Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
9 août 2017 3 09 /08 /août /2017 09:01

Quelles sont les conséquences juridiques du "vol" d'une oeuvre de street art ?

C'est le quotidien leparisien.fr qui a révélé de curieux larcins d'oeuvres d'art urbain il y a quelques jours.

Deux malandrins, grimés en agents municipaux ont dérobé une dizaine de mosaïques du street-artiste Invader.

Il s'agit de ces mosaïques collées sur les murs parisiens inspirées du jeu vidéo "Space Invader" popularisé dans les années 1980 par le créateur japonais Toshiro pour les arcades Atari.  Elles sont réalisées à l'aide de carreaux de piscines de différentes couleurs scellées aux murs par du ciment. et que selon un processus d'invasion à l'échelle planétaire conçu par l'artiste, vingt-neuf villes de quatre continents sont à ce jour envahies par les créatures de Space invader.

Une opération commando réalisée en plein jour, La Mairie de Paris va porter plainte contre X pour "usurpation de fonction", mais les intrépides amateurs d'art urbain courent toujours.

Le procédé est tout de même audacieux puisque munis d’une échelle et affublés de gilets fluorescents, les voleurs perpètrent leur forfait en invoquant leur qualité d'agents de la Ville et repartent leur butin sous le bras au volant d'une Mercédes flambant neuve !

Certaines copropriétés ont songé, comme boulevard Saint Germain à Paris, à protéger ces oeuvres de street-art plus ou moins éphèmères, notamment avec une plaque de verre antivol. Mais la grande majorité du millier des space invaders parisiens ne dispose d'aucune protection.

Et ces oeuvres de rue ont une véritable valeur marchande, puisque certaines d'entre-elles peuvent valoir une fortune, la galerie en ligne Artsper en propose certaines pour 12.000 euros

L’artiste Franck Slama, de son nom d'artiste "Invader", avait déjà porté plainte en 2013 contre deux personnes qui avaient enlevé un de ses space invaders dans le 3e arrondissement de Paris.

Les deux prévenus avaient été surpris le 28 avril 2013, munis d'une échelle et de divers outils, dans le IIIe arrondissement de Paris.  Les vandales s'en étaient sortis avec un simple rappel à la loi des chefs de dégradation de bien privé et vol.

Invader les avait alors poursuivis devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon, pour avoir arraché l’œuvre référencée PA_696, leur demandant 18.000 euros de dommages et intérêts et la publication d'un communiqué judiciaire, et avait expliqué que ses oeuvres étaient revendues sur internet. Mais les deux prévenus avaient été relaxés..

Le tribunal a donc considéré qu'il "n'est nullement établi que les prévenus avaient une quelconque intention de diffuser cette oeuvre, l'affirmation selon laquelle ils avaient l'intention de "la revendre comme des tableaux de chevalet" n'étant étayée par aucun élément de la procédure, les deux prévenus ayant déclaré de manière constante qu'ils souhaitaient la garder pour eux".

"la tentative d'appropriation dont se sont rendus coupables" les deux prévenus ne saurait répondre à la définition du délit de contrefaçon. "Et ce d'autant que ces derniers, qui ont opéré de manière non dissimulée, ont toujours indiqué qu'ils pensaient que ces mosaïques étaient apposées illégalement".

Pour les larçins opérés ces derniers jours, nul doute que l'élément intentionnel existe en raison de leur réitération et du mode opératoire complexe révélant l'organisation d'une activité sans doute lucrative. Mais s'agit-il pour autant d'un vol alors que l'oeuvre appartient (sauf accord improbable avec lui) au propriétaire du support ?

Sur le plan de la protection intellectuelle de l'oeuvre, une autre décision concernant toujours Invader, le Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 14 novembre 2007  a considéré que ses mosaïques space invaders pouvaient, en raison de leur originalité, être protégées par le droit d’auteur.

Il s‘avère en effet que si les idées sont de libre parcours, toute oeuvre constituant la réalisation d‘une idée et portant l'empreinte personnelle de l'auteur est protégeable, et "quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination" selon les termes de l'article L112-1 du code de propriété intellectuelle".

Pour le jugement, "certains aspects de l'oeuvre de M. Slama. sont protégeables par le droit d'auteur. Il en est ainsi de la transposition sous forme de carreaux de piscine des pixels du jeu vidéo préexistant, cette formalisation portant l'empreinte de sa personnalité et il importe peu que d'autres artistes aient pu transposer dans d'autres matériaux des créatures pixélisées extraites de jeux vidéo. De même la nature des supports urbains des dits carreaux de piscines scellés dans les murs, et le choix de leurs emplacements portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur. 

En revanche, le concept d'envahissement de la planète de même que l'anonymat de l'auteur sont des idées de libre parcours et ne sont donc pas protégeables.

Par ailleurs, la création de formes nouvelles inspirées des créatures du jeu ATARI, caractérisées par leur caractère schématique, imitant les pixels existant en 1970 dans les jeux video du fait de la technologie élémentaire alors en vigueur, ne portent pas l'empreinte de la personnalité de M. Slama s'agissant de simples déclinaisons de formes existantes et ne sont donc pas protégeables en tant que telles mais le deviennent dès lors qu'elles présentent les caractéristiques originales précitées (carreaux de piscine scellés dans les murs implantés dans les murs des villes)".

Invader a donc pu valablement  demander réparation de son préjudice pour parasitisme  à lui payer des dommages et intérêts. Le Tribunal a ainsi estimé que la société qui avait utilisé les formes créées par l’artiste avait cherché à profiter de la notoriété, et de la renommée de ce dernier qui a pu donc obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

L’auteur d’une œuvre d'art urbain, s'il n'est pas propriétaire de son oeuvre, pourra donc tout de même bénéficier d’une protection, tant au titre du droit d’auteur, que du droit commun de la responsabilité. 

A noter en effet que l'absence d'accord du propriétaire du support rend en théorie la création équivalente à un acte de vandalisme qui détériore le bien. Et est donc susceptible de faire encourir une sanction pénale à son auteur: 

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. »  Code pénal - Article 322-1

C'est ainsi que le célèbre artiste de rue Thoma Vuille, alias Monsieur Chat, a été condamné en octobre 2016 à 500 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris pour avoir peint ses fameux chats souriants sur les parois en travaux de la gare du Nord.

En 1999, la légendaire Miss Tic  avait été pour a part condamnée à verser 22.000 francs (soit 3.385 euros) au propriétaire d'un immeuble sur lequel elle avait écrit au pochoir "Egérie et j'ai pleuré". Depuis, elle demande l'autorisation pour pocher les murs.
 

