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12 janvier 2017 4 12 /01 /janvier /2017 14:47

Les hologrammes sont à l'honneur ces derniers temps et occupent tout particuièrement l'actualité médiatique en ce 12 janvier 2017.

Après le spectacle Hit Parade qui se propose à compter de ce jour de ressusciter numériquement des chanteurs disparus (lire notre article Résurrection numérique: on ne voit plus que du Feu ! - Le blog de ...), un candidat aux prochaines élections présidentielles a en effet annoncé aujourd'hui qu'il allait tenir le 5 février 2017 un meeting en deux endroits simultanément, l'un en personne à Lyon et l'autre via une projection holographique à Paris.

Rappelons que selon la définition du Larousse un hologramme est un "cliché photographique transparent ayant enregistré un phénomène de diffraction de la lumière au contact d'un objet à trois dimensions, et qui, illuminé sous un certain angle par un faisceau de lumière, restitue une image en relief de l'objet photographié."

La projection de la princesse Leia dans le premier volet de la saga Star Wars cherchant du secours auprès des Jedis avait frappé les esprits en 1977 avec la célèbre réplique "Help me Obi-Wan Kenobi "

D’autres personnalités politiques que Jean-Luc Melanchon ont bien sur déjà utilisé cette technologie.

Par exemple, en 2008, le prince Charles était ainsi apparu pendant une conférence sur l’énergie à Abou Dabi et un an plus tard, en 2009, Al Gore avait tenu un meeting sur le réchauffement climatique en hologramme lors de l'évènement Live Earth à Tokyo.

Même le président turc Erdogan avait tâté de la projection holographique en 2014, ainsi que le ministre indien Modi en 2012

Mais dans tous ces précédents, l’hologramme n’était pas filmé et diffusé en direct pendant un meeting comme Jean-Pierre Mélenchon annonce pouvoir désormais le faire le 5 février, mais enregistré en studio.

Attendons cependant de voir si la technologie est au point et si la force de conviction de l'homme politique réputé pour sa voix de stentor est parfaitement restituée par la projection numérique.

Car alors, cela pourrait ouvrir d'intéressantes perspectives pour notre profession, rêvons un peu !

Ce n'est en effet certainement pas demain que les avocats pourront plaider par hologrammes interposés envoyés aux magistrats qui jugeraient en fonction des prestations holographiques couplées au dossier traditionnel numérisé à l'appui.

Outre l'adaptation nécessaire du Règlement intérieur pour en déterminer les conditions, l'envoi d'une intervention animée ( pour les procédures orales s'entend) si elle allègerait les audiences necessiterait la mise en place de moyens techniques que le budget actuel de notre Justice ne pourrait supporter. 

On constate en effet déjà l'état d'indigence de nombre de tribunaux et la trop fréquente impossibilité de procéder, faute de matériel, à des démarches techniques ou aux enregistrements pourtant obligatoires dans certaines procédures

Alors redescendons sur terre et laissons les politiques faire leurs opérations de communication à leur aise, ils disposent manifestement de moyens que nous autres, pauvres auxiliaires de justice, n'avons pas !

 

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Meeting politique, comedie musicale: les hologrammes sont mis à toutes les sauces A quand une plaidoirie holographique pour les avocats ?
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12 janvier 2017 4 12 /01 /janvier /2017 05:26

La sécurité de vos données est en jeu !

La Commission Européenne vient donc de proposer ce 10 janvier 2017 de resserrer les règles en matière de respect de la vie privée pour toutes les communications électroniques et actualise les règles relatives à la protection des données pour les principaux acteurs que sont Gmail ou WhatsApp.

La Commission européenne a proposé de nouvelles mesures législatives visant à renforcer le respect de la vie privée dans les communications électroniques tout en créant de nouvelles perspectives d'activité économique.

Les sociétés concernées devront garantir la confidentialité des discussions de leurs usagers et devront solliciter leur consentement préalable si elles veulent les suivre à la trace sur internet dans le but de leur proposer ultérieurement des annonces ciblées.

La proposition de l'exécutif européen étend à ces services des règles qui ne concernent pour le moment que les opérateurs de télécommunications et les sociétés proposant des services d'appel et de messagerie via internet, dits « services de contournement 

Les mesures présentées le 10 janvier dernier visent à actualiser les règles en vigueur, en étendant leur champ d'application à l'ensemble des fournisseurs de services de communications électroniques. Ils visent également à créer de nouvelles possibilités de traiter des données de communication et de renforcer la confiance et la sécurité dans le marché unique numérique — l'un des objectifs clés de la stratégie pour le marché unique numérique. Dans le même temps, la proposition vise à harmoniser les règles applicables aux communications électroniques avec les nouvelles normes d'envergure mondiale fixées par l'Union dans le règlement général sur la protection des données.

La Commission propose également de nouvelles règles afin de garantir, lorsque des données à caractère personnel sont traitées par les institutions et organes de l'UE, que le respect de la vie privée est assuré de la même manière que dans les États membres en vertu du règlement général sur la protection des données, et définit une approche stratégique des questions liées aux transferts internationaux de données à caractère personnel.

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, a déclaré à ce propos: «Nos propositions compléteront le cadre européen en matière de protection des données. Elles garantiront la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques sera assurée par des règles efficaces, et que les institutions européennes appliqueront des normes élevées identiques à celles que nous attendons de la part de nos États membres».

Pour l'estonien Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique: «Notre proposition assurera la confiance dans le marché unique numérique que les citoyens attendent. Je tiens à garantir la confidentialité des communications électroniques et la protection de la vie privée. Notre projet de règlement «vie privée et communications électroniques» offre un juste équilibre: il offre un juste équilibre entre une protection rigoureuse des consommateurs et l'ouverture de perspectives d'innovation pour les entreprises.»

Vĕra Jourová, commissaire pour la justice a déclaré pour sa part: «La législation européenne sur la protection des données adoptée l'année dernière fixe des normes exigeantes au bénéfice des particuliers et des entreprises de l'UE. Aujourd'hui nous présentons également notre stratégie visant à faciliter l'échange international de données dans l'économie numérique mondiale et à promouvoir des normes élevées en matière de protection des données dans le monde entier.»

Le règlement sur la vie privée et les communications électroniques qui est proposé doit renforcer la protection de la vie privée des particuliers et ouvrir de nouvelles perspectives d'activité économique pour les entreprises.

