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27 juin 2020 6 27 /06 /juin /2020 07:01

Me Thierry Vallat était invité à réagir sur RT France le 26 juin 2020 aux débats concernant la reconnaissance faciale dans l’espace public.

Rappelons que la reconnaissance faciale est une technique qui permet à partir des traits de visage :

  • D’authentifier une personne : c’est-à-dire,  vérifier qu’une personne est bien celle qu’elle prétend être (dans le cadre d’un contrôle d’accès)
  • D’identifier une personne : c’est-à-dire, de retrouver une personne au sein d’un groupe d’individus, dans un lieu, une image ou une base de données.

Alors que le mouvement Black Lives Matter a demandé l’abandon de cette pratique, plusieurs entreprises comme IBM ou Amazon ont déjà suspendu leurs ventes de logiciels aux forces de l’ordre tant que des règles claires ne sont pas fixées.

Outre l'absence de cadre légal à leur utilisation, ces dispositifs ne sont en effet pas suffisamment fiables et comportent notamment des biais pouvant entrainer une discrimination. On vient par exemple d'apprendre que début janvier 2020, une erreur d'un système de reconnaissance faciale avait provoqué l'arrestation d'un homme Afro-Américain à Détroit qui a passé 30 heures en détention parce que l'algorithme avait jugé identique la photo de son permis de conduire et l'image d'un voleur de montres capturée par des caméras de surveillance. <plus la carnation des personnes est foncée, plus le taux d'erreur grimpe en flèche: le maximum est atteint pour les femmes noires, avec un taux d'erreur pouvant s'élever jusqu'à 35%. ! 

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a publié le 25 juin 2020 un rapport* examinant l'impact des nouvelles technologies sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des rassemblements, y compris des manifestations pacifiques.

Michelle Bachelet, Haut-commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU, souhaite également qu’un moratoire soit mis en place dans le cadre de la reconnaissance faciale en manifestation. « La reconnaissance faciale ne devrait pas être utilisée dans le cadre de manifestations pacifiques sans la mise en place de garanties essentielles en matière de transparence, de protection des données et de surveillance », a déclaré Michelle Bachelet, dans un communiqué https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25996&LangID=F

Les risques technologiques, éthiques, sociétaux, liés à cette technologie sont liés à la nature biométrique de la reconnaissance faciale : les données extraites des visages touchent au corps, à l’intimité des personnes. Toute violation de données, tout mésusage ferait peser des risques importants (blocage d’accès à un service, usurpation d’identité, etc.). La reconnaissance faciale repose en outre sur une probabilité, et non une certitude absolue, de correspondance entre les visages comparés et le « gabarit » de référence. Les variations de performance peuvent donc avoir des conséquences très importantes pour les personnes mal reconnues.

C’est pourquoi la CNIL a appelé à un débat démocratique sur ce sujet, ainsi que plus largement sur les nouveaux usages de la vidéo https://www.cnil.fr/fr/reconnaissance-faciale-pour-un-debat-la-hauteur-des-enjeux

Car il appelle des choix politiques : sur le rôle dévolu à la technologie, sur ses effets sur les libertés fondamentales des individus, sur la place de l’humain à l’ère numérique. Le débat ne doit donc pas se résumer à un examen technique des potentialités d’usage et de l’efficacité de cette technologie. Il ne peut davantage avoir pour simple objectif de savoir comment rendre acceptable par les citoyens une technologie dont la nécessité s’imposerait de manière évidente.

La Commission européenne pourrait d'ailleurs dans ce prolongement décréter l’interdiction temporaire des technologies de reconnaissance faciale utilisées à la foi dans les secteurs public et privé, selon un « livre blanc » sur l’intelligence artificielle qui suspendrait plusieurs projets lancés par des pays membres comme celui que prépare l’Allemagne pour instaurer la reconnaissance faciale automatique dans 134 gares et 14 aéroports ou celui de la France qui souhaite rendre les systèmes de vidéo surveillance capables d’effectuer de la reconnaissance faciale.

La Commission rappelle que le recours à la reconnaissance faciale aux fins d'une identification biométrique à distance est généralement interdit et n'est autorisé que dans des cas exceptionnels, dûment justifiés et proportionnés, sous réserve des garanties suffisantes et dans le respect du droit de l'UE ou du droit national.

Le texte rendu public le 19 février 2020 (https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/commission-white-paper-artificial-intelligence-feb2020_fr.pdf) précise que « l’utilisation des techniques de reconnaissance faciale par des acteurs publics ou privés dans des espaces publics serait interdite pour période définie (3 à 5 ans par exemple), durant lesquels une méthodologie rigoureuse destinée à évaluer l’impact de cette technologie et d’éventuelles mesures de gestion des risques pourraient être identifiées et développées ».

Il faut définir un cadre juridique pour déterminer dans quels cas la reconnaissance faciale est nécessaire dans notre société démocratique, et ceux dans lesquels elle ne l’est pas ?

Retrouvez l'analyse de Me Thierry Vallat sur RT France le 26 juin 2020:

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25 juin 2020 4 25 /06 /juin /2020 10:41

Avec la publication au Journal officiel du 25 avril 2020 du Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 va enfin pouvoir être mis en place le dossier pénal numérique.

Ce décret pris en application de l'article 801-1 du code de procédure pénale porte en effet création du traitement « dossier pénal numérique (DPN) » qui vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal et de mener à bien la mission d'intérêt public qu'est de rendre la justice.

Le traitement DPN poursuit deux finalités :


- faciliter et améliorer le traitement des dossiers pénaux par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées à les assister ;
- fluidifier les échanges d'information et l'accès au dossier de procédure.

Depuis le 23 mars 2019 et la loi de programmation 2018-222 et de réforme pour la justice, le dossier de la procédure peut en effet être intégralement conservé sous format numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier.

Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du code de procédure pénale exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut plus ensuite être modifié. Ces actes n'ont pas à être revêtus d'un sceau.

Ne sont en revanche pas applicables au dossier de procédure numérique les dispositions pénales :

1° Procédant à une distinction entre les actes originaux et leurs copies ;

2° Prévoyant la certification conforme des copies ;

3° Relatives au placement sous scellés, y compris sous scellés fermés, des documents, contenus multimédia ou données dès lors qu'ils sont versés au sein de ce dossier.

Le DPN qui englobe, entre autres, une refonte du traitement « numérisation des procédures pénales » (NPP), encadré par l'arrêté en date du 16 janvier 2008, doit donc permettre, tant la numérisation des procédures judiciaires pénales initialement créées au format papier que leur dématérialisation native, première étape de la future procédure pénale numérique.

Renforçant les moyens permettant une exploitation numérique des dossiers pénaux, la consultation du dossier par les personnes autorisées, tout comme sa transmission, sa conservation ou son archivage seront facilités tout en étant sécurisés.

Le “dossier pénal numérique” va donc être mis en œuvre dans chaque juridiction. Les finalités de ce traitement, qui concerne les personnes majeures et les personnes mineures, sont de :
« 1° Faciliter et améliorer le traitement des dossiers pénaux par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées à les assister en permettant :
« a) Le recours, pour la conduite de la procédure pénale, au dossier de procédure numérique ainsi qu'à la copie numérisée du dossier, au dossier unique de personnalité relatif aux mineurs et aux minutes dématérialisées ;
« b) Une étude personnalisée des dossiers de façon totalement numérique ;
« 2° Fluidifier les échanges d'information et l'accès au dossier de procédure, dans le respect des dispositions du présent code et de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
« a) Au sein de la juridiction et entre juridictions ayant à connaître du dossier ou de certaines de ses pièces ;
« b) Avec les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11, les avocats et les parties ;
« c) Avec toute administration, établissement, autorité ou personne publique ou privée, autorisé en vertu de dispositions législative ou réglementaire spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie d'un dossier pénal ou d'une décision (article R 249-9 du CPP)

Le décret portant création du « dossier pénal numérique » doit ainsi permettre de rendre la justice pénale plus efficace en la modernisant et en la simplifiant. Il s'agit de rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leur mission et de rétablir la confiance des citoyens en la justice.

Les pièces, actes et documents concernées par le traitement sont (art R 249-10 du CPP) :
« 1° Des procès-verbaux et rapports dressés par les officiers ou agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ainsi que des pièces annexées à ceux-ci ;
« 2° Des actes réalisés par des experts et personnes requises, missionnés par les services de police ou de justice ;
« 3° Des actes réalisés par les magistrats ou agents des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse, du secteur associatif habilité ou de l'aide sociale à l'enfance ;
« 4° Tout document versé au dossier pénal numérique conformément aux dispositions du présent code et, plus largement, toute pièce contenue au sein du dossier de procédure numérique ou de la copie numérisée du dossier ;
« 5° Les pièces et actes composant le dossier unique de personnalité prévu par l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« 6° Les minutes mentionnées aux articles 379-1 et 486 du CPP.

Le traitement est susceptible de contenir des photographies, mais ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de celles-ci.

L'un des problèmes de ce fichier est relatif aux personnes pouvant y avoir accès qui sont définies par l'article R 249-13 du CPP.

