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12 juin 2017 1 12 /06 /juin /2017 12:10

Que faire si vous êtes accusé d'un crime commis par votre doppelgänger ?

Si vous êtes un fan de Twin Peaks, la cultissime série de David Lynch, dont la 3e saison réenchante nos sens 20 ans après, vous êtes familier avec la théorie du Doppelgänger, ce double maléfique qui rend impossible la vie de l'agent spécial Dale Cooper.

Pendant que ce dernier est bloqué dans la mystérieuse loge noire dans un état catatonique, son sosie possédé par l'infâme Bob commet les pires atrocités, alors que l'agent du FBI amateur de café ne ferait pas de mal à une mouche (sauf si elle s'en prenait à son donut matinal, mais c'est une autre histoire)

Eh bien, ça n'arrive pas que dans l'état américain de Washington et les séries télé, puisqu'on vient d'apprendre qu'un citoyen de Kansas City avait été victime d'une version extrême de ce phénomène, accusé d'un crime qu'il avait pas commis et ayant servi à son corps défendant une peine de prison de 17 ans avant de pouvoir être enfin réhabilité.

Richard Anthony Jones avait en effet été condamné pour un cambriolage à main armée de 1999 s'étant déroulé dans un Walmart de Roeland Park (Kansas) qu'il avait toujours clamé n'avoir jamais commis. Il avait un alibi, étant avec sa petite amie de l'époque, mais  la victime du vol et des témoins l'avaient formellement reconnu et avaient emporté la conviction du jury qui l'avait envoyé en prison.

Il vient d'être libéré la semaine dernière de sa geôle après qu'il ait pu démontré en être innocent.

Comment s'est-il tiré de ce bien mauvais pas ? Tout simplement en découvrant que dans sa prison était incarcéré son sosie, qui plus est doté du même prénom Ricky ! 

Il a alors contacté ses avocats qui n'en n'ont pas cru leurs yeux de prime abord, avant de se rendre à l'évidence de l'invraisemblable ressemblance.

Le double maléfique n'a pas reconnu avoir commis le cambriolage ayant conduit Jones au cachot, mais celui -ci  a pu obtenir l'ouverture d'un nouveau procès lors duquel les premiers témoins initialement si sûrs de leur fait ont été confondus par la ressemblance physique entre les deux hommes et ont du admettre qu'il y avait un doute sérieux sur l'identité réelle du véritable criminel, d'autant que Ricky vivait non loin du Walmart. 

Ce n'est qu'après deux longues années que la lumière pu être faite sur cette triste confusion et que justice fut enfin rendue à l'infortuné Richard Jones libéré ce 8 juin 2017.

''Tout le monde a un doppelgänger'' a expliqué son défenseur, ''heureusement nous l'avons trouvé'' ...comme une épingle dans une botte de foin.

Bien que rien ne puisse lui rendre les années passées en détention, une collecte de crowdfunding a été mise en place à son profit via GoFundMe pour faciliter sa réinsertion (donations en cliquant sur ce lien.)

Donc rien n'est perdu si vous êtes accusés à tort: le plus dur restant de trouver votre double maléfique, mais ceux-ci ne courent généralement pas les rues et plus sûrement un bon avocat (la liste vous est proposée en ligne sur l'annuaire de l'Ordre des avocats) 

(source:  Man released from prison after 17 years when police find his Doppelgänger)

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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12 juin 2017 1 12 /06 /juin /2017 06:01

L'employeur peut produire en justice des courriels issus de la messagerie électronique professionnelle du salarié sans déclaration préalable auprès de la CNIL.

Dans un arrêt du 1er juin 2017 (Cass. Soc. 1er juin 2017 n° 15-23522), la chambre sociale de la Cour de cassation valide en effet la production devant les prud'hommes de mails d'un employé, bien que la messagerie électronique de l'entreprise n'ait pas été déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Rappelons que l'article 22 de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 oblige l’utilisateur de traitements automatisés de données à caractère personnel (STAD), comme le sont les messageries électroniques professionnelles, à procéder à leur déclaration auprès de la CNIL.

Jusqu'à présent, la Cour de cassation considérait que les éléments de preuve obtenus à l’aide d’un STAD non déclaré à la CNIL, rendait leur utilisation illicite ( Cassation sociale, 8 octobre 2014, 13-14.991)

Il s'agit donc d'un revirement de jurisprudence notable.

Dans cette affaire, un salarié, qui exerçait les fonctions de Directeur Administratif et Financier, avait été licencié pour insuffisance professionnelle et contestait son licenciement.

La société Pergam, son employeur, fondait ce licenciement sur la production de courriers électroniques provenant de la messagerie professionnelle du salarié, qu’elle avait versés aux débats.

La Cour d’appel de Paris les avait écartés dans son arrêt du 24 juin 2015 en estimant que l’employeur n’avait pas effectué de déclaration auprès de la CNIL et, ne pouvait donc se prévaloir de ce moyen de preuve illicite.

Mais le système de messagerie électronique professionnelle utilisé dans cette entreprise ne comportait pas de contrôle individuel de l’activité des salariés, et n’était ainsi pas susceptible de porter atteinte à leur vie privée ou aux libertés.

Par ailleurs,, le salarié comme l’employeur ne pouvaient ignorer que leurs échanges de courriers électroniques étaient enregistrés et stockés dans le système informatique de l’entreprise.

