Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
25 mars 2010 4 25 /03 /mars /2010 13:13

Les députés ont entamé, mercredi 24 mars au soir, l'examen du projet de loi visant à encadrer le crédit à la consommation, source de surendettement pour 800.000 ménages en France.
La ministre de l'Economie Christine Lagarde a souhaité lutter notamment contre "la publicité tapageuse, les cartes fidélité qui vous entraînent dans du crédit consommation, le crédit sans garde-fou, sans vérification".
Avec à la clé un texte visant à aboutir à des taux d'intérêts plus lisibles et l'interdiction de crédits renouvelables associés à une carte de fidélité
Dans la matinée, la ministre avait présenté plusieurs amendements de dernière minute "pour que les ménages en surendettement ne se trouvent pas en risque de fermeture de compte", une fois les banques informées du dépôt d'un dossier de surendettement. La locataire de Bercy a également souhaité que les banques proposent aux ménages surendettés "des services adaptés", sans plus de précision.
 Elle défendra par ailleurs une mesure afin "que le plan de redressement des ménages surendettés soit opposable à l'intégralité des créanciers" et une autre afin "d'engager les banques à soutenir le microcrédit".
Ces mesures restent toutefois en retrait des propositions de nombreux parlementaires, de droite comme de gauche. Beaucoup réclament par exemple la création d'un fichier positif recensant l'ensemble des crédits aux particuliers.
 Le principe avait d'ailleurs été adopté en commission des Lois avant d'être rejeté par celle des Affaires économiques. Le rapporteur François Loos (UMP) préconise pour sa part que les banques consultent tous les ans le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits) et tous les trois ans procèdent à un examen approfondi, quitte à suspendre le crédit. Le projet prévoit également de réduire la durée d'inscription au FICP à 5 ans.
Le texte vise les effets pervers du crédit renouvelable. Les crédits revolving feront l'objet d'un amortissement minimal pour que le capital soit au minimum remboursé dans un délai de 3 à 5 ans, et pas que les intérêts.
Rappelons que le crédit à la consommation est la source de difficultés majeures pour 800.000 ménages en France, que le cap des 200.000 dossiers traités annuellement par les commissions de surendettement a été franchi avec une augmentation de 16,1% par rapport à 2008 et que le montant moyen des dossiers de surendettement atteint 40.000 euros.


(source: challenge.fr)

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Général
commenter cet article
24 mars 2010 3 24 /03 /mars /2010 07:44

Le gouvernement a renvoyé mardi l'instauration d'une taxe carbone en France à un hypothétique accord sur un tel dispositif à l'échelle européenne et alors qu'une large concertation venait d'être lancée début février (http://www.thierryvallatavocat.com/article-ouverture-de-la-concertation-sur-la-taxe-carbone-44377194.html) pour en redéfinir les contours.
Ce recul, déjà amorcé il y a quelques jours par le Président de la République, a été confirmé par le Premier ministre François Fillon lors d'une réunion du groupe UMP à l'Assemblée.
 Pour nombre de députés UMP qui dénonçaient cet impôt impopulaire, le chef du gouvernement a signé l'arrêt de mort de la taxe, censurée fin 2009 par le Conseil constitutionnel, mais Matignon dément qu'il s'agisse d'un abandon. "François Fillon réaffirme que le gouvernement mettra en oeuvre la taxe carbone, qui constitue un engagement du Grenelle de l'environnement", lit-on dans un communiqué. "Le Premier ministre a déclaré : 'il faut que toutes les décisions prises en matière de développement durable soient analysées à l'aune de notre compétitivité.
Cela vaut pour la taxe carbone. Nous voulons que les décisions soient prises en commun avec les autres pays européens'", poursuit le texte. François Fillon ajoute que le gouvernement va demander à la Commission européenne "d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne".
La secrétaire d'Etat à l'Ecologie Chantal Jouanno s'est déclarée "désespérée de ce recul, désespérée que ce soit l'écolo-scepticisme qui l'emporte".
Dans une récente interview, Nicolas Sarkozy avait déjà posé implicitement un préalable à la taxe carbone en liant sa mise en oeuvre à la création d'une taxe aux frontières de l'Europe. Il éludait en outre la question du calendrier, alors qu'il se prononçait jusqu'ici pour l'entrée en vigueur de la taxe nouvelle manière au 1er juillet. Or, l'hypothèse d'une taxe européenne ne semble pas être à l'ordre du jour des institutions europeennes.
On peut donc s'étonner de ce report pur et simple de la réforme, présentée pourtant il y a peu comme la mesure-phare du budget 2010 et votée par le Parlement, sinon que le gouvernement parait désormais céder à la pression de certains élus qui plaidaient pour l'abandon de la taxe carbone, et ce deux jours à peine après les résultats des élections régionales...
Si l'on s'en tient au schéma initial, la taxe aurait concerné aussi bien les agriculteurs, que les entreprises ou les particuliers et ferait mécaniquement augmenter les prix des carburants. Un système de compensation sous forme de crédits d'impôts était prévu pour les particuliers, tandis que les transporteurs routiers, les agriculteurs et les pêcheurs devaient continuer à être partiellement exonérés.
 La France s'est engagée à stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2012 par rapport à 1990 dans le cadre du protocole de Kyoto et les industries les plus fortement émettrices, responsables d'un quart des émissions sont soumises au système de quotas européen.
Si la taxe carbone n'était pas instaurée, il n'y aurait donc pas en France d'instrument économique pour agir sur trois-quarts des émissions de CO2. Un bien mauvais coup pour l'envrionnement malgré les promesses et les belles déclarations d'intention...non suivies d'effet comme trop souvent.
(source: Reuters)

