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9 juin 2016 4 09 /06 /juin /2016 05:38
Le décret du 7 juin 2016 sur l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles

Enfin la publication ce 9 juin 2016 au journal officiel du Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi de 2015 prévoyait en effet que "les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle". Mais les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers devaient être fixées par voie réglementaire. (lire: Le Burn out a minima: l'amendement Hamon adopté par les députés ...)

Alors que les troubles psychiques liés au travail sont en constante augmentation, rares sont les cas reconnus au titre des AT-MP. Pourtant, il est possible de déclarer la maladie en tant qu'accident du travail, à condition que le critère de soudaineté du fait soit respecté. Quant à la reconnaissance en maladie professionnelle, elle ne peut s'obtenir qu'après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Il s'agit donc d'un des décrets Rebsamen attendus pour la mise en place de ces modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les CRRMP et amélioration du fonctionnement de ces comités.

Rappelons que l'article 27 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi doit améliorer la reconnaissance du caractère professionnel des pathologies psychiques par ces CRRMP.

En application de cette disposition, le décret du 7 juin 2016 renforce l'expertise médicale des comités en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d'un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d'affections psychiques.

Par ailleurs, afin de recentrer et de renforcer l'action des comités sur les cas les plus complexes - parmi lesquels les dossiers de pathologies psychiques -, le texte prévoit la possibilité d'un examen des dossiers les plus simples par deux médecins au lieu de trois.

Enfin, le décret procède à diverses modifications de la procédure d'instruction applicable qui faciliteront la reconnaissance de l'ensemble des maladies professionnelles, notamment celle des affections psychiques.

Au-delà de l'importance sociale pour les victimes, espérons que ce décret améliorera vraiment la reconnaissance des maladies psychiques au travail, alors que le « burnout », et les autres formes d’épuisement professionnel et les maladies psychiques d’origine professionnelle ne sont toujours pas inscrits aux tableaux des maladies professionnelles,

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8 juin 2016 3 08 /06 /juin /2016 13:14
Déchéance de nationalité: les décisions du Conseil d'Etat du 8 juin 2016 rejetant le recours de cinq personnes déchues de la nationalité française pour acte de terrorisme

Le Conseil d’État a rejeté dans 5 décisions rendues le 8 juin 2016 les recours contre cinq décrets portant déchéance de nationalité d’individus condamnés pour actes de terrorisme.

Par cinq décrets du 7 octobre 2015, le Premier ministre a déchu de la nationalité française cinq personnes qui avaient été condamnées pour des actes de terrorisme commis entre 1995 et 2004. Ces cinq personnes ont, chacune en ce qui la concerne, demandé au Conseil d’État l’annulation de ces décrets.

Dans l’attente du jugement au fond, elles avaient demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre les décrets ; celui-ci avait refusé de faire droit à ces demandes de suspension par des ordonnances du 20 novembre 2015.

Se prononçant le 8 juin 2016 sur le fond, le Conseil d’État a rejeté les recours dont il était saisi. Dans chacune des affaires, il a jugé qu’en raison de la nature et de la gravité des faits de terrorisme commis par l’intéressé, la sanction de déchéance de nationalité n’avait pas revêtu un caractère disproportionné. Il a également estimé, dans chaque cas, que le comportement de l’intéressé postérieurement aux faits ne permettait pas de remettre en cause cette appréciation.

Enfin, il a jugé, pour chacun des cas, qu’eu égard à la gravité des faits commis, la déchéance de nationalité ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’intéressé.

L’article 25 du code civil, qui trouve son origine dans la loi du 10 août 1927 sur la nationalité et le décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la situation et à la police des étrangers, permet au Premier ministre de déchoir de la nationalité française certaines personnes qui ont acquis cette nationalité et qui en possèdent une autre.

En vertu des articles 25 et 25-1 du code civil, cette déchéance peut notamment être prononcée lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Depuis la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, la déchéance est encourue, dans ce cas, lorsque les actes de terrorisme ont été commis avant l’acquisition de la nationalité ou dans les quinze ans suivant cette acquisition ; elle ne peut être prononcée que dans les quinze ans suivant la commission des faits.

La déchéance de nationalité prévue par les articles 25 et 25-1 du code civil pour les personnes condamnées pour crime ou délit constituant un acte de terrorisme a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par une décision du 16 juillet 1996 (n° 96-377 DC) puis par une décision du 23 janvier 2015 (n° 2014-439 QPC). Elle avait déjà été mise en œuvre à plusieurs occasions avant les décrets attaqués (lire par exemple notre article du 11 mai 2015 Déchéance de nationalité: la décision du Conseil d'Etat du 11 mai ...)

Retrouvez les 5 décisions rendues par le Conseil d'Etat le 8 juin 2016:

Décision n°394348, M. A...

> Décision n°394350, M. F...

> Décision n°394352, M. B...

> Décision n°394354, M. G...

> Décision n°394356, M. K...

(Source: Conseil d'Etat)

Déchéance de nationalité: les décisions du Conseil d'Etat du 8 juin 2016 rejetant le recours de cinq personnes déchues de la nationalité française pour acte de terrorisme
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8 juin 2016 3 08 /06 /juin /2016 04:00
Publicité de la cigarette électronique dans les boutiques: la loi Sapin 2 au secours du vapotage ?

Un amendement n°957 présenté par Michelle Delaunay et 7 autres députés dans le cadre de l'examen du projet de loi Sapin II relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique vise à rendre possible la publicité dans les boutiques de vente des cigarettes électroniques et à autoriser la présentation des produits de la vape dans les vitrines.

La directive n° 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative aux produits du tabac et aux produits connexes a prévu en effet dans le cinquième point de son article 20 l’interdiction dans la majorité des médias (radio, télévision, internet, presse, parrainage) de la publicité directe et indirecte pour les dispositifs électroniques de vapotage et les flacons de recharge qui leur sont associés qui contiennent de la nicotine (lire: La CJUE valide la Directive Tabac et la règlementation spécifique de ...)

