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1 décembre 2011 4 01 /12 /décembre /2011 08:03

Dans un arrêt du 4 octobre 2011 (pourvoi 10-23398), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation censure un arrêt de la Cour d'Appel de Riom qui avait jugé abusive la délibération d'une SARL indexant la rémunération du gérant sur l'excédent brut d'exploitation, en retenant que ladite délibération avait été votée par le seul porteur de parts y ayant un intérêt personnel

 

Au visa des articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce, la Cour de Cassation considère que la Cour d'Appel a violé ces textes en statuant ainsi, alors que la détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention, ce dont il résulte que le gérant associé, fût-il majoritaire, peut prendre part au vote.

 

Pour faire bonne mesure, la Cour de Cassation retient également que les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision pour dire que la délibération indexant la rémunération du gérant sur l'excédent brut d'exploitation est constitutive d'un abus de majorité en relèvant que cette rémunération comporte, par définition, dans son contenu des éléments destinés à la préservation du patrimoine social tels qu'amortissements et provisions et provoquait une rupture dans l'égalité des droits des porteurs de parts au regard de la répartition des bénéfices.

L'arrêt relève donc qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la délibération ayant arrêté la rémunération litigieuse, considérée en elle-même, avait été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.

 

Arrêt de la Chambre Commerciale du 4 octobre 2011:

http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3407238-cour-de-cassation-civile-chambre-commerciale-4-octobre-2011-10-23-398-publie-au-bulletin

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16 novembre 2011 3 16 /11 /novembre /2011 06:49

Deux arrêtés du 27 octobre 2011 viennent d'être publiés au Journal Officiel du 15 novembre 2011.

Ces deux textes assouplissent les dispositions du code de procédure pénale relatives aux correspondances des détenus et aux objets qu'ils peuvent envoyer ou recevoir par courrier.

Notamment l'article 40 du Code de procédure pénale qui prévoyait la liste énumérant limitativement les autorités administratives ou judiciaires avec lesquelles ils étaient autorisés à correspondre sous pli fermé est désormais abrogée.

S'agissant des objets, les détenus pourront notamment recevoir des denrées alimentaires par voie postale, l'envoi d'argent ou de médicaments par courrier restant en revanche interdit.

 

Arrêtés du 27 octobre 2011:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024795936&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024795944&dateTexte=&categorieLien=id

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11 novembre 2011 5 11 /11 /novembre /2011 07:15
Une députée a appellé l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le manque patent d'information sur les « copropriétés à deux personnes » lors d'une vente notariée. En effet, pour cette parlementaire :" il est très surprenant de constater qu'au jour d'aujourd'hui que l'un des lots d'une « copropriété à deux personnes » peut être vendu en l'absence de toute information préalable puisqu'il n'y a pas de syndic. Ceci ne constitue ni une obligation pour le vendeur, et ni une obligation pour le notaire qui passe l'acte de vente. Or, a minima, le notaire qui effectue la vente se devrait, à la fois, de réaliser une enquête préalable sur l'état du bien vendu au regard de cette situation particulière, ainsi que toute l'information nécessaire auprès de l'acheteur en cas de situation de « copropriété à deux personnes » détectée. Mieux, il devrait être légalement possible pour un notaire de pouvoir, en sus, et en cas d'absence de règlement de copropriété constatée, pouvoir immédiatement pallier cette situation. Mais pour cela, une réforme complète de la « copropriété à deux personnes » s'impose".


Une réponse ministérielle du 27 septembre 2011 http://www.mon-immeuble.com/reglementation/reponse-ministerielle/rep-min-jo-an-27-septembre-2011-p-10391-copropriete-fonctionnement-syndicat-de-deux-coproprietaires-reglementation

lui répond en conséquence que l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit qu'avant l'établissement de l'acte de vente, le syndic adresse au notaire chargé de la vente un état daté précisant les sommes restant dues par le vendeur au syndicat, par le syndicat au vendeur, ainsi que celles qui devraient incomber à l'acquéreur.

Le syndic précise en annexe le montant des charges afférentes au lot objet de la vente sur les deux dernières années, ainsi que les procédures en cours auxquelles le syndicat est partie. En cas d'absence de syndic, le notaire ne reçoit pas d'état daté. Il doit donc, au titre de son obligation générale d'information et de conseil, informer l'acquéreur de cette absence de syndic, faute de quoi sa responsabilité civile professionnelle pourrait être engagée.

