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10 février 2017 5 10 /02 /février /2017 18:22

L'intelligence avec l'ennemi est régulièrement invoquée pour tenter de persuader nos compatriotes que des terroristes présumés pourraient être préventivement incarcérés.

Mais peut-on vraiment incarcérer des personnes fichées "S" avant qu'elles aient commis une infraction, sur le seul fondement de ce fichage ou de leurs sympathies présumées ?

En l'état de notre droit, la réponse est négative comme l'a rappelé le procureur de la République de Paris, François Molins, dans le journal Le Monde du 2 septembre 2016

Pourtant des voix s'élèvent pour aboutir à un tel résultat.

Au lendemain de l'attaque terroriste de l'église de Saint-Étienne-du-Rouvray, François Fillon s'était notamment interrogé sur l'utilisation des dispositions juridiques présentes dans le quatrième livre du code pénal traitant des crimes et délits contre la Nation pour sanctionner les terroristes présumés.

Florian Philippot vient d'invoquer à son tour sur BFMTV ce soir l'application des dispositions du code pénal relative à "l'intelligence avec l'ennemi" qui auraient pu permettre d'incarcérer les apprentis djihadistes de Clapiers suspectés de préparer un attentat d'envergure et appréhendés ce 10 février 2017.

Larossi Abballa n'avait écopé en 2013 pour « association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes » que d'une peine de trois ans d’emprisonnement, dont six mois avec sursis

Marine Le Pen avait alors réagi, peu après l'assassinat de deux policiers à Magnanville, dans la nuit du lundi 13 au mardi 14 juin 2016 par le susnommé en indiquant que tout ceci ne serait pas arrivé avec l'application de l'article 411-4 du code pénal.

Celui ci dispose en effet que: "Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de 30 ans de détention criminelle et de 450.000 euros d'amende".

Il parait pourtant délicat de faire appliquer ces dispositions aux auteurs d'attentats se réclamant de Daesh. Cette organisation jihadiste n'est en effet reconnue ni par les autorités françaises- ni par la communauté internationale - comme un État.

Elles n'ont pas été conçues pour s'appliquer à des actes de terrorisme, mais pour s'appliquer à des situations de guerre classique ou d'espionnage.

Il semble donc qu'il serait hasardeux de s'en prévaloir, au risque d'aboutir , loi pénale d'interprétation stricte oblige, à un cuisant camouflet judiciaire.

Rappelons que l'idée n'est cependant pas nouvelle puisque le député LR Claude Goasguen avait interpellé la garde des sceaux en mars 2015 dans une question parlementaire. Christiane Taubira précisait en réponse le 5 janvier 2016 :

" L’incrimination de l’article 411-4, exige formellement un acte d’entretien d’intelligences. La caractérisation matérielle de l’infraction suppose de relever à l’encontre de son auteur l’accomplissement d’un comportement propre à nouer une relation d’entente avec une entité étrangère. Ce comportement implique la réalisation d’un acte positif, puisque les textes incriminent le fait “d’entretenir″ des intelligences.

Un seul contact unilatéral de l’auteur vers l’entité étrangère ou, inversement, de cette dernière vers l’auteur ne suffirait pas à consommer l’infraction d’entretien d’intelligences".

On rappelera enfin qu'il existe dans notre arsenal répressif la sanction de dix ans d'emprisonnement et 225.000 euros d’amende, soit la peine maximale prévue par l’article 421 -2-1 du code pénal pour le fait de préparer des actes terroristes graves, ce qui correspond bien à la situation des djihadistes présumés qui ne sont pas passés à l’acte, mais avec une préparation d'actes caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.

La loi permet donc aujourd’hui, sur ce fondement de prendre en compte de façon suffisamment large le phénomène des déplacements d’individus poursuivant des visées terroristes, quelle que soit leur nationalité ou le résultat de leurs actes.

Encore faut-il que les condamnations soient vraiment adaptées à la dangerosité des individus condamnés.

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Published by thierry vallat - dans Lutte contre le terrorisme
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10 février 2017 5 10 /02 /février /2017 10:01

Article mis à jour le 13 février 2017

Dans sa décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 "M. David P." , le Conseil constitutionnel censure comme c'était à prévoir le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. 

Cet article réprime de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie. 

Cette incrimination selon l'article contesté n'est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. 

Le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnalité de ces dispositions au regard de sa jurisprudence exigeante en matière de liberté de communication. En application de cette jurisprudence, le législateur ne peut porter atteinte à cette liberté que par des dispositions qui présentent un triple caractère nécessaire, adapté et proportionné. 

Au regard de l'exigence de nécessité de l'atteinte portée à la liberté de communication, le Conseil constitutionnel a d'abord relevé que la législation existante comprend un ensemble d'infractions pénales autres que celle prévue par l'article 421-2-5-2 du code pénal et de dispositions procédurales pénales spécifiques ayant pour objet de prévenir la commission d'actes de terrorisme. 

Le Conseil a en particulier rappelé dans sa décision la portée des dispositions suivantes du code pénal : 

- l'article 421-2-1 qui réprime le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un acte de terrorisme ; 
- l'article 421-2-4 qui sanctionne le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un acte de terrorisme ; 
- l'article 421 2-5 qui sanctionne le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes ; 
- l'article 421-2-6 qui réprime le fait de préparer la commission d'un acte de terrorisme dès lors que cette préparation est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caractérisée par le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ainsi que par d'autres agissements tels que la consultation habituelle d'un ou de plusieurs services de communication au public en ligne provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. 

La loi pénale française comporte ainsi de nombreux instruments conçus pour lutter contre le terrorisme. En particulier, hors les dispositions contestées, la loi pénale punit donc la consultation de sites terroristes si celle-ci intervient en lien avec un projet terroriste, ce qui avait d'ailleurs conduit le Gouvernement à s'opposer aux dispositions contestées au cours des débats parlementaires ayant précédé leur adoption. 

Le Conseil constitutionnel a également indiqué dans sa décision que dans le cadre des procédures d'enquêtes relatives aux infractions mentionnées plus haut, les magistrats et enquêteurs disposent de pouvoirs étendus pour procéder à des mesures d'interception de correspondances émises par voie de communication électronique, de recueil des données techniques de connexion, de sonorisation, de fixation d'images et de captation de données informatiques. Par ailleurs, des dispositions procédurales spécifiques en matière de garde à vue et de perquisitions peuvent s'appliquer. 

Ainsi que le précise la décision du Conseil, l'autorité administrative dispose également de nombreux pouvoirs afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme. Les dispositions du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, issues de la loi relative au renseignement, permettent ainsi d'accéder à des données de connexion, de procéder à des interceptions de sécurité ou de capter des images et données informatiques. Il est également possible à l'autorité administrative de demander à tout éditeur ou hébergeur d'un service de communication au public en ligne de retirer les contenus provoquant à des actes terroristes ou faisant l'apologie de tels actes. 

Le Conseil constitutionnel a ainsi conclu, à propos du critère de nécessité des dispositions contestées, que les autorités administrative et judiciaire disposent, indépendamment de l'article contesté, de nombreuses prérogatives, non seulement pour contrôler les services de communication au public en ligne provoquant au terrorisme ou en faisant l'apologie et réprimer leurs auteurs, mais aussi pour surveiller une personne consultant ces services et pour l'interpeller et la sanctionner lorsque cette consultation s'accompagne d'un comportement révélant une intention terroriste, avant même que ce projet soit entré dans sa phase d'exécution. 

