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8 juillet 2013 1 08 /07 /juillet /2013 09:59

Non conformité à la Constitution de l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles !!! Bonne nouvelle pour les fraudeurs: ce n'est donc plus une escroquerie que de gruger l'aide sociale.

Dans sa décision n° 2013-328 du 28 juin 2013, la Haute Juridiction a précisé que le fait de percevoir frauduleusement des aides sociales ne pouvait être plus sévèrement réprimé que d'autres fraudes analogues (APL ou RSA par exemple).     

Aux termes de l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l'aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal » et donc de cinq ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende.       

Le Conseil constitutionnel avait donc été saisi le 23 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1852 du 23 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Emmaüs Forbach, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de cet article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles.                 
Selon l'association Emmaüs requérante, la disposition contestée méconnaîssait le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de nécessité et de proportionnalité des peines.
Le Conseil Constitutionnel a donc considéré d'une part que la disposition contestée punissait la perception frauduleuse des prestations d'aide sociale des peines réprimant l'escroquerie, soit  cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, outre les peines complémentaires applicables.              
Il a considéré d'autre part, que le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir le revenu de solidarité active, l'aide personnalisée au logement ou l'allocation aux adultes handicapés est puni d'une simple amende de 5 000 euros par l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient respectivement les articles L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-13 du code de la construction et de l'habitation et L. 821-5 du code de la sécurité sociale.                 
Ainsi, des faits qualifiés par la loi de façon identique pouvaient faire encourir à leur auteur soit une peine de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, soit une peine de seulement 5 000 euros d'amende.

La différence entre les peines encourues impliquait également des différences relatives à la procédure applicable et aux conséquences d'une éventuelle condamnation.

Cette différence de traitement n'était justifiée par aucune différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi ; eu égard à sa nature et à son importance, la différence entre les peines encourues méconnaîssait donc le principe d'égalité devant la loi pénale et, par suite, l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles doit être déclaré contraire à la Constitution ;                 
L'abrogation de l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles prend donc effet à compter de la publication de la décision du 28 juin 2013 et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

A noter que personne ne s'était manifesté pour prétendre le contraire, et faire appliquer les peines de l'escroquerie, plus dussuasives, à toutes ces fraudes....

 

La décision du Conseil Constitutionnel du 28 juin 2013 (n° 2013-328)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-328-qpc/decision-n-2013-328-qpc-du-28-juin-2013.137550.html

 

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5 juillet 2013 5 05 /07 /juillet /2013 15:39

En 2012, l'Accoss qui regroupe les Urssaf a intensifié sa lutte contre le travail dissimulé.

Le montant des recouvrements pour ce type d'infractions s'est élevé à 260 millions d'euros contre 220 millions d'euros un an plus tôt, soit une progression de 11% peut-on lire dans le rapport annuel de l'organisme.

Les objectifs "très ambitieux" fixés par les pouvoirs publics ont été dépassés, s'est félicité le président de l'Acoss, Pierre Ricordeau.

Le taux de redressements pour travail dissimulé s'est élevé à 80%, "traduisant un rendement plus performant par action de contrôle", souligne le directeur général de la réglementation et du recouvrement, Jean-Marie Guerra. Ce dernier explique ces bons résultats par le maillage régional mais aussi par les coopérations instaurées, en particulier avec l'Office central de lutte contre le travail illégal.

Une cellule de lutte contre la fraude à grande échelle a également été déployée en mai 2012. Elle représente "une part très importante des montants redressés", précise-t-il encore.

Rappelons que le gouvernement a lancé un grand plan national de lutte contre le travail illégal pour la période 2013-2015.

 

Retrouvez le rapport de l'Acoss:

https://asp.zone-secure.net/v2/index.jsp?id=23/5673/36616&lng=fr

 

et notre intervention sur BFM TV au sujet du rapport de l'Acoss  2011:

https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=12&cad=rja&ved=0CDUQtwIwATgK&url=http%3A%2F%2Fwww.youtube.com%2Fwatch%3Fv%3Dbezh-6c7JdY&ei=5SQrUaS0K4Oz0QW85IGICA&usg=AFQjCNHrFDfKcSZqHpG97G11TWRpUeXiHA

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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4 juillet 2013 4 04 /07 /juillet /2013 04:07

Le décret du 26 juin 2013 qui vient d'être publié au Journal Officiel du 28 juin, ainsi que ses deux arrêtés d'application institue une nouvelle expérimentation sociale: "les emplois francs".

L'objectif est d'en créer 2.000 d'ici la fin de l'année 2013, l'idée étant d'encourager financièrement les entreprises embauchant des jeunes diplômés habitant dans des quartiers frappés par le chomage.

