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1 juin 2010 2 01 /06 /juin /2010 13:35

Aux termes d'un arrêt du 31 mai 2010 (arrêt QPR garde à vue 310510 arrêt QPR garde à vue 310510 ), la Cour de Cassation a renvoyé les Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) qui lui avaient soumises et portant sur le régime de la garde à vue devant le Conseil Constitutionnel.

 

On se souvient que la Cour avait été très réticente à effectuer un tel renvoi, préférant porter ces QPC devant le juge européen. (http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-cour-de-cassation-decide-de-saisir-la-cour-de-justice-de-l-union-europeenne-sur-la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-49348549.html)

 

Dans sa décision ci-après reproduite, la Cour a considéré:

 

"Que les questions posées présentent un caractère sérieux en ce qu'elles concernent la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense."

 

Le Conseil Constitutionnel dispose désormais de trois mois pour faire connaitre son verdict.

 

 

arrêt QPR garde à vue 310510 arrêt QPR garde à vue 310510

 

 

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20 mai 2010 4 20 /05 /mai /2010 11:21

Le droit français réservait l'activité de l'exercice du droit à titre principal aux professions juridiques réglementées.

 

Il semblerait que ce principe de sécurité, somme toute logique, ait semblé trop contraignant à certains de nos élus, prompts à satisfaire les vélleités hégémoniques du lobby du chiffre dans des domaines qui devraient leur rester étranger.

 

L’Assemblée Nationale vient en effet d'adopter le projet de loi n° 1889 dont l’article 13 quater autorise les experts-comptables (et les associations de gestion et de comptabilité) à faire des prestations juridiques même non accessoires à la tenue des comptes !

 

Un amendement voté en première lecture par les députés au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, tendrait donc à ouvrir désormais aux experts-comptables l'activité, à titre principal, de conseil et d'assistance des entrepreneurs relevant du régime des micro entreprises ou du forfait agricole en dehors de toute intervention comptable !

 

 

 

Bien que limitée à « conseiller et assister les entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole dans toute démarche à finalité administrative, sociale et fiscale. », cette autorisation heurterait pourtant frontalement  les dispositions de l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, qui interdisent aux experts comptables d'exercer une activité juridique de consultation ou de rédaction d’actes hormis si elle constitue l’accessoire direct de la prestation qu’ils fournissent à titre principal.

Espérons que les sénateurs retrouvent le chemin de la raison et ne donnent pas le feu vert à un nouvelle tentative de dépecage de notre profession.

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14 mai 2010 5 14 /05 /mai /2010 22:00

Après avoir été validée sans réserves par le Conseil Constitutionnel le 12 mai, la loi sur l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent en ligne  vient d'être publiée dans le Journal Officiel le 13 mai dernier 

 

L'Autorité de régulation des jeux en ligne ("ARJEL") va donc pouvoir délivrer les agréements indispensables pour tout prestataire de paris on line, notamment avant l'ouvertire de la coupe du monde de football le 11 juin 2010.

 

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14 mai 2010 5 14 /05 /mai /2010 07:44

La Commission européenne a recommandé mercredi 12 mai l'adhésion de l'Estonie à la zone euro au 1er janvier 2011, a annoncé le ministère estonien des affaires étrangères .

Cette recommandation, qui doit maintenant être approuvée par les pays européens, permettrait à l'Estonie de devenir le premier pays balte à entre dans la zone euro et devenir le 17e pays à l'utiliser.

Après avoir adhéré à l'Union européenne en 2004, l''Estonie devrait recevoir en juillet l'accord définitif de l'UE pour passer à la monnaie européenne.

Selon les dernières prévisions de la Commission européenne, l'Estonie devrait avoir un déficit de 2,4 % cette année et l'an prochain. Sa dette devrait être limitée à 9,6 % en 2010 et 12,4 % en 2011, un record dans l'UE.