Aussi, la Cour de cassation censure cette décision et précise que ''l’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique''

La Chambre sociale instaure donc une distinction entre les systèmes de messagerie électronique professionnelle pourvus d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, pour lesquels une déclaration simplifiée est exigée et les autres

Rappelons également plus généralement que  les courriels adressés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel (Cass. soc. 16 mai 2013 n°12-11866) et que tous les messages de la messagerie électronique d’un salarié consultés depuis le poste de travail professionnel de ce dernier sont réputés être personnels, même s’ils ne sont pas identifiés comme privés ou marqués "personnel" Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2016 ...

Lire notre article Les mails issus de la messagerie personnelle du salarié sont protégés

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11 juin 2017 7 11 /06 /juin /2017 06:52

Nous connaissons tous le générique des Simpsons dans lequel le turbulent Bart recopie au tableau noir de sa classe une phrase différente à chaque épisode, en punition de l'une de ses nombreuses bêtises.

Sur le même concept, l'artiste franco-portugais Filipe Vilas-Boas a imaginé ''The punishment'', une oeuvre, co-réalisée avec l'architecte Paul Codamy, dans laquelle un robot exécute une punition en prévision de sa future désobéissance à la première loi de la robotique posée par Isaac Asimov : ''un robot ne peut porter atteinte à un être humain''

L'installation était présentée dans le festival Futur en Seine qui s''est déroulé du 8 au 10 juin 2017 à Paris-la Villette.  

Rappelons que la première loi est la suivante: ''un robot ne peut porter atteinte à un être humain, ni, en restant passif, permettre qu'un être humain soit exposé au danger'' (la version plus courte écrite en punition est celle du robot Nestor dans Le Petit robot perdu) 

Il s'agit donc d'une amusante, mais dérangeante, installation composée d'un bras robotisé armé d'un stylo recopiant inlassablement sur un carnet d'écolier la phrase ''I must not hurt humans'' (je ne dois pas blesser les humains).

Cette création artistique amène inéluctablement vers la question: ''Faut-il (et comment) punir un robot ? ''

Cette humiliante punition scolaire n'a pas eu sur Bart Simpson d'effets pédagogiques avérés, et même produit l'effet inverse chez notre jaune chenapan et sur une intelligence artificielle alors ?

Comment aurait évolué le programme HAL 9000 imaginé par Stanley Kubrik pour son film ''2001: L’odyssée de l’espace'' qui se retourne contre l'équipage humain, s’il avait recopié mille fois la litanie ''je ne dois pas blesser les humains'' à un stade moins avancé de ses algorithmes ?

La question renvoie bien sur à la notion de personnalité robotique et à celle d'utilité d'une punition pour une machine automatisée. 

En effet, à partir du moment où les robots deviennent des personnes juridiques, se pose la question du châtiment réservé à un robot qui contrevient à la loi. 

Dans un ouvrage publié en décembre 2011 aux Presses du MIT intitulé “L’Ethique du robot - des implication sociales et éthiques de la robotique”, Patrick LinKeith AbneyGeorge A. Bekey consacrent un chapitre entier à cette question de la punition des robots

Pour ces auteurs, la notion de punition est tripartite: celui qui a mal agit doit payer sa dette à la société d'une part. D'autre part, il est censé se réformer pour ne pas commettre à nouveau le même acte et enfin sa punition est censée dissuader les autres de commettre un tel acte.

Toutefois, juger un acte criminel requiert que l'accusé soit doté d'une personnalité et soit responsable du choix de ses actes . Le degré d’autonomie de cette personnalité dépendra de l’intelligence artificielle qui le commandera ou l'aura programmé.

Les intelligences artificielles sont aujourd'hui capables d'auto-apprentissage,  c’est-à-dire que les robots peuvent se développer différemment selon leur propre expérience, échappant ainsi à ceux qui ont programmé leurs algorithmes

Ce sera donc au juge d’évaluer la responsabilité du robot, le cas échéant  partagée entre plusieurs acteurs (le constructeur du robot, celui qui l’a programmé, celui qui l’a testé etc.).

Mais si un juge considère un robot responsable d’un acte criminel : comment alors le punir.

Infliger aux robots des peines similaires à celles infligées aux hommes, cela a -t-il un sens ?

Va-t-on créer des prisons pour robots ou l'obliger à porter un bracelet électronique, si tant est qu'une privation de liberté ait un sens pour une machine intelligente ?

Une vision plus simpliste, et radicale, serait d'envisager de débrancher le robot. Mais s'il est doté d'une personnalité juridique, il sera alors titulaire de droits et on ne pourra impunément le tuer ou le torturer, d'où la nécessité de réfléchir à des peines qui seraient adaptées aux robots.

Pour revenir sur notre oeuvre ''the punishment'' un robot peut-il se réformer et une peine infligée à un robot aurait-elle valeur d’exemple pour ses semblables ? Et pourquoi répéter mille fois la même chose, une ligne ne serait-elle pas suffisante pour une intelligence artificielle ?

Pour l'artiste Filipe Vilas-Boas ''cette automatisation galopante pose de sérieuses questions à la société, notamment sur le travail, l'école, l'éthique, les robots et il serait passionnant que nous y répondions collectivement ».

