Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
26 mai 2019 7 26 /05 /mai /2019 07:11

Le tournoi de tennis de Roland-Garros commence ce dimanche à Paris et nos amis Les Lapinoux ont imaginé se faire un peu d'argent de poche en revendant des billets à la sauvette

Grosse erreur ! S'ils avaient consulté leur avocat favori, ils auraient compris qu'il s'agit d'un délit pénal.

Il s'agit du délit de "revente à la sauvette" prévu et réprimé par l'Article 446-1 du code pénal qui dispose dans sa dernière version issue de la  loI n°2019-222 du 23 mars 2019 :

"La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.

La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.

L'auteur de cette infraction encourt également les peines complémentaires définies à l'article 446-3 du présent code"

La vente à la sauvette est donc toujours punie de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, mais la loi de 2019 autorise désormais le paiement d'une amende forfaitaire qui éteindra l'action publique.

Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende (art 446-2 du code pénal).

Donc pas question pour Les Lapinoux de revendre les billets sous le manteau devant Rolland-Garros.

Et la revente de billets sur internet ?

L'Article 313-6-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 prévoit en effet que:

« Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15.000 € d'amende. Cette peine est portée à 30.000 € d'amende en cas de récidive.
« Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle
 »

Cet article avait été attaqué par la plateforme de revente en ligne Viagogo devant le Conseil Constitutionnel qui a récemment validé les poursuites contre le site dans sa décision rendue ce vendredi 14 décembre 2018.

Rappelons que Viagogo était poursuivie au pénal devant le tribunal de grande instance de Paris notamment pour vendre des billets d'accès à des manifestations, en infraction à cet article. En décembre 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait notamment fait injonction à Viagogo de cesser ses pratiques commerciales considérés comme favorisant le "marché noir", puis  c’est le syndicat national du spectacle musical et de variété  Prodiss qui portait plainte au pénal contre la société.

La plateforme,  domiciliée dans l'Etat du Delaware , petit paradis fiscal aux USA, reproche à ces dispositions du Code pénal de méconnaître le principe de légalité des délits et des peines en raison de l'imprécision de la notion de vente « de manière habituelle ». Selon elle, ces dispositions violeraient également le principe de nécessité des délits et des peines dès lors qu'aucun des objectifs poursuivis par le législateur ne justifierait l'interdiction de la revente des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant. 

C'est que la plateforme Viagogo a souvent fait l'objet de contentieux l’opposant à l’Opéra de Paris (Tribunal de Commerce de Paris, 15 février 2012), ou encore l’association des Vieilles Charrues (Cour d’appel de Rennes, 6 novembre 2012) et dans le cadre desquels il lui était reproché de proposer à la revente des billets de spectacle à un prix supérieur à leur valeur faciale.

Par jugement du 20 mai 2014, le TGI de Paris  a condamné VIAGOGO a payer à la Fédération Française de Football la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts tout en lui ordonnant notamment de procéder à la suppression, dans les 24 heures de la signification de ce jugement, de son site internet de tout contenu relatif à la vente de billets pour les matches de l'équipe de France. Un protocole d'accord est intervenu, mais en juillet 2016, la FFF a constaté que des billets étaient de nouveau proposés pour des matchs de l'équipe de France comptant pour les qualifications de la coupe du Monde 2018.  le Tribunal de Grande Instance de Paris décide, le 13 décembre 2016, de liquider l'astreinte prononcée par le jugement rendu le 20 mai 2014 et fixer cette dernière à hauteur de 400.000  € (TGI Paris, 4ème, 13-12-2016, n° 16/14603 )

Viagogo avait été également condamnée par une ordonnance du 20 mars 2013 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris statuant en référé, à retirer les offres de vente de billets relatives à des concerts sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par offre, au visa de l’article L 313-6-2 du Code pénal 

Le Conseil Constitutionnel a pourtant validé la conformité de l'article 313-6-2 à la Constitution considérant:

- d'une part, entendu prévenir les troubles à l'ordre public dans certaines manifestations, notamment sportives. En effet, la mise en œuvre de certaines mesures de sécurité, comme les interdictions administratives ou judiciaires d'accès à ces manifestations ou le contrôle du placement des spectateurs, qui reposent sur l'identification des personnes achetant ces titres, peut être entravée par la revente des titres d'accès.

- d'autre part, le législateur a également souhaité garantir l'accès du plus grand nombre aux manifestations sportives, culturelles, commerciales et aux spectacles vivants. En effet, l'incrimination en cause doit permettre de lutter contre l'organisation d'une augmentation artificielle des prix des titres d'accès à ces manifestations et spectacles.

Mais le législateur n'a pas inclus dans le champ de la répression les personnes ayant, même à plusieurs reprises, mais de manière occasionnelle, vendu, cédé, exposé ou fourni les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation ou à un spectacle.

Aussi, une personne qui vendrait de temps à autre des billets reste en dehors de l’incrimination, contrairement à celle qui effectue ce commerce d’une manière régulière, le tout étant laissés à l’appréciation du juge du fond.

En tout état de cause, faites toujours très attention lorsque vous passez par ce type de plateformes qui favorisent trop souvent les arnaques (Billets trop chers jamais envoyés ou faux, commission exorbitante etc.) et privilégiez les réseaux de vente officiels ayant pignon sur rue et qui vous vendront des vrais billets au véritable prix.

 

En cas de problème ou si vous vous faites refouler d'un spectacle à cause d'un billet contrefait, saisissez les services de la DGCCRF de votre département et, parallèlement, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie locale  pour escroquerie ou tromperie.

Retrouvez la décision 2018-754 QPC du 14 décembre 2018  https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018754QPC.htm?platform=hootsuite et ci-dessous en fichier Pdf le jugement du TGi de Paris du 20 mai 2014

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
25 mai 2019 6 25 /05 /mai /2019 07:54

Une députée est suspectée d’avoir utilisé des adresses mail collectées lors de participations au grand débat national pour faire la propagande électorale de son parti politique pour les Européennes 2019  Européennes : une députée LREM s'est-elle servie de fichiers .

Interrogé à ce sujet par Libération le 21 mai 2019 Me Thierry Vallat a considéré que la collecte des coordonnées par la députée lors des réunions publiques du grand débat est «très limite en effet et même à mon sens illégal» et que «le caractère déloyal ne fait guère de doute»., en s'appuyant  sur l’article 226-18 du code pénal, qui dispose que «le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende».

Quelles sont les règles applicables ?

L'article 6 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "informatique et liberté" impose tout d'abord que "les données [soient] collectées et traitées de manière loyale et licite" en imposant au responsable du traitement un principe de transparence lors du  traitement des informations.  La loi précise par ailleurs que les données sont collectées "pour des finalités déterminées, explicites et légitimes" .

Le Code pénal complète ce dispositif en sanctionnant à hauteur de 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende le traitement ou la collecte déloyale ou illicite de données personnelles.comme les adresses mail (ou 1.500.000 euros lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale) (Code pénal - Article 226-18)

Il n’existe pas de définition légale de la collecte déloyale. Le caractère déloyal de la collecte est donc laissé à l’appréciation du juge. La collecte d'informations auprès de tiers, à l'insu des intéressés, constitue une manœuvre déloyale, ces derniers n'ayant pas la possibilité de faire jouer leur droit d'opposition à la collecte

Dans un arrêt de la Chambre criminelle du 14 mars 2006, n°05-83.423), la Cour de cassation considère comme déloyal le procédé consistant à recueillir des adresses email personnelles sur Internet à l’insu des personnes concernées.

Un autre exemple de déloyauté de la collecte et du traitement des données personnelles peut être trouvé  dans une affaire plus ancienne, avec une collecte déloyale de renseignements sur des débiteurs au moyen de lettres adressées au propriétaire, gérant, syndic ou concierge d’immeubles Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1987  (n° de pourvoi: 87-83429)

Le responsable du traitement devra donc faire preuve d'une particulière vigilance dans l’information des personnes lors de la collecte des données, ainsi que dans le respect de l’exercice par les personnes de leur droit d’opposition.

 

Me Thierry Vallat a également réagi sur RT France le 23 mai 2019 aux accusations portées à l'encontre de la députée LREM des Yvelines Nadia Hai .

Partager cet article
Repost0
24 mai 2019 5 24 /05 /mai /2019 06:15

Un nouveau pas vers des résolutions éthiques internationales en matière d'intelligence artificielle.

Les pays membres et partenaires de l’OCDE ont en effet officiellement adopté le 22 mai 2019  le premier ensemble de principes intergouvernementaux sur l’intelligence artificielle (IA). Ce faisant, ils s’engagent à respecter des normes internationales visant à assurer la conception de systèmes d’IA robustes, sûrs, équitables et dignes de confiance.