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10 mai 2010 1 10 /05 /mai /2010 07:42

Les députés ont adopté vendredi 7 mai l'article 34 du projet de loi Grenelle 2 consacré à l'éolien. Le plancher des 15 mégawatts (MW) a finalement été supprimé. Une petite concession en faveur de la filière, les autres mesures destinées à rendre plus difficile l'implantation d'éoliennes en France ayant toutes été maintenues : classement sous le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), interdiction d'une implantation à moins de 500 mètres d’une zone destinée à l’habitation, au moins cinq mâts par parc éolien…

Un amendement gouvernemental, adopté par les députés, crée une ''clause de revoyure'' trois ans après la publication de la loi, soit en 2013, pour vérifier que l'objectif d'installation d'au moins 500 éoliennes par an est bien atteint.

Le nouveau dispositif tarifaire sur le solaire photovoltaïque a aussi été entériné. Un amendement gouvernemental validant les trois arrêtés tarifaires photovoltaïques, parus à la mi-janvier 2010, a été adopté. Face à l'afflux de projets photovoltaïques déposés fin 2009, pour profiter des tarifs 2006 plus avantageux, le gouvernement avait rétroactivement bloqué l'éligibilité de plusieurs d'entre eux. La légalité de cette mesure est contestée par de nombreux acteurs de la filière. ''Le fait de faire passer du règlement à la loi ce nouveau dispositif tarifaire a bien entendu et clairement pour objet principal de rendre plus difficiles des recours'', analyse sur son blog l'avocat et ancien porte-parole de France nature environnement, Arnaud Gossement.

Le gouvernement a aussi été autorisé à réécrire l'article du projet de loi relatif au captage et stockage du carbone (CSC). L'Etat avait déjà rédigé la première version, qui transpose en droit français la directive européenne relative à cette technologie. L'amendement gouvernemental a été contesté par le député Philippe Tourtelier (PS, Ille-et-Vilaine). En effet, la constitution de garanties financières destinées à assurer la surveillance d'une installation de CSC, sa sécurité, les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture, ainsi que la remise en état après fermeture du site ont disparu de la nouvelle version de l'article. ''Je n’y retrouve pas non plus l’alinéa (…) qui concerne la période pendant laquelle l’exploitant transfère les installations à l’État et les conditions dans lesquelles ce transfert s’effectue pour que tout se passe dans de bonnes conditions de sécurité'', a regretté le député. L'amendement gouvernemental a été adopté sans plus de débats. Une communication complémentaire précisant les garanties financières sera présentée, a assuré le ministre de l'environnement Jean-Louis Borloo.

 

Le projet de loi sera soumis au vote de l'Assemblée demain mardi.

 

(source: actu-environnement.com)

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5 mai 2010 3 05 /05 /mai /2010 11:08

Les défenseurs de l'éolien ont obtenu hier une première victoire avant même le début de l’examen du projet de loi "Grenelle II"  par les députés .

 

Un amendement voté fin mars en commission des Affaires économiques envisegeait en effet de concentrer les éoliennes dans des zones de production d'au moins cinq mâts et de 15 MégaWatts de puissance,

 

Le seuil des 15 mégaWatts est finalement retiré, mais les cinq mâts sont en revanche maintenus pour "respecter les paysages" et éviter la dissémination des éoliennes, de même que ces dernières seraient soumises au régime des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

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4 mai 2010 2 04 /05 /mai /2010 07:27

Après avoir été validé par le sénateurs, le projetd e loi dit "Grenelle II" est examiné à partir d'aujourd'hui par les députés.

 

Après l'abandon de la taxe carbone, le projet de loi a été expurgé de certaines des mesures emblématiques. Plus de 1 600 amendements ont été déposés sur les 250 articles du texte de loi.

 

Sous l'influence des groupes de pression anti-éoliens qui ont gagné en importance depuis le Grenelle, un parc éolien serait assimilé à une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), définie comme une "exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains". Les projets de construction d'éoliennes seraint devraient compter au minimum 5 mâts et ne pourraient être réalisés que dans des zones préalablement définies au niveau régional. Ces mesures sont fortement décriées par les professionnels du secteur comme risquant de compromettre la réalisation de l'objectif inscrit dans la loi de 23% d'énergie renouvelable en 2020.

