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7 février 2011 1 07 /02 /février /2011 13:13

La société Photowatt sise à Bourgoin-Jallieu , seule entreprise de fabrication complète de panneaux photovoltaïques en France, vient de confirmer un plan social de 331 emplois.

 

Une délocalisation des activités est par ailleurs envisagée vers la Pologne ou la Malaisie.

 

Un coup dur pour l'entreprise iséroise qui subit de plein fouet le démantelement de la filière photovoltaïque en France et suit le triste sort de BP Apex Solar (voir nos articles d'il y a un an http://www.thierryvallatavocat.com/article-contradictions-sur-la-filiere-photovoltaique-en-france-44502044.html)

 

Sont principalement invoqués pour expliquer cette débacle l'effondrement des tarifs, la concurrence avec la Chine et les manques de soutien de l'actionnaire canadien et des pouvoirs publics, notamment le récent moratoire sur les projets de plusde 3 Kwc .

 

centrale_solaire_Reunion-copie-3.jpg

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4 février 2011 5 04 /02 /février /2011 09:31
Dans le cadre du premier appel d'offres portant sur l'édification de champs éoliens offshores en France, le gouvernement a annoncé mercredi dernier la saisine de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), qui sera chargée de la mise en oeuvre de la procédure.
Une consultation est par ailleurs menée du 1er au 28 février, afin de « finaliser les modalités techniques de l'appel d'offres et renforcer ainsi les conditions de succès du programme ».
Rappelons( http://www.thierryvallatavocat.com/article-appel-d-offre-pour-l-eolien-offshore-65668924.html) que l 'appel d'offres qui sera lancé en mai prochain vise à implanter jusqu'à 600 éoliennes et une puissance de 3000 MW sur cinq zones réparties en Atlantique et Manche (Courseulles-sur-Mer, Fécamp, Dieppe-Le-Tréport, Saint-Brieuc et Guérande-Saint-Nazaire).
Les candidats auront jusqu'à fin 2011 pour déposer leurs dossiers, le choix des lauréats devant intervenir au premier semestre 2012 pour une installation des machines en mer à partir de 2015.
Ultérieurement, d'autres marchés doivent être notifiés par l'Etat afin d'atteindre un objectif de 1200 éoliennes et 6000 MW de puissance installées au large des côtes françaises à l'horizon 2020.
eolienne.jpg
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3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 10:37

Deux nouveaux décrets publiés ce jour au Journal officiel viennent compléter la réforme du crédit à la consommation.

Le décret no 2011-135 du 1er février 2011 a trait aux modalités de calcul du taux effectif global. Appelé dès le 1er mai prochain à figurer dans les toutes publicités, les fiches d'information et les contrats, le TAEG exprime le coût total du crédit. Comprenant le taux d'intérêt, mais aussi les éventuels frais au crédit, c'est le taux à retenir afin d'évaluer le véritable coût d'un crédit et de comparer facilement différentes offres. Attention, l'assurance du prêt n'est pas prise en compte dans ce nouveau TAEG, car elle est facultative.

Quant au décret n°2011-136 du 1er février 2011, il concerne l'information pré-contractuelle et les conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation. S'appliquant également à compter du 1er mai 2011, ce texte oblige le prêteur à remettre à l'emprunteur, une fiche d'information avant de conclure un contrat de crédit à la consommation. Cette fiche comportera obligatoirement toutes les informations utiles sur le coût du crédit, y compris les frais, lui permettant de faire jouer au mieux la concurrence. Elle rappellera également de manière extensive les droits du consommateur s'il choisit de conclure le contrat de crédit.

En particulier, son droit de rétractation que la loi a porté de 7 à 14 jours. Le même décret fixe une présentation et un contenu obligatoires pour les contrats de crédit à la consommation. Un encadré résumant les principales caractéristiques du crédit figurera désormais en tête de ces contrats pour une meilleure lisibilité.

Avec la publication de ces deux décrets, la France achève de transposer la directive européenne sur le crédit à la consommation.

