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2 janvier 2017 1 02 /01 /janvier /2017 05:30

Avocats: pas de petits oiseaux sur les réseaux sociaux !

Le délit d'exhibition sexuelle n'épargne pas les juristes et certains membres de la magistrature ou du Barreau ont déjà défrayé la chronique judiciaire du mauvais côté de la barre ( lire notre article  Le délit d'exhibition sexuelle dans tous ses états )

Un nouvel exemple de comportements indécents non réfreinés nous vient de Montpellier avec un confrère pour le moins libidineux et justement sanctionné pour manquement aux règles essentielles de la profession d'avocat.

Rappelons que l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que:

" toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extra professionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184 du décret ;

Cette règle s'applique aux avocats en exercice, mais aussi aux avocats honoraires qui restent tenus d'observer l'ensemble de ces obligations résultant de leur serment d'avocat et cela même dans leur vie privée

L'affaire concernait en effet un confrère ayant exercé la profession d'avocat pendant 25 ans entre le mois de janvier 1988 et le mois de mai 2013 et qui avait demandé son intégration dans la magistrature.

Il avait été fait droit à sa demande au cours de l'année 2013 et parallèlement le Barreau des Pyrénées Orientales lui avait conféré la qualité d'Avocat Honoraire.

Au cours de l'été 2013 et pendant son stage d'intégration, l'avocat n'avait rien trouvé de mieux que d'occuper son temps à consulter un site internet publiant des photos qualifiées d'artistiques dont l'accès est autorisé aux seuls majeurs. 

Il s'était inscrit sur un site appelé EYEEM avec un mot de passe et un identifiant et avait correspondu avec une personne se disant majeure s'orientant vers la section dite " érotique".Il avait à cette occasion utilisé le matériel du tribunal de grande instance pour consulter des sites d'escort-girl ou des photographies érotiques de femmes. Il avait aussi publié des photographies de son sexe en érection sur le site EYEEM ouvert à tout le monde. Il avait enfin, pour compléter ce charmant tableau, correspondu avec une jeune fille âgée de 14 ans, bien qu'elle ait affirmé en avoir 17 ans en lui demandant si elle était toujours vierge et en lui proposant de voir des photos de son sexe nu ou de le voir nu par la Webcam, d'avoir des relations sexuelles ou de s'amuser autrement !

Pour ces faits, le Conseil Supérieur de la Magistrature prononce à son encontre une sanction d'admission à cesser ses fonctions de magistrat prévue à l'article 45 6e de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Il est donc radié des cadres de la magistrature par décret du 13 novembre 2014 publié au journal officiel du 15 novembre 2014.

L'avocat ne se décourage cependant pas et sollicite son inscription au barreau de l'Ordre des Avocats des Pyrénées Orientales le 29 juillet 2015, demande rejetée par décision en date du 1er octobre 2015.

il est fait finalement appel de la sanction de relaxe rendue par le conseil de discipline des barreaux du ressort de la Cour de Montpellier du 10 juin 2016

Dans son arrêt du 24 octobre 2016, la Cour de Montpellier constate que le site EYEEM, utilisé par l'avocat pour ses turpitudes est disponible sur toutes les plates formes mobiles du marché et qu'il s'agit bien d'un site public.

L'avocat ne contestait pas la publication de photos de son sexe en érection sous plusieurs angles dans la rubrique " érotique " de ce site: e CSM a donc pu légitimement considérer qu'il s'agissait de manquements particulièrement graves à la dignité et à la délicatesse et que ces agissements étaient incompatibles avec les devoirs de l'état de magistrat, leur nature portant une atteinte grave à l'image de l'institution judiciaire.

L'avocat a soutenu, en vain, présenter un état psychologique fragile au moment des faits, mais la Cour relève que ses facultés mentales n'étaient pas abolies et qu'il ne saurait soutenir l'absence de toute responsabilité en la matière.

La cour rappelle dans son arrêt que juridiquement l'avocat honoraire, qui est reconnu coupable d'un manquement à ses obligations, peut voir prononcer à son encontre l'ensemble des sanctions prévues à l'article 184 du décret du 27 novembre 1991.

Il se doit de respecter ses obligations en toutes circonstances

En publiant sur un site Internet ouvert au public des photos de son sexe en érection, sous le couvert de la mention " artistique " qui ne vient nullement cacher le seul caractère érotique de celles-ci, l'avocat a gravement contrevenu aux obligations de sa charge et la mesure de retrait de l'honorariat, telle que prévue au 4o de l'article 184 du décret, est bien de nature à sanctionner ces faits.

Cour d'appel de Montpellier, 24 octobre 2016, 16/05233

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1 janvier 2017 7 01 /01 /janvier /2017 14:03

1er janvier 2017: c'est l'heure tant attendue des bonnes résolutions en ce début d'année nouvelle.

Mais alors que cela devrait être l'occasion de reprendre en douceur après de reposants congés, les tracas de la vie quotidienne ont continué et 6 français sur 10 ont consulté leurs mails professionnels pendant leurs vacances de Noël.

90 % des cadres estiment par ailleurs que les outils de type tablettes ou smartphones contribuent à les faire travailler hors de leur entreprise.

Aussi, l'utilisation excessive des outils en dehors du temps de travail est un facteur de stress et de risques psycho-sociaux, notamment de burn-out pour de nombreux salariés hyper-connectés.

A l'heure du tout digital, beaucoup militent donc pour le digital detox, une période pendant laquelle les téléphones et autres ipads sont mis au placard.