 

 Dans le cadre de l'examen du projet de loi, rappelons que les parlementaires auront à leur disposition le rapport de la mission d'information sur l'éolien créée à l'initiative des Commissions des affaires économiques et du développement durable de l'Assemblée nationale. ce rapport dresse un état de la filière et surtout des principales questions économique, sociale et environnementale soulevées dernièrement que ce soit par les défenseurs ou les détracteurs : coût de l'électricité d'origine éolienne, atteinte aux paysages, équilibrage du système électrique, bruit... .

La mission a proposé notamment de ramener la durée globale de contractualisation de 15 à 10 ans et de n'accorder, au titre de nouveaux contrats, le bénéfice du prix maximum (8,1 centimes d'euro le kwh) qu'au cours de 5 premières années d'exploitation d'un parc contre 10 actuellement, ce qui n'est pas sans rappeler celle des tarifs de rachat du photovoltaïque…

De même que pour l'éolien terrestre, la mission d'information conseille la planification pour l'éolien off-shore mais préconise un ''régime spécifique'' et ''adapté'' : pas de Zone de Développement de l'Eolien mais des ''zones propices'' et procédure du permis de construire remplacée par celle de l'occupation du domaine public maritime qui exigera une étude d'impact et une enquête publique.

La mission propose par ailleurs de renforcer la consultation des populations afin de permettre une plus grande adhésion des projets mais ne statue pas sur une méthode précise : ''faut-il définir un cadre général pour les consultations ou les définir au cas par cas'', s'interroge-t-elle.

Concernant la question du bruit, la mission d'information propose la mise en oeuvre d'une procédure permettant l'enregistrement sur de longues périodes des bruits induits par les parcs éoliens en production. ''Cette enquête qui pourrait s'inscrire dans le cadre du 2ème Plan national Santé Environnement devrait également considérer les phénomènes d'ombres portées sur de longues distances ainsi les éventuelles stimulations stroboscopiques à partir du champ visuel'', ajoute la mission. En attendant, le rapport préconise de respecter scrupuleusement la distance minimale de 500 mètres entre toute installation éolienne et les lieux de vie. La mission estime également qu'il faudrait exiger de l'exploitant d'un parc un contrôle sonométrique permanent (diurne : 7 h/22 h et nocturne : 22 h/7 h) sur un délai d'au moins trois mois à compter de la date d'entrée en exploitation et de prévoir un mode de vérification du caractère effectif de cet enregistrement.

 

La lutte entre les pro et anti-éoliens risque d'être de réchauffer un climat déjà tendu...un premier effet négatif pour le Grenelle II ?

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27 avril 2010 2 27 /04 /avril /2010 09:13

Ayant à statuer sur la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité , la Cour de Cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Cette démarche illustre la réticence des juges de la Cour de cassation à mettre en oeuvre la réforme accordant ce droit nouveau de saisine du Conseil constitutionnel à tout citoyen justiciable.

Rappelons que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit au préalable être "filtrée" par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, qui décident de sa recevabilité. Le Conseil d'Etat vient par exemple de renvoyer au Conseil constitutionnel, les trois premiers dossiers sur lesquels celui-ci aura à se prononcer. La Cour de cassation, elle, a préféré différer en laissant la Cour de justice de l'Union européenne juge de cette nouvelle procédure.

 

A l'origine, deux ressortissants algériens sans titre de séjour régulier font l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une mise en rétention administrative. Devant le juge des libertés du tribunal de grande instance de Lille, leur avocat conteste la régularité de leur interpellation et soulève l'inconstitutionnalité au regard du principe de libre circulation de l'article 78-2 du code de procédure pénale en vertu duquel ses clients ont été interpellés. Le dossier est transmis à la Cour de cassation. A l'audience du 16 avril, l'avocat général conclut qu'il n'y a pas lieu de transmettre la QPC.

 

C'est de ce dossier que va se saisir la Cour de cassation estimant que l'article 78-2 du code de procédure pénale pose une question de conformité à la fois au droit de l'Union européenne et à la Constitution française.

