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1 septembre 2017 5 01 /09 /septembre /2017 11:23

La société londonienne Dice, à l'origine d'une application de billetterie musicale, propose désormais des congés «gueule de bois » à ses salariés, à concurrence de quatre jours par an.

Ce dispositif a surtout été mis en place pour que les employés puissent se rendre à des concerts ou des festivals et négocier des contrats, sans craindre des réveils difficiles incompatibles avec leur activité salariée.

"Toute notre équipe vit pour la musique et certaines des meilleures offres de l'industrie se font après un concert. Nous faisons confiance à nos salariés et nous voulons que les gens puissent être honnêtes s'ils vont voir de la musique en live même tardivement. Pas besoin d'inventer des maladies bidon." tente de justifier Phil Hutcheon, fondateur de l'entreprise, au journal anglais Evening Standard.

Les employés peuvent donc directement envoyer un message via l'application WhatsApp pour prévenir leur patron de leur absence en envoyant un simple message avec les émojis "bière", "musique" et "malade".
 
Une bonne idée ? Pas certain que ce type d'arrangement avec la législation puisse passer en France !
 
Notre code du travail contient en effet encore (pour le moment) un article L. 4121-1 qui dispose que 

"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs".

Or, octroyer des congés pour cuver son vin les lendemains de beuveries ne constitue certainement pas une mesure protégeant la santé des employés, mais les inciterait plutôt à consommer de l'alcool et en abuser !

Et que se passerait-il si un des salariés invoquait une mise en danger de sa santé s'il venait à avoir un accident suite à ses soirées alcoolisées, avec la complicité et/ou l'assentiment de son employeur. Ce dernier pourrait voir sa responsabilité engagée pour avoir poussé à l'intempérance.

L'idée d'un congé spécial "gueule de bois " sera donc à proscrire pour éviter un "very bad hangover trip" pour le tribunal et s'agissant de l'alcool, il sera en tout état de cause à consommer avec modération (concernant le point particulier de la consommation d'alcool sur le lieu de travail lire notre article Plus de pots au bureau: le décret du 1er juillet 2014 )

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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31 août 2017 4 31 /08 /août /2017 14:18

L'arrivée dans un nouvel appartement implique certaines démarches nécessaires pour pouvoir jouir paisiblement des lieux.

En partenariat avec "FranceSoir" Maitre Thierry Vallat décrypte les règles à respecter.

Retrouvez l'article publié dans France Soir du 29 août 2017:

Quelles sont les règles à respecter à l'arrivée d'un locataire dans un appartement

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30 août 2017 3 30 /08 /août /2017 05:10

Landsbanki Luxembourg a gagné contre toute attente la première manche de son bras de fer avec Enrico Macias et une centaine d'investisseurs Escroquerie : relaxe générale pour la banque Landsbanki

 

Accusés d'avoir escroqué des centaines d'épargnants français, dont le populaire chanteur Enrico Macias, les dirigeants de Landsbanki Luxembourg, filiale d'une banque islandaise, ont bénéficié d'une relaxe générale ce lundi 28 août 2017.

L'affaire avait éclaté avec la plainte du "mendiant de l'amour"", qui avait hypothéqué sa luxueuse villa tropézienne auprès de la banque Landsbanki Luxembourg, dont la liquidatrice Yvette Hamilius lui réclame désormais 35 millions d'euros.

Il était reproché aux prévenus d'avoir escroqué une centaine de personnes en France en leur faisant hypothéquer leurs biens immobiliers contre un crédit toxique versé en partie en liquide, en partie sous forme de placements financiers, le tout sans les avertir des risques très élevés de l'opération, présentée comme un emprunt qui s'auto-finançait.

Selon le tribunal correctionnel de Paris ""ll ne résulte pas du dossier que les emprunteurs ont été victimes de manœuvres frauduleuses" en gageant leurs biens auprès de Landsbanki Luxembourg.

Le parquet avait requis le 23 mai 2017, après un mois d'audiences, des peines de prison avec sursis et des amendes à l'encontre de neuf anciens dirigeants, cadres ou conseillers en gestion de patrimoine, liés à cette filiale au Luxembourg d'une grande banque islandaise, balayée en 2008 par la crise financière des subprimes.

La procureur, critiquant l'opacité totale opposée à la justice par l'établissement bancaire, avait notamment requis trois ans de prison avec sursis et 300.000 euros d'amende pour l'ancien patron de la maison mère islandaise Landsbanki, et ancien propriétaire du club de foot anglais de West Ham, Bjorgolfur Gudmundsson.

En 2008, sur fond de crise et de nationalisation des grandes banques islandaises, la Landsbanki Luxembourg avait fait faillite et avait entrepris de recouvrer les créances, quitte à vendre ou menacer de vendre les biens hypothéqués.

L'équilibre financier du contrat dénoncé par les experts mandatés par les parties civiles n'a pas convaincu le tribunal correctionnel dont le président Olivier Géron a dénoncé ""des chiffres reposant sur des présupposés"" et l'absence d'expertise judiciaire.

Le tribunal a donc ordonné la restitution des créances saisies lors de l'instruction.

Les procédures de vente des biens hypothéqués pourraient donc reprendre, dont la villa d'Enrico Macias à Saint-Tropez, sauf si un appel est interjeté dans les 10 jours.

Retrouvez le jugement du 28 août 2017 via Les Echos https://www.slideshare.net/lesechos2/motivations-landsbanki-et-autres?ref=https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/030511691727-escroquerie-relaxe-generale-pour-la-banque-landsbanki-et-ses-dirigeants-2110044.php

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29 août 2017 2 29 /08 /août /2017 13:53

Le street pooling peut coûter cher.

Trois jeunes asniérois de 16 et 17 ans qui s'étaient amusés en juin 2017 avec des bouches incendie à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) viennent de recevoir une amende municipale forfaitaire de 9.000 euros chacun pour avoir forcé les bouches incendie.

Des milliers de mètres cubes d'eau avaient ainsi été perdus et c'est peu dire que Manuel Aeschlimann n'a pas apprécié. Le maire de la ville a pdonc entendu appliquer dans toute sa rigueur un arrêté municipal de juillet 2015.

