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2 mai 2012 3 02 /05 /mai /2012 06:43

Un stewart avait été engagé le 30 avril 2003 par la société Air Tahiti Nui en qualité de personnel navigant commercial et a été licencié pour faute grave, le 30 juillet 2007, une consommation de produits stupéfiants lui étant reprochée

La Cour de Papeete, le 1er avril 2010, valide ce licenciement.


Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors notamment qu'un fait de la vie personnelle ne peut, à lui seul, constituer une faute du salarié dans la relation de travail ; que le temps d'escale entre deux vols longs courriers constitue un temps de repos relevant de la vie personnelle du salarié ; que dès lors, la consommation de stupéfiants par un personnel navigant commercial pendant un temps d'escale entre deux vols longs courriers ne constitue pas une faute professionnelle justifiant son licenciement disciplinaire.

Il considérait également que ne constitue pas une faute grave une faute ancienne, non réitérée, et qui n'a pas nui à la bonne exécution du travail, ce qu'avait constaté la cour d'appel.

Dans son arrêt du 27 mars 2012, la Chambre sociale (pourvoi # 10-19.915), confirme qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ;

La Cour de cassation précise à cet égard qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié, qui appartenait au "personnel critique pour la sécurité", avait consommé des drogues dures pendant des escales entre deux vols et retenu que se trouvant sous l'influence de produits stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions, il n'avait pas respecté les obligations prévues par son contrat de travail et avait ainsi fait courir un risque aux passagers, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait commis une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail".

 

http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2012/3/27/10-19915/

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19 avril 2012 4 19 /04 /avril /2012 07:34

La Cour de Cassation vient de se pencher sur les effets d'une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l’étranger et, au visa de l’article 509 du code de procédure civile, rappelle fort justement qu'en l’absence d’exequatur, elle ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles.

La Cour d'Appel de Paris avait en effet déclaré irrecevables, en France, des actions en remboursement formées en exécution de reconnaissances de dettes contractées en 1993, en constatant que le débiteur avait été placé en liquidation judiciaire et a bénéficié le 21 août 1996, soit postérieurement aux reconnaissances de dettes litigieuses, de la part de l’United States Bankrupcy Court (District du Connecticut) d’une remise de dettes, qui le libérerait de toute dette antérieure à cette décision.

Mais la décision américaine n’avait pas fait l’objet d’un exequatur.

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation casse donc cette décision dans son arrêt du 28 mars 2012 ci-après.

 

Arrêt de la 1ère Chambre Civile n° 383 du 28 mars 2012 (11-10.639)

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/383_28_22908.html

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12 avril 2012 4 12 /04 /avril /2012 06:09

Dans un arrêt du 20 mars 2012 (pourvoi n°10-27340) , la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à préciser que les associés d'une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu'il incombait au porteur du chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclamait le paiement.
La Cour d'Appel de Papeete avait donné raison au créancier d'une SNC qui avait présenté à l'encaissement un chèque tiré à son ordre par la société en nom collectif sur la Banque de Tahiti et poursuivait de ce fait les associés de la société.

En effet, ce chèque, ayant été rejeté pour provision insuffisante, a été l'objet d'un certificat de non-paiement ultérieurement rendu exécutoire. Après avoir vainement engagé une procédure de recouvrement à l'encontre de la société, le créancier a fait délivrer un commandement de payer aux associés de la SNC.

Pour condamner les associés au paiement du chèque, la Cour de Papeete avait relevé qu'après avoir, en vertu d'un titre exécutoire, engagé en vain une procédure de recouvrement à l'encontre de la société, le porteur a exercé son recours contre les associés, tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales et avait retenu que, l'obligation des associés au paiement des dettes sociales ne revêtant qu'un caractère subsidiaire, et le recours cambiaire exercé contre la société n'ayant pas été contesté, les observations des associés relatives à l'inexistence de la créance fondamentale ne peuvent être prises en compte.

