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11 novembre 2016 5 11 /11 /novembre /2016 15:35

A l'occasion du Salon de la photographie qui se tient à Paris du 10 au 14 novembre 2016, c'est l'occasion pour faire le point de ce que l'on peut filmer ou photographier dans les rues parisiennes.

Les opérations de prises de vues sur la voie publique sont en effet réglementées et font l’objet, à Paris, d’une compétence partagée Préfecture de police / Mairie de Paris.

Tout d'abord n'espérez pas utilisez un drone pour effectuer une quelconque prise de vue avec un appareil embarqué, c'est strictement interdit en ville et a fortiori à Paris. Les arrêtés du 17 décembre 2015 sont très clairs à ce sujet: il faut une autorisation préalable, sinon les dispositions de l'article 6232-2 du code des transports viendront notamment tempérer vos ardeurs (six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende)

Par ailleurs, les photos de mode, d’architecture ainsi que les reportages ne sont pas soumis à autorisation préalable, dès lors qu’ils remplissent les conditions de la procédure simplifiée.

1/ la procédure simplifiée

Elle relève de la compétence exclusive de la préfecture de police.

Elle doit respecter les conditions suivantes :

  • n’employer qu’un maximum de 10 professionnels (techniciens, mannequins, comédiens...) indépendamment du nombre d’éventuels particuliers (photos de mariages, groupes d’élèves ou étudiants, touristes etc...) ;
  • ne pas employer de véhicule militaire ou de police de location, ni de comédiens déguisés en militaire ou policier ;
  • ne recourir qu’à des moyens légers : appareils à l’épaule ou, pour un maximum d’un, sur trépied ; éclairages d’appoint portatifs, ou, pour un maximum de deux, sur trépied ; alimentation électrique autonome ou par groupe électrogène portatif ; absence d’effets spéciaux, d’effets sonores ou de moyens élaborés (travelling sur rails ou chariot, grues, tours, cascades...) ;
  • effectuer les prises entre 7 heures et 22 heures, à l’exception des trajets en voiture travelling ou caméra embarquée.

La demande est établie sur l’imprimé ci-dessous, au moins trois jours ouvrables avant la date de début de tournage, accompagnée d’une attestation d’assurance en cours de validité, d’un synopsis et d’un courrier de présentation.

2/ la procédure normale

Elle s’applique dans tous les cas où l’un des prescriptions mentionnées ci-dessus n’est pas respectée.

Cette autorisation devra être validée par les commissariats concernés par le tournage.

Le dossier déposé à la cellule des prises de vues doit comporter l’imprimé de procédure normale, une attestation d’assurance en cours de validité, un scénario, un synopsis ainsi qu’un courrier détaillant chaque séquence.

Ce dépôt devra intervenir dans un délai de sept jours ouvrables avant le début du tournage et le même dossier devra être déposé auprès de la Mission Cinéma de la Mairie de Paris.

3/ Autorisations de stationnement

La demande de stationnement des véhicules techniques est effectuée auprès des commissariats concernés (Bureau de Coordination Opérationnelle).

En résumé, les prises de vue sur la voie publique peuvent se faire sans autorisation préalable s’il s’agit d’opérations légères du type :

  • reportages caméra à l’épaule ou sur trépied
  • photographies d’architecture avec ou sans pied
  • photographies de mode avec ou sans pied
  • exercices d’écoles de formation

4/ La diffusion des images des oeuvres architecturales

Une autorisation préalable est obligatoire pour diffuser, par exemple sur internet, des photos ou une image d'un monument protégé par le droit d'auteur (c’est à dire celles dont l’architecte n’est pas décédé depuis plus de 70 ans, et situées sur le domaine public, c’est à dire essentiellement dans la rue).

Les œuvres architecturales font partie des œuvres protégées par les droits d’auteur dès lors qu’elles présentent une certaine dimension artistique. Or « toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Ainsi, une photographie du Louvre ne pourra représenter la Pyramide qui se trouve au centre de la cour. Il est également interdit de reproduire la Géode, le Centre Pompidou, la Grande Arche de la Défense, sans autorisation. Mais l’Arc de Triomphe ou l’Obélisque de la Concorde peuvent être librement reproduits

Attention: si les vues de la Tour Eiffel de jour sont libres de droits, la publication de photos de la Tour Eiffel illuminée est soumise à autorisation et à versement de droits auprès de la Société d'Exploitation de la Tour Eiffel (SETE).

Et pour ceux que le droit de la photographie intéresse, je vous recommande tout particulièrement le blog Droit et Photographie | La photographie sous l'angle juridique de Me Joëlle Verbrugge.

Photographier et filmer sur la voie publique à Paris: comment faire ?
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Published by thierry vallat - dans Droit du cinéma
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11 novembre 2016 5 11 /11 /novembre /2016 09:14

Le Conseil constitutionnel a eu la main lourde pour le secret des sources des journalistes en retoquant l'article 4 de la loi Bloche visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

Par sa décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a en revanche validé le  "droit d’opposition" pour les journalistes, leur permettant de refuser d’accomplir un acte contraire à leur déontologie et imposé par leur employeur. et d'autre part l'extension despouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Le Conseil constitutionnel était en effet saisi de trois articles par les députés et sénateurs requérants. 

L'article 4 de la loi contestée modifiait le régime actuel de protection du secret des sources des journalistes, qui permet de porter atteinte à ce secret seulement si un motif prépondérant d'intérêt public le justifie. 

Le cumul de plusieurs difficultés constitutionnelles ont conduit le Conseil constitutionnel, tout en soulignant la valeur constitutionnelle de la liberté d'expression et de communication, à censurer l'article 4. 

D'une part, cet article interdisait qu'il soit porté atteinte au secret des sources pour la répression d'un délit, quels que soient sa gravité, les circonstances de sa commission, les intérêts protégés ou l'impératif prépondérant d'intérêt public qui s'attache à cette répression. 

D'autre part, l'immunité pénale qu'il instituait était trop largement définie, tant pour les personnes protégées que pour les délits couverts. 

L'ensemble des collaborateurs de la rédaction, dont la profession ne présente qu'un lien indirect avec la diffusion d'informations au public, étaient protégés par cette immunité. 

En outre, cette immunité interdisait les poursuites pour recel de violation du secret professionnel et pour atteinte à l'intimité de la vie privée, délits pourtant punis de cinq ans d'emprisonnement et visant à réprimer des comportements portant atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. Elle interdisait également les poursuites pour recel de violation du secret de l'enquête et de l'instruction, délit puni de la même peine et protégeant la présomption d'innocence et la recherche des auteurs d'infractions. 

Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n'avait pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, la liberté d'expression et de communication et, d'autre part, plusieurs autres exigences constitutionnelles, en particulier le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et la recherche des auteurs d'infractions. 

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré, contre toute attente, contraire à la Constitution l'article 4 de la loi. 

Alors un mauvais coup contre la liberté de la presse? En tous cas, c'est un des rares engagements du candidat Hollande de 2012 finalement respecté, et qui avait été salué par la profession, qui est mis à mal.

Le Conseil souligne néanmoins que la protection du secret des sources des journalistes continuera d'être garantie par la loi Dati du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources. Celle-ci prévoit qu'il ne peut être porté atteinte à ce secret que si deux conditions cumulatives sont réunies : l'atteinte doit être justifiée par un impératif prépondérant d'intérêt public ; les mesures envisagées doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. 

Le Conseil constitutionnel a, en revanche, déclaré conformes à la Constitution les deux autres articles contestés. 

