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13 septembre 2012 4 13 /09 /septembre /2012 06:31

Septembre rimerait-il désormais avec « document d’orientation » ?

En effet, après celui remis aux partenaires sociaux le 4 septembre dernier concernant le contrat de génération (voir notre article : http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-contrat-de-generation-le-document-d-orientation-du-4-septembre-2012-nous-en-dit-plus-109771668.html), le Ministre du travail vient de transmettre un nouveau document sur la négociation sur la sécurisation de l'emploi.

Ce document du 7 septembre 2012 http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/reforme-marche-travail.pdfmentionne quatre thèmes au minimum à aborder lors de ces négociations : la réduction de la précarité, l'anticipation des évolutions de l'emploi, l'amélioration des dispositifs de maintien de l'emploi face aux aléas conjoncturels ainsi que celle de procédure de licenciement collectif.

En ce qui concerne la réduction de la précarité, l'objectif est « de trouver des leviers pour que le CDI redevienne la forme normale d'embauche ». A cet égard, est évoquée l'idée d'une modulation des taux de cotisations qui aurait vocation à être déclinée dans la convention d'assurance chômage.

Il a été prévu que cette négociation pour une meilleure sécurisation de l’emploi soit articulée avec d’autres négociations mentionnées dans la feuille de route issue de la Grande Conférence Sociale, qui seront simultanées ou ultérieures (institutions représentatives du personnel, égalité professionnelle et qualité de vie au travail, convention d’assurance chômage, etc…), ainsi qu’avec les orientations définies dans la feuille de route sociale issue de la grande conférence, notamment en matière de formation professionnelle ou de bilans (sur l’accord de 2008 sur la modernisation du marché du travail, sur les aides aux entreprises en faveur de l’emploi…).
Ce document fixe enfin le délai de clôture des négociations : au plus tard en mars 2013 et si possible d'ici fin 2012.

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10 septembre 2012 1 10 /09 /septembre /2012 06:59

Un projet de loi en faveur des consommateurs devrait enfin voir le jour en 2013 !

Serpent de mer de la législation française, les actions de groupe ("class actions") seront la mesure phare du projet de loi "consommation'' qui sera présenté au Parlement au printemps 2013, a indiqué ce lundi 10 septembre 2012 Monsieur Benoît Hamon, ministre délégué chargé du secteur.

Très répandues aux Etats-Unis, les actions collectives, permettent aux consommateurs lésés d'instruire un seul dossier pour partager les frais de justice, existent dans plusieurs pays d'Europe (Italie, Portugal, Royaume-Uni..)

Le nouveau dispositif serait un "instrument totalement nouveau" dont l'objectif serait de permettre "très concrètement aux Français d'obtenir réparation d'un préjudice, même modeste", selon M. Hamon, qui a annoncé le lancement d'une concertation avec les associations de consommateurs et les partenaires sociaux.

Plusieurs possibilités sont à l'étude pour définir la procédure de cette "action collective à la française" : soit les consommateurs qui s'estiment lésés y adhèrent d'eux-mêmes, ce qui suppose qu'une publicité en soit faite, soit tous les consommateurs d'une entreprise mise en cause sont inclus de facto, et doivent se manifester s'ils ne veulent pas y participer.

Quant au champ d'application, "deux filtres au moins sont nécessaires, d'abord celui des associations de consommateurs, pour ne pas répéter des procédures" et celui du "juge, qui décidera de qualifierune procédure comme recevable ou pas", a expliqué le ministre.
Rappelons qu'un tel projet avait déjà été présenté en Conseil de Ministres le 8 novembre 2006 et envisageait de créer un nouvel article L. 423-1 dans le Code de la consommation, qui aurait été libellé comme suit:
« L’action de groupe a pour objet, dans les conditions prévues aux articles L. 423-2 à L. 423-9, de réparer le préjudice matériel, à l’exclusion des atteintes à l’intégrité physique, et le trouble de jouissance subis individuellement par plusieurs consommateurs, personnes physiques, ayant pour origine commune l’inexécution ou la mauvaise exécution par un même professionnel de ses obligations contractuelles nées d’un même type de contrat afférent à la vente de produits ou à une prestation de services ».
Nous vous informerons aussitôt que le projet sera, espérons-le,  sorti des cartons ministériels.

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Published by thierry vallat - dans Droit de la consommation
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6 septembre 2012 4 06 /09 /septembre /2012 07:48

Dans un arrêt du 11 juillet 2012 (n° de pourvoi: 11-15649), la Chambre sociale de la Cour de Cassation confirme le sort du véhicule de fonction  pendant la période de préavis non effectué suite à un licenciement.