Peuvent en effet accéder aux informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 249-9 :
" 1° Les magistrats du siège et du parquet exerçant dans l'ensemble des juridictions, de première instance, d'appel et de cassation pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis ainsi que les auditeurs de justice pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées ;
« 2° Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes assistants mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code et les assistants de justice mentionnés à l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ;
« 3° Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 41-1 à 41-2 ;
« 4° Les assistants spécialisés mentionnés aux articles 628-9 et 706 du présent code, pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées ;
« 5° Les avocats, pour les seuls besoins des procédures dont ils ont la charge et à l'unique fin de consultation desdites procédures.
« II. - Sont destinataires de tout ou partie des informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 249-9 :
« 1° Dans le cadre de l'accès au dossier de procédure et aux minutes, dans le respect des dispositions du présent code : les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11, les avocats, les parties ;
« 2° Concernant le dossier unique de personnalité, les avocats du mineur, de ses père et mère, tuteur ou représentant légal et de la partie civile, les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, les personnels du service ou de l'établissement du secteur associatif habilité, dans les conditions prévues par l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« 3° Toute administration, établissement, autorité, ou personne publique ou privée, autorisé en vertu de dispositions législative ou réglementaire spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie d'un dossier pénal ou d'une décision."

C'est surtout ce dernier paragraphe qui par l'étendue des personnes susceptibles d'être destinataires des informations aurait mérité d'être précisé, comme le réclamait d'ailleurs la CNIL dans son avis préalable du 12 mars dernier.

Une brique de plus dans la transformation numérique du droit pénal déjà commencée avec la mise en place de la plate forme PLEX (PLateforme d’échange Externe) permettant notamment aux avocats de se voir communiquer les copies numérisées des dossiers pénaux auxquelles ils ont droit en vertu des dispositions du code de procédure pénale, par la voie dématérialisée. Ce dispositif complète celui de la communication électronique pénale.

Avec l’entrée en service de la plateforme PLEX et du DPN, la procédure pénale se numérise un peu plus.

Rappelons qu'à l'horizon 2022 les échanges entre autorité judiciaire et services enquêteurs devraient être entièrement dématérialisés gràce à la production et l'échange de documents nativement numériques et que l'ensemble des échanges entre les acteurs de la chaîne pénale sera accompli par l'intermédiaire de flux de données.

Retrouvez le Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 et Délibération n° 2020-036 du 12 mars 2020 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » (Demande d'avis n° 19020069)

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19 juin 2020 5 19 /06 /juin /2020 07:20

Un récent tweet du Préfet de Police de Paris fait l'objet d'une plainte pour "faux en écriture publique" par Aïssa Traoré.

Le comité "Vérité pour Adama" reproche en effet à Didier Lallement la publication d’un tweet, sur le compte de la préfecture de police de Paris, dans lequel il affirme que "les manifestants" ont scandé des propos antisémites, généralisant ainsi à toutes les personnes présentes à la manifestation sur la place de la République, samedi dernier.

Cependant, on peut se poser la question de la nature juridique d'un tel message sur Twitter émanant d'un compte officiel.

En effet, les poursuites pour faux en écriture publique sont régies par l'article 441-2 du code pénal qui dispose:

"Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :

1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;

2° Soit de manière habituelle ;

3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur."

Il faut donc pour être poursuivi que le faux soit commis:

- dans un acte délivré par une administration publique

-pour faire constater un droit ou accorder une autorisation

Est-ce bien le cas dans le tweet du Préfet Lallement: on peut en douter.

Néanmoins, plus largement, on peut s'interroger sur les recours contre un tweet, par exemple un référé suspension en matière administrative.

On rappellera que s'agissant d'un discours, des déclarations d'un premier ministre sont annulable. Par une décision du 15 mars 2017, le Conseil d’Etat avait ainsi annulé la décision de Manuel Valls de restreindre l’application de l’encadrement des loyers à la ville de Paris. "La décision du Premier ministre révélée par ses déclarations des 29 et 31 août 2014 est annulée", mentionne l'article 1 de sa décision N°391654.

Cette solution pourrait-elle être transposée à un tweet ? Sans doute pour une procédure devant le Conseil d'Etat s'agissant d'une décision annoncée dans un tweet d'un compte officiel d'une administration ou d'un ministre.

La solution est plus discutable concernant notre tweet préfectoral et son attaque sur un plan pénal puisqu'il ne crée aucun droit et n'a pas été délivré pour en faire constater un ou accorder une quelconque autorisation.

S'il est bien admis aujourd'hui par la jurisprudence qu'un tweet peut être constitutif d'une infraction pénale, comme une injure, diffamation ou peut être constitutif d'un délit sanctionnable comme l'apologie du terrorisme, le faux en écriture publique stigmatisé par Mme Traoré parait ne pas tomber sous le coup d'une qualification pénale.

Attendons avec intérêt ce que décidera le Parquet, d'autant que la plainte vise également une "dénonciation calomnieuse" via ce tweet.

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18 juin 2020 4 18 /06 /juin /2020 14:56

Sévère camouflet pour le gouvernement avec cette décision rendue ce 18 juin 2020 par la Conseil constitutionnel qui invalide fort justement la quasi-totalité de la loi Avia contre la haine sur internet (décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020) !

Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel a censuré ce 18 juin 2020 la plupart des dispositions de la proposition de loi Avia, car portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées

Le Conseil constitutionnel confirme qu'il est loisible au législateur d'instituer des dispositions destinées à faire cesser des abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. Il juge en des termes inédits que constituent de graves abus de cette liberté la diffusion d'images pornographiques représentant des mineurs, d'une part, et la provocation à des actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes, d'autre part. Mais il censure pour plusieurs motifs certaines obligations faites par la loi déférée à des opérateurs de retirer des contenus à caractère haineux ou sexuel diffusés en ligne

Le Conseil constitutionnel s'est donc prononcé aujourd'hui sur la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs.

Le Conseil constitutionnel censure tout d'abord deux séries de dispositions de l'article 1er de la loi instituant à la charge de différentes catégories d'opérateurs de services de communication en ligne de nouvelles obligations de retrait de certains contenus diffusés en ligne

- Pour l'examen de ces dispositions, le Conseil constitutionnel rappelle que, aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Il déduit de ces dispositions qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services et de s'y exprimer.

Le Conseil constitutionnel juge en outre que, sur le fondement de l'article 34 de la Constitution, il est loisible au législateur d'édicter des règles concernant l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, d'écrire et d'imprimer. Il lui est aussi loisible, à ce titre, d'instituer des dispositions destinées à faire cesser des abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. Cependant, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.

En des termes inédits, le Conseil constitutionnel juge en outre que constituent des abus de la liberté d'expression et de communication qui portent gravement atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers la diffusion d'images pornographiques représentant des mineurs, d'une part, et la provocation à des actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes, d'autre part.

- Au regard du cadre constitutionnel ainsi défini, le Conseil constitutionnel censure le paragraphe I de l'article 1er de la loi déférée permettant à l'autorité administrative de demander aux hébergeurs ou aux éditeurs d'un service de communication en ligne de retirer certains contenus à caractère terroriste ou pédopornographique et prévoyant, en cas de manquement de leur part à cette obligation, l'application d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende.

Comme mentionné plus haut, le Conseil constitutionnel juge en des termes inédits que la diffusion d'images pornographiques représentant des mineurs, d'une part, et la provocation à des actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes, d'autre part, constituent des abus de la liberté d'expression et de communication qui portent gravement atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.

En imposant aux éditeurs et hébergeurs de retirer, à la demande de l'administration, les contenus que cette dernière estime contraires aux articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal, le législateur a entendu faire cesser de tels abus.

Toutefois, d'une part, la détermination du caractère illicite des contenus en cause ne repose pas sur leur caractère manifeste. Elle est soumise à la seule appréciation de l'administration. D'autre part, l'engagement d'un recours contre la demande de retrait n'est pas suspensif et le délai d'une heure laissé à l'éditeur ou l'hébergeur pour retirer ou rendre inaccessible le contenu visé ne lui permet pas d'obtenir une décision du juge avant d'être contraint de le retirer. Enfin, l'hébergeur ou l'éditeur qui ne défère pas à cette demande dans ce délai peut être condamné à une peine d'emprisonnement d'un an et à 250 000 euros d'amende.

Par ces motifs, le Conseil constitutionnel juge que le législateur a porté à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi.

- Le Conseil constitutionnel a également censuré le paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée, imposant à certains opérateurs de plateforme en ligne, sous peine de sanction pénale, de retirer ou de rendre inaccessibles dans un délai de vingt-quatre heures des contenus manifestement illicites en raison de leur caractère haineux ou sexuel.

Le Conseil constitutionnel relève que, en adoptant ces dispositions, le législateur a voulu prévenir la commission d'actes troublant gravement l'ordre public et éviter la diffusion de propos faisant l'éloge de tels actes. Il a ainsi entendu faire cesser des abus de l'exercice de la liberté d'expression qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.

Toutefois, en premier lieu, l'obligation de retrait s'impose à l'opérateur dès lors qu'une personne lui a signalé un contenu illicite en précisant son identité, la localisation de ce contenu et les motifs légaux pour lesquels il est manifestement illicite. Elle n'est pas subordonnée à l'intervention préalable d'un juge ni soumise à aucune autre condition. Il appartient donc à l'opérateur d'examiner tous les contenus qui lui sont signalés, aussi nombreux soient-ils, afin de ne pas risquer d'être sanctionné pénalement.

En deuxième lieu, s'il appartient aux opérateurs de plateforme en ligne de ne retirer que les contenus manifestement illicites, le législateur a retenu de nombreuses qualifications pénales justifiant le retrait de ces contenus. En outre, son examen ne doit pas se limiter au motif indiqué dans le signalement. Il revient en conséquence à l'opérateur d'examiner les contenus signalés au regard de l'ensemble de ces infractions, alors même que les éléments constitutifs de certaines d'entre elles peuvent présenter une technicité juridique ou, s'agissant notamment de délits de presse, appeler une appréciation au regard du contexte d'énonciation ou de diffusion des contenus en cause.