Au visa des articles 1315 du code civil et L. 221-1 du code de commerce, la Cour de cassation censure ce raisonnement et retient que les associés d'une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu'il appartient au porteur du chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclame le paiement, une telle preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société.

 

Arrêt du 20 mars 2012:

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20120320-1027340

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8 avril 2012 7 08 /04 /avril /2012 08:08

En ce weekend pascal, le blog fait une pause et vous souhaite de très bonnes fêtes à tous. Häid Pühi kõigile - Happy Easter !!!

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5 avril 2012 4 05 /04 /avril /2012 08:30

Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite visée à l'article L. 341-2 du code de la consommation.

Un bailleur soutenait qu'il est satisfait à cette exigence lorsque la caution fait précéder sa signature de cette mention manuscrite portée à l'acte, à sa demande, par son préposé.

La cour d'appel d'Aix en Provence avait déclaré  l'acte nul, après avoir relevé que les mentions manuscrites avaient été rédigées par sa propre secrétaire, à la demande de la caution, dont la signature n'était pas contestée.

Dans son arrêt du 13 mars 2012 la Cour de Cassation rappelle qu'est nul l'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation si les mentions manuscrites de l'acte de caution ont été rédigées par la secrétaire, même si la signature de la caution n'était pas contestée.

 

 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012, 10-27814 

 

 

 

 

 

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2 avril 2012 1 02 /04 /avril /2012 10:52

Alors que va ouvrir ses portes à Tallinn le 4 avril prochain l’exposition internationale de photographie « La Carte de visite du photographe 2012" à laquelle le Cabinet Thierry Vallat apporte son soutien, l’occasion m’est ainsi donnée d’avouer combien j’avais été fasciné par le travail des cinq créateurs français et francophones sélectionnés cette année par les organisateurs, Eesti Fotofestival et Siidilabor.

 

Les œuvres présentées par Flavia Raddavero, Michaël Guichard, Ali Sattarpour, Nuno Pahla, Jean-Michel et Jethro Massey, par leur richesse et l’inspiration qui s’en dégage, procureront certainement pour le large public qui aura la chance de les découvrir le même ravissement de tous les instants que celui que j’éprouve toujours à leur contemplation.

 

J’ai eu la chance d’être aux côtés de plusieurs d’entre eux au cours de leurs shootings et c’est peu dire que le résultat est à la hauteur de l’intensité de leur travail créatif.

 

 Quand Michaël Guichard apprivoise littéralement la lumière, Jean-Michel et Jethro Massey s’en emparent sans concessions pour mieux sublimer leurs sujets.

 

 C’est aussi l’occasion de réaliser combien le monde de l’art, dans sa diversité, interagit et fait souvent se croiser des talents si différents.

 

 Flavia Raddavero est l’incarnation même de cette intrépide exploratrice de la mode parisienne indépendante, sans volonté de suivre les tendances mais de simplement rester éternelle.

 

 Nuno Pahla jette pour sa part un pont enchanté entre Paris et sa Lisbonne natale.

 

Comment ne pas  penser enfin aux images d’Ali Sattarpour si parfaitement enrobées dans son dernier clip par les notes aériennes de la compositrice estonienne Elo Mansing, fruit de leur rencontre fortuite et improbable sur un plateau de tournage ?

 

 On dit souvent que le monde est petit. Le monde de l’Art l’est encore plus et les frontières ne doivent pas l’entraver.

 

C’est pourquoi je suis heureux de pouvoir modestement contribuer à l’organisation de cette manifestation en Estonie, afin que les divers talents exposés puissent être appréciés par le plus grand nombre et que de ces rencontres naissent les échanges de demain.