Un salarié avait été engagé le 24 novembre 1998 par la société Gardena France en qualité de directeur général. Il lui a été par la suite confié, aux mêmes conditions de rémunération, les fonctions de directeur du développement de Gardena France, devenue Husqvarna France, dont il a été nommé gérant le même jour, son contrat de travail prévoyant un préavis de rupture de douze mois ainsi que la mise à disposition d'une voiture de fonction. Le salarié fut licencié le 8 avril 2008 avec dispense d'exécution du préavis. N’ayant  restitué la voiture de fonction à l'employeur qu’en avril 2009, il a été condamné par la Cour d’appel à payer la somme de 30 263,35 euros à titre de remboursement de frais afférents à la voiture professionnelle indûment conservée.

L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 15 juillet 2011 se fondait sur l'article 13-2 du contrat de travail qui prévoyait que la voiture de fonction devaot être restituée à la date de notification de la rupture, dès lors que le salarié était dispensé d'exécuter son préavis.

Or, il résulte des L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail d'une part, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail et, d'autre part, que le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Dès lors, c’est fort logiquement que la Cour de Cassation a considéré que les juges du fond avaient violé ces deux textes alors que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.

 

Arrêt du 11 juillet 2012:   arrêt Cassation soc 11 juillet 2012 11-15649 arrêt Cassation soc 11 juillet 2012 11-15649

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5 septembre 2012 3 05 /09 /septembre /2012 13:52

Le contrat de génération a été l’une des propositions formulées par le futur Président de la République lors de la campagne électorale du printemps dernier. Il repose sur  l'idée que l’amélioration nécessaire de l’accès des jeunes à l’emploi durable ne doit pas résulter d’une stratégie consistant à pousser les salariés seniors hors du marché du travail et, qu'au contraire, il faut réunir ces deux générations dans une logique d’accompagnement et de transferts de compétences puisque d’ici 2020, plus de 5 millions de salariés aujourd’hui en poste seront partis en retraite, et inversement près de 6 millions de jeunes auront fait leur entrée dans la vie active.

Lors de la Grande Conférence Sociale des 9 et 10 juillet dernier, le Président de la République a proposé aux partenaires sociaux de négocier sur le contrat de génération s’ils le souhaitaient.

Dans la table-ronde sur l’emploi, les partenaires sociaux ont exprimé leur volonté, unanime, de se saisir de cet enjeu en ouvrant une négociation collective, au niveau national et interprofessionnel, pour définir certaines modalités du contrat de génération. Ont été citées en particulier : la gestion des âges dans l’entreprise, la mise en oeuvre du transfert des compétences, l’adaptation du dispositif aux différentes tailles d’entreprises ou encore la place accordée aux négociations d’entreprises et de branches.

Un document d’orientation établi le 4 septembre dernier que nous nous sommes procuré (cliquez sur le fichier pdf ci-après)doc d orientation negociation nationale interprofessionn doc d orientation negociation nationale interprofessionn       fixe le cadre dans lequel le Gouvernement souhaite que cette négociation s’inscrive, étant précisé qu'une loi, tenant compte de l’accord issue de cette négociation ou de son absence, devra pouvoir être préparée avant la fin de l’année 2012 pour être débattue au Parlement.

Les modalités du contrat de génération seront différenciées puisqu'il prendra deux formes différentes, selon la taille de l’entreprise :

- un accord collectif « contrat de génération » dans les grandes entreprises (effectif de 300 salariés et plus).

- un contrat signé entre l’employeur, un jeune embauché en CDI et un salarié senior nommément désignés, dans les entreprises plus petites (effectif inferieur à 300 salariés1).

Contenu de l’accord « contrat de génération » dans les grandes entreprises

Les accords d’entreprise « contrat de génération » auront vocation à préciser la stratégie et les engagements partagés sur l’emploi des jeunes et des seniors, et la transmission des compétences au sein de l’entreprise. Ils absorberont logiquement -et par mesure de simplification- les accords « seniors » créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, auxquels le contrat de génération viendra donc se substituer.

Les partenaires sociaux ont été invités à proposer dans la négociation les éléments attendus de ces accords, de manière obligatoire ou le cas échéant optionnelle pour certains, sur les points suivants (cette liste est non limitative) :

- entrée des jeunes dans l’entreprise (par exemple objectifs de recrutements en CDI, part des CDI dans les recrutements de jeunes, objectifs d’accueil d’alternants et place des alternants ayant réussi leur diplôme dans les recrutements, règles concernant les stagiaires, modalités d’intégration des jeunes dans l’entreprise, politique de formation des jeunes recrutés dans l’entreprise, etc.)

- emploi des seniors (par exemple objectifs d’embauches de seniors et de maintien d’emploi des seniors dans l’entreprise, prise en compte des effets du vieillissement y compris sur les conditions de travail, aménagement des fins de carrière, suivi des modalités de sortie des seniors de l’entreprise, contribution des seniors à la transmission des compétences, etc.).

