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25 octobre 2017 3 25 /10 /octobre /2017 11:15
Près de deux mois après la disparition de la petite Maëlys, aucun corps n'a été retrouvé et le principal suspect Nordahl Lelandais continue de nier toute implication.
 
La question se pose donc de savoir pour quel(s) motif(s) il pourrait être poursuivi. Mais l'absence de corps ou d'aveu ne suffit pas à éviter une condamnation, même pour meurtre.
 
Me Thierry Vallat décrypte cet aspect particulier du droit pénal dans lequel s'entre-mèlent les notions de bénéfice du doute, de présomption d'innocence et d'intime conviction du juge et avec de fameux précédents comme les affaires Seznec ou Agnès Le Roux.

Retrouvez cette chronique publiée dans France Soir le 24 octobre 2017 Disparition de Maëlys : que risque le suspect en l'absence de corps ...

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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24 octobre 2017 2 24 /10 /octobre /2017 06:34

Encore une intégration qui tourne mal à Caen avec des soupçons de bizutage et une plainte qui ont conduit à l'annulation du week-end d'intégration qui devait se dérouler les 27 et 28 octobre 2017 à la faculté de medecine locale Soupçons de bizutage : le week-end d'intégration des étudiants annulé

L'occasion de faire le point sur ce fléau du bizutage qui continue à faire des victimes, sous couvert d'intégration virant à la "soirée no limit".

En dehors des cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, plus sévèrement réprimés, le bizutage (toute personne qui amène autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive) est déjà puni depuis 1998.

La clarification du cadre législatif prohibant le bizutage depuis 1998, ainsi que les actions des établissements et du ministère chargé de l’enseignement supérieur pour prévenir les dérives ont permis de faire reculer le bizutage dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur.

La loi n° 98‑468 du 18 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs a créé le délit de bizutage, aujourd’hui codifié à l’article 225‑16‑1 du code pénal. Les auteurs de ce délit, y compris les personnes morales, s’exposent à une peine de 6 mois d’emprisonnement et à une amende de 7 500 €, et ceci même si la victime était consentante. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable, aux termes de l'article 225-16-2.

L’évolution des pratiques, d’un bizutage revendiqué au sein de l’institution vers une « intégration » le plus souvent organisée dans un cadre associatif ou privé en dehors des établissements, pose des difficultés nouvelles. Des dérives continuent ainsi d’exister, lors de «week-end d’intégration» ou sous couvert d’événements festifs où peuvent se mêler l’alcoolisation excessive et les pratiques forcées sous la pression du groupe pour maintenir la tradition.

Une application saisissante vient de nous en être donné dans cette affaire révélée par Sud Ouest: un  jeune Bordelais embauché par une entreprise de Lormont, est invité par ses nouveaux collègues à un pot de bienvenue  "pour faciliter son intégration". En lieu et place du rendez-vous festif, le jeune salarié a eu droit à un bizutage en bonne et due forme 

Le jeune garçon doit ainsi vider une bouteille entière de whisky, au point de sombrer dans un coma éthylique. A son réveil c'est le choc: son corps porte des traces de coupures, il est couvert d'inscriptions, notamment des croix gammées, une partie de son crâne a été rasé. La tondeuse est allée jusqu'aux parties intimes. Et ses collègues lui ont laissé un rouleau de papier toilette, à l'endroit où on doit l'utiliser d'habitude. La victime a tout de même porté plainte, mais ses collègues s'étaient entendus avec leurs patrons pour tout nier sous peine d'être licenciés. Le tribunal bordelais a relaxé trois des prévenus et a essentiellement prononcé des peines allant de trois à six mois de prison avec sursis. Finalement, il va surtout condamner les deux gérants de la société à un an de prison dont six mois ferme (http://www.sudouest.fr/2016/11/16/la-soiree-d-integration-degenere-six-mois-ferme-2569747-2780.php )

Des pressions à l’endroit des victimes ou des étudiants faisant état de pratiques de bizutage persistent donc dans certaines filières ou établissements. Les témoins ou les victimes peuvent également s’exposer dans certains cas à des discriminations dans leur parcours de formation ou lors de leur insertion professionnelle. Les associations de lutte contre le bizutage font enfin état de difficultés persistantes pour briser la loi du silence.

Concernant la protection des témoins de bizutage contre les pressions tendant à les dissuader de témoigner, les dispositions d’ordre général de l’article 434-15 du code pénal permettent déjà de sanctionner les auteurs de pressions ou menaces tendant à dissuader des étudiants de dénoncer des pratiques de bizutage dont ils auraient été victimes ou témoins, mais ce dispositif s'avère manifestement insuffisant.

C'est donc dans ces conditions que la commission spéciale de l’Assemblée, chargée du projet de loi "Égalité et citoyenneté", avait adopté un amendement n°901 ( http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/901.asp)visant à créer un nouvel article dans le code pénal qui dispose que:

"constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage (…) ou témoigné de tels faits".

.Cet amendement vise à compléter ce dispositif en créant une infraction destinée à réprimer la discrimination dont pourrait être victime une personne à raison des faits de bizutage qui lui ont été infligés et qu’elle a dénoncés ou dont elle a été témoin. Il s’inspire du dispositif prévu par la loi du 4 août 2014, codifié à l’article 225-1 du code pénal, relatif à la discrimination subie par des victimes ou des témoins de faits de harcèlement sexuel et qui punit notamment « la distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont témoigné de faits de harcèlement sexuel ». La création de cette infraction vise à sécuriser des étudiants victimes ou témoins d’actes de bizutage, notamment contre un refus de droits par les autorités des établissements publics d’enseignement supérieur à raison des plaintes ou dénonciations qu’ils ont effectuées, ou lors de leur insertion professionnelle. Dans certains cas, il pourrait également permettre d’encourager les témoignages sur le bizutage et d’en faciliter la preuve

Dans les faits, cette infraction est punie jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Le but de cette initiative est de "sécuriser des étudiants victimes ou témoins d’actes de bizutage", avec l’idée principale de les protéger "contre un refus de droits par les autorités des établissements publics d’enseignement supérieur à raison des plaintes ou dénonciations qu’ils ont effectuées, ou lors de leur insertion professionnelle". Une nouvelle loi qui devrait "encourager les témoignages et en faciliter la preuve".

Un autre amendement n°902 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/902.asp) de cette commission vise à permettre à une association de défense des victimes de bizutage de se porter partie civile, sous réserve d’avoir obtenu l’aval de la victime ou de son représentant légal si elle est mineure

Alors que la reconnaissance du droit d’associations à exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cas d’un nombre croissant d’infractions a été prévu ces dernières années (articles 2‑1 à 2‑23 du code de procédure pénale), le présent amendement prévoit ainsi la possibilité pour les associations étudiantes de se porter partie civile dans les affaires de bizutage afin de faciliter les poursuites et la répression de ce délit, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, à l’exception des associations ayant vocation à défendre ou assister les personnes malades ou handicapées qui peuvent se porter partie civile dans les affaires de bizutage commis en raison de l’état de santé ou du handicap de la victime (article 2‑8 du code de procédure pénale)

Ces amendements ont été, non sans mal (opposition du Sénat) intégrés dans le texte final de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 et sont devenus respectivement les articles L 225-1-2 du code penal et 2-24 du code de procédure pénale

Les weekends d’intégration et autres fêtes propices à ces comportements déviants auraient donc du connaitre une forte accalmie avec des auteurs ne sont plus protégés par le poids des traditions et des victimes avec une force de dénonciation supérieure.

Il n’empêche, si le bizutage a reculé dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur, il n’en reste pas moins une coutume qui a tendance à traverser les époques et les perturbations. On le constate avec les soupçons et la plainte instruite à Caen

La lutte n’est donc pas finie.

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23 octobre 2017 1 23 /10 /octobre /2017 14:21

Article mis à jour le 24 octobre 2017

C'est ce lundi 23 octobre 2017 que s'est tenue une réunion des ministres des affaires sociales de l'Union européenne afin de tenter de trouver un compromis sur la révision de la directive Travail détaché de 1996.