Et l'artiste de conclure : « une vieille peur en somme, une fausse peur certainement comme dans le mythe du Golem, qu'il faut contrebalancer par toute la somme de travail que les machines en général nous épargnent. Il me semble globalement que nous avons entre les mains un formidable outil de libération. Quel élève puni par une tâche répétitive n'aurait pas souhaité donner ses lignes à recopier à un robot ? »  the punishment by filipe vilas-boas and paul coudamy - Designboom

 

C'est aussi une réflexion sur la punition divine assimilée, ici comme dans le mythe de Sisyphe, au travail inutile et vain : le Créateur s'incarne aujourd'hui dans l'homme qui « punit en cascade l'élève, la machine qui accède à son tour à l'arbre de la connaissance ». Inversion des rôles ou rééquilibrage des rapports de force entre l'homme et la machine, l' « avènement du robot sapiens » inquiète car « il vient déstabiliser le système maître-esclave initialement établi en informatique. » « The Punishment » : punir un robot pour prévenir la rébellion

Et en attendant d'être punis, les robots seront probablement très prochainement taxés (et c'est déjà une punition) Bill Gates et certains hommes politiques comme Benoît Hamon l'ont appelé de leurs voeux, même si le Parlement européen a voté un texte excluant une taxation en février 2017 (lire notre article  Vers la création d'une personnalité juridique électronique )

 

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Published by thierry vallat - dans droit des Robots
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10 juin 2017 6 10 /06 /juin /2017 07:11
Ce sont ces petites incivilités qui finissent par vous gâcher le quotidien, notamment dans les transports en commun.
 
L'une d'entre elles est connue sous l'anglicisme de “manspreading”, terme faisant référence à ces hommes assis les jambes très écartées dans le métro ou l'autobus, empêchant ainsi une personne de s'asseoir à ses côtés.
 
La ville de Madrid a donc décidé de lutter contre ce phénomène bien masculin qui indispose les passager(e)s dans les transports en commun avec ces utilisateurs s'asseyant  jambes écartées et occupant ainsi deux places ou gênant leur voisin(e).
 
Il y a quelques semaines, un collectif de femmes madrilènes Mujeres en Lucha a mis en ligne une pétition sur Change.org afin d'interpeller la municipalité de Madrid pour mettre fin à cette pratique. Le groupe avait également lancé une campagne sur Twitter devenue très populaire avec le hastag #MadridSinManspreading

Le succès de cette campagne qui a recueilli plus de 12.500 signatures a décidé les édiles de la capitale espagnole à mettre en place une nouvelle signalétique dans les bus madrilènes.

Il s'agit d'un pictogramme représentant un homme avec les jambes très écartées et une croix rouge "interdiction" au-dessus de sa tête, qui sera apposé dans tous le réseau des autobus de la ville d’ici la mi-juin, à côté des dessins classiques d'interdiction de fumer, ou de l'obligation de valider son ticket, se trouvera ce symbole. 

La députée du parti Podemos Clara Serra Sanchez  a déposé début juin 2017 dans la foulée une proposition de loi devant le parlement régional de Madrid, afin que puisse être généralisée cette initiative qui rappelle une règle essentielle, celle du respect des autres.

 

De nombreuses villes dont New York, Tokyo ou Seattle avec sa célèbre pieuvre violette se sont déjà attaquées à ce manspreading avec des panneaux dans le métro demandent aux hommes de ne pas trop “s’étaler”.

Et en France ? En 2014, l'association Osez le féminisme s'était  emparée du sujet et avait proposé à la RATP une campagne similaire sur un ton humoristique, dénonçant cette pratique qui, en plus de la gêne occasionnée, pollue "le champ visuel" des autres utilisateurs. La RATP a décliné. 

 

Incivilités dans les transports: le manspreading interdit dans les bus à Madrid
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9 juin 2017 5 09 /06 /juin /2017 04:53

Les GAFA sont-ils rentrés dans le maïs lucratif des données scolaires personnelles ?

Le développement des offres de services numériques dans l’éducation, proposés en particulier  par les grands fournisseurs du web, a conduit la CNIL à appeler l’attention du Ministère de l’Education  Nationale sur la nécessité de garantir de façon effective et contraignante la protection des données personnelles traitées dans le cadre de ces services. 

En effet, un récent courrier du directeur du numérique pour l'éducation autorisant l'usage, par les écoles, des services numériques de Google, Apple, Facebook ou encore Amazon fait resurgir le spectre d'une intrusion des grandes entreprises américaines dans la maison Education.
 
Au grand dam de la Cnil et des syndicats qui se souviennent encore du tollé causé par "Base élèves"
 
Dans  ce courrier de Matthieu Jeandron, intitulé "Précision sur les services numériques type "GAFAM" à l'école" ce dernier précise que " je tiens à vous confirmer qu'il n'y a pas de réserve générale sur l’usage des outils liés aux environnements professionnels chez les grands fournisseurs de service du Web (GAFAM et autres) dans la mesure où ils rentrent bien dans les services couverts par les conditions générales d’utilisation CGU "éducation", et que les démarches déclaratives sont faites auprès de la CNIL"
 
Les chefs d'établissement sont donc clairement invités à prendre l'initiative de créer les domaines envisagés et à faire une déclaration à la CNIL et dans la mesure où la démarche CNIL est réalisée, "il devient possible d’utiliser des données à caractère personnel. Il n'est alors pas nécessaire d'utiliser des pseudonymes pour les utilisateurs : leur login peut tout à fait comporter leur nom et leur prénom afin de faciliter les usages pédagogiques" poursuit le courrier du directeur du numérique !
 
Dès lors, les entreprises auraient accès aux annuaires des établissements et aux informations nominatives sur les élèves et les enseignants: une manne !
 
Les organisations de parents comme d'enseignants, dénoncent donc le peu de cas que le ministère semble faire de la sécurité des données des élèves. La FCPE a réaffirmé son « opposition claire à l'utilisation par les Gafam des données des élèves, la plupart du temps mineurs », et demandé des éclaircissements rapides. 
 