- organisation de la transmission des compétences dans l’entreprise (par exemple dispositif de tutorat, politique de formation des jeunes et des seniors, anticipation des remplacements, actions spécifiques relatives à certains publics tels que les nouveaux salariés en situation de handicap, etc.).

Les partenaires sociaux sont également invités à fixer dans la négociation la durée souhaitable de ces accords à portée pluriannuelle, tout en laissant la place à des ajustements liés à l’évolution de la situation de l’entreprise et au suivi qui sera fait dans le temps, dans les instances de dialogue social de l’entreprise, de la bonne mise en oeuvre de l’accord.

De même elle devra préciser l’organisation de la négociation collective d’entreprise, notamment dans les entreprises ne disposant pas de représentants d’organisations syndicales.

Les partenaires sociaux sont invités à définir dans quelles conditions et selon quelles modalités, l’entreprise pourra, en l’absence d’un accord à l’issue d’une négociation loyale, présenter un plan d’action de même portée et de même effet.

L’articulation avec les accords de branches devra également être traitée, en particulier sur la question de la formation professionnelle et du tutorat. Ces accords de branche ne sauraient néanmoins constituer un préalable à la conclusion d’accords d’entreprise.

Contenu des contrats signés dans les entreprises plus petites

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, deux modalités complémentaires de mise en oeuvre du contrat de génération sont envisageables :

- un accord collectif « contrat de génération » dans les entreprises dotées de représentants du personnel en mesure de le signer ;

- un contrat « individuel » conclu avec un jeune embauché en CDI et un salarié senior identifié, pour lequel les partenaires sociaux sont invités à proposer dans la négociation la nature des engagements pris par la petite entreprise au travers du contrat de génération sur les points suivants (

Comme proposé lors de la table ronde emploi de la grande conférence sociale, les partenaires sociaux définiront, pour les très petites entreprises, une modalité particulière permettant de conclure un contrat de génération en présence d’un chef d’entreprise senior et d’un jeune embauché en CDI, notamment dans une perspective de transmission.

Le Gouvernement, après concertation avec les partenaires sociaux  arrêtera le dispositif incitatif associé au contrat de génération. D’ores et déjà, il en a précisé les principes :

1) Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le versement d’une partie des allègements généraux de cotisation sociale sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, ainsi que la non-application de la pénalité équivalente à 1% de la masse salariale actuellement prévue pour les accords « seniors », seront conditionnées par :

- la conclusion d’un accord collectif « contrat de génération » avant une date qui pourrait être le 30 septembre 2013.

- une validation de l’accord par l’administration du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, qui vérifiera la conformité de l’accord, ou le cas échéant du plan d’action, aux objectifs et contenus fixés pour le contrat de génération.

2) Dans les entreprises de moins de 300 salariés,

- la conclusion d’un contrat de génération entre l’employeur, un jeune embauché en CDI et un salarié senior ouvrira droit à une aide financière forfaitaire, s’ajoutant aux allègements généraux de cotisation sociale sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Elle sera versée pour les jeunes de 16 à 25 ans embauchés en CDI, pendant une durée de 3 ans, et pour les seniors âgés de 57 ans et plus maintenus en emploi jusqu’à l’âge de départ en retraite ;

- dans celles des entreprises qui auront conclu un accord collectif, l’accès à cette aide financière pour les jeunes embauchés en CDI et les seniors maintenus en emploi pendant la durée de l’accord sera acquise.

Cette aide forfaitaire dans les petites entreprises sera financée sans remise en cause des allègements existants de cotisation sociale sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.

Une attention particulière sera enfin portée à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, et aux effets attendus du contrat de génération en termes d’égalité professionnelle.

  

 

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3 septembre 2012 1 03 /09 /septembre /2012 07:19

Le projet de loi sur la mobilisation générale pour la construction de logement sera présenté au Conseil des ministres de mercredi prochain et examiné au Sénat dès le 10 septembre 2012.

Le texte, visant à concrétiser un des engagements de la campagne présidentielle de construire 150.000 logements sociaux sur cinq ans, comprend deux volets: mobilisation du foncier public et réforme de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU).

Le texte prévoit tout d’abord une modification de l'article L3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, afin de permettre l'application d'une décote allant jusqu'à 100% sur la valeur du terrain appartenant à l'Etat (aujourd'hui plafonnée à 35 %) pour la construction de logements sociaux.

Cette décote pourra s'appliquer au profit des collectivités territoriales, des établissements publics fonciers d'Etat ou locaux ou des organismes constructeurs de logements sociaux.