L'art urbain est par définition un art éphémère le plus souvent attentatoire à des biens privatifs. Aussi, si le street artist dispose des droits d’auteur sur son œuvre, le propriétaire de l'immeuble ou du support (porte, fenetre etc.) peut pour sa part parfaitement enlever ou repeindre l’œuvre dont le concepteur ne peut ignorer qu'elle a vocation à disparaitre un jour.

Les subtilisations de street art sont légions, comme celles de Basquiat à New York ou plus récemment le pochoir Slave Dog de Bansky qui se s'est par exemple retrouvé aux enchères et vendu un million de dollars.

A noter qu'il y a seulement quelques semaines, une autre oeuvre de Bansky a été repeinte par erreur en Jamaique: dommage elle valait plus de 4 millions d'euros ! Banksy : une œuvre à 4,6 millions d'euros effacée par erreur

Repost 0
9 août 2017 3 09 /08 /août /2017 05:28

Vers des voitures connectées et autonomes mieux protégées contre les piratages informatiques.

Dans un communiqué du 6 août 2017 le site du ministère des transports britannique vient d'exposer les grandes mesures préconisées afin d'éviter autant que possible le piratage des voitures autonomes qui reste un sujet de préoccupation majeur.

Un guide officiel va donc désormais encourager les techniciens et ingénieurs travaillant sur les systèmes automatisés et les intelligences artificielles embarquées dans ces voitures sans chauffeurs à renforcer les cyber-protections.

Il s'agit en conséquence d'un vrai défi qui donne des sueurs froides aux assureurs.

Le gouvernement anglais développe un programme de travail plus vaste cette année alors que la prochaine loi "Autonomous and Electric Vehicles Bill" va tenter de créer de nouvelles bases de travail pour les assurances des véhicules sans conducteurs

Cette réglementation vise à mettre la Grande-Bretagne en pointe des développements de ce type de véhicules intelligents, alors que la sécurité et la protection des consommateurs est supposée rester au centre de cette industrie en devenir et prometteuse en termes de création d'emplois.

Les risques de piratage des données personnelles du véhicule et de ses passagers restent en effet très élevé et doivent être pris en considération par les constructeurs.

Les principes généraux publiés prévoient 8 axes principaux qui devront être au centre des préoccupations des développeurs:

  1. La sécurité organisationelle devra être détenue et promue au niveau du conseil d'administration
  2. les risques en matière de sécurité devront être gérés et évalués de manière appropriés et proportionnels, y compris ceux afférant à la logistique
  3. Le service après vente devra être assuré, ainsi qu'une réponse aux incidents sur l'ensemble de la sécurité des systèmes au cours de leur exploitation
  4. toute la chaîne de production (sous-traitants, revendeurs, tiers etc.) doit travailler conjointement pour assurer la sécurité du système
  5. Une défense en profondeur doit être privilégiée
  6. la sécurité de tous les logiciels doit être assurée en toute circonstance
  7. le recueil et la transmission de données doivent être sécurisés et contrôlés
  8. le système devra résister à toute attaque et apporter une réponse de sécurité appropriée en cas de défaillance des capteurs

On le voit de bien beaux principes théoriques et surtout  du travail sur la planche des cyber-protecteurs de ces véhicules autonomes qui commencent déjà à circuler ici et là en Europe (Lire à ce sujet notre article  Des véhicules autonomes dans la capitale de l'Estonie)

 

Repost 0
Published by thierry vallat - dans droit des Robots
commenter cet article
8 août 2017 2 08 /08 /août /2017 04:55

Publication au journal officiel du 5 août 2017 du  décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire  qui renforce la répression de ces infractions.

Le décret améliore notamment la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires.

Il renforce à cette fin la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, dans des conditions similaires à ce qui a été prévu dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique. 

Il prévoit que ces diffamations et injures non publiques constitueront, comme les provocations, des contraventions de la cinquième classe, punies d'une amende maximale de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive, et non plus des contraventions de la quatrième classe punies d'amendes inférieures de moitié. 

Il élargit ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie, et il substitue à la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race » comme cela a été fait dans les dispositions législatives du code pénal par la loi du 27 janvier 2017. 

Il ajoute enfin pour ces infractions la peine complémentaire de stage de citoyenneté, qui existe désormais pour les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881. 

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit pénal Diffamation
commenter cet article
7 août 2017 1 07 /08 /août /2017 06:44

C'est une nouvelle version particulièrement sordide du cyber-harcèlement qui sévit en Angleterre: cela s'appelle du "baiting"

La jeune fille sur la photographie ne doit pas avoir plus de 13 ans. Elle sourit à la caméra, mais sur l'image postée sur Instagram un commentaire pour expliquer qu'elle est de moeurs légères et s'adonne à un multipartenariat sexuel.

Bien entendu, rien de ce que raconte le post n'est vrai, mais les dégâts peuvent être considérables !

D'autres photos plus explicites montrent des adolescentes en sous-vêtements, avec leur véritable nom et des liens avec leur compte sur les réseaux sociaux

Le baiting ou "bait-out" est donc nouvelle forme de cyber-harcèlement combinant revenge porn et creepshots avec des montages, ou des photos récupérées sur Twitter ou Instagram, sans l'accord ou le consentement des personnes intéressées qui sont ensuite humiliées sexuellement avec des commentaires dégradants.

L'intention est flagrante: c'est bien de harcèlement dont il s'agit puisque les véritables identités sont révélées et que le "name and shame" est encouragé !

C'est ainsi qu'un compte suggère qu'on envoie des commentaires  sur fond de "Vous voulez vous venger de votre ex ? " et d'encourager à tagger les photos volées et de les poster sur les réseaux sociaux.

Des comptes Twitter très localisés, et donc encore plus facile pour identifier les malheureuses prises au piège, comme  “Essex Bait Slags” ou “Baitout Bath” sont apparus et sur Instagram on trouve des comptes comme “Baitout Holyhead” et “Baitout Birmingham”.

Même sur YouTube, de jeunes présentateurs publient des vidéos sur lesquelles apparaissent les rues où elles résident, et demandant de dénoncer celles soupçonnées de dépravation.

Ces vidéos filmées à l'origine à Londres ou Birmingham totalisent des centaines de milliers de vues sur internet.

Et bien souvent les victimes n'osent pas parler de ces traitements humiliants.

Le baiting ne serait finalement que la version pour millennial du harcèlement du 20e siècle avec de sales rumeurs propagées dans la cour de récréation.

Avec la différence que ce cyber-harcèlement ne se cantonne pas à l'école ou au collège, mais fonctionne 24h/24 et peut devenir viral très rapidement avec du contenu infâmant pouvant rester longtemps en ligne.

L'impact de ce fléau a notamment été évoqué dans la série de Netflix "13 Reasons Why", qui raconte le calvaire de la jeune Hannah, qui s'est suicidée après avoir été harcelée de la sorte.