Les 36 pays membres de l’OCDE, dont la France, ainsi que l’Argentine, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, le Pérou et la Roumanie ont adhéré aux Principes de l’OCDE sur l’intelligence artificielle lors de la Réunion annuelle du Conseil au niveau des Ministres, consacrée cette année à « La transition numérique au service du développement durable ». Élaborés avec le concours d’un groupe de plus de 50 experts de tous horizons – administrations, milieux universitaires, entreprises, société civile, instances internationales, communauté technique et organisations syndicales –, ils s’articulent autour de cinq principes fondés sur des valeurs, pour un déploiement responsable d’une IA digne de confiance, et cinq recommandations applicables dans le cadre des politiques publiques et de la coopération internationale. L’objectif est d’aider les pouvoirs publics, les organisations et les individus à concevoir et exploiter des systèmes d’IA servant au mieux l’intérêt général et de garantir que concepteurs et exploitants soient tenus responsables de leur bon fonctionnement.

« L’intelligence artificielle révolutionne nos modes de vie et de travail et offre des avantages considérables pour nos sociétés et nos économies. Pourtant, elle soulève de nouveaux défis, suscite également des inquiétudes et pose des problèmes d’éthique. Il incombe donc aux pouvoirs publics de veiller à ce que les systèmes d’IA soient conçus de manière à respecter nos valeurs et nos lois, afin d'assurer la sécurité et la protection de la vie privée des personnes », a déclaré Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE. « Ces Principes constitueront une référence mondiale pour bâtir une IA digne de confiance, afin que l’on puisse tirer le meilleur parti des opportunités qu’elle offre, au service de tous ». (Lire le discours en anglais).

Les Principes sur l’intelligence artificielle bénéficient du soutien de la Commission européenne, dont le groupe d’experts de haut niveau a rédigé des Lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance, et seront au menu des débats du prochain Sommet du G20, qui se tiendra au Japon. Dans les mois à venir, les experts des politiques du numérique à l’OCDE s’attelleront à mettre au point des orientations pratiques à l’appui de leur mise en œuvre.

Bien qu’ils ne soient pas juridiquement contraignants, les Principes énoncés par l’OCDE dans d’autres domaines de la politique ont ouvert la voie à l’élaboration de normes internationales et aidé les pouvoirs publics à concevoir leurs législations nationales.

Par exemple, les Lignes directrices de l’OCDE régissant la protection de la vie privée, qui fixent des limites à la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel, sous-tendent un grand nombre de cadres et de lois de protection de la vie privée aux États-Unis, en Europe et en Asie. De même, les Principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE sont devenus une référence internationale pour les décideurs, les investisseurs, les entreprises et les autres parties prenantes travaillant sur les cadres institutionnels et réglementaires régissant la gouvernance d’entreprise.

En résumé, les Principes spécifient que :

  1. L’IA devrait servir les intérêts des individus et de la planète en favorisant la croissance inclusive, le développement durable et le bien-être.
     
  2. Les systèmes d’IA devraient être conçus de manière à respecter l’état de droit, les droits de l’homme, les valeurs démocratiques et la diversité, et être assortis de garanties appropriées – permettant par exemple l’intervention humaine en cas de besoin –, afin de tendre vers une société juste et équitable.
     
  3. Il convient d’assurer la transparence et la divulgation responsable des informations liées aux systèmes d’IA, afin de faire en sorte que les individus sachent lorsqu’ils interagissent avec de tels systèmes et puissent en contester les résultats.
     
  4. Les systèmes d’IA devraient être robustes, sûrs et sécurisés tout au long de leur cycle de vie ; les risques connexes éventuels devraient être évalués et gérés en permanence.
     
  5. Les organisations et les individus chargés de développer, de déployer ou d’exploiter des systèmes d’IA devraient être responsables de leur bon fonctionnement, dans le respect des principes susmentionnés.
     

L’OCDE recommande aux pouvoirs publics d’entreprendre les actions suivantes :

  • Faciliter l’investissement public et privé dans la recherche et le développement, afin de stimuler l’innovation dans une IA digne de confiance.
  • Favoriser la mise en place d’écosystèmes d’IA accessibles, comprenant les technologies et infrastructures numériques, ainsi que des mécanismes de partage des données et des connaissances.
  • Bâtir un cadre d’action ouvrant la voie au déploiement de systèmes d’IA dignes de confiance.
  • Doter les individus des compétences dont ils ont besoin dans le domaine de l’IA et assurer une transition équitable pour les travailleurs.
  • Favoriser la coopération transnationale et intersectorielle afin de partager des informations, définir des normes et collaborer à l’adoption d’une approche responsable au service d’une IA digne de confiance.
     

La Commission européenne a pour sa part publié en avril dernier des lignes directrices construites sur le postulat selon lequel le développement de l’intelligence artificielle ne peut s’envisager sans confiance . Elles sont le fruit des travaux d’un groupe d’expertise constitué en juin 2018 et qui compte, parmi ses 52 membres, une dizaine de Français.

Trois grands axes ont été retenus : la conformité de l’IA aux lois, sa robustesse (des points de vue technique et social) et son respect des principes d’éthique dont  l’équité, le respect de l’autonomie humaine et la prévention du préjudice. Ces lignes directrices seront actualisées d’ici à début 2020.

 

Télécharger les Principes de l'OCDE sur l'intelligence artificielle dans leur version intégrale.

(source OCDE)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

Partager cet article
Repost0
23 mai 2019 4 23 /05 /mai /2019 05:03

Madame Vieu, députée, et Monsieur Ouzoulias, sénateur, ont testé la loi sur la manipulation de l'information  dite "loi Fake news" du 22 décembre 2018.

Le Tribunal de grande instance de Paris a donc rendu le 17 mai 2019 la première décision dans le cadre du nouvel article L 163-2 du code électoral et le moins que l'on puisse dire est que c'est un véritable crash-test !

Le 10 mai 2019, les deux parlementaires communistes, ont assigné en référé la SAS Twitter France, aux fins de l’enjoindre, au visa du nouvel article L. 163-2 du code électoral , de retirer le tweet publié par le compte Twitter@CCastaner le 1 mai 2019 à 12h04, dans le but de faire cesser la diffusion d’allégations ou d’imputations présentées comme inexactes et trompeuses.

Il s'agissait de dénoncer un  tweet posté le 1 mai 2019 par le ministre de l'intérieur et rédigé comme suit : “Ici à la Pitié-Salpêtrière, on a attaqué un hôpital. On a agressé son personnel soignant. Et on a blessé un policier mobilisé pour le protéger. Indéfectible soutien à nos forces de l’ordre : elles sont la fierté de la République"

M. Castaner, ministre de l’Intérieur, a lui-même reconnu dès le 3 mai 2019 que le terme d’attaque n’était pas approprié.

L’intervention volontaire de Monsieur Christophe Castaner à la procédure a été déclarée  recevable, dès lorsqu’elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, puisqu’il est l’auteur du tweet litigieux.

Par ailleurs,  c’est la société Twitter International Company qui est hébergeur et qui est seule responsable du traitement des données. La SAS Twitter France qui avait été assignée a en conséquence été  mise hors de cause et la société Twitter International Company a été reçue en son intervention volontaire

Rappelons que L’article L.163-2 du code électoral, dispose que, “pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion”.

Il convient de préciser, au regard des réserves posées par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2018-773 DC du 20 décembre 2018 :

- que les allégations ou imputations inexactes ou trompeuses ne recouvrent ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations, mais qu’elles sont celles dont il est possible de démontrer la fausseté, de manière objective ;

- que le caractère inexact ou trompeur des allégations ou imputations doit être manifeste, au regard du principe de la liberté d’expression et de communication ;

- que la diffusion des allégations doit répondre à trois conditions cumulatives, à savoir être délibérée, artificielle ou automatisée, et massive ;

- que le risque d’altération de la sincérité du scrutin doit également présenter un caractère manifeste

ce n'était donc pas gagné pour nos deux sympathiques demandeurs qui se plaignaient que la dénonciation de Monsieur Castaner s’est révélée fausse et que ces événements n’ont jamais eu lieu. !

Il était  acquis que le service de réanimation n’avait pas fait l’objet d’une attaque par les manifestants qui sont restés à l’extérieur du bâtiment et que le personnel soignant n’avait pas été blessé.

Ainsi, si le message rédigé par Monsieur Christophe Castaner apparaît exagéré en ce qu’il évoque le terme d’attaque et de blessures, cette exagération porte sur des faits qui, eux, sont réels, à savoir l’intrusion de manifestants dans l’enceinte de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière le 1 mai 2019.

L’information n’étant pas dénuée de tout lien avec des faits réels, la condition selon laquelle l’allégation doit être manifestement inexacte ou trompeuse n’est donc pas remplie.

En deuxième lieu, et au-delà de ces considérations relatives au contenu de l’information diffusée, l’article L.163-2 du code électoral fixe encore des critères tenant à l’ampleur et aux modalités de diffusion, laquelle diffusion doit être cumulativement massive, artificielle ou automatisée, et délibérée, et opérer sur un service de communication au public en ligne. En particulier, le caractère artificiel ou automatisé de la diffusion renvoie, selon les travaux parlementaires, et notamment l’exposé des motifs de la proposition de loi ayant abouti à l’adoption de l’article L.163-2 du code électoral, aux contenus sponsorisés - par le paiement de tiers chargés d’étendre artificiellement la diffusion de l’information - et aux contenus promus au moyen d’outils automatisés - par le recours à des “bots”.

