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27 août 2020 4 27 /08 /août /2020 15:22

 Le Premier ministre Jean Castex a annoncé jeudi qu'à Paris, "le préfet, après concertation avec la maire Anne Hidalgo, avait décidé d'étendre le port du masque dans l'ensemble de la capitale",  sot la totalité de l'espace public à Paris (ainsi que sur 3 départements de la petite couronne (Seine Saint Denis, Hauts de Seine et Val de Marne)

Le masque sera donc obligatoire dès demain 28 août 2020 à 8 heures sur la voie publique et les lieux ouverts au public à l'exception des personnes circulant à l'intérieur de véhicules. Donc cette obligation va s'imposer pour les piétons, les joggeurs, et aussi pour les cyclistes, les utilisateurs de trottinettes et de mobilité personnelle et les motards. Seuls "les usagers circulant à l'intérieur des véhicules à moteur (voitures, camionnettes de professionnels, poids lourds ) seront dispensés de cette obligation." précise le communiqué de la préfecture.

Selon un décret paru au Journal officiel vendredi 14 août, Paris est désormais classé en zone active de circulation du coronavirus, ce qui permet au préfet de prendre des mesures plus restrictives.
 
L'arrêté n°2020-00666 a été publié le 27 août 2020 et rendu sur le fondement de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 et l'article 1er du décret du 10 juillet 2020 habilitant le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, afin de ralentir la circulation du virus dans la population.
 
Par ailleurs, les rassemblements de dix personnes et plus sont toujours interdits si le respect des gestes barrières n'est pas garanti. Les contrôles seront renforcés dans l'espace public, les transports et les bars et restaurants.
 
Le non respect de cette obligation sera passible d’une amende de 4ème classe 135 €. et en cas de récidive dans les 15 jours d'une amende de 5ème classe, ou, en cas de violation à plus de 3 reprises dans les 30 jours à 6 mois d'emprisonnement et 3.750 € d'amende.
 
Enfin, cette obligation ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical.
 
Et coup de théâtre moins d'une heure après l'entrée en vigueur de l'arrêté, la préfecture rétropédale avec l'annonce que le port du masque ne sera, comme le souhaitait la mairie, finalement pas obligatoire pour les cyclistes et les joggeurs, tout comme l'interdiction de fumer dans la rue ...https://www.bfmtv.com/sante/direct-coronavirus-covid-19-carte-liste-departements-zone-rouge-masque-obligatoire-paris-marseille-emmanuel-macron_LN-202008280007.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Le port du masque devient obligatoire dans l'ensemble de l'espace public de  Paris dès le 28 août 2020

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25 août 2020 2 25 /08 /août /2020 14:18

La CNIL rappelle dans un avis du 25 août 2020 qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. Des mises en demeure ont été adressées à quatre communes en raison d’une telle utilisation de ces dispositifs.

Dans le cadre d’une campagne de contrôles sur place, la CNIL a en effet pu constater qu’un nombre croissant de collectivités souhaitait automatiser le processus de verbalisation des infractions qu’elles sont autorisées à constater sur le territoire de leur commune (par exemple les règles relatives au stationnement gênant des véhicules sur la voie publique).

Pour ce faire, certaines municipalités ont choisi de recourir à la « verbalisation assistée par ordinateur ». Les municipalités font alors équiper, par un prestataire, les véhicules de police municipale de caméras dotées d’un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) pour permettre la collecte automatique de données concernant les véhicules en infraction.

Le recours à des dispositifs de type LAPI est autorisé dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (remplace l'amende en cas de stationnement non payé). En revanche, la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, pour l’exercice du pouvoir de police par les communes (en lien avec la tranquillité publique ou la salubrité publique) ne sont pas autorisés en l’état actuel de la règlementation.

En effet, l'Arrêté du 14 avril 2009 , qui permet la mise en œuvre par les communes de traitements automatisés ayant pour objet la constatation et la poursuite d’infractions pénales, ne prévoit pas la collecte de fichiers photographiques.

Le recours au dispositif LAPI, qui collecte systématiquement une photographie du véhicule, n’est donc pas possible pour la recherche d’infractions par les communes en l’absence d’une modification de cet arrêté.

La Présidente et la Vice-Présidente de la CNIL ont adopté plusieurs mises en demeure à l’encontre de communes ne respectant pas le cadre légal.  La Cnil n’a cependant pas souhaité rendre public le nom des communes concernées

(source: CNIL https://www.cnil.fr/fr/verbalisation-par-lecture-automatisee-des-plaques-dimmatriculation-lapi-la-cnil-met-en-garde)

crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat

 

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24 août 2020 1 24 /08 /août /2020 13:34

TikTok a annoncé porter plainte dès aujourd'hui contre l'administration américaine, afin de "garantir que le droit est respecté et que notre entreprise et nos utilisateurs sont traités équitablement".

L’entreprise chinoise détenue par ByteDance accuse en effet les Etats-Unis de «s’immiscer dans des négociations entre groupes privés» alors que Donald Trump accuse, ainsi que l'application WeChat (Tencent) depuis plusieurs mois l’application favorite des jeunes inernautes  d’espionner ses utilisateurs et milite pour son interdiction.

Les États-Unis n'ont pas lésiné sur les moyens, invoquant  des motifs d'urgence nationale pour faire plier les deux applis chinoises TikTok et WeChat: Donald Trump a ainsi signé un décret, jeudi 6 août 2020, interdisant toute transaction avec ByteDance. et un autre, concernant WeChat, ces deux executive orders, entrant en vigueur sous  45 jours,  en visant sur « l'International Emergency Economic Powers Act » afin de contraindre les magasins d'applications américains à retirer ces applications de leur catalogue.

Il est reproché notamment à l'appli TikTok de collecter des données personnelles, et les transmettre en Chine, ce qui constituerait une menace de permettre au Parti communiste chinois d’accéder aux informations personnelles et exclusives des Américains. 

le Sénat américain avait déjà adopté un projet de loi interdisant le téléchargement et l’utilisation de TikTok sur tous les appareils délivrés par le gouvernement. 

Rappelons que TikTok a entamé, contrainte et forcée, une négociation avec Microsoft quant au rachat les parts de la plateforme basées aux États-Unis, au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande, qui doit aboutir d’ici au 15 septembre.

Un bon moyen pour faire baisser les prix (on parle de 30 milliards de dollars pour les actifs à céder) ?D'autant que Twitter et Oracle, qui a la faveur du président américain, se seraient également positionnés pour ce rachat.

On comprend donc que la politique est plus que sous-jacente dans ces querelles juridiques et que le sort  de nos données ne redevient important que s'il permet de montrer ses muscles numériques. Qui aura le dernier mot ?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Me Thierry Vallat est revenu sur cette affaire pour RT France le 23 août 2020 (vidéo ci-dessous)

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21 août 2020 5 21 /08 /août /2020 06:57

article mis à jour le 21 août 2020

Le PSG va affronter dimanche 23 août 2020 le Bayern Munich en finale de la Ligue des champions. Pour l'occasion, la Préfecture s'est proposée d'interdire d'arborer un maillot parisien à Marseille.

La préfecture craint en effet des débordements et des agressions de supporters de la capitale se trouvant dans la ville de l’Olympique de Marseille, adversaire historique du Paris Saint Germain.

ll a donc été envisagé de prohiber de porter un maillot du PSG dimanche dans le centre de Marseille,  dans un périmètre autour du Vieux-port, par arrêté du préfet des Bouches du Rhône.

Entre 15h00 et 3h00 du matin, la présence de supporters du PSG ou de personnes se présentant comme tels et se comportant comme tels sera interdite autour du Vieux-Port, où de nombreux bars retransmettent les matches, par mesure de sécurité, comme le précise l'arrêté du 20 août 2020 du préfet de police des Bouches-du-Rhône:

"Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;    

Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et le fait que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées sur l’ensemble du territoire national, qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;   

Considérant qu’il existe une forte animosité de la part de quelques marseillais, supporters ou non, envers l’équipe du Paris Saint Germain, en contradiction avec tout esprit sportif,  que cet antagonisme s’est concrétisé, lors de la demi finale jouée entre le Paris Saint Germain et le Red Bull Leipzig, mardi 18 août 2020 au stade Estadio da Luz de Lisbonne au Portugal,  par des regroupements de personnes, jusqu’à 250, provoquant des tensions et des incidents en centre ville de Marseille caractérisés par l’usage d’engins pyrotechniques et pétards, par l’agression de deux personnes dont l’une portait le maillot du Paris Saint Germain, par des actes d’intimidation visant à interrompre la retransmission du match dans des bars ;   

Considérant que l’équipe du Paris Saint Germain participera à la finale de la Ligue des Champions, au Portugal, le dimanche 23 août 2020 à 21H00 ;   

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques risque d’entraîner des atteintes physiques et des mouvements de panique dans la foule ;  

Article 1er : Du dimanche 23 août 2020 à 15H00 au lundi 24 août 2020 à 3H00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint Germain, ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique sur le Vieux Port et sa périphérie dans les 1er, 2ème, 6ème et 7ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l’article 1er, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards et engins pyrotechniques, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de  la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er."

