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25 décembre 2016 7 25 /12 /décembre /2016 05:34

C'est Noël: le réveillon est passé, la bûche digérée et le sapin perd déjà ses aiguilles:la fête est finie et le Père Noël n'est plus joignable avant l'an prochain.

Vous pensez alors tristement aux cadeaux commandés qui n'ont pas été livrés à temps, à ceux non conformes à vos espérances ou celles de votre progéniture qui, depuis, ne vous adresse plus la parole.

N'ayez crainte, si vous n'avez pas été livré, ou si le service n'a pas été effectué tout n'est pas perdu: vous pouvez rompre votre contrat pour dépassement du délai de livraison et demander remboursement des sommes réglées !

Dans l'intérêt du consommateur, la loi Hamon no 2014-344 a en effet modifié les modalités de remboursement en cas de non livraison d’un bien ou de non exécution d’un service pour les commandes effectuées depuis le 13 juin 2014 (articles L 138-1 et suivants du code de la consommation)

Les dispositions suivantes s’appliquent, quelque soit le lieu de signature du contrat : vous vous êtes déplacé dans un magasin ou vous avez acheté à distance en VPC ou sur un site internet..Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou le délai indiqué sur le bon de commande, sauf si les parties en ont décidé autrement ( vous souhaitez être livré à une autre date) .

Les délais de livraison sont très précisément encadrés par le Code de la consommation et ses articles L. 216-1 à L. 216-3.

Si le contrat ne prévoit rien à ce sujet, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation, sans retard injustifié, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.Lorsque ce délai est dépassé, le consommateur doit relancer le professionnel en le mettant en demeure d’effecteur la livraison, par lettre recommandée avec AR ou par écrit sur un autre support durable (par exemple un mail pour lequel on demandera un avis de réception), en lui fixant «un délai supplémentaire raisonnable». Et dans tous les cas, conservez la preuve de vos envois et de leur réception.

Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, le consommateur peut demander la résiliation par lettre recommandée avec AR.

Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la LRAR ou de l’écrit l’informant de cette décision à moins que le professionnel se soit exécuté entre-temps.

Le professionnel doit rembourser totalement l’argent reçu, dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat (article L. 138- 3 du code de la consommation). Ensuite, plus il prend du retard à rembourser l’argent perçu, plus la majoration est importante.

Ainsi:

- si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme : la somme est majorée de plein droit de 10 % ;

- si le remboursement intervient dans les 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 20 %

- si le remboursement intervient au-delà de 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 50 %.

Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, ce qui est pourtant obligatoire, certains vendeurs peu scrupuleux introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.

Par ailleurs, l'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.

Si un bien est défectueux, le vendeur est tenu de le réparer ou de le faire réparer sans frais supplémentaires pour le consommateur. Si le bien ne peut être réparé, il doit alors l'échanger, et si cela est impossible, le commerçant doit rembourser le consommateur.

Les appareils vendus en ligne sont en effet garantis au même titre que s’ils étaient vendus selon un autre canal de vente.

Pour pouvoir bénéficier des garanties, conservez votre facture et votre bon de livraison, car un justificatif d’achat vous sera demandé.

Le vendeur est tenu légalement de la garantie de conformité (article L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil).à exercer dans les deux ans.

Attention cependant à ne pas oublier de mettre les piles à l'endroit (ou de les mettre tout court) dans le jouet de votre enfant avant de faire une réclamation.

En revanche, si le bien n'est pas endommagé, le commerçant n'est pas obligé de reprendre l'article ou de l'échanger. En effet, mieux vaut éviter de se tromper de cadeau car, une fois acheté, rien n'oblige un vendeur de le reprendre. Néanmoins, nombreux sont ceux qui proposent cette solution à titre commercial, à condition de l'accompagner du ticket de caisse ou de la facture. Les vêtements et les appareils électroniques peuvent avoir été essayés, mais les CD, DVD, jeux vidéo et logiciels doivent en principe être rapportés scellés dans leur emballage d'origine.

En cas d'achat à distance, par Internet ou par correspondance, l'acheteur dispose depuis le 6 août 2015 d'un délai de réflexion de 14 jours calendaires (article L. 121-21 du code de la consommation) Il est ainsi possible de retourner l'article sans avoir à justifier sa décision et d'en obtenir l'échange ou le remboursement. Si vous renvoyez votre colis par La Poste, les frais sont à la charge du vendeur. Attention cependant à bien respecter les démarches fixées par le commerçant. Il est en effet souvent indispensable d'alerter auparavant le service client et d'inscrire un numéro de retour sur le colis (à défaut, les frais de retour resteraient à la charge du client.

Enfin, L'ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation généralise la médiation comme moyen de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs. Elle oblige le professionnel de la vente à distance à garantir à ses clients un recours effectif à la médiation et à s'adapter à la procédure de résolution en ligne en cas de litige en Europe.

Un premier décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 a précisé ce nouveau dispositif et un second décret n° 2015-1607 , paru mercredi 9 décembre 2015 précise pour sa part les conditions de désignation des médiateurs intervenant dans les litiges de consommation (pour en savoir plus sur la médiation dans les litiges de consommation voir notre article: Litiges de la consommation: la mise en place de la ...)

Vous le voyez tout n'est pas perdu !

Excellent Noël et Joyeuses fêtes à tous

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Published by thierry vallat - dans Droit de la consommation
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24 décembre 2016 6 24 /12 /décembre /2016 10:12

Article mis à jour le 31 janvier 2017

Le militant anti 49-3 qui a enfariné l'ancien premier ministre Manuel Valls et le député alsacien Eric Elkouby, jeudi 22 décembre 2016, a été finalement remis en liberté après quelques heures de garde à vue au commissariat central de Strasbourg Incident avec Valls : la farine, une arme par destination ?

Il pourrait être poursuivi pour "violences aggravées", alors qu'aucune des cibles enfarinées n'a déposé plainte.

La première circonstance aggravante consisterait, selon le parquet local, dans l'utilisation de la farine comme arme par destination,

Par ailleurs, Eric Elkouby est parlementaire et donc investi d'un mandat électif public (et pas Manuel Valls à cette date) 

Rappelons qu'il existe des précédents. Par exemple le candidat François Hollande avait déjà fait les frais de cette mésaventure en 2012 (sans aucune suite judiciaire puisque son agresseuse avait été admise en infirmerie psychiatrique après sa garde à vue et déclarée irresponsable L'enfarineuse de Hollande admise en infirmerie psychiatrique ) et que dire des attentats pâtissiers comparables de l'inénarrable Noël Godin.

Alors, lancer une poignée de farine pour manifester sa désapprobation aux cris de ''49-3, on n'oublie pas !'': est-ce vraiment un crime ou un délit ?

Tout au plus une contravention prévue par l'article 624-1 du Code pénal passible devant le tribunal de police d'amende d'un montant maximum de 750€". 

Sauf à retenir, comme le suggère le parquet, des circonstances aggravantes  et donc l'application de l'article 222-13  du code pénal avec l'utilisation de la farine, ou de la tarte à la crème, comme une arme. Le fait qu'une des victimes soit dépositaire de l'autorité publique pourrait constituer également cette circonstance aggravante.

On se souviendra aussi qu'en 2002, le candidat à la présidentielle Jean-Pierre Chevénement avait échoué à faire reconnaître la tarte à la crème utilisée par son entarteur comme une arme par destination. Cependant, le tribunal correctionnel de Paris avait condamné Noël Godin à 800 euros d'amende pour avoir entarté l'ancien ministre de l'Intérieur lors de sa visite au salon du livre le 24 mars 2002 à Paris (portée à 2.500 euros en appel) considérant le préjudice moral causé par la violence du projectile. 

