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22 février 2013 5 22 /02 /février /2013 13:44

Retrouvez mon analyse sur les contrats de génération dans le n° 206 de la revue "Management" de mars 2013 (pages 68 à 70) qui vient de paraître (tous droits réservés Prisma Presse) Article dans magazine Management - n° 206 de Mars 2013 Article dans magazine Management - n° 206 de Mars 2013

 

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21 février 2013 4 21 /02 /février /2013 15:06

L'actualité de ce mois de février 2013 est sans conteste dominée par la décision qui vient d'être rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2013 (pourvoi n° 11-23738)  Cass- Soc 6 Fevrier 2013 Cass- Soc 6 Fevrier 2013

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer cet arrêt dans notre article du 20 février dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/article-contestation-d-un-licenciement-recevabilite-d-un-enregistrement-sur-messagerie-vocale-d-un-portable-115511630.html) pour sa partie qui concernait la validation des enregistrements réalisés sur un répondeur de téléphone portable qui ne constituaient pas un moyen déloyal de preuve, en l'occurence pour contester un licenciement: c'était déjà une petite révolution. 

Et voilà que le deuxième moyen  de cet arrêt décidemment novateur est relatif à la problématique bien connue du cumul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité pour travail dissimulé que refusait d 'appliquer les tribunaux.

En effet, l'employeur faisait grief à l'arrêt confirmatif d'appel de l'avoir condamné à verser à son salarié abusivement licencié à la fois une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour travail dissimulé, alors que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne feraient, selon l'employeur, pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié à droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

C'était la position retenue jusqu'àlors par les juridictions (voir les précédents articles d'actualités ci-dessous) qui estimaient que l'indemnité pour travail dissimulé et une indemnité conventionnelle de licenciement n'étaient pas cumulables, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié, sauf à violer l'article L. 8223-1 du code du travail.

On pourra se référer notamment pour cette analyse à l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2012( http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/indedits-2/3661390-cour-de-cassation-civile-chambre-sociale-24-octobre-2012-11-18-374-inedit)

La Chambre sociale ne l'entend cependant plus de cette oreille et sa formation plénière va refaire une lecture sans doute plus rigoureuse (pour les employeurs) de cet article L. 8223-1 du code du travail, et nous indiquer qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire et qu'au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail.

Bref: les deux indemnités peuvent désormais se cumuler, ce qui constitue un revirement de jurisprudence du plus bel effet ! 

 

  
Vous pouvez également retrouver les articles "actualité du travail dissimulé "des mois précédents:

-janvier 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-actualite-du-travail-dissimule-janvier-2013-114821203.html

-décembre 2012 http://www.thierryvallatavocat.com/article-actualite-du-travail-dissimule-decembre-2012-113600531.html

-novembre 2012 http://www.thierryvallatavocat.com/article-actualite-du-travail-dissimule-novembre-2012-112635010.html

-octobre 2012 http://www.thierryvallatavocat.com/article-actualite-du-travail-dissimule-octobre-2012-110997323.html

-septembre 2012 http://www.thierryvallatavocat.com/article-actualite-du-travail-dissimule-septembre-2012-110079917.html

-août 2012 http://www.thierryvallatavocat.com/article-actualite-du-travail-dissimule-109161796.html

 

ainsi que notre intervention sur le travail dissimulé du 2 août 2012 sur BFMTV http://www.thierryvallatavocat.com/article-travail-dissimule-thierry-vallat-repond-aux-questions-de-bfmtv-108775002.html

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21 février 2013 4 21 /02 /février /2013 08:41

Le Cabinet Thierry Vallat vient de fêter ses deux ans d'existence. A cette occasion, et à l'initiative fort conviviale de quelques uns de ses clients étrangers, a été organisé hier mercredi 20 février un anniversaire surprise dans un grand hôtel parisien situé à deux pas du Cabinet. 

Qu'ils soient très chaleureusement remerciés pour cette bien sympathique attention !

 

Thierry Vallat Law Firm celebrates its 2nd birthday. Thanks to some foreign clients, was organised yesterday 20th february a surprise birthday party in a well-known parisian palace located just near the Firm.

We are very grateful for this so kind attention and support to our Firm.

 

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20 février 2013 3 20 /02 /février /2013 07:49

La recevabilité des enregistrements sonores fait depuis longtemps débat.

Si l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales "garantit le droit à un procès équitable, il ne règlemente pas l'admissibilité des preuves" (arrêt CEDH "Shenk" du 12 juillet 1988). Il faut donc examiner ce qu'en disent les différentes juridictions françaises concernées.