Repost 0
22 mars 2010 1 22 /03 /mars /2010 10:50
En plein procès des transferts douteux du PSG dans lequel neuf agents sont prévenus, l’Assemblée nationale va étudier demain et mercredi 23 mars une proposition de loi visant à encadrer plus strictemen la profession d'agent sportif.
Mesure phare : la rémunération des agents par les clubs. Dans la pratique, c’est pourtant déjà le cas alors que l’agent devrait normalement être payé par le joueur qu’il représente. Ce système arrange en effet tout le monde: le joueur ne débourse rien, l’agent a la garantie d’être payé et le club verse une prestation qui n’est pas soumise aux charges sociales.

Un rapport d’information parlementaire alertait cependant dès février 2007 que : "La pratique des rétro-commissions est facilitée par le paiement des rémunérations des agents par les clubs." Entendu lors des tables rondes de la commission, Philippe Piat, président du syndicat des joueurs (UNFP), a dénoncé une loi scélérate" qui "légalise la fraude fiscale" et le "lobbying de la Ligue". "Le but initial était d’empêcher les malversations. On s’en est éloigné. Dans deux ou trois ans, on se rendra compte que les magouilles sont les mêmes. Peut-être même pires. Comme il n’y a pas de valeur étalon dans un transfert, il est très facile de tricher." Selon lui, il n’y a qu’une solution: que le joueur rémunère lui-même son conseil. Ce que suggérait aussi Michel Platini lors de son audition en décembre 2006, juste avant qu’il ne devienne président de l’UEFA.

Philippe Flavier, président d’un syndicat d’agents (UASF), "admet cette position d’un point de vue intellectuel", mais la juge utopique: "On veut un système proche de la réalité et la loi va dans ce sens. Si ça peut faire école en Europe, tant mieux. 99,99% des rétro-commissions ont lieu dans le cadre de paiements à l’étranger. En France, ça n’existe pas."