La question de constitutionnalité étant prioritaire et les décisions du Conseil constitutionnel étant sans recours, "les juridictions de fond se voient privées de la possibilité de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne". Pour appuyer sa demande, la Cour de cassation invoque le fait que "le litige met en cause la privation de liberté d'une personne maintenue en rétention".

 

La Cour de cassation estime que le Conseil constitutionnel exercerait sur le fond à la fois un contrôle de constitutionnalité - portant sur la conformité de la loi à la Constitution - et un contrôle de conventionnalité - de conformité de la loi aux traités européens. Or il est clairement établi, depuis 1975, que le Conseil constitutionnel n'intervient pas dans les contentieux de type conventionnel.

La Cour de cassation oppose la question de constitutionnalité et la question préjudicielle de conventionnalité en prétendant que la première interdirait de poser la seconde. Or si la QPC doit être instruite "sans délai", le juge peut aussi adresser une question préjudicielle à la Cour de justice européenne. L'un n'exclut pas l'autre.

 

Certains s'interrogeront donc sur la démarche de la Cour de cassation et sa manifeste hostilité sur la QPC.

 

(source: Le Monde)

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21 avril 2010 3 21 /04 /avril /2010 09:23

Il semblerait que la mofification du délai de prescription des principaux délits financiers ne soit plus d'actualité.

 

Rappelons que le projet de réforme de la procédure pénale, annoncé par le Ministère de la Justice prévoyait que tout délit serait prescrit six ans après la date où l'infraction a été commise alors que jusqu'à présent, en matière financière, par exemple pour les abus de biens sociaux, la prescription est de trois ans à partir de la découverte des faits.

 

La Garde des Sceaux aurait pris acte des vives contestations du monde judiciaire concernant ce projet et a annocer vouloir maintenir le début de la prescription à partir de la découverte des faits, et non de leur commission.

 

Il a été annoncé par Madame Alliot-Marie que le projet de réforme, sera adopté dans le calendrier fixé, mais qu'il serait scindé en deux compte tenu de sa lourdeur (plus de 700 articles).

Le texte devrait être examiné parallèlement à l'Assemblée Nationale et au Sénat à la session d'automne, la deuxième lecture dans la première moitié de 2011 et la réforme commencera à être appliquée à la mi-2011.

 

Ainsi que nous vous l'annoncions le 23 février dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/article-lancement-de-la-reforme-de-la-procedure-penale-45513007.html) le projet de réforme prévoit notamment la suppression du juge d'instruction, le renforcement des pouvoirs du Parquet, la création d'un "juge de l'enquête et des libertés" et l'aménagement des règles de la garde à vue pour y associer plus étroitement les avocats.

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2 avril 2010 5 02 /04 /avril /2010 14:42

 Deux mini éoliennes viennent d'être installées sur la toiture-terrasse de la Maison de l'Air en haut du Parc de Belleville, une initiative inédite de la mairie de Paris qui entend développer les énergies renouvelables.

Ces deux petites turnbines produiront chacune 15.000 kWh par an, soit les besoins en énergie d'environ 6 familles et permettront d'économiser 8 tonnes de CO2 par an.

Il s'agit dans un premier temps d'une expérimentation. Les deux-mini éoliennes vont alimenter la Maison de l'Air en électricité, avant d'évaluer leur développement potentiel, selon la mairie qui s''est félicitée jeudi dernier de ce projet, en l'inaugurant.

"Paris veut être précurseur sur les questions de l'écologie urbaine" a déclaré Mme Hidalgo.

"Nous savons qu'il est extrêmement important, tant pour la qualité de vie des Parisiens que pour les questions sociales, que nous devons en tant que grande ville très regardée, montrer l'exemple", a-t-elle ajouté.

Maire-adjoint (Verts) à l'environnement, Denis Baupin s'est déclaré également "heureux d'inaugurer ces deux éoliennes le premier jour de la semaine du développement durable", avant de rappeler que Paris "a du potentiel" en matière d'énergie renouvelable", citant la géothermie, les panneaux solaires, les toitures végétalisées. La ville envisage même de se tourner vers les hydroliennes dans la Seine.