Face à l’utilisation croissante des services numériques dans les pratiques pédagogiques des enseignants et au développement de l’offre commerciale en ce domaine, la CNIL considère qu'il est plus que jamais nécessaire de fixer un cadre de régulation adapté qui protège de façon effective les données personnelles des élèves et de enseignants.

A cet égard, la CNIL estime intéressante l’initiative prise par le ministère de l’éducation nationale d’inciter les fournisseurs de ces services-éditeurs de logiciels éducatifs comme fournisseurs du web à s’engager, par une Charte de confiance, dans une offre de services numériques respectueux des droits des personnes.

Elle considère toutefois que, compte tenu de la sensibilité des données en jeu, cette charte devrait se traduire par un encadrement juridique contraignant tant en ce qui concerne la non utilisation des données scolaires à des fins commerciales, l’hébergement de ces données en France ou en Europe ou encore l’obligation de prendre des mesures de sécurité conformes aux normes en vigueur. Une attention particulière devrait  en outre être portée aux droits des personnes.

Elle appelle donc les responsables éducatifs, enseignants et les collectivités territoriales à être vigilants et à ne recourir qu’à des services numériques respectant ces règles et principes.

Saisie officiellement du projet de charte, la CNIL a fait part de sa position dans un courrier adressé en avril 2017 à la ministre de l’Education Nationale et  n’a pas reçu de réponse sur ces points de la part de Najat Vallaud-Belkacem dont c'étaient les derniers jours de son ministère.

Espérons que Jean-Michel Blanquer, notre nouveau ministre de l'Education sera plus sensible aux préoccupations de protection des données personnelles que son prédecesseur et que le cochon numérique ne soit pas déjà entré dans le champ de maïs des données de nos chères têtes blondes.

(Source: communiqué de la CNIL du 23 mai 2017 https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-appelle-un-encadrement-des-services-numeriques-dans-leducation

 

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8 juin 2017 4 08 /06 /juin /2017 09:20

Par jugement rendu le 6 juin 2017 par le tribunal de commerce de Paris, le plan de sauvegarde des sociétés SNC Groupe Bernard Tapie et SCI financière immobilière Bernard Tapie a été avalisé pour une durée de six années.

Au visa des articles L620-1 , L 626-1 et 626-2 du code de commerce, les magistrats consulaires parisiens ont considéré que si le passif était intégralement contesté (CDR et CDR créances, le plan proposé par Bernard Tapie désintereserait les créanciers sur une durée considéré comme raisonnable.

Rappelons que la code de commerce prévoit une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.

Des autorisations de mise en garantie ont été produites par l'homme d'affaires et une évaluation par un expert fait apparaitre une valeur des actifs de 432 millions d'euros sensiblement supérieure au passif estimé et qu'ainsi le gage des créanciers serait préservé.

Le tribunal de commerce a considéré que la solution du plan de sauvegarde semblait s'imposer, "en équité".

Sont ainsi insaisissables et inaliénables pendant la durée du plan, soit 6 ans, les actifs du groupe Tapie dont l'hôtel de Cavoye à Paris, une villa La Mandala à Ramatuelle, un hôtel particulier à Neuilly sur Seine, ou des actifs industriels dont la majorité des titres du journal  La Provence, mais aussi une créance de Bernard Taie sur le CDR de 76,2 millions d'euros et d'autres créances qui seraient la conséquence de la révision de la procédure d'arbitrage. 

Il est interessant de noter que le tribunal de commerce a pris acte des engagements pris par Bernard Tapie, non seulement de ne pas percevoir dividendes ou rémunérations pendant le plan, mais aussi des créances et liquidités qu'il est susceptible de recouvrer dans le cadre des litiges et procédures en cours.

La saga judiciaire Bernard Tapie peut donc continuer (certainement encore longtemps)...

 

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8 juin 2017 4 08 /06 /juin /2017 04:59

Dépôt le 6 juin 2017 sur le bureau de l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la pollution visuelle des éoliennes dans un périmètre de 2 kilomètres autour des paysages protégés et classés.

La proposition n°4653 rappelle que la France compte actuellement 2.700 sites classés et protégés, 4.000 sites inscrits, 44.236 monuments historiques et 46 sites archéologiques d’intérêt national.

Participant à la préservation et au rayonnement du patrimoine naturel et historique français, il a été défini plusieurs classements et label afin de préserver des lieux dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national, dont notamment : paysages et sites classés au Patrimoine mondial et Réserves de biosphère (Unesco), réseau des Grands Sites de France, Paysage de reconquête, réseau Natura 2000, Villes et Pays d’art et d’histoire.

À rebours de ces protections, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), créée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, permet l’implantation d’éoliennes à proximité des sites nécessitant une protection particulière.

Mais en simplifiant et sécurisant les procédures administratives relatives aux projets éoliens, l’ordonnance du 20 mars 2014 a mis en place l’expérimentation d’une autorisation unique délivrée par le préfet de département et qui concerne les parcs éoliens terrestres soumis à autorisation au titre de la procédure des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette autorisation unique regroupe l’autorisation ICPE et, le cas échéant, le permis de construire, l’autorisation de défrichement, l’autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie et la dérogation dite « espèces protégées ».

Pourtant, l’implantation d’éoliennes induit de nombreuses conséquences durables et immédiates sur l’environnement et plus particulièrement sur le patrimoine naturel et historique. En France, de nombreux sites classés ou faisant l’objet d’une protection particulière sont affectés par la pollution visuelle des éoliennes.

En Lozère par exemple, les promoteurs placent les éoliennes sur les crêtes, ces dernières étant visibles jusque sur le Causse Méjean, qui est classé au Patrimoine de l’Unesco.