Ce dispositif d'aide de l'Etat dénommé « emplois francs » est institué à titre expérimental, pour une durée de trois ans, au bénéfice des employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail qui embauchent, en contrat à durée indéterminée et à temps complet, un jeune résidant dans une des zones urbaines sensibles de certaines communes(Amiens, Lille, Perpignan etc.) et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La liste des communes concernées est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.

Le bénéfice de l'aide est ouvert pour l'embauche d'un jeune en recherche d'emploi remplissant les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la date de demande de l'aide :
1° Etre âgé de moins de trente ans ;
2° Etre résident depuis au moins six mois consécutifs dans une zone urbaine sensible ;
3° Faire état d'une durée de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois.

L'octroi de l'aide est subordonné au respect par l'employeur des conditions suivantes :
1° L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues ;
2° L'employeur n'a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
3° Le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche ;
4° L'employeur ne bénéficie pas, pour l'emploi du même salarié, d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, à l'exception des aides liées aux contrats de professionnalisation

Le bénéfice de l'aide est subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l'entreprise dans les deux ans suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail.
Le licenciement du jeune pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude entraîne l'interruption du versement de l'aide et l'obligation pour l'employeur de rembourser les montants déjà perçus.
Le licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude, ou le départ du jeune pour tout autre motif, entraîne l'interruption du versement de l'aide.

L'aide est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat dans la limite de l'enveloppe financière que celui-ci lui notifie annuellement.

L'aide fait l'objet de deux versements dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget. Le premier versement est dû au terme de la période d'essai. Le second versement est dû au terme du dixième mois d'exécution du contrat de travail.
L'employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d'actualisation attestant du maintien du jeune dans les effectifs de l'entreprise, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la ville.
Chaque versement est conditionné à l'envoi dans les délais fixés par cet arrêté de la déclaration d'actualisation.

Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations de l'employeur. Ce dernier tient à sa disposition tout document nécessaire à l'exercice de ses missions. Il adresse à Pôle emploi les documents demandés par celui-ci dans un délai maximum d'un mois suivant la demande de leur communication. Cette demande est adressée par tout moyen permettant d'établir une date certaine.
L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai interrompra le versement de l'aide sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées

Un comité d'évaluation, rattaché à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, conduira l'évaluation de l'expérimentation. Il comprend notamment des représentants des ministres chargés de l'emploi et de la ville, de Pôle emploi et des missions locales pour l'emploi ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des dispositifs d'aide à l'emploi. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la ville.
Les ministres chargés de l'emploi et de la ville rendront public le rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard trois mois avant son terme.

Le montant de l'aide a été fixé par l'arrêté du 26 juin 2013 à 5.000 €.  

 

Retrouvez également le dispositif dans notre article publié dans le Village de la Justice du 3 juillet 2013: http://www.village-justice.com/articles/emplois-francs-nouveau-dispositif,14808.html

 

Le décret n° 2013-549 du 26 juin 2013:  

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027618555

 

Arrêté fixant la liste des communes:

arrêté du 26 juin 2013 (liste des communes concernées) arrêté du 26 juin 2013 (liste des communes concernées)  

 

Arrêté fixant le montant de l'aide et le modèle de demande:

arrêté du 26 juin 2013 arrêté du 26 juin 2013

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 22:44

Le 1er juillet 2013 sont entrées en vigueur les dispositions du décret n°2013-480 du 6 juin 2013 relatif aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon prévue à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.
Ce texte a pour objet de :
― définir les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels assujettis dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
― prévoir les conséquences en cas de méconnaissance de ces conditions.

L'arrêté du même jour précise que le formulaire mentionné à l'article R. 561-31-I du code susvisé comporte, outre les mentions qui correspondent aux renseignements et éléments d'information prévus aux 1° à 6° du II de cet article, des mentions complétées en fonction des informations complémentaires en possession du déclarant, notamment :
― pour les personnes physiques : l'activité professionnelle et les éléments de patrimoine ;
― pour les personnes morales : le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la forme juridique et le secteur d'activités

Par ailleurs, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent la déclaration prévue à l'article L. 561-15 au moyen de la plate-forme sécurisée ERMES (échanges de renseignements par messages en environnement sécurisé), dont le fonctionnement répond aux caractéristiques suivantes :
― une téléprocédure par internet ;
― la dématérialisation de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 ;
― l'authentification du déclarant et la signature électronique de la déclaration et de l'accusé de réception ;
― l'envoi dématérialisé et sécurisé ;
― le respect des recommandations du référentiel général de sécurité prévues par le décret du 2 février 2010

Par dérogation à l'article 2, les intermédiaires d'assurance mentionnés au 2° de l'article L. 561-2, les conseillers en investissements financiers mentionnés au 6° et les personnes mentionnées aux 7° à 17° de ce même article, dont les avocats, peuvent effectuer la déclaration par voie postale ou par télécopie, au moyen du formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée et disponible sur le site internet de Tracfin.

