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2 juin 2011 4 02 /06 /juin /2011 06:00

Dans son récent arrêt du 11 mai 2011, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation (n° 10-16.967) rappelle que l'installation par un copropriétaire sur son lot en dehors de tout consentement des autres membres du syndicat, d'un système de vidéosurveillance constitue un trouble manifestement illicite justifiant que soit ordonnée sa dépose, dès lors qu'elle compromet de manière intolérable les droits détenus par chacun des copropriétaires dans leur libre exercice de leurs droits sur les parties communes.

En effet, le consentement des copropriétaires pour une telle installation est obligatoirement requis, sous les conditions de majorité visées par l'article 26  de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

 

Vous trouverez le texte de cette décision :

 

    arrêt 3e chambre civile 11 mai 2011 arrêt 3e chambre civile 11 mai 2011

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2 juin 2011 4 02 /06 /juin /2011 05:31

L’exposition intitulée "Armatusega Pariisist" qui s'est tenue au restaurant lounge "Novell" du 13 avril au 31 mai 2011 a été un franc succès.

 

Le Cabinet Thierry Vallat a été fier d'être partenaire de cet évènement et tient à remercier tout spécialement les équipes :

 

du restaurant lounge Novell: Narva mnt. 7 C

www.novell.ee

 

et de: 

 

Siidilabor: Olevimägi 6, Tallinn (Estonie)
www.siidilabor.com

 

 

Merci à tous - Thanks everybody- Suur tänu kõigile et à très bientôt pour d'autres évènements à Paris ou Tallinn

 

 

SiidilaborExpoNovell

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31 mai 2011 2 31 /05 /mai /2011 14:54

La Cour de Cassation a jugé aujourd'hui 31 mai 2011 irrégulières les gardes à vue opérées avant le 15 avril 2011.

 

Dans une série d'arrêts, la Haute Juridiction déclare que l'ancien régime applicable, notamment sans la présence d'un avocat, n'était pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme.

 

La Cour de cassation sanctionne également le fait que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme, les suspects ne se voyaient pas notifier le droit de garder le silence.

 

Certains dossiers en cours vont donc pouvoir pouvoir être contestés sur ce fondement .

 

 

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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30 mai 2011 1 30 /05 /mai /2011 13:14

 

Madame Christine Marin, députée du Nord a déposé en date du 11 mai 2011 une proposition de loi afin de voir modifier l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,  pour qu'un mandataire ne puisse être choisi uniquement parmi les copropriétaires membres du syndicat.

 

Selon la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction du 31 décembre 1985, un copropriétaire peut en effet actuellement donner son mandat à n'importe quelle personne, qu'elle soit membre de la copropriété ou non.

 

Madame Marin justifie sa proposition sur le fait qu'il est étonnant « de voir que des mandataires qui n’ont aucun intérêt à adopter, ou à réfuter une proposition puissent, s’ils ont eu délégation, participer au vote de la copropriété ».

 

De nombreuses critiques ont d'ores et déjà émané des professionnels de la copropriété qui paraissent largement désapprouver cette proposition.

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28 mai 2011 6 28 /05 /mai /2011 05:28

Dans un arrêt rendu le 28 avril 2011 (N° de pourvoi: 10-15264 ), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d'Aix en Provence du 6 novembre 2009 au motif que l'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix des copropriétaires opposants, entraine, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale.

 

Sur la demande des copropriétaires qui avaient assigné le syndicat en annulation d’une assemblée générale pour absence de mention dans le procès-verbal des votes des copropriétaires opposants, la Cour d’appel avait en effe retenu que l’omission de ces personnes ne changeait pas l’issue du scrutin.

 

Au visa des articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 la Cour de Cassation a considéré que l'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier de l'existence d'un grief.