(source: jdd.fr)
Repost 0
Published by thierry vallat - dans Fiscalité
commenter cet article
19 mars 2010 5 19 /03 /mars /2010 08:33
Comme nous vous l'annoncions dès le 29 janvier dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/article-l-extension-du-domaine-du-plaider-coupable-a-l-ordre-du-jour--43879070.html) la Garde des Sceaux vient de présenter en Conseil des Ministres un nouveau projet de loi visant à alléger certaines procédures judiciaires. Parmi les mesures les plus importantes, pour l'essentiel issues du rapport Guinchard de 2008, figure l'extension du plaider-coupable. Cette procédure, autrement appelé " comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité " (CRPC), permet à un prévenu de reconnaître sa culpabilité en échange de l'allégement de sa peine. Elle n'est possible aujourd'hui que pour des délits passibles de moins de cinq ans d'emprisonnement et pourrait être étendue à l'ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue. La chancellerie espère ainsi alléger les procédures et désengorger les tribunaux, ce qui ne semble guère évident et pourrait tout au contraire, à pousser vers des ""jugements à la chaîne". Dans la même logique, le champ des ordonnances pénales (procédure sans débat préalable et qui n'a pas à être motivée par le juge qui la prononce) serait étendu aux délits relevant d'un juge unique, à l'exclusion des atteintes aux personnes. Le projet vise également la modification des juridictions de proximité, créées en 2002. Les 700 juges de proximité, tous non professionnels, ne sont toutefois pas supprimés mais rattachés aux tribunaux de grande instance. Leur pouvoir est même étendu puisqu'ils pourront siéger dans les formations de jugement (au civil et en correctionnelle), ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Enfin, le divorce par consentement mutuel serait largement simplifié et concernerait les cas de divorce par consentement mutuel pour les couples n'ayant pas d'enfant mineur. Les époux seront alors dispensés de comparaître devant le juge, sauf si le juge ou l'un des époux en fait la demande. Le texte prévoit en outre d'expérimenter le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant toute saisine du juge pour des cas bien précis : une modification des modalités de l'exercice de l'autorité parentale par exemple, ou lorsque la contribution à l'entretien ou à l'éducation des enfants est amenée à changer. Pour le porte parole du Ministère de la Justice: « L’idée n’est pas de se passer du juge. Les deux avocats ou l’avocat commun du couple saisiront un juge aux affaires familiales avec une convention précisant les modalités matérielles de la séparation. Le magistrat sera ensuite chargé d’examiner le dossier, de vérifier que les intérêts des deux parties sont préservés et d’homologuer la convention. Les ex-époux recevront leur jugement sans avoir eu à comparaître devant le juge. »
Repost 0
Published by thierry vallat - dans Général
commenter cet article
17 mars 2010 3 17 /03 /mars /2010 07:46
Le Conseil Européen vient d'adopter une directive permettant aux États membres d'appliquer, de façon facultative et temporaire, le mécanisme de l'autoliquidation pour le paiement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre. L'objectif est de mettre un terme à certaines formes de fraude fiscale, notamment les systèmes "carrousel" dans le cadre desquels des biens ou des services sont commercialisés à plusieurs reprises par différents fournisseurs sans que la TVA soit payée aux autorités fiscales. Par l'application du mécanisme de l'autoliquidation, le projet de directive permettra, jusqu'au 30 juin 2015, que la personne redevable du paiement de la TVA sur les services et quotas d'émission soit le destinataire de la livraison, et non le fournisseur (comme le prévoient les règles générales de l'UE). La directive découle d'une proposition de la Commission européenne qui concernait non seulement les quotas d'émission de CO2 et d'autres gaz à effet de serre, mais aussi les téléphones mobiles et les circuits intégrés, qui présentent également un risque de fraude de type carrousel. Le Conseil continuera à travailler sur ces autres éléments de la proposition en vue de parvenir à un accord dès que possible. Dans l'intervalle, la Commission a déclaré que, en cas de demande fondée introduite, avant juin 2010, par un État membre en vertu de l'article 395 de la directive 2006/112/CE (directive TVA), elle présenterait une proposition de dérogation autorisant l'application du mécanisme de l'autoliquidation pour les téléphones mobiles et les circuits intégrés. Par ailleurs, les États membres qui sont actuellement autorisés à appliquer le mécanisme de l'autoliquidation pour les téléphones mobiles et les circuits intégrés pourront continuer à le faire jusqu'à ce qu'un accord intervienne concernant une nouvelle décision ou une nouvelle directive.
Repost 0
15 mars 2010 1 15 /03 /mars /2010 14:28
Plus d'un millier de personnes ont manifesté samedi dernier à Paris pour protester contre la reprise des expulsions de logements, prévue à partir d'aujourd'hui. Rappelons en effet que la trêve hivernale interdit toute expulsion locative entre le 1er novembre et le 15 mars. Plus de 105.000 jugements d'expulsion ont été prononcés en 2008 et plus de 11.000 ménages ont été expulsés de leur domicile avec le concours de la force publique. Les manifestants ont demandé l'arrêt des expulsions, l'application la loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), le droit de réquisitionner des logements ainsi que les moyens de dédommager les propriétaires. Pour le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, un moratoire sur les expulsions ne saurait être la solution. Il préconise de "prévenir des expulsions" via une garantie des risques locatifs "qui permet, dès le deuxième mois d'impayés et d'avoir un travailleur social qui va intervenir pour régulariser la situation". Il a aussi rappelé la mise en place de commissions de prévention des expulsions dans chaque département.
Repost 0
2 mars 2010 2 02 /03 /mars /2010 14:31

Une nouvelle adresse pour le cabinet PDA à compter du 3 mars 2010: 66 boulevard Raspail Paris 6ème.
Les numéros de téléphone (+33.1.42.12.86.86) et de télécopie (+33.1.42.12.86.87) restent inchangés.
J'aurai donc le plaisir de vous y accueillir à partir du 4 mars prochain.

