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12 septembre 2016 1 12 /09 /septembre /2016 09:17
Travail en prison: les détenus américains font grève, une situation impossible en France

De nombreux pénitenciers américains sont actuellement le théâtre de protestations de détenus, dont une grève très symbolique du 9 septembre dernier.

Ce mouvement national a en effet été lancé le jour anniversaire de la mutinerie de la prison américaine d’Attica, une rébellion historique ayant éclaté le 9 septembre 1971 et matée dans le sang quatre jours plus tard.

Deux centrales en Floride, Gulf et Mayo, ont été placées en état de confinement à la suite de " troubles majeurs", alors que dans la prison Holmes « plusieurs centaines de détenus hébergés dans de nombreux dortoirs », arrêtait le travail, selon les autorités pénitentiaires de Floride, justifiant l'annulation des visites ce week-end.

Ailleurs aux Etats-Unis, les réseaux sociaux répercutaient vendredi dernier l'appel à des protestations pacifiques dans les prisons lancé par le comité des travailleurs incarcérés IWOC (Incarcerated Workers Organizing Committee) qui proteste contre la très faible rémunération de l'activité des détenus.

C'est ainsi que des grèves de détenus se déroulaient également dans des prisons d’Alabama, du Texas et de la Caroline du Sud.

Le comité IWOC entend dénoncer ainsi les conditions de travail, quasi obligatoire, dans les prisons américaines, pour des salaires très bas, outre notamment les manques criants en soins médicaux

La population carcérale aux Etats-Unis atteint cette année un niveau record, avec plus de 2 millions de personnes incarcérées qui ne sont pas soumises aux lois qui encadrent le travail aux Etats-Unis.

Le salaire qui attribué aux détenu est dérisoire, puisqu'un prisonnier gagne entre 0,12 et 0,40 dollar de l'heure - entre 10 et 35 centimes- en fonction des Etats. Et dans certains cas, comme au Texas, ils ne touchent rien.

Une telle situation serait-elle possible en France ?

A titre de comparaison, un prisonnier détenu dans une prison française touchait en 2015 un salaire moyen de 337 euros pour un emploi à temps complet. Ce qui correspond à un salaire horaire net de 1,71 euro de l'heure.

Historiquement le travail en prison a été ici conçu comme un élément de la peine. Le "travail forcé" a été aboli en 1987 et reste facultatif depuis lors, devenant un moyen de réinsertion indispensable.

Mais si les détenus sont aujourd'hui payés entre 20 et 45% du Smic, aucun droit ne leur a été donné: pas de recours, pas de syndicat, pas d'indemnisation en cas de chômage ou d'arrêt maladie et...pas de droit de gréve !

Rappelons que le renvoi d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur le travail en prison fondée sur l'article 33 de la loi pénitentiaire du 24 nov 2009 par le Conseil d'Etat (arrêt du 6 juillet 2015 N° 389324) a permis au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la question en septembre 2015.

Dans sa décision rendue le 25 septembre 2015, le Conseil Constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution (Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015), relevant que les dispositions de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, celles de l'article 717-3 du code de procédure pénale énoncent différentes règles et garanties relatives aux conditions de travail des personnes détenues.

Sont donc constitutionnels les dispositions régissant le travail en prison en France, à savoir le dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale :

« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées »

ainsi que l'article 33 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 précise: «La participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération »

Mais si, comme l’indique le Conseil constitutionnel, le législateur a toute latitude pour améliorer cette situation, rien n'a été fait en ce sens depuis un an, même si le contrôle général de lieux de privation de liberté a préconisé comme il le fait depuis plusieurs années, que "la loi devrait indiquer clairement le rôle du travail en détention en terme de préparation à l’insertion ou à la réinsertion, définir des règles plus étendues en terme de relations de travail, notamment de rupture de ces relations et de rémunération et fixer le cadre général des règles de sécurité et de protection du travailleur en prison".

L'Observatoire des prisons (OIP) peut donc légitimement soutenir qu'en France, les détenus n'ont pas plus de droit que les ouvriers du XIXème siècle.

Travail en prison: les détenus américains font grève, une situation impossible en France
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Published by thierry vallat - dans Droit penitentiaire
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12 septembre 2016 1 12 /09 /septembre /2016 06:34
Incivilités environnementales à Paris: la brigade DPSP va pouvoir verbaliser à compter du 12 septembre 2016

On ne mégote pas à Paris contre la saleté et les incivilités !

Les incivilités en matière de propreté comme les jets de mégots sur la voie publique sont encore trop nombreuses et bien peu réprimées.

C'est pourquoi la Mairie de Paris a installe à compter du 12 septembre 2016 son nouveau service de sécurité DPSP, la "brigade anti-incivilités". Elle est chargée de traquer et verbaliser les nuisances du quotidiens dont les jets de mégots.

Rappelons qu'il est interdit de déposer, abandonner, jeter ou déverser ses déchets sur la voie publique.

Depuis le 26 mars 2015, le montant des amendes a été notablement augmenté (voir notre article du 4 avril 2015 Abandon de détritus sur la voie publique: des amendes plus ...)

Tous types de déchets sont concernés, par exemple : poubelles, mégots de cigarette, sacs plastiques, déjections (humaines ou canines), matériaux (tôle, ciment, bois…), liquides insalubres, et plus généralement tout autre objet quelle que soit sa nature.

Si l’auteur de la contravention est verbalisé sur place, une amende forfaitaire de 3ème classe est prévue. Son montant est fixé à :

  • 68 euros si le paiement s’effectue sur le champ ou dans les 45 jours,
  • 180 euros au-delà de ce délai.

En cas de non paiement ou si la personne verbalisée conteste l’amende, le juge peut condamner le contrevenant au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros (contre 150 euros avant le 26 mars 2015)

La Ville de Paris a décidé, à l'instar d'autres municipalités, de réagir devant la recrudescence des incivilités en la matière, et plus particulièrement concernant les jets de mégots de cigarettes.

Chaque année, 350 tonnes de mégots sont en effet ramassées à Paris.

Elle avait lancé depuis quelques mois une nouvelle campagne de sensibilisation et déployé l'implantation de corbeilles de rues munies d'éteignoirs se généralise dans tout Paris.

C'est ainsi également qu'à partir du 1er octobre 2015, il a été annoncé que les sanctions pécuniaires contre cette pollution seront rigoureusement appliquées. (voir sur le site www.Paris.fr A partir d'octobre, jeter son mégot peut coûter gros – Paris.fr)

Près de 500 agents déjà en activité sont habilités à distribuer des contraventions de 68 euros pour les jets de mégots, mais aussi les crottes de chiens, les ordures ou encore les chewing-gums qui maculent et dégradent les trottoirs parisiens. A terme ce sont plus de 1.800 brigadiers qui pourront verbaliser.