 

(source: Les echos.fr)
 
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31 mars 2010 3 31 /03 /mars /2010 07:00

La plus haute autorité judiciaire en Belgique a jugé valide, ce mardi, une taxe d'un montant de 250 millions d'euros appliquée en 2008 aux producteurs d'électricité nucléaire, qui a été essentiellement supportée par le français GDF Suez.

La décision de la Cour constitutionnelle aura probablement des conséquences sur la nouvelle taxe de 250 millions d'euros fixée pour 2009. Le français GDF Suez, qui exploite deux centrales nucléaires en Belgique via sa filiale Electrabel, a versé 222 millions d'euros à l'Etat belge en 2008 mais il a contesté avec plusieurs autres producteurs, dont EDF, le prélèvement de cette taxe.

Dans un court communiqué, le magistrat Paul Martens a indiqué que la Cour avait rejeté leurs recours. SPE, dans lequel EDF détient une participation de 51%, dispose de droits de tirage de 7% sur la production des deux centrales. EDF lui-même a des droits sur environ 8% de la production.

Les débats devant la juridiction constituée de 12 juges ont porté sur la nature rétroactive ou non de la taxe et sur sa proportionnalité par rapport aux bénéfices du secteur.

Un nouveau prélèvement a été demandé par la Belgique au titre de 2009 et GDF a indiqué fin décembre avoir versé 213 millions d'euros, bien qu'il juge cette taxe "contestable" et "discriminatoire".

Le groupe français a également fait savoir qu'il avait versé en 2009 sa part d'un autre prélèvement d'un montant total de 250 millions d'euros destiné à alimenter un fonds pour les énergies renouvelables.

Les producteurs d'électricité ont annoncé qu'ils feraient un recours devant la Cour constitutionnelle contre la taxe de 2009.

 

(source: Reuters)

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25 mars 2010 4 25 /03 /mars /2010 13:13

Les députés ont entamé, mercredi 24 mars au soir, l'examen du projet de loi visant à encadrer le crédit à la consommation, source de surendettement pour 800.000 ménages en France.
La ministre de l'Economie Christine Lagarde a souhaité lutter notamment contre "la publicité tapageuse, les cartes fidélité qui vous entraînent dans du crédit consommation, le crédit sans garde-fou, sans vérification".
Avec à la clé un texte visant à aboutir à des taux d'intérêts plus lisibles et l'interdiction de crédits renouvelables associés à une carte de fidélité
Dans la matinée, la ministre avait présenté plusieurs amendements de dernière minute "pour que les ménages en surendettement ne se trouvent pas en risque de fermeture de compte", une fois les banques informées du dépôt d'un dossier de surendettement. La locataire de Bercy a également souhaité que les banques proposent aux ménages surendettés "des services adaptés", sans plus de précision.
 Elle défendra par ailleurs une mesure afin "que le plan de redressement des ménages surendettés soit opposable à l'intégralité des créanciers" et une autre afin "d'engager les banques à soutenir le microcrédit".
Ces mesures restent toutefois en retrait des propositions de nombreux parlementaires, de droite comme de gauche. Beaucoup réclament par exemple la création d'un fichier positif recensant l'ensemble des crédits aux particuliers.
 Le principe avait d'ailleurs été adopté en commission des Lois avant d'être rejeté par celle des Affaires économiques. Le rapporteur François Loos (UMP) préconise pour sa part que les banques consultent tous les ans le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits) et tous les trois ans procèdent à un examen approfondi, quitte à suspendre le crédit. Le projet prévoit également de réduire la durée d'inscription au FICP à 5 ans.
Le texte vise les effets pervers du crédit renouvelable. Les crédits revolving feront l'objet d'un amortissement minimal pour que le capital soit au minimum remboursé dans un délai de 3 à 5 ans, et pas que les intérêts.
Rappelons que le crédit à la consommation est la source de difficultés majeures pour 800.000 ménages en France, que le cap des 200.000 dossiers traités annuellement par les commissions de surendettement a été franchi avec une augmentation de 16,1% par rapport à 2008 et que le montant moyen des dossiers de surendettement atteint 40.000 euros.