Twitter a réagi et confirme ne pas tolérer l'exploitation sexuelle des enfants et avoir fermé les comptes signalés. Instagram en a fait de même avec une tolérance 0 concernant le harcèlement.

Il est très important que les victimes réalisent que ce qui leur arrive n'est pas de leur faute, mais que ce sont les harceleurs qui sont coupables et commentent un délit.

Rappelons en effet sur un plan plus juridique qu'Il n'existait pas en France d'outil juridique spécifique, comme en matière de harcèlement au travail ou dans le couple. La loi du 17 juin 1998 sur le bizutage ne correspondait pas exactement au harcèlement scolaire et c'étaient donc plutôt les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal qui trouvent à s'appliquer.

La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Un numéro vert 3020 "Non au harcèlement", ouvert du lundi ou vendredi de 9h à 18h (sauf les jours fériés), est animé par un réseau de 250 "référents harcèlement" qui est chargé de la prise en charge de situations de harcèlement dont ils ont eu connaissance. Ils aident et conseillent également les écoles et les établissements pour la résolution des situations de harcèlement.

Sur internet, le site www.nonauharcelement.education.gouv.fr oriente et donne des conseils selon le profil de l’utilisateur (victime, témoin, parent ou professionnel). Un ensemble de ressources pédagogiques est mis à la disposition des professionnels et des parents (guides, cahiers d’activités pour le primaire et grille de repérages du harcèlement).

La page Facebook, qui compte plus de 72 000 abonnés, est fréquentée majoritairement par des jeunes de 13 à 17 ans, mais ce sont essentiellement des femmes de 25 à 44 ans, le plus souvent des parents d’élèves qui y interagissent. De nombreux partenaires institutionnels concernés par la lutte contre le harcèlement suivent également cette page tout comme certaines fédérations de parents du public et du privé.

Retrouvez également nos articles sur le cyber-harcèlement:  Cyber harcèlement: comment se défendre  Cyber-harcèlement: la proposition de loi pour protéger les ... et Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération ...

ainsi que sur le revenge porn La lutte contre le revenge porn s'invite au menu du projet de ... et notra analyse pour Konbini  Le cyberharcèlement, une spirale infernale

Retrouvez notre intervention sur le cyber harcèlement dans l'émission ''seul contre tous'' de Sud Radio du 4 juin 2015 (podcast à partir de 23'40):http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee et sur Europe 1 le 2 juin 2015:http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Source: The Times  Baiting: the sexual cyber-bullying that targets teenage girls

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit numérique Droit pénal
commenter cet article
7 août 2017 1 07 /08 /août /2017 05:16

La Walt Disney Company est au coeur d'une polémique judiciaire avec une plainte aux USA l'accusant d'enfreindre les lois fédérales protégeant les enfants en ligne.

Mickey et ses amis sont en effet, excusez du peu, accusés de récolter des informations sur nos chères têtes blondes via les applications de jeux mobiles Disney et de les revendre à des partenaires.

Alors Mickey serait-il un vil espion connecté ? 

Une class-action The complaint a été initiée jeudi dernier par Amanda Rushing et ses enfants, auprès de l'US District Court de Californie du Nord

Des entreprises du web de publicité en ligne comme Upsight, Unity, and Kochava sont aussi accusées d'être embarquées dans des jeux Disney comme  “Disney Princess Palace Pets”, destinés à traquer, collecter et exporter des informations personnelles sur les enfants.
 
Ces données seraient en effet ensuite revendues par Disney sans vergogne à des tiers, selon la plainte.
 
Disney et ses partenaires commerciaux sont donc accusés directement de violer le "Children’s Online Privacy Protection Act" (COPPA), qui protège les enfants de moins de 13 ans sur internet.

La plainte précise également que Disney a déjà été accusée en 1999 de violer cette règlementation en 2011 lorsque sa filiale Playdom Inc a du payer une pénalité pour collecte illégale sans le consentement parental.

Ces applications Disney seraient intégrées dans les applications de jeu et sont connues sous le vocable de SDK (software development kits) pour collecter des informations personnelles liées aux comportements des enfants, ainsi que leur localisation géographique, l'historique de navigation pour "faciliter le marketing et l'analyse

Michael Sobol, l'avocat de Disney Company, a précisé dans un communiqué  à TheWrap que Disney était tout au contraire reconnu comme un groupe de longue date engagé pour les enfants et faisait tout son possible pour que les jeux et les applications soient conformes à la loi, en réclamant le contrôle parental avant que les données soient collectées.
 
Attendons donc les développements de ce vértitable DisneyGate dans les semaines à venir.

De plus en plus populaires, les jouets connectés et les applications ludiques soulèvent de nombreuses questions, notamment concernant l’importance des données collectées auprès des enfants et leur sécurisation.

Les jouets connectés prennent en effet la forme d’objets d’apparence anodine (poupées, robots, babyphones) qui collectent des informations et les envoient par ondes radio (Bluetooth, Wifi) et sur Internet.

Rappelons que les jouets sont réglementés en France par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et son arrêté d’application du 24 février 2010. Ces textes transposent la directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Ainsi, le fabricant doit-il soumettre son jouet à une procédure d’évaluation de sa conformité.

Mais ces contrôles ne suffisent pas en matière de données personnelles. On se rappelera le piratage en octobre 2015 d’un fabricant d’ordinateurs et d’outils pour enfants par lequel des données personnelles de presque cinq millions de parents, et de plus de 6 millions d’enfants avaient été piratées.

Les fabricants ont donc en France une obligation de sécuriser les informations collectées. L’article 34 de la loi informatique et libertés prévoit que le fabricant :

  •  est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Lire notre article sur le sujet  Jouets connectés: sécurité et protection des données

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit numérique
commenter cet article
6 août 2017 7 06 /08 /août /2017 13:16

L'armée américaine  vient de  suspendre l'utilisation des drones  du fabricant chinois SZ DJI Technology Co Ltd en raison de leurs vulnérabilités aux cyber-attaques U.S. Army halts use of Chinese-made drones over cyber concerns

Selon un mémorandum du 2 août 2017, ces drones, ainsi que de nombreux d'autres appareils produits par l'entreprise chinoise DJI, les plus utilisés par les militaires US et représentant 70 % du parc des drones mondial, ne seront donc plus en service et devront être désactivés sUAS News

De nombreuses plaintes ont en effet été reçues relatives aux dysfonctionnement des équipements DJI et leur particulière sensibilité aux piratages informatiques.

 

Repost 0
Published by thierry vallat - dans droit des drones
commenter cet article
6 août 2017 7 06 /08 /août /2017 07:50

Apache Foundation proscrit désormais l'utilisation de licences Facebook comme celle de React relançant la guerre entre les tenants des brevets Open Source et le géant de Palo Alto.