Rappelons également en prolongement que l'abandon d’épave est puni de 1.500 euros d’amende, tout comme l’abandon de déchets transportés à l’aide d’un véhicule.

De la même manière, si vous ne respectez pas les conditions de la collecte des déchets ménagers (jour, horaires, tri), vous risquez également l'amende forfaitaire de 3ème classe :

Et si vous laissez un conteneur ou bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (voire 3.750 € s'il s'agit de déchets professionnels).

Un conseil s'impose donc à Paris comme ailleurs: pensez à votre environnement et à votre portefeuille ! Et ne jetez pas non plus vos cigarettes électroniques l'amende serait identique !!!

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11 septembre 2016 7 11 /09 /septembre /2016 04:27
Appelez le 9-11 pour JASTA: le congrès approuve la loi autorisant les victimes du 11 septembre à poursuivre Riyadh

C'est aujourd'hui le quinzième anniversaire des attentats du 11 septembre 2001 et c'est donc une adoption toute symbolique le 9 septembre dernier par le Congrès américain du "Justice Against Sponsors of Terrorism Act", cette loi JASTA autorisant les proches des victimes des attentats à poursuivre aux USA des pays étrangers, au premier rang desquels l'Arabie Saoudite.

Quatre mois après avoir été votée par le Sénat, la loi JASTA a donc emporté l’unanimité par la Chambre des représentants et doit désormais être ratifiée par Barack Obama, lequel n'est pas très chaud sur ce texte qui met à mal le sacro-saint principe d’immunité judiciaire des Etats.

On comprend donc la frilosité du Président Obama avec cette loi susceptible de bouleverser les relations mondiales avec les USA, puisqu'elle changerait le droit international traditionnel à l'égard de l'immunité qui protège les Etats des poursuites civiles ou pénales.

Alors pourquoi cette loi JASTA ?

Rappelons que le Congrès américain a fini par dévoiler il y a quelques semaines le fameux rapport d'enquête secret dit ''28 pages'' établi après les attentats du 11 septembre et qui était supposé lier ces attaques aux autorités saoudiennes.

Le New York Times a alors publier ces 28 pages dans un article du 15 juillet dernier (http://www.nytimes.com/interactive/2016/07/15/us/document-september-11-28-pages.html?_r=0)

Le document qui était classifié depuis 15 ans était censé démontrer le rôle financier des Saoudiens dans les attentats du World Trade Center.

Quinze des dix-neuf auteurs des attentats étaient en effet saoudiens et la rumeur faisait de ce rapport un des principaux arguments à charge d'une supposée implication saoudienne .

Le rapport précise notamment qu'« alors qu’ils se trouvaient aux États-Unis, quelques-uns des pirates de l’air du 11-Septembre ont été en contact, ou ont reçu soutien ou assistance d’individus qui pourraient être en lien avec le gouvernement saoudien ».

C'est dans ces conditions que le Sénat US avait adopté mardi 17 mai 2016 cette proposition de loi controversée autorisant les victimes des attentats du 11 septembre 2001 à poursuivre l'Arabie saoudite pour son rôle supposé (lire notre article du 18 mai 2016 sur la Loi JASTA)

Elle doit permettre aux familles des victimes des attentats de poursuivre, notamment, le gouvernement saoudien pour obtenir des indemnisations, si sa responsabilité était prouvée, toujours contestée par les autorités saoudiennes.

Ce texte change donc le droit international traditionnel à l'égard de l'immunité dont bénéficie les Etats étrangers puisqu'elle autoriserait les victimes et leurs ayant-droits de poursuivre devant un tribunal de New York les gouvernements directement ou indirectement (par négligence par exemple) impliqués dans des actes de terrorisme.

De nombreux pays ont émis les plus grandes réserves sur ce projet, parmi lesquels les Pays-Bas craignant une brèche dans la souveraineté néerlandaise.

Et les autorités saoudiennes ont d'ores et déjà averti Washington de possibles représailles si le texte était adopté, par exemple la vente des actifs americains à hauteur de 750 milliards de dollars notamment en bons du Trésor

La patate chaude est donc maintenant dans les mains du Président en cet anniversaire du 9/11.

Retrouvez également mon analyse sur les conséquences de la loi JASTA pour l'Opinion du 14 juin 2016 Terrorisme: en voulant punir l'Arabie saoudite, le Sénat ... - L'Opinion

Mise à jour du 1er octobre 2016:

Comme prévu le Président Obama a opposé son véto, lequel a été rejeté par le Sénat le 29 septembre 2016 (pour la 1ère fois sous les mandats Obama), le JASTA devient donc une loi (lire: Congress rejects Obama veto, Saudi September 11 bill becomes law)

Et voilà que déjà des voix s'élèvent au sein des parlementaires américains pour que la loi soit déjà amendée, en raison des dangers potentiels pour les résidents américains à l'étranger http://www.reuters.com/article/us-usa-sept11-saudi-congress-idUSKCN11Z25O

Tandis qu'on apprend également ce 1er octobre 2016 qu'une première action contre l'Arabie Saoudite a été lancée devant la Cour de Washington par la veuve d'une victime du 9/11 Sept. 11 Widow Sues Saudi Arabia Over Her Husband's ... - Bloomberg

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10 septembre 2016 6 10 /09 /septembre /2016 12:54
L'échéancier de la loi Travail est enfin publié: 141 décrets à venir !

Vous n'avez pas été rassasiés par les débats sur la loi El Khomry ? Vous friserez l'indigestion dans le prochain trimestre si l'on en croit le calendrier qui vient d'être communiqué.

En effet, la très décriée loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite "Loi Travail", enfantée dans la douleur après cinq mois de conflits sociaux et politiques, va pouvoir entrer progressivement en vigueur puisque la plupart des décrets d'application vont être publiés en octobre 2016.

Il s'agit notamment des textes sur le temps de travail, le référendum d'entreprise et les accords offensifs, selon un échéancier publié vendredi au Journal officiel.

Au total, la loi Travail nécessitera pas moins de 141 décrets (et non pas 127 comme annoncé initialement), qui seront publiés entre septembre 2016 et janvier 2017, comme nous l'annonce un échéancier publié au Journal officiel du 9 septembre dernier..