Seul le support de l’ « affichage », en ce qu’il relève de la seule compétence des États membres, et les supports destinés aux organisations professionnelles concernées, en ce qu’elles sont nécessaires à l’exercice de ce commerce et n’ont pas d’impact sur le grand public, ne sont pas concernés par ce texte européen. En outre, la publicité reste autorisée au niveau des points de vente.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a récemment transposé, à son article 23, l’article 20 de la directive tabac. Toutefois, la rédaction de l’article transposé, parce qu’elle était fondue avec l’interdiction de publicité pour les produits du tabac, rend l’interdiction disproportionnée et sans doute contraire à l’intention du législateur.

En effet, compte tenu de la notion extensive de « publicité » dans la jurisprudence, les établissements commercialisant des produits du vapotage ne peuvent plus désormais avoir un nom en lien avec les produits qu’ils vendent, ni exposer leurs produits en vitrine. En conséquence, les consommateurs ne peuvent plus savoir de l’extérieur des points de vente ce qui y est vendu. Cette situation est d’autant plus disproportionnée que, s’agissant des produits du tabac, les débitants ont la possibilité de mettre une enseigne de type « carotte » qui fait référence au tabac.

L'amendement n°957 a donc pour objet d’assouplir la rédaction de l’article L. 3513‑4 du code de la santé publique afin de permettre aux magasins de produits du vapotage de pouvoir faire référence aux produits de la vape sur leur enseigne, et de pouvoir exposer leurs produits sans publicité dans leurs vitrines. Il prévoit également que la taille des affichettes publicitaires autorisées dans les lieux de vente soit définie dans un arrêté pour plus de clarté.

Il ajoute un nouvel article à la loi Sapin 2 après l'article 54bis qui a été discuté à l'Assemblée nationale.

L'article L. 3513-4 serait donc ainsi rédigé;

".La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.

« Ces dispositions ne s'appliquent pas :

« 1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du vapotage, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du vapotage ;

« 2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire ;

« 3° Aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur dont le format maximum est fixé par arrêté.

« 4° À l’enseigne commerciale apposée sur la façade des établissements commercialisant des produits du vapotage ;

« 5° Aux produits du vapotage exposés en vitrines, dès lors qu’ils ne sont pas accompagnés d’affiches, de panneaux ou de tout autre objet publicitaire. ».

« Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage."

Nous vous tiendrons bien entendu au courant du sort de cet amendement Delaunay, important pour une filière du vapotage bien mise à mal après les textes de transposition publiés le 19 mai 2016 (Vapotage: la règlementation des cigarettes électroniques issue de l ...)

D'autant que l'élaboration des décrets d'application est en cours et un groupe de travail vapotage mis en place suite au "1er sommet de la vape" qui s 'est tenu début mai 2016 à Paris.

Mise à jour du 10 juin 2016: l'amendement Delaunay a été adopté

Publicité de la cigarette électronique dans les boutiques: la loi Sapin 2 au secours du vapotage ?
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7 juin 2016 2 07 /06 /juin /2016 04:31
Dispense d'enregistrement de certains actes notariés étendue par l'arrêté du 4 mai 2016

L'Arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés a été publié au Journal officiel du 7 juin 2016.

Un certain nombre d'actes sont désormais dispensés de la formalité de l'enregistrement et soumis au paiement sur état.conformément aux dispositions de l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts qui en définit la liste (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300777)

Cette liste est issue de la codification d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 juillet 1970, portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés et des testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire.

Ainsi les actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ainsi que les testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire sont dispensés de la formalité de l'enregistrement sous les conditions indiquées audit arrêté. Le cas échéant les droits dus sur ces actes sont payés sur états suivant les modalités prévues aux articles 263 et 384 bis A.

L'arrêté du 4 mai 2016, enfin publié, met à jour cette liste en y ajoutant, d'une part, les actes qui, aux termes du dernier alinéa de l'article 60 précité, ne sont actuellement soumis à un droit fixe d'enregistrement et qui ont pour seul objet de modifier ou de fixer la quotité des droits des héritiers ou légataires ainsi que les promesses unilatérales de ventes et d'achat.

Vingt-et-un actes sont ainsi dispensés d'enregistrement sur la liste suivante:

« Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ;
« Baux de carrière ou de mines ;
« Certificats de propriété ;
« Consentements à exercer une profession ;
« Consentements à exécution de testaments ou donations ;
« Délivrances de legs mobiliers ;
« Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ;
« Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ;
« Promesses de bail mobilier ;
« Renonciations pures et simples à successions et legs ;
« Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ;
« Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ;
« Testaments et codicilles ;
« Donations entre époux ;
« Actes d'option par le conjoint survivant ;
« Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ;
« Ventes de cheptel ;
« Ventes de meubles à l'amiable ;
« Promesses unilatérales de ventes ;
« Promesses unilatérales d'achat. »

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6 juin 2016 1 06 /06 /juin /2016 07:38
Les fonds communs de placement  DoublÔ de la Caisse d'Epargne considérés comme dolosifs par la Cour de Cassation

La Caisse d'Epargne ne finit pas de trainer comme un boulet le dossier Doubl'Ô, ce produit financier commercialisé au début des années 2000 et qui promettait un doublement du capital en six ans à près plus de 250.000 épargnants souscripteurs.

Mais à l'arrivée, la plupart des investisseurs se sont retrouvés avec des économies amputées de divers frais d'entrée et de gestion.

S'en suivirent de nombreuses procédures et encore récemment début 2015 le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile (Doubl'Ô : nouvelle plainte contre les Caisses d'épargne)

Dans une décision du 28 mars 2014, le Conseil d'Etat avait en revanche confirmé la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), d'avril 2012, qui avait écarté toute sanction pour promesse trompeuse en raison de la prescription des faits.

Mais l'affaire revient aujourd'hui au civil avec un arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2016 (chambre commerciale n° de pourvoi: 14-23900)

Un investisseur avait donc souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la Caisse) des parts du fonds commun de placement « Double'Ô Monde 2 », soit 349 parts au prix de 153 euros pour un montant total de 53.397 euros.

A la signature du contrat, une notice lui avait été remise, l'informant que l'objectif du fonds commun de placement était d'obtenir le doublement du capital à l'échéance du produit, et qu'aucune action ne devait perdre 40 % ou plus de sa valeur pour que cet objectif soit atteint. La caisse lui ayant fait savoir que la chute de plus de 40 % d'une action Ford ne permettait pas de lui attribuer le doublement de son capital investi, l'investisseur floué l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et manoeuvres dolosives.