Cette situation n’est pas acceptable pour l'auteur de la proposition le député Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, d’autant plus qu’au-delà de la pollution visuelle, l’implantation d’éoliennes a des impacts sanitaires pour les riverains et la destruction de leur cadre de vie.

Selon l’Académie de médecine, il faut que les éoliennes soient implantées à plus de 1.500 mètres des habitations pour éviter les maux de tête ou des insomnies graves.

La construction d’éoliennes conduit également à un endommagement de la qualité de l’eau : des habitants se retrouvent privés d’eau potable, avec des répercutions sur la santé publique.

La présence d’éoliennes implique en outre aussi la dévaluation des biens immobiliers, de 20 % à 40 % pour un bien à 2 kilomètres d’une éolienne, et a également pour conséquence la désertion de certaines maisons.

Une préservation de toute pollution visuelle des éoliennes doit être définie dans un périmètre de 2 kilomètres autour :

– des sites inscrits et paysages classés au Patrimoine mondial et Réserves de biosphère (Unesco), réseau des Grands Sites de France, Paysage de reconquête, réseau Natura 2000 et Villes et Pays d’art et d’histoire ;

– des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;

– des sites archéologiques ;

– des monuments historiques inscrits et classés ;

- des parcs et jardins ;

– des paysages marqués tant par leurs caractéristiques naturelles que par l’empreinte de l’homme ;

– ou faisant l’objet de toute autre protection particulière au titre de l’environnement ou du patrimoine.

La présente proposition de loi vise à mettre en place une telle protection, par l’interdiction de l’implantation d’éolienne dans un périmètre de 2 kilomètres autour des sites et paysages susmentionnés.

Son Article unique disposerait que:

"L’implantation d’éoliennes est interdite dans un rayon de 2 km autour :

– d’un paysage ou site reconnu en tant que bien du patrimoine mondial en application de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par le Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, lors de la VIIe session ou en tant que réserves de biosphère, en application du cadre statutaire du Réseau mondial de réserves de biosphères, adopté par la résolution 28C/2.4 de la même conférence, titulaire du label « Grands Sites de France » mentionné à l’article L. 341-15-1 du code de l’environnement, « paysage de reconquête » ; « site Natura 2000 », ou du label « Villes et Pays d’art et d’histoire » ;

– des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysage ;

– des sites archéologiques ;

– des monuments historiques inscrits et classés, aux termes de l’article L. 621-27 du code du patrimoine ;

– des parcs et jardins ;

– ou faisant l’objet de toute autre protection particulière au titre de l’environnement ou du patrimoine."

Alors lutte contre la pollution visuelle ou priorité au développement durable: on le voit le combat s'annonce encore rude avec la nouvelle législature qui s'annonce dans quelques jours.


 

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7 juin 2017 3 07 /06 /juin /2017 19:14

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a prononcé ce 7 juin 2017 à l’encontre de la chaine C8 deux sanctions, concernant des séquences diffusées dans l’émission Touche pas à mon poste (TPMP), lui interdisant de diffuser des séquences publicitaires pendant cette émission, ainsi que 15 minutes avant et 15 minutes après sa diffusion. Cette sanction s’applique aux émissions en direct comme à leurs rediffusions pour une durée totale de trois semaines au cours du mois de juin. 

Rappelons que l'émission a fait l'objet ces derniers temps de nombreuses polémiques et que son présentateur  Cyril Hanouna et le diffuseur  chaine C8 risquaient gros, notamment suite aux nouveaux dérapages de l'animateur controversé de TPMP lors de l'émission du 19 mai 2017, lors de laquelle ce dernier a cru amusant de piéger des personnes croyant répondre à des annonces de site de rencontres homosexuelles ?  (lire  Que risquent Cyril Hanouna et la chaine C8?) 

La première sanction concerne une séquence présentée le 3 novembre 2016 durant laquelle ont été diffusées des images tournées en caméra cachée montrant Matthieu Delormeau, l’un des chroniqueurs, victime d’un simulacre organisé par l’animateur-producteur de l’émission. Durant cette scène, le chroniqueur présenté comme témoin d’une agression mortelle commise par l’animateur, est sommé de s’accuser du crime et apparaît n’être informé de la manipulation que le lendemain, ce qui l’a placé dans une situation de détresse et de vulnérabilité manifeste pendant toute la durée de l’émission. Le CSA a estimé qu’en diffusant cette séquence la société C8 a gravement méconnu son obligation de faire preuve de retenue dans la diffusion d’images susceptibles d’humilier les personnes. En conséquence, une première sanction d’une semaine d’interdiction de diffusion des séquences publicitaires lui a été infligée.

La seconde sanction a été prononcée en raison d’une séquence diffusée le 7 décembre 2016 durant laquelle l’animateur de l’émission a conduit une chroniqueuse Capucine Anav, qui avait les yeux fermés, à poser sa main sur son sexe. Le CSA a considéré que cette scène méconnaissait les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 qui lui donnent la responsabilité de lutter contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes et les violences faites aux femmes, en particulier dans les émissions ayant un impact important sur le jeune public. En conséquence, une sanction de deux semaines d’interdiction de diffusion des séquences publicitaires a été infligée à la chaîne C8.

Le CSA, qui a multiplié en vain les avertissements à l’égard de l’émission Touche pas à mon poste, appelle la société C8 à mettre en œuvre désormais et sans délai tous les moyens garantissant le respect des règles fixées par la loi et par les stipulations de sa convention, qui sont la contrepartie de l’utilisation de la fréquence publique qui lui été attribuée gratuitement.