Lorsqu'une déclaration de soupçon ne satisfait pas à l'une des conditions prévues aux I, II et III de l'article R. 561-31 le service mentionné à l'article L. 561-23 invite le déclarant, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, à régulariser sa déclaration en lui précisant les éléments à compléter. Le déclarant dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification, pour procéder à la régularisation. A défaut de régularisation dans ce délai, le déclarant est informé via la plate-forme ERMES ou par tout autre moyen permettant de s'assurer qu'il en a eu connaissance, de l'irrecevabilité de sa déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables.
Ces dispositions ne sont pas applicables si les éléments permettant l'identification du déclarant font défaut.

 

Le décret du 6 juin 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000027518964&categorieLien=id

L'arrêté du 6 juin 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000027519002

Pour mémoire l'article L 561-15 du Code monétaire et financier:

  http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E9A97573B82163FFC2F393EB28556CFE.tpdjo09v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020180588&dateTexte=29990101&categorieLien=cid

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 06:08

Un premier décret d'application de la loi flexisécurité du 14 juin 2013 vient d 'être publié au Journal Officiel le 28 juin 2013.

Il concerne les entreprises de cinquante salariés et plus procédant au licenciement économique d'au moins dix salariés sur une période de trente jours.
Ce décret du 27 juin 2013  n° 2013-554 a pour objet la mise en œuvre des dispositions relatives au licenciement pour motif économique de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=32381BB7E302EB281D8186D06EF07219.tpdjo13v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid)
 On rappelera que cete loi dite "loi flexisécurité" procède à une refonte profonde des règles applicables en matière de licenciement collectif. Elle prévoit deux modalités pour l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi : conclusion d'un accord majoritaire ou élaboration par l'employeur d'un document unilatéral. Elle organise la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise en redéfinissant notamment les délais applicables. L'accord et le document unilatéral, dont le contenu est encadré par la loi, devront faire l'objet, respectivement, d'une validation ou d'une homologation par l'administration. Cette décision, qui interviendra de manière implicite à l'issue de délais fixés par la loi, conditionnera la possibilité pour l'employeur de notifier les licenciements économiques.
Le présent décret comprend les dispositions permettant la mise en œuvre de ces nouvelles procédures. Il prévoit que l'autorité administrative compétente notamment pour homologuer ou valider un plan de sauvegarde de l'emploi est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève l'établissement en cause ou le DIRECCTE désigné par le ministre chargé de l'emploi, lorsque le projet de licenciement relève de la compétence de plusieurs DIRECCTE. Il précise les modalités de computation des délais de la procédure d'information-consultation des représentants du personnel. Il explicite les modalités et le contenu des échanges entre l'entreprise et l'administration pendant toute la procédure. Il prévoit que l'administration, saisie à cette fin, peut, au stade de la procédure d'information-consultation, enjoindre à l'employeur de fournir des éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer aux règles de procédure applicables.
Le décret met également la partie réglementaire du code du travail en conformité avec l'article 20 de la loi du 14 juin 2013, qui a porté la durée du congé de reclassement de neuf à douze mois.

Le texte est applicable aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013 ; ses dispositions relatives à la transmission par voie dématérialisée de certaines informations et demandes entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2014.

 

Retrouvez le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027618750

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25 juin 2013 2 25 /06 /juin /2013 06:14

Dans une circulaire du 21 juin 2013, le Ministre du Budget Bernard Cazeneuve vient de nous apporter des précisions pratiques dans le cadre des dossiers des contribuables repentis détenant des avoirs à l'étranger et souhaitant régulariser leur situation.

On savait déjà que le Gouvernement ne voulait pas parler d'amnistie ou de cellule de régularisation comme on l'avait connu dans le passé (cellule de dégrisement Woerth par exemple).

Seules les déclarations "spontanées" seront donc prises en compte et devront préciser l'origine des avoirs détenus, justifier notamment l'absence d'alimentation du compte s'il s'agit de comptes obtenus par succession ou donation.

Les dossiers seront centralisés par la Direction nationale des vérifications de situation fiscale (DNVSF) pour un "contrôle homogène des demandes".

Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge, dans la limite de la prescription fiscale, de l'intérêt de retard au taux légal, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré et des amendes pour non déclaration des avoirs à l'étranger.

Toutefois, il a été prévu un adoucissement de la majoration pour manquement délibéré pour tenir compte de la démarche spontanée et donc une réduction du taux applicable: 15 % pour les avoirs détenus dans le cadre d'une succession ou donation ou si le contribuable ne résidait pas fiscalement en France (comptes passifs) et de 30 % pour les autres origines (comptes actifs), l'amende étant plafonnée à des taux de respectivement 1,5% et 3 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l'année concernée.