Il existe également des précédents judiciaires comme cette affaire devant le tribunal correctionnel de Nancy qui avait considéré dans son jugement du 2 septembre 2005 l'entartage comme un délit de violence volontaire. Les deux responsables de l’association Hermaphrodite avaient été condamnés à une amende de 250 euros chacun, plus 600 euros pour les frais d’avocat de la partie adverse, le versement de 800 euros au titre du préjudice moral et la somme 12,10 euros pour les frais de pressing à la suite de l'entartage du président de l’Université Nancy 2

Alors le remboursement des frais de nettoyage pour l'enfarineur de Strasbourg ? Nous vous tiendrons au courant des suites de cette farineuse affaire.

Précisions lexicales: le terme enfariné est d'usage passif selon le Larousse mais son activation, certes impropre et n'en déplaise aux puristes, nous paraissait s'imposer pour les besoins de cet article.

Par ailleurs,  la même référence du Larousse nous éclaire sur la signification de ''bec enfariné'' (familier): dans un état de confiance niaise, ridicule; avec un air de satisfaction impudente. Une source d'inspiration donc.

(crédit photo Sputniknews et Le Parisien)

Mise à jour du 31 janvier 2017

Un autre incident analogue, matérialisé cette fois par une gifle, s'est déroulé le 17 janvier 2017 à Lamballe et Manuel Valls a immédiatement  porté plainte.

Rappelons que l'ancien premier ministre est redevenu député le 7 janvier 2017 et que les violences aggravées de l'article 222-13 peuvent s'appliquer en théorie au militant breton souffleteur.

Nolan, le jeune gifleur a finalement été jugé coupable de "violence volontaire sans incapacité de travail avec préméditation" dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité  et a pris 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi que 105 heures de travaux d'intérêt général et 1 € symbolique.

On vientd 'apprendre ce 31 janvier 2017 qu'il avait fait appel, car la CRPC aurait été obtenue "sous pression" http://www.letelegramme.fr/cotes-darmor/lamballe/manuel-valls-l-auteur-de-la-gifle-fait-appel-30-01-2017-11382486.php?share_auth=08decf21b86d9cfee266178ae1502055#closePopUp

Lire notre analyse pour BFMTV à ce sujet http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html#

Que risque-t-on à vouloir enfariner ou gifler un candidat à la présidentielle ?
Que risque-t-on à vouloir enfariner ou gifler un candidat à la présidentielle ?
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Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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24 décembre 2016 6 24 /12 /décembre /2016 05:27

A l'approche des fêtes de Noël, excellente initiative de la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) qui, avec le concours de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), a élaboré et mis en ligne  une carte des zones de restrictions et d’interdictions permanentes pour un usage de loisir des drones en France métropolitaine.

Rappelons en effet que l'usage des drones doit s'effectuer conformément à l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif ''à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord''

Cette carte consultable sur le géoportail de l’IGN permet aux pilotes de drones qu'ils soient chevronnés ou néophytes de localiser les zones de restriction. 

Car bien entendu si vous avez reçu un drone de loisir sous le sapin, vous allez souhaiter le tester à l’extérieur le plus vite possible

Mais attention, il faut prendre quelques précautions avant de faire décoller votre drone de loisir (dont le poids n'excède pas 800 grammes) car, en fonction de votre localisation, il existe des hauteurs à respecter pour ces petits engins avec des paliers de 30 mètres, 50 mètres, 60 mètres, 100 mètres de hauteur, les vols au dessus de 150 mètres étant interdit (sauf autorisation particulière).

''A la veille des fêtes de fin d’année, la mise en ligne de cette carte interactive offre une information accessible aux télépilotes pour faire voler leur drone en toute sécurité sur tout le territoire métropolitain'', a déclaré Alain Vidalies, secrétariat d’Etat chargé des Transports dans son communiqué annonçant la mise en ligne de cette carte de France interactive .

Cette carte, réalisée á partir des préconisations de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, accompagne donc utilement la réglementation dédiée aux drones. 

La France a été un des premiers pays à se doter, dès 2012, d’une réglementation qui a tout dernièrement été complétée par la loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, adoptée par le Parlement le 13 octobre dernier. 

Cette loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 réprime désormais d'une amende de 15.000 euros assortie de 6 mois d’emprisonnement le survol ''par maladresse ou par négligence'', au-dessus des zones qualifiées de ''sensibles'', telles que centrales nucléaires, zones militaires ou aéroports, conformément au nouvel article L. 6232-12 du Code des transports  (lire notre article sur le sujet  La loi sur la sécurisation des Drones civils adoptée  )

Parmi les principales restrictions, le pilote d’un drone de loisir doit se limiter à un vol à vue, avec une distance maximale prévue de 200 mètres. L’altitude ne doit pas excéder 150 mètres et les zones urbanisées sont exclues du survol et le vol de nuit est également prohibé.

Il n'est également pas envisageable de filmer ou de photographier des passants ou des voisins avec un drone sans leur accord préalable, ni de diffuser une vidéo en ligne par exemple.

Prochainement, la carte sera complétée pour les outre-mers, ainsi que les zones restreintes temporaires

Une notice résume  les « bonnes pratiques » en matière de pilotage de drone avec les 10 principes pour voler en conformité avec la loi.

Il existe par ailleurs sur le site Internet du ministère de l’Environnement un dossier complet sur la règlementation en vigueur,

Retrouvez  une vidéo qui rappelle les 10 principes principaux à connaître

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 13:39

Vous vous rendez aux USA: vous devez divulguer désormais si vous avez des comptes Facebook ou Twitter aux autorités d'immigration !

C'est en effet mis en place dans la plus grande discrétion depuis le 20 décembre 2016: les ressortissants des pays exemptés de visa qui souhaitent se rendre aux USA sont invités, à titre facultatif pour le moment, à indiquer leur présence sur les réseaux sociaux dans le formulaire de demande d’ESTA (Electronic System for Travel Authorization (lire  US government starts asking foreign visitors for their Facebook, Twitter )

C'est par le biais d'une liste déroulante des plateformes auxquelles l’utilisateur peut associer son compte personnel comme Twitter, Instagram,  Facebook, Twitter ou LinkedIn, que cette nouvelle atteinte caractérisée au secret de notre vie privée est allègrement franchie par l'administration américaine !

Ce n'est cependant pas une surprise que les Services de Douane américains (DHS) souhaitent accéder à vos informations de présence sur les réseaux sociaux (voir notre article du 27 juin 2016  Vos identifiants de présence en ligne sur les réseaux sociaux bientôt )

Une proposition de loi avait en effet été déposée en ce sens le 23 juin 2016 afin que les formulaires d’entrée et sortie aux Etats-Unis (ESTA et formulaires I-94 et I-94 W) comportent un renseignement supplémentaire pour signaler ses comptes dans les réseaux sociaux, avec les noms ou pseudonymes correspondants.

La nouvelle question est la suivante: "Please enter information associated with your online presence—Provider/Platform—Social media identifier.” que l'on peut traduire par "veuillez indiquer les renseignements relatifs à votre presence en ligne - identifiants"

La motivation de cette demande fort intrusive dans nos données personnelles émanant de l'U.S. Customs and Border Protection (CBP): il faut que le Département de la sécurité intérieure (DHS) dont elle est une des composantes puisse avoir davantage de visibilité sur une éventuelle activité nuisible et des connexions.