La Cour d'appel d'Aix en Provence rejette ces demandes en considérant que le client mécontent ne rapportait pas la preuve, qui lui incombe, de manoeuvres dolosives commises par la Caisse d'Epargne par la remise de fausses informations qui aurait vicié son consentement

La Cour de cassation censure cette analyse en précisant que la chute de l'action Ford, constatée antérieurement à la souscription des parts du fonds commun de placement, conjuguée avec les difficultés rencontrées à l'époque de cette souscription par le secteur d'activité de l'industrie automobile, annihilait la perspective de doublement du capital qui était l'objectif de ce placement, et en résultait que le silence de la Caisse sur ces éléments revêtait un caractère dolosif.

L'affaire est donc renvoyée devant la Cour d'appel de Montpellier qui aura à apprécier le dol soulevé.

Retrouver l'arrêt de la chambre commerciale du 16 février 2016: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032088463&fastReqId=1054925627&fastPos=1

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6 juin 2016 1 06 /06 /juin /2016 04:19
Ne devient pas noble qui veut en Europe: pour la CJUE le comte allemand n'est pas bon !

"Comte de X" ou "Baron d'Y", ces titres nobiliaires font encore rêver dans les chaumières roturières.

Mais ne devient pas (ou plus) en Europe noble qui veut ou peut acquérir un titre de noblesse à l'étranger et tente de le faire retranscrire dans son pays d'origine !

La reconnaissance d'un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un européen dans un autre État membre dont il possède également la nationalité peut êtreen effet refusée si cela est approprié et nécessaire pour garantir l’égalité en droit de tous les citoyens.

Tel est l'éclairage apporté par l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Unon européenne (CJUE) le 2 juin 2016 dans l'affaire C-438/14 Nabiel Peter Bogendorff von Wolffersdorff / Standesamt der Stadt Karlsruhe, Zentraler Juristischer Dienst der Stadt Karlsruhe.

Un ressortissant allemand, Nabiel Peter Bogendorff von Wolffersdorff, né en Allemagne en 1963, avait, lors d’un séjour en Grande Bretagne de 2001 à 2005 , acquis, en plus de sa nationalité allemande, la nationalité britannique et fait changer ses prénoms et son nom en Peter Mark Emanuel Graf von Wolffersdorff Freiherr von Bogendorff5 , « Graf » et « Freiherr » signifiant respectivement « comte » et « baron » en allemand.

De retour en Allemagne, il avait demandé au service de l’état civil de la ville de Karlsruhe (Allemagne) d’enregistrer ce changement et d’inscrire dans les registres ses nouveaux noms et prénoms acquis en vertu du droit britannique.

Ce service ayant refusé de faire droit à sa demande, M. Bogendorff von Wolffersdorff a saisi l’Amtsgericht Karlsruhe (tribunal de district de Karlsruhe) qui demande à la CJUE si le droit de l’Union s’oppose à un tel refus de reconnaissance.

Par son arrêt du 2 juin 2016, la Cour constate que le refus, par les autorités d’un État membre, de reconnaître les prénoms et le nom d’un ressortissant de cet État membre, tels que déterminés et enregistrés dans un autre État membre dont il possède également la nationalité, constitue bien une restriction à la libre circulation des citoyens de l’Union.

Toutefois, étant donné que la Constitution de Weimar de 1919 a aboli en Allemagne les privilèges et les titres de noblesse et interdit la création de titres conférant l’apparence d’une origine nobiliaire de manière à garantir ainsi l’égalité en droit de tous les citoyens allemands, la Cour constate qu’une telle restriction pourrait être justifiée par des considérations d’ordre public.

À cet égard, la Cour relève que les titres nobiliaires qui existaient avant la République de Weimar, s’ils ont été abolis en tant que tels, ont été maintenus en tant qu’éléments du nom, de sorte qu’il y a toujours des citoyens allemands dont le nom comporte des éléments correspondant à d’anciens titres. Néanmoins, il serait contraire à l’intention du législateur allemand que des ressortissants allemands, en utilisant le droit d’un autre État membre, adoptent de nouveau les titres nobiliaires abolis.

Or, une reconnaissance systématique des changements de nom tels que celui en l’espèce pourrait aboutir à ce résultat.

La CJUE répond donc que, lorsque le ressortissant d'un État membre possède également la nationalité d’un autre État membre dans lequel il a acquis un nom qu’il a librement choisi et qui contient plusieurs éléments nobiliaires non admis par le droit du premier État membre, les autorités de ce premier État ne sont pas tenues de reconnaître ce nom, dès lors qu’il est établi – ce qu’il appartient à l’Amtsgericht de vérifier – qu’un tel refus de reconnaissance est, dans ce contexte, justifié par des motifs liés à l’ordre public, en ce sens qu’il est approprié et nécessaire pour garantir le respect du principe d’égalité en droit de tous les citoyens de l’État membre en question

Il sera tenu compte du fait que le changement de nom considéré repose sur un choix de pure convenance personnelle et que le nom choisi au Royaume-Uni comporte des éléments qui, sans constituer formellement des titres de noblesse en Allemagne ou au Royaume-Uni, confèrent l’apparence d’une origine nobiliaire.

Et en France me direz-vous ?

Un décret du 5 mars 1859 prévoit chez nous que « les titres étrangers conférés à des Français par des souverains étrangers ne peuvent être portés en France sans y avoir été autorisés par une décision du Chef de l’Etat, pour des causes graves et exceptionnelles »

Depuis le 10 mai 1875, une telle autorisation ne peut plus être donnée.sur les demandes de "collation" (création nouvelle) ou de rélèvement de titres nobiliaires. Une délibération du Conseil d’administration du ministère de la justice du 7 juin 1876, précise qu'« il n’y a pas lieu de proposer à M. le Président de la République des décisions accordant à des Français le droit de porter en France des titres étrangers » .

Dès lors, si un ressortissant hexagonal sollicitait de pouvoir porter en France un titre nobiliaire qu'il aurait acquis à l’étranger, cette demande ne pourrait qu’être rejetée,

Dommage, Thierry Vallat Graf von Reval baron de Pikk ça aurait eu de l'allure...