70 décrets paraîtront en octobre, dont ceux sur le "référendum" d'entreprise à l'initiative de syndicats représentant entre 30% et 50% des salariés, ainsi que ceux sur les accords "offensifs", qui permettront aux entreprises d'ajuster leur organisation pour préserver ou développer l'emploi.

Suivront plusieurs décrets sur la réforme du temps du travail: dérogation pour cas d'urgence à la durée quotidienne du travail maximale de dix heures; autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire; conditions dans lesquelles dans certains secteurs le dépassement de la durée maximale de 46 heures peut être autorisé pendant une période déterminée; liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre 40 et 44 heures; conditions de dérogation au repos quotidien des salariés d'une durée minimale de 11 heures consécutives etc.

Sortiront également des décrets sur la médecine du travail et le travail de nuit ; le droit aux congés (proche aidant, sabbatique, formation, catastrophe naturelle, de représentation, solidarité internationale, création d'entreprise...).

En novembre, on attend les décrets sur le bulletin de paie électronique et la visite médicale d'aptitude des salariés en CDD.

Un très copieux programme donc sur lequel nous reviendrons régulièrement au fur et à mesure de la litanie des décrets à venir !

L'échéancier de la loi Travail est enfin publié: 141 décrets à venir !
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10 septembre 2016 6 10 /09 /septembre /2016 07:59
Dumping social du transport de marchandises: Paris résiste à Bruxelles pour contrer les fraudes sociales du fret routier

Après Berlin, Paris résiste à la Commission européenne dans le bras de fer l'opposant à Bruxelles sur les règles du transport routier de marchandises.

A l'occasion d'une opération de contrôle de camions de transport routier de marchandises, sur l’aire de service Orléans-Gidy sur l’A10, Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, a pu faire le point sur l’application des règles sociales dans ce secteur.

Le transport routier de marchandises est en effet aujourd’hui victime d’une concurrence déloyale reposant fortement sur le dumping social.

Le Gouvernement a donc décidé d’agir au niveau européen comme national, notamment pour faire respecter l’application du droit du détachement, qui est une des conditions d’une concurrence loyale.

Sont ainsi entrées en vigueur au 1er juillet 2016 plusieurs dispositions issues de la loi Macron et du décret d'application du 8 avril 2016 qui permettent de rendre effective l’application de ce droit au transport routier de marchandises.

La mesure concerne essentiellement la pratique du cabotage. Le terme désigne la possibilité qu'ont les transporteurs polonais, bulgares ou espagnols venus livrer des marchandises en France, d'effectuer trois opérations de transport sur le marché domestique dans un délai de 7 jours avant de rentrer chez eux. Jusqu'à présent, ces opérations se faisaient dans les conditions sociales du pays d'origine, notamment au niveau du salaire, ce qui permettait à ces entreprises de proposer des tarifs nettement inférieurs à leurs concurrents français (3 € brut/h pour la Pologne contre 9,67 €/h en France) et aux polonais de prendre 25 % d'un marché en plein essor.

Mais le droit du détachement implique notamment que le salarié détaché doit être rémunéré sur la base du salaire minimum français, ou du salaire conventionnel s’il est plus élevé que le salaire résultant du droit de son Etat d’origine. Dorénavant, la déclaration prévue préalablement à chaque opération de détachement est remplacée par une « attestation de détachement » ; un exemplaire de l’attestation de détachement doit être remis au salarié détaché et conservé obligatoirement à bord du moyen de transport, pour faciliter les contrôles et l’information des salariés ; le destinataire du contrat est tenu aux mêmes obligations que le donneur d’ordre.

Désormais donc , les employeurs seront tenus d'appliquer dès leur entrée en France les règles sociales françaises, et notamment le salaire minimum. Les charges sociales, elles, resteront celles du pays d'origine. Attention, les poids-lourds qui ne feront que transiter par la France ne sont pas astreints à ce régime.

Les contrôles sont également au cœur de combat contre la concurrence déloyale. Depuis 2012, une intensification des contrôles a été enregistrée sur le terrain. Les mesures entrées en vigueur au 1er juillet imposent également un contrôle renforcé pour vérifier leur bonne application.

« Quand il y a tant de détournements, la meilleure façon de faire fonctionner le marché intérieur dans le respect de la concurrence, c’est d’abord de respecter les règles. Nous souhaitons tout simplement l’application effective du droit européen en vigueur, au moment où la remise en cause du projet européen fait le lit de tous les populismes à travers l’Europe », a rappelé Alain Vidalies.

Mais la Pologne, soutenue par dix autres Etats européens (Hongrie, République Tchèque, Lituanie, Lettonie, Estonie, Bulgarie, Roumanie, Espagne, Portugal et Irlande), avait accusé la France et l'Allemagne d'imposer des règles "disproportionnées" dans le transport routier et demandé à Bruxelles d'intervenir. Ce fut chose faite le 16 juin dernier, puisque la Commission européenne a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure" à Paris, une procédure qui "constitue la première étape de la procédure d'infraction", déjà en vigueur à l'encontre de l'Allemagne.

Malgré cette procédure pouvant conduite jusqu'à la Cour de justice de l'UE, le secrétaire d’État a donc réitéré la position de fermeté de la France et a souhaité à terme "la création d'une agence européenne de contrôle" pour lutter contre les "tricheurs" et les "délinquants" du fret routier, précisant qu'il ne vise "pas simplement les camions étrangers" mais "aussi des sociétés françaises qui créent des filiales dans (d'autres) pays pour ne pas appliquer ensuite les règles".

(Source: communiqué TRM Le Gvt engagé dans la lutte contre le dumping social)

Retrouvez le podcast de mon interview à ce sujet pour Sputnik France du 9 août 2016:

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10 septembre 2016 6 10 /09 /septembre /2016 05:01

Est-ce que la technologie pourra nous sauver d’un avenir dystopique, ou contribuera-telle à en créer un ?

La surveillance, les outils de communications et leur évolution frénétique, les robots, les drones ont été évoqués.

J'ai débattu avec François-Bernard Huyghe Directeur de recherche à l'Institut de Relations Interationales et Startégiques IRIS sur ce thème passionnant, débat arbitré par Rachel Marsden le 9 septembre 2016 sur Sputnik News:

Retrouvez le podcast du débat:

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9 septembre 2016 5 09 /09 /septembre /2016 04:44
Me Thierry Vallat était l'invité de Roselyne Bachelot sur RMC le 8 septembre 2016 pour parler lutte contre le sexisme

A l'occasion du lancement de la campagne contre le sexisme ordinaire du 8 septembre au 8 mars 2017, Maître Thierry Vallat a été invité dans l'émission 100 % Bachelot sur RMC le 8 septembre 2016 pour parler de lutte contre le sexisme.

