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24 juillet 2009 5 24 /07 /juillet /2009 06:56

Le Parlement français a adopté hier le projet de loi "Grenelle I" qui fixe des objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique, d'isolation des logements, de transports, d'agriculture, d'eau, de gestion des déchets ou de biodiversité.

Le projet décline les grandes orientations et objectifs arrêtés en 2007 par le sommet dit "Grenelle de l'Environnement", 

Après l'Assemblée nationale, le Sénat a entériné le texte mis au point par une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat.

Le texte propose de diminuer d'ici à 2020 par quatre la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre et de porter à 23% la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie, ainsi qu'une norme limitant à 50 KWh/m2 la consommation énergétique des constructions neuves et 80 KWh/m2 pour les bâtiments rénovés en 2012 . Cette norme a cependant été assouplie par les députés, qui ont introduit une modulation pour les énergies émettant peu de gaz à effet de serre, comme le nucléaire.

Dans son volet santé-environnement, le texte prévoit la mise en place avant le 1er janvier 2012 d'un carnet de santé du pour les travailleurs exposés à des substances toxiques durant leur vie professionnelle.


Le projet de loi portant "engagement national pour l'environnement", appelé Grenelle II, dont l'objet est de mettre en oeuvre concrètement les dispositions du Grenelle 1, devrait être débattu en octobre au Parlement.

 

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22 juillet 2009 3 22 /07 /juillet /2009 06:32

Les ours seraient-ils mieux protégés sur Internet que les animateurs ?

Petit Ours Brun, personnage bien connu des enfants vient de faire condamner YouTube pour avoir diffusé sans le consentement de Bayard Presse, son éditeur, des dessins animés.

Le site de partage de vidéos de Google est contraint de verser 60 000 euros à la maison d'édition (on ne sait pas si le petit ours bénéficiera d'une quelconque rétrocession...)

Créé en 1975 par le magazine Pomme d'Api, Petit Ours Brun avait fait l'objet d'adaptations audiovisuelles dans de courtes animations dont Bayard Presse détient les droits. L'éditeur, ayant constaté dès le mois de février 2007 la mise à disposition sans autorisation de ses vidéos, avait demandé leur retrait à YouTube. Faute de réponse, il avait porté l'affaire en justice  

Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement rendu le 10 juillet dernier, a condamné YouTube pour infraction au droit d'auteur. Estimant qu'il n'avait pas agit assez « promptement » pour retirer les images en question, il a ordonné le versement de 40 000 euros en dommages et intérêts, auxquels s'ajoutent 10 000 euros pour contrefaçon de la marque Petit Ours brun et 10 000 euros de frais de justice.

L'animateur Jean-Yves Lafesse avait déjà tenté sur le même fondement de faire condamner YouTube, en vain, le tribunal ayant estimé à l'époque que le site avait réagi promptement. La célérité serait donc la clé de l'impunité..

A noter qu'une simple requête sur YouTube permet encore aujourd'hui de trouver des animations de ce sympathique personnage sur le site de Youtube.

(source AFP)

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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 07:18

Le soupçon de fraude fiscale est soumis, depuis le 20 juillet dernier, à l'obligation de déclaration conformément à l'article L 561-15 du Code Monétaire et Financier, mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un des  critères définis par le décrat n°2009-874 du 16 juillet 2009.


Rappelons que les avocats, bien que soumis à cette règlementation, ne le sont que sous certaines conditions et limité le champ d'intervention de la 3ème directive qui ne s'applique ni à leurs activités judiciaires, ni à leurs activités de conseil

Le décret, paru au Journal officiel du 18 juillet, précise les 16 situations à risque. Entre autres, des opérations ou flux incohérents par rapport à l'activité habituelle, ou la difficulté d'identifier les bénéficiaires des fonds. 

Pour rappel, la fraude fiscale est traitée de manière spécifique par l'ordonnance du 30 janvier 2009. Le texte impose notamment aux avocats et aux experts-comptables de déclarer "les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret". (article L. 561-15-II du code monétaire et financier)


Certains montages juridiques et financiers doivent attirer l'attention. Tel est le cas de "l'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec l'objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux informations bancaires".