Lorsque le montant de la remise transactionnelle excédera le seuil de 200.000 €, la proposition de rectification sera soumise au contrôle du Comité du contentieux fiscal.

 

La Circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013: Circulaire Cazeneuve 21 juin 2013 Circulaire Cazeneuve 21 juin 2013

 

et le point actualisé sur le dispositif après le vote du 5 novembre 20i3 de la loi de lutte contre la fraude fiscale:

 http://www.thierryvallatavocat.com/article-que-va-t-il-rester-de-la-circulaire-cazeneuve-le-point-apres-le-vote-de-la-loi-de-lutte-contre-la-f-121028871.html

 

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24 juin 2013 1 24 /06 /juin /2013 06:40

Johnny Hallyday mannequin malgré lui grâce aux cafés Legal ?

Oui, si l'on en croit l'arrêt qui vient d'être rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 25 avril 2013 (pourvoi 11-26323) http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20130425-1126323

Rappelons qu'aux termes de l'article L. 7123-2 du code du travail, « est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, 2° soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image ».

Or, la société Legal avait utilisé pour promouvoir ses produits l'image et la fameuse rock'n roll attitude du célébre chanteur.

Tout part alors d'un banal contrôle de l'URSSAF de Seine-Maritime qui avait réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Legal  le montant de la rémunération versée à l'artiste en contrepartie de son autorisation d'utiliser pour un concours publicitaire son nom, sa signature et la photo qu'il a fournie.

La société Legal avait donc saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale en invoquant que le code du travail imposait selon elle expressément, par la référence à l'« activité » de mannequin, l'exécution d'une prestation pour le compte de celui qui l'emploie. Or, en l'espèce Johnny avait uniquement autorisé la société Legal à utiliser son nom, sa signature et sa photographie par reproduction sur des paquets de cafés, et n'avait ni posé, ni tourné de film publicitaire, le cliché utilisé ayant été réalisé avant la signature du contrat et déjà utilisé en couverture d'un des derniers albums du chanteur: pour Legal, il n'y avait donc pas d'existence d'une prestation de travail.

La Cour d'appel ne suit pas ce raisonnement et considére que la convention conclue entre Johnny et la société Legal était bel et bien présumée constituer un contrat de travail puisque la participation active de l'intéressé à la présentation du produit pouvait résulter du simple fait qu'il ait donné à la société l'autorisation d'utiliser une photographie qui avait déjà servi pour l'illustration de la couverture de l'un de ses albums et qu'il avait lui-même choisie.
La Cour de cassation confirme que la présentation au public d'un produit par reproduction sur ce produit, qui en est alors le support visuel, de l'image d'une personne ayant passé contrat à cette fin, entre dans les prévisions de l'article L. 763-1, devenu les articles L. 7123-2 à L. 7123-4 du code du travail.
Et dès lors qu'à la suite de l'accord passé entre l'artiste et la société, une campagne publicitaire assortie d'un concours avait été organisée par la société et que cette campagne publicitaire, moyennant rémunération de l'artiste, comportait la reproduction de son image et de son nom de scène sur des quadri-packs de café, publicité qui s'appuyait sur la notoriété de cet artiste, on pouvait donc en déduire que ce contrat, abstraction faite de considérations inopérantes sur la notion de prestation, était présumé être un contrat de travail de mannequin.

L'arrêt de la Cour d'appel de Caen du 9 septembre 2011 est donc confirmé, et ce donc également sur un autre problème juridique intéressant les contrats de mannequinat, à savoir les considérations sur la nature de la rémunération du "mannequin" qui est bien un salaire, Johnny ayant reçu une somme forfaitaire et globale pour sa prestation et q'il n'y avait donc pas d'aléa économique au sens de l'article L 7123-6 du code du travail, mais c'est une autre histoire....

Pub_cafe_legal.jpg

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21 juin 2013 5 21 /06 /juin /2013 06:31

Nous vous avons fait part dès le 22 avril 2013 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-deblocage-exceptionnel-de-la-participation-et-de-l-interessement-discute-le-23-avril-2013-devant-117279724.html ) du projet de loi visant à autoriser le déblocage exceptionnel au profit des salariés de la participation et de l'intéressement qui a été examiné une première fois devant l'Assemblée Nationale en vril dernier, puis après un vote au sénat, est revenu devant les députés hier 20 juin 2013 .  

On rappelera que les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans.

Le dispositif de déblocage exceptionnel proposé permettra aux bénéficiaires de retirer au cours de l’année 2013, tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un de ces dispositifs d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (Perco) et de ceux investis dans les fonds solidaires. Les sommes ainsi débloquées
– y compris les intérêts – bénéficieront d’une exonération d’imposition sur le revenu. 

Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif sera limité globalement à 20 000 € par bénéficiaire

Le projet de loi incluant les amendements, dont notamment celui du "fléchage des fonds "a été adopté hier dans sa version finale  http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1061.asp

Le déblocage de la participation et de l'intéressement est donc désormais acté.

Il sera possible de débloquer jusqu'à 20.000 euros en une seule fois. Les sommes seront exonérées d'impôts sur le revenu. En revanche CSG et CRDS seront appliquées aux intérêts. Mais ces ponctions étant faites à la source, le plafond de 20.000 euros s'entend bien net de prélèvements.

Le dispositif concerne l'ensemble des sommes attribuées avant 2013 au titre de la participation mais aussi de l'intéressement. Seuls sont exclus les fonds logés dans des Perco ou les fonds investis dans des entreprises solidaires.

Les demandes pourront être formulées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013

Le salarié pourra s'adresser à son entreprise ou à l'organisme chargé de gérer cette épargne. La plupart précisent les modalités sur leur site Internet. Le salarié devra préciser quel montant il souhaite obtenir et éventuellement quels type de fonds débloquer en priorité.

Les sommes récupérées devront financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou payer un ou plusieurs services.

Le texte impose aux bénéficiaires de conserver tous les documents permettant de justifier l'utilisation faite des fonds débloqués. Ces documents devront pouvoir être produits en cas de contrôle de l'administration. Un rapport dressera à terme un bilan sur le montant des déblocages et la destination des fonds.

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Published by thierry vallat
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20 juin 2013 4 20 /06 /juin /2013 06:46

Une assurance sur la vie ne peut être annulée au motif que l'avantage fiscal escompté ne pouvait bénéficier en réalité au souscripteur.

L'arrêt intervenu le 18 avril 2013 (pourvoi 12/20.269) (http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/2eme/2013/4/18/12-20269) nous donne l'occasion de revenir sur ce type de contentieux.

Après avoir souscrit un contrat d'assurance sur la vie exprimé en unité de compte auprès de la société Prédica prévoyance par l'intermédiaire d'une agence de la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, la souscriptrice a fait assigner ces sociétés afin d'obtenir la nullité du contrat d'assurance sur la vie pour dol ou pour erreur, le remboursement des sommes placées lors de la souscription du contrat, soit 100.000 euros, outre les intérêts au taux légal, et le paiement de dommages-intérêts en raison de la perte de valeur de son épargne.
En effet, la souscriptrice avait signé une demande d'adhésion qu'elle a négocié (frais au versement réduit à 1 % au lieu de 5 %, versement initial de 2 200 € au lieu de 8 000 € minimum), en certifiant avoir pris connaissance et être en possession des conditions générales valant note d'information, des annexes dites "guide des supports", "tarif de la garantie décès" et "fiche fiscalité" et des prospectus simplifiés ou notices d'information COB du support en unité de compte sélectionné, étant précisé qu'elle a choisi le type de support en unités de comptes et non pas le type de support sécuritaire à capital garanti exprimé en euros, les deux types explicités dans la note d'information précitée (pièce 1 bis de la SA Predica) ainsi que la gestion libre de ces supports, c'est à dire qu'elle s'est réservée de décider de la répartition de ses versements entre les supports proposés et de la modifier le cas échéant.

Elle soutenait qu'il n'était pas contestable que cette souscription est intervenue "dans le cadre de l'épargne-handicap" (cf. note expresse dans la demande d'adhésion à la rubrique "commentaire du partenaire" c'est-à-dire du Crédit Agricole) et que l'assureur lui-même, après lui avoir adressé un certificat de réduction d'impôt en lui indiquant qu'elle bénéficiait "sous certaines conditions", d'une telle réduction, lui a précisé par courrier que le contrat UAF Patrimoine Alyss rentre dans le champ de l'épargne handicap puisque le souscripteur détient une carte d'invalidité.

Or, l'assurée n'était finalement pas éligible à la réduction d'impôt prévue en faveur du souscripteur d'un tel contrat atteint, lors de sa conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle puisque la plaignante, malentendante, si elle était bien titulaire d'une carte d'invalidité, exerçait une activité professionnelle en milieu ordinaire du travail

Il en résultait donc qu'elle aurait été mal renseignée au moment où elle a souscrit le contrat UAF Patrimoine Alyss, par le Crédit Agricole intermédiaire de l'assureur, qui lui-même communiquait une information erronée et qu'elle aurait donc été victime d'un dol ou d'une erreur.

Les premiers juges lui donnent raison, mais la Cour d'Appel de Besançon infirme le jugement en considérant que le dol n'était pas caractérisé, mais seulement une erreur.

