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20 février 2010 6 20 /02 /février /2010 08:51

Le Conseil d'Etat a largement validé la réforme de la carte judiciaire en rejetant vendredi 19 février une centaine de requêtes déposées notamment par des élus locaux.
La Haute Juridiction a seulement invalidé la fermeture du Tribunal de grande instance de Moulins et de deux tribunaux pour enfants, à Guingamp et Bourgoin-Jallieu.

La réforme est donc définitivement acquise avec 22 tribunaux de grande instance qui seront supprimés sur 181 d'ici fin 2010, et 178 tribunaux d'instance sur 473 déjà fermés depuis janvier dernier ou avant.

Ont par ailleurs été supprimés déjà 55 tribunaux de commerce,
Le Conseil d'Etat a estimé que les critères arrêtés pour les fermetures de tribunaux, un niveau d'activité jugé faible et divers éléments comme la démographie et la relative proximité du tribunal devenant le plus proche, ont été appliqués légalement.

Il a sanctionné cependant le choix de Moulins en précisant que la suppression était très préjudiciable car la ville abrite aussi une prison centrale et une maison d'arrêt, ainsi que diverses institutions et services publics.

Cette réforme a été très contestée, les opposant estimant que loin d'atteindre son but de rationalisation et de simplification, elle va dégrader le service, éloigner la justice des citoyens modestes vivant en milieu rural et allonger les délais d'attente, outre le fait que le déménagement des tribunaux est souvent coûteux, les locaux abandonnés restant à la charge des collectivités locales, tandis que les locaux qui accueillent leur activité, souvent déjà saturés, doivent s'agrandir, donc louer ou investir.

Les syndicats de magistrats ont pour leur part jugé largement insuffisants les 450 millions d'euros prévus pour la réforme

Selon l'Union syndicale des magistrats, seule la moitié des magistrats et des fonctionnaires qui étaient employés dans les juridictions supprimées ont rejoint la juridiction absorbant leur ancien tribunal, ce qui engendrerait un fonctionnement chaotique et des retards de traitement.

(source: Reuters)

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18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 07:51

Les députés ont adppté mercredi 17 février le projet de loi créant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permettra de distinguer les patrimoines personnel et professionnel d'un artisan, d'un commerçant ou d'un professionnel libéral en cas de faillite.

Ce texte, présenté en conseil des ministres par le secrétaire d'Etat au Commerce et aux PME Hervé Novelli le 27 janvier, suit la procédure accélérée (avec une seule lecture par chambre) à la demande du gouvernement. Il devrait concerner environ 1,5 million d'actifs.

Le projet de loi stipule que "tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel". Ainsi, en cas de dettes ou de faillite, les biens personnels du chef d'entreprise pourront être protégés.

Jusqu'à présent, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.

Un amendement, adopté en commission des Affaires économiques, fixe à 30.000 euros la valeur au-delà de laquelle l'affectation d'un bien oblige à recourir à un commissaire aux comptes ou un expert-comptable.

A noter toutefois qu'en cas de fraude, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera "responsable sur la totalité de ses biens et droits", y compris personnels.

En matière de régime fiscal, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix d'opter soit pour l'impôt sur le revenu, soit pour l'impôt sur les sociétés

(source : AP)

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9 février 2010 2 09 /02 /février /2010 08:14

Sera présentée à partir de ce mardi devant les députés la Loppsi 2 ( Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) qui ne va manquer de susciter de nombreux débats et polémiques diverses.

Par ce nouveau texte, le gouvernement tente de muscler l'arsenal repressif contre les nouvelles formes de la délinquance ( cybercriminalité, mineurs...)  

Dans le projet déjà fort décrié, on va trouver pêle-mêle des tentatives de lutte contre la cybercriminalité comme la création d'un délit d'usurpation d'identité ou d'atteinte à la réputation de quelqu'un sur internet qui sera  punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, ainsi que  prévoyait la possibilité d'imposer aux fournisseurs d'accès à internet la fermeture de sites à caractère pédopornographique, sous l'autorité préalable d'un juge. 

Par ailleurs, les pouvoirs de police et de sécurité seront renforcés, notamment avec la généralisation de la vidéosurveillance et le croisement des données des fichiers de police
 
Pour les mineurs, il a été prévu la possibilité pour un Préfet d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs non-accompagnés de 13 ans entre 23 heures et 6 heures, s'il les juge exposés "à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité", le tout assorti d'une amende de 450 euros pour les parents, ainsi qu'un contrat de responsabilité parentale dont le refus de signature pourra aller jusqu'à la suspension des allocations familiales
 
En matière de délits routiers, il est instauré une peine complémentaire de confiscation du véhicule si l'auteur en est propriétaire, mais aussi l'interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest en cas de blessures involontaires ou d'homicide commis au volant et enfin  la création d'une nouvelle incrimination pénale en cas de trafic de points de permis de conduire. 