C8 peut faire appel de la décision du régulateur de l'audiovisuel auprès du Conseil d'Etat. La chaîne dénonce en effet de son côté "un acharnement" http://www.ladepeche.fr/article/2017/06/08/2590036-emission-d-hanouna-sanctionnee-c8-denonce-un-acharnement-du-csa.html

Et les problèmes ne sont certainement pas terminés puisque des dizaines de milliers de signalement ont suivi le canular homophobe de l'émission du 19 mai 2017, ce qui risque donc d'alourdir prochainement la note (les 3 semaines d'interdiction de publicite valent déjà environ 2 millions d'euros de manque à gagner pour la chaîne)

(Source: CSA http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Touche-pas-a-mon-poste-sanctions-a-l-encontre-de-la-chaine-C8)

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Published by thierry vallat - dans Droit des médias
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7 juin 2017 3 07 /06 /juin /2017 14:22

Alors que les américains s'apprêtent à interdire les ordinateurs portables sur leurs vols à destination et en provenance des États-Unis, les compagnies européennes se mettent elles-aussi au diapason sécuritaire.

On apprend en effet que Air France interdit dorénavant les casques audio bluetooth sur tous les vols, pendant leur durée entière atterissage et décollage compris.

L'échange de teweets entre un journaliste d'Europe1 et la compagnie révèle que toutes les marques de casque sont concernées et sur toutes les compagnies du Groupe Air France.

Comme l'indique Grégoire Martinez d'Europe1 dans son article  Air France interdit les casques Bluetooth dans ses avions , Air France n'est pas la seule compagnie aérienne à avoir décidé une telle interdiction. c'est ainsi qu'Air Canada interdit également l'usage des casques Bluetooth dans tous ses avions longs courriers. Sur les courts et moyens courriers, leur usage n'est autorisé qu'au-dessus des 10.000 pieds.

Nos abonnés et lecteurs mélomanes  pourront toujours écouter leur musique préférée après la fermeture de la porte de l'avion en optant pour des écouteurs filaires. Quant à l'usage des appareils électroniques, il reste pour le moment autorisé, mais uniquement en mode avion pour éviter l'émission d'ondes. 

Pensez donc à prendre votre bonne vieille prise jack pour ne pas être pris au dépourvu.

 

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7 juin 2017 3 07 /06 /juin /2017 09:17
L'un des aspects les plus négatifs dans l'évolution des comportements en ligne est incontestablement le développement du "revenge porn".
 
Il s'agit du fait de diffuser des images pornographiques ou érotiques d'une personne, le plus souvent un(e) "ex", sans son consentement.
 
Le droit français a donc dû s'adapter pour sanctionner pénalement les auteurs de cette infraction.
 
En partenariat avec le quotidien  "FranceSoir", le Cabinet Thierry Vallat décrypte les règles qui s'appliquent désormais à ce délit et les moyens pour une victime de "vengeance pornographique" de faire supprimer un contenu.
 
Retrouvez la chronique de Me Thierry Vallat dans France Soir du 6 juiin 2017:  Que faire si l'on est victime de revenge porn? | FranceSoir
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6 juin 2017 2 06 /06 /juin /2017 09:41

Dans son arrêt rendu ce 6 juin 2017 dans l’affaire Y c./Suisse (requête n°22998/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a dit, à l’unanimité, qu’il n'y avait pas eu de violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme dans une affaire concernant la condamnation d’un journaliste à une amende pour avoir reproduit dans un article des éléments protégés par le secret de l’instruction.

L’article concernait une procédure pénale dirigée contre “un important régisseur immobilier” soupçonné de pédophilie (et condamné par la suite à 30 mois de prison).

Le journaliste helvétique dénonçait dans journal "L'illustré" la remise en liberté du prévenu et citait une partie du recours du ministère public contre la décision du juge instructeur de remise en liberté. L’article se poursuivait par la description détaillée des faits incriminés.

Le journaliste fit l’objet de poursuites pénales d’office pour avoir publié des documents protégés par le secret de l’instruction dans son article consacré "aux jeux pervers d'un abuseur d'enfant" . Par une ordonnance pénale, le procureur le condamna à une amende pénale de 5 000 francs suisses (environ 3850 euros) qui fut confirmée par la suite

A l’instar des juridictions nationales suisses, la Cour estime que si la protection de la vie privée du prévenu n’a pas joué un rôle déterminant dans la mise en balance des intérêts en présence, les nombreuses informations détaillées et les extraits de la déclaration de la plaignante devant la police rapportées dans l’article ont été des atteintes à la vie privée des intéressées et n’étaient pas de nature à nourrir un débat public sur le fonctionnement de la justice.

La CEDH constate enfin que la sanction pécuniaire – dont le directeur du magazine s’est acquitté pour le journaliste – punissait la violation du secret de l’instruction pénale et protégeait le bon fonctionnement de la justice, les droits du prévenu à un procès équitable et les droits de la plaignante et des victimes présumées au respect de leur vie privée.

La Cour a considèré que les sanctions prévues pour la violation du secret de l’instruction ont une portée générale et ne visent pas uniquement les personnes impliquées dans l’enquête pénale. Cette question relève de la marge d’appréciation des Etats contractants.

Pour la CEDH, l'article contenait des détails qui n'étaient nullement nécessaires ni justifiés par un intérêt public. Elle estime par ailleurs «qu'il existait dans la présente affaire un risque d'influence de l'article litigieux sur la procédure pénale en cours».

