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11 août 2016 4 11 /08 /août /2016 05:39
La faillite de la foodtech Take Eat Easy repose la question du recours à des auto-entrepreneurs dans les conditions du salariat

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée le 26 juillet 2016 à l'encontre de Take Eat Easy, startup belge de livraison de repas pose une nouvelle fois la question des conditions d'emploi des plus de 3.000 coursiers privés de revenus du jour au lendemain.

Il apparait en effet que tous ces livreurs sont en réalité auto-entrepreneurs, à défaut pour Take Eat Easy de les employer avec un contrat de travail en bonne et due forme.

Cette pratique trop classiquement répandue pour éluder les charges sociales (lire notre article Recours à un auto-entrepreneur dans les conditions du salariat) va contraindre un collectif de coursiers à envisager une action devant les prud’hommes pour salariat déguisé.

Cette action aura pour vocation à faire requalifier le contrat de prestation en contrat de travail: en effet sous couvert d'être des travailleurs indépendants, les coursiers se voyaient imposer un ensemble de contraintes relevant du lien de subordination.

Rappelons que le fait d’employer une personne en qualité d’auto-entrepreneur, dans les conditions du salariat constitue un détournement d ce statut avantageux à des fins coupables d'optimisation sociale, au détriment des employés

Dans un arrêt du 11 novembre 2014 (requête n°385569), le Conseil d'Etat s'était déjà fermement positionné contre cette pratique du recours au statut d’auto-entrepreneur comme moyen de contourner les dispositions légales en précisant qu'elle constituait du travail dissimulé, justifiant la fermeture de l'entreprise (voir notre article du 22 janvier 2015http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/travail-dissimule-employer-une-personne-en-qualite-d-auto-entrepreneur-dans-les-conditions-du-salariat-justifie-la-fermeture-de-l-et)

La Cour de cassation, dans une décision du 6 mai 2015. avait confirmé que le statut d'auto-entrepreneur était fictif lorsque "l'intéressé avait travaillé dans le respect d'un planning quotidien précis établi par la société Languedoc géothermie, qu'il était tenu d'assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, que la société Languedoc géothermie lui avait assigné des objectifs de chiffre d'affaires annuel et qu'il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées"

On retrouve également ce schéma dans le litige opposant l'Urssaf à la société Uber: les chauffeurs sont-ils des indépendants ou de véritables salariés, justifiant un redressement ?(Indépendants ou salariés )

Pour l'heure, une plainte pour travail dissimulé a été transmise au Parquet de Nantes suite à des contrôles de la Direccte locale et les coursiers envisagent donc une action en requalification qui sera certainement compliquée par la procédure de redressement judiciaire, une audience devant se tenir le 29 août pour la désignation de l'administrateur.

Retrouvez notre analyse sur l'affaire Take Eat Easy pour le quotidien La Croix du 10 août 2016 : ebx.sh/2aMjBPN

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10 août 2016 3 10 /08 /août /2016 05:22
Pokemon GO s'invite au Parlement: les trois questions écrites qui exigent une inutile loi Pikachu

La déferlante "Pokémon Go" continue au coeur de l'été, alors que plus de 6 millions de joueurs français arpentent compulsivement monts et vaux à la recherche de leurs créatures préférées.

Et voilà que même les parlementaires s'y mettent, stigmatisant des hordes sans foi ni loi qui envahiraient commissariats et cimetières et autres lieux inusités pour traquer PIkachu et ses congénères !

On apprend en effet par le Journal officiel du 9 août 2016 que pas moins de trois questions écrites viennent d’être posées au gouvernement, sollicitant qu'il soit légiféré sans tarder sur cette application téléchargeable en France depuis 3 semaines.

Le député du Haut-Rhin Michel Sordi dans sa question 98462 constate que "le phénomène « Pokémon Go » s'est installé en France depuis plusieurs jours, créant déjà à plusieurs reprises des regroupements de personnes sur des places, dans des parcs, sur la voie publique mais également dans des lieux privés ou des sites sensibles.

Absorbés par le jeu et ne faisant plus forcément la part des choses entre le monde réel et le monde virtuel, les joueurs sont susceptibles de s'introduire en tous lieux pour parvenir à récupérer du « bonus pokémon »"

Le parlementaire souhaite donc, en cette période où la posture vigipirate a été renforcée, que soient prises les mesures adéquates et demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour éviter que des individus ne pénètrent sur des sites sensibles, pour éviter les regroupements d'individus en grand nombre sur la voie publique et pour éviter les intrusions dans les propriétés privées.

Il demande enfin si une campagne de sensibilisation sur les méfaits de ce jeu sera mis en place par le Gouvernement et s'il est possible que les sites sensibles (centrale nucléaire, site militaire, etc.) puissent être brouillés des plans de l'application"

Le député alsacien ne s'en tient pas là puisqu'il interpelle également Najat Vallaud-Belkacem, la ministre de l’Éducation nationale afin d'organiser une « campagne de sensibilisation à la pratique de ce jeu pour les élèves à la rentrée scolaire 2016 ».

Et pour parfaire ce tableau, le député du Nord, Vincent Ledoux, s'émeut pour sa part du "vide juridique" dans lequel évolueraient les joueurs et invite Axelle Lemaire, la secrétaire d'Etat au numérique à présenter les plans du gouvernement pour "enforcer activement la protection de notre communauté nationale et des usagers potentiels".