Thierry Vallat
Avocat associé
Cabinet Pascal Durand & Associés
66, Boulevard Raspail
75006 PARIS
FRANCE
 
Tél.: +33.1.42.12.86.86
Fax : +33.1.42.12.86.87
E-mail : thierry.vallat@gmail.com ou tvallat@pda-avocats.com
site internet: www.thierryvallatavocat.com

Repost 0
Published by thierry vallat
commenter cet article
23 février 2010 2 23 /02 /février /2010 13:09

Ainsi que nous vous l'annoncions les 17 novembre (http://www.thierryvallatavocat.com/article-ou-l-on-reparle-de-la-suppression-du-secret-de-l-instruction-39539737.html) et  8 décembre dernier
(http://www.thierryvallatavocat.com/article-enfin-vers-la-reforme-tant-attendue-de-la-garde-a-vue--40787994.html), Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, a présenté ce jour mardi 23 février en conseil des ministres, les grandes lignes de la réforme de la procédure pénale, qui prévoit notamment de supprimer le juge d'instruction et de confier l'ensemble des enquêtes aux procureurs, dépendant hiérarchiquement de la chancellerie. Le communiqué du conseil des ministres ne mentionne d'ailleurs pas explicitement l'expression : suppression du juge d'instruction ! Il s'agit de "consacrer une véritable séparation entre l'autorité d'enquête et la fonction de contrôle de l'enquête".

Un millier d'articles du code de procédure pénale ont été récrits.


La partie du texte consacrée à la garde à vue a été discutée par les groupes de travail à l'automne 2009, avant que la polémique sur le sujet ne s'enflamme..

Le projet reprend pour l'essentiel le rapport Léger, en permettant à l'avocat d'être présent à la première et à la douzième heure de la garde à vue. Lors de sa deuxième visite, il pourra avoir accès aux procès-verbaux de l'interrogatoire de son client et faire des demandes. En cas de prolongation de la garde à vue, il pourra assister son client lors des auditions. Le texte prévoit aussi la création d'une interpellation de quatre heures pour les délits passibles de moins de cinq ans de prison. Le texte est très nettement en deçà des demandes des avocats .

Le texte de l'avant-projet de loi de la chancellerie sera soumis début mars aux magistrats, aux policiers, aux avocats, aux associations de victimes, aux institutionnels pour deux mois de consultations. Ces groupes pourront faire des propositions d'amendements au texte. Le projet sera alors revu par la chancellerie, avant d'être soumis au Conseil d'Etat pour une présentation en conseil des ministres à l'été.


Le projet renforce les pouvoirs du parquet . Les procureurs seront chargés de l'ensemble des enquêtes pénales. Pour désamorcer les critiques sur l'absence d'indépendance du parquet, la chancellerie propose de mettre en place une forme de devoir de désobéissance du parquetier. Comme c'est le cas aujourd'hui, le garde des sceaux ne peut donner que des ordres de poursuites d'une enquête. Si la chancellerie s'aventurait à donner des ordres de non-poursuites d'une affaire, le procureur général (PG) - qui est nommé en conseil des ministres - pourrait s'y opposer. De même, le procureur pourra s'opposer à des instructions qui seraient "contraires à la recherche de la vérité" de son PG. Un substitut pourra agir de même à l'égard de son procureur.  Le procureur renverra une personne mise en cause, sauf en cas de contestation. Dans ce cas, c'est le juge de l'enquête et des libertés qui renverra (ou non).


Le juge de l'enquête et des libertés (JEL) nommé par décret à cette fonction, comme les juges d'instruction, est un nouveau juge qui reprend des attributions du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention. Il sera chargé du "contrôle impartial" de l'enquête du parquet. . Il interviendra pour autoriser ou non les actes coercitifs de l'enquête (écoutes, perquisitions, placement en détention). Dès lors qu'il serai saisi d'un dossier, il devrait intervenir en priorité sur ce dossier. Le JEL sera saisi par la défense ou les parties civiles quand le parquet refuse des procéder à des actes qu'elles demandent ou qu'il tarde à les réaliser. Le JEL pourra obliger le parquet à réaliser ces actes de procédure. Le projet prévoit des délais contraignants pour le parquet pour qu'il réalise les actes demandés par le juge. En cas de conflit, les parties pourront saisir la chambre de l'enquête et des libertés, qui remplace la chambre de l'instruction. Celle-ci pourra évoquer les affaires et désigner un de ces membres pour réaliser certains actes.