Créé par la LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 61, le fondement juridique de l'interdiction est donc l'article L332-16-2 qui dispose que: "Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.

L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.

Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée."

Il ne s'agit donc pas d'une interdiction de porter un maillot stricto sensu, mais bien de déplacement de supporters du PSG identifiés comme tel sur les lieux de retransmission d'une manifestation sportive, susceptible de générer des troubles à l'ordre public, sauf que le match se déroule..au Portugal !

Cette disposition du Code du sport a déjà à de nombreuses reprises déjà été utilisée: en avril 2017 par exemple, la préfecture de Moselle avait ainsi publié un arrêté interdisant aux fans parisiens de se rendre au stade de Metz qui précisait également que toutes les personnes arborant un maillot ou une écharpe du PSG seraient recalées à l'entrée.

Un recours est bien entendu toujours possible contre l'arrêté préfectoral devant le tribunal administratif de Marseille afin d'en suspendre les effets.

En 2013,  le juge des référés du tribunal administratif avait ainsi suspendu un arrêté préfectoral interdisant "à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain Football Club, ou se comportant comme tel" d'accéder au Stade de la Route de Lorient et même de pénétrer en Ille-et-Vilaine, à moins de participer au déplacement officiel organisé par le club. le juge a estimé qu'il y avait atteinte "à la liberté de circuler".

L'arrêté avait été cependant maintenu pour le stade et ses alentours.

Une démarche qui n'est donc pas rare concernant des supporteurs du PSG, mais qui interroge toutefois s'agissant d'une interdiction à l'extérieur du stade, qui plus est avec une rencontre se déroulant à Lisbonne et n'impliquant pas le club marseillais, puisque le code du sport évoque "les lieux d'une manifestation sportive".

Dès lors, ne pourrait-on craindre que cette interdiction pour ce match spécifique, attentatoire aux libertés, ne soit reconduite pour chaque match du club parisien télédiffusé dans la cité phocéenne et conduise à une interdiction de fait de port du maillot du PSG à Marseille ? Et d'empêcher toute personne habitant cette ville de supporter le club de leur choix . L'illégalité de l'arrêté parait donc certaine et un manque de proportionnalité qui pourrait être invoqué à l'appui d'un recours.

A l'étranger, il existe également de telles interdictions. C'est ainsi qu'en février 2019, un citoyen britannique a été emprisonné aux Emirats Arabes Unis pour avoir porté un maillot du Qatar lors d'une rencontre de la Coupe d'Asie. La "promotion" du rival diplomatique est en effet interdite dans l'état fédéral et passible d'une peine de prison.

Mise à jour du 21 août 2020

Finalement, l'arrêté interdisant les supporters du PSG a été raisonnablement abrogé par un autre arrêté du 21 août 2020. Un rétropédalage qui aurait pu être évité en consultant des juristes avant de prendre un arrêté manifestement problématique.

Retrouvez l'arrêté du 20 août 2020 et celui d'abrogation du 21 août  ci-dessous 

Fondement légal de l'interdiction de porter le maillot du PSG à Marseille dimanche: l'arrêté du 20 août 2020 abrogé
Fondement légal de l'interdiction de porter le maillot du PSG à Marseille dimanche: l'arrêté du 20 août 2020 abrogé
Fondement légal de l'interdiction de porter le maillot du PSG à Marseille dimanche: l'arrêté du 20 août 2020 abrogé

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11 août 2020 2 11 /08 /août /2020 11:54

Alors qu'une dizaine de milliers de teufeurs a envahi depuis samedi 8 août 2020 la paisible localité de Hures-la-Parade en Lozère, se repose la sempiternelle question de l'encadrement et des sanctions à l'égard des organisateurs et des participants des rave-parties, ces bacchanales musicales sauvages qui ne font l'objet d'aucune déclaration préalable et réunissent des hordes de fêtards au mépris des règles sanitaires .

Le constat est clair: le régime d’encadrement des rave-parties et des rassemblements musicaux festifs, sous la supervision des préfets, tel que mis en place il y a une quinzaine d’années par la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, ne fonctionne pas.

L'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne avait voulu encadrer cette pratique, modifiant la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Désormais codifié aux articles L. 211-5 à L. 211-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), ces mesures visent « à encadrer les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret ».

Le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical est venu préciser les critères distinctifs de ces rassemblements festifs à caractère musical auxquels sont opposables les  dispositions de la loi du 15 novembre 2001 précitée (articles R 211-2 et s. du CSI)

Il prévoit notamment que sont soumis à la déclaration requise par la loi les rassemblements festifs à caractère musical dont l'effectif prévisible dépasse 500 personnes et dont l'annonce est effectuée par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de diffusion ou de télécommunication.

La déclaration doit se faire à la préfecture un mois avant la date prévue et est assortie d'engagements nécessaires quant aux mesures à prendre pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique. Des démarches sont à effectuer auprès des services de sécurité et de santé, des garanties à apporter sur le lieu choisi.

Une contravention de 5e classe est prévue pour sanctionner les organisateurs défaillants, soit une amende de 1 500 € maximum, assortie éventuellement d'une saisie du matériel utilisé pour une durée maximale de six mois.

Aucune disposition spécifique n'est en revanche prévue pour les fêtes libres de moins de 500 participants qui ne relèvent d'aucune police particulière et se tiennent, moyennant la simple autorisation du propriétaire du terrain, très majoritairement en zone rurale, avec leur lot de nuisances, en particulier pour les riverains et l’environnement. Leur nombre total serait de l'ordre de 4.000 par an "dont plus de 80 % constitués de fêtes de moins de 500 participants". Et la plupart du temps la déclaration préalable en préfecture n’existe pas (avec seulement 2 déclarations pour l'ensemble de l'année 2018 !) 

En 2018, pour 4.000 rave-parties, il n'y a eu que soixante-dix condamnations à des peines d'amende, dont le montant moyen s'élève à 418 euros, et deux confiscations de matériel... 

Ces peines n'étant manifestement guère dissuasives, les rave-parties illégales continuent donc à perturber certaines régions, comme aujourd'hui la Lozère, avec leurs lots de conséquences néfastes :

- pour la santé des participants : l'abus de la consommation d'alcool et de stupéfiants entraîne régulièrement des comas éthyliques et des overdoses, avec une déconnexion de responsabilité pour l'organisateur ;

- pour les riverains : musique assourdissante et terrains dévastés... ;

- pour les élus enfin, chargés de la sécurité et de l'environnement, assumant un coût considérable.

Une proposition de loi sénatoriale a donc été déposée visant notamment à renforcer les sanctions.

Après le passage en commission, et contre l'avis du gouvernement, le texte fait passer la peine encourue à une peine d'amende de 3 750 euros au lieu de la seule amende de 1 500 € (5ème classe) maximum prévue actuellement. La durée de travail d'intérêt général à laquelle les contrevenants pourront être astreints, actuellement plafonnée à 120 heures, pourra aller jusqu'à 400 heures.  Plutôt que d’abaisser le seuil réglementaire à 300 participants, le texte voté met en place un régime de déclaration simple au maire un mois avant l'événement. À défaut, la possibilité de saisie du matériel sera ouverte, ce qui n'est pas possible à l'heure actuelle pour les petits rassemblements.

La  Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs, n° 2358 ( PDF) a été adoptée par le Sénat le 22 octobre 2019.

Le texte adopté est le suivant:

"L’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rassemblements répondant aux mêmes caractéristiques mais qui, compte tenu de leur importance, ne sont pas soumis à déclaration auprès du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, font l’objet au moins un mois avant la date prévue d’une déclaration auprès des maires des communes dans lesquelles ils doivent se tenir. » ;

2° La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Dans tous les cas, la déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, éviter les nuisances subies par le voisinage et limiter l’impact sur la biodiversité. »

Article 1er bis (nouveau)

Une charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations de représentants des communes.