Par ailleurs,  les peines encourues pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables passeront de cinq à sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende. Si le vol est commis avec des violences, les peines seront portées de 7 à 10 ans de prison et 150.000 euros d'amende.

La Loppsi 2 prévoit également la création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique et la création d'un délit de "vente à la sauvette".
 
Enfin, il est envisagé de developper l'utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales pour l'audition des détenus. Des salles d'audience adaptées pourront être installées dans les centres de rétention administrative réservés aux étrangers en situation irrégulière afin de décharger les policiers des escortes vers les tribunaux.



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8 février 2010 1 08 /02 /février /2010 07:34

Pricewaterhouse Coopers, vient de publier son deuxième rapport sur l'évolution du secteur photovoltaïque dans le monde.

Selon le rapport, la France serait passée de la 12eme à la 7eme position dans l'installation de centrales photovoltaïque, devançant la chine. En effet, en 2009, le secteur photovoltaïque, double sa capacité installée en France, par apport à l'année 2008, avec une estimation de 250 MW en 2009 contre 105 MW en 2008.


Les prévisions pour l'année 2010 font état d'une stabilité du rythme de croissance, âpres avoir connu un fort essor en 2009. Les changements réglementaires de ce début d’année, traduisent cette stabilité.

  « L’arrêté du 12 janvier 2010 devrait, selon notre rapport, améliorer l’attractivité de l’intégration au bâti sans laisser de marge à la spéculation. En 2010, le marché restera solide et ressortira probablement avec une croissance plus modérée, mais aussi plus saine. Sur les cinq prochaines années, nous anticipons une croissance à deux chiffres pour l’ensemble du secteur  » a commenté Alain Calmé, Associé en charge du Conseil en Stratégie chez Pricewaterhouse Coopers.


En 2006, les nouvelles installations solaires photovoltaïques ont représenté, dans le monde, une puissance de 1500 MW, portant la totalité des installations mondiales à 6700 MW . Le Japon (1750 MW), l'Allemagne (3063 MW) et les États-Unis (610 MW) représentent ensemble 81 % du marché mondial. Les installations connectées aux réseaux (sans stockage de l'électricité) représentent la majorité des nouvelles installations.

Les cinq plus grandes firmes fabriquant des cellules photovoltaïques se partagent 60 % du marché mondial. Il s'agit des sociétés japonaises Sharp et Kyocera, des entreprises américaines BP Solar et Astropower, et de l'allemande RWE Schott Solar. Le Japon produit près de la moitié des cellules photovoltaïques du monde, mais c'est en Chine que la grande majorité des panneaux sont assemblés. Le Japon est lui-même un des plus grands consommateurs de panneaux solaires, mais largement dépassé par l'Allemagne.

On comprend dès lors difficilement pourquoi
quarante-six emplois seraient en passe d'être supprimés chez Apex BP Solar sur un effectif de 84 salariés.

A la suite de la réunion du comité d'entreprise organisée vendredi dernier au siège de la société Apex BP Solar, spécialiste du photovoltaïque installé à Saint-Mathieu-de-Tréviers, il apparait que la filiale française du groupe pétrolier britannique s'apprête à supporter une part de la restructuration des activités de BP dans le solaire. En l'occurrence, des fermetures de sites industriels à Madrid et aux États-Unis et la disparition de 620 des 2 200 emplois de cette division.

Les représentants des personnels ont évoqué l'inquiétude et la colère des salariés de cette société, née en 1991, rachetée en 1999 par BP Solar, d'autant que ces suppressions d'emplois interviennent dans le contexte porteur que l'on vient de rappeler.

Depuis sa création, à l'initiative d'Arnaud Mine, Apex BP Solar conçoit, réalise des systèmes photovoltaïques, dans le cadre d'installations sur-mesure, adossé à une recherche et un bureau d'études de haut niveau. Un potentiel humain, soulignait un délégué, déjà mis à mal une première fois par un plan social qui laissa une quarantaine de personnes sur le carreau, il y a deux ans.

Vendredi, l'ensemble du personnel s'est invité à la réunion du comité d'entreprise, pancartes en mains, avant de signifier son intention de manifester devant le site, aujourd'hui lundi à partir de 14 h, à l'occasion d'un débrayage.