Et a donc émergée l'idée d'un véritable droit à la déconnexion pour les salariés ayant pour objectif d' "assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale"

Le Gouvernent a ainsi suivi les préconisations du rapport établi par le DRH d'Orange Bruno Mettling sur « la transformation numérique et la vie au travail » remis l’an dernier à la ministre du Travail pour introduire ce droit dans la loi travail.

L'article 55 de la loi El Khomri du 8 août 2016 porte sur les fonts baptismaux ce droit à la déconnexion. 

Sa consécration dans le code du travail a été fixée pour le 1er janvier 2017. Sa mise en oeuvre prévoit un aménagement de l'article L 2242-8 du code du travail et des accords d'entreprises, et à défaut une charte définissant les modalités d'exercice du droit à déconnexion et prévoyant les actions de formation et sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Mais précisons également que, suite aux accords Syntec du 1er avril 2014, nombre de grands groupes, comme Allianz, Orange, ou La Poste, ont déjà mis en place en place un droit à la déconnexion et n'ont pas attendu la loi travail pour instaurer des mesures comme le blocage des emails entre 20h et 7h du matin et le week end ou l'envoi différé de courriels passé une heure tardive.

On pourra cependant regretter l'adoption de ce droit a minima sans aspect contraignant dans la loi et sans précisions sur ses modalités d'application.

Et encore faudra t-il que les salariés puissent vraiment exercer ce droit sans contrainte de leur employeur, d'où la nécessité d'une charte détaillée.

Sputnik News a interrogé Me Thierry Vallat sur ce droit à la déconnexion et ses conséquences (retrouvez cette interview du 11 juillet 2016 en podcast https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-il-faudra-une-charte-detaillee-qui-indique-les-droits-et-les-devoirs-de-chacun)

Retrouvez également le texte de la loi Travail définitivement adopté le 21 juillet 2016: Texte adopté n° 807 - Projet de loi relatif au travail, à la modernisation

Retrouvez le Code du travail - Article L2242-8  applicable dès le 1er janvier 2017

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1 janvier 2017 7 01 /01 /janvier /2017 01:56

Le Cabinet Thierry Vallat et son blog souhaite une excellente année à tous ! Heureux de vous retrouver pour de nouvelles aventures juridiques en 2017.

Happy New year everyone ! Glad to share with you in 2017 new legal adventures.

Ilusat aastavahetust kõigile ! Saame jälle teiega kokku heameelega, et elada 2017. aastal uusi seiklusi

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Published by thierry vallat
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31 décembre 2016 6 31 /12 /décembre /2016 05:55

Dans sa décision du 29 décembre 2016, le Conseil constitutionnel annule la ''taxe Google'' que le député socialiste Yann Galut avait réussi a faire voter pour lutter contre l'évasion fiscale des géants de l'Internet.

Le Conseil constitutionnel semble décidément ne pas aimer les mesures anti-évasion fiscale puisqu'il y a deux ans déjà une mesure imposant aux entreprises de faire préalablement approuver par Bercy leurs montages d’optimisation fiscale avait déjà été retoquée.

Le Conseil a estimé que l’administration fiscale «ne peut avoir le pouvoir de choisir les contribuables qui entrent ou non dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés».

Cette disposition qui avait été introduite dans le projet de loi de finances 2017 était inspirée de la taxe sur les bénéfices détournés ("Google Tax") mise en place en Grande Bretagne, mais aussi des recommandations de l'OCDE.

L'article 78 de la loi de finances pour 2017 permettait ainsi d'étendre, sous certaines conditions, le champ de l'impôt sur les sociétés à des bénéfices réalisés en France par des personnes morales établies hors de France .

Cette mesure visait donc à contrer notamment la méthode dite ''des prix de transferts'' entre filiales ou des montages d'optimisation par lesquels des entreprises étrangères évitent de déclarer un établissement stable en France (lire par exemple  nos articles sur le sujet  Un sandwich hollandais qui risque de coûter cher à Google et  Que risque Google suite à la perquisition pour fraude fiscale aggravée )

Ainsi pas question de présumer que ces sociétés qui font systématiquement transiter leurs bénéfices vers des pays à fiscalité plus douce que la France, comme l’Irlande, doivent payer des impôts là où elles réalisent leur chiffre d’affaires.

En annulant la taxe prévue par l''article 78 de la loi de finances 2017, le Conseil constitutionnel laisse donc un boulevard aux montages fiscaux de Google et consorts. 
 
Le Fisc français en est donc réduit à continuer de travailler ''à l''ancienne'' avec le bon vieux contrôle,
 
Lire le communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2016
La taxe Google retoquée par le Conseil constitutionnel: mauvaise fin d'année pour la lutte contre l'optimisation fiscale
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30 décembre 2016 5 30 /12 /décembre /2016 06:12

Mise en place de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de sécurité sociale aux termes de  l'Arrêté du 23 décembre 2016  qui vient d'être publié au Journal officiel du 29 décembre 2016.

Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016.

Rappelons en effet qu'à compter du 1er janvier 2017, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle.

Toutefois, l'organisme n'est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail. Dans ce dernier cas, si cette recherche n'a pas permis de constater de telles infractions et que l'organisme effectuant le contrôle entend poursuivre le contrôle sur d'autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa.

Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l'avis de contrôle est adressé à l'attention de son représentant légal et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou le cas échéant à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées. Lorsque la personne contrôlée est une personne physique, il est adressé à son domicile ou à défaut à son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.

Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l'ensemble des établissements de la personne contrôlée.

Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé "Charte du cotisant contrôlé" présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle.