S'affrontent les tenants d'un durcissement de la règlementation européenne, avec la France comme leader, qui prônent notamment une durée de détachement temporaire dans un autre Etat de l'UE limitée à douze mois, l'application des charges sociales du pays d'accueil une date d'application pour la directive modifiée (2 à 5 ans) et pas d'exemption pour le transport routier qui fait beaucoup débat (lire notre interview pour Sputnik News Transport routier: Paris contre l’UE, le combat s’annonce dur)

De l'autre côté le bloc de Visegrad, avec les ex-"pays de l'Est " comme la Hongrie ou la Roumanie, rejoints par l'Espagne, et surtout la Pologne qui avec ses 300.000 travailleurs détachés à gros à perdre dans l'affaire et qui ne veut surtout pas que ses routiers rentrent dans le système du détachement quand ils traversent un autre pays européen pour un transport international et un cabotage ! (lire Dumping social du transport de marchandises: Paris résiste ainsi que le podcast de notre interview Me Thierry Vallat : Ça me semble audacieux de dire qu'on n'appliquerait pas la directive ) .

Rappelons qu'est considéré comme travailleur "détaché" « tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement »

En 2015, le nombre de salariés détachés était en France de 286.025, soit 25% de plus qu'en 2014, selon une étude de la Direction Générale du Travail. Les Polonais représentent la première nationalité de main-d'œuvre détachée en France (46.816) devant les salariés de nationalité portugaise (44.456), espagnole (35.231), roumaine (30.594) et italienne (16.847). Ces nationalités concentrent à elles cinq 61% du flux de main-d'œuvre détachée dans l'Hexagone (tandis qu'environ 150.000 travailleurs français sont détachés en Europe). Près de deux millions de travailleurs au total sont détachés en Europe.

La moyenne de durée d'un contrat de détachement est de 98 jours (soit bien en deça des un an souhaité par la France ou les 2 ans préconisés par la Commission)

Si aucun accord n'intervient, une nouvelle réunion pourrait se tenir en décembre 2017, mais la présidence estonienne soutient fermement la solution de compromis

 

Mise à jour du 24 octobre 2017

Victoire à la Pyrrhus: un compromis a finalement pu être trouvé après une journée marathon.

Mais la France n'atteint cependant que très partiellement son objectif de limiter à un douze mois les contrats de détachement, puisque ces derniers pourront être étendus jusqu'à dix-huit mois (une rallonge de six mois à la demande motivée de l'entreprise, sur décision du pays d'accueil, pourra être accordée)

Avec la révision de la directive, toutes les règles valables pour les travailleurs locaux s'appliquent aux détachés (règle du "salaire égal à travail égal"): ainsi si le pays d'accueil prévoit des primes de pénibilité ou d'ancienneté, ou un treizième mois, ces bonus devront aussi être payés aux travailleurs en détachement. En revanche, rien sur les cotisations sociales ...

Par ailleurs, la France a aussi dû aussi composer sur l'épineux dossier du transport routier qui reste hors du champ de la révision et il est désormais prévu de continuer à appliquer aux chauffeurs routiers l’ancienne directive du travail détaché de 1996 jusqu’à ce qu’entre en application le futur "paquet mobilité", une directive européenne qui sera consacrée au transport routier.

Enfin, Paris a du transiger sur la date d'entrée en vigueur: pas avant quatre ans après son adoption définitive par l’UE.

On va donc désormais passer à la phase dite du "trilogue", une négociation finale entre Parlement, Conseil et Commission pour une promulgation de la directive révisée dans quelques mois.

Retrouvez le communiqué de presse de la Commission http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-4068_en.htm

Me Thierry Vallat est intervenu le 23 octobre 2017 sur C8 sur ce sujet (podcast à retrouver en replay ci-dessous)

Travailleurs détachés en Europe: le compromis sur la révision de la directive de 1996 est-il une victoire à la Pyrrhus ?
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23 octobre 2017 1 23 /10 /octobre /2017 07:28

Une chasse s’est achevée, ce samedi 21 octobre 2017 rue des Veneurs à Lacroix-Saint-Ouen (Oise), dans une propriété privée, suscitant un tollé IIs tuent un cerf réfugié dans un jardin privé

Les chasseurs ont retiré les chiens et à coups de fouet ont tenté de déloger l’animal qui s'était réfugié dans le jardin d'un pavillon dont les propriétaires étaient absents. Malgré l'opposition des riverains et sous l'oeil narquois des gendarmes qui ne sont pas intervenus, ils ont entendu faire jouer leur "droit de suite", au mépris de la propriété privée. Selon le maitre d'équipage, "Un animal aux abois est dangereux. Par notre action de chasse, il était devenu notre propriété et nous sommes responsables en cas d’incident."

Il y a 20 ans, ces mêmes chasseurs récidivistes avaient été condamnés pour être entrés dans une propriété et avoir tué un cerf sans le consentement des propriétaires. Le tribunal correctionnel de Compiègne les avaient condamnés à 10 mois de suspension de permis de chasse et 2000 francs d’amende (305 euros), décision confirmée par la cour d’appel d’Amiens.

L'occasion en cette période de chasse de faire le point sur la question.

Par principe, « nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit » (1). Ainsi, le droit de suite du gibier sur le terrain d’autrui devrait être considéré comme fait de chasse sur le terrain d’autrui, alors même qu’il aurait commencé sur un terrain où l’on dispose du droit de chasse. Mais ce principe posé par l'article L. 422-1 du code de l’environnement.connaît des atténuations.

Le droit de suite sur le gibier blessé

Il n’y a pas fait de chasse sur le terrain d’autrui et donc pas d’infraction quand le chasseur va achever l’animal qu’il a déjà mortellement blessé ou sur ses fins, ou ramasser un gibier tué dans des conditions licites.

Le droit de suite du gibier mortellement blessé est donc permis sur le terrain d’autrui (2). Par contre, le fait de poursuivre sur le terrain d’autrui et d’y achever un gibier simplement blessé constitue un acte de chasse et une contravention, faute d’autorisation de la part du propriétaire (3). C’est pourquoi, le cas échéant, il appartiendra au chasseur de rapporter, la preuve qu’il a bien mortellement blessé ou épuisé le gibier avant qu’il tombe sur le terrain d’autrui (4). Il n’y a capture effective du gibier que lorsque ce dernier ne peut plus échapper à l’appréhension sûre et certaine du tireur. De sorte que l’animal res nullius blessé mortellement devient la propriété du chasseur puisqu’il ne peut s’échapper et survivre à sa capture définitive par le tireur.
En l’absence d’élément matériel (topographie, traces de sang…) pouvant apporter la preuve que ce gibier n’a pas été mortellement blessé lord du premier tir, il n’y a de définition juridique de l’animal mortellement blessé. Cela est laissé à l’appréciation souveraine des juges. De surcroît, l’appréhension de blessures mortelles peut être délicate lorsque le gibier est atteint de lésions internes non visibles mais insidieuses et réelles dont seule une autopsie peut déterminer les causes réelles. De manière précise, on pourrait reconnaître qu’un animal est mortellement blessé dans les cas : d’une lésion importante visible permettant une appréhension dans un temps relativement court au tir réalisé ou d’une lésion interne engageant le pronostic vital de 48 heures établi en matière animale.