 

(Source: les Echos.fr)

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27 janvier 2011 4 27 /01 /janvier /2011 14:49

Par un arrêt du 7 janvier 2011, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a considéré que l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve, tant devant les juridictions civiles que devant l'Autorité de la concurrence.

La Cour souligne à ce titre que "sauf disposition expresse contraire du Code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence".

Dans cette affaire, une société avait saisi l'Autorité de la concurrence, de pratiques qu'elle estimait anticoncurrentielles sur le marché des produits d'électronique grand public, en produisant des cassettes contenant des enregistrements téléphoniques mettant en cause les sociétés Philips France et Sony France.

L'Autorité, à laquelle les dispositions du Code de procédure civile et du Code de commerce sont applicables, a prononcé une sanction pécuniaire à leur encontre de l'ordre de 16 millions d'euros à chacune.
Ces sociétés ont fait valoir que les enregistrements avaient été obtenus de façon déloyale et demandé qu'ils soient écartés des preuves admises.

 

Selon l'Assemblée plénière, le principe de la loyauté dans l'admission des preuves s'applique en tout domaine, y compris en droit de la concurrence.

 

Ci-après la reproduction de l'arrêt:

 

"Joint les pourvois n°09-14316 et 09-14667 qui sont connexes ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi formé par la société Sony et le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi formé par la société Philips, réunis :

Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;

Attendu que, sauf disposition expresse contraire du Code de commerce, les règles du Code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence ; que l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 3 juin 2008), que la société Avantage-TVHA a saisi le Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence), de pratiques qu'elle estimait anticoncurrentielles sur le marché des produits d'électronique grand public, en produisant des cassettes contenant des enregistrements téléphoniques mettant en cause les sociétés Philips France et Sony France ; que ces sociétés ont demandé au Conseil de la concurrence d'écarter ces enregistrements au motif qu'ils avaient été obtenus de façon déloyale ;

Attendu que pour rejeter leur recours formé contre la décision du Conseil de la concurrence qui a prononcé une sanction pécuniaire à leur encontre, l'arrêt retient que les dispositions du Code de procédure civile, qui ont essentiellement pour objet de définir les conditions dans lesquelles une partie peut obtenir du juge une décision sur le bien-fondé d'une prétention dirigée contre une autre partie et reposant sur la reconnaissance d'un droit subjectif, ne s'appliquent pas à la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence qui, dans le cadre de sa mission de protection de l'ordre public économique, exerce des poursuites à fins répressives le conduisant à prononcer des sanctions punitives ; qu'il retient encore que, devant le Conseil de la concurrence, l'admissibilité d'un élément de preuve recueilli dans des conditions contestées doit s'apprécier au regard des fins poursuivies, de la situation particulière et des droits des parties auxquelles cet élément de preuve est opposé ; qu'il ajoute enfin que si les enregistrements opérés ont constitué un procédé déloyal à l'égard de ceux dont les propos ont été insidieusement captés, ils ne doivent pas pour autant être écartés du débat et ainsi privés de toute vertu probante par la seule application d'un principe énoncé abstraitement, mais seulement s'il est avéré que la production de ces éléments a concrètement porté atteinte au droit à un procès équitable, au principe de la contradiction et aux droits de la défense de ceux auxquels ils sont opposés ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

M. Lamanda, premier Président

Numéro de Pourvoi : 09-14316"

 

 

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26 janvier 2011 3 26 /01 /janvier /2011 16:06

Dans un très récent arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, la Haute Juridiction rappelle à juste titre que les banques qui consentent un crédit à un emprunteur non averti sont tenues à un devoir de mise en garde consistant à alerter leur client au regard de ses capacités financières et son endettement.

 

C'est ainsi que la Cour de Cassation a cassé, au visa de l'article 1147 du Code civil,  l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 22 janvier 2009 qui avait débouté une cliente de la BNP d'une demande de dommages et intérêts contre la banque, en rappelant que l'établissement bancaire devait supporter la charge de la preuve du respect de son devoir de mise en garde auquel il était tenu envers les emprunteurs non avertis.