Or, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet, selon l'article 1110 du Code civil et que l'objet de l'engagement de la souscriptrice était un contrat d'assurance-vie à capital différé, c'est-à-dire un type de placement, qui certes ne lui procure pas l'avantage particulier d'une réduction d'impôt, mais aucun placement de ce genre n'est susceptible de le lui procurer, puisque la condition tenant à la personne de l'assurée n'est pas réalisée. Dès lors que rien ne démontre en dehors de ses allégations, qu'avertie de l'impossibilité d'accéder à l'épargne-handicap via le contrat UAF Patrimoine Alyss, elle aurait renoncé à y adhérer, le vice de consentement n'est donc pas constitué.

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation approuve la Cour d'appel: il n'y avait pas d'une part de vice du consentement et d'autre part le lien de causalité entre le dommage allégué et le défaut d'information retenu à la charge des sociétés Prédica et Crédit agricole n'était pas établi.

Il en aurait certainement été autrement si l'assurée avait pris la précaution, lors de la souscription, de faire inclure dans le contrat une clause selon laquelle le bénéfice de l'avantage fiscal était la condition déterminante de son accord.

 

 

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19 juin 2013 3 19 /06 /juin /2013 07:23

La question du travail en prison que nous avions déjà évoqué avec la décision Moureau du 8 février 2013 (voir notre article "quand le droit social s'invite en prison http://www.village-justice.com/articles/Quand-droit-social-invite-prison,13831.html) se retrouve à nouveau sous les feux de l'actualité judiciaire.

Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 698 et 699 du 20 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par deux détenus de la prison de Metz Queuleu relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale. 

Cet article dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail" ;                
Selon les requérants, en excluant que les relations de travail des personnes incarcérées fassent l'objet d'un contrat de travail, sans organiser le cadre légal de ce travail, le législateur prive ces personnes de toutes les garanties légales d'exercice des droits et libertés reconnus par les cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946. En outre, ces dispositions porteraient une atteinte manifeste au principe d'égalité et au respect dû à la dignité des personnes.

Le Conseil Constitutionnel, après avoir rappelé que l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion considère qu'il appartient, dès lors, au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d'exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne.

En ayant prévu, par l'article 33 de la loi du 24 novembre 2009, que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement par l'administration pénitentiaire d'un acte d'engagement, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, cet acte énonçant les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération et précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, « nonobstant l'absence de contrat de travail », bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail, le Conseil Constitutionnel écarte donc les griefs soulevés par les détenus dans sa décision du 14 juin 2013.                 
Les dispositions contestées de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale, qui se bornent à prévoir que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail, ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par le Préambule de 1946 et ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

Il n'est cependant pas exclu que le débat soit dorénavant porté devant les instances européennes.

 

La décision du Conseil Constitutionnel du 14 juin 2013 (2013-320/321)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-320/321-qpc/decision-n-2013-320-321-qpc-du-14-juin-2013.137401.html

              

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18 juin 2013 2 18 /06 /juin /2013 08:34

Le projet de loi visant à renforcer l'efficacité de lutte contre la corruption et la fraude fiscale sera débattu dès demain 19 juin 2013 devant l'Assemblée Nationale.

Nous suivons depuis son origine ce projet et vous avions fait part de ses grandes lignes dès le 4 mai dernier:

http://www.thierryvallatavocat.com/article-projet-de-loi-sur-la-fraude-fiscale-et-la-lutte-contre-la-grande-delinquance-financiere-117624548.html

Ce projet, dont vous retrouverez le texte sur ce lien http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp soulève bien des questions et des inquiétudes, naturellement de la part des fraudeurs ou des possesseurs de comptes non déclarés, mais aussi et c'est plus inhabituel des professionnels du droit.

Le Conseil National des Barreaux (CNB), instance nationale représentative des avocats français, vient à cet égard de voter dans son assemblée générale du 15 juin 2013 une motion pour s'émouvoir de ce projet, estimant que de nombreuses dispositions portaient atteintes aux libertés publiques, individuelles et collectives.

Sous couvert de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le CNB dénonce la généralisation de la délation dans l’entreprise est organisée (rappelons en effet qu'une protection est garantie pour le « lanceur d’alerte » ayant « témoigné sur des faits constitutifs d’une infraction pénale dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions » ou les ayant « relatés », cette disposition valant pour toute infraction pénale, sans distinction).