Retrouvez l'arrêt du 2 juin 2016: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=179469&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=123167

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5 juin 2016 7 05 /06 /juin /2016 12:39
Bagelstein ou l'apologie du harcelement public de ses salariées

L'enseigne de bagels à emporter, Bagelstein, leader français sur ce créneau d'activité, fait encore parler d'elle avec ses campagnes de pub polémiques.

Pour promouvoir en effet ses petits anneaux de pains garnis, savoureux au demeurant, la marque multiplie ostensiblement ces derniers jours des publicités prônant le harcèlement, le sexisme ou à caractère carrément homophobes !

Avec des menus faisant apparaître des conseils comme "il ne faut pas jouer avec le coeur des femmes mais plutôt avec ses seins elle en a deux" ou "un homme amoureux ne brisera jamais le coeur d'une femme, mais son cul peut-être ", Bagelstein surfait déjà sur un humour graveleux.

Mais elle a franchi un nouveau palier avec de faux SMS utilisant l'affaire sordide de l'élu d'EELV, faisant l'objet de plaintes pour agressions sexuelles.

Il s'agit dune publicité figurant un SMS fictif de Denis Baupin, "Est-ce que ton trou est chaud?" avant de s'enquérir de l'âge et des disponibilité de son interlocutrice,

L'enseigne se défend bien entendu en évoquant un humour décalé: "On ne cherche pas la polémique, on cherche juste à faire sourire" a-t-elle déclaré à Metronews (Une publicité de Bagelstein s'inspire de l'affaire Denis Baupin ...)

Mais aujourd'hui un pas supplémentaire est franchi et de surencherir avec une nouvelle provocation avec une campagne sur twitter:

"@SavoirPlaire Pour 2 places SLOVAQUIE-ANGLETERRE #capoupascap de prendre le 06 d'une vendeuse #Bagelstein ?"

Il s'agit ni plus ni moins que du délit de provocation publique au harcèlement de ses salariées par un employeur.

Il est temps que ce genre de publicité d'un goût plus que douteux cesse et que leurs auteurs et complices soient sanctionnés.

Ce délit est puni par le code pénal, rappelons le et l'article L 1152-1 du code du travail qui prévoit qu" aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel», tandis que l'employeur doit prendre "les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs " (art L 4121-1 code du travail) et certainement pas encourager du harcèlement à leur encontre.

Mise à jour du 10 juin 2016

Bagelstein a publié un communiqué le 7 juin dernier pour avouer une publicité incomprise Communiqué de presse du 7 Juin 2016 - Bagelstein tandis que l''association Les Chiennes de garde a déposé une plainte devant le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP).

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5 juin 2016 7 05 /06 /juin /2016 04:21
Présentation par la Commission européenne du paquet sur le commerce électronique

La Commission européenne a proposé le 25 mai 2016 un paquet de nouvelles règles relatives au commerce électronique pour aider les consommateurs et les entreprises à tirer pleinement profit du marché unique.

Mettant en œuvre ses stratégies sur le marché unique numérique et le marché unique, la Commission a présenté un plan en trois volets afin de stimuler le commerce en ligne en luttant contre le blocage géographique, en rendant la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace et en favorisant la confiance des clients grâce à une meilleure protection et une meilleure application.

Le paquet sur le commerce électronique présenté complète deux propositions législatives concernant l’offre de contenus numériques et les ventes en ligne et toute autre vente à distance de biens présentées par la Commission en décembre 2015 et la future proposition de simplification de la TVA prévue pour l’automne 2016.

Parallèlement à l’adoption du paquet sur le commerce électronique, la Commission a également présenté le 25 mai dernier la réglementation actualisée de l’UE sur l’audiovisuel et son approche des plates-formes en ligne.

Le vice-président estonien pour le marché unique numérique, Andrus Ansip, a ainsi déclaré que: "Trop souvent, les citoyens sont dans l'impossibilité d'accéder aux meilleures offres lorsqu’ils achètent en ligne ou renoncent à un achat transfrontière parce que les tarifs de livraison sont trop élevés ou qu’ils se demandent comment faire valoir leurs droits en cas de problème. Nous voulons résoudre les problèmes qui empêchent les consommateurs et les entreprises de tirer pleinement profit des possibilités d’acheter et de vendre des produits et des services en ligne".

Le paquet sur le commerce électronique comprend donc :

  • une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement;
  • une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire;
  • une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.

Empêcher le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence

La Commission propose une législation visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l’UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l’objet d’une discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement, sauf si elle est objectivement justifiée par des motifs tels que la TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public.

Lorsqu’un consommateur entre dans un magasin dans un autre pays de l’UE, le propriétaire ne lui demande pas sa carte d’identité pour accepter un achat ou ajuster le prix ou les conditions. Mais dans le monde en ligne, les consommateurs n’ont trop souvent pas accès aux offres disponibles dans d’autres pays, par exemple en raison d’un réacheminement du consommateur vers un site web spécifique à un pays ou d’une demande de paiement avec une carte de débit ou de crédit à partir d’un pays déterminé. Une telle discrimination n’a pas sa place dans le marché unique.

Le principe de non-discrimination est déjà établi par la directive sur les services et la Commission l’a appliqué dans des secteurs de services tels que les sociétés de location de voitures ou les parcs d’attraction, mais les entreprises et les consommateurs bénéficieront d’une sécurité juridique accrue sur les pratiques qui sont autorisées et celles qui ne le sont pas. Le règlement garantira la sécurité et l’applicabilité juridiques pour les produits et les services en ligne ou hors ligne.

Pour éviter une charge disproportionnée pour les entreprises, le règlement n’impose pas l’obligation de livrer dans toute l’Union européenne et exempte de certaines dispositions les petites entreprises qui se trouvent sous un seuil national de TVA donné.

Rendre la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace

Le règlement proposé permettra d’améliorer la transparence des prix et la surveillance réglementaire des services de livraison transfrontière de colis afin que les consommateurs et les détaillants puissent bénéficier de livraisons abordables et de possibilités de retour pratiques, même à destination et en provenance de régions périphériques.

Les consommateurs et les petites entreprises se plaignent que les problèmes liés à la livraison de colis, notamment les frais de livraison élevés des envois transfrontières, les empêchent de vendre ou d’acheter davantage dans l’ensemble de l’UE. Les tarifs pratiqués par les opérateurs postaux pour distribuer un petit colis dans un autre État membre sont souvent jusqu’à cinq fois plus élevés que les tarifs nationaux, sans qu’il y ait une corrélation claire avec les coûts réels.