(source: challenge.fr)

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24 mars 2010 3 24 /03 /mars /2010 07:44

Le gouvernement a renvoyé mardi l'instauration d'une taxe carbone en France à un hypothétique accord sur un tel dispositif à l'échelle européenne et alors qu'une large concertation venait d'être lancée début février (http://www.thierryvallatavocat.com/article-ouverture-de-la-concertation-sur-la-taxe-carbone-44377194.html) pour en redéfinir les contours.
Ce recul, déjà amorcé il y a quelques jours par le Président de la République, a été confirmé par le Premier ministre François Fillon lors d'une réunion du groupe UMP à l'Assemblée.
 Pour nombre de députés UMP qui dénonçaient cet impôt impopulaire, le chef du gouvernement a signé l'arrêt de mort de la taxe, censurée fin 2009 par le Conseil constitutionnel, mais Matignon dément qu'il s'agisse d'un abandon. "François Fillon réaffirme que le gouvernement mettra en oeuvre la taxe carbone, qui constitue un engagement du Grenelle de l'environnement", lit-on dans un communiqué. "Le Premier ministre a déclaré : 'il faut que toutes les décisions prises en matière de développement durable soient analysées à l'aune de notre compétitivité.
Cela vaut pour la taxe carbone. Nous voulons que les décisions soient prises en commun avec les autres pays européens'", poursuit le texte. François Fillon ajoute que le gouvernement va demander à la Commission européenne "d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne".
La secrétaire d'Etat à l'Ecologie Chantal Jouanno s'est déclarée "désespérée de ce recul, désespérée que ce soit l'écolo-scepticisme qui l'emporte".
Dans une récente interview, Nicolas Sarkozy avait déjà posé implicitement un préalable à la taxe carbone en liant sa mise en oeuvre à la création d'une taxe aux frontières de l'Europe. Il éludait en outre la question du calendrier, alors qu'il se prononçait jusqu'ici pour l'entrée en vigueur de la taxe nouvelle manière au 1er juillet. Or, l'hypothèse d'une taxe européenne ne semble pas être à l'ordre du jour des institutions europeennes.
On peut donc s'étonner de ce report pur et simple de la réforme, présentée pourtant il y a peu comme la mesure-phare du budget 2010 et votée par le Parlement, sinon que le gouvernement parait désormais céder à la pression de certains élus qui plaidaient pour l'abandon de la taxe carbone, et ce deux jours à peine après les résultats des élections régionales...
Si l'on s'en tient au schéma initial, la taxe aurait concerné aussi bien les agriculteurs, que les entreprises ou les particuliers et ferait mécaniquement augmenter les prix des carburants. Un système de compensation sous forme de crédits d'impôts était prévu pour les particuliers, tandis que les transporteurs routiers, les agriculteurs et les pêcheurs devaient continuer à être partiellement exonérés.
 La France s'est engagée à stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2012 par rapport à 1990 dans le cadre du protocole de Kyoto et les industries les plus fortement émettrices, responsables d'un quart des émissions sont soumises au système de quotas européen.
Si la taxe carbone n'était pas instaurée, il n'y aurait donc pas en France d'instrument économique pour agir sur trois-quarts des émissions de CO2. Un bien mauvais coup pour l'envrionnement malgré les promesses et les belles déclarations d'intention...non suivies d'effet comme trop souvent.
(source: Reuters)

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22 mars 2010 1 22 /03 /mars /2010 10:50
En plein procès des transferts douteux du PSG dans lequel neuf agents sont prévenus, l’Assemblée nationale va étudier demain et mercredi 23 mars une proposition de loi visant à encadrer plus strictemen la profession d'agent sportif.
Mesure phare : la rémunération des agents par les clubs. Dans la pratique, c’est pourtant déjà le cas alors que l’agent devrait normalement être payé par le joueur qu’il représente. Ce système arrange en effet tout le monde: le joueur ne débourse rien, l’agent a la garantie d’être payé et le club verse une prestation qui n’est pas soumise aux charges sociales.