  • Nouveaux acteurs: 92 % des Européens indiquent qu'il est important que leurs messages électroniques et leurs messages en ligne restent confidentiels.Or, l'actuelle directive sur la vie privée et communications électroniques ne s'applique qu'aux opérateurs de télécommunications traditionnels. Dorénavant, les règles en matière de respect de la vie privée s'appliqueront également aux nouveaux acteurs dans le secteur des services de communications électroniques, tels que WhatsApp, Facebook Messenger, Skype, Gmail, iMessage ou Viber
  • Renforcement des règles: en remplaçant l'actuelle directive par un règlement directement applicable, il s'agit d'assurer aux particuliers comme aux entreprises de l'Union un niveau de protection uniforme de leurs communications électroniques.Un ensemble de règles unique pour l'ensemble de l'Union profitera également aux entreprises.
  • Contenu des communications et métadonnées: le respect de la vie privée sera garanti en ce qui concerne non seulement le contenu des communications électroniques mais aussi les métadonnées (par exemple, la date et l'heure d'un appel ou sa localisation). Ces deux éléments ont un caractère éminemment privé et devront, en vertu des règles proposées, être anonymisés ou effacés en l'absence d'autorisation expresse de l'utilisateur, sauf dans le cas de données nécessaires par exemple à la facturation.
  • Nouvelles perspectives d'activité: dès qu'ils auront obtenu l'autorisation d'exploiter les données de communication (tant le contenu que les métadonnées), les opérateurs de télécommunications traditionnels auront davantage de possibilités de les utiliser et de fournir des services supplémentaires. Ils pourraient, par exemple, produire des cartes thermiques («heat maps») indiquant la présence de personnes et utiles aux pouvoirs publics et aux entreprises de transport pour l'élaboration de nouveaux projets d'infrastructures.
  • Simplification des règles en matière de cookies: la règle dite «des cookies», qui contraint l'internaute à répondre sans cesse à des demandes d'autorisation, sera simplifiée. Les nouvelles règles offriront aux utilisateurs une meilleure maîtrise de leurs paramètres, en leur permettant d'accepter ou de refuser aisément les cookies et autres identifiants de suivi de leurs activités en cas de risque pour le respect de la vie privée. La proposition précise que le consentement n'est pas nécessaire pour les cookies non intrusifs utilisés pour améliorer les recherches de l'internaute (par exemple, la mémorisation de l'historique des achats). Les cookies créés par un site comptant le nombre de visiteurs de ce site internet ne nécessiteront plus de consentement.
  • Protection contre le spam: la proposition soumise aujourd'hui interdit les communications électroniques non sollicitées, quel que soit le moyen utilisé (messages électroniques, SMS, etc., ainsi que, en principe, les appels téléphoniques), si l'utilisateur n'a pas donné son accord. Les États membres peuvent opter pour une solution qui donne au consommateur le droit de s'opposer à la réception d'appels de télémarketing, par exemple en inscrivant son numéro sur une liste rouge. Les démarcheurs devront afficher leur numéro de téléphone ou utiliser un indicatif spécial indiquant qu'il s'agit d'un appel commercial.
  • Contrôle plus efficace: le contrôle du respect des règles de confidentialité prévu par le règlement incombera aux autorités nationales responsables de la protection des données.

La proposition de réglement relatif à la protection des données à caractère personnel par les institutions et les organes européens vise à aligner les règles existantes, qui datent de 2001, avec les règles plus récentes et plus strictes fixées par le règlement général sur la protection des données de 2016. Toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées par les institutions ou agences européennes bénéficieront de normes de protection plus élevées.

La proposition de  communication définit une approche stratégique en ce qui concerne la question des transferts internationaux de données à caractère personnel, qui facilitera les échanges commerciaux et favorisera une meilleure coopération en matière coercitive, tout en assurant une stricte protection des données. La Commission participera activement aux travaux relatifs aux décisions constatant le caractère adéquat de la protection (permettant la libre circulation de données à caractère personnel vers des pays appliquant des règles de protection des données d'un niveau «substantiellement équivalent» à celles de l'UE) avec ses principaux partenaires commerciaux en Asie de l'Est et du Sud-Est, commençant avec le Japon et la Corée en 2017, mais aussi avec les pays intéressés d'Amérique latine et du voisinage européen.

De plus, la Commission utilisera pleinement aussi les autres mécanismes alternatifs prévus par les nouvelles règles de l'Union sur la protection des données (règlement général sur la protection des données et directive «police») pour faciliter l'échange de données à caractère personnel avec d'autres pays tiers pour lesquels il n'a pas été possible de dégager de décisions sur l'adéquation du niveau de protection.

La communication rappelle également que la Commission continuera d'encourager le développement de normes élevées de protection des données à l'échelle internationale, tant au niveau bilatéral que multilatéral.

Avec la présentation des propositions effectuée aujourd'hui, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à déployer la diligence requise pour que leur adoption puisse intervenir au plus tard le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, L'objectif étant que les particuliers et les entreprises disposent d'emblée d'un cadre juridique pleinement opérationnel et complet en matière de respect de la vie privée et de protection des données en Europe.

Parallèlement aux propositions soumises aujourd'hui, la Commission a également présenté une communication visant à donner un nouvel élan à l'économie fondée sur les données.

De plus amples informations sont disponibles ici

(Source: Commission européenne http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-16_fr.htm)

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique
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11 janvier 2017 3 11 /01 /janvier /2017 07:46

Alors que le projet de loi sur la réforme de la prescription en matière pénale va subir un ultime vote devant les députés lors de la séance du 12 janvier 2017, il est donc temps de se pencher sur une des dispositions phares, et très décriée, de cette réforme en matière d'infraction de presse.

En effet, sur proposition de M. François Pillet, le Sénat a inséré un V qui porte de trois mois à un an le délai de prescription de l’action publique et de l’action civile des infractions de presse lorsqu’elles « auront été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne ». Ce délai ne s’appliquerait toutefois pas « en cas de reproduction du contenu d’une publication diffusée sur support papier ».

Cette modification, introduite à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ajoute une nouvelle dérogation au principe du délai de prescription abrégé de trois mois retenu en matière de presse.

Rappelons que les délais de prescription des infractions de presse sont dérogatoires et que le législateur a déjà décidé de soumettre certaines infractions de presse à un délai de prescription allongé par rapport au délai de trois mois prévu au premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en fixant :

––  à un an le délai de prescription de l’action publique de certaines infractions de presse considérées comme particulièrement répréhensibles (article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 précitée) :

–  provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ou provocation aux discriminations prévues aux articles 225-2 et 432-7 du code pénal ;

–  contestation de l’existence d’un ou de plusieurs crimes contre l’humanité ;

–  diffamation envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ;

–  injure envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ;

––  à trois ans, soit le délai actuel de droit commun en matière délictuelle (1), le délai de prescription de l’action publique de la provocation à la commission d’actes terroristes et de l’apologie du terrorisme (article 706-25-1 du code de procédure pénale), qui ne sont plus des délits de presse depuis leur transfert de la loi de 1881 vers le code pénal par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

L’évolution proposée s’inscrit dans le contexte de tentatives répétées visant à aménager le régime de la prescription des infractions de presse afin de tenir compte des spécificités d’internet.

Dans leur rapport, les sénateurs observent que « les technologies de l’Internet accroissent non seulement la persistance des contenus dans l’espace public, mais surtout facilitent leur accessibilité ». Cela remet en cause « la justification d’une courte prescription qui repose, en partie, sur le caractère éphémère et temporaire d’un écrit ou d’une parole ». Pour eux, « la sphère de diffusion des messages en ligne et les technologies offertes à chacun [pour] diffuser ces messages semblent justifier un traitement différencié pour le délai de prescription des infractions sur Internet ».

Lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, le Parlement avait fixé le point de départ du délai de prescription d’un message mis à la disposition du public en ligne non à compter de la date à laquelle commence cette mise à disposition mais à compter de celle à laquelle elle cesse.

Cette disposition avait toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel au motif que, si « la prise en compte de différences dans les conditions d’accessibilité d’un message dans le temps, selon qu’il est publié sur un support papier ou qu’il est disponible sur un support informatique, n’est pas contraire au principe d’égalité », « la différence de régime instaurée (…) par les dispositions critiquées dépasse manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique » 

Dans le commentaire de la décision, il était précisé que « ce choix aboutirait par exemple à ce qu’un message exclusivement accessible sur un site Internet pendant cinq ans serait exposé pendant cinq ans et trois mois à l’action publique ou civile, alors que le même message publié par écrit (…) ne serait exposé à ces actions que pendant trois mois » : or, « si importantes que soient les différences de réception (…) entre les deux supports, elles ne justifient pas une différence de traitement d’une telle amplitude »

Les auteurs de la présente proposition de loi n’avaient pas souhaité revenir sur le caractère dérogatoire des délais de prescription des infractions réprimées par la loi de 1881, au regard notamment de l’impératif de protection de la liberté d’expression.