Dans un récent sondage commandé par le gouvernement, 41 % des femmes interrogées affirment avoir déjà subi des remarques « qui la mettaient mal à l’aise » au travail, 23 % ont reçu des propositions sexuelles insistantes, et 15 % ont déjà été touchées contre leur gré. Des chiffres élevés à mettre en relation avec le trop faible nombre de plaintes pour harcèlement sexuel déposées chaque année.

La ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes Laurence Rossignol a lancé pour l'occasion une plateforme www.sexismepasnotregenre.gouv.fr qui est désormais est en ligne !

Espace participatif, ce site dédié à la campagne pour faire reculer le sexisme permet de :

Les réseaux sociaux sont associés à cette campagne à travers le hashtag #SexismePasNotreGenre.

Le podcast de l'émission 100% Bachelot du 8 septembre 2016 est à écouter sur:

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8 septembre 2016 4 08 /09 /septembre /2016 04:38
Pages Facebook anti radars: la Cour de cassation confirme la relaxe des conducteurs qui signalent la présence des radars sur les réseaux sociaux

Les réseaux sociaux ne sont pas responsables de tous les maux.

Par exemple, si tu es sur Facebook que tu n'aimes pas les radars et que tu as créé un groupe pour les repérer: la cour de cassation te like grave

Dans son arrêt du 6 septembre 2016, la Cour de cassation confirme en effet la relaxe générale de l'ensemble des membres d'un groupe Facebook qui indiquait la présence de radars et des contrôles routiers dans l'Aveyron.

Les membres de ce groupe Facebook avaient été condamnés, en première instance à Rodez en septembre 2014, à un mois de suspension de permis de conduire pour avoir indiqué la présence de radars sur Facebook, via la page "Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron".

Ils avaient par la suite été tous relaxés par la cour d'appel de Montpellier en septembre 2015, considérant que l'utilisation d'un réseau social, tel Facebook, sur lequel les internautes inscrits échangent des informations, depuis un ordinateur ou un téléphone mobile, ne peut être considérée comme l'usage d'un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière incriminé par l'article R.413-15 du code de la route.

Le parquet général s'est alors pourvu en cassation.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme cette relaxe en précisant que:

" les dispositions de l’article R. 413-15 I du code de la route ne prohibent pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière, mais uniquement la détention, le transport et l’usage des dispositifs ou produits de nature ou présentés comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou à permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions"

Par ailleurs, il existe "de multiples exemples d’utilisation, par les autorités publiques, des réseaux sociaux pour informer les automobilistes de la localisation de contrôles de vitesse et d’alcoolémie".

Rappelons par ailleurs que l'Article R413-15 du code de la route réprime la vente, la détention, l'utilisation, l'adaptation ou le transport de tous appareils permettant notamment la détection des radars destinés au contrôle de vitesse. La saisie et la confiscation sont de droit. Vous risquez une contavention de 5ème classe réprimées par une peine d'amende de 1500 euros, une suspension du permis pouvant aller jusqu'à trois ans ainsi que le retrait de six points sur le permis.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation du 6 septembre 2016:

Pages Facebook anti radars: la Cour de cassation confirme la relaxe des conducteurs qui signalent la présence des radars sur les réseaux sociaux
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Published by thierry vallat - dans droit des transports NTIC
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7 septembre 2016 3 07 /09 /septembre /2016 15:29
Etat d'urgence: le fait que des fichiers saisis soient en langue arabe ne suffit pas à constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics

Le Conseil d'Etat vient de rendre pour la première fois une ordonnance refusant l'exploitation de données saisies chez un couple de Lutterbach le 25 août 2016, dans le cadre de l'Etat d'urgence en application de la loi du 21 juillet 2016.

Rappelons que lorsque l’état d’urgence, prévu par la loi du 3 avril 1955, est institué, l’administration peut procéder à des perquisitions s’il existe « des raisons sérieuses de penser [qu’un] lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».

La loi du 21 juillet 2016, qui a prolongé l’état d’urgence, a complété ce régime de perquisitions en permettant la saisie des données informatiques trouvées sur place. L’administration doit alors demander au juge des référés du tribunal administratif l’autorisation d’exploiter ces données : le juge administratif a 48 heures pour accorder ou refuser cette autorisation. Il peut être fait appel de sa décision devant le juge des référés du Conseil d’État, qui dispose également d’un délai de 48 heures pour statuer.

Le juge des référés, pour accorder l’autorisation, doit vérifier la régularité de la procédure de saisie et apprécier et si les éléments concernés dont l’administration demande l’exploitation sont relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée.

Dans cette affaire, une perquisition et la saisie consécutive avaient été justifiées par le préfet du Haut-Rhin en raison de l’appartenance d'un couple à la mouvance radicale et des individus qu’ils fréquentaient ainsi que sur la nécessité de vérifier qu’ils ne possédaient pas des documents, du matériel de propagande ou des objets prouvant leur intention de se livrer à des activités en lien avec des structures ou des individus ayant des projets terroristes.

Mais le Conseil d’État précise le 6 septembre 2016 que « les recherches au domicile des intéressés, qui ont duré près de quatre heures, n’ont donné lieu à la découverte d’aucun élément susceptible de constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».

La Haute juridiction administrative relève par ailleurs « que la seule circonstance, invoquée par le ministre de l’Intérieur, que ces fichiers comportent des éléments en langue arabe qui n’ont pas pu être exploités immédiatement ne suffit pas à les faire regarder comme relatifs à la menace que constituerait pour la sécurité et l’ordre publics le comportement des personnes concernées ».

Après avoir rendu coup sur coup plusieurs décisions dont celles des 12 et 23 août 2016 autorisant l'exploitation de données (lire:Loi du 21 juillet 2016: le Conseil d'Etat autorise l'exploitation), il s'agit d'une première ordonnance de refus qui fera donc date.

Retrouvez l'ordonnance du Conseil d'Etat du 5 septembre 2016 en fichier Pdf:

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7 septembre 2016 3 07 /09 /septembre /2016 12:47
"Avec La Poste tout est possible": et même de s'affranchir de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur ?

"Marche ou crève" était la devise du 1er Régiment Etranger de Parachutistes de la Légion Etrangère.