Par ailleurs, afin de répondre aux accusations d'étouffement des affaires, la chancellerie propose de créer une partie citoyenne, à côté de l'actuelle partie civile. La partie citoyenne pourrait être reçue dès lors qu'elle a un simple intérêt indirect à agir (et non un intérêt direct, comme la partie civile).  La personne mise en cause s'appellera la partie pénale.

Rien n'a été réellement annoncé en revanche sur les moyens qui devront obligatoirement être mis en oeuvre afin que cette réforme d'ampleur puisse être appliquée dans les faits et alors que le budget alloué à la Justice se réduit drastiquement d'année en année.

Nous vous tiendrons bien entendu informé de l'évolution de la concertation et du projet de loi qui en sera le fruit.

(source: Le Monde)

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article
20 février 2010 6 20 /02 /février /2010 08:51

Le Conseil d'Etat a largement validé la réforme de la carte judiciaire en rejetant vendredi 19 février une centaine de requêtes déposées notamment par des élus locaux.
La Haute Juridiction a seulement invalidé la fermeture du Tribunal de grande instance de Moulins et de deux tribunaux pour enfants, à Guingamp et Bourgoin-Jallieu.

La réforme est donc définitivement acquise avec 22 tribunaux de grande instance qui seront supprimés sur 181 d'ici fin 2010, et 178 tribunaux d'instance sur 473 déjà fermés depuis janvier dernier ou avant.

Ont par ailleurs été supprimés déjà 55 tribunaux de commerce,
Le Conseil d'Etat a estimé que les critères arrêtés pour les fermetures de tribunaux, un niveau d'activité jugé faible et divers éléments comme la démographie et la relative proximité du tribunal devenant le plus proche, ont été appliqués légalement.

Il a sanctionné cependant le choix de Moulins en précisant que la suppression était très préjudiciable car la ville abrite aussi une prison centrale et une maison d'arrêt, ainsi que diverses institutions et services publics.

Cette réforme a été très contestée, les opposant estimant que loin d'atteindre son but de rationalisation et de simplification, elle va dégrader le service, éloigner la justice des citoyens modestes vivant en milieu rural et allonger les délais d'attente, outre le fait que le déménagement des tribunaux est souvent coûteux, les locaux abandonnés restant à la charge des collectivités locales, tandis que les locaux qui accueillent leur activité, souvent déjà saturés, doivent s'agrandir, donc louer ou investir.

Les syndicats de magistrats ont pour leur part jugé largement insuffisants les 450 millions d'euros prévus pour la réforme

Selon l'Union syndicale des magistrats, seule la moitié des magistrats et des fonctionnaires qui étaient employés dans les juridictions supprimées ont rejoint la juridiction absorbant leur ancien tribunal, ce qui engendrerait un fonctionnement chaotique et des retards de traitement.

(source: Reuters)

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Général
commenter cet article
18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 07:51

Les députés ont adppté mercredi 17 février le projet de loi créant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permettra de distinguer les patrimoines personnel et professionnel d'un artisan, d'un commerçant ou d'un professionnel libéral en cas de faillite.

Ce texte, présenté en conseil des ministres par le secrétaire d'Etat au Commerce et aux PME Hervé Novelli le 27 janvier, suit la procédure accélérée (avec une seule lecture par chambre) à la demande du gouvernement. Il devrait concerner environ 1,5 million d'actifs.

Le projet de loi stipule que "tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel". Ainsi, en cas de dettes ou de faillite, les biens personnels du chef d'entreprise pourront être protégés.

Jusqu'à présent, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.

Un amendement, adopté en commission des Affaires économiques, fixe à 30.000 euros la valeur au-delà de laquelle l'affectation d'un bien oblige à recourir à un commissaire aux comptes ou un expert-comptable.

A noter toutefois qu'en cas de fraude, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera "responsable sur la totalité de ses biens et droits", y compris personnels.

En matière de régime fiscal, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix d'opter soit pour l'impôt sur le revenu, soit pour l'impôt sur les sociétés

(source : AP)

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Général
commenter cet article
9 février 2010 2 09 /02 /février /2010 08:14

Sera présentée à partir de ce mardi devant les députés la Loppsi 2 ( Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) qui ne va manquer de susciter de nombreux débats et polémiques diverses.

Par ce nouveau texte, le gouvernement tente de muscler l'arsenal repressif contre les nouvelles formes de la délinquance ( cybercriminalité, mineurs...)  

Dans le projet déjà fort décrié, on va trouver pêle-mêle des tentatives de lutte contre la cybercriminalité comme la création d'un délit d'usurpation d'identité ou d'atteinte à la réputation de quelqu'un sur internet qui sera  punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, ainsi que  prévoyait la possibilité d'imposer aux fournisseurs d'accès à internet la fermeture de sites à caractère pédopornographique, sous l'autorité préalable d'un juge. 

