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24 janvier 2011 1 24 /01 /janvier /2011 13:11

Attendue de longue date ( voir notre article du 7 octobre dernier http://www.thierryvallatavocat.com/article-prochain-appel-d-offre-pour-des-eoliennes-offshore-58426038.html) par les industriels français et étrangers, la première tranche de l'appel d'offres éolien "offshore" sera enfin annoncée officiellement par Nicolas Sarkozy en personne lors d'un déplacement ce mardi à Saint-Nazaire. La région est l'une des cinq "zones propices" désignées, qui s'étalent de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) au Tréport (Seine-Maritime). Initialement, il avait été question de dix zones propices, mais certaines d'entre elles ont d'ores et déjà été rayées de la carte sous la pression des élus locaux. Ce fut le cas de Noirmoutiers, auquel s'est farouchement opposé Philippe de Villiers.

Cette première tranche porte sur 3.000 MW, la moitié de la puissance installée en mer prévue par le Grenelle de l'environnement à l'horizon 2020. L'installation de ces premières 600 turbines correspond à un investissement de quelque 10 milliards d'euros.

Tous les grands énergéticiens européens sont sur les rangs pour répondre à cet appel d'offre. Les modalités en seront précisées dans les prochains mois par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Le tarif de rachat fixé aujourd'hui à 13 centimes d'euros est jugé très insuffisant par les opérateurs, d'autant plus que le coût du raccordement reste à leur charge, contrairement aux autres pays européens où il est pris en charge par les opérateurs électriques. Dans le cadre de cet appel d'offres, un prix du kw/h sera proposé par les opérateurs, projet par projet.

alpha-ventus2.jpg

 

(Source: La tribune.fr)

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23 janvier 2011 7 23 /01 /janvier /2011 13:09

L'un des deux projets français majeurs d'éolienne flottante vient d'être officiellement lancé.

Le projet Vertiwind sera financé à hauteur de 30 % à 40 % par le grand emprunt. Encore embryonnaires, les technologies d'éoliennes flottantes représentent un axe de développement prometteur pour l'éolien offshore. Les industriels espèrent qu'elles permettront d'en réduire les coûts, 1,5 à 2 fois plus élevés que ceux de l'éolien terrestre. Seule une installation de taille industrielle existe aujourd'hui, au large de la Norvège, testée par le pétrolier Statoil.

Les éoliennes flottantes, reposant sur des flotteurs ancrés au fond de l'eau et non directement scellées sur le plancher marin, permettent de s'affranchir de la contrainte d'une profondeur limitée à 35 ou 40 mètres. Elles ouvrent ainsi un vaste potentiel pour l'éolien offshore, qui ne réprésente aujourd'hui que 1 % de la capacité éolienne installée dans le monde.

 
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21 janvier 2011 5 21 /01 /janvier /2011 14:55

Les députés ont achevé aujourd'hui l'examen de la réforme de la garde à vue qui doit entrer en vigueur au 1er juillet..

 

Quelles sont les principales modifications au régime actuel ?

 

L'avocat sera présent tout au long de la procédure
Jusqu'à présent, l'avocat ne pouvait être présent que lors des 30 premières minutes de la garde à vue. Désormais, et c'est l'une des principales avancées du texte, le conseil pourra assister son client pendant toute la durée de la garde à vue. Seules "des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête" permettront au procureur de différer la présence de l'avocat. Toutefois des dérogations à ce principe ont été prévues dans l'article 7. L'arrivée de l'avocat pourra ainsi être différée de 12 heures en droit commun, de 24 heures en matière de crime organisé et de 72 heures dans les affaires de terrorisme.

Institution d'un "délai de carence"
Le texte institue également "un délai de carence", à savoir un laps de temps d'une durée de deux heures qui permet à l'avocat de se rendre sur le lieu de l'audition. Puisque, selon l'article 7, la personne gardée à vue peut désormais demander l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue, l'audition ne pourra donc pas commencer avant l'expiration de ce délai. Malgré cela, exceptionnellement et en cas d'urgence, l'audition pourra débuter avant sur autorisation du procureur.

La "police" de l'audition
Cet amendement a suscité un vif débat. Il a finalement été décidé que si l'officier de police judiciaire estime que l'avocat "perturbe gravement" le bon déroulement d'une audition, il sera en droit d'en informer le procureur. Ce dernier pourra alors aviser le bâtonnier afin que soit désigné un nouvel avocat, choisi ou commis d'office.