L'article 1er instaure un droit d'opposition qui permet à un journaliste de refuser d'accomplir un acte qui lui serait imposé par son employeur et qui heurte sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de l'entreprise qui l'emploie. Cet article précise les modalités de négociation et de conclusion des chartes déontologiques. 

Le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, que cet article ne modifie pas le régime de responsabilité qui s'applique au directeur de publication et, d'autre part, que le législateur a suffisamment défini les critères du droit d'opposition. Il l'a donc déclaré conforme à la Constitution. 

L'article 6 est relatif aux missions du conseil supérieur de l'audiovisuel. Il prévoit, d'une part, que le conseil supérieur de l'audiovisuel garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent. Il énonce, d'autre part, que ce même conseil veille à ce que les conventions conclues avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le droit d'opposition créé par l'article 1er. 

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle et les a donc déclarées conformes à la Constitution. 

Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré comme adopté suivant une procédure irrégulière (« cavalier législatif ») l'article 27 de la loi, qui modifiait les compétences de la commission des droits d'auteur des journalistes. 

Le Conseil constitutionnel a également précisé dans sa décision qu'il ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions de la loi qui est donc validée, hormis donc son article 4.

Retrouvez la décision du 10 novembre 2016: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016738DC2016738dc.pdf

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10 novembre 2016 4 10 /11 /novembre /2016 07:35

Du nouveau pour les Associations Foncières Urbaines (AFU) !

Le Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines, publié au Journal officiel du 10 novembre 2016, vient en effet préciser le fonctionnement des associations foncières urbaines autorisées et à encadrer les associations foncières urbaines de projet

Rappelons que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et plus particulièrement son article 163, a créé la catégorie des associations foncières urbaines de projet (AFUP) au sein des associations foncières urbaines autorisées (AFUA).

Certaines dispositions applicables aux AFUA sont précisées ou assouplies.

Des dispositions spécifiques aux AFUP sont introduites. 

Le décret actualise et précise les conditions de dépôt et d'instruction des projets d'AFUA, notamment en encadrant le pouvoir du préfet dans ces procédures, tant au stade de la création, qu'à celui du remembrement et en introduisant des délais lorsqu'ils n'existaient pas ou en les réduisant lorsqu'ils existaient.

Pour s'aligner sur le régime des permis d'aménager, il introduit également une caducité des prescriptions propres à l'opération au terme de dix ans, dès lors que le périmètre est couvert par un document d'urbanisme. 

Le décret introduit également des mesures spécifiques aux associations foncières urbaines de projet:

-conditions de délimitation par la collectivité du périmètre de projet et insertion du périmètre dans les annexes du document d'urbanisme,

-complément prévu au contenu des dossiers de création et de remembrement,

-conditions de distraction d'un terrain aménagé assouplies. 

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10 novembre 2016 4 10 /11 /novembre /2016 05:50

Aux termes de l'Arrêt n° 2013 du 9 novembre 2016 (15-10.203), la chambre sociale de la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve.

La subordination inhérente au contrat de travail n’a en effet pas pour effet de priver le salarié des droits fondamentaux attachés à sa personne.

L’article L. 1121-1 du code du travail pose ainsi la règle selon laquelle « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Dans ce cadre légal, la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation, reconnaît un droit du salarié au respect de sa vie personnelle (Soc., 14 mai 1997, pourvoi n° 94-45.473, Bull. 1997, V, n° 175). Cette notion recouvre à la fois la vie privée du salarié mais également ses libertés civiles et civiques.

L’article 9 du code de procédure civile, qui impose à chacune des parties au procès civil de prouver les faits qu’elle allègue au soutien de sa prétention, précise que cette preuve doit être rapportée « conformément à la loi ». Ainsi, la Cour de cassation refuse d’admettre, à titre de preuve, des éléments contenant des informations relevant de la vie privée ou qui ont été obtenus par un procédé y portant atteinte (Soc., 22 mars 2011, pourvoi n° 09-43.204, portant sur l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée à l’insu du salarié).

S’agissant des mesures d’instruction in futurum, la jurisprudence de la Chambre sociale retenait jusqu’à présent que la vie personnelle du salarié ne constituait pas un obstacle à une communication de pièces lorsque celle-ci procédait d’un motif légitime et était nécessaire à la protection des droits de la partie qui sollicitait cette communication (Soc., 19 décembre 2012, pourvois n° 10-20.526 et 10-20.528, Bull. 2012, V, n° 341).

Il est cependant apparu à la Cour de cassation que la question de l’articulation entre les nécessités de la preuve et le respect dû à la vie privée devait être examinée à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette juridiction a en effet reconnu, sur le fondement de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « le droit d’une partie à un procès de se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause - y compris ses preuves » (CEDH, 27 octobre 1993, Bombo Beheer B.V. c/ Pays-Bas, série A, n° 274, § 33 ; CEDH, 13 mai 2008, N.N. et T.A. c/ Belgique, n° 65097/01, §42), ou, autrement dit, un « droit à la preuve » (CEDH, 10 octobre 2006, L.L. c/ France, n° 7508/02, § 40). Elle a, de la sorte, invité les juges nationaux « à aborder la recevabilité d’un mode a priori inadmissible ou suspect à travers le prisme d’un rapport de proportionnalité entre les intérêts que le secret protège et ceux à la satisfaction desquels il fait obstacle, dès lors que, dans cette mise en balance, l’atteinte au secret paraît moindre, et constituer le seul moyen de faire triompher une légitime prétention de fond » (Rapport annuel 2012 de la Cour de cassation, La preuve, p. 329).

La Cour de cassation procède à un tel contrôle de proportionnalité, en affirmant que le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (1ère Civ., 25 février 2016, pourvoi n° 15-12.403, en cours de publication).

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 9 novembre 2016, à la demande d’un syndicat, un juge des référés avait interdit à une société d’employer des salariés le dimanche dans des établissements qu’elle exploitait dans la région parisienne. Cette interdiction était assorti d’une astreinte par infraction constatée.

Le syndicat a de nouveau saisi le juge des référés pour voir constater l’emploi par la société de salariés le dimanche dans certains de ses établissements et obtenir notamment la liquidation de l’astreinte et la condamnation de la société à lui verser une somme provisionnelle à titre de dommages et intérêts.

La cour d’appel a écarté certains éléments de preuve produits par le syndicat à l’appui de ses demandes, en particulier des décomptes du temps de travail hebdomadaire des salariés, des plannings, des contrats de travail à temps partiel de salariés mentionnant les horaires effectués le dimanche, des lettres de salariés s’étant déclarés volontaires pour travailler le dimanche et des bulletins de paie. Ces documents avaient pu être consultés par un délégué du personnel dans les locaux de la société en application des dispositions de l’article L. 3171-2 du code du travail. La cour d’appel a retenu que le droit de consultation prévu par ce texte était exclusif de toute appropriation, notamment par copie ou par photographie, et que la photographie de documents contenant des données personnelles sur les salariés, sans qu’il soit justifié de l’accord des intéressés, n’était pas un moyen de preuve légalement admissible.

Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.

En premier lieu, la Chambre sociale retient que l’article L. 3171-2 du code du travail, qui autorise les délégués du personnel à consulter les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, n’interdit pas à un syndicat de produire ces documents en justice. Elle affirme que la copie de documents que les délégués du personnel ont pu consulter en application de ce texte constitue un moyen de preuve licite. Cette solution se justifie par la nécessité de permettre aux syndicats d’exercer la mission de défense des droits et intérêts des salariés dont ils sont investis.