Ce dernier acte spectaculaire de résistance aux "sociétés du mal" va-t-il engendrer une réplique tout aussi implacable, en faisant courir un risque aux programmeurs ayant utilisé son logiciel ?

Rappelons qu'en 2013, Facebook a proposé en dogfooding son produit React (aussi appelé React.js ou ReactJS), que l'on peut définir comme une bibliothèque JavaScript que le réseau social avait déjà utilisée en interne et dont l’objectif est de faciliter la conception d’interfaces utilisateur interactives.

Cette bibliothèque est aujourd'hui largement utilisée 

React a été publié sous licence Apache 2.0 le 29 mai 2013. En octobre 2014, une version 0.12.0 a été publiée sous licence BSD modifiée, avec une note associée PATENTS permettant l'utilisation des brevets de Facebook associé à React. 

Facebook utilise en effet une licence standard BSD couplée pour la plupart de ses projets open source et leur combinaison est appelée "licence Facebook BSD+Patents".

En raison de sa modularité et sa simplicité d’utilisation, React est donc devenu très populaire parmi la communauté des développeurs, mais ces derniers craignent désormais que Facebook n'utilise les subtilités de ses règles d'octroi de licences pour s'opposer, avec toute la force de frappe juridique dont il dispose, à tout contrevenant.

Plus précisément, aucune concurrence avec Facebook ne serait permise en se servant de React. Les clauses et conditions de la licence React prévoient en effet notamment qu'en cas d'action en justice intentée contre Facebook la licence d'utilisation de React est immédiatement révoquée. Cette licence pourra également être révoquée en cas de litiges juridiques avec toute autre entreprise utilisant React  Additional Grant of Patent Rights Version 2 for React

Facebook a donc été amené à préciser ces règles dans une FAQ de juillet 2016: 

  • est-ce que l’accord de brevet dans la licence Facebook BSD + PATENTS se termine si je crée un produit concurrent ?
  • est-ce que l’accord de brevet dans la licence Facebook BSD + PATENTS se termine si je poursuis Facebook pour quelque chose d'autre que la violation de brevet ?
  • est-ce que l’accord de brevet dans la licence Facebook BSD + PATENTS se termine si Facebook me poursuit d'abord pour contrefaçon de brevet, puis je réponds avec une réclamation de brevet contre Facebook ?
  • est-ce que la résiliation de l’accord de brevet dans la licence Facebook BSD + PATENTS entraîne la fin de la licence de copyright ?

À toutes ces questions, Facebook a répondu par la négative, apportant une nuance à la réponse à la troisième question, précisant que la réclamation ne devait pas être liée à une licence Facebook.

Un an plus tard, la Fondation Apache radicalise donc sa position contre l'utilisation de React.js.

Apache formule ainsi les recommandations suivantes contre la licence :

  • aucun nouveau projet, sous-projet ou base de code, qui n'a pas déjà utilisé les brevets Facebook BSD + PATENT jars (ou des licences similaires), n’est autorisé à les utiliser. En d'autres termes, si vous ne les avez pas utilisé, vous ne pouvez pas commencer: c'est direct Category-X
  • si vous l'utilisez et que vous l'avez fait dans une *version réalisée*, vous avez une exclusion temporaire de la classification Cat-X jusqu'au 31 août 2017. À ce moment-là, toute utilisation de ces brevets Facebook BSD + PATENT sera rejetée. Vous devrez soit trouver un remplacement dûment autorisé, soit faire sans. Il n'y aura pas d'exception ;
  • toute situation qui n'est pas couverte par ce qui précède sera considérée comme un rejet implicite de l'utilisation.

Category-X, est définie comme les "licences ne pouvant être intégrées dans des produits Apache", et inclut GNU GPL, GNU LGPL, BCL, Rocks DB, Microsoft Limited Public License et d'autres. (la liste des licences prohibées est consultable sur le site de Apache Foundation https://www.apache.org/legal/resolved.html#category-x )

Il semble donc que les communautés open source soient devenues lasses de cette licence défendue par Facebook, même si de nombreux projets open source populaires comme WordPress continuent de promouvoir React. 

Alors quelles conséquences pour les développeurs ?

Pour ceux qui n'auraient pas commencé à utiliser React, l'issue est claire: prenez d'autres licences. Pour les autres, vous avez jusqu'au 31 août pour en faire de même et de plus inclure cette licence dans un produit Apache, afin de ne pas contrevenir aux règles de cette dernière.

En tout état de cause, la clause Facebook controversée ne parait à l'analyse pas si instable pour les développeurs, tout du moins si ces derniers jouent normalement le jeu. L'idée de Facebook peut être schématiquement résumée en un "je te cède gracieusement React, mais en contrepartie j'attends a minima que tu ne m'attaques pas". Ce qui parait une position plutôt raisonnable et on comprendrait mal l'intérêt de Facebook d'attaquer à tout-va comme un vulgaire patent troll.

A l'heure où un tribunal californien a trés récemment reconnu en avril 2017 la valeur contractuelle de la licence GNU-GPL  dans une décision Artifex Software v Hancom , il serait peut-être temps de remettre à plat le principe de licences vraiment libres...

Source : recommandation d'ApacheFAQ Facebookclause à l'origine du problème

https://react-etc.net/entry/apache-foundation-bans-use-of-facebook-bsd-patents-licensed-libraries-like-react-js

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit numérique
commenter cet article
5 août 2017 6 05 /08 /août /2017 06:57

Dans sa décision n° 2017-649 QPC du 04 août 2017 "Société civile des producteurs phonographiques et autre", le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution  les dispositions de l'article L. 214-1 du CPI. 

Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société civile des producteurs phonographiques et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France portant sur le 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. 

Les dispositions contestées étaient critiquées au motif qu'elles priveraient les producteurs et les artistes-interprètes de la possibilité de s'opposer à la diffusion d'un phonogramme sur certains services de radio par internet, et porteraient une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Les requérantes soutenaient également que les dispositions contestées emportent des atteintes à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, dès lors que les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes seraient empêchés de déterminer et de négocier le montant de leur rémunération. 

Les dispositions contestées portent atteinte au droit de propriété intellectuelle des artistes-interprètes et des producteurs, en les privant de la possibilité de s'opposer à la diffusion de leurs phonogrammes sur une radio par internet, à leur liberté d'entreprendre, du fait des limitations apportées à l'exercice de leur activité économique, et à leur liberté contractuelle, en les privant de la possibilité de bénéficier d'une rémunération définie par voie conventionnelle. 

Le Conseil constitutionnel devait se déterminer sur la question de savoir si ces limitations apportées à différents droits constitutionnellement garantis étaient proportionnées aux objectifs poursuivis par le législateur. 

Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu faciliter l'accès des services de radio par internet aux catalogues des producteurs de phonogrammes et ainsi favoriser la diversification de l'offre culturelle proposée au public. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général. 