Il ne s'agit cependant, à ce stade, que d'une indication "optionnelle", dont on imagine aisément que le refus ne faciliterait pas l'entrée aux Etats-Unis...Il faudra sans doute faire preuve de persuasion pour expliquer au gabelou étatsunien pourquoi vous avez refusé de donner votre compte twitter !

On apprend à cette occasion que le coût annuel total des formulaires ESTA, I-94 et I-94 W serait de 300 millions de dollars.

Ou comment justifier un amortissement au détriment de la vie privée des voyageurs déjà mise à rude épreuve avec le fichier PNR européen dans les tuyaux (lire: Mise en place d'un fichier PNR européen et lutte contre le terrorisme ..)

Retrouvez la proposition déposée auprès du registre fédéral US: https://www.federalregister.gov/articles/2016/06/23/2016-14848/agency-information-collection-activities-arrival-and-departure-record-forms-i-94-and-i-94w-and#addresses

 

Vos comptes Twitter ou Facebook doivent être déclarés sur option depuis le 20 décembre aux autorités douanières avant d'entrer aux USA
Vos comptes Twitter ou Facebook doivent être déclarés sur option depuis le 20 décembre aux autorités douanières avant d'entrer aux USA
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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 08:48

Parution au Journal officiel du 23 décembre 2016 du Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016  fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le décret très attendu fixe enfin le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Elle est établie par le représentant légal de la copropriété. Chaque année, celui-ci procède à la mise à jour des informations qu'elle contient.

Les données correspondantes sont établies dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés

La fiche regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.

La fiche synthétique mentionne :

1° L'identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie :
a) Nom d'usage, s'il y a lieu, et adresse(s) du syndicat de copropriétaires ;
b) Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat) ;
c) Numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et date de dernière mise à jour des données d'immatriculation ;
d) Date d'établissement du règlement de copropriété ;
e) Le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du syndicat ;

2° L'identité du syndic ou de l'administrateur provisoire ayant établi la fiche :
a) Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété ;
b) Le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du représentant légal ;
c) Cadre de son intervention (mandat de syndic ou mission d'administration provisoire) ;

3° L'organisation juridique de la copropriété :
a) S'il y a lieu, nature du syndicat (principal - secondaire/coopératif), résidence-services ;
b) S'il s'agit d'un syndicat secondaire, numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires ;

4° Les caractéristiques techniques de la copropriété :
a) Nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété ;
b) Nombre total de lots à usage d'habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété ;
c) Nombre de bâtiments ;
d) Période de construction des bâtiments ;

5° Les équipements de la copropriété :
a) Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : type d'énergie utilisée ;
b) Nombre d'ascenseurs ;

6° Les caractéristiques financières de la copropriété :
a) En cas de premier exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale) : dates de début et de fin de l'exercice comptable ;
b) En cas d'exercice comptable clos dont les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale :
- dates de début et de fin de l'exercice et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes ;
- montant des charges pour opérations courantes ;
- montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles ;
- montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres ;
- montant des impayés ;
- nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède le seuil fixé par l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation ;
- montant du fonds de travaux ;
c) Présence de personnel(s) employé(s) par le syndicat de copropriétaires.

Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d'habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal qui la met à jour chaque année.

Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction à l'encontre du syndic.

En cas de vente d'un lot, la fiche synthétique est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique. 

Rappelons que selon l'article 8-2 susvisé, le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Les contrats de syndic prévoient obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d'un copropriétaire dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice.

Ces dispositions ne sont en revanche pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les syndicats de co-propriétaires comportant plus de 200 lots, le 1er janvier 2018 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots et le 1er janvier 2019 pour les autres syndicats de copropriétaires. 

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 05:45

 

Le décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans

Afin de limiter les blessures graves à la tête et au visage, le présent décret prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.

Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre.

Les adultes transportant ou accompagnant les enfants pourront être sanctionnés, en cas de non-port de casque par ces derniers, par une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe

Cette obligation entre en vigueur 3 mois après la publication de l'Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans, soit donc à partir du mercredi 22 mars 2017.

 

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22 décembre 2016 4 22 /12 /décembre /2016 07:58

Le ministre de l’intérieur Bruno Le Roux et le garde des sceaux, ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas ont présenté mercredi 21 décembre 2016 en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la sécurité publique.
 
Ce projet de loi constitue le volet législatif du plan pour la sécurité publique.
 
Dans le contexte d’intense mobilisation des forces de sécurité intérieure et des risques auxquels elles sont confrontées, les mesures proposées renforcent notamment leur protection et la sécurité juridique de leurs interventions.
 
Plusieurs mesures concernent également les moyens d’action de ceux qui œuvrent quotidiennement à la sécurité de tous.
 
Un cadre commun d’usage des armes est défini pour les forces de sécurité, visant à unifier les règles applicables et à les adapter aux situations auxquelles elles font face de plus en plus fréquemment. Il s’appliquera aux policiers et gendarmes, ainsi qu’aux douaniers et militaires déployés dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires.
 
Ce cadre précis complète les dispositions qui avaient déjà été prises dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 afin de répondre aux situations de périples meurtriers.
 
Ces dispositions sont annoncées comme conformes aux jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de cassation, notamment quant à la condition d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité.
 
Afin d’assurer la protection de l’identité des policiers et des gendarmes lorsque leur révélation constituerait un danger pour eux-mêmes ou leur famille, ils pourront être autorisés, sous certaines conditions, à s’identifier par un numéro d’immatriculation administrative, en lieu et place de leur état civil.
 
Ce dispositif, généralisé depuis plus de trente-cinq ans en Espagne, existe déjà en France en matière de lutte contre le terrorisme. Dans les cas exceptionnels où la connaissance de l’état civil de l’enquêteur serait indispensable à l’exercice des droits de la défense, le juge pourra ordonner la révélation de ces informations.
 
Afin d’assurer également la protection de l’identité des auteurs de décisions administratives en lien avec le terrorisme, l’administration sera autorisée à ne notifier à la personne concernée ou à ne communiquer aux tiers qu’une ampliation anonyme de l’acte. Le projet aménage par ailleurs les règles du contradictoire en matière contentieuse.
 
Il est aussi prévu le doublement des peines encourues en cas d’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique en les alignant sur celles prévues en cas d’outrage à magistrat.
 
 Le projet de loi comporte également diverses dispositions :

  • tirant les conséquences des enquêtes administratives concernant des salariés occupant des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes au sein de certaines entreprises de transport ;
  • améliorant l’articulation entre les procédures judiciaires et les mesures de contrôle administratif, qui permettent de contrôler les personnes ayant rejoint ou cherché à rejoindre un théâtre d’opérations dans des conditions susceptibles de les conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de leur retour sur le territoire français ;
  • ouvrant de manière encadrée la possibilité d’un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes, lorsque la personnalité protégée est exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie. Il permet dans le même temps de renforcer l’encadrement et la formation de ces agents.


 Conformément au plan d’action le 25 octobre 2016 concernant la sécurité pénitentiaire et l’action contre la radicalisation violente, l’article 8 du projet de loi dote certains personnels des équipes de sécurité pénitentiaire des prérogatives légales afin de leur permettre d’intervenir sur l’ensemble du domaine pénitentiaire en cas de comportement faisant craindre la commission d’infractions portant atteinte à la sécurité de l’établissement, et de lutter contre les projections d’objets illicites en détention (stupéfiants, téléphones…).
 
Le projet autorise dans certains cas, en matière d’assistance éducative, une intervention des services de la protection judiciaire de la jeunesse parallèlement au placement du mineur auprès d’un service de l’aide sociale à l’enfance.
 