La deuxième partie du texte vise également à modifier l’article 55 de la loi SRU et augmente de 20 à 25% la part de logements sociaux obligatoire sur l'ensemble des logements de certaines communes dans lesquelles il est estimé qu’un effort de production supplémentaire se justifie, les autres, dont la liste sera fixée par décret, ne seront pas soumises à cette hausse : il y aurait donc une loi à deux vitesses.

Les sanctions seront renforcées puisque le Préfet pourra décider de multiplier par cinq le prélèvement opéré sur les communes qui ne respecteraient pas leurs objectifs de construction (actuellement140 euros par logement manquant).

Le plafond des pénalités pour les villes les plus riches passera de 5 à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement.

La majoration du prélèvement sera reversée à un nouveau fonds national, afin de financer les coûts supplémentaires des logements destinés aux ménages ayant besoin d'un accompagnement particulier.

Un autre projet de loi devrait être déposé au printemps 2013, traitant notamment des attributions de logements sociaux.

Nous reviendrons bien sur sur les discussions qui ne manqueront pas d'émailler l'évocation de ce texte au Parlement.

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2 septembre 2012 7 02 /09 /septembre /2012 06:20

Alors que les deux parties se sont quittées sur un match nul 0-0 la semaine dernière, un arrêt de la chambre sociale du 27 juin 2012 (http://www.easydroit.fr/jurisprudence/chambre-sociale-27-Juin-2012-LA-COUR-DE-CASSATION-CHAMBRE-SOCIALE-a-rendu-l-arret-suiva/C449050/) nous rappelle que le terrain juridique a été plus favorable à Yoan Gouffran qui vient de voir confirmée par la Cour de Cassation sa défense contre le Paris Saint Germain qui lui réclamait la somme de 210.000 euros.

Le club parisien faisait grief à la Cour d'Appel de Paris (arrêt du 26 octobre 2010) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation du joueur aujourd'hui bordelais à lui payer la somme de 210.000 euros en application de la clause pénale contenue dans la promesse d'embauche signées par les parties le 11 octobre 2007.

Le Paris Saint-Germain Football avait en effet demandé le paiement de ce montant qui était incluse dans la promesse d'embauche signée Yoan Gouffran qui n'avait pas finalement signé au club.

Cette promesse rappellait que c'est le SM Caen et le PSG avec le joueur qui étaient convenus de procéder à la mutation définitive de ce dernier le 3 janvier 2008 au plus tard « dans des conditions déterminées dans une convention intitulée "promesse de mutation définitive" » et que la promesse d'embauche avait pour objet de déterminer les conditions d'engagement du joueur par le PSG, « une fois la mutation définitive de ce dernier ». L'article 1 de la promesse d'embauche stipulait que le contrat de travail serait conclu entre les parties au plus tard le 3 janvier 2008 et ne deviendrait définitif qu'après réalisation de 3 conditions (visite médicale du joueur organisée par le PSG dans les deux premiers jours de janvier 2008, réalisation de la mutation définitive du joueur entre les deux clubs et régularisation de l'engagement dans les conditions et formes requises par la Ligue de Football Professionnel).

Il n'était pas justifié qu'un contrat de travail ait été adressé avant la date fixée à Yoan Gouffran et il n'était même pas justifié par le PSG qu'il ait réellement organisé dans les deux premiers jours de janvier 2008 la visite médicale, de sorte qu'il ne pouvait être reproché au joueur de ne pas s'y être présenté en l'absence d'accord de sa part pour modifier les conditions et délais contractuels. Le PSG avait pris acte du refus d'honorer ses engagements par Yoan Gouffran, sans aucune mise en demeure d'honorer « ses engagements du 11 octobre 2007 » et n'avait procèdé dans sa lettre du 14 janvier 2008 que par simple affirmation en indiquant « vous nous avez fait part de votre refus de rejoindre le PSG », les différentes coupures de presse et déclarations diverses invoquées par le PSG ne pouvant constituer juridiquement la preuve du refus effectif du joueur d'honorer le contrat de travail s'il lui avait été soumis, d'autres chroniques sportives extraites de « footmercato » en date du 29 décembre 2007 faisant état de ce que le président du PSG avait déclaré que la tendance serait que Yoan Gouffran reste à Caen jusqu'à la fin des matches retour, ce qui a permis à la Cour de considérer que les relations inter clubs n'étaient pas encore réglées et que la deuxième condition à laquelle était soumis l'engagement définitif du joueur et son contrat de travail, à savoir « que la mutation définitive du joueur ait bien été réalisée entre le SM Caen et le PSG » n'était de toute manière pas remplie à cette date, ce qui excluait l'engagement définitif de Yoan Gouffran.