Il s'inquiète notamment du transfert des "données à caractère personnel des joueurs français...vers les serveurs américains de Nintendo, propriétaire du jeu », puisque « Le Safe Harbor – cadre juridique permettant aux entreprises de transférer des données vers les États-Unis – auquel se réfère ce jeu, a récemment été invalidé par la Cour de justice de l'Union européenne, ne permettant donc plus un transfert légal vers ledit pays »

Pas question de légiférer a répondu la ministre qui a clairement fait comprendre aux 3 parlementaires dans une interview pour le Parisien du 9 aût 2016 qu'il n'y aurait pas de "projet de loi Pikachu" ( http://www.leparisien.fr/societe/pas-de-projet-de-loi-pikachu-09-08-2016-6025625.php#xtor=AD-1481423554&nli=r), rappelant par exemple que le jeu pose les mêmes questions que les réseaux sociaux ou les applis de cartographie et que le « privacy shield » négocié à Bruxelles remplace le Safe Harbour et permet donc déjà d'encadrer les pratiques des géants américains de l'Internet

Il suffit en réalité de suivre les précautions de bon sens, comme de ne jamais jouer en conduisant. On pourra relire à ce sujet avec profit notre article du 19 juillet dernier: Pokémon Go: petit rappel juridique et quelques règles élémentaires, ainsi que Peut-on être licencié pour avoir joué à Pokémon Go pendant ses

Retrouvez les 3 questions écrites publiées le 9 août 2016:

98462: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98462QE.htm

98463: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98463QE.htm

98464: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98464QE.htm

Pokemon GO s'invite au Parlement: les trois questions écrites qui exigent une inutile loi Pikachu
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9 août 2016 2 09 /08 /août /2016 08:10
Première condamnation pour consultation répétée de sites faisant l'apologie du terrorisme

A peine publiée, la loi Urvoas du 3 juin 2016 contre le crime organisé et le terrorisme commence déjà à s'appliquer !

On apprend en effet qu'un homme de 31 ans a été condamné le 8 août 2016 en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Chartres à deux ans de prison ferme pour avoir consulté de manière répétée des sites liés à la commission d'actes terroristes, a-t-on appris de source judiciaire citée par l'AFP ( http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/08/08/97001-20160808FILWWW00347-chartres-2-ans-de-prison-pour-consultation-repetee-de-sites-faisant-l-apologie-du-terrorisme.php)

Le tribunal l'a placé sous mandat de dépôt à l'issue de l'audience, a-t-on précisé de même source, confirmant une information de L'Écho Républicain (www.lechorepublicain.fr). Le parquet avait requis une peine d'un an de prison ferme.

L'homme a été interpellé à la fin de la semaine dernière à Chartres après avoir été repéré par les services de renseignement. Les investigations ont montré qu'il avait pris l'habitude de consulter des sites internet faisant l'apologie du terrorisme, selon cette source. Sur son mur Facebook, l'homme aurait laissé entendre qu'il voulait voir détruite la Tour Montparnasse à Paris.

"Les enquêteurs n'ont pas trouvé d'éléments qui permettent de penser à un projet clairement établi", indique cette source judiciaire. "Cet homme ne faisait pas l'objet d'une fiche S (qui signale notamment les islamistes radicaux). C'est un solitaire qui avait coupé les ponts avec sa famille et vivait de manière isolée", selon la même source.

Il s'agit donc à notre connaissance de la première application du nouvel article 421-2-5-2 du Code pénal introduit par la loi Urvoas du 3 juin 2016 (lire notre article Le nouveau délit de consultation habituelle de sites terroristes)

Rappelons que cet article dispose désormais que:

"Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice"

Le code pénal sanctionnait déjà la consultation de sites terroristes, mais uniquement "en lien avec un projet terroriste", et pas seulement sur la seule lecture d’informations qui reste, en tout état de cause, très délicate à démontrer.

En l'espèce, la bonne foi n'a pas été retenue, vraisemblablement en raison des menaces qui auraient été laissées sur le compte Facebook du prévenu.

(source: le Figaro avec l'AFP)

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9 août 2016 2 09 /08 /août /2016 05:49
Aide à la recherche du premier emploi: le décret du 8 août 2016

Le Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi est le premier décret d'application de la loi El Khomri à être publié au Journal officiel.

En application de l'article 50 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ce décret détermine les conditions et les modalités d'attribution de l'aide à la recherche du premier emploi et fixe la liste des diplômes à finalité professionnelle y ouvrant droit.

Il concerne les personnes âgées de moins de vingt-huit ans qui sont à la recherche d'un premier emploi après avoir obtenu un diplôme à finalité professionnelle depuis moins de quatre mois à la date de leur demande.

Cette aide (ARPE) est réservée aux personnes qui, ayant obtenu leur diplôme par les voies scolaire et universitaire, bénéficiaient d'une bourse nationale du second degré ou d'une bourse de l'enseignement supérieur au cours de la dernière année de préparation du diplôme et, sous condition de ressources équivalentes à celles permettant de bénéficier des bourses nationales du second degré ou des bourses de l'enseignement supérieur, aux personnes qui ont obtenu leur diplôme par l'apprentissage.

L'ARPE est versée mensuellement à son bénéficiaire pendant une durée maximale de quatre mois.

L'aide ne peut se cumuler avec le revenu de solidarité active ou la garantie jeunes.
Sont exclues du bénéfice de l'aide les personnes bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation au moment où elles présentent leur demande.

L'aide est accordée sous réserve que le demandeur ait obtenu, dans les quatre mois précédant sa demande, l'un des diplômes de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle suivants :
1° Certificat d'aptitude professionnelle ou certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
2° Baccalauréat professionnel ;
3° Baccalauréat technologique ;
4° Brevet des métiers d'art ;
5° Brevet professionnel ou le brevet professionnel agricole obtenu par la voie de l'apprentissage sans que son titulaire ait occupé un emploi avant cette formation ;
6° Brevet de technicien.

La demande d'aide est effectuée à l'aide d'un formulaire mis en ligne par l'Agence de services et de paiement. Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur indiquant que le demandeur n'est plus en formation et qu'il est toujours à la recherche d'un premier emploi.
La demande accompagnée des pièces mentionnées ci-après est adressée à la délégation régionale de l'Agence de services et de paiement mentionnée sur le formulaire édité par le demandeur.
Pour les demandeurs ayant obtenu leur diplôme par la voie scolaire, la demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une copie du relevé de notes attestant de la réussite au diplôme délivrée par le centre d'examen ou d'une attestation de réussite délivrée par le service des examens de l'académie dans laquelle le candidat a présenté l'examen ;
2° Une attestation de la qualité de boursier au titre de la dernière année scolaire ;
3° Toutes autres pièces qui permettent à l'administration d'identifier le demandeur.
Pour les demandeurs ayant obtenu leur diplôme par la voie de l'apprentissage, la demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une copie du relevé de notes attestant de la réussite au diplôme délivrée par le centre d'examen ou d'une attestation de réussite délivrée par le service des examens de l'académie dans laquelle le candidat a présenté l'examen ;
2° Une copie de l'avis d'imposition de l'année de référence, telle qu'elle est prévue à l'article 4, du foyer fiscal auquel ils sont rattachés ou de leur avis d'imposition s'ils ont fait leur propre déclaration fiscale ;
3° Toutes autres pièces qui permettent à l'administration d'identifier le demandeur.