En second lieu, la Chambre sociale procède à un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la vie personnelle des salariés et le droit à la preuve.

Se fondant sur les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle pose le principe selon lequel le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Tel était le cas en l’espèce, les documents litigieux ayant été obtenus par un délégué du personnel dans l’exercice de ses fonctions de représentation afin de vérifier si la société respectait la règle légale relative au repos dominical et se conformait aux dispositions d’une décision de justice lui faisant interdiction de faire travailler ses salariés le dimanche.

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9 novembre 2016 3 09 /11 /novembre /2016 13:33

Article mis à jour le 1er décembre 2016

Par deux arrêts rendus le 9 novembre 2016, le Conseil d’État précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques.

Le Conseil d’État rappelle tout d'abord la portée du principe de laïcité. Celui-ci crée des obligations pour les personnes publiques, en leur imposant notamment :

  • d’assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes ;
  • de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes, en particulier en n’en reconnaissant, ni en n’en subventionnant aucun.

Le Conseil d’État juge que l’article 28 de la loi de 1905, qui met en œuvre le principe de neutralité, interdit l’installation, par des personnes publiques, de signes ou emblèmes qui manifestent la reconnaissance d’un culte ou marquent une préférence religieuse.

En raison de la pluralité de significations des crèches de Noël, qui présentent un caractère religieux mais sont aussi des éléments des décorations profanes installées pour les fêtes de fin d’année, le Conseil d’État juge que leur installation temporaire à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, mais non si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse.

Pour déterminer si l’installation d’une crèche de Noël présente un caractère culturel, artistique ou festif, ou si elle exprime au contraire la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse, le Conseil d’État juge qu’il convient de tenir compte du contexte dans lequel a lieu l’installation, des conditions particulières de cette installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux et du lieu de cette installation.

Compte tenu de l’importance du lieu de l’installation, le Conseil d’État précise qu’il y a lieu de distinguer les bâtiments des autres emplacements publics :

  • dans les bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, une crèche de Noël ne peut pas être installée, sauf si des circonstances particulières montrent que cette installation présente un caractère culturel, artistique ou festif ;
  • dans les autres emplacements publics, compte tenu du caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année, l’installation d’une crèche de Noël est légale, sauf si elle constitue un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.

Faisant application de ces principes, le Conseil d’État casse les deux arrêts dont il était saisi, l’un qui avait jugé que le principe de neutralité interdisait toute installation de crèche de Noël, l’autre qui ne s’était pas prononcé sur l’ensemble des critères pertinents. Dans la première affaire, il juge que l’installation de crèche litigieuse méconnaissait le principe de neutralité. Il renvoie la seconde affaire à la cour administrative d’appel de Nantes, afin qu’elle se prononce sur l’ensemble des éléments à prendre en compte.

Les faits et la procédure :

Deux installations de crèches de Noël, l’une par la commune de Melun, l’autre par le département de la Vendée, avaient fait l’objet d’une contestation devant le juge administratif. La cour administrative d’appel de Paris avait, en dernier lieu, jugé illégale l’installation de la crèche de la commune de Melun. La cour administrative d’appel de Nantes avait, quant à elle, jugé légale l’installation de la crèche du département de la Vendée. Le Conseil d’État était saisi d’un recours en cassation contre ces deux arrêts.

La décision du Conseil d’État :

1) Le Conseil d’État commence par rappeler la portée du principe de laïcité et de la loi du 9 décembre 1905, qui créent des obligations pour les personnes publiques. Celles-ci doivent ainsi :

  • assurer la liberté de conscience ;
  • garantir le libre exercice des cultes ;
  • veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes, ce qui implique notamment de ne reconnaître, ni de subventionner aucun culte.

2) Le Conseil d’État fait ensuite application de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, qui pose l’interdiction de principe d’élever ou d’apposer des emblèmes ou signes religieux sur les emplacements publics. Le Conseil d’État juge que cette interdiction vise à mettre en œuvre le principe de neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes. Elle s’oppose donc à l’installation, par les personnes publiques, de signes ou d’emblèmes qui manifestent la reconnaissance d’un culte ou marquent une préférence religieuse.

3) Pour appliquer cette règle aux crèches de Noël, le Conseil d’État relève qu’une crèche peut avoir plusieurs significations. Elle présente un caractère religieux ; mais elle est aussi un élément des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement les fêtes de fin d’année, sans signification religieuse particulière.

4) Tenant compte de ces différentes significations possibles, le Conseil d’État juge que l’installation temporaire d’une crèche de Noël par une personne publique dans un emplacement public est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, mais non si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou marque une préférence religieuse.
Pour déterminer si une telle installation présente un caractère culturel, artistique ou festif, ou au contraire exprime la reconnaissance d’un culte ou d’une préférence religieuse, le Conseil d’État juge qu’il convient de tenir compte :

  • du contexte de l’installation : celui-ci doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme ;
  • des conditions particulières de l’installation ;
  • de l’existence ou de l’absence d’usages locaux ;
  • du lieu de l’installation.

5) Compte tenu de l’importance de ce dernier élément, le Conseil d’État précise qu’il y a lieu de distinguer, parmi les lieux, entre les bâtiments publics qui sont le siège d’une collectivité publique ou d’un service public et les autres emplacements publics. Ainsi :

  • dans l’enceinte des bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, l’installation d’une crèche par une personne publique n’est en principe pas conforme au principe de neutralité, sauf si des circonstances particulières permettent de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif ;
  • en revanche, dans les autres emplacements publics, en raison du caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année, l’installation d’une crèche par une personne publique ne méconnaît pas le principe de neutralité, sauf si elle constitue un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.

6) Faisant application de ces principes, le Conseil d’État casse l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, qui avait jugé que le principe de neutralité interdisait toute installation de crèche de Noël.
Il se prononce ensuite comme juge d’appel sur la légalité de l’installation de la crèche de la commune de Melun. Dans ce cadre, il relève :

  • que la crèche est installée dans l’enceinte d’un bâtiment public, siège de services publics ;
  • que cette installation ne résultait d’aucun usage local ;
  • qu’aucun élément ne marque l’installation de la crèche dans un environnement artistique, culturel ou festif.

Le Conseil d’État en déduit que la décision de procéder à une telle installation, en ce lieu et dans ces conditions, méconnaît les exigences découlant du principe de neutralité des personnes publiques. Il procède donc à son annulation.

7) Le Conseil d’État casse également l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, qui n’avait pas examiné si l’installation de la crèche en cause devant elle résultait d’un usage local ou si des circonstances particulières permettaient de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif. Il lui renvoie ensuite l’affaire, afin qu’elle se prononce sur les critères dégagés par sa décision.

Lire la décision 395122 Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne
Lire la décision 395223 Fédération de la libre pensée de Vendée

(source: Conseil d'Etat)

Retrouvez également mon article Les créches dans l'espace public à Noël 2016: 

 

Mise à jour du 1er décembre 2016

Le Tribunal administratif de Lille, dans une décision du 1er décembre 2016,  a appliqué cette jurisprudence pour interdire l'installation d'une crèche dans la Mairie de la ville d'Hénin-Beaumont.:

  • la crèche installée dans le hall de l'hôtel de ville ne pouvait  être assimilée ni  à une exposition d’œuvres d'art ni à une manifestation à caractère culturel, rien ne permettant de rattacher la présence de la crèche avec une autre exposition en cours dont le thème était clairement distinct.
  • Par ailleurs, il a relevé que la présence de la crèche dans le hall de l'hôtel de ville n'avait pas de lien caractérisé avec la tenue simultanée du marché de Noël dans la commune, qui a été déployé à l'extérieur du bâtiment sans proximité directe avec l'Hôtel de ville et qu'il n'existe pas de tradition locale préexistante en ce sens à Hénin-Beaumont.

