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16 mars 2017 4 16 /03 /mars /2017 09:47

Michel Sapin ministre de l’Economie et des Finances, et Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont annoncé le 15 mars 2017 la publication ce jour au Journal officiel du Décret n° 2017-329 et de l'arrêté du 14 mars 2017 portant organisation de l’Agence française anti-corruption et permettant ainsi sa mise en place effective.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi dite « Sapin 2 ») du 9 décembre 2016 a créé l’Agence française anticorruption, service à compétence nationale chargé de la détection et de la prévention des atteintes à la probité, placé auprès du ministre de la Justice et du ministre des Finances.

Les textes fixant l’organisation de ce service ont donc été publiés au Journal officiel du 14 mars 2017. Ils créent un conseil stratégique présidé par le directeur de l’agence et déterminent les conditions de fonctionnement de la commission des sanctions. Ils prévoient par ailleurs les conditions de recrutement des experts et des personnes ou autorités qualifiées auxquels l’agence aura recours, et définit les règles déontologiques qui leur sont applicables, que ce soit dans le cadre des missions de contrôle des opérateurs économiques et des autorités publiques ou dans celui de l’exécution de la peine de mise en conformité.

Cette nouvelle agence remplace le service central de prévention de la corruption (SCPC) placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui avait été créé par la loi du 29 janvier 1993 (loi dite « Sapin »).

L’Agence française anticorruption est chargée d’élaborer des recommandations relatives à la prévention et à l’aide à la détection de la corruption à destination des acteurs publics et économiques, ainsi qu’un plan national de prévention de la corruption, et fournira un appui aux administrations de l’État et aux collectivités territoriales en matière de prévention et d’aide à la détection de la corruption

Elle contrôlera le respect par les grandes entreprises de l’obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence et pourra sanctionner ces entreprises en cas de manquement à cette obligation.

Elle exercera, par ailleurs, un contrôle de la mise en œuvre des mesures de mise en conformité, ordonnées par la Justice, dans le cadre de condamnations ou de transactions pénales, ou par des autorités étrangères aux sociétés dont le siège est situé sur le territoire français.

L’Agence française anticorruption sera dirigée par un magistrat expérimenté, qui sera nommé demain par décret du Président de la République, et qui disposera d’une indépendance fonctionnelle pour l’accomplissement des missions de contrôle de l’agence, et pourra compter sur une équipe de spécialistes de haut niveau.

La création de l’Agence française anticorruption s’inscrit dans le prolongement des réformes menées depuis 2012 en matière de transparence et de lutte contre la délinquance économique et financière : loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a créé la Haute-autorité pour la transparence de la vie publique ; lois du 6 décembre 2013 relatives à la lutte contre la fraude fiscale, qui ont institué le parquet national financier ; loi du 9 décembre 2016 qui a créé un statut général des lanceurs d’alerte et un répertoire numérique et public des représentants d’intérêts.

Espérons que la création de cette agence marque une étape décisive en faveur de l’éthique et de la probité dans la vie économique.

Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet brûlant dès demain avec un article sur les lanceurs d'alerte bien malmenés ces derniers temps... 

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Published by thierry vallat - dans lutte contre la corruption
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16 mars 2017 4 16 /03 /mars /2017 07:37

 

L'arrivée du terme d'un contrat précaire irrégulier peut être considéré comme un dommage imminent au sens de l'article R.1455-6 du code du travail.

La Cour de Cassation vient en effet de confirmer dans un arrêt du 8 mars 2017 qu'un salarié précaire pouvaitt saisir le juge des référés dans l'attente de la décision devant le bureau de jugement :

"Qu'en statuant ainsi, alors que constitue un dommage imminent, la perte de l'emploi par l'effet de la survenance du terme, durant la procédure, du contrat à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d'effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d'un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée afin d'obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur, la cour d'appel qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés "

Il devient donc désormais possible pour un salarié précaire s'estimant abusé par son employeur ou l'entreprise utilisatrice de saisir la formation de référé et au vu de l'urgence, déterminé par l'article R.1455-6 du code du travail, de demander le maintien dans l'emploi dans l'attente de la décision des juges du fond.

Dans cette affaire deux salariés avaient été engagés par la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane en qualité d'agents administratifs dans le cadre de contrats à durée déterminée du 20 décembre 2010 au 19 mars 2011 pour surcroît d'activité.

Avant le terme de leur contrat, ils saisissent le 10 mars 2011 la juridiction prud'homale statuant en référé, pour obtenir la requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la caisse à leur verser une indemnité de requalification. Le 17 mars 2011, ils saisissent également aux mêmes fins le bureau de jugement d'une instance au fond.

Par ordonnance de référé rendue le 18 mars 2011 sur le siège en présence des parties, la formation de référé du conseil de prud'hommes devait ordonner la poursuite des contrats de travail

Mais la Cour d'appel de Cayenne rejete la demande des salariés tendant à obtenir la poursuite des relations contractuelles jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'instance au fond engagée sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail. les juges d'appel considèrent que le juge des référés a excédé ses pouvoirs en ordonnant la poursuite des relations contractuelles en cours entre les salariés et la caisse jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'action en requalification qu'ils avaient engagée et en allouant une provision au titre de l'indemnité de requalification, puisqu'en cette matière l'article L. 1245-2 du code du travail donne une compétence exclusive au Bureau de jugement sans qu'il puisse être soutenu que le risque de non renouvellement des contrats à durée déterminée constituerait le dommage imminent de l'article R. 1455-6 du code du travail justifiant la compétence en référé alors que l'existence de ce dommage suppose l'appréciation et l'interprétation des règles de droit régissant le contrat à durée déterminée ce qui relève du fond de l'affaire excluant la compétence du juge des référés.

La Cour de cassation censure ce raisonnement en précisant que constitue un dommage imminent, la perte de l'emploi par l'effet de la survenance du terme justifiant la compétence du juge des référés.

Ainsi, après les arrêts des 6 février, 9 octobre et 18 décembre 2013 et du 16 mars 2016 (14-23.589), la Cour de Cassation confirme le durcissement à l'encontre des contrats précaires irréguliers.
 
A noter que cette double saisine peut également être utilisée dans le cadre d'un éventuel PSE, les intérimaires demandant au juge des référés le maintien dans l'emploi dans l'attente à la décision devant le bureau de jugement, et d'autre part, le but étant également de pouvoir bénéficier du PSE, une fois requalifié.
 