Article 2

L’article L. 211‑15 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après les mots : « préfet de police, », sont insérés les mots : « ou, si la déclaration a été faite auprès de lui, par le maire, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’organiser un rassemblement mentionné au même article L. 211‑5 sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, ou, si la déclaration a été faite auprès de lui, par le maire, est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général. Le tribunal peut prononcer la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. »

Article 3

La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑15‑1. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction prévue à l’article L. 211‑15 du présent code, encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. »"

Le texte adopté par le Sénat a été transmis à la Commission des lois de l'Assemblée nationale et devra donc désormais être mis à l'ordre du jour pour que les députés puissent en débattre.

Pendant ce temps là, les free parties continuent d'être organisées et se déroulent en toute impunité, ou presque.

Car la résistance locale s'organise elle-aussi avec des arrêtés préfectoraux dits "anti-teknival".

C'est ainsi que le Préfet du Cher a pris deux arrêtés  (à lire ici) en date du 7 août 2020 qui interdisent  « la tenue des rassemblements festifs à caractère musical [...] sur l’ensemble du territoire du département du Cher, entre le vendredi 7 août 18 heures et le lundi 10 août 2020 inclus à 8 heures », ainsi que la « circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires [...] sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et secondaire) du département du Cher pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance supérieure à 10 KVA, et cela à compter du vendredi 7 août à 18 heures jusqu’au lundi 10 août inclus à 8 heures ». Toute infraction à ces mesures pourra donc être sanctionnée de contraventions de 5e classe et la saisie du matériel en vue de sa confiscation.

Me Thierry Vallat a analysé cette règlementation pour Sputnik France le 17 août 2020 Les autorités face au casse-tête de la multiplication des free-parties illégales

 

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 août 2020 7 09 /08 /août /2020 06:51

Le port du masque sera obligatoire en extérieur à Paris à partir de lundi 10 août 2020 à 8h dans certains secteurs à forte affluence de la capitale.

L’arrêté préfectoral 2020-00635 du 7 août 2020 rend obligatoire le port du masque à Paris dans ces zones où la distanciation sociale est rendue difficile par la forte fréquentation, les marchés de plein air ou les vides greniers. pour une durée d'un mois pour les personnes âgées de 11 ans et plus.

Le non respect de cette obligation pourra être sanctionné d'une amende de 135 €.

Ces zones qui seront matérialisées par des affiches sont listées sur la  Carte des zones d'obligation du port du masque à Paris comme suit: 

Ensemble des quais « bas », berges de Seine accessibles aux piétons et circulations « douces » aussi bien rive droite que rive gauche.

Rive droite : du quai de Bercy (12ème) au quai Louis Blériot (16ème)

Rive gauche : du quai d’Ivry (13ème) au quai d’Issy-les-Moulineaux (15ème)

1er DISTRICT

Arrondissement Centre - rue Montorgueil - marché des Enfants Rouges - rue Rambuteau - rue de Bretagne - rue des Francs Bourgeois - rue Saint-Honoré - rue de Montmartre

9ème arrondissement - rue des Martyrs - rue Cadet - marché alimentaire d'Anvers

16ème arrondissement - rue de Passy - rue de l'Annonciation 17ème arrondissement - avenue de Saint-Ouen - rue de Lévis - rue Poncelet - rue Bayen

2ème DISTRICT

10ème arrondissement - rue de Metz - boulevard de Strasbourg - rue du Château d'Eau entre Fb St Martin et Fb St Denis - rue Cail - rue Perdonnet - rue Philippe de Girard - place Ian Karski - rue Louis Blanc dans sa portion entre la place Karski et le faubourg Saint-Denis - rue du Faubourg Saint Denis - rue Lucien Sampaix - rue de Lancry - rue des Vinaigriers - quais du Canal Saint-Martin (Jemmapes et Valmy) 11ème arrondissement - rue de la Roquette, - rue de Lappe - rue Keller - rue Daval - rue Jean-Pierre Timbaud - marché de Belleville - rue Oberkampf

12ème arrondissement - Bercy-Village - Cour Saint-Emilion - marché d’Aligre

18ème arrondissement - marché Barbès - marché Lariboisière - marché Ornano - boulevard de la Chapelle (entre Tombouctou et boulevard Barbès) - rue des Islettes - rue de la Goutte d’or - rue des Poissonniers - rue Dejean - rue de Suez - rue de Panama - marché Dejean (triangle rues Poulet, Poissonniers et Dejean) - marché Porte Montmartre (y compris carré aux biffins) - marché Ordener - rue de Steinkerque - avenue de Saint-Ouen - boulevard de Clichy - boulevard du Rochechouart - marché Poteau (Rue Duhesme –entre Ordener et Poteau - marché aux puces de Paris - rue Riquet (entre Marx Dormoy et Pajol) - rue de l’Olive - butte Montmartre (place du tertre, parvis et marche du Sacré-Coeur, rue Norvins, rue du Mont Cenis)

19ème arrondissement - quai de la Loire - quai de Seine - quai de Marne - quai de l'Oise jusqu'à l'entrée du parc de la Villette - rue de Bellevillle - marché de Joinville - place des fêtes - avenue Secrétan - avenue Mathurin Moreau - rue Manin - avenue Jean Jaurès entre rue de l’Ourcq et Porte de Pantin

20ème arrondissement - rue des Panoyaux - rue Victor Letalle - rue Sorbier (entre la rue Menilmontant et la rue Juillet) - belvédère du Parc de Belleville - boulevard de Belleville - boulevard de Ménilmontant - rue de Ménilmontant - rue des Pyrénées - rue de Bagnolet - rue d'Avron - marché aux puces de la porte de Montreuil

3ème DISTRICT

5ème et 6ème arrondissements - rue Mouffetard - rue de Buci - rue de Seine - rue Mazarine - rue Jacques Callot - rue Princesse - rue des Canettes - rue Guisarde - marché Saint-Germain - jardin Tino Rossi

7ème arrondissement - rue Clerc - marché de l’avenue de Saxe

13ème arrondissement - quai François Mauriac - quai de la gare, - Bibliothèque Nationale de France (parvis + marches et quai) - marché Maison-Blanche sur l’avenue d’Italie

14ème arrondissement - rue Daguerre - rue Raymond Losserand (entre rue d’Alésia et avenue du Maine)

15ème arrondissement - rue du Commerce - rue Linois 

Par ailleurs,  plusieurs zones analogues seront concernées en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise (lire https://www.leparisien.fr/info-paris-ile-de-france-oise/covid-19-paris-et-l-ile-de-france-imposent-le-masque-en-exterieur-des-lundi-08-08-2020-8365320.php)

La décision du port du masque obligatoire dans les zones fréquentées a été prise sur la base des recommandations sanitaires formulées par l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France. Ces zones, qui feront l'objet d'une évaluation régulière, sont susceptibles d'évoluer dans les prochaines semaines en fonction de leur fréquentation et de l'évolution de l'épidémie.

Depuis un Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 et le décret du 30 juillet 2020, les préfets peuvent imposer le port du masque dans tout ou partie d'un département.

La doctrine sanitaire de l’Etat a progressivement évolué en France au fil de l’avancée de la pandémie de la Covid19. Le masque a été rendu obligatoire dès le début du déconfinement, en mai 2020 d’abord dans les transports en commun et certains lieux clos (salons de coiffure, aéroports, restaurants, par exemple), puis dans tous les lieux publics clos, par un décret du 20 juillet 2020, et enfin les préfets ont le pouvoir d’imposer le port du masque à l’extérieur, par le décret du 30 juillet.

 
retrouvez l'arrêté du 7 août 2020 en fichier Pdf ci-dessous
Obligation de port du masque à Paris dans certains secteurs de l'espace public à partir du lundi 10 août 2020

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7 août 2020 5 07 /08 /août /2020 15:06

Article mis à jour le 9 août 2020

Twitter a pris la décision de signaler par un libellé spécifique des «comptes de médias gouvernementaux ou affiliés à un Etat» et annonce que la portée de ces médias sera limitée par les algorithmes de recommandation de la plateforme..

Le réseau social californien vient en effet d'annoncer jeudi 6 août 2020 qu’il allait désormais signaler et réduire la portée des comptes des médias contrôlés financièrement et éditorialement par un Etat.

C'est ainsi que des comptes comme le média francophone RT France est désormais indiqué comme "média affilié à un Etat, Russie" ou pour la chaine CCTV, comme média affilié à la Chine.

Facebook avait pris des mesures similaires début juin 2020, avec des « étiquettes » pour les comptes des médias contrôlés par des États, et en leur interdisant de poster des publicités. Twitter, de son côté, avait banni depuis 2019 toutes les publicités à caractère politique.

Le libellé s'affiche sur la page de profil du compte Twitter concerné et sur les Tweets publiés et partagés à partir de ces comptes. Les libellés contiennent des informations sur le pays auquel le compte est affilié et indiquent s'il est géré par un représentant de gouvernement ou une entité médiatique affiliée à un État. 