Les sauvageons ont dans un premier temps été immédiatement interpellés par la police municipale, l'un des trois étant encore muni de la clé spéciale ayant servi à ouvrir les bouche incendie.

Chacun a été « formellement » identifié par les caméras. Les caméras de surveillance ont en effet permis d'identifier les trois ados qui viennent donc d'être sanctionnés. La trésorerie municipale a adressé deux titres de recette aux familles concernées. L'amende correspond à une consommation des 2.000 mètres cubes d'eau gaspillés et qu'il n'est pas question pour la municipalité de laisser à la charge des administrés.

Rappelons que cet usage récréatif d'un dispositif de secours, venu des Etats-Unis dénommé «street pooling» est totalement illégal et occasionne la perte de 250 millions de litres d'eau/an.

La loi prévoit une peine de cinq ans de prison et de 75000 euros d'amende pour l'ouverture illégale d'une bouche. Il s'agit en effet d'une détérioration d'un "bien destiné à l'utilité publique et qui appartient à une personne publique" (articles 322-1 et suivants du Code pénal),

Par ailleurs, tout prélèvement d'eau sur les bornes et poteaux d'incendie par des personnes non autorisées peut-être considéré comme un vol au sens des articles 311-1 et suivants du Code pénal. 

En 2015, plusieurs municipalités franciliennes comme Pantin ou Asnières avaient pris un arrêté municipal contre cette pratique et prévoyaient une amende de 9.000 euros, soit le prix de 2 .000 m3 d'eau. Les contrevenants doivent en sus s'acquitter des frais de réparation si la bouche a été dégradée

Le maire de Gennevilliers dans les Hauts-de-Seine avait également décidé cet été de sévir contre ce vandalisme de bouches à incendie: un arrêté municipal sanctionne bien sur ceux qui ouvrent les bouches à incendie, mais également ceux qui profitent de ces geysers en pleine rue, pour remplir des piscines gonflables ou même laver leur voiture, qui seront aussi verbalisés.

Ce phénomène provoque d'ailleurs à juste titre la colère des pompiers car il peut avoir de graves conséquences. 

En 2015, un enfant de 8 ans s'était blessé à Bobigny, en étant projeté en arrière par la puissance du jet d'eau; on retrouve également des risques de traumatismes crâniens, électrocutions potentielles si le geyser atteint des caténaires ou des lignes électriques, risques d'accidents de la route et d'inondation des caves et des parkings.

Les premières amendes comment donc à pleuvoir et devraient contribuer à rafraîchir les ardeurs de ceux qui voudraient se livrer au street pooling.

(source: Le Parisien Hauts-de-Seine : 9000 euros d'amende pour avoir forcé des bouches d'incendie) (lire notre article Street pooling: que risquent ceux qui ouvrent les bouches d'incendie )

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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29 août 2017 2 29 /08 /août /2017 07:16

Le street pooling peut coûter cher.

Trois jeunes asniérois de 16 et 17 ans qui s'étaient amusés en juin 2017 avec des bouches incendie à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) viennent de recevoir une amende municipale forfaitaire de 9.000 euros chacun pour avoir forcé les bouches incendie.

Des milliers de mètres cubes d'eau avaient ainsi été perdus et c'est peu dire que Manuel Aeschlimann n'a pas apprécié. Le maire de la ville a pdonc entendu appliquer dans toute sa rigueur un arrêté municipal de juillet 2015.

Les sauvageons ont dans un premier temps été immédiatement interpellés par la police municipale, l'un des trois étant encore muni de la clé spéciale ayant servi à ouvrir les bouche incendie.

Chacun a été « formellement » identifié par les caméras. Les caméras de surveillance ont en effet permis d'identifier les trois ados qui viennent donc d'être sanctionnés. La trésorerie municipale a adressé deux titres de recette aux familles concernées. L'amende correspond à une consommation des 2.000 mètres cubes d'eau gaspillés et qu'il n'est pas question pour la municipalité de laisser à la charge des administrés.

Rappelons que cet usage récréatif d'un dispositif de secours, venu des Etats-Unis dénommé «street pooling» est totalement illégal et occasionne la perte de 250 millions de litres d'eau/an.

La loi prévoit une peine de cinq ans de prison et de 75000 euros d'amende pour l'ouverture illégale d'une bouche. Il s'agit en effet d'une détérioration d'un "bien destiné à l'utilité publique et qui appartient à une personne publique" (articles 322-1 et suivants du Code pénal),

Par ailleurs, tout prélèvement d'eau sur les bornes et poteaux d'incendie par des personnes non autorisées peut-être considéré comme un vol au sens des articles 311-1 et suivants du Code pénal. 

En 2015, plusieurs municipalités franciliennes comme Pantin ou Asnières avaient pris un arrêté municipal contre cette pratique et prévoyaient une amende de 9.000 euros, soit le prix de 2 .000 m3 d'eau. Les contrevenants doivent en sus s'acquitter des frais de réparation si la bouche a été dégradée

Le maire de Gennevilliers dans les Hauts-de-Seine avait également décidé cet été de sévir contre ce vandalisme de bouches à incendie: un arrêté municipal sanctionne bien sur ceux qui ouvrent les bouches à incendie, mais également ceux qui profitent de ces geysers en pleine rue, pour remplir des piscines gonflables ou même laver leur voiture, qui seront aussi verbalisés.

Ce phénomène provoque d'ailleurs à juste titre la colère des pompiers car il peut avoir de graves conséquences. 

En 2015, un enfant de 8 ans s'était blessé à Bobigny, en étant projeté en arrière par la puissance du jet d'eau; on retrouve également des risques de traumatismes crâniens, électrocutions potentielles si le geyser atteint des caténaires ou des lignes électriques, risques d'accidents de la route et d'inondation des caves et des parkings.

Les premières amendes comment donc à pleuvoir et devraient contribuer à rafraîchir les ardeurs de ceux qui voudraient se livrer au street pooling.