Dans ces conditions, et en l’absence de tout élément démontrant l’utilisation de tels procédés de diffusion artificielle ou automatisée du tweet litigieux, la demande présentée n’entre pas dans les prévisions de l’article L.163-2 du code électoral.

Le juge des référés devait enfin apprécier le caractère manifeste du risque d’altération de la sincérité du scrutin, lié à la diffusion de ce tweet. Mais si le tweet a pu employer des termes exagérés, les juges retiennent qu'il n’a pas occulté le débat, puisqu’il a été immédiatement contesté, que de nombreux articles de presse écrite ou Internet ont indiqué que les faits ne se sont pas déroulés de la manière dont l’exposait Monsieur Christophe Castaner et que des versions différentes ont surgi, permettant ainsi à chaque électeur de se faire une opinion éclairée, sans risque manifeste de manipulation.

En conséquence, pour le TGI de Paris, comme on pouvait le supposer, les conditions cumulatives posées par l’article L.163-2 du code électoral ne sont pas remplies et la demande de retrait a été rejetée.

On le voit la mise en oeuvre de la loi Fake news s'avère ardue et on continue donc de s'interroger sur la pertinence et l'utilité de cette loi qui vientd éjà de se fracasser sur la réalité judiciaire.

Retrouvez le jugement du 17 mai 2019 en fichier Pdf ci-dessous

Partager cet article
Repost0
22 mai 2019 3 22 /05 /mai /2019 07:03

Deux salariées d'un supermarché Cora de Saint Malo viennent de faire l'objet d'un licenciement pour avoir refusé de travailler le dimanche.

Le magasin se réfugie derrière les dispositions de la loi Macron de 2015 qui a assoupli les possibilités de déroger aux règles du repos dominical et invoque en conséquence une faute grave de ses salariées après leur refus de travailler le dimanche matin.

Ces dernières ont annoncé qu'elles allaient attraire leur ex-employeur devant le conseil des prud'hommes pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse (lire Saint-Malo : deux salariés de Cora licenciés pour avoir refusé de travailler le dimanche)

Mais quelles sont les règles du travail le dimanche ?

Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical).  L’article L. 3132-3 du Code du travail dispose en effet: « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »

Cependant, ce principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées.

La loi dite "Macron" du 6 août 2015 "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques" a élargi les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche dans les zones où cela crée de l’activité comme les zones commerciales, zones touristiques (ZT), zones touristiques internationales (ZTI), ainsi que douze gares à forte affluence (six gares parisiennes et six gares de province sont concernées).

Dans plusieurs cas, le salarié n’a pas la possibilité de refuser de travailler le dimanche. C’est par exemple le cas dans les commerces de détails alimentaire: vous ne pouvez ainsi refuser de travailler le dimanche dans un commerce de boulangerie, lorsque les produits alimentaires sont fabriqués sur place.

Il en est de même dans les commerces où les produits alimentaires ne sont pas fabriqués sur place (boucherie, fromagerie, alimentation générale…) mais vous ne pouvez travailler que jusqu’à 13 heures le dimanche (à moins que le commerce se trouve dans une zone dérogatoire.

S'agissant des commerces de détails non alimentaires, il faut distinguer trois régimes distincts qui dépendent du type de dérogation autorisant l’établissement à ouvrir.

De manière générale, vous serez obligé de travailler le dimanche si l’ouverture de l’établissement est liée aux contraintes de la production, de l’activité ou des besoins du publics (magasin de bricolage, fleuriste…), et si votre employeur vous en fait la demande.

Il en va de même pour les salariés de secteurs bénéficiant de dérogations permanentes : les hôtels, les cafés et les restaurants, les hôpitaux, les musées, les parcs d’attraction…

Dans les autres cas de figure, le travail le dimanche applique le principe du volontariat. Ainsi, la loi prévoit que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur ont la possibilité de travailler le dimanche dans les établissements autorisés et situés dans l’une des zones mentionnées ci-dessus (ZTI, zone touristique…). Des compensations financières pour les salariés travaillant le dimanche sont obligatoires, mais ces dernières ne sont toutes les mêmes. Elles dépendent des accords de branche, d’entreprise ou accord territorial.

Vous pouvez donc refuser de travailler le dimanche si le commerce de détail non alimentaire est situé :

  • dans une zone touristique (ZT) ou une zone touristique internationale (ZTI);

  • dans une zone commerciale (ZC) ;

  • dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle.

Un commerce peut être autorisé à ouvrir le dimanche sur dérogation préfectorale. Dans ce cas, vous pouvez également refuser de travailler le dimanche. Le même régime est applicable en cas de dérogation accordée par le maire (les dimanches du maire, qui peuvent être accordés au maximum 12 fois par an depuis 2016). 

Si vous acceptez de travailler le dimanche, votre accord doit être obligatoirement formulé par écrit. 

Refuser de travailler le dimanche ne peut pas faire l’objet d’un refus d’embauche de la part de l’employeur ou encore d’une mesure discriminatoire dans l’exécution du contrat de travail du salarié.

Le refus de travailler le dimanche ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.

Etre licencié, qui plus est pour faute grave, pour avoir refusé de travailler le dimanche dans un supermarché alors que son contrat de travail ne le prévoit pas est donc abusif et les salariées de Saint Malo vont donc contester leur licenciement.

Me Thierry Vallat a été invité sur le plateau de la matinale de LCI pour en débattre le 22 mai 2019 https://twitter.com/i/status/1131079055443415040

 

Peut-on être licencié pour avoir refusé de travailler le dimanche ?
Partager cet article
Repost0
20 mai 2019 1 20 /05 /mai /2019 12:06

Le second volet du procès des époux Balkany débute ce lundi 20 mai 2019 devant la 32e chambre correctionnelle du TGI de Paris .

Patrick Balkany et son épouse Isabelle ont déjà été jugés pour des accusations de fraude fiscale la semaine dernière, avec des réquisitions de 4 ans de prison avec mandat de dépôt à l'audience et de 10 ans d'inéligibilité pour le maire LR de Levallois. Délibéré le 13 septembre 2019.

 Cette fois-ci, ils devront répondre sur le second volet de ce procès à des accusations plus lourdes. Ils seront en effet notamment questionnés sur des affaires de blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée et de corruption, avec notamment les conditions d'achat d'un riad à marrackech (Maroc). Ils sont bien entendu présumés innocents.

Mais la corruption, c'est quoi au juste ?

Le dessous-de-table, correspondant à une somme d'argent versée clandestinement par un acheteur, en supplément du prix normalement fixé pour la transaction, analogue au bakchich, ne doit pas être confondu avec le pot-de-vin.
 
A l’origine, cette expression était plus innocente qu’aujourd’hui et le pot de vin n'était qu'un simple pourboire pour un service rendu ou à rendre, représentant donc la récompense acquise.
 
C'est désormais communément désignée la somme versée secrètement et illégalement en échange d’une faveur.

Pour qu'il y ait corruption, il faut impérativement deux parties prenantes du pacte corrupteur:

− le corrompu (Article 432-11 du code pénal : corruption passive commis par des personnes exerçant une fonction publique).

− le corrupteur (Article 433-1 du code pénal): corruption active commis par un particulier

La corruption peut donc se définir comme l'agissement par lequel une personne investie d'une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d'accomplir, retarder ou omettre d'accomplir un acte entrant, d'une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions.

La corruption implique donc la violation, par le coupable, des devoirs de sa charge.

Le droit pénal français distingue deux sortes de corruption :

− La corruption passive (article 432-11 du Code pénal) lorsqu'une personne exerçant une fonction publique profite de cette fonction en sollicitant ou en acceptant des dons, promesses ou avantages en vue d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction cette personne reçoit le nom de corrompu.

− La corruption active (article 433-1 du Code pénal) lorsqu'une personne physique ou morale obtient ou essaie d'obtenir, moyennant des dons, des promesses ou avantages, d'une personne exerçant une fonction publique, qu'elle accomplisse ou retarde ou s'abstienne d'accomplir ou de retarder un acte de sa fonction ou un acte facilité par elle ; le tiers reçoit le nom de corrupteur.

Ces deux infractions, certes complémentaires, sont distinctes et autonomes. Elles peuvent être poursuivies et jugées séparément et la répression de l'une n'est nullement subordonnée à la sanction de l'autre.

Intéressons nous tout d'abord aux corrupteurs.

Le Code pénal réprime la corruption active dans son article 433-1 qui prévoit que:

''Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2°''

L'article 433-1 du Code pénal vise tant les personnes physique que morales.

Ce sont elles qui, en intervenant auprès d'une personne exerçant une fonction publique, font figure de corrupteur en sollicitant l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de la fonction ou facilité par elle (article 433-1 al 1).

Elles peuvent également, au lieu de prendre l'initiative, se contenter de céder aux sollicitations émanant d'une personne chargée d'une fonction publique (article 433-1 al 2).

Et les corrompus me direz-vous ? 