Nous avions relaté dans ce blog comment dans l'affaire Bettancourt la Cour de cassation avait récemment validé la recevabilité d'enregistrements clandestins, lesquels conformément à l'article 170 du code de procédure pénale, constituent des moyens de preuve pouvant être débattus contradictoirement (voir notre article du 31 janvier 2012 : http://www.thierryvallatavocat.com/article-affaire-bettencourt-des-enregistrements-clandestins-peuvent-servir-de-fondement-a-des-poursuites-pe-98319675.html)

En France, sur le plan pénal, cette solution qui fait suite à l'arrêt de la chambre criminelle du 27 janvier 2010 retient donc "qu'aucune disposition légale ne permet aux juges repressifs d'écarter des moyens de preuve au seul motif qu'ils aurient été obtenus de façon illicite ou déloyal", du moment où un débat contradictoire existe à leur sujet et que les magistrats peuvent en apprécier la proportionnalité en application de l'article 427 du code de procédure pénale.

Au civil, les juges sont tenus par l'article 9 du code de procédure civile qui dispose qu'il "incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

La notion de loyauté a, à de nombreuses reprises, été utilisée pour écarter des enregistrements réalisés à l'insu de ler auteur.

Notamment par la 2ème chambre civile dans un arrêt du 7 octobre 2004 qui considère de tels enregistrements comme "un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue." ou la chambre commerciale le 7 janvier 2011 qui précise que "l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve."

La chambre sociale demeurait tout aussi réservée jusqu'à présent, notamment depuis son arrêt du 20 novembre 1991 qui rappelait que "...pendant le temps de travail tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite."

Et voilà qu'une décision du 6 février 2013 (pourvoi n° 11-23738 http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20130206-1123738) vient bouleverser quelque peu cet équilibre que l'on croyait gravé dans le marbre.

Un livreur licencié pour faute grave, soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes.

Le salarié avait à cet effet produit des retranscriptions effectuées par un huissier de justice des enregistrements de messages laissés par son employeur sur son téléphone portable.

La Cour d'appel de Grenoble déclare, dans son arrêt du 29 juin 2011,  ce moyen de preuve licite car il s'agissait en effet de messages adressés au salarié et il ne pouvait être reproché à ce dernier de les avoir conservés, et de les avoir fait retranscrire par un huissier de justice habilité à cette fin. Il n'avait pas ainsi agi avec déloyauté, qu'il s'est borné à faire procéder à la transcription de messages qui lui étaient destinés et dont l'expéditrice savait qu'ils étaient enregistrés par le téléphone de son correspondant

Les retranscriptions étient les suivantes: "Bon, j'ai bien reçu ton courrier, comme je m'y attendais plus ou moins. Bon, il faudrait quand même que tu me recontactes d'urgence. Moi, je t'attends depuis le 25 de pied ferme, je maintiens toujours que je ne voulais pas faire Noël avec toi, c'est impossible. Euh... décidément, il y a une mauvaise compréhension, alors ce serait bien que tu m'appelles vraiment très urgent.../... Donc, la c'est Nouvel An, je t'attends demain matin à 07 heures, tu viens, tu viens pas, c'est comme tu veux. Je maintiens, je tiens et je soutiens que je ne voulais pas faire Noël avec toi. Il y a une mésentente qui s'installe, ça c'est clair et depuis très longtemps. Depuis deux ou trois mois, je te dis de trouver une entente, de trouver un moyen défaire Je vois bien que ça te convient plus, que ça va plus, je vois bien que ça ne va pas.Voilà j'assume pour mon 24 ; 25, vu que je ne voulais pas faire Noël avec toi, hein". "Alors, bonjour. il est euh, Salim, (inaudible) plutôt 8 h.20 hein, t'es pas là. Je t'avais demandé de venir à 7 heures, es pas présent, ça va de soi que je fais les choses dans les règles de l'art et que j‘attendais ce matin. Alors, pour énième fois, depuis le 26 je t'attends. Donc, j'imagine que tu ne veux pas venir. Donc, fait le moi savoir par courrier, fais quelque chose hein, parce que moi je fais les choses dans les règles de l'art. Ca veut dire que tout ceci est fait dans les règles de l'art, comme il le faut, hein " .