Ce pourrait être aussi apparemment celui de La Poste de Villeneuve-d'Ascq,

On apprend en effet par qu'une employée en CDD de La Poste attaque son employeur pour non-assistance à personne en danger après que, victime d'un AVC, elle se soit vue signifier de continuer à faire son travail "et on appelera les pompiers ensuite" !

Le 19 février 2016 au matin rapporte France 3 Nord Pas-de-Calais. cette employée de 25 ans se rendait au travail sur l'instance de sa hiérarchie, alors qu'elle ne se sent pas bien. Après que ses supérieurs aient refusé à plusieurs reprises d'appeler les secours, une ambulance devait la conduire à l'hôpital où l'on a découvert qu'elle avait été victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC) !

Selon ses dires sa hiérarchie aurait attendu trois heures avant de finir par appeler les secours, devant les suppliques de ses collègues, dont un syndicaliste membre du CHSCT qui a dû insister pour que son malaise soit pris en considération.

La jeune femme porte aujourd'hui plainte contre ses trois supérieurs hiérarchiques pour "non-assistance à personne en danger". Elle est aujourd'hui reconnue en arrêt longue maladie et n'a toujours pas repris le travail.

La direction de La Poste conteste cette version des faits, en reconnaissant l'accident de travail de l'infortunée postière.

L'occasion de rappeler qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.

Le fondement de l'obligation générale de sécurité incombant à l'employeur vis à vis de ses salariés résulte de la transposition en droit interne des dispositions communautaires de la directive 89/391 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs et elle est désormais codifiée dans les articles L4121-1 et suivants du code du travail :

"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes."

Par ailleurs, selon l'article L. 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

L'employeur doit ainsi assurer l'effectivité de cette obligation de sécurité, sauf à démontrer la faute exclusive de la victime ou la force majeure

Cette obligation "interdit, à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés " : Arrêt SNECMA 5 mars 2008 N° de pourvoi: 06-45888

On aura compris que certains bureaux de poste seraient bien avisés de réviser leur fondamentaux en matière de santé et de sécurité des salariés avec lesquelles il ne saurait être question de transiger !

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7 septembre 2016 3 07 /09 /septembre /2016 04:15
Arrêt Aleksei Petruhhin du 6 septembre 2016: un citoyen de l’UE ne peut pas invoquer dans un autre EM l’interdiction d’extrader les ressortissants nationaux

Un État membre n’est pas tenu d’accorder à tout citoyen de l’Union ayant circulé sur son territoire la même protection contre l’extradition que celle accordée à ses propres ressortissants

Toutefois, avant de l’extrader, l’État membre concerné doit privilégier l’échange d’informations avec l’État membre d’origine et lui permettre de demander la remise du citoyen aux fins de poursuites selon la décision de la CJUE rendue le 6 septembre 2016 dans l'affaire C-182/15 Aleksei Petruhhin.

Ce dernier, ressortissant estonien, avait fait l’objet d’un avis de recherche publié sur le site Internet d’Interpol. Il a été arrêté le 30 septembre 2014 dans la ville de Bauska (Lettonie), puis placé en détention provisoire. Le 21 octobre 2014, les autorités lettones ont été saisies d’une demande d’extradition émanant de la Russie. Cette demande indiquait que des poursuites pénales étaient diligentées contre M. Petruhhin et que celui-ci devait être placé en détention pour tentative de trafic, en bande organisée, d’une grande quantité de stupéfiants. Selon la législation russe, cette infraction est passible de 8 à 20 ans de prison.

Le parquet général de Lettonie a autorisé l’extradition de M. Petruhhin vers la Russie. Toutefois, M. Petruhhin a demandé l’annulation de cette décision au motif que, en vertu de l’accord relatif à l’assistance judiciaire et aux relations judiciaires conclu entre les pays baltes, il bénéficiait en Lettonie des mêmes droits qu’un ressortissant letton et que, compte tenu du fait que le droit letton interdit en principe l’extradition des ressortissants nationaux et que cet État membre, conformément à un traité conclu avec la Russie, n’extrade pas vers ce pays ses propres ressortissants, la Lettonie était tenue de le protéger contre une extradition non fondée.

L’Augstākā tiesa (Cour suprême de Lettonie) souligne que ni le droit national letton ni aucun des accords internationaux conclus entre la Lettonie et, notamment, la Russie ou les autres pays baltes ne prévoient de limitation à l’extradition d’un ressortissant estonien vers la Russie. Aux termes de ces accords internationaux, la protection contre une telle extradition n’est prévue qu’à l’égard des seuls ressortissants lettons. Néanmoins, l’absence de protection des citoyens de l’Union contre l’extradition, lorsqu’ils se sont déplacés dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité, pourrait être contraire au droit des citoyens de l’Union à une protection équivalente à celle des ressortissants nationaux.

Dans ces conditions, la Cour suprême lettone demande à la Cour de justice si, aux fins de l’application d’un accord d’extradition conclu entre un État membre et un État tiers, les ressortissants d’un autre État membre doivent bénéficier, au regard du principe de nondiscrimination fondée sur la nationalité et de la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l’Union, de la règle qui interdit l’extradition des ressortissants nationaux. La Cour suprême lettone demande également si l’État membre requis (c’est-à-dire l’État membre auquel un État tiers demande l’extradition d’un ressortissant d’un autre État membre, en l’espèce la Lettonie) doit vérifier (et, le cas échéant, selon quels critères) que l’extradition ne portera pas atteinte aux droits protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Dans son arrêt du 6 septembre 2016, la Cour rappelle tout d’abord qu’en se déplaçant en Lettonie, M. Petruhhin, ressortissant estonien, a fait usage, en sa qualité de citoyen de l’Union, de son droit de circuler librement dans l’Union, de sorte que sa situation relève du domaine d’application des traités et, partant, du principe de non-discrimination fondée sur la nationalité.

Or, les règles nationales d’extradition en cause introduisent une différence de traitement selon que la personne concernée est un ressortissant national ou un ressortissant d’un autre État membre. En effet, elles conduisent à ne pas accorder aux ressortissants d’autres États membres, tels que M. Petruhhin, la protection contre l’extradition dont jouissent les ressortissants nationaux. Ce faisant, de telles règles sont susceptibles d’affecter la liberté des ressortissants tels que M. Petruhhin de circuler dans l’Union et constituent donc une restriction à la liberté de circulation.

Une telle restriction ne peut être justifiée que si elle se fonde sur des considérations objectives et est proportionnée à un objectif légitime poursuivi par le droit national.