Les juges du fond ont donc considéré que la preuve juridique d'une faute quelconque du joueur et de son refus de signer un contrat avec le PSG n'est pas rapportée en l'absence de soumission d'un contrat de travail de sorte que la SASP Paris Saint-Germain Football n'était pas en droit d'exiger de Yoan Gouffran le paiement de la clause pénale puisque les conditions d'engagement n'étaient pas remplies, notamment, présentation au joueur d'un contrat dans les délais, réalisation définitive entre les deux clubs de la mutation définitive du joueur.
Le PSG considérait que la Cour d'Appel avait pris en considération d'éléments extérieurs à la promesse d'embauche elle-même, et partant avait violé l'article 1134 du Code Civil.

La Cour de Cassation confirme que la cour d'appel, qui avait constaté que le PSG ne démontrait l'existence ni d'une faute imputable au joueur, ni de son refus de signer un contrat de travail, un tel contrat ne lui ayant pas été soumis, a exactement décidé que les conditions d'application de la clause pénale n'étaient pas réunies.

Une utile précision pour les clubs qui se souviendront donc que les règles du droit du travail trouvent à s'appliquer, même sur un terrain de football.
 

 

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21 août 2012 2 21 /08 /août /2012 15:46
Les contrats d'avenir qui seront proposés lors du prochain conseil des ministres seront, si l'on en croit le Ministre du travail, des contrats à durée indéterminée de trois ans, décomposés en année renouvelable. Ils seraient une sous-catégorie des Contrats unique d'insertion (CUI) et soutenus par une aide à la formation sous forme d'un chèque- formation.
Attendons donc le projet de loi qui visera à créer 150.000 contrats de ce type à compter de 2013 et dont nous rendrons compte aussitôt qu'il sera communiqué.
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17 août 2012 5 17 /08 /août /2012 06:48

Deux récentes décisions témoignent s'il en était besoin de l'intensification de l'actualité relative au travail dissimulé.

 

Un premier arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 juin 2012 (pourvoi 11-83319) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025992474&fastReqId=479544202&fastPos=1

vient censurer un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2011, qui, pour infractions à la réglementation des conditions du travail dans les transports routiers et travail dissimulé, avait condamné à 6000 euros d'amende dont 3000 euros avec sursis un employeur qui exerce une activité de transport routier, notamment entre la France et le Royaume-Uni, qui faisait enregistrer par ses chauffeurs comme temps de disponibilité, et non de repos, la durée d'une heure quarante cinq minutes en moyenne qu'ils passaient à bord du ferry-boat entre Douvres et Calais sur les chronotachygraphes installés dans les véhicules qui leur étaient confiés.

Le tribunal correctionnel avait dès lors considéré que ce transporteur, d'une part, faisaitt un emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers et, d'autre part, avait dissimulé le travail de neuf salariés en mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur à celui qui avait été réellement accompli sur leurs bulletins de paie.

La Cour de cassation a cependant relevé que les périodes pendant lesquelles le travailleur mobile accompagne un véhicule transporté par ferry-boat, constituent du temps de disponibilité et non du temps de travail effectif.

Or, pour déclarer la prévenue coupable de travail dissimulé par mention sur le bulletin de paie de neufs salariés d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, les juges du fond avaient retenu que cette infraction découle nécessairement de la première initialement examinée, qu'il importe peu de savoir si le temps de disponibilité doit ou non être rémunéré.

En statuant ainsi, alors que l'infraction de travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié résultant de la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, n'est pas constituée, lorsque les heures non mentionnées sur la fiche de salaire, correspondant à un temps durant lequel le conducteur n'exerce aucune activité et peut vaquer librement à des occupations personnelles, ne constituent pas du temps de travail effectif, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 3- b de la Directive n° 2002/ 15/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 et L. 8221-5 du code du travail, ensemble les articles 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 111-3 du code pénal.

 

Dans la seconde décision de la 2ème chambre civile du 5 juillet 2012 (pourvoi 12-40037), http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/questions_prioritaires_constitutionnalite_3396/1464_5_23876.html

l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Vaucluse avait refusé de délivrer l’attestation de régularité des obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour l’année en cours à une société ARCO, qui avait fait l’objet d’un procès-verbal pour dissimulation d’emploi salarié. Celle-ci a saisi le président du tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, statuant en référé, devant lequel elle a soulevé, le 20 février 2012, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée qui a été transmise à la Cour de cassation :

l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution que sont le droit à la présomption d’innocence, le principe d’égalité devant la loi, la liberté d’entreprendre et le principe de sécurité juridique, en ce que le refus de délivrance de l’attestation, lorsque la personne a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé, contraint l’intéressé, en l’absence d’une condamnation pénale définitive, à ne plus pouvoir exercer d’activité industrielle et commerciale."