Tant les personnes susceptibles de se rendre coupables des infractions de corruption passive (article 432-11 du Code pénal) que celles en direction desquelles sont dirigées les agissements de corruption active commis par des particuliers (article 433-1 du Code pénal) doivent présenter la qualité de "personnes exerçant une fonction publique".

Il en existe trois catégories:

− Les personnes dépositaires de l'autorité publique 

− Les personnes chargées d'une mission de service public

− Les personnes investies d'un mandat électif

Un régime spécial s'applique pour la corruption active ou passive du personnel judiciaire, afin de protéger l'action de la justice (article 434-9 et 434-9-1 du Code pénal). Sont concernés les magistrats, greffiers, médiateurs, conciliateurs ou arbitre. La corruption impliquant des magistrats est celle qui est la plus sévèrement punie. Elle est considérée non pas comme un délit mais comme un crime. Il en va de même de la corruption des agents des juridictions étrangères, réprimée à l'article 435-9 du Code pénal.

De même, la corruption d'agents publics étrangers, européens ou internationaux, qu'elle soit passive (article 435-1 du Code pénal) ou active (article 435-3 du Code pénal) est spécialement incriminée et s'impose comme un régime dérogatoire au droit commun.

Outre la qualité du corrupteur et du corrompu, le législateur a posé certaines conditions tenant à la nature et à la finalité des agissements coupables.

L'activité matérielle délictueuse.

− La nature des actes corrupteurs L'article 432-11 du Code pénal incrimine au titre de la corruption passive commise par des personnes exerçant une fonction publique, le fait de “solliciter ou d'agréer” des avantages.

L'article 433-1 du Code pénal emploie les termes de “proposer ou de céder”. Dans la pratique, ces expressions sont équivalentes. Solliciter ou proposer c'est formuler une demande ou une offre d'avantages, directement ou par personne interposée, selon que le corrompu ou le corrupteur prend l'initiative de la démarche. Agréer ou céder c'est accepter l'offre ou la sollicitation émise, selon la circonstance, par le corrompu ou le corrupteur. Cet accord qui scelle une rencontre de volonté entre deux protagonistes est souvent désigné sous le nom, très imagé, de pacte de corruption.

L'infraction de corruption entre dans la catégorie juridique des délits formels existant indépendamment des effets qu'elle produit (Crim, 9 novembre 1995, pourvoi n° 94-84204).

Du côté du corrupteur, peu importe en effet que la proposition de corruption ait été acceptée, sa seule formulation suffit à caractériser l'infraction.

Du côté du corrompu, dès lors que la proposition de corruption a été acceptée, il importe peu que les actes réalisés par l'agent public se révèlent inutiles ou sans objet.

− La proposition du corrupteur: La loi vise "les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques". Cette énumération très large englobe des avantages directs (biens en nature, sommes d'argent, octroi d'un prêt ou ouverture d'une ligne de crédit, exécution d'un travail gratuit, ristourne…) ou des avantages indirects (acquittement d'une dette, embauche d'un proche…) parfois obtenus grâce à l'intervention d'un tiers. De bonne foi, ce tiers échappe à toute sanction, de mauvaise foi, il pourra être poursuivi en tant que coauteur ou complice.

− Disparition de l'exigence de l'antériorité du pacte corrupteur: le mécanisme de la corruption est toujours identique, il comporte la conclusion d'un pacte entre le corrupteur et le corrompu, pacte qui porte sur les moyens de la corruption acceptés ou offerts par le corrupteur et sur la contrepartie qui en est attendue du corrompu. Jusqu'à fort récemment, les délits de corruption active et passive supposaient l'antériorité de l'offre ou du don par rapport à l'acte ou à l'abstention sollicitée. La loi n° 2000-95 du 30 juin 2000 (transposition en droit français de la Convention de Paris de l'OCDE du 17 décembre 1997) a non seulement prévu des incriminations particulières pour la corruption internationale dans les articles 435-1 à 435-6 du code pénal mais également introduit l'expression "à tout moment" dans les articles 432-11 et 433-1 dudit code.

Cette adjonction a été opérée afin de supprimer l'exigence de l'antériorité du pacte de corruption. Ainsi, l'infraction est caractérisée même si l'agent a déjà accompli un acte qu'il ne s'agit plus que de récompenser. Cependant il est toujours nécessaire d'établir l'existence de ce pacte, cet accord de volonté.

Le délit de corruption ne sera constitué que s'il existe un lien de causalité entre les choses offertes ou agrées et les actes ou abstentions attendus. Ces manœuvres corruptrices doivent avoir pour but précis d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir soit des actes de la fonction, de la mission ou du mandat, soit des actes facilités par cette fonction, cette mission ou ce mandat.

La corruption est une infraction institutionnelle. Elle requiert la démonstration d'un dol spécial, au-delà du dol général, consistant en la recherche d'un but déterminé: à savoir soit provoquer l'accomplissement ou le non-accomplissement par l'agent public d'un acte de sa fonction (pour le corrupteur), soit accepter d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte de sa fonction (pour le corrompu).

Et la sanction pénale ? Corruptions active et passive sont des délits encourant la même peine : une peine d'emprisonnement d'un maximum de 10 ans et une amende d'un montant de 1.000.000 €, L'article 432-17 du Code pénal prévoyant en outre des peines complémentaires pouvant assortir la peine principale

La question de la tentative n'a en fait pas à se poser puisqu'elle n'a pas été spécialement incriminée. Le commencement d'exécution n'est en effet pas incriminé. Par voie de conséquence, une personne se rendant à un rendez-vous avec un élu avec une mallette de billets et qui serait reçu seulement par son secrétaire ne pourrait être sanctionné au titre de tentative de corruption.

Concernant la question de la complicité, si la corruption active et la corruption passive sont des délits distincts excluant la notion de complicité dans les rapports réciproques du corrupteur et du corrompu, cette notion est cependant applicable aux tiers.

Toute personne qui, de son fait, aura incité à la corruption ou aura préparé, facilité ou aidé, en connaissance de cause, à sa mise à exécution, pourra être reconnue coupable de complicité de corruption conformément aux dispositions de l'article 121-7 du code pénal.

Il existe enfin des cas particuliers de corruption comme :

  • Le fait de corrompre une personne pour obtenir de fausses attestations est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
  • Le fait de corrompre une personne pour obtenir de faux certificats médicaux est puni de 5 ans de prison et d’une amende de 75 000 euros.

Me Thierry Vallat est intervenu sur BFMTV le 19 mai et le 20 mai 2019 à ce sujet

Partager cet article
Repost0
20 mai 2019 1 20 /05 /mai /2019 11:36

 

Deux gilets jaunes ont été mis en examen et écroués dans le Var pour des dégradations sur des radars. l'un d'entre eux a vu son patrimoine immobilier saisi.

lls auraient, entre le 26 décembre 2018 et le 8 mars 2019, incendié huit équipements publics et détruit, les  long de l'autoroute A8 dans le Var, une station-service et des radars automatiques. Le montant des dégradations sur l'autoroute A8 s'élève à 233.000 euros.

L'un des deux individus a pu être identifié grâce à la vidéo-surveillance de la station service et à son ADN retrouvé sur place. Et c'est grâce à la géolocalisation téléphonique que les enquêteurs ont pu appréhender son complice.

En détention provisoire, l'un des deux individus s'est vu saisir une partie de son patrimoine immobilier, d'une valeur de 175.000 euros.

Une décision inédite depuis le début du mouvement qui en a manifestement surpris plus d'un.

Mais cette mesure dite de "saisie pénale" est en réalité tout à fait classique et repose sur les dispositions des articles 706-142 et s. du code de procédure pénale mis en place par la  loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. 

La loi confère en effet, dès le stade de l'enquête et de l’instruction, des possibilités de saisie patrimoniale afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être prononcées au moment du jugement :

◦ dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance, la saisie est mise en œuvre par le procureur, qui prend une décision de saisie pénale, après autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD)

◦ dans le cadre de l'information judiciaire, la saisie est mise en œuvre par le juge d'instruction, par ordonnance

A la différence des mesures conservatoires civiles prévues à l'article 706-103 du code de procédure pénale, les saisies pénales ne sont pas limitées aux biens dont la personne visée est propriétaire (en dehors des biens relevant des alinéas 5 et 6 de l'article 131-21), et ne dépendent pas du statut de mis en examen de ce dernier.

La saisie est donc ordonnée par le procureur de la République, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ou par le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire. Dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance, le procureur saisi le juge des libertés et de la détention par requête aux fins d'autorisation de la saisie. Sur la base de cette autorisation, le procureur, à qui il incombe de mettre en œuvre la saisie pénale autorisée par le juge, doit ensuite prendre une décision de saisie pénale, qui constitue le titre juridique emportant saisie des biens, le juge des libertés et de la détention n'ayant que le pouvoir de l'autoriser et non de l'ordonner

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie, ou l'ordonnance du juge d'instruction en cas d'ouverture d'information, est par ailleurs notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et aux tiers connus ayant des droits sur le bien, qui peuvent la contester devant la chambre de l’instruction dans le délai de 10 jours suivant la notification. 