 

Vous trouverez ci-après l'arrêt du 28 avril 2011:

 

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023960716&fastReqId=1333150661&fastPos=1

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26 mai 2011 4 26 /05 /mai /2011 07:58

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) vient de subir un sérieux revers procédural par l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 mai 2011 (Arrêt n° 518 n°10-18.267)

 (http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_financiere_economique_574/518_24_20125.html)

qui lui a légitimement rappelé qu'elle ne pouvait s'affranchir des dispositions des articles L. 621-10, L. 621-11 et R. 621-35 du code monétaire et financier,

En effet, bafouant le principe de loyauté dans l’administration de la preuve, l'AMF avait condamné un chef d'entreprise pour un délit d'initié alors que la procédure devait être annulée en raison du caractère irrégulier de son audition par les enquêteurs habilités par le secrétaire-général de l’AMF.

La Cour de Cassation a justement considéré que les déclarations recueillies par les enquêteurs dans les locaux de la société, en infraction des règles applicables aux auditions, sans qu'il est été renoncé au bénéfice desdites règles, n'avait pas assuré la loyauté de l’enquête.

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17 mai 2011 2 17 /05 /mai /2011 09:26

La nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

 

Dans son très récent arrêt du 5 avril 2011 (pourvoi N°: 09-14358) 
(http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3294977-cour-de-cassation-civile-chambre-commerciale-5-avril-2011-09-14-358-publie-au-bulletin)

la chambre commerciale de la Cour de Cassation précise qu'il s'agit là d'une règle absolue, à l'exception de l'hypothèse dans laquelle ce défaut d'identité résulterait d'erreur matérielle.

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5 mai 2011 4 05 /05 /mai /2011 09:00

 

Par un arrêt n°442 du 3 mai 2011 (10-16.758), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, au visa des articles L. 622-24 et L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce, vient de casser un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 20 octobre 2009 qui avait considéré qu’aucune déclaration de créance ne s’imposait , dès lors que le bénéfice de la compensation opposé à une action en paiement ne constituait qu’un moyen de défense visant à l’extinction des obligations réciproques.

 

La Cour de Cassation rappelle fort justement  que la compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée dés lors qu'aucune déclaration de créance n'est intervenue.

 

Vous trouverez ci-après l'arrêt du 3 mai 2011 dans son intégralité:

 

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_financiere_economique_574/442_3_19850.html

 

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2 mai 2011 1 02 /05 /mai /2011 07:21

Comme nous vous l'annoncions déjà le 3 février 2011 ( http://www.thierryvallatavocat.com/article-credit-a-la-consommation-ce-qui-changera-le-1er-mai-2011-66435275.html

plusieurs dispositions de la Loi Lagarde réformant le crédit à la consommation viennent d'entrer en application le 1er mai .

 Rappelons qu cette loi vise à corriger une partie des excès du crédit à la consommation dont une des conséquence est l'explosion des dossiers de surendettement.

Le nouveau dispositif vise à rendre le crédit à la consommation moins automatique.

Ainsi, les cartes de fidélité des enseignes devront-elles obligatoirement prévoir une modalité de paiement au comptant.

De même, en cas de campagne promotionnelle d'une enseigne, les avantages client ne pourront être subordonnés à l'utilisation d'un crédit.

Par ailleurs, avant que la souscription du crédit ne devienne effective, les consommateurs disposeront d'un délai de quatorze jours, et non plus seulement de sept jours, pour se rétracter.

La loi incite aussi les distributeurs de crédits, et notamment ceux qui se trouvent sur les lieux de vente, à être plus regardants sur les capacités de remboursement des emprunteurs. Ils devront notamment remplir en compagnie de ceux-ci une fiche sur les revenus des intéressés et les crédits qu'ils ont déjà souscrits. Il leur est également demandé de consulter le fichier des incidents de paiement (FICP) pour voir si les candidats à l'emprunt y figurent. À noter toutefois que le fichier des crédits souscrits par chaque emprunteur, n'a toujours pas vu le jour.