 
Autres situations : "la réalisation d'opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation économique de l'entreprise" et "le recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant qu'en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières".

 

La fraude à la TVA de type carroussel est également visée par le décret. .

"La réalisation d'opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l'entreprise" doit également éveiller les doutes du professionnel du chiffre. De même, "la progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou inactifs".

 
Ou encore, "la constatation d'anomalies dans les factures ou les bons de commande lorsqu'ils sont présentés comme justification des opérations financières", par exemple l'absence du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou du numéro de TVA.

 
Doivent également alerter "le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes de passage ou par lesquels transitent de multiples opérations tant au débit qu'au crédit, alors que les soldes des comptes sont souvent proches de zéro" ou encore "le retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel ou leur dépôt sur un tel compte non justifié par le niveau ou la nature de l'activité économique".


Face à des situations peu transparentes, la vigilance est de mise, la fraude fiscale n'étant peut-être pas loin.

Notamment lorsqu'un avocat rencontre des difficultés pour "identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre l'origine et la destination des fonds" en raison par exemple "du recours à des structures sociétaires complexes et à des montages juridiques et financiers rendant peu transparents les mécanismes de gestion et d'administration".

 

Autres situations potentiellement dangereuses : "les opérations financières internationales sans cause juridique ou économique apparente se limitant le plus souvent à de simples transits de fonds" ou "le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous la forme de prêts".

 

Les doutes peuvent être également renforcés s'il se heurte à un refus de son client de "produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements", ou même son impossibilité de produire ces pièces.

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13 juillet 2009 1 13 /07 /juillet /2009 08:58

La table ronde finale du Grenelle de la mer dont la dernière journée de travaux est prévue mercredi 15 juillet a retenu parmi ses principales mesures un plan pour développer les énergies marines

 

Avec ce plan baptisé "Energies Bleues" de développement des énergies marines , l'objectif est d'arriver avant 2020 à une capacité de production de 6.000 MW d'énergies utilisant la houle, les marées, les courants, les différences de température entre la surface et le fond.


Des installations pilotes pour démontrer la faisabilité de ces technologies vont être installées essentiellement dans les départements d'Outre-mer: 3 sites d'hydroliennes, 1 site d'éoliennes flottantes, 2 projets d'houlomotrices, un site pilote d'énergie thermique des mers, un dispositif de pompe à chaleur (destiné à la climatisation de l'hôpital de Tahiti).

Le financement sera assuré en partie grâce au "fonds démonstrateurs" de l'Agence de l'environnement de la maîtrise de l'Energie 'ADEME)

).

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8 juillet 2009 3 08 /07 /juillet /2009 06:25

Hadopi 2: le retour de la vengeance du Juge !
Le projet de loi contre le piratage sur internet revient aujourd'hui devant les sénateurs dans une version dite "Hadopi 2"

Les sénateurs vont se pencher sur une nouvelle mouture du volet répressif du projet de loi de lutte contre le téléchargement illégal sur internet.
Ce nouveau volet complète la loi après la censure de sa mesure phare par le Conseil Constitutionnel: la possibilité de couper l'accès internet des pirates.

Conformément aux exigences du Conseil Constitutionnel, c'est au juge et lui seul que reviendra le pouvoir de couper l'abonnement et non plus l'autorité administrative Hadopi.
Pour éviter l'engorgement des tribunaux, les affaires seront expédiées par ordonnance pénale comme pour les automobilistes flashés par des radars.
Une amende de 1.500 euros et un mois de suspension sont prévus si l'internaute laisse un tiers utiliser son accès pour télécharger illégalement,

Les sénateurs socialistes, qui avaient voté pour Hadopi 1 en première lecture, ont cette fois-ci décidé comme leurs collègues députés de voter contre ce nouveau projet qui selon eux "est inutilement répressif".