Le règlement favorisera la concurrence en introduisant une plus grande transparence des prix. La Commission ne propose pas de plafonnement des prix de livraison. La réglementation des prix n’est qu’un dernier recours, lorsque la concurrence ne donne pas de résultats satisfaisants. La Commission fera le point sur les progrès accomplis en 2019 et déterminera si des mesures supplémentaires sont nécessaires.

Le règlement donnera aux régulateurs nationaux des services postaux les données dont ils ont besoin pour surveiller les marchés transfrontières et vérifier le caractère abordable des prix et leur orientation vers les coûts. Il encouragera également la concurrence en exigeant un accès transparent et non discriminatoire des tiers aux services et à l’infrastructure de livraison transfrontière de colis. La Commission publiera des listes de tarifs publiques des prestataires du service universel pour accroître la concurrence entre homologues et la transparence des tarifs.

La proposition complète les initiatives d’autoréglementation prises par les opérateurs postaux pour améliorer la qualité et la commodité des services de livraison transfrontière de colis.

Accroître la confiance des consommateurs dans le commerce électronique

La proposition de révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs donnera davantage de pouvoirs aux autorités nationales afin de mieux faire respecter les droits des consommateurs. Elles pourront:

  • vérifier si des sites internet pratiquent le blocage géographique des consommateurs ou offrent des conditions après-vente qui ne respectent pas les règles de l’UE (par exemple, les droits de rétractation);
  • ordonner le retrait immédiat de sites internet hébergeant des escroqueries;
  • demander des informations aux bureaux d’enregistrement de domaines et aux banques afin de déterminer l’identité du professionnel responsable.

En cas de violations des droits des consommateurs dans toute l’UE, la Commission sera en mesure de coordonner des actions communes avec les autorités répressives nationales pour mettre un terme à ces pratiques. Elle assurera une protection des consommateurs plus rapide, tout en économisant du temps et des ressources pour les États membres et les entreprises.

La Commission publie également des orientations actualisées sur les pratiques commerciales déloyales pour répondre notamment aux défis posés par le monde numérique. Elles clarifient l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Par exemple, une plateforme en ligne qui peut être considérée comme un «professionnel» et pratique la promotion ou la vente de biens, de services ou de contenus numériques aux consommateurs doit s’assurer que ses propres pratiques commerciales respectent pleinement le droit européen de la consommation. Les plateformes doivent indiquer clairement que les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s’appliquent pas aux personnes privées qui vendent des biens, et les moteurs de recherche devraient être tenus d’établir une distinction claire entre les placements payés et les résultats naturels de la recherche.

Les orientations révisées comprennent également deux séries de principes d’autorégulation adoptées par les parties intéressées: l’une soutiendra l’élaboration d’outils de comparaison afin de mieux se conformer à la directive et l’autre contribuera à la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales en matière d’allégations environnementales trompeuses et infondées.

(source: Commission européenne)

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 05:13
La loi Urvoas du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé

La loi Urvoas renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été adoptée définitivement par le Parlement le 25 mai 2016.

Cette LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 a été publiée au JO du 4 juin 2016

Elle doit notamment donner aux magistrats et aux procureurs de nouveaux moyens d'investigation, et garantir une meilleure détection et prise en charge de la radicalisation

Présenté en conseil des ministres par Jean-Jacques Urvoas, Michel Sapin et Bernard Cazeneuve le 3 février 2016 (voir notre article: Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme ...) , le projet avait fait l'objet d'un accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 11 mai 2016.

Adoptée par l'Assemblée nationale le 19 mai, la loi a également été votée par les sénateurs le 25 mai 2016.

Cette loi participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens :

  • Les juges d’instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d’investigation, dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement ;
  • Les perquisitions de nuit seront possibles dans des domiciles, mais seulement en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie. Ces mesures sont encadrées et placées sous le contrôle du juge ;
  • Des dispositions améliorent la protection des témoins menacés ;
  • Le trafic d’armes et la cybercriminalité seront plus sévèrement combattus et réprimés.

Le texte propose d’accroître l’efficacité des contrôles d’identité, décidés sur réquisition du procureur de la République et sous son contrôle, en autorisant l’inspection visuelle et la fouille des bagages. Les personnes dont le comportement paraîtrait lié à des activités terroristes pourront être retenues, afin d’examiner leur situation, pendant une durée maximum de 4 heures, à laquelle le procureur de la République pourra mettre fin à tout moment.

S’agissant des personnes qui se sont rendues ou ont manifesté l’intention de se rendre sur des théâtres d’opérations terroristes, elles pourront être l’objet d’un contrôle administratif à leur retour. Ce dispositif pourra s’étendre sur une période maximale d’1 mois pour ce qui concerne l’assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre déterminé, et de 6 mois pour ce qui concerne la déclaration de la domiciliation, des moyens de communication et des déplacements. Le non-respect de ces contraintes constituera un délit pénal. Les contraintes pourront être suspendues ou allégées si la personne concernée accepte de participer à un programme de réinsertion citoyenne.

Au-delà de l’état d’urgence, le texte offre ainsi de manière pérenne un cadre juridique renforcé et équilibré. Il garantit un niveau de sécurité élevé et apporte, ainsi, une réponse adapté à l’évolution de la menace terroriste.

En outre, sont prévues des mesures de simplification, qui seront complétées par ordonnance et par des textes réglementaires destinées à allèger les procédures.

Le projet de loi renforce enfin la lutte contre le financement du terrorisme. Afin de limiter la circulation d’importantes sommes d’argent en toute discrétion, le montant stocké sur les cartes prépayées sera limité et la traçabilité des opérations effectuées avec ces cartes sera renforcée :

  • Tracfin sera habilité à désigner aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment aux établissements financiers, des personnes, physiques ou morales, ou des opérations qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les établissements bancaires pourront ainsi mettre en œuvre des mesures de vigilance à l’égard des personnes ainsi désignées, appartenant à leur clientèle.
  • Tracfin pourra obtenir les informations dont il a besoin directement auprès d’entités chargées de gérer les systèmes de paiement comme le Groupement d’Intérêts Economiques des cartes bancaires.
  • Pour faciliter la preuve du délit douanier de blanchiment, il est institué une présomption d’origine illicite des fonds lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d’autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.