Si le rapporteur de la loi n’était pas favorable à l’inscription dans le texte d’un allongement du délai de prescription des infractions de presse commises sur internet, la Commission des lois n'a cependant pas souhaiter revenir sur cette disposition qui se justifie par la nécessité de redéfinir l’équilibre entre la liberté d’expression et la répression des abus de cette liberté à l’âge du numérique.

La Commision a considéré au surplus, que cette disposition tient compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle prévoit en effet un aménagement approprié des règles de prescription dans le cas où le message litigieux est mis à la disposition du public sur un support informatique en écartant la solution – excessive – tendant à prendre comme point de départ du délai de prescription la cessation de la communication en ligne au profit de celle – plus raisonnable – visant à appliquer aux infractions commises par ce moyen un délai allongé à une année.

 

Retrouvez le texte du projet de loi qui sera soumis au vote le 12 janvier 2017 Annexe 

 
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Published by thierry vallat - dans Droit des médias Diffamation
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11 janvier 2017 3 11 /01 /janvier /2017 05:42

Et si le sexe virtuel venait bouleverser le droit de l'adultère ?

Nous nous étions déjà interrogé il y a quelques semaines sur le harcèlement sexuel dans le monde de la réalité augmentée (lire notre précédent article Agression sexuelle dans le monde virtuel: quelles conséquences ? ) avec cette plainte pour viol d'une jeune californienne agressé dans un jeu vidéo en immersion.

En prolongement de nos interrogations concernant l'incrimination des agressions sexuelles dans le monde virtuel, se pose désormais également une nouvelle question: celle de l'adultère en ligne.

Jusqu'à présent, la situation était plutôt simple dans ce domaine et tromper son partenaire en ligne ne se concevait qu'en s'inscrivant sur un site de rencontres dédiées, voire dans un sens très extensif en visionnant des vidéos adultes.

Mais voici que les progrès technologiques font que la réalité augmentée ou en immersion virtuelle permettent aujourd'hui de faire l'amour dans le cyberspace avec des sensations, semble-t-il, d'une grande intensité.

Un site spécialisé VR3000 propose même déjà des aventures sexuelles torrides dans le cyberespace !

Alors une fois le casque virtuel reposé et les effets interactifs s'estompant, tout rentre-t-il automatiquement dans l'ordre et cette infidélité avec un avatar n'aura-t-elle eu aucune conséquence réelle ?

Une récente décision de la Cour de cassation a statué sur ce sujet et peut nous éclairer.

Dans un arrêt de 2014, il a été considéré par la Cour de cassation que "le fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d'un site internet constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et peut justifier qu'un divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif" (Cass civ I 30 avril 2014 pourvoi n°13-16649)

Il s'agissait de l'épouse d'un marin souvent au long cours qui trompait son ennui conjugal dans des relations épistolaires et d'échanges de photos personnelles intimes: les magistrats ont considéré que la recherche sur internet de relations masculines multiples était un comportement fautif.

Et l'analogie avec le monde virtuel ne parait pas découler de source, surtout depuis l'arrêt du 5 janvier 2017 nous expliquant qu'un ami Facebook n'est pas un vrai ami . 

Reste que la preuve sera plus délicate à apporter d'une relation par avatars interposés !

Et voilà que les robots pointent déjà le bout de leurs circuits et nous verrons, dans un très prochain article, que l'introduction du sexe dans les interactions hommes-robots pose déjà des problèmes juridiques. Le droit de la robotique et l'adultère, encore un vaste débat.

 

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique
10 janvier 2017 2 10 /01 /janvier /2017 13:48

La chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans son arrêt n°5994 du 10 janvier 2017 sur l'intéressante situation de journalistes "embedded", présents lors de perquisitions et filmant les opérations pour le compte d'un reportage "une nouvelle histoire d'arnaque" de la chaine TF1.

Il résulte en effet de l'article 11 du code de procédure pénale que constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, l’exécution d’un tel acte par un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image ;

Selon les articles 56 et 76 du code de procédure pénale, et à peine de nullité de la procédure, l’officier de police judiciaire a seul le droit, lors d’une perquisition, de prendre connaissance des papiers, documents ou données trouvés sur place, avant de procéder à leur saisie ;

Dans cette affaire, un journaliste de TF1 avait a assisté à une perquisition, qu’il avait partiellement filmé, interviewant également le responsable du service enquêteur. Le reportage ainsi réalisé avait été ultérieurement diffusé sur la chaîne, le 1er décembre 2015.

Une requête en nullité des actes d’investigation et, spécialement, de la perquisition et de sa garde à vue, ainsi que des actes subséquents, avait par la suite déposée pour défaut d’impartialité des enquêteurs, violation du secret de l’enquête, atteintes à la présomption d’innocence et au droit au respect de la vie privée. 

La Cour d'appel de Paris avait écarté le moyen de nullité tiré d’une violation du secret de l’enquête lors de la perquisition réalisée au domicile de la personne gardée à vue en présence d’un journaliste, qui a filmé le déroulement de cet acte, en retenant que l’avocat de l’intéressé n’avait pas formulé, dans les conditions prévues à l’article 63-4 du code de procédure pénale, d’observations écrites à cet égard, mais a attendu pour ce faire l’interrogatoire de première comparution de son client.

Les juges d'appel dans leur décision du 27 juin 2016 avait ajouté qu’aucune image ni aucun détail ne permet d’identifier l’intéressé, dont le nom n’est visible, sur un bordereau de remise de chèques apparaissant à l’image, que par un procédé technique ayant consisté en un agrandissement ultérieur de celle-ci: ils en avaient déduit qu’aucune atteinte aux droits de la défense n’était caractérisée

Mais la Cour de cassation dans son arrêt du 10 janvier 2017 estime le contraire:

"attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses propres constatations qu’un journaliste, muni d’une autorisation, a assisté à une perquisition au domicile d’une personne gardée à vue et a filmé cet acte, y compris en ce qu’il a permis l’appréhension de documents utiles à la manifestation de la vérité, visibles à l’image et qui ont été immédiatement saisis et placés sous scellés, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés 

D’où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef"

La Chambre de l"intsruction est également censurée sur un second point, à savoir qu'elle n'avait pas cru devoir visionner, comme elle y était invitée, le reportage litigieux, dont des captures d’écran portant le logo de la chaîne de télévision figuraient en pièces jointes à la requête, accompagnées d’un hyperlien présenté comme permettant ce visionnage, ou sans ordonner la production dudit reportage sous une autre forme, à titre de vérifications concernant la demande dont elle était saisie, aux fins de lui permettre d’apprécier la légalité des conditions d’exécution des actes.

Le secret de l'instuction n'est pas un vain mot et l'attrait d'une information plus "spectaculaire" ne doit pas primer sur le respect le plus élémentaire des droits de la défense.