S'agissant ensuite des exigences d'adaptation et de proportionnalité requises en matière d'atteinte à la liberté de communication, le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées n'imposent pas que l'auteur de la consultation habituelle des services de communication au public en ligne concernés ait la volonté de commettre des actes terroristes. Elles n'exigent pas la preuve que cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ces services. Ces dispositions répriment d'une peine de deux ans d'emprisonnement le simple fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, quelle que soit l'intention de l'auteur de la consultation, dès lors que cette consultation ne résulte pas de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, qu'elle n'intervient pas dans le cadre de recherches scientifiques ou qu'elle n'est pas réalisée afin de servir de preuve en justice. 

Le Conseil constitutionnel a également indiqué que, si le législateur a exclu la pénalisation de la consultation effectuée de « bonne foi », les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée que le législateur a entendu attribuer à cette exemption alors même que l'incrimination instituée, ainsi qu'il vient d'être rappelé, ne requiert pas que l'auteur des faits soit animé d'une intention terroriste. Le Conseil en a déduit que les dispositions contestées font peser une incertitude sur la licéité de la consultation de certains services de communication au public en ligne et, en conséquence, de l'usage d'internet pour rechercher des informations. 

Appliquant les trois critères fixés par sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a donc jugé, compte tenu de l'ensemble des éléments rappelés dans sa décision, et en particulier de la législation préventive et répressive qui demeure à la disposition des autorités administrative et judiciaire pour lutter contre l'incitation et la provocation au terrorisme sur les sites internet, que les dispositions contestées portent à l'exercice de la liberté de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Si la portée donnée à la liberté de communication est ainsi précisée par la décision du Conseil, la motivation retenue demeure néanmoins liée aux caractéristiques particulières de l'incrimination dont il était saisi. 

Par sa décision, le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 421-2-5-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet immédiatement et s'applique donc à toutes les instances non définitivement jugées. 

Lire la décision du 10 février 2017 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016611QPC2016611qpc.pdf

(Source:  Conseil Constitutionnel )

Mise à jour du 13 février 2017

A peine 3 jours après cette décision, les députés et les sénateurs ont rétabli en CMP de la loi Sécurité publique , lundi 13 février 2017, le délit de consultation "habituelle" des sites djihadistes ! 

Cette mesure a été réécrite après la censure du Conseil constitutionnel en profitant de la Commission mixte paritaire.

Désormais la constitution du délit est "assortie d’une condition supplémentaire tenant au fait que la consultation habituelle doit être accompagnée d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ses sites", a précisé le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas (LR). Pour le sénateur, cette nouvelle rédaction prendrait "en compte les exigences de nécessité, d’adaptation de proportionnalité requises par le Conseil constitutionnel".

Le texte est le suivant avant l'examen le 16 février prochain par le Sénat

Article 6 nonies (nouveau)

"L'article 421-2-5-2 du code pénal est ainsi rétabli :

« Art. 421-2-5-2. - Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende lorsque cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service.

« Constitue notamment un motif légitime tel que défini au premier alinéa la consultation résultant de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation s'accompagne d'un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes. "

Rien ne dit cependant que ce texte résistera à une nouvelle censure

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10 février 2017 5 10 /02 /février /2017 08:07

Dans une décision du 8 février 2017, le Conseil d’Etat bloque le dispositif de flicage publicitaire de JCDecaux qui souhaitait pister les téléphones des passants.

JC Decaux, spécialiste du mobilier urbain, souhaitait ni plus ni moins collecter les identifiants des téléphones portables des personnes passant à côté de ses panneaux publicitaires à La Défense !

Confirmant une décision de la CNIL, le Conseil d’Etat interdit cette nouvelle velléité de traque des données personnelles et d'intrusion dans la vie privée des usagers, en mettant un point final à cette affaire

La CNIL avait été sollicitée le 4 février 2015 par JCDecaux pour mettre en place une expérimentation de quatre semaines sur la dalle de la Défense d'un dispositif permettant de quantifier les flux de piétons

Il s'agissait d'installer sur ses panneaux publicitaires des boîtiers Wi-Fi capables de capter les adresses MAC de tous les appareils mobiles dans un rayon de 25 mètres.

L’entreprise comptait aussi utiliser ce dispositif permettant d’identifier un appareil pour localiser la position géographique exacte des passants et enregistrer ainsi la façon dont ils se déplaçaient sur le site de la Défense.

La CNIL  refuse cette autorisation le 16 juillet 2015 estimant que ce dispositif n’était pas conforme à la loi du 6 janvier 1978, aux termes d'une délibération notamment motivée par l'insuffisante anonymisation des données collectées et le caractère déloyal de la collecte.

Ayant contesté cette décision auprès du Conseil d’Etat, JCDecaux est pareillement retoquée puisque la Haute juridiction administrative a confirmé la position de la CNIL : 

« La société JCDecaux France n’est pas fondée à demander l’annulation de la délibération qu’elle attaque. Par voie de conséquence, elle n’est pas fondée à demander qu’il soit enjoint à la CNIL de lui délivrer l’autorisation sollicitée. »
 


 

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Published by thierry vallat - dans NTIC Droit numérique
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9 février 2017 4 09 /02 /février /2017 07:22

La Cour de cassation donne raison à notre confrère Bernard Ripert et a annulé dans un arrêt très attendu du 8 février 2017 une interdiction d'exercer prononcée à son encontre le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Grenoble, dans le cadre de poursuites disciplinaires.

Maître Ripert a ainsi obtenu l'annulation pure et simple de cette sanction qui portait sur trois ans, dont un avec sursis.

Le turbulent avocat était poursuivi pour divers manquements, notamment d'avoir lancé à un président de cour d'assises en mars 2015, lors d'un procès, qu'il était "préférable de connaître le code (pénal) avant l'audience que de le découvrir pendant ou après". Dans un courrier adressé à un directeur de maison d'arrêt, l'avocat avait aussi demandé au fonctionnaire s'il se croyait "en 1942 avec son surveillant minable".

Il lui était également reproché de ne pas avoir respecté de précédentes sanctions disciplinaires (trois depuis 2009). Alors qu'il était déjà sous le coup d'une interdiction d'exercer d'un an, Me Ripert avait voulu défendre des clients devant deux cours d'assises. Il avait alors invoqué l'article 275 du Code de procédure pénale qui permet à un accusé de se faire défendre par un ami aux assises.

D'abord relaxé par le conseil régional de discipline des avocats le 11 mai 2016, le conseil grenoblois avait été condamné en appel, le 23 juin 2016, à une nouvelle interdiction d'exercer, décision contre laquelle il avait formé un pourvoi.

Dans un arrêt rendu mercredi 8 février 2017, la Cour de cassation a donc jugé que l'appel du procureur général de Grenoble contre sa relaxe n'avait pas été régulièrement déposé et cassé, sans renvoi.

Lors de l'audience en appel, qui avait duré 25 heures sur deux jours, Bernard Ripert avait reçu le soutien d'une cinquantaine de confrères et autant de manifestants étaient présents devant le palais de justice.