Appréciation souveraine du juge

Dès lors à la question de savoir si un gibier poursuivi considéré par le tireur comme mortellement blessé peut, somme toute, parcourir une distance relative et être achevé par le tireur initial, il revient à l’appréciation souveraine du juge de déterminer à partir de quel moment le gibier peut être considéré comme mortellement blessé. La jurisprudence a reconnu que la perte d’un membre pour l’animal constituait une blessure telle que le gibier devait être ainsi considéré comme approprié et donc que sa poursuite ne constituait pas un acte de chasse (5). Par contre, les juges ont condamné un chasseur qui « fusil chargé en main et accompagné de son chien en laisse », recherchait un lièvre blessé passé sur le terrain d’autrui. La Cour a rappelé opportunément que le droit d’aller chercher un gibier mortellement blessé, sur le terrain d’autrui « s’entend de la simple appréhension du gibier et non de la poursuite du gibier ». Usant de leur appréciation souveraine, les juges n’ont pas cru, en outre, qu’un lièvre blessé pouvait continuer sa course si longtemps (6).
En résumé, on ne peut que conseiller dans le cadre d’une recherche avec l’aide ou non d’un chien de sang de prévenir le détenteur du droit de chasse du territoire sur lequel la recherche va s’opérer afin d’obtenir son autorisation.

La quête des chiens

Selon le code de l’environnement, « peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l’héritage d’autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d’un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l’action civile, s’il y a lieu, en cas de dommages » (7). Le passage sur le terrain d’autrui de chiens courants, qui sont à la poursuite d’un gibier, ne cesse d’être une infraction de chasse que si le maître des chiens justifie qu’il a fait tout ce qui dépendait de lui pour empêcher la poursuite des chiens sur le terrain d’autrui (8). N’est pas non plus punissable le chasseur qui justifie que les chiens ont quêté contre sa volonté et indépendamment de toute participation de sa part (9). Ainsi, l’excuse absolutoire visée par le code de l’environnement ne peut pas être invoquée par le maître de chiens courants qui n’a ni essayé de rompre les chiens partis à la quête de gibier sur le territoire d’autrui ni prouvé qu’il lui aurait été impossible de le faire (10).
A noter également que la seule possibilité de poursuivre un gibier mortellement blessé dans une réserve de chasse et de faune sauvage est de procéder à la recherche de l’animal blessé ou de contrôler le résultat du tir avec l’aide ou non d’un chien de sang, en y pénétrant non armé. La recherche du gibier blessé avec un chien spécialisé n’est autorisée que pour les seuls conducteurs de chiens de sang.


Les conseils

En premier lieu, n’oubliez jamais que nul n’a la faculté de chasser sans l’accord du propriétaire ou de ses ayants droits.
Pour garder d’excellentes relations avec vos voisins, n’hésitez pas à leur demander l’autorisation de venir récupérer « votre » gibier mortellement blessé sur leur territoire.
Pour la recherche au sang, préparez le terrain en prévenant certes le conducteur de chien mais aussi le détenteur du droit de chasse du territoire où l’animal blessé a fui.
Enfin, dernier point qui nous semble essentiel, rassurez votre voisin sur vos intentions.
Ainsi, si vous allez chercher un gibier chez lui mortellement blessé et non loin de la limite de votre territoire, laissez ou confiez à un collègue votre arme déchargée. Il n’est jamais agréable de croiser une personne inconnue armée chez soi.

Si vous êtes en infraction :

Le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse est passible d’une contravention de la 5ème classe d’un montant de 1500 € (art. R. 428-1 du code de l’environnement). Il s’agira d’un délit dans le cas où l’infraction sera accompagnée de circonstances aggravantes (art. L. 428-4 et suivants du même code). Ces peines peuvent être cumulées à des dommages-intérêts dans le cas où le propriétaire a engagé une action civile du fait de dommages subis sur sa propriété.


Pour en savoir plus :

1. Art. L. 422-1 du code de l’environnement.
2. Crim., 23 juillet 1869, Bull. crim. n° 179.
3. -Crim., 28 août 1868, Crim. 20 décembre 1894.
4. Civ. 2ème ch. 30 octobre 1958.
5. Cass. 20 déc . 1894, Trib. corr. Romorantin 17 mai 1955.
6. Cour d’appel d’Amiens 12 mars 1986.
7. Art. R. 428-1 II du code de l’environnement.
8. Crim. 17 juin 1921, DP 1922.5.5.
9. Crim. 4 mai 1939, Gaz. Pal. 1939.2.34.
10. Crim. 30 mars 1994, 93-83.336.

(source: ONCFS http://www.oncfs.gouv.fr/Fiches-juridiques-chasse-ru377/Le-droit-de-suite-ar753)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez également un reportage des faits par FR3 Picardie dans la vidéo ci-dessous

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22 octobre 2017 7 22 /10 /octobre /2017 07:46

La nouvelle déclinaison du jeu vidéo très populaire Call of Duty: World War II qui se déroulera dans l'environnement de la seconde guerre mondiale n'est pas encore sorti (officiellement le 3 novembre 2017) qu'il fait déjà couler beaucoup d'encre.

En effet, on a appris qu'il avait été classé "R18+ " et donc réservé aux personnes âgées de plus de 18 ans sur le territoire australien.  En effet, outre un contenu fort violent qui a fait sa réputation, le jeu produit par Activision devait contenir à l'origine une scène de violence sexuelle "implicite"  qui a  finalement été censurée quelques semaines avant la sortie du jeu.

Le Comité de Classification qui attribue en Australie l'équivalent du classement PEGI aux jeux sortant sur le territoire a donc adouci son avertissement en enlevant la mention " menace de violence sexuelle" qui aurait sans doute pu faire polémique. (Guidelines for the Classification of Computer Games 2012(https://www.legislation.gov.au/Details/F2012L01934) ) et le jeu ne devrait pas connaitre le sort de Outlast 2 qui avait été interdit dans ce pays en 2017 pour sa violence sexuelle (pour être ensuite autorisé aux majeurs)

En France,  le jeu ultra réaliste COD: WWII devrait certainement être classé PEGI 18 et réservé à un public adulte.

Mais PEGI  (acronyme de Pan European Game Information) comment ça marche ?

Le système PEGI est utilisé et reconnu dans toute l’Europe et bénéficie du soutien de la Commission européenne. Il est considéré comme un modèle d’harmonisation européenne en matière de protection de l’enfance.

La classification par âge est donc un système destiné à garantir un étiquetage clair des contenus de loisirs (tels que les films, vidéos, DVD et jeux vidéo) par classe d’âge en fonction du contenu. La classification par âge guide les consommateurs (en particulier les parents) afin de leur permettre de décider s’ils peuvent acheter ou non un produit donné. Tandis que la plupart des jeux (49 %) conviennent à des joueurs de tous les âges, nombreux sont ceux qui conviennent uniquement aux enfants plus âgés et aux adolescents. Il existe également des jeux (4 %) conçus uniquement pour les adultes (de plus de 18 ans). 

La classification figurant sur un jeu confirme qu’il convient à des joueurs ayant plus d’un certain âge. Par conséquent, un jeu classé PEGI 7 est uniquement adapté à un public âgé de sept ans et plus et un jeu classé PEGI 18 convient uniquement aux adultes de 18 ans et plus. 

Des pictogrammes PEGI apparaissent ainsi sur le devant et au dos de l’emballage et indiquent l’une des classes d’âge suivantes : 3, 7, 12, 16 et 18. Ils donnent une indication fiable du caractère adapté du contenu du jeu en termes de protection des mineurs. La classification par âge ne tient pas compte du niveau de difficulté ou des aptitudes requises pour jouer à un jeu.   Il existe par ailleurs des "descripteurs" qui sont au nombre de huit : violence, langage grossier, peur, drogue, sexe, discrimination, jeux de hasard et jeux en ligne avec d’autres personnes.

Aux USA   la réglementation des contenus a été confiée à l’Entertainment Software Rating Board (ESRB) depuis 1994. Cette agence indépendante évalue les jeux vidéo avant qu’ils soient mis sur le marché. L’évaluation n’est pas obligatoire, même si dans les faits, la totalité des jeux vidéo présents dans les circuits de diffusions commerciaux s’y soumettent.

Le système ESRB n’a pas force d’interdiction, seulement de recommandation auprès du consommateur, et a conduit à la classification AO (adult Only) aux Etats Unis de jeux le plus souvent sexuellement explicites, et plus rarement de plusieurs jeux ultra-violents comme GTA ou ManHunt 2 qui ont finalement été déclassifiés après modifications.