Pas de valeur pour les déclarations sans avocat
L'amendement – adopté mercredi par 62 voix contre 2 – avait été proposé par le gouvernement. En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne pourra être prononcée contre une personne "sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assistée par lui". Mais, là encore, des exceptions existent. En effet, une condamnation "peut bien évidemment être prononcée dès lors qu'il existe d'autres éléments de preuve ou lorsque la personne, alors qu'elle en avait la possibilité, n'a pas souhaité être assistée par un avocat".

Rétablissement du droit à garder le silence
Supprimée en 2003, cette disposition a été rétablie par l'Assemblée nationale. Les enquêteurs ont donc l'obligation de notifier à la personne gardée à vue qu'elle a le droit de garder le silence. Ce droit – qui est annoncé en même temps que celui de l'assistance d'un avocat – ne s'applique qu'après avoir décliné son identité: son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, domicile ou résidence.

Par ailleurs, le gardé à vue pourra désormais prévenir à la fois sa famille et son employeur. Jusqu'à présent, il ne pouvait passer qu'un seul coup de téléphone. Il pourra également conserver "certains objets intimes", comme ses lunettes, en signant une décharge.

Le contrôle de la garde à vue
La garde à vue demeure placée sous le contrôle du procureur de la République et non sous celui du juge des libertés et de la détention  qui a, lui, un statut indépendant, comme le proposait la commission des lois du Sénat.

Cette disposition sera-t-elle conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui a déjà jugé en 2010 que le Parquet n'était pas une autorité judiciaire indépendante.

L'examen médical
Pour éviter tout abus, l'examen médical réalisé lors d'une garde à vue devra désormais se dérouler "à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs". Une mesure décidée afin de respecter "la dignité de la personne humaine" et le "secret professionnel".

 

 

Le vote définitif de l'ASsemblée a été fixé à mardi prochain, le texte devant ensuite être examiné par le Sénat courant mars ou avril 2011.

 

(Source: Jdd.fr)

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18 janvier 2011 2 18 /01 /janvier /2011 13:08

L'examen du texte sur la réforme de la garde à vue commence ce mardi 18 janvier après-midi en séance publique à l'Assemblée pour deux semaines. Plus de deux cents amendements seront en discussion.

 

On sait d'ores et déjà que le Gouvernement a renoncé au principe très décrié de l'audition libre qui ne prévoyait pas la présence d'un avocat.

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17 janvier 2011 1 17 /01 /janvier /2011 07:58

Depuis le premier janvier 2011, le nouveau Prêt à Taux Zéro (PTZ+) permet aux emprunteurs de financer une partie de leur achat immobilier, l'achat de leur terrain, la construction de leur maison ou encore les travaux qu'ils souhaitent effectuer pour améliorer leur habitat.

 

Le PTZ+ met l'accent sur les constructions neuves et économes d'un point de vue énergétique. Pour chaque bien, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être effectué, les biens au label "BBC" (Batiment Basse Consommation) ou les maisons les plus économes (diagnostic de performance A, B, C ou D) pourront profiter d'un montant plus élevé pour le Prêt à Taux Zéro.

 

Les emprunteurs ne sont pas tous égaux devant le PTZ+, l'aide est différente selon les régions, le gouvernement ayant souhaité ainsi mettre l'accent sur les zones dont le marché immobilier est le plus tendu. (Zone A : Paris, Côte d'Azur, Zone B1: Grandes villes de + de 250.000 habitants, grande couronne, Dom-Tom...; Zone B2: villes de plus de 50.000 habitants, pourtour de l'IDF, zones littorales ou frontalières..Zone C: reste du territoire) Plus la Zone est tendue, plus le prêt est avantageux.

 

Le Prêt à Taux Zéro est uniquement réservé aux premiers acheteurs de leur résidence principale. Ces primo-accédants seront les seuls à pouvoir bénéficier du prêt sans intérêts qui n'est désormas plus soumis à des conditions de ressources comme auparavant.

 

Enfin, le prêt s'ajuste en fonction des revenus: plus le revenu fiscal de référence du foyer est faible, plus la durée du prêt sera longue ( cinq à trente ans). Maintenant tous les ménages, même les plus aisés, auront droit au PTZ+.
Le montant du prêt est proportionnel au prix du bien acheté (dans la limite de plafonds définis par zones) et à la composition de la famille( plus elle est nombreuse, plus le prêt est intéressant).