 
(Remerciements à Ronan Pelliet pour le signalement de cette décision. Une analyse de l'articulation entre le Juge des référés et le juge du fond dans le cadre d'une action en requalification (L.1251-40 et L.1245-2  du code du travail) et la procédure à suivre est à retrouver sur  http://droit-social.bzh/droits-des-salaries-precaires http://droit-social.bzh/droits-des-salaries-precaires)
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15 mars 2017 3 15 /03 /mars /2017 06:54

Les joueurs du club de rugby du Stade Français sont en grève!

Opposés au projet de fusion avec leur rival du Racing 92, les joueurs du club parisien du Top 14 ont décidé mardi de plus s'entraîner. Ils n'envisagent pas non plus de disputer le match prévu ce samedi face à Castres

Vingt-quatre heures après l'annonce surprise de la fusion par les présidents du Stade Français Thomas Savare et celui du Racing Jacky Lorenzetti, Pascal Papé 2ème ligne du Stade Français depuis 10 ans a déclaré que "99,8%" des joueurs de la formation parisienne avaient "décidé de déposer un préavis de grève".

Ils demandent l'annulation du projet de fusion, qui doit être effectif dès la saison prochaine.

"Les joueurs ont exercé leur droit syndical et ont adressé à leur employeur un préavis illimité à partir de ce (mardi) soir, leur seul moyen d'exprimer leur désaccord" a précisé Robins Tchale-Watchou, président du syndicat des joueurs de professionnels (Provale), devant la presse, aux côtés de Papé au sortir d'une réunion au stade Jean-Bouin à Paris.

Les joueurs très touchés moralement et mis au pied du mur considèrent que la fusion aboutirait à l'absorption du Stade Français par le Racing" , un "rachat" synonyme de "mort déguisée de notre club".

Tchale Watchou s'est rendu dans la foulée au comité directeur de la Ligue nationale de rugby (LNR), réuni mercredi pour demander des explications au président de la LNR, Paul Goze.

Le président de Provale s'est également interrogé sur "l'équité des compétitions", puisque la 25e journée le week-end du 29 avril verra s'opposer les rivaux ancestraux du Racing et le Stade Français. Le club des Hauts-de-Seine pourrait y jouer une partie de sa qualification pour la phase finale du Championnat et en Coupe d'Europe.

Contactée par l'AFP, la LNR n'a pas souhaité réagir à ce mouvement de grève, qui constitue une première depuis l'instauration du professionnalisme en 1995 et pourrait fausser la fin du championnat.

Une sanction de deux points est en effet prévue dans les règlements de la LNR en cas de forfait, l'équipe adverse se voyant créditée de cinq points. Et au bout de trois forfaits, un forfait général serait prononcé.

Concernant l'exercice du droit de grève, il est en revanche parfaitement légal, puisque la convention collective applicable aux joueurs prévoit dans son article 5.1 "Liberté d’opinion" 

"Indépendamment de l’application de la réglementation de la LNR relative à la composition des effectifs des clubs, toute discrimination en raison de l’origine, des mœurs, de la situation familiale, de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes est prohibée.

Nul ne saurait pour l’un de ces motifs, être écarté d’une procédure de recrutement ou être sanctionné disciplinairement de même qu’une telle discrimination ne saurait fonder la décision de rupture ou de non renouvellement d’un contrat de travail.

Tout acte contraire serait, en vertu de l’article L. 1132-4 du Code du travail, nul de plein droit.

En outre, aucun joueur ou entraîneur ne peut être sanctionné et voir son contrat rompu ou non renouvelé en raison de l’exercice normal du droit de grève. "

Les joueurs sont donc bien entendu parfaitement en droit d'exercer leur droit de grève !

Rappelons également que l'article 4.1 de la convention prévoit également le sort des contrats de travail en cas de fusion qui sont transférés au nouveau club, conformément aux règles classiques de droit du travail: 

"4.1 Modification de la situation juridique de l’employeur

En cas de modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours sont, conformément au 2 ème alinéa de l’article L. 1224-1 du Code du travail, transférés sur le nouvel employeur. Ceci est susceptible de concerner la création d’une société sportive, la modification du statut juridique de la société, ou la fusion de deux Clubs."

Une situation inédite pour le rugby, sportivement désastreuse, mais juridiquement bordée.

Retrouvez la convention collective applicable: http://bibliotheque-des-usages.cde-montpellier.com/sites/default/files/CCRP_v_consolidee_au_29_avril_2014.pdf

(source: AFP, crédit photo: Christophe Simon AFP) 

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14 mars 2017 2 14 /03 /mars /2017 07:42

L'interdiction du voile islamique en entreprise est légale pour la cour de Justice de l'Union Européenne qui estime que les employeurs peuvent interdire le port de symboles religieux visibles

Pour la CJUE, une règle interne interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue en effet pas une discrimination directe (http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-03/cp170030fr.pdf)

Cependant, en l’absence d’une telle règle, la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle de nature à écarter l’existence d’une discrimination

La Cour de justice européenne a statué ce 14 mars 2017 sur la question du foulard islamique au travail à la suite de deux cas distincts en France et en Belgique, pays particulièrement attachés aux principes de laïcité et de neutralité.

La CJUE avait en effet décidé de statuer sur les deux affaires le même jour. Elle a été saisie séparément par les autorités judiciaires française et belge qui s'interrogent sur l'interprétation de la loi sur les discriminations au travail.

La question du port du voile islamique est une question très sensible qui a été soulignée par les conclusions des deux avocats généraux Elle se pose ici dans deux pays, la France et la Belgique, 
 
Concernant l'affaire belge, une jeune femme de confession musulmane, Samira Achbita, ne portait pas le foulard au moment de son embauche comme réceptionniste en 2003 par le groupe G4S, qui fournit des services de surveillance et de sécurité.

Mais trois ans plus tard, la salariée fait part à son employeur de sa décision de porter le foulard, malgré la politique de neutralité affichée d'abord oralement, puis par écrit, par l'entreprise qui interdit le port de signes politiques, philosophiques ou religieux.

La deuxième affaire française est relatif au licenciement d'une femme musulmane, employée comme ingénieure d'étude par la société française Micropole, qui portait le foulard au moment de son embauche en 2008.

Mais lors d'un rendez-vous avec un client, ce dernier s'était plaint et avait exigé qu'il n'y ait "pas de voile la prochaine fois". Micropole avait transmis cette requête à son employée qui a refusé. La salariée avait été licenciée en juin 2009.

Dans l’affaire de Micropole, l’avocate générale Eleanor Sharpston avait considéré qu’imposer d’ôter le foulard pour un rendez-vous avec un client est clairement une discrimination, car celui-ci ne l’empêchait en aucun cas d’exercer son métier d’ingénieure d’études.