La loi habilite enfin le Gouvernement à transposer par ordonnance le "paquet européen anti-blanchiment et financement du terrorisme" (directive (UE) 2015/849 et règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015).

La législation française sera adaptée pour renforcer la transparence en matière notamment d’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des flux vers les juridictions non coopératives et des compétences des cellules de renseignement financier. Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des mesures connexes à ces mesures pour faire évoluer notre dispositif national de gel des avoirs, en particulier pour étendre le champ des avoirs susceptibles d’être gelés.

Retrouvez la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

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3 juin 2016 5 03 /06 /juin /2016 04:22
Publication de l'ordonnance du 2 juin 2016 créant le statut de commissaire de justice

La disparition programmée des huissiers de justice et des commissaires-priseurs est en marche: le nouveau statut de commissaire de justice vient en effet d'être porté sur les fonts baptismaux.

Comme prévu, l'Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice présentée en conseil des ministres du 1er juin a été publiée au journal officiel du 3 juin 2016.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi dite Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et vise à créer une profession de commissaire judiciaire qui regroupera progressivement les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Cette nouvelle profession verra le jour à compter du 1er juillet 2022 et remplacera totalement les deux autres à compter du 1er juillet 2026.

Elle précise les compétences des commissaires de justice,

A cet égard les compétences du commissaire de justice sont les suivantes : il peut seul procéder aux significations et à la mise à exécution des décisions de justice et des titres en forme exécutoire, réaliser des prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrites par la loi ou par décision de justice, accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession dans les conditions prévues par le code de procédure civile, assurer le service des audiences près les cours et tribunaux, délivrer et exécuter le titre prévu en cas de non-paiement d'un chèque, mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mentionnées à l'article 1244-4 du code civil, établir les constats d'état des lieux locatifs dans les situations conflictuelles, assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il pourra, en concurrence avec d'autres professionnels, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, effectuer des constats à la demande de la justice ou à la requête de particuliers - ces constatations en matière civile, faisant foi jusqu'à preuve contraire -, être désigné à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du code de commerce, être désigné en qualité de séquestre conventionnel mentionné aux articles 1956 et suivants du code civil, être commis en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait, notamment en application des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles R. 621-1 et suivants du code de justice administrative. Il pourra, à titre accessoire seulement, réaliser certaines activités ou fonctions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Le texte précise également les modalités d’accès à la profession, les conditions d’exercice ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline.

Une chambre nationale des commissaires de justice sera instituée dès le 1er janvier 2019 et exercera les compétences actuellement dévolues aux chambres nationales des huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Nous reviendrons dans de prochains articles sur cette révolution dans le monde des professions réglementées.

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3 juin 2016 5 03 /06 /juin /2016 04:14
Enfin l'interdiction prochaine du parrainage sportif par des sites de trading en ligne

Un amendement n° CF 117 à la loi Sapin II (projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique ) a été adopté le 24 mai dernier.

Il a pour vocation de créer au sein du code de la consommation un nouvel article L. 121-31-2 prévoyant l’interdiction des opérations de parrainage et de sponsoring qui visent à promouvoir des produits financiers hautement risqués.

La problématique du sponsoring ou parrainage, notamment celui effectué en partenariat avec quelques grands clubs sportifs, est de plus en plus mise en lumière par les services de l’Autorité des marchés financiers et par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

L’exposition médiatique que le parrainage permet est considérable, et il serait vain d’interdire les publicités transmises par voie électronique sans interdire également le sponsoring promouvant les mêmes produits risqués.

En sponsorisant de grandes équipes de foot, des plateformes opérant sur le Forex se sont notamment assurées "une visibilité massive" auprès de particuliers d'autant plus vulnérables qu'ils étaient attirés par le logo de leurs clubs préférés, a expliqué l'un des rapporteur de la loi Romain Colas.

Cinq contrats sont en cours avec les plus prestigieux clubs de football français du haut du tableau (Paris Saint-Germain, Monaco, Saint-Etienne, Olympique Lyonnais et OGC Nice) et on remarquera notamment la société 24option sévissant sur les options binaires à Chypre qui sponsorise l'OL.

Cette nouvelle mesure préconisée par la Commision des Finances de l'Assemblée nationale entrera naturellement dans le champ de compétence de la DGCCRF

Après l’article L. 121-31 du code de la consommation, il serait ainsi inséré un article L. 121-31-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-31-2.– Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des services d’investissement définis à l’article L. 533-12-1 du code monétaire et financier. »

Le projet de loi sera examiné à l'Assemblée nationale dès le 6 juin 2016.

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2 juin 2016 4 02 /06 /juin /2016 07:34
Vol dans le vestiaire d'une infirmière: l'hôpital public est tenu d'indemniser le préjudice subi

Une infirmière se fait voler ses effets personnels dans son armoire-vestiaire: l'hôpital public est-il responsable et tenu d'indemniser le dommage ?

Le Conseil d'Etat donne une réponse positive dans son arrêt en date du 20 mai 2016,

Il considère en effet qu'en laissant en usage des armoires métalliques dont la porte est aisément « pliable » et en ne mettant pas à la disposition de l'infirmière un casier fermé, sinon au sein même de son unité, du fait des caractéristiques particulières des locaux où elle est installée, à tout le moins dans des locaux offrant des garanties de sécurité supérieures à celles du vestiaire dans lequel le vol a été commis, alors que plusieurs autres vols avaient été commis peu auparavant dans ce vestiaire, les Hôpitaux civils de Colmar ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité.

Le Conseil d’Etat a également jugé dans cet arrêt que la circonstance qu'un agent soit susceptible de bénéficier de la protection de la collectivité qui l'emploie pour obtenir réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi ne fait pas obstacle à ce qu'il recherche, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette collectivité.

Dans cette affaire, une infirmière dans la fonction publique hospitalière, avait demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux civils de Colmar, son employeur, à réparer les préjudices qu'elle a subis à raison du vol de ses effets personnels dans l'armoire métallique du vestiaire mis à sa disposition dans les locaux de l'hôpital.