(source AFP)

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2 juillet 2009 4 02 /07 /juillet /2009 07:45

Le groupe d'experts présidé par l'ancien premier ministre Michel Rocard se réunit pour la première fois aujourd'hui et demain à Paris afin de commencer à plancher sur le projet de la contribution climat-énergie (CCE) envisagée pour lutter contre le réchauffement climatique en taxant l'utilisation des énergies fossiles (pétrole, charbon, gaz…)

Un deuxième rendez-vous est prévu la semaine prochaine en comité plus restreint, pour essayer de dégager des pistes de consensus.

"La réforme se fera à prélèvements obligatoires constants, a expliqué Chantal Jouanno, la secrétaire d'Etat à l'écologie, qui n'écarte pas la possibilité de présenter un projet dans le cadre de la loi de finances 2010. Il n'est pas question d'augmenter les impôts. Nous devrons trouver les mécanismes de compensation financière auprès des catégories de ménages ou d'entreprises vulnérables."

Le principe de la CCE serait une taxation de toutes les sources d'émissions de CO2 , à un taux ayant vocation à augmenter progressivement. Cette fiscalité carbone  a vocation à entraîner une  "migration" des achats vers des énergies et des produits moins destructeurs pour le climat.

Un effet positif sur la croissance a pu être observé dans des pays qui ont introduit une taxe carbone, comme la Suède et le Danemark

Pour atteindre les objectifs fixés – une division par quatre des émissions de CO2 en France d'ici quarante ans -  le Centre d'analyse stratégique estime que la tonne de Co2 devrait passer de 32 euros en 2010 à 200 euros en 2050

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30 juin 2009 2 30 /06 /juin /2009 06:54
Des chercheurs américains ont calculé ce que l'énergie éolienne pourrait, en théorie, fournir comme quantité d'électricité dans le monde.  

Avec les technologies actuellement à notre disposition, on pourrait selon eux dégager 40 fois la consommation électrique mondiale grâce à l'énergie éolienne, poussée à sa capacité maximale.

(source: Maxisciences http://fr.news.yahoo.com/68/20090629/tsc-les-oliennes-pourraient-satisfaire-4-04aaa9b.html )

Pour mémoire, le plan climat de la communauté européenne prévoit pour ses vingt-sept pays membres, un objectif global de 20% d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique d'ici à 2020.
Selon la Commission de Bruxelles, l'énergie éolienne pourrait couvrir environ 12% des besoins des pays membres d'ici à 2020, contre seulement 4% l'an dernier, selon une étude du projet européen TradeWind

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29 juin 2009 1 29 /06 /juin /2009 07:22

La première édition de la Journée Mondiale de l’énergie éolienne s'est déroulée en France le 15 juin 2009.
Dans la continuité du succès qu’avaient rencontré les précédentes éditions européennes de cet événement, cette campagne vise à souligner les nombreux avantages de l’énergie éolienne.
Grâce aux efforts conjoints de l'Association européenne de l'énergie éolienne (EWEA), du Conseil mondial de l'énergie éolienne (GWEC) et de nombreuses associations nationales de l'énergie éolienne, plus de 200 évènements et activités ont été organisés dans 35 pays, diffusant les messages de la Journée mondiale de l'éolien à près d'un million de personnes. Journées portes ouvertes de parcs éoliens, conférences, expositions, ateliers, journées d'information, régates, compétitions sportives et spectacles théâtraux.

Un bon moyen pour faire connaître l'éolien.



Des photos et informations relatives à cete journée peuvent être consultées sur le site. http://www.globalwindday.org/


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10 juin 2009 3 10 /06 /juin /2009 06:37



Le MInistre du Développement Durable, Jean-Louis Borloo, doit présenter aujourd'hui un livre blanc sur une éventuelle "contribution énergie climat".

L'objectif de cette taxe sur les énergies polluantes que le Gouvernement souhaite inscrire dans le budget 2010 serait d'inciter les producteurs d'énergie, les entreprises, ainsi que les particuliers à réduire leur consommation polluante et à s'orienter vers les énergies renouvelables .

Les grandes entreprises soumise à des quotas carbone pourraient ne pas être touchées, alors que certaines voix s'élèvent pour préconiser que le "consommateur final"  puisse recevoir une compensation sous la forme d'un "chèque vert", à l'instar du système appliqué au Danemark.