Le CNB s'élève sur le fait que la fraude fiscale elle-même s’entendrait de toute opération internationale et donnerait aux enquêteurs des pouvoirs exorbitants, notamment :

  • En violation des principes fondamentaux de liberté de circulation des personnes et des capitaux, la détention de comptes bancaires ou de contrats souscrits à l'étranger (paradis fiscaux ou non) deviendrait un indice de fraude, suffisant à justifier l'octroi aux enquêteurs fiscaux du bénéfice de « techniques spéciales» telles la surveillance, l'infiltration, la garde à vue de quatre jours, les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête, les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules, les captations des données informatiques et les saisies conservatoires.
  • En cas de recours contre une décision de saisie de la propriété d’une personne non mise en cause dans la procédure pénale, il ne serait plus possible d'accéder à l'entier dossier pénal mais uniquement aux pièces de procédure se rapportant à la saisie contestée, ce qui empêcherait toute argumentation efficace de la défense sur le bien-fondé de la saisie.
  • Sous le prétexte de "sécuriser les procédures de contrôle fiscal à caractère contradictoire", il est prévu que, sauf le cas de visites domiciliaires, l'administration fiscale puisse recourir à tout mode de preuve, y compris illicites.
  • L'article 1741 du code général des impôts serait modifié afin que soit considérée comme circonstance aggravante le fait que la fraude ait été commise en bande organisée, incluant dans le champ de la prévention les conseils et intermédiaires.

Un amendement est par ailleurs en cours d'élaboration, qui prétendrait obliger les avocats à déclarer à l'administration fiscale l'ensemble des schémas fiscaux qu'ils élaborent pour leurs clients. Ces schémas d’optimisation seraient ainsi présumés, sauf accord de l'administration, comme des tentatives de fraude !

Cette atteinte au secret professionnel et à l’exercice de la profession d’avocat est inacceptable pour le CNB, de même que la présomption de responsabilité pénale d'un contribuable et de ses conseils, sous le prétexte que des avoirs ou intérêts seraient détenus à l'étranger.

Le CNB estime que les principes et règles existant en matière de fraude fiscale (abus de droit, fraude à la loi…) sont suffisants et rendent inutiles les pouvoirs exorbitants que le projet envisage d'accorder aux enquêteurs fiscaux.

Le CNB a donc demandé officiellement au Gouvernement de retirer le projet, lequel est toujours à l'ordre du jour de l'Assemblée...

 

 

La motion du CNB du 15 juin 2013

http://cnb.avocat.fr/Motion-du-Conseil-national-des-barreaux-sur-le-projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale-votee-en_a1655.html

 

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16 juin 2013 7 16 /06 /juin /2013 06:18

La loi relative à la sécurisation de l'emploi dont nous vous avons déjà parlé à maintes reprises (voir par exemple notre article du 16 mai 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-loi-flexisecurite-le-projetd-e-loi-sur-la-securisation-de-l-emploi-a-ete-adopte-definitivement-le-1-117825804.html) a été promulguée le 14 juin 2013.

Le Conseil Constitutionnel ayant validé ses dispositions dans sa décision 2013-672 du 13 juin dernier, la loi est donc désormais en vigueur.

Nous aurons l'occasion d'y revenir plus en détail au fur et à mesure de la publication des différents décrets d'application qui vont se succéder désormais.

 

Le texte intégral de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=32381BB7E302EB281D8186D06EF07219.tpdjo13v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid

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15 juin 2013 6 15 /06 /juin /2013 05:29

L'arrêt rendu ce jeudi 13 juin 2013 (pourvoi n° 12-22.170) fera date dans le combat que se livrent pro et anti-tabac.

Dans cette décision qui mettait aux prises la chaine de restauration Indiana Café qui permettait à ses consommateurs de fumer en terrasse entièrement close de bâches et une association des droits des non-fumeurs qui s'y opposait, la Cour de cassation donne raison aux non-fumeurs en considérant qu'il était interdit de fumer sur de telles terrasses.

Rappelons qu'en application de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est en effet prohibéde fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

L’association Les Droits des non-fumeurs, qui a pour mission reconnue d’utilité publique de lutter contre le tabagisme et d’agir pour le respect de la réglementation qui protège les non-fumeurs, reprochant à la société Indiana Richelieu Drouot de ne pas respecter les dispositions des articles L. 3511-7 et R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, dans le restaurant ayant pour enseigne « Indiana café » qu’elle exploite 18 boulevard Montmartre à Paris, l’avait assignée en paiement de dommages-intérêts et délivrance d’une injonction, sous astreinte, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code.

La Cour d 'appel de paris déboute l’association de l’ensemble de ses demandes dans son arrêt confirmatif du 11 mai 2012 qui énonce qu’invoquant une faute au sens de l’article 1382 du code civil, il appartenait à l’association d’établir, d’une part, que l’espace litigieux constitue effectivement un lieu fermé et couvert relevant des dispositions de l’article R. 3511-3 du code de la santé publique, et d’autre part, que les autres espaces sont dépourvus de la signalétique relative à l’interdiction de fumer prévue par l’article R. 3511-6, étant observé qu’il ne s’agit pas de savoir si les lieux litigieux sont de nature à protéger les consommateurs contre l’exposition tabagique mais de savoir si ceux-ci sont des « lieux fermés » au sens des dispositions réglementaires en vigueur.