La Cour a considéré que la disposition contestée, qui a pour objet de lutter contre le travail clandestin, ne méconnaît pas le principe d'égalité en distinguant entre les entreprises selon qu’elles ont ou non été verbalisées pour travail dissimulé et qu’au regard du but d’intérêt général poursuivi par le législateur, elle ne porte pas davantage d’atteinte disproportionnée à la présomption d’innocence, à la liberté d’entreprendre ainsi qu’au principe de sécurité juridique, dès lors que le refus de délivrance de l’attestation peut être contesté, y compris par voie de référé, devant le juge du contentieux général de la sécurité sociale.

La question n'est donc pas apparue comme devant faire l'objet d'un renvoi devant le Conseil constitutionnel.

 

Enfin, rappelons le dernier rapport déposé le 27 juillet 2012 par l'Acoss concluant à un recours au travail illégal par plus de 7% des entreprises en France.

Voir à ce sujet mon intervention sur BFMTV du 2 aout 2012 http://www.youtube.com/watch?v=bezh-6c7JdY&feature=autoshare ou dans la rubrique "intervention vidéo"

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16 août 2012 4 16 /08 /août /2012 08:31

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Une caution qui se prévalait de cette disposition prévue par l'article L 341-4 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292693&cidTexte=LEGITEXT000006069565) en avait été pourtant déboutée par la Cour d'appel de Bourges au motif qu'elle avait été gérante et associée de la société cautionnée et l'avait donc condamnée à payer la Société Générale qui l'avait actionnée.

Dans une décision du 12 juillet 2012 (pourvoi 11-20192), la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation remet les pendules de l'engagement de caution à l'heure de l'article L 341-4 en rappelant très clairement que ce texte peut être invoqué par toute personne physique qui s'engage en qualité de caution envers un créancier professionnel.

Il n'y a donc pas à distinguer selon la qualité de la caution, mais bien seulement de se déterminer en fonction de son patrimoine au regard du montant de son cautionnement.

 

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-20192:

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20120712-1120192

 

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16 août 2012 4 16 /08 /août /2012 01:09

Chaude actualité estivale sur le front du harcèlement qu'il soit moral ou sexuel et qui intéresse tant le droit pénal que le droit social.

 

A noter tout d'abord deux arrêts de la Cour de Cassation qui refusent de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel sur le harcelement moral:

 

il s'agit tout d'abord d'une décision de la Chambre criminelle (pourvoi 11-88114) du 31 juillet 2012 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026181166&fastReqId=151721098&fastPos=1

relative à la QPC ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, qui définissent le harcèlement moral, faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de cette infraction, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe de légalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"
Rappelons que cet article 222-33-22 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417711&cidTexte=LEGITEXT000006070719) définit le harcelement moral comme "le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende"
La Cour de Cassation relève qu'il n'y a pas lieu de soumettre à nouveau le texte à son examen en l'absence de changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, de nature à affecter la portée des dispositions législatives critiquées ; qu'en particulier, les dispositions discutées ne sont pas affectées par la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 ayant déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel dont les éléments constitutifs n'étaient pas suffisamment définis, dès lors que l'incrimination de harcèlement moral précise que les faits commis doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne harcelée, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Tel est également le cas de la Chambre sociale qui dans un arrêt du même jour (pourvoi 12-451)http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026183102&fastReqId=1358208207&fastPos=1 écarte l'examen par le Conseil constitutionnel, pour les mêmes motifs, d'une QPC relative aux dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail définissant le harcèlement moral.


Par ailleurs, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, suite à l'inconstitutionnalité de mai dernier,

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=D933EBA926E6BD12B03194BF63CAC3B3.tpdjo14v_1?idDocument=JORFDOLE000026020227&type=contenu&id=1    rétablit l'article 222-33 du Code pénal comme suit:

« Art. 222-33. - I. - Constitue un harcèlement sexuel, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant.

« II. - Est assimilé à un harcèlement sexuel et puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait mentionné au I qui, même en l'absence de répétition, s'accompagne d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, à son profit ou au profit d'un tiers.

« III. - Les faits prévus au I sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende et ceux prévus au II sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis :

« 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 2° Sur un mineur de quinze ans ;

« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

« 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. »

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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15 août 2012 3 15 /08 /août /2012 07:42

De nouvelles précisions quant aux droits de l'employeur de surveiller les ordinateurs de ses employés sont apportées par une décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 (pourvoi 11-12502):http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026160977&fastReqId=1656090657&fastPos=1

 

Nous avons eu récemment l'occasion de rappeler que la seule dénomination du fichier "mes documents" ne suffisait pas à lui conférer un caractère personnel et était donc accessible à l'employeur (voir article du 16 mai 2012 http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-seule-denomination-du-fichier-mes-documents-ne-lui-confere-pas-un-aractere-personnel-105262883.html)
Dans cette nouvelle espèce, un employé par la SNCF depuis le 2 novembre 1976, en dernier lieu en qualité de chef de brigade régional adjoint de la surveillance générale, a été radié des cadres le 17 juillet 2008 pour avoir stocké sur son ordinateur professionnel un très grand nombre de fichiers à caractère pornographique, ainsi que de fausses attestations.