(sources: Midi Libre et Actualités news environnement)

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6 février 2010 6 06 /02 /février /2010 08:27

Le gouvernement français a ouvert vendredi la concertation sur une taxe carbone révisée, avec deux options pour les secteurs industriels soumis aux quotas européens d'émission (ETS) de gaz à effet de serre.

Ces quelque 1.018 sites fortement émetteurs de CO2 (38% des émissions nationales) étaient exonérés de taxe carbone dans la précédente version, votée par le Parlement le 18 décembre mais invalidée par le Conseil constitutionnel le 29.

Les quotas sont gratuits jusqu'en 2013 mais les entreprises assujetties aux ETS qui dépassent leur dotation initiale doivent d'ores et déjà acheter des droits supplémentaires.

La concertation porte sur l'impact de la taxe sur les secteurs concernés, les modalités d'application d'un dispositif spécifique aux plus exposés à la concurrence internationale et aux plus énergivores et sur les modalités de compensation.

Dans un document de 29 pages, le gouvernement expose les pistes de travail soumises aux entreprises, partenaires sociaux et associations de défense de l'environnement et au Parlement.

La première option consiste à mettre en place des taux réduits pour les entreprises les plus exposées à la concurrence internationale, une exposition que le gouvernement propose d'apprécier en fonction d'une série de critères quantitatifs.

En compensation, les entreprises concernées seraient éligibles à un crédit d'impôt sur les investissements visant à économiser l'énergie, réduire les émissions de polluants dans l'air et prévenir les risques industriels.

La deuxième option reprend le modèle du bonus-malus avec restitution forfaitaire appliqué aux ménages.

Dans ce cas, l'ensemble des installations industrielles, quelle que soit leur taille, seraient soumises à la contribution carbone au tarif de droit commun (17 euros par tonne de CO2).

En compensation, chaque entreprise recevrait un crédit d'impôt forfaitaire fonction, soit de ses émissions historiques, soit de la valeur ajoutée et de l'intensité carbone du secteur ou des installations les plus performantes du secteur.

L'objectif est d'inciter ces entreprises à investir dans des technologies plus sobres en carbone : celles qui adopteront un comportement plus écologique que la moyenne de leur secteur seront gagnantes, les autres seront perdantes.

Cette option devrait cependant faire l'objet d'échanges avec la Commission européenne pour s'assurer de modalités respectant le cadre des règles communautaires existantes.

Le gouvernement propose de traiter trois secteurs de manière spécifique : le transport aérien, la production d'électricité thermique et les réseaux de chauffage urbain.

Concernant le transport aérien, la contribution carbone ne s'appliquerait qu'au trafic intérieur et pourrait être compensée à due concurrence par une baisse de charges. L'impact, pour un taux de 17 euros la tonne, serait de 33 millions d'euros par an.

Pour les centrales thermiques, le gouvernement propose qu'elles bénéficient d'un taux réduit (à 80% en 2010, révisable en 2011 et 2012, par exemple), pour limiter l'impact de la taxe sur leur compétitivité vis-à-vis des centrales des pays voisins.

Pour le reste, la nouvelle mouture de la taxe carbone, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010, reprendra les principaux aspects du dispositif voté fin 2009.

Pour les ménages, la taxe carbone conduira ainsi à un renchérissement du plein d'essence d'environ deux euros, mais elle sera compensée par un crédit d'impôt forfaitaire sera versé soit sous forme d'une réduction d'impôt sur le revenu, soit sous celle d'un chèque du Trésor public.

Le montant de ce crédit d'impôt forfaitaire est fixé à 46 euros par adulte et par an. Il sera majoré de 10 euros par personne à charge et pourra être porté à 61 euros par adulte si celui-ci vit dans une zone éloignée des centres urbains.

Pour les entreprises non soumise au système ETS, la mise en oeuvre de la contribution carbone, conjuguée à la réforme de la taxe professionnelle, aboutit à déplacer la fiscalité des investissements et du travail vers la pollution.

Les mesures spécifiques transitoires initialement prévues pour l'agriculture et la pêche (taxées à 25% du tarif de base) et le transport routier, maritime et fluvial de marchandises (65% du tarif de base) sont maintenues, comme l'exonération du transport public routier en commun de voyageurs.

(source: Reuters)

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3 février 2010 3 03 /02 /février /2010 07:22


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Alors que le secteur des énergies renouvelables est en plein essor, on apprend que se prépare un démantelement fort surprenant de l'un de ses acteurs français les plus actifs .