L'aide est versée dès le mois au cours duquel la décision d'attribution de l'aide a été notifiée au demandeur, si cette décision est notifiée avant le 20 du mois. Sinon elle est versée à partir du mois suivant, dans un délai maximum de trente jours après la décision d'attribution.

Un Arrêté du 8 août 2016 fixe le montant de l'aide et les montants maximum de ressources

L'aide est de 200 € pour les personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle et de 300 € pour celles issues de la voie de l'apprentissage.

Pour en savoir plus sur l'ARPE, consultez le site du ministère de l'Education: L'aide à la recherche du premier emploi (ARPE)

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8 août 2016 1 08 /08 /août /2016 07:11
Les tests de voitures autonomes autorisés sur les routes en France: notre article publié dans le Village de la Justice

La France autorise enfin par l'ordonnance du 3 août 2016 l’expérimentation des voitures autonomes sur ses routes.

Les tests de voitures sans chauffeur ou « voitures autonomes » sont en effet désormais autorisés sur les routes françaises par cette ordonnance qui permet "l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques".

Retrouvez notre article publié par le Village de la Justice du 8 août 2016: http://www.village-justice.com/articles/France-autorise-enfin-par-ordonnance-experimentation-des-voitures-autonomes-sur,22785.html

Les tests de voitures autonomes autorisés sur les routes en France: notre article publié dans le Village de la Justice
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7 août 2016 7 07 /08 /août /2016 06:36
Nuits blanches à colorier

Nous vous avons déjà parlé de l'évènement Made in France pour les nuits blanches: tout l'été à Tallinn avec l'ouverture de la Pop up store "Made in France pour les Nuits Blanches" du 21 Juin au 27 Août 2016 chez SiidilaboR Tallinn, Olevimägi 6.

Après de nombreuses expositions centrées autour de la photo de mode française contemporaine entre 2009 et 2013, rappelons que ce sont en effet des marques de la création indépendante 100 % "made in France" qui sont à l'honneur pendant l'été en Estonie au coeur de la vieille ville de Tallinn, à l'invitation de Siidilabor Tallinn et du Cabinet Thierry Vallat.

Pour commémorer cet événement, le collectif de créateurs vient d'éditer de superbes planches à colorier pour les petits, et surtout les grands. Elles sont disponibles dès maintenant chez SiidilaboR Tallinn, Olevimägi 6.

Comment leur est venue cette délicieuse idée ? Laissons leur donc la parole:

"Depuis le début de l'été, une question résonne dans la tête des tallinoises et des tallinois: les honorables citoyens de la ville de Tallinn en Estonie se demandent ce que peuvent bien faire les participants de "Nuits Blanches"... de leurs nuits ?

Alors, l`heure de la vérité a sonné.

Oyez-oyez, braves gens, vous allez tout savoir ! Et cela même avant les chauffeurs de taxi de Tallinn qui, eux aussi, se demandent depuis le mois de juin ce qui se passe exactement et vraiment à cette adresse de Olevimägi 6 ?

Avant de tout vous dire, il faut que nous vous fassions une confidence: une nuit, on a vu Cendrillon rentrer en citrouille car elle n`a pas vu le temps passer.
Nous avons vu des rats qui ne se sont pas transformés en chevaux, mais le matin trois motos étaient garées devant notre boutique...
Nous avons fait la connaissance d'une sirène qui ne sait pas nager.
Et chaque fois nous avons fait une photo, c'est sur facebook, vous pouvez vérifier si vous voulez.

Bref, si on commence par le début... Un jour à Paris quelqu'un qui ressemble beaucoup à Pouchkine nous a invité à Tallinn contre quelques dessins. Puisque le dessin c'est fragile en France depuis 2015 et que le 7 janvier notre styliste qui nous publie mondialement
depuis Paris, était gravement blessée à Tallinn le même jour pour une raison qu`on ne peut pas dévoiler, et qu`il y a une boutique qui vend nos créations, et que certains d'entre nous seront sans doute virés de Canal+ avan
t 2025, et que , et que...

Le meilleur vin, le plus cher qui existe dans le monde, c`est celui qu`on boit avec les amis: nous avons accepté.

Il est recommandé de bien laver vos mains avant de toucher nos coeurs!

Tallinn comme un havre de paix en 2016
Certains d'entre nous sont venus à Tallinn en 2016 pour la 1ère fois, certains étaient venus avant, certains ne sont restés qu'une semaine, certains deux jours, certains peut-être toute la vie. Justement. si on y réfléchit bien, la dernière fois qu`on s'est retrouvés tous ensemble c'était
pour l`enterrement d'un grand dessinateur en 2003 à Lésigny-sur-Creuse. Cause naturelle d`ailleur
s. A l'époque c'était grave.

On a dit combien de caractères pour ce texte déjà?

Les nuits blanches à colorier ... Et vous voulez savoir comment nous nous connaissons ?
Certains d'entre nous se sont trouvés ensemble à l`école, à l`université, et après pendant un projet de film d`animation, ou pendant une série télé. Certains d'entre nous ont créé des
marques, des boutiques, des magazines... Nous nous croisons régulièrement dans le quartier du Palais Royal et encore plus souvent sur la péniche Le Marcounet (amarrée au 14, quai de l`hôtel de Ville , si vous voulez prendre un jour un verre avec nous) .
Cet été, nous avons été à Tallinn pour la boutique pop-up chez Siidilabor, mais nous avons également invité des amis de Paris, qui savent souvent dessiner eux aussi. Et, comme autrefois, nous avons tous dessiné un carnet de voyage pour mémoriser les rues de Tallinn, les portes qu`on aime bien, les promenades qu`on a fa
it ensemble.