 

L'ambition du Gouvernement est de distribuer 380.000 aides en 2011 contre 200.000 de PTZ ancienne version.

 

Le premier PTZ+ sera signé aujourd'hui à Rosny-sous-Bois en présence du Premier Ministre.

 

 

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5 janvier 2011 3 05 /01 /janvier /2011 09:50

L'étiquette présentant le diagnostic énergétique des logements est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 (décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 publié au JO du 30 décembre 2010)

 

 Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit désormais figurer dans les annonces affichées dans les vitrines des agences immobilières et des notaires, ou publiées sur internet et dans les journaux. L'acheteur potentiel doit pouvoir d'un seul coup d'oeil lire le classement énergétique du bien: de l'exceptionnelle et économe catégorie A (couleur verte) à la piteuse et gourmande catégorie G (couleur rouge).

 

La loi ENE du 12 juillet 2010 a en effet prévu la généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2011 (CCH : L.134-4-3). Cette mesure conduira les propriétaires à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) dès la diffusion de l’annonce de vente ou de location. Cette obligation d'affichage concerne toutes les annonces, y compris celles passées par les particuliers. En revanche, elle ne concerne pas les ventes d’immeubles à construire.

 

Dès lors, selon les rticles R 134-5-1 à 134-5-4 du CCH, les annonces de vente ou de location d’un bien immobilier publiées dans la presse devront mentionner la classe de performance énergétique (lettre de A à G ), précédée de la mention "Classe énergie".
Les annonces publiées en vitrine d’agence immobilière ou sur les sites Internet devront afficher l’étiquette énergie, en couleur, au moins sur:

  • 5 % de la surface du support de l’annonce publiée en vitrine (soit 5,5 x 5,5 cm pour un format A4) ;
  • 180 x 180 pixels sur un écran d’ordinateur, pour les annonces publiées sur un site internet.

En l’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, le projet de décret ne prévoit aucune sanction particulière. Les règles du code civil relatives au dol s’appliqueront à condition de prouver que les informations dissimulées auraient conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre (Code civil : art.1116). Dans ce cas, l’acquéreur pourrait intenter une action en nullité de l’acte ou en réduction du prix. Le locataire pourrait obtenir l’annulation du bail ou une réduction du montant du loyer. Sur le plan pénal, un grief de publicité mensongère pourrait être révélé par les services des fraudes et être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende (Code pénal : L.213-1).

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31 décembre 2010 5 31 /12 /décembre /2010 10:52

Je vous souhaite à tous, fidèles lecteurs , une très bonne année et au plaisir de vous retrouver en 2011 sur ce blog que j'espère avoir toujours autant de plaisir à concocter.

 

Head uut aastat kõigile !!!

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29 décembre 2010 3 29 /12 /décembre /2010 11:53

J'ai le plaisir de vous annoncer l'installation du Cabinet Thierry Vallat dans ses nouveaux bureaux situés 50 avenue de la Grande Armée  - 75017 Paris .

 

Je serai heureux de vous y accueillir dès le 3 janvier 2011.

 

Les nouvelles coordonnées:

 

Cabinet Thierry Vallat
50, avenue de la Grande Armée - 75017 Paris
Te: 01.56.67.09.59 - Fax: 01.56.67.09.25
 
A très bientôt et bonnes fêtes de fin d'année à tous.
Thierry Vallat
Avocat à la Cour
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27 décembre 2010 1 27 /12 /décembre /2010 09:22

Le gouvernement a publié dimanche 26 décembre 2010  au Journal officiel (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023281122&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id)

 le décret durcissant les conditions d'octroi du bonus écologique en 2011, et qui supprime notamment l'aide de 2.000 euros versée pour l'achat d'un véhicule fonctionnant au Gaz de Pétrole liquéfié (GPL).

Le texte de cette nouvelle norme, applicable à partir du 1er janvier 2011, met un terme au bonus spécifique GPL de 2.000 euros, institué lors du Grenelle de l'environnement en 2007, pour l'achat d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au gaz naturel véhicule.

Les aides seront également plus restrictives pour les véhicules hybrides (électricité et carburant).

L'aide du gouvernement sera aussi moins généreuse en fonction des seuils d'émission de dioxine de carbone en gramme par kilomètre (CO2/km), précise le décret.