Mais dans le cas de G4S, l’avocate générale Juliane Kokott estimait, en revanche, que l’exercice de réceptionniste peut exiger le respect d’un cadre vestimentaire et que l’entreprise peut opter pour une image de stricte neutralité, ce qui répond au critère d’exigence professionnelle (lire notre article Conclusions de l'avocat général de la CJUE du 31 mai 2016 )

Rappelons qu'il existe deux types de discrimination en matière d'emploi, directe ou indirecte et qu'il faut donc prendre en compte deux libertés potentiellement en conflit: celle d'adhérer à une religion et de le manifester, et celle de la liberté d'entreprise.

La discrimination directe relève de l'égalité de traitement, et ne peut trouver d'exception que pour cause d'"exigence professionnelle essentielle et déterminante", avec un "objectif légitime et proportionné", comme l'interdiction de porter certains signes religieux pour des questions de sécurité.

La discrimination indirecte peut, elle, dépendre d'une politique de "neutralité" affichée par l'entreprise, et doit aussi répondre à un principe de proportionnalité dans l'application des exceptions.

Le code du travail prohibe ainsi en France toute discrimination, directe ou indirecte, en raison des convictions religieuses à tous les stades de la vie professionnelle (recrutement, formation, promotion professionnelle) et ce jusqu’à la rupture du contrat (art. L. 1132-1 du Code du travail).

Les discriminations fondées sur la religion sont également pénalement sanctionnées par une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (art. 225-1 à 225-4 du Code pénal). 

Si l’employeur ne peut interdire de façon générale et absolue à ses salariés de manifester leurs convictions religieuses dans l’entreprise, il peut cependant apporter des restrictions à la liberté religieuse dès lors que celles-ci sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (art. L. 1121-1 du Code du travail).

Un règlement intérieur peut donc prévoir des restrictions à la liberté de manifester sa religion, si la double condition de justification et de proportionnalité est respectée (art. L. 1321-3, 2°).

C’est ainsi qu’a été jugée valable la clause d’un règlement intérieur qui imposait au personnel d’une crèche une obligation de laïcité et de neutralité, au regard notamment des conditions de fonctionnement de la crèche, de petite taille et avec peu de salariés, lesquels étaient donc susceptibles d’être en contact avec les enfants ou leurs parents. Le non-respect d’une telle clause par une salariée qui refuse d’ôter le voile islamique justifie un licenciement pour faute grave (Arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 de l'assemblée plénière et principe de laïcité)

Des impératifs de sécurité ou d’hygiène peuvent également imposer le port de vêtement de protection rendant incompatible le port de signes religieux (Délibération Halde 2009-117 du 6 avril 2009 n° 41).

Par ailleurs, les volontés du client peuvent-elles justifier une interdiction ? Une activité professionnelle ou les conditions de son exercice peuvent justifier une différence de traitement, lorsque cette dernière répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Cependant, l’objectif poursuivi doit être légitime et l’exigence proportionnée (art. L. 1133-1 du Code du travail transposant l’ar. 4 § 1 de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 créeant d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d'emploi et de travail).

Selon l'Observatoire de la laïcité, des préjugés défavorables émanant de clients ou de co-contractants ne peuvent être assimilés à une exigence professionnelle pouvant donc justifier des restrictions à la liberté religieuse.

Mais plusieurs cours d’appel ont déjà jugé que lorsqu’une salariée est en contact avec la clientèle ou des patients, l’interdiction du port du voile islamique est justifiée (CA Paris 16 mars 2001 ou CA Versailles, 23 nov. 2006, n° 05-5149).

L'arrêt de la CJUE devrait donc désormais harmoniser les pratiques sur le port de signes religieux dans toute l'Union européenne

Retrouvez sur ce délicat sujet notre intervention sur LCP-Public Sénat: L'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 et le principe de laïcité: Me Thierry ...)

ainsi que le podcast de mon interview pour Radio Orient http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

 

 

Foulard islamique au travail: la justice européenne statue sur son interdiction
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13 mars 2017 1 13 /03 /mars /2017 05:59

Malgré l'assouplissement de la loi Evin par la loi Santé de 2016, les règles de publicité des alcools et notamment de la bière demeurent strictement réglementées en France.

Depuis plus d'un quart de siècle, la loi Évin du 10 janvier 1991 prohibe en effet toute publicité ou propagande directe et indirecte en faveur des boissons alcooliques, la publicité n’étant licite que sous certaines conditions drastiques.

Mais c'est ainsi qu'après une tentative d'assouplissement par la loi Macron retoquée par le Conseil constitutionnel, une disposition a été réintroduite par la récente « loi Santé » du 26 janvier 2016: elle exclut les contenus informatifs du champ de l’interdiction prévu par la loi Évin, c’est-à-dire les images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une indication géographique, à un terroir, à un savoir-faire ou encore à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique telle que le vin, le cidre, le poiré, la bière ou les spiritueux disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine.

L'article 13 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo#JORFARTI000031912961 ajoute en effet au code de la santé publique un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine, ou protégée au titre de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. »

Surfant sur cette tolérance, certaines marques de bière tentent opportunément de promouvoir leur produit par des films publicitaires accrocheurs pour séduire un public avide de séries médiévales ou fantastiques.

La bière Grimbergen, propriété du groupe de brasseurs industriels Carlsberg / Kronenbourg développe sa gamme dans le domaine des bières premium, notamment en rachetant de petites brasseries afin de surfer sur les nouvelles possibilités de communiquer sur le terroir et les régions, ou comme dans cette affaire, sur un univers traditionnel et médiéval. Or, cet univers n’a bien entendu rien à voir avec les modalités industrielles de fabrication d'un produit prétendument d'abbaye.

S’appuyant sur l’image du Phénix, emblème de l’abbaye de Grimbergen, le groupe industriel avait ainsi développé différents films utilisant l’imagerie véhiculée dans certaines séries très populaires comme "Game of Thrones".

Mais c'était sans compter sur le Tribunal de Grande Instance de Paris qui dans une décision du 9 février 2017, a condamné les éléments de publicité diffusés sur le site grimbergen.fr.

Selon les juges parisiens, les différents territoires évoqués dans l’un de ces films n’ont aucun rapport avec les modalités de production ou les terroirs d’origine, mais "valorisent la consommation de cette boisson auprès d’un public jeune, en l’associant à des territoires imaginaires dont le visuel rappelle sans équivoque, ceux du générique de la série".