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle (pourvoi (16-84.740) du 10 janvier 2017 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/5994_10_35830.html

 

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Published by thierry vallat - dans procédure pénale
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9 janvier 2017 1 09 /01 /janvier /2017 05:43

Le Conseil d'Etat se prononcera le 13 janvier 2017 au plus tard sur deux recours intentés contre la possibilité donnée aux notaires déjà installés d'être candidats à la création de nouveaux offices, dans le cadre de la loi Macron

Adoptée le 6 août 2015, la loi Macron prévoit de réformer plusieurs professions réglementées du droit, dont celle de notaire, en permettant à 1.650 nouveaux professionnels d'accéder d'ici à 2018 à un exercice libéral du notariat, jusqu'ici très verrouillé (lire notre article http://www.thierryvallatavocat.com/tag/professions%20reglementees/)

Mais le 14 décembre 2016, le juge des référés au Conseil d'Etat a suspendu les tirages au sort organisés par le ministère de la Justice pour départager les candidats à la création de ces nouvelles structures, après avoir constaté une "insuffisance de garanties procédurales"  Le Conseil d'État : Tirage au sort des notaires

Les diplômés notaires candidats avaient dénoncé la "grande opacité" de ces tirages au sort réalisés à la main, dont le contrôle a été confié au principal opposant à la réforme, le Conseil supérieur du notariat (CSN) qui voit dans l'ouverture de la profession une menace pour la rentabilité des offices existants.

Ce vendredi 6 janvier 2017, lors d'une audience en référé, ont donc été examinés deux autres recours, demandant l'annulation de l'arrêté du 14 novembre du Garde des Sceaux fixant les modalités de ces tirages au sort, qui doivent attribuer les nouveaux offices dans 247 zones "d'installation libre" en France.

Ces recours émanent de M. Jean-Charles Persico, diplômé notaire et porte-parole de l'association LIDN, qui défend la liberté d'installation des diplômés notaires, et M. Pierre Thiollet, juriste, qui a obtenu, dans un premier recours victorieux, la suspension des tirages au sort.

Ils invoquent notamment "l'illégalité" de deux décrets (n°2016-880 du 29 juin 2016 et n°2016-1509 du 9 novembre 2016) permettant aux sociétés d'exercice libéral (SEL) de notaires et aux sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires existantes de demander un nouvel office.

Selon les requérants ces dispositions sont contraires à l'article 52 de la "loi Macron" qui avait pour objectif une "augmentation progressive du nombre de professionnels", préconisée par l'Autorité de la concurrence.

Selon l'AFP, interrogé par le juge des référés, Bertrand Dacosta, le conseil du ministère s'est dit dans l'incapacité, en raison des "limites de l'outil informatique" utilisé, de préciser la proportion, parmi les 30.000 candidatures enregistrées, de celles émanant de notaires déjà titulaires d'offices.

Il s'est engagé à fournir "une estimation" d'ici le 12 janvier 2017 et a affirmé qu'un arrêté fixant de nouvelles modalités de tirage au sort sera pris par le Garde des Sceaux dans "quelques jours"...

La suite donc très vite sur ce blog (à suivre...)

(source: AFP)

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Published by thierry vallat - dans Professions règlementées
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8 janvier 2017 7 08 /01 /janvier /2017 15:03

Depuis le 1er janvier 2017, onze catégories d'infractions routières sont désormais verbalisables sans interception du conducteur.


En effet, afin d'intensifier la lutte contre les comportements dangereux, les mesures 3 et 6 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 ont prévu d'étendre le nombre des infractions pouvant être constatées, sans interception en bord de route, par l'intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués.

La procédure de vidéo-verbalisation des infractions routières existe depuis 2008. Elle permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L'image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d'immatriculation. L'agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès verbal. Ce procès verbal est ensuite transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes (CNT) qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.

Jusqu'à présent quatre catégories d'infractions routières étaient constatables sans interception du conducteur en bord de route :

  • le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...),
  • le non-respect des vitesses maximales autorisées,
  • le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules,
  • l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis.

Le décret du 28 décembre 2016 pris en application des articles 34 et 35 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifie le code de la route pour accroître les possibilités de contrôle sans interception.

À partir du 31 décembre 2016, sept catégories d'infractions supplémentaires pourront être constatées :

  • le défaut du port de la ceinture de sécurité,
  • l'usage du téléphone portable tenu en main,
  • la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence,
  • le chevauchement et le franchissement des lignes continues,
  • le non-respect des règles de dépassement,
  • le non-respect des « sas-vélos »,
  • le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

S'ajoutera à cette liste, d'ici au 31 décembre 2018, le délit de défaut d'assurance.

L'objectif de ces mesures est de lutter efficacement contre des causes majeures d'insécurité routière, notamment en agglomération, et d'influencer durablement le comportement des usagers de la route en les incitant au respect strict des règles du code de la route, partout et tout le temps.

À moyen terme, comme décidé par le Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, ces nouvelles infractions seront ajoutées progressivement aux capacités des futurs radars ou des radars en cours de déploiement.

(Source: ministère de l'Intérieur: http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/De-nouvelles-categories-d-infractions-routieres-verbalisables-sans-interception-du-conducteur)

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Published by thierry vallat - dans droit des transports
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7 janvier 2017 6 07 /01 /janvier /2017 09:37

Un nouveau pavé dans la mare du Revenge Porn et du harcèlement avec la découverte de ces groupes Facebook comme Babylone 2.0 ou Garde Ta Pêche par lesquels les membres (le plus souvent masculins) publient des photos de filles, si possible nues, et bien sur à leur insu.

Plus de 50.000 personnes seraient inscrites sur ces sites d'une vulgarité indicible et se partageraient ainsi photos ou vidéos de conquêtes avec force commentaires les plus avilissants.

Neon Mag m'a interrogé à ce sujet pour son article http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html publié le 6 janvier 2017.

J'ai confirmé dans cet interview que ces pratiques s’apparentent en effet à du revenge porn, qui consiste à diffuser sur le net ou publiquement des clichés intimes par vengeance ou dénigrement d’une ex. 

Depuis la loi du 7 octobre 2016, il s'agit d'un délit punissable de 2 ans d'emprisonnement et 60.000 euros d’amende par l'article 226-2-1 du code pénal (lire notre article  Le délit de revenge porn va être sévèrement puni par l'article 226-1-2 ) qui dispose:

«Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

« Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1. » ;

3° À l'article 226-6, la référence : « et 226-2 » est remplacée par la référence : « à 226-2-1 ».

Tout auteur du délit de revenge porn, y compris par selfie, s’exposera donc à une peine de deux ans de prison et 60.000 euros d’amende

On attend une réaction de Facebook, mais aussi des victimes de ces agissements scandaleux qui ne doivent pas hésiter à porter plainte.

Et la réaction de Facebook ne s'est heureusement pas fait attendre qui a suspendu le groupe comme le relate l'Huffington Post de ce jour http://www.huffingtonpost.fr/2017/01/07/facebook-suspend-babylone-2-0-un-groupe-secret-echange-photos-volees-femmes-nues/, mais aurait déjà refait surface sous de nouveaux noms comme Babylon reborn ! Le retour de la vengeance pornographique en quelque sorte.

Retrouvez mon interview pour Néon Mag du 6 janvier 2017  Babylone 2.0, le groupe Facebook secret qui diffuse des ...

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7 janvier 2017 6 07 /01 /janvier /2017 06:15

Le RSI n'en finit pas d'être malmené ces derniers temps par la justice (lire https://www.tripalio.fr/article/index/c16f8b9770474515930e9d520c191e79/le-rsi-malmene-justice) et les décisions rendues contre le Régime Social des Indépendants s'accumulent.

Nous vous avions révélé sur ce blog que dans un arrêt d'une grande rigueur du 3 novembre 2016 (n°15-20433), la Cour de cassation était revenue sur une difficulté récurrente des contraintes du Régime social des indépendants (RSI), à savoir leur absence de motivation (lire Les contraintes du RSI doivent être motivées: sinon elles sont nulles)

Mais la Cour de Cassation avait précisé que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure

Il s'agissait donc là d'une décision très importante qui doit conduire le RSI à motiver systématiquement ses contraintes et, à défaut, à contester toute contrainte qui ne serait pas motivée.