Par un jugement n°1106157 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif a condamné les Hôpitaux civils de Colmar à verser à l'infirmière la somme de 1 016,86 euros, jugeant que le vol dont l' infirmière a été victime le 15 novembre 2011 était dû à une faute dans l'organisation du service.

En vertu de l'article R.4228-6 du code du travail, applicable aux Hôpitaux civils de Colmar sur le fondement du 3° de l'article L.4111-1 du même code, les vestiaires collectifs doivent être pourvus d'un nombre suffisant d'armoires individuelles ininflammables, munies d'une serrure ou d'un cadenas.

Il incombe à l'établissement employeur, qui est tenu à une obligation de moyens pour protéger les objets que les personnels déposent dans les vestiaires collectifs, d'établir qu'ont été installées dans ces vestiaires des armoires conformes aux exigences de l'article R.4228-6 du code du travail et qu'il a pris, compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment lorsque des vols ont déjà été commis dans ces armoires, des précautions analogues à celles qu'il aurait prises pour assurer la garde de choses lui appartenant.

Dans son arrêt en date du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat approuve le raisonnement du tribunal administratif et considère que les Hôpitaux civils de Colmar ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité, au vu de l'équipement mis à la disposition du personnel dans les locaux de l'unité où travaillait l'infirmière.

Les Hôpitaux civils de Colmar auraient du mettre à disposition des personnels de ce service un casier fermé dans des locaux offrant de meilleures garanties de sécurité, éventuellement hors de l'unité concernée.

Rappelons également que l'hôpital n'est pas responsable d'un vol dans la chambre d'un patient

A moins que l'on relève une faute du personnel ou un défaut dans l'organisation du service, en dehors de ces hypothèses, l'hôpital n'est responsable que des objets qui lui ont été confiés.

C'est pourquoi, il est recommandé de déposer les objets de valeur (argent, moyens de paiement, papiers d'identité, bijoux...) auprès du service d'admission qui remettra un reçu.

Pour toute réclamation concernant le vol d'un de vos objets de valeur, il convient d'adresser une réclamation auprès de la direction de l'hôpital (voir Code de la santé publique : articles R1113-1 à R1113-9 pour le dépôt des objets de valeur et le Code de la santé publique : articles L1113-1 à L1113-10 concernant la responsabilité de l'hôpital)

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 20/05/2016, 387571

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1 juin 2016 3 01 /06 /juin /2016 11:01
L'application Periscope désormais avec modération depuis le 31 mai 2016

L'application Periscope vient d'annoncer ce 31 mai 2016 le mise en place d'un système de modération des commentaires.

Cette nouvelle fonctionnalité, conçue de manière plutôt originale, est disponible depuis la dernière mise à jour de l'application depuis cette date.

Jusqu'à maintenant, il faut bien reconnaître que Periscope pêchait par sa modération défaillante, liée au caractère direct de l'application.

Rappelons que Periscope, dont Twitter est la maison-mère, permet aux internautes de diffuser des vidéos en direct et que ces dernières sont commentées, en temps réel, par chaque spectateur potentiel.

Les dérives des utilisateurs ont fréquemment été critiquées et certaines ont défrayé la chronique lors notamment des dérapages du footballeur du PSG Serge Aurier (lire Peut-on insulter son employeur et ses collègues via l'application ...) ou du suicide d'une jeune fille en direct (lire: Suicide sur Périscope: quels risques pour les diffuseurs de la video en ...)

D'où l'introduction de ce système de modération original puisqu'à l'occasion d'une retransmission, les spectateurs peuvent signaler un commentaire leur semblant inapproprié ou abusif. Les commentaires litigieux n'apparaissent plus pour l'utilisateur signalant le problème

Concomitamment, l'application Periscope sélectionne un groupe d'internautes au hasard en les questionnant sur l'opportunité de la suppression du commentaire considéré.

Il s'agit selon Periscope d'éviter une modération qui serait arbitraire. Si la majorité des sondés approuve la suppression, l'auteur du message litigieux se voit notifier l'interdiction temporaire de poster des messages sur cette retransmission. En cas de récidive , l'exclusion de posts pour la diffusion sera la sanction.

Periscope annonce aussi que le système serait susceptible d'identifier un type de phrases régulièrement signalé.

Attendons donc de vérifier sur pièce l'efficacité de cette modération qui se veut efficace, directe et transparente.

Rappelons que le 16 mai 2016, plusieurs associations (UEJF, SOS Racisme et SOS homophobie) ont actionné Twitter, YouTube et Facebook pour non-respect de leurs obligations de modération(lire: Obligation de modération des plateformes: Facebook, Twitter et ...). Cette procédure, fixée devant le juge des référés parisien en juillet prochain, devrait permettre de faire toute la lumière sur le fonctionnement et le profil des modérateurs des réseaux sociaux, et d'obtenir un bilan de leur activité globale

L'application Periscope désormais avec modération depuis le 31 mai 2016
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1 juin 2016 3 01 /06 /juin /2016 04:18
Conclusions de l'avocat général de la CJUE du 31 mai 2016: la justice européenne valide l’interdiction de porter un foulard en entreprise

Selon l’avocat général Kokott dans ses conclusions du 31 mai 2016 très attendues dans l’affaire C-157/15 "Samira Achbita et Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding / G4S Secure Solutions NV", l’interdiction de porter un foulard en entreprise peut être licite.

Si l’interdiction se fonde sur une règle générale de l’entreprise qui interdit les signes politiques, philosophiques et religieux visibles au travail, elle peut être justifiée afin de mettre en œuvre la politique légitime de neutralité fixée par l’employeur en matière de religion et de convictions

Mme Samira Achbita, de religion musulmane, a été employée comme réceptionniste par la société belge G4S Secure Solutions, qui fournit des services de surveillance et de sécurité ainsi que des services de réception. Lorsqu’elle a insisté, après trois ans d’activité au service de l’entreprise, pour pouvoir porter désormais un foulard islamique au travail, elle a été licenciée du fait que le port de signes religieux, politiques et philosophiques visibles était interdit chez G4S. Avec le soutien du Centre belge pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, elle a assigné G4S en dommages-intérêts devant les juridictions belges et a succombé tant en première instance qu’en appel.