L'appel contre ces ordonnances n'est pas suspensif, afin que l'exercice d'une voie de recours ne puisse pas permettre la dissipation des biens visés par la saisie pénale

Afin de garantir l’efficacité de la saisie pénale, la loi dispose qu’elle entraîne la suspension des procédures civiles d'exécution en cours et interdit l’engagement de toute nouvelle procédure civile d’exécution portant sur le même bien. L'objectif de cette disposition est de permettre un gel immédiat des biens saisis dans le cadre la procédure pénale, sans interférence des procédures civiles initiées par ailleurs par les créanciers du propriétaire ou détenteur du bien, et d’éviter que le magistrat chargé de la conduite de l'enquête pénale ne soit contraint de gérer un contentieux technique devant le juge de l'exécution en marge de la procédure pénale, ce qui serait source d'insécurité juridique

Rappelons enfin que les victimes s'étant constituées parties civiles, et qui ont bénéficié d'une décision définitive leur accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elles ont pu subir du fait d'une infraction pénale, ainsi que des frais, et qui n'ont pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14 du CPP, peuvent obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes leur soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de leur débiteur (Code de procédure pénale - Article 706-164)

Me Thierry Vallat a analysé cette procédure pour LCI le 18 mai 2019,Pourquoi un Gilet jaune s'est-il fait saisir ses appartements et était sur TF1 au JT de 20h du 20 mai 2019 pour débattre de ce sujet 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
18 mai 2019 6 18 /05 /mai /2019 13:35

Article mis à jour le 23 mai 2019

Un incident gravissime et révoltant est survenu ce jeudi 16 mai 2019 au Tribunal de Paris qui a ému l'ensemble de notre Barreau.

Notre consoeur Anna Salabi, ancien secrétaire de la Conférence, a été expulsée de la salle d'audience des saisies rémunérations du tribunal d'instance par plusieurs policiers, sur instructions de la présidente Laurence Haiat.

L'avocate en robe a été saisie par les chevilles et les épaules et traînée de force hors de la salle, alors qu'elle refusait un report d'audience et tentait de contacter le Conseil de l'Ordre, ce qui a manifestement déplu à la magistrate qui a alors demandé aux forces de l'ordre d'expulser notre consoeur, dont on a pourtant peine à croire qu'elle ait pu constituer une menace pour la sécurité.. 

Cette dernière souffre de douleurs thoraciques et au genou, ainsi qu'un évident traumatisme psychologique, et s'est vu prescrire une ITT de deux jours comme le relate Mediapart Une avocate expulsée «manu militari» d'une salle d'audience

Si les incidents entre avocats et magistrats ne sont pas rares, il n'ont jamais atteint cette extrémité et il s'agit sans conteste d'une inconcevable et humiliante première, qui témoigne d'une brutale dégradation des nos relations avec les juges qui porte atteinte à la dignité et au rôle de tous les avocats, maillons pourtant indispensables et garants de la chaîne de la justice.

Le Conseil National des Barreaux a aussitôt saisi la Garde des sceaux de cet inadmissible expulsion, tandis que l'Ordre des avocats de Paris et l'ADAP alertait le Président du Tribunal de Paris. Le CSM devra faire toute la lumière sur cette affaire, puisqu'une note d'audience a vraisemblablement été établie par le greffier, et le cas échéant prendre les mesures qui s'imposeraient.

Totale solidarité et soutien inconditionnel bien sur à notre consoeur: les avocats ne se laisseront pas bouter hors des tribunaux !

Mise à jour du 23 mai 2019

Devant l'émotion causée par cet incident (lire l'interview de l'avocate par LCI Avocate expulsée par des policiers en pleine audience : que s'est-il vraiment passé ? et celle du Vice-Bâtonnier Basile Ader pour la Gazette du Palais « Il est impensable qu'on expulse un avocat alors qu'il est en train d'exercer son métier  , un communiqué commun de Monsieur le Président du TGI de Paris et Madame le Bâtonnier de l'ordre des avocats a été publié ce 23 mai 2019.

Il précise qu"en aucun cas il ne peut être recouru au concours des forces de l'ordre, à l'égard d'un avocat, dans l'exercice de sa mission".

Dont acte.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
18 mai 2019 6 18 /05 /mai /2019 07:19

Des contrôles de sécurité peuvent être effectués dans les grandes surfaces, magasins ou les centre commerciaux pour vérifier qu'une personne ne transporte pas ou ne dissimule pas d'objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction ou n'a pas commis un larcin..

Il peut s'agir du contrôle des effets personnels ou d'une palpation de sécurité.

Dans tous les cas, la loi précise qui peut effectuer le contrôle et dans quelles circonstances.

Les magasins ont le plus souvent recours à des agents de sécurité ou "vigiles" qui relèvent d’un service privé de surveillance, dont l(activité est visée à l’article L 611-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI)

1/ Les fouilles

Quels sont les droits d'un vigile ou d'un agent de sécurité en matière de fouille ?

La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition (article 56 du code de procédure pénale).

Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut donc fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.

En revanche, l'Article L 613-2  du CSI précise que les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main et, avec le consentement de la personne, les fouiller. Toutefois, ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde

Il s'agit des agents de sécurité ayant une carte professionnelle " Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage " délivré par le CNAPS ( Article R612-14  du CSI)

Dès lors les personnes ayant une carte professionnelle d'agent cynophile, de convoyeur de fond, de garde du corps ou encore vidéoprotection ne peuvent en aucun cas contrôler visuellement un sac ou même le fouiller.

Un vigile autorisé pourra donc inspecter visuellement votre sac à main, mais ne pourra  fouiller ce bagage que si la personne contrôlé en est d'accord.

Ainsi, un agent de sécurité ne pourra imposer la fouille d'un bagage et il n'est pas pénalement répréhensible de refuser un tel contrôle. Il n'existe en effet aucune sanction au refus de la fouille. 

L'Article R631-10 du CSI précise que "  Lorsqu'un acteur de la sécurité privée, dans l'exercice de ses fonctions, ne peut résoudre un différend de manière amiable avec un tiers qui ne veut pas se soumettre aux vérifications et contrôles légalement effectués, il doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes. "

Sauf dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences, même légères.

Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale (CPP) ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

Avant la présentation aux services de police ou de gendarmerie, la personne interpellée reste sous la surveillance et la protection de celui qui l'a interpellée. Elle ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou traitement contraire à la dignité humaine. Si l'état de la personne interpellée nécessite des soins, les acteurs de la sécurité privée doivent immédiatement faire appel aux services médicaux compétents.

S’il tarde à aviser les services de police, l’article 73 du CPP ne pourra alors plus être invoqué par l'agent de sécurité et  la détention de la personne pourrait être considéré comme une séquestration 

La personne n'ayant commis aucun flagrant délit ne peut donc être retenue si elle refuse le contrôle de son bagage. 

En revanche, si l'agent de sécurité a vu la personne mettre un objet du magasin dans un sac et si en sortie de caisse, la personne refuse d'ouvrir sont sac pour que l'agent de sécurité constate l'objet du vol, dans ce cas, le vigile pourra retenir la personne - même avec force si nécessaire -  en attendant l'arrivée des forces de l'ordre ( Pour plus de détails sur 'article 73 du code de procédure pénale, lire notre article Le flagrant délit pour les nuls)

2/ Les palpations de sécurité

La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.

Les agents de surveillance et de gardiennage d'entreprise agréés peuvent procéder à une palpation de sécurité.

En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (exemple : menace terroriste), ces agents peuvent également procéder, avec le consentement exprès de la personne, à des palpations de sécurité.

Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet du département (ou le préfet de Paris). Il fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués (par exemple, il peut s'agir des centres commerciaux).

Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit obligatoirement être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.

Si un agent de sécurité a fouillé votre sac sans votre consentement ou a refusé de faire appel aux forces de l’ordre en cas de litige, vous pouvez saisir le Défenseur des droits qui est l’autorité chargée de veiller au respect de la déontologie des professionnels de la sécurité. Il pourra relever d’éventuels manquements et recommander les mesures nécessaires pour éviter que cela ne se reproduise. Vous pouvez également porter plainte.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
17 mai 2019 5 17 /05 /mai /2019 09:38

On connaissait les irrecevabilités ou caducités résultant du défaut d’utilisation de la communication électronique lorsqu’elle est obligatoire, mais il existe aussi des hypothèses dans lesquelles c’est au contraire l’usage de la communication électronique via le réseau privé virtuel avocat (RPVA) qui peut-être source de contentieux.

Tel est le cas dans cette décision rendue par la Cour de cassation le 16 mai 2019 (18-13.796) au sujet de la production d'un acte de procédure par le RPVA qui avait été rejeté par une Cour d'appel le considérant comme hors délai.

La question était de savoir si l'avis de réception du RPVA faisait bien foi, la Cour de Versailles n'en semblant pas persuadée

Rappelons que les règles de communication électronique mises en place dans les procédures d'appel sont posées par le Code de procédure civile et notamment son Article 748-3 qui précise que:

"Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.

Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 se font par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le greffe et les personnes mentionnées à l'article 692-1, ils font l'objet d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, lequel indique la date et, le cas échéant l'heure de la mise à disposition.

Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.