En effet, la société Apex BP Solar, créée en 1991, et filiale à 100 % de BP France depuis plus de 10 ans serait prochainement cédée à l'américain BP Solar avec à la clé des coupes sombres tant en matière d'emploi (on parle de plus de 50 % de salariés qui seraient sacrifiés) ainsi que de plusieurs de ses pans d'activités, notamment sur l'export.

Basée près de Montpellier, Apex BP Solar est pourtant l’une des principales sociétés françaises du secteur photovoltaïque, spécialisée dans la conception et la réalisation de systèmes clés en main tant en métropole que dans les DOM-TOM, mais aussi en Afrique.

Elle participe à de nombreux projets humanitaires avec des organisations comme l'Unicef pour l'installation de ressources solaires en zones déshéritées.

Apex BP Solar a installé en 2008 prés de 9 MW de panneaux solaires photovoltaïques et les prévisions de croissance annoncées étaient pourtant excellentes

Les belles intentions proclamées des dirigeants du groupe pétrolier en matière d'énergie verte ne seraient-elles dès lors qu'un écran de fumée destiné à masquer d'autres visées éthiquement plus discutables ?

Nous attendrons donc avec intérêt les nouvelles de cette restructuration annoncée et de ses prochains développements.


Thierry Vallat 

 

 

       
               
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29 janvier 2010 5 29 /01 /janvier /2010 15:00

Une réforme de plus est en cours: celle de l'organisation judiciaire.

Un projet de loi inspiré du rapport Guinchard de 2008 sur "la répartition du contentieux et l'allégement de certaines procédures juridictionnelles", doit en effet être présenté au conseil des ministres en avril.

La chancellerie veut supprimer les juridictions de proximité, créées en 2002  et qui étaient censées rapprocher les citoyens de la justice. "La création d'un nouvel ordre de juridiction a engendré une certaine forme de confusion de notre organisation judiciaire", constate l'étude d'impact du projet de loi. Les 700 juges de proximité ne sont pas supprimés mais rattachés aux tribunaux de grande instance. Ils seront compétents sur les contraventions, pourront siéger dans les formations de jugement (au civil et en correctionnelle) et statuer sur des requêtes en injonction de payer.


La procédure de divorce par consentemement mutuel est simplifiée pour les couples qui n'ont pas d'enfant mineur, ce qui représente un quart de l'ensemble des divorces. La comparution devant le juge aux affaires familiales sera alors facultative, sauf si le magistrat ou les parties le demandent.

Soucieux de réguler le coût des divorces, le ministère de la justice propose la création d'un barème pour les honoraires d'avocats et prévoit également une expérimentation dans cinq tribunaux, dont Paris, pour favoriser la médiation familiale.


Le texte étend le champ de la "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" (CRPC) à l'ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue (sauf pour les délits de presse ou les homicides involontaires). La CRPC, qui s'apparente au plaider coupable, n'est possible aujourd'hui que pour les délits passibles de moins de cinq ans de prison, la condamnation prononcée ne pouvant dépasser un an. Dans cette procédure, la peine est proposée par le parquet et acceptée par le prévenu. Elle fait l'objet d'une homologation, souvent formelle par un juge du siège.

Le champ des ordonnances pénales serait par ailleurs étendu aux délits relevant d'un juge unique, à l'exclusion des atteintes aux personnes. Ces ordonnances ne peuvent déboucher sur des peines de prison. Enfin les contraventions de 5e classe (jusqu'à 1 500 euros d'amende) pourront être forfaitisées.

(source: Le Monde)

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27 janvier 2010 3 27 /01 /janvier /2010 14:17

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) helvétique a annoncé le 23 janvier dernier avoir donné raison à une contribuable américaine, en refusant que la Suisse transmette ses données bancaires au fisc américain, comme le prévoyait pourtant l'accord entre les deux pays lié à l'affaire de la banque UBS.


Ce jugement sans appel, rendu jeudi dernier, remet en cause l'application de l'accord conclu en août 2009 entre les deux pays, qui prévoyait la transmission par la Confédération helvétique des noms et données de 4.450 comptes en Suisse détenus par des contribuables américains.


L'accord avait été conclu après des mois de tractations diplomatiques, pour mettre fin à la procédure juridique américaine contre le géant suisse UBS, accusée d'avoir aidé ses clients américains à frauder le fisc.  Il constituait une toute première brèche dans le secret bancaire suisse.