En troisième lieu, le législateur a contraint les opérateurs de plateforme en ligne à remplir leur obligation de retrait dans un délai de vingt-quatre heures. Or, compte tenu des difficultés précitées d'appréciation du caractère manifeste de l'illicéité des contenus signalés et du risque de signalements nombreux, le cas échéant infondés, un tel délai est particulièrement bref.

En quatrième lieu, s'il résulte des travaux parlementaires que le législateur a entendu prévoir au dernier alinéa du paragraphe I du nouvel article 6-2 une cause exonératoire de responsabilité pour les opérateurs de plateforme en ligne, celle-ci, selon laquelle « Le caractère intentionnel de l'infraction … peut résulter de l'absence d'examen proportionné et nécessaire du contenu notifié » n'est pas rédigée en des termes permettant d'en déterminer la portée. Aucune autre cause d'exonération de responsabilité spécifique n'est prévue, tenant par exemple à une multiplicité de signalements dans un même temps.

En dernier lieu, le fait de ne pas respecter l'obligation de retirer ou de rendre inaccessibles des contenus manifestement illicites est puni de 250 000 euros d'amende. En outre, la sanction pénale est encourue pour chaque défaut de retrait et non en considération de leur répétition.

De l'ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel déduit que, compte tenu des difficultés d'appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti, de la peine encourue dès le premier manquement et de l'absence de cause spécifique d'exonération de responsabilité, les dispositions contestées ne peuvent qu'inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu'ils soient ou non manifestement illicites. Elles portent donc une atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée.

Ces deux censures entraînent, par voie de conséquence, celles des autres dispositions de la loi destinées à accompagner la mise en œuvre de ces obligations de retrait, à savoir les articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 de la loi déférée.

Enfin, le Conseil constitutionnel censure d'office comme ayant le caractère de « cavaliers législatifs », c'est-à-dire comme n'ayant pas leur place dans la loi déférée, faute d'avoir un lien avec les dispositions initiales du projet de loi, l'article 11 de la loi déférée ainsi que les dispositions des 2 ° et 3 ° de son article 12. La censure de ces dispositions, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, ne préjuge pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles.

Nous avions dit dès le premier jour tout le mal que nous pensions de cette proposition de loi liberticide, sous couvert de lutter contre la haine sur internet qui est un combat bien entendu très louable et doit se poursuivre, mais qui induisait le risque de sur-censure des réseaux sociaux.

C'est donc tout le volet répressif de la loi qui disparait car contraire à la Constitution, notamment le cœur de la réforme avec son article 1er et les sanctions contre les plateformes. Il ne reste plus du texte finalement que peu de choses comme la création d'un observatoire de la haine sur internet.

Que l'on donne de vrais moyens à la justice humains et matériels, et notamment au futur parquet numérique créé par l'article 10 qui demeure,  et les textes existants permettront de mieux combattre ce fléau.

(source: Conseil Constitutionnel https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2020-801-dc-du-18-juin-2020-communique-de-presse)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

retrouvez la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020 ci-dessous

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17 juin 2020 3 17 /06 /juin /2020 10:14

Article mis à jour le 27 juin 2020

Dans une publication du 17 juin 2020, la CNIL estime que le déploiement des caméras intelligentes ou thermiques comprend des risques importants pour les droits et libertés des citoyens. La CNIL précise les règles applicables et appelle à la vigilance https://www.cnil.fr/fr/cameras-dites-intelligentes-et-cameras-thermiques-les-points-de-vigilance-de-la-cnil-et-les-regles

Alors qu’en référé un juge administratif vient de valider par ordonnance du 22 mai 2020 un dispositif de caméras thermiques mis en place par la collectivité territoriale de Lisses (https://legalis.net/jurisprudences/tribunal-administratif-de-versailles-ordonnance-du-22-mai-2020/…), la CNIL considère a contrario qu'une grande partie des dispositifs de caméras intelligentes ou thermiques ne respectent pas le cadre légal applicable à la protection des données personnelles.

La CNIL appelle ainsi les acteurs à une grande vigilance afin de ne pas multiplier et de ne pas pérenniser les instruments de surveillance par caméras dans les lieux publics ou ouverts au public, qu’il s’agisse d’une rue, de locaux professionnels ou d’autres types d’établissements.

Dans le contexte de déconfinement suite à l’épidémie de COVID-19, la CNIL rappelle que de nouveaux dispositifs de caméras vidéo dites « intelligentes » ont été déployés, notamment dans l’espace public ou dans des lieux ouverts au public. En pratique, il s’agit :

  • soit de l’ajout d’une couche logicielle à des systèmes de vidéoprotection préexistants ;
  • soit du déploiement de dispositifs de prise de température automatique (caméras thermiques), de détection du port de masque, de respect des mesures de distanciation sociale, etc.

L’OMS a pourtant souligné les limites des solutions de caméras thermiques en détection précoce du COVID-19, indiquant l’impossibilité de détecter les personnes infectieuses dès lors qu’elles ne présentent pas de hausses anormales de températures. Sur des cas infectés qui abaisseraient leur température suite à un traitement ou, en étant en période d’incubation, l’imagerie thermique ne pourrait guère apporter une détection concluante.

Par ailleurs, l’Association nationale de vidéoprotection (AN2V), se ralliant à l’avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP), s’est prononcée le 7 mai 2020 contre la prise de température par caméra thermique. Dans son avis du 28 avril le HCSP recommandait en effet de :  "Ne pas mettre en place un dépistage du Covid-19 dans la population par prise de température pour un contrôle d’accès à des structures, secteurs, ou moyens de transport" (Ces recommandations pouvant trouver leur limite dans l’application du règlement sanitaire international (RSI) et des pratiques qui pourraient être imposées notamment dans les aéroports assurant l'accueil de vols internationaux en provenance de pays à fort risque de Covid-19)

Mais en dépit du manque de fiabilité de ce type de dispositif et des potentielles atteintes à leur vie privée et au respect de leurs données personnelles, sept Français sur dix estiment que l'Etat n'utilise pas assez les technologies numériques pour lutter contre la maladie (En moyenne, plus d'une personne sur deux est favorable à l'utilisation de la reconnaissance faciale, du traçage et des technologies big data dans ce contexte) avec 80% des personnes interrogées qui pensent que la France devrait utiliser des caméras thermiques (https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-covid-19-les-francais-ouverts-au-tracking-aux-cameras-thermiques-et-a-la-reconnaissance-faciale-78796.html)

Sur l’utilisation spécifique des caméras thermiques dans le cas du COVID-19, la CNIL renvoie à la fiche qu’elle a publié sur le sujet.

Ces dispositifs doivent apporter pour la CNIL des garanties au regard du RGPD :

  • la démonstration de leur proportionnalité ;
  • une durée de conservation limitée ;
  • des mesures de pseudonymisation ou d’anonymisation;
  • l’absence de suivi individuel ; etc.

Si des données sensibles sont traitées, telle que la captation d’informations personnelles de santé ou d’informations biométriques, ou si le droit d’opposition n’est pas possible (du fait, par exemple, du « balayage vidéo » de la caméra dans une rue), il est nécessaire de mettre en place un cadre légal adapté qui respecte l’article 9 et/ou l’article 23 du RGPD.

La CNIL rappelle en effet que leur déploiement implique une collecte et une analyse systématiques de données d’individus circulant dans l’espace public ou dans des lieux recevant du public. Il y a donc  nécessité d’apporter un encadrement textuel adéquat, qui est requis dès lors que :

  • des données sensibles sont traitées ;
  • ou que le droit d’opposition ne peut pas s’appliquer en pratique dans l’espace public.

Pour la CNIL, "les usages spécifiques de dispositifs de vidéo « intelligente » dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire actuel soulèvent d’importantes problématiques sur lesquelles la CNIL a déjà insisté en appelant à la tenue d’un débat démocratique sur les nouveaux usages vidéo en septembre 2018 et plus spécifiquement concernant la reconnaissance faciale en novembre 2019. Les dispositifs légalement mis en œuvre dans cette période doivent être considérés comme exceptionnels et rester proportionnés aux objectifs particuliers de cette période"

Par ailleurs, les dispositifs portés à la connaissance de la CNIL qui prévoient la possibilité pour les personnes de manifester leur opposition par un mouvement corporel significatif, tel un « non » de la tête, n’apparaissent pas satisfaisants du point de vue de la protection des intérêts des personnes. La CNIL considère que "Cette solution est peu praticable dans les faits et difficilement généralisable. Elle contraint également les individus à afficher publiquement leur opposition au traitement et fait porter une charge trop importante sur la personne, à fortiori si les dispositifs de ce type se multiplient" En principe, de telles modalités ne permettent pas d’assurer l’effectivité du droit d’opposition et doivent donc être considérées comme non conformes aux dispositions du RGPD.

Leur développement incontrôlé présente donc le risque de généraliser un sentiment de surveillance chez les citoyens, de créer un phénomène d’accoutumance et de banalisation de technologies intrusives, et d’engendrer une surveillance accrue, susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de notre société démocratique.
 

(source: publication de la CNIL du 17 juin 2020: https://www.cnil.fr/fr/cameras-dites-intelligentes-et-cameras-thermiques-les-points-de-vigilance-de-la-cnil-et-les-regles

mise à jour le 27 juin 2020

le Conseil d’État a finalement ordonné dans une décision du 26 juin 2020 à la commune de Lisses de cesser l’usage des caméras thermiques qui avait été déployées dans les écoles dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19. Il estime que celles-ci portent manifestement atteinte au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel, contrairement à la caméra fixe installée dans le bâtiment municipal, dont l’usage n’est pas obligatoire.