Quelques semaines auparavant, fin mai 2016, son interpellation à son domicile, suivie d'une brève mesure d'internement d'office, avait suscité un vif émoi dans la profession.

Notre confrère peut donc enfin exercer de nouveau avec le talent et la truculence qu'on lui reconnait. 

(Source AFP)

Retrouvez l'arrêt rendu le 8 février 2017 en fichier Pdf: 

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9 février 2017 4 09 /02 /février /2017 05:47

C'est la nouvelle version 2.0 du "Trick or treat" avec un  chantage au visa contre votre mot de passe Facebook et de vrais douaniers pour le contrôler.

Le secrétaire US à la Sécurité intérieure, John Kelly, a en effet déclaré le 7 février 2017 que les autorités d'immigration américaines envisageaient d'exiger aux demandeurs de visas de fournir les mots de passe qu'ils utilisent pour accéder à leurs comptes sur les réseaux sociaux ( U.S. Visitors May Have to Hand Over Social Media Passwords )

Les ambassades américaines pourraient ainsi exiger aux postulants pour un visa d'entrée aux USA de fournir les mots de passe qu'ils utilisent sur les réseaux sociaux, afin de renforcer les contrôles préalables contre une éventuelle menace sécuritaire.

Les ressortissants de sept pays à majorité musulmane (Iran, Syrie, Libye, Irak, Somalie, Soudan et Yémen) sont particulièrement dans le collimateur. Ils avaient déjà été interdits d'entrée aux Etats-Unis le 27 janvier dernier, par un décret du Président, actuellement suspendu judiciairement

Donald Trump avait qualifié cette procédure de « vérification extrême ». Aucune décision définitive n'a encore été prise, mais le secrétaire John Kelly a clairement annoncé l'arrivée de ces contrôles renforcés, même si cela doit rallonger les délais d'attribution de visas et a confirmé  qu'il voulait avoir la possibilité de consulter les réseaux sociaux des demandeurs de visa, avec les mots de passe.

Il a ainsi déclaré devant la commission sur la Sécurité intérieure de la Chambre des représentants que le manque de contrôle dans les pays concernés justifiait de pouvoir connaitre "ce qu'ils font sur internet" en ajoutant que "s'ils veulent vraiment venir en Amérique, ils vont coopérer". 

Rappelons  que depuis le 20 décembre 2016, les ressortissants des pays exemptés de visa  qui souhaitent se rendre aux USA sont déjà invités, à titre facultatif pour le moment, à indiquer leur présence sur les réseaux sociaux dans le formulaire de demande d’ESTA (Electronic System for Travel Authorization (lire  US government starts asking foreign visitors for their Facebook, Twitter )

C'est par le biais d'une liste déroulante des plateformes auxquelles l’utilisateur peut associer son compte personnel comme Twitter, Instagram,  Facebook, Twitter ou LinkedIn, que cette nouvelle atteinte caractérisée au secret de notre vie privée est allègrement franchie par l'administration américaine (lire:  Vos identifiants de présence en ligne sur les réseaux sociaux )

C'est un pas supplémentaire franchi par l'administration américaine sur l'intrusion dans la vie privée des internautes.

Qu'en sera-t-il des autres pays et peut-on craindre une généralisation de cette mesure et comment l'appliquer vraiment, par exemple avec un compte sous pseudonyme, de changement de compte ou de comptes multiples etc. ? 

 

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Published by thierry vallat
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8 février 2017 3 08 /02 /février /2017 13:15

Le Sénat a voté ce mardi 7 février 2017, en 2éme lecture, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, telle que modifiée par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2017 et en y réinjectant sa marotte d'un allongement du délai pour les infractions de presse sur internet.

C'est désormais à l'Assemblée nationale que va se jouer en 3ème et dernière lecture le sort de cette proposition de loi qui modifie profondément les règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines :

  • en doublant les délais de droit commun de la prescription de l'action publique en matière délictuelle et criminelle, respectivement portés de trois à six ans et de dix à vingt ans ;
  • en augmentant de cinq à six ans le délai de prescription des peines en matière délictuelle ;
  • en consacrant la jurisprudence de la Cour de cassation sur le report du point de départ des délais de prescription de l'action publique pour les infractions occultes par nature, qu'elle définit comme celles qui, en raison de leurs éléments constitutifs, ne peuvent être connues ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.

Rappelons que tout d'abord que la proposition de loi TA n° 690 de réforme de la prescription en matière pénale, portée par les députés Georges Fenech et Alain Tourret, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016

Le texte porte de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits, le délai de prescription de droit commun passerait de trois à six ans.

Cette réforme part du constat que les règles légales et jurisprudentielles qui régissent la prescription de l’action publique et la prescription des peines sont peu à peu devenues inadaptées aux attentes de la société et aux besoins des juges en matière de répression des infractions. Elles souffrent aujourd’hui d’une incohérence et d’une instabilité préjudiciables à l’impératif de sécurité juridique.

La proposition de loi rappelait que le constat formulé par de nombreux acteurs du monde universitaire, du monde judiciaire ainsi que par deux missions d’information parlementaires au cours des dix dernières années. La première fut mise en place en 2007 par la commission des lois du Sénat : ses rapporteurs, MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung, formulèrent dix-sept recommandations visant à créer « un droit de la prescription moderne et cohérent » tant en matière civile qu’en matière pénale. Ses conclusions inspirèrent largement la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Hélas, en matière pénale, ses recommandations sont restées « lettres mortes ». La seconde, créée par la commission des lois de l’Assemblée nationale à la fin de l’année 2014, a conduit ses rapporteurs, MM. Alain Tourret et Georges Fenech, à formuler quatorze propositions tendant à réformer le régime de la prescription en matière pénale.

Les règles relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines, fixées, pour l’essentiel, aux articles 7 à 9 du code de procédure pénale pour la première et aux articles 133-2 à 133-4 du code pénal pour la seconde, étaient pourtant simples à l’origine. La durée des délais respectait la répartition tripartite des infractions : un an, trois ans et dix ans pour la prescription de l’action publique des contraventions, des délits et des crimes ; trois ans, cinq ans et vingt ans pour la prescription des peines contraventionnelles, délictuelles et criminelles. De même, le point de départ du délai de prescription devait être fixé au jour de la commission de l’infraction pour l’action publique et à la date de la décision de condamnation définitive pour les peines. Toutefois, les interventions quelque peu erratiques du législateur et l’interprétation prétorienne extensive des textes ont progressivement brouillé la clarté de ces règles.

D’une part, le législateur a multiplié les délais de prescription dérogatoires au droit commun, en soumettant certaines infractions à des délais allongés (infractions commises sur les mineurs, actes de nature terroriste, infractions à la législation sur les stupéfiants…) ou abrégés (infractions de presse, infractions prévues par le code électoral…).

D’autre part, on a assisté à une profonde diversification des règles de computation du délai de prescription de l’action publique.