Le bonus de 100 euros pour l'achat de voitures émettant entre 116 et 125 grammes de CO2/km sera supprimé en 2011.

Dorénavant, pour profiter d'un bonus de 400 euros, il faudra un véhicule émettant de 91 à 110 g. Auparavant la prime était de 500 euros pour les voitures de 96 à 115 g.

A partir de janvier 2011, une prime de 800 euros sera versée pour les véhicules émettant de 61 g à 90 g, alors qu'elle était auparavant de 1.000 euros et qu'elle concernait les véhicules émettant de 61 et 95 g.

Concernant les véhicules hybrides, pour recevoir une prime de 2.000 euros, il faudra désormais disposer de voitures émettant moins de 111 g. Jusqu'à présent cette prime était versée pour les véhicules émettant jusqu'à 135 g.

Le gouvernement ne touche pas en revanche à la prime de 5.000 euros pour les voitures émettant moins de 60 grammes de CO2/km et qui doit soutenir l'essor du véhicule électrique.

Cette modification ne s'appliquera pas aux véhicules commandés jusqu'au 31 décembre 2010.

Le bonus écologique spécifique avait été mis en place dans le cadre du Grenelle de l'Environnement en 2007 avec un engagement de maintien jusqu'à fin 2012.

A partir de 2012, le gouvernement imposera des malus plus progressif ". Ainsi, il y aura par exemple un malus de 2.600 euros "dès 231 grammes de CO2/km au lieu de 241 grammes de CO2/km".

 

(source: le point.fr)

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24 décembre 2010 5 24 /12 /décembre /2010 10:06

Je souhaite à tous les fidèles lecteurs de ce blog de très bonnes fêtes de Noël et plein de bonnes choses!!!

 

Hästi ilusaid jõule kõigile, palju kingitusi ja palju päkapikke !!!!

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8 décembre 2010 3 08 /12 /décembre /2010 10:27

Pour la première fois depuis l'ouverture du marché, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a engagé le 3 décembre dernier une procédure de sanctions à l'encontre de trois opérateurs agréés, a annoncé l'Arjel dans un communiqué de presse que vous pourrez lire en cliquant sur le lien ci-après:

 

http://www.arjel.fr/IMG/pdf/20101203CP.pdf

 

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21 octobre 2010 4 21 /10 /octobre /2010 05:49

Comme le Conseil constitutionnel le 30 juillet dernier, et comme la Cour européenne des droits de l'homme dans plusieurs arrêts récents, la Cour de Cassation a estimé, dans un arrêt rendu mardi 19 octobre 2010 http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/5701_19_17830.html que le régime de droit commun de la garde à vue était non conforme au droit européen. 

Les magistrats de la haute juridiction sont même allés plus loin en estimant que les régimes dérogatoires avec accès limité à un avocat pour les affaires de terrorisme, de trafic de drogue et de crime organisé étaient eux aussi non conformes. "La restriction du droit pour une personne gardée à vue d'être assistée dès le début de la mesure par un avocat (...) doit répondre à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l'infraction", explique la Cour dans un communiqué.

Cet arrêt devrait donc contraindre le gouvernement à revoir le projet de réforme présenté la semaine dernière, qui prévoit le maintien de ces régimes dérogatoires.

La Cour de cassation a par ailleurs confirmé que la France devait permettre l'accès des avocats à leurs clients pendant la garde à vue et obliger les policiers à notifier aux suspects leur droit au silence.

Les hauts magistrats ont également fixé un délai pour l'entrée en vigueur de ces nouvelles stipulations. La date fixée est la même que celle imposée par le Conseil constitutionnel, à savoir le 1er juillet 2011. L'objectif est d'éviter de mettre en péril d'ici là la régularité des procédures et de donner le temps au gouvernement de mettre son projet à jour.

Un projet déjà critiqué sur d'autres points. Ainsi, le régime d'audition dite "libre", sans avocat, qu'il créé pour remplacer les interrogatoires coercitifs est vu par les avocats comme une possibilité de garder les règles anciennes de manière hypocrite. Synergie (second syndicat d'officiers de police) s'est déclaré mardi "stupéfait" de la décision de la Cour de cassation qui signe, selon lui, "la mort de l'investigation", appelant les officiers à un mouvement de réaction. Autant dire que le débat sur les gardes à vue est loin d'être clos.