Par ailleurs, il convient de préciser que l'article 47 du décret de 1967 précité prévoit, en l'absence de syndic, la possibilité pour toute personne intéressée, de saisir le juge d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire, qui a pour principale mission de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.

De plus, l'article 4 du décret de 1967 précité impose, lors de la vente d'un lot de copropriété, que l'acte de vente mentionne expressément que l'acquéreur a eu connaissance du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, ainsi que de leurs modifications respectives, lorsqu'ils existent et ont été publiés.

Le même article précise que si les actes précédemment mentionnés n'ont pas été publiés, ils s'imposent néanmoins à l'acquéreur s'il est expressément constaté dans l'acte de vente qu'il en a eu préalablement connaissance et a adhéré aux obligations en résultant.

En cas d'absence de règlement de copropriété, les textes ne prévoient aucune obligation d'information particulière. Toutefois, le notaire, au titre de son obligation générale d'information et de conseil, doit informer l'acquéreur de l'absence de règlement de copropriété, faute de quoi sa responsabilité civile professionnelle pourrait être engagée. Par ailleurs, il convient de préciser qu'en cas d'absence de règlement, il résulte de l'article 3 du décret de 1967 précité et d'une jurisprudence constante que tout copropriétaire peut saisir le juge d'une demande d'établissement d'un règlement judiciaire (Cass. Civ. 3e, 15 nov. 1989 ; 13 sept. 2005 ; CA Paris, 4 janv. 2000 ; 17 janv. 2002).

Dans ces conditions, conclut le Ministre "les éléments rappelés ci-dessus permettant une information suffisante de l'acquéreur, il n'est pas envisagé de réformer la loi de 1965 précitée ou son décret d'application pour prévoir une obligation spécifique d'information de l'acquéreur sur les caractéristiques et les modalités de fonctionnement du syndicat des copropriétaires lorsque ce dernier ne comporte que deux copropriétaires, ou la possibilité pour le notaire chargé de la vente d'établir un règlement de copropriété lorsqu'un tel document n'existe pas."

.

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10 novembre 2011 4 10 /11 /novembre /2011 07:16

Dans un arrêt du 11 octobre 2011, http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20111011-1018700

la Chambre commerciale de la Cour de Cassation (pourvoi n° 10-18700) censure un arrêt de la Cour d'Appel de Nouméa qui avait condamné un dirigeant de fait d'une société à combler le passif de cette dernière en retenant notamment une faute de gestion liée à l'absence de déclaration de cessation de paiement.

 

La Cour de Cassation rappelle donc que la cessation des paiements est caractérisée lorsque l'entreprise ne peut fait face au passif exigible avec son actif disponible et qu'en se bornant à faire état de dettes impayées au jour le dirigeant avait cessé ses fonctions de gérant, sans caractériser l'incapacité de la société de faire face à ce passif avec son actif disponible à cette date, la Cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce.

 

Dans une affaire analogue et par un autre arrêt du même jour (11 octobre 2011 - pourvoi n° 10-20423), http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20111011-1020423

la Cour confirme également qu'en l'absence de précisions sur l'actif disponible, l'état de cessation des paiements, lequel constituait la condition nécessaire pour retenir à l'encontre du dirigeant la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, la cour d'appel, qui a pris cette faute en considération, n'a pas donné de base légale à sa décision

 

Le principe de proportionnalité trouve donc à s'appliquer en matière de faute du dirigeant condamné au paiement de l'insuffisance d'actif.

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9 novembre 2011 3 09 /11 /novembre /2011 12:01

Aux termes d'un arrêt du 25 octobre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d'une transaction.

 

En effet, bien que l'article 2044 du code civil ne précise pas que des concessions réciproques soient obligatoirement requises, la jurisprudence semblait exiger un équilibre entre lesdites concessions.

 

En l'espèce, les premiers juges avaient écarté le grief fondé sur l’absence supposée de réciprocité des concessions car celles-ci avaient été consenties, de la part du cédant, non pas directement au profit du cessionnaire, mais au bénéfice de la société acquise par ce dernier.