Les interventions du législateur et du juge ont ainsi fait éclater la règle selon laquelle le point de départ du délai de prescription de l’action publique est fixé au jour de la commission de l’infraction. Ainsi, pour les infractions présentant un caractère occulte par nature ou dissimulées par leurs auteurs, le juge a pu décider de reporter ce point de départ au jour où les faits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Même si elle a permis de répondre aux besoins de la répression de certaines infractions astucieuses, tout particulièrement en matière de grande délinquance économique et financière, cette jurisprudence contra legem est à la source d’une réelle insécurité juridique. Le législateur a également décidé de reporter le point de départ de la prescription de l’action publique pour certaines infractions ou catégories d’infractions, soit en raison de l’âge (report à la majorité de la victime pour les infractions sexuelles sur un mineur) ou de la situation de la victime au moment des faits (report au jour où les faits apparaissent à la victime pour certaines infractions commises sur une personne vulnérable), soit pour tenir compte de la spécificité de l’infraction (banqueroute, insoumission ou désertion…).

Les conditions d’interruption et de suspension de la prescription ont également sensiblement évolué au fil du temps. L’imprécision des dispositions relatives aux conditions d’interruption de la prescription de l’action publique a obligé le juge à développer une conception extensive de l’acte interruptif, défini par le code de procédure pénale comme tout « acte d’instruction et de poursuite ». Par ailleurs, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, le 7 novembre 2014, un arrêt de principe relatif à la prescription d’une série d’infanticides en dégageant, une nouvelle fois en dehors de tout fondement légal, un nouveau motif de suspension du délai de prescription de l’action publique en matière criminelle dès lors qu’un obstacle insurmontable rend les poursuites impossibles (Cass. ass. plén., 7 novembre 2014).

Sur le plan formel, l’ordonnancement des dispositions relatives à la prescription a perdu de sa logique, les règles encadrant chacune des deux prescriptions figurant désormais à la fois dans le code de procédure pénale et dans le code pénal et, au sein de ces codes, dans plusieurs titres ou livres.

Ces évolutions témoignent de la transformation des fondements de la prescription, qui semble de moins en moins admise par la société et par les magistrats. Certains de ses fondements historiques, le « pardon légal » et le dépérissement des preuves, sont de plus en plus contestés, sans être toutefois totalement invalidés, tant il est vrai que la prescription continue d’apparaître comme un rempart contre les témoignages humains anciens et fragiles. En réalité, la prescription a aujourd’hui changé de sens et constitue principalement la sanction de l’exercice tardif du droit de punir en même temps qu’elle est l’un des régulateurs de l’action de la justice pénale.

Suivant les conclusions de la mission d’information sur la prescription en matière pénale de l’Assemblée nationale, la proposition de loi adoptée le 10 mars dernier entend donc moderniser et clarifier l’ensemble des règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines afin d’assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique.

Notamment ,l’article 1er modifie les règles applicables à la prescription de l’action publique :

– il regroupe au sein des articles 7 et 8 du code de procédure pénale les délais de prescription de droit commun et les délais dérogatoires (aujourd’hui disséminés dans le code de procédure pénale et dans le code pénal) ;

– en matière criminelle, il porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun, rend certains crimes de guerre imprescriptibles au même titre que les crimes contre l’humanité et maintient en l’état les délais dérogatoires actuellement en vigueur (infractions en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants, etc.). IL s'agit des crimes de guerre connexes aux crimes contre l’humanité (NB: le texte prévoyait initialement de rendre imprescriptible l’ensemble des crimes de guerre, mais a été restreint en commission à la demande du gouvernement).

– en matière délictuelle, il porte de trois à six ans le délai de prescription de droit commun et conserve en l’état les délais dérogatoires en vigueur (infractions en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, infractions sexuelles, etc.) ;

– il maintient à un an le délai de prescription des contraventions ;

– il détermine pour chaque infraction ou catégorie d’infractions le point de départ du délai de prescription : il réaffirme la règle selon laquelle le point de départ est le jour de la commission de l’infraction ; il donne un fondement légal au report du point de départ du délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées (dont il donne une définition) ; il maintient en l’état les dispositions législatives relatives au report du point de départ dans certains cas (infractions commises sur les mineurs, crime de clonage reproductif) ; il supprime la disposition aujourd’hui applicable à certaines infractions commises contre des personnes vulnérables ;

– il définit avec plus de précision les conditions d’interruption de la prescription : il ajoute les actes d’enquête à la liste des actes interruptifs, précise que ces actes doivent avoir pour finalités la constatation des infractions ou la recherche, la poursuite ou le jugement de leurs auteurs, donne un fondement légal à la règle jurisprudentielle selon laquelle ces actes, lorsqu’ils émanent de la personne exerçant l’action civile, sont également interruptifs, et confère aux plaintes adressées au procureur de la République ou à un service de police judiciaire un caractère interruptif ;

– afin de ne pas rendre de facto imprescriptibles certains faits, il prévoit, en matière délictuelle et criminelle, que tout acte interruptif fait courir un nouveau délai de prescription d’une durée égale à la moitié du délai initial fixé par les articles 7 et 8 du code de procédure pénale soit, pour le droit commun, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes ;

– il consacre au plan législatif la règle jurisprudentielle relative à la suspension du délai de prescription en présence d’un obstacle de droit ou d’un obstacle de fait insurmontable, rendant impossible l’exercice des poursuites.

L’article 2 modifie les règles applicables à la prescription de la peine :

– il regroupe au sein des articles 133-2 et 133-3 du code pénal les délais de prescription de droit commun et les délais dérogatoires (aujourd’hui disséminés dans le code de procédure pénale et dans le code pénal) ;

– il rend imprescriptibles les peines réprimant les crimes de guerre connexes aux crimes contre l’humanité.

– il maintient en l’état le délai de prescription des peines criminelles (droit commun et délais dérogatoires) ;

– il porte de cinq à six ans le délai de prescription des peines délictuelles et laisse inchangés les délais dérogatoires applicables à certaines peines délictuelles (terrorisme, trafic de stupéfiants, etc.) ;

– il conserve en l’état le délai de prescription des peines contraventionnelles fixé à trois ans.

La question de l'allongement du délai de prescription de l'action pénale (publique et civile) permettant d'agir contre les abus de la liberté d'expression commis sur Internet restait le dernier point de divergence: le Sénat a réintroduit la disposition supprimée par l'Assemblée nationale portant ce délai de prescription de trois mois à un an (lire notre article  Réforme de la prescription des infractions de presse modifiée par la loi )
 
En séance publique, les sénateurs ont ainsi adopté la disposition suivante (article 3 V) :  

"Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions auront été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d’une publication diffusée sur support papier, l’action publique et l’action civile se prescriront par une année révolue, selon les mêmes modalités »."

Les députés auront le dernier mot, après le passage (accéléré) en Commision des lois lundi 13 et un débat le jeudi 16 (soit juste avant la date butoir du 22 février !), puis ensuite probablement le Conseil constitutionnel, notamment sur ce volet presse avec ce curieux délit à deux vitesses.

Retrouvez la proposition de loi dans sa dernière version telle que votée après modification au sénat le 7 février 2017: 

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8 février 2017 3 08 /02 /février /2017 06:00

Depuis l'installation de Madame Eliane Houlette  le lundi 3 mars 2014 en qualité de procureur de la République financier, plus de quatre cents dossiers ont été instruits.

La création de ce parquet spécialisé, qui a compétence sur l’ensemble du territoire, a été votée le 6 décembre 2013 par le Parlement, notamment en écho à l'affaire du compte bancaire non déclaré de l’ex-ministre du Budget Jérôme Cahuzac.