En outre, ces libellés incluent une icône, qui représente un drapeau pour les comptes gouvernementaux, et un pupitre avec micro pour les médias affiliés à un État. 

Les médias financés par les institutions étatiques, mais considérés par le réseau social comme disposant d'une « indépendance éditoriale », comme la BBC ou NPR (National Public Radio, un média américain), ne seront pas concernés, a précisé Twitter.

À l'heure actuelle, des libellés s'affichent sur les comptes Twitter concernés des cinq pays membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies (Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni et Russie), à savoir :

  • les comptes gouvernementaux fortement engagés en matière de géopolitique et de diplomatie ;
  • les entités médiatiques contrôlées par un État ;
  • les individus, tels que les rédacteurs en chef ou les journalistes de premier plan, associés à des entités médiatiques contrôlées par un État. 

Cette politique sera élargie pour inclure d'autres pays à l'avenir.  En conséquence, les comptes des principaux responsables gouvernementaux, y compris les ministres des affaires étrangères, les entités institutionnelles, les ambassadeurs, les porte-paroles officiels et les principaux chefs diplomatiques feront l'objet d'un signalement, mais sans restreindre leur portée dans les algorithmes de recommandation de la plate-forme.

Car c'est là où le bât blesse, le signalement emporte des conséquences non négligeables , puisque, Twitter ne recommandera plus les comptes d'entités médiatiques affiliées à un État, ni leurs tweets, et ne les amplifiera pas sur son réseau.

Sur quel critères, le signalement intervient-il ? A la discrétion de Twitter selon que le réseau social considèrera le média comme indépendant éditorialement ou que sa politique éditoriale pourra être supposée comme contrôlée par un Etat.

Et déjà d'étonnantes différences de traitement dans cette politique de signalement finalement bien peu transparente et à plusieurs vitesses: les médias américains semblent ainsi curieusement bénéficier d'une indépendance présumée. A l'inverse de médias d'obédience russe par exemple, fussent-ils, à l'instar de RT France, une chaîne française, composée de journalistes français, ayant signé une convention avec le CSA, disposant d’une charte de déontologie, de syndicats de journalistes et d’un comité d'éthique, comme l'a rappelé Xenia Fédorova, la patronne de la chaine.

Mais l'oiseau bleu a décidé qu'il s'agirait d'un média sous influence.

Un média public financé par un Etat n'en est pourtant pas pour autant un média d'Etat, la chaine française Radio France International RFI en est un parfait exemple.

Twitter indique que chaque signalement sera notifié personnellement au titulaire du compte qui pourra exercer un recours s'il l'estime injustifié.

Rappelons que pour l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme  : «Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.».

Si certains médias sont ainsi discriminés, on pourrait craindre que cette liberté d'expression fondamentale soit menacée sur les réseaux sociaux qui déciderait de leur propre chef quel média promouvoir ou d'en restreindre la diffusion. 

Si on peut comprendre les raisons de Twitter d'ainsi contextualiser certains comptes pour une meilleure information de son public et lutter contre des tentatives de manipulations politiques lors d'élections, le principe de nécéssaire neutralité des plateformes parait bien mis à mal par cette nouvelle politique de signalement qui gagnera à plus de transparence. 

Me Thierry Vallat était sur RT France le 8 août 2020 pour commenter la  décision de Twitter de marquer d’un libellé les comptes des médias «affiliés à un Etat» ainsi que la possibilité d’arrêter de promouvoir et de limiter la portée de ces comptes.


(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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3 août 2020 1 03 /08 /août /2020 14:21

Dans la nuit du vendredi 31 juillet au samedi 1er août 2020, .l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi bioéthique par 60 voix contre 37 et 4 abstentions, Le texte devra cependant encore repasser devant le Sénat, vraisemblablement en janvier 2021, avant que les parlementaires des deux chambres ne tentent de trouver une version de compromis.

Rappelons que ce projet de loi propose une évolution de notre cadre bioéthique sur 32 de nombreux sujets intéressant l'autoconservation et dons de gamètes, l'accès à la PMA, les dons d'organes, la transmission d'informations génétiques etc.

Il vise également à sécuriser la bonne information du patient lorsqu’un traitement algorithmique de données massives (« intelligence artificielle ») est utilisé à l’occasion d’un acte de soins, avec la garantie d’une intervention humaine.

La constitution de bases de données massives relatives à la santé est en effet désormais possible à partir de données recueillies lors de la prise en charge du patient (à des fins sanitaires et/ou médico-sociales), notamment à travers le système national des données de santé qui va être élargi par la création d’une Plateforme nationale des données de santé , mais également en dehors de toute relation de soins, notamment au travers d’objets connectés.

De nombreuses applications fondées sur l’exploitation des données massives et sur des dispositifs d’intelligence artificielle se développent rapidement dans le secteur sanitaire et médico-social, au niveau de la prise en charge individuelle des personnes.  

L’intelligence artificielle est par exemple mise au service d’outils qui permettent d’améliorer l’efficacité et la précocité des diagnostics, de fournir une aide aux décisions thérapeutiques ou  d’améliorer le suivi de l’évolution de la maladie et la prévention des rechutes.

Des dispositifs robotiques interviennent également de façon efficace dans la réalisation d’actes chirurgicaux.

L’intelligence artificielle est également utilisée au niveau collectif, à des fins de recherche, mais aussi de suivi et d’anticipation des risques sanitaires (par exemple dans l’analyse des signaux faibles en matière de pharmacovigilance ou de suivi épidémiologique), ou encore de pilotage du système de santé, par exemple pour fluidifier les parcours de soins.

Se pose donc non seulement la question de l'information du patient, mais aussi celle de la maîtrise finale des décisions diagnostiques, préventives ou thérapeutiques prises à partir des conclusions tirées par des applications d’intelligence artificielle compte tenu, d’une part, des limites résiduelles des algorithmes utilisés au regard de la variabilité des situations individuelles spécifiques de chaque personne, d’autre part, des conséquences potentielles de ces décisions.

L’article 11 du projet vise ainsi à permettre l'information du patient lorsque l'IA est utilisée à l’occasion d’un acte de soins.

Il était initialement prévu que les patients soient systématiquement informés du recours à l'Intelligence artificielle et notamment de tout "traitement algorithmique de données massives".  Par ailleurs le projet de loi déclinait également la garantie d’une intervention humaine.

Un amendement n°1469 est venu modifier l'article 11, en poursuivant plusieurs objectifs :

- clarifier le périmètre des dispositifs visés par cet article ;

- maintenir l’obligation d’informer le patient avant l’utilisation d’un traitement algorithmique dans le cadre de sa prise en charge médicale ;

- garantir que les résultats issus de ce dispositif sont validés par un professionnel de santé ;

- prévoir la traçabilité des actions et des données afin d’éviter que le dispositif ne fonctionne comme une « boîte noire ».

Un autre amendement n°650 est venu compléter l'alinéa 3 de l'article en précisant que l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionné par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique qui impose notamment la certification des hébergeurs.

L'article 11 est donc désormais libellé comme suit:

"Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4001‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4001‑3. – I. – Lorsque, pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique, est utilisé un traitement algorithmique dont l’apprentissage est réalisé à partir de données massives, le professionnel de santé qui décide de cette utilisation s’assure que la personne concernée en a été informée au préalable et qu’elle est, le cas échéant, avertie de l’interprétation qui en résulte.

« II. – La traçabilité des actions d’un traitement mentionné au I et des données ayant été utilisées par celui-ci est assurée et les informations qui en résultent sont accessibles aux professionnels de santé concernés.   Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du présent code  

« III (nouveau). – Un arrêté du ministre chargé de la santé établit, après avis de la Haute autorité de santé, la liste des types de traitements algorithmiques qui font l’objet de l’information mentionnée au I. Il détermine, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour chaque type de traitements, la nature et la durée de conservation des actions et des données dont la traçabilité est prévue au II. " 

Le projet de loi Bioéthique va donc mettre en place un encadrement juridique des traitements algorithmiques de données massives, c'est-à-dire des traitements de données issus de l’intelligence artificielle, lorsqu'ils sont utilisés pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique. Le dispositif repose tout d’abord sur une obligation d'informer la personne de l’utilisation d'un tel traitement algorithmique et de ses modalités d'action. Il n'impose cependant plus l'intervention d'un professionnel de santé pour le paramétrage d'un tel traitement en précisant, comme il en avait été initialement question, que ce paramétrage puisse être modifié par le professionnel de santé. Il prévoit enfin la traçabilité des données utilisées par ces dispositifs et des actions qui en résultent, ainsi que de l’accès à ces informations des professionnels de santé concernés.