L'extension de la licence légale aux services radiophoniques sur internet permet en effet d'améliorer l'offre culturelle tant quantitativement (les webradios peuvent diffuser davantage de titres) que qualitativement (du fait de la diversité et du renouvellement rendus possibles par l'apparition d'artistes et de producteurs nouveaux). 

Le Conseil constitutionnel a ensuite considéré, d'une part, que les dispositions contestées dispensent de l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable des artistes-interprètes et des producteurs seulement pour la communication au public de phonogrammes par des services de radio par internet non interactifs. 

L'extension du régime de licence légale opérée par la loi du 7 juillet 2016 demeure en effet limitée : sont seules concernées les radios sur internet non interactives. En revanche, les titulaires de droits voisins retrouvent leurs droits exclusifs dès lors que la diffusion en ligne est susceptible de concurrencer les exploitations primaires des phonogrammes, c'est-à-dire les ventes physiques de disques, auxquelles s'ajoutent désormais les ventes par téléchargement de fichiers audio et l'écoute en ligne sur abonnement via des plateformes de diffusion en flux ou streaming. 

Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées ne limitent ainsi les prérogatives des titulaires de droits voisins qu'à l'égard des services de radio par internet dont les modalités d'offre et de diffusion sont comparables à celles de la radiodiffusion hertzienne. 

D'autre part, le Conseil constitutionnel a tenu compte de ce que la mise en œuvre des dispositions contestées donne lieu à une rémunération des titulaires de droits voisins, versée par les utilisateurs de phonogrammes - en particulier les webradios - en fonction de leurs recettes : Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont établis soit par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes, soit à défaut d'accord, par une commission administrative paritaire. Le Conseil constitutionnel en a conclu qu'une rémunération équitable est assurée aux titulaires de droits voisins au titre de l'exploitation des phonogrammes. 

Pour l'ensemble de ces raisons, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs adressés aux dispositions contestées. Il a donc déclaré le premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 214-1 du CPI conformes à la Constitution. 

Retrouvez la version PDF de la décision du 4 août 2017

Repost 0
4 août 2017 5 04 /08 /août /2017 04:27

La loi Lemaire pour une République Numérique du 7 octobre 2016 a instauré le principe du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) spécifique pour les joueurs compétitifs de jeux vidéo et ses décrets d’application sont enfin sortis le 9 mai 2017.

La réglementation du e-sport en France est donc désormais opérationnelle depuis le 1er juillet 2017, même si nous restons encore dans l'attente des derniers arrêtés attendus pour septembre prochain.

L’occasion de faire le point sur le traitement social et fiscal du e-sport qui tend à se rapprocher de celui des sportifs.

Retrouvez donc l'article de Me Thierry Vallat sur ce sujet publié dans le Village de la Justice du 2 août 2017 https://www.village-justice.com/articles/rapprochement-traitement-fiscal-social-des-joueurs-professionnels-sport-avec,25619.html

ainsi que l'article paru dans Dexerto  Rencontre avec un avocat de l'e-sport, Maître Thierry Vallat

Repost 0
Published by thierry vallat - dans droit de l'Esport
commenter cet article
3 août 2017 4 03 /08 /août /2017 18:59
La justice américaine s'est prononcée ce 3 août 2017 sur le sort en appel de Michelle Carter, jugée en appel pour avoir encouragé, par SMS et coup de fil, son petit ami à se suicider.
 
Michelle Carter, risquait 20 ans de prison.  Un tribunal pour enfants l'avait jugé en première instance coupable d'homicide involontaire après le suicide de son petit ami en 2014. Elle a finalement été condamnée par le tribunal de Bristol County en appel à 2 ans et demi de prison dont 15 mois ferme. Texting suicide case: Michelle Carter gets 15 month prison sentence
 
Que s'était-il passé ? Un adolescent Conrad Roy, 18 ans à l’époque, est retrouvé mort un soir de juillet 2014 dans sa camionnette garée dans le parking d’un supermarché du Massachusetts , près d’une pompe à eau qu’il a utilisée pour remplir son véhicule de monoxyde de carbone.

Lors de l’enquête, il est établi que sa petite amie Michelle Carter avait encouragé les pulsions suicidaires du jeune homme par de nombreux textos.

En effet, alors qu’il était en train de remplir son véhicule du gaz toxique, Conrad Roy sort de la camionnette et téléphone à sa dulcinée qui lui aurait répondu ''retourne y !'' Il s’exécutera, tout en restant en ligne avec sa petite amie, qui l’entendra suffoquer et mourir.

Pour le juge de première instance, c’est ce comportement qualifié de ''vicieux et dangereux'' qui a causé la mort de l'infortuné jeune homme.

En France également, la justice peut tenir exceptionnellement un tiers pour responsable d'un suicide.
 
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.Code pénal article 223-13   
 
Cet article dispose que ''le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans''.

Mais il faut donc démontrer l'élément intentionnel de pousser la personne au suicide,
 
On se rapellera que les enfants d’une scientologue s'etant suicidée en 2006 avaient intenté une action en justice pour prouver la responsabilité de membres de l’Église de scientologie dans la mort de leur mère, mais un non-lieu avait été requis dix ans plus tard.
 
Le délit d’homicide involontaire pourrait donc être invoqué dans une affaire analogue, mais pourquoi pas également celui de non-assistance à personne en danger, puni de cinq ans d’emprisonnement.
 
Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article
3 août 2017 4 03 /08 /août /2017 05:57

Le blocage d'autoroute pour le tournage d'une vidéo de rap devient décidément à la mode: après Fianso en avril 2017, .c'est au tour de Ninho de s'illustrer en Martinique.

En effet, le 30 juillet dernier, le rappeur essonnien n'a pas hésité à stopper la circulation sur le grand axe autoroutier A1, qui traverse l'ile, à hauteur de l’aéroport Aimé-Césaire (lire Le Parisien.)

A l’arrivée de policiers, Ninho et son crew avaient déjà quitté les lieux. Mais les enquêteurs ont réussi à identifier au moins une plaque d’immatriculation grâce à l’analyse de la vidéo postée sur Instagram et depuis retirée. Le parquet de Fort-de-France a ouvert une enquête.

Ninho pourrait donc être poursuivi pour ce tournage sauvage et donc illégal.

Rappelons que Fianso avait pour sa part  été interpellé et placé en garde à vue deux semaines après avoir bloqué l’autoroute A3 pendant cinq minutes.  Bloquer une autoroute pour le tournage d'une vidéo

Après l'ouverture par le parquet de Bobigny d'une enquête préliminaire confiée à la brigade autoroutière de la CRS Nord Ile-de-France. le rappeur FianSo et plusieurs de ses acolytes avaient fait l'objet d'une garde à vue le 20 avril 2017 et avaient été convoqués le 13 juin 2017 à 13 heures par la 11ème chambre correctionnelle du tribunal de Bobigny pour entrave à la circulation et fausses plaques d'immatriculation. Après renvoi, il sera finalement jugé le 22 janvier 2018

Les rappeurs peuvent donc risquer gros, jusqu’à 2 ans de prison et 4 500 € d’amende pour ''entrave à la circulation''.. Rappelons que l'Article L412-1 du Code de la route précise que

"Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire."