Il est indispensable en effet, selon une solide jurisprudence que soit connue « la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent » (cass. soc. 19 mars 1992, n°88-11682, BC V n° 204). 

C'est en substance ce qui a permis au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris de faire droit par jugement définitif du 28 septembre 2016 à une demande d'annulation de contrainte que nous avons obtenue, dans la mesure où le cotisant n'avait pas été "en mesure de déterminer la nature, la cause et l'étendue de son obligation" et le RSI Ile de France d'être condamné à recalculer les cotisations dues, à rembourser le trop perçu et à payer un article 700 de 800 € !

Travailleurs indépendants ne vous laissez pas faire et n'hésitez pas à faire valoir vos droits.

Retrouvez le jugement du TASS de Paris du 28 septembre 2016 en fichier Pdf

 

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6 janvier 2017 5 06 /01 /janvier /2017 05:40

Si le Petit Prince est venu sur terre et depuis bénéficie d'une protection juridique par le droit d'auteur, en est-il de même dans l'espace intersidéral ?

La question se pose puisqu'un concours d'écriture en langue française autour du "Petit Prince" a été ouvert le 2 janvier 2017 aux moins de 25 ans par Thomas Pesquet depuis la Station spatiale internationale ISS.

Le spationaute français a expliqué que "Pilote et astronaute, j'ai aussi été inspiré dans ma jeunesse par Saint-Exupéry qui a écrit Le Petit Prince, l'histoire d'un jeune garçon qui voyage de planète en planète", sur sa page Facebook. "Je vous invite à emmener le Petit Prince sur une nouvelle planète, où il fera à nouveau une surprenante rencontre..." https://www.facebook.com/ESAThomasPesquet/?fref=ts

Il a d'ailleurs choisi, en vue de son long séjour dans l'ISS d'emporter avec lui les oeuvres complètes de l'aviateur et écrivain Antoine de Saint-Exupéry, malheureusement disparu en 1944.

Les participants ont jusqu'au 28 février 2017 pour envoyer leur histoire et un jury sélectionnera les textes finalistes (cinq soumis depuis la France, cinq autres depuis le reste du monde), précise l'Agence spatiale européenne (ESA) dans un communiqué  Concours d'écriture: Le Petit Prince et Proxima

C'est notre spationaute national qui sélectionnera les deux vainqueurs le 6 avril prochain (catégorie France et catégorie International) depuis l'ISS qui seront invités pour un séjour en Europe sur le thème de l'espace et de la littérature.

Mais l'affaire n'est pas si simple.

En effet en France, vous ne pouvez pas adapter le chef d'oeuvre qu'est "Le petit prince"  à votre aise.

C'est que l'œuvre, parue en 1943, traduite dans plus de 270 langues et vendue à plus 150 millions d'exemplaires est tombée petit à petit dans le domaine public. 

En Asie, en Afrique ou encore au Canada, l'œuvre d'Antoine Saint-Exupéry est tombée dans le domaine public en 1995.

Dans l'Union européenne, c'est le cas depuis le 1er janvier 2015.

Sauf en France, car l'œuvre n'est pas protégée pendant seulement 50 ans, mais bénéficie de prolongations pour les années de guerre et le fait que son auteur est "mort pour la France" aux commandes de son avion en Méditerranée le 31 juillet 1944,

il faut donc ajouter 30 ans, ainsi que 8 ans de prorogations de guerre, conformément aux dispositions de l’article 123-10 du Code de la propriété intellectuelle qui précise que les auteurs "morts pour la France" bénéficient d’une extension de 30 ans de la durée de leurs droits patrimoniaux.

Les efforts européens pour harmoniser le droit européen en 1993 en ramenant la durée du droit d'auteur à 70 ans post mortem ne change rien pour en France.

Si 2015 a marqué l'entrée du Petit Prince dans le domaine public., ce n'est qu'en 2032 que l'oeuvre de Saint-Exupery publiée en 1943 à New York ne sera plus protégée en France par les droits d'auteur

Mais attention, chaque personnage du roman restera sous licence individuelle !

C'est que le Petit Prince est une mine d'or rapportant 100 millions d'euros de chiffre d'affaires public/an en vente de livres et produits dérivés.

Et dans l'espace alors, les droits de notre gentil héro sont-ils aussi protégés que sur notre bonne vieille terre: apparemment non, si l'on en croit ce concours lancé comme si Thomas Pesquet faisait fi de la protection restant active en France.

A moins que celle-ci ne s'active que lorsque la station orbitale ne passe au-dessus de la France,  soit 16 fois/jour.

Ou que les ayants droits soient d'accord avec le projet: c'est moins poétique, mais constitue une excellente initiative qui espérons nous donnera une suite à la hauteur de l'original qui sait ? 

 

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5 janvier 2017 4 05 /01 /janvier /2017 14:03

Il y avait déjà l'ami Ricoré, voilà l'ami 2.0 qui n'est pas un vrai ami, c'est la Cour de cassation qui nous le dit aujourd'hui.

Dans un arrêt du 5 janvier 2017 (pourvoi n°16-12.394), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation disqualifie donc les amis Facebook ou autres réseaux sociaux, qui ne seraient ainsi pas des amis, au sens traditionnel du terme.

Comment a-t-on pu en arriver là ? A l’occasion d’une instance disciplinaire engagée à son encontre, un avocat au barreau de Paris avait déposé une requête en récusation mettant en cause l’impartialité de plusieurs membres de la formation de jugement du conseil de l’ordre appelée à statuer dans cette instance.

La Cour d'appel de Paris ne donne pas suite à sa requête le 17 décembre 2015.

En effet, le terme d’ "ami" employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne "renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme."

L’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit donc pas à caractériser une partialité particulière, "le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même profession".

La problématique de cette "amitié" entre juges et avocats n'est cependant pas une première, puisqu'en 2009 aux Etats-Unis les juges de la Cour Suprême de Californie avaient déjà par cinq voix contre deux rejeté un recours en appel d’un juge qui a été dessaisi d’une affaire criminelle en raison de son amitié avec le procureur sur Facebook réseau social.

Egalement en 2009, un magistrat de l'Etat de Caroline du Nord avait été publiquement réprimandé pour avoir échangé sur le réseau social avec un avocat, impliqué dans une affaire judiciaire en cours. 

Une habitante de l’Illinois, accusée en juin 2011 d’agressions sur un enfant, avait saisi un nouveau tribunal prétextant que le juge pour enfants était ami sur Facebook avec la famille de la victime. Et sa requête fut rejetée (http://ribaut-pasqualini.avocat.fr/index.php?post/2013/04/26/Juges-et-avocats-amis-sur-Facebook-c-est-complique)

Mais, dans son arrêt du 5 janvier 2017, la Cour de cassation élargi spectaculairement le spectre de l'ami Facebook au delà des simples relations professionnelles en le mettant au ban de l'amitié traditionnelle.

L'ami numérique, un nouvel être en mal de reconnaissance. Car cette décision pose désormais le problème de l'existence juridique de cet ami qui n'en est pas un. Tout un monde virtuel qui s'effondre...

Mais attention, ami virtuel ne signifie pas ami imaginaire et le monde virtuel emporte également des conséquences juridiques (lire Agression sexuelle dans le monde virtuel: quelles conséquences)

Et à venir prochainement: est-ce que liker c'est tromper ? et retweeter est-ce approuver ? (A lire sur ce sujet:  Quels risques de tweeter ou même simplement retweeter un tweet ?)

