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22 juillet 2012 7 22 /07 /juillet /2012 08:10

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vient d'ètre publié au Journal officiel du 21 juillet 2012:

 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A170CA1827120A03930633F0041F9CAC.tpdjo10v_1?cidTexte=JORFTEXT000026208405&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id)
Sont concernés les propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations.
Il vise à l'encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2012 ; il s'applique pendant une durée d'un an.
Ces nouvelles dispositions sont prises en application de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail.
Au vu du niveau et de l'évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cette faculté. Il fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe.

Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d'encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée.
Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends.

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21 juillet 2012 6 21 /07 /juillet /2012 08:24

Précisant une jurisprudence solidement établie, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt en date du 26 juin 2012 (pourvoi 11-736) en matière d'appréciation du motif économique d'un licenciement http://rfsocial.grouperf.com/lien_spad/?base=JURI&orig=REVUE_RF_FH&juridiction=CASS&chambre=SOC&numero=11-13736&sp=/juri/cass/global/sociale/JURI/TEXT/00/00/26/09/48/JURITEXT000026094859.xml&date=2012-06-26
Au visa de l'article L. 1233-3 du code du travail, la Cour de Cassation censure la Cour d'appel de Poitiers qui avait approuvé un licenciement économique au sein du département pièces de carrosserie implanté sur le site d'Ingrandes-sur-Vienne
de la société Hutchinson.

Un responsable technico commercial avait été licencié le 24 octobre 2006 pour motif économique.
Les juges du fond avaient retenu, pour valider que le licenciement repose sur une cause économique réelle et sérieuse et débouter le salarié de toutes ses demandes, le fait que le groupe dont fait partie la société Hutchinson est articulé en trois pôles, automobile, industrie et grand public, à l'intérieur desquels existent des départements qui correspondent à des secteurs d'activités identifiés, avec leur logique propre, leur développement, leurs contraintes, de sorte que le département pièces de carrosserie, investi par le seul site d'Ingrandes-sur-Vienne, lequel ne comportait pas d'autres activités à la date de la rupture du contrat de travail, constitue un secteur d'activités spécifique, au niveau duquel doivent être appréciées les difficultés économiques.
La Cour de Cassation casse cette décision et rappelle que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.

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19 juillet 2012 4 19 /07 /juillet /2012 07:15

Un récent arrêt de la Cour de Cassation contribue à nous éclairer sur l'étendue du devoir de conseil de la banque.

 

Dans une décision du 10 mai 2012 (pourvoi 11-15206) http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/indedits-2/3571919-cour-de-cassation-civile-chambre-commerciale-10-mai-2012-11-15-206-inedit

la chambre commerciale censure un arret de la Cour de Rennes en matière d'assurance groupe et rappelle que la banque doit conseiller les emprunteurs qui la souscrive, nonobstant leur connaissance des stipulations contractuelles.

 

Dans cette affaire, la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor avait consenti à des exploitants agricoles divers crédits dont un crédit de trésorerie et un prêt destiné à l'achat de terres agricoles.

Pour ces prêts, les emprunteurs ont adhéré à un contrat d'assurance collective destiné à les garantir contre les risques de décès, invalidité absolue et définitive et incapacité temporaire totale. Ayant été  placé en arrêt de travail, puis en invalidité, un des co-emprunteurs a bénéficié de la prise en charge des échéances de ses prêts par la compagnie d'assurance au titre de la garantie ITT jusqu'au 22 novembre 2005, date à laquelle, son état de santé ne correspondait plus à la définition du risque garanti. L'assuré a ensuite fait valoir ses droits à la retraite en 2004. Puis, en 2007, la caisse les a assigné en paiement du solde des prêts. Soutenant avoir souscrit une assurance non adaptée à leur âge et ne garantissant pas l'incapacité de travail partielle, les emprunteurs ont sollicité, à titre reconventionnel, le paiement de dommages-intérêts pour manquement de la caisse à son obligation d'information et à son devoir d'éclairer sur l'adéquation des risques couverts pas les assurances souscrites à leur situation personnelle.