 

(Cass Civ 1ère, arrêt du 6 janvier 2011, pourvoi n° 09-70651)

 

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25 janvier 2011 2 25 /01 /janvier /2011 16:12

La Grèce vient d'annoncer sa grande ambition en matière de développement de l'énergie solaire: le pays entend construire le plus grand parc photovoltaïque du monde !

 L'opérateur chargé de la construction du site cherche un partenaire financier pour réaliser un projet qui devrait nécessiter un investissement de quelque 600 millions d'euros.

Le site sera "plus grand que n'importe quel autre parc photovoltaïque en activité dans le monde", s'est félicité lors d'une visite du futur parc, le Premier ministre Georges Papandreou, cité par l'AFP.

C'est dans le nord du pays, près de la ville de Kozani, et sur une superficie de quelque 530 hectares situés près d'anciennes mines de lignite, que ce parc photovoltaïque devrait être construit. Combustible extrêmement polluant, la lignite est actuellement utilisée pour alimenter les centrales de l'opérateur public Electricité de Grèce (DEI). C'est à cet opérateur qu'a été confié la réalisation du site, celui-ci ayant prévu de lancer très prochainement un appel d'offres international afin de trouver un investisseur stratégique. Mais déjà, les sociétés chinoise Yingli Solar, allemande Q-Cells AG et américaine SunPower, auraient fait part de leur intérêt, rapportent les médias grecs.

 Le parc devrait offrir une capacité de 200 mégawatts (MW), permettant ainsi d'alimenter en électricité 55.000 ménages, tout en réduisant chaque année les émissions de gaz à effet de serre de 300.000 tonnes. En outre, le site devrait également accueillir une usine de production de panneaux photovoltaïques.

 

centrale_solaire_Reunion.jpg

 

(Source: Maxisciences.fr)

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24 janvier 2011 1 24 /01 /janvier /2011 13:11

Attendue de longue date ( voir notre article du 7 octobre dernier http://www.thierryvallatavocat.com/article-prochain-appel-d-offre-pour-des-eoliennes-offshore-58426038.html) par les industriels français et étrangers, la première tranche de l'appel d'offres éolien "offshore" sera enfin annoncée officiellement par Nicolas Sarkozy en personne lors d'un déplacement ce mardi à Saint-Nazaire. La région est l'une des cinq "zones propices" désignées, qui s'étalent de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) au Tréport (Seine-Maritime). Initialement, il avait été question de dix zones propices, mais certaines d'entre elles ont d'ores et déjà été rayées de la carte sous la pression des élus locaux. Ce fut le cas de Noirmoutiers, auquel s'est farouchement opposé Philippe de Villiers.

Cette première tranche porte sur 3.000 MW, la moitié de la puissance installée en mer prévue par le Grenelle de l'environnement à l'horizon 2020. L'installation de ces premières 600 turbines correspond à un investissement de quelque 10 milliards d'euros.

Tous les grands énergéticiens européens sont sur les rangs pour répondre à cet appel d'offre. Les modalités en seront précisées dans les prochains mois par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Le tarif de rachat fixé aujourd'hui à 13 centimes d'euros est jugé très insuffisant par les opérateurs, d'autant plus que le coût du raccordement reste à leur charge, contrairement aux autres pays européens où il est pris en charge par les opérateurs électriques. Dans le cadre de cet appel d'offres, un prix du kw/h sera proposé par les opérateurs, projet par projet.

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(Source: La tribune.fr)

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23 janvier 2011 7 23 /01 /janvier /2011 13:09

L'un des deux projets français majeurs d'éolienne flottante vient d'être officiellement lancé.

Le projet Vertiwind sera financé à hauteur de 30 % à 40 % par le grand emprunt. Encore embryonnaires, les technologies d'éoliennes flottantes représentent un axe de développement prometteur pour l'éolien offshore. Les industriels espèrent qu'elles permettront d'en réduire les coûts, 1,5 à 2 fois plus élevés que ceux de l'éolien terrestre. Seule une installation de taille industrielle existe aujourd'hui, au large de la Norvège, testée par le pétrolier Statoil.