 

 

 

Eesti Fotofestival

http://www.facebook.com/events/292301370836992/

Siidilabor

www.siidilabor.com

 

Du 4 au30 avril 2012

Adresse: Nokia Concert Hall- Estonia pst 9 10143 Tallinn (Estonie) tel: + 372 61 55 111

 

 

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2 avril 2012 1 02 /04 /avril /2012 06:58

After the success of "From Paris with love" exhibition by Flavia Raddavero et Michaël Guichard at Novell's in 2011, Thierry Vallat Law Firm follows its support to the art manifestations in Estonia and is proud to announce that it will be official sponsor of the next to come photo exhibition called "Photographer's business Card 2012" organized by Eesti Fotofestival and Siidilabor to be open in Nokia Kontserdimaja in Tallinn since 4th of april 2012.

( http://www.facebook.com/events/292301370836992/)

 

The french and francophone artists to be selected by Siidilabor this year are Flavia Raddavero, Michaël Guichard, Ali Sattarpour, Nuno Pahla, Jean-Michel and Jethro Massey.

The goal of this exhibition is to make each photographer's work better known by only a few shots,  out of the usual places such as museum or gallery, and that's why the title of the exhibition is "Fotograafi visiitkaart 2012" ("Photographer's business Card 2012").

 

The french selected photographers range is very wide: fashion photos by Flavia Raddavero, a photographer who is now a living icon for independant creators of the Marais in Paris; portraits by Michaël Guichard from whom precious and subtle work with light have to be admired, a vintage serial from Jethro Massey issued from his collection "Who were you?" which charms us thanks to his 1900 photos shooted with nowadays technics, the tremendous Ali Sattarpour's images which allow us to visit Persepolis ruins in Iran, the bridge between Paris and Lisbon in the work of Nuno Pahla and at last the Jean-Michel Massey's landscapes, a great editor who, this time, made photos where nothing has to be edited.

 

Grand opening of this exhibition will take place 4th of avril 2012 on invitation only

 

With this partnership, Thierry Vallat Law Firm is proud to continue its contribution for the raise of french culture in Estonia.

 

 

Eesti Fotofestival

http://www.facebook.com/events/292301370836992/

Siidilabor

www.siidilabor.com

 

 from 4 to 30 avril 2012

Adress: Nokia Concert Hall- Estonia pst 9 10143 Tallinn (Estonie) tel: + 372 61 55 111

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27 mars 2012 2 27 /03 /mars /2012 12:57


Cabinet Thierry Vallat'l on hea meel olla sellel aastal  Rahvusvahelise fotokunstinäituse „Fotograafi visiitkaart 2012" sponsor.


04. aprillil toimub Nokia Kontserdimajas rahvusvahelise fotokunstinäituse „Fotograafi visiitkaart 2012“ avamine ja peale seda fotokunstiõhtu.

Teemade piirangut näitusel ei ole kuid eeldatakse, et osalev töö vastab fotograafi parimale tasemele ehk siis esindab fotograafi, olles talle visiitkaardiks.

Eesti Fotofestival ja Siidilabor on näitusele valinud ka viis fotograafi Prantsusmaalt:

   Flavia Raddavero, kes on hetkel kui iseseisva moefoto ikoon, pildistades paljudele Marais' kvartalis resideeruvatele brändidele,

   Michael Guichard'i, kes kasutab uskumatult hästi valgust  ja varju oma portree-fotodel,

   Ali Sattarpouri, kes viib meid Iraani Persepolise varemetele,

   Jethro-Massey, kes näitab oma fotoseeriat "Who were you?"

   ja

   Jean-Michel Massey, kes on rahvusvaheliselt tuntud, kui väga hea retusheerija, kuid näitab sellel näitusel igasugusest moodsast töötlustehnikast puutumata looduspilte.