La Cour d'appel de Rennes rejete cette demande reconventionnelle en retenant qu'il avait été remis aux emprunteurs à l'occasion de chaque demande d'adhésion à l'assurance, les conditions générales valant notice d'assurances, détaillant notamment les garanties offertes par le contrat comme les exclusions, de sorte que ces derniers avaient reçu, au moment de la souscription du contrat, une information claire sur les risques pris en charge par l'assurance, puis que n'est pas établi un lien certain et direct entre la faute alléguée et l'impossibilité où ils se sont trouvés de rembourser les prêts litigieux.

La Cour de Cassation censure cette position au visa de l'article 1147 du code civil  en précisant que "la connaissance par M. et Mme X... des stipulations des contrats d'assurance de groupe auxquels ils ont adhéré sur proposition de la caisse ne pouvait dispenser la caisse de les éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations, fussent-elles claires et précises, à leur situation personnelle d'emprunteurs"

 

 

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13 juillet 2012 5 13 /07 /juillet /2012 08:03

Une société peut subir un préjudice moral.

C'est le principe consacré par la Cour de Cassation dans son arrêt du 15 mai 2012 (N° de pourvoi: 11-10278)        
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025896987&fastReqId=1935720086&fastPos=1

La Cour d'appel de Pau avait affirmé, péremptoirement, que les appelantes qui se disaient victimes d'une violation d'úne clause de non concurrence et de concurrence déloyale et sollicitaient en conséquence des dommages-intérêts pour réparer le dommage subi, ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral,s'agissant de sociétés !

La chambre commerciale de la Cour de Cassation précise donc que la Cour d'appel a ainsi violé les articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil  pour rejeter les demandes au titre du préjudice moral, en retenant simplement que s'agissant de sociétés les exposantes ne pouvaient prétendre à un quelconque préjudice moral.

 

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Published by thierry vallat - dans Droit commercial
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12 juillet 2012 4 12 /07 /juillet /2012 09:20

Une décision intéressante relative au sort de l'ordinateur saisi:

(http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1145_28_23777.html)

Dans un Arrêt n° 1145 du 28 juin 2012 (11-15.055) la 2ème chambre de la Cour de Cassation vient en effet rappeler, au visa des articles 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 qu’il résulte de la combinaison de ces textes que ne peuvent notamment être saisis, comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle.
La Cour d'appel d'Aix avait  débouté l'appelant de sa demande tendant à voir déclarer son ordinateur insaisissable, aux motifs qu’il est sans emploi.
En statuant ainsi, alors qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle, la cour d’appel a donc violé les textes susvisés, un tel matériel étant donc insaississable.

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11 juillet 2012 3 11 /07 /juillet /2012 08:40

Dans un arrèt du 12 juin 2012 (pourvoi 11-15567) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025994010&fastReqId=568253492&fastPos=1, la Cour de Cassation vient rappeler qu'une télécopie ne pouvait constituer une déclaration de sinistre en matière de dommage ouvrage.

Ayant fait construire un hôtel, une Société a adressé un courriel déclarant un sinistre d'ascenseur à son courtier.
Celui-ci a transmis ce document par télécopie à l'assureur qui a mandaté un expert.
Après dépôt du rapport, l'assureur dommages-ouvrage a fait connaître à son assurée le refus de prise en charge du sinistre.
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation approuve la solution des juges du fond et affirme que la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplissait pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par l'article A.243-1, annexe II, du code des assurances.

 En conséquence, la cour d'appel a justement décidé que le délai dont la société disposait pour prendre parti avait été ouvert à une date qu'il convenait de fixer, en fonction des éléments qui lui étaient soumis au jour de l'envoi par l'assureur de sa décision de nommer l'expert amiable.

Rappelons que l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances oblige l'assuré à notifier sa déclaration de sinistre par écrit, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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10 juillet 2012 2 10 /07 /juillet /2012 06:50

Suite aux différentes annonces gouvernementales de volonté de blocage des loyers dans de nombreuses municipalités en France, l'exemple norvégien est édifiant sur les difficultés de mise en oeuvre de ce système.

 

La Cour européenne des droits de l'homme a été en effet amenée à statuer très récemment sur cette problématique.

 

La CEDH a été saisie (applications # 13221/08 et 2139/10) d'une affaire portant sur l’impossibilité pour les propriétaires fonciers norvégiens d’augmenter le loyer des locataires de leurs terres en raison d’une modification de la législation qui les a obligés à prolonger les baux dans les mêmes conditions que précédemment, sans limite de durée.