Le courrier était ainsi rédigé : "Ce jour, j'ai pris mon poste à 6h. (Au lieu de 9 h. habituellement) conformément à votre demande. Déjà hier, j'ai travaillé au magasin de 7 h. à 20 h. Avec une heure seulement de pause. Aux alentours de 9 h, vous m'avez reproché de ne pas avoir rentré les fleurs que le fournisseur venait de livrer. Je vous ai indiqué que je ne pouvais à la fois rentrer les fleurs et en même temps effectuer les tâches que vous m'aviez déjà confiées (ranger le magasin, préparer les commandes des clients-). Malgré votre remarque, j'ai continué à faire mon travail. J'ai pourtant le sentiment de faire bien plus que ce qui est prévu dans mon contrat de travail. Je vous rappelle que je suis embauché pour 35 H et que j'effectue très régulièrement des heures supplémentaires non rémunérées, sans compter qu'aucun planning n‘est prévu à l'avance et que vous m'informez de mes heures de travail au jour le jour. C'est ce que je vous ai fait remarquer pour contester vos reproches injustes. Dès lors vous m'avez indiqué rompre mon contrat de travail, en assumer les conséquences et m'avez demandé de quitter sur le champ la boutique, il était environ 9H30. Sur votre demande, j'ai restitué immédiatement les clés des 2 magasins à M. Pierre Z... ".

Les retranscriptions des messages adressés établissent que l'employeur a congédié verbalement le salarié le 24 décembre 2009 et que le licenciement verbal était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
L'employeur faisait donc grief à l'arrêt d'appel de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon lui:
1°/ que l'utilisation, par leur destinataire, de messages laissés sur le répondeur vocal d'un téléphone mobile, qui ne sont pas assimilables à des écrits, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, même si l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur
2°/ que les messages laissés sur le répondeur d'un téléphone mobile n'ont pas, dans l'esprit de leur auteur, vocation à être conservés, de sorte que leur conservation puis leur retranscription à l'insu de leur auteur constitue un procédé déloyal, rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue
La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et confirme l'analyse des juges du fond.

Pour la Chambre sociale, si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur.

Il faudra donc désormais distinguer, en matière civile, selon qu'il s'agit d'enregistrements sur un média que l'on sait qu'il enregistre les messages laissés ( comme par exemple un téléphone portable) ou s'il s'agit au contraire d'enregistrements totalement réalisés à l'insu de leur auteur.

Et nous ne sommes peut-être pas encore au bout de nos surprises ...!

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19 février 2013 2 19 /02 /février /2013 07:33

Hasards du calendrier ou simple coincidence fortuite, mais le problème de la mise en conformité des ascenseurs dans les copropriétés que nous évoquions dans notre article du 30 janvier 2013( http://www.thierryvallatavocat.com/article-mise-en-conformite-des-ascenseurs-dans-la-copropriete-n-oubliez-pas-l-echeance-du-3-juillet-2013-po-114875032.html) rebondit ces derniers jours, puisque le délai fixé au 3 juillet 2013 pour l'achèvement de la deuxième tranche des travaux de mise en conformité des ascenseurs risque d'être reporté. 

Rappelons que la loi "Urbanisme et Habitat" du 2 juillet 2003 codifiée aux articles L 125-1 à 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation organise, pour des impératifs de sécurité des usagers, la mise en conformité des ascenseurs dits "vétustes", c'est-à-dire installés avant le 27 août 2000, soit environ 500.000 appareils.

Une liste de 17 dispositifs de sécurité, correspondant à des risques importants, avait été établie et un décret du 9 septembre 2004 mettait en place un calendrier prévoyant trois tranches de travaux devant être achevées respectivement avant les 3 juillet 2008, 3 juillet 2013 et 3 juillet 2018.

Et voilà que le Gouvernement envisagerait de repousser cette date limite, le ministère du Logement devant annoncer mi-mars au plus tard la décision qui sera prise, suite à une très récente réunion de Madame la ministre Cécile Duflot avec des associations de copropriétés dont l'Unarc et certains bailleurs sociaux.

Les copropriétés estiment pour leur part qu'il serait impossible de tenir les délais, eu égard aux nombre d'ascenseurs à mettre en conformité et la nature des travaux concernés (contrôle de la précision de l'arrêt, système de téléalarme..), ainsi que le coût des travaux correspondants (17.000 € en moyenne) en critiquant certains devis abusifs.

Les fédérations d'ascensoristes seraient pour leur part prêtes à considérer que la date du 3 juillet ne corresponde seulement qu'à la passation des commandes avec report d'un semestre pour la réalisation effective des travaux.

Il n'en demeure pas moins que devra également être prise en considération l'augmentation au 1er janvier 2014 de la TVA sur les travaux de sécurité qui passera de 7 % à 10 % et impactera donc d'avantage le budget travaux.

Nous vous tiendrons informés de la décision qui sera prise, en espérant que la sécurité des usagers ne sera pas une nouvelle fois sacrifiée sur l'autel des prétendues difficultés d'application d'un loi, votée il y a plus de 10 ans !