 

 Prantsuse autorite fotod toob Tallinnasse advokaadibüroo Cabinet Thierry Vallat
www.thierryvallatavocat.com

 

 

Eesti Fotofestival http://www.facebook.com/events/292301370836992/

 

Siidilabor www.siidilabor.com

 

 

Nokia Kontserdimaja

Estonia pst 9, Tallinn 10143 Info näituse ja ürituste kohta küsi telefonil : +372 61 55 111

 

Näitus "Fotograafi visiitkaart 2012" on avatud 4.- 30. aprillini 2012 Nokia Konsterdimajas

 

 

 

 

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27 mars 2012 2 27 /03 /mars /2012 11:45

Après le succès en 2011 de l'exposition de Flavia Raddavero et Michaël Guichard chez Novell intitulée "Armastusega Pariisist" et dans le cadre de la poursuite de son soutien à diverses manifestations artistiques en Estonie, le Cabinet Thierry Vallat a le plaisir de vous annoncer qu’il est partenaire officiel de l’exposition de photos très prochainement organisée par le Eesti Fotofestival et Siidilabor au prestigieux Nokia Kontserdimaja de Tallinn du 4 au 30 avril 2012

( http://www.facebook.com/events/292301370836992/)

     

Les artistes français et francophones sélectionnés par Siidilabor cette année sont Flavia Raddavero, Michaël Guichard, Ali Sattarpour, Jean-Michel et Jethro Massey.

Le but de l'exposition est de faire connaître le travail de chaque photographe par seulement quelques photos, sorties des lieux traditionnels comme les galeries ou les musées, ce qui explique le titre de l'exposition "Fotograafi visiitkaart 2012" ("La Carte de visite de photographe 2012").

 

La gamme de photographes français représentés est très éclectique: des photos de mode réalisées par Flavia Raddavero, une photographe devenue la véritable icône pour les créateurs indépendants de Marais à Paris; des portraits de Michaël Guichard dont il faut admirer le travail précieux et subtil avec la lumière, une série vintage de Jethro Massey extraites de sa collection "Who were you?" qui nous charme avec ses photos 1900 réalisées avec les techniques d’aujourd'hui, les sublimes clichés d'Ali Sattarpour qui nous emmènent en Iran dans les ruines de Persepolis, et enfin les paysages de Jean-Michel Massey, un grand retoucheur qui, pour une fois, a fait des photos où il n'y rien à retoucher.

 

Le vernissage de l'exposition aura lieu le 4 avril 2012 à partir de 18h30 sur invitation seulement. fotograafi-visiitkaart siidilabor kutse fotograafi-visiitkaart siidilabor kutse

 

Par ce partenariat, le cabinet Thierry Vallat est donc très fier de continuer à contribuer ainsi au rayonnement de la culture française en Estonie.

 

Venez nombreux

 

Eesti Fotofestival

http://www.facebook.com/events/292301370836992/

Siidilabor

www.siidilabor.com

 

du 4 au 30 avril 2012

Adresse: Nokia Kontserdimaja- Estonia pst 9 10143 Tallinn (Estonie) tel: + 372 61 55 111

 

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23 mars 2012 5 23 /03 /mars /2012 08:37

Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 (J.O du 17 mars 2012) crée la signification par voie électronique des actes d’huissier de justice.

Cette signification présente des garanties identiques à celle de la remise physique de l’acte à son destinataire.

Le texte réglementaire est est pris pour l’application des art. 16 et 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 déc. 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.

Il institue aux côtés de la signification "papier" une signification par voie électronique des actes d’huissier de justice et en fixe les modalités. Ainsi, la signification de l’acte par voie électronique ne peut être effectuée qu’avec l’accord du destinataire, elle doit faire l’objet d’un avis électronique de réception indiquant la date et l’heure de celle-ci, l’acte doit porter mention du consentement du destinataire à ce mode de signification, les originaux des actes doivent mentionner les dates et heures de l’avis de réception émis par le destinataire.

Le décret précise par ailleurs que la signification par voie électronique est une signification à personne dès lors que le destinataire de l’acte en a pris connaissance le jour de la transmission. Lorsque le destinataire de l’acte n’en prend pas connaissance ou en prend connaissance après ce délai, la signification est faite à domicile

 

décret: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C04ABBB9C0B7A01DA38804F54006AB71.tpdjo05v_2?cidTexte=LEGITEXT000025526006&dateTexte=20120323

 

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22 mars 2012 4 22 /03 /mars /2012 07:37

Aux termes d'un arrêt du 8 mars 2012 (pourvoi 10.21239), la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que lors de son achat, en l'occurence de panneaux solaires, un client doit bénéficier d'informations précises et exactes quant aux avantages fiscaux escomptés.