(source: Le Parisien Hauts-de-Seine : 9000 euros d'amende pour avoir forcé des bouches d'incendie) (lire notre article Street pooling: que risquent ceux qui ouvrent les bouches d'incendie )

 

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28 août 2017 1 28 /08 /août /2017 07:07

L'Autorité de la concurrence sanctionne des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des pompes funèbres en condamnant l'entreprise Comtet à hauteur de 80 000 euros. 

L'Autorité de la concurrence a sanctionné le 27 juillet 2017 deux pratiques d'abus de position dominante commises par une entreprise de pompes funèbre qui était, au moment des faits, gestionnaire du crématorium de Viriat, dans le département de l'Ain, en vertu d'une convention de délégation de service public conclue avec la commune.
 

  • En premier lieu, de 2011 à 2016, l'entreprise a mis en œuvre une pratique de discrimination tarifaire. Elle a en effet appliqué un tarif supplémentaire à ses concurrents pour les prestations de crémation dont elle avait la charge dans le cadre de la délégation de service public. Ce tarif supplémentaire, qu'elle n'appliquait pas à ses clients en propre, lui a permis d'obtenir une rémunération additionnelle (+ 20 % par rapport au prix facturé à sec clients en propre), ne correspondant à aucun service spécifique et ne reflétant aucune différence de situation des familles des défunts.

     
  • En second lieu, de 2011 à 2013, l'entreprise a entretenu, par diverses pratiques, une confusion entre, d'une part, sa mission de service public de crémation et, d'autre part, son activité concurrentielle de produits et services funéraires, laissant croire aux familles des défunts qu'elle était seule en mesure de réaliser des obsèques comprenant une crémation.

Rappelons que depuis 2008, le ministre de l'Economie dispose d'un pouvoir d'injonction et de transaction pour le règlement des pratiques anticoncurrentielles locales,. Il dispose ainsi de la faculté, pour les pratiques anticoncurrentielles affectant des marchés locaux et commises par des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros sur le plan individuel et à 200 millions d'euros pour l'ensemble des entreprises si plusieurs sont concernées par les pratiques, d'y mettre fin et de prononcer une sanction pouvant aller jusqu'à 150 000 euros par entreprise (dans la limite de 5 % de leur chiffre d'affaires). 

En l'espèce, la DGCCRF a informé, le 20 mai 2014, l'entreprise de son intention d'engager des poursuites à son encontre et lui a, par lettre du 9 octobre 2014, notifié une proposition de transaction. L'entreprise, qui disposait d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser les mesures envisagées, s'est abstenue de toute réponse faisant ainsi échouer une éventuelle transaction. Cet échec a entraîné la saisine de l'Autorité par la DGCCRF.

En conséquence, l'Autorité a prononcé par sa décision 17-D-13 du 27 juillet 2017 une sanction de 80 000 euros à l'encontre de l'entreprise.

(source: Autorité de la concurrence)

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27 août 2017 7 27 /08 /août /2017 05:16

La mesure sera inscrite dans la loi de finances 2018: le plafond du chiffre d'affaires que doivent respecter les autoentrepreneurs pour bénéficier de ce statut sera doublé en 2018, a annoncé le ministre de l'Économie Bruno Le Maire dans un entretien à la presse régionale le 25 août 2017.

Le régime du micro-entrepreneur, nouvelle dénomination de l'auto entrepreneur depuis 2016, autorise les activités de service ou commerciales, avec un régime social et fiscal simplifié, à condition de se limiter à des chiffres d'affaires de 33.100 euros pour les services et 82.800 pour les activités commerciales

Les seuils du régime fiscal de la micro entreprise sont actuellement de :
- 82 800 euros par an pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
- 33 100 euros par an pour les prestations de service et les professions libérales relevant des Bénéfices non commerciaux ou des Bénéfices industriels et commerciaux.
Si l'autoentreprise a été créée au cours de l'année, l'auto entrepreneur devra ajuster son plafond de chiffre d'affaires au prorata du temps d'exercice de son activité.

Le régime des auto-entrepreneurs a été créé en 2009 et à fin 2015, ils étaient 1.012.000 auto-entrepreneurs enregistrés en France, en hausse de +4,2% sur un an.

Ces plafonds seront donc portés respectivement à 165.600 euros et 66.200 euros, conformément à la promesse de campagne faite par le candidat Emmanuel Macron.

Aujourd'hui, tout micro entrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil des 82.800 euros pour la vente de marchandises, ou 33.100 euros pour une prestation de service, se voit automatiquement radié de ce régime et bascule en travailleur indépendant classique.

Il ne peut donc plus bénéficier du régime microfiscal (formalité de création d'entreprise allégée et surtout franchise de TVA) et microsocial (acquittement forfaitaire des cotisations sociales sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires).

 

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26 août 2017 6 26 /08 /août /2017 07:00

Le développement des véhicules autonomes ne se ralentit pas et ces engins commencent à circuler sur les routes et dans les villes européennes, comme désormais à Tallinn Des véhicules autonomes dans la capitale de l'Estonie)

Et c'est l'Allemagne qui devient le premier pays à présenter des règles éthiques pour les voitures sans chauffeurs. 

En effet, si les véhicules autonomes devraient singulièrement réduire les accidents, ils devront effectuer des choix cornéliens permanents entre deux options, comme celle de choisir d'écraser des piétons plutôt que de se sacrifier avec ses passagers pour sauver lesdits piétons.

Il existe deux types de programmation possibles pour l'intelligence artificielle de ces robots roulants.

Une voie dite " utilitariste" qui correspond à un véhicule privilégiant la sécurité du plus grand nombre. L’autre, dite "égoïste", privilégie pour sa part la sécurité individuelle du passager.

Il ne s'agit, ni plus ni moins que la transposition du célèbre paradoxe du tramway (Trolley problem) décrit pour la première fois par Philippa Foot en 1967: est-il moral pour une personne d'effectuer un geste qui bénéficiera à un groupe de personnes A, mais, qui pourrait, ce faisant dans ces circonstances, nuire à une personne B ?