 

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18 février 2013 1 18 /02 /février /2013 14:12

Le représentant des salariés bénéficie d'une protection dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et ne peut être notamment licencié sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 janvier 2013 vient préciser la nature et la durée de cette protection (http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2013/1/30/11-22979/)

la Cour d'appel de Paris, dans une décision attaquée du16 juin 2011 avait en effet débouté un salarié de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui verser les sommes de 54.507,82 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur, de 425,11 €€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 4.251,14 € € à titre d'indemnité de préavis, de 425,11 € € à titre de congés payés y afférent, et de 21.255,70 €€ à titre d'indemnité pour licenciement illicite.

Ce salarié avait été engagé par la société PLT services le 1er février 2005 en qualité de déménageur-chauffeur. Par un jugement du 3 octobre 2005, le tribunal de commerce avait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société PLT services, le salarié étant désigné en qualité de représentant des salariés.

Par un jugement du 26 janvier 2007, le tribunal de commerce a arrêté le plan de continuation de l'entreprise pour une durée de huit ans. le saarié avait été licencié pour faute grave par une lettre du 13 février 2007 sans qu'ait été sollicitée l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Le salarié faisait grief à l'arrêt d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité forfaitaire réparant le préjudice résultant de la violation du statut protecteur, ainsi que des indemnités dues au titre de la rupture et pour licenciement nul, alors qu'aucun licenciement du représentant des salariés désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ne peut intervenir sans autorisation de l'inspecteur du travail et que la cour d'appel qui a néanmoins décidé que le représentant des salariés ne bénéficiait plus du statut protecteur au moment de son licenciement du 13 février 2007, avait violé les articles L. 621-8, L. 621-135 et L. 627-5 du code du commerce dans leur rédaction alors en vigueur.

La Cour de Cassation ne suit pas ce raisonnement et rappelle que la protection du représentant des salariés, qui exerce les fonctions du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel en cas d'absence de ceux-ci, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l'adoption d'un plan de redressement et  qu'ayant constaté que toutes les sommes versées au représentant des créanciers par l'AGS avaient été reversées aux salariés et qu'un plan de continuation avait été adopté, la cour d'appel en avait exactement déduit que ce licenciement n'était pas soumis à autorisation préalable de l'inspecteur du travail


   

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13 février 2013 3 13 /02 /février /2013 07:56

En ces temps troublés où la tracabilité des produits animaux est chaque jour remise en doute et les nerfs du consommateur mis à rude épreuve par le récent "lasagnegate", la date du 11 mars 2013 devrait constituer un petit havre de fraicheur pour les partisans de la cause animale.

Dans moins d'un mois en effet, va enfin pouvoir s'appliquer, dans l'Union Européenne, l'interdiction totale de vente de produits et matières premières cosmétiques testés sur des animaux.

La recherche cosmétique a toujours été une très grande prédatrice d'animaux d'expérimentation et à partir des années 70 un combat acharné a opposé à ce sujet laboratoires et grandes sociétés productrices de produits de beauté et les défenseurs des animaux.

Un petit rappel historique s'impose:

L'Europe adopte le 27 juillet 1976 la "directive cosmétique" n° 76/68/CEE http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31976L0768:FR:HTML: l'expérimentation animale n'y est pas abordée.

ce n'est que 17 ans plus tard que la directive 93/35/CEE http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31993L0035:FR:HTML introduit le principe de l'interdiction à compter du 1er janvier 1998 de la mise sur le marché d'ingrédients expérimentés sur des animaux.

Il faut pourtant une décennie supplémentaire pour que la 7ème (!) modification de la directive initiale soit élaborée et entre en vigueur le 11 mars 2003 (2003/15/CE http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0015:FR:HTML)

Cette nouvelle règlementation distingue deux interdictions:

la première concerne la réalisation sur le territoire européen de tests sur les animaux pour les produits et ingrédients cosmétiques qui est interdite depuis le 11 mars 2009 et la seconde relative à la mise sur le marché de tels produits interdite depuis la même date, sauf pour les tests de toxicité des doses répétées, de toxicité pour la reproduction et de toxicocinétique qui ne sera effective qu'au 11 mars 2013.

Rappelons enfin qu'au 11 juillet prochain, la directive de 76 sera remplacée par un nouveau règlement européen 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. 

En résumé, en mars prochain, les expériences sur les animaux seront proscrites pour l'élaboration des produits de beauté, mais cette interdiction restera toutefois limitée à l'Union Européenne et aux seules matières premières, et surtout ne concernera pas les autres produits chimiques toujours régis par la directive REACH (règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques).