Par ailleurs, les pouvoirs de police et de sécurité seront renforcés, notamment avec la généralisation de la vidéosurveillance et le croisement des données des fichiers de police
 
Pour les mineurs, il a été prévu la possibilité pour un Préfet d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs non-accompagnés de 13 ans entre 23 heures et 6 heures, s'il les juge exposés "à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité", le tout assorti d'une amende de 450 euros pour les parents, ainsi qu'un contrat de responsabilité parentale dont le refus de signature pourra aller jusqu'à la suspension des allocations familiales
 
En matière de délits routiers, il est instauré une peine complémentaire de confiscation du véhicule si l'auteur en est propriétaire, mais aussi l'interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest en cas de blessures involontaires ou d'homicide commis au volant et enfin  la création d'une nouvelle incrimination pénale en cas de trafic de points de permis de conduire. 

Par ailleurs,  les peines encourues pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables passeront de cinq à sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende. Si le vol est commis avec des violences, les peines seront portées de 7 à 10 ans de prison et 150.000 euros d'amende.

La Loppsi 2 prévoit également la création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique et la création d'un délit de "vente à la sauvette".
 
Enfin, il est envisagé de developper l'utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales pour l'audition des détenus. Des salles d'audience adaptées pourront être installées dans les centres de rétention administrative réservés aux étrangers en situation irrégulière afin de décharger les policiers des escortes vers les tribunaux.



Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article
8 février 2010 1 08 /02 /février /2010 07:34

Pricewaterhouse Coopers, vient de publier son deuxième rapport sur l'évolution du secteur photovoltaïque dans le monde.

Selon le rapport, la France serait passée de la 12eme à la 7eme position dans l'installation de centrales photovoltaïque, devançant la chine. En effet, en 2009, le secteur photovoltaïque, double sa capacité installée en France, par apport à l'année 2008, avec une estimation de 250 MW en 2009 contre 105 MW en 2008.


Les prévisions pour l'année 2010 font état d'une stabilité du rythme de croissance, âpres avoir connu un fort essor en 2009. Les changements réglementaires de ce début d’année, traduisent cette stabilité.

  « L’arrêté du 12 janvier 2010 devrait, selon notre rapport, améliorer l’attractivité de l’intégration au bâti sans laisser de marge à la spéculation. En 2010, le marché restera solide et ressortira probablement avec une croissance plus modérée, mais aussi plus saine. Sur les cinq prochaines années, nous anticipons une croissance à deux chiffres pour l’ensemble du secteur  » a commenté Alain Calmé, Associé en charge du Conseil en Stratégie chez Pricewaterhouse Coopers.


En 2006, les nouvelles installations solaires photovoltaïques ont représenté, dans le monde, une puissance de 1500 MW, portant la totalité des installations mondiales à 6700 MW . Le Japon (1750 MW), l'Allemagne (3063 MW) et les États-Unis (610 MW) représentent ensemble 81 % du marché mondial. Les installations connectées aux réseaux (sans stockage de l'électricité) représentent la majorité des nouvelles installations.

Les cinq plus grandes firmes fabriquant des cellules photovoltaïques se partagent 60 % du marché mondial. Il s'agit des sociétés japonaises Sharp et Kyocera, des entreprises américaines BP Solar et Astropower, et de l'allemande RWE Schott Solar. Le Japon produit près de la moitié des cellules photovoltaïques du monde, mais c'est en Chine que la grande majorité des panneaux sont assemblés. Le Japon est lui-même un des plus grands consommateurs de panneaux solaires, mais largement dépassé par l'Allemagne.

On comprend dès lors difficilement pourquoi
quarante-six emplois seraient en passe d'être supprimés chez Apex BP Solar sur un effectif de 84 salariés.

A la suite de la réunion du comité d'entreprise organisée vendredi dernier au siège de la société Apex BP Solar, spécialiste du photovoltaïque installé à Saint-Mathieu-de-Tréviers, il apparait que la filiale française du groupe pétrolier britannique s'apprête à supporter une part de la restructuration des activités de BP dans le solaire. En l'occurrence, des fermetures de sites industriels à Madrid et aux États-Unis et la disparition de 620 des 2 200 emplois de cette division.

Les représentants des personnels ont évoqué l'inquiétude et la colère des salariés de cette société, née en 1991, rachetée en 1999 par BP Solar, d'autant que ces suppressions d'emplois interviennent dans le contexte porteur que l'on vient de rappeler.