Les éoliennes flottantes, reposant sur des flotteurs ancrés au fond de l'eau et non directement scellées sur le plancher marin, permettent de s'affranchir de la contrainte d'une profondeur limitée à 35 ou 40 mètres. Elles ouvrent ainsi un vaste potentiel pour l'éolien offshore, qui ne réprésente aujourd'hui que 1 % de la capacité éolienne installée dans le monde.

 
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21 janvier 2011 5 21 /01 /janvier /2011 14:55

Les députés ont achevé aujourd'hui l'examen de la réforme de la garde à vue qui doit entrer en vigueur au 1er juillet..

 

Quelles sont les principales modifications au régime actuel ?

 

L'avocat sera présent tout au long de la procédure
Jusqu'à présent, l'avocat ne pouvait être présent que lors des 30 premières minutes de la garde à vue. Désormais, et c'est l'une des principales avancées du texte, le conseil pourra assister son client pendant toute la durée de la garde à vue. Seules "des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête" permettront au procureur de différer la présence de l'avocat. Toutefois des dérogations à ce principe ont été prévues dans l'article 7. L'arrivée de l'avocat pourra ainsi être différée de 12 heures en droit commun, de 24 heures en matière de crime organisé et de 72 heures dans les affaires de terrorisme.

Institution d'un "délai de carence"
Le texte institue également "un délai de carence", à savoir un laps de temps d'une durée de deux heures qui permet à l'avocat de se rendre sur le lieu de l'audition. Puisque, selon l'article 7, la personne gardée à vue peut désormais demander l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue, l'audition ne pourra donc pas commencer avant l'expiration de ce délai. Malgré cela, exceptionnellement et en cas d'urgence, l'audition pourra débuter avant sur autorisation du procureur.

La "police" de l'audition
Cet amendement a suscité un vif débat. Il a finalement été décidé que si l'officier de police judiciaire estime que l'avocat "perturbe gravement" le bon déroulement d'une audition, il sera en droit d'en informer le procureur. Ce dernier pourra alors aviser le bâtonnier afin que soit désigné un nouvel avocat, choisi ou commis d'office.

Pas de valeur pour les déclarations sans avocat
L'amendement – adopté mercredi par 62 voix contre 2 – avait été proposé par le gouvernement. En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne pourra être prononcée contre une personne "sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assistée par lui". Mais, là encore, des exceptions existent. En effet, une condamnation "peut bien évidemment être prononcée dès lors qu'il existe d'autres éléments de preuve ou lorsque la personne, alors qu'elle en avait la possibilité, n'a pas souhaité être assistée par un avocat".

Rétablissement du droit à garder le silence
Supprimée en 2003, cette disposition a été rétablie par l'Assemblée nationale. Les enquêteurs ont donc l'obligation de notifier à la personne gardée à vue qu'elle a le droit de garder le silence. Ce droit – qui est annoncé en même temps que celui de l'assistance d'un avocat – ne s'applique qu'après avoir décliné son identité: son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, domicile ou résidence.

Par ailleurs, le gardé à vue pourra désormais prévenir à la fois sa famille et son employeur. Jusqu'à présent, il ne pouvait passer qu'un seul coup de téléphone. Il pourra également conserver "certains objets intimes", comme ses lunettes, en signant une décharge.

Le contrôle de la garde à vue
La garde à vue demeure placée sous le contrôle du procureur de la République et non sous celui du juge des libertés et de la détention  qui a, lui, un statut indépendant, comme le proposait la commission des lois du Sénat.

Cette disposition sera-t-elle conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui a déjà jugé en 2010 que le Parquet n'était pas une autorité judiciaire indépendante.

L'examen médical
Pour éviter tout abus, l'examen médical réalisé lors d'une garde à vue devra désormais se dérouler "à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs". Une mesure décidée afin de respecter "la dignité de la personne humaine" et le "secret professionnel".

 

 

Le vote définitif de l'ASsemblée a été fixé à mardi prochain, le texte devant ensuite être examiné par le Sénat courant mars ou avril 2011.

 

(Source: Jdd.fr)

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18 janvier 2011 2 18 /01 /janvier /2011 13:08

L'examen du texte sur la réforme de la garde à vue commence ce mardi 18 janvier après-midi en séance publique à l'Assemblée pour deux semaines. Plus de deux cents amendements seront en discussion.