Lire la décision en référé

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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15 juin 2020 1 15 /06 /juin /2020 14:45

L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) a attribué un contrat-cadre pour la livraison d’un nouveau système partagé de correspondances biométriques (sBMS) au consortium mené par IDEMIA, le leader mondial de l’Identité Augmentée, et Sopra Steria.

D’ici 2022, le sBMS sera l’un des plus grands systèmes biométriques au monde, intégrant une base de données comprenant les empreintes digitales et les portraits de plus de 400 millions de ressortissants de pays tiers.

Ce qui est certain est que ce Big Brother européen va rejoindre sur le podium des plus grands fichiers du monde ses grands frères chinois et indien, l'Aadhaar, "fondation" en hindi le gigantesque système d'identification de la population de l'Inde (qui compte à ce jour plus de 1,1 milliard d'Indiens dans son registre), analogue à notre fichier TES de données biométriques déployé depuis mars 2017

Basé sur des technologies biométriques européennes, ce nouveau système répondra aux besoins d’identification du nouveau système européen d’entrée/sortie (EES), élément central de la protection des frontières européennes.

Le contrat a été attribué à la suite d'un appel d'offres concurrentiel (LISA/2019/RP/05 EES BMS et sBMS) lancé par eu-LISA. D’une durée de quatre ans, le contrat peut être prolongé pour une durée totale de six ans.

L’espace Schengen, zone de déplacement au sein de laquelle 26 pays européens ont aboli leurs frontières intérieures, est essentiel à la libre circulation des personnes. L’utilisation des dernières technologies biométriques est donc utilisée pour assurer la protection des frontières extérieures.

Ce système de correspondance biométrique partagé, visant à lutter contre l’immigration clandestine et la criminalité transfrontalière, deviendra l’un des systèmes biométriques les plus importants au monde lorsqu’il intégrera toutes les bases de données biométriques existantes et futures de l’Union européenne.

Outre sa contribution à l’initiative « Smart Borders » et au cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, le sBMS sera intégré au futur système d’entrée/sortie (EES), mais également à de nombreux autres systèmes européens déjà en service, dont le système d’information Schengen (SIS), le système d’information des visas (VIS), Eurodac (base de données européenne des empreintes digitales des demandeurs d’asile) et le futur ECRIS-TCN (système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers).

Le cadre d'interopérabilité a pour but de:

  • recouper en un seul clic les données existantes au moyen d'un portail de recherche européen: les garde-frontières et les services de police pourront, sur un seul écran, examiner et recouper des documents d'identité en interrogeant tous les systèmes d'information pertinents de l'UE, conformément à leurs droits d'accès existants;
  • de mieux détecter  la fraude à l'identité: les garde-frontières et la police seront en effet bientôt en mesure d'identifier les personnes recherchées plus facilement grâce à un service partagé d'établissement de correspondances biométriques, qui permettra d'interroger les différents systèmes d'information existants au moyen d'empreintes digitales et d'images faciales, ainsi qu'à un répertoire commun de données d'identité, qui stockera des données d'identité biographiques de ressortissants de pays tiers. De plus, un détecteur d'identités multiples effectuera des vérifications croisées et signalera immédiatement tout cas de fraude à l'identité ou d'identités multiples.

Ainsi est créé un métafichier nominatif de personnes, avec des données biométriques incluant leurs empreintes digitale ou faciale, croisées avec des informations de plusieurs bases de données.

Avec toutes les craintes que ce type de fichier engendre pour les données personnelles et la vie privée des citoyens européens.

Y-aura-il adéquation avec les finalités légitimes du traitement et pas d'atteintes disproportionnées du droit des individus au respect de leur vie privée ? On demande à voir...

Lire également sur le sujet des fichiers de données notre article Le droit au respect de la vie privée est un droit

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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13 juin 2020 6 13 /06 /juin /2020 17:45

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu par son ordonnance du 13 juin 2020 l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique qui était en vigueur dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à l’épidémie de covid-19 avec l’article 3 du décret du 31 mai 2020 qui interdit les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public.

Le juge des référés du Conseil d’État estime que l’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les « mesures barrières » peuvent être respectées.

Divers associations et syndicats avaient demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’application de cette interdiction pour les manifestations dans l’espace public.

Le juge des référés relève que le Haut Conseil de la santé publique ne préconise, dans ses recommandations du 24 avril 2020, aucune restriction à la circulation dans l’espace public tant que les « mesures barrières » sont respectées (distanciation d’un mètre ou port du masque notamment), et qu’une reprise de l’épidémie n’est pas constatée.

Alors que la liberté de manifester est une liberté fondamentale, le juge des référés en déduit que, sauf circonstances particulières, l’interdiction des manifestations sur la voie publique n’est justifiée par les risques sanitaires que lorsque les « mesures barrières » ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de réunir plus de 5 000 personnes.

Le juge rappelle par ailleurs que, conformément à la loi, toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie ou la préfecture, et qu’elle peut être interdite par les autorités de police ou le préfet, s’ils estiment qu’elle est de nature à troubler l’ordre public, y compris pour des motifs sanitaires, ou lorsque les circonstances locales l’exigent.

En conséquence, le juge des référés suspend l’exécution de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable.

> Lire l'ordonnance du 13 juin 2020

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 juin 2020 3 10 /06 /juin /2020 06:39

A l’occasion de la discussion au Sénat de la proposition de loi pour protéger les victimes de violences conjugales qui contient des dispositions de protection des mineurs, a été adopté un amendement visant à bloquer n’importe quel site en France, en Europe ou dans le monde, dès lors qu’il est trop ouvert et de nature pornographique.

Que ce soit sur un ordinateur ou sur leur smartphone, les mineurs peuvent en effet de nos jours très facilement visionner des contenus pornographiques disponibles gratuitement en ligne.

En violation de loi, de nombreux sites internet ont renoncé à mettre en place un véritable contrôle de l’âge des personnes qui visionnent ces images. Il suffit d’un clic, par lequel le mineur certifie avoir plus de dix-huit ans, pour que des milliers de vidéos pornographiques lui soient accessibles.

Le Sénat a donc proposé un amendement https://www.senat.fr/amendements/2019-2020/483/Amdt_92.html et s'est inspiré des solutions d’identifications de l’âge existant, par exemple en passant par France Connect ou en utilisant une carte de paiement.  

En principe, l’article 227-24 du code pénal permet de sanctionner les sites qui diffusent des images pornographies susceptibles d’être vues par un mineur. La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Mais en pratique, cet article n’est pas appliqué dans  l’univers numérique, la justice ne parvenant pas à atteindre les éditeurs de ces sites, souvent basés dans des paradis fiscaux qui ne coopèrent pas avec la France.

L'amendement adopté par le Sénat propose donc d’instituer une nouvelle procédure destinée à obliger les éditeurs de ces sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l’âge de leurs clients : d’abord, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) leur adresserait une injonction de se mettre en conformité avec la loi, puis il pourrait saisir le président du tribunal judiciaire de Paris afin qu’il ordonne aux opérateurs de rendre impossible l’accès à ces sites, qui ne pourraient donc plus être consultés depuis la France.

Ce dispositif s’inspire de celui mis en place pour lutter contre les cercles de jeu en ligne illégaux, qui repose sur le contrôle exercé par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel).

Le texte adopté après avis favorable du gouvernement est donc le suivant:

"Lorsqu’il constate qu’une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques en violation de l’article 227-24 du code pénal, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse à cette personne, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs au contenu incriminé. La personne destinataire de l’injonction dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations.

À l'expiration de ce délai, en cas d'inexécution de l’injonction prévue au premier alinéa du présent article et si le contenu reste accessible aux mineurs, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, que les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent fin à l'accès à ce service. Le procureur de la République est avisé de la décision du président du tribunal.

Le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes fins lorsque le service de communication au public en ligne est rendu accessible à partir d'une autres adresse.

Le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel peut également demander au président du tribunal de judiciaire de Paris d’ordonner, en la forme des référés, toute mesure destinée à faire cesser le référencement du service de communication en ligne par un moteur de recherche ou un annuaire.

Le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel peut agir d’office ou sur saisine du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.

Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret."

Il restera néanmoins pour les réfractaires ne voulant pas passer par France Connect ou donner leur carte bleue des parades techniques pour s'affranchir de ces contraintes notamment via un VPN, le P2P ou les DNS chiffrés (DoH). Et rien n'est moins sur, en tous cas ne figure nullement dans le texte, que le recours à France Connect puisse être réellement mis en place et plus généralement comment devront opérer les sites pour filtrer l'accès aux mineurs afin de respecter la loi.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 juin 2020 2 09 /06 /juin /2020 14:16

L'emploi du pistolet à impulsion électrique, communément dénommé Taser, va se généraliser pour se substituer à la technique de la clé d'étranglement désormais interdite comme technique d'interpellation et fera l'objet de dotations, vient d'annoncer le ministre de l'intérieur.

Cette arme intermédiaire pose néanmoins de nombreux problèmes d'utilisation puisqu'elle comporte des risques non négligeables (334 morts aux Etats Unis entre 2001 et 2008) notamment pour les personnes cardiaques et doit donc être soigneusement enseignée aux policiers pour un apprentissage conforme à la doctrine d'emploi de ce PIE.

Quel cadre légal pour l'usage de ces PIE ?

L'instruction du 2 septembre 2014 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/09/cir_38735.pdf précise l'emploi du pistolet à impulsion électrique (PIE), des lanceurs de balles de défense (LBD) de calibre 40 et 44 mm et de la grenade à main de désencerclement (GMD), dont sont dotés les services de police nationale et les unités de gendarmerie nationale.