Une récente étude a démontré que les participants de six études expérimentales de Amazon Mechanical Turk ont avoué préférer le véhicule utilitariste lorsqu’il s’agit des autres; mais à l’inverse, quand il s’agit de leur propre véhicule, ils ont majoritairement opté pour l’option égoïste et préféreraient être à bord d'une voiture qui protégerait ses passagers à n'importe quel prix.

Un choix donc cornélien !

Les allemands ont donc présenté le 23 août 2017 un guide éthique des règles qui devraient s'appliquer aux véhicules autonomes, avec pour priorité la sécurité sans discrimination des humains sur les dommages aux biens ou sur des animaux.

Ces règles établies par un comité éthique prévoient notamment qu'en cas de collision inévitable, il ne saurait y avoir de discrimination entre le genre, la race, l'age, la mobilité ou d'autres facteurs visibles: en d'autres termes, les voitures autonomes devront être programmées pour comprendre que toute vie humaine se vaut.

Le Parlement allemand a adopté le 12 mai 2017, une loi autorisant les constructeurs automobiles qui les autorise à tester leurs voitures autonomes sur les routes du pays, sous certaines conditions, ce qui devrait faciliter l'essor de cette technologie dont la première commercialisation pourrait avoir lieu en 2020.

Élaboré dès 2016, ce texte définit leurs conditions de circulation : dans l’immédiat, elles nécessitent donc une présence humaine au volant, pour s’assurer qu’un chauffeur puisse reprendre le contrôle en cas d’urgence

Le Congres américain réfléchit également de son côté à la fixation de telles règles étiques, tandis qu'au niveau fédéral certains états comme la Californie ou le Nevada ont déjà commencé à élaborer des réglementations. 

Reste la lancinante question: qui est responsable quand une voiture conduite par une intelligence artificielle, et donc un algorithme, provoque l'accident ?

Aujourd'hui, selon la Convention de Vienne applicable, c'est le conducteur qui est supposé responsable.

Tel est d'ailleurs le résultat d'un petit sondage personnel effectué récemment sur Twitter dans lequel les personnes interrogées incriminent plutôt le conducteur à 41 % (mais Obi Wan Kanobi n'est pas loin il est vrai) et le concepteur de l'algorithme à seulement 14 %.

Mais demain, l'intelligence artificielle pourrait être par défaut la responsable sans faute dans l'hypothèse de tels accidents causés par des robots roulants autonomes.

Lire également sur le sujet nos articles  La première police d'assurance pour voiture autonome et Concilier valeurs morales et intérêts personnels le futur choix cornélien de la voiture autonome 

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Les défis éthiques de la voiture autonome face au dilemme du tramway
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26 août 2017 6 26 /08 /août /2017 05:28

Une gifle prétendue virile avec son sexe : contraction de “b...” et “gifle”, la bifle (également dénommée turkey slap)  consiste à taper avec sa verge le visage de son ou sa partenaire.

Blague potache, jeu sexuel ou bizutage humiliant, en tout état de cause, c'est une pratique répréhensible si non consentie.

C'est ainsi que six ex-sapeurs-pompiers ont été amenés à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de Metz après avoir expliqué avoir bizuté un jeune collègue de 17 ans. Affirmant qu’il était consentant. cinq pompiers ont été relaxés, mais un sixième a été condamné.

Agé de 17 ans au moment des faits, la victime a brisé un tabou en  dévoilant que lors de son intégration au centre de secours de Montois-la-Montagne il avait subi des actes de bizutage, notamment à caractère sexuel. Aspergé d'eau avec une lance à incendie, badigeonné de cirage, une plainte avait été déposée en juillet 2013 avec une ITT (Interruption Totale de Travail) de quinze jours à la victime.

Un seul des prévenus a été condamné pour agressions sexuelles. Le jugement a condamné un des agresseurs à 500 euros d’amende avec sursis et 500 euros de dommages et intérêts. Les cinq autres suspects ont été relaxés par le Tribunal Correctionnel alors que le parquet avait requis trois mois de prison avec sursis pour le premier prévenu condamné pour agressions sexuelles et une dispense de peine pour les autres.

Dans une autre affaire, un malheureux bizuté avait confié avoir été régulièrement "attaché, bombardé d'eau, barbouillé de cirage et déshabillé" par ses collègues, et subi à une occasion une "bifle", c'est-à-dire avoir été giflé avec un pénis, 

Dans les deux cas, le jugement a été clair, sans équivoque et qualifiant la bifle d’agression sexuelle selon l’article 222-22 du code pénal qui précise: 

"Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables"

Le caractère prétendu potache de la bifle ne fait rien à l'affaire.

C'est pourtant l'angle se voulant décalé pris par le site openminded.com  pour un article sur ce sujet  https://www.opnminded.com/2017/06/26/lien-sexe-musique-drogue-nourriture-plaisir.html

Devenir un "champion de la bifle " n'est donc pas une bonne idée, on l'aura je l'espère bien compris.

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25 août 2017 5 25 /08 /août /2017 06:33

La Cour suprême indienne a jugé le 24 août 2017 que les Indiens bénéficiaient d'un droit constitutionnel à la vie privée.

Un panel de neuf juges a rendu cette décision unanime par laquelle "le droit au respect de la vie privée est part intrinsèque de l'article 21 (de la Constitution) qui protège la vie et la liberté

Il s'agit donc d'un droit fondamental qui fragilise la gigantesque base biométrique Aadhaar mise en place en Inde.

Le gouvernement du 1er ministre Narendra Modi avait soutenu que la vie privée n'était pas un droit fondamental protégé par la Constitution.

Aadhaar, mot signifiant "fondation" en hindi est un gigantesque système d'identification de la population de l'Inde (analogue à notre fichier TES de données biométriques déployé depuis mars 2017)

Créée en 2009, la base Aadhaar compte à ce jour plus de 1,1 milliard d'Indiens dans son registre . Il est géré par l'Unique Identification Authority of India (UIDAI), une autorité législative créée par le Gouvernement de l'Inde et sous la responsabilité du Ministère de l'électronique et de la technologie de l'information. Le système comprend un numéro d'identification national à 12 chiffres associés à chaque personne en plus de données biométriques dans certains cas, comprenant la photographie de l’iris, la photographie du visage et les empreintes digitales. Le projet intègre également des données plus usuelles, comme le nom, le sexe, la date et le lieu de naissance.