 

(source: Lci.fr)

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7 octobre 2010 4 07 /10 /octobre /2010 05:39

A l'occasion d'une visite des installations géothermiques de l'aéroport d'Orly, le ministre de l'Environnement a annoncé le lancement prochain d'un appel d'offres pour la construction de 600 éoliennes en mer. L'appel sera lancé dans une quinzaine de jours.

 

 

 

Ainsi que nous vous l'annoncions le 7 septembre dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/article-lancement-d-un-ambitieux-programme-de-la-france-en-matiere-d-eolien-offshore-56657871.html) cet appel d'offres portera sur l'installation de 3.000 mégawatts (MW) d'énergie éolienne. Avec un coût d'environ 3,5 millions d'euros par mégawatt installé, le projet représentera un investissement de quelque 10 milliards d'euros.

C'est à l'origine au début du mois de septembre que devait être lancé l'appel d'offres.

Mais une concertation supplémentaire s'est avérée nécessaire pour définir la zone d'implantation des éoliennes. L'État définira une dizaine de zones propices à l'installation du parc, dans la Manche et la mer du Nord, au nord de la Bretagne, au large des Pays-de-la-Loire et de la région Languedoc-Roussillon.Les industriels intéressés devront déposer un projet comprenant un prix de revente à EDF de l'électricité produite.

 Ce prix est actuellement fixé à 130 euros/MWh par arrêté ministériel. Un niveau trop bas pour assurer la rentabilité des projets, estiment les industriels.

Les entreprises sélectionnées se verront ensuite offrir un délai de 18 mois à deux ans pour définitivement confirmer la mise en oeuvre de leur projet.

Ce n'est donc pas avant 2015 que les premières éoliennes en mer verront le jour.

 

(source: Maxisciences)

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28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 15:30

La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a rendu public mardi 28 septembre 2010 le contenu du courriel d'avertissement qu'elle adressera aux personnes ayant illégalement téléchargé du contenu sur le réseau mondial.

"Attention, votre accès à internet a été utilisé pour commettre des faits, constatés par procès-verbal, qui peuvent constituer une infraction pénale", prévient, au début, ce message de deux pages.

Après un exposé des griefs adressés au destinataire, le courriel rappelle les risques encourus à la suite du téléchargement illégal d'une oeuvre mais aussi les droits de l'internaute visé.

En cas de récidive, "le juge judiciaire, saisi par la Hadopi, pourrait alors prononcer une suspension de cet accès ainsi que, le cas échéant, une peine d'amende", est-il également écrit.

Aucune détail sur le téléchargement incriminé n'est présent dans le courriel : pour obtenir des précisions, il faudra remplir un formulaire sur le site de la Haute Autorité, hadopi.fr - pas encore en ligne -, envoyer un courrier postal ou téléphoner au 09 69 32 90 90.

Un paragraphe insiste sur les raisons qui incitent à la protection du droit des auteurs, soulignant que le piratage "représente un grave danger pour l'économie du secteur culturel".

En outre, la Hadopi a détaillé dans un communiqué séparé les règles permettant d'attester de l'authenticité des courriels reçus. Ils doivent ainsi contenir les coordonnées de l'internaute et ne proposent pas de lien à cliquer, d'achat d'un logiciel, de demande de somme d'argent ou d'invitation à se connecter à un espace personnalisé sur un site internet.

 

(Source: le point.fr)

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22 septembre 2010 3 22 /09 /septembre /2010 13:27

Selon le site pcimpact.com, la Commission de protection des droits Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) a commencé à adresser en fin de semaine dernière ses premières demandes d'identification d'abonnés à internet aux fournisseurs d'accès (FAI)

 

Rappelons que les FAI sont légalement tenus de communiquer les coordonnées des abonnés (nom, prénom, adresses postale et email, coordonnées téléphoniques.) à la Haute autorité et il semblerait que tous les fournisseurs aient annoncé qu'ils allaient collaborer .


Une  fois les adresses IP de ces abonnés identifiées par les fournisseurs d'accès, les premiers mails d'avertissements devraient être envoyés aux internautes suspectés de télécharger des contenus pirates.

Les premiers e-mails d'avertissements devraient donc très prochainement arriver dans les boites aux lettres des internautes suspectés.

 

(source: pcimpact.com)

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Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

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Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

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France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

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Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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