A noter qu'une interdiction légale serait vouée à l'échec aux USA. En effet, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé dans une décision du 27 mars 2011  Brown v. Entertainment Merchants Association  que la loi californienne de 2005 qui interdisait la vente de jeux vidéo violents aux mineurs était inconstitutionnelle et violait le sacro-saint premier amendement (liberté d'expression).

Au Japon, le jeu Rapelay, produit par une société japonaise, dans lequel les joueurs gagnent des points en violant des jeunes filles a été interdit en 2009 par l'OELI .

Jamais en France un jeu vidéo n'a été frappé d'interdiction, mais le débat revient périodiquement sur le devant de la scène après un fait divers impliquant un adolescent, comme ce fut par exemple le cas avec le jeu Doom suite au massacre de Colombine en 1999.

Le ministre de l'intérieur a eu récemment l'occasion de faire le point sur la vente aux mineurs de jeux violents dans une réponse ministérielle du 30 août 2016 dans laquelle il indiquait que la protection des mineurs contre les messages qui font une place au crime et à la violence est une nécessité impérieuse.

Il rappelait que deux dispositifs complémentaires permettent d'assurer cette protection : l'un préventif rendant obligatoire l'apposition d'une signalétique sur les jeux vidéo, l'autre répressif visant à protéger les mineurs notamment contre la diffusion d'images pornographiques et violentes.

Ainsi, la loi no 2015-177 du 16 février 2015 a modifié l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs afin de rendre plus effective la signalétique en matière de jeux vidéo. Il est désormais prévu que les éditeurs, ou à défaut les distributeurs chargés de la diffusion en France de ces jeux doivent, si leurs contenus présentent un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, faire figurer sur leur support et chaque unité de leur conditionnement une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge ainsi qu'une signalétique précisant le risque contenu dans le document. Il appartient donc aux professionnels de faire figurer de manière visible, lisible et inaltérable ces mentions.

En outre, les documents présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique sont interdits aux mineurs en application de l'alinéa 1 de l'article 32. Le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article 33 de la loi précitée, interdire de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32, d'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit ou de faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Le fait de ne pas respecter une de ces mesures d'interdiction peut être sanctionné d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euros.

Par ailleurs, le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 Euros.

Enfin, conformément à l'article 227-24 du code pénal, est punissable de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Ainsi, la responsabilité d'un vendeur qui aurait diffusé un jeu vidéo déconseillé au moins de 18 ans ou qui l'aurait mis à leur disposition pour le tester pourrait être recherchée sur ce fondement.

Encore faut-il qu'un signalement auprès du procureur de la République ait été effectué et on comprend bien dès lors l'inefficacité réelle de ces mesures.

En revanche, se posera la question des joueurs Esport mineurs et de leur participation à des compétitions de jeux vidéo compétif avec COD: WWII comme support.

Certains tournois les avaient en effet déjà interdits de concourir sur le précédent COD: Black Ops 3. Mais avec la loi numérique de 2016,  même si la signalétique PEGI indique que le jeu est interdit au moins de 18 ans, les parents auront tout de même le pouvoir d’accorder ou non l’autorisation à leur enfant mineur de participer au tournoi, si cette participation est autorisée par les organisateurs (Code de la sécurité intérieure - Article L321-10 )

Et désormais, outre le contenu violent de certains jeux vidéo, se pose également la question des violences dans le monde virtuel (lire notre article  Agression sexuelle dans le monde virtuel: quelles conséquences juridiques pour un crime commis dans une réalité alternative ?)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

 

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique
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21 octobre 2017 6 21 /10 /octobre /2017 08:48

Suite au fulgurant succès des hashtags #MeToo et "balancetonporc" sur Twitter, le harcèlement est revenu sur le devant de la scène publique et occasionne de riches débats médiatiques, en attendant la prochaine loi annoncée par la secrétaire d'Etat Marlène Schiappa.

Après avoir débattu sur la future verbalisation du harcèlement de rue sur Public Sénat le 12 octobre 2017 (Faut-il légiférer sur le harcèlement de rue?,) et BFMTV le 15 octobre Harcelement sexuel et hashtag BalancetonPorc Me Thierry Vallat a été invité sur LCI le 20 octobre 2017 sur ce thème du harcèlement, du hashtag "balancetonporc" et des risques de la délation.

En effet, si parler du harcèlement libère incontestablement la parole des femmes, la dénonciation nominative à tout-va sur les réseaux sociaux n'est sans doute pas une bonne idée, Twitter ne pouvant se substituer à une instance judiciaire. Une plainte, même si l'on ne connait que trop les difficultés pour les victimes à obtenir une écoute, reste la solution.

Rappelons donc que vous ne pouvez pas dénoncer un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, alors que vous savez que vos allégations sont inexactes. Vous vous rendriez coupable du délit de dénonciation calomnieuse, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 226-10 du Code pénal). Si aucune plainte n'a été déposée c'est un premier risque.

Par ailleurs, vous commettriez le délit de diffamation si vous teniez des propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, dès lors que celle-ci est nommément désignée ou clairement identifiable. Peu importe le mode de communication utilisé (tweet, voie orale, courrier, texto, blog). si les faits concernent la vie privée sont amnistiés ou prescrits, dans ce cas il y a toujours diffamation. Ainsi, si vous suggérez que votre collègue de travail vous a proposé une promotion canapé , vos propos seront forcément qualifiés de diffamatoires, quand bien même vous rapporteriez la preuve de la vérité. Vous encourez une amende de 12 000 € si vous tenez les propos en public sur Internet (article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Retrouvez également l'article Affaire Harvey Weinstein: ce qu'il faut savoir sur le délit de harcèlement sexuel

 

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20 octobre 2017 5 20 /10 /octobre /2017 08:46

Une fois n'est pas coutume, sortons du Droit et des problèmes juridiques pour mettre un peu de poésie sur ce blog.

Il faut en effet signaler une exposition de photographies d'une artiste qui nous tient particulièrement à coeur.

Après 30 ans de vie professionnelle dans la photo de mode, on n'a plus besoin de présenter la photographe Flavia Raddavero, qui est également auteur des photos de blog du Cabinet Thierry Vallat, aux professionnels de la mode.

Mais Flavia Raddavero n'a pas vécu uniquement dans l'industrie de la mode, ayant débuté sa vie artistique à San Francisco dans la photo d'art.

C'est une époque qui est moins connue par le public parisien , malgré ses nombreuses expositions organisées en France et à l'étranger. Il faut tout de même dire que c'est cette période consacrée uniquement à la photo d'art qui fait aujourd'hui la différence entre Flavia et les autres photographes de la mode, quand il faut réaliser une série de mode pour des magazines féminins.

C'est son amour pour la littérature, le théâtre , la musique, en somme tout le spectacle vivant, avec son savoir-faire "à l'ancienne" nourri par la photographie argentique, qui donnent des séries de mode très différentes de celles que vous avez l'habitude de voir...

D'abord au niveau de la préparation, une série signée Flavia Raddavero ressemble à la préparation d'un tournage et débute par un story-board dessiné à la main. La collaboration avec les décorateurs, directeurs artistiques , stylistes parisiens demande souvent un travail gigantesque de préparation avant le jour du shooting, mais permet gagner du temps précieux au studio et de ne pas faire attendre trop les maquilleurs, stylistes photo, coiffeurs et modèles , souvent émerveillé par la vitesse inhabituelle des prises de vue. 

Flavia Raddavero est pour la photo de mode ce que la haute-couture est pour l'industrie de la mode et les magazines spécialisés dans le luxe et la couture sont ainsi fiers d'avoir pu financer des séries qui ne durent pas uniquement pendant un numéro de magazine, mais dont la qualité artistique les amènent vers une autre durée dans le temps: l' éternité !

Le Salon Art Shopping réunit cette année une trentaine d'artistes exceptionnels et confirmés, dont Flavia Raddavero . Ce salon favorise l'échange , la découverte et l'acquisition de photos originales et numérotées avec les prix abordables.
 