Nous avons également dessiné des sculptures et des peintures de Bernt Notke et Hermen Rode, et à Paris, au musée de Cluny, nous avons dessines quelques personnages importants de l`art médiéval et que vous connaissez depuis certaines tapisseries.
Nous nous sommes partagé les taches comme dans un long-métrage de film d'animation; les dessinateurs pour les décors, les dessinateurs pour les personnages, les dessinateurs pour les costumes ou les détails etc . Et après, à l`aide d`une table lumineuse, nous les avons tous réunis sur des feuilles A4.

Sur ces feuilles à colorier, la vieille ville se trouve librement mélangée avec les personnages venus de peintures et de sculptures présentes à Tallinn. La légende de la licorne se trouve devant une porte derrière laquelle nous avons dansé le tango argentin en mo
is de Juillet.

Et quand vous voyez l`horloge de l`Eglise du St Esprit, sachez que nous avons bu des cocktails derrière cette horloge pendant tout l'été: il y a la terrasse de Kerhwieder dans le jardin de cette
église. La propriétaire s`est plaint que les touristes n`arrêtent pas d`arracher les fleurs de lys que sa femme a planté. Du coup, nous les avons ressuscité sur nos dessins: elle sont juste devant l'horloge.
Les hérissons, les mouettes, les canards, les autres oiseaux dont nous ne connaissons pas le nom, les chiens , les chats, les rats... nous les avons vraiment croisé à Tallinn. Il y a même une famille de renards qui habite à
Toompea.

Nous laissons derrière nous un carnet de voyage très interactif . Un jour,
quand les souvenirs de notre séjour à Tallinn commenceront à s`estomper, vous serez toujours là pour les colori
er."

Une idée très poétique à découvrir sans modération avec ces dessins, lesquels font bien entendu l'objet d'une protection juridique et d'un copyright déposé par les soins du Cabinet Thierry Vallat.

Nuits blanches à colorier Nuits blanches à colorier Nuits blanches à colorier
Nuits blanches à colorier
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Published by thierry vallat - dans droit et Estonie
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7 août 2016 7 07 /08 /août /2016 05:33
Casse-toi pov'con et les poursuites pour outrage: mon analyse pour Sputnik News

Georges Clemenceau, Président du Conseil, prononce en 1917, en pleine guerre mondiale, alors qu’il venait d’être attaqué férocement dans un article de presse: « Le droit d’injurier les membres du gouvernement doit être mis hors de toute atteinte ».

99 ans plus tard, on a appris le 5 août 2016 qu'un jeune lavallois était poursuivi pour outrage pour avoir lancé: "Casse-toi pov'con" au ministre de l'Économie Emmanuel Macron lors d'une visite de ce dernier à Laval, a révélé France Bleu Mayenne en citant des sources judiciaires.

Le ministre n'a pas porté plainte mais le Parquet local s'est saisi de l'affaire et le jeune homme qui a reconnu les faits est prévenu du délit d' "outrage" et convoqué devant le tribunal correctionnel le 6 décembre, vraisemblablement sur CRPC.

L'insulte "Casse-toi pov'con!" avait été rendue célèbre par Nicolas Sarkozy qui l'avait lui-même lancée, alors qu'il était président de la République, à un homme qui refusait de lui serrer la main au Salon de l'agriculture à Paris le 23 février 2008. L'affaire avait été jusque devant la CEDH et a donné lieu à la décision Eon c/ France du 14 mars 2013 qui avait remis en cause la condamnation d'Hervé Eon à une amende sur le fondement de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881, qu'elle estime contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit d'expression. Ce délit d'offense a été supprimé à la suite de l'abrogation de l'article 26 par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013

Mais quant à lui, le délit d'outrage à agent public demeure. Il est défini et réprimé par l'article 433-5 du Code pénal qui dispose :

« Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

On rappellera que le 15 mars 2016, le tribunal correctionnel de Cherbourg a condamné un tourlavillais pour outrage à de la prison pour avoir insulté Bernard Cazeneuve…: ll avait envoyé un mail au ministère de l'Intérieur adressé à Bernard Cazeneuve, nommé pour l'occasion "Monsieur l'incapable". Le courriel consistait essentiellement en une litanie d'injures, mettant en cause l'ancien maire de Cherbourg et son "équipe de bras cassés". Le tribunal l'a condamné à 4 mois avec sursis et 300€ d'amende

On peut également citer un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui a condamné le 11 décembre 2015 le polémiste Dieudonné pour «injure publique» à l'encontre du premier ministre, qu'il avait qualifié en 2013 de «Mussolini moitié trisomique» dans une vidéo diffusée sur internet, infirmant une décision de la 17e chambre correctionnelle du 15 mars 2015 qui l'avait relaxé.

J'ai été interrogé par Sputnik News ce jour sur cette nouvelle affaire lavalloise et ses conséquences pénales.

Retrouvez le podcast de cette interview:https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-on-a-aujourdhui-plus-de-provocations-de-ce-type-quauparavant

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6 août 2016 6 06 /08 /août /2016 09:13
Une plainte vise le maire californien de Stockton pour avoir joué au strip-poker avec des adolescents mineurs

Les scandales sexuels fleurissent ces derniers jours de part et d'autre de l'Atlantique, auxquels sont par ailleurs malheureusement associés des mineurs.

Le maire de la ville californienne de Stockton vient en effet d'être accusé d'avoir fourni de l'alcool à des mineurs dont il avait la charge dans un camp de vacances en 2015... et d'avoir joué à des parties de strip-poker avec eux.

Rappelons que le strip poker est une variante du Poker, jeu de carte joué le plus souvent selon la règle dite du Texas Hold'em Le principe est que, à chaque fois que le joueur n’a plus de quoi jouer, il ôte l'un ses vêtement en échange d’une nouvelle carte. Il est éliminé quand il n'a plus ni jetons, ni vêtements ! Lors de chacun des tours du jeu, les éliminés ont un gage.