Une conférence de consensus doit être également lancée dès ce jour, et se réunira début juillet  afin de parvenir à un accord sur le principe et les modalités de cette taxe destinée à compenser partiellement l'abandon de la taxe professionnelle.

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5 juin 2009 5 05 /06 /juin /2009 10:40


Célébrée tous les 5 juin dans plus de 100 pays, la Journée mondiale de l'Environnement 2009 souligne l'urgence de s'entendre sur un nouvel accord pour lutter contre le changement climatique, à 180 jours de la conférence de Copenhague.

Lancée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1972 afin de marquer l'ouverture de la Conférence de Stockholm sur l'Environnement humain, l'objectif de cette Journée est de sensibiliser les nations aux enjeux écologiques et les inciter à agir pour le développement durable.

Espérons des gestes concrets et que les bonnes résolutions de cette Journée ne restent pas des voeux pieux.

Il pourrait par exemple être envisagé des sanctions juridiques au non respect de l'obligation pesant sur les entreprises françaises tenues depuis 2002, en fonction de leur importance en matière de chifre d'affaires notamment,  à rendre un rapport social et environnemental, conformément à l'article 116 de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE).

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1 juin 2009 1 01 /06 /juin /2009 07:35
10 000 éoliennes en 2020, contre 2 500 aujourd'hui, avec l'objectif de produire 10% d'énergie d'origine éolienne: c'est le cap, ambitieux, fixé par le Grenelle de l'environnement. 


10% de l'électricité française produite par les éoliennes en 2020:
"Notre objectif 2020 est réalisable":
malgré les critiques qui se multiplient (coûts, dégradation des paysages), la secrétaire d'Etat à l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet n'en démord pas. Selon elle, "la France est parmi les meilleurs pays au monde pour prévoir les vents, (elle) est bien exposée, et (elle) bénéficie de trois régimes de vent - océanique, méditerranéen et continental - assez complémentaires": autant de conditions pour atteindre le chiffre retenu par le gouvernement. voilà ce que prévoit le texte du Grenelle de l'environnement, la "révolution verte" voulue par le gouvernement français il y a un peu plus d'un an.
Pour réaliser ce scénario, la France devrait voir le nombre des éoliennes implantées sur son territoire fortement augmenter: alors qu'elles ne sont aujourd'hui qu'environ 2 500, ce chiffre devrait se situer entre 8 000 et 10 000



Moins de parcs éoliens, mais plus grands:
pour minimiser l'impact sur le paysage de la multiplication des éoliennes, c'est l'orientation retenue officiellement.
Aujourd'hui, avec le parc éolien français plutôt modeste, c'est l'équivalent de 1,65 million de tonnes de CO2 qui, chaque année, ne sont pas rejetées dans l'atmosphère





.

Les chiffres de l'éolien en France: selon l'Agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie (Ademe) .il y avait en août 2008, 2488 éoliennes présentes en France. Elles produisent 3 577 mégawatt (MW), soit 0,4% de l'électricité produite en France.



En 2020, l'objectif, c'est 10% d'électricité produite par le vent. Le scénario suppose 19 000 MW sur terre et 6 000 MW en mer. Le nombre d'éoliennes serait alors de 8.000 à 10.000 éoliennes au sol.

0,2 mégawatt: au début des éoliennes, c'était la production moyenne de l'une d'elles. Certaines atteignent aujourd'hui 3 MW et de nouveaux dispositifs en cours de certification doivent permettre d'atteindre prochainement les 5 MW, installables même en zone cyclonique

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26 mai 2009 2 26 /05 /mai /2009 12:13

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a été publiée au JO du 13 mai 2009 (p 7920 et s.)
Elle comporte des dispositions très diverses dont certaines intéressent le droit de la copropriété en modifiant la loi du 10 juillet 1965 et le doit de l'urbanisme
On pourra utilement consulter le site de l'ANIL pour trouver une analyse synthétique de la nouvelle loi.

http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2009/loi-de-simplification-du-droit/


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22 mai 2009 5 22 /05 /mai /2009 06:51
Un projet de décret en vue de simplifier la procédure d'autorisation des centrales solaires est en préparation (source Journal de l'Environnement du 20/05/2009)
On pourra certes regretter, comme notre confrère Arnaud Gossement, l'absence de développement cohérent du photovoltaïque comparable à celui des Zones de Développement de l'Eolien (ZDE), mais il s'agit sans nul doute d'un premier pas louable pour l'application au solaire du plan Borloo sur les énergies renouvelables.