Si ces dispositions ne régissent pas les décisions s'imposant aux personnes concernées puisqu’en application de l'article L 1111-4 du code de la santé publique : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé », les effets susceptibles de résulter de tels traitements pour les personnes en cause justifient que le principe posé par l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et par l’article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui exclut, sauf exceptions, la mise en œuvre d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, soit appliqué en l’espèce.

Consulté pour avis, le Conseil d'Etat avait relevé le 24 juillet 2019 que le projet s’inscrit ainsi dans la ligne suivie par le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Assemblée générale, 7 décembre 2017, 393836) en faveur d’une information de la personne concernée et d’une d’intervention humaine avant la prise d’une décision administrative individuelle sur le fondement d’un algorithme. Le Conseil Constitutionnel a, par une décision n°2018-765 DC du 12 juin 2018, jugé que le législateur a défini des garanties appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés des personnes soumises aux décisions administratives individuelles prises sur le fondement d’un algorithme, dès lors que ne peuvent être utilisés, comme fondement exclusif de cette décision, des algorithmes « susceptibles de réviser eux-mêmes les règles qu’ils appliquent, sans le contrôle et la validation du responsable du traitement ».

Rendez-vous donc en janvier 2021 pour la suite du processus législatif au Sénat et de possibles modifications de l'article 11

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 août 2020 7 02 /08 /août /2020 08:54

Article mis à jour le 9 août 2020

Soupçonnant  la Chine d'utiliser TikTok à des fins d'espionnage, le Président américain Donal Trump annonce qu'il veut interdire aux Etats-Unis la plateforme de divertissement, principalement des vidéos musicales courtes, qui compte près d'un milliard d'utilisateurs dans le monde. 

L'application est propriété du groupe chinois ByteDance qui l'exploite sous le nom Douyin en Chine.  Depuis le  1er juin 2020c'est , Kevin Mayer, l'ancien responsable des plateformes de streaming de Disney qui a pris la tête de la plateforme.

Le réseau social est soupçonné par Washington de partager ses données avec Pékin, ce que l'entreprise a toujours démenti.

Ce n'est pas la première fois que l'appli a maille à partir avec les autorités US: en 2019, la Federal Trade Commission avait sanctionné Bytedance à plus de 5 millions de dollars pour avoir collecté les données de mineurs sans le consentement de leurs parents.

Donald Trump pourrait prendre un décret se basant sur « l'International Emergency Economic Powers Act » afin de contraindre les magasins d'applications américains à retirer TikTok de leur catalogue.

L'administration américaine envisagerait également de contraindre la maison mère chinoise de TikTok, ByteDance, à vendre la plateforme à un groupe américain comme Microsoft. Là aussi, c'est l'argument de la protection de la sécurité nationale qui est avancé. Mais les négociations sont à ce jour au point mort. 

En 2019, l'administration Trump avait réussi à imposer aux propriétaires chinois de l'application de rencontres  Grindr d'abandonner le contrôle de l'entreprise.

Cette position est très critiquée car "Bannir une plateforme, même si c'était légalement possible, nuit à la liberté d'expression en ligne et ne fait rien pour résoudre le problème plus vaste de la surveillance gouvernementale non justifiée" comme  l'a rappelé avec force l'organisation de défense des droits civiques ACLU.

D'autres pays sont déjà intervenus pour interdire cette application.

Dès le 29 juin 2020, l'Inde a aainsi interdit 59 applications chinoises, dont TikTok (mais aussi la messagerie WeChat). Celles-ci « se livrent à des activités […] portant préjudice à la souveraineté et à l'intégrité de l'Inde, à la défense de l'Inde, à la sécurité de l'Etat et à l'ordre public », avait justifié le ministère des technologies de l'information.

Le Pakistan a pour sa part récemment lancé à l'application « un ultime avertissement » afin qu'elle supprime des contenus jugés « immoraux, obscènes et vulgaires ».

À Hongkong, les dirigeants de l'application ont décidé de la suspendre en raison de la récente loi sur la sécurité nationale imposée par la Chine.

Une telle interdiction pourrait-elle intervenir en France ?

Pour l'heure, comme le rappelle Le Parisien "Plusieurs responsables politiques, dont Emmanuel Macron, viennent d'investir le réseau social. Le 7 juillet, le chef de l'Etat a profité des résultats du bac pour « débarquer » sur TikTok et adresser ses félicitations aux lauréats".

Mais si en haut lieu l'appli est utilisée pour la com gouvernementale, des poursuites, voire une interdiction, seraient juridiquement possibles.

Le 22 septembre 2015,  Le Conseil constitutionnel a par exemple définitivement interdit en France l'application UberPop qui mettait en relation les utilisateurs avec des chauffeurs amateurs, ainsi que les applications équivalentes à UberPop, Heetch et Djump notamment.

Toujours en 2015, l'application Gossip avait été très rapidement montrée du doigt comme favorisant le cyber-harcèlement et sous la pression, notamment du ministère de l'éducation, elle avait temporairement suspendu l’exploitation de son service, annonçant sa fermeture aux mineurs et le renforcement du dispositif de modération. Réouverte après des changements de modération, la CNIL était alors intervenue pour une mise en demeure. Finalement fermée en 2017, elle était réapparue sous un nom différents de XoXo !

Il est par ailleurs toujours envisageable pour les pouvoirs publics de faire bloquer judiciairement des sites ou des plateformes qui contreviendraient aux règles sur le droit auteur en qualité d'hébergeur de contenus, ou administrativement pour incitation à la haine et l'injure publique ou l'apologie du terrorisme ou pédopornographie. La très poreuse modération des contenus  a toujours été fort critiquée.

S'il était avéré que le partage des données au profit des chinois soit une réalité, l'application Tik Tok serait alors dans le collimateur de la CNIL pour non respect du RGPD, le règlement européen des données, et pourrait encourir des sanctions jusqu'à 4 % de son CA mondial.

Mais Tik Tok est -elle plus à blâmer que certaines plateformes qui continuent de proliférer aujourd'hui et transfèrent les données aux USA sans rencontrer beaucoup de difficultés ?

On comprend donc que la politique est plus que sous-jacente dans ces querelles juridiques et que le sort  de nos données ne redevient important que s'il permet de montrer ses muscles numériques. Qui aura le dernier mot à votre avis ?

mise à jour le 9 août 2020

Les États-Unis viennent d'interdire les transactions avec TikTok et WeChat à partir du 20 septembre 2020: Donald Trump a signé  deux décrets (executive orders), entrant en vigueur dans 45 jours, visant à interdire les deux applications chinoises "au nom de l’urgence nationale".

Il est reproché notamment à l'appli Tik Tok de collecter des données personnelles, et les transmettre en Chine, ce qui constitue une menace de permettre au Parti communiste chinois d’accéder aux informations personnelles et exclusives des Américains. 

le Sénat américain avait déjà adopté un projet de loi interdisant le téléchargement et l’utilisation de TikTok sur tous les appareils délivrés par le gouvernement. 

Rappelons que TikTok a entamé une négociation avec Microsoft quant au rachat les parts de la plateforme basées aux États-Unis, au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande, qui doit aboutir d’ici au 15 septembre: un bon moyen pour faire baisser les prix (on parle de 30 milliards de dollars pour les actifs à céder) ?  D'autant que Twitter se serait également positionné pour ce rachat.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Donald Trump veut bannir Tik Tok aux USA: pourrait-on interdire cette application aussi en France ?Donald Trump veut bannir Tik Tok aux USA: pourrait-on interdire cette application aussi en France ?
Donald Trump veut bannir Tik Tok aux USA: pourrait-on interdire cette application aussi en France ?Donald Trump veut bannir Tik Tok aux USA: pourrait-on interdire cette application aussi en France ?

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29 juillet 2020 3 29 /07 /juillet /2020 17:07

Dans un arrêt n°1400 du 8 juillet 2020 (20-81.739),  la Cour de cassation tire les conséquences de la condamnation que la Cour européenne des droits de l’homme a prononcée contre la France à raison des conditions indignes de détention dans plusieurs centres pénitentiaires et maisons d’arrêt et de l’absence de recours devant les autorités françaises permettant d’y remédier de manière effective (arrêt du 30 janvier 2020, JMB c. France, requête n° 9671/15 et 31 autres).

Dans cette décision remarquable  qui, marquant une évolution substantielle de sa jurisprudence relative aux conséquences des conditions indignes de détention sur la situation des personnes incarcérées, la chambre criminelle tranche une question de principe concernant les moyens de mettre un terme, lorsqu’elles sont constatées, aux atteintes à la dignité des personnes placées en détention provisoire.