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation 2e civile du  5 janvier 2017 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1_5_35798.html

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5 janvier 2017 4 05 /01 /janvier /2017 05:40

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 impose désormais aux employeurs de dénoncer leur salarié contrevenant, sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu’à 750 €

L'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifie donc le code de la route avec un nouvel article L 121-6 qui dispose à compter du 1er janvier 2017 que :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. 
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

L’employeur aura ainsi l'obligation de révéler l’identité du salarié-chauffard ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de la société.

Un Arrêté du 15 décembre 2016 précise les modalités pratiques de cette dénonciation,

Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, est tenu d'adresser, en application de l'article L. 121-6, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser : 
1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ; 
2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne morale. 
Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales. 
Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée. 
Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, il doit joindre à l'envoi, selon les cas, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules, ou une déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents justificatifs.

Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l'envoi est fait sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention, à l'aide du formulaire en ligne figurant sur ce site. 

Cet envoi produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article L. 121-6. 

Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée ; il est informé que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales. 

Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne morale :
-soit transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou de destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
-soit mentionne dans le formulaire en ligne les éléments justifiant la survenance de tout autre évènement de force majeure ; ces informations peuvent également figurer sur un document numérisé, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ”, le cas échéant avec les documents justificatifs également numérisés.

Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la transmission est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé les informations demandées. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

 

Puis, un décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 listant les infractions concernées est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2016.

Cette mesure s’applique pour douze (12) types d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués, qui portent sur :

  • le port de la ceinture de sécurité ;
  • l’usage du téléphone tenu en main ;
  • l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
  • les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
  • les vitesses maximales autorisées ;
  • les dépassements (par exemple un dépassement à droite).

En septembre 2016, la CGPME avait exigé le retrait de la loi: «Obliger un employeur à dénoncer un salarié revêt un caractère délétère peu propice à un climat social serein à l'intérieur de l'entreprise», soutenait l'organisation patronale.  Voiture de fonction: les salariés devront payer leurs amendes

Elle n'a pas été écoutée et la loi a été votée le 12 octobre 2016.

Précisons que c'est le dirigeant qui devra personnellement payer l’amende qui ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise. 

Par ailleurs, il sera également redevable de l’amende due pour la contravention routière.

Une réforme censée réduire la délinquance routière qui risque certainement de tendre un peu plus un climat social déjà lourd.
 

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4 janvier 2017 3 04 /01 /janvier /2017 05:44

Le projet de loi sur la sécurité publique va être prochainement discuté au Sénat  http://www.senat.fr/leg/pjl16-263.html

Afin de renforcer l'efficacité de la mobilisation des forces de l'ordre pour la sécurité, il est en effet apparu nécessaire au gouvernement de prévoir des dispositions leur permettant d'être juridiquement plus assurées lorsqu'elles ont à faire usage de leurs armes.

Il est également apparu nécessaire de les protéger, à l'occasion des procédures pénales, contre ceux qui souhaiteraient se venger de l'autorité publique en s'en prenant aux personnes physiques qui l'incarnent. Enfin, plusieurs mesures renforcent les moyens d'action de ceux qui oeuvrent quotidiennement à la sécurité de tous.

Ainsi l'article 1er donne un cadre commun d'usage des armes aux policiers et gendarmes, ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires.

Jusqu'à présent, les agents de la police nationale relevaient uniquement des règles fixées aux articles 122-4-1 et 122-5 du code pénal, tandis que les militaires de la gendarmerie nationale s'inscrivaient également dans le cadre de l'article L. 2338-3 du code de la défense, plus précis quant à la nature des situations effectives dans lesquelles les agents des forces de l'ordre sont amenés à devoir faire usage de leurs armes.

Tout en unifiant les règles applicables à l'ensemble des agents des forces de sécurité pouvant se retrouver face à des situations de danger similaires, cet article traduit également la volonté d'apporter un cadre correspondant mieux à chacune des situations auxquelles les forces de l'ordre font de plus en plus fréquemment face.

Le nouvel article modernise par ailleurs le cadre actuellement en vigueur pour les militaires de la gendarmerie en y intégrant les exigences découlant de la convention européenne des droits de l'homme (principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité), telles qu'interprétées de manière constante par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et les juridictions nationales.

Le 1° vise à permettre de faire usage des armes, sous les conditions précitées d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité, pour empêcher la perpétration d'atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles de tiers. L'usage de l'arme est licite non seulement en cas d'atteinte directe, mais également lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles de tiers (retrouvez mon article  Quelles conditions pour la légitime défense ?)

Dans ce type de situation, en fonction de la dynamique immédiate propre à l'acte de violence, il n'est pas toujours possible pour les agents publics de disposer du temps suffisant pour effectuer des sommations sans exposer leur vie ou celle d'autrui. Toutefois, dans d'autres cas, la réalisation de sommations est possible, notamment lorsque les agents des forces de sécurité se trouvent en présence de personnes armées dont le comportement leur permet raisonnablement de craindre une atteinte imminente à leur vie ou à leur intégrité physique, au sens de la jurisprudence européenne. Sans qu'elle ne soit rendue obligatoire par le 1° pour préserver la capacité de réaction des agents des forces de sécurité en toutes circonstances, dans ces derniers cas, la réalisation de sommations permettra de faciliter la qualification de la menace imminente, ainsi que d'établir plus aisément la nécessité et la proportionnalité de l'usage de l'arme lorsque la menace s'actualise.

Le 2° vise les cas où les agents des forces de sécurité pourront également utiliser leurs armes, lorsque, après deux sommations faites à haute voix restées infructueuses, ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiées.

Les 3° et 4° concernent les cas où, toujours sous les conditions précitées d'absolue nécessité et de proportionnalité, l'usage de l'arme permet d'empêcher la perpétration imminente d'atteintes à la vie ou à l'intégrité physique des agents des forces de sécurité ou de tiers, d'une part, pour arrêter une personne qui cherche à se soustraire à la garde des fonctionnaires et militaires, et d'autre part, pour stopper un véhicule. Dans les deux cas, l'ouverture du feu doit être précédée de sommations ou d'un ordre d'arrêt.

Le 5°, qui reprend, dans un souci de cohérence, les dispositions relatives au « périple meurtrier », inscrites à l'article 122-4-1 du code pénal, prévoit que les agents des forces de sécurité peuvent utiliser leurs armes, dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

Ainsi, c'est un cadre complet, précis, stabilisé et maîtrisé qui est défini pour l'ensemble des forces de sécurité agissant sur le territoire national, y compris les agents des douanes. Après l'introduction de l'article 122-4-1 du code pénal par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le nouveau cadre d'usage des armes proposé est clair, prévisible et adapté aux menaces rencontrées par les dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions.

L'article 2 insère dans le code de procédure pénale un article 15-4 prévoyant que tout agent de la police nationale et de la gendarmerie nationale aura la possibilité de s'identifier, dans certains actes de procédure qu'il établit, par un numéro d'immatriculation administrative, comme cela existe de manière généralisée depuis plus de trente-cinq ans en Espagne, et comme le prévoit déjà en France l'article 706-24 du code de procédure pénale pour les services spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme.

L'autorisation de recours à cette identification par un numéro est délivrée par le responsable hiérarchique, qui doit être d'un niveau suffisant, défini par décret, lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible, compte-tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Cette possibilité est limitée à certaines infractions.