 

La Cour de cassation confirme cette analyse en précisant : « que les concessions financières significatives consenties par [le cédant au profit de la société cédée] profitaient (…) également et nécessairement à la société [acquéreuse] puisqu’elle était cessionnaire de la totalité des actions composant le capital social de la société  » et en concluant en conséquence que la cour d’appel avait  « caractérisé les concessions réciproques, fussent-elles indirectes, fondant la validité de la transaction ».

 

 

 

  arrêt Cassation Commerciale 25 octobre 2011 arrêt Cassation Commerciale 25 octobre 2011

 

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3 novembre 2011 4 03 /11 /novembre /2011 07:14

Dans un arret du 19 octobre 2011 (pourvoi 10-20.634) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024701319&fastReqId=173549416&fastPos=1 la Cour de cassation rappelle qu'au regard des articles 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale peut prendre à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, les décisions concernant la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes.

Toutefois, precise la Cour de cassation "le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l'immeuble que par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires prise à l'unanimité".

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2 novembre 2011 3 02 /11 /novembre /2011 09:08

Au visa de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la Cour de Cassation vient de censurer un arrêt de la Cour d'appel de Douai qui avait condamné la caution à payer à la banque un certain montant au titre des cautionnements par elle souscrits en retenant que la banque avait droit au paiement des intérêts contractuels sur les sommes dues à compter du 11 août 2004.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 octobre 2011 (pourvoi #10-25262) (http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20111011-1025862)

précise qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'information avait été donnée avant les 31 mars de chaque année de 2004 à 2010, alors que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens du texte susvisé devaient se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction de la dette, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale.

La Haute juridiction rappelle donc à juste titre que l'information à la caution prévue par l'article 313-22 susvisé devait étre apportée jusqu'à extinction de la dette, faute de quoi la banque ne pouvait se prévaloir des intérêts. 

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28 octobre 2011 5 28 /10 /octobre /2011 15:42

Dans un arrêt du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat écarte la demande formulée par l'Ordre des avocats au barreau de Paris d'annulation pour excès de pouvoir des décrets de 2009 et 2010 pris en application de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
L'Ordre soutenait notamment que les dispositions de la directive 2005/60 et les décrets étaient incompatibles avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui protègent notamment le droit fondamental au secret professionnel ainsi que le droit de garder le silence, en ce qu'ils imposent aux avocats de révéler des informations par l'intermédiaire de leur ordre professionnel et qu'ils ne prévoient pas que la relation de travail entre l'avocat et son client cesse une fois que l'avocat a dénoncé certaines activités de celui-ci.
L'Ordre soutenait également que les dispositions du décret qu'il attaque méconnaissaient le principe de sécurité juridique en ce qu'elles contraignent les avocats à vérifier de manière systématique si certains faits ont eu lieu alors que ces faits se situent en dehors de leur domaine de compétence professionnelle.
Le Conseil d'Etat précise que  dès lors qu'ils imposent que soient exclues du champ des obligations d'information et de coopération les informations reçues ou obtenues par les avocats à l'occasion de leurs activités juridictionnelles, aucun des textes attaqués ne méconnaît les exigences liées au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention EDH.
En outre, l'article 8 de la convention EDH permet une ingérence de l'autorité publique dans l'exercice des droits qu'il protège, notamment lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales.
Ainsi, eu égard, d'une part, à l'intérêt général qui s'attache à la lutte contre le blanchiment de capitaux et, d'autre part, aux exceptions à la non divulgation d'informations, "la soumission des avocats à l'obligation de déclaration de soupçon ne porte pas une atteinte excessive au secret professionnel".
Par ailleurs, eu égard à l'indépendance et au caractère libéral de la profession d'avocat, il est inhérent à son exercice que ses membres apprécient librement s'ils doivent mettre fin à la relation contractuelle les unissant à leur client.
Enfin, concernant le moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat constate qu'il ressort des termes mêmes du code monétaire et financier que "les personnes assujetties à une obligation de déclaration ne sont en tout état de cause pas tenues, en dehors de la survenance d'un fait ou événement correspondant à l'un ou plusieurs des critères énoncés par le décret attaqué, d'effectuer une quelconque recherche sur des sommes ou opérations qui n'auraient pas été portées à leur connaissance".