De même, l’association de la boisson au Phénix, animal légendaire doté de pouvoirs exceptionnels, dépasse ce qu’autorise la loi Evin dans une publicité, à savoir essentiellement les caractéristiques objectives du produit.

Il en a été de même pour le slogan "l’intensité d’une légende", le mot légende n’ayant aucun rapport avec le goût.

Le juge a enfin estimé que les jeux en ligne ciblaient les jeunes et de ce fait devait être déclarés illicites.

On ne peut donc pas utiliser de grossiers artifices publicitaires pour inciter à la consommation de boissons alcoolisées.

(Source: ANPAA et son  communiqué de presse )


 

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Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
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12 mars 2017 7 12 /03 /mars /2017 06:30

Bientôt des brigades de la langue française sur les chantiers ?

Après la région Auvergne, c'est en effet la Région Ile-de-France qui souhaite instaurer la "clause Molière" ayant vocation à rendre le français obligatoire sur les chantiers de travaux publics franciliens.

Le but officiel de cette disposition: privilégier les entreprises employant des travailleurs parlant le français.

Elle serait censée permettre de s’assurer de la bonne compréhension des règles de sécurité sur les chantiers, tout en luttant contre le recours aux travailleurs détachés.

Le 9 février 2017, cette "clause de langue française" avait déjà été adoptée par le conseil de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Estimant cette discrimination illégale, le préfet de région Michel Delpuech a pourtant adressé le 24 février un "recours gracieux" à Laurent Wauquiez, laissant deux mois à ce dernier pour revoir sa copie ou retirer la délibération.

Il considère en effet dans son recours, publié par Rue89 Lyon, que cette clause, susceptible de créer une discrimination fondée sur la nationalité des entreprises candidates, "contraire aux principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats."

C'est qu'il est prévu que  des agents territoriaux puissent se rendre sur les chantiers pour opérer des contrôles et délivrer éventuellement des sanctions.

Outre le fait qu'on se demande bien comment de telles brigades du français pourront opérer et repérer des dialogues non francophones, la préférence nationale ou locale en matière de marchés publics n'est pas légale.

Il faut en effet traiter toutes les offres à égalité sur des critères objectifs et neutres (prix, compétences techniques, références etc.) et pas sur une préférence nationale.

Il est donc probable que dès le 24 avril prochain, ce soit au tribunal administratif que le débat se poursuive sur déféré préfectoral.

Une incertitude juridique qui n'a nullement dissuadé la région Ile-de-France et sa présidente, Valérie Pécresse d'adopter le 9 mars 2017 dans un « small business act », le principe de cette "clause Molière".

La clause consistera à "s'assurer que l'ensemble des ouvriers comprennent et parlent le français, et, si c'est impossible, imposer la présence d’un interprète", notamment pour des raisons de sécurité sur le chantier et la bonne compréhension des instructions, ce qui pourrait constituer une exception à la règle de non discrimination et justifier ainsi cette disposition.

La Présidente de région considère plus généralement  que les TPE et PME franciliennes ont un accès encore trop limité à la commande publique et qu'il faut faciliter l’accès de ces 835.000 très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) d'Ile-de-France à la commande publique régionale, qui s’élève à plus de 600 M€ chaque année.

Le ministre de l'Economie et des Finances a saisi vendredi 10 mars 2017 sa direction des affaires juridiques (DAJ) au sujet de cette "clause Molière".

La Préfecture de la Région Hauts-de-France a proposé pour sa part une rédaction alternative de Clause Molière ne pouvant pas être intégrée à tout marché public, mais s’appliquant aux seuls chantiers présentant un niveau de dangerosité nécessitant des mesures particulières, lequel devant être apprécié par le donneur d’ordre :

" Garantir la sécurité des travailleurs constitue une obligation de résultat pour l’employeur qui, conformément à l’article L1262-4 du code du travail, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Lorsque les travaux effectués sur le chantier présentent un niveau de dangerosité nécessitant des mesures particulières, lequel est apprécié par le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage, une des mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs est l’usage d’une langue de travail unique, le français, sur le chantier, permettant ainsi une parfaite compréhension des directives de la direction technique des travaux. Lorsque des salariés ne comprennent pas et ne s’expriment pas en français, l’employeur propose au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre tout moyen (par exemple, en prévoyant la présence d’une (ou de) personne(s) à même d’assurer la fonction d’interprète durant toute la durée du chantier, si nécessaire par roulement) permettant d’assurer la compréhension et l’expression en français par les salariés concernés par les conditions particulières de danger. La proposition, dont la mise en œuvre est laissée aux seuls frais du titulaire, fait l’objet d’une validation, préalablement à l’affectation des salariés sur le chantier, par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui apprécie qu’elle répond de manière suffisante à l’objectif devant être atteint, à savoir la bonne compréhension des règles de sécurité par l’ensemble des salariés. En cas de carence constatée de l’entreprise titulaire, et après notification d’une demande de mise en conformité restée infructueuse, le Maître d’ouvrage pourra au choix, soit infliger des pénalités par jour de retard prévues au titre du CCAP, soit provoquer la résiliation du marché au frais et risques du titulaire. "

Attendons donc l'avis prochain de la DAJ.

Un nouvel épisode du bras de fer de plusieurs pays, dont la France avec l'Europe, en vue d'une réforme de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés qui favoriserait le dumping social.

Retrouvez par exemple à ce sujet notre article et interview sur la résistance à Bruxelles sur le transport de fret routier  Dumping social du transport de marchandises

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11 mars 2017 6 11 /03 /mars /2017 06:07

L'intelligence artificielle risque-t-elle de menacer à terme l'espèce humaine ?

En pleine actualité avec le développement fulgurant des voitures autonomes sans conducteur, des drones civils ou militaires, des SALA, les robots-tueurs ou des chatbots, les algorithmes sont devenus incontournables qu'ils nous fascinent ou qu'ils nous effrayent.

Alors amies ou ennemies ces IA ? Me Thierry Vallat a débattu le 8 mars 2017 sur Sputnik News avec Rachel Marsden de cette question qui agite un monde de la robotique en pleine mutation et dont les contours juridiques viennent d'être esquissés par la Commission européenne qui adopté le 16 février 2017 un rapport sur le statut des robots.

Retrouvez ce passionnant échange sur Sputnik : https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/ et en vidéo sur Youtube

 

 

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10 mars 2017 5 10 /03 /mars /2017 07:04

Pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés selon un arrêt de la CJUE dy 9 mars 2017 dans  l'affaire C-398/15 Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Lecce/Salvatore Manni .