Dans une décision du 12 juin 2012 "Lindheim et autres c/ Norvège" http://dl.avocatparis.org/CDD/cedh28.pdf la CEDH a estimé qu'il y avait bien eu violation de l'article 1 (relatif à la protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

Elle précise que l’interdiction d’augmenter les loyers a fait peser sur les propriétaires une charge financière disproportionnée par rapport à l’intérêt général de la communauté et que les autorités norvégiennes n’ont donc pas ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu.

 

On souhaite bien du courage à notre Ministre du Logement

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29 juin 2012 5 29 /06 /juin /2012 06:31

Dans un arrêt du 7 juin 2012 (http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3585970-cour-de-cassation-civile-chambre-civile-2-7-juin-2012-11-18-426-publie-au-bulletin), la Cour de Cassation rappelle les conditions de la reprise d'une procédure de saisie immobilière.


La deuxième chambre civile (pourvoi n°N°: 11-18426) précise que :

"quel que soit le régime applicable à la procédure de saisie immobilière en cours, lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire suspend le cours d'une procédure engagée antérieurement, cette procédure peut être reprise par le liquidateur ou par le créancier poursuivant, sur autorisation du juge commissaire, dans l'état où elle se trouvait au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte que les actes et formalités antérieurement effectués bénéficient au liquidateur judiciaire comme au créancier poursuivant dispensés de les accomplir, la vente forcée du bien étant, alors, ordonnée par le juge commissaire qui en fixe la mise à prix et les conditions essentielles..."

La Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 8 février 2011 pouvait donc parfaitement confirmer l'ordonnance renvoyant les parties devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit procédé à la vente sur adjudication des biens saisis.

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28 juin 2012 4 28 /06 /juin /2012 06:15

La chambre commerciale de la Cour de Cassation confirme dans un récent arrêt du 10 mai 2012 (pourvoi n° 11-13709) les éléments constitutifs de la confusion des patrimoines entre deux sociétés.

 

La société Aludecor, dont le gérant était également gérant de la société civile immobilière 2000 (SCI 2000) et titulaire de 80 % de son capital, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 16 mars 2009, A la suite de travaux effectués entre 2001 et 2006 pour un montant de 27 459, 84 euros dans le cadre de locaux appartenant à la SCI 2000 que la société Aludecor occupait depuis 2000 sans être titulaire d'un bail commercial, cette dernière a facturé à la SCI 2000 ces prestations qui n'ont pas été réglées et n'ont fait l'objet d'aucune procédure de recouvrement ;

La Cour d'appel de Toulouse par décision du 14 décembre 2010) prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Aludecor à l'encontre de la SCI.

 

Saisie par le pourvoi de cette dernière, la Cour de Cassation releve qu'il est versé aux débats un bail commercial écrit, daté du 31 décembre 2006, dont le bailleur serait la SCI 2000 et le preneur la société Aludecor, tandis qu'il est établi que la société Aludecor n'a pas reçu de contrepartie aux travaux effectués entre 2001 et 2006 et facturés à la SCI 2000, faute d'en avoir évité volontairement le recouvrement, et approuve la Cour d'Appel d'avoir déduit que cette situation constitue une spoliation sur plusieurs années au préjudice de la société Aludecor qui l'a acceptée au mépris d'un abus de bien social commis au profit de la SCI 2000

Par ailleurs, il avait été constaté l'absence de bail commercial entre les deux sociétés entre 2000 et 2006 et relevé que l'apurement des comptes entre elles ne résulterait que d'un jeu d'écritures comptables, le procès introduit sur le principe de la charge des travaux et prestations facturées par la société commerciale s'avérant purement fictif et de circonstance,de telle sorte qu'il est impossible de distinguer entre deux patrimoines que l'on oppose ou que l'on cherche à distinguer fictivement et que les prétendues créances de la SCI 2000 sur la société commerciale étaient destinées à sauvegarder un patrimoine immobilier et à créer l'espérance de paiements complémentaires sur le passif d'une liquidation judiciaire qui s'avérait inéluctable.