 

Au vu d’un devis de fourniture et d’installation de panneaux solaires, accompagné d’un calcul prévisionnel de crédit d’impôts afférent à une telle installation, établis par une société Sol’Er spécialisée dans la vente et la pose de panneaux solaires, un client a adressé à celle-ci une commande conforme à ce devis. Estimant que la société avait commis une faute à son égard pour lui avoir présenté un calcul prévisionnel d’un montant supérieur au crédit d’impôts dont elle a bénéficié, la cliente l'a assigné en paiement de dommages-intérêts devant la juridiction de proximité de Gap, la société ayant formé une demande reconventionnelle en paiement d’intérêts de retard et de dommages-intérêts.

 

Dans leur jugement du 25 mai 2010, les premiers juges donnent raison à la cliente en estimant que l’information relativement au crédit d’impôt afférent à la réalisation des travaux litigieux, qui avait été évalué par la société à la somme de 7 250,21 euros représentant plus du tiers du montant de ceux-ci, avait déterminé son consentement et constatant que cette évaluation était entachée d’une erreur de 3 750 euros, et en ont déduit que, faute d’avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d’impôt, la société avait engagé sa responsabilité .

 

La Cour de Cassation confirme leur analyse sur ce point considérant que la cliente aurait du recevoir une information précise sur la défiscalisation attendue qui l'avait conduite à contracter.

 

Le jugement est néanmoins cassé sur un autre motif car, en allouant à la cliente des dommages et intérêts pour réparer son préjudice financier et solder définitivement les comptes entre les parties au regard du retard affectant le paiement du solde de la facture des travaux, la Cour a remarqué qu’en se déterminant ainsi sans se prononcer sur chacune des deux demandes, principale et reconventionnelle, en paiement de sommes d’argent avant de procéder, le cas échéant, à la compensation entre créances réciproques, la juridiction de proximité avait méconnu l’objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile !

 

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15 mars 2012 4 15 /03 /mars /2012 08:45

Dans un arrêt du 21 février 2012 (N°11-12138 ), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à préciser les conditions d'exercice d'un redressement fiscal à l'égard d'un contribuable en liquidation judiciaire.

http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3512154-cour-de-cassation-civile-chambre-commerciale-21-fevrier-2012-11-12-138-publie-au-bulletin

 

Un contribuable avait été placé en liquidation judiciaire le 25 septembre 1997. Le 7 août 2006, l'administration fiscale lui avait adressé une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) portant sur les années 2004 à 2006.

Après mise en recouvrement d'une certaine somme à ce titre et rejet de sa réclamation, le contribuable liquidé avait saisi le tribunal de grande instance, puis la Cour de Douai  afin d'être déchargé de cette imposition

La Cour d'appel a jugé régulière la procédure mise en oeuvre par l'administration fiscale en retenant que la proposition de rectification, établie en application de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, ne doit être adressée qu'à la personne du contribuable, personnellement tenu, fût-il en redressement ou en liquidation judiciaire, de l'obligation fiscale de déclarer annuellement un état de sa fortune en application de l'article 885 W du code général des impôts et que cela est d'autant plus vrai que les époux avaient déposé des déclarations d'ISF sans intervention du liquidateur judiciaire du mari.

 

Au visa de l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, et en précisant, à juste titre, que "les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par son liquidateur" elle censure la Cour d'appel  rappelantque les dettes fiscales et les actes de la procédure de rectification d'imposition étaient susceptibles d'avoir une incidence sur le patrimoine du débiteur et donc obligatoirement faire intervenir le liquidateur.