Toutefois, à l’expiration d’un délai suffisamment long après la dissolution de la société concernée, les États membres peuvent prévoir un accès restreint des tiers à ces données dans des cas exceptionnels

En 2007, M. Salvatore Manni, administrateur d’une société qui s’est vu attribuer un marché pour la construction d’un complexe touristique en Italie, a attrait en justice la chambre de commerce de Lecce. Selon lui, les immeubles du complexe ne se sont pas vendus, car il ressortait du registre des sociétés qu’il avait été l’administrateur d’une autre société qui a fait faillite en 1992 et qui a été liquidée en 2005

Le Tribunale di Lecce (tribunal de Lecce, Italie) a ordonné à la chambre de commerce de Lecce de rendre anonyme les données personnelles reliant M. Manni à la faillite de la première société tout en la condamnant à réparer le préjudice ainsi causé à M. Manni. Saisie par la chambre de commerce de Lecce d’un pourvoi contre ce jugement, la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie) a posé à la Cour de justice plusieurs questions préjudicielles. Elle demande si la directive sur la protection des données des personnes physiques ( Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31)., ainsi que la directive sur la publicité des actes des sociétés ( Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO 1968, L 65, p. 8), telle que modifiée par la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003 (JO 2003, L 221, p. 13) s’opposent à ce que toute personne puisse, sans limite de temps, accéder aux données relatives aux personnes physiques figurant dans le registre des sociétés.

Par son arrêt du 9 mars 2017, la CJUE relève tout d’abord que la publicité des registres des sociétés vise à assurer la sécurité juridique dans les rapports entre les sociétés et les tiers ainsi qu’à protéger notamment les intérêts des tiers par rapport aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée, dès lors qu’elles n’offrent comme garantie à l’égard des tiers que leur patrimoine social. La Cour constate en outre que des questions nécessitant de disposer des données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés peuvent surgir encore de nombreuses années après qu’une société a cessé d’exister. En effet, compte tenu 1) de la multitude de droits et de relations juridiques pouvant impliquer une société avec des acteurs dans plusieurs États membres (et ce, même après sa dissolution) et 2) de l’hétérogénéité des délais de prescription prévus par les différents droits nationaux, il paraît impossible d’identifier un délai unique à l’expiration duquel l’inscription des données dans le registre et leur publicité ne serait plus nécessaire.

Dans ces conditions, les États membres ne peuvent pas garantir aux personnes physiques dont les données sont inscrites dans le registre des sociétés le droit d’obtenir, après un certain délai à compter de la dissolution de la société, l’effacement des données à caractère personnel les concernant.

La Cour considère que cette ingérence dans les droits fondamentaux des personnes concernées (notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union) n’est pas disproportionnée dans la mesure où 1) seul un nombre limité de données à caractère personnel est inscrit dans le registre des sociétés et 2) il est justifié que les personnes physiques qui choisissent de participer aux échanges économiques par l’intermédiaire d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée et qui n’offrent comme garantie à l’égard des tiers que le patrimoine de cette société soient obligées de rendre publiques les données tenant à leur identité et à leurs fonctions au sein de celle-ci.

Néanmoins, la Cour n’exclut pas que, dans des situations particulières, des raisons prépondérantes et légitimes tenant au cas concret de la personne puissent justifier, à titre exceptionnel, que l’accès aux données à caractère personnel la concernant soit limité, à l’expiration d’un délai suffisamment long après la dissolution de la société, aux tiers justifiant d’un intérêt spécifique à leur consultation.

Une telle limitation de l’accès aux données à caractère personnel doit résulter d’une appréciation au cas par cas. Il appartient à chaque État membre de décider s’il souhaite une telle limitation d’accès dans son ordre juridique.

En l’espèce, la Cour considère que la seule circonstance que les immeubles du complexe touristique ne se vendent pas du fait que les acheteurs potentiels ont accès aux données de M. Manni dans le registre des sociétés ne saurait suffire à justifier une limitation de l’accès des tiers à ces données, compte tenu notamment de l’intérêt légitime de ces derniers de disposer de ces informations.

Retrouvez l'arrêt du 9 mars 2017: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d6e56fc561e8474bbe830ed21f81e0f06d.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PahqNe0?text=&docid=188750&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=552495

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10 mars 2017 5 10 /03 /mars /2017 06:45

L'Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été publiée ce 10 mars au Journal officiel

Ce texte illustre l’adaptation possible des règles processuelles aux enjeux d’un contentieux économique particulier sans méconnaître les principes fondamentaux régissant les instances juridictionnelles.

Cette ordonnance transpose la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne.

La prohibition des pratiques qui ont pour objet ou pour effet d’entraver le libre jeu de la concurrence est prévue aussi bien en droit de l’Union européenne (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union) qu’en droit national (articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce).

Au sein de l’Union européenne, la Commission européenne et les autorités nationales de régulation de la concurrence (en France, l’Autorité de la concurrence et le ministre de l’économie et des finances) sont chargées de mettre en œuvre ces dispositions et de sanctionner les entreprises reconnues coupables d’un manquement à celles-ci.

Les victimes de ces pratiques anticoncurrentielles ayant notamment souffert d’une hausse injustifiée des prix peuvent saisir les juridictions nationales compétentes afin de demander paiement de dommages et intérêts à la personne physique ou morale sanctionnée. Elles peuvent agir individuellement à la suite d’une procédure de sanction devant les autorités de concurrence, ou indépendamment d’une telle procédure. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, elles ont aussi la possibilité, à l’issue d’une procédure de sanction, d’introduire une action de groupe devant les juridictions judiciaires compétentes.

Constatant cependant que les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles demeuraient peu fréquentes en Europe, alors qu’elles permettent non seulement aux victimes d’obtenir réparation de leurs préjudices mais aussi de sanctionner efficacement les entreprises coupables des pratiques, la directive du 26 novembre 2014 harmonise entre tous les Etats membres de l’Union européenne le cadre juridique de ces actions.

C’est dans ce contexte que l’ordonnance met le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, en ce qui concerne les règles de niveau législatif contenues dans le code de commerce.

Cette ordonnance a fait l’objet d’une large consultation des parties prenantes qu’il s’agisse des représentants des entreprises, des associations de consommateurs, des avocats ou des juridictions administrative et judiciaire.

Le principal apport de l’ordonnance concerne l’aménagement des règles de preuve. Elle crée, au bénéfice des victimes, des présomptions qui facilitent la preuve non seulement du fait générateur de la responsabilité du défendeur à l’action en dommages et intérêts, mais aussi du préjudice. 

Elle adapte également les règles applicables aux échanges de pièces comportant des informations sensibles. 