L’objectif d’éviter le risque d’impunité des personnes ayant commis une infraction doit être considéré comme présentant un caractère légitime en droit de l’Union.

L’extradition est une procédure qui vise à lutter contre l’impunité d’une personne se trouvant sur un territoire autre que celui sur lequel elle a commis l’infraction qui lui est reprochée. En effet, si la non-extradition des ressortissants nationaux est généralement compensée par la possibilité pour l’État membre requis de poursuivre ses propres ressortissants pour des infractions graves commises hors de son territoire, cet État membre est, en règle générale, incompétent pour juger de tels faits lorsque ni l’auteur ni la victime de l’infraction supposée n’ont la nationalité de cet État. L’extradition permet ainsi d’éviter que des infractions commises sur le territoire d’un État par des personnes qui ont fui ce territoire demeurent impunies.

Dans ce contexte, des règles nationales qui permettent de répondre favorablement à une demande d’extradition aux fins de poursuites et de jugement dans l’État tiers où l’infraction est supposée avoir été commise sont appropriées pour atteindre l’objectif recherché.

En l’absence de règles du droit de l’Union régissant l’extradition entre les États membres et un État tiers, il importe toutefois, afin de lutter contre le risque d’impunité tout en préservant en même temps les ressortissants de l’Union de mesures susceptibles de les priver de leur droit de libre circulation, de mettre en œuvre tous les mécanismes de coopération et d’assistance mutuelle existant en matière pénale en vertu du droit de l’Union.

Ainsi, il importe de privilégier l’échange d’informations avec l’État membre dont l’intéressé a la nationalité en vue de donner aux autorités de cet État membre, pour autant qu’elles puissent poursuivre cette personne en vertu de leur droit national pour des faits commis en dehors de leur territoire, l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen à des fins de poursuites. En coopérant de la sorte avec l’État membre dont l’intéressé a la nationalité et en donnant priorité à ce mandat d’arrêt sur la demande d’extradition, l’État membre d’accueil agit de manière moins attentatoire à l’exercice de la liberté de circulation tout en évitant, dans la mesure du possible, le risque d’impunité.

Par ailleurs, la CJUE relève que, selon la Charte, nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitement inhumains ou dégradants. Il s’ensuit que, dans la mesure où l’autorité compétente de l’État membre requis dispose d’éléments attestant d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant des personnes dans l’État tiers concerné, elle est tenue d’apprécier l’existence de ce risque lorsqu’elle examine la demande d’extradition.

À cette fin, l’autorité compétente de l’État membre requis doit se fonder sur des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés. Ces éléments peuvent notamment résulter de décisions judiciaires internationales, telles que des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, de décisions judiciaires de l’État tiers concerné ainsi que de décisions, de rapports et d’autres documents établis par les organes du Conseil de l’Europe ou relevant du système des Nations unies.

Le texte intégral de l’arrêt du 6 septembre 2016 est disponible: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d5c8f12841ac1f4f758c3ca76780ef4715.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuTchr0?text=&docid=183097&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=439094

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6 septembre 2016 2 06 /09 /septembre /2016 08:25
Pourrait-on invoquer l'intelligence avec l'ennemi de l'article 411-4 du code pénal pour incarcérer les terroristes présumés ?

Peut-on incarcérer des personnes fichées "S" avant qu'elles aient commis une infraction, sur le seul fondement de ce fichage ou de leurs sympathies présumées ?

En l'état de notre droit, la réponse est négative comme l'a rappelé le procureur de la République de Paris, François Molins, dans le journal Le Monde du 2 septembre 2016

Pourtant des voix s'élèvent pour aboutir à un tel résultat.

Au lendemain de l'attaque terroriste de l'église de Saint-Étienne-du-Rouvray, François Fillon s'était notamment interrogé sur l'utilisation des dispositions juridiques présentes dans le quatrième livre du code pénal traitant des crimes et délits contre la Nation pour sanctionner les terroristes présumés.

Nicolas Dupont-Aignan vient d'invoquer à son tour l'application des dispositions du code pénal relative à "lintelligence avec l'ennemi" pour incarcérer les djihadistes.

Larossi Abballa n'avait écopé en 2013 pour « association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes » que d'une peine de trois ans d’emprisonnement, dont six mois avec sursis

Marine Le Pen avait alors réagi, peu après l'assassinat de deux policiers à Magnanville, dans la nuit du lundi 13 au mardi 14 juin 2016 par le susnommé en indiquant que tout ceci ne serait pas arrivé avec l'application de l'article 411-4 du code pénal.

Celui ci dispose en effet que: "Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de 30 ans de détention criminelle et de 450.000 euros d'amende".

Il parait pourtant délicat de faire appliquer ces dispositions aux auteurs d'attentats se réclamant de Daesh. Cette organisation jihadiste n'est en effet reconnue ni par les autorités françaises- ni par la communauté internationale - comme un État.

Elles n'ont pas été conçues pour s'appliquer à des actes de terrorisme, mais pour s'appliquer à des situations de guerre classique ou d'espionnage.

Il semble donc qu'il serait hasardeux de s'en prévaloir, au risque d'aboutir , loi pénale d'interprétation stricte oblige, à un cuisant camouflet judiciaire.

Rappelons que l'idée n'est cependant pas nouvelle puisque le député LR Claude Goasguen avait interpellé la garde des sceaux en mars 2015 dans une question parlementaire. Christiane Taubira précisait en réponse le 5 janvier 2016 :

" L’incrimination de l’article 411-4, exige formellement un acte d’entretien d’intelligences. La caractérisation matérielle de l’infraction suppose de relever à l’encontre de son auteur l’accomplissement d’un comportement propre à nouer une relation d’entente avec une entité étrangère. Ce comportement implique la réalisation d’un acte positif, puisque les textes incriminent le fait “d’entretenir″ des intelligences.

Un seul contact unilatéral de l’auteur vers l’entité étrangère ou, inversement, de cette dernière vers l’auteur ne suffirait pas à consommer l’infraction d’entretien d’intelligences".

On rappelera enfin qu'il existe dans notre arsenal répressif la sanction de dix ans d'emprisonnement et 225.000 euros d’amende, soit la peine maximale prévue par l’article 421 -2-1 du code pénal pour le fait de préparer des actes terroristes graves, ce qui correspond bien à la situation des djihadistes présumés qui ne sont pas passés à l’acte, mais avec une préparation d'actes caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.

La loi permet donc aujourd’hui, sur ce fondement de prendre en compte de façon suffisamment large le phénomène des déplacements d’individus poursuivant des visées terroristes, quelle que soit leur nationalité ou le résultat de leurs actes. Encore faut-il que les condamnations soient vraiment adaptées à la dangerosité des individus condamnés.