Cela voudra dire concrètement que subsisteront les tests sur les substances chimiques utilisées dans les cosmétiques: par exemple, plus de tests animaux pour la lavande, mais possibilité de tests avec de l'huile essentielle de lavande !

Il reste donc de nombreux efforts à fournir pour éradiquer le recours aux expériences animales, notamment s'agissant des produits ménagers et d'entretien.

Mais cette date du 11 mars marque un premier pas notable qui, n'en doutons pas, constituera une nouvelle étape vers la prohibition totale des recherches vivisectionnistes en matière de cosmétiques.

 

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9 février 2013 6 09 /02 /février /2013 12:03

A la suite de notre article publié hier  ( Séisme juridique dans le milieu carcéral avec la première application du droit du travail pour les détenus ) sur le jugement des prud'hommes de Paris du 8 février 2013 ayant déclaré une société concessionnaire "employeur de nature particulière" d'une détenue de la maison d'arrêt de Versailles et lui ayant appliqué certaines règles de droit social jusque là interdites aux prisonniers, un petit rappel historique s'impose.

En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 1996 (http://www.laloupiote.net/Cours/social2/jurisprudence_iframe.php?id=603) avait jusqu'à présent dissuadé les détenus d'invoquer les dispositions du code du travail devant les conseils de prud'hommes, la Chambre sociale ayant déclaré qu'en vertu de l'ancien article L 511-1 dudit code, les jurictions prud'homales étaient incompétentes puisque ne pouvant connaitre que des différends issus d'un contrat de travail, lequel par nature était exclu des relations dans le milieu carcéral.

Le Conseil des prud'hommes de Paris, dont on ne connait à ce jour que le délibéré jugement CPH paris 8 février 2013 jugement CPH paris 8 février 2013 , et pas encore la motivation, ne s'est pourtant pas déclaré incompétent et a reconnu des droits à la détenue.

Nous devrions donc voir dans la suite de la procédure si les nouvelles dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code du travail, désormais applicables depuis l'abrogation de l'ancien article L 511-1, se heurtent aussi frontalement avec l'application de relations sociales plus apaisées en milieu carcéral, à moins que le débat qui commence à ressurgir à ce sujet ne puisse aboutir à une prise de conscience des pouvoirs publics en vue d'un compromis que beaucoup appellent de leurs voeux.

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8 février 2013 5 08 /02 /février /2013 13:43

Le droit du travail s'invite en prison.

Le Conseil des prud'hommes de Paris vient en effet d'innover dans sa décision "Moureau" du 8 février 2013 jugement CPH paris 8 février 2013 jugement CPH paris 8 février 2013  en décidant que les détenus employés derrière les barreaux pouvaient, eux-aussi, bénéficier des règles du droit du travail qui leurs étaient jusqu'àlors déniées.

Rappelons que l'article 717-3 du Code de procédure pénale a normalement vocation à s'appliquer pour la population carcérale, laquelle se trouvait donc exclue des règles de droit social, les relations de travail des personnes incarcérées étant considérées comme ne faisant pas "l'objet d'un contrat de travail".

Il est prévu en revanche qu'un acte d'engagement, tel qu'édicté par une loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021312171&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id,  soit régularisé entre le directeur de la prison et le détenu , sans que la rémunération de ce dernier ne puisse être inférieure à un taux horaire fixé par décret selon un pourcentage du smic.

Or, la réalité est toute autre et il apparait que la rémunération minimum réellement appliquée est bien inférieure, à peine plus de 2 €/h seulement dans le cas de Mlle Moureau, les conditions de travail ne correspondant en outre que très partiellement aux standards requis dans une entreprise classique.

Dans l'affaire Moureau qui était soumise à la sagacité des conseillers prud'homaux parisiens, une détenue condamnée à huit année de prison, et purgeant sa peine à la Maison d'arrêt de Versailles, avait été employée comme téléopératrice par une entreprise MKT Sociétal qui l'avait finalement "déclassée" pour avoir passé des coups de fil personnels pendant ses horaires de travail.

Il était donc réclamé par la détenue qu'elle puisse être considérée comme salariée, avec rappel de salaires correspondants, et que son déclassement soit reconnu comme licenciement abusif.

Elle obtient gain de cause par cette décision du 8 février 2013 qui qualifie l'entreprise MTK Sociétal comme "employeur dans des conditions particulières" .

Nous aurons, n'en doutons-pas, l'occasion de vous reparler prochainement de ce jugement qui sera très probablement frappé d'appel.