Ce week-end, les 21 et 22 octobre 2017 de 10 à 19 h au Carrousel du Louvre, les artistes et galeries sont au contact direct du public. Un lien s’établit entre l’oeuvre et son auteur permettant de mieux en appréhender les codes et facilité l'accès à l'art contemporain. 
 
L'historienne d'art Claire Martin, connue par ses conseils économiques, nous rappelle que chacun d'entre nous dépense aujourd'hui des sommes considérables pour l'achat d'un smartphone, une nouvelle télévision, les ordinateurs, les tablettes etc. Ces sommes dépensées seront évaporées en très peu de temps comme dans la vie virtuelle, alors que l'oeuvre d'art a bien des chances de doubler son prix et de rester avec vous même dans 30 ans. Si vous débutez votre collection d'art, il faut, toujours selon Claire Martin, commencer par la photo, souvent moins chère que la peinture. Et si vous ne connaissez pas bien le monde de l'art, il faut tenir compte d'une seule critère : acheter une oeuvre qui vous plait !
 
Sur le stand de Flavia Raddavero, Claire vous conseille de voir, s'il en reste des photos d'un reportage "street dance" fait à Buenos Aires en 1992 et en 2005 . Les photos de cette série ont été exposées par l'ambassade d'Argentine et représentent des danseurs du tango argentin devenus cultes aujourd'hui . Une belle idée cadeau! Si vous pouvez investir davantage, il faut sans doute penser aux nus photographiés à San Francisco dans les années 80, ce mélange de nus et la nature prendra sans doute de la valeur avec le temps.
 
La collaboration entre Flavia Raddavero, Jute Magazine, Marie Claire France , After Nyne, Heaven Has Heels sera également présentée au salon et à noter que les photos récentes de Flavia Raddavero se trouvent sur le Runway Bag , porté à Cannes 2017 par Claudia Cardinale. 
 
Le stand de Flavia Raddavero vous offrira enfin une occasion unique de devenir propriétaire de photos de mode faites à Paris en 2001-2017, l'histoire de la mode parisienne s'y retrouve avec les de plus en plus rares ateliers Made in France et Made in Paris.
 
 
Et donc Flavia Raddavero est également la photographe attitrée du blog du Cabinet Thierry Vallat 
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19 octobre 2017 4 19 /10 /octobre /2017 05:01
Sale coup pour l'encadrement des loyers !
 
Le tribunal administratif de Lille a annulé par jugement n° 1610304 du 17 octobre 2017 un l’arrêté du préfet du Nord qui avait mis en place l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR sur le territoire de la seule commune de Lille.

Rappelons que la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a modifié l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ce texte permet de déterminer, dans chacune des zones qualifiées de tendues, c'est-à-dire où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers ou des prix d'acquisition des logements anciens, par secteurs et grâce aux données fournies par un observatoire local des loyers, un loyer de référence. A partir de ce loyer de référence, notamment, un « loyer de référence majoré » sera déterminé par arrêté préfectoral. Dans les secteurs ainsi délimités, le loyer au mètre carré des logements mis en location ne peut pas excéder le loyer de référence majoré, sauf application d’un complément de loyer justifié par certaines caractéristiques du logement.

Le Premier ministre ayant décidé en 2014 de limiter ce dispositif, à titre expérimental, à Paris et aux communes volontaires, le Conseil d’Etat a annulé cette décision, au motif que l'article 37-1 de la Constitution qui prévoit que la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental ne permet pas au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en œuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l'a pas elle-même prévu. (Conseil d’Etat, 15 mars 2017, Association « Bail à part, Tremplin pour le logement », n°  391654, B).

Entre-temps, le dispositif de plafonnement des loyers est entré en vigueur à Paris, en août 2015, puis à Lille, seule autre commune volontaire, le 1er février 2017. Pour Lille, le loyer de référence majoré a été fixé par un arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016, à partir des données fournies par l’agence départementale pour l’information sur le logement du Nord (ADIL). Cette dernière a été agréée en tant qu’observatoire local des loyers pour la ville de Lille par arrêté du 25 mars 2015 du ministre en charge du logement.

La Chambre Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) du Nord, l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) Nord de France - chambre régionale de la propriété immobilière Nord Pas-de-Calais Somme ont demandé au tribunal d’annuler les arrêtés ministériel du 25 mars 2015 et préfectoral du 16 décembre 2016. Elles contestaient notamment le fait que le dispositif a été mis en œuvre sur la seule commune de Lille.

La décision du tribunal

Concernant la requête n°1610304 dirigée contre l’arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016, le tribunal considère out d'abord que seul l’UNPI Nord de France a un intérêt lui donnant qualité pour agir, eu égard aux effets pécuniaires susceptibles de découler de la mise en œuvre du dispositif d’encadrement pour les propriétaires de logements à même d’être donné à bail sur le territoire de la commune de Lille.

Sur le fond, le tribunal juge que le dispositif de plafonnement des loyers ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille. Ce dispositif, dont le Conseil d’Etat a rappelé dans sa décision du 15 mars 2017 qu’il ne pouvait pas se limiter aux seules communes qui se portent volontaires, doit être mis en œuvre dans l’ensemble de l’agglomération lilloise au sens du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Ainsi, l’agglomération lilloise, qui comprend 59 communes, doit être regardée dans son ensemble comme constituant une « zone tendue » pour l’application du dispositif de plafonnement et, plus généralement, d’encadrement des loyers, alors même que la commune de Lille, à elle-seule, présenterait les caractéristiques d’une telle zone.

Le tribunal a en conséquence annulé l’arrêté du préfet du Nord en date du 16 décembre 2016, au motif qu’en limitant son périmètre au seul territoire de la commune de Lille il ne respecte pas les dispositions de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et celles du décret pris pour son application.

Un appel est bien entendu envisageable, mais également la prise d'un nouvel arrêt qui soumettrait l'ensemble de la métropole lilloise à l'encadrement, mais aussi une éventuelle refonte de la loi ALUR sur ce point.

Par ailleurs, la situation de l'encadrement à Paris est également fragilisée par cette décision qui pourrait faire jurisprudence.

Retrouvez le jugement n° 1610304 du 17 octobre 2017

ainsi que nos articles Encadrement des loyers: l'arrêté préfectoral signé le 26 juin 2015

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18 octobre 2017 3 18 /10 /octobre /2017 14:06

L’interdiction aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC) d’une voie de l’autoroute A1 dans le sens Roissy Paris ne méconnaît pas les principes d’égalité entre les VTC et les taxis, et de la liberté du commerce et de l’industrie.

Tel est le sens du jugement n°1601789 rendu ce 18 octobre 2017 par le tribunal administratif de Montreuil

Le tribunal avait été saisi de la légalité de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis réservant une voie de l’autoroute A1 dans le sens Roissy Paris aux transports en commun, véhicules Pam et taxis du lundi au vendredi de 6h30 à 10h00, en tant que les véhicules de transport avec chauffeur (VTC) n’y ont pas accès.

Il a rejeté la requête en estimant que l’arrêté ne méconnaissait ni le principe d’égalité entre les VTC et les taxis, ni la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté d’entreprendre.

S’agissant du principe d’égalité, le tribunal a constaté que les taxis sont soumis à de nombreuses obligations, notamment la possession d’une licence et qu’ils sont les seuls autorisés, en vertu de la loi, à prendre des clients selon le régime dit de la maraude, en station ou en étant hélés sur la voie publique. Les VTC peuvent seulement prendre leurs clients sur réservation préalable. Les taxis et les VTC sont ainsi dans une situation différente.

Cette différence de situation a été renforcée par les dispositions de l’arrêté du 2 novembre 2015 imposant un tarif forfaitaire aux taxis sur les trajets aller-retour entre Paris et les aéroports (Roissy-Charles de Gaulle et Orly).