Anthony Silva, le maire de Stockton, une ville à l'est de San Francisco a donc été arrêté le 4 août dernier et est également accusé d'avoir enregistré des conversations confidentielles, ainsi que d'avoir encouragé "la délinquance de mineurs", si l'on en croit la plainte déposée contre lui,(http://documents.latimes.com/complaint-against-stockton-mayor-anthony-silva/)

Vingt trois photos et enregistrements vidéo auraient été pris durant un "summer camp" qui s'est tenu il y a un an. Ces camps de vacances accueillent chaque année des enfants provenant de familles déshéritées.

Une partie de strip-poker apparaîtrait sur l'un de ces enregistrements, qui se serait déroulée dans la propre chambre du maire, tandis que plusieurs participants étaient nus pendant l'enregistrement, dont un adolescent de 16 ans.

La maire se défend bien entendu et clame son innocence, affirmant que tous les participants à la partie de poker étaient âgés d'au moins 18 ans. Il nie également avoir fourni de l'alcool à des moins de 21 ans, ce qui est illégal dans cet Etat américain.

Rappelons qu'en France, ce type d'agissement est également sévèrement réprimé (lire notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2016/07/harcelement-sexuel-ce-qu-il-faut-savoir-sur-ce-delit-a-ne-jamais-banaliser.html)

Retrouvez l'article: http://www.metro.us/news/california-mayor-declares-innocence-in-strip-poker-scandal/jZzphe---bI0diNdh749nV_gZ1lk7aw/

Une plainte vise le maire californien de Stockton pour avoir joué au strip-poker avec des adolescents mineurs
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6 août 2016 6 06 /08 /août /2016 05:56
Information et participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement: l'ordonnance du 3 août 2016

L'Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a été publiée au Journal officiel du 5 août 2016

Présentée en Conseil des ministres le 3 août dernier, cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fait suite aux travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, qui a ensuite été associé à son élaboration.

L’article 7 de la Charte de l’environnement octroie le droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement.

Cette ordonnance en définit les objectifs et en précise les modalités. Elle comporte trois principaux champs de modification du droit actuel, à savoir :

- l'introduction d'un chapitre préalable définissant les objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement et les droits que cette participation confère au public. Il précise le contenu des droits octroyés au public par l'article 7 de la Charte de l'environnement et le principe de participation défini par l'article L. 110 du code de l'environnement ;
- le renforcement de la concertation en amont du processus décisionnel, notamment par l'élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, la création d'un droit d'initiative citoyenne, l'attribution de compétences nouvelles à la Commission nationale du débat public et le renforcement de la procédure facultative de concertation préalable pour les projets et les plans et programmes hors du champ du débat public ;
- la modernisation des procédures de concertation en aval, en généralisant la dématérialisation de l'enquête publique tout en tenant compte de la fracture numérique qui touche encore certains de nos territoires et en réaffirmant l'importance de la présence du commissaire-enquêteur.

La concertation sur les plans, programmes et projets est renforcée en amont, à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public.Les projets devraient ainsi être améliorés, et leur procédure d’autorisation et leur réalisation s’en trouver facilitées.

Lorsqu’une concertation préalable ne relève pas déjà d’une décision de la Commission nationale du débat public (CNDP) ou du code de l’urbanisme, et qu’elle n’a pas déjà été réalisée volontairement par le maître d’ouvrage, un nouveau droit d’initiative permettra à des citoyens, des associations agréées de protection de l’environnement ou à des collectivités d’en demander l’organisation au préfet sur les projets mobilisant des fonds publics importants.

Les prérogatives de la CNDP sont renforcées : son champ d’intervention est étendu aux plans et programmes nationaux ; elle désignera des garants chargés de veiller au bon déroulement des concertations ; elle pourra organiser une conciliation sur des projets conflictuels entre les parties concernées…

L’enquête publique est modernisée par une dématérialisation accrue et la possibilité de faire des observations par internet, qui facilitent la participation de plus de citoyens et allègent les modalités de réalisation. Les modalités des enquêtes publiques sont simplifiées comme la réduction de leur durée minimale et de leur prolongation possible. Le recours à des enquêtes publiques uniques est favorisé

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5 août 2016 5 05 /08 /août /2016 08:25
Le verrou de Bercy tient toujours: la subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel confirme le droit exclusif de l'administration fiscale de déclencher des poursuites pour fraude fiscale dans sa décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016 - M. Karim B.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1er de la loi n°77-1453 du 29 décembre 1977, qui a été codifié à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.

La Cour de cassation interprète de manière constante les mots « Sous peine d'irrecevabilité, » figurant au premier alinéa de cet article comme subordonnant la mise en mouvement de l'action publique pour la répression de certaines infractions fiscales au dépôt d'une plainte préalable par l'administration.

Le requérant estimait qu'il en résulte une méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs et du principe d'indépendance de l'autorité judiciaire.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il découle du principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, l'action publique devant les juridictions pénales.

Au cas particulier, le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que les dispositions contestées, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, ne portent pas une atteinte disproportionnée à ce principe en se fondant sur trois éléments.

D'une part, une fois la plainte déposée par l'administration, le procureur de la République dispose de la faculté de décider librement de l'opportunité d'engager des poursuites.

D'autre part, les infractions pour lesquelles une plainte de l'administration préalable aux poursuites est exigée concernent des actes qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'État et causent un préjudice principalement au Trésor public. Ainsi, dans l'hypothèse où l'administration, qui est à même d'apprécier la gravité des atteintes portées à ces intérêts collectifs protégés par la loi fiscale, ne dépose pas de plainte, l'absence de mise en mouvement de l'action publique qui en résulte ne constitue pas un trouble substantiel à l'ordre public.

Enfin, la compétence pour déposer la plainte préalable obligatoire relève de l'administration qui l'exerce dans le respect d'une politique pénale déterminée par le Gouvernement conformément à l'article 20 de la Constitution et dans le respect du principe d'égalité.

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré conformes à la Constitution les mots « Sous peine d'irrecevabilité, » figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.

La subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration est donc validée constitutionnellement.

Retrouvez la décision du 22 juillet 2016: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-555-qpc/decision-n-2016-555-qpc-du-22-juillet-2016.147619.html

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4 août 2016 4 04 /08 /août /2016 17:49
Dans sa décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel censure partiellement la Loi Travail

Par sa décision n° 2016-736 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi El Khomri relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui comprenait 123 articles.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels :

– le paragraphe III de l’article 27 ;

– le paragraphe III de l’article 39 ;

– l’article 62 ;

– les mots « ou, à défaut, par le franchiseur » figurant au sixième alinéa de l’article 64 ;

– l’article 65.