Un rapport d’information parlementaire alertait cependant dès février 2007 que : "La pratique des rétro-commissions est facilitée par le paiement des rémunérations des agents par les clubs." Entendu lors des tables rondes de la commission, Philippe Piat, président du syndicat des joueurs (UNFP), a dénoncé une loi scélérate" qui "légalise la fraude fiscale" et le "lobbying de la Ligue". "Le but initial était d’empêcher les malversations. On s’en est éloigné. Dans deux ou trois ans, on se rendra compte que les magouilles sont les mêmes. Peut-être même pires. Comme il n’y a pas de valeur étalon dans un transfert, il est très facile de tricher." Selon lui, il n’y a qu’une solution: que le joueur rémunère lui-même son conseil. Ce que suggérait aussi Michel Platini lors de son audition en décembre 2006, juste avant qu’il ne devienne président de l’UEFA.

Philippe Flavier, président d’un syndicat d’agents (UASF), "admet cette position d’un point de vue intellectuel", mais la juge utopique: "On veut un système proche de la réalité et la loi va dans ce sens. Si ça peut faire école en Europe, tant mieux. 99,99% des rétro-commissions ont lieu dans le cadre de paiements à l’étranger. En France, ça n’existe pas."

(source: jdd.fr)
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19 mars 2010 5 19 /03 /mars /2010 08:33
Comme nous vous l'annoncions dès le 29 janvier dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/article-l-extension-du-domaine-du-plaider-coupable-a-l-ordre-du-jour--43879070.html) la Garde des Sceaux vient de présenter en Conseil des Ministres un nouveau projet de loi visant à alléger certaines procédures judiciaires. Parmi les mesures les plus importantes, pour l'essentiel issues du rapport Guinchard de 2008, figure l'extension du plaider-coupable. Cette procédure, autrement appelé " comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité " (CRPC), permet à un prévenu de reconnaître sa culpabilité en échange de l'allégement de sa peine. Elle n'est possible aujourd'hui que pour des délits passibles de moins de cinq ans d'emprisonnement et pourrait être étendue à l'ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue. La chancellerie espère ainsi alléger les procédures et désengorger les tribunaux, ce qui ne semble guère évident et pourrait tout au contraire, à pousser vers des ""jugements à la chaîne". Dans la même logique, le champ des ordonnances pénales (procédure sans débat préalable et qui n'a pas à être motivée par le juge qui la prononce) serait étendu aux délits relevant d'un juge unique, à l'exclusion des atteintes aux personnes. Le projet vise également la modification des juridictions de proximité, créées en 2002. Les 700 juges de proximité, tous non professionnels, ne sont toutefois pas supprimés mais rattachés aux tribunaux de grande instance. Leur pouvoir est même étendu puisqu'ils pourront siéger dans les formations de jugement (au civil et en correctionnelle), ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Enfin, le divorce par consentement mutuel serait largement simplifié et concernerait les cas de divorce par consentement mutuel pour les couples n'ayant pas d'enfant mineur. Les époux seront alors dispensés de comparaître devant le juge, sauf si le juge ou l'un des époux en fait la demande. Le texte prévoit en outre d'expérimenter le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant toute saisine du juge pour des cas bien précis : une modification des modalités de l'exercice de l'autorité parentale par exemple, ou lorsque la contribution à l'entretien ou à l'éducation des enfants est amenée à changer. Pour le porte parole du Ministère de la Justice: « L’idée n’est pas de se passer du juge. Les deux avocats ou l’avocat commun du couple saisiront un juge aux affaires familiales avec une convention précisant les modalités matérielles de la séparation. Le magistrat sera ensuite chargé d’examiner le dossier, de vérifier que les intérêts des deux parties sont préservés et d’homologuer la convention. Les ex-époux recevront leur jugement sans avoir eu à comparaître devant le juge. »
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Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

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Dans les médias récemment

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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