"La maîtrise de la corruption et de la fraude fiscale constitue un défi majeur pour l’Europe et pour la France", avait alors déclaré lors de l’audience solennelle pour son installation Eliane Houlette, qui souhaitait  constituer "une véritable force de frappe pour barrer la route aux fraudeurs"

Le domaine d'intervention du parquet financier est particulièrement large.

Il a compétence exclusive pour les délits boursiers (jusqu'ici réservés au parquet de Paris), et a une compétence concurrente pour les délits de corruption d'agents publics étrangers, de corruption privée et toutes les atteintes à la probité (corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, pantouflage, favoritisme, détournement de fonds publics), escroquerie à la TVA, fraude fiscale et blanchiment dès lors que « les procédures apparaissent d'une grande complexité », comme l'indique la loi instaurant ce parquet national.

C'est ainsi que l'article 705 du code de procédure pénale prévoit par exemple que:

"le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes :

1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2 ,434-9,434-9-1,445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ..."

Le détournement de fonds public (art 432-15 du code pénal) est ainsi visé par le texte, pour les affaires dites complexes.

La circulaire du garde des sceaux du 31 janvier 2014 y a ajouté "les infractions connexes" . Ainsi, "Le procureur de la République financier a vocation à se saisir des affaires dans lesquelles ces infractions occupent une place centrale, sous réserve d'une appréciation au cas par cas". Un dossier mêlant assassinats et montages financiers sophistiqués peut donc tout à fait relever du parquet national financier. 

A noter que les victimes ne peuvent directement saisir Mme Houlette et son équipe et doivent continuer de passer par le filtre du parquet traditionnel, à la différence de l'Autorité des Marchés Financiers par exemple.

En cas de problème d'incompétence du PNF qui serait soulevée dans le cadre de l'enquête préliminaire, comme dans l'affaire Fillon par exemple, il appartiendrait au procureur Général de Paris de trancher, selon les dispositions de la circulaire de 2014.

Retrouvez la circulaire du 31 janvier 2014: http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1402887C.pdf

Lire également l'interview de Me Thierry Vallat pour La Croix du 7 février 2017 sur la compétence du PNF:  Le parquet national financier est-il compétent dans l'affaire Fillon ?

 
 
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7 février 2017 2 07 /02 /février /2017 07:14

Traitées jusqu'à présent par les juges chargés des affaires de presse (17e chambre à Paris), les affaires d'apologie du terrorisme sont maintenant jugées par une chambre anti-terroriste du Tribunal de Grande Instance de Paris.

C'est en effet la chambre 16-2 du tribunal correctionnel de Paris qui doit désormais tenir le premier mardi de chaque mois une audience réservée à ces délits dits "de basse intensité" comme  les apologies du terrorisme, la consultation habituelle  de sites djihadistes, ou encore les incidents en détention, liés par exemple à la saisie de téléphones portables.

Ce circuit court est supposé permettre de juger plus rapidement certaines infractions terroristes.

Ce 7 février 2017 seulement cinq affaires ont été enrôlées, notamment pour recel de téléphone en prison.

Deux autres prévenus comparaîtront pour leur part pour consultation habituelle d’un site internet provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie (lire sur le sujet: La consultation habituelle de sites terroristes)

Il est aussi prévu de juger un cinquième homme, détenu pour «  préparation individuelle à la commission d’un acte de terrorisme  », un délit créé en 2014 et rarement poursuivi, dont le Conseil constitutionnel doit d’ailleurs se saisir prochainement. Cette dernière affaire pourrait toutefois être renvoyée.

Beaucoup se sont élevés contre cette initiative, craignant une "justice d'abattage" propre aux procédures de comparutions immédiates.

Retrouvez le compte-rendu de cette première matinée d'audience, qui s'est déroulée dans les locaux de la 12e chambre, relatée par Julien Mucchielli pour Dalloz  http://www.dalloz-actualite.fr/flash/infractions-terroristes-premieres-comparutions-en-circuit-court-paris#.WJrSGPnhCyJ

 

Apologie du terrorisme: le circuit court de la chambre 16-2 débute ce mardi 7 février 2017
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7 février 2017 2 07 /02 /février /2017 05:03

Saviez vous que le 25 janvier 2017, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer avait ordonné à la police de la chasse de ne pas verbaliser les chasseurs tirant les oies cendrées jusqu’au 12 février 2017 ?

Le Conseil d’État a heureusement suspendu dans son ordonnance du 6 février 2017 cette inique décision ministérielle interdisant de sanctionner la chasse illégale des oies cendrées jusqu’au 12 février 2017.

Le juge des référés du Conseil d’État estime en effet que la ministre ne peut pas ordonner aux services de la police de la chasse de ne jamais sanctionner un acte de chasse illégal.

Il suspend donc la décision: la chasse illégale des oies cendrées peut de nouveau être sanctionnée.

En vertu d’un arrêté du 19 janvier 2009, la chasse aux oies est fermée le 31 janvier de chaque année. Cependant, par une décision du 25 janvier 2017, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a ordonné à la police de la chasse de ne pas verbaliser les chasseurs tirant les oies cendrées jusqu’au 12 février 2017. La Ligue de protection des oiseaux a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’exécution de cette décision.

La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.

Le juge a estimé que, bien qu’un nombre réduit d’oiseaux seraient probablement chassés durant les jours restant jusqu’au 12 février, la décision ministérielle interdisant la sanction d’actes de chasse illégaux, sans que soit avancé un motif d’intérêt général justifiant cette mesure, créait une situation d’urgence du fait notamment des prélèvements d’oies pouvant être opérés et des troubles créés pour l’ensemble de la faune en zone humide.

D’autre part, le juge des référés a estimé que l’argumentation tirée d’une méconnaissance de l’interdiction de chasser les oies cendrées après le 31 janvier créait un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Il a donc suspendu l’exécution de la décision ministérielle: la police de la chasse peut de nouveau sanctionner, selon le droit commun, des actes illégaux de chasse d’oies cendrées.

Les oies cendrées ne disent pas merci à Ségolène Royal, mais bien aux conseillers d'Etat, manifestement plus sensibles à l'environnement et respectueux du droit que la ministre.

Lire l'ordonnance du 6 février 2017 

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6 février 2017 1 06 /02 /février /2017 05:28

Dès aujourd'hui, il sera beaucoup plus aisé, et gratuit, de changer de banque et de faire jouer la concurrence.

La loi Macron met en effet en place un service d'aide à la mobilité bancaire et l'ensemble des démarches sera pris en charge par la nouvelle banque.

Entre donc en vigueur ce 6 février 2017 la loi Macron sur la mobilité bancaire et le décret du 31 janvier 2017 qui obligent les banques à s'occuper de toutes les démarches pour leurs nouveaux clients afin que puisse être assuré la continuité des virements et prélèvements réguliers (factures d'électricité, salaires, prestations sociales, mutuelles, etc.).

C'est ainsi qu'un service intégré de mobilité et de transfert automatisé des domiciliations bancaires destiné aux clients, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ayant ouvert un nouveau compte et souhaitant y transférer les domiciliations de leur compte d'origine a été institué à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier.

Ce service a été renforcé dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron qui transpose les articles 9 à 14 de la directive n° 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

Le décret du 31 janvier 2017 prévoit ainsi, notamment, le délai dans lequel les émetteurs de virements récurrents, informés par l'établissement d'arrivée des nouvelles coordonnées bancaires de leur client, sont tenus de prendre en compte ces modifications et d'en informer le client.

