Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques.

- L'article 13 accroît le nombre de tranches et rehausse les taux de l'ISF pour les rapprocher de ceux en vigueur avant 2011. Dans le même temps, la fiscalité des revenus du capital est fortement augmentée. Cette double évolution n'est pas contraire à la Constitution avec un taux marginal maximal de l'ISF fixé à 1,5 %. En revanche, le Conseil a censuré l'intégration dans le calcul du plafonnement de l'ISF des bénéfices ou revenus que le redevable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas ; cette intégration méconnaissait l'exigence de prise en compte des facultés contributives du redevable.

- L'article 14 prorogeait un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse. Il conduisait, sans motif légitime, à ce que la transmission de ces immeubles soit exonérée de droits de succession. Le Conseil a jugé que cette prorogation méconnaissait le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques et censuré l'article 14.

- L'article 15 modifiait l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu. Ce choix avait pour conséquence de porter, avec toutes les autres impositions pouvant peser sur ces plus-values, à 82 % l'imposition marginale de ces plus-values. Le Conseil a jugé ce nouveau niveau d'imposition, qui faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leur capacité contributive, contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Il a censuré cet article.                .

- L'article 73 est relatif aux « niches fiscales ». Il fixe à 10 000 euros le plafonnement global de la plupart des avantages fiscaux. Il prévoyait un plafond majoré de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable pour des réductions d'impôt accordées au titre d'investissement outre-mer ou pour le financement en capital d'oeuvres cinématographiques. Alors que la loi de finances procède à un relèvement significatif de l'impôt sur le revenu, le Conseil constitutionnel a jugé que la subsistance de ce plafonnement proportionnel au revenu imposable applicable à deux catégories d'avantages fiscaux attachées à des opérations d'investissement permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Il a censuré la fraction de l'avantage d'un montant égal à 4 % du revenu imposable.

- Le Conseil constitutionnel a censuré enfin divers articles comme n'ayant pas leur place en loi de finances, notamment parce qu'ils ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État : article 8 sur les dons des personnes physiques aux partis politiques ; article 44 sur les missions de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; article 95 sur le transfert des compétences de production de plants forestiers à la collectivité territoriale de Corse ; article 104 sur les travaux dans les zones pour lesquelles un plan de prévention des risques technologiques est approuvé.

 

En revanche, le crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE), mesure phare du rapport Gallois, a été validé.

 

Voir le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-662-dc/communique-de-presse.135513.html

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28 décembre 2012 5 28 /12 /décembre /2012 08:18

Comment analyser les effets d'une démission rétractée à bref délai par un salarié qui, dans le même temps, est licencié par son employeur ?

Dans un arrêt du 5 décembre 2012 (pourvoi n* 11-14440)    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026747747&fastReqId=1991148368&fastPos=1 la chambre sociale de la Cour de Cassation vient de nous apporter un élément de réponse.

Un salarié avait été engagé le 2 novembre 2003 par la société Gonnet en qualité de chauffeur poids-lourd. Il a fait l'objet, le 1er février 2008, d'une mesure de mise à pied et a été convoqué, par courrier du même jour remis en main propre, à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2008. Parallèlement, le salarié avait, par courrier du 1er février 2008, adressé une lettre de démission à son employeur, avant de se rétracter par courrier du 8 février suivant.

Estimant que sa démission lui avait été imposée sous la contrainte, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

La Cour d'appel de Douai a estimé que la rupture du contrat de travail ayant existé entre le salarié et la société Gonnet était imputable au salarié démissionnaire et a débouté ce dernier de toutes ses demandes.

Il a été retenu que la rétractation du salarié était tardive et que le fait qu'elle soit intervenue à un moment où l'employeur envisageait une procédure de licenciement pour faute grave n'était pas en soi suffisant pour retenir l'existence de pressions de la part de ce dernier, ce d'autant que le grief avancé pour fonder le licenciement est globalement reconnu par le salarié et était de nature à l'inciter à préférer la voie de la démission à celle du congédiement, ce afin de faire taire les raisons de la rupture.

La Cour de Cassation sanctionne ce raisonnement, au visa de l'article L. 1231-1 du code du travail, considérant que la démission était intervenue le jour de l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave et qu'elle avait été rétractée dans un bref délai, ce dont il résultait qu'elle présentait un caractère équivoque.