Le Tribunal fédéral a jugé que la contribuable n'avait pas eu de comportement frauduleux au sens de la convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-unis, et que l'accord amiable de transmission des données bancaires ne pouvait aller plus loin que cette convention.


Le Tribunal ajoute qu'il s'agit d'une "décision pilote concernant des comportements délictueux graves et durables" et que son arrêt "n'est pas susceptible de recours ".


La plaignante américaine était visée par l'accord car elle n'avait pas transmis un document fiscal. Mais le tribunal suisse a estimé qu'une "simple absence de déclaration" ne constituait pas un comportement frauduleux au sens de la convention de double imposition, qu'il s'agisse ou non de "sommes importantes".


"Un tel comportement ne pouvant être considéré à lui seul comme frauduleux, l'entraide administrative ne peut être accordée", a tranché le tribunal suisse.


L'accord prévoyait qu'UBS transmette les détails des clients visés au gouvernement suisse, qui à son tour devait décider s'ils devaient être transmis aux Etats-Unis.


Même s'il a été désavoué par le Tribunal administratif fédéral, le gouvernement suisse veut néanmoins poursuivre les discussions avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS.

Le Conseil fédéral a estimé aujourd'hui que seule la mise en oeuvre de l'accord conclu "peut encore écarter définitivement la menace de conflit de souveraineté et de dissension entre les ordres juridiques de la Suisse et des Etats-Unis", a annoncé mercredi le Département fédéral de justice et police (DFJP).


Dans un deuxième temps, le gouvernement helvétique pourrait soumettre l'accord au Parlement afin de lui donner le même poids sur le plan juridique que la convention de double imposition


Début janvier le même tribunal fédéral, saisi par trois contribuables américains, avait déjà déclaré que la transmission aux Etats-Unis de noms de clients d'UBS soupçonnés d'avoir fraudé le fisc américain "violait le droit" helvétique.


Le tribunal rappelait que seul le Conseil fédéral (gouvernement) avec le Parlement étaient autorisés à rompre le secret bancaire dans le cadre du "droit de nécessité constitutionnelle".


En Suisse les données bancaires sont habituellement protégées par le secret bancaire et cette protection n'est levée que dans le cadre d'une entraide administrative sur demande concrète.


Les personnes visées par la transmission de données bancaires peuvent par ailleurs déposer un recours devant la justice suisse.


Les autorités suisses avaient d'abord accepté le 18 février 2009 de transmettre au ministère américain de la Justice les données de quelque 300 clients d'UBS.


UBS, première banque suisse, s'était également acquittée d'une amende de 780 millions de dollars (617,6 millions d'euros) à la justice américaine pour mettre un terme à cette affaire d'évasion fiscale.


Dans une seconde étape, l'établissement zurichois avait été contraint en août de livrer 4.450 noms supplémentaires de clients soupçonnés de fraude fiscale.

(source: AFP)

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25 janvier 2010 1 25 /01 /janvier /2010 14:55

La Cour de Cassation sera prochainement appelée à trancher l'épineuse question de la validité des gardes à vue dans les cas où les suspects n'ont pas pu rencontrer leur avocat avant la 72e heure, le parquet de Nancy l'ayant saisie vendredi du dossier.

Le parquet général de la Cour d'appel de Nancy a annoncé qu'il s'était pourvu en Cassation contre un récent arrêt qui empêche de prendre en compte les procès-verbaux de garde à vue en cas d'absence d'un avocat avant la 72e heure.

Cette saisine intervient alors que le Vice bâtonnier de Paris, Jean-Yves Le Borgne, avait estimé jeudi dernier que la plus haute instance judiciaire serait "certainement amenée à trancher" entre les différentes interprétations de la récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Dans un arrêt rendu mardi, la cour d'appel de Nancy avait refusé de prendre en compte - sans toutefois les annuler - des procès-verbaux de garde à vue dans une affaire de stupéfiants, au motif que les deux suspects n'avaient pu rencontrer leur avocat avant la 72e heure.

Les magistrats de Nancy s'étaient notamment fondés sur trois arrêts récents de la CEDH - du 27 novembre 2008 et du 13 octobre 2009 contre la Turquie et du 24 septembre 2009 contre la Russie - qui posent, "en règle générale", le principe de "l'accès à un avocat (...) consenti dès le premier interrogatoire".

Vendredi 22 janvier, le parquet général a souligné que l'arrêt de mardi semble contradictoire, puisqu'il n'annule pas les auditions, mais que pour autant le fait de les écarter "revient à considérer comme nuls les actes accomplis durant la garde à vue et à retirer toute pertinence à cette mesure, pourtant essentielle dans les enquêtes".