Ce salarié avait pourtant dénommé  l'ensemble de son disque dur comme : « D:/données personnelles ».
Il avait donc sollicité des indemnités au titre de sa radiation des cadres, mais en avait été débouté par les juges du fond ( Amiens 15 décembre 2010)

Il soutenait pourtant :

1°/ que l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé, peu important le contenu réel desdits fichiers ; qu'en retenant que le disque « D:/données personnelles », aurait servi traditionnellement aux agents à stocker leurs documents professionnels, que l'analyse du disque a fait apparaître de nombreux documents de nature professionnelle, pour en déduire que « la SNCF était en droit de considérer que la désignation «données personnelles» figurant sur le disque dur ne pouvait valablement interdire l'accès à cet élément », la cour d'appel, qui s'est prononcée au regard du contenu du disque et non de son identification comme personnel par le salarié, a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;

2°/ qu'il suffit que les fichiers figurant sur le matériel informatique de l'employeur aient été identifiés par le salarié comme « personnels » pour interdire à l'employeur de les consulter librement et de s'en servir comme moyen de preuve de la faute du salarié ; que la seule mention de « données personnelles » sur l'élément informatique en cause suffit à en interdire le libre accès à l'employeur; qu'en reconnaissant à la SNCF le droit d'utiliser comme moyen de preuve les fichiers informatiques enregistrés sur un disque dur dénommé « D :/données personnelles », au motif que le disque dur ne désignait pas de façon explicite des éléments de la vie privée, la cour d'appel a encore violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L 1121-1 du code du travail ;

3°/ qu'ayant constaté que le fichier « rires » figurait sur le disque dur dénommé « D : / données personnelles », comme les fichiers «Fred Y...», « Socrif » et « Catherine », ce dont il ressort que ces fichiers étaient nécessairement identifiés comme personnels et en décidant le contraire au motif inopérant tiré de ce que le terme « rires » ne « confère pas d'évidence au fichier ainsi désigné un caractère nécessairement privé », et qu'il en était de même pour les autres fichiers, pour en déduire que l'employeur était en droit de les consulter librement, la cour d'appel a derechef violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;

4°/ qu'en toute hypothèse, en ne caractérisant pas l'existence d'un risque ou d'un événement particulier susceptible de justifier l'ouverture par l'employeur de fichiers identifiés par le salarié comme personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;

5°/ et alors que des faits de la vie privée du salarié ne peuvent en eux-mêmes constituer une faute justifiant un licenciement ; qu'en se fondant sur des faits tirés de la vie personnelle du salarié tenant à de fausses attestations destinées à des tiers ou au stockage de films et vidéos pornographiques qui relevaient strictement de son intimité et avaient été sans incidence sur l'exemplarité de son comportement dans l'entreprise, pour dire qu'était justifiée sa radiation des cadres, la cour d'appel a violé les articles 9 du Code civil et L 1331-1 du Code du travail ;

La Cour de Cassation ne retient aucun de ces moyens et rappelle à juste titre que si les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir en dehors de sa présence, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels, la dénomination donnée au disque dur lui-même ne pouvant conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient.

Aussi la dénomination "D:/données personnelles" du disque dur de l'ordinateur du salarié ne pouvait lui permettre d'utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès à l'employeur, de telle sorte que les fichiers litigieux, qui n'étaient pas identifiés comme étant "privés" selon les préconisations de la charte informatique, pouvaient être régulièrement ouverts par l'employeur.
Par ailleurs,  le salarié avait stocké 1562 fichiers à caractère pornographique représentant un volume de 787 mégaoctets sur une période de quatre années (!!!), et avait également utilisé son ordinateur professionnel pour confectionner de fausses attestations, a fait manifestement un usage abusif et contraire aux règles en vigueur au sein de la SNCF de son instrument de travail qui constituait un manquement à ses obligations contractuelles.

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14 août 2012 2 14 /08 /août /2012 10:15

Le principe du piégeur piégé est appliqué dans toute sa sévérité par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 juillet 2012 (pourvoi 11-30266) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026157361&fastReqId=1228882065&fastPos=1, ce que la Poste apprend à ses dépens.

Une factrice est licenciée par la Poste pour faute grave pour avoir ouvert une lettre pendant sa tournée.