 

 

 

 

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22 décembre 2012 6 22 /12 /décembre /2012 06:14

L'obligation faite à l'employeur de prendre en charge la moitié du prix des titres d'abonnements souscrits par un salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ne comprend-elle que les trajets effectués dans les limites du secteur géographique de ce lieu de travail ?

C'est la question que posait la société Radio France à la Cour de Cassation, après avoir été condamnée par le conseil de prud'hommes de Paris 17 décembre 2010, jugement rendu en dernier ressort, à payer une somme de 644 euros à titre de complément de remboursement de frais de transport pour la période d'abonnement du 1er janvier 2009 au 1er décembre 2010.

En effet, un salarié avait été engagé le 11 mai 2000 par la Société nationale de radio diffusion Radio France  alors qu'il demeurait à Cléden Poher (29 270), puis s'était installé dans les Yvelines en novembre 2000 pour enfin s'établir dans l'Eure et Loir à partir de 2006.

Si Radio France a bien pris en charge à hauteur de 50 % le coût de l'abonnement de transport de ce salarié, la société l'avait limité "aux parcours compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région Ile de France". Ayant sollicité en vain la prise en charge à hauteur de 50 % de son abonnement SNCF couvrant le trajet de Chartres à Paris pour la période du 1er janvier 2009 au 1er décembre 2010, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale qui lui avait donné raison.

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2012 (pourvoi n°11-25089) http://www.legicassation.fr/arret-11-25089-cour-cassation-chambre-sociale-j26774428.html précise donc que l'article L 3261-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence.

Dès lors, il est confirmé qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne limite cette prise en charge aux seuls déplacements effectués dans la région Île de France.

 

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21 décembre 2012 5 21 /12 /décembre /2012 07:01

Il résulte des dipositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré.

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation vient de rendre à ce sujet sujet une décision intéressante le 29 novembre 2012 (pourvoi n° 11-24269) http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3680645-cour-de-cassation-civile-chambre-civile-2-29-novembre-2012-11-24-269-publie-au-bulletin
Un salarié de la société Sollac Méditerranée, aux droits de laquelle vient désormais la société Arcelormittal Méditerranée, de 1974 à 2001 au sein de la Cokerie a été régulièrement exposé à des produits toxiques (poussières et fumées provenant de l'émanation de fours à coke), a effectué le 22 janvier 2002 une déclaration de maladie professionnelle, en indiquant être atteint d'un cancer broncho pulmonaire diagnostiqué le 21 septembre 2001.

Le salarié devait décéder le 6 avril 2002.

La caisse primaire centrale des Bouches-du-Rhône ayant décidé de prendre en charge cette affection au titre du tableau n° 16 bis des maladies professionnelles, ses ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur. La société Arcelormittal Méditerranée a contesté le caractère professionnel de la maladie.
La Cour d'appel d 'Aix en Provence rejete la demande des héritiers tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Arcelormittal Méditerranée en retenant que dans ses fonctions au sein de la société et, en écartant les périodes pendant lesquelles il se trouvait en arrêt maladie, le salarié n'avait effectivement exercé les travaux limitativement énumérés au tableau n° 16 bis que pendant neuf ans.
La Cour de Cassation désapprouve les juges du fond qui n'ont pas recherché si, comme le soutenaient à juste titre les ayants droit, la victime avait, dans ses fonctions exercées pour le compte de précédents employeurs, été exposée au même risque, de sorte que la durée totale d'exposition aurait été supérieure à dix années.

 

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20 décembre 2012 4 20 /12 /décembre /2012 07:29

La faiblesse actuelle des taux d'intérêts incite de plus en plus les épargnants à investir dans des placements autres que les placements financiers habituels.

C'est ainsi que se développent aujourd'hui des propositions d'investissement dans des secteurs aussi variés que les lettres et manuscrits, les oeuvres d'art, les panneaux solaires, les timbres, le vin, les diamants et autres secteurs de niche.

Malheureusement, ces placements dits "atypiques" dignes d'un inventaire à la Prévert sont totalement dérèglementés et ne bénéficient pas de la protection règlementaire des instruments financiers.