Pour le Vice bâtonnier de Paris, par ailleurs chargé de suivre le débat sur la réforme de la garde à vue au sein du barreau de Paris, "il y a actuellement deux lectures concurrentes de la jurisprudence européenne: celle de la Chancellerie, restrictive, qui dit que la procédure pénale française remplit les règles de présence de l'avocat et une lecture plus exigeante selon laquelle les arrêts européens posent l'obligation d'une défense effective de l'avocat durant toute la garde à vue".

Depuis les décisions de la CEDH, une offensive a été lancée par les avocats français - soutenus par certains magistrats - pour obtenir davantage de droits pour la défense en garde à vue.

Plusieurs juridictions de première instance, notamment à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ont récemment annulé des gardes à vue dans lesquelles le mis en cause n'avait pu avoir accès à un avocat dès le début de la mesure de privation de liberté.


La décision des magistrats de Nancy constitue par ailleurs une première en France, au niveau des cours d'appel.


Vendredi, lors de l'assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers, qui fédère les 180 barreaux de province la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a annoncé que "les droits de la défense seront mieux garantis" dans le cadre de la réforme de la procédure pénale (cf notre article du 8 décembre 2009 http://www.thierryvallatavocat.com/article-enfin-vers-la-reforme-tant-attendue-de-la-garde-a-vue--40787994.html), annonçant notamment que les avocats pourront assister aux auditions des suspects lors des renouvellements de garde à vue, et que "l'aveu en garde à vue sera insuffisant pour justifier à lui seul une condamnation".

Actuellement, la procédure pénale française prévoit une demi-heure d'entretien avec l'avocat dès la première heure de garde à vue mais sans possibilité d'assister à la suite des auditions ni d'accéder au dossier.

(source: AFP)

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20 janvier 2010 3 20 /01 /janvier /2010 14:26

Le ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo, a dévoilé ce matin en conseil des ministres les grandes lignes de la taxe carbone deuxième version, qui seront soumises à partir du mois de février à une "large concertation" avant la présentation d'un nouveau projet de loi "au printemps".
 

Pour l'exécutif, le Conseil constitutionnel qui a invalidé la première mouture le 29 décembre dernier "n'a pas remis en cause le principe" de cette contribution carbone inscrit dans la loi Grenelle I, votée à la "quasi-unanimité" par le Parlement.

Les sages de la rue Montpensier avaient notamment jugé que le système des quotas d'émission de CO2, alloués gratuitement jusqu'au 1er janvier 2013 à certaines industries particulièrement polluantes, ne permettait pas de justifier l'exonération totale de contribution carbone des installations concernées,(voir l'article: http://www.thierryvallatavocat.com/article-pas-de-treve-des-confiseurs-pour-la-taxe-carbone-annulee-par-le-conseil-constitutionnel--42023468.html)

Le gouvernement a indiqué tirer "les conséquences de cette décision, tout en étant soucieux de préserver la compétitivité de nos entreprises et de nos industries".

Le texte en préparation devrait donc garder les principaux aspects de son prédécesseur, notamment le tarif de 17 euros par tonne de CO2 émise ou le principe de bonus-malus pour les ménages.

"Pour les entreprises des secteurs non soumis au système des quotas d'émission, la mise en oeuvre de la contribution carbone, conjuguée à la réforme de la taxe professionnelle, aboutira à déplacer la fiscalité des investissements vers la pollution, renforçant ainsi leur compétitivité", souligne le compte-rendu du conseil des ministres.

Pour certains secteurs sensibles et intensifs en énergie, comme l'agriculture ou la pêche, le gouvernement compte maintenir des mesures spécifiques, tandis que les entreprises des secteurs soumis au système des quotas d'émission seront soumis à la taxe carbone jusqu'en 2013, probablement selon un dispositif de "bonus-malus" aussi, a précisé le porte-parole du Gouvernement.

 

Par ailleurs, le gouvernement compte obtenir de ses partenaires européens l'instauration d'une taxe carbone aux frontières pour ne pas pénaliser l'industrie française

(Source: AP)

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15 janvier 2010 5 15 /01 /janvier /2010 15:00

centrale_solaire_Reunion-copie-1.jpgLe gouvernement a publié ce mercredi un décret visant à mettre fin aux spéculations autour de la production d'énergie photovoltaïque. En modifiant les tarifs d'achat d'électricité solaire par EDF, l'État tente d'éviter une hausse de la facture d'électricité des Français.