Il précise également le contenu de la documentation relative à la mobilité bancaire, les conditions de transfert et de clôture du compte détenu auprès de l'établissement de départ, les obligations des établissements de départ et d'arrivée vis-à-vis de leur client en cas de non-respect de leurs obligations en matière de mobilité bancaire.

Ce dispositif d'aide des particuliers ne concerne uniquement que les comptes de dépôt à vue et ne sont donc pas transférables par ce système les comptes et livrets d'épargne comme le livret A (à l'exception des PEL et CEL) qu'il convient de clôturer d'abord dans la banque d'origine pour pouvoir en ouvrir un nouveau dans sa nouvelle banque,

Attention également aux emprunts (prêt immobilier ou crédit à la consommation), qui ne sont pas non plus concernés non plus.

Pratiquement, les particuliers qui désirent changer d'établissement bancaire n'auront pour seule formalité qu'à fournir leur relevé d'identité bancaire (RIB) avec leur code IBAN et le code BIC de la banque et signer un mandat de mobilité bancaire au profit de la nouvelle banque. 

La nouvelle banque se chargera alors de demander à la "banque de départ" la liste des opérations depuis treize mois et de prévenir les créanciers et débiteurs du changement de domiciliation bancaire, comme tous les organismes concernés par des prélèvements ou virements automatiques

C'est au maximum en 12 jours ouvrés du côté des banques, plus 10 jours ouvrés du côté des "émetteurs" (EDF, télécoms, assurance, maladie, etc.) que devra se faire le changement et que devra être mise à jour la base clients

Ces émetteurs devront confirmer au client qui a changé de banque que ses nouvelles coordonnées bancaires ont bien été prises en compte et lui communiquer la date à partir de laquelle tout nouveau virement ou prélèvement sera effectué sur son nouveau compte.

Au total, les démarches devront ainsi être réalisées dans un délai de 22 jours ouvrés maximum (avec une tolérance de 10 jours supplémentaires jusqu'à fin avril 2017), mais attention aux opérations en cours, notamment les chèques en circulation et il sera prudent de conserver une provision suffisante pour éviter les rejets sans provision !

Le transfert du solde créditeur vers votre nouvelle banque se fera donc automatiquement, mais seulement si vous clôturez l’ancien compte et attention avant toute demande de changement de banque, si votre solde est débiteur: vous devrez régulariser votre situation auprès de l’établissement que vous quittez.

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5 février 2017 7 05 /02 /février /2017 16:01

 

Les violences en réunion sont malheureusement dans l'actualité du week-end, mais dans des registres de violence fort différents: l'occasion de faire le point sur ce délit ou ce crime (voire contravention selon la nature des blessures infligées et des circonstances)

On a appris en effet tout d'abord le 2 février 2017 que la chanteuse Jenifer et son compagnon Ambroise avaient été placés en garde à vue mardi dernier à Paris pour avoir frappé un photographe (lire Closer)  

Poursuivis pour violences volontaires en réunion ayant entraîné une ITT (Interruption totale de travail) de cinq jours, ils ont été relâchés à l'issue de leur brève audition. Le couple a reconnu les faits et sera convoqué prochainement devant le tribunal correctionnel de Paris pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC. 

Les faits s'étaient déroulés le 25 janvier dernier à Paris. "Ils ont reconnu avoir porté tous les deux des coups au photographe. Ils ont exprimé beaucoup de regrets mais ont dit qu'ils n'en pouvaient plus, parce qu'ils étaient harcelés et poursuivis par cet homme depuis six mois", explique une source proche de l'enquête. La victime, un paparazzi salarié d'une agence de presse, a déposé une plainte le jour de l'agression, au commissariat du 1er arrondissement ( La chanteuse Jenifer placée en garde à vue pour violences en réunion)

Par ailleurs, quatre policiers sont toujours en garde à vue, après la violente interpellation d’un homme à Aulnay-sous-Bois. 

Le parquet de Bobigny a ouvert, ce dimanche 5 février 2017, une information judiciaire pour « violences volontaires en réunion avec arme par personnes dépositaires de l’autorité publique » contre les quatre policiers, selon les informations du Monde Soupçons de viol par des policiers).

Les quatre policiers vont être présentés au juge d’instruction dans la soirée. Le parquet requiert le placement sous contrôle judiciaire.

Samedi 4 février dernier, le parquet avait ouvert une enquête pour «viol en réunion par personnes dépositaires de l’autorité publique». Une qualification de viol qu’il n’a finalement pas retenue.

Le parquet a, en revanche, demandé la mise en examen des quatre policiers pour des faits de violence en réunion en considérant qu’il y a d’autres faits de violences que le coup porté à l’anus de l'individu appréhendé qui indiqué « avoir été frappé au moment de son interpellation, de son menotage et dans le véhicule de police ». Outre la plaie à l’anus, la victime présente des ecchymoses au visage et au niveau du crâne.

Le juge d’instruction saisi pourra tout à fait reprendre la qualification de viol, s’il met en examen les policiers, ce que l’on saura très prochainement.

Finalement,  on a appris que les quatre policiers avaient été mis en examen dimanche soir par le parquet de Bobigny. L'un des policiers est poursuivi pour viol et violences volontaires, les trois autres uniquement pour violences volontaires. Les quatre fonctionnaires ont été placés sous contrôle judiciaire. Ils ont tous les quatre été suspendus à titre conservatoire, avec effet immédiat.

Concernant les violences volontaires, elles sont prévues et incriminées aux articles 222-7 et suivants du code pénal. Différents cas de violence sont prévus en fonction de leur résultat. De la contravention pour un résultat bénin au crime pour un résultat très grave comme un décès.

Les sanctions sont aggravées en fonction de la gravité des blessures infligées à la victime.

Relations entre dommages et sanctions

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

750 € d'amende

Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours

  1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

ITT de plus de 8 jours

3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

Mutilation ou infirmité permanente

10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende

Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur)

15 ans d'emprisonnement

Meurtre (avec intention de tuer de la part de l'auteur)

30 ans d'emprisonnement

L'auteur ou les auteurs risque également des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une fonction publique.

D'autres circonstances aggravantes existent :

  • motif raciste ou homophobe,
  • violences conjugales,
  • victime âgée de moins 15 ans,
  • victime vulnérable du fait de son âge ou de son état de santé,
  • violences commises au sein d'un établissement scolaire,
  • violences commise avec une arme,
  • violences commises par un dépositaire de l'autorité publique
  • violences commise contre un policier ou un gendarme,
  • ou violences commises par plusieurs auteurs,

Les violences en réunion constituent donc un facteur aggravant des violences volontaires et tout dépendra donc de la nature des blessures plus ou moins sérieuses des victimes.