Les recours des sénateurs et des députés se limitaient à contester la procédure d'adoption de la loi et deux de ses articles.

Sur la procédure d'adoption de la loi dont il était saisi, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une seule délibération du conseil des ministres suffit pour engager, lors des lectures successives d'un même texte, la responsabilité du Gouvernement qui en a délibéré. Les conditions posées pour l'application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ont donc été respectées. Le Conseil constitutionnel a, en outre, jugé qu'il n'avait pas été porté atteinte à l'exercice effectif du droit d'amendement.


Sur le fond, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les deux articles dont il était saisi par les sénateurs et un des deux groupes de députés requérants : l'article 27 et l'article 64.

L'article 27 énonce que les collectivités territoriales ont la faculté de mettre des locaux à la disposition d'organisations syndicales, à titre gratuit ou onéreux. Il prévoit un droit à indemnisation de l'organisation syndicale lorsque la collectivité territoriale lui retire la disposition de locaux dont elle avait bénéficié pendant plus de cinq ans sans lui proposer des locaux de substitution. Il n'y a pas lieu à indemnité si une convention écrite conclue entre la collectivité et l'organisation syndicale le stipule expressément.

Le Conseil constitutionnel a formulé sur l'article 27 une réserve d'interprétation et procédé à une censure partielle.

La réserve d'interprétation porte sur l'indemnité prévue qui ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques et le bon usage des deniers publics, excéder le préjudice subi à raison des conditions dans lesquelles il est mis fin à l'usage de ces locaux.

La censure partielle porte sur le paragraphe III de l'article 27 qui donne une portée rétroactive à ses dispositions et permet qu'il s'applique aux conventions de mise à disposition en cours.

Dans la ligne de sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil constitutionnel a, d'une part, jugé que, faute d'être justifiée par un motif impérieux d'intérêt général, l'application rétroactive à des conventions ayant pris fin porte atteinte à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration de 1789.

D'autre part, les dispositions de l'article 27 ont pour effet d'obliger les collectivités soit à proposer des locaux de substitution aux organisations syndicales, soit à leur verser une indemnité, sans que les collectivités aient pu écarter préalablement cette obligation par une stipulation contractuelle expresse. Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du paragraphe III portent ainsi une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi qui est de répondre aux difficultés rencontrées par des organisations syndicales bénéficiant de locaux mis à leur disposition avant la publication de la loi.

L'article 64 prévoit, sous certaines conditions, la mise en place d'une instance de dialogue social, commune à l'ensemble du réseau, dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France qui sont liés par un contrat de franchise.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur pouvait prévoir la mise en place d'une telle instance de dialogue, dotée seulement d'un pouvoir de proposition, dans les réseaux de franchise car les caractéristiques des contrats de franchise conduisent à ce que l'encadrement des modalités d'organisation et de fonctionnement des entreprises franchisées puisse avoir un impact sur les conditions de travail de leurs salariés.

Le Conseil constitutionnel a toutefois formulé deux réserves d'interprétation sur l'article 64 et prononcé une censure partielle.

Les réserves d'interprétation portent sur les deuxième et cinquième alinéas de l'article 64. Le texte prévoit que, à défaut d'accord pour mettre en place une instance de dialogue social, un décret en Conseil d'État détermine notamment les heures de délégation accordées aux salariés des franchisés. Le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, que le principe même de l'accord mettant en place l'instance de dialogue social n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre sous réserve que les employeurs franchisés participent à cette négociation et, d'autre part, que le législateur ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, prévoir l'existence d'heures de délégation spécifiques pour l'instance de dialogue créée sans encadrer le nombre de ces heures. Le décret en Conseil d'État prévu par la loi ne pourra donc pas ajouter des heures de délégations supplémentaires à celles qui sont prévues par le droit commun.

La censure partielle de l'article 64 porte sur les dépenses de fonctionnement de l'instance de dialogue social. Le Conseil constitutionnel a jugé que, compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, dont la portée ne peut qu'être limitée en raison de l'absence de communauté de travail existant entre les salariés des franchisés, ces dispositions, qui imputent l'intégralité des dépenses et des frais aux seuls franchiseurs, à l'exclusion des franchisés, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les mots « ou, à défaut, par le franchiseur » figurant au sixième alinéa de l'article 64.

Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, examiné d'office plusieurs dispositions introduites dans la loi selon une procédure contraire à la Constitution (« cavaliers » ou « entonnoirs ») qu'il a censurées à ce titre.

Sont donc censurés :

- le paragraphe III de l'article 39 qui modifie les règles d'utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
- l'article 62 qui pérennise au-delà du 31 décembre 2016 la possibilité pour l'employeur d'assurer par décision unilatérale la couverture complémentaire santé de certains salariés par le versement d'une somme destinée à couvrir une partie de leurs cotisations à un contrat individuel ;
- l'article 65 qui permet à certaines entreprises de moins de cinquante salariés de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondant aux indemnités susceptibles d'être ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Enfin, et surtout, il est à souligner que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé d'office sur la conformité à la Constitution des autres dispositions de la loi dont il n'était pas saisi.

Elles pourront, le cas échéant, faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité.

Nous n'avons donc pas fini de parler de la loi Travail qui n'est pas totalement validée, comme l'indiquait peut-être trop rapidement notre Premier ministre !

(Source: Conseil constitutionnel)

Retrouvez la Décision n° 2016-736 DC du 04 août 2016 - Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en fichier Pdf

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4 août 2016 4 04 /08 /août /2016 04:39
Ping-calls et démarchage téléphonique : deux sociétés condamnées pour pratique commerciale agressive et trompeuse

Dans le cadre de la lutte contre les pratiques frauduleuses des émetteurs de numéros de téléphone surtaxés, Martine Pinville, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a annoncé dans un communiqué du 2 août 2016 la condamnation en première instance de deux sociétés le 13 juillet 2016 par le tribunal correctionnel d’Agen.