Enfin, s’inscrivant dans les suites de l’expérimentation d’un « service militaire volontaire », autorisée par la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, le projet ouvre une nouvelle phase de l’expérimentation en créant un statut spécifique combinant celui de militaire et celui de stagiaire de la formation professionnelle, tout en veillant à ce que le nouveau dispositif, intitulé volontariat militaire d’insertion, n’entre pas en concurrence avec les autres dispositifs d’insertion.

Retrouvez le communiqué de presse du garde des sceaux  Justice / Presse / Projet de loi relatif à la sécurité publique

et l'avis consultatif du Conseil d'Etat publié le 21 décembre 2016 http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Securite-publique

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22 décembre 2016 4 22 /12 /décembre /2016 03:47

Dans un arrêt très important rendu le 21 décembre 2016, la Cour de Justice de l'Union Européenne précise que les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques

Aux termes de cette décision dans les affaires jointes C-203/15 Tele2 Sverige AB/ Post-och telestyrelsen et C-698/15 Secretary of State for the Home Department/Tom Watson e.a , la CJUE nous indique que droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.

Pour la Cour, il est cependant loisible aux États membres de prévoir, à titre préventif, une conservation ciblée de ces données dans le seul but de lutter contre la criminalité grave, à condition qu’une telle conservation soit, en ce qui concerne les catégories de données à conserver, les moyens de communication visés, les personnes concernées ainsi que la durée de conservation retenue, limitée au strict nécessaire.

L’accès des autorités nationales aux données conservées doit donc être soumis à des conditions, dont notamment un contrôle préalable par une autorité indépendante et la conservation des données sur le territoire de l’Union.

Chaque législateur doit donc opter pour une conservation "ciblée", sous certaines conditions, notamment la destruction des données au terme de la durée de leur conservation. L'IP bill anglais par exemple est donc désormais hors la loi !  

Retrouvez le communiqué de presse de la CJUE du 21 décembre 2016:http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-12/cp160145fr.pdf

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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 11:35

La décision rendue le 19 décembre 2016 par la Cour de justice de la République (CJR) dans l'affaire Christine Lagarde a semblé surprendre certains observateurs qui semblent à cette occasion avoir (re)découvert la dispense de peine.

S'inscrivant dans une logique d'individualisation de la peine accordant à la réparation une place éminente, la dispense de peine (tout comme l'ajournement) opère une dissociation entre culpabilité et condamnation : l'auteur de l'infraction, qui passe du statut de prévenu à celui de coupable, ne sera pas un condamné s'il est dispensé de peine.

La CJR l'avait déjà utilisée, en mars 1999 avec Edmond Hervé qui était poursuivi dans l'affaire du sang contaminé et avait obtenu une telle dispense (et déjà avec notre confrère Patrick Maisonneuve comme conseil)

Un petit rappel s'impose donc: cette dispense de peine est expressement prévue par les dispositions de l'article 132-59 du Code pénal.

Elle est susceptible d'être prononcée par toutes les juridictions statuant en matière pénale, hormis la cour d'assises, et est applicable aux personnes morales et physiques, majeures ou mineures, à toutes les peines principales.

Il s'agit d'une simple faculté discrétionnaire pour le juge, le prononcé de la dispense de peine étant assujetti à la réunion préalable de conditions légales : le reclassement du prévenu doit être acquis, le dommage doit être réparé, le trouble résultant de l'infraction a cessé.

Selon l'article 469-1 du Code de procédure pénale

"Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut donc , après avoir déclaré le prévenu coupable, soit le dispenser de peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 132-59 à 132-70 du code pénal et aux articles 747-3 et 747-4 du présent code. Il statue s'il y a lieu sur l'action civile".

Il a pour effet l'interdiction de prononcer toute peine, accessoire ou complémentaire, les déchéances, incapacités et mesures résultant de plein droit d'une condamnation. Par exemple, conformément à l’article 775-1-A du Code de procédure pénale, elle n’est pas mentionnée de plein droit au bulletin n°2 du casier judiciaire

Elle est régulièrement utilisée par les juridictions répressives et un bon exemple nous en est donné dans un tout autre registre, celui des drones, par ce jugement rendu le 12 octobre 2016 par le tribunal correctionnel de Bourges.https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-bourges-ch-corr-jugement-du-12-octobre-2016/

Deux dronistes amateurs ont ainsi été reconnus coupables de « survol d’une zone interdite par pilote d’un aéronef » et de négligence pour n’avoir pas vérifié les conditions de survol par le drone d’une centrale nucléaire,

En survolant la centrale de Belleville/Loire, ils risquaient jusqu’à 15 000 € d’amende et 6 mois de prison.

Les juges berruyers les ont toutefois été dispensés de peine, étant donnée leur situation professionnelle et sociale, ainsi que l'absence d’antécédent judiciaire et enfin le caractère symbolique du dommage causé à l’image d’EDF qui réclamait un euro. 

Le tribunal a considéré que le dommage causé à l’image d’EDF était de nature symbolique. Surtout que "le trouble résultant de l’infraction a cessé, d’autant plus que celui-ci était plus lié au contexte médiatique de l’époque qu’aux faits en eux-mêmes. La procédure de garde-à vue, puis la procédure d’instruction et l’audience correctionnelle constituent un avertissement suffisant au regard des faits et de la personnalité de l’intéressé"

La mansuétude paraissait donc bien devoir s'imposer, le drone ayant servi à l'infraction restant tout de même confisqué car considéré comme "objet nuisible".

On l'aura compris la dispense de peine n'est guère exceptionnelle et se comprend parfaitement dans les situations visées par l'article 132-59 du Code pénal.

Reste que la décision de la Cour de justice de la République suscite une légitime incompréhension, notamment eu égard au dommage qui semble ne pas avoir été réparé ni le trouble avoir cessé. Mais Madame Lagarde n'ayant pas estimé devoir se pourvoir en cassation, la décision est désormais définitive (Procès Lagarde: pourquoi la dispense de peine peine à convaincre)

Rappel également de notre article du 12 décembre 2016  Procès de Christine Lagarde devant la Cour de Justice de la République

 

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20 décembre 2016 2 20 /12 /décembre /2016 05:56

Il fallait bien que ça arrive: le Père Noël a été renvoyé devant un tribunal.

Cela s'est passé à Douai le 16 décembre 2016 comme nous l'a révélé sur Twitter un message de la Cour d'appel.

Mais si l'ambiance a été chaleureuse lors de cette audience festive, le Père Noël n'est cependant pas passé loin de la correctionnelle.

En effet, que de délits pour ce multi-récidiviste: travail dissimulé, maltraitance d'animaux, corruption, abus de confiance, voire discrimination...

Son compte devrait être bon depuis longtemps sans une invraisemblable mansuétude des pouvoirs publics.

Reprenons la longue liste des méfaits de cet individu sans scrupules:

1/ le travail dissimulé

On connait les méthodes du Père Noël: ne rien faire pendant des mois et faire ensuite travailler sans relâche une armée de lutins, non déclarés bien sur et corvéables à merci ! 

Ce délit est puni et réprimé par l'article 8224-1 du code du travail avec à la clé 3 années de prison et 45.000 euros d'amende, sans compter les peines complémentaires prévues pour l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers (art 8256-2 du code du travail).

2/ la maltraitance d'animaux

C'est un délit caractérisé pour le vieux bonhomme rouge qui, depuis des lustres, exploite en toute impunité un troupeau de rennes forcés à le conduire par monts et par vaux, par tout temps le plus souvent hivernal. Certaines de ces pauvres bêtes de somme prennent régulièrement froid et on connait trop bien le sort pitoyable de l'infortuné Rudolph, obligé de travailler en dépit d'une congestion carabinée alors qu'il devrait rester au chaud.