Elle s'appliquera également en cas de déposition comme témoin et ne sera exclue que si l'enquêteur est suspecté ou poursuivi.

Ces dispositions ne portent en elles-mêmes aucune atteinte aux droits de la défense, dans la mesure où ces personnes demeurent individuellement identifiées et que leur qualité et leur service ou unité d'affectation seront connus ; elles ne sauraient être comparées ni aux témoignages sous X, ni aux enquêtes réalisées avec infiltration d'un enquêteur anonyme. Du reste, tant les dispositions similaires existant en Espagne que celles de l'article 706-24 du code de procédure pénale qui ont déjà concerné un millier d'enquêteurs spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme, n'ont jamais donné lieu à des contestations ou à des difficultés d'application.

En outre, au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, elles ne constituent pas une violation de l'article 6, paragraphe 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans la mesure où la défense dispose d'une compensation suffisante dans l'exercice de ses droits puisque le dispositif ne fait pas obstacle à une confrontation entre la personne poursuivie et la personne dont l'identité est protégée.

Toutefois, dans les cas exceptionnels où la connaissance des noms et prénoms de l'enquêteur apparaîtrait indispensable à l'exercice des droits de la défense, par exemple parce qu'il est soutenu qu'il existe entre celui-ci et la personne poursuivie ou la victime des relations antérieures pouvant faire craindre sa partialité, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement pourra ordonner la communication de ces informations. En tout état de cause, hors les cas où l'identité de l'enquêteur aura été communiquée par le juge, la révélation de cette identité ou de tout élément permettant de connaître celle-ci ou la localisation de la personne concernée constituera un délit puni de cinq ans d'emprisonnement, ou, s'il en résulte des violences contre la personne ou ses proches, de sept ans d'emprisonnement, comme cela est c'est déjà prévu par l'article 706-62-1 du code de procédure pénale pour les témoins confidentiels. Lorsque cette révélation a causé la mort, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement.

Par ailleurs, en cas de demande d'annulation d'un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi dont l'appréciation nécessite la révélation de l'identité des personnes, une procédure spécifique conciliant office du juge, respect du contradictoire et protection de l'identité de la personne est prévue.

Ces dispositions s'appliqueront également aux agents des douanes dans les conditions prévues au nouvel article 15-4 du code de procédure pénale.

L'article 3 concerne la protection de l'identité des auteurs de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec le terrorisme. L'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne, ces éléments figurant sur les correspondances qui lui sont adressées. De même, l'article L. 212-1 du même code prévoit que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Cette exigence de transparence ne connaît qu'une exception prévue à l'article L. 111-2 du même code, visant à préserver l'anonymat des agents chargés de l'instruction d'un dossier ou du traitement d'une affaire, lorsque des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient. Elle ne s'étend toutefois pas aux signataires des décisions, dont la compétence doit pouvoir être vérifiée par les mentions relatives à leur identité et qualité.

Toutefois, compte tenu des publics qu'elles visent et des possibilités de rétorsion auxquelles ils sont potentiellement exposés, les signataires des décisions fondées sur des motifs en lien avec le terrorisme, telles que l'interdiction de sortie du territoire, l'expulsion du territoire français, le gel d'avoirs ou les autres mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence, doivent pouvoir également bénéficier d'une telle exception.

L'article 3 vise donc en premier lieu à étendre cette possibilité d'anonymat au signataire de la décision en permettant de ne notifier à la personne concernée ou de ne communiquer à des tiers (autorité judiciaire, autorités administratives, etc.) qu'une ampliation anonyme de l'acte, l'original signé étant conservé par l'administration. Par suite, le destinataire de la décision n'est pas en mesure de connaître l'identité de son signataire.

Par ailleurs, lorsqu'un contentieux est dirigé contre l'une de ces mesures, l'article prévoit que les exigences du contradictoire sont adaptées en permettant à l'administration de produire la décision signée ainsi que la justification de la compétence du signataire à la seule juridiction, qui statue sur ces moyens sans communiquer ces éléments dans le cadre du débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision. L'article 3 modifie l'article L. 5 du code de justice administrative pour préciser que les exigences de la contradiction sont non seulement adaptées à celles de l'urgence, mais aussi à celles « du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ».

L'article 4 précise la rédaction de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, relatif aux enquêtes administratives concernant les affectations et recrutement dans les entreprises de transport public de personnes et dans les entreprises de transport de marchandises dangereuses. Cet article L. 114-2 vise à écarter des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens, les personnes dont le comportement donne des raisons sérieuses de penser qu'elles seraient susceptibles, à l'occasion de leurs fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.

Si la rédaction actuelle de cette disposition législative permet de traiter efficacement la situation des candidats à un emploi, avant qu'ils n'entrent dans l'entreprise, elle mérite d'être complétée pour ce qui concerne la situation des agents déjà en poste. Comme l'a relevé le Conseil d'Etat à l'occasion de l'examen du projet de décret d'application de l'article L. 114-2, il est nécessaire de préciser que l'employeur peut procéder au licenciement d'un salarié ayant fait l'objet d'un avis confirmé de l'autorité administrative constatant l'incompatibilité entre le comportement de cette personne et l'exercice de la fonction concernée, dès lors qu'aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée. De même, il est utile de préciser que, pendant le temps strictement nécessaire, l'employeur peut suspendre le salarié de ses fonctions, à titre conservatoire. Les procédures concernées seront mises en oeuvre dans le strict respect des règles prévues par le code du travail.

Cet article apporte donc des précisions indispensables à la bonne mise en oeuvre de ce dispositif qui contribue à la sécurité des transports en commun, dans un contexte de menace terroriste élevée.

L'article 5 renforce la mesure de contrôle administratif des retours, issue de la loi du 3 juin 2016 précitée. Cette mesure de police administrative permet de contrôler les personnes qui ont quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ces déplacements avaient pour but de rejoindre un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de les conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de leur retour sur le territoire français. Elle est abrogée lorsque des poursuites judiciaires sont engagées. L'article 5 limite l'abrogation de la mesure de police administrative aux cas où les poursuites sont fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal et qu'elles sont accompagnées de mesures privatives ou restrictives de liberté, afin de renforcer l'efficacité de cette disposition.

L'article 6 ouvre, de manière encadrée, la possibilité d'un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection de l'intégrité physique des personnes.

En effet, la rédaction actuelle de l'article L. 613-12 du code de la sécurité intérieure proscrit cet armement. Dans l'état actuel du droit, lorsque la protection physique d'une personne est objectivement nécessaire en raison des menaces dont celle-ci fait l'objet, il n'existe que deux solutions : soit accorder une autorisation de port d'arme à la personne menacée elle-même, ce qui n'est pas satisfaisant car le maniement d'une arme ne s'improvise pas, soit accorder une protection policière, au détriment des autres missions prioritaires de la police nationale.

L'article 6 a pour objet de rendre possible cet armement dans certains cas, lorsque la personnalité protégée est exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. Au regard de ce critère, le ministre de l'intérieur appréciera, au cas par cas, la nécessité d'une telle protection armée.

Les agents privés concernés feront l'objet de vérifications poussées sur leur aptitude professionnelle et sur leur moralité. Ainsi, ils seront obligatoirement titulaires d'une carte professionnelle spécifique délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Le programme de formation sera défini par le ministre de l'intérieur. La production d'un certificat médical sera exigée pour attester qu'il n'existe pas, pour les agents concernés, de contre-indication au port d'une arme. Des exigences d'entraînement et de formation continue seront applicables. Enfin, une enquête de moralité sera réalisée à un double niveau : au moment de la délivrance de la carte professionnelle, en application de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, et au moment de la délivrance de l'autorisation individuelle de port d'arme.