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5 septembre 2016 1 05 /09 /septembre /2016 04:55
La Commission des sanctions de l’AMF est déclarée par la CEDH comme étant indépendante et impartiale

Dans son arrêt de chambre "Banque d'Orsay" rendu le 1er septembre 2016 (requête n°48158/11), la Cour européenne des droits de l’homme déclare la Commission des sanctions de l’AMF indépendante et impartiale

L’affaire concernait deux griefs portés par des professionnels des marchés financiers à la suite de leur condamnation par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à des sanctions disciplinaires du fait du non-respect des règles et du délai de couverture de ventes d’actions à découvert à l’occasion d’une opération d’augmentation de capital.

L'un (M.X) était directeur général délégué de la banque d’Orsay, responsable de l’activité de négociation pour compte propre. L'autre (M.Y) était employé par cette banque et exerçait ses fonctions au sein du desk « risque arbitrage ». En février 2005, la banque intervint dans l’opération d’augmentation de capital de la société Euro Disney au titre de laquelle sont apparuies des irrégularités dans le cadre de vente à découvert.

Le 4 septembre 2008, la Commission des sanctions prononça donc à l’encontre de chacune des personnes mises en cause un avertissement, ainsi que des sanctions pécuniaires, de 300 000 euros à l’encontre de la banque, de 25 000 euros à l’égard de M. X et de 20 000 euros à l’égard de M. Y.

Le 18 février 2011, le recours en annulation des requérants fut rejeté par le Conseil d’Etat.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), MM. X et Y portent l'affaire devant la CEDH en estiment que leur cause n’aurait pas été examinée de manière impartiale par la Commission des sanctions de l’AMF. Ils dénoncaient également une violation du principe d’intelligibilité de la loi. Invoquant l’article 7 (pas de peine sans loi), ils se plaignaient d’une absence d’infraction et de sanction prévues par la loi

Ils reprochaient donc à l’AMF de ne pas avoir satisfait à l’exigence d’impartialité et de les avoir sanctionnés sur la base de dispositions ne répondant pas aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité.

La CEDH a considéré qu’il n’y a pas lieu de douter de l’indépendance de la Commission des sanctions et de son rapporteur par rapport aux autres organes de l’AMF. La Cour estime que la loi applicable à l’époque des faits était suffisamment prévisible pour permettre aux requérants de savoir que leur responsabilité professionnelle pouvait être engagée du fait de la poursuite, sans couverture raisonnablement prévisible, d’achats de droits préférentiels jusqu’à la clôture de la période de souscription.

Retrouvez l'arrêt du 1er septembre 2016 en fichier Pdf:

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5 septembre 2016 1 05 /09 /septembre /2016 04:54

Article mis à jour le 17 décembre 2016

Anciennement connu sous l'expression d'outrage public à la pudeur, le délit d’exhibition sexuelle fait encore beaucoup parler de lui ces derniers jours.

Tout d'abord dans cette affaire qui vient d'être relatée par la Voix du Nord le 23 août 2016 à Bouchain: condamné pour s'être masturbé devant la vitrine d'un coiffeur.

Et surtout avec ce député européen ayant choisi une célèbre enseigne de bricolage pour y assouvir ses pulsions liées au stress, selon ses propres aveux du 31 août 2016 (lire: Exhibition sexuelle : le vice-président du Modem revient sur ses ...).

L'occasion de revenir sur ce délit défini et réprimé par l’article 222-32 du Code Pénal (ordonnance du 19 septembre 2000 entrée en vigueur le 1er janvier 2002):

« L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public« .

Se montrer en public dans un état ou une attitude impudique à la vue d’autrui est donc répréhensible, mais tout n'est pas aussi simple bien sur.

La jurisprudence estime que deux éléments constitutifs doivent être obligatoirement constatés par le juge : l'exhibition sexuelle en public et la conscience d'offenser la pudeur d'autrui.

L’attitude impudique doit, depuis un arrêt de la Cour de Cassation de 2006 inclure un élément de nudité corporelle et ne peut se limiter à des propos grossiers ou des gestes vulgaires (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2006, 05-80.960).

Une décision ancienne du Tribunal correctionnel de Grasse mérite d'être relevée qui avait pu estimer, il y a un demi-siècle, qu'une "poitrine entièrement nue dans les rues d’une ville, même à proximité d’une plage, est de nature à provoquer le scandale et à offenser la pudeur du plus grand nombre”(T. corr. Grasse, 20 mai 1965 : JCP G 1965, II, 14323, obs. AR ; Rev. sc. crim. 1965, p. 881).

Le délit d'outrage public à la pudeur avait également été reconnu constitué la même année, O tempora O mores, dans le fait, pour une femme, de s'exhiber, les seins entièrement découverts, à la vue du public, sur une plage où elle se livrait à l'exercice du jeu de "ping pong" (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1965)

Mais les temps changent et de nos jours il n'y a plus d’exhibition sexuelle lorsqu'une femme se montre seins nus sur une plage. Et en mars 2016, trois membres du collectif des Femens ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Lille après que ces activistes se soient dénudées en pleine rue en signe de protestation.

Quand au lieu de commission du délit, il peut s’agir d’un lieu public, mais également d’un lieu privé si des personnes peuvent vous voir. Si l'on est nu chez soi en sachant que l'on peut facilement être vu comme par exemple dans une chambre, fenêtres ouvertes, visible d’autres appartements, l'exhibition pourra être retenue.

Un homme a ainsi pu être condamné parce qu’il bronzait nu dans sa voiture dans une rue qui n'était pas à l'abri des regards (CA Grenoble, 27 août 1997, Jurisdata n° 043082). On peut également évoquer ce couple nancéen qui s'ébattait joyeusement par le toit ouvrant de leur véhicule sous les fenêtres de la MJC locale ( Nancy : ébats sexuels par le toit ouvrant de la voiture)

Les spectacles de nu ne tombent pas sous le coup de la loi et peuvent être tolérés lorsqu’il s’inscrivent dans une démarche artistique.