 

Conseil d'Etat n° 332126 du 14 octobre 2011

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20111014-332126

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27 octobre 2011 4 27 /10 /octobre /2011 06:00

Dans un arrêt remarqué de son Assemblée plénière du 7 octobre 2011, la Cour de Cassation précise "qu’une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par ce texte, peu important que celle-ci soit entachée d’une irrégularité" !

Des époux avaient interjeté appel d’un jugement prononçant à leur égard l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 17 novembre 2009 rendu sur renvoi après cassation, avait déclaré leur appel irrecevable, au motif que la lettre recommandée qui leur avait été adressée par le greffe du tribunal pour leur notifier le jugement, et qui avait été retournée à son expéditeur pour correction de l’identité de son destinataire, en l'absence de précision des prénoms, ne constituait pas une notification, et qu’il n’était pas établi que le jugement leur a été notifié dans les deux ans de son prononcé.

La Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles 528-1 et 665 du Code de procédure civile.

Dans son arrêt du 7 octobre 2011, elle retient que la lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par ce texte, en dépit de l'irrégularité dont elle était entachée et renvoie les parties devant la Cour d'Appel d'Agen.

 

Cass. Ass. plén., 7 octobre 2011, n° 10-30191:

 http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/601_7_21198.html

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24 octobre 2011 1 24 /10 /octobre /2011 07:16

Dans un arrêt du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat vient de considérer que la délivrance d'une autorisation préalable de création d'un centre commercial, si elle doit respecter l'objectif de développement durable, n'est pas subordonnée à l'équipement du projet en panneaux solaires.

 

Le Conseil d 'Etat précise que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi.

 

Il appartient donc aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

 

En l'espèce, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires rendant obligatoire l'installation de panneaux solaires et l'obtention de la certification haute qualité environnementale, le projet querellé répondait aux exigences réglementaires applicables en matière de développement durable puisqu'il prennait en compte le traitement des eaux pluviales et des déchets ainsi que des risques de pollution, notamment par la création d'un bassin de rétention, ainsi que des mesures d'aménagement destinées à assurer la maîtrise des consommations énergétiques.

 

Ci-après l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2011 n° 336080:

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20111014-336080

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20 octobre 2011 4 20 /10 /octobre /2011 06:56

Dans un arrêt de la Chambre commerciale du 20 septembre 2011 (pourvoi N°: 10-15068) et au visa des articles 1844-5, alinéa 3, du code civil, et des articles L. 123-9, R. 210-14 et R. 123-66 du code de commerce, la Cour de Cassation précise que la disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale.

Selon l'arrêt attaqué, tandis qu'une enquête avait été ordonnée par le président du tribunal de commerce sur le fondement des articles L. 621-1 et L.641-1-I du code de commerce à l'égard d'une société, dont l'associé unique avait cédé ses parts à une société de droit allemand qui, le même jour, avait décidé de dissoudre la première société ; l'URSSAF, qui détenait une créance sur celle-ci, l'avait assignée aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire .

 

La Cour de Versailles avait déclaré irrecevable la demande de l'URSSAF aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en retenant que la dissolution de la société avait fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales et qu'en l'absence d'opposition de créanciers à l'issue du délai de 30 jours, la transmission universelle de son patrimoine avait été réalisée à l'issue de ce délai et en avait déduit que l'assignation délivrée postérieurement par l'URSSAF à la société dépourvue de personnalité juridique, est irrecevable ;

La Cour de Cassation casse donc cet arrêt par sa décision du 20 septembre 2011 que vous retrouverez ci-après:

 

http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3399692-cour-de-cassation-civile-chambre-commerciale-20-septembre-2011-10-15-068-publie-au-bulletin

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13 octobre 2011 4 13 /10 /octobre /2011 06:32
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de construire.

 

Dans une réponse du 20 septembre 2011, le secrétaire d'État chargé du Logement vient de rappeller que la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de construire sur celui-ci est prévue par l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Les dispositions de cet article imposent que le propriétaire ait donné son accord ou un mandat au demandeur du permis de construire.

C'est ainsi notamment que le futur acquéreur d'un terrain peut, dans le cadre d'une promesse de vente et alors qu'il n'est donc pas encore propriétaire, déposer une demande de permis de construire, l'obtention de l'autorisation de construire étant alors une condition suspensive de la vente.