 

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7 février 2013 4 07 /02 /février /2013 08:04

Le Sénat a adopté sans surprise ce mercredi 6 février 2013 le projet de loi instituant les contrats de génération.

Pour en savoir plus sur ces contrats voir notre article dans le "Village de la Justice" du 24 janvier 2013: http://www.village-justice.com/articles/contrats-generation-nouvelle-mesure,13713.html

Rappelons qu'il s'agissait d'une des mesures phare du programme du candidat François Hollande, ces contrats de génération ayant une vocation transgénérationnelle en incitant à l'emploi de jeunes dans les entreprises et le maintien concomitant de seniors en insistant sur la transmission des compétences, génératrice de compétitivité.

De nombreux amendements ayant été adoptés par les sénateurs (notamment afin de contribuer à renforcer le dialogue social en restreignant les possibilités de recourir à un plan d'action unilatéral de l'employeur et concernant l'évaluation de la mise en oeuvre des accords seniors de 2009), une commission mixte paritaire de 14 parlementaires va être chargée d'établir une version de synthèse.

Viendra ensuite la délicate mise en place règlementaire du système avec un décret d'application très attendu dont nous ne manquerons pas de vous tenir informés. 

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4 février 2013 1 04 /02 /février /2013 06:45

Les manquements graves de l'employeur justifie une prise d'acte à ses torts, peu important qu'ils se soient  déroulés en dehors du temps et du lieu de travail: c'est ce que vient de décider la Cour de Cassation dans un fort intéressant et novateur arrêt du 23 janvier 2013 (pourvoi n° 11-20356) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026984582&fastReqId=1103107184&fastPos=4

Une salariée est engagée le 3 février 2003 en qualité de pharmacienne et prend acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 juillet 2006. Elle saisit par la suite la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

Quels étaient les faits ?

Courant février 2006 la salariée avait demandé à son employeur l'octroi d'une prime d'ancienneté dont il n'a pas été d'ailleurs établi qu'elle lui ait été réglée. Par ailleurs, la salariée a été en arrêt de travail du 27 avril au 10 juin 2006.

Il apparait que, pendant son absence, son casier a été, sur instruction de la gérante de la pharmacie, débarrassé de ses affaires qui ont été emballées dans des sacs en plastique dans la réserve, son casier a été attribué à une esthéticienne nouvellement embauchée le 22 mai 2006 pour remplacer la salariée malade dont il lui avait été indiqué qu'elle était en dépression nerveuse et ne reviendrait pas travailler.

C'est donc dans ces circonstances que  la salariée adressait le 26 juin 2006 à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception, dénonçant la dégradation de ses conditions de travail et son remplacement par une nouvelle salariée. Elle se rendait le 28 juin 2006 chez son médecin qui lui prescrivait des anxiolytiques ainsi qu'un arrêt de travail jusqu'au 28 juillet 2006 avec possibilités de sortie. Ce même jour dans la soirée, alors que celle-ci s'était rendue à son club de bridge pour compléter une table, à la demande de son professeur de bridge la gérante de la pharmacie faisait irruption dans la pièce où se trouvait sa salariée, remettant en cause l'état de santé de cetted ernière et exigeant de voir l'arrêt de travail, déclenchant par une réaction excessive et véhémente un scandale devant les adhérents présents.

 Ceux-ci, extérieurs à la relation contractuelle des parties en litige, ont   témoigné très précisément de la scène et font tous état du comportement agressif et perturbateur de laa gérante de la pharmacie et qu'agressée publiquement, la salariée, choquée, était blanche et « tremblait » dans un « état de sidération » nécessitant le secours des personnes présentes, son employeur ayant fait une « intrusion brutale dans la salle de bridge » comme « une furie », « hystérique », le doigt dressé en avant et criant.

Les juges du fond ont considéré que ce comportement en public, totalement déplacé et vexatoire, de la part de la gérante, justifiait la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur et que cette rupture ouvrait droit à réparation.
L'employeur faisait donc grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 mai 2011  d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen du pourvoi, que lorsque le salarié démissionne en raison de faits ou manquements qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que seuls des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail justifient la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l'employeur et permettent d'analyser cette prise d'acte en un licenciement.

L'employeur soutenait donc que son comportement lors d'une partie de bridge organisée dans un club de bridge "Le Tricolore", en proférant des propos prétendument désobligeants et vexatoires à l'endroit de la salariée en s'interrogeant sur la réalité de l'arrêt de travail dont elle venait de bénéficier, étaient sans relation avec les obligations contractuelles de l'employeur comme s'étant produits en dehors du lieu et du temps de travail, et ne pouvaient en conséquence constituer une faute ou un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant le prononcé d'une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.