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21 mai 2009 4 21 /05 /mai /2009 06:29
L'idée de réformer la procédure criminelle française en introduisant notamment un "plaider coupable" avec peine allégée à la clé dans les procès d'assises déclenche la colère des syndicats de magistrats. 
Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) a jugé mercredi ce projet "aberrant".
L'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) voit le comité de réflexion qui avance cette idée en "apprenti sorcier".
Le projet n'a pas encore d'existence officielle, la commission dirigée par le juriste Philippe Léger devant rendre son rapport fin juin ou début juillet.
Le ministère de la Justice "n'infirme ni ne confirme" les conclusions contestées. "Il appartient maintenant au gouvernement, à la garde des Sceaux de se prononcer sur cette question", a dit le porte-parole du gouvernement Luc Chatel. "Il est prématuré pour ma part que je vous donne aujourd'hui les orientations du gouvernement en la matière. Ce sera à la garde des Sceaux et ce sera au président de la République et au Premier ministre de s'exprimer sur ce sujet", a-t-il ajouté.
Selon plusieurs médias, la commission est parvenue à un accord sur l'idée de permettre à une personne accusée d'un crime de plaider coupable en échange d'une peine allégée.

UNE PROCÉDURE MODIFIÉE EN PROFONDEUR

Cette procédure serait limitée à certains cas et requerrait l'accord du procureur. Le procès aurait toujours lieu et la cour prononcerait le verdict, mais l'audience se limiterait à l'examen de personnalité et des circonstances du crime. Une réforme plus large est envisagée, avec l'obligation de motiver les arrêts, qui actuellement sont rendus sans attendus, ce qui pourrait être contraire aux règles européennes.
 Il est en outre envisagé de faire juger les dossiers en première instance par un "tribunal criminel" uniquement composé de magistrats, les jurés populaires n'arrivant qu'en appel.
Enfin, le rôle du président, magistrat indépendant, serait limité à celui d'un "arbitre" à l'américaine, le procureur présentant les charges à sa place. "On ne peut raisonner en matière judiciaire sur la base de la rentabilité ou de la productivité. Si on fait cela, on change de système", a déclaré la présidente du Syndicat de la magistrature, Emmanuelle Perreux. "Ce sera au détriment des règles du procès équitable, du contradictoire, du débat. C'est de la justice managériale", a-t-elle ajouté.
Est en particulier redouté le risque de voir des innocents avouer pour réduire la peine encourue. Doutant "du sérieux de cette commission", Christophe Régnard, président de l'USM, la considère comme un "apprenti sorcier de la procédure pénale".
Une procédure de plaider coupable inspirée du droit américain existe déjà depuis 2004 en France pour les petits délits, notamment routiers. Le procureur propose une peine aux délinquants qui reconnaissent les faits, et le tribunal doit ensuite homologuer, sans audience publique, ou renvoyer à une audience ordinaire.
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20 mai 2009 3 20 /05 /mai /2009 13:22
 
Jeudi 02 DéCembre 2004

Le secret professionnel de l'avocat constitue sans doute l'un des attributs les plus précieux de notre profession. Mais pour combien de temps encore pourra-t-il résister aux coups de boutoir successifs des législateurs, français et communautaire? C'est la question que l'on peut légitimement poser au vu de récentes réformes intervenues en matière de déclaration de soupçon de blanchiment d'argent.
Retour sur la loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques (JO n°36 du 12 février 2004, p. 2847) réalisant transposition de la directive 2001/97/CE du 4 décembre 2001; Voir aussi le projet de directive communautaire du 30 juin 2004 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux y compris le financement du terrorisme.