Par un arrêt distinct, elle transmet également au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale.

Rappelons que selon ces dispositions du code de procédure pénale, le juge qui place ou maintient une personne en détention provisoire prend sa décision en fonction des impératifs de la procédure en cours et des impératifs d’ordre public, du caractère raisonnable de la durée de cette détention et, dans certains cas, de l’état de santé du détenu.

Avant que n’intervienne l’arrêt de la Cour de Strasbourg du 30 janvier 2020, la chambre criminelle faisait une application stricte des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale selon lesquels le juge, pour apprécier la nécessité ou non de placer ou maintenir une personne en détention provisoire, doit se déterminer en tenant compte des impératifs de la procédure judiciaire, des exigences de préservation de l’ordre public et du caractère raisonnable de la durée de cette détention. Elle en déduisait qu’une éventuelle atteinte à la dignité de la personne en raison des conditions de détention, si elle est susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service public, ne saurait constituer un obstacle légal au placement et au maintien en détention provisoire (Crim., 18  septembre 2019, pourvoi n°19-83.950, en cours de publication).

La Cour de cassation a donc tout d'abord jugé sérieuse l’éventualité d’une inconstitutionnalité des articles du code de procédure pénale qui ne prévoient pas que le juge judiciaire puisse mettre un terme à une atteinte à la dignité de la personne incarcérée résultant de ses conditions matérielles de détention. C’est pourquoi elle renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était présentée dans le cadre d’un pourvoi formé contre une décision rejetant une demande de mise en liberté. Il appartient désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives en cause.

Puis, dans son arrêt 20-81.739 du même jour, ’agissant d’une affaire dans laquelle l’intéressé est détenu, compte tenu de l’urgence, elle n’a pas à surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel et doit examiner immédiatement le moyen pris d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Rappelant que tout juge national, en tant qu’il est chargé d’appliquer cette Convention, doit tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sans attendre une éventuelle modification des textes, la Cour de cassation énonce qu’il appartient au juge judiciaire de faire vérifier les allégations de conditions indignes de détention formulées par un détenu sous réserve que celles-ci soient crédibles, précises, actuelles et personnelles.

Dans les hypothèses où les vérifications ainsi entreprises établissent la réalité de l’atteinte alléguée au principe de dignité de la personne détenue sans qu’il y ait été remédié depuis lors, le juge doit ordonner la mise en liberté de la personne en lui imposant, éventuellement, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou un contrôle judiciaire

Pour la Cour de cassation, le juge judiciaire a l’obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant de mettre un terme à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En tant que gardien de la liberté individuelle, il incombe ainsi à ce juge de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s’assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant.

Suite à cet arrêt de la Cour de cassation sur les conditions de détention, est disponible, et en libre accès, un kit pratique proposé par le SAF et composé d'un modèle de demande de mise en liberté (DML), de questionnaires et d'un vade-mecum: http://lesaf.org/ressources/

Me Thierry Vallat a également été interrogé par le journal La Croix sur la détention provisoire (l'allongement de la détention provisoire inquiète )

(Source: Cour de cassation arrêts du 8 juillet 2020: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/1400_8_45093.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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27 juillet 2020 1 27 /07 /juillet /2020 09:28

Dans son arrêt du 8 juillet 2020 (n°18-20.961), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation vient de statuer de nouveau sur les conséquences d'un refus de se soumettre au test de paternité.

Rappelons que selon l’article 310-3 du code civil, l’expertise biologique est en effet de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

Dans cette affaire, un enfant était né sans filiation paternelle déclarée. Par acte du 22 juin 2011, sa mère agissant en qualité de représentante légale du mineur, a assigné en recherche de paternité le père présumé qui a refusé de se soumettre à l’examen comparé des sangs ordonné par le juge

Pour la Cour de cassation, l’absence de décision irrévocable sur la recevabilité d’une action en recherche de paternité ne peut constituer un motif légitime, même au regard du droit au procès équitable, pour refuser de se soumettre à une expertise biologique ordonnée à l’occasion de cette action par le tribunal, s’agissant d’une mesure qui, destinée à lever les incertitudes d’un enfant sur ses origines, doit être exécutée avec célérité.

Dès lors que la Cour d'appel avait pu relever que l’action était recevable et que la personne en cause avait volontairement mis en échec l’expertise génétique ordonnée par le tribunal en faisant le choix de ne pas déférer aux convocations qui lui avaient été adressées, en vertu de la décision ordonnant l’expertise, laquelle était exécutoire, "elle a pu dès lors décider, à bon droit, que ce dernier ne disposait d’aucun motif légitime pour s’opposer à la réalisation de l’expertise génétique et qu’il se déduisait de son refus de s’y soumettre un indice supplémentaire de sa paternité" (Cassation 8 juillet 2020 (n°18-20.961),

En France les procédures de tests ADN sont très strictement encadrées: faire un test ADN de paternité est interdit sans passer par une procédure judiciaire visant à établir ou à contester un lien de filiation.

Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994,  l'article 16-11 du code civil  réglemente les empreintes génétiques.

L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ainsi être recherchée que:

1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;

2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;

3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ;

4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense.

En matière civile, cette identification ne peut donc être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides.

Pour l'article 16-11 du Code civil, le consentement de l'intéressé doit être "préalablement et expressément recueilli". Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.

Vous pouvez donc refuser de vous y soumettre, même si un juge a donné son accord pour qu’un test ADN de paternité soit effectué.

Cependant le juge interprétera probablement un tel refus comme de la mauvaise foi, la plupart du temps.  Si  « le seul refus de se soumettre à un examen biologique ne saurait suffire, en l’absence de tout autre élément, à rapporter la preuve de sa paternité » (Civ. 1ère, 23 fév. 2011, n°10-17.799, le e plus souvent, les juges déduisent en effet de ce refus un aveu tacite de la paternité  lorsque ce refus est sans motif légitime et qu’il ressort des circonstances de faits des indices de la paternité (Civ. 1ère, 25 sept. 2013, n°12-24.588).

Cette possibilité a été confirmée par la CEDH dans un arrêt du 25 juin 2015, Cannone c/ France, (req. n°22037/13).  qui a précisé qu' " Une déclaration judiciaire de paternité fondée notamment sur le refus de se soumettre à un test génétique n’est pas contraire à la Convention"

 

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 juillet 2020 6 25 /07 /juillet /2020 13:53

De nombreux sites proposent d’acheter des médicaments en ligne: attention aux risques de contrefaçons et d'arnaques.

Bien que cette pratique soit  très encadrée en France, elle peut vous exposer à des risques non négligeables. Selon l’Organisation mondiale de la Santé, 50 % des médicaments vendus sur internet sont frauduleux ou contrefaits et représenteraient 10% du marché pharmaceutique, sans compter les escroqueries..

C'est ainsi que les gendarmes ont récemment fermé plus de 70 sites qui proposaient de la chloroquine pour 1 € pièce (contre 4 € le paquet de 30 comprimés) en usurpant de vrais sites et se révélant être de pures arnaques en ligne.

La vente de médicaments sur Internet est régie par les Articles L5125-33  et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, ainsi que par un Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments.

Depuis le 2 janvier 2013, les pharmaciens établis en France, titulaires d’une pharmacie d’officine ou gérants d’une pharmacie mutualiste ou d’une pharmacie de secours minière, peuvent vendre des médicaments en vente libre sur Internet. Le site Internet de la pharmacie est considéré comme le prolongement virtuel d’une officine de pharmacie autorisée et ouverte au public. La dispensation des médicaments par voie électronique doit donc être réalisée selon les mêmes principes.

Seuls les médicaments non soumis à prescription obligatoire peuvent être vendus sur Internet.

Dans l’Union Européenne, une personne physique ou morale détenant une habilitation légale à vendre des médicaments dans un Etat membre, doit, si elle s’adresse à une personne résidant en France, ne proposer à la vente que des médicaments à prescription facultative et ayant une autorisation de mise sur le marché (AMM en France.

Mais il existe parallèlement des cyber-officines qui s'affranchissent des règles légales de vente de médicaments en ligne.  D’après l’Institut de Recherche Anti-Contrefaçon de Médicaments (IRACM), 96% des pharmacies en ligne seraient illégales ! Attention, ces sites sont d’apparence tout à fait sérieuse et pour duper les consommateurs, certains n'hésitent pas à emprunter d’anciennes adresses du site d’une officine légale.

Vous pouvez consulter sur le site de l’ordre des pharmaciens la liste des pharmacies autorisées à vendre en ligne des médicaments. Il s’agit ainsi d’éviter tout achat de médicaments falsifiés comportant une fausse présentation de leur identité, de leur source et de leur historique.