Après que le gouvernement a annoncé son intention de baisser les tarifs de rachat de l'énergie solaire par EDF, des milliers d'investisseurs ont soudainement déposé de nombreux dossiers n'ayant pour visée réelle que de produire et vendre de l'électricité solaire.

L'État a alors décidé de modifier les tarifs trop attractifs d'EDF, (58 centimes par kilowattheure pour l'électricité  produite par des panneaux solaires installés sur les toitures, contre 31,4 centimes pour les autres installations solaires), de même que les conditions de validation des dossiers ont été modifiées.

Ainsi, les projets qui ont été déposés après le 1er novembre et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande complète de raccordement au réseau électrique avant le 11 janvier 2010, seront automatiquement annulés. Toutes ces demandes d'achat d'électricité devront être renouvelées, mais cette fois, sur la base de nouveaux tarifs.

Ces derniers sont en réalité peu modifiés, ce sont leurs règles qui l'ont été. Le tarif "le plus élevé au monde" de 58 centimes par kilowattheure sera en effet désormais réservé aux bâtiments existants d'habitation, d'enseignement ou de santé "bénéficiant d'enjeux architecturaux et visuels fort". Les autres bâtiments existants tels que les bureaux, industries, commerces ou bâtiments agricoles bénéficieront d'un prix de rachat fixé à 50 centimes.
Enfin, pour les bâtiments qui n'entrent pas dans ces catégories, un nouveau tarif avec "intégration simplifiée au bâti", fixé à 42 centimes/kilowattheure, a été créé.

En novembre et décembre derniers, après que le gouvernement a annoncé son intention de réviser les tarifs, EDF a reçu quelque 3.000 dossiers par jour contre une moyenne de 5.000 par mois les mois précédents. Ces demandes concernaient presque toutes le tarif d'achat à 58 centimes par kilowattheure.

Cette bulle spéculative aurait pu se répercuter sur la facture d'électricité des Français, qui financent le rachat de l'énergie photovoltaïque par le biais de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE). "Cela aurait coûté 56 milliards d'euros sur 20 ans, soit 2,8 milliards d'euros par an. Il aurait fallu augmenter de 10% la facture d'électricité des Français" a souligné le ministère de l'Écologie.

Suite à la publication de cette nouvelle grille de tarifs, la FNSEA a déclaré n'être "pas du tout contente de l'arrêté pris par le gouvernement". D'après les chambres d'agriculture, la faible différence entre les installations avec intégration simplifiée au bâti (42 centimes le kilowattheure) et les installations au sol (31,4 à 37 centimes le kilowattheure), incitera les porteurs de projets à se diriger vers des centrales au sol. "Ceci va complètement à l’encontre des objectifs de préservation du foncier agricole prévus dans la loi de modernisation agricole portée par le ministre de l'Agriculture" estiment les agriculteurs.

(source: Maxiscience)

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15 janvier 2010 5 15 /01 /janvier /2010 07:57

Ainsi que nous l'annoncions dès le 11 décembre dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/article-un-projet-francais-de-taxation-des-bonus-en-preparation--40982971.html) la Ministre de l'Economie Christine Lagarde vient de dévoiler les grandes lignes de son projet de loi de taxation des bonus qui devrait être examiné par le Parlement en février prochain.
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Les bonus seront taxés comme en Grande-Bretagne à 50 % quel que soit leur mode ou leur date de distribution dès lors qu'ils auront été décidés en 2009. La taxation s'appliquera aux bonus supérieurs à 27.500 euros réalisés par les opérateurs de marché payés depuis la France.

La Fédération bancaire française (FBF) a vivement contesté mardi 12 janvier les modalités de cette taxe.

La Fédération s'est d'abord insurgée contre le fait que la nouvelle contribution s'ajouterait à une taxe de 10% sur les salaires spécifiques au secteur financier, "et qui n'existe dans aucun autre pays doté d'un grand centre financier".

Elle demande donc que pour les personnes concernées, cette taxe sur les salaires soit, en tout état de cause, déduite de la taxe exceptionnelle.

L'organe de représentation des banques françaises estime également que la taxe devrait "être assise sur les rémunérations variables effectivement versées et non sur les sommes dont le versement est différé ou conditionnel"

La FBF estime encore qu'une "telle taxe n'a de sens (...) que si elle est universelle",

Madame Christine Lagarde a estimé que la taxe pourrait rapporter 360 millions d'euros, dont 270 millions seraient destinés à alimenter le Fonds de garantie des dépôts destiné à renforcer la sécurité des déposants, le solde étant reversé au budget de l'Etat.