Le secret professionnel revêt une double nature: c'est un devoir qui s'impose au professionnel soumis à une obligation de confidentialité concernant une information qui ne doit pas être divulguée. C'est également une prérogative qui accorde au professionnel le privilège du silence à l'encontre de certaines autorités. Dans le premier cas, le secret poursuit la sauvegarde d'intérêts privés (en l'occurrence du client); dans le second, il s'érige en véritable principe d'ordre public indispensable au soutien d'une société démocratique et libérale. Pourtant, cette physionomie traditionnelle semble profondément remise en cause depuis la transposition, en droit français, de la directive communautaire 2001/97/CE du 4 décembre 2001.

Fragilisant déjà largement l'édifice séculaire garantissant aux clients de nos cabinets un espace de confidentialité et de liberté et donc une complète confiance dans leurs conseils, l'article 70 de la loi du 11 février 2004 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires a intégré dans le Code monétaire et financier des dispositions propres à lutter contre le blanchiment destinées aux avocats. Désormais, ceux-ci ont l'obligation d'identifier leurs clients et de déclarer leurs soupçons dès lors qu'ils prêteront leur concours à l'achat et à la vente de biens d'immeubles ou de fonds de commerce, à la gestion de titres ou autres actifs appartenant au client, à l'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres, à l'organisation des apports nécessaires à la création de sociétés ou de fiducies de droit étranger. Cette déclaration de soupçon devra être réalisée auprès du Bâtonnier de l'Ordre qui pourra, le cas échéant, la transmettre à TRACFIN. Certes, l'activité de défense reste - heureusement!- exclue du champ de la «dénonciation ».

Mais, pis encore, moins d'une année ne s'est-elle écoulée depuis la transposition que la proposition finale de 3ème directive «anti-blanchiment », adoptée le 30 juin dernier par la Commission européenne, renforce drastiquement les obligations mises à la charge des avocats. En effet, ceux-ci, ainsi que leurs employés (!), se verront notamment astreints à une stricte obligation de vigilance, indépendamment d'une quelconque suspicion de blanchiment, les Bâtonniers devant contrôler les cabinets, avec un droit d'inspection a priori et sur pièces, aux fins de savoir s'ils respectent les procédures, le tout assorti de sanctions pouvant aller jusqu'à la liquidation judiciaire… Plus grave encore, les avocats ne devront plus informer leurs clients de la déclaration de soupçon les concernant: la délation atteint un insupportable paroxysme.

Sans revenir sur les déclarations outrancières et largement dénoncées d'un ancien juge d'instruction parisien selon lesquelles 15 % de la criminalité par le blanchiment d'argent serait imputable aux avocats, sans lesquels il n'y aurait pas de blanchiment de capitaux (sic), il n'en reste pas moins que ce problème, qui reste l'un des plus graves et difficiles à résoudre dans le monde actuel, doit être combattu.

Lutter contre le fléau que représente le blanchiment des capitaux, notamment en vue du financement du terrorisme, est un devoir dont les avocats n'ont pas attendu les directives européennes pour être particulièrement responsables. Au front de cette bataille, ils doivent être libres de leurs actes pour agir en toute conscience. Il ne nous appartient pas de jeter le manteau de Noë sur le problème crucial du blanchiment de capitaux. Mais comment accepter de telles contraintes, de telles atteintes au secret professionnel et à la relation confidentielle nous liant à nos clients, pour un combat aussi noble soit-il, dont les avocats se veulent des acteurs à part entière, à condition qu'on leur fasse confiance?

Sensibles aux préoccupations qui animent l'esprit du législateur, nous proposons une vigilance à tous les instants bien sûr, une collaboration volontaire des avocats avec les autorités concernées évidemment, mais en toute indépendance et dans le respect des règles déontologiques. La confiance de nos clients et l'avenir de notre profession sont à ce prix.

Thierry VALLAT
Avocat à la Cour

   
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Cabinet Thierry Vallat

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LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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