S’agissant de la liberté du commerce et de l’industrie et de la liberté d’entreprendre, le tribunal a relevé que la voie réservée, longue de 4,5 km sur un trajet de 21 km, fonctionne sur un créneau limité dans la journée et seulement du lundi au vendredi dans le sens province Paris avec une vitesse limitée à 70 km /h.

Si la voie réservée offre un avantage aux taxis en leur permettant de réduire leur temps de trajet vers Paris, de l’ordre de cinq à dix minutes, le tribunal a constaté que 93 % des courses en provenance de Roissy Charles-de-Gaulle vers Paris sont effectuées selon le régime de la maraude, réservé aux taxis et qu’ainsi, l’atteinte à la libre concurrence reste limitée.

L’atteinte limitée à la libre concurrence qui résulte de ce gain de temps  est justifiée par l’intérêt général qui s’attache à ce que les taxis rentrent plus facilement à Paris le matin pour augmenter l’offre de véhicules en maraude et améliorer la fluidité du trafic routier dans le sens province Paris

Le tribunal juge en conséquence que l’arrêté attaqué ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi et que l’atteinte limitée aux principes de la liberté du commerce et de l’industrie et de la liberté d’entreprendre est justifiée par un motif d’intérêt général.

Retrouvez  jugement 1601789 du tribunal administratif de Montreuil

(source: TA de Montreuil)

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18 octobre 2017 3 18 /10 /octobre /2017 07:46

Le groupe Lafarge est accusé de "financement d’entreprise terroriste" et "mise en danger de la vie d’autrui" pour avoir payé des groupes terroristes, notamment l'Etat islamique, afin de poursuivre son activité en Syrie.

Des faits pouvant être sanctionnés de peines de prison et de lourdes amendes, voire de la dissolution de la société, mais dont celle-ci pourrait tenter de s'exonérer en invoquant, par exemple l'état de nécessité.

Je décrypte les risques encourus par le Groupe Lafarge dans ma chronique publiée dans France Soir du 17 octobre 2017 http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/financement-de-daech-etat-islamique-en-syrie-que-risque-lafarge-cimenterie-jalabiya-terrorisme-terroristes-proces-responsabilite-prison-amende-droit-loi-thierry-vallat

 

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17 octobre 2017 2 17 /10 /octobre /2017 06:51

Suite au fulgurant succès du hashtag "balancetonporc" sur Twitter, le harcèlement est revenu sur le devant de la scène publique et occasionne de riches débats médiatiques, en attendant la prochaine loi annoncée par la secrétaire d'Etat Marlène Schiappa.

Après avoir débattu sur la future verbalisation du harcèlement de rue sur Public Sénat le 12 octobre 2017 (Faut-il légiférer sur le harcèlement de rue?,) Me Thierry Vallat a été invité sur BFM TV le 15 octobre 2017 sur ce thème du harcèlement et du hashtag balancetonporc et est également intervenu sur ce sujet sur LCI le 16 octobre 2017 Sifflements, mains aux fesses, regards insistants, frottements, insultes

Par ailleurs que si parler du harcèlement libère incontestablement la parole des femmes, la dénonciation nominative à tout-va sur les réseaux sociaux n'est sans doute pas une bonne idée, Twitter ne pouvant se substituer à une instance judiciaire. Une plainte, même si l'on ne connait que trop les difficultés pour les victimes à obtenir une écoute, reste la solution.

Rappelons donc que vous ne pouvez pas dénoncer un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, alors que vous savez que vos allégations sont inexactes. Vous vous rendriez coupable du délit de dénonciation calomnieuse, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 226-10 du Code pénal). Si aucune plainte n'a été déposée c'est un premier risque.

Par ailleurs, vous commettriez le délit de diffamation si vous teniez des propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, dès lors que celle-ci est nommément désignée ou clairement identifiable. Peu importe le mode de communication utilisé (tweet, voie orale, courrier, texto, blog). si les faits concernent la vie privée sont amnistiés ou prescrits, dans ce cas il y a toujours diffamation. Ainsi, si vous suggérez que votre collègue de travail vous a proposé une promotion canapé , vos propos seront forcément qualifiés de diffamatoires, quand bien même vous rapporteriez la preuve de la vérité. Vous encourez une amende de 12 000 € si vous tenez les propos en public sur Internet (article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Retrouvez également l'article Affaire Harvey Weinstein: ce qu'il faut savoir sur le délit de harcèlement sexuel

 

 

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15 octobre 2017 7 15 /10 /octobre /2017 13:44

A l'heure où le e-sport n'a jamais eu autant de visibilité avec l'organisation de nombreuses compétitions richement dotées (2 millions de dollars pour les championnats du monde LoL qui se déroulent en Chine jusqu'au 4 novembre 2017) et la multiplication d'émissions dédiées sur des chaines grand public, se pose une question devenue récurrente: celle de sa crédibilité et de sa représentativité en France.

Cette question n'est pas anodine pour un marché européen  actuellement estimé à plus de 300 millions de dollars et compte près de 23 millions de fans. Selon les chiffres communiqués par une étude SuperData citée par Dexterto (https://www.dexerto.fr/news/chiffres-de-lesport) les revenus générés en France par ce secteur s’élèvent à plus de 22 millions de dollars, et continuent de croître à un rythme d’environ 10% par an avec un nombre d'amateurs d’e-sport également en augmentation, avec près de 1,4 millions de spectateurs. Ce chiffre devrait doubler d’ici à 2018. 

Ce n'est pourtant pas faute d'acteurs crédibles: au premier plan, les joueurs bien sur puisque ce sont eux qui créent la valeur ajoutée de cette activité, et la scène e-sport française est particulièrement fournie en qualité avec  les Nathan  "NBK" Schmitt, Vincent "Happy" Schopenhauer, ou Corentin "Gotaga" Houssein. qui évoluent parmi les meilleurs équipes du monde.

Les structures (Millenium, Vitality etc.) se sont par ailleurs également largement professionnalisées, et des clubs de football reconnus comme le PSG se sont même dotés d'équipes à leur image, et ce alors que le cadre juridique faisait cruellement défaut jusqu'à l'arrivée de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.

Mais au grand dam de beaucoup qui verraient déjà des compétitions de sport électronique aux prochains Jeux Olympiques, l'e-sport n'est pas reconnu comme un sport et n'a que bien peu de chances de pouvoir intégrer Paris 2024. 

la Loi n°2016-1321 ne définit même pas l'e-sport, se contentant, mais c'est déjà un premier pas significatif, d'établir un cadre juridique et légal pour les compétitions de jeux vidéo compétitifs et de définir les règles des contrats de travail spécifiques pour les joueurs professionnels  (lire Le rapprochement du traitement fiscal et social des joueurs professionnels de e-sport avec les sportifs ) 

Le rapport parlementaire Durain-Salles ayant servi de socle à la loi Lemaire avait pointé une des faiblesses du secteur du jeu vidéo compétitif, à savoir qu'il "apparait en effet aujourd’hui trop peu structuré pour se constituer en une fédération agréée ".

C'est que la création d'une véritable fédération parait indispensable tant au niveau de l'organisation des compétitions que leur contrôle. On a encore récemment déploré l'absence de régulation des sanctions disciplinaires et sportives, lesquelles demeurent au bon vouloir des organisateurs Le très opaque système des sanctions des tricheries en Esport

Axelle Lemaire, à l'époque secrétariat d'Etat chargée du Numérique ayant porté la loi du 7 octobre 2016, avait pourtant mis en place en avril 2016 l'Association France Esport, qui se voulait l'embryon d'une fédération à venir.

Cette association France eSports a statutairement vocation à regrouper de manière fédératrice l’ensemble des acteurs du secteur :

  • Les clubs et communautés de joueurs (professionnels, associatifs ou amateurs)
  • Les organisateurs de tournois (professionnels, associatifs ou amateurs)
  • Les créateurs et éditeurs de jeux vidéo
  • Les médias et services spécialisés

Le Conseil d’Administration aura notamment pour mission de rapidement mettre en place cette politique d’adhésion et de constituer en conséquence une nouvelle gouvernance de l’association (Article 7 – Obligation du CA).