Enfin, la durée des prêts "revolving" sera limitée à trois ans pour les crédits de moins de 3 000 euros, et à cinq ans pour ceux d'un montant supérieur. Cette disposition implique que chaque mensualité de remboursement devra inclure des intérêts, mais aussi une fraction du capital.

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28 avril 2011 4 28 /04 /avril /2011 08:48

Dans un arrêt du 22 avril 2011, l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation rappele qu'une promesse de porte-fort peut être tacite.

 

Il convient donc d'être extrémement vigilant, notamment dans le cadre des opérations de cession d'actions.

 

Vous trouverez l'intégralité de cette décision en cliquant sur le lien ci-dessous:

 

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/594_22_19821.html

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22 avril 2011 5 22 /04 /avril /2011 13:36

Nous fêtons aujourd'hui la 41ème journée de la Terre ! A ne pas confondre avec la journée internationale de la Terre qui se célèbre lors de l'équinoxe de printemps.

Une bonne occasion pour promouvoir les gestes verts et pour penser notamment au recyclage !

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22 avril 2011 5 22 /04 /avril /2011 13:26

Un décret du 19 avril 2011 vient d 'intervenir en application de l'article L. 541-10 du Code de l'environnement afin de préciser les modalités de désignation et les missions du censeur d'Etat auprès des éco-organismes agréés en vue de la gestion de certains déchets.

On se souviendra que la loi Grenelle 1 (loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement) a renforcé les règles de contrôle financier des éco-organismes agréés par l'Etat en prévoyant notamment la présence, au sein des conseils d'administration, d'un censeur d'Etat,

La loi Grenelle 2 a par la suite introduit dans le Code de l'environnement (art. L. 541-10), les notions d'éco-organisme agréé et de censeur d'Etat, conformément aux dispositions de la loi Grenelle 1.
Le décret du 19 avril dernier précise que les fonctions de censeur d'Etat sont exercées par des membres du service du contrôle général économique et financier. 

Le censeur d'Etat doit contrôler le maintien des capacités financières de l'éco-organisme pour la durée de l'agrément.

 

Le texte intégral du décret du 19 avril 2011:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023888355&dateTexte=&categorieLien=id

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16 avril 2011 6 16 /04 /avril /2011 05:44

dans un communiqué publié le 15 avril 2011 et publié ci-après intégralement, la Cour de Cassation décide de l'application immédiate du nouveau régime de la garde à vue ( voir http://www.thierryvallatavocat.com/article-adoption-de-la-loi-sur-la-garde-a-vue-71693457.html)

 

 

"Par quatre arrêts rendus le 15 avril 2011 (n° P 10- 17.049, F 10-30.313, J 10-30.316 et D 10-30.242), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit à l’assistance effective d’un avocat.

La première chambre civile, saisie de ces affaires, les avait renvoyées devant l’assemblée plénière à la demande du procureur général, ce renvoi étant de droit.

Quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière ont été interpellées puis placées en garde à vue, l’une pour vol, les trois autres pour infraction à la législation sur les étrangers. A l’issue de ces gardes à vue, un arrêté de reconduite à la frontière puis une décision de placement en rétention ont été pris à leur encontre. Le préfet ayant saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la rétention, les personnes retenues ont contesté la régularité de la procédure en soutenant qu’elles n’avaient pas bénéficié de l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et durant leur interrogatoire. Statuant sur l’appel interjeté contre les décisions du juge qui avaient soit ordonné, soit refusé d’ordonner la prolongation de ces mesures de rétention, le premier président de la cour d’appel de Lyon a considéré la procédure régulière (dossier n° P 10-17.049), tandis que le premier président de la cour d’appel de Rennes l’a jugée irrégulière (dossiers n° F 10-30.313, J 10-30.316 et D 10-30.242).

Les pourvois qui ont été formés dans le premier dossier par la personne retenue et dans les trois autres par le procureur général près la cour d’appel de Rennes, ont conduit l’assemblée plénière à statuer sur deux questions.