Depuis sa création, à l'initiative d'Arnaud Mine, Apex BP Solar conçoit, réalise des systèmes photovoltaïques, dans le cadre d'installations sur-mesure, adossé à une recherche et un bureau d'études de haut niveau. Un potentiel humain, soulignait un délégué, déjà mis à mal une première fois par un plan social qui laissa une quarantaine de personnes sur le carreau, il y a deux ans.

Vendredi, l'ensemble du personnel s'est invité à la réunion du comité d'entreprise, pancartes en mains, avant de signifier son intention de manifester devant le site, aujourd'hui lundi à partir de 14 h, à l'occasion d'un débrayage.

(sources: Midi Libre et Actualités news environnement)

Repost 0
6 février 2010 6 06 /02 /février /2010 08:27

Le gouvernement français a ouvert vendredi la concertation sur une taxe carbone révisée, avec deux options pour les secteurs industriels soumis aux quotas européens d'émission (ETS) de gaz à effet de serre.

Ces quelque 1.018 sites fortement émetteurs de CO2 (38% des émissions nationales) étaient exonérés de taxe carbone dans la précédente version, votée par le Parlement le 18 décembre mais invalidée par le Conseil constitutionnel le 29.

Les quotas sont gratuits jusqu'en 2013 mais les entreprises assujetties aux ETS qui dépassent leur dotation initiale doivent d'ores et déjà acheter des droits supplémentaires.

La concertation porte sur l'impact de la taxe sur les secteurs concernés, les modalités d'application d'un dispositif spécifique aux plus exposés à la concurrence internationale et aux plus énergivores et sur les modalités de compensation.

Dans un document de 29 pages, le gouvernement expose les pistes de travail soumises aux entreprises, partenaires sociaux et associations de défense de l'environnement et au Parlement.

La première option consiste à mettre en place des taux réduits pour les entreprises les plus exposées à la concurrence internationale, une exposition que le gouvernement propose d'apprécier en fonction d'une série de critères quantitatifs.

En compensation, les entreprises concernées seraient éligibles à un crédit d'impôt sur les investissements visant à économiser l'énergie, réduire les émissions de polluants dans l'air et prévenir les risques industriels.

La deuxième option reprend le modèle du bonus-malus avec restitution forfaitaire appliqué aux ménages.

Dans ce cas, l'ensemble des installations industrielles, quelle que soit leur taille, seraient soumises à la contribution carbone au tarif de droit commun (17 euros par tonne de CO2).

En compensation, chaque entreprise recevrait un crédit d'impôt forfaitaire fonction, soit de ses émissions historiques, soit de la valeur ajoutée et de l'intensité carbone du secteur ou des installations les plus performantes du secteur.

L'objectif est d'inciter ces entreprises à investir dans des technologies plus sobres en carbone : celles qui adopteront un comportement plus écologique que la moyenne de leur secteur seront gagnantes, les autres seront perdantes.

Cette option devrait cependant faire l'objet d'échanges avec la Commission européenne pour s'assurer de modalités respectant le cadre des règles communautaires existantes.

Le gouvernement propose de traiter trois secteurs de manière spécifique : le transport aérien, la production d'électricité thermique et les réseaux de chauffage urbain.

Concernant le transport aérien, la contribution carbone ne s'appliquerait qu'au trafic intérieur et pourrait être compensée à due concurrence par une baisse de charges. L'impact, pour un taux de 17 euros la tonne, serait de 33 millions d'euros par an.

Pour les centrales thermiques, le gouvernement propose qu'elles bénéficient d'un taux réduit (à 80% en 2010, révisable en 2011 et 2012, par exemple), pour limiter l'impact de la taxe sur leur compétitivité vis-à-vis des centrales des pays voisins.

Pour le reste, la nouvelle mouture de la taxe carbone, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010, reprendra les principaux aspects du dispositif voté fin 2009.

Pour les ménages, la taxe carbone conduira ainsi à un renchérissement du plein d'essence d'environ deux euros, mais elle sera compensée par un crédit d'impôt forfaitaire sera versé soit sous forme d'une réduction d'impôt sur le revenu, soit sous celle d'un chèque du Trésor public.

Le montant de ce crédit d'impôt forfaitaire est fixé à 46 euros par adulte et par an. Il sera majoré de 10 euros par personne à charge et pourra être porté à 61 euros par adulte si celui-ci vit dans une zone éloignée des centres urbains.