La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté

La charte approuvée par l'arrêté précise notamment : 
- le formalisme des échanges, notamment dans le cadre de procédures spécifiques utilisées en cas de traitement de données en masse ; 
- s'agissant de la fin de la procédure, les échanges qui peuvent se dérouler entre l'agent chargé du contrôle et le cotisant sur la base de la lettre d'observations (obligation pour l'agent de répondre lorsque le cotisant a apporté à la lettre des éléments de réponse, motivation formelle du contenu de la lettre d'observations) ; 
- la procédure contradictoire, la motivation des décisions de l'organisme, la définition de la portée et effet du contrôle et ses conséquences, enfin la possibilité du cotisant contrôlé de proposer d'amender la liste des documents consultés. 

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30 décembre 2016 5 30 /12 /décembre /2016 05:37

Depuis le 1er juillet 2016, tous les contrats de séjour dans les maisons de retraite doivent prévoir les mêmes prestations minimales en matière d’hébergement.  

Ce contrat de séjour, issu de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (art. 27) a pour but de garantir les droits des résidents ainsi que le respect de leur dignité.

Il doit également mentionner la nature des prestations fournies ainsi que leur prix.

La personne hébergée et l'établissement d'accueil peuvent chacun rompre le contrat de séjour, mais à des conditions différentes. 

Pour les contrats signés depuis le 1er juillet 2016, le délai de préavis à respecter par l'usager ne peut pas dépasser 1 mois, l'EHPAD pouvant toujours prévoir un délai plus court. En revanche, lorsque l'initiative vient de l'établissement, ce délai d'un mois est un délai minimal. 

La résiliation du contrat par l'EHPAD doit obligatoirement être motivée par l'une des raisons prévues par le III de l'article L. 311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles. C'est le cas, par exemple, en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement ou en cas d'aggravation de l'état de santé du résident nécessitant durablement des équipements ou des soins que l'établissement ne propose pas. 

Cependant, des clauses abusives continuent de se rencontrer ici ou là.

Un récent arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2016 nous permet ainsi de faire le point sur certaines clauses insérées dans ces contrats (Cass.civ. I,3 novembre 2016, n° 15-20621)

La clause qui prévoit un prix forfaitaire pour les prestations de gite, couvert et entretien n’est par exemple pas abusive dans la mesure où le contenu du forfait d’hébergement est défini à l’article R. 314-159 du code de l’action sociale et des familles dont la légalité n’est pas contestée.

De même, la clause d’un contrat de prestations en maison de retraite qui ne prévoit pas de réduction pour les prestations non servies en cas d’absence pendant 72 heures n’est pas abusive dans la mesure où :

  • D’une part, conformément à l’article L. 342-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements sont libres de fixer le montant des déductions qu’ils accordent aux résidents hospitaliers ou absents sur le tarif d’hébergement ;
  • D’autre part, le coût des prestations d’entretien et d’animation est forfaitisé et calculé sur un nombre de journées prévisionnel et  l’absence de déduction de la prestation de restauration pour une période inférieur à 72 heures relève de l’intérêt général.

La clause d’un contrat de prestation d’hébergement en maison de retraite qui stipule un délai de préavis pendant lequel le résident est tenu de régler les frais d’hébergement, sous déduction du coût alimentaire, sauf occupation de sa chambre par un nouveau résident dans ce délai n’est pas abusive dans la mesure où :

  • D’une part, s’agissant d’un contrat à durée indéterminée, ce délai est légitime ;
  • D’autre part, à titre de réciprocité, un préavis d’un mois est prévu en cas de résiliation par l’établissement.

En revanche, dans sa décision du 3 novembre 2016, et en vertu du pouvoir du juge de relever d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, issu d’une jurisprudence de la Cour de Justice de Communauté Européenne ( CJCE4 juin 2009, arrêt Pannon, n° C-243/08), la Cour de cassation déclare abusive la clause du contrat de séjour établi par la Congrégation Notre-Dame de charité du bon pasteur qui prévoit un délai de restitution du dépôt de garantie  supérieur au délai légal fixé à un mois par l’article R. 314-149 du code de l’action sociale.

 

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29 décembre 2016 4 29 /12 /décembre /2016 06:59

Publication au Journal officiel du 29 décembre 2016 de l'Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017 pris pour l'application du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi réglementant les tarifs des courses de taxi qui abroge et remplace l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi.

Cet arrêté définit en effet l'ensemble des éléments relatifs aux tarifs qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'économie et auxquels doivent se conformer les arrêtés préfectoraux qui fixent ces tarifs dans chaque département.

A cette fin, il reprend l'ensemble des dispositions antérieurement applicables en matière de tarif et les organise, sans les modifier en dehors de la zone des taxis parisiens.

Pour ces derniers, rappelons que les tarifs des courses de taxis entre Paris et les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly ainsi que ceux des courses d'approche sont forfaitisés et l'application des suppléments est simplifiée

Les courses entre Orly et Paris restent fixés à 30 et 35 euros et celles entre Roissy et la capitale à 50 et 55 euros. Le coût des réservations est lui aussi forfaitaire.

Rappelons que le tarif de la course de taxi comprend normalement un prix maximum du kilomètre parcouru. Pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie et pour la période d'attente commandée par le client, ce prix est remplacé par un prix maximum horaire. Des majorations de ces prix peuvent être prévues : 1° Pour la course de nuit ; 2° Pour la course qui impose un retour à vide ou pour la course qui dessert des zones périphériques ou extérieures au ressort géographique de l'autorisation de stationnement ; 3° Le cas échéant, pour la course effectuée sur route enneigée ou verglacée ; 4° Pour les courses effectuées aux heures de pointe.

Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge. Des suppléments peuvent être prévus pour : 1° La prise en charge de passagers supplémentaires. Si ce supplément est prévu, il ne peut l'être qu'à partir du quatrième passager transporté ; 2° La prise en charge d'animaux ; 3° La prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement ; 4° La réservation du taxi.

Les prix maximums du kilomètre parcouru, les prix maximums horaires et le prix maximum de prise en charge sont fixés chaque année, dans chaque département et pour les taxis parisiens dans le ressort de leur autorisation de stationnement, de manière que les tarifs des courses-types varient du ou des montants fixés en annexe de l'arrêté. Cette annexe précise également les conditions dans lesquelles cette variation est appliquée, le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course et les prix fixés par le ministre chargé de l'économie.

Pour les taxis parisiens, le prix maximum du kilomètre parcouru et le prix maximum horaire sont majorés de manière à permettre l'application des trois tarifs horokilométriques suivants :

1° « Tarif A » : course effectuée dans Paris entre 10 heures et 17 heures ; 2° « Tarif B » : course effectuée : a) Dans Paris de 17 heures à 10 heures ainsi que le dimanche de 7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures ; b) Dans le ressort géographique des taxis parisiens hors Paris, de 7 heures à 19 heures ; 2° « Tarif C » : course effectuée : a) Dans Paris de 0 heure à 7 heures le dimanche ; b) Dans le ressort géographique des taxis parisiens hors Paris, de 19 heures à 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ; c) En dehors du ressort géographique des taxis parisiens. II. - Les majorations sont définies de manière que le prix maximum du kilomètre en « tarif B » n'excède pas de plus de 50 % celui en « tarif A » et que le prix maximum du kilomètre en « tarif C » n'excède pas de plus de 100 % celui en « tarif A ».

4 types de courses sont encadrés : Roissy-Paris rive droite, Roissy-Paris rive gauche, Orly-Paris rive droite et Orly-Paris rive gauche. Pour ces trajets (quel qu’en soit le sens), les taxis ont l’obligation d’appliquer des tarifs au forfait.

Concernant Roissy, le tarif est au maximum de 55 euros vers ou depuis la rive gauche et de 50 euros vers ou depuis la rive droite. Pour Orly, les références sont un peu moins élevées : 35 euros (rive droite) et 30 euros (rive gauche)

Les dispositions concernant la mise en place des tarifs forfaitaires pour les taxis parisiens sont entrées en vigueur le 1er mars 2016.

L'annexe à l'arrêté détaille les différents tarifs:

A. - Montant des tarifs

 


TARIFS POUR L'ANNÉE 2017 (TAXIS PARISIENS ET NON PARISIENS)

MONTANTS

Variation du tarif de la course type

0,00 %

Composantes de la course type

Prise en charge

Au plus 3,83 €

Prix maximum du kilomètre parcouru

Au plus 1,06 €

Prix maximum horaire

Au plus 35,43 €

Tarif minimum susceptible d'être perçu

7,00 €

 

 


TARIFS POUR L'ANNÉE 2017 (TAXIS PARISIENS)

MONTANTS

Suppléments

Réservation immédiate

4,00 €

Réservation à l'avance

7,00 €

Passagers (à partir du cinquième)

4,00 €

Forfaits

Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle - Paris « rive-droite »

50,00 €

Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle - Paris « rive-gauche »

55,00 €

Aéroport de Paris-Orly - Paris « rive-droite »

35,00 €

Aéroport de Paris-Orly - Paris « rive-gauche »

30,00 €

 


Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté, si un supplément pour la prise en charge dans les gares, les ports et les aéroports était prévu dans un département au 1er janvier 2016, l'arrêté préfectoral pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé pour l'année 2017 peut fixer un supplément pour la prise en charge de bagages qui est supérieur à celui fixé pour l'année 2016. La majoration du prix qui en résulte ne peut excéder le montant nécessaire pour compenser la perte de revenu résultant de la suppression du supplément pour la prise en charge dans les gares, les ports et les aéroports.
Le supplément pour la prise en charge de bagages majoré par rapport à 2016 ne peut être appliqué par le taxi avant la modification de la table tarifaire du taximètre.


B. - Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre

 


TAXIS CONCERNÉS

LETTRE

Taxis non parisiens appliquant un supplément pour la prise en charge de bagages majoré par rapport à 2016

Q de couleur rouge

Autres taxis non parisiens

U de couleur verte

Taxis parisiens

Q de couleur rouge

 

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Published by thierry vallat - dans droit des transports
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29 décembre 2016 4 29 /12 /décembre /2016 05:19

Pas de dernier repos pour certains artistes obligés de revenir sur scène ou sur les écrans post mortem !

A partir du 12 janvier 2017, le spectacle Hit Parade au Palais des Congrès de Paris se propose par exemple de ressusciter numériquement plusieurs chanteurs décédés de longue date comme Sacha Distel ou Claude François, via des hologrammes.

Le réalisateur du film ''Rogue One'' vient également fait revivre numériquement l'emblématique et malfaisant personnage de Grand Moff Tarkin qui était interprété dans le premier film de la saga Star Wars par Peter Cushing, disparu en 1994.

Et sans doute à venir l'infortunée Carrie Fisher, disparue tragiquement le 27 décembre dernier, dans l'épisode IX qui reste à tourner pour achever la série...