C'est donc peu dire que pullulent des acteurs peu scrupuleux proposant des rendements annuels flatteurs qui peuvent souvent mettre en danger les investisseurs trop crédules et peu avertis.

C'est pourquoi l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) vient de publier une mise en garde dans un communiqué du 12 décembre 2012. mise en garde de l'AMF sur les placements atypiques mise en garde de l'AMF sur les placements atypiques 

L'AMF a ainsi souhaité rappeler l'absence de règlementation protectrice envers ce type de placements et recommander aux épargnants d'appliquer des règles de vigilance élémentaires avant tout investissement:

-il n'existe pas de rendement élévé sans risque elévé. Tout produit affichant un rendement supérieur aux taux monétaire comporte a priori un risque sensible.

-les informations communiquées doivent être claires et compréhensibles. L'AMF rappelle que l'adage"n'investissez pas dans ce que vous ne comprenez pas" évitera de sérieuses déconvenues.

-il faut obtenir un minumum d'informations sur els sociétés ou intermédiaires qui proposent le produit.

-Comment et par qui est réalisée la valorisation ?

-il convient absolument de se renseigner sur les règles et mécanismes mis en place qui permettent la revente du produit.

 

La règle de base reste en tout état de cause de se méfier des placements trop exotiques ou aux rendements anormalement élevés et, dans le doute, toujours se renseigner avant d'investir auprès de l'AMF ou d'un avocat: gare au miroir aux alouettes !!!

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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 13:34

Le ministre de l’économie et des finances a présenté ce mercredi 19 décembre 2012 un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires: http://www.gouvernement.fr/gouvernement/separation-et-regulation-des-activites-bancaires

Le projet de loi comporte des mesures censées protéger le consommateur bancaire, en particulier les clients les plus fragiles. Ces dispositions visent à plafonner certains frais , renforcer le droit au compte et améliorer l’accès aux services bancaires, rendre plus efficace la procédure de surendettement et intensifier la concurrence en matière d’assurance pour les emprunteurs.

Ainsi, il a été notamment prévu que les commissions d'intervention en cas de découvert seront plafonnées par décret en Conseil d'Etat.

Le projet de loi envisage par ailleurs de séparer les activités des banques pour tenter de limiter les risques pour les déposants et prévoit de cantonner, à compter du 1er juillet 2015, ces activités risquées dans une filiale séparée pour protéger la banque en cas de problème. A l’inverse, resteront dans la banque les activités utiles au financement de l’économie, et notamment des entreprises, qui peuvent légitimement s’appuyer sur les dépôts des clients.

Le projet de loi prévoit également de faire supporter d’abord par ses actionnaires les pertes d’une banque aidée par les pouvoirs publics afin de diminuer les risques pris, de protéger les dépôts des clients et l’argent du contribuable. En cas de difficultés, ce sera aux actionnaires et le cas échéant à certains créanciers d’en supporter d’abord le coût. Le projet de loi met également en place un fonds de garantie, financé par les banques et le secteur financier, qui pourra être appelé pour contribuer à payer le coût des sinistres.

Les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel, qui deviendra l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), seront renforcés pour lui permettre de prévenir les difficultés des établissements bancaires et d’intervenir précocement lorsqu’une banque connaît des difficultés. Chaque banque devra être dotée d’un plan préventif de résolution indiquant comment le superviseur bancaire peut intervenir si elle menace de faire défaut. Sur la base de ces plans, l’ACPR pourra obliger les banques à prendre des mesures, y compris une évolution de leur structure. L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) verra également ses pouvoirs de surveilance des marchés renforcés.

Le texte prévoit en outre d'interdire les activités de négoce à haute fréquence et les opérations sur produits dérivés d'une matière première agricole.

Le projet de loi renforce enfin les moyens des pouvoirs publics pour anticiper les crises et les prévenir. Le projet de loi crée donc une nouvelle autorité, le conseil de stabilité financière, chargée d’identifier le développement d’un risque systémique au sein du secteur bancaire et dotée de pouvoirs d’intervention pour limiter ce risque en imposant des exigences en fonds propres supplémentaires ou en encadrant l’octroi du crédit par les banques.

Nous attendons donc avec impatience d'examiner le texte qui sera soumis au vote parlementaire et surtout sa mise en place.