 

On sait d'ores et déjà que le Gouvernement a renoncé au principe très décrié de l'audition libre qui ne prévoyait pas la présence d'un avocat.

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17 janvier 2011 1 17 /01 /janvier /2011 07:58

Depuis le premier janvier 2011, le nouveau Prêt à Taux Zéro (PTZ+) permet aux emprunteurs de financer une partie de leur achat immobilier, l'achat de leur terrain, la construction de leur maison ou encore les travaux qu'ils souhaitent effectuer pour améliorer leur habitat.

 

Le PTZ+ met l'accent sur les constructions neuves et économes d'un point de vue énergétique. Pour chaque bien, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être effectué, les biens au label "BBC" (Batiment Basse Consommation) ou les maisons les plus économes (diagnostic de performance A, B, C ou D) pourront profiter d'un montant plus élevé pour le Prêt à Taux Zéro.

 

Les emprunteurs ne sont pas tous égaux devant le PTZ+, l'aide est différente selon les régions, le gouvernement ayant souhaité ainsi mettre l'accent sur les zones dont le marché immobilier est le plus tendu. (Zone A : Paris, Côte d'Azur, Zone B1: Grandes villes de + de 250.000 habitants, grande couronne, Dom-Tom...; Zone B2: villes de plus de 50.000 habitants, pourtour de l'IDF, zones littorales ou frontalières..Zone C: reste du territoire) Plus la Zone est tendue, plus le prêt est avantageux.

 

Le Prêt à Taux Zéro est uniquement réservé aux premiers acheteurs de leur résidence principale. Ces primo-accédants seront les seuls à pouvoir bénéficier du prêt sans intérêts qui n'est désormas plus soumis à des conditions de ressources comme auparavant.

 

Enfin, le prêt s'ajuste en fonction des revenus: plus le revenu fiscal de référence du foyer est faible, plus la durée du prêt sera longue ( cinq à trente ans). Maintenant tous les ménages, même les plus aisés, auront droit au PTZ+.
Le montant du prêt est proportionnel au prix du bien acheté (dans la limite de plafonds définis par zones) et à la composition de la famille( plus elle est nombreuse, plus le prêt est intéressant).

 

L'ambition du Gouvernement est de distribuer 380.000 aides en 2011 contre 200.000 de PTZ ancienne version.

 

Le premier PTZ+ sera signé aujourd'hui à Rosny-sous-Bois en présence du Premier Ministre.

 

 

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5 janvier 2011 3 05 /01 /janvier /2011 09:50

L'étiquette présentant le diagnostic énergétique des logements est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 (décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 publié au JO du 30 décembre 2010)

 

 Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit désormais figurer dans les annonces affichées dans les vitrines des agences immobilières et des notaires, ou publiées sur internet et dans les journaux. L'acheteur potentiel doit pouvoir d'un seul coup d'oeil lire le classement énergétique du bien: de l'exceptionnelle et économe catégorie A (couleur verte) à la piteuse et gourmande catégorie G (couleur rouge).

 

La loi ENE du 12 juillet 2010 a en effet prévu la généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2011 (CCH : L.134-4-3). Cette mesure conduira les propriétaires à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) dès la diffusion de l’annonce de vente ou de location. Cette obligation d'affichage concerne toutes les annonces, y compris celles passées par les particuliers. En revanche, elle ne concerne pas les ventes d’immeubles à construire.

 

Dès lors, selon les rticles R 134-5-1 à 134-5-4 du CCH, les annonces de vente ou de location d’un bien immobilier publiées dans la presse devront mentionner la classe de performance énergétique (lettre de A à G ), précédée de la mention "Classe énergie".
Les annonces publiées en vitrine d’agence immobilière ou sur les sites Internet devront afficher l’étiquette énergie, en couleur, au moins sur:

  • 5 % de la surface du support de l’annonce publiée en vitrine (soit 5,5 x 5,5 cm pour un format A4) ;
  • 180 x 180 pixels sur un écran d’ordinateur, pour les annonces publiées sur un site internet.