La Cour de cassation belge, actuellement saisie de l’affaire, a donc demandé à la Cour de justice européenne des précisions sur le principe de non-discrimination fondée sur la religion ou les convictions, ancré en droit de l’Union ( Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16))

Dans ses conclusions publiées le 31 mai 2016, l’avocat général suisse Juliane Kokott estime que l’interdiction faite à une travailleuse de religion musulmane de porter au travail un foulard islamique ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion, dès lors que cette interdiction s’appuie sur un règlement général de l’entreprise interdisant les signes politiques, philosophiques et religieux visibles sur le lieu de travail et ne repose pas sur des stéréotypes ou des préjugés relatifs à une ou plusieurs religions déterminées ou aux convictions religieuses en général. Dans un tel cas, il n’y a en effet pas de traitement moins favorable fondé sur la religion.

Certes, l’interdiction en cause pourrait constituer une discrimination indirecte fondée sur la religion, mais cette discrimination pourrait être justifiée pour mettre en œuvre, dans l’entreprise concernée, une politique légitime de neutralité fixée par l’employeur en matière de religion et de convictions, pour autant que le principe de proportionnalité soit respecté.

Dans un cas tel que celui en cause, le contrôle de proportionnalité est une affaire délicate, la Cour devant reconnaître aux autorités nationales – en particulier aux juridictions nationales – une certaine marge d’appréciation dont celles-ci doivent faire usage en respectant strictement les règles du droit de l’Union. Il incombera donc en définitive à la Cour de cassation belge de trouver en l’espèce un juste équilibre entre les différents intérêts en présence, en prenant en compte tous les éléments pertinents du cas d’espèce (en particulier la taille et le caractère ostentatoire du signe religieux, la nature de l’activité de la travailleuse et le contexte dans lequel elle doit exercer cette activité) ainsi que l’identité nationale belge. M me Kokott estime cependant qu’il ne fait en principe pas de doute que l’interdiction litigieuse est appropriée pour atteindre l’objectif légitime de neutralité poursuivi par G4S en matière de religion et de convictions. Cette interdiction est également nécessaire pour mettre en œuvre la politique d’entreprise en cause. La procédure devant la Cour n’a en effet pas révélé d’autres solutions qui seraient moins contraignantes mais néanmoins appropriées.

En ce qui concerne enfin le contrôle de proportionnalité au sens strict, Mme Kokott considère que de nombreux éléments indiquent qu’une interdiction telle que celle en cause en l’espèce ne porte pas atteinte de manière excessive aux intérêts légitimes des travailleuses concernées et doit donc être considérée comme proportionnée. Certes, la religion peut représenter pour de nombreuses personnes une partie importante de leur identité et la liberté de religion constitue l’un des fondements des sociétés démocratiques. Cependant, alors qu’un travailleur ne peut pas « laisser au vestiaire » son sexe, sa couleur de peau, son origine ethnique, son orientation sexuelle, son âge ni son handicap dès qu’il pénètre dans les locaux de son employeur, on peut en revanche attendre de lui une certaine retenue pour ce qui concerne l’exercice du culte au travail, que ce soit en matière de pratiques religieuses, de comportements motivés par la religion ou, comme en l’espèce, de tenue vestimentaire. L’étendue de la retenue qui peut être attendue d’un travailleur dépend de l’examen global de tous les éléments pertinents du cas d’espèce.

Rappelons que les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice (qui sont cependant en général très suivies). La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés.

L’arrêt sera rendu à une date ultérieure et s'annonce d'ores et déjà comme une décision de majeure importance.

En France, concernant le port du voile dans l'espace public, que dit la loi ? Depuis 2010, le voile intégral est interdit dans la rue, les transports et les services publics. Quiconque ne respecte pas cette loi s'expose à une amende de 150 euros.

Le voile dit "traditionnel", qui laisse apparaître le visage, est quant à lui autorisé dans les lieux publics, l'université, mais interdit dans les écoles, les collèges et les lycées publics depuis la loi de 2004 sur le port de signes religieux ostensibles. Pour les agents de service public, le port du voile est interdit au nom du principe de laïcité.

Pour les entreprises ou les associations, les employeurs ne peuvent interdire le port du voile, sauf pour des motifs précis liés à la sécurité ou à la nature du poste occupé.(voir par exemple notre intervention sur LCP-Public Sénat: L'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 et le principe de laïcité: Me Thierry ...)

(crédit photo: 7sur7.be)

Retrouvez le texte intégral des conclusions du 31 mai 2016:http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=179082&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=501454

Conclusions de l'avocat général de la CJUE du 31 mai 2016: la justice européenne valide l’interdiction de porter un foulard en entreprise
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31 mai 2016 2 31 /05 /mai /2016 05:19
Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire

Le Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire a été publié au Journal officiel du 31 mai 2016.

Rappelons que l’économie circulaire désigne un concept économique qui s’inscrit dans le cadre du développement durable et dont l’objectif est de produire des biens et des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières, de l’eau et des sources d’énergie. Il s’agit de déployer, une nouvelle économie, circulaire, et non plus linéaire, fondée sur le principe de « refermer le cycle de vie » des produits, des services, des déchets, des matériaux, de l’eau et de l’énergie.

Ce décret fixe donc les modalités et conditions selon lesquelles les professionnels commercialisant des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules doivent mettre les consommateurs à même d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire, à la place de pièces neuves.

Aux termes du nouvel article R 121-26 du code de la consommation, le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux articles R. 121-27 à R. 121-29.

Les dispositions de l'article R. 121-26 ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du code de la route ;
« 2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;
« 3° Lorsque le professionnel mentionné à l'article R. 121-26 estime que les pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 121-26, on entend par pièces issues de l'économie circulaire :
« 1° Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mentionnés au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-162 du même code, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 de ce code ;
« 2° Les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention “échange standard” telle que définie à l'article 4 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles.
« II. - Les composants et éléments énumérés au I sont commercialisés sous réserve de respecter la réglementation spécifique les régissant, ainsi que l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1.

Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire concernées par les dispositions de l'article R. 121-26 sont les suivantes :
« 1° Les pièces de carrosserie amovibles ;
« 2° Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;
« 3° Les vitrages non collés ;
« 4° Les pièces optiques ;
« 5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie :
« a) Des trains roulants,
« b) Des éléments de la direction,
« c) Des organes de freinage,
« d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables. »

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .

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LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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