La Cour de Cassation en déduit donc, qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir par leur conjonction l'existence de flux financiers anormaux durant plusieurs années entre les deux sociétés constitutifs de la confusion des patrimoines, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

 

 

Chambre commerciale 10 mai 2012 pourvoi N°: 11-13709:

 

http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/indedits-2/3571907-cour-de-cassation-civile-chambre-commerciale-10-mai-2012-11-13-709-inedit

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23 juin 2012 6 23 /06 /juin /2012 05:44

Feux-de-la-Saint-Jean.jpg

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7 juin 2012 4 07 /06 /juin /2012 05:30

La Caisse de crédit mutuel avait consenti plusieurs prêts à une société, garantis par une caution personnelle.

La Société ayant été défaillante, la banque avait assigné en paiement la caution qui a notamment soulevé la nullité de son engagement souscrit en garantie du prêt consenti prétendant que serait nul l'engagement de caution solidaire pris par un acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas la mention manuscrite établissant la réalité de cet engagement.

 La Cour d'appel de Lyon a pourtant condamné la caution au paiement des prêts contractés par la société envers la banque.

La caution s'est donc pourvue devant la Cour de Cassation.

La Chambre commerciale rejete le pourvoi dans son arrêt du 10 mai 2012 (pourvoi n°11-17.671) au motif  que l'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l' article L 341-2 du code de la consommation ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 de ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple.

La Cour d'appel avait donc bien pu relever que si la caution avait omis de mentionner qu'elle s'engageait solidairement avec la société garantie, cette omission n'était pas de nature à affecter la validité de son engagement et n'avait pour seule conséquence de priver le créancier du bénéfice d'un engagement solidaire avec l'emprunteur.

 

Arrêt du 10 mai 2012: http://www.easydroit.fr/jurisprudence/chambre-commerciale-10-Mai-2012-LA-COUR-DE-CASSATION-CHAMBRE-COMMERCIALE-a-rendu-l-arret-s/C446122/

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31 mai 2012 4 31 /05 /mai /2012 07:22

La responsabilité de l'agent immobilier fait actuellement l'objet d'une abondante jurisprudence.

 

Après avoir envisagé son devoir de vérification (Cf notre article du 30 mai 2012 http://srv08.admin.over-blog.com/index.phpid=1325373172&module=admin&action=publicationArticles:editPublication&ref_site=1&nlc__=571338449106)

la Cour de cassation évoque dans son arrêt du 4 mai dernier son obligation d'information et de conseil aux parties.

 

La Cour d'appel de Bordeaux est ainsi censurée au visa de l'article 1382 du code civil pour n'avoir pas retenu la faute d'un agent immobilier qui avait pourtant failli au titre de cette obligation.

Par acte sous seing privé du 15 juillet 2007 établi par la société agence Vacher, agent immobilier mandaté par la société civile immobilière Cauvin, cette dernière avat donné en location à la société Fournil Mondesir, devenue la société Fournil de Saint-Gery, un local commercial situé à Talence, afin d'y exploiter des "activités de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, sandwicherie, chocolaterie, salon de thé, boissons et plats cuisinés à emporter", sous condition suspensive d'obtenir des administrations compétentes les autorisations nécessaires à cet effet.

La société, qui avait déposé le 10 juillet 2007 une déclaration de travaux, avait été informée par lettre recommandée que son projet supposait une demande de permis de construire, en raison du changement de destination de l'immeuble, puisqu'il s'agissait de transformer une salle de sports en boulangerie.

L'opération ne s'étant pas réalisée, le bailleur avait restitué le dépôt de garantie tandis que l'agent immobilier conservait les honoraires de rédaction de l'acte, conformément à une clause du bail.