En effet, les policiers et gendarmes peuvent être confrontés, au cours de leurs interventions, à la nécessité de maîtriser un ou plusieurs individus dangereux ou de réagir à une prise à partie par des groupes armés ou violents, sans que la situation n'exige pour autant le recours aux armes à feu.

Aussi, sont-ils dotés d'armes dites "de force intermédiaire" ou "AFI" qui permettent, dans le respect des lois et règlements, une réponse graduée et proportionnée lorsque l'emploi de la force va s'avérer nécessaire.

L'instruction de 2014  définit donc les règles, modalités et recommandations d'emploi relatives au pistolet à impulsion électrique (PIE) communément appelé taser, aux lanceurs de balles de défense (LBD) de calibre 40 et 44 mm et à la grenade à main de désencerclement (GMD) et présente, en annexe, le cadre légal et la doctrine d'emploi de chacune de ces AFI.

 Le PIE peut etre employé :

  • dans des situations ou l'utilisation de l'arme individuelle (pistolet 9 mm) est légalement justifiée ;
  • dans des situations intermédiaires, pour lesquelles cette AFI est un moyen de repondre de maniere nécessaire et proportionnée, alors que le recours a l'arme individuelle n'est pas justifié.

Ainsi, le PIE peut ainsi constituer, dans le respect des lois et des  reglements, une  réponse  graduée  et  proportionnée  à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force  s'avere  neccessaire  pour dissuader  ou  neutraliser  une per­sonne violente et/ou dangereuse.

A ce titre, !es policiers ct Jes gendarmes peuvent se voir equipés, après l'obtention d'une habilitation indivi­ duelle, d'un PIE.

Le PIE permet de neutraliser un individu par l'envoi d' une impulsion électrique qui provoque soit une sensation de douleur, soit la perte momentanée du contrôle du système locomoteur, pouvant occasionner la chute de la personne.

Sur le plan ergonomique, sa tenue est proche de celle d'une arme de poing classique. L'arme est équipée d'une lampe et d'un pointeur laser, éventuellement d' une camera. Elle est classée au 6° de la catégorie B

Le PIE n'est donc pas une arme létale mais il convient de ne pas sous-estimer sa dangerosité

Le PIE en dotation dans la police et la gendarmerie nationales est équipe de systêmes de contrôle qui permettent d'assurer le suivi de son utilisation.

Ainsi, l'arme est munie d'une puce électronique sur laquelle sont enregistres Jes paramètres de chaque usage (date, heure, nombre de cycles et durée des impulsions électriques). Ce dispositif permet de fournir un historique de l'emploi de l'arme.

Le PIE peut également être dole d'une camera permettant un dispositif d'enregistrement audio et vidéo qui se déclenche des la mise sous tension de l'arme.

Le PIE, utilise en mode tir, disperse 20 ou 30 confettis de différentes couleurs sur lesquels sont imprimes le numéro de série ct le code barre apposes sur la cartouche. Ils permettent de matérialiser au sol !'emplacement de l'utilisateur au moment du tir.

Le recours au PIE relève de l'emploi de la force. Il s'inscrit alors dans les conditions définies par la loi.

Aussi, !'utilisation du PIE, quel qu'en soit le fondement juridique, est soumise aux principes de nécessite et 

de proportionnalité.

 Au titre de la riposte, l'emploi du PIE relève de la légitime défense des personnes et des biens (article 122-5 du code pénal)

A titre d'exemple, est ainsi légitime le recours au PIE à l'encontre d'une personne menaçant d'attenter à son intégrité physique par l'emploi d'une arme blanche.

II peut également être envisage, toujours à la condition d'être nécessaire et proportionné , dans le cadre de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal)

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, face a un danger actuel ou imminent qui menace elle­ meme, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire a la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a dispro­portion entre /es moyens employés et la grm1i/e de la menace. »

Le PIE ne peut être utilise clans ce cas que pour protéger une valeur supérieure à celle sacrifiée par son usage.

Au titre de l'exercice de la contrainte légitime et toujours sous réserve des conditions de nécessité et de proportionnalité, lorsque !'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant s'oppose à son interpellation (combinaison des articles 122-4 du code pénal ct 73 du code de procédure pénale)

L'emploi du PIE doit respecter les préconisations suivantes:

  • en service, le PIE est porte dans son étui de transport, approvisionne avec une cartouche, en position éteinte ;
  • des !ors que les circonstances le permettent, la personne dont la neutralisation s'avère nécessaire est informée oralement de la possibilité d'emploi du PIE a son encontre si elle ne se soumet pas aux injonctions des poli­ciers ou des militaires de la gendarmerie ;
  • si cela est possible, le pointage par faisceau laser est privilégié; l'arme est alors utilisée comme un moyen dis­suasif;
  • la répétition de cycles est exceptionnelle et n'est envisagée que si elle s'avère indispensable au regard des impératifs de sécurité ;
  • la durée du cycle est strictement limitée aux objectifs de maitrise de l'individu et de garantie de la sécurité des agents et de celle des tiers ;
  • l'efficacité du dispositif dépend d'un certain nombre de paramètres (distance du tir, mobilité de la personne, vêtements mouillés, épais ou 11011, etc.) et est limitée par le chargement d'une seule cartouche a la fois. Ces don­nées doivent préalablement être prises en compte par l'utilisateur, forme a ces mises en situation, pour le conduire a prévoir de recourir a tout autre moyen de contrainte susceptible de parvenir au résultat recherché.

En cas de pointage laser, la tête n'est pas visée afin d'éviter les risques lies a !'utilisation du faisceau lumineux, à hauteur des yeux.

En cas de tir, la tête et le cou (présence de l'artère carotide, du larynx, des yeux, etc.) ne sont pas visés, afin déli­miter les risques de lésions et de malaise de la personne dont la neutralisation ou l'interpellation est nécessaire.

La décision d'utiliser le PIE doit intégrer, autant que possible au regard du contexte de !'intervention, les risques lies a la chute de la personne visée après l'impulsion électrique reçue (personne se trouvant en haut d'un escalier, personne sur un deux-roues, etc.).

II convient de souligner que l'état psychologique,  voire  la  tolérance  physiologique  de  la  personne  touchée, peuvent limiter l'efficacité neutralisante du PIE. Cela ne doit pas conduire a multiplier les cycles d'impulsions élec­triques qui pourraient se révéler non seulement inefficaces mais éventuellement, dangereux.

En France, le Conseil d'Etat avait indiqué  dans une décision rendue le 2 septembre 2009 que cette arme "comportait des dangers spécifiques". La décision du Conseil d'État ne remettait pas en cause le principe de l'emploi de pistolets à impulsion électrique mais avait jugé que les particularités de cette arme d'un type nouveau imposent que son usage soit précisément encadré et contrôlé. 

Le Défenseur des droits a également fait part de ses inquiétudes quant à la dangerosité d'un tel dispositif, évoquant notamment "les risques de blessures liées à la chute de la personne suite à un tir".

Rappel de notre article sur l'utilisation des LBD: Quel cadre légal en France pour l'utilisation de flashball

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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8 juin 2020 1 08 /06 /juin /2020 16:00

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en place les fichiers SI-DEP et Contact Covid, auxquels s'ajoute le déploiement de l’application mobile StopCovid.

Après s’être prononcée sur les projets de décrets encadrant la mise en œuvre de ces traitements, la CNIL va désormais procéder à une série de contrôles de ces outils.

Le 8 mai 2020, la CNIL s’est prononcée en urgence sur le projet de décret encadrant les conditions de mise en œuvre des fichiers SI-DEP et Contact Covid. Ces fichiers doivent permettre d’identifier les personnes contaminées, les personnes qu’elles sont susceptibles d’avoir contaminées et les chaînes de contamination. Ils visent également à assurer la prise en charge sanitaire et l’accompagnement des personnes atteintes du virus ou susceptibles de l’être, ainsi que la surveillance épidémiologique du virus.

Les données récoltées sont réparties dans un dossier médical partagé, composé de deux fichiers d’information: “le fichier Si-dep, dans lequel seront inscrites les informations des laboratoires de biologie médicale lorsqu’un patient aura été testé positif”, et le dispositif “Contact Covid, inspiré du site de l’Assurance maladie Ameli, qui permettra notamment d’avoir les coordonnées des personnes à contacter. 

Parallèlement, la CNIL s’est prononcée le 24 avril 2020 sur le principe de mise en œuvre de l’application StopCovid. Elle a ensuite rendu un avis le 25 mai 2020, également en urgence, sur le projet de décret encadrant cet outil destiné à informer les personnes utilisatrices qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au COVID-19.

La CNIL a relevé dans ses différents avis que les projets du Gouvernement comportaient des garanties. Celles-ci ont également été complétées pour tenir compte des recommandations de la CNIL.

Il s’agit désormais pour la CNIL de vérifier, sur le terrain, le bon fonctionnement de ces dispositifs.

Ainsi, conformément à ce qu’elle avait annoncé lors de son audition publique devant l’Assemblée nationale le 5 mai 2020, la Présidente de la CNIL a décidé de faire procéder à une série de contrôles des dispositifs SI-DEP et Contact Covid. Dans la même logique, et afin d’avoir une approche exhaustive des outils mobilisés, la Présidente de la CNIL a également pris la décision de diligenter des vérifications sur l’application StopCovid.

Ces contrôles commenceront dès le mois de juin. Ils se poursuivront tout au long de la période d’utilisation des fichiers, jusqu’à la fin de leur mise en œuvre et la suppression des données qu’ils contiennent.

Les investigations se dérouleront sur place, notamment dans les locaux de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) et du ministère des Solidarités et de la Santé, en ligne (pour l’application StopCovid) et par le biais de questionnaires et de demandes de documents.