Retrouvez le  Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3

 

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5 février 2017 7 05 /02 /février /2017 08:39

On a appris le 18 janvier 2017 qu'un professeur du collège Jean-Monnet de Castres, dans le Tarn avait été condamné par le tribunal correctionnel à deux ans de prison avec sursis pour "corruption de mineur" pour avoir harcelé un élève de 6ème, agé de 12 ans, avec des SMS salaces pendant quatre mois avant d'être dénoncé par le collégien (Le professeur envoyait des SMS salaces à son élève âgé de 12 ans)

L’affaire remonte à 2014. L'enseignant en histoire-géographie de 46 ans, envoyait des SMS à connotation sexuelle parfois accompagnés d'une photo, des mails, puis des invitations, refusées par le garçon, à se rejoindre via Skype. Le collégien a pu se confier aux responsables de l’établissement qui ont confondu l'individu accro aux réseaux sociaux et aux chats en direct à caractère sexuels avec des inconnus adultes, hommes ou femmes.

Le professeur a été condamné à deux ans de prison avec sursis assortis d’un suivi socio-psychologique de cinq ans avec obligation de soins. Il a été radié de l’Education nationale après la découverte des faits.

Il est également désormais inscrit au fichier des délinquants sexuels et interdit d’exercer pendant une décennie un métier en relation avec les mineurs. Et bien sûr, il ne doit pas entrer en contact avec sa jeune victime, qui fait aujourd'hui l’objet d’un suivi psychologique

Cette affaire intervient alors que la Cour de cassation vient d'avoir l'occasion de statuer sur cette question dans un arrêt de la chambre criminelle du 11 janvier 2017 (n°16-80.557) et se montre particulièrement intransigeante pour que ce délit soit sanctionné.

Il s'agissait d'un enseignant dans un lycée professionnel qui avait adressé le 10 janvier 2014 des messages SMS à caractère sexuel à une élève de son établissement, âgée de quinze ans.

Poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur et appels téléphoniques malveillants et réitérés, le tribunal l'a déclaré coupable du premier délit et relaxé pour le second.

Sur l'appel de cette décision par le ministère public et le prévenu, la 4e chambre de la cour d'appel de DOUAI, dans un arrêt en date du 17 décembre 2015, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction professionnelle, pour diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur et appels téléphoniques malveillants et réitérés

Mais la chambre criminelle censure cet arrêt d 'appel au visa de l'article 222-16 du code pénal, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, et l'article 593 du code de procédure pénale.

En effet, le délit prévu par le premier de ces textes n'est caractérisé que si les appels téléphoniques réitérés ont présenté un caractère malveillant

Or, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants et réitérés, l'arrêt attaqué retenait notamment que le caractère malveillant des sextos se déduisait de leur répétition, du contexte dans lequel ils avaient été reçus par la destinataire et de leur contenu visant à troubler la tranquillité de la mineure.

La Cour d'appel n'avait donc pas justifié sa décision sans mieux rechercher en quoi les messages émis caractérisaient la volonté du prévenu de nuire à la jeune fille.

La Cour de cassation vise également l'article 227-24 du code pénal aux termes duquel constitue un délit le fait de diffuser un message violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Là encore, la Cour d'appel de Douai n'avait pas suffisamment établi le caractère pornographique ou attentatoire à la dignité humaine. 

La Cour de cassation s'est donc montrée (trop) sensible à l'interprétation stricte des textes: la malveillance ne se déduit pas uniquement du contenu des messages, aussi explicites soient-ils.

On aura donc compris dans ce type d'affaires très sensibles que la Chambre criminelle se révèle des plus exigeantes pour caractériser ces délits, alors que la nature des échanges par SMS ne laissait pourtant planer aucun doute sur la constitution de l'infraction.  

C'est ainsi un bien curieux message qui est envoyé par la Cour de cassation qui aurait certainement gagné à plus de souplesse, nous semble-t-il, eu égard à la gravité des faits et la crudité des sextos (que nous ne reproduisons pas ici, mais qui figurent dans le texte de l'arrêt)

 

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4 février 2017 6 04 /02 /février /2017 08:43

Les sénateurs ne voulaient décidément pas du devoir de vigilance des entreprises.

Ne souhaitant même pas en débattre, ils ont décidé, mauvais joueurs, le 1er février 2017 d'utiliser la technique radicale de l'exception d’irrecevabilité, prévue par l’article 44 du règlement du Sénat, laquelle a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé serait contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires. 

Lorsque une telle motion est adoptée, elle entraîne ipso facto le rejet de cette proposition de loi.

Le Sénat a donc ainsi rejeté en nouvelle lecture cette proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales qui doit pourtant conduire, quatre ans après la catastrophe du Rana Plaza, à une prise de conscience des grandes sociétés, à une amélioration de la situation sociale et environnementale des pays en développement et fasse évoluer leur législation.

Rappelons que les députés français avaient une première fois voté le 23 mars 2016 la proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre"

Après une farouche opposition et le rejet déjà par le Sénat en 1ère lecture de cette proposition sur la responsabilité sociale des entreprises (lire: Sénat: le rapporteur tente d'enterrer la loi sur le Devoir de ...,) le texte a été adopté devant l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 29 novembre 2016 et reviendra début 2017 au Sénat pour le vote définitif.

Cette proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" compte 4 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonnablement pu éviter.

Cette dernière version TA n° 843  apporte par ailleurs des éléments nouveaux :
 
- Le contenu du plan de vigilance est précisé . Un décret d’application pourrait venir compléter ces mesures et préciser les modalités d’élaboration et de publication du plan de vigilance. Nous nous satisfaisons que la loi puisse être effective dès son adoption, même en l’absence de ce décret.

- Par ailleurs, les parties prenantes de l’entreprise telles que les organisations syndicales représentatives ou les associations pourront être associées à l’élaboration du plan de vigilance.

- Enfin, les députés ont augmenté le plafond de l’amende en cas de dommages liés à un défaut de plan ou de sa mise en œuvre. Le montant de celle-ci est dorénavant plafonné à 30 millions d’euros, une somme qui reste cependant symbolique au regard du chiffre d’affaires des sociétés qui seront soumises à cette loi.

Réunie le mercredi 11 janvier 2017, sous la présidence de Philippe Bas (sénateur Les Républicains – Manche), la commission des lois du Sénat a examiné sur le rapport de Christophe-André Frassa (Les Républicains – Français établis hors de France), la proposition de loi Motion n° 1 - Amendement

À l’initiative de son rapporteur farouchement opposé au projet, la commission des lois a décidé de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité à la proposition de loi, en raison des sérieuses difficultés constitutionnelles qui affecteraient ses dispositions essentielles.

En réalité, aucun texte de compromis n'ayant pu être trouvé, le rapporteur a en conséquence présenté à la commission un ensemble des griefs constitutionnels qui seraient encourus: atteinte partielle au principe de légalité des délits et des peines et atteinte au principe de clarté de la loi, au principe de normativité de la loi et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, s’agissant des dispositions relatives au contenu du plan ; atteinte aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines s’agissant de l’amende civile ; atteinte au principe de responsabilité s’agissant du régime spécifique de responsabilité ; atteinte au principe de clarté de la loi et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi s’agissant des dispositions relatives à l’entrée en vigueur.

Le sénateur Philippe Bas a avoué qu'en réalité  "la commission des lois n’avait pas d’autre choix, puisque ses arguments n’ont été entendus ni par l’Assemblée nationale ni par le Gouvernement, que de présenter une exception d’irrecevabilité"

Déposée par le rapporteur de la loi, la motion d’irrecevabilité a donc renvoyé sans débat le proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’Assemblée nationale pour le vote final, programmé le mardi 21 février 2017.