Un traitement honteux pour ces braves animaux, et visé par les articles du code pénal et son article 521-1: deux ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende. 

3/ la corruption et trafic d'influence

Comme en atteste le tweet de la Cour d'appel de Douai, le Père Noël n'est pas avare en cadeaux de toute sorte: petits et grands en croquent.

Mais ces gratifications cachent bien entendu de plus sombres desseins, celui d'un pervers corrupteur tenant ainsi d'obtenir une coupable complaisance des autorités judiciaires, alors qu'il se glisse subrepticement dans les domiciles sans y être toujours invité.

Cette corruption pourrait rajouter, selon les articles 433-1 et suivants du code pénal, entre cinq et 10 ans et une amende comprise entre 75 et 150.000 €.

 

4/ la discrimination

On en arrive aux faits les plus graves intéressant cet homme sans foi ni loi.

Faisant fi de toutes les règles de droit, il néglige de trop nombreux enfants pour ne réserver ses bienfaits qu'aux familles les plus aisées, de telle sorte que beaucoup de bambins ne trouvent rien ou presque au pied de leur sapin, malgré leurs demandes et les lettres amoureusement écrites avec tant d'espoir.

Mais c'est sans aucune vergogne que les cadeaux sont réservés à certains privilégiés: de ses propres déclarations il résulte que les cadeaux reviennent aux "enfants sages", négligeant bien sur de définir cette sagesse qui cache en réalité la plus pitoyable des discriminations. Aux riches les cadeaux, aux pauvres les sanglots.

La punition est sans appel: 3 ans et 45.000 e d'amende au titre des articles 225-1 et suivants du code pénal

5/ l'abus de confiance

Certains voudraient même rajouter à cette déjà longue liste l'abus de confiance sous prétexte que le Père Noël n'existerait pas. mais soyons justes:  l'article 314-1 du code pénal définit autrement ce délit, tout au plus pouvant être requalifié en tromperie ou abus de faiblesse.

On savait que le Pére Noël était une ordure, mais il devrait avoir déjà été renvoyé depuis longtemps dans les liens de la prévention, s'il ne faisait l'objet d'une singulière protection qu'il convenait de dénoncer au grand jour.

Et encore serait-il capable d'obtenir une dispense de peine, c'est à la mode ces temps-ci.

 

Le père Noël est un délinquant: que risque pénalement ce multi-récidiviste ?
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19 décembre 2016 1 19 /12 /décembre /2016 12:21

Décidemment la Ville de Béziers fait beaucoup parler d'elle ces derniers temps, ne serait-ce qu'en matière d'innovation juridique balbutiante.

Après le fichage des chiens dont nous avons évoqué récemment le retoquage sur ce blog (lire Non au fichage ADN des chiens pour le tribunal administratif,) c'est désormais l'utilisation de caméras individuelles par les policiers municipaux qui fait débat.

En effet, un individu, poursuivi notamment pour rébellion, avait été interpellé le 30 septembre 2015 par des policiers municipaux, l'un d'entre-eux étant équipé d'une caméra-piéton.

Mais l'avocate de l'homme dénonce la légalité de cette utilisation, considérant que le port de ce type de matériel ne résulte d'aucune disposition légale en l'absence de demande d'autorisation régularisée par le maire de Béziers, comme le relate le quotidien Le Midi Libre du 19 décembre 2016 Béziers : la caméra des municipaux sous l'oeil de la justice

Une exception de nullité a donc été déposée et l'affaire a été renvoyée en mai 2017 devant le tribunal correctionnel de la cité biterroise qui a décidé de suspendre d'ici-là le port de ces matériels utilisés pour prévenir les interpellations houleuses.

C'est que, depuis les faits, a été publiée la loi de "réforme pénale" du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale  .

Cette loi publiée le 4 juin 2016 vient donner un cadre juridique aux caméras-piétons désormais appelées "caméras-mobiles", qui permettent aux forces de l'ordre de procéder à un enregistrement audiovisuel d'une scène lorsqu'un incident est susceptible de se produire.

La loi prévoit qu'à côté des policiers et gendarmes, les policiers municipaux pourront eux aussi faire usage de ces caméras "à titre expérimental pour une durée de deux ans" à compter de la promulgation de la loi (article 114).

Ce dispositif avait en effet été initié en 2012 au sein des compagnies républicaines de sécurité et de gendarmes mobiles dans le cadre des zones de sécurité sensibles, afin de dissuader toutes personnes malveillantes de commettre des exactions à l’encontre des forces de l’ordre, mais aussi d’améliorer les liens entre population et police

Dans le cadre de l'expérimentation pour la police municipale, au préalable, il faut d'abord qu'existe une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. C'est au maire ensuite d'en faire la demande au gouvernement qui délivrera l'autorisation.

L'article 114 de la loi du 3 juin 2016 précise donc que:

"A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L'autorisation est subordonnée à la demande préalable du maire et à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code.
Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 dudit code, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.
Cette expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Les conditions de l'expérimentation sont fixées par décret en Conseil d'Etat"

Jusqu’à la parution du décret d’application, la sous-préfecture appuyée par le Parquet local a donc donné des consignes concernant l’utilisation des caméras portatives par les policiers municipaux, ce type de matériel ne devrait donc plus être utilisé jusqu'à nouvel ordre dans Béziers.

Et la procédure contestée risque ainsi d'être invalidée et faire jurisprudence !

Précisons que de nombreuses municipalités se sont d'ores et déjà dotées de ces "caméras-piétons" de type GO-pro comme Bourgoin-Jallieu, Orléans ou Narbonne, ou sont en cours de dotation comme Rennes. Nantes ou Nancy

Rappelons également que la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs est également venue autoriser à titre expérimental pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2017 et à certaines conditions, les caméras portatives aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) (article de L. 2251-4-1 du codes transports).

Ils pourront « procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées »

 

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19 décembre 2016 1 19 /12 /décembre /2016 05:25

Les mauvais résultats actuels du Paris Saint Germain fragilisent le situation de l'entraîneur espagnol du club parisien, dont la succession serait d'ores et déjà ouverte après la 4ème défaite 2-1 en championnat à Guingamp ce samedi 17 décembre 2016 (Le Parisien avance deux pistes pour remplacer Emery)

Alors que Laurent Blanc, son prédécesseur sur le banc du PSG, avait touché une indemnité de départ de 22 millions d'euros, Unai Emery devrait également toucher un pactole s'il était remercié bien avant la fin de son contrat signé pourtant cet été.

En effet, l'entraîneur a conclu fin juin 2016 un contrat de deux ans, avec une année en option, moyennant un salaire annuel brut de 5,04 millions d'euros , soit 420.000 €/mois, hors primes (dont celle d'un million pour le titre de champion de France devenu bien hypothétique).

L'ancien coach du FC Séville pourrait ainsi toucher a minima une indemnité de plus de 10 millions d'euros (7,5 millions pour les dix-huit mois restant et six mois d'indemnité de rupture en plus)

Dans une situation assez analogue, rappelons que l'Olympique de Marseille avait opté récemment pour une ligne très dure envers son entraîneur Michel, en licenciant ce dernier pour faute grave en avril 2016 et en publiant un communiqué officiel pour stigmatiser "son comportement".

Cette méthode pourrait en effet considérée comme vexatoire par le juge prudhomal et probablement se retourner contre l'OM, puisque le conseil des prudhommes a été saisi par le technicien mis à pied puis licencié après seulement neuf mois au club phocéen.