Les points de vérification porteront notamment sur :

  • les modalités de recueil de consentement etd 'information des personnes ;
  • la sécurité des systèmes d’information ;
  • les flux de données et les destinataires ;
  • le respect des droits d'accès ou d'opposition des personnes.

Ces constatations pourront conduire, en cas de manquement graves ou répétés, à l’adoption de mesures correctrices, telles que des mises en demeure et/ou des sanctions.

Elles permettront également d’alimenter l’avis de la CNIL destiné à compléter le rapport adressé tous les trois mois par le Gouvernement au Parlement concernant la mise en œuvre des systèmes d'information développés pour lutter contre la propagation de l'épidémie (article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire).

Ces contrôles seront les bienvenus tant les craintes à l'encontre de ces dispositifs sont fondées. D'autant que les données, pouvant être collectées sans le consentement des personnes concernées et en dérogation avec le secret professionnel médical, seront fondues dans la plateforme française des données de santé, le Health Data Hub, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes quand on sait que l'hébergeur de cette plateforme n'est autre que le géant américain Microsoft.

Il s'agit en effet indubitablement d'un dispositif fort invasif pouvant permettre un fichage massif de nos données personnelles de santé et pas que. Le texte précise en effet qu'il pourra en effet collecter" notamment des données de santé".

Me Thierry Vallat a été interrogé le 3 mai 2020 sur ce fichier par La Croix https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Sante/Le-gouvernement-veut-creer-fichier-malades-coronavirus-2020-05-03-1201092353

(source: communiqué de la CNIL  https://www.cnil.fr/fr/si-dep-contact-covid-et-stopcovid-la-cnil-lance-sa-campagne-de-controles

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
 

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1 juin 2020 1 01 /06 /juin /2020 17:30

Article mis à jour le 20 août 2020

Lors de sa conférence de presse du 25 mai 2020, le ministre de l'intérieur Christophe Castaner a annoncé une intensification de la lutte contre les rodéos urbains et que «l'heure était arrivée de mettre en place un nouveau plan d'actions, plus ambitieux encore, plus global contre les rodéos urbains.»

Depuis que ce délit est réprimé par la loi de 2018, plus de 45.000 interventions des forces de l'ordre ont été réalisées et 4.600 infractions qui ont été relevées sur le fondement de cette loi, entre août 2018 et juin 2020. 

Cette  Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés  apporte en effet désormais un cadre juridique pour prévenir et réprimer ces agissements qui suscitent l’exaspération de la population et l’inquiétude des élus.

Mais la loi ne semble guère dissuasive puis que pendant le confinement, 15 % d'interventions supplémentaires ont été recensées en raison de la multiplication de ces comportements très dangereux.

Des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement peuvent pourtant être prononcées si l’infraction est commise par un conducteur qui est sous l’emprise de l’alcool, de produits stupéfiants ou n’est pas titulaire du permis de conduire.

Les policiers et les gendarmes peuvent également décider immédiatement d’une immobilisation administrative du véhicule ayant servi à commettre l’infraction et la confiscation de celui-ci sera obligatoire, sauf décision motivée de la juridiction de jugement.

Ce délit est prévu et réprimé par le  Code de la route et ses article L 236-1 et suivants qui disposent :

Art. L. 236‑1. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 

« II. – Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en réunion.

 

« III. – Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros€ d’amende :

 

« 1° Lorsqu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que la personne a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

 

« 2° Lorsque la personne se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;

 

« 3° Lorsque le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu.

 

« IV. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros€ d’amende en cas de cumul d’au moins deux des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du III du présent article.

 

« Art. L. 236‑2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros€ d’amende le fait :

 

« 1° D’inciter directement autrui à commettre les faits mentionnés à l’article L. 236‑1 ;

 

« 2° D’organiser un rassemblement destiné à permettre la commission des faits mentionnés au II du même article L. 236‑1 ;

 

« 3° De faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés audit article L. 236‑1 ou du rassemblement mentionné au 2° du présent article.

 

« Art. L. 236‑3. – Toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 236‑1 et L. 236‑2 encourt également, à titre de peine complémentaire :

 

« 1° La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée ;

 

« 2° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;

 

« 3° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

 

« 4° La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131‑8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du même code et à l’article 20‑5 de l’ordonnance  45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

 

« 5° La peine de jours‑amende dans les conditions fixées aux articles 131‑5 et 131‑25 du code pénal ;

 

« 6° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

 

« 7° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

« L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑3 du présent code. »

Le ministre de l'Intérieur a confié la mission d'élaborer ce nouveau plan anti-rodéos motorisés à deux députées Catherine Osson, rapporteure de la loi de 2018, et Natalia Pouzyreff.

Mais appliquer la loi dans toute sa rigueur serait sans doute déjà une bonne idée, plutôt qu'un énième plan qui se révélera vraisemblablement aussi inefficace que le précédent faute d'une volonté d'endiguer ces dangereux agissements délictuels.

C'est d'ailleurs ce que le tribunal administratif de Marseille a considéré en condamnant par jugement du 3 août 2020  la préfecture de police des Bouches-du-Rhône pour inaction.

Le tribunal estime que le préfet de police des Bouches-du-Rhône a pris des « mesures insuffisantes pour restaurer la tranquillité publique dans ces lieux concernés par le déroulement régulier de rodéos motorisés ». Il s’agit donc bien d’une « faute de la part de l’Etat ».

 L’Etat doit ainsi verser 10 000 euros de dommages et intérêts à un collectif d’habitants (lire l'article du Monde https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2020/08/20/a-marseille-l-etat-condamne-pour-son-inaction-face-aux-rodeos-urbains_6049439_1653578.html)

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31 mai 2020 7 31 /05 /mai /2020 11:34

Article mis à jour le 25 juillet 2020

Selon les chiffres officiels, le nombre de consommateurs de cannabis est en constante augmentation: cinq millions en 2019, dont 1.200.000 d' usagers réguliers. 

Depuis une loi du 31 décembre 1970, le simple usage de stupéfiants (quelle que soit la drogue) peut conduire jusqu’à un an d’emprisonnement ainsi qu'à une amende de 3.750 €, sanctions prévues par l'article L 3421-1 du code de la santé publique.

La culture de cannabis en France est pour sa part punissable d'une peine d'emprisonnement de 20 ans et d'une amende de 7,5 millions €  selon l'article 222-35 du code pénal et par ailleurs, l’article 222-39 du Code pénal prévoit également la pénalisation du revendeur, dans le cadre d’une vente de produits stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, par une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

Mais dans les faits, de telles sanctions sont rarement prononcées et varient beaucoup d’un département à l’autre, même au sein d'une même région.

Début juin 2020, la ville de Rennes va expérimenter le dispositif d’amende forfaitaire pour les consommateurs de stupéfiants.

La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 a en effet complété l’article L. 3421-1 par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 400 €. »

L’amende forfaitaire, qui était initialement de 300 euros, a été revue à la baisse en commission à 200 euros.

La mesure sera testée « à partir du 16 juin 2020 normalement » et pour une durée de deux mois, a indiqué vendredi Philippe Astruc, procureur de la République de Rennes (lire Ille-et-Vilaine. Un PV de 200 € en test)

Il vous en coûtera donc 200 €, sauf si vous payez l'amende immédiatement avec à la clé une réduction de 50 €. Mais l’inscription au casier judiciaire est également prévue dans le cadre de ce dispositif répressif qui sera coordonné par le centre national de traitement automatisé des infractions routières, justement basé à Rennes, qui sera chargé d’envoyer et d’encaisser les amendes.

Attention: l’instauration d’une amende forfaitaire n’empêche pas le Parquet d’engager d’éventuelles poursuites pénales, la forfaitisation n’éteignant pas l’action pénale.

Le nombre d’interpellés pour usage simple de cannabis a été multiplié par sept en l’espace de vingt ans (1990 à 2010).

Plusieurs associations – dont Aides, Médecins du monde et la Ligue des droits de l’homme (LDH) – ont déploré dans un Livre blanc l’« impasse » d’une mesure qui privilégie une réponse répressive plutôt que sanitaire.

A noter qu'outre l’usage illicite de stupéfiants, le champ d’application de l’amende forfaitaire a été étendu à d’autres délits, comme la vente et l’offre d’alcool à un mineur,  le transport routier en violation des limites horaires. l’achat de tabac vendu à la sauvette, le délit d’occupation de halls d’immeubles à l’amende forfaitaire, et les mauvais traitements envers les animaux.

mise à jour du 25 juillet 2020

En déplacement samedi 25 juillet 2020 à Nice, marquée par de forte violences liées au trafic de drogue ces dernières semaines, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la généralisation de la forfaitisation des délits de stupéfiants à la rentrée de septembre 2020.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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30 mai 2020 6 30 /05 /mai /2020 06:39

L'application très décriée de traçage pour smartphone dénommée "StopCovid", basée sur le volontariat, et censée permettre de retracer la transmission du coronavirus va pouvoir être déployée en France.

La CNIL ayant donné son avis le 25 mai, les parlementaires l'ayant adopté le 27 mai 2020, le  Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 a pu être publié au Journal officiel ce 30 mai.

Ce texte crée donc un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid », qui permet à ses utilisateurs d'être informés lorsqu'ils ont été à proximité d'au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du covid-19, grâce à la conservation de l'historique de proximité des pseudonymes émis via la technologie Bluetooth.

Ce traitement de données à caractère personnel, qui repose sur une application mobile et un serveur central, est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 (RGPD), et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du paragraphe 2 de l'article 9 de ce même règlement.