Avec les 1,3 milliard d'habitants en Inde, Aadhaar constitue donc le plus grand programme de cartes d'identité biométriques au monde. Il a été décrit comme une forme d'identification numérique sécurisée pour les citoyens, afin de permettre à ces derniers d'utiliser les services gouvernementaux. Présenté à l'origine comme fonctionnant sur la base du volontariat et destiné à fournir à tout Indien une pièce d'identité, le programme Aadhaar est devenu obligatoire ces dernières années pour un nombre croissant de services comme des subventions publiques, le paiement d'impôts ou l'ouverture d'un compte en banque. Le gouvernement aimerait l'étendre à l'achat de billets de train ou d'avion.

La décision de jeudi ne portait que sur la question de constitutionnalité de la vie privée. La Cour suprême va désormais pouvoir reprendre son examen du recours contre Aadhaar . Au-delà de cas, la presse indienne estimait que cette décision pourrait par un mécanisme de dominos rouvrir plusieurs arrêts emblématiques comme le maintien d'un article du code pénal pénalisant l'homosexualité Supreme Court ruling on Right to Privacy

Et en France qu'en est-il ?

Introuvable dans la Constitution de 1958 ou le préambule de la Constitution de 1946, le droit au respect de la vie privée est néanmoins consacré en France notamment, depuis la loi du 17 juillet 1970  à l’article 9 du code civil et se trouve également mentionné à l’article 8 de la Convention européenne  des droits de l’homme ou, plus récemment, à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La protection de la vie privée a été également affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (art. 12)

Cette protection contre toute intervention arbitraire revêt plusieurs aspects :

  • la protection du domicile : par exemple, la police ne peut y pénétrer que dans certains cas fixés par la loi ;
  • le secret professionnel et médical : un médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d’une personne sans son consentement ;
  • la protection de l’image : il est interdit de reproduire l’image d’une personne sans son autorisation. Cette règle concerne tout le monde et pas seulement les "personnes publiques". Il existe néanmoins des limites tenant au cadre dans lequel une image a été réalisée. La protection n’est pas la même pour une photographie prise lors d’une réunion publique (ex : réunion politique) ;
  • la protection de l’intimité : des éléments concernant les relations amoureuses ou les préférences sexuelles d’une personne ne peuvent être révélés.

De même, les écoutes téléphoniques sont réglementées. Les écoutes judiciaires, réalisées au cours d’une enquête sur une infraction doivent l’être sous le contrôle d’un juge d’instruction. Les écoutes "administratives", nécessaires pour protéger la sécurité du territoire et assurer la prévention du terrorisme, ont longtemps été réglementées de manière très lâche, à tel point que la France a été condamnée pour cette raison par la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Kruslin et Huvig de 1990).

Enfin, pour lutter contre les dangers que le développement de l’informatique peut faire peser sur les libertés et le respect de la vie privée, existe la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), créée par la loi du 6 janvier 1978

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24 août 2017 4 24 /08 /août /2017 05:00

Amateurs de réseaux sociaux, attention, on être poursuivi au pénal pour avoir «liké» sur Facebook une photo faisant l’apologie du terrorisme.

Le tribunal correctionnel de Meaux (Seine-et-Marne) a en effet condamné le 21 août 2017 un homme de 32 ans à trois mois de prison avec sursis.  Le trentenaire avait en effet apposé un «J’aime» sur une image d’un combattant de Daesh brandissant la tête décapitée d’une femme.

Pour s'en moquer a -t-il tenté de se défendre, mais "quand on met J’aime, c’est que l’on considère que ce n’est pas choquant ou que l’on adhère", a considéré pour sa part le substitut du procureur de la République. http://www.leparisien.fr/rozay-en-brie-77540/rozay-en-brie-condamne-pour-avoir-like-une-photo-de-daesh-22-08-2017-7206846.php 

En matière de diffamation, un like peut également s'avérer dangereux.

Un internaute helvète qui avait cliqué sur "J'aime" sur une publication Facebook, taxant le défenseur des animaux Erwin Kessler d'antisémite et de raciste, en a fait l'expérience puisqu'il a été condamné par le tribunal de district de Zurich pour diffamation à 40 jours-amende de 100 francs avec sursis.

Le quadragénaire suisse avait "liké" six publications qui évoquaient les supposées positions racistes et antisémites du président de l'Association contre les "usines d'animaux" et avait commenté une contribution entre entre juillet 2015 et mars 2016. 

"Aimer" un article diffamatoire sur Facebook peut donc être passible de poursuites en Suisse Condamné pour un "J'aime" sur Facebook.

Selon la magistrate zurichoise Catherine Gerwig, de telles déclarations sur le réseau social ont violé l'honneur du plaignant. Et en cliquant sur un bouton "J'aime" sur ce genre de propos, l'accusé a participé à la diffamation, "liker" permettant de diffuser à plus large échelle le jugement de valeur.

En France, l'injure sur Facebook sera considérée comme publique si elle est lancée sur un profil, un groupe ou une page publique. Si elle est publiée dans le cadre d'un groupe privé, d'une page de communauté ayant un même intérêt par exemple, alors, elle sera considérée comme injure non publique.

Aux USA,  le "J'aime" sur Facebook fait partie du droit à la liberté d'expression protégé par la Constitution américaine. C'est ce qu'a estimé, mercredi 18 septembre 2013 , la cour d'appel fédérale de Richmond, en Virginie, comme le relate le Wall Street Journal. La Cour se prononçait dans l'affaire d'un employé des services du shérif de la ville de Hampton, qui disait avoir été licencié pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression : il avait "liké" (c'est-à-dire cliqué sur le bouton "J'aime") d'un opposant politique de son supérieur, comme l'explique le site Businessinsider.  Pour les magistrats virginiens, "son acte peut être assimilé à un moyen d'expression"

Et qu'en est-il sur Twitter, pour ceux qui retweetent, c’est-à-dire qui repostent le message d’un autre, sans y ajouter aucun contenu supplémentaire, mais en accroisse la visibilité ?