Les dispositions nouvelles permettent donc d’instaurer un équilibre entre, d’une part, le droit d’accès des victimes aux éléments de preuve nécessaires à la reconnaissance de leurs droits et, d’autre part, le droit des entreprises de préserver leurs secrets d’affaires. 

Compte tenu de la nécessité d’assurer l’efficacité de l’action des autorités de concurrence lorsqu’elles ouvrent des procédures ayant pour objet de sanctionner la commission par une entreprise d’une pratique anticoncurrentielle, les dispositions nouvelles définissent les conditions dans lesquelles des pièces figurant au dossier d’une autorité de concurrence pourront être produites à l’occasion d’une action en réparation.

L’ordonnance comporte par ailleurs des mesures aménageant la solidarité légale ou y dérogeant lorsque les personnes ayant concouru à la commission d’une pratique anticoncurrentielle sont des petites ou moyennes entreprises ou ont bénéficié d’une exonération totale de sanction pécuniaire dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de clémence devant une autorité de concurrence.

L’ordonnance comporte enfin des mesures destinées à favoriser les règlements consensuels des litiges entre une victime et l’auteur d’une pratique anticoncurrentielle.

Grâce à ces dispositions et à celles introduites par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le droit français se dote d'un cadre complet de réparation des dommages causés par les pratiques anti-concurrentielles à côté de celui existant pour la sanction de ces pratiques, contribuant ainsi à l’efficacité économique et à la protection des victimes, qu’il s’agisse d’entreprises ou de consommateurs finaux. 

Retrouvez également le  rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

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9 mars 2017 4 09 /03 /mars /2017 13:46

La déchéance de nationalité d’une personne soupçonnée de terrorisme est conforme à la Convention des droits de l'homme selon la CEDH.

Dans sa décision rendue le 9 mars 2017  dans l’affaire K2 c/ Royaume-Uni (requête n° 42387/13), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête d'un anglais déchu de nationalité d'origine soudanaise irrecevable.

K 2 était soupçonné d’avoir pris part en Somalie à des activités en rapport avec le terrorisme. En 2010, la ministre de l’Intérieur l’avait déchu de la nationalité britannique et frappé d’une interdiction de territoire.

K2 soutenait que ces décisions étaient contraires à son droit au respect de sa vie privée et familiale découlant de l’article 8 et discriminatoires.

La Cour a jugé ces griefs irrecevables car manifestement infondés. Elle a estimé que, si un refus d’octroi ou une déchéance de nationalité arbitraires pouvaient dans certaines circonstances poser problème sur le terrain de l’article 8 en raison de leurs répercussions sur la vie privée de l’intéressé, aucun problème de ce type ne se posait en l’espèce. Elle a constaté que la ministre à l’époque avait agi avec célérité et diligence, et conformément au droit. Elle a relevé que la loi permettait à K2 de former un recours et une demande en contrôle judiciaire, mais que les juridictions britanniques l’avaient débouté après avoir méticuleusement examiné ses demandes sur tous les points. Elle a observé que, si certaines pièces à charge étaient demeurées confidentielles pour des raisons de sécurité, l’avocat spécial de K2 y avait eu accès et que ce dernier connaissait le dossier dans ses grandes lignes.

K2 soutenait également qu’il n’avait pas pu effectivement présenter ses arguments depuis l’étranger, de peur que ses communications ne soient interceptées par les services soudanais de lutte contre le terrorisme, lesquels risquaient alors de s’en servir pour lui nuire.

La Cour a jugé que l’article 8 ne pouvait être interprété comme imposant à l’État de faciliter le retour de toute personne déchue de sa nationalité de manière à lui permettre de former un recours contre cette décision. Elle a constaté que le juge britannique avait rejeté le grief tiré par K2 de l’impossibilité pour lui de présenter ses arguments depuis l’étranger et elle ne s’est pas estimée en mesure de revenir sur cette conclusion.

Elle a relevé en outre que le juge britannique avait analysé avec rigueur le dossier, K2 n’ayant pas désigné d’avocat, mais qu’il n’en avait pas moins constaté l’existence d’éléments concluants prouvant que K2 s’était livré à des activités en rapport avec le terrorisme.

Elle a ajouté que, de toute manière, c’était au départ K2 qui avait choisi de quitter le pays.

Enfin, elle a observé que déchoir K2 de la nationalité britannique ne le rendrait pas apatride (ce dernier ayant la nationalité soudanaise) et que l’ingérence causée par cette mesure dans sa vie privée et familiale était limitée.

La CEDH en a donc conclu que la déchéance de nationalité n’était pas contraire à l’article 8

Retrouvez l'arrêt K2 du 9 mars 2017: http://file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/Decision%20K2%20c.%20Royaume%20Uni%20-%20decheance%20de%20nationalite%20d'une%20personne%20soupconnee%20de%20terrorisme%20(1).pdf

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8 mars 2017 3 08 /03 /mars /2017 07:31

Le temps change !

Le Décret n° 2017-292 du 6 mars 2017 met en effet à jour les dispositions réglementaires relatives au temps légal français.

Pris en application de la Convention du mètre et met en œuvre la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été, il définit le temps légal sur les différentes parties du territoire de la République française.

 Le temps légal (ou heure légale) sur le territoire de la République française est fixé par référence au temps universel coordonné (UTC) établi par le Bureau international des poids et mesures (BIPM) dans le cadre de la conférence générale des poids et mesures.

Dans le cadre de la coordination de la métrologie française et des règles fixées par le BIPM pour l'établissement du temps universel coordonné, l'Observatoire de Paris est chargé d'établir la valeur locale de l'UTC, dénommée « temps légal de base », et de la fournir aux utilisateurs.

Le temps légal sur les différentes parties du territoire de la République française est défini à partir du temps légal de base auquel est ajouté ou retranché un nombre entier d'heures dans les conditions fixées aux articles 2 à 4 du présent décret.

Dans les départements métropolitains, le temps légal est obtenu en ajoutant une heure au temps légal de base. Toutefois, pendant la période d'heure d'été qui commence à 1 heure du matin, temps légal de base, le dernier dimanche de mars, et qui se termine à 1 heure du matin, temps légal de base, le dernier dimanche d'octobre, le temps légal est obtenu en ajoutant deux heures au temps légal de base.

En Guadeloupe, le temps légal est obtenu en retranchant quatre heures au temps légal de base.
En Guyane, le temps légal est obtenu en retranchant trois heures au temps légal de base.
A La Réunion, le temps légal est obtenu en ajoutant quatre heures au temps légal de base.
En Martinique, le temps légal est obtenu en retranchant quatre heures au temps légal de base.
A Mayotte, le temps légal est obtenu en ajoutant trois heures au temps légal de base.