Le 30 août 2012, le tribunal de grande instance de Paris avait ainsi condamné un automobiliste de 28 ans à 1 400 euros d'amende et quatre mois de suspension de permis de conduire pour entrave à la circulation et mise en danger de la vie d'autrui. Ce conducteur, qui fêtait un mariage, s'était arrêté pour danser au beau milieu du périphérique parisien, en compagnie des occupants de cinq autres voitures. La circulation est alors bloquée pendant plusieurs minutes, suffisamment pour provoquer un embouteillage de plusieurs kilomètres. 

Dans un autre style de blocage,  lors du procès des gens du voyage qui comparaissaient pour avoir bloqué et saccagé l'A1 le 28 août 2015 au niveau de la commune de Roye (Somme) et après deux jours d'audience, les juges avaient condamné dix des douze prévenus à des peines allant de quatre à dix-huit mois de prison ferme, mais conformément aux réquisitions, la relaxe a été accordée à deux d'entre eux

 

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article
2 août 2017 3 02 /08 /août /2017 05:49

La Chine et la Russie viennent d'adopter ces derniers jours de nouvelles mesures draconiennes à l'encontre des VPN, ces réseaux privés virtuels permettant de contourner la censure sur internet.

Pour Edward Snowden, l'interdiction des VPN qui vient d'intervenir par le vote d'une loi du 30 juillet 2017 en Russie et leur très étroit contrôle en Chine constitueraient selon le lanceur d’alerte américain qui est toujours exilé à Moscou depuis ses révélations sur la surveillance de masse américaine en 2013 une véritable ''atteinte aux droits de l'homme''.

La Chine vient en effet d'obtenir d’Apple que la marque à la pomme retire des applications VPN de son applestore chinois , tandis que la Douma russe d'adopter, le 30 juillet dernier une loi interdisant l’usage des VPN à compter du 1er novembre 2017.

Rappelons qu'une connexion VPN offre un accès sécurisé à Internet en crééant une sorte de ''tunnel numérique'' et vous rend quasiment anonyme  grâce à l’utilisation d’une IP qui n’est pas celle de votre domicile, mais celle du fournisseur VPN.

Ces VPN sont devenus illégaux en Chine depuis janvier 2017 et une autorisation gouvernementale est désormais requise pour les proposer au public. Les mesures restrictives sur le web s'y multiplient depuis plusieurs mois, avec notamment avec le blocage de WhatsApp et la soumission à un pare-feu géant ''la grande muraille'' permettant le filtrage des informations sensibles.

Le PDG d'Apple Tim Cook a indiqué ce 1er août qu'il aurait préféré ne pas devoir retirer les applications ''mais, comme nous le faisons dans d'autres pays, nous observons la loi là où nous faisons des affaires et nous pensons qu'être présents sur ces marchés en apportant des avantages aux clients est dans le meilleur intérêt des gens là-bas et dans d'autres pays aussi", a-t-il déclaré.

"Nous espérons qu'avec le temps les restrictions imposées seront assouplies car l'innovation a besoin de la liberté de collaborer et de communiquer et je sais que c'est très important là-bas", a-t-il ajouté.http://www.francesoir.fr/actualites-economie-finances/le-pdg-dapple-regrette-davoir-du-supprimer-certains-vpn-en-chine?platform=hootsuite

À compter du 1er novembre 2017, les VPN et les proxys seront donc interdits en Russie. Et sans ces réseaux privés virtuels, il deviendra très difficile pour les internautes de pouvoir contourner les blocages du web, surtout à l'approche de la prochaine élection présidentielle de mars 2018.https://www.engadget.com/2017/07/30/russian-censorship-law-bans-proxies-and-vpns/

Les fournisseurs d'accès russes auront donc pour consigne d’interdire l’accès à ces services.

La loi russe viserait cependant selon un officiel  non pas à restreindre les libertés des citoyens russes, mais à empêcher simplement tout accès à un contenu ''illégal''.  

L'agence gouvernementale russe de surveillance des télécommunications, le Roskomnadzor, s'avère fort efficace pour bloquer les contenus internet lui déplaisant.  elle annonce, ce 28 juillet 2017, auprès de l’agence de presse russe Tass, qu’elle a déjà bloqué plus de 275 000 URL illicites ces cinq dernières années (soit 150/jours) dont  des sites de cybercriminalité ou de pornographie, mais aussi LinkedIn et Dailymotion.

Le trublion Edward Snowden a donc repris sa plume acerbe et a dénoncé sur Twitter le 30 juillet 2017 qu’il ne ''s’agit pas d’une ‘régulation’ raisonnable' mais d’une violation des droits de l’homme'' 

 

Avoir une connexion VPN est tout à fait légale en France et elle est notamment utilisée pour tenter de contourner le filtrage géographique de certains contenus, le plus souvent des vidéos ou des films, protégés localement par le droit d'auteur (et donc une utilisation potentiellement enfreignant les dispositions de l’article L335-3-1 du code de la propriété intellectuelle)

L’accès à internet est pourtant un droit fondamental reconnu par les Nations Unies depuis 2012. Mais face à l’augmentation des atteintes portées à ce droit, le conseil des droits de l’Homme de l’ONU a été contraint de hausser le ton en 2016.

C'est ainsi qu'une résolution a été adoptée le 15 juillet 2016 pour condamner officiellement les restrictions d’accès à internet et qui condamne “sans équivoque les mesures qui visent à empêcher ou à perturber délibérément l’accès à l’information ou la diffusion d’informations en ligne, en violation du droit international des droits de l’homme” et “invite tous les États à s’abstenir de telles pratiques et à les faire cesser”.

En d’autres termes pour l'ONU, empêcher ou restreindre l’accès à l’information diffusée en ligne revient, selon l’organisation internationale, à porter atteinte aux droits de l’homme (lire notre article sur le sujet  ONU: les restrictions de l'accès à l'information sur Internet sont contraires aux droits de l'homme) 

Plusieurs pays de l’ONU avaient tenté de faire barrage au texte, parmi lesquels la l’Arabie saoudite, l’Afrique du Sud et l’Inde, mais surtout ...la Russie et la Chine.

 

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit numérique
commenter cet article
1 août 2017 2 01 /08 /août /2017 05:27

Le fossé entre le E-sport et le sport est-il en train peu à peu de se combler ? 