La sanction du journaliste pour violation du secret de l’instruction dans une affaire de pédophilie présumée n’a donc pas violé la Convention

Cet arrêt est à rapprocher de l'arrêt de Grande Chambre Bédat c/ Suisse du 29 mars 2016 (texte intégral ici) ainsi que celui rendu le 1er juin dernier dans l'affaire Giesbert c/ France pour des faits analogues (lire La condamnation du Point pour avoir publié des actes de la procédure pénale dans l'affaire Bettencourt) puisque la Cour européenne des droits de l’homme avait également considéré que la condamnation du Point pour avoir publié des actes de la procédure pénale dans l’affaire Bettencourt ne portait pas atteinte à la Convention

Retrouvez la décision du 6 juin 2017 en fichier Pdf ci-après

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6 juin 2017 2 06 /06 /juin /2017 05:14

Alors que le Bitcoin a atteint en ce début juin 2017 un niveau record de 2.300 € et a dépassé le cours de l'or, la crypto-monnaie est depuis le 1er avril 2017 reconnue comme moyen légal de paiement au Japon.

S'il ne s'agit pas encore de la reconnaissance du bitcoin comme une véritable monnaie numérique, les japonais peuvent désormais l'utiliser comme un moyen de paiement.

Rappelons que les bitcoins sont stockés sous forme de données sur l’ordinateur d’un utilisateur ou d’un prestataire tiers et transférés uniquement sous forme électronique. Ils n’ont pas d’émetteur spécifique, mais ils sont créés par un algorithme sur Internet programmé en 2009 par l’énigmatique Satoshi Nakamoto,

Il ne s’agit donc pas vraiment d’une monnaie, mais plutôt d’un protocole technique et d’une unité de compte circulant sur un réseau peer-to-peer, pouvant néanmoins utilisés pour des transactions entre particuliers ou entreprises commerciales,  en utilisant la technologie dite "blockchain" permettant leur inscription sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs et qui assure leur traçabilité permanente.

 

Les bitcoins n'étaient jusqu'à présent nulle part au monde envisagés comme moyen légal de paiement, étant même illégaux dans certains États comme la Russie: c'est désormais chose faite au Japon.

La nouvelle réglementation nippone vise surtout à assurer la surveillance des transactions et protéger les utilisateurs des plateformes de crypto-monnaies. Notamment, les gérants de ces monnaies virtuelles doivent être enregistrés auprès de l'Agence des services financiers et les personnes qui ouvrent un compte afin de procéder à des échanges et paiements avec ces monnaies doivent prouver leur identité. 

La lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent ou encore le financement du terrorisme demeure en effet une préoccupation constante des autorités, puisque le bitcoin demeure l'instrument privilégié des pirates du web, comme on l'a vu encore récemment avec le ransomware WannaCry et la rançon de 300 bitcoins réclamée pour retrouver l'accès aux fichiers cryptés illégalement.

Ainsi que je le rappelais dans mon article de septembre 2016 pour Experts de l'entreprise, la nature juridique des crypto-monnaies virtuelles comme le bitcoin continue de faire encore débat.

Même si leur cours reste très volatile, l'engouement et la confiance des investisseurs pour les crypto-monnaies ne baissent pas et certaines d'entre elles comme l'Ether se posent en concurrent sérieux du bitcoin en valorisation globale avec une spectaculaire progression ces dernières semaines ( L'ether, cette monnaie virtuelle qui veut rivaliser avec le bitcoin .

Et en ce 6 juin 2017, date limite de déclaration des revenus en France, rappelons également que le bitcoin est considéré par le fisc français comme "une unité de compte virtuelle qui peut être valorisée et utilisée comme outil spéculatif"soumis donc à une fiscalité BNC ou BIC (lire notre article  Fiscalité des Bitcoins et des cryptomonnaies). Renseignez vous en conséquence sur la nécessité de déclarer vos bitcoins ou les opérations réalisées en 2016, ainsi que pour l'établissement de votre déclaration ISF avant le 15 juin prochain

 

 

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5 juin 2017 1 05 /06 /juin /2017 08:15

Parmi les obligations mises à la charge d'un préteur, les articles L314-1 et suivants du code de la commation impose au banquier d’indiquer à l’emprunteur dans le contrat de prêt, le taux effectif global du crédit octroyé (TEG).

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées.

Lorsque le TEG indiqué dans le contrat de prêt bancaire est erroné, l’emprunteur peut alors agir contre le banquier prêteur afin d'obtenir  que les intérêts soient calculés au taux légal et peut également demander le remboursement des intérêts trop perçus (voir Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-20.111) .

Mais encore faut-il que la différence entre le taux contractuel et le TEG réel soit suffisante comme nous le rappelle l'arrêt n° 811 de la chambre commerciale du 18 mai 2017 (16-11.147)

 

Dans cette affaire, la la société Banque populaire de l’Ouest avait, les 23 mai et 24 septembre 2007, consenti à la société Jesylac deux prêts professionnels. Par acte du 18 septembre 2012, la société Jesylac avait assigné la banque en nullité de la clause d’intérêt conventionnel pour erreur du taux effectif global mentionnée dans les contrats de prêts ainsi conclus.

Le taux effectif global mentionné dans l contrat de prêt était en effet de 5,672 %, mais le TEG ressortait réellement à 5,743 %,

Le client est débouté de ses demandes tendant à voir constater le caractère erroné du taux effectif global annoncé dans le second prêt et substituer, à compter de la date de ce prêt, le taux de l’intérêt légal au taux conventionnel

La Cour d'appel d'Angers releve en effet que l’écart entre le taux effectif global de 5,672 % l’an mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période, non contesté, par le nombre d’échéances de remboursement dans l’année, 5,743 %, était inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation applicable à l'époque.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que l'écart était trop faible pour justifier de l’annulation de la clause d’intérêts conventionnels du contrat de prêt.