La Cour de Cassation ne suit pas ce raisonnement et considère tout au contraire que le comportement de l'mployeur caractérisait un manquement suffisamment grave à ses obligations justifiant la prise d'acte, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail. 

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1 février 2013 5 01 /02 /février /2013 04:53

Alors que conserver les seniors au sein de leur entreprise constitue un des axes majeurs de la politique de l'emploi, voilà une décision rendue le 16 janvier 2013 par la Cour de Cassation qui mettra un peu de baume au coeur de salariés mis à la retraite "à la hussarde" par des employeurs soucieux de s'en débarrasser en faisant peu de cas des dispositions légales.

Cet arrêt de la Chambre sociale (pourvoi n° 11-15456) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026959845&fastReqId=1550931964&fastPos=1 requalifie en effet comme un licenciement nul et de nul effet une mise à la retraite pour le moins précipitée.

Un salarié de la société Jacob immobilier avait été mis à la retraite par décision du 24 décembre 2008 avec effet au 28 avril 2009, date à laquelle le salarié avait atteint l'âge de 65 ans.

Le salarié avait donc  saisi la juridiction prud'homale en contestant les conditions de sa mise à la retraite.

La Cour d'appel de Grenoble lui donne raison dans son arrêt du 16 février 2011) et dit la mise à la retraite du salarié constitutive d'un licenciement nul.

La société immobilière conteste cette requalification devant la Cour de Cassation en arguant notamment des dispositions de l'article 34 de la convention collective de l'immobilier.
En effet, si les dispositions de l'article 34 de la convention collective de l'immobilier prévoient effectivement qu'"en cas de départ à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu d'avoir avec le salarié un entretien préalable à la notification de mise à la retraite et de respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de licenciement." à supposer même que l'employeur soit tenu en cas de mise à la retraite du salarié ayant atteint 65 ans, de respecter le formalisme des dispositions applicables en cas d'entretien préalable au licenciement par référence à celles du code du travail, le non-respect de celles-ci ne saurait, pour cet unique motif, faire tenir la rupture du contrat de travail comme irrégulière et dénuée de motif légitime, prétendait-ielle.
La Cour de Cassation approuve cependant la Cour d'appel et énonce qu'étant établi que l'employeur avait, en prononçant la mise à la retraite du salarié, agi précipitamment et dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite alors en discussion devant le Parlement, notamment en effectuant l'entretien préalable exigé par l'article 34 de la convention collective de l'immobilier de façon précipitée et sans que le salarié soit informé préalablement de son objet ainsi qu'en allongeant le délai de préavis de trois mois prévu par la convention collective sans en justifier objectivement la nécessité, elle avait pu décider que l'employeur avait manqué à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et que la mise à la retraite constituait bien une discrimination fondée sur l'âge et dès lors un licenciement nul.

Un salutaire rappel à certains employeurs trop pressés de respecter, a minima, les dispositions légales et règlementaires en s'abstenant de toute précipitation et de surtout respecter, tout court, leurs employés.

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31 janvier 2013 4 31 /01 /janvier /2013 00:03

A qui incombe la charge des frais des diagnostics lors d'une vente immobilière ?

Un arrêt du 16 janvier 2013 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 11-22591), vient nous apporter une réponse très claire ( http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000026959654.html)

La juridiction de proximité de Soissons avait donné raison à un acquéreur dans une décision du 9 juin 2011), et avait condamné le notaire chargé de la vente d'un immeuble à usage d'habitation au remboursement des frais de diagnostics outre des dommages-intérêts.

Le juge du fond avait considéré que l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation disposait qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur est annexé à la promesse de vente, ou à défaut à l'acte authentique de vente, et que mettre à la charge des acquéreurs le coût de telles prestations aurait abouti à travestir l'esprit de la loi.
La Cour de Cassation retient tout au contraire que les parties peuvent parfaitement convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique.

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30 janvier 2013 3 30 /01 /janvier /2013 16:17

Dans le tumulte parlementaire lié à des projets de lois plus médiatisés, deux honorables députés, Messieurs Alain Leboeuf et Christophe Priou viennent de déposer le 23 janvier dernier une intéressante proposition de loi n° 646.

 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0646.asp)

Dans le cadre des travaux menés lors du Grenelle de la mer sous la précédente législature, des propositions significatives ont été faites pour de nouvelles règles de fonctionnement du Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), telle que l’insertion dans le code de l’environnement de la notion de « préjudice écologique » et la création d’une Agence française de lutte contre les dommages écologiques en charge d’un fonds destiné à la remise en état des milieux naturels lésés, suite à des pollutions maritimes.