Si, en France, la loi Lemaire du 7 octobre 2016 a instauré des dispositions encadrant le sport électronique et définit un statut des joueurs compétitif de jeux vidéo, la nature même de cette activité est encore largement débattue.

Sport ou pas sport, les compétitions et tournois de e-sport se développent et génèrent des profits en constante augmentation, pour le plus grand bonheur des pro-gamers dont les revenus suivent la même courbe ascendante. Avec pour corollaire, une imposition fiscale elle-aussi en constante augmentation.

D'où le souhait de se voir alignés sur les profits des sportifs et leur traitement de faveur.

C'est désormais le cas en Finlande où le joueur professionnel Aleksi Jalli alias Allu, dont les gains annuels sont de 190.000 $, vient d'obtenir une décision judiciaire faisant jurisprudence aux termes de laquelle les joueurs professionnels seront taxés dorénavant de manière identique aux sportifs traditionnels (Source: http://metropolitan.fi/entry/esports-players-to-get-athletics-tax-treatment-in-finland)

Ils pourront notamment profiter de la technique du trust pour y loger leurs gains et ainsi optimiser leurs revenus tirés d'une activité de compétition de jeux vidéo. Le jugement de mars 2017 disponible en ligne sur le site officiel finlandais précise que '' au sens large, la définition du sport peut aussi être étendue à des formes de sport pour lesquelles technique et capacités mentales sont primordiales. Une performance ne requiert pas obligatoirement  un exercice physiquement éprouvant'' 

Le joueur Allu fait partie d'une équipe de e-sport basée aux USA, dont le contrat prévoit un engagement de participer aux tournois, entraînements, évenements marketing, interviews et shootings photos, moyennant un chèque mensuel fixe assorti de bonus.

Ces revenus seront donc éligibles au bénéfice de l'article 116a § 2 de la loi fiscale finlandaise qui permet de les intégrer à un trust sportif. Cette formule s'avère très avantageuse pour les jeunes professionnels qui peuvent éviter une lourde taxation des gains importants accumulés pendant les années de compétition et de les gérer harmonieusement au niveau fiscal.

A titre indicatif, les deux meilleurs e-sportifs finlandais de Dota 2 Jesse Vainikka dit JerAx gagnait 854,408.22 usd et Lasse Urpalainen alias Matumbaman émarge à 533,039.64 usd.

A titre de comparaison, le premier français NBX totalise 530.000 usd de prize money

La question de la comparaison entre e-sport et sport est donc loin d'avoir des conséquences anodines. On comprend dès lors l'importance de ces considérations contractuelles et fiscales pour ces athlètes du sport électronique qui s'entraînent jusqu'à 60 heures/semaine pour maintenir un niveau d'excellence que ne saurait remplir le statut d'autoentrepreneur et de simples contrats de prestations de services (pouvant être entre autres requalifiés) ! Il n'y aurait actuellement qu'une grosse centaine de joueurs pro salariés en France.

Les décrets d'application de la loi Lemaire sont sortis en France le 9 mai 2017 (lire notre article droit de l'esport ). 

Rappelons que l'article 102 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique donne une définition du joueur professionnel salarié de jeux vidéo compétitifs et fixe aux entreprises ou associations désireuses de salarier de tels joueurs l'obligation d'obtenir un agrément ministériel. 

Notamment, le Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs applicable depuis le 1er juillet 2017 vient définir les conditions d'obtention de l'agrément requis pour employer des joueurs professionnels de jeu vidéo, les conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo, ainsi que les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de compétitions de jeux vidéo. 

Le formulaire de demande d’agrément peut être téléchargé depuis le 1er juillet 2017 à l’adresse suivante : https://www.entreprises.gouv.fr/numerique/statut-des-joueursprofessionnels-salaries-de-jeux-video

Dans l'attente de publication de l'arrêté, nous ne pouvons que recommander aux différents acteurs de cette filière de respecter les nouvelles règles applicables au e-sport et d’être très vigilants lors de la rédaction des contrats de travail des joueurs.

Retrouvez également l'interview de Maître Thierry Vallat par Dexerto du 2 décembre 2016: Rencontre avec un avocat de l'e-sport, Maître Thierry Vallat 

Et pour toutes questions sur le droit du Esport, n'hésitez pas à nous contacter.

Repost 0
Published by thierry vallat - dans droit de l'Esport
commenter cet article
31 juillet 2017 1 31 /07 /juillet /2017 14:12

Dans notre série des mésaventures survenues à des utilisateurs de Facebook (lire par exemple Un like sur Facebook: condamné pour diffamation), voici celle d'une élue américaine qui vient d'être condamnée par un tribunal local pour avoir bloqué un internaute sur le réseau Facebook !

Le Wall Street Journal nous révèle en effet que le tribunal fédéral d’Alexandria (Etat de Virginie) avait considéré le 25 juillet 2017 qu'une élue locale avait violé le premier amendement de la Constitution américaine en bloquant temporairement un citoyen de sa page Facebook .

Rappelons que la liberté d'expression est protégée aux États-Unis par le sacro-saint premier amendement de la Constitution.

Le consultant en informatique, furieux d'avoir été ainsi bloqué après des commentaires critiques des élus locaux qu'il,accusait de corruption, avait donc porté plainte contre l’élue qui l’avait temporairement banni de sa page Facebook.

Le juge a considéré qu’en bannissant ainsi l'internaute quérulent, l’élue aurait commis ''un péché capital contre le premier amendement'' ( p 30: Defendant committed a cardinal sin under the First Amendment)

Son jugement évoque le fait que la suppression de commentaires critiques des élus est une forme typique de discrimination en raison d’opinion, protégée par le premier amendement .

Le juge a en effet estimé qu'elle avait agi en tant que représentante du gouvernement sur sa page lui servant pour dialoguer avec les électeurs.

En revanche, aucune peine n’a été retenue contre l'élue, cette dernière ayant finalement été magnanime et avait procédé au déblocage quelques heures après.

Cette décision pourrait cependant s'inviter dans le débat agitant actuellement l’état de New York, puisque Donald Trump est poursuivi par l’Institut Knight qui a porté plainte sur ce terrain juridique au nom de sept utilisateurs de Twitter bloqués par le Président américain.

Rappelons également que la Cour suprême des États-Unis a jugé le 19 juin 2017 qu'il n'était pas possible d'interdire aux délinquants sexuels d'utiliser les réseaux sociaux et a fait de leur utilisation une composante essentielle de la liberté d’expression. (lire notre article Peut-on être interdit de Twitter et de Facebook ?) Nous aurons l'occasion de revenir sur ce débat sur la liberté d'expression (et les conséquences potentielles de son excès) sur les réseaux sociaux dans un très prochain billet de ce blog.