Ce jugement fait suite à une enquête lancée en 2013 par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et s’inscrit dans l’action du gouvernement pour la protection des consommateurs.

Les deux sociétés 123soleil.com et holding123mediacorp ont été condamnées à verser respectivement 300 000 € et 500 000 € d’amende pour pratique commerciale trompeuse et pratique commerciale agressive.

Leur gérant a quant à lui été condamné au paiement d’une amende de 250 000 €, et à deux ans de prison avec sursis.

Les deux sociétés et leur gérant pratiquaient le "ping-call": des appels en absence étaient émis auprès de millions de numéros de téléphone chaque mois, dans le but d’inciter l’utilisateur à rappeler au même numéro, et ainsi d’encaisser les frais liés à la communication téléphonique. Le coût de la communication pesait alors sur l’utilisateur, sans que le caractère surtaxé de l’appel ne lui ait été notifié. Ces appels étaient émis à partir de l’utilisation frauduleuse de numéros de téléphone surtaxés attribués par différents opérateurs de téléphonie, notamment les numéros suivants : 3247, 3287, 3684, 3687 et 3261.

De 2013 à 2015, les enquêtes ont mis en évidence une amplification des pratiques frauduleuses et la DGCCRF amplifie ses efforts pour mettre fin aux numéros surtaxés qui nuisent à la confiance des Français dans leurs liens avec les professionnels, et pèsent sur le portefeuille des ménages

Bien entendu, les utilisateurs doivent faire preuve de vigilance face aux sollicitations reçues par téléphone émanant de numéros inconnus, et à recourir aux dispositifs publics existants. Un annuaire inversé des Numéros SVA (Services à Valeur Ajoutée) permet ainsi de vérifier si un numéro surtaxé est utilisé frauduleusement en identifiant à partir du numéro, le professionnel et le tarif de ses appels.

Retrouvez le communiqué du 2 août 2016 Lutte contre la fraude à travers les numéros surtaxés : Martine PINVILLE se félicite de l'efficacité des contrôles de la DGCCRF contre les pratiques téléphoniques trompeuses et agressives

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3 août 2016 3 03 /08 /août /2016 13:56
Périscope, Facebook Live et les problèmes juridiques posés par les applications de livestreaming: Me Thierry Vallat invité sur France Inter le 3 août 2016

Après le tout info, le tout vidéo: l'application Périscope et la vidéo en live sur les réseaux sociaux change-t-elle notre rapport à l'image ? Quels problèmes juridiques se posent avec ces applis de streaming en direct ?

J'étais invité ce midi sur France Inter dans l'émission "Le débat de midi" présenté par Thomas Chauvineau avec le périscopeur Rémy Buisine, le spécialiste des cultures numériques Tristan Mendès-France, le psychanaliste Michael Stora et Kéliane Martenon, responsable numérique de la campagne de Bruno Lemaire.

Retrouvez le débat de midi du 3 août 2016 filmé sur Périscope : https://www.periscope.tv/TChauvineau/1OwxWvMXeBVJQ

et en podcast classique sur France Inter:https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

Périscope, Facebook Live et les problèmes juridiques posés par les applications de livestreaming: Me Thierry Vallat invité sur France Inter le 3 août 2016
Périscope, Facebook Live et les problèmes juridiques posés par les applications de livestreaming: Me Thierry Vallat invité sur France Inter le 3 août 2016
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3 août 2016 3 03 /08 /août /2016 04:42
Géolocalisation des salariés: l'apparition des puces RFID va-t-elle changer la donne ?

En mars 2015, une société suédoise Epicenter défrayait la chronique en décidant d'implanter sous la peau des mains de ses salariés volontaires une micropuce leur permettant notamment d'avoir accès aux locaux et à différents services comme la photocopieuse (Une société suédoise implante des micropuces RFID sous la peau de)

La finalité de la mise en place de cette puce électronique sous-cutanée de radio-identification (RFID) de la taille d'un grain de riz ne fait guère mystère: elle permet une géolocalisation permanente du salarié.

Alors, ce mauvais remake du roman "1984" n'est-il que pure science-fiction sous nos latitudes ou ce système serait-il envisageable et légal en France ?

Car la géolocalisation est à la mode et se généralise.

Si l'on en croit le dernier rapport d'activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour l'année 2015, c'est plus de 6.800 dispositifs de géolocalisations qui ont été déclarées, principalement dans le secteur des transports.

Près de 4.000 plaintes ont été enregistrées par la CNIL visant ds dispositifs de vidéosurveillance ou de géolocalisation des salariés (voitures ou téléphones)

Du fait qu’ils permettent de recueillir des données à caractère personnel, les dispositifs de géolocalisation doivent être conformes à la loi « Informatique et libertés » et, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

La CNIL a adopté le 4 juin 2015 une nouvelle norme pour la déclaration simplifiée des dispositifs de géolocalisation des véhicules des salariés. Elle proscrit leur utilisation hors temps de travail, y compris durant les pauses et les trajets domicile-lieu de travail. Les salariés doivent aussi pouvoir, quelle que soit la finalité du dispositif, désactiver la fonction de géolocalisation,

En clair, si le salarié n'est pas payé pendant les temps de pause, il ne doit pas être géolocalisé ! De même, les employés dotés d'une véritable autonomie ne peuvent être soumis à géolocalisation.

Cette Norme simplifiée n°51 est pleinement applicable depuis le 4 juin 2016.

Rappelons également que le Code du travail prohibe la restriction aux droits des personnes et des libertés qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche (article L 1121-1) et s'il n'y a aucune proportionnalité avec les tâches à accomplir.

Dès lors que ces dispositifs permettent d’exercer un contrôle de leur activité, le code du travail impose par ailleurs la consultation préalable du comité d’entreprise (C. trav. art. L 2323-32) et l’information des salariés concernés (C. trav. art. 1222-4).