Retrouvez mon article complet sur le sujet publié le 28 décembre 2016 par le Village de la Justice sur la renaissance numérique et la légalité de l'exploitation de l'image des morts, dont les fondements ont été jetés en France par le tribunal de la Seine en 1858 lors du décès de l'actrice Rachel http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

(crédits photo Rachel: Collection comte Charles-André Colonna Walewski dr) 

 

Résurrection numérique: on ne voit plus que du Feu !
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28 décembre 2016 3 28 /12 /décembre /2016 06:49

Publication au Journal officiel du 28 décembre 2016 du  décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Il comporte malheureusement de bien mauvaises nouvelles pour les confrères qui vont devoir traiter des dossiers de divorce par consentement mutuel avec la nouvelle procédure applicable au 1er janvier 2017, puisque le nombre d'UV (et donc la rémunération de l'avocat) baisse de 20% !

Ce décret est pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et des articles 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Il fixe la rétribution de l'avocat et du médiateur assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord.

Il modifie le barème de rétribution des avocats pour tenir compte notamment de l'introduction du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats.

Le tableau de l'article 90 est donc notamment modifié pour baisser (!) de 30 à 24 le nombre d'UV pour le DCM, et alors que la responsabilité de cette nouvelle procédure de divorce pèse désormais sur les avocats  !!!

''Le coefficient de base figurant en face de la ligne I.1.1. est fixé à 24 ;
b) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I.1.2. est fixé à 27. Après ce nombre, est ajoutée la mention : « (2) » ;
c) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I.2. est fixé à 31,5. Après ce nombre, est ajoutée la mention : « (8) » ;
d) Le coefficient de base figurant en face de la ligne IV.8. est fixé à 6''.

Le décret permet la rétribution de l'avocat pour son assistance à l'occasion des opérations de reconstitution d'une infraction et les séances d'identification des suspects. L'article 132-2 est complété pour allouer  dans son cinquième alinéa :
''61 € hors taxes pour l'assistance de la victime lors d'une séance d'identification des suspects ;150 € hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue et lors d'une séance d'identification des suspects''

Il étend le périmètre de la contractualisation entre les barreaux et les juridictions.

Il précise les indications et les pièces à fournir pour le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour permettre la simplification du formulaire de demande d'aide juridique.

Il étend l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle à l'ensemble des juridictions du second degré.

Il étend la rétribution des avocats assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. 

Le texte entre en vigueur le 29 décembre 2016,  à l'exception des dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret qui sont applicables à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et des dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 qui sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du 1er janvier 2017

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27 décembre 2016 2 27 /12 /décembre /2016 08:18

Feux verts pour l'expérimentation des caméras individuelles pour la police municipale avec le Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions et pour les agents de RATP et SNCF avec le Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

Le premier de ces décrets autorise à titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.

Il prévoit également les modalités d'autorisation de l'emploi de ces caméras par l'autorité préfectorale. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation et les conditions d'accès aux enregistrements. 

Ce texte est pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Cette loi publiée le 4 juin 2016 vient donner un cadre juridique aux caméras-piétons désormais appelées "caméras-mobiles", qui permettent aux forces de l'ordre de procéder à un enregistrement audiovisuel d'une scène lorsqu'un incident est susceptible de se produire.

La loi prévoit qu'à côté des policiers et gendarmes, les policiers municipaux pourront eux aussi faire usage de ces caméras "à titre expérimental pour une durée de deux ans" à compter de la promulgation de la loi (article 114).

Ce dispositif avait en effet été initié en 2012 au sein des compagnies républicaines de sécurité et de gendarmes mobiles dans le cadre des zones de sécurité sensibles, afin de dissuader toutes personnes malveillantes de commettre des exactions à l’encontre des forces de l’ordre, mais aussi d’améliorer les liens entre population et police

Dans le cadre de l'expérimentation pour la police municipale, au préalable, il faut d'abord qu'existe une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. C'est au maire ensuite d'en faire la demande au gouvernement qui délivrera l'autorisation.

L'article 114 de la loi du 3 juin 2016 précise donc que:

"A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L'autorisation est subordonnée à la demande préalable du maire et à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code.
Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 dudit code, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.
Cette expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Les conditions de l'expérimentation sont fixées par décret en Conseil d'Etat"

Jusqu’à la parution du décret d’application, certaines sous-préfecture dont celle de Beziers avait donc donné des consignes concernant l’utilisation des caméras portatives par les policiers municipaux, pour éviter les risques de contestation (lire notre article L'utilisation de caméras individuelles par les policiers municipaux: encore un problème à Beziers !

Précisons cependant que de nombreuses municipalités se sont d'ores et déjà dotées de ces "caméras-piétons" de type GO-pro comme Bourgoin-Jallieu, Orléans ou Narbonne, ou sont en cours de dotation comme Rennes. Nantes ou Nancy

Rappelons également que la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016  relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs est également venue autoriser à titre expérimental pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2017 et à certaines conditions, les caméras portatives aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ( article L. 2251-4-1 du code des transports).

Ils pourront « procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées »

C'est donc dans ce cadre qu'est publié le second décret du 23 décembre qui autorise à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions

Il prévoit également les modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements.   

Le droit d'accès des citoyens est notamment seulement indirect et il faudra d'abord saisir la CNIL pour savoir si on a été enregistré à son insu.

A noter que l'avis consultatif de la CNIL transmis le 8 décembre au gouvernement et publié le 27 décembre est très circonspect sur les conditions de cette réglementation, mais n'a manifestement pas été suivi.

Retrouvez mon analyse sur ce sujet pour LCI: CAMÉRAS SUR LES POLICIERS MUNICIPAUX ET LES AGENTS DE SÉCURITÉ SNCF ET RATP vous avez été filmé ? Voici ce que dit la loi

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27 décembre 2016 2 27 /12 /décembre /2016 06:35

Facebook s'est fait violemment taper sur les doigts par la Commission européenne qui a publié un communication de griefs du 20 décembre 2016 accusant la firme de Palo Alto (Californie) de lui avoir menti à l'occasion du rachat de WhatsApp en juin 2014.