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8 mars 2012 4 08 /03 /mars /2012 07:26

Dans un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2012 (pourvois: 10-25741 10-26560 11-14663) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.dooldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025216607&fastReqId=1921740625&fastPos=1

il a été rappelé à juste titre le devoir de conseil des notaires en matière d'investissement immobilier.

Des époux avaient acquis par actes reçus par devant notaire, des appartements vendus, en 2001 en l'état futur d'achèvement et présentés comme pouvant bénéficier des avantages de la loi de défiscalisation dite "loi Besson".

L'administration fiscale estimant que les travaux réalisés ne pouvaient être assimilés à une opération de construction, que la mutation ne constituait pas une vente en état futur d'achèvement et que l'opération n'était pas éligible aux avantages de la loi Besson a donc redressé les acquéreurs qui ont dû payer le montant du redressement fiscal.

Ils ont en conséquence recherché la responsabilité du notaire et ont sollicité sa condamnation à les indemniser de leur préjudice.
Pour les débouter de leurs demandes, la Cour d'Appel d'Amiens avait retenu qu'il ne saurait être utilement reproché au notaire d'avoir légitimement retenu, au moment de dresser les actes de vente pour cette opération, le régime fiscal le mieux adapté à la spécificité de la promotion immobilière d'un immeuble à usage de logements en cours de construction et le plus favorable aux futurs acquéreurs.

La Cour de Cassation sanctionne ce raisonnement rappelant qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil envers les acquéreurs en ne les avertissant pas de l'incertitude affectant le régime fiscal applicable à cette opération et du risque de perte des avantages fiscaux recherchés par ces derniers, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.

Le devoir de conseil du notaire doit donc pleinement trouver à s'apliquer en matière d'investissement défiscalisé.

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5 mars 2012 1 05 /03 /mars /2012 07:25

Dans un arrêt de la Chambre sociale du 7 février 2012 (pourvoi n°10-18686), http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025353924&fastReqId=81753649&fastPos=1

la Cour de Cassation vient de préciser que l'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations.

 

Une employée avait été engagée en qualité d'employée de bureau et exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjointe du chef de service du contentieux. Elle s'est trouvée en arrêt de maladie et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts en faisant valoir qu'elle avait été victime de harcèlement moral et de comportements portant atteinte à sa dignité. Elle a fait l'objet d'un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise par la médecine du travail, mais a été déclarée apte à un travail à son domicile.

Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a formé des demandes subsidiaires de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour préjudice moral et conditions vexatoires de la rupture.

La Cour d'Appel de Paris, pour débouter la salariée de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, avait énoncé que si l'employeur ne contestait pas avoir tenu à son égard, au cours d'un entretien , des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant " une gangrène, une incontinence ", ces faits ne justifiaient pas, à eux seuls, la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur

La Cour de Cassation a considéré qu'en statuant ainsi, la Cour d'Appel avait violé les articles L. 1222-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1184 du code civil, l'employeur ne pouvant manquer à son obligation de respect de la dignité de son employée.

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1 mars 2012 4 01 /03 /mars /2012 07:26

Au visa de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 17 janvier 2012 que toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire.

La Cour d'Appeld e LImoges avait en effet considéré que l'officier de police judiciaire assisté de l'interprète avait demandé au gardé à vue s'il consentait à répondre à ses questions et que celui-ci a dit "oui" et a accepté librement d'y répondre, validant ainsi la garde à vue.

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation retient qu'en statuant ainsi, alors que le demandeur n'avait pas été informé dès le début de la garde à vue de son droit de se taire, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé et son arrêt est donc cassé.

 

arrêt du 17 janvier 2012 (pourvoi n° 11-86797)

http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3500671-cour-de-cassation-criminelle-chambre-criminelle-17-janvier-2012-11-86-797-publie-au-bulletin

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Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Le Cabinet Thierry Vallat

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Cabinet Thierry Vallat

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierry.vallat@gmail.com

Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

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Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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