Les systèmes permettant une géolocalisation du salarié se heurtent donc bien souvent à la prohibition rappelée par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt "Design Fenêtres" du 17 décembre 2014: la géolocalisation n'est autorisée notamment que si le contrôle du salarié ne peut être effectué par un autre moyen par l'employeur

Aux termes de cette décision(http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029941910&fastReqId=1810829239&fastPos=1): "l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail "

C'est dans ce contexte que l'on a appris que deux sites français du laboratoire pharmaceutique Sanofi ont distribué en avril 2016 des puces électroniques à leurs salariés afin, selon la direction, de "mesurer le taux d'utilisation des espaces" (écoutez le débat du 14 avril 2016: Des salariés suivis à la trace grâce à des puces RFID - FRANCE 14

Ce système permettrait en effet de mesurer le taux d'utilisation des espaces dans des sites différents des autres. Personne n'ayant de bureau attitré sur ces sites, ce système de porte-badge adapterait la disposition des espaces aux besoins de l'entreprise.

Une fois ces données recueillies, des rapports permettent aux collaborateurs via une application sur smartphone de repérer les salles disponibles, Mais les capteurs seraient notamment absents des espaces pause et de la cantine et les informations n'y seraient donc pas captées.

Le dispositif serait surtout "totalement anonymisé", ce qui l'excluerait du contrôle de la CNIL n'étant dès lors plus soumis à la loi informatique et libertés . Les puces sont en effet logées dans un porte-badge, ne sont pas nominatives et peuvent être échangées entre salariés.

Devant l'inquiétude et l'interrogation de plusieurs salariés. le syndicat Force ouvrière (FO) Sanofi Adventis Groupe a saisi la Cnil, pour vérifier si Sanofi a bien suivi la procédure et fait valider le dossier pour vérifier que l'employeur ne peut associer les informations du badge et de la puce électronique et donc connaître la géolocalisation d'un salarié précis.

Tout ceci démontre bien que la géolocalisation doit trouver un juste équilibre entre le respect de la vie privée du salarié au sein de l'entreprise et le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur.

Dans son rapport d'activité (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil-36e_rapport_annuel_2015_0.pdf) la CNIL pointe notamment de nombreuses lacunes au niveau de l'information, trop souvent négligée par les employeurs.

L'apparition des puces RFID dans le paysage de la géolocalisation risque donc de générer des contentieux et d'augmenter le sentiment de "flicage" déjà lourdement ressenti par de nombreux salariés.

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2 août 2016 2 02 /08 /août /2016 13:26
Une caissière licenciée pour une simple erreur de caisse de 85 centimes: est-ce légal ?

Virée pour une boite de sauce tomate à 0,85 € !

Une simple erreur de caisse de 85 centimes d'euros commise par une caissière ne doit pas sérieusement donner lieu au licenciement de la salariée, surtout pour faute grave !

C'est pourtant la mésaventure subie par une caissière du magasin Auchan City de Tourcoing (Nord) que révêle aujourd'hui le journal La Voix du Nord (Une hôtesse de caisse d'Auchan City à Tourcoing ...)

En charge des caisses automatiques, « Une dame est passée en caisse et m'a demandé de soustraire deux paquets de pâtes sur quatre de ses achats, ce que j'ai fait de mon pupitre », a témoigné la salariée auprès de La Voix du Nord. « À mon insu, alors que je surveillais les opérations depuis mon écran et les six caisses du poste, elle a rajouté un article qui n'a pas été scanné », à savoir une boîte de sauce tomate à 85 centimes.

Mise à pied pendant 11 jours, elle est convoquée à un entretien préalable de licenciement le 22 juillet denier. Six jours plus tard, elle reçoit son courrier de licenciement pour faute grave.

Selon son ancien employeur, elle aurait en revanche délibérément validé à une cliente « un chariot de complaisance », en lui accordant une promotion indue et évoque unmalversasion.

Bien entendu dans ce genre de dossier, l'appréciation sera faite au cas par cas, en fonction des circonstances de l'espèce.

Cependant, on peut citer par exemple dans une affaire analogue qu'une caissière qui avait été licenciée au motif de l'existence d'anomalies de caisse pour la période de 8 jours avait eu gain de cause devant la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2010 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-70.461) qui avait considéré:

"...que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que les anomalies reprochées, qui consistent en des erreurs de caisse répétées par le défaut d'enregistrement de certaines ventes, des annulations erronées et l'absence de délivrance de ticket de caisse à des clients, sont établies pour les mois de septembre et octobre 2004 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a examiné la réalité de griefs non mentionnés dans la lettre de licenciement, a violé le texte susvisé ;

Et s
ur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches :

Vu les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que la répétition d'erreurs de caisse minimes commises en septembre et octobre 2004 dans le magasin d'Aires-sur-la-Lys cause nécessairement un préjudice à l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a
pas caractérisé l'existence d'un fait fautif imputable à la salariée licenciée, a violé les textes susvisés"

On peut également relever une autre décision similaire rendue par la Cour d'appel de Reims, 18 juin 2008, 07/1133 pour des faits identiques

Une erreur isolée, selon une jurisprudence constante, et sauf fraude avérée de la salariée, semble donc bien mince pour valider une licenciement, surtout pour faute grave.

La salariée ayant annoncé souhaiter saisir la juridiction prudhomale, nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur cette affaire, malheureusement très classique et source de nombreux contentieux.

Mais sérieusement, comment imaginer qu'une salariée risque sa place pour 85 cts de connivence avec un client pour une boite de sauce tomate... on se rappellera notamment le précédent Cora de 2011 (Cora renonce à licencier la caissière accusée de vol)

mise à jour du 8 août 2016

Le groupe Auchan a contesté avoir licencié la caissière pour la seule erreur de caisse de 85 cts et invoque d'autres griefs comme l'utilisation abusive de bons de réduction. Une possible médiation souhaitée de source syndicale estévoquée par la Voix du Nord http://http://www.lavoixdunord.fr/region/tourcoing-auchan-city-refute-le-licenciement-pour-0-85-ia26b58810n3667367

Mise à jour du 16 août 2016: Stéphanie, l’hôtesse de caisse d’Auchan City Tourcoing, aurait, selon les informations de la presse régionale reprenant la CGT locale été réintégrée à son poste suite à un entretien avec la direction du magasin.http://m.nordeclair.fr/info-locale/tourcoing-la-cgt-annonce-que-la-caissiere-d-auchan-ia51b0n1230903

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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

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Dans les médias récemment

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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