En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés"

Dans notre affaire, il s'agissait d'une requête en déféré établie par un appelant et régularisée le 1er septembre 2017 par RPVA dans le délai de 15 jours suite à un avis de caducité.

Le magistrat de la mise en état considérait en effet curieusement que la remise n'avait été remise seulement que le 14 novembre 2017 et qu'elle était donc irrecevable. 

Une ordonnance d'irrecevabilité est rendue le 18 août 2017.

Par arrêt du 18 janvier 2018, la Cour d'appel confirme l'irrecevabilité de la requête en déféré présentée à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 août 2017

Il ressortait pourtant du dossier que "l'appelant avait adressé au greffe, par l'intermédiaire du RPVA, un message électronique transmettant une requête en déféré de l'ordonnance du 18 août 2017, qui avait fait l'objet d'un avis électronique de réception du 1er septembre 2017".

Constatant qu'il était donc bien justifié de l'avis de réception à bonne date, la Cour de cassation casse ainsi sans renvoi l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 et renvoie les parties devant la Cour de Versailles

Peu de décisions concernant le RPVA ont été publiées. On rappelera à cet égard l’arrêt rendu le 16 novembre 2017, par la Cour de cassation (Civ. 2e, 16 nov. 2017, n° 16-24.864). dans lequel il avait été considéré que l’impossibilité technique de transmission par voie électronique, liée à la seule la taille des fichiers transmis, était bien une cause étrangère au sens de l’article 930-1.

Par ailleurs, dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 21 janvier 2016 (n°14-29.207), la Cour de cassation a précisé que:

"il résulte de la combinaison de l'article 748-3 du code de procédure civile et de l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, que le délai de deux mois imparti par l'article 909 du code de procédure civile à l'intimé pour conclure court à compter de la date de l'avis de réception électronique de la notification des conclusions de l'appelant par le moyen du réseau privé virtuel des avocats (RPVA), émis par le serveur de messagerie e-barreau de l'avocat constitué par l'intimé, qui tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile

Cet arrêt (disponible sur demande) sur le caractère probatoire de l'AR électronique s'inscrit en droite ligne de cette jurisprudence.

D'où l'importance de bien conserver les avis de réception électronique qui sont horodatés et font donc foi pour justifier de la bonne communication de vos actes.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 


 

Partager cet article
Repost0
13 mai 2019 1 13 /05 /mai /2019 16:16

Par la décision n°421779 du 13 mai 2019 le Conseil d’État valide la mise en demeure adressée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à France Télévisions de respecter les obligations résultant de son cahier des charges à la suite de la diffusion sur France 2 d’un reportage centré sur des faits faisant l’objet du procès d’assises en cours qui concernait Georges Tron.

La société France Télévisions avait ainsi diffusé sur la chaîne France 2, lors de l’émission « Envoyé spécial » du 14 décembre 2017, un reportage évoquant des faits dénoncés par deux employées de mairie, qui avaient donné lieu à des poursuites pénales pour viol contre le maire de la commune, M. Georges Tron, et étaient soumis depuis le 12 décembre à l’examen de la cour d’assises de Bobigny. Ce reportage était centré sur l’une des deux personnes qui s’étaient portées partie civile dans ce procès.

Par une décision du 11 avril 2018, le CSA, estimant que le contenu de ce reportage traduisait un défaut de mesure dans l’évocation d’une procédure judiciaire criminelle en cours, et relevant qu’il avait été diffusé quelques heures après l’audition de la partie civile concernée et avant que le jury d’assises ne délibère, a mis en demeure la société France Télévisions de respecter à l’avenir son cahier des charges.
La société France Télévisions a demandé au Conseil d’État d’annuler cette décision.  

Le Conseil d’État a rappelé que la mise en demeure prononcée par le CSA était destinée à rendre possible l’engagement d’une procédure de sanction en cas de réitération par France Télévisions de faits de même nature. Il a relevé qu’une telle mesure, dont l’intervention est prévue par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pouvait être prise quand elle est nécessaire pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui et garantir l’impartialité de l’autorité judiciaire.

Le Conseil d’État a jugé qu’en adressant à France Télévisions cette mise en demeure, le CSA n’avait pas, eu égard au contenu du reportage litigieux et au moment où il a été diffusé, porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.

Retrouvez la décision du 13 mai 2019

Partager cet article
Repost0
13 mai 2019 1 13 /05 /mai /2019 13:30

Encore une décision concernant une opération de défiscalisation ayant mal tourné, mais qui se finit bien pour l'investisseur qui a pu obtenir le remboursement du prix de vente de l'immeuble.

Dans cet arrêt de la 3ème Chambre civile du 18 avril 2019 (n°18-10693), il s'agissait d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un lot à une investisseuse qui avait été préalablement démarchée un membre du réseau de la société Stellium immobilier.

Elle avait souscrit un emprunt auprès de la société Crédit immobilier de France développement, garanti par une assurance souscrite auprès des sociétés CNP assurances et CNP IAM

Le lot avait bien été livré le 26 mai 2008, mais le bien s'est rapidement avéré comme surévalué et les produits locatifs sans rapport avec ce qui lui avait été promis.

Elle a alors demandé l'annulation de la vente.

La Cour d 'appel de Poitiers a considéré que la réalisation d'un investissement locatif et l'avantage fiscal pour lesquels l'investisseuse avait contracté étaient entrés dans le champ contractuel, que la médiocrité de la rentabilité locative préexistait à la vente et que la surévaluation du bien effaçait tout avantage fiscal, et a donc considéré que la demande visant à obtenir l'annulation de la vente pour absence de cause était fondée.

La Cour de cassation valide cette anlyse  puisque la cause déterminante de la vente faisait défaut, justifiant le prononcé de la nullité de la vente pour défaut de cause dès lors que cette situation prévisible préexistait à la vente elle-même, même si un locataire a pu occuper les lieux pendant un temps et que la surévaluation du prix effaçait de fait tout avantage fiscal réel.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 3 du 18 avril 2019, 18-10693

Partager cet article
Repost0
11 mai 2019 6 11 /05 /mai /2019 11:05

Aucun État, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation du préjudice qui en résulterait

L’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet en effet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d’engager une poursuite en diffamation.

Le 26 février 2015, le Royaume du Maroc, représenté par son ministre de l’intérieur, avait fait citer un de ses ressortissants, devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef de diffamation publique envers un particulier. Etaient ainsi en cause des propos tenus le 11 janvier 2015, sur les chaînes de télévision I-Télé et BFM, à l’occasion de la manifestation du 11 janvier 2015 (pourvoi n° 18-82.737).

Le 29 décembre suivant, représenté par son ambassadeur en France, il a déposé deux plaintes avec constitution de partie civile du même chef, devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris, l’une contre un organe de presse (pourvoi n° 17-84.509 pour un article écrit sous le titre “Une nouvelle affaire marocaine ; Tu peux demander 2 millions d’euros”, dont plusieurs passages étaient jugés diffamatoires par cet Etat)  , et l’autre contre une maison d’édition et le même ressortissant que celui visé par la première citation (pourvoi n° 17-84.511) au titre  d’un ouvrage écrit sous le titre “L’Homme qui voulait parler au roi”  . Etaient en cause des écrits dont plusieurs passages étaient jugés diffamatoires par cet Etat.

Ayant été déclaré irrecevable au motif qu’il ne pouvait être assimilé à un particulier au sens de l’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le Royaume du Maroc a formé trois pourvois en cassation qui ont été renvoyés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

 A l’occasion de ces pourvois, le Royaume du Maroc a déposé trois questions prioritaires de constitutionnalité, dont deux ont été déclarées irrecevables par arrêts du 17 décembre 2018 (pourvois n°s 17-84.509 et 17-84.511).

Par un arrêt du même jour, répondant à la question prioritaire de constitutionnalité posée à l’appui du pourvoi n° 18-82.737 invoquant une différence de traitement injustifiée entre l’Etat français et les Etats étrangers dans l’exercice du droit à un recours juridictionnel en méconnaissance du principe d’égalité devant la justice, tel que garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’assemblée plénière de la Cour a dit n’y avoir lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel, la jugeant dépourvue de caractère sérieux au motif qu’il n’existe aucune différence de traitement entre l’Etat français et les Etats étrangers qui ne peuvent ni l’un ni les autres agir sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881.

Les moyens soutenus au fond par le Royaume du Maroc ont conduit l’assemblée plénière à se prononcer sur le droit à la protection de la réputation des Etats dans une société démocratique, après qu’elle a confirmé qu’un Etat ne peut être assimilé à un particulier au sens de l’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881.

L’assemblée plénière a rejeté les pourvois, décidant qu’aucun Etat, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation du préjudice qui en résulterait, conformément aux principes qui guident notre Etat de droit, aux rangs desquels figure la liberté d’expression qui garantit le respect des autres droits et libertés.

Dans sa décision, l’assemblée plénière s’est référée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et a relevé, d’une part, qu’il ne résulte pas de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le droit pour un Etat de se prévaloir de la protection de sa réputation pour limiter l’exercice de la liberté d’expression, d’autre part, qu’il ne résulte pas de l’article 6, § 1, de ladite Convention que, par voie d’interprétation, ses organes puissent créer un droit matériel qui n’a aucune base légale dans l’Etat concerné.