Mais les débats sont là encore nombreux: l'artiste luxembourgeoise Deborah de Robertis, qui s'était allongée nue en janvier 2016 au muséee d'Orsay devant le tableau Olympia de Manet, pour reproduire l'œuvre sous les yeux des visiteurs, a été interpellée par les forces de l'ordre Une artiste arrêtée pour exhibition sexuelle au musée d'Orsay. Elle a passé 48 heures en garde à vue avant d’écoper d’un rappel à la loi. L'artiste sud-africain Steve Cohen a été pour sa part reconnu coupable d'exhibition sexuelle en mai 2014 par le tribunal correctionnel de Paris, pour avoir dansé le sexe enrubanné relié à un coq lors d'un spectacle de rue, sur le parvis du Trocadéro à Paris. Il avait été dispensé de peine

À noter qu'à la différence de l'atteinte ou de l'agression sexuelle, l'exhibition sexuelle n'est pas matérialisée par un acte sur le corps de la victime

Le délit d’exhibition sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende par l'article L 222-32 du Code pénal, et peut être assorti de peines complémentaires, notamment de soins.

Il peut ainsi donner lieu à de la prison ferme comme dans l'affaire du salon de coiffure de Bouchain (2 mois ferme pour l'exhibitionniste), mais aussi à une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) avec à la clé une sanction plus légère généralement assortie d'une injonction de soins.

A Béziers, un homme déjà condamné à six reprises par le passé pour des faits d’exhibition sexuelle a été interpellé le 31 août 2016 pour s’être masturbé sur son balcon devant une école. Il a été condamné à deux ans de prison avec mandat de dépôt à l’audience: il avait prétexté en vain souffrir de la maladie de La Peyronie ! (lire:Béziers: L'exhibitionniste se justifie en invoquant la maladie de La ...)

Il y a onze ans, un juge onaniste avait défrayé la chronique. Surpris en 2003 en train de se masturber lors d'une audience du Tribunal correctionnel d'Angoulème, il fut jugé irresponsable de ses actes par des psychiatres, obtint un non lieu en 2005 et ne fit l'objet d'aucune sanction par le CSM (http://lci.tf1.fr/france/2005-09/non-lieu-pour-juge-exhibitionniste-angouleme-4860668.html

On relèvera enfin le cas de ce curieux proviseur messin condamné à deux mois de prison avec sursis pour s'être masturbé au cinéma devant ...Astérix (http://www.lepoint.fr/justice/metz-un-proviseur-condamne-pour-s-etre-masturbe-devant-asterix-06-11-2015-1979831_2386.php

Au delà de la matérialité des faits, il conviendra dans tous les cas de s'interroger sur les antécédents psychologiques de l'auteur et un avis psychiatrique sera indispensable afin d'apprécier l'élément intentionnel du délit et les facteurs de stress et de névrose souvent évoqués en défense.

Et surtout ne pas oublier le sort de la ou des victime (s).

Mis à jour le 17 décembre 2016

Condamnée en 2014 pour “exhibition sexuelle” après avoir mimé un avortement seins nus dans une église, la journaliste et ex-Femen, Éloïse Bouton, est passée le 15 décembre 2016 devant la Cour d’appel de Paris pour faire reconnaître la portée politique de son acte.

En décembre 2013,  elle s'était installée grimée en Marie et seins nus, devant l’autel de l’église de la Madeleine. avec sur sa poitrine est inscrit en lettres de sang “344e salope” et dans son dos “Christmas is cancelled” (Noël est annulé), en mimant l’avortement de Jésus avec des morceaux de foie de veau !

Condamnée en première instance le 1er février 2014 sur le fondement de l'article 222-32 du code pénal à 1 mois de prison avec sursis, 2 000 euros de dommages et intérêts à verser au curé de la Madeleine , elle avait interjeté appel.

Délibéré le 15 février 2017 dans cette affaire dans laquelle l'absence de caractère sexuel des seins a été plaidé à l'appui du slogan "Free the nipples". Le parquet a requis la confirmation du jugement.

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4 septembre 2016 7 04 /09 /septembre /2016 04:45
Drones sur les Champs Élysées le 4 septembre 2016 avec le Paris Drone Festival

Paris devient ce 4 septembre 2016 également la capitale des drones.

Tel est le message que la Ville de Paris souhaite véhiculer en proposant aux professionnels comme au grand public le Paris Drone Festival qui attend 100.000 personnes.

Avec le soutien de la Mairie de Paris, de la DGAC et de la FPDC, le festival se tient sur les Champs Elysées, rendus aux piétons comme tous les 1er dimanche du mois, de 14 à 18 h. Il fera la promotion de la filière drone par le biais de différents espaces (Education, Village, Course, Zone) et favorisera l’échange et la découverte de cette filière.

En France, 1300 PME et 3000 personnes travaillent aujourd’hui dans le secteur du drone civil pour un chiffre d’affaire global estimé à 300 millions d’euros (dont 60 millions pour la filière de drones professionnels). Les ventes de drones de loisir ont été multipliées par 3 entre 2014 et 2015 atteignant le nombre 300 000 drones vendus.

Des stands, des démonstrations de produit, des ateliers innovants et une grande course de drone FPV racing seront mis en place pour faire découvrir les nombreuses applications en tant qu’outils métiers des drones civils (sécurité, surveillance de bâtiments, agriculture, cartographie, livraison...) mais aussi pour des usages de loisir.

La principale attraction de ce festival des drones sera indubitablement l’organisation d’une course-exhibition de multicoptères avec pilotes en immersion.

Par ailleurs, la maire Anne Hidalgo aura l’occasion d’annoncer la création de deux « lieux parisiens qui seront ouverts à la pratique de loisirs des drones ». On parle d'un espace indoor à la Villette et une zone en extérieur à Longchamp.

Derrière cet événement se cache donc surtout la volonté de sensibiliser et diffuser les bonnes pratiques d’utilisation des drones par la population avec cette mise en place de lieux autorisant aux parisiens la pratique libre et gratuite du vol de drones avec leurs propres machines, de manière régulière et encadrée.

Rappelons que le vol de drone, professionnel ou amateur, est strictement encadré à Paris.

La pratique professionnelle est soumise à autorisation de la Préfecture de Police de Paris et de la Direction Générale de l’Aviation Civile.

Le vol de drone de loisir est strictement interdit à Paris, dans les limites des anciennes fortifications (hors Bois de Vincennes et Bois de Boulogne). Cette interdiction répond aux enjeux de sécurité du territoire parisien mais aussi protection de l’intégrité, plus exposées en zone urbaine dense à un accident de drone.

Le Paris Drone Festival promet donc d'être festif, si le temps est de la partie.

(sources: Ville de Paris et FPDC) (crédit photo: Ubi Bene)

Drones sur les Champs Élysées le 4 septembre 2016 avec le Paris Drone Festival
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Dans les médias récemment

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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