Elle s'était donné pour prérogative d’être un interlocuteur représentatif et actif auprès des pouvoirs publics sur toutes les questions de régulation et de compétitivité du eSport en France, ainsi qu’un partenaire du CNOSF pour toutes les questions liées à la reconnaissance des sports électroniques comme des sports à part entière.

Mais las, alors qu'elle avait pour mission d’élaborer sous 9 mois une fédération de sport électronique, rien n'est encore sorti 18 mois après sa création, l'association ayant été fort décriée pour manque de représentativité des acteurs, même si le nouveau conseil d'administration élu en juin 2017 comprend désormais 3 collèges (joueurs, promoteurs et éditeurs de jeux) en intégrant, enfin, des femmes en son sein.

Le nouveau Secrétaire d'Etat au numérique, Mounir Mahjoubi, vient d'annoncer lors d'un déplacement à Rennes du 3 octobre 2017, vouloir développer l'e-sport en France.

Il s'agit d'une excellente nouvelle, ce secteur d'activité en pleine émergence pouvant s'avérer créateur d'emploi. De nombreux pays ont adhéré à la Fédération internationale de e-sport (IeSF) qui regroupe aujourd'hui 45 Etats membres,dont la Chine, la Corée du Sud ou la Finlande, ces deux derniers  pays s'étant déjà dotés d'une fédération nationale de e-Sport également membre du Comité National Olympique.

La Finlande est très avant-gardiste en la matière en Europe puisqu'elle a aligné cet été le traitement fiscal et social des joueurs sur celui des sportifs (lire  Le traitement fiscal des joueurs professionnels de Esport) 

Mais c'est l'Orient qui demeure à la pointe, puisque  le e-sport sera programmé aux jeux asiatiques de 2022 et qu'il a été sport de démonstration aux 5èmes jeux asiatiques  (AIMAG) qui se sont déroulés à Ashgabat au Turkmenistan, en septembre 2017 avec des jeux comme FIFA 17 et League Of Legends (LoL)

La fédération parait donc s'imposer comme une étape décisive dans le reconnaissance du e-sport.

Il est cependant assez révélateur qu'on parle et présente le plus souvent le-sport dans le grand public presque exclusivement en terme de critères économiques, de cash money, de prize money etc. et quasiment jamais en terme de compétition pure ou de plaisir de participation pour les joueurs.

Cette perception très monétisée l'éloigne des idéaux du sport et gageons que le e-sport gagnerait en crédibilité avec une approche plus "sportive" , et donc une véritable fédération structurée et vraiment représentative des intérêts de l'ensemble de la filière.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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14 octobre 2017 6 14 /10 /octobre /2017 06:58

Par son arrêt n°633 du 13 octobre 2017 , l’assemblée plénière de la Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par Edouard Balladur, ancien premier ministre et candidat à l’élection présidentielle, contre un arrêt de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République ayant partiellement écarté la prescription de l’action publique concernant certains faits dont elle était saisie.

La décision attaquée était intervenue alors qu'Edouard Balladur n’était pas encore mis en examen, mais était nommément cité dans le réquisitoire aux fins d’informer, ce qui constitue une obligation énoncée par l’article 19 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 concernant la Cour de justice de la République (CJR).

En septembre 2016, la CJR, seule instance habilitée à connaitre des délits commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions avait estimé que les faits visant l'ex-premier ministre dans l'affaire Karachi n'étaient pas prescrits. Il s'était donc alors pourvu en cassation, seule voie de recours contre cette décision.

La loi de 1993 dispose en son article 24 que : “ dans les conditions et formes déterminées par le titre premier [“du pourvoi en cassation”] du livre III [“des voies de recours extraordinaires”] du code de procédure pénale, les arrêts de la commission d’instruction peuvent faire l’objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation”. Un renvoi est opéré aux articles 567 à 621 du code de procédure pénale relatifs au pourvoi en cassation.

L’article 567 du code de procédure pénale auquel il est ainsi renvoyé énonce, en son alinéa premier, que “les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle ou de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies”.

Le premier moyen reprochait à la commission d’instruction de ne pas avoir donné au demandeur la qualité de partie avant de rendre la décision attaquée, cependant que le second lui faisait grief de ne pas avoir donné à la décision du Conseil constitutionnel portant validation des comptes de campagne du demandeur la portée qu’elle avait.

Préalablement à l’examen des moyens proposés, l’assemblée plénière devait déterminer si le demandeur était recevable à former un pourvoi en cassation, au regard notamment de l’article précité, posant deux exigences, en premier lieu quant à la qualité de partie, et, en second lieu, le cas échéant, quant à l’existence d’un grief.

Cette question méritait particulièrement d’être posée au regard du fait que le demandeur était nommément cité dans le réquisitoire aux fins d’informer.

En effet, il pouvait être estimé, comme il était soutenu en l’espèce, que cette circonstance était de nature à justifier la recevabilité du pourvoi formé contre la décision, intervenue avant la mise en examen du demandeur, mais dont il ne prenait officiellement connaissance qu’au moment de celle-ci.

Elle méritait d’autant plus d’être examinée qu’au cas d’espèce, la décision attaquée avait apporté une réponse explicite à des observations spontanées de la personne nommément visée par le réquisitoire, antérieures à sa mise en examen, portant précisément sur l’acquisition de la prescription de l’action publique.

La jurisprudence de la chambre criminelle, dans plusieurs arrêts, faisant application de la théorie dite de l’ “inculpation ou mise en examen virtuelle”, avait d’ailleurs retenu que la personne citée dans un réquisitoire introductif était fondée, pour ce seul motif, à former un pourvoi en cassation (Crim., 12 avril 1988, n°87-91.698, bull. n° 150, Crim. 19 novembre 1998, n°98-83.333).

Cette jurisprudence avait, de plus, été concrétisée par la loi n°93-1013 du 24 août 1993, ayant modifié l’article 105 du code de procédure pénale, en accordant notamment à la personne citée dans un réquisitoire introductif les mêmes droits que ceux reconnus à la personne mise en examen.

En ce seul état, le pourvoi d'Edouard Balladur aurait pu être jugé recevable.

Toutefois, cette construction jurisprudentielle et légale a été remise en cause par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000.

Cette loi a, en effet, créé le statut de témoin assisté, témoin auquel elle n’a pas reconnu la qualité de partie, lui interdisant en conséquence, à l’exception de cas spécifiques définis par la loi et la jurisprudence, de se pourvoir en cassation contre des décisions intervenues dans l’instance.

Reconnaître à la personne citée dans les réquisitions un tel droit pouvait aboutir à une incohérence, en lui octroyant davantage de prérogatives que si elle avait eu le statut de témoin assisté, envisagé pourtant comme plus protecteur comme en témoignent les dispositions des articles 113-1 et suivants du code de procédure pénale.

Pour ce motif d’ailleurs la loi du 15 juin 2000 a supprimé l’assimilation de la personne citée au réquisitoire à la personne mise en examen et aucun arrêt postérieur de la chambre criminelle n’est intervenu pour remettre en cause cette situation.

Il pouvait être encore recherché si la procédure suivie devant la Cour de justice de la République n’entraînait pas une spécificité pouvant avoir des conséquences sur le point examiné. Mais le seul caractère obligatoire de réquisitions nominatives prévu par l’article 19 de la loi organique précitée concernant la Cour de justice de la République, lié à l’objet même de cette juridiction, ne peut avoir de conséquences différentes de celles existant en procédure de droit commun. Dans la droite ligne de cette évolution, l’assemblée plénière retient donc que le demandeur, bien que cité dans le réquisitoire aux fins d’informer, n’est pas une partie et ne peut y être assimilé. Il ne peut, dès lors, former un pourvoi en cassation contre la décision, intervenue avant sa mise en examen, ayant statué sur la prescription de l’action publique.