Ainsi un Etat ne peut se prévaloir d’un droit à la protection de sa réputation, résultant de l’article 8 de ladite Convention, pour en limiter l’exercice (CEDH, 25 août 1998, Hertel c. Suisse, n° 25181/94 ; 25 juin 2002, Colombani et autres c. France, n° 51279/99 ; 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, n°s 21279/02 et 36448/02) ; 

Dès lors, sans avoir à se prononcer sur l’invocabilité par un Etat de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’assemblée plénière a jugé le 10 mai 2019 qu’en l’absence de droit substantiel résultant du droit interne ou du droit conventionnel, l’accès au juge, qui a pour fonction de faire valoir un droit, est sans fondement et ne peut être considéré comme méconnu. 

Retrouvez les 3 arrêts de la Cour de cassation (17-84.50917-84.51118-82.737)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

Partager cet article
Repost0
9 mai 2019 4 09 /05 /mai /2019 07:22

Article mis à jour le 9 octobre 2020

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) avait annoncé en janvier 2019 que le cannabis thérapeutique serait prochainement expérimenté en France: c'est désormais une réalité depuis ce 9 octobre 2020.

Le 10 septembre 2018, l’ANSM avait en effet créé, pour un an, un Comité Scientifique Spécialisé Temporaire (CSST) sur l’évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition du cannabis thérapeutique en France.

Ce comité s’est déjà réuni à plusieurs reprises afin d’évaluer l'intérêt thérapeutique du cannabis dans le traitement de certaines pathologies ou certains symptômes de pathologies, d’analyser les expériences d’autres pays l'ayant déjà mis en place et de faire un état des lieux de la réglementation nationale et internationale sur le sujet.Le comité a auditionné les parties prenantes pour recueillir notamment les témoignages et points de vue des représentants de professionnels de santé et des patients sur l’utilisation du cannabis à visée thérapeutique. 

Le comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) s’est prononcé, fin 2018, en faveur de la pertinence de l’usage du cannabis à visée thérapeutique (s’entend de la plante de cannabis à l’exclusion des spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU)  

L’ANSM a souscrit le 27 décembre 2018 aux premières conclusions du CSST  et est donc favorable à l’utilisation du cannabis à visée thérapeutique dans les indications suivantes :

  • dans les douleurs réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles
  • dans certaines formes d’épilepsie sévères et pharmacorésistantes
  • dans le cadre des soins de support en oncologie
  • dans les situations palliatives
  • dans la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques   

(lire  L’ANSM souscrit aux premières conclusions du CSST sur la pertinence de l’usage du cannabis à visée thérapeutique )

La prochaine séance a été prévue  le 15 mai 2019 et sera retransmise en direct sur Youtube

Cette nouvelle phase de travail du CSST a pour objectif de définir le cadre pratique de l’accès au cannabis à visée thérapeutique qui fera l’objet d’une expérimentation. Le comitétravaille plus particulièrement, sur les formes et voies d’administration possibles du cannabis à visée thérapeutique, ainsi que les modalités du circuit de prescription et de délivrance. 

L’Agence souhaite, avant l’été, disposer de tous les éléments d’expertise pour lancer ce projet pour donner un avis définitif fin juin 2019.

Une vingtaine de pays européens, 12 pays hors UE et 29 États américains autorisent à ce jour le cannabis thérapeutique sous des formes plus ou moins restrictive

En France, c'est le Code de la santé publique  et son article R5132-86 qui interdit la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi :

1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ;

2° Des tétrahydrocannabinols, à l'exception du delta 9-tétrahydrocannabinol, de leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités et de produits qui en contiennent

mais depuis le  Décret n°2013-473 du 5 juin 2013  règlemente  le cannabis thérapeutique avec la dérogation suivante:

"Ne sont pas interdites les opérations de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition ou d'emploi, lorsqu'elles portent sur des spécialités pharmaceutiques contenant l'une des substances mentionnées aux 1° et 2° du présent article et faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ou par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments"

Si la France fait doncpartie des pays qui autorisent, sur ordonnance, l’usage thérapeutique de molécules dérivées du cannabis (tétrahydrocannabinol (THC),responsable de l'effet psychotrope et du cannabidiol (CBD) aux effets calmants, seuls trois médicaments sont autorisés, mais dans des conditions très restrictives et seuls quelques centaines de patients par an y ont accès.

Par exemple, le Sativex, commercialisé dans 18 pays européens, a obtenu son autorisation de mise sur le marché en 2014 mais n’a en effet pu être vendu dans les pharmacies françaises, faute d'un accord sur le prix de remboursement.

Quant aux deux autres médicaments, pour pouvoir les prescrire, ils nécessitent l'obtention par le médecin prescripteur d'une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) nominative délivrée par l'ANSM, justifiée par l’absence d’alternative thérapeutique.

Dès lors, pour obtenir du Sativex, il faut convaincre son neurologue de le prescrire, et l’acheter en Allemagne, en Espagne, en Grande-Bretagne ou en Belgique. Quant aux douleurs chroniques pour lesquelles on n’a pas de traitement, à part des doses très élevées de morphine, chacun en est réduit à bricoler dans son coin, sans suivi médical. Au risque d’être condamnés pour usage, détention ou production de stupéfiant

C'est dans ce cadre que le 5 mai 2019 la plateforme Espoir (Im)patient visant à fédérer les patients en attente d’un traitement thérapeutique au cannabis a officiellement été lancée.

Ce collectif regroupant patients, praticiens et spécialistes de la question se veut "un espace et une force pour porter la cause et la voix de ces patients auprès des autorités". et ambitionne de sensibiliser l’opinion publique sur cette question. http://www.leparisien.fr/societe/cannabis-therapeutique-un-nouveau-collectif-de-patients-reclame-une-large-accessibilite-06-05-2019-8066511.php

Il souhaite:

-faire évoluer la liste provisoire des pathologies concernées en fonction des preuves existantes et futures, 

- que la prescription de tels traitements n’incombe pas seulement aux médecins spécialisés afin de permettre une pleine accessibilité des patients,

-permettre à la recherche scientifique de se mettre en place dès aujourd’hui,

-organiser un circuit de distribution pour desservir tout le territoire,

-adopter une approche considérant le cannabis comme un élément intégrant pleinement la pharmacopée en amont plutôt qu’un traitement de dernier recours

-autoriser toutes formes de préparations issues de la plante et nécessaires pour répondre à la diversité des conditions des patients.

Le cannabis thérapeutique tel qu'envisagé par l'ANSM ne concerne pas les formes fumées, comme les joints. Le comité d'experts l'a écarté, à cause des effets nocifs pour la santé qu'entraînerait sa combustion. Plusieurs autres voies d'administration sont à l'étude, issues directement de la plante de cannabis : les sprays, les gélules, les gouttes, les suppositoires, les huiles, les patchs.

Rappelons enfin que le 13 février 2019, le Parlement européen a voté une résolution sur la légalisation de cannabis thérapeutique. La résolution demande de soutenir une recherche de qualité sur les médicaments à base de cannabis et établir des normes pour le cannabis médical non pharmaceutique afin de garantir la sécurité des consommateurs. Surtout, les eurodéputés estiment nécessaire d’établir une distinction claire entre le cannabis médical, les produits à base de CBD et les autres usages du cannabis http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2019-0113&format=XML&language=FR

Mise à jour du 19 juin 2019

Le Comité d’experts sur le cannabis à visée thérapeutique en France mis en place par l’ANSM, a anincé ce 19 juin qu'il allait se réunir pour sa dernière séance le 26 juin afin d’échanger avec les parties prenantes sur le projet de cadre de la phase expérimentale de sa mise à disposition.

Dans la suite de l’avis du Comité scientifique spécialisé temporaire « évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition du cannabis thérapeutique en France », il a été décidé la mise en place d’une expérimentation sous l’égide de l’ANSM, ciblant l’utilisation du cannabis à des fins thérapeutiques dans certaines indications ou situations cliniques.

L’objectif principal de la phase expérimentale est d’évaluer, en situation réelle, les recommandations du Comité en matière de conditions de prescription et délivrance et l’adhésion des professionnels de santé et des patients à ces conditions. Son objectif secondaire est de recueillir des premières données françaises d’efficacité et de sécurité.

Ainsi, le Comité recommande le projet de modalités suivantes de mise à disposition du cannabis à visée thérapeutique durant cette phase d’expérimentation :

Médicaments mis à disposition, modes d’administration, ratios et posologies :

- mise à disposition de préparations de cannabis ou d’extraits à spectre complet ;

- mise à disposition de formes à effet immédiat et à effet prolongé :

           Pour les formes à effet immédiat, mise à disposition de formes sublinguales et inhalées (huile et               fleurs séchées pour vaporisation),

           Pour les formes à effet prolongé, mise à disposition de formes orales (solution buvable et                        capsules d’huile).