Certains vont pourtant préférer se tourner vers ces produits illégaux  :

- car d'un moindre coût .

- par manque d’approvisionnement, de dispensaires ou d’organismes sanitaires réglementés,

- des médicaments ne sont pas autorisés sans une prescription médicale ou ne bénéficient pas d’une AMM à une autorité compétente (en France, l’Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des Produits de santé (ANSM) ; en Europe l’Agence Européenne des Médicaments (EMA)).

Pour lutter contre ce fléau, l’Union Européenne a adopté des textes pour que ces infractions soient soumises au droit pénal (convention Médicrime) et pour sécuriser le circuit de distribution notamment sur Internet (directive 2011/62/EU).

Tout vendeur étranger qui vend et livre à des consommateurs français des médicaments relevant du monopole des pharmaciens inscrits à l’ordre et installés sur le territoire national, commet en France le délit d’exercice illégal de la pharmacie (art L 4223-1 du Code de la santé publique ) et peut être poursuivi à ce titre devant les juridictions pénales françaises.  Cet exercice illégal est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L’opération internationale « PANGEA XI » est la principale opération coordonnée au niveau international pour lutter contre les trafics de produits de santé illicites. Initiée notamment par Interpol et l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD), dans l’intérêt des patients et des consommateurs, elle se déroule simultanément dans une centaine de pays, dont la France. En 2018,  plus de 466 000 produits de santé illicites et une tonne de produits en vrac ont été saisis ; 13 enquêtes judiciaires ont été ouvertes . 

Les produits saisis étaient principalement des médicaments sans autorisation de mise sur le marché, des médicaments détournés de leur usage et utilisés comme stupéfiants, des produits dopants (stéroïdes, hormones de croissance, etc.), des crèmes éclaircissantes pour la peau. Comme les années précédentes, les produits dits « de confort » (produits contre le dysfonctionnement érectile, produits amincissants, etc.) représentent une part significative des saisies. https://www.douane.gouv.fr/actualites/operation-pangea-xi-contre-les-trafics-de-medicaments

L’ANSM rappelle qu’en achetant des médicaments sur internet en dehors des circuits légaux, vous vous exposez à utiliser des produits dont la qualité n’est pas assurée, dont les conditions de transport ne sont pas garanties et dont le bénéfice/risque n’a pas été évalué. Les médicaments et les produits médicaux falsifiés constituent donc un réel danger pour la santé des consommateurs.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 juillet 2020 6 25 /07 /juillet /2020 12:38

En déplacement samedi 25 juillet 2020 à Nice, marquée par de forte violences liées au trafic de drogue ces dernières semaines, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la généralisation de la forfaitisation des délits de stupéfiants à la rentrée de septembre 2020.

Depuis une loi du 31 décembre 1970, le simple usage de stupéfiants (quelle que soit la drogue) peut conduire jusqu’à un an d’emprisonnement ainsi qu'à une amende de 3.750 €, sanctions prévues par l'article L 3421-1 du code de la santé publique.

La culture de cannabis en France est pour sa part punissable d'une peine d'emprisonnement de 20 ans et d'une amende de 7,5 millions €  selon l'article 222-35 du code pénal et par ailleurs, l’article 222-39 du Code pénal prévoit également la pénalisation du revendeur, dans le cadre d’une vente de produits stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, par une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

Mais dans les faits, de telles sanctions sont rarement prononcées et varient beaucoup d’un département à l’autre, même au sein d'une même région.

Début juin 2020, la ville de Rennes a commencé à expérimenter le dispositif d’amende forfaitaire pour les consommateurs de stupéfiants.

La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 a en effet complété l’article L. 3421-1 par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 400 €. »

L’amende forfaitaire, qui était initialement de 300 euros, a été revue à la baisse en commission à 200 euros.

La mesure est  testée depuis le 16 juin 2020 et pour une durée de deux mois, avait indiqué vendredi Philippe Astruc, procureur de la République de Rennes (lire Ille-et-Vilaine. Un PV de 200 € en test)

Il vous en coûtera donc 200 €, sauf si vous payez l'amende immédiatement avec à la clé une réduction de 50 €. Mais l’inscription au casier judiciaire est également prévue dans le cadre de ce dispositif répressif qui sera coordonné par le centre national de traitement automatisé des infractions routières, justement basé à Rennes, qui sera chargé d’envoyer et d’encaisser les amendes.

Attention: l’instauration d’une amende forfaitaire n’empêche pas le Parquet d’engager d’éventuelles poursuites pénales, la forfaitisation n’éteignant pas l’action pénale.

Le nombre d’interpellés pour usage simple de cannabis a été multiplié par sept en l’espace de vingt ans (1990 à 2010).

Plusieurs associations – dont Aides, Médecins du monde et la Ligue des droits de l’homme (LDH) – ont déploré dans un Livre blanc l’« impasse » d’une mesure qui privilégie une réponse répressive plutôt que sanitaire.

A noter qu'outre l’usage illicite de stupéfiants, le champ d’application de l’amende forfaitaire a été étendu à d’autres délits, comme la vente et l’offre d’alcool à un mineur,  le transport routier en violation des limites horaires. l’achat de tabac vendu à la sauvette, le délit d’occupation de halls d’immeubles à l’amende forfaitaire, et les mauvais traitements envers les animaux.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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17 juillet 2020 5 17 /07 /juillet /2020 07:36

La surveillance américaine est incompatible avec le RGPD.

Le transfert aux États-Unis des données personnelles de ses utilisateurs européens par Facebook, n'est donc pas légal pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) selon sa décision rendue le 16 juillet 2020 dans l'affaire C-311/18 "Data Protection Commissioner/Maximillian Schrems et Facebook Ireland"

Dans le cadre d'un nouvel épisode du bras de fer judiciaire entre l'activiste autrichien Max Schrems et Facebook, il s'agissait de savoir si en vertu du droit européen, Facebook peut légitimement transférer des données d'utilisateurs aux États-Unis. 

Rappelons que la législation de l'Union Européenne sur la protection des données interdit le transfert de données personnelles vers un pays où la protection de la vie privée n'est pas adéquate (lire notre article  Goodbye Safe Harbor). Cet accord  était intervenu en 2016 après une décision de la Cour de justice de l’Union européenne  du 6 octobre 2015 qui avait précipité le processus. La CJUE s'était prononcée sur une question posée, déjà, par la Haute Cour de justice irlandaise relative à la validité des principes dits Safe Harbor (sphère de sécurité).

Les transferts de données transfrontaliers font partie intégrante de l'activité des entreprises, que ce soit à des fins de ressources humaines, de transactions par carte de crédit ou de stockage des historiques de navigation, mais le transfert de données génère des incertitudes sur les mécanismes juridiques.

Le règlement général relatif à la protection des données (RGPD)  dispose que le transfert de telles données vers un pays tiers ne peut, en principe, avoir lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat à ces données. Selon ce règlement, la Commission peut constater qu’un pays tiers assure, en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, un niveau de protection adéquat  . En l’absence d’une telle décision d’adéquation, un tel transfert ne peut être réalisé que si l’exportateur des données à caractère personnel, établi dans l’Union, prévoit des garanties appropriées, pouvant notamment résulter de clauses types de protection des données adoptées par la Commission, et si les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives  . Par ailleurs, le RGPD établit, de manière précise, les conditions dans lesquelles un tel transfert peut avoir lieu en l’absence d’une décision d’adéquation ou de garanties appropriées. 

Dans la demande transmise à la CJUE par la Irish High Court, c'est donc la question du  Privacy Shield qui régit actuellement ces transferts qui est en jeu, pour savoir si  les États-Unis assurent vraiment un niveau de protection adéquat quand des entreprises certifient qu'elles respectent la législation européenne en matière de protection des données qu'elles transfèrent aux USA.  Après l’ouverture de cette procédure, la Commission avait adopté la décision (UE) 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis.

Dans sa décision du 16 juillet 2020, la CJUE invalide cette décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis En revanche, elle juge que la décision 2010/87 de la Commission relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide.

Selon la Cour, "les limitations de la protection des données à caractère personnel qui découlent de la réglementation interne des États-Unis portant sur l’accès et l’utilisation, par les autorités publiques américaines, de telles données transférées depuis l’Union vers ce pays tiers, et que la Commission a évaluées dans la décision 2016/1250, ne sont pas encadrées d’une manière à répondre à des exigences substantiellement équivalentes à celles requises, en droit de l’Union, par le principe de proportionnalité, en ce que les programmes de surveillance fondés sur cette réglementation ne sont pas limités au strict nécessaire"

Si la  CJUE invalide l’accord global que constituait le Privacy Shield, elle confirme donc toutefois la légalité des « clauses contractuelles » en matière de transfert de données et donc que les entreprises peuvent se conformer avec la loi de l'UE en s’engageant, individuellement, à respecter des précautions sur l’usage des données de leurs utilisateurs européens.
 