L'employée saisit donc la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des indemnités de rupture conventionnelles et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment au motif notamment qu'elle avait été ''piégée'' par un procédé déloyal.

En effet, la Poste avait instauré devant le nombre accru de signalisations relatives à des lettres ouvertes dans le centre dont dépendait la salariée l'introduction de lettres dites " festives " dans sa tournée, lettres ayant la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes, afin de mettre fin à des agissements frauduleux.

Pour débouter la salariée de sa demande, la Cour d'appel de Chambéry énonce que la Poste, chargée d'une mission de service public, étant tenue de garantir aux usagers le secret et l'intégrité des correspondances confiées, et que ces lettres banalisées ne constituent pas un procédé de surveillance destiné à collecter des informations sur les salariés mais ont  seulement vocation à être traitées de la même façon que les autres correspondances et qu'il n'y a donc ni stratagème ni provocation à commettre une infraction, ni utilisation d'un procédé déloyal par l'employeur.

La Cour de Cassation sanctionne ce raisonnement et rappelle que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal.

Dès lors,  l'utilisation de lettres piégées à l'insu du personnel constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve obtenu.

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3 août 2012 5 03 /08 /août /2012 09:44

Retrouvez mon intervention sur BFMTV du 2 août 2012 sur "les risques du travail au noir" avec la vidéo ci-dessous:

http://www.youtube.com/watch?v=bezh-6c7JdY&feature=autoshare

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2 août 2012 4 02 /08 /août /2012 07:07

La Cour de Cassation se positionne clairement dans son arrêt du 4 juillet 2012 (chambre sociale pourvoi n° 11-18840)

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026157235&fastReqId=1313141991&fastPos=1

sur l'irrégularité d'une procédure de licenciement pour faute grave qui serait fondée sur la seule existence d'absence d'autorisation de travail valable sur le territoire français.

 

Un conducteur d'engins avait été licencié le 29 décembre 2008 pour faute grave au motif qu'il "n'avait pas les papiers nécessaires". Le salarié  a donc saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail.
Pour débouter le salarié de toutes ses demandes relatives au licenciement, la Cour d'Appel d'Amiens retient que l'employeur a introduit le grief fautif en relatant dans la lettre de licenciement que les vérifications menées par la préfecture lui avaient fait découvrir que le salarié n'avait pas les "papiers nécessaires", ce qui revenait exactement à dire que celui-ci avait présenté des documents sans valeur, et que la préfecture estimant que le titre de séjour était un faux, l'irrégularité administrative résultait donc de la commission d'une fraude constitutive d'une faute grave exclusive de toute indemnité.

La Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle donc que si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture

Dès lors, l'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement.
Alors que la lettre de rupture mentionnait comme seul motif le fait que le salarié ne possédait pas d'autorisation de travail valable sur le territoire français, sans invoquer la production d'un faux titre de séjour, la cour d'appel a donc violé l'article L. 1232-6 du code du travail et la décision est cassée en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et d'indemnités de rupture.

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1 août 2012 3 01 /08 /août /2012 09:40

Le problème des changements d'affectation est décidemment récurrent dans les copropriétés et donne lieu à de nombreuses décisions.

 

La 3ème chambre civile vient de statuer le 4 juillet 2012 dans une espèce où le syndicat des copropriétaires de la résidence La Verboise avait assigné un copropriétaire qui avait acquis en 1995 des locaux situés en sous-sol de l'immeuble et dont la demande d'autorisation de les affecter à l'habitation avait été refusée par l'assemblée générale des copropriétaires du 15 février 1996, en rétablissement de ces lots dans leur état d'origine.

La demande du syndicat avait été refusée, l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 21 janvier 2011 ayant retenu que le groupe d'immeubles était destiné à usage d'habitation, que dans le règlement de copropriété - état descriptif de division, le terme de "local" utilisé pour définir les parties privatives des lots 27 à 30 était employé distinctement du terme "appartement" et des termes "cave", "box enterré à usage de garage" et "emplacement enterré à usage de parking", que les lots litigieux étaient affectés d'une quote-part des parties communes supérieure à celle des caves, parkings et box et plus proche de celle qui aurait pu être attribuée à un studio ou un T1 et qu'en l'absence de toute restriction relative à la destination des lots, ceux-ci peuvaient être affectés à toutes sortes d'usages, y compris l'habitation.

La Cour de Cassation censure ce raisonnement en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si le changement d'affectation des lots n'était pas de nature à porter atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.

 

Arrêt 3ème chambre civile du 4 juillet 2012 (pourvoi n° 11-16051):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026158315&fastReqId=1763913910&fastPos=21&oldAction=rechJuriJudi

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Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

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Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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