Pour les entreprises non soumise au système ETS, la mise en oeuvre de la contribution carbone, conjuguée à la réforme de la taxe professionnelle, aboutit à déplacer la fiscalité des investissements et du travail vers la pollution.

Les mesures spécifiques transitoires initialement prévues pour l'agriculture et la pêche (taxées à 25% du tarif de base) et le transport routier, maritime et fluvial de marchandises (65% du tarif de base) sont maintenues, comme l'exonération du transport public routier en commun de voyageurs.

(source: Reuters)

Repost 0
3 février 2010 3 03 /02 /février /2010 07:22


centrale_solaire_Reunion-copie-1.jpg

Alors que le secteur des énergies renouvelables est en plein essor, on apprend que se prépare un démantelement fort surprenant de l'un de ses acteurs français les plus actifs .

En effet, la société Apex BP Solar, créée en 1991, et filiale à 100 % de BP France depuis plus de 10 ans serait prochainement cédée à l'américain BP Solar avec à la clé des coupes sombres tant en matière d'emploi (on parle de plus de 50 % de salariés qui seraient sacrifiés) ainsi que de plusieurs de ses pans d'activités, notamment sur l'export.

Basée près de Montpellier, Apex BP Solar est pourtant l’une des principales sociétés françaises du secteur photovoltaïque, spécialisée dans la conception et la réalisation de systèmes clés en main tant en métropole que dans les DOM-TOM, mais aussi en Afrique.

Elle participe à de nombreux projets humanitaires avec des organisations comme l'Unicef pour l'installation de ressources solaires en zones déshéritées.

Apex BP Solar a installé en 2008 prés de 9 MW de panneaux solaires photovoltaïques et les prévisions de croissance annoncées étaient pourtant excellentes

Les belles intentions proclamées des dirigeants du groupe pétrolier en matière d'énergie verte ne seraient-elles dès lors qu'un écran de fumée destiné à masquer d'autres visées éthiquement plus discutables ?

Nous attendrons donc avec intérêt les nouvelles de cette restructuration annoncée et de ses prochains développements.


Thierry Vallat 

 

 

       
               
Repost 0
29 janvier 2010 5 29 /01 /janvier /2010 15:00

Une réforme de plus est en cours: celle de l'organisation judiciaire.

Un projet de loi inspiré du rapport Guinchard de 2008 sur "la répartition du contentieux et l'allégement de certaines procédures juridictionnelles", doit en effet être présenté au conseil des ministres en avril.

La chancellerie veut supprimer les juridictions de proximité, créées en 2002  et qui étaient censées rapprocher les citoyens de la justice. "La création d'un nouvel ordre de juridiction a engendré une certaine forme de confusion de notre organisation judiciaire", constate l'étude d'impact du projet de loi. Les 700 juges de proximité ne sont pas supprimés mais rattachés aux tribunaux de grande instance. Ils seront compétents sur les contraventions, pourront siéger dans les formations de jugement (au civil et en correctionnelle) et statuer sur des requêtes en injonction de payer.


La procédure de divorce par consentemement mutuel est simplifiée pour les couples qui n'ont pas d'enfant mineur, ce qui représente un quart de l'ensemble des divorces. La comparution devant le juge aux affaires familiales sera alors facultative, sauf si le magistrat ou les parties le demandent.

Soucieux de réguler le coût des divorces, le ministère de la justice propose la création d'un barème pour les honoraires d'avocats et prévoit également une expérimentation dans cinq tribunaux, dont Paris, pour favoriser la médiation familiale.


Le texte étend le champ de la "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" (CRPC) à l'ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue (sauf pour les délits de presse ou les homicides involontaires). La CRPC, qui s'apparente au plaider coupable, n'est possible aujourd'hui que pour les délits passibles de moins de cinq ans de prison, la condamnation prononcée ne pouvant dépasser un an. Dans cette procédure, la peine est proposée par le parquet et acceptée par le prévenu. Elle fait l'objet d'une homologation, souvent formelle par un juge du siège.

Le champ des ordonnances pénales serait par ailleurs étendu aux délits relevant d'un juge unique, à l'exclusion des atteintes aux personnes. Ces ordonnances ne peuvent déboucher sur des peines de prison. Enfin les contraventions de 5e classe (jusqu'à 1 500 euros d'amende) pourront être forfaitisées.

(source: Le Monde)

.

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article

Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
  • Contact

Le Cabinet Thierry Vallat

  0018-BAS-SAT.jpg     

Cabinet Thierry Vallat

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierry.vallat@gmail.com

Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

Recherche

Dans les médias récemment

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

Le Cabinet En Images

Catégories