On se souviendra qu'en février 2014, la conseillère régionale EELV Laure Forestier avait été poursuivie par la sénatrice UDI Catherine Morin-Desailly. Elle avait effectivement retweeté un message jugé injurieux par la plaignante. Laure Forestier avait toutefois été relaxée par le tribunal de grande instance de Rouen par jugement du 19 février 2014, mais pour une question de procédure.

C'est pourquoi le sénateur Louis Pinton avait interrogé le ministre de la Justice pour lui demander si le droit actuel permettait de poursuivre en diffamation ou pour injures des internautes qui se contentent sur Twitter de retweeter les messages diffamatoires ou injurieux écrits par d'autres.On attend encore la réponse ministérielle.

L'article 29 de la loi de 1881 semble bien plaider en faveur de poursuites des simples retweets puisque la publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés

Un simple retweet parait donc bien tomber sous le coup de la loi, sauf à ce que la bonne foi soit démontrée.

Pour éviter toute difficulté, et si vous tenez vraiment à relayer des propos répréhensibles, indiquez clairement que vous ne les reprenez pas à votre compte dans votre citation du tweet d'origine (à cet égard l'indication sur votre profil que ''RT n'est pas approuver'' est insuffisante car trop générale)

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23 août 2017 3 23 /08 /août /2017 06:19

L'Estonie va-t-elle lancer sa propre cryptomonnaie ?

La création des "estcoins" serait imminente, si l'on en croit Kaspar Korjus, directeur du programme de E-résidence estonienne, qui vient de communiquer en ce sens mardi 22 août 2017 sur son blog

Les estcoins seraient liés à l'écosystème de la e-résidence lancée il y a bientôt trois ans par l'Etat baltique et qui a séduit depuis décembre 2014 plus de 22.000 adeptes qui sont devenus e-résidents estoniens  selon les dernières statistiques du programme  (sur ce sujet lire notre article  E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?)

Pour Kaspar Korjus, aucun autre pays que l'Estonie n'a autant développé la technologie bien sur, mais aussi les infrastructures juridiques permettant de lancer et de gérer de manière sécuriser une cryptomonnaie échangeable dans un environnement digital transparent.

Dans cette optique, les avoirs numériques seraient infalsifiables et l'adossement de l'Etat signifierait qu'ils ne peuvent être utilisés pour des activités illégales."

Les estcoins pourraient ainsi être utilisés pour payer des services tant publics que privés en Estonie, mais aussi à terme globalement.

L'Estonie n'est certes pas le premier pays à imaginer sa propre monnaie digitale pour concurrencer Bitcoins ou autres Ethereum dont les cours s'envolent actuellement http://www.thierryvallatavocat.com/2017/06/actualite-du-droit-des-bitcoins.html

La banque centrale de Chine ou la Russie ont en effet déjà commencé à réfléchir sur ce sujet, mais l'Estonie semble avoir de l'avance avec une cyber-infrastructure de son secteur public très opérationnelle.

Le lancement de l'estcoin se ferait via les modalités d'une ICO (Initial Coin Offering ou tokensale) , une offre initiale de levée de capital qui attribuerait aux investisseurs intéressés des pièces ou jetons (tokens) virtuels, plutôt que des actions comme à l'accoutumée.

Les fonds investis permettraient à l'Estonie d'investir à son tour dans les nouvelles technologies et les innovations pour le secteur public, et servir de modèle pour la future société de l'ère numérique.

Par exemple, une partie de l'argent récolté serait utilisée pour créer un fond de capital-risque qui soutiendrait les projets de sociétés estoniennes, mais aussi les start-ups des e-résidents.

Après la récente annonce de l'ouverture d'une ambassade numérique ( Diplomatie numérique: l'Estonie ouvre la première e-ambassade), l'Estonie innove encore une fois et enfonce le clou de sa cyber-stratégie.

Se posent néanmoins plusieurs questions de fond concernant les estcoins: un Etat peut-il créer et soutenir une cryptomonnaie ? Pourrait-on en réserver l'emploi aux seuls e-résidents et comment limiter les risques de détournement du programme pour blanchir des fonds incertains? Et l'euro dans tout ça ? (en se rappelant qu'une cryptomonnaie n'est pas vraiment une monnaie mais un protocole technique et d’une unité de compte virtuelle circulant sur un réseau peer-to-peer, pouvant néanmoins utilisés pour des transactions entre particuliers ou entreprises commerciales,  en utilisant la technologie dite "blockchain" permettant leur inscription sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs et qui assure leur traçabilité permanente) 

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22 août 2017 2 22 /08 /août /2017 04:33

L'adhésion à une Association Syndicale Libre (ASL) résulte de la signature de l'acte de vente.

L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2017, 16-13.877,rappelle en effet que s'appliquent les dispositions de l’article 5 de la loi du 21 juin 1865 pour déterminer les conditions d'adhésion à une ASL.

L’association syndicale libre syndicat des propriétaires du parc de Chatou avait assigné en paiement de cotisations le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires devant la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye,

Elle se fondait sur  l’article 1er des statuts du syndicat des propriétaires du Parc de Chatou, qui dispose : « il est formé entre les personnes qui sont ou deviennent propriétaires d’une parcelle de l’ancien Parc de Chatou une ASL régie par les lois et les présents statuts »

 Mais la juridiction de proximité devait relever que l’article 7 des statuts du syndicat des propriétaires du Parc de Chatou prévoyait que pour faire partie du syndicat, il fallait '' 1°) Etre propriétaire d’un terrain dépendant de l’ancien Parc de Chatou, 2°) Présenter sa demande d’admission au bureau du Syndicat. Cette demande constitue, sauf réserve motivée, adhésion aux présents statuts''

L’ASL n'ayant pu rapporter la preuve que, conformément à ses statuts, une demande d’admission à son bureau avait été sollicitée, le juge de proximité déboute l'ASL dans une décision en dernier ressort du 3 février 2016.