Il est enfin précisé que compte tenu de l'intérêt pratique certain de l'article R. 423-1, qui permet également le montage de projets complexes entre professionnels, il n'est pas envisagé de le modifier.

 

Réponse ministérielle publiée au JO le 20/09/2011 page : 10142:

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-106043QE.htm

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7 octobre 2011 5 07 /10 /octobre /2011 06:32

Nous vous avions informé dans notre article du 30 juillet dernier de l'institution d'une nouvelle contribution de 35 euros pour l’aide juridique par l’article 1635 bis Q CGI et le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, et dont le paiement est dû depuis le 1er octobre dernier. (voir http://www.thierryvallatavocat.com/article-une-contribution-de-35-euros-pour-introduire-une-action-em-justice-notamment-devant-les-prud-hommes-80498545.html)

 

Le ministère  de la justice et des libertés vient de publier sur son site Internet une circulaire d’application  du 30 septembre 2011 (CIV/04/11) qui précise les modalités d’application pour les instances soumises aux  juridictions de l’ordre judiciaire  et  répond en grande partie aux questions le plus souvent posées, notamment  s’agissant des procédures assujetties au paiement de la  contribution pour l’aide juridique, de la justification de l’acquittement de la  contribution devant les juridictions judiciaires, ainsi que des conditions d’entrée en vigueur de la  réforme.

 

Vous trouverez ci-après cette circulaire en format Pdf.

 

circulaire contribution 20110930 circulaire contribution 20110930

 

 

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4 octobre 2011 2 04 /10 /octobre /2011 14:49

Un parlementaire a interrogé le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises sur le point de savoir s’il est possible de devenir auto-entrepreneur malgré une interdiction de gérer.
Dans une réponse du 20 septembre 2011, le secrétaire d’Etat a indiqué qu’une personne condamnée à une interdiction de gérer un commerce n'est pas autorisée à exercer en tant qu' auto-entrepreneur, même si elle n'a pas à s'inscrire au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre des métiers.

Le statut d’auto-entrepreneur, qui offre une simplification des démarches au niveau des cotisations sociales et fiscales, ne dispense pas du respect de l'ensemble des droits et obligations applicables aux professions de nature commerciale.

 

La réponse ministérielle précise que: " le régime de l'auto-entrepreneur se caractérise principalement par des modalités simplifiées de paiement des cotisations d'assurances sociales personnelles et de l'impôt sur le revenu tiré de l'activité. Les droits et obligations qui s'imposent aux commerçants et artisans s'appliquent également à ceux d'entre eux qui adoptent le régime de l'auto-entrepreneur.

Ainsi, l'auto-entrepreneur ne peut exercer son activité s'il se trouve sous le coup d'une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale. S'il n'est pas soumis à l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou bien au répertoire des métiers, il reste passible de la sanction prévue à l'article L. 654-15 du code de commerce, qui punit d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne d'exercer une activité professionnelle en violation notamment de l'article L. 653-8 du même code prévoyant l'interdiction de gérer une entreprise "

 

réponse publiée au JO du 20 septembre 2011 page 10061 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-107215QE.htm

 

 

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30 septembre 2011 5 30 /09 /septembre /2011 08:26

Dans un arrêt du 21 septembre 2011 la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (N° de pourvoi: 09-69933)

  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024588860&fastReqId=1749838064&fastPos=1 ) précise que, dans une vente en l'état futur d'achèvement, le vice de construction est une malfaçon entachant l'ouvrage réalisé, à la différence du défaut de conformité qui s'analyse en une simple dissemblance entre l'ouvrage et les spécifications contractuelles prévues pour sa réalisation .

 

La Cour en déduit que l'action en garantie des vices de construction devant être introduite dans l'année qui suit le plus tardif des deux événements que sont la réception des travaux ou l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, à la différence de l'action fondée sur la non-conformité contractuelle qui se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux la Cour d'Appel de Chambéry avait violé les articles 1147, 1642-1 et 1648 du Code civil en se bornant à affirmer, pour faire application des dispositions relatives à la responsabilité décennale du vendeur d'immeuble à construire, que les vices affectant les menuiseries extérieures ne constituaient pas des vices apparents, sans rechercher si ces vices n'avaient pas, au contraire, précisément fait l'objet de réserves par les acquéreurs lors de leur prise de possession des lieux.

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France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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