(http://lille.tribunal-administratif.fr/Actualites/Communiques/Installation-d-une-creche-de-Noel-dans-le-hall-de-l-hotel-de-ville-d-Henin-Beaumont

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9 novembre 2016 3 09 /11 /novembre /2016 11:52

Par arrêts du 24 juin 2015, l'Etat était condamné pour la première fois pour faute lourde en raison de contrôles d'identité discriminatoires.

La Cour de cassation s'est positionnée ce 9 novembre 2016 à 14h et a globalement confirmé les condamnations en appel (3 sur les 5 prononcées)

Elle confirme qu'un contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’État

Il y a discrimination si le contrôle d’identité est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée

Rappelons que plusieurs associations avaient en effet lancé un long combat judiciaire pour faire cesser les "contrôles au faciès".

C'est ainsi que treize hommes d'origine africaine ou nord-africaine ont dénoncé des contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, des marques de mépris ou du tutoiement, espérant ainsi faire condamner l'État.

Au-delà de ces cas, l'enjeu pour les associations comme Open Society Justice Initiative et Stop le contrôle au faciès est de faire cesser les contrôles d'identité réalisés sur la base de l'apparence et la couleur de peau.

Après un échec en première instance le 2 octobre 2013, et sur leur recours devant la Cour d'appel de Paris, cinq des plaignants qui étaient cette fois soutenus par le Défenseur des droits. faisaient condamner l'État au versement de 1 500 euros de dommages et intérêts  chacun.

La Cour avait en effet estimé le 24 juin 2015 que, dans ces cinq cas, étaient réunies des "présomptions graves, précises et concordantes" permettant d'établir que les contrôles avaient été réalisés "en tenant compte de l'apparence physique et de l'appartenance, vraie ou supposée à une ethnie ou une race" et que l'autorité publique avait échoué à démontrer en quoi ils étaient "justifiés" (lire un des arrêts du 24 juin 2015: http://www.lexisnexis.fr/back-office/JP_CA_paris_20150624_13-24277_controle_identite_discrimination_race_origine.pdf

L'État s'est pourvu en cassation pour les cinq dossiers dans lesquels il a été condamné, de même que les huit hommes n'ayant pas eu obtenu gain de cause en appel. 

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation s'est donc prononcée ce 9 novembre 2016 pour la première fois sur cette question des discriminations liées aux contrôles d'identité, en validant la plupart des décisions d'appel et en suivant l'argumentation de son avocate générale.

Lors de l'audience de la Cour de cassation du 4 octobre dernier, l'avocate générale, Nathalie Ancel, avait estimé que trois des arrêts d'appel devaient être cassés, mais que pour les cinq autres l'État apportait des "éléments objectifs" motivant le contrôle, par exemple la "dangerosité de la zone" où celui-ci s'est produit. En revanche, s'agissant des cinq contrôlés qui avaient gagné en appel, l'avocate générale avait demandé que soit confirmée la condamnation de l'État.

La crainte de l'Etat consistait bien entendu à que soit rendue «une position de principe qui ait pour conséquence de jeter sur tout policier, voire tout représentant de l'État, une suspicion.

En France, les personnes perçues comme "noires" et "arabes" sont contrôlées respectivement six et huit fois plus que celles perçues comme "blanches", selon une étude menée en 2009 à Paris par Open Society Justice Initiative et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

La Cour de cassation précise la façon dont la discrimination doit être prouvée ; il s’agit d’un aménagement de la charge de la preuve en trois temps : 

  1. la personne qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité et qui saisit le tribunal doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination ; 
  1. c’est ensuite à l’administration de démontrer, soit l’absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs ; 
  1. enfin, le juge exerce son contrôle. 

La Cour de cassation constate que la cour d’appel a correctement appliqué cette méthode : 

  • l’Etat a été condamné lorsqu’il n’a pas démontré que la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs ; 
  • l’Etat n’a pas été condamné lorsque la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs : la personne contrôlée correspondait au signalement d’un suspect recherché ; 
  • l’Etat n’a pas été condamné lorsque la personne contrôlée n’a pas apporté les éléments de fait qui traduisaient une différence de traitement et laissaient présumer l’existence d’une discrimination : l’invocation de statistiques qui attestent de la fréquence de contrôles effectués sur une même catégorie de population appartenant aux "minorités visibles" ne constituait pas, à elle seule, une preuve suffisante ; de plus, les témoignages apportés ne mettaient pas en évidence une différence de traitement. 

Onze des pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel sont donc rejetés.

Dans deux affaires, cependant, l’arrêt est cassé : dans un cas, pour non-respect d’une règle de procédure civile indépendante de la question des contrôles d’identité ; dans l’autre, parce que la cour d’appel n’a pas recherché si la différence de traitement n’était pas justifiée par des éléments objectifs apportés par l’administration.

Ce qu'il faut retenir de ces imortantes décisions du 9 novembre 2016: un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire. il s’agit alors d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat.

Enfin pour être complet sur le sujet, le 8 novembre 2016, la Commission nationale des droits de l’homme a adopté un avis sur les contrôles au faciès.

Elle demande notamment la comptabilisation de ceux-ci, une meilleure formation des agents et une expérimentation du récépissé. Parmi ses douze recommandations, la Commission propose en effet de comptabiliser les contrôles, d’introduire dans la loi la nécessité de « raisons objectives » aux contrôles, de mieux former les policiers, de leur donner un encadrement effectif et d’expérimenter le récépissé dans des villes volontaires. C'était déjà en octobre 2012 ce que recommandait le Défenseur des Droits.

Retrouvez le Communiqué relatif à l’arrêt n° 1245 de la première chambre civile du 9 novembre 2016 et l'arrêt n°1245 du 9 novembre 2016 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1245_9_35468.html

Lire l'avis de la CNCDH du 8 novembre 2016: Il est urgent de repenser les pratiques de contrôles d’identité.

 

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8 novembre 2016 2 08 /11 /novembre /2016 11:58

Publication au Journal Officiel du 8 novembre 2016 de l’arrêté fixant la date d’ ouverture du dépôt des demandes de création des 1002 offices notariaux, dans le cadre de la liberté d’installation instituée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron".

A cette occasion, le ministère de la Justice a lancé ce jour un portail internet dédié aux officiers publics ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, greffiers des tribunaux de commerce) :

https://opm.justice.gouv.fr

L’ouverture de ce portail, accessible depuis le site internet du ministère de la justice, s’effectue en deux temps :

1-   Dès aujourd’hui, sont accessibles les fonctions de consultation de la carte déterminant les 247 zones «d’installation libre» des notaires et de création par chaque candidat de son compte personnel.Les candidats à l’installation pourront ainsi se familiariser avec l’outil informatique au moyen duquel ils effectueront leur candidature.

2-   A compter du mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris), les demandes de création d’office notarial pourront être déposés sur le portail.