Dans ce cas de figure, le juge prud'homal estime en effet régulièrement que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, les dédommagements se faisant proportionnellement à la rémunération de l'entraîneur, à son ancienneté et à la taille de l’entreprise

Mais rappelons également les affaires les plus récentes dans le monde particulier du football avec notamment la Cour d'Appel de Lyon qui a confirmé le 10 février 2015 le jugement du conseil des Prud'hommes de Lyon du 27 mars 2014, en reconnaissant l'existence d'une faute grave de Claude Puel dans son licenciement par l'Olympique lyonnais en juin 2011. La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi de l'actuel coach de Southampton qui a donc été débouté de toutes ses demandes. Il réclamait 6 977 574 euros d'indemnités pour licenciement abusif (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-16.443)

Le salarié estimait notamment que Monsieur Aulas, président de la société Olympique Lyonnais s'était plaint d'une prétendue insubordination à son égard, mais avait été le seul qui avait pris la décision de rompre son contrat de travail, ainsi que le seul qui avait l'autorité, de revenir sur ce projet de rupture. Le Président avait pris sa décision avant même la tenue de l’entretien préalable.

Ce grief n’est pas plus reçu par la Chambre sociale laquelle considère que les juges d'appel, "après avoir estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis, ont pu décider qu'ils revêtaient le caractère d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié au service du club jusqu'au terme du contrat"

De la même manière, l'ex-entraîneur de Valenciennes Bernard Casoni, également licencié pour faute grave et réclamant 1,350 millions d'euros aux prud'hommes s'est fait débouter de ses demandes par le CPH local en septembre 2016.  Toutefois son contrat ayant été requalifié en CDI, les Prud’hommes ont condamné le club de VA à s’acquitter de 3.794,53 € pour la période de mise à pied, 379,45 € de congés payés, 30.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, 30.000 € de dommages et intérêts pour perte de chance et 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure. Soit au total une somme de tout de même 66.173 € ( Valenciennes condamné à verser 66 000 euros à Bernard Casoni

Parmi les procédures de ces dernières années, on peut également évoquer plusieurs contentieux dans lesquels des clubs de football ont  été condamnés à verser des sommes importantes:

-AS Saint-Etienne en 2010 pour le licenciement de son entraîneur Laurent Roussey (1,14 millions d'euros) et en 2014 pour celui de Boubacar Sanogo (909.000 euros),

-OGC Nice en 2013 après le limogeage de son entraîneur Eric Roy (689.000 euros) ou encore

-O.Lyon la même année pour avoir renvoyé son entraîneur adjoint, Patrick Collot (516.663 euros).

On imagine donc que le départ du technicien parisien se transigerait probablement à l'amiable contre monnaies sonnantes et trébuchantes, comme l'avait été le départ négocié de Laurent Blanc.

En effet, l'insuffisance de résultats n'est certainement pas une garantie de succès devant les tribunaux, puisque selon une jurisprudence constante l'entraîneur n'a pas d'obligation de résultat, mais seulement de moyens. Dès lors, pour justifier la faute grave reste l'éventuelle excuse "tarte à la crème" d'une mésentente avec les joueurs et le staff technique, l'insubordination voire ou une atteinte à l'image du club.

A suivre sur ce blog bien sur... 

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18 décembre 2016 7 18 /12 /décembre /2016 09:26

L'actualité nous donne à nouveau l'occasion de revenir sur le fléau du chantage à la sextape ou "sextorsion".

En effet,  la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles vient valider, ce vendredi 16 décembre 2016, l’enquête sur le chantage à la "sextape" contre le footballeur lyonnais Mathieu Valbuena, notamment les écoutes policières litigieuses que contestaient les suspects, dont le madrilène Karim Benzema, mis en examen pour complicité de tentative de chantage et participation à une association de malfaiteurs, et a demandé au juge d’instruction d’envisager la mise en examen de Djibril Cisse, ex international français qui était intervenu selon ses dires à titre amical. 

Rappelons que cette affaire sordide qui va donc pouvoir être jugée devant le tribunal correctionnel courant 2017, avait débuté en juin 2015, lorsque l'infortuné Mathieu Valbuena avait reçu un appel d’un inconnu lui affirmant détenir une vidéo intime le concernant.

Le maître chanteur lui proposait alors de trouver un arrangement, mais sans qu'un montant ne soit évoqué, ce qui a conduit le joueur international à porter plainte.

Ce type de chantage est malheureusement devenu très fréquent et ne touche pas que le milieu du football.

Les arnaques à la sextape ou à la webcam, également appelées ''sextorsions'' touchent chaque année des milliers de victimes et ont tendance à se multiplier ces derniers temps (lire à ce sujet notre interview pour le Parisien du 21 février 2016  Les «sextorsions» envahissent le Net )

Le mode opératoire est quasiment toujours le même: la victime se rend sur un site de rencontre puis va entamer la conversation avec une jeune femme ou un jeune homme au physique attrayant.

Après un échange et des questions sur sa vie privée, cette personne l’invite à approfondir par une conversation vidéo plus intime.

Quelque temps plus tard, un mail ou un message par un réseau social va apprendre à la victime que cette rencontre a été enregistrée.

Le cyber-escroc (appelé aussi "brouteur'') va alors menacer de diffuser la vidéo de cet échange sur le compte Facebook ou twitter d’un proche ou sur un site de partage de vidéos si la victime ne lui remet pas une somme plus ou moins importantes dans un délai très rapide.

Concernant les sextapes, une vidéo réalisée par la victime tombe entre les mains d'un maître chanteur (vol ou piratage informatique et même vengeance d'un(e) ex appelée "revengeporn") qui va tenter d'extorquer de l'argent ou des services avec les mêmes menaces de diffuser l'enregistrement intime.

Quel réflexe adopter ?

Il faut rester totalement hermétique à toute tentative de chantage et ne communiquer aucune donnée personnelle ou verser d'argent quelle que soit la somme demandée.

Il faut paramétrer ses comptes sociaux professionnels et comptes Facebook de manière à ce que le malfaiteur n'associe pas votre nom à une liste d'amis / de contacts. Ne rendez accessible votre profil Facebook qu'auprès de vos amis de confiance.

Enfin, ne publiez rien de personnel sur votre mur. Des personnes mal intentionnées peuvent détourner ces informations à d'autres fins.

  • Effectuez des captures d'écran justifiant votre situation (messages reçus, contenus à effacer ...)
  • Signalez directement l'escroquerie sur la plateforme officielle dédiée www.internet-signalement.gouv.fr
  • Renseignez-vous via le service Info Escroqueries au 0811 02 02 17

La violence des termes employés par l'escroc et le risque d'exposition de votre vie privée constituent un traumatisme. Il est conseillé d'en parler avec une personne de confiance, votre avocat par exemple.

Pour les mineurs, le site Net écoute met des des télé-conseillers gratuitement à votre écoute au 0800 200 000 de 9h à 19h en semaineVoir le site Net écoute

Veillez à informer discrètement les personnes susceptibles d'être sollicitées par le cyber-escroc en mentionnant sobrement que vous êtes victime d'une escroquerie en ligne et qu'il ne faut ni ouvrir, ni partager, ni répondre à une éventuelle sollicitation provenant d'un inconnu.

Vous pouvez par exemple programmer une alerte à votre nom qui vous enverra un message sur votre webmail dès qu'un contenu associé à votre nom est mis en ligne.

Si la vidéo a été diffusée ...

Par exemple,si la vidéo a été mise en ligne sur Youtube : il faut demander la suppression de la vidéo et si le site ne répond pas à votre demande, adressez vous à la CNIL ou un avocat spécialisé.