La ministre a indiqué ne pas craindre les conséquences de cette taxation comme d'éventuelles délocalisations de banque ou l'exode des traders.

Attendons la suite....

(source: Le Figaro.fr)

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11 janvier 2010 1 11 /01 /janvier /2010 07:24

Avec une capacité installée de 20 gigawatts fin 2009, la Chine s'est hissée au troisième rang mondial dans le secteur éolien.

Le pays détrône l'Espagne, se plaçant derrière les États-Unis et l'Allemagne. Si la Chine poursuit sa progression, elle pourrait devenir numéro 1 mondial d'ici 2012. 


Le développement chinois en matière d'énergie éolienne suit une impressionnante progression nettement supérieure à l'évolution mondiale. "En termes d'ampleur et de rythme, le développement de l'éolien en Chine est absolument sans équivalent dans le monde" soulignait il y a quelques semaines Steve Sawyer, secrétaire général du Global Wind Energy Council (GWEC). Et d'ajouter qu'en suivant ce rythme, le pays sera "premier au monde en termes de capacité installée d'ici fin 2011, début 2012".

Dans le cadre du Sommet de Copenhague, la Chine a annoncé son intention de porter à 15%, contre 9% l'année dernière, la part des énergies renouvelables dans sa production énergétique, et ce d'ici à 2020.

Dans cette optique, le pays a renforcé il y a quelques jours son soutien aux énergies propres. Le comité permanent de l'Assemblée nationale populaire (ANP) a en effet adopté une révision de la loi sur les énergies vertes, contraignant les opérateurs d'électricité à acheter toute la production du secteur de l'énergie renouvelable.

(source: Maxisciences.fr)

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10 janvier 2010 7 10 /01 /janvier /2010 15:10

L'administration fiscale française va prochainement lancer une vague d'un millier de contrôles fiscaux auprès de contribuables soupçonnés d'évasion fiscale.

Ces contrôles se feront sur la base des informations dont dispose l'administration fiscale à travers le fichier "Evafisc", qui regroupe toutes les données disponibles en matière d'évasion fiscale

Ils pourront donc potentiellement concerner les contribuables dont les données ont été piratées par un ex-employé de la banque HSBC de Genève.

Rappelons que 4.000 contrôles fiscaux sont réalisés tous les ans.


Le 31 décembre 2009, dernier jour avant la fermeture de la cellule de régularisation, créée en avril pour permettre aux détenteurs d'avoirs cachés à l'étranger de légaliser leur situation, en négociant les pénalités et en échappant aux poursuites pénales, celle-ci a reçu 300 dossiers, a-t-on par ailleurs indiqué au ministère, soit un total d'environ 2.000.

Le 3 janvier, le ministre du Budget Eric Woerth avait annoncé son intention de prolonger "autrement" l'action de cette cellule en "donnant à l'administration fiscale les moyens de travailler dans le même état d'esprit" avec "tous les contribuables décidant spontanément de rendre leur situation légale" (http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-ministre-du-budget-entend-prolonger-autrement-le-dispositif-de-regularisation-fiscale--42306894.html)

(source: Le Point.fr)

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5 janvier 2010 2 05 /01 /janvier /2010 13:58

Coup de théatre de début d'année pour la dispositif de régularisation fiscale qui devait expirer le 31 décembre 2009.

En effet, Eric Woerth vient d'annoncer que si la cellule de régularisation fermait bien ses portes comme prévu, le succès de l'opération l'avait conduit à envisager de prolonger le système pour les français qui décideraient de rendre leur situation fiscale légale "spontanément".

Le Ministre du Budget a annoncé qu'il préciserait courant janvier comment le fisc allait s'organiser pour que toute personne souhaitant rendre sa situation légale puisse le faire "dans des conditions acceptables"....

Nous attendons donc avec impatience les modalités pratiques qui seront mises en place par l'Administration qui nous avait pourtant annoncé haut et fort que le système, déjà fort décrié par d'aucuns qui y voyait une certaine complaisance avec les fraudeurs fiscaux, serait irrévocablement clos le 31 décembre 2009.

Les contribuables français ayant placé illégalement des capitaux à l'étranger, vont donc bénéficier d'une seconde chance et d'un régime de faveur.

Les quelques 1.400 personnes s'étant signalés en décembre à la cellule de régularisation, et celles qui n'auront pas encore bougé, apprécieront cette pirouette.....



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France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

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L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

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L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

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France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

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Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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