En effet, les candidats qui auront créé leur compte en ligne pourront enregistrer leur demande, qui sera horodatée, conformément à la procédure mise en place par le décret du 20 mai 2016 . L’ensemble des souhaits sera instruit suivant cet ordre d’enregistrement, sauf dans les zones où le nombre de demandes enregistrées dans les premières 24h suivant l’ouverture excédera le nombre d’offices à créer. Dans ces zones, un tirage au sort déterminera alors l’ordre des candidatures.

Une fois leur demande effectuée sur le portail, les candidats pourront, après avoir réuni et numérisé les pièces nécessaires à leur dossier, les télécharger en utilisant la téléprocédure prévue à cet effet. Les modalités d’utilisation de cette procédure sont précisées en ligne.

Les candidatures seront instruites par la Chancellerie ; les premières nominations dans des offices notariaux créés interviendront d’ici le 31 décembre 2016 puis s’échelonneront sur les premiers mois de l’année 2017.

Cet arrêté parachève ainsi le dispositif de libre installation des notaires, qui permettra effectivement le 16 novembre 2016 à tous ceux qui remplissent les conditions nécessaires, en particulier les jeunes diplômés, de demander leur nomination sur l’un des 1002 offices pouvant être créés

Lire le communiqué du Garde des Sceaux

Ci-joint la notice expliquant les modalités de création de son compte sur le portail OPM (cliquez ici)

et notre article: Installation des notaires - Le blog de Thierry Vallat

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8 novembre 2016 2 08 /11 /novembre /2016 10:26

Une opération de Gun Jumping qui coûte cher avec à la clé une amende record pour Altice:  Patrick Drahi n'a en effet pas attendu l'aval de l'Autorité de la concurrence avant de mettre en oeuvre le rachat de SFR et de Virgin Mobile par Numéricable.

L’Autorité de la concurrence a rendu le 8 novembre 2016 une décision par laquelle elle sanctionne, en application du II de l’article L. 430-8 du code de commerce, solidairement Altice Luxembourg et SFR Group à hauteur de 80 millions d’euros pour la réalisation, avant autorisation, de deux opérations de concentration dans le secteur des communications électroniques, notifiées en 2014. 

Altice et SFR Group n’ont pas contesté la réalité des pratiques en cause, ni leur qualification juridique. 

Rappelons qu'en 2014, le groupe Altice, qui opérait alors en France par le biais de sa filiale Numericable, avait notifié à l’Autorité deux opérations de concentration :

  • La prise de contrôle du groupe SFR

Cette opération avait été notifiée le 5 juin 2014 et autorisée sous réserve d’engagements, à l’issue d’une procédure d’examen approfondi, par décision de l’Autorité 14-DCC-160 du 30 octobre 2014 (voir communiqué de presse). En avril 2016, SFR Numericable a été renommé SFR Group.

  • La prise de contrôle exclusif du groupe OTL (qui commercialise notamment des services de télécommunications sous la marque « Virgin Mobile »)

Cette opération avait été notifiée le 25 septembre 2014 et autorisée sans engagement par décision 14-DCC-179 du 27 novembre 2014 (voir communiqué de presse)

L’Autorité avait alors relevé un certain nombre d’indices – émanant notamment d’opérateurs concurrents - pouvant indiquer une réalisation anticipée des deux opérations. Elle avait ensuite mené, le 2 avril 2015, des opérations de visites et saisies dans les locaux de Numericable, SFR et OTL, en vue de déterminer s’il y avait eu réalisation anticipée.

Or, lorsqu’elle dépasse certains seuils, une opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité, qui doit alors se prononcer sur les effets de ce rapprochement du point de vue de la concurrence, et délivrer son autorisation, assortie le cas échéant de conditions (cessions, engagements, etc.). La réalisation effective de la concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité (procédure dite « suspensive »). 

Tant que l’autorisation n’a pas été délivrée, les parties à l’opération doivent continuer à se comporter comme des concurrents et s’abstenir d’agir comme une entité unique (voir fiche concentrations). 

Dans le cas d’espèce, bien que la propriété des actifs n’ait pas été transférée pendant la période suspensive,  les éléments du dossier montrent que les comportements mis en œuvre par Altice l’ont conduit à exercer une influence déterminante sur ses cibles et lui ont permis d’accéder à de nombreuses informations stratégiques, avant même d’avoir obtenu le feu vert de l’Autorité de la concurrence.

Cette décision constitue une première en Europe et dans le monde, par l’ampleur des pratiques sanctionnées et le niveau de la sanction infligée

C’est également la première décision de ce type en France. Si des entreprises ont déjà été sanctionnées pour défaut de notification ou pour non-respect d’engagements, il s’agit de la première affaire dans laquelle l’Autorité est amenée à se prononcer sur la réalisation anticipée d’une opération de concentration avant autorisation et à sanctionner spécifiquement ce comportement. 

L’Autorité de la concurrence adresse ainsi un message fort aux entreprises : elles doivent être vigilantes à ne pas mettre en œuvre de façon anticipée une concentration, sous peine d’encourir de lourdes sanctions.

En comparaison, on relève parmi les précédents notables en Europe et dans le monde, l’affaire Gemstar aux Etats-Unis en 2003 (environ 5 millions d’euros d’amende), l’affaire Mars/Nutro en Allemagne en 2008 (4,5 millions d’euros d’amende), l’affaire Electrabel de la Commission européenne en 2009 (20 millions d’euros d’amende) et l’affaire Cisco Systems Inc / Technicolor au Brésil en 2016 (environ 8 millions d’euros d’amende).

Retrouvez le communiqué de l'Autorité de la Concurrece sur la décision 16-D- 24 (quis era publiée ultérieurement) http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=629&id_article=2895&lang=fr

(Source: Autorité de la Concurrence)

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8 novembre 2016 2 08 /11 /novembre /2016 07:11

Contrairement à d’autres catastrophes, le préjudice d'angoisse n’est pas retenu pour les victimes des attentats.

170 avocats du barreau de Paris ont donc élaboré un livre blanc présenté le 7 novembre 2016.

Dans ce document, ils réclament la prise en compte du préjudice d’angoisse dans l’indemnisation des victimes des attentats du 13 novembre 2015, ainsi que celui "d’attente" pour leurs proches.

Défini comme une souffrance supplémentaire résultant de la conscience d’une mort imminente et de l’angoisse existentielle, le premier doit notamment compenser la très grande détresse des victimes, qui ont basculé en quelques secondes d’un moment de loisir ou de fête à une scène de guerre.

Leurs proches pourraient, bénéficier d’un dédommagement au titre de l’attente s’écoulant entre la connaissance de l’événement et la confirmation de proches sur le lieu de l’attaque ou encore les circonstances éprouvantes dans lesquelles les victimes par ricochet ont été informées de l’état de santé ou du décès  de la victime principale, 

La secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes a assuré qu’elle s’emploierait à le faire reconnaître. Juliette Méadel, a notamment annoncé dit lors de la présentation du livre blanc souhaiter que que la réflexion engagée avec les autres acteurs publics de l’indemnisation  puisse aboutir.

La mesure pourrait cependant s’avérer extrêmement onéreuse pour le FGTI, qui a budgétisé de 300 à 400 millions d’euros pour l’indemnisation des 2 800 victimes du 13-Novembre et en a à ce jour versé 43,8 millions.
 