L'articl R 313-1 a été abrogé en 2016 mais s'est vu substituer le nouvel article R 314-2 du code de la consommation applicable depuis le 1er octobre 2016, et qui précise que " lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale"

Cette décision est conforme à la jurisprudence de la 1e chambre civile de la Cour de cassation qui avait précisé dans son arrêt du  26 novembre 2014 que le TEG erroné ne peut être sanctionné que si l’erreur de montant correspond à une différence d’au moins une décimale ( Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-23.033 et plus récemment  Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-24.607) .

Retrouvez l'arrêt n°811 de la chambre commerciale du 18 mai 2017 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/811_18_36809.html

ainsi que notre article  Point de départ de la prescription de l'action en nullité

 


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3 juin 2017 6 03 /06 /juin /2017 12:34

Dimanche 4 juin 2017 sur les Champs Elysées à Paris se tient la deuxième édition du Paris Drone Festival de 14 à 18 heures.

Après le succès de la première version de ce festival le 4 septembre 2016 avec 150 visiteurs, cette nouvelle édition promet encore plus de sensations avec comme clou du spectacle une course de quadricoptères sur un circuit de 1,2 kilomètres.

Les engins emprunteront le mythique tunnel de l'étoile avant de faire un demi-tour pour revenir sur les Champs Elysées où se déroulera la seconde moitié du parcours.

Cette course constituera la première étape de la Drone Champions League (DCL) réunissant 36 pilotes de drones de 13 pays différents parmi les meilleurs au monde et consistera en un vol aller/retour de la partie supérieure de l'avenue, dans une volière de 15 mètres de large.

Le parcours sera en effet entièrement protégé par des filets, afin d'éviter qu'une machine ne s'égare dans le public.

Le vainqueur français de l'édition 2016 Dunkan Bossion ne sera pas présent (pour retrouvez la liste des membres des 9 équipes inscrites cliquez ici) .  Mais seront notamment présents la prometteuse pilote allemande Julia Müller sous les couleurs de l'équipe IRC Racing ainsi que nos avis helvétiques de la Team FPVRacing.ch et la redoutable équipe Gemfan.

Il s'agira également de  favoriser la découverte du grand public de ces engins qui se se vendent comme des petits pains (410.000 drones en 2016, soit une progression de 50% en un an) et de rappeler les règles de la DGAC pour faire voler son drone en toute sécurité (lire notre article  Le droit des drones civils en 2016: rappel de la règlementation

Revivez le Paris Drone Festival 2016 en vidéo : youtu.be/6bs-t2yIGvE

et retrouvez le programme du 2ème Paris Drone Festival du 4 juin 2017 sur les Champs-Elysées à Paris sur le site Web : dronefestival.paris)

Le 2è Paris Drone Festival: des drones sur les Champs Élysées le 4 juin 2017
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3 juin 2017 6 03 /06 /juin /2017 07:07

La Commission des sanctions de l’ACPR a sanctionné durement la banque BNP PARIBAS pour son manque d'investissement en matière de lutte contre le blanchiment.

Par une décision du 30 mai 2017, la Commission des sanctions a prononcé, à l’encontre de BNP PARIBAS, un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de dix millions d’euros.

Ces sanctions répriment plusieurs insuffisances importantes, constatées lors d’un contrôle réalisé en 2015, du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCBFT) en France de cet établissement et, plus particulièrement, de son organisation en matière de déclarations de soupçon à Tracfin.

La Commission a principalement relevé, d’une part, la faiblesse persistante des moyens humains consacrés au traitement, au niveau central, des propositions de déclarations de soupçon, qui a eu pour conséquence des délais anormalement longs de déclaration des opérations suspectes et, d’autre part, la faible efficacité, à la date du contrôle, des outils de détection des opérations atypiques réalisées par les clients.

La Commission a également considéré que BNP PARIBAS avait tardé à mettre à jour ses procédures afin qu’elles correspondent à la nouvelle organisation décidée, dans ce domaine, en 2013. Des carences dans le traitement de plusieurs dossiers individuels viennent corroborer ces constats, en particulier des retards ou des défauts de déclarations de soupçon.

Les sanctions prononcées tiennent compte de la nature et de la gravité de ces manquements, alors que cet établissement, compte tenu de sa taille, joue un rôle particulièrement important dans le dispositif de transmission à TRACFIN d’informations sur les opérations financières suspectes.

La Commission a toutefois pris acte des efforts significatifs de correction entrepris par BNP PARIBAS, déjà largement mis en œuvre, mais dont l’efficacité devra, le cas échéant, être vérifiée.

BNP PARIBAS dispose d’un délai de deux mois pour former un recours contre cette décision

 

Cette amende s'ajoute à celle déjà infligée en 2014 par les autorités de régulation américaines à hauteur de 9 milliards de dollars (8 milliards d’euros) 

Le montant cumulé  des sanctions pécuniaires prononcées par l'ACPR s'est élevé à 6,47 millions d'euros pour 2016, et à 9,3 millions en 2015. Rappelons qu'en avril 2017, elle avait par exemple infligé une sanction de 80.000 euros contre la Fintech Lemon Way, pour des manquements en matière de connaissance des clients et de déclaration de soupçons de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

Retrouvez la décision de l'ACPR 2016-06 du 30 mai 2017 https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20170601_decision_BNPP.pdf

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Dans les médias récemment

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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