En l’espèce, l’huissier de justice mandaté par l’association, ayant procédé à un constat, depuis l’extérieur du café, faisant état d’une terrasse hermétiquement close, tout en relevant des espaces d’ouverture d’environ 50 centimètres entre le store banne et la façade avant de la terrasse, l’existence d’un espace ouvert entre les châssis et le store banne, ne permettant manifestement pas de dire que la façade est fermée, même si elle n’est pas complètement ouverte.

Pour la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, la terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale.

Or, la terrasse du café « Indiana café », librement accessible à l’usage collectif des consommateurs et du personnel de l’établissement, mais également fermée par ses trois côtés principaux, et munie seulement d’une aération partielle sous toiture, comme telle impropre à répondre à l’exigence susvisée, constituant donc un lieu fermé et couvert accueillant du public et constituant un lieu de travail, ne peut donc permettre d'accueillir des fumeurs !

L'affaire est renvoyée devant la Cour d 'appel de Versailles.

On compte actuellement plus de 45.000 extensions de bars ou restaurants fermées sur l'espace public.

Tout le débat sera donc de vérifier qu'il s'agit bien d'une terrasse ouverte, soit par le toit, soit par le devant ou bien si elle totalement close et dès lors impropre pour y fumer.

 

L'arrêt de la 2ème chambre civile du 13 juin 2013:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/980_13_26754.html

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Published by thierry vallat
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14 juin 2013 5 14 /06 /juin /2013 06:14

Nous vous avions annoncé dès avant-hier 12 juin que la Ministre du Logement mettait la dernière main à son grand projet de loi pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové (notre article du 12 juin 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-projet-de-loi-de-reforme-du-logement-cecile-duflot-s-attaque-aux-pratiques-abusives-dans-l-immobili-118437828.html), ainsi que des réserves que les professionnels de l'immobilier ont aussitôt formulé.

Ce projet, dont vous trouverez le dossier de presse officiel ci-après, sera présenté par Madame Cécile Duflot au Conseil des ministres du 26 juin prochain.

Il comporte une série de dispositions pour restaurer la confiance des consommateurs et réorganiser la profession.

Il vise à mettre fin à certaines dérives des marchands de biens en les obligeant à détenir l'exclusivité des logements qu'ils proposent.

Les frais d'agence seront encadrés en allégeant et plafonnant la part supportée par les locataires.

L'activité des syndics et leurs tarifs seront clarifiés avec l'instauration d'une forfaitisation des actes et l'imposition d'une obligation de compte séparé.

Par ailleurs, pour encadrer et accompagner les professionnels de l'immobilier, il est envisagé de mettre en place une obligation de formation continue et de créer des instances de contrôle, ainsi qu'un code déontologique.

 

Projet de loi "Duflot II":

http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/130612_DP_projet_loi_Duflot_II_-_encadrer_les_professions_immobilieres.pdf

 

 

 

 

 

 

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12 juin 2013 3 12 /06 /juin /2013 07:50

Comme nous le laissions entendre dans notre article du 2 mai dernier http://www.thierryvallatavocat.com/article-projet-de-loi-duflot-sur-la-reforme-de-l-urbanisme-presentation-au-conseil-des-ministres-du-2-m-117511366.html le prochain projet de loi de réforme logement-urbanisme "Duflot" sera présenté en Conseil des ministres dans quelques semaines.

D'après les informations dont le journal "le Parisien" daté du 12 juin 2013 a eu la primeur, un des aspects de ce projet porté par la Ministre du logement sera notamment l'encadrement de l'activité des agences immobilières et des syndics de copropriété.

Mme Duflot stigmatise en effet le "manque de confiance des consommateurs, des pratiques abusives et des coûts de transaction trop élevés".

Les lois Hoguet de 1970 concernant les professionnels de l'immobilier et celles de 1965 sur la copropriété et de 1989 relative aux baux d'habitation seraient ainsi réformées.

Il serait par exemple envisagé de  limiter les frais supportés par le locataire d'un nouveau bien (moitié de la rédaction de l'état des lieux et de celle du bail qui serait plafonnée) mais aussi de limiter les prestations des syndics pouvant faire l'objet d 'une facturation supplémentaire.

Les vendeurs de liste devront pour leur part justifier d'un mandat exclusif pour les biens figurant sur les listes vendues.

Les professionnels de l'immobilier ont d'ores et déjà fait part de leurs réserves quant à ces mesures qui pourraient dissuader les propriétaires de mettre leur bien en location, mais les associations de consommateurs paraissent plus enthousiastes sur la volonté de transparence affichée.

Attendons donc le projet de loi que le Ministère du logement entend dévoiler fin juin-début juillet

 

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France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

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France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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