La première porte sur le point de savoir si les dispositions de l’article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont conformes ou non à l’article 6 de la Convention européenne. L’assemblée plénière, reprenant la solution retenue par la chambre criminelle dans ses arrêts du 19 octobre 2010, a constaté que les règles posées par l’article 63-4 du code de procédure pénale ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 6 § 1. Elle a énoncé que “pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires”.

La deuxième question a trait à l’effet immédiat ou différé de la décision constatant la non-conformité de la législation française aux exigences issues de la Convention européenne. Après avoir rappelé que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits del’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation”, la plus haute formation de la Cour de cassation, en censurant la décision ayant admis la régularité de la procédure et en rejetant le pourvoi formé contre les trois autres qui avaient retenu son irrégularité, a décidé une application immédiate. Les droits garantis par la Convention devant être effectifs et concrets, le principe de sécurité juridique et les nécessités d’une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable"

 

Pour information les quatre arrêts de l'ASsemblée plénière du 15 avril 2011:

 

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/589_15_19792.html

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/590_15_19791.html

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/591_15_19775.html

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/592_15_19774.html

 

 

 

 

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14 avril 2011 4 14 /04 /avril /2011 06:41

La nouvelle formule de la garde à vue a été définitivement adoptée mardi 12 avril 2011 par le Parlement. La principale innovation de ce texte est la présence de l'avocat tout au long des auditions. 

Désormais l'avocat sera donc présent dès la première heure de garde à vue puis tout au long des interrogatoires. L'avocat aura aussi accès au dossier. Au besoin, ces derniers seront commis d'office et les policiers devront attendre leur arrivée dans les commissariats pour commencer les interrogatoires. Mais il est aussi prévu que la garde à vue devienne une mesure plus rare. La police ne pourra y recourir que lorsque la personne est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

Enfin, le gardé à vue devra être informé de son droit à garder le silence. 

Alors qu’elle doit rentrer en application le 1er juillet prochain, la loi pourrait être effective plus vite que prévue. Dès vendredi 15 avril, la Cour de cassation aura ainsi la possibilité d’exiger une application immédiate de la réforme.

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4 avril 2011 1 04 /04 /avril /2011 12:48

Le Cabinet Thierry Vallat a le plaisir de vous annoncer sa participation à l'exposition qui se déroulera du 13 avril au 31 mai 2011 au restaurant lounge Novell: Narva mnt. 7 C

www.novell.ee  

 

Cette exposition de prestige présentera des photographies originales de Flavia Raddavero et Michael Guichard, spécialement réalisées pour le plaisir des sens. Ce duo d’artistes parisiens, icônes de la talentueuse et indépendante  nouvelle photographie française et parisienne a su transposer dans ses images toute la beauté et le charme envoûtant des collections de Siidilabor (Les Espions Sans Frontières, Bisous Magiques, Comtesse Ouvrière..) avec cet esprit français si unique et léger.

L’exposition intitulée "Armatusega Pariisist" se tiendra au restaurant lounge  "Novell" qui sera spécialement dédié à cette occasion à la France et ses plaisirs musicaux, culinaires et artistiques du 13 avril au 31 mai 2011.
 
Modèles: Catherine, Lise, Alysson, Ohana ja Liz Graëffly
maquillage et coiffure: Gauthier Joseph, Morgane Hilgers, Daria Slusarczyk, Monica Bibalou
küünetehnik: Anasthasia
couturière: Aino Jakobi
styliste: Odette avec les collections de Siidilabor Les Espions Sans Frontières, Bisous Magiques, Riche Héritière, Hiver Russe et Comtesse Ouvrière.

 

Siidilabor: Olevimägi 6, Tallinn (Estonie)
www.siidilabor.com

 

Venez nombreux !

 

SiidilaborExpoNovell

 

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Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

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France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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