Mais la Cour de cassation censure cette analyse car le juge de proximité aurait du  rechercher, comme il le lui était demandé, si l’adhésion de l’auteur des copropriétaires ne résultait pas de son engagement, dans son acte d’acquisition, de respecter les clauses du cahier des charges du lotissement du Parc du château de Chatou prévoyant la constitution d’une association syndicale.

La 3ème chambre confirme ainsi sa jurisprudence du 18 février 2015 13-25.122 selon laquelle  le consentement unanime et par écrit des propriétaires d'un lotissement à la constitution d'une ASL s'est trouvé réalisé du fait que chacun des intéressés s'est engagé, en signant son acte d'acquisition, à respecter les clauses du cahier des charges, lequel imposait cette constitution.   

Rappelons que l'article 5 de la loi de 1865 a été abrogé par l' Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 58 (V) JORF 2 juillet 2004

 

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21 août 2017 1 21 /08 /août /2017 04:36

18 mois après son lancement, le procès de l'éventuelle reconnaissance d'un copyright pour les tatouages de basketteurs NBA bat son plein.

La société du Delaware Solid Oak Sketches, dont l'activité est de gérer les droits de reproduction de plusieurs créateurs de tatouages réclame en effet des droits aux éditeurs de jeux vidéo qui reproduisent les dessins des champions de sport dans leurs simulations de basket, comme les éditeurs de 2K Games, Take-Two Interactive et Visual Concepts

Ces derniers sont donc poursuivis depuis février 2016 devant un tribunal (southern disctrict) de New York pour avoir reproduit dans le jeu NBA 2K sans autorisation certains des tatouages de joueurs stars de basket NBA, tels Kobe Bryant, LeBron James ou Eric Bledsoe.

Solid Oak Sketches LLC a ainsi attaqué Take-Two en affirmant que les tatouages des joueurs de NBA pouvaient être protégés par le copyright (il n'existe aucune loi aux USA en ce sens. La Copyright law protège les oeuvres originales qui sont ''fixed in a tangible medium of expression''). Les éditeurs comme Take-Two devraient en conséquence solliciter l'autorisation pour l'utilisation des tatouages dans les jeux vidéo, et donc payer pour l'obtenir.

Take-Two vient de répondre dans un mémoire au tribunal du 10 août 2017, comme le relate Hollywood Reporter, en argumentant notamment sur le droit de l'éditeur à faire apparaître de bonne foi (''fair use'') les joueurs tels qu'ils sont dans la vraie vie, tatouages compris. Par ailleurs, les tatouages ne sont pas clairement montrés, ni n'apparaissent en gros plan.

Si cette argumentation en défense n'était pas suivie par le tribunal, Solid Oak serait alors en droit de pouvoir réclamer des droits sur chaque publication vidéo ou chacune des apparitions TV des joueurs concernés a précisé l'éditeur poursuivi dans un communiqué.

On savait que les éditeurs de jeux vidéo devaient déjà acquérir des licences pour avoir le droit d’utiliser les vrais noms des joueurs ou des équipes dans leurs simulations sportives. Ils ont dû par la suite acquérir également des droits pour reproduire leur apparence physique, qui est soumise à un droit à l’image.

Leur faudra-t-il bientôt devoir payer aussi pour reproduire les tatouages sur les bras des joueurs  NBA et des sportifs de tout poil ?

Solid Oak va désormais devoir apporter une réponse à cette question en répliquanr à Take-Two dans les prochaines semaines, afin de tenter de convaincre les juges new-yorkais: le combat judiciaire (à plusieurs millions de dollars d'enjeux) continue.

On se rappelera qu'en 1998, un tatoueur de l'Orégon, voyant le tatouage qu’il avait réalisé pour un basketteur célèbre, Rasheed Wallace,  apparaître dans une publicité pour Nike, poursuivit le sportif et le fabricant de chaussures en revendiquant son droit d’auteur sur l’oeuvre.  Mais l'affaire ''Reed v Nike'' n'a jamais été jugée,  puisqu'une transaction est finalement intervenue.

Autre affaire marquante lorsqu'en 2011,  Victor Witmill le tatoueur du boxeur Mike Tyson, avait conclu un arrangement financier avec le studio hollywoodien Warner producteur du film ''Hangover 2''.

Dans ce film (''Very bad trip 2'' en VF),  un des personnages se fait tatouer le même dessin tribal ornant le visage du boxeur. Le tatoueur avait porté plainte contre le  studio à défaut d'accord préalable; Warner avait du se résoudre à passer à la caisse pour éviter le procès.

Et que dire de Christopher Escobedo qui avait pour sa part réalisé un tatouage de lion sur le lutteur UFC Carlos Condit, reproduit dans le jeu vidéo UFC Undisputed 3, et avait poursuivi en 2012 l'éditeur THQ avant d’accepter un chèque de 22.500 dollars.

De telle sorte, qu'il n'existe encore à ce jour aucune jurisprudence spécifique sur la possibilité d'obtenir un copyright sur un tatouage aux USA.

Pour la France, en tant qu’œuvres d’art, les tatouages sont incontestablement soumis à des droits d’auteurs.

De telle sorte que le risque de procédure judiciaire existe bel et bien,

On citera le fameux litige portant sur l'aigle tatoué sur le bras droit de Johnny Hallyday, tranché par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 juillet 1998 (RG: 98-022806).

Le rockeur national s'était fait tatouer une superbe tête d'aigle sur l’épaule, création originale de JP Daures dit ''Santiag'', son tatoueur. Pour ses 50 ans, sa maison de disque Polygram sort une série de CD, DVD et vêtements illustrés du dessin. Cependant,  Santiag avait déposé dès 1992 le dessin à l’institut national de la propriété industrielle (INPI). 

La Cour a donc précisé que le tatouage  '' sur le bras droit de Johnny Hallyday constitue certes un attribut de la personnalité du chanteur ; qu’il serait donc loisible à la société Polygram d’exploiter, avec l’accord de Johnny Hallyday, la photographie de ce dernier sur le bras duquel, comme l’ont indiqué les premiers juges, le tatouage serait visible « nécessairement mais de façon accessoire » ; Mais […] que tel n’est pas le cas en l’espèce où la société Polygram et la société Western Passion ont reproduit, non pas une photographie de Johnny Hallyday sur laquelle serait visible le tatouage de celui-ci, mais le dessin de ce tatouage dont Jean-Philippe Daures est l’auteur et sur le quel Johnny Hallyday ne possède ni ne peut céder de droits''.