Les décrets n° 78-855 du 9 août 1978 et n° 79-896 du 17 octobre 1979 sont donc abrogés,

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7 mars 2017 2 07 /03 /mars /2017 14:08

Ainsi que nous l'avions annoncé dans notre article général sur les règles en matières de destination des cendres publié également ce jour, il nous a paru interessant de nous attarder sur le cas particulier de la "personne habilitée à pourvoir aux obsèques", et donc celle qui pourra procéder aux formalités, ainsi qu'aux litiges pouvant exister de ce fait.

Il s'agit à cet égard souvent de litiges entre conjoint ou pacsé survivant avec les parents du défunt: à qui seront donc finalement dévolues les prérogatives pour l’organisation des obsèques?

La notion de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » est reprise par l’article 16 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui constitue la base de la règlementation (lire notre article Droit funéraire: les règles de destination et de dispersion des cendres

Il s'agit de la reprise d’une notion qui, tout à la fois, figurait déjà dans plusieurs articles du code général des collectivités territoriales, et est familière à la jurisprudence judiciaire.

L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, en reconnaissant à toute personne majeure, ainsi qu’au mineur émancipé, le droit de décider librement des conditions de ses propres funérailles, a consacré le principe fondamental du respect des volontés du défunt.

À défaut d’expression de celles-ci sous la forme d’un testament ou d’une déclaration sous signature privée, désignant nommément la personne chargée des obsèques, on entend par « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, apparaît ou peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt.

Tel est le sens de la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 16 juin 2009 (page5936) http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-48153QE.htm

Il s'agit, en règle générale, d’un proche parent (conjoint survivant lorsque les époux vivaient en bonne intelligence, père et mère, enfants, collatéraux les plus proches).

Mais on conçoit aisément que la loi ne puisse procéder à sa détermination a priori.

En cas de contestation sur les conditions des funérailles, celle-ci doit être tranchée par le tribunal d’instance dans le ressort duquel s’est produit le décès, dont la compétence se fonde sur les articles 1061-1 du code de procédure civile et R. 221-7 et R. 221-47 du code de l’organisation judiciaire.

Il appartient alors à cette juridiction, saisie par la partie la plus diligente, de statuer dans les vingt-quatre heures.

La demande, qui peut être formée par assignation, peut l’être aussi par remise au greffe d’une simple requête et ne nécessite pas le concours d’un avocat.

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7 mars 2017 2 07 /03 /mars /2017 07:39

La crémation intéresse de plus en plus de français puisque plus de 30 % ont recours désormais à cette technique funéraire.

Mais les lois sont devenues très strictes sur le devenir des cendres et leur dispersion.  

Il s'agit d'une règlementation issue des articles L 2223-1 et suivants du Code général des collectivités locales (CGCT Législation funéraire)

La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a notamment défini les lieux de destination des cendres (art. L2223-18-2 CGCT). Avant cette date, il était possible de disposer des cendres à son bon vouloir.

Ainsi, celui qui recevait les cendres pouvait  les garder chez soi ou les repartir là où il voulait.

Mais, la loi de 2008 est venue apporter de sérieux changement à ce principe de liberté en raison de nombreux abus liées à la dispersion des cendres et à l’abandon d’urnes sur des lieux publics jugés non appropriés.

Le principe est en effet posé par l'article 16-1-1 du code civil ".Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. 
Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence."

Dorénavant, il existe donc deux hypohèses:

Hors de l’enceinte d’un cimetière

→ Cendres seules

  • dispersion en pleine nature (mais c'est interdit sur les voies et jardins publics) ;
  • tous les espaces limités ou clos ne sont pas des lieux autorisés pour la dispersion des cendres y compris les jardins privés ;
  • par voie aérienne ;
  • dispersion en pleine mer (fleuves et rivières sont interdits).

À noter que lorsque l’on dépose les cendres en pleine nature, il faut s’assurer que ces dernières ne risqueront pas de se répandre sur la voie publique ou dans un lieu public.

→ Destination des cendres avec l’urne

  • dans la mer: sous-couvert que l’urne soit biodégradable ;
  • Il est possible qu’elles soient inhumées dans certains cas dans une propriété particulière, après accord exceptionnel de la mairie
  • A l'étranger (sous réserve d’une autorisation préfectorale).

L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet (Art.L. 2223-18-3).

Destination des cendres dans l’enceinte d’un cimetière

→ Plusieurs possibilités pour la dispersion :

Dispersées dans un secteur aménagé et prévu à cet effet et mis à disposition gratuitement par le cimetière en question :

  • le jardin du souvenir pour disperser ;
  • ou le jardin des tombes funéraires pour déposer l’urne funéraire.

Normalement la dispersion doit être effective sans faire un tas avec les cendres mais de nombreuses familles ont besoin d’un lieu repéré. Alors certains cimetières proposent des végétaux pour disperser les cendres à leur pied (ce qui peut aider).

Un monument collectif indique l’identification des personnes dont les cendres ont été dispersées.

Il existe aussi des « puits de dispersion » souvent cachés par des galets, les cendres s’y entassent et l’on peut se demander où est l’esprit de la dispersion avec ces dispositifs.

→ L’urne contenant les cendres peut être :

  • déposée dans un colombarium ;
  • scellée sur un vestige ou monument funéraire, comme un caveau ;
  • exhumée au besoin.

Tant que la destination du défunt en urne n’est pas confirmée, l’urne funéraire peut être gardée pendant un an au maximum au crématorium où s’est déroulée la crémation. Mais elles peuvent également être entreposées dans un lieu de culte, à la demande de la personne qui s’est occupée des funérailles.

Cependant, ce dernier point requiert l’accord de l’association responsable du lieu de culte. Dans le cas où le délai est dépassé et sans qu’une décision ait été prise, les cendres funéraires seront obligatoirement dispersées dans le cimetière de la commune où le décès a eu lieu ou encore dans un lieu prévu à cet effet.

D’après la loi de 2008, il est interdit de conserver les cendres au domicile de la famille du défunt.Cependant, disperser les cendres est tout à fait possible pour conserver ensuite l’urne vide chez soi. L’éparpillement peut avoir lieu dans un espace aménagé tel qu’un cimetière ou un site cinéraire, ou dans la nature (éventuellement  en cavurne dans une propriété privée, ce qui est accepté que dans de rares occasions) .