En effet, la Commission européenne ayant donné son feu vert à cette reprise s'était à l'époque interrogée sur l'interopérabilité des deux applications et la possibilité d'association des numéros de téléphone des utilisateurs de WhatsApp avec les profils de Facebook.

Ce à quoi Facebook avait juré ses grands Dieux qu'elle ne ''serait pas en mesure d'associer automatiquement de manière fiable les comptes utilisateurs des deux sociétés''.

Bien sur, quelques mois plus tard, on s'est aperçu du contraire ! La Commission considère que cette interopérabilité existait dès 2014 et que Facebook, qui s'en défend, avait donc fourni délibérément des informations erronées, voire trompeuses  (European Commission - PRESS RELEASES )

L'opération de concentration n'est cependant pas remise en cause, mais en vertu de l'article 14 du règlement de l''UE, une amende de 1% de son CA pend au nez de Facebook qui dispose d'un délai jusqu'au 31 janvier 2017 pour justifier de sa bonne foi.

Rappelons que ce n'est pas la première fois que Bruxelles montre ainsi ses muscles et que Google est sous le coup d'une procédure pour abus de position dominante au titre de son système d'exploitation Android, alors que Microsoft avait écopé d'une amende de près de 500 millions en 2004.

Retrouvez  mon analyse pour Sputnik news du 21 décembre 2016  sur cette passionnante procédure Rachat de WhatsApp, Bruxelles accuse Facebook de mensonge et le podcast de l'interview

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26 décembre 2016 1 26 /12 /décembre /2016 06:24

À partir du 1er janvier 2017, les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager, des automobiles doivent avoir une transparence suffisante, aussi bien de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence, ni aucune modification de leurs couleurs.

Ce sont le Décret du 13 avril 2016 et l'Arrêté du 18 octobre 2016 qui réglementent l'installation et l'homologation des vitrages dans les véhicules.

La transparence de ces vitres est ainsi considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. Ce taux correspond à celui appliqué au moment de l'homologation des véhicules qui sortent d'usine.

En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Les vitrages des véhicules doivent être homologués (ils doivent être résistants aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion, etc.) et installés dans les règles de l'art.

Certaines catégories de véhicules peuvent déroger à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse :

  • les véhicules blindés destinés à la protection des personnes et/ou des marchandises : pour ces véhicules, le coefficient de transmission lumineuse du vitrage peut être supérieur à 30 % ;
  • les véhicules destinés au transport de personnes atteintes de maladies spécifiques à condition que la personne susceptible d'être transportée soit domiciliée à la même adresse que celle figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule ou justifie d'un lien de parenté direct avec le titulaire du certificat d'immatriculation.

Les maladies concernées sont les suivantes :

  • protoporphyries érythropoïétiques ;
  • porphyries érythropoïétiques congénitales ;
  • xeroderma pigmentosum).

Le fait de circuler avec un véhicule ne respectant pas cette obligation sera puni d'une amende de 135 € et de la réduction de 3 points du permis de conduire.

Le véhicule pourra aussi être immobilisé.

Un surteintage excessif des vitres avant représente un danger en matière de sécurité routière :

  • le contact visuel avec le conducteur d'un véhicule suivi ou croisé permet d'anticiper sa conduite. Ce contact visuel est également primordial à la sécurité des piétons lorsqu'ils s'engagent sur un passage protégé ;
  • le surteintage réduit la vision du conducteur, en particulier de nuit ;
  • l’interdiction du sur-teintage des vitres permettra également aux forces de l'ordre de mieux contrôler le respect des règles de sécurité (telles que notamment l'interdiction de téléphoner au volant ou le défaut de port de la ceinture de sécurité).
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26 décembre 2016 1 26 /12 /décembre /2016 05:23

Deux jours après sa présentation par le ministre de l’économie et des finances au Conseil des ministres , l'ordonnance du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base a été publiée au journal officiel du 23 décembre 2016.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, achève la transposition de la directive du 23 juillet 2014 dite « PAD ».

Cette directive renforce la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, facilite le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

L’essentiel des dispositions de cette directive relatives à la transparence tarifaire et à la mobilité bancaire étant d’ores et déjà appliquées en droit français, cette ordonnance transpose en particulier les nouvelles obligations imposées aux établissements de crédit en matière d’accessibilité bancaire.

1° Ainsi, s'agissant du renforcement de la transparence des frais associés aux comptes de dépôt et de paiement (par l'établissement d'une liste des tarifs les plus représentatifs et d'un document d'information tarifaire normalisé au niveau de l'Union européenne, ainsi que la fourniture gratuite de relevés de comptes annuels), le code monétaire et financier comporte d'ores et déjà, dans sa partie législative, de nombreuses dispositions en matière d'information et de transparence tarifaires (articles L. 312-1-1 et L. 314-7) permettant de satisfaire à l'essentiel des exigences de la directive.

Les adaptations requises relèveront a priori uniquement de la partie réglementaire du code et ne pourront être envisagées qu'une fois les termes et formats de l'information tarifaire normalisés au niveau européen, en application d'actes délégués qui seront adoptés à l'issue du délai de transposition de la directive.

De même, la mise en place au début de l'année 2016 d'un comparateur public, géré par le comité consultatif du secteur financier et le ministère des finances et des comptes publics, ainsi que l'insertion dans le code de la consommation, par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, de l'article L. 111-6 du code de la consommation relatif aux sites comparateurs, assureront la conformité de notre réglementation à l'encadrement des sites comparateurs de tarifs bancaires imposé par la directive.