En l’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, le projet de décret ne prévoit aucune sanction particulière. Les règles du code civil relatives au dol s’appliqueront à condition de prouver que les informations dissimulées auraient conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre (Code civil : art.1116). Dans ce cas, l’acquéreur pourrait intenter une action en nullité de l’acte ou en réduction du prix. Le locataire pourrait obtenir l’annulation du bail ou une réduction du montant du loyer. Sur le plan pénal, un grief de publicité mensongère pourrait être révélé par les services des fraudes et être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende (Code pénal : L.213-1).

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31 décembre 2010 5 31 /12 /décembre /2010 10:52

Je vous souhaite à tous, fidèles lecteurs , une très bonne année et au plaisir de vous retrouver en 2011 sur ce blog que j'espère avoir toujours autant de plaisir à concocter.

 

Head uut aastat kõigile !!!

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29 décembre 2010 3 29 /12 /décembre /2010 11:53

J'ai le plaisir de vous annoncer l'installation du Cabinet Thierry Vallat dans ses nouveaux bureaux situés 50 avenue de la Grande Armée  - 75017 Paris .

 

Je serai heureux de vous y accueillir dès le 3 janvier 2011.

 

Les nouvelles coordonnées:

 

Cabinet Thierry Vallat
50, avenue de la Grande Armée - 75017 Paris
Te: 01.56.67.09.59 - Fax: 01.56.67.09.25
 
A très bientôt et bonnes fêtes de fin d'année à tous.
Thierry Vallat
Avocat à la Cour
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27 décembre 2010 1 27 /12 /décembre /2010 09:22

Le gouvernement a publié dimanche 26 décembre 2010  au Journal officiel (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023281122&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id)

 le décret durcissant les conditions d'octroi du bonus écologique en 2011, et qui supprime notamment l'aide de 2.000 euros versée pour l'achat d'un véhicule fonctionnant au Gaz de Pétrole liquéfié (GPL).

Le texte de cette nouvelle norme, applicable à partir du 1er janvier 2011, met un terme au bonus spécifique GPL de 2.000 euros, institué lors du Grenelle de l'environnement en 2007, pour l'achat d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au gaz naturel véhicule.

Les aides seront également plus restrictives pour les véhicules hybrides (électricité et carburant).

L'aide du gouvernement sera aussi moins généreuse en fonction des seuils d'émission de dioxine de carbone en gramme par kilomètre (CO2/km), précise le décret.

Le bonus de 100 euros pour l'achat de voitures émettant entre 116 et 125 grammes de CO2/km sera supprimé en 2011.

Dorénavant, pour profiter d'un bonus de 400 euros, il faudra un véhicule émettant de 91 à 110 g. Auparavant la prime était de 500 euros pour les voitures de 96 à 115 g.

A partir de janvier 2011, une prime de 800 euros sera versée pour les véhicules émettant de 61 g à 90 g, alors qu'elle était auparavant de 1.000 euros et qu'elle concernait les véhicules émettant de 61 et 95 g.

Concernant les véhicules hybrides, pour recevoir une prime de 2.000 euros, il faudra désormais disposer de voitures émettant moins de 111 g. Jusqu'à présent cette prime était versée pour les véhicules émettant jusqu'à 135 g.

Le gouvernement ne touche pas en revanche à la prime de 5.000 euros pour les voitures émettant moins de 60 grammes de CO2/km et qui doit soutenir l'essor du véhicule électrique.

Cette modification ne s'appliquera pas aux véhicules commandés jusqu'au 31 décembre 2010.

Le bonus écologique spécifique avait été mis en place dans le cadre du Grenelle de l'Environnement en 2007 avec un engagement de maintien jusqu'à fin 2012.

A partir de 2012, le gouvernement imposera des malus plus progressif ". Ainsi, il y aura par exemple un malus de 2.600 euros "dès 231 grammes de CO2/km au lieu de 241 grammes de CO2/km".

 

(source: le point.fr)

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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Cabinet Thierry Vallat

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierry.vallat@gmail.com

Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

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Dans les médias récemment

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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