La Cour d'appel a finalement indemnisé le tatoueur, tout en reconnaissant à Johnny le droit d’exploiter son image, à condition que le tatouage apparaisse ''de manière accessoire'', et donc sur une de ses photos.

Le tatouage jouit ainsi bel et bien de la protection du droit d’auteur prévue par les articles L 111-1 et suivants du CPI, sous réserve que le dessin soit original.

Apposé sur un support fixe...votre corps, vous détenez la propriété physique de votre tatouage, mais c'est au tatoueur que revient la propriété intellectuelle. Ce dernier peut donc interdire toute reproduction sans son autorisation, et reste libre de reproduire le dessin à sa guise.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 août 2017 1 21 /08 /août /2017 03:18

La Charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l'Etat a été publiée sur le site de l'Elysée.

Comme annoncé au début du mois, la Présidence de la République a donc communiqué le contenu d'un texte qui précise le rôle de Brigitte Macron.  "Il ne s'agit pas d'un statut juridique mais d'un engagement, qui ne vaut que pour Brigitte Macron et pour la durée du mandat de son mari et qui ne sera pas contraignant pour ses successeurs ni leurs conjoints" selon l'AFP  L'Elysée publie la "charte de transparence"

Le statut est donc le suivant:

''Le conjoint du Président de la République exerce, en vertu tant de la tradition républicaine que de la pratique diplomatique, un rôle de représentation, de patronage et d’accompagnement du Chef de l’Etat dans ses missions.

Aucun texte juridique ne codifie ce rôle. Dans une préoccupation de transparence démocratique, la présente Charte a toutefois vocation, pour la première fois, à clarifier et à rendre publics tant la mission du conjoint du Chef de l’Etat que les moyens qui lui sont alloués pour la remplir.

1. Le rôle public et les missions du conjoint du Président de la République

Le conjoint du Président de la République :

- assure la représentation de la France, aux côtés du Président de la République, lors des sommets et réunions internationales :

Officiellement invitée par les organisateurs de ces sommets ou réunions internationales, comme tous les conjoints de chefs d’Etat ou de chefs de gouvernement, Madame Brigitte Macron accompagne son époux.Elle dispose d’un programme officiel propre aux conjoints.

Elle peut également prendre part à des actions nationales et internationales, mises en place avec d’autres conjoints de Chefs d’Etat, notamment pour lutter contre le changement climatique ou encore les violences faites aux femmes et aux enfants.

- répond aux sollicitations des Français et des personnalités françaises et étrangères qui souhaitent la rencontrer :

L’épouse du Chef de l’Etat reçoit chaque jour plus d’une centaine de courriers, auxquels s’ajoutent les courriels et les appels téléphoniques qui lui sont directement adressés. Elle répond à l’ensemble de ces sollicitations, soit par courriers, soit par des rencontres.

- supervise la tenue des manifestations et réceptions officielles au sein du Palais de l’Elysée.

- soutient, par son parrainage ou sa présence, des manifestations à caractère caritatif, culturel ou social ou qui participent au rayonnement international de la France :

Dans la ligne des priorités fixées par le Président de la République pour son quinquennat, Madame Brigitte Macron sera également chargée de maintenir un lien continu d’écoute et de relations avec les acteurs de la société civile dans les domaines du handicap, de l’éducation, de la santé, de la culture, de la protection de l’enfance ou encore de l’égalité homme-femme.

A ce titre, elle est amenée à soutenir les initiatives publiques ou privées qui permettent à la société française d’être plus inclusive face aux différences.

Le Président de la République pourra en outre charger son épouse de missions particulières de réflexion et de propositions en lien avec le rôle décrit ci-dessus. Ces missions seront rendues publiques sur le site Internet de la Présidence de la République.

2. Les moyens alloués au conjoint du Président de la République

L’épouse du Chef de l’Etat ne bénéficie d’aucune rémunération à ce titre.

Elle ne dispose pas de frais de représentation.

Elle ne dispose d’aucun budget propre.

Pour exercer ses missions, elle peut s’appuyer sur le cabinet du Président de la République.

Deux conseillers du Président de la République sont spécifiquement mis à sa disposition :

  • Un conseiller spécial qui assure la fonction de directeur du cabinet de Brigitte Macron ;

  • Un conseiller qui exerce la fonction de chef de cabinet.

Un secrétariat est également mis à sa disposition. Sa protection est assurée par le Groupement de sécurité de la Présidence de la République.

Les moyens financiers nécessaires à l’exercice de cette fonction figurent dans le budget de la Présidence.Les coûts de fonctionnement associés au conjoint du Chef de l’Etat feront l’objet d’une présentation transparente dans la comptabilité analytique de l’Elysée, soumise au contrôle de la Cour des Comptes qui en rendra compte publiquement par un rapport spécifique.

3. La communication

La présente Charte sera publiée sur le site Internet de la Présidence de la République.

A la fin de chaque mois, un récapitulatif de l’agenda de Madame Brigitte Macron sera rendu public.

Elle effectuera régulièrement un bilan de ses actions''

C'est la première fois dans l'histoire de la Ve République qu'un texte établit noir sur blanc le rôle et les moyens du conjoint présidentiel, jusqu'ici informels et souvent opaques. Ce texte a été établi "par la présidence, avec l'aval de Brigitte et Emmanuel Macron",précise l'AFP.

Il ne répond cependant qu'en partie à la promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron de mettre fin à "une hypocrisie française" en créant un statut juridique pour le conjoint du président. Cette charte ne constitue en effet pas un statut officiel et ne va pas jusqu’à une loi ou un décret, après qu'une pétition cet été contre un statut officiel a recueilli plus de 300.000 signatures.

(Source: AFP et Elysée)

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Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

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Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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