2° En matière de mobilité bancaire, le droit national se conforme déjà, depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, aux dispositions de la directive en imposant aux établissements la mise en place d'un service de mobilité bancaire automatisé. Seul un ajustement demeure requis (prévu à l'article 4 de l'ordonnance), afin de transposer les règles posées par la directive en matière de responsabilité des établissements en cas de dysfonctionnement du service de mobilité bancaire.

Elle adapte le droit au compte existant pour l’ouvrir aux ressortissants européens, tout en apportant de nouvelles garanties pour les personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels. 

En effet, bien qu'il préexiste à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, un dispositif de droit au compte (qui prévoit un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt sur désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France), il convient :
- de l'ouvrir aux ressortissants européens ;
- de le compléter par l'obligation, pour tout établissement de crédit, de disposer, au sein de sa gamme de services, de prestations de base dont la liste sera fixée par décret. 

Elle renforce enfin la possibilité pour les personnes en situation de fragilité financière d’accéder à un compte de dépôt.

Son entrée en vigueur est prévue six mois après sa publication s'agissant des dispositions relatives à l'accès à un compte de paiement, son article 4 concernant la mobilité bancaire entrera en vigueur le 6 février 2017

Retrouvez  l'Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

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25 décembre 2016 7 25 /12 /décembre /2016 05:34

C'est Noël: le réveillon est passé, la bûche digérée et le sapin perd déjà ses aiguilles:la fête est finie et le Père Noël n'est plus joignable avant l'an prochain.

Vous pensez alors tristement aux cadeaux commandés qui n'ont pas été livrés à temps, à ceux non conformes à vos espérances ou celles de votre progéniture qui, depuis, ne vous adresse plus la parole.

N'ayez crainte, si vous n'avez pas été livré, ou si le service n'a pas été effectué tout n'est pas perdu: vous pouvez rompre votre contrat pour dépassement du délai de livraison et demander remboursement des sommes réglées !

Dans l'intérêt du consommateur, la loi Hamon no 2014-344 a en effet modifié les modalités de remboursement en cas de non livraison d’un bien ou de non exécution d’un service pour les commandes effectuées depuis le 13 juin 2014 (articles L 138-1 et suivants du code de la consommation)

Les dispositions suivantes s’appliquent, quelque soit le lieu de signature du contrat : vous vous êtes déplacé dans un magasin ou vous avez acheté à distance en VPC ou sur un site internet..Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou le délai indiqué sur le bon de commande, sauf si les parties en ont décidé autrement ( vous souhaitez être livré à une autre date) .

Les délais de livraison sont très précisément encadrés par le Code de la consommation et ses articles L. 216-1 à L. 216-3.

Si le contrat ne prévoit rien à ce sujet, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation, sans retard injustifié, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.Lorsque ce délai est dépassé, le consommateur doit relancer le professionnel en le mettant en demeure d’effecteur la livraison, par lettre recommandée avec AR ou par écrit sur un autre support durable (par exemple un mail pour lequel on demandera un avis de réception), en lui fixant «un délai supplémentaire raisonnable». Et dans tous les cas, conservez la preuve de vos envois et de leur réception.

Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, le consommateur peut demander la résiliation par lettre recommandée avec AR.

Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la LRAR ou de l’écrit l’informant de cette décision à moins que le professionnel se soit exécuté entre-temps.

Le professionnel doit rembourser totalement l’argent reçu, dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat (article L. 138- 3 du code de la consommation). Ensuite, plus il prend du retard à rembourser l’argent perçu, plus la majoration est importante.

Ainsi:

- si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme : la somme est majorée de plein droit de 10 % ;

- si le remboursement intervient dans les 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 20 %

- si le remboursement intervient au-delà de 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 50 %.

Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, ce qui est pourtant obligatoire, certains vendeurs peu scrupuleux introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.

Par ailleurs, l'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.

Si un bien est défectueux, le vendeur est tenu de le réparer ou de le faire réparer sans frais supplémentaires pour le consommateur. Si le bien ne peut être réparé, il doit alors l'échanger, et si cela est impossible, le commerçant doit rembourser le consommateur.

Les appareils vendus en ligne sont en effet garantis au même titre que s’ils étaient vendus selon un autre canal de vente.

Pour pouvoir bénéficier des garanties, conservez votre facture et votre bon de livraison, car un justificatif d’achat vous sera demandé.

Le vendeur est tenu légalement de la garantie de conformité (article L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil).à exercer dans les deux ans.

Attention cependant à ne pas oublier de mettre les piles à l'endroit (ou de les mettre tout court) dans le jouet de votre enfant avant de faire une réclamation.

En revanche, si le bien n'est pas endommagé, le commerçant n'est pas obligé de reprendre l'article ou de l'échanger. En effet, mieux vaut éviter de se tromper de cadeau car, une fois acheté, rien n'oblige un vendeur de le reprendre. Néanmoins, nombreux sont ceux qui proposent cette solution à titre commercial, à condition de l'accompagner du ticket de caisse ou de la facture. Les vêtements et les appareils électroniques peuvent avoir été essayés, mais les CD, DVD, jeux vidéo et logiciels doivent en principe être rapportés scellés dans leur emballage d'origine.