Reprochant à l'agence Vacher d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil relativement aux contraintes à respecter pour aménager les lieux loués et aux travaux concernant un carrefour situé à proximité, la société l'avait assignée en paiement de dommages-intérêts.
Pour rejeter la demande en retenant que la preuve d'une faute de l'agence Vacher n'était pas démontrée, la Cour de Bordeaux avait énoncé que l'obligation de conseil à laquelle l'agent immobilier est tenu à l'occasion des opérations réalisées par son entremise doit s'apprécier en fonction des circonstances et en particulier de la volonté, de la situation et des connaissances des parties et ajoutait que la société Fournil de Saint-Gery, dont le gérant ne conteste pas exploiter plusieurs boulangeries sur l'agglomération de Bordeaux, avait pris soin de se faire assister d'un conseil et d'un architecte, personnes en mesure de lui délivrer tous conseils et toutes informations appropriées relativement au projet commercial qu'elle entendait réaliser.
La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation conteste ce raisonnement et rappelle que l'agent immobilier, rédacteur d'acte, n'est pas déchargé de son obligation d'information et de conseil à l'égard des parties par les compétences personnelles de celles-ci ou par le fait qu'elles soient assistées d'un conseil.


arrêt du 4 mai 2012 (1ère chambre civile n° 11-16.328):

http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/1ere/2012/5/4/11-16328/

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30 mai 2012 3 30 /05 /mai /2012 10:29

Dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 4 mai 2012, la Cour de Cassation précise les contours de la responsabilité de l'agent immobilier http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20120504-1028313

 

Par acte du 15 septembre 2005,  la société ACT 44, suite à un mandat de location qui lui avait été confié, avait donné à bail une maison située à La Turbale, fixant à 1 000 euros le loyer mensuel, avec des locataires qui ont remis, pour le paiement du dépôt de garantie de 2 000 euros et des loyers de septembre et octobre 2005, une lettre de change de 3 500 euros à échéance au 30 septembre 2005, laquelle est revenue impayée.

Les bailleurs ont fait délivrer le 20 décembre 2005 aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3 000 euros, visant la clause résolutoire insérée au bail puis les ont assignés afin de voir constater la résiliation de ce dernier ; ils ont également mis en cause la société ACT 44, qui a appelé en garantie la société Lloyd's France.

La Cour d'appel de Rennes a condamné, d'une part, la société ACT 44 à payer des dommages-intérêts aux bailleurs et, d'autre part, les Souscripteurs du Lloyd's à garantir cette société des condamnations mises à sa charge.
L'arrêt d'appel rappellait qu'il incombe à l'agent immobilier, chargé de rechercher un locataire, de s'assurer de la solvabilité du candidat à la location puis observe que si, avant de signer le bail, les locataires ont justifié de ressources suffisantes pour s'acquitter des loyers, il devait être tenu compte de ce que leur activité d'agent commercial pouvait donner lieu à des fluctuations de revenus et relève que la remise d'une lettre de change aurait dû éveiller l'attention de l'agent immobilier s'agissant d'un mode de paiement très inhabituel pour un bail d'habitation, ne correspondant pas de surcroît aux exigences du contrat prévoyant le paiement d'avance du loyer.

La Cour de cassation confirme que ces éléments auraient du conduire l'agent immobilier à renforcer le contrôle de la solvabilité des locataires en notant à cet égard qu'il ne s'était cependant pas assuré de la régularité de leur situation quant à leur précédent logement, en leur demandant leurs quittances, démarche limitant le risque de contracter avec des " mauvais payeurs d'habitude ", qui aurait en l'espèce révélé les difficultés précédemment rencontrées

L'insuffisance du contrôle de la solvabilité a donc directement entrainé le préjudice subi par les bailleurs dont l'agent immobilier ayant commis une faute doit donc réparation !

 

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18 mai 2012 5 18 /05 /mai /2012 05:55

Dans un arrêt du 11 avril 2012 ( pourvoi N°: 10-25904), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à préciser que le caractère averti d'un dirigeant s'étant porté caution n'était qu'une simple présomption réfragable.
http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3546416-cour-de-cassation-civile-chambre-commerciale-11-avril-2012-10-25-904-publie-au-bulletin

 

La Caisse de crédit mutuel de Paris 3e et 4e Marais Bastille, aux droits de laquelle venait la Caisse de crédit mutuel Ile-de-France avait consenti à la société Ilodelis.com nouvellement créée deux concours, l'un sous la forme d'un prêt destiné à financer l'acquisition du droit au bail et les premières activités de la société, l'autre sous la forme d'une facilité de caisse, La gérante de la société et une associée, s'étant rendues cautions pour le premier concours tandis que l'associée se rendait seule caution solidaire pour le second.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement la gérante et l'associée en leurs qualités de cautions qui ont pour leur part ont recherché la responsabilité de la caisse pour octroi d'un crédit inapproprié et manquement à son obligation de mise en garde ;
La Banque a été condamnée par la Cour d'Appel de Paris, le 10 décembre 2009, à verser aux deux cautions la somme globale de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts et ordonné la compensation entre cette somme et celles dues par les cautions.