Par exemple, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 19 juin 2020 concernant le Health Data Hub, rappelle dans son point 25, "que la société Microsoft figure sur la liste des organisations adhérant au « bouclier de protection des données ». Si la décision d'exécution (UE) 2016/1250 fait l'objet de requêtes pendantes devant le Tribunal de l'Union européenne et si sa conformité au règlement général sur la protection des données pourrait être appréciée à l'occasion d'un recours pendant devant la Cour de justice de l'Union européenne, elle est toujours en vigueur à la date de la présente ordonnance."
 
Mais , dans son point 26 le CE précise que  dans l'annexe 3 de l'addendum sur la protection des données pour les services en ligne Microsoft, la société s'engage à appliquer, notamment, les dispositions de l'article 28 du règlement général sur la protection des données, y compris en ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers.
 
Ainsi dans ce cas, la décision de la CJUE ne changera rien pratique,  puisque les CCT de Microsoft vont prévaloir et demeurent valides.
 
La décision de la CJUE reste néanmoins un coup d'arrêt important pour le transfert des données vers les USA puisque sauf à violer la législation européenne en vigueur, les entreprises ne peuvent plus transférer de données personnelles vers les Etats-Unis.


Source: CJUE retrouvez la décision C311-18 du 16 juillet 2020: https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-07/cp200091fr.pdf)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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13 juillet 2020 1 13 /07 /juillet /2020 16:20

Article mis à jour le 20 juillet 2020

Devant la nouvelle augmentation des cas de Covid 19 et alors qu'une seconde vague semble se dessiner, le Premier ministre Jean Castex et le ministre de la Santé Olivier Véran ont mis à l'étude une mesure générale de port du masque obligatoire dans les lieux clos.

A ce jour, le masque est obligatoire dans les transports en commun (bus, tram, avion, train), dans les taxis et VTC.

Il doit aussi être porté dans les hôpitaux, les cabinets médicaux, les Ehpad…

Dans les commerces, il est obligatoire dans les cafés et restaurants pour les serveurs et dès lors que le client se déplace (entrée dans l’établissement, pour aller aux toilettes ou payer l’addition…), chez les coiffeurs, les esthéticiennes. Dans les supermarchés, magasins d’habillement, il est fortement recommandé mais rien n’empêche un gérant de l’imposer à ses clients.

De nombreux maires, à l'instar de Christian Estrosi à Nice, envisagent de prendre des arrêtés pour imposer le port du masque dans leurs communes (on se rappelle cependant que le Conseil d'État avait le 17 avril 2020, annulé l'arrêté du maire de Sceaux en l’absence de circonstances locales particulières. L’arrêté du maire nuisait également pour le Conseil d'Etat à la cohérence des mesures nationales et des messages de prévention).

La Préfecture de Seine Saint-Denis a déjà pris un arrêté ce 13 juillet 2020 pour rendre le port des masques obligatoires dans les lieux clos de la ville de Saint-Ouen.

Cette mesure de port généralisé dans les lieux clos serait en effet rendue possible dans l'état de la règlementation, et notamment par la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020  de sortie de l'état d'urgence et le décret du 10 juillet 2020.

La loi, validée par le Conseil constitutionnel, autorise le Premier ministre à prendre, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 :
"1° Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;
2° Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité.
La fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu'ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu'ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ;
3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;
4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
Le présent 4° ne s'applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution qui n'est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l'infection mentionnée au II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.
II.-Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions.
Lorsque les mesures prévues au même I doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat dans le département à les décider lui-même.
 "

Cet article 1er, très décrié lors de son vote au Parlement, habilite ainsi Jean Castex, du 11 juillet au 30 octobre 2020 inclus, à pouvoir ordonner par décret plusieurs mesures afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Il peut réglementer :

  • la circulation des personnes et des véhicules et l’accès aux transports collectifs, et donc le port du masque ;
  • l’ouverture des établissements recevant du public tels les restaurants, les cinémas et des lieux de réunion (mesures barrière ...) ;
  • les rassemblements et les réunions sur la voie publique et dans les lieux publics.

Saisi le 4 juillet 2020 d'un recours par plus de 60 sénateurs sur les pouvoirs conférés au Premier ministre jusqu'à l'automne, le Conseil constitutionnel a jugé le 9 juillet 2020 ces pouvoirs conformes à la Constitution. 

Il considère que les prérogatives conférées au Premier ministre par l'article 1er de la loi sont adaptées et proportionnées à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. Le législateur a assuré la conciliation entre cet objectif et la liberté d'aller et de venir ainsi que le droit d'expression collective des idées et des opinions.

Dans sa décision, le Conseil souligne que les mesures contestées ne peuvent être prises que dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19. La loi prévoit qu'elles doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu et qu'il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires

Le décret du 10 juillet 2020, prévoit pour sa part notamment l'obligation du port du masque dans les transports en commun et pour les enseignants. S'il le souhaite, un commerçant peut aussi l'imposer dans son magasin. les mesures d'hygiène « doivent être observées en tout lieu et en toutes circonstances ». Parmi ces règles, figure notamment le fait que « les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties ».

Cela signifie que le masque est déjà, en théorie, obligatoire, lorsqu'il n'est pas possible d'assurer au moins un mètre de distance entre les individus.

Mais le Premier ministre pourrait aller plus loin et donc imposer par décret le port du masque dans les endroits clos, au moins jusqu'au 30 octobre 2020. Les préfets pourraient également imposer cette mesure, dans le cadre défini par le gouvernement.

A noter enfin que la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 a pu prévoir dans son article 1er que "nul ne peut dans l'espace public porter une tenue destinée à dissimuler son visage". Les dispositions de cette "loi anti-burqa" semblent donc entrer en contradiction avec le port du masque de protection. Mais rappelons que des exceptions ont été prévues et notamment si la tenue est justifiée pour des raisons de santé ou des motifs professionnels et surtout si l'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires. 

mise à jour du 15 juillet 2020

Dans son interview du 14 juillet 2020, le Président de la République a annoncé qu'il souhaitait que le port du masque soit rendu obligatoire dans les lieux clos,  à compter du 1er août 2020, puis le Premier ministre et le Ministre de la Santé ont confirmé que cette décision allait faire l'objet d'un décret quis erait applicable dès la semaine prochaine.

La question du port du masque sera donc abordée à nouveau lors de la prochaine réunion du Conseil de défense de sécurité nationale prévu mercredi 15 juillet 2020.

Reste à savoir ce que la notion de "lieu public clos" va effectivement recouvrir dans le décret à venir. 

mise à jour du 20 juillet 2020

C'est donc un décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé qui complète donc la règlementation déjà existante pour y ajouter certaines catégories d'établissements dans lesquels le port du masque devient obligatoire à compter du 20 juillet 2020

il s'agit donc d'un simple toilettage du décret précédent avec l'ajout:  "3° Au III de l'article 27, les mots : « et S » sont remplacés par les mots : « , S, M et, à l'exception des bureaux, W".

Sont donc concerné dans une liste publiée le 19 juillet par le ministère de la Santés:  les commerces, "les établissements recevant du public",   les centres commerciaux, les administrations les "marchés couverts" ou encore les banques, ainsi que les salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, les établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, les centres de vacances.

Mais aussi, les centres de loisirs sans hébergement, les bibliothèques, les centres de documentation, les établissements de culte, les établissements sportifs couverts, les établissements de plein air, les chapiteaux, tentes et structures, les hôtels-restaurants d'altitude, les établissements flottants, les refuges de montagne, les gares routières et maritimes ainsi que les aéroports.

Le port du masque n'est pas imposé dans les espaces publics ouverts : dans la rue, les parcs, en mer, sur les chemins de randonnée ou à la plage.

Petite difficulté, la communication officielle du ministère de la Santé inclut les établissements recevant du public (ERP) de la catégorie "R" ( Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, )qui ne sont pourtant pas visés par les textes !

 

L’amende est  de 135 €, comme dans les transports publics, a annoncé le ministère de la Santé.

Retrouvez le décret du 17 juillet 2020: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2C9518D17C58A9C17CC2F8860EB1FDF9.tplgfr30s_1?cidTexte=JORFTEXT000042124104&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042123774

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Me Thierry Vallat a été interrogé sur BFMTV le 13 juillet 2020 sur ce sujet 

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RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

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Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

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RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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