L'article 7 aggrave les peines de l'outrage commis contre des personnes dépositaires de l'autorité publique, telles que les policiers et les gendarmes, afin que ce délit soit puni des mêmes peines que l'outrage à magistrat, soit un an d'emprisonnement au lieu de six mois d'emprisonnement. Il n'est en effet pas justifié de distinguer entre ces comportements, qui sont de gravité similaire. Pour respecter la cohérence de l'échelle des peines, les peines encourues en cas d'outrage en réunion sont également relevées.

Conformément au plan d'action annoncé par le garde des sceaux, ministre de la justice, le 25 octobre 2016 concernant la sécurité pénitentiaire et l'action contre la radicalisation violente, l'article 8 vise à doter les personnels de surveillance affectés dans les équipes de sécurité pénitentiaire des prérogatives légales nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de sécurité périmétrique, afin de permettre leur primo-intervention sur l'ensemble de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser que des personnes se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire.

L'article 9 autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, une pratique d'ores et déjà existante sur certains territoires. En effet, dans certains départements et avec l'accord du conseil départemental au vu de la complexité de la situation nécessitant d'assurer l'articulation de toutes les compétences, le placement en assistance éducative auprès d'un service de l'aide sociale à l'enfance a pu, dans certaines hypothèses, être doublé d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert exercée par un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

Retrouvez le Texte n° 263 (2016-2017) du ministre de l'intérieur et di garde des sceaux déposé au Sénat le 21 décembre 2016 , ainsi que l'étude d'impact et l'avis du Conseil d'État

 

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3 janvier 2017 2 03 /01 /janvier /2017 14:08

Vous êtes adeptes des sites de rencontre en ligne ? Accros à Meetic ou Attractive World?

Quelque chose me dit que votre intimité n'est pas si bien respectée que ça sur ces sites pourtant alimentés de données très personnelles !

Alors attention à vos précieuses données et remerciez la CNIL

En effet, à la suite de contrôles effectués auprès de 13 sites de rencontre ayant révélé de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés, notamment sur les informations sensibles fournies par leurs clients, la Présidente de la CNIL a mis le 24 juin 2015 en demeure huit acteurs majeurs du secteur.

De plus en plus de Français se rendent sur les sites de rencontre. La plupart de ces sites offrent à leurs utilisateurs une recherche de partenaires très ciblée : par communauté sociale, ethnique ou religieuse, par localisation géographique, en fonction de l’apparence physique, des pratiques sexuelles ou des opinions politiques, etc.

Le nombre important des utilisateurs ainsi que la quantité des données traitées et leur sensibilité ont conduit la CNIL à inscrire les sites de rencontre dans son programme annuel des contrôles pour 2014.

A la suite de contrôles effectués en 2014 auprès de plusieurs sociétés gérant des sites de rencontres, la CNIL a relevé plusieurs manquements importants à la loi « Informatique et Libertés ». La Présidente de la CNIL a alors adopté, le 24 juin 2015, des mises en demeure publiques à l’encontre des sites de rencontres contrôlés, dont les sociétés Samadhi et Meetic SAS. Ces mises en demeure enjoignaient notamment aux sociétés de recueillir le consentement exprès des personnes lors de la collecte des données « sensibles » qui concernent par exemple la vie sexuelle, les opinions religieuses ou les origines ethniques (lire notre article  Comment protéger votre intimité )

La formation restreinte de la CNIL a finalement prononcé le 29 décembre 2016 une sanction publique de 10.000 € à l’encontre du site Attractive World et de 20.000 € à l’encontre de la société Meetic en raison du traitement de données sensibles sans consentement exprès des utilisateurs. 

En effet, les sociétés Samadhi (Attractive World) et Meetic SAS ayant adressé à la CNIL des réponses partielles ou insatisfaisantes sur ce point, la Présidente de la CNIL a désigné un rapporteur afin que soient engagées des procédures de sanction à leur encontre.

La formation restreinte de la CNIL, saisie de ces dossiers, a estimé que les deux sociétés ne recueillaient pas le consentement exprès des utilisateurs au traitement de leurs données sensibles. En effet, les utilisateurs souhaitant s’inscrire aux sites devaient – en une seule fois - accepter les conditions générales d’utilisation, attester de leur majorité et consentir au traitement des données sensibles. Or, la formation restreinte rappelle que la loi impose que les internautes aient conscience de la protection attachée à ces données particulières dont le traitement est normalement interdit. La seule inscription au site de rencontre ne peut valoir accord exprès des personnes au traitement de telles données qui révèlent des éléments de leur intimité.

Les sociétés concernées ont finalement proposé des modifications afin de recueillir le consentement exprès des personnes concernées (mise en place d’une case dédiée). Toutefois, ces modifications sont intervenues au-delà du délai imparti par les mises en demeure.

En raison de la sensibilité des données et du nombre de personnes concernées par les sites en cause, la formation restreinte a également décidé de rendre publiques les sanctions prononcées.

Enfin, compte tenu des circonstances de l’espèce et des situations propres à chacune des sociétés en cause, la formation restreinte a considéré qu’un montant de sanction différent était approprié. 

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3 janvier 2017 2 03 /01 /janvier /2017 05:07

L'article 222 de la loi ''Egalité et Citoyenneté'' finalement votée le 22 décembre en lecture définitive à l'Assemblée entérine l'amendement qui redéfinit la définition de l’autorité parentale dans le code civil en complétant l'article 371-1 du code civil.

Si les termes de fessée, de punitions et de châtiments ont été écartés dans le texte, négocié avec le ministère, au profit du mot générique de ''violences'', celles-ci sont désormais interdites civilement,

Le message est donc clair de fermeté et de respect dans l’éducation des enfants

Le Conseil de l’Europe mène depuis plusieurs années une campagne active pour l’abolition des châtiments corporels. La recommandation 1666, datant de 2004, portait exclusivement sur cette question.

La France avait également été sanctionnée en mars 2015 par le Comité européen des droits sociaux pour ne pas les avoir abolis, car le droit à l’intégrité physique est aussi un droit de l’enfant.

Le troisième alinéa de l’article 24 de la convention internationale des droits de l’enfant prévoit également que les ''États parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants''. L’article 17 de la Charte sociale européenne, dont la France est signataire prévoit que les États doivent prendre les mesures nécessaires pour ''protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation''.

Pour les auteurs du texte, violence physique et éducation sont trop souvent confondues. La violence n’est jamais obligatoire pour assurer l’autorité parentale. Elle est au contraire une méthode éducative quasi-unanimement contestée.

En Europe, de nombreux pays comme l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, la Lettonie, la Moldavie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et l’Ukraine ont adopté des lois nationales interdisant tout châtiment corporel envers les enfants.

Les parlementaires sont donc revenus sur la tolérance qu’a notre droit envers les châtiments corporels (85% des parents administreraient des fessées)

 

Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est donc désormais complété par les mots : ''et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles''

Cette disposition civile ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents . Les violences sur les enfants sont en effet déjà sanctionnées par le code pénal et ses articles 222-11 et suivants qui posent donc très nettement le principe de la protection de l'intégrité de l'enfant.

Mais, dans les faits, seules les violences les plus graves sont le plus souvent réprimées

Le texte permettra-t-il cependant vraiment de mettre fin au ''droit de correction'' coutumier, encore reconnu par certains tribunaux aux parents ?

En France, 730 enfants meurent toujours chaque année de maltraitance.

Texte de la loi adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016

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Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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