Les députés devraient alors l'adopter définitivement. Nous y reviendrons donc plus en détail à cette occasion 

A lire également sur le sujet mon article sur Le devoir de vigilance des sociétés mères et le greenwashing avec mon interview pour EDD,  le réseau des professionnels du développement durable dans les collectivités

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3 février 2017 5 03 /02 /février /2017 15:13

Un salarié peut-il refuser de prêter serment en utilisant la formule "je le jure" en raison de sa religion chrétienne ?

La Cour de cassation vient de considérer comme discriminatoire un tel licenciement qui serait prononcé en raison des convictions religieuses du salarié.

Une salariée est engagée comme cadre à la RATP. Son admission aux fonctions d’agent de contrôle est toutefois subordonnée à l’obtention de son assermentation devant la première chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, comme l’exige l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

Elle refuse de prêter serment avec la formule traditionnelle "je le jure", mais propose une formulation alternative ne heurtant pas sa religion qui est refusée. Elle est licenciée pour faute grave,  le contrat étant rompu au motif qu’elle a refusé de prêter serment. 

Elle est déboutée de ses demandes d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud’hommes de Paris et la Cour d'appel

Nullement découragée, elle présente une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 tel qu’interprété par la cour d’appel de Paris, en ce qu’il prévoit que seuls les agents agréés par l’administration et ayant prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur domicile peuvent constater certaines infractions à la police des chemins de fer, n’est-il pas contraire au principe constitutionnel de laïcité dès lors qu’il n’autorise pas que l’agent, plutôt que de procéder au serment habituel, effectue une affirmation solennelle de même contenu ? » ;

Sa QPC n'est cependant pas transmise au Conseil constitutionnel selon un arrêt du 13 juillet 2016 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/constitutionnalite_soumises_3641/loi_15_34249.html

Sur le fond, la Cour de cassation lui donne enfin raison au visa de l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme sur la liberté de religion et de l’article L. 1132-1 du Code du travail relatif au principe de discrimination.

Selon les informations révélées par WK-RH (semaine Lamy n°1755 du 2 février 2017) la chambre sociale casse l’arrêt d’appel.

Le licenciement a été prononcé en raison des convictions religieuses, il est donc discriminatoire et par suite nul : « il résulte de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion ; qu’il s’ensuit que la salariée n’avait commis aucune faute en proposant une telle formule et que le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée était nul »

En effet, l'article 23 en cause n'impose pas une formule type "je le jure" qui présente un caractère indubitablement religieux et on ne pouvait donc pas refuser à la salariée une formuation alternative moin solennelle.

La question du caractère religieux d'un tel serment n'est cependant pas vraiment tranchée par la Cour de cassation

(Source: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/98148/le-serment-juratoire-et-la-discrimination-.html#)

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 16-10.459 ...

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3 février 2017 5 03 /02 /février /2017 06:00

Pour être élu, il va bientôt falloir montrer patte blanche !

En effet, sauf à produire un bulletin n° 2 du casier judiciaire exempt de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif, il ne sera plus possible d'y postuler et le Conseil constitutionnel sera chargé de vérifier que cette condition est bien remplie.

Les infractions visées sont notamment les crimes, les délits dont ceux  pour manquements au devoir de probité (trafic d'influence, corruption, prise illégale d'intérêts, etc.) mais aussi la fraude fiscale.

Cette initiative est partie du constat que les citoyens ne comprennent en effet plus le "deux poids-deux mesures" appliqué à leurs responsables politiques et que leur conscience a évolué avec la multiplication des "affaires".

 

C’est la raison pour laquelle, pour en finir avec le leitmotiv "tous pourris", il a été proposé cette mesure concrète, mais simple, propre à rétablir les conditions de la confiance des citoyens en leurs représentants.

La probité deviendrait ainsi un des critères d’éligibilité de ceux qui ont pour mission, du fait de leur mandat, de représenter les citoyens.

Déjà ppliquée à de nombreuses professions, cette obligation se verrait étendue aux mandats électifs de manière générale afin de ne plus laisser prospérer de doutes sur l’intégrité des responsables publics. 

L'exemplarité en matière judiciaire s'appliquera donc aux futurs candidats à l'élection présidentielle, législative ou sénatoriale, mais aussi aux mandat locaux des prochains conseillers municipaux, départementaux et régionaux.

L’article 1er de la proposition de loi a ainsi pour objet d’ajouter une nouvelle condition d’inéligibilité pour les élections.

Désormais pour se porter candidat, il sera exigé que le bulletin n° 2 du casier judiciaire soit exempt de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.

Il convient de préciser que cette mesure n’a pas un caractère perpétuel, puisque des règles précises existent d’ores et déjà sur l’effacement, à la demande ou automatique, du casier judiciaire.

L’article 2 envisage les modalités de contrôle par le Conseil constitutionnel et l'article 3 prévoit les modalités d’entrée en vigueur dans le temps de cette disposition.

Le texte a été adopté en 1ère lecture le 1er février 2017 à l'Assemblée nationale TA n° 902 

Article 1er

Après l’article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 127-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes :

« 1° A (nouveau) Les crimes ;

« 1° Les délits prévus aux articles 222-27 à 222-31, 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ;

« 2° Les délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;

« 2° bis (nouveau) Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441-2 à 441-6 dudit code ;

« 3° Les délits de corruption et trafic d’influence prévus aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

« 4° Les délits de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, ou de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 5° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du présent code ;

« 6° Le délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Article 2

La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne comporte aucune mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127-1 du code électoral, à peine de nullité de leur candidature. » ;

2° (nouveau) À l’article 4, la référence : « loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle » est remplacée par la référence : « loi organique n°     du      visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection ».

Article 2 bis (nouveau)

I. – Le 1° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral est ainsi rétabli :

« 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127-1 ; ».

II. – Le 1° du I de l’article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rétabli :

« 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127-1 du code électoral ; ».

III. – Le 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi rétabli :

« 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127-1 du code électoral ; ».

Article 3

I. – Les articles 1er et 2 bis s’appliquent à compter :

1° S’agissant des députés, du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant la promulgation de la présente loi ;

2° S’agissant des sénateurs, du premier renouvellement de la série concernée suivant la promulgation de la présente loi ;

3° (nouveau) S’agissant des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, du premier renouvellement général du conseil territorial suivant la promulgation de la présente loi ;

4° (nouveau) S’agissant des conseillers territoriaux de Saint-Martin, du premier renouvellement général du conseil territorial suivant la promulgation de la présente loi ;

5° (nouveau) S’agissant des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, du premier renouvellement général du conseil territorial suivant la promulgation de la présente loi ;

6° (nouveau) S’agissant des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, du premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province suivant la promulgation de la présente loi ;

7° (nouveau) S’agissant des représentants à l’assemblée de la Polynésie française, du premier renouvellement général de l’assemblée suivant la promulgation de la présente loi.

II. – L’article 2 s’applique à compter de la première élection présidentielle suivant la promulgation de la présente loi.

Désormais, cette loi "casier vierge" devra encore passer le cap du Sénat, ce qui ne pourra se faire qu’après les élections présidentielles et législatives.

Elle ne s’appliquerait alors qu’à partir de 2019 à l’occasion des élections européennes.
 

Vote de la proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge  pour les candidats à une élection
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LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

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Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

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BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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