La décision de la Cour de cassation, le 25 septembre 2012, confirmant la condamnation de Total dans l’affaire du naufrage de l’Erika souillant gravement 400 kilomètres du littoral français, démontre que tout le combat juridique mené par les élus locaux depuis tant d’années n’est pas vain. L’enjeu était davantage moral et environnemental qu’économique, signifiant ainsi la fin de l’impunité notamment pour les navires étrangers croisant dans les eaux internationales. Le pollueur est maintenant reconnu comme principal responsable.

Cette avancée majeure des juristes qui reconnaissent la notion de préjudice écologique reste aujourd’hui encore trop fragile, en raison notamment de restrictions dans le champ d’application de la loi du 1er août 2008 qui limite les mesures de réparation aux dommages les plus graves, mais surtout d’une absence de formalisation dans notre code civil.

C’est pourquoi les deux parlementaires estime qu'il faut ainsi inscrire dans la loi cette prise de conscience des enjeux environnementaux en reconnaissant dans le droit français la notion de préjudice écologique. Cette formalisation dans le code civil est devenue nécessaire en insérant un article 1382-1 dans le code civil quis erait ainsi rédigé:

 

« Art. 1382-1.Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à l’environnement oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

« La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature. »

 

Nous vous tiendrons bien entendu au courant de la suite que le Parlement voudra bien donner à cette excellente proposition !

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30 janvier 2013 3 30 /01 /janvier /2013 08:44

En cette fin du mois de janvier 2013, il nous a paru utile de revenir sur un délai que certaines copropriété pourraient avoir oublié et dont l'expiration arrive pourtant à grands pas, puisqu'au 3 juillet 2013 devra être achevée la deuxième tranche de stravaux de mise en conformité des ascenseurs.

Rappelons en effet que la loi "Urbanisme et Habitat" du 2 juillet 2003 codifiée aux articles L 125-1 à 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation organise, pour des impératifs de sécurité des usagers, la mise en conformité des ascenseurs dits "vétustes", c'est-à-dire installés avant le 27 août 2000, soit environ 500.000 appareils.

Une liste de 17 dispositifs de sécurité, correspondant à des risques importants, a été établie et un décret du 9 septembre 2004 a mis en place un calendrier prévoyant trois tranches de travaux devant être achevées respectivement avant les 3 juillet 2008, 3 juillet 2013 et 3 juillet 2018.

Si les premières et troisièmes échéances ont été reportées, la deuxième demeure toujours fixée au 3 juillet prochain.

Les copropriétés contrevenantes pourront être sanctionnées, en cas de non respect du calendrier, par une amende de 3ème classe.

Il reste donc très peu de temps pour les syndicats retardataires pour engager les travaux et, bien sur, les faire préalablement autoriser par les assemblées de copropriété annuelles qui vont bientôt être convoquées.

Sont donc concernés les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 qui ne répondent pas aux objectifs de sécurité fixés par le législateur:

-La fermeture des portes palières

-L'accès sans danger des personnes à la cabine

-La protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes

-La prévention des risques de chute et d 'écrasement de la cabine

-La protection contre les dérèglement de la vitesse de la cabine

-La mise à la disposition des utilisateurs des moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention

-La protection des circuits électriques de l'installation

-L'accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines

-L'impossibilité pour toute personne autre que els personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.

 

La première tranche des travaux étant arrivée à échéance le 31 décembre 2010. au 3 juillet 2013 devront être réalisés obligatoirement les travaux suivants:

 

1/ dans les ascenseurs installés avant le1er janvier 1983, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées à mobilité réduite

2/ un système de téléalarme entre la cabinet et un service d'intervention et un éclairage de secours en cabine

3/ une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu'elles comprennent un vitrage

4/ pour els csenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d 'excès de vitesse de la cabine

5/ une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d'intervention avec les composant ou des conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, électriques et les tableaux d'arrivée de courant

6/ enfin un dispositif de protection des personnels d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, les cables et les courroies.

Pour les copropriétés retardataires, rappelons que les travaux doivent être impérativement votés par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 (e)

Si la sanction contraventionnelle prévue par les textes peut sembler modérée, il est vraisemblable que le syndicat des copropriétaires engagerait sa responsabilité, tant au civil qu'au pénal, s'il devait advenir un accident qui interviendrait en raison d'un absence de réalisation des travaux de mise en conformité susvisés.

Pensez-y avant de préparer vos assemblées !

 

 

 

 

 

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Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

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France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

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Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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