En cas d'achat à distance, par Internet ou par correspondance, l'acheteur dispose depuis le 6 août 2015 d'un délai de réflexion de 14 jours calendaires (article L. 121-21 du code de la consommation) Il est ainsi possible de retourner l'article sans avoir à justifier sa décision et d'en obtenir l'échange ou le remboursement. Si vous renvoyez votre colis par La Poste, les frais sont à la charge du vendeur. Attention cependant à bien respecter les démarches fixées par le commerçant. Il est en effet souvent indispensable d'alerter auparavant le service client et d'inscrire un numéro de retour sur le colis (à défaut, les frais de retour resteraient à la charge du client.

Enfin, L'ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation généralise la médiation comme moyen de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs. Elle oblige le professionnel de la vente à distance à garantir à ses clients un recours effectif à la médiation et à s'adapter à la procédure de résolution en ligne en cas de litige en Europe.

Un premier décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 a précisé ce nouveau dispositif et un second décret n° 2015-1607 , paru mercredi 9 décembre 2015 précise pour sa part les conditions de désignation des médiateurs intervenant dans les litiges de consommation (pour en savoir plus sur la médiation dans les litiges de consommation voir notre article: Litiges de la consommation: la mise en place de la ...)

Vous le voyez tout n'est pas perdu !

Excellent Noël et Joyeuses fêtes à tous

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24 décembre 2016 6 24 /12 /décembre /2016 10:12

Article mis à jour le 19 janvier 2017

Le militant anti 49-3 qui a enfariné l'ancien premier ministre Manuel Valls et le député alsacien Eric Elkouby, jeudi 22 décembre 2016, a été finalement remis en liberté après quelques heures de garde à vue au commissariat central de Strasbourg Incident avec Valls : la farine, une arme par destination ?

Il pourrait être poursuivi pour "violences aggravées", alors qu'aucune des cibles enfarinées n'a déposé plainte.

La première circonstance aggravante consisterait, selon le parquet local, dans l'utilisation de la farine comme arme par destination,

Par ailleurs, Eric Elkouby est parlementaire et donc investi d'un mandat électif public (et pas Manuel Valls à cette date) 

Rappelons qu'il existe des précédents. Par exemple le candidat François Hollande avait déjà fait les frais de cette mésaventure en 2012 (sans aucune suite judiciaire puisque son agresseuse avait été admise en infirmerie psychiatrique après sa garde à vue et déclarée irresponsable L'enfarineuse de Hollande admise en infirmerie psychiatrique ) et que dire des attentats pâtissiers comparables de l'inénarrable Noël Godin.

Alors, lancer une poignée de farine pour manifester sa désapprobation aux cris de ''49-3, on n'oublie pas !'': est-ce vraiment un crime ou un délit ?

Tout au plus une contravention prévue par l'article 624-1 du Code pénal passible devant le tribunal de police d'amende d'un montant maximum de 750€". 

Sauf à retenir, comme le suggère le parquet, des circonstances aggravantes  et donc l'application de l'article 222-13  du code pénal avec l'utilisation de la farine, ou de la tarte à la crème, comme une arme. Le fait qu'une des victimes soit dépositaire de l'autorité publique pourrait constituer également cette circonstance aggravante.

On se souviendra aussi qu'en 2002, le candidat à la présidentielle Jean-Pierre Chevénement avait échoué à faire reconnaître la tarte à la crème utilisée par son entarteur comme une arme par destination. Cependant, le tribunal correctionnel de Paris avait condamné Noël Godin à 800 euros d'amende pour avoir entarté l'ancien ministre de l'Intérieur lors de sa visite au salon du livre le 24 mars 2002 à Paris (portée à 2.500 euros en appel) considérant le préjudice moral causé par la violence du projectile. 

Il existe également des précédents judiciaires comme cette affaire devant le tribunal correctionnel de Nancy qui avait considéré dans son jugement du 2 septembre 2005 l'entartage comme un délit de violence volontaire. Les deux responsables de l’association Hermaphrodite avaient été condamnés à une amende de 250 euros chacun, plus 600 euros pour les frais d’avocat de la partie adverse, le versement de 800 euros au titre du préjudice moral et la somme 12,10 euros pour les frais de pressing à la suite de l'entartage du président de l’Université Nancy 2

Alors le remboursement des frais de nettoyage pour l'enfarineur de Strasbourg ? Nous vous tiendrons au courant des suites de cette farineuse affaire.

Précisions lexicales: le terme enfariné est d'usage passif selon le Larousse mais son activation, certes impropre et n'en déplaise aux puristes, nous paraissait s'imposer pour les besoins de cet article.

Par ailleurs,  la même référence du Larousse nous éclaire sur la signification de ''bec enfariné'' (familier): dans un état de confiance niaise, ridicule; avec un air de satisfaction impudente. Une source d'inspiration donc.

(crédit photo Sputniknews et Le Parisien)

Mise à jour du 19 janvier 2017

Un autre incident analogue, matérialisé cette fois par une gifle, s'est déroulé le 17 janvier 2017 à Lamballe et Manuel Valls a immédiatement  porté plainte.

Rappelons que l'ancien premier ministre est redevenu député le 7 janvier 2017 et que les violences aggravées de l'article 222-13 peuvent s'appliquer en théorie au militant breton souffleteur.

Nolan, le jeune gifleur a finalement été jugé coupable de "violence volontaire sans incapacité de travail avec préméditation" dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité  et a pris 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi que 105 heures de travaux d'intérêt général et 1 € symbolique.

Lire notre analyse pour BFMTV à ce sujet http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html#

Que risque-t-on à vouloir enfariner ou gifler un candidat à la présidentielle ?
Que risque-t-on à vouloir enfariner ou gifler un candidat à la présidentielle ?
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Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Le Cabinet Thierry Vallat

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Cabinet Thierry Vallat

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierry.vallat@gmail.com

Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

Recherche

Dans les médias récemment

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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