 

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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 07:08

La dernière livraison mensuelle de l'actualité du travail dissimulé pour l'année 2012 avec la circulaire du 28 novembre 2012 sur les sanctions administratives en cas d'infraction de travail illégal et plusieurs décisions notables. 

 

A noter donc en premier lieu la circulaire du 28 novembre 2012 rellative aux sanctions administratives suite à procès-verbal relevant une infraction de travail illegal  http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/12/cir_36182.pdf .

On sait que la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024191380 comporte plusieurs dispositions visant à lutter contre le travail illégal et non déclaré et prévoit notamment:

- de modifier le régime d'indemnisation par l'employeur de salriés étrangers sans titre (article L 8252-4 du code du travail)

- la fermeture administrative temporaire des établissements employant des étrangers sans titre (articles L 8272-2 et 3 du code du travail)

- l'exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs de travailleurs ilégaux (aticle L 8274-2 du code du travail).

Le décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024881074 et son arrêté du 30 novembre 2011 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024881134 pris pour l'application de ces dispositions sont venus définir la procédure de recouvrement des créances salariales dues aux étrangers en cas de travail illégal et préciser la procédure applicable en cas de sanction administrative.

La circulaire vient préciser les modalités de mise en oeuvre des nouvelles sanctions administratives prévues pour les employeurs verbalisés au titre d'infraction constitutives de travail illégal soit le refus d'octroi d'aides publiques pour une durée maximale de 5 ans et le remboursement au titred es 12 derniers mois, la fermeture provisoire de l'éablissement pour une durée maximale de 3 mois, assortie éventuellement d'une saisie de matériel et/ou l'exclsuion de contrats administratifs pour une durée maximale de 6 mois.

 

A remarquer également un arrêt "Ebizcuss.com" de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 novembre 2012 (pourvoi n° 11-20467) http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20121127-1120467

On y apprend qu'un  salarié est entré au service de la société Ebizcuss.com le 20 octobre 2003, dans le cadre d'un contrat de qualification avant d'être engagé par contrat à durée indéterminée en date du 1er août 2005, en qualité d'attaché commercial. Il est licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 16 octobre 2006. Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant également le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé.
La Cour d'appel de Paris donne raison au salarié et condamne l'employeur à payer une telle indemnité au motif que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 devenu L. 8221-5 du code du travail est caractérisée, dès lors que les éléments du dossier permettent d'établir que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué; que l'employeur avait délibérément occulté le règlement des heures supplémentaires qui se trouvaient de fait mensualisées, cette situation ayant perduré durant plusieurs années et qu'au surplus, l'employeur a tenté de régler certaines heures supplémentaires sous forme de primes, les coïncidences et manoeuvres dénoncées par le salarié démontrant le caractère intentionnel de l'omission sur les bulletins de paie, du nombre d'heures de travail réellement effectuées .

La société Ebizcuss.com s'est donc pourvue en cassation sur ce moyen en argumentant notamment sur le fait que dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que tel n'est pas le cas lorsque l'employeur a régulièrement fait figurer, et payé, les heures supplémentaires justifiées par le salarié, et qu'un désaccord est apparu quant au nombre d'heures effectuées ; qu'en l'espèce, alors que la cour d'appel a constaté que des heures supplémentaires avaient été réglées par l'employeur (arrêt p. 5§2), il ressortait des bulletins de paie versés aux débats que, du mois d'octobre 2005 au mois de septembre 2006 – soit pendant presque toute la durée d'exécution du contrat de travail, le paiement d'heures supplémentaires y était systématiquement mentionné (conclusions de l'employeur p.6 al.6 et bulletins de paie : production); qu'en s'abstenant de rechercher si la mention quasi-systématique du paiement d'heures supplémentaires sur les bulletins de paie, n'excluait pas toute intention de dissimuler le travail effectué dans le cadre de telles heures, seul un désaccord relatif au volume d'heures accomplies opposant les parties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des article L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et indique qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi et valide de facto sur ce point précis  la décision de la Cour d'appel !
En revanche, il est apparu pour la Cour de Cassation que l'absence de prise en compte dans le calcul des heures supplémentaires des jours d'absence et des congés du salarié entrainait la remise en cause de l'indemnité de travail dissimulé.