Retrouvez le jugement du 25 juillet 2017: https://consumermediallc.files.wordpress.com/2017/07/randallmemo.pdf


 

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit numérique
commenter cet article
31 juillet 2017 1 31 /07 /juillet /2017 04:25

Les retards de trains sont la hantise des voyageurs.

Et constituent le cauchemar des vacanciers en cette période de congés d'été, comme le démontre le chaos provoqué par une panne géante à la gare Montparnasse ce dimanche 30 juillet 2017 paralysant le trafic en plein chassé-croisé estival  Trafic SNCF interrompu en gare de Paris-Montparnasse

Après le temps de la galére va alors se poser celui d'une éventuelle indemnisation par la SNCF au titre des retards et des désagréments qu'il vous ont causés.

Mais qu'en est-il réellement de l'obligation de ponctualité de la SNCF ?

Dans un arrêt du 14 janvier 2016 (Cour de cassation 14 janvier 2016 n 14-28.227), la 1ère chambre civile confirme que ''l’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat, dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée''.

La méconnaissance de cette obligation par la SNCF est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l'exécution de celui-ci. 

Un voyageur avait acheté deux billets de train pour effectuer, le 16 juin 2013, le trajet Marseille-Istres en première classe et pour le lendemain, le voyage d'Istres à Nîmes avec correspondance à Miramas. Contraint de voyager en seconde classe dans le premier train et de se rendre en taxi à Nîmes en raison d'un retard de plus de trente minutes du second train, il avait alors réclamé à la SNCF l'indemnisation de ses préjudices.

Il avançait que le retard du train 79708 du 17 juin 2013 qui l'avait conduit à exposer des frais divers lui causant un préjudice chiffré dans l'assignation, y compris le coût du billet inutilisé, le préjudice moral et la perte de temps, était la conséquence d'une faute de la SNCF

Pour sa part, cette dernière faisait classiquement valoir que ce retard était consécutif à la réparation d'une défaillance matérielle destinée à satisfaire à son obligation de sécurité des voyageurs, fût-ce au détriment de son obligation de ponctualité, en application des dispositions du décret du 13 septembre 1983.

La juridiction de proximité de Marseille rejette les demandes du voyageur, à l'exception du remboursement du coût du siège de première classe et du billet de train inutilisé, retenant n'établit ni la réalité ni qu'il n'établissait pas la consistance d'une faute imputable au transporteur dont la responsabilité n'est donc pas engagée.

La Cour de cassation casse cette décision et renvoie les parties devant le juge d'Aubagne, pour violation des articles anciens 1147 et 1150 du code civil.

Concernant l’obligation de résultat, la cause étrangère pour le transporteur ferroviaire est donc la seule cause exonératoire de responsabilité. Elle se définit comme tout événement, (guerre, inondations etc.), ou fait qui intervient dans la réalisation d’un dommage et qui est imprévisible, irrésistible et extérieur. Notons que la cour d’appel de Paris a par exemple considéré que des pannes relevant d’un défaut d’entretien des services, ou des intempéries ne constituaient pas des causes exonératoires de responsabilité (Paris, 4 oct. 1996, n° 95-5713 et 95-8312).

Surtout, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de mise en jeu de la responsabilité du transporteur ferroviaire pour violation de l’obligation de ponctualité, l’indemnisation se limite au préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l’exécution de celui-ci.

C'est ainsi que dans un arrêt du 28 avril 2011,  (n°10-15056) la Cour de cassation dit que la SNCF ne peut être tenue pour responsable de dommages qui sont imprévisibles lors de la conclusion du contrat de transport et refuse de la sorte d’indemniser des passagers du coût d’un voyage vers Cuba

Un couple voulait partir en voyages de noces à Cuba. Arrivés à la gare de Saint-Nazaire. en partance pour la gare Montparnasse. Ils devaient ensuite embarquer à Orly à 14h10.

Malheureusement le train ne les a pas conduits à Paris-Montparnasse, mais à Massy-Palaiseau et n'y est arrivé quà 14h26: les amoureux ont donc dû renoncer à leur voyage.

Et double peine, leur demande d'indemnisation est rejetée car ils n’ont pas pu expliquer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que son terme n’était pas la destination finale des voyageurs et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien.

Aussi, l'appréciation se fera au cas par cas et la SNCF ne sera pas automatiquement condamnée à des dommages et intérêts au moindre retard et il vous faudra bien souvent vous contenter du ''geste commercial'' qui vous sera proposé  en cas de retard important :

  • Bons voyage d’une valeur de 25 % du prix du billet entre 30 et 59 minutes de retard
  • Bons voyages ou remboursement en euros à hauteur de 25 % du prix du billet entre 1 heure et 1 heure 59 minutes
  • Bons voyages ou remboursement en euros à hauteur de 50 % du prix du billet entre 2 heures et 2 heures 59 minutes
  • Bons voyages ou remboursement en euros à hauteur de 75 % pour un retard supérieur à trois heures

Depuis le 1er décembre 2016, la SNCF indemnise en effet les passagers des TGV et des Intercités qui accusent un retard d’au moins trente minutes à leur arrivée, quel qu’en soit le motif. La réglementation au sein de l’UE ne prévoyant une compensation qu'au-delà d’une heure de retard.

Concernant la panne de Montparnasse, la SNCF a décidé que "tous les voyageurs n'ayant pas pu prendre leurs trains auront 60 jours pour se faire intégralement rembourser, quelles que soient les règles d'après-vente de leurs billets".

Concrètement, même les billets non-échangeables et non-remboursables seront concernés par cette indemnisation intégrale.  Par ailleurs, ceux qui auraient reporté leur voyage bénéficieront d’un échange de billet de train gratuit et sans condition

A partir de quatre heures de retard, la SNCF s'est même exceptionnellement engagée à rembourser intégralement ses clients, a assuré lemonde.fr .

Les voyageurs concernés doivent demander le remboursement en ligne sur les sites suivants :

-  http://www.sncf.com/fr/compensation-g30

http://aide.voyages-sncf.com/retard-de-votre-train-et-garantie-ponctualite

A défaut, vous pouvez vous présenter à n’importe quel guichet pour obtenir le formulaire spécifique de remboursement si les agents SNCF en gare ne vous l'ont pas remis.

Pour les éventuels frais de restaurants et/ou d'hôtel, il vous faudra régulariser une réclamation sur le site http://www.sncf.com/fr/services/service-client/formulaire-reclamation

Lire également sur le sujet notre article  Retard de trains: la SNCF n'est pas tenue d'indemniser un avocat

Repost 0

Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
  • Contact

Le Cabinet Thierry Vallat

  0018-BAS-SAT.jpg     

Cabinet Thierry Vallat

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierry.vallat@gmail.com

Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

Recherche

Dans les médias récemment

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

Le Cabinet En Images

Catégories