Ayant exclu que le demandeur puisse se prévaloir de la qualité de partie, l’assemblée plénière ne se prononce pas sur l’existence d’un grief causé par la décision attaquée. Il peut être observé toutefois qu’indépendamment des règles jurisprudentielles relatives à l’absence d’autorité de chose jugée d’une décision examinant la prescription de l’action publique et celles permettant à une personne mise en examen ou prévenue de soulever une telle exception, la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 a modifié l’article 82-3 du code de procédure pénale en accordant un délai de six mois à la personne mise en examen ou au témoin assisté pour soulever cette exception, ce délai courant à dater de la mise en examen ou de la première audition en qualité de témoin assisté.

Du fait de la décision d’irrecevabilité du pourvoi intervenue, les moyens n’ont pas été examinés.

Edouard Balladur, mis en examen en mai 2017 car soupçonné d'avoir financé une partie de sa campagne 1995 grâce à des rétrocommissions sur des contrats d'armement,, devrait déposer une nouvelle demande devant la CJR.

Plusieurs autres personnes, dont l'ex-directeur de campagne d'Edouard Balladur, ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel dans le volet non ministériel de cette affaire.

Lire également notre article  Procès de Christine Lagarde devant la Cour de Justice de la République comment ça marche ?

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

(source: Cour de cassation)

Cour de justice de la République: pourquoi le pourvoi d'Edouard Balladur dans l'affaire Karachi a été déclaré irrecevable le 13 octobre 2017
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13 octobre 2017 5 13 /10 /octobre /2017 11:49

L'affaire  Harvey Weinstein, producteur hollywoodien contre lequel pleuvent depuis le 6 octobre 2017, et une enquête du New York Times, les plaintes pour harcèlement sexuel et viol démontre une singulière tolérance du monde des people pour ces agressions, même si de nouveaux témoignages continuent quotidiennement à révéler l'ampleur du scandale . Affaire Weinstein: Emily Ratajkowski dénonce à son tour

L'occasion pour faire le point sur le délit de harcèlement sexuel en France.

Une présence physique trop envahissante, des sous-entendus graveleux, des propositions déplacées, des gestes limites, des manoeuvres pour en arriver à ses fins...: le harcèlement est à l'oeuvre.

Il n’est bien sur jamais aisé de savoir où le harcèlement commence, mais ce délit est bel et bien réprimé par la loi, mais il est trop souvent banalisé.

D'ailleurs, selon une enquête Ifop réalisée en 2014, encore seulement 5% des dossiers portés devant la justice aboutissent à une condamnation pénale.

Le Parlement a pourtant réintroduit en 2012 le harcèlement sexuel comme un délit dans le Code pénal - Article 222-33 | Legifrance

Par ailleurs, il redéfinit les faits susceptibles de recevoir une telle qualification, à la fois dans le Code pénal et dans le Code du travail et aggrave les sanctions encourues. Il tient compte des actes commis, de leur fréquence, et de leurs effets sur la victime et l'objectif de l'auteur.

Selon le texte, le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit :

  • porte atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant et humiliant
  • soit, créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Cette loi incrimine les actes et les propos à connotation sexuelle

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne ainsi désormais une définition plus précise, mais également plus large du délit de harcèlement sexuel.

Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel.

Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel.

L’objectif de la loi est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et sanctionner le délit plus lourdement.

Le harcèlement sexuel est un délit, de même que les faits assimilés au harcèlement sexuel: ils sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines ont été doublées par rapport à la situation antérieure.

Des circonstances aggravantes portent les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis :

  • - par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • - sur une personne mineure de moins de quinze ans ;
  • - sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  • - sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;
  • - par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Attention les faits se prescrivent  désormais par six ans depuis la loi de février 2017 (et non plus par trois ans) et tous les faits de harcèlement sexuels antérieurs à 2011 ne peuvent donc plus (sauf interruption de la prescription) être poursuivis, à l'exception de ceux de viol qui se prescrivent par 10 ans.

Rappelons également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, autre que le viol".

Ainsi, tous les actes à connotation sexuelle qui n'entraineraient pas de pénétration (caresse sur le sexe, la poitrine, utilisation de la langue, etc.) peuvent être qualifiés d'agressions sexuelles, sous réserve bien sur que l'acte soit non désiré. L'absence de consentement de la victime est caractérisée par violence, contrainte, menace ou surprise (articles 222-22 et 222-27 à 222-30 du code pénal). L'agression sexuelle est un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est par ailleurs passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

Tout salarié du secteur public est également passible de sanctions pour ces mêmes agissements

L'auteur de harcèlement sexuel peut enfin devoir verser à sa victime des dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé.

On rappelera que pour des faits de harcèlement, le réalisateur Jean-Luc Brisseau avait été condamné en décembre 2005 à un an de prison avec sursis et 15.000 euros d'amende pour avoir harcelé deux jeunes actrices sur le casting de son film ''Choses secrètes'' (Jean-Claude Brisseau a été condamné à un an de prison avec sursis)

Il s'agit donc de ne jamais banaliser ce type de comportement, de les dénoncer et de sanctionner leurs auteurs, puissants ou misérables, à la hauteur de la souffrance qu'ils infligent aux victimes de ce "fléau silencieux" (http://www.lexpress.fr/actualite/societe/les-traumatismes-lies-au-harcelement-sexuel-sont-aussi-forts-que-ceux-du-viol_1865139.h

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13 octobre 2017 5 13 /10 /octobre /2017 08:55

On vient d'apprendre le 12 octobre 2017 que François Fillon, déjà mis en examen dans l'enquête dite du "PénélopeGate" sur les soupçons d'emplois fictifs de sa femme et de ses enfants, avait aussi été placé fin juillet 2017 sous le statut de témoin assisté pour "escroquerie aggravée" dans cette affaire Soupçons d'emplois fictifs: Fillon placé sous le statut de témoin assisté

Aussi, nous est apparue l'utilité d'un petit rappel juridique de ce statut et de ses conséquences.

Rappelons donc que le témoin assisté désigne le statut de la personne qui est mise en cause au cours d’une instruction judiciaire, mais à qui il n’est pas directement reproché la commission d’une infraction.

Ce statut est régi par les dispositions des articles 113-1 à 113-8 du code de procédure pénale.

La catégorie juridique de témoin assisté a été créée par la loi du 15 juin 2000, notamment dans le but de faire diminuer le nombre des mises en examen prononcées par les juges d’instruction.

Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut par exemple être entendue que comme témoin assisté.

Il s’agit d’un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin, qui confère certains droits à la personne qui en est l’objet.

La loi prévoit en effet trois statuts distincts :

  • le simple témoin, à qui il n’est rien reproché, et qui peut attester devant le juge de la connaissance personnelle qu’il a eu d’un fait ;
  • le témoin assisté, à l’encontre duquel il existe « des indices rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi » (article 113-2 du code de procédure pénale)
  • le mis en examen, à l’encontre duquel il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi ».

Seul le mis en examen est une partie à la procédure d’instruction et possède en conséquence le droit de formuler des demandes d’actes ou de soulever des nullités. En revanche, le témoin assisté est doté de certaines facultés:

- il peut être assisté d’un avocat,

- avoir accès au dossier,

- et demander à être confronté avec les individus qui le mettent en cause.

De plus, et à l’inverse des simples témoins, il ne prête pas serment avant de déposer devant le juge.

Le statut de témoin assisté n’est cependant pas définitivement fixé pour toute la durée de la procédure d’instruction. En effet, si les indices existant à l’encontre d’un témoin assisté deviennent « graves ou concordants », il pourra alors être mis en examen par le juge d’instruction.

On aura donc compris que la mise sous ce statut, sous lequel le témoin assisté bénéficie bien entendu de la présomption d'innocence, certes plus favorable à celui de mis en examen, n'équivaut pas vraiment à une disculpation totale.

Lire également dans cette affaire notre article pour France Soir "PenelopeGate": qu'est-ce que la violation du secret de l'instruction

 

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Dans les médias récemment

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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