 

La Chambre sociale dans un arrêt du même jour (pourvoi n° 11-20468) reproduit la même raisonnement dans une affaire analogue: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20121127-1120468

 

 

 

Enfin, quelques autres affaires jugées ou en cours de délibéré:

 

- le 6 décembre 2012, le Parquet a requis 2.000 euros d'amende à l'encontre de la gérante d'un restaurant chinois et 5.000 euros contre la société qui étaient prévenues devant le tribunal correctionnel de Laon de diverses infractions dont l'embauche d'une dizaine de salariés non déclarés. délibéré au 20 décembre 2012

 

- le directeur du groupe Vinet, spécialisé dans le second oeuvre, ainsi que plusieurs prévenus de nationalité turque sous-traitants de chantiers ont été condamnés le 6 décembre 2012,  par le tribunal correctionnel de Poitiers pour travail dissimulé à des peines de 6 à 8 mois de prison avec sursis et des amendes de 2.000 à 50.000 euros chacun. Ces exploitants peu scrupuleux ont été reconnus comme ne déclarant pas, sur les chantiers de pose de carrelage notamment, les ouvriers et présentaient même des salariés avec des faux papiers d'identité  !

 

- Enfin la Cour d'appel de Versailles avait eu à connaitre de la demande de plusieurs participants à des émissions de télé-réalité diffusées sur TF1 de requalification de leur contrat "règlement de participant" en contrat de travail.

Dans son arrêt du 13 décembre 2012, la Cour versaillaise aggrave la sanction du conseil des prud'hommes en condamnant TF1 pour travail dissimulé en précisant qe la chaine "avait conscience des difficultés que posait l'application de ces conventions et que dès lors il sera retenu que le caractère intentionnel de la non reconnaissance du contrat de travail est établi et dès lors  l'existence du travail dissimulé est établie."


Vous pouvez retrouver les articles des mois précédents:

-novembre 2012 http://www.thierryvallatavocat.com/article-actualite-du-travail-dissimule-novembre-2012-112635010.html

-octobre 2012 http://www.thierryvallatavocat.com/article-actualite-du-travail-dissimule-octobre-2012-110997323.html

-septembre 2012 http://www.thierryvallatavocat.com/article-actualite-du-travail-dissimule-septembre-2012-110079917.html

-août 2012 http://www.thierryvallatavocat.com/article-actualite-du-travail-dissimule-109161796.html

 

ainsi que notre intervention sur le travail dissimulé du 2 août 2012 sur BFMTV http://www.thierryvallatavocat.com/article-travail-dissimule-thierry-vallat-repond-aux-questions-de-bfmtv-108775002.html

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18 décembre 2012 2 18 /12 /décembre /2012 07:19

Suite (et pas fin) de la guerre que se livrent l'enseigne Bricorama et le syndicat Force Ouvrière (FO) concernant l'ouverture dominicale de 32 magasins en lle de France.

La Cour d'appel de Versailles avait confirmé fin octobre 2012 la condamnation de Bricorama de janvier 2012 à fermer ses magasins le dimanche, sous astreinte de 30.000 euros par établissement et dimanche ouvert

L'enseigne de bricolage avait bravé le caractère exécutoire de cette décision en maintenant l'ouverture domicicale de plusieurs de ses magasins, s'exposant donc à l'ire du syndicat FO qui demandait donc au juge de l'exécution la liquidation d'une astreinte de plus de 37 millions d'euros.

Làs, dans une décision rendue le 17 décembre 2012, le magistrat, qui avait sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt confirmatif de la Cour, a débouté le syndicat de ses demandes, faute de "preuves objectives" de l'ouverture des magasins incriminés, en raison notamment de l'absence de constats d'huissier ou de tickets de caisse. les plannings de travail produits ainsi que les extraits de site internet indiquant les heures d'ouverture du dimanche n'ont pas été considérés comme suffisamment probants.

Le syndicat a d'ores et déjà indiqué qu'il ferait appel de cette décision.

Rappelons enfin que la Cour de Cassation vient de qualifier de "principe fondamental" le repos du dimanche (voir notre article du 12 novembre 2012 http://www.thierryvallatavocat.com/article-un-nouveau-principe-fondamental-le-repos-dominical-112359946.html )

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Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

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France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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