Ce traitement a pour finalités :
1° D'informer les personnes utilisatrices de l'application qu'il existe un risque qu'elles aient été contaminées par le virus du covid-19 en raison du fait qu'elles se sont trouvées à proximité d'un autre utilisateur de cette application ayant été diagnostiqué positif à cette pathologie. Les personnes exposées à ce risque sont désignées ci-après comme « contacts à risque de contamination » ;
2° De sensibiliser les personnes utilisatrices de l'application, notamment celles identifiées comme contacts à risque de contamination, sur les symptômes de ce virus, les gestes barrières et la conduite à adopter pour lutter contre sa propagation ;
3° De recommander aux contacts à risque de contamination de s'orienter vers les acteurs de santé compétents aux fins que ceux-ci les prennent en charge et leur prescrivent, le cas échéant, un examen de dépistage ;
4° D'adapter, le cas échéant, la définition des paramètres de l'application permettant d'identifier les contacts à risque de contamination grâce à l'utilisation de données statistiques anonymes au niveau national.

L'application StopCovid est installée librement et gratuitement par les utilisateurs.

Ceux-ci ont la faculté d'activer ou non la fonctionnalité de l'application permettant de constituer l'historique de proximité mentionné au 5° du I de l'article 2. En cas de diagnostic clinique positif au virus du covid-19 ou de résultat positif à un examen de dépistage à ce virus, les utilisateurs de l'application sont libres de notifier ou non ce résultat dans l'application et de transmettre au serveur l'historique de proximité mentionné au 6° du I de l'article 2. L'application peut être désinstallée à tout moment.

Le code source mis en œuvre dans le cadre de StopCovid est rendu public et est accessible à partir des sites internet du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances ainsi que du site internet www.stopcovid.gouv.fr.

Pour la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er, sont traitées les données suivantes :
1° Une clé d'authentification partagée entre l'application et le serveur central, générée par ce serveur lors du téléchargement de l'application, qui sert à authentifier les messages de l'application ;
2° Un identifiant unique associé à chaque application téléchargée par un utilisateur, qui est généré de façon aléatoire par le serveur central et n'est connu que de ce serveur, où il est stocké ;
3° Les codes pays, générés par le serveur central ;
4° Des pseudonymes aléatoires et temporaires, qui sont transmis chaque jour par le serveur central à l'application lorsqu'elle se connecte à ce dernier ;
5° L'historique de proximité d'un utilisateur, constitué des pseudonymes aléatoires et temporaires émis via la technologie « Bluetooth » par les applications installées sur des téléphones mobiles d'autres utilisateurs qui se trouvent, pendant une durée déterminée, à une distance de son téléphone mobile telle qu'il existe un risque suffisamment significatif qu'un utilisateur qui serait positif au virus du covid-19 contamine l'autre.
Les pseudonymes aléatoires et temporaires sont collectés et enregistrés par l'application sur le téléphone mobile de l'utilisateur.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de santé publique, définira les critères de distance et de durée du contact permettant de considérer que deux téléphones mobiles se trouvent, au regard du risque de contamination par le virus du covid-19, à une proximité suffisante l'un de l'autre ;
6° L'historique de proximité des contacts à risque de contamination par le virus du covid-19, correspondant aux pseudonymes aléatoires et temporaires enregistrés par l'application dans les quarante-huit heures qui précèdent la date de début des symptômes ainsi que dans la période comprise entre cette date et la date de transfert de l'historique de proximité au serveur central ou, à défaut de renseignement de la date de début des symptômes par la personne dépistée positive, pendant les quinze jours qui précèdent le transfert de l'historique de proximité.

Ces données sont transmises par les utilisateurs diagnostiqués ou dépistés positifs au virus du covid-19 qui le souhaitent au serveur central. Elles sont alors stockées sur ce serveur et sont notifiées aux applications des personnes identifiées comme contacts à risque de contamination à l'occasion de leur connexion quotidienne au serveur.

Ces personnes identifiées comme contacts à risque de contamination reçoivent alors, par l'intermédiaire de l'application, la seule information selon laquelle elles ont été à proximité d'au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du covid-19 au cours des quinze derniers jours ;
7° Les périodes d'exposition des utilisateurs à des personnes diagnostiquées ou dépistées positives au virus du covid-19, stockées sur le serveur central. Ces données sont collectées et enregistrées par l'application sur le téléphone mobile de l'utilisateur et stockées sur le serveur central en cas de partage par l'utilisateur de l'historique de proximité des contacts à risque de contamination par le virus du covid-19 ;
8° Les données renseignées dans l'application par les personnes diagnostiquées ou dépistées positives au virus du covid-19 qui décident d'envoyer au serveur l'historique de proximité de leurs contacts à risque :
a) La date de début des symptômes si l'utilisateur est en mesure de donner cette information ;
b) Le code aléatoire à usage unique donné par un médecin traitant à son patient suite à un diagnostic clinique positif au virus du covid-19 ou un code aléatoire à usage unique sous forme de QR-code émis par le traitement mentionné à l'article 8 du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 susvisé en cas d'examen de dépistage positif au virus du covid-19, en application de l'article 9 de ce même décret, afin que l'utilisateur de l'application soit autorisé par le serveur à partager son historique de proximité ;
9° Le statut « contacts à risque de contamination » de l'identifiant de l'application, qui est retenu dès lors qu'un utilisateur de l'application a été, conformément aux critères définis par l'arrêté mentionné au 5°, à proximité d'un autre utilisateur, ultérieurement dépisté ou diagnostiqué positif au virus du covid-19. Cette donnée est stockée par le serveur central, lorsqu'elle lui a été communiquée par l'utilisateur qui accepte de lui transmettre son historique de proximité des contacts à risque de contamination par le virus du covid-19 ;
10° La date des dernières interrogations du serveur central.

Les données permettant l'identification du téléphone mobile, de son détenteur ou de son utilisateur ne peuvent être collectées ni enregistrées dans le cadre du traitement.

Les sous-traitants auxquels le responsable du traitement peut recourir dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé sont accédants ou destinataires des données du traitement strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Le traitement est mis en œuvre pour une durée ne pouvant excéder six mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée.

La clé d'authentification partagée et l'identifiant aléatoire permanent sont conservés jusqu'à ce que l'utilisateur désinstalle l'application StopCovid, et au plus tard pour la durée mentionnée au premier alinéa.

Les données de l'historique de proximité enregistrées par l'application sur le téléphone mobile sont conservées quinze jours à compter de leur enregistrement par cette application.

Lorsqu'elles ont été partagées sur le serveur central, les données de l'historique de proximité des contacts à risque de contamination sont conservées sur ce serveur quinze jours à compter de leur enregistrement par l'application du téléphone mobile de la personne dépistée ou diagnostiquée positive au virus du covid-19.

Les données mentionnées au 8° ne sont pas conservées. Elles ne sont traitées qu'une seule fois afin que l'utilisateur de l'application soit autorisé par le serveur à partager son historique de proximité.

Les droits d'accès, de rectification ainsi que le droit à la limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du RGPD ne peuvent s'exercer auprès du responsable de traitement.

Les personnes concernées sont informées des principales caractéristiques du traitement et de leurs droits, au moment de l'installation de l'application StopCovid. Elles sont en outre prévenues qu'en cas de partage de leur historique de proximité sur le serveur central, les personnes identifiées comme leurs contacts à risque de contamination seront informées qu'elles auront été à proximité d'au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du covid-19 au cours des quinze derniers jours et informées de la possibilité limitée d'identification indirecte, susceptible d'en résulter lorsque ces personnes ont eu un très faible nombre de contacts pendant cette période.

Des mentions d'informations sont également publiées sur le site internet www.stopcovid.gouv.fr.

Le responsable de traitement rendra public un rapport sur le fonctionnement de StopCovid dans les trente jours suivant le terme de la mise en œuvre de l'application, et au plus tard le 30 janvier 2021.

Née dans la douleur et la controverse, cette application de traçage numérique va devoir démontrer son efficacité, plus que douteuse si l'on en croit les retours d'expérience de ce type de dispositif à l'étranger, sans parler des difficultés techniques et éthiques liées au dispositif centralisé choisi par le gouvernement et sa compatibilité avec les systèmes d'exploitation IOS et Android des ordiphones en circulation (en rappelant qu'un quart des français n'en dispose pas)  lire notre article: StopCovid: l'application de traçage numérique du gouvernement qui vous veut du bien ?

Retrouvez le Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »

et l'avis de la CNIL Délibération n° 2020-056 du 25 mai 2020 portant avis sur un projet de décret relatif à l'application mobile dénommée « StopCovid »

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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27 mai 2020 3 27 /05 /mai /2020 20:09

Alors que les parlementaires ont adoubé ce 27 mai 2020 le déploiement de l'application StopCovid qui sera mis en place dès le 2 juin prochain, malgré toutes les réserves que cette appli de traçage numérique continue de susciter, beaucoup restent perplexes sur l'efficacité de ce dispositif qui questionne surtout sur son potentiel liberticide et le sort des données de santé qui seront collectées et fondues dans la grande banque du Health Data Hub.

Pourtant d'autres technologies alternatives plus protectrices auraient pu être envisagées.

Par exemple, Taïwan utilise la technique du Cell Broadcast ou diffusion cellulaire sans qu'il n'y ait d’application: le pays définit des zones et les personnes qui s'y trouve reçoivent des alertes via SMS en cas d'alerte. 

La diffusion cellulaire est un protocole international qui existe depuis 20 ans C'est un système d’alerte sur téléphones mobiles largement utilisé dans le monde pour prévenir les habitants en cas d’urgence, comme notamment aux USA, au Japon ou en Corée du Sud pour les alertes climatiques (ouragans, tornades, tsunami…) ou même les tremblements de terre.

Comment ça fonctionne ?