Depuis un récent arrêt de la cour de justice européenne du 13 mai 2014 sur le "droit à l'oubli", les internautes peuvent saisir les moteurs de recherche et notamment Google d'une demande de déréférencement d'un contenu associé à leurs nom et prénom. (voir notre récent article Un an après: le point sur l'application par Google du droit à l ... et la vidéo Droit à l'oubli numérique: l'Interview de Me Thierry Vallat sur ...

Les sanctions pénales

L'article 312-1 du code pénal relatif à l'extorsion qui est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, punit ces manoeuvres de 7 années d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende.

Le chantage est pour sa part réprimé par l'article 312-10 du code pénal qui prévoit cinq ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.

Rappelons enfin qu'il existe désormais en France un délit particulier depuis août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2  du Code pénal sur le harcèlement qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

(voir un exemple avec l'application polémique Gossip: Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération ... ou notre récent interview du 21 octobre 2016 pour Konbini Le cyberharcèlement, une spirale infernale )

N'hésitez pas à consulter un avocat si vous avez le moindre doute

Vous disposez également de renseignements sur le site de la Police Nationale, notamment pour déposer plainte Arnaque à la webcam / Cybercrime / Dossiers / Actualités ...

 

 


 

 

 

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18 décembre 2016 7 18 /12 /décembre /2016 08:30

Publication au Journal officiel du 18 décembre 2012 du décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité

Ce décret a été pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Il précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission.

Le texte, applicable au 1er janvier 2017, fixe la durée pendant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé. Il précise également que l'employeur ou le prestataire qui agit pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par le biais du service en ligne associé au compte personnel d'activité.

C'est ainsi que selon le nouvel article D 3243-7 du code du travail, lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.

Rappelons que  depuis 2009, le bulletin de paie électronique était soumis à l’accord préalable du salarié  et que la dématérialisation du bulletin de paie est encore peu répandue, avec seulement 15 % de bulletins

Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. Le salarié notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.

La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.

Les dispositions de l'article D. 3243-8 précisent que l'employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique :

- soit pendant une durée de cinquante ans ;
- soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1237-5, augmenté de six ans.

En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l'employeur, ou de la cessation d'activité de l'employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation, les utilisateurs sont informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés

Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.

Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique.

L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne.

Chaque année, plus de 300 millions de bulletins sont établis et diffusés en France

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17 décembre 2016 6 17 /12 /décembre /2016 08:21

Aux termes d'un Arrêt d'assemblée plénière n° 631 du 16 décembre 2016 (08-86.295), la Cour de cassation réaffirme le principe de la liberté d'expression des avocats qui avait été mis à mal dans l'affaire Borrel.


A la suite de la condamnation de la France par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (23 avril 2015, Morice c. France, req. n° 29369/10), pour violation de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’assemblée plénière avait été saisie du réexamen du pourvoi formé par notre confrère Morice contre un arrêt qui l’avait condamné pour complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics (lire notre article  Diffamation et liberté d'expression )

Il s'agissait de propos rapportés dans un article publié dans le journal Le Monde paru le 7 septembre 2000, mettant en cause le comportement des deux juges d’instruction précédemment en charge du dossier dans l’affaire dite Borrel.

L’assemblée plénière se prononce, par le présent arrêt, sur l’étendue de l’exercice par un avocat de sa liberté d’expression et, plus précisément, sur les limites de la critique admissible à l’égard des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions.

L’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 dispose que "toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation" et l’article 31 de ladite loi prévoit la peine encourue lorsque la diffamation est commise envers un fonctionnaire public.

Le caractère diffamatoire des propos incriminés n’étant pas contesté en l’espèce, il s’agissait seulement d’apprécier si M.X..., auteur des propos, pouvait bénéficier de l’exception de bonne foi, pour reprendre l’expression de droit interne, ou si sa condamnation constituait une ingérence injustifiée dans sa liberté d’expression, pour reprendre l’expression de droit conventionnel.

Tant la Cour de cassation que la Cour européenne des droits de l’homme ont développé une jurisprudence abondante pour déterminer l’équilibre à trouver entre la liberté d’expression et la protection de la réputation ou des droits d’autrui.

Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire mais, selon une jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation, il était admis que le journaliste, ou toute autre personne, ayant diffusé des propos diffamatoires pouvait s’exonérer de sa responsabilité par la preuve de sa bonne foi, laquelle n’était reconnue que si quatre conditions étaient réunies : légitimité du but poursuivi, prudence et mesure dans l’expression, qualité de l’enquête, absence d’animosité personnelle.

Toutefois, cette jurisprudence comportait des tempéraments, une plus grande liberté d’expression étant admise dans le domaine de la polémique politique (Crim., 23 mars 1978, pourvoi n° 77 90.339, Bull. n° 115 ; 2e Civ., 14 janvier 1998, pourvoi n° 94 19.867, Bull. 1998, II, n° 11 ; Crim., 4 décembre 2007, pourvoi n° 05 87.384, Bull. crim., 2007, n° 302), la lutte syndicale, la satire ou les propos humoristiques... : dans ce cadre, la critique pouvait être plus vive à l’égard des institutions, des hommes politiques et des fonctionnaires publics. 
 
Depuis les arrêts de la première chambre civile du 24 octobre 2006 (pourvoi n° 04 16.706, Bull. n° 437) et de la chambre criminelle du 11 mars 2008 (pourvoi n° 06 84.712, Bull. n° 59), la Cour de cassation, intégrant les principes posés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, prend en compte un degré de liberté plus grand quand les propos portent sur un "sujet d’intérêt général ", ce qui est le cas du traitement des affaires judiciaires (Crim., 12 mai 2009, pourvoi n° 08 85.732, Bull. n° 88) ; elle vérifie que les propos en cause se fondent sur une base factuelle suffisante et que leur auteur a procédé à une enquête sérieuse (Crim., 15 décembre 2015, pourvoi n° 14 83.481) et elle refuse le bénéfice de la bonne foi quand sont caractérisées des attaques personnelles excédant les limites de la liberté d’expression (Crim., 26 mai 2010, pourvoi n° 09 87.083 ; 1re Civ., 3 février 2011, pourvois n° 09 10.301, Bull., 2011, I, n° 21, 09 10.302 et 09 10.303 ; Crim., 16 octobre 2012, pourvoi n° 11 88.715).

L’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pose le principe de la liberté d’expression, mais il peut y être apporté par la loi certaines restrictions répondant à l’un des objectifs énumérés par le second paragraphe.

La condamnation d’une personne à raison de propos qu’elle a tenus constitue une ingérence dans la liberté d’expression. La Cour européenne des droits de l’homme vérifie si, au regard du contexte pris dans son ensemble, l’ingérence est nécessaire au sens de l’article 10 § 2, si elle correspond à un" besoin social impérieux " ; les États disposent d’une certaine marge dans l’appréciation de ce besoin, mais l’ingérence doit être justifiée par des motifs pertinents et suffisants et elle doit être proportionnée au but légitime poursuivi.

Insistant sur le fait que la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, la Cour européenne renforce le degré de protection de ce droit, ce qui restreint la marge d’appréciation des autorités nationales, lorsqu’il est débattu d’une question" d’intérêt général " ; elle fait de l’importance accordée par les médias à une question, un critère de l’existence d’un débat d’intérêt général sur le sujet abordé.

Dans l’exercice de son contrôle, la Cour européenne opère une distinction entre déclarations de fait, dont la matérialité peut se prouver, et jugements de valeur, lesquels ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude mais qui doivent reposer sur une "base factuelle suffisante" pour les étayer, faute de quoi ils seraient excessifs ; cette base factuelle ne peut être établie par des documents postérieurs aux propos litigieux.