(Source: Le Monde)
 
Retrouvez le livre blanc sur le site du Barreau de Paris: http://www.avocatparis.org/system/files/editos/barreauparis_livreblanc_victimes.pdf

ainsi que la vidéo de la présentation du libre blanc le 7 novembre 2016
 

 

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7 novembre 2016 1 07 /11 /novembre /2016 09:20

Suite à une question parlementaire n°22.798 du 21 juillet 2016 (sénateur Jérôm Bignon) l'ayant vivement interpellé sur les agissements de certains commissariats refusant d'enregistrer des dépôts de plainte, le ministre de l'intérieur a répondu le 3 novembre dernier  sur les obligations auxquelles sont tenus les commissariats de police ou les gendarmeries quand des victimes d'agression ou de vol s'adressent à eux et souhaitent déposer plainte. 

Il est donc rappelé que les services de police et de gendarmerie sont en effet tenus, en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quels que soient le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime.

Cette disposition permet à toute victime de déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes.

Par ailleurs, le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale (articles R. 434-1 et suivants du code de la sécurité intérieure) rappelle que policiers et gendarmes sont « au service de la population » et « accordent une attention particulière aux victimes ».

Il est également souligné que « la première obligation du policier ou du gendarme est de prendre les plaintes en vertu de l'article 15-3 du code de procédure pénale. Dans l'hypothèse où le fait dénoncé ne constitue pas une infraction pénale, la victime doit être orientée vers d'autres administrations ou structures idoines ».

Ce droit de déposer plainte est également inscrit dans la Charte d'accueil du public et d'assistance aux victimes affichée dans l'ensemble des locaux de police et de gendarmerie.

Les victimes ne sont pas tenues d'apporter la preuve de l'infraction au moment de l'enregistrement de leur plainte, que ce soit par certificat médical ou tout autre justificatif.

Les forces de l'ordre n'ont pas à exiger la présentation de documents spécifiques préalablement à l'enregistrement de la plainte.

Il convient également de rappeler que, pour certaines catégories d'infractions (atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu), la pré-plainte en ligne permet aux victimes d'effectuer facilement et immédiatement une déclaration préalable sur internet (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr), afin d'obtenir un rendez-vous auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur choix pour signer ensuite formellement une plainte sans perdre de temps.

Le ministère de l'intérieur précise qu'aucune « consigne » - qui serait d'ailleurs illégale - n'est donnée aux services de police pour refuser de prendre des plaintes. Bien au contraire. La direction centrale de la sécurité publique (DCSP) rappelle régulièrement à ses services territoriaux l'importance de strictement respecter cette obligation. Ces rappels sont faits tant dans le cadre de notes de service spécifiques que dans le cadre des instructions adressées chaque année aux services territoriaux pour leur fixer des objectifs annuels, parmi lesquels figurent nécessairement l'accueil et l'accompagnement des victimes. À titre d'exemple, une note de service du directeur central de la sécurité publique en date du 2 novembre 2015, adressée à tous les services territoriaux de la sécurité publique, a rappelé la priorité constante que représente l'accueil du public.

Il y a lieu également de rappeler que toute personne s'estimant victime d'une infraction à la loi pénale peut adresser une plainte directement et par lettre simple au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Toute personne qui se dit victime d'un crime ou d'un délit peut aussi mettre en mouvement l'action publique en déposant directement entre les mains d'un juge d'instruction une plainte accompagnée d'une constitution de partie civile. 

Retrouvez la réponse ministérielle du 3 novembre 2016: http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160722798&idtable=q318727|q318792|q318566|q318659|q318335|q317954|q317063|q316820|q316898|q316904&ct=1_2_3_4_5_6_7_8_9_10_11_12_13_14_15_16_17_18_19_20_21_22_23_24_25_26_27_28_29_30_31_32&rch=qb&de=20161029&au=20161104&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=dd&off=20&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

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7 novembre 2016 1 07 /11 /novembre /2016 05:49

Le Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens a été publié au Journal officiel du 6 novembre 2016.

le décret est pris pour l'application de l'article L. 2251-7 du code des transports, créé par l'article 3 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

Le décret a pour objet de créer un code de déontologie applicable aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

Il doit être porté à la connaissance de chaque agent. Ce code est notamment affiché de façon visible dans tous les locaux des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

Les manquements aux dispositions du code peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le code du travail ou les dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut applicable au personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales encourues.

L'agent des services internes de sécurité s'acquitte de sa mission dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution et des principes constitutionnels, des conventions internationales, des lois et des règlements

Il comporte un ensemble de droits et de devoirs applicables à ces agents dans le cadre de l'exercice de leurs missions. 

L'agent de sécurité doit demeurer impartial et s'interdire toute forme de discrimination.

Il ne doit se départir de la dignité afférente à ses fonctions en aucune circonstance et respecter une stricte confidentialité des informations, procédures et usages relatifs à la sécurité dont il a connaissance dans le cadre de son activité. 

L'agent de sécurité s'interdit d'agir contrairement à la probité. Il ne peut se prévaloir pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et ne doit pas utiliser à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. Aucun avantage ne doit être accepté d'un tiers, ni aucun présent directement ou indirectement lié à ses fonctions ou qu'il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d'une décision prise ou dans l'espoir d'une décision à prendre.

L'agent de sécurité s'efforce d'agir avec discernement, de manière opportune et adaptée

Dans le cadre professionnel, l'agent des services internes de sécurité doit être dans un parfait état de sobriété. Il ne détient et consomme ni boissons alcoolisées ni substances prohibées par la loi ou les règlements sur les lieux de l'exercice de sa mission

Tout mauvais traitement envers les animaux, notamment ceux affectés aux missions de sécurisation, est prohibé. L'agent cynophile doit par ailleurs veiller à ce que son chien se trouve, en toutes circonstances, dans un bon état de soins, de propreté et de confort.

L'agent des services internes de sécurité se comporte de manière respectueuse à l'égard de toute personne. Il est au service des clients et des usagers.

Son comportement avec les clients et usagers est empreint de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement.

Respectueux de la dignité des personnes, l'agent a un comportement exemplaire et propre à inspirer en retour respect et considération.

L'agent des services internes de sécurité exerce ses fonctions en uniforme. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans le respect des lois et des règlements. Il respecte les règles d'entreprise sur le port de la tenue d'uniforme et donne une bonne image du service (lire à ce sujet: RATP et SNCF se dotent de marschals en civil armés )

En service, l'agent qui a reçu une autorisation individuelle de port d'arme ne peut porter d'autres armements et munitions que ceux qu'il a reçus en dotation. Il se munit des seuls armes, munitions et matériels, reçus en dotation, dont il doit être porteur, en fonction des missions opérationnelles. Il doit être en mesure de présenter l'autorisation de port d'arme qui lui a été remise par l'entreprise.

Dans l'exercice de ses fonctions, il est porteur de sa carte professionnelle et de sa carte d'agent assermenté qu'il est en mesure de présenter toutes les fois où il est légalement tenu de le faire.

Toute personne appréhendée par un agent des services internes de sécurité se trouve sous la responsabilité et la protection de celui-ci. Le recours à la force pour procéder à l'appréhension respecte les conditions précisées par l'article 16 du présent décret.

L'agent de sécurité témoin d'agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire et pénale s'il n'entreprend pas tout ce qui est dans la mesure de ses possibilités pour les faire cesser ou s'abstient de les porter sans délai à la connaissance de l'autorité compétente et de sa hiérarchie.

L'agent des services internes de sécurité ayant la garde d'une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne.

L'utilisation des entraves n'est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de s'enfuir. L'agent des services internes de sécurité veille à prendre toutes les mesures utiles, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel

L'agent de sécurité ne doit employer la force que dans le cadre fixé par la loi, seulement en cas de nécessité et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace. Il ne fait usage de son arme de poing qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.