- mise à disposition des 5 ratios THC/CBD suivants : THC 1 : 1 CBD, THC 1 : 20 CBD, THC 1 : 50 CBD, THC 5 : 20 CBD et THC 20 : 1 CBD ;

- adaptation posologique par titration par le médecin jusqu’à obtention de la dose minimale efficace et d’effets indésirables jugés tolérables par le médecin et le patient.

Conditions de prescription et de délivrance :

- prescription initiale réservée aux médecins spécialistes dans les 5 indications listées ci-dessous et exerçant dans des centres/structures de références pluridisciplinaires, sur tout le territoire ;

- indications retenues pour la phase expérimentale : douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles, certaines formes d’épilepsie sévères et pharmacorésistantes, dans le cadre des soins de support en oncologie, dans les situations palliatives, dans la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central,

- participation à l’expérimentation, des centres et des médecins, sur la base du volontariat ;

- prescription effectuée par le médecin spécialiste et jusqu’à stabilisation du patient

- relais possible en médecine de ville par le médecin traitant du patient, une fois le traitement du patient stabilisé, et après accord préalable entre les deux médecins (spécialiste et traitant) ;

- formation préalable obligatoire des prescripteurs (plateforme e-learning) pour l’inclusion des patients ;

- renseignement obligatoire par les médecins d’un registre national électronique de suivi des patients mis en place par l’ANSM ;

- dispensation possible uniquement si le prescripteur a suivi la formation et renseigné le registre lors de la prescription ;

- dispensation par les pharmacies à usage intérieur (PUI) durant la phase de stabilisation ;

- dispensation possible en officine une fois le traitement stabilisé, quel que soit le prescripteur ;

- maintien de l’accès aux médicaments utilisés durant toute la phase expérimentale pour les patients ayant un bénéfice/risque favorable.

Contre-indications et précautions d’emploi :

- contre-indication chez la femme enceinte ;

- mise en place d’une contraception efficace pour les femmes en âge de procréer ;

- mise en garde sur l’aptitude à conduire des véhicules et à utiliser des machines ;

- prescription possible quel que soit l’âge si le bénéfice est supposé favorable compte tenu de la sévérité du trouble. Suivi des patients et évaluation des effets indésirables :

- mise en place du registre national électronique pour assurer le suivi des patients traités avec du cannabis à visée thérapeutique ;

- recueil et analyse des données du registre dont les effets indésirables et des données sur l’efficacité du cannabis à visée thérapeutique.

Calendrier de mise en place et évaluation de la phase expérimentale :

- calendrier de mise en œuvre de la phase expérimentale suivant : 6 mois de mise en place, 6 mois d’inclusion des patients, 6 mois de suivi des patients avec remise d’un rapport intermédiaire et 6 mois d’analyse des données et remise, à l’ANSM, du rapport définitif par le Comité scientifique ;

- création d’un comité scientifique pluridisciplinaire pour mettre en place et évaluer l’expérimentation (élaboration d’un cahier des charges pour les fournisseurs des médicaments utilisés pour l’expérimentation, élaboration des formations et du contenu du registre, rédaction d’un guide de recommandations à destination des prescripteurs, analyse des données du registre, suivi régulier des données de sécurité, rédaction des rapports d’étude) ;

- le registre de suivi des patients aura pour objet principal d’évaluer l’expérimentation

Mise à jour du 25 octobre 2019

L'Assemblée Nationale a adopté l'amendement AS 721 du député et neurologue Olivier Véran visant à expérimenter - pour une durée maximale de 2 ans - l'usage du cannabis thérapeutique en milieu hospitalier comme traitement anti-douleurs http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2296/CION-SOC/AS721

Les députés ont donné leur feu vert à une expérimentation de l'usage médical du cannabis. Cette décision survient dans le cadre de l'examen du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2020. Les parlementaires ont voté à main levée un amendement du rapporteur Olivier Véran.

Le texte adopté est donc le suivant:

"I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles.

II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d’officine, ainsi que les conditions d’information, de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant notamment sur l’usage médical du cannabis pour les malades, leur suivi, l’organisation du circuit de prescription et de dispensation, ainsi que sur les dépenses engagées. Ce rapport étudie, en particulier, la pertinence d’un élargissement du recours à l’usage médical du cannabis au terme de l’expérimentation et, le cas échéant, les modalités de sa prise en charge par l’assurance maladie."

Il reste désormais à obtenir le vote favorable du Sénat avant que l'expérimentation ne puisse être mise en place début 2020.

mise à jour du 9 octobre 2020

Le Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis a été publié ce matin au Journal officiel et donne enfin le feu vert aux premières expérimentations du cannabis thérapeutique en France Le texte précise les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d'importation, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine ainsi que les conditions d'information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé

L’expérimentation commencera «au plus tard» le 31 mars prochain. Elle portera, pour le moment, sur 3000 malades

Le cannabis à fumer est exclu du protocole.

C'est en octobre 2019 qu'Olivier Véran présentait devant l’Assemblée nationale ce qui est devenu l’article 43 de la loi N°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 qui ouvre l’expérimentation de l’usage médical du cannabis. Les malades et thérapeutes n'attendaient plus que la publication du décret d'application.

A titre expérimental est donc désormais autorisée, pour une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient et au plus tard à compter du 31 mars 2021, une expérimentation relative à l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments.

Retrouvez le décret du 7 octobre 2020: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042410284

ainsi que nos articles sur la Règlementation française du CBD

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
7 mai 2019 2 07 /05 /mai /2019 17:34

Un rapport de SOS racisme, qui a mené pendant un an une vaste opération de testing dans la région parisienne révèle qu'une personne perçue comme ayant une origine étrangère part avec moins de chances qu'une personne perçue comme "d'origine française ancienne" pour louer un logement en Île de France.

Rappelons que pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa situation financière comme :

  • Le revenu
  • La présence ou non d'une personne se pourtant caution,
  • La situation professionnelle (CDI, CDD) etc ..

Certains critères ne doivent jamais être retenus pour choisir un locataire, car discriminatoires :

  • Origine géographique, nom de famille, lieu de résidence
  • Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation
  • Langue parlée (autre que le français),
  • Sexe ou identité de genre
  • Situation de famille, grossesse ou maternité
  • Orientation sexuelle ou mœurs
  • Apparence physique,
  • Âge
  • État de santé, handicap, perte d'autonomie
  • Caractéristiques génétiques
  • Religion, convictions politiques ou activités syndicales
  • Précarité de sa situation économique.

Si vous avez demandé un logement dans le parc privé et que estimez avoir été victime d'une discrimination à la location, vous pouvez exercer différents recours.

Vous pouvez porter plainte dans un délai de 6 ans après les faits contre Le propriétaire et éventuellement, l'agent immobilier, s'il a sélectionné des candidats selon des critères discriminatoires.

Vous devez prouver que votre non-sélection s'est faite uniquement en raison de critères discriminatoires. Sans attendre l'enquête de la police ou de la gendarmerie, vous pouvez recueillir toute forme de preuve : témoignages, courriers...

La pratique du testing, lorsque une personne se fait passer pour un candidat locataire pour vérifier qu'elle sera bien discriminée, peut être admise comme preuve par la justice.

L'auteur d'une discrimination, (propriétaire, agent immobilier) encoyrt une peine pouvant aller jusqu'à :

  • 3 ans de prison,
  • et 45 000 € d'amende (article 225-2 du code pénal)

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits, ce qui peut aboutir à 3 solutions :

  • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois
  • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
  • Une action en justice :

Les victimes ont rarement conscience d’avoir fait l’objet d’une discrimination raciale. Les preuves manquent et le testing sera bien souvent la seule manière de pouvoir démontrer la discrimination.

C'est ce qui avait permis le 26 juin 2003 au TGI de Toulouse de condamner un propriétaire et son agence à 3.000 euros chacun pour discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité. Un bailleur avait chargé une agence immobilière de rechercher des locataires et cette dernière, piégée par un enregistrement, avait avoué ne pas pouvoir proposer cet appartement " à de gens de couleur ".

La Chambre criminelle de la cour de Cassation, dans un arrêt  du 7 juin 2005 (n°04-87.354) avait confirmé cette condamnation.

Et cette discrimination ne touche pas que le parc privé, mais aussi les logemnts HLM. En mars 2016,  Logirep, l'un des plus gros bailleurs sociaux d'Ile-de-France a été condamné par la Cour d'appel de Versailles pour «fichage ethnique» de ses locataires et discrimination raciale à l'encontre d'un candidat qui s'était vu refuser un appartement au motif qu'il était noir.  La Cour avait condamné Logirep à 25.000 euros d'amende pour discrimination.

Me Thierry Vallat a été interrogé par LCI sur ce sujet et vos recours Logement : vous pensez être victime de discrimination,

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0

Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
  • Contact

Le Cabinet Thierry Vallat

    

Cabinet Thierry Vallat

Avocat inscrit sur le registre des mandataires sportifs et immobiliers

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierryvallatavocat@pm.me

Activités dominantes: Droit des médias et de l'internet, droit numérique et des robots, droit pénal),

Recherche

Dans les médias récemment

RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

Le Cabinet En Images

Catégories