La Cour européenne rappelle que les propos relatifs au fonctionnement du pouvoir judiciaire participent d’un débat d’intérêt général et réaffirme de façon constante que l’action des tribunaux, qui sont garants de la justice et dont la mission est fondamentale dans un Etat de droit, a besoin de la confiance du public et qu’il convient donc de la protéger contre des attaques dénuées de fondement.

Lorsque l’auteur des propos incriminés est un avocat, elle estime que le niveau de protection de la liberté d’expression de ce dernier, qui est liée à l’indépendance de sa profession, cruciale pour un fonctionnement effectif de l’administration équitable de la justice, doit être particulièrement élevé et elle admet que la défense d’un client puisse se poursuivre dans les médias afin d’informer le public sur d’éventuels dysfonctionnements d’une procédure pénale en cours, dès lors que l’affaire suscite l’intérêt des médias et du public, mais à la condition qu’aient été d’abord intentés par l’avocat les recours légaux dans l’intérêt de son client ; elle précise que l’avocat, qui agit en qualité d’acteur de la justice directement impliqué dans le fonctionnement de celle ci et dans la défense d’une partie, ne saurait être assimilé à un journaliste, témoin extérieur chargé d’informer le public. 

Enfin, lorsque les personnes visées sont des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles, les limites de la critique admissible sont plus larges à leur égard que pour les simples particuliers : en dehors d’attaques gravement préjudiciables dénuées de fondement sérieux, ils peuvent faire, en tant que tels, l’objet de critiques personnelles ; toutefois, ne sont pas admis les propos qui sont excessifs, offensants, généraux ou trompeurs, qui portent sur des accusations très graves, telle la commission d’une infraction pénale, qui constituent une attaque personnelle gratuite à l’encontre du magistrat, sans lien direct avec les faits de l’espèce.

En ce qui concerne l’affaire soumise à l’assemblée plénière, il sera rappelé que, dans l’édition du 7 septembre 2000 du quotidien Le Monde, a été publié un article intitulé "Affaire Y... : remise en cause de l’impartialité de la juge Z... " relatant la démarche entreprise la veille auprès du garde des sceaux par MM.X... et A…, avocats de la veuve du magistrat Bernard Y..., retrouvé mort au cours de l’année 1995 à […] , pour dénoncer le comportement professionnel de Mme Z... et de M. B…, juges d’instruction en charge de l’information judiciaire jusqu’à leur dessaisissement le 21 juin 2000, auxquels ils reprochaient d’avoir manqué d’impartialité et de loyauté, en "gardant par devers eux" la cassette vidéo de l’enregistrement d’un transport sur les lieux qu’ils avaient effectué à […] et en oeuvrant "de connivence" avec le procureur de la République de ce pays, et demander l’ouverture d’une enquête de l’inspection générale des services judiciaires ; la disparition de pièces dans le dossier dit de" la Scientologie " , instruit également par Mme Z..., était en outre évoquée en conclusion de l’article. A l’issue des informations ouvertes sur les plaintes avec constitution de parties civiles de Mme Z... et de M. B…, ont été renvoyés devant le tribunal, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, le directeur de publication et, pour complicité de ce délit, le journaliste signataire de l’article et M.X..., ce dernier, pour avoir tenu à l’égard des deux magistrats, au cours d’une conversation téléphonique avec le journaliste, des propos diffamatoires, sachant qu’ils pouvaient ou devaient être publiés.

Pour écarter la bonne foi de l'avocat et le condamner pour complicité de diffamation, les juges du fond ont retenu qu’à la date de parution de l’article incriminé, les faits qu’il dénonçait, à les supposer avérés, n’étaient nullement utiles à la défense de sa cliente, les juges ayant été dessaisis de l’affaire et la pièce demandée ayant été remise au juge nouvellement désigné, de sorte que la mise en cause professionnelle et morale très virulente des deux magistrats instructeurs par Me Morice à travers des propos dépassant largement le libre droit de critique, ne présentait plus aucun intérêt dans la procédure en cours et que les profondes divergences ayant surgi entre les avocats et les juges d’instruction, avant le dessaisissement de ces derniers, ne pouvaient pas justifier leur dénonciation ultérieure dans les médias ; ils ont en outre retenu que les propos tenus par notre confrère, par leur caractère excessif, révélateur de l’intensité du conflit l’ayant opposé aux juges, et le rappel de l’affaire dite de la " Scientologie" s’analysaient comme un "règlement de compte a posteriori "et traduisait de sa part une animosité personnelle et une volonté de discréditer ces magistrats.

Le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel l’ayant condamné a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 10 novembre 2009 (pourvoi n° 08 86 295), la Cour relevant que la cour d’appel avait pu retenir que les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action de magistrats avaient été dépassées. L'avocat a alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme.

Conformément aux principes qu’elle pose et prenant en compte l’ensemble du contexte, la Cour européenne, pour constater une violation par la France de l’article 10 de la Convention, a, dans son arrêt du 23 avril 2015, relevé que les propos de notre confrère, qui s’inscrivaient dans un débat public d’intérêt général, constituaient des jugements de valeur et reposaient sur une base factuelle suffisante. La Cour a en outre relevé que les propos devaient être replacés dans le contexte particulier de l’affaire Borrel, que l’existence d’une animosité personnelle entre Me Morice et le magistrat n’était pas établie, que, malgré la connotation négative, l’hostilité et la gravité des propos tenus, un avocat devait pouvoir attirer l’attention du public sur d’éventuels dysfonctionnements judiciaires et commenter l’action des juges à l’égard desquels les limites de la critique admissible étaient plus larges, et que sa condamnation n’était pas de nature à préserver l’autorité judiciaire.

Saisie du réexamen du pourvoi, l’assemblée plénière retient tout d’abord que les propos litigieux portaient sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national. Elle relève ensuite qu’ils reposaient sur une base factuelle suffisante, à savoir le défaut de transmission spontanée d’une pièce de la procédure au juge d’instruction nouvellement désigné et la découverte d’une lettre empreinte de familiarité, à l’égard des juges alors en charge de l’instruction, du procureur de [...] qui dénonçait le comportement de Mme Y... et de ses avocats. Elle en déduit que ces propos ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique de l’action des magistrats et ne pouvaient être réduits à la simple expression d’une animosité personnelle envers ces derniers.

La cassation encourue n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, eu égard à la caractérisation des éléments constitutifs de la bonne foi, l’assemblée plénière, conformément à la jurisprudence habituelle de la chambre criminelle, casse sans renvoi l’arrêt attaqué.

En posant ainsi le principe d’un niveau plus élevé de protection de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique de l’action des magistrats à l’occasion d’une procédure judiciaire, l’assemblée plénière apporte sa contribution à l’évolution de la jurisprudence nationale relative à la liberté d’expression, que poursuit la Cour de cassation dans le dialogue qu’elle entretient avec la Cour européenne des droits de l’homme. 

Par ailleurs, ce réexamen de pourvoi est une occasion pour l’assemblée plénière de réaffirmer une jurisprudence bien établie selon laquelle l’immunité des débats judiciaires prévue par l’article 41, alinéa 3, devenu alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les écrits faisant l’objet, en dehors des juridictions, d’une publicité étrangère aux débats, étant observé que la Cour européenne n’a pas remis en cause cette disposition de droit national, non plus que les motifs par lesquels les juges du fond, se conformant à cette jurisprudence, avaient, en l’espèce, écarté le bénéfice de cette immunité. 

(Source: Cour de cassation)

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France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

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Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

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C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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