Dans ce cas, la personne qui s’est occupée des funérailles doit faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt, pour que son identité et le lieu de dispersion soient enregistrés et notés dans un registre. La dispersion des cendres sur une voie publique est formellement interdit

Un prochain article sera consacré au point particulier de la personne habilitée à pourvoir aux obsèques, et donc qui pourra procéder aux formalités, et aux litiges pouvant exister entre conjoint ou pacsé survivant et parents.

 

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6 mars 2017 1 06 /03 /mars /2017 07:38

Les 19 PV de l'affaire Fillon ont été produits dans le "Journal du dimanche" le 5 mars 2017, en totale violation avec la règle dite du "secret de l'instruction".

Rappelons qu'en vertu des dispositions de l’article 11 du Code de procédure pénale, "sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal"

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Seules les personnes visées par la loi sont tenues au secret professionnel. Ces personnes sont les avocats, greffiers,magistrats, policiers, experts, etc…, ainsi que toute autre personne pouvant être désignée par la loi pour effectuer des actes liés à l’instruction.

Le secret de l’instruction pénale ne concerne pas la victime, la ou les personne(s) mise(s) en examen, ainsi que les journalistes (qui peuvent être poursuivis en revanche pour recel de violation du secret puisqu' "entre dans les prévisions de l'article 321-1 du Code pénal, qui n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, le recel d'un document reproduisant une pièce de l'instruction dès lors qu'il est établi qu'il provient d'une violation du secret de l'instruction" arrêt chambre criminelle  du 9 juin 2015)

Le secret couvre tout ce qui relève de l’exercice de l’activité ou de la qualité professionnelle. Un caractère secret est donc attaché aux informations confiées par l’intéressé à un magistrat ou à un avocat, mais également tout ce que la personne tenue au secret aurait été susceptible de constater ou découvrir à l’occasion de sa mission.

S'agissant de l’avocat, il doit respecter le secret de l’instruction en matière pénale en s’abstenant par exemple de communiquer, sauf à son client pour les besoins de la défense, des éléments extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours.

Il existe cependant des faits justificatifs.

Notamment, selon l'article 11 3ème alinéa du code de procédure pénale, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause

Attention donc à la production des pièces pénales dans une procédure civile: une avocate niçoise en a, par exemple, fait l'amère expérience en étant mise en examen des chefs de violation du secret professionnel et de violation du secret de l'instruction.

La chambre de l'instruction a considéré que l'avocate avait produit dans une instance civile des pièces d'une procédure pénale sans y avoir été autorisée ni même avoir sollicité une telle production: dans ces conditions, la chambre de l'instruction n'a pas à se prononcer sur le fond ni même sur la suffisance de charges mais seulement à vérifier qu'au stade de sa mise en examen des indices graves ou concordants rendaient vraisemblable sa participation aux faits reprochés, le fait pour l'avocate de produire de telles pièces sont, sans préjuger de l'issue de la procédure, constitutifs de tels indices. Dès lors, la mise en examen était justifiée.

Dans son arrêt du 18 mars 2015 (pourvoi n°14-88680), la Cour de cassation confirme cette analyse ( lire notre article Violation des secrets professionnel et de l'instruction par un avocat)

A retrouver égalment mon analyse sur Vice News du 6 février 2015 sur la violation du secret de l'instruction: https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

La violation du secret de l'instruction
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5 mars 2017 7 05 /03 /mars /2017 07:43

C'est la fin des numéros surtaxés pour joindre les services après-vente.

Dans un arrêt rendu le 2 mars 2017 (affaire C-568/15), la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) confirme en effet que le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard.

Il s'agissait d'une affaire concernant la société allemande Comtech commercialise des appareils électriques et électroniques. Elle affichait sur son site Internet un numéro de téléphone de service après-vente commençant par le préfixe 0180, généralement utilisé en Allemagne pour des services d’assistance à un tarif national. Le coût d’un appel vers ce numéro spécial (non géographique) est plus élevé que celui d’un appel standard vers un numéro de ligne fixe (géographique) ou un numéro mobile.

Une association allemande de lutte contre les pratiques commerciales déloyales (Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main) a donc demandé au Landgericht Stuttgart (tribunal régional de Stuttgart, Allemagne) d’ordonner à Comtech de cesser cette pratique commerciale qu’elle jugeait déloyale.

Dans ce contexte, le Landgericht a demandé à la Cour de justice d’interpréter au préalable la directive relative aux droits des consommateurs ( Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p.64) .

Selon cette directive, les États membres doivent veiller à ce que, lorsque le professionnel exploite une ligne de téléphone pour être contacté au sujet des contrats conclus avec les consommateurs, ces derniers ne soient pas tenus de payer plus que le tarif de base pour les appels à destination de cette ligne.

Toutefois, la directive ne définit pas la notion de « tarif de base ».

Par son arrêt du 2 mars 2017, la CJUE répond en conséquence que la notion de "tarif de base" doit être interprétée en ce sens que le coût d’un appel relatif à un contrat conclu et à destination d’une ligne téléphonique d’assistance exploitée par un professionnel ne peut excéder le coût d’un appel à destination d’une ligne de téléphone fixe géographique ou mobile standard.

Selon la Cour, "le tarif de base" correspond, dans le langage courant, au coût d’un appel standard. Tant le contexte dans lequel cette notion est utilisée dans la directive que la finalité de celle-ci, à savoir assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, confirment qu’elle doit être comprise dans ce sens habituel.

En effet, si les professionnels étaient autorisés à facturer des tarifs plus élevés que le tarif d’une communication standard, les consommateurs pourraient être dissuadés de faire usage de la ligne téléphonique d’assistance afin d’obtenir des informations relatives au contrat ou de faire valoir leurs droits en matière, notamment, de garantie ou de rétractation.

La CJUE précise par ailleurs que, pour autant que la limite du coût d’un appel standard soit respectée, la circonstance que le professionnel concerné réalise ou non des bénéfices au moyen de cette ligne téléphonique d’assistance est dénuée de pertinence.

Pour obtenir des informations ou faire valoir les droits de garantie ou de rétractation, "le coût d'un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne devra donc pas excéder celui d'un appel standard".

Il existe déjà plusieurs textes en France (article 87 de la loi LME) qui interdisent aux entreprises de proposer un numéro surtaxé pour les suivis de commande, à l'exercice du droit de rétractation, pour activer une garantie ou le traitement des réclamations. Mais certains opérateurs continuent à faire preuve d'opacité en masquant le numéro standard qui coexiste avec un numéro surtaxé plus apparent.

Retrouvez l'arret du 2 mars 2017 de la CJUE: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d6817bf1433eb64c5c86999acb410a1420.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PahqKe0?text=&docid=188524&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4176

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France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

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Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

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France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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