Les alertes par diffusion cellulaire prennent la forme de mini messages prioritaires qui arrivent en même temps sur tous les téléphones mobiles. Ils s’affichent sur l’écran du portable, même si celui-ci est verrouillé avec plusieurs avantages:

- pas besoin de connaître les numéros des destinataires car les messages sont envoyés au niveau d’une  "cellule" télécom (d’où son nom de "diffusion cellulaire") ce qui permet de cibler tous les mobiles situés dans une zone, comme un programme radio ou télé. Il est ainsi possible de cibler une zone géographique en particulier (région, ville…).

- le système fonctionne, en principe, sur tous les mobiles, même les anciens, quel que soit l’opérateur, et aussi sur les mobiles étrangers, ainsi les touristes de passage peuvent être également alertés, et cela même hors réseau.

- le "cell broadcast" est opérationnel même lorsque les réseaux voix ou données sont saturés – ce qui peut être le cas lors d’événements importants – car ils utilisent des canaux spécifiques. Seule contrainte : pour recevoir les alertes, il faut posséder un mobile (mais pas forcément un smartphone) et se trouver dans une zone de réception.

Comme il s'agit seulement de diffuser un message dans un périmètre défini, la seule information dont a besoin l’opérateur, c’est un polygone, soit une zone dans laquelle l’envoi d’un message est souhaité. En entrant dans la zone considérée, c’est le téléphone lui-même qui valide qu’il s'y situe et reçoit le message, sans qu'il soit question de retracer l'historique des contacts, ou de mesurer une distance entre deux téléphones.

Donc un système bien moins intrusif que l'application de tracing numérique, qui protège vos précieuses données personnelles, mais qui a cependant l'inconvénient de nécessiter une infrastructure plus lourde et donc des coûts plus importants.

Notre sécurité numérique ne pourrait-elle cependant pas mériter un peu plus de considération ? La question est posée avec cette possible alternative crédible à Stopcovid et au traçage numérique comme l'évoque Romain Challand.

D'autant que la diffusion cellulaire va quand même finir par voir le jour en France, puisqu’une directive européenne de 2018 oblige les États membres à la mettre en œuvre d’ici à 2022.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 mai 2020 1 25 /05 /mai /2020 07:31

Dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19, certains établissements d’enseignement supérieur publics et privés souhaitent notamment recourir à des outils numériques de télésurveillance afin d’organiser des examens à distance.

Des entreprises comme « TestWe » et « Managexam » proposent aux universités ou aux écoles des logiciels permettant de vérifier, avec accès aux webcams, l'identité des étudiants qui passent leurs évaluations de chez eux, dans les règles et sans triche

Cette pratique du "proctoring" consiste donc à utiliser des services proposés par des entreprises privées, comme la surveillance des candidats par webcam, l’identification des étudiants par la reconnaissance faciale avec leur carte, la captation sonore ou vidéo à 360 degrés de leur domicile pour vérifier l’absence de tiers, ou l’utilisation de la webcam du téléphone pour avoir deux angles de vue.

La CNIL a ainsi rappelé le 20 mai 2020 les règles applicables et propose des conseils pour les établissements et les étudiants concernés.

La mise en œuvre d’un système de surveillance d’examens organisés à distance constitue un traitement de données personnelles, quelle que soit la technologie utilisée : vidéo continue ou prise de photographies aléatoires, télésurveillance en temps réel ou à postériori, avec ou sans recours à des algorithmes de détection de la fraude, utilisation d’un outil permettant à un superviseur de prendre la main à distance sur l’ordinateur de l’étudiant afin de surveiller l’activité de celui-ci pendant la réalisation de l’examen, notamment en vérifiant l’accès aux boîtes mails et réseaux sociaux, etc. Les établissements doivent respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Dès qu’il recourt à ces solutions, quel que soit l’outil choisi et même si celui-ci se présente comme « conforme RGPD », l’établissement doit respecter, en tant que responsable de ce traitement, les principes de la protection des données et les droits des étudiants concernés. Il pourra pour ce faire s’appuyer sur les conseils de son délégué à la protection des données (DPO).

L consentement doit, pour constituer une base légale valable, être notamment libre, c’est-à-dire ni contraint ni influencé (par exemple par la position d’autorité du responsable de traitement). L’étudiant doit notamment se voir offrir un choix réel, sans avoir à subir de conséquences négatives en cas de refus. Dans ces conditions, le consentement comme base légale peut difficilement être retenu pour les traitements de surveillance des examens organisés et surveillés en ligne.

Le responsable du traitement peut cependant procéder à ce type de traitement en s’appuyant sur une autre base légale, comme par exemple l'exécution d'une mission d'intérêt public. Cette base légale peut être utilisée tant par les universités que par les établissements privés d’enseignement supérieur, dès lors qu’ils poursuivent une mission d’intérêt public. À cet égard, le choix de dématérialiser la validation des enseignements doit en principe être arrêté en début d’année par chaque établissement (article D.611-12 du code de l’éducation). Néanmoins, au regard de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020 (article 2) permet de modifier cette modalité jusqu’à deux semaines avant le début des épreuves.

Dans le cas de la télésurveillance, il convient également de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées, notamment en respectant le droit à l’image des autres personnes qui pourraient se trouver dans la pièce. Il est donc recommandé à l’étudiant de se connecter dans une pièce isolée, dans la mesure du possible.

Il sera aussi nécessaire de respecter les principes « informatique et libertés » :

  • le principe de finalité : les informations sur les étudiants ne peuvent être traitées, enregistrées et utilisées que dans un but bien précis, légal et légitime (par exemple la télésurveillance des examens écrits du deuxième semestre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire) ;
  • le principe de proportionnalité et de pertinence : les informations traitées doivent être pertinentes et strictement nécessaires au regard de la finalité du traitement (principe de minimisation des données traitées). Les données ne devraient être traitées que si la finalité du traitement ne peut être raisonnablement atteinte par d’autres moyens moins intrusifs.

Par exemple, les traitements suivants n’apparaissent pas disproportionnés :

  • la surveillance vidéo en temps réel pendant la durée de l’examen ;
  • la prise de photographies ou de flux vidéo ou sons de manière ponctuelle ou aléatoire.

En revanche, n’apparaissent à priori pas proportionnés au regard de la finalité poursuivie :

  • les dispositifs de surveillance permettant de prendre le contrôle à distance de l’ordinateur personnel de l’étudiant (notamment pour vérifier l’accès aux courriels ou aux réseaux sociaux) ;
  • les dispositifs de surveillance reposant sur des traitements biométriques (exemple : reconnaissance faciale via une webcam).

L’utilisation de dispositifs de reconnaissance faciale ou d’autres dispositifs biométriques à des fins de surveillance des examens n’apparaît pas conforme au principe de proportionnalité, au regard de l’impact pour les droits et libertés des personnes par rapport à la finalité poursuivie.

En tout état de cause, le traitement des données biométriques étant par principe interdit par le RGPD, de tels dispositifs nécessiteraient une disposition légale particulière.

  • une durée de conservation limitée : une durée de conservation précise doit être fixée, en fonction du type d'information enregistrée et de la finalité du traitement, par exemple, jusqu’à l’expiration des délais contentieux liée à la tenue de l’examen - dans ce cas, l’accès aux données doit être restreint aux seules personnes ayant un intérêt à en connaître en raison de leurs fonctions (par exemple, le département juridique) ;
  • l’obligation de sécurité : le responsable de traitement doit garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données, tout au long de leur traitement (collecte, transmission, stockage). Pour ce faire, les mesures suivantes, ou des mesures équivalentes apportant le même niveau de garantie, doivent être mises en place :
    • La transmission des données doit s’effectuer via un canal sécurisé et chiffré. Le serveur recevant les données doit être authentifié.
    • Le stockage doit se faire sur un serveur implémentant des solutions de protection contre des actes malveillants (notamment un pare-feu et un antivirus à jour ainsi que des mécanismes de détection d’intrusion).
    • Une politique d’habilitation d’accès aux données doit être mise en place afin que l’accès soit accordé aux seules personnes autorisées, en utilisant des comptes nominatifs. Tout accès aux données doit être journalisé, c’est-à-dire inscrit dans un système de fichiers référençant les opérations de lecture/écriture des données.
    • Une politique de suppression des données doit être mise en place afin d’appliquer la durée de conservation définie.
    • Le dispositif utilisé ne doit pas affaiblir le niveau de sécurité du terminal utilisé par l’étudiant.

Par ailleurs, dès lors que le dispositif de télésurveillance est « susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées », une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)devra être réalisée par le responsable de traitement. En  particulier, l’utilisation de technologies innovantes (exemples : recours à l’oculométrie (eye tracking), algorithmes et intelligence artificielle) devra faire l’objet d’une telle analyse.

Avoir recours à une solution technique extérieure à l’établissement implique en outre pour le responsable de traitement de respecter les obligations en matière de recours à des sous-traitants et notamment de contractualiser avec eux.

Les personnes concernées par un traitement de surveillance des examens en ligne disposent, comme pour tout traitement de données personnelles, de droits, à commencer par celui d'être informées de manière claire et transparente des finalités et modalités du traitement. Cette information doit être adaptée autant que nécessaire : par exemple, pour les étudiants étrangers, une information supplémentaire dans la langue d’enseignement ou des langues étrangères pourrait être opportune.

Enfin, Les droits « informatique et libertés » des étudiants incluent celui, pour les solutions ayant recours à des algorithmes de détection de la fraude, de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée.

(source: CNIL  https://www.cnil.fr/fr/surveillance-des-examens-en-ligne-les-rappels-et-conseils-de-la-cnil)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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Dans les médias récemment

RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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