 

la Banque se pourvoit donc en cassation soutenant:
1°/ qu'il appartient à l'emprunteur ou ses cautions d'apporter en preuve les éléments de nature à établir l'octroi abusif de crédit qu'il impute à la caisse ; qu'en se bornant à relever en l'espèce le défaut de production par la caisse du «moindre programme prévisionnel d'activités de la société» et «d'éléments comptables prévisionnels»,quand il appartenait aux cautions solidaires de la société, débitrice en liquidation judiciaire, d'apporter en preuve les éléments de nature à établir l'octroi abusif de crédit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

2°/ que le dirigeant de société ayant contracté l'emprunt consenti à cette dernière est présumé caution avertie ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en affirmant cependant que la gérante statutaire, titulaire d'une maîtrise de lettres et d'un Dess de l'information et de la documentation et (ayant) exercé des activités de documentaliste ... elle ne peut donc pas être considérée, en sa qualité de signataire des actes de prêt concernés, comme une gérante avertie de la gestion d'une société commerciale, sans constater que l'intéressée se serait tenue à l'écart des tractations avec la caisse et de la gestion de la société emprunteur, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que le simple associé peut être caution avertie dès lors qu'il est établi qu'il a participé activement à la gestion de l'entreprise

La Cour de Cassation ne suit pas ce raisonnement. La Chambre commerciale, avoir relevé que le prêt sollicité, en avril 2002, avant toute activité de la société pour en permettre le démarrage, avait été accordé par la banqu sans que lui fussent présentés des éléments comptables prévisionnels, approuve la Cour d'Appel d'avoir retenu que la caisse n'était pas en mesure d'apprécier l'adaptation de ce crédit aux capacités financières de la société et qu'en l'état de ces appréciations faisant ressortir le comportement fautif de la banque, sans inverser la charge de la preuve, a pu décider que la responsabilité de cette dernière était engagée.

La Cour d'appel ayant par ailleurs constaté que la gérante était titulaire d'une maîtrise de lettres et d'un dess de l'information et de la documentation et avait exercé des activités de documentaliste, a pu légalement retenir qu'elle ne peut pas être considérée, en sa qualité de signataire des actes de prêt concernés, comme gérante avertie de la gestion d'une société commerciale, à la date de la mise en place du concours financier.

 

Dès lors, il est établi qu'un dirigeant de société n'est pas de facto une "caution avertie"  !

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16 mai 2012 3 16 /05 /mai /2012 08:48

La Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 10 mai 2012 (pourvoi n°11-13884)

http://srv05.admin.over-blog.com/index.php?module=admin&action=publicationArticles:editPublication&ref_site=1&nlc__=231337158112

vient d'apporter une importante précision quant au caractère personnel de fichiers consultables par un employeur dans l'ordinateur d'un de ses employés.
On sait que depuis l'arrêt Nikon de 2001 l'employé a droit, même sur son lieu de travail, au respect de sa vie privé et de la confidentialité de ses messages personnels.
Un attaché technico-commercial avait été engagé le 1er septembre 1998 par la société Nouvelle communication téléphonique et a été licencié pour faute grave le 11 septembre 2006 pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.
La Cour d'Appel de Nimes considère que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, car selon le constat d'huissier, les fichiers incriminés se trouvaient sur le disque dur de l'ordinateur du salarié dans un dossier intitulé "Mes documents" et dès lors leur ouverture faite hors la présence de l'intéressé n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier justifiant l'atteinte portée à sa vie privée, leur découverte ne pouvait justifier le licenciement.
Tel n'est pas le raisonnement de la Cour de Cassation qui censure cette décision en précisant que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels et que la seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel.
On ne saurait donc trop que de conseiller aux salariés d'ajouter une mention bien apparente  "personnel" sur les fichiers ou dossiers dont ils souhaitent conserver la confidentialité sur leur lieu de travail.
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L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

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France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

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Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

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Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

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L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

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Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

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Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

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Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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