Il ne peut recourir au pouvoir d'interdiction d'accès et d'éviction qui lui est reconnu par l'article L. 2241-6 du code des transports que si les conditions prévues par ce texte sont réunies, et doit l'exercer de façon proportionnée à la situation. En cas d'injonction contraignante, l'agent en rend compte à tout officier de police judiciaire compétent.
 

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6 novembre 2016 7 06 /11 /novembre /2016 08:27

Sauf coup de théâtre, la saga judiciaire de la construction d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes devrait se prolonger.

En effet, on vient d'apprendre que lundi 7 novembre 2016, le rapporteur public demandera à la cour administrative d'appel de Nantes, l'annulation de plusieurs arrêtés préfectoraux autorisant la construction du  nouvel aéroport

Il s'agit des recours à l'encontre de cinq arrêtés préfectoraux de décembre 2013, portant sur la loi sur l'eau et les espèces protégées, à la fois pour la construction de la plateforme aéroportuaire et la réalisation des routes d'accès.

Si les magistrats d'appel venaient à suivre cet avis, comme c'est généralement le cas, le projet pourrait donc être retardé une fois de plus.

Le sens des préconisations du rapporteur public concernant les recours en appel a en effet été mis en ligne sur le site Sagace. 

Le rapporteur va donc demander l'annulation de quatre des cinq arrêtés contestés en justice par les opposants, lors de l'audience d'appel de lundi.  Il estime que les arrêtés préfectoraux ne respectent pas certaines dispositions du Code de l'environnement et notamment l'article L411-2 de ce Code qui permet à l'État de déroger à l'interdiction de détruire, capturer ou enlever et perturber intentionnellement des espèces animales protégées, de dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces protégées animales et végétales.

Les arrêtés du 20 décembre 2013 litigieux sont liés aux aménagements hydrauliques et aux destructions d'espèces protégées.  Ces arrêtés sont indispensables à la réalisation de la plateforme aéroportuaire et sa desserte routière.

En première instance, le 2 juillet 2015, le Tribunal administratif de Nantes avait rejeté les recours des opposants qui critiquent notamment l'insuffisance des mesures prises par le concessionnaire du site, Aéroports du Grand Ouest (AGO), une filiale de Vinci, pour compenser la destruction de l'écosystème actuel du site, zone humide à 98 %, et de sa centaine d'espèces protégées. 

Si la cour administrative d'appel de Nantes venait à suivre ses conclusions, et que les motifs d'annulation retenus étaient régularisables, une nouvelle enquête publique sur le respect de la loi sur l'eau et des espèces protégées pourrait prendre deux, voire trois ans.

Le projet continue de susciter nombre de débats et les opposants ne baissent donc pas les armes, après le vote controversé organisé localement en juin 2016. La ministre de l'environnement elle-même plaide pour le gel du projet et appelle à « arrêter les frais » à Notre-Dame-des-Landes

Samedi 5 novembre 2016, quelques centaines de partisans du nouvel aéroport ont déposé devant la préfecture des cartons censés contenir les 270 000 votes « oui » obtenus lors de la consultation de juin dernier sur cette question.

(Source: Ouest-France)

Lire également notre article sur le sujet: Projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune

Mise à jour du 7 novembre 2016

Lors de l'audience marathon du lundi 7 novembre 2016, le rapporteur public a conseillé l'annulation des quatre arrêtés dits "loi sur l'eau" et "espèces protégées".

L'avis du rapporteur public est généralement suivi par la justice administrative. et a décision de la cour sera rendue le 14 novembre à 14H00.

Christine Piltant a notamment préconisé le réaménagement de l'actuel aéroport, Nantes-Atlantique, "une [option] alternative crédible", voire "satisfaisante", à la construction d'une nouvelle infrastructure sur le site de Notre-Dame-des-Landes.

Elle a ajouté "Peut-on vivre sans aéroport idéal? La réponse est oui. Peut-on vivre sans eau? La réponse est non"

Le rapporteur public a en revanche demandé le rejet de trois requêtes dirigées contre un cinquième arrêté préfectoral qui déclarait d'utilité publique le programme de travaux d'aménagement et de sécurisation des voies existantes autour du futur site, dénommé "programme viaire".

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5 novembre 2016 6 05 /11 /novembre /2016 10:52

Nouvelle victoire pour le droit de se taire avec la décision n° 2016-594 QPC du 04 novembre 2016 rendue par le Conseil constitutionnel 

Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article 153 du code de procédure pénale (CPP). 

Il était soutenu que l'obligation de prêter serment au cours d'une enquête pénale, lorsqu'elle est imposée à une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, méconnaît le droit de se taire et celui de ne pas participer à sa propre incrimination. 

C'était ainsi la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du CPP, qui prévoit que le fait qu'une personne gardée à vue dans le cadre d'une commission rogatoire ait été entendue après avoir prêté le serment prévu pour les témoins ne constitue pas une cause de nullité de procédure, qui était contesté. 

Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que le droit de se taire est constitutionnellement protégé. Celui-ci découle du principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, lequel résulte de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 

Il a ensuite relevé que, d'une part, seule peut être placée en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction et, d'autre part, qu'il ressort de la combinaison des articles 103 et 153 du CPP que toute personne entendue comme témoin au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenue de prêter serment de « dire toute la vérité, rien que la vérité ». 

Or, le Conseil constitutionnel a considéré que faire prêter un tel serment peut être de nature à laisser croire à la personne qu'elle ne dispose pas du droit de se taire ou de nature à contredire l'information qu'elle a reçue concernant ce droit.

Il en a déduit qu'en faisant obstacle, en toute circonstance, à la nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire, les dispositions contestées portent atteinte au droit de se taire de la personne soupçonnée. 

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du CPP dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. 

Ce motif d'inconstitutionnalité s'applique immédiatement.

Retrouvez la décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016: http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016594qpc.htm

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5 novembre 2016 6 05 /11 /novembre /2016 06:04

La Cour de cassation vient enfin de poser le principe que l'adresse IP est une donnée personnelle de l'utilisateur d'un ordinateur,

Elle s'aligne ainsi avec la jurisprudence la plus récente de la Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêt Breyer du 19 octobre 2016 Un site Internet peut conserver certaines données personnelles)

Dans un arrêt remarquable de la 1ère chambre civile du 3 novembre 2016, elle précise que:

"les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL"

Il n'était que temps que la Cour de cassation se positionne clairement sur cette question primordiale qui faisait l'objet d'hésitations jurisprudentielles jusqu'à présent.

On rappelera en effet à cet égard la réponse ministérielle du 10 novembre 2015 (question n°21517 http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-21517QE.htm) qui faisait le point sur cet épineux débat, car la question de savoir si l'adresse IP est une donnée à caractère personnel n'est pas nouvelle.

Elle recouvre des situations d'une grande diversité qui pouvaient, chacune, susceptibles d'être qualifiées juridiquement de manière diamétralement opposée en fonction du contexte et des faits portés devant le juge. Pour cette raison, la jurisprudence française fluctuait et les juges répondaient de manière différente en fonction des faits qui leur sont soumis à interprétation.

Dans certains cas, les juges ont considèré que l'adresse IP est une donnée personnelle (TGI Saint-Brieuc 6 sept. 2007, Ministère public, SCPP, SACEM c/ J. -P. ; TGI Paris, 3e Ch. 24 juin 2009, Jean-Yves L. c/ Google ; CA Rennes, 23 juin 2008, n° 07/0121) mais dans d'autres, ils lui ont refusé la qualification de donnée à caractère personnel (Paris, 13e ch. A, 15 mai 2007, H. S. c/ SCPP ; Crim. 13 janv. 2009, n° 08-84.088).

Dans cet arrêt de la chambre criminelle du 13 janvier 2009 (n°08-84.088), la Cour de cassation avait en effet par exemple considéré que l'’adresse IP ne serait pas une donnée personnelle dont la collecte nécessiterait l’information de la CNIL . Cette décision venait donc contredire non seulement la position communautaire, mais aussi celle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui estiment que l’adresse IP « permet d’identifier tout ordinateur connecté au réseau (et donc la personne physique titulaire de la ligne) et ses heures de connexions » et doit, en conséquence, être considérée comme une donnée à caractère personnel .

Un récent arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 28 avril 2015, avait rajouté à la cacophonie nationale puisque les magistrats bretons se sont prononcés en défaveur de cette qualification en considérant que " (….) le simple relevé d’une adresse IP aux fins de localiser un fournisseur d’accès ne constitue pas un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. L’adresse IP est constituée d’une série de chiffres, n’est pas une donnée, même indirectement nominative alors qu’elle ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à l’utilisateur"

Si l'adresse IP en tant que telle n'était pas qualifiée de donnée à caractère personnel, elle pouvait constituer toutefois un élément dans le faisceau d'indices qui permettrait d'établir l'identité de l'internaute, lorsque d'autres éléments la corroborent et la complètent. La jurisprudence française la plus récente allait ainsi dans ce sens (Crim. 13 janv. 2009, n° 08-84.088 ; TGI Paris 30 janv. 2013 ; D. 2013, p. 637 ; T. com. 1 févr. 2013, n° 2012075972 ; CA Paris, Ch. 5, 12 juin 2013).

Désormais, nous avons la confirmation au plus haut niveau jurisprudentiel, tant européen que français, que l'adresse IP est bel et bien une donnée personnelle.

Retrouvez l'arrêt n°1184 (pourvoi n°15-22.595)  du 3 novembre 2016: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1184_3_35424.html

ainsi que notre article Pour l'avocat général de la CJUE, l'adresse IP dynamique est une donnée personnelle

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique
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4 novembre 2016 5 04 /11 /novembre /2016 09:20

article mis à jour le 15 décembre 2016

En juin 1982 entrait en vigueur la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, dont l'objectif principal est de contribuer à l'humanisation et à l'harmonisation des méthodes d'abattage.

Son article 16 dispose notamment que: "Les procédés d’étourdissement autorisés par les parties contractantes doivent plonger l’animal dans un état d’inconscience où il est maintenu jusqu’à l’abattage, lui épargnant en tout état de cause toute souffrance évitable."

Signataire de cette Convention européenne dès 1979, la France a souscrit aux deux grands principes qui fondent ce texte :

– l’humanisation du traitement réservé aux animaux de rente dans les abattoirs ;

– l’étourdissement des animaux préalablement à leur abattage et maintenu jusqu’au moment de la saignée pour leur épargner toute souffrance évitable.

Cette préoccupation des instances européennes et des différents États européens, dont la France, pour la protection des animaux d’élevage, afin de leur éviter toute souffrance, en particulier douleur, détresse et peur, traduit les attentes et revendications sociétales de plus en plus fortes en matière de bien-être animal.

Malheureusement, on constate de multiples infractions aux législations en vigueur, en particulier au règlement européen de 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, entré en application en 2013 en France

De nombreux et concordants avis rendus par les experts sont unanimes pour conclure :

– que les animaux, au moment de l’abattage, ressentent douleur, détresse et peur, et que de nombreux animaux sont capables d’anticipation ;

– que la jugulation constitue en soi une atteinte majeure à l’intégrité des tissus du cou de l’animal et un stimulus nociceptif important ;

– que du niveau de vigilance des animaux dépend leur capacité à ressentir comme une douleur le stimulus nociceptif de la jugulation ou de la saignée ;

– qu’il est donc nécessaire de les priver préalablement de conscience et ainsi de sensibilité, de telle sorte que l’animal ne se réveille pas avant l’exsanguination complète.

Une proposition de loi a ainsi été déposée à l'initiative de 60 parlementaires en date du 20 juillet 2016, visant à éviter toute souffrance aux animaux lors de leur abattage.

Notamment, en dehors de la question de l’étourdissement préalable, les parlementaires sont arrivés à la conclusion qu'il convient d’améliorer la condition des animaux dans les abattoirs, lesquels peuvent encore être, en dépit des avancées constatées, des lieux de souffrance animale inacceptable.

Cet objectif pourra être atteint en renforçant les contrôles dans les abattoirs, à toutes les étapes de la prise en charge des animaux, et en particulier au poste d’abattage. L’installation d’une surveillance par caméras de vidéosurveillance, au poste de saignée, sur le modèle de celles qui équipent les établissements sensibles, est une solution préconisée, en complément d’une procédure de rotation des opérateurs sur les différents postes.

Les enregistrements consultables par les Responsables Protection Animale (tels que définis dans le règlement européen de 2009) et par les agents des services vétérinaires peuvent permettre de s’assurer de la conformité des protocoles d’abattage.

De plus, ce système peut apporter une contribution à la formation pratique des opérateurs et à leur sensibilisation aux règles de sécurité.

La Proposition de loi  n°3983 prévoit donc d’imposer un équipement de vidéosurveillance dans les abattoirs sur le poste d’abattage.

Elle rejoint les préoccupations du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie, rendu public mardi 20 septembre 2016 qui avance 65 propositions pour améliorer le bien-être tant des bêtes que celui des salariés et qui reprend cette mesure de rendre obligatoire le contrôle vidéo dans les abattoirs.

Des caméras seraient installées partout où des animaux vivants sont conduits ou tués, soit aux endroits dits "critiques" des abattoirs (quais de déchargement, zone de stabulation dans laquelle les bêtes sont maintenues avant d’être tuées, postes d’abattage).

Cette mesure doit cependant être strictement encadrée par la loi "afin d’en délimiter les finalités", à savoir le bien-être animal et la formation des ouvriers.

Il est en effet indispensable d'éviter que cette vidéo-surveillance ne se transforme en un outil de flicage des salariés . Les images ne seraient visibles que par les services vétérinaires, les directions d’abattoirs, voire les syndicats, mais pas par les associations.

De nombreux débats encore en perspective sur ce sujet très sensible et à nouveau relancé cette semaine par les insoutenables images du calvaire de l'abattage des vaches gestantes dénoncé par l'association militante L214 (De nouvelles vidéos-chocs dénoncent l'abattage de vaches)

mise à jour du 15 décembre 2016

La proposition de loi a été débattue et adoptée le 14 décembre 2016 en commission par les députés, mais vidée d'une partie de sa substance avec deux articles supprimés sur sept, dont celui visant l'obligation de vidéosurveillance, manifestement d 'un coût trop élevé et mettant une pression sur les salariés selon certains élus.

En revanche, la commission a prévu que la maltraitance des animaux devienne un délit pénal, réintroduisant ainsi un des cavaliers législatifs venant d'être retoqués de la Loi Sapin II.

Le texte va désormais revenir devant l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017, l'obligation du contrôle vidéo devant tout de même, à l'initiative du parlementaire Olivier Falorni, être de nouveau reproposée à cette occasion.

 

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Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

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Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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