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15 décembre 2018 6 15 /12 /décembre /2018 10:31

Un arrêté n°2018-00790 du préfet de police a été pris le 14 décembre 2018 à l'occasion des appels à manifester des "Gilets jaunes "à Paris ce samedi 15 décembre 2018.

Il institue divers mesures de police dans les périmètres sensibles de la capitale (interdiction de la circulation, accès des piétons réglementé etc.

Notamment,  des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place et il sera procédé, par des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire, à des contrôles d'identité, ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille:

- Rue du Faubourg Saint-Honoré et avenue de Matisnon. - Rue du Faubourg Saint-Honoré et rue Rovale. - Rue Robert Esnault-pelterie et quai d'Orsay, - Rue de I'Université et rue Constantine. - Rue de Varenne et rue de Babvlone. - Rue de Varenne et rue du Bac, - Rue du Bac et rue de Babylone, - Rue de Babylone et rue Vaneau.

L'arrêté a été pris suite aux réquisitions du Procureur de la République de Paris au titre de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale

Cet article 78-2-2 du CPP a été créé suite aux attentats du 11 septembre 2001 afin de permettre aux policiers de contrôler toute personne, de fouiller sa voiture et ses sacs sans motif préalable.

Cet article, dans sa dernière version de 2016, dispose:

"Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes :

1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;

2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5L. 2339-14L. 2339-15L. 2341-1L. 2341-2L. 2341-4L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ;

3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;

4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ;

5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ;

6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ;

7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code.

II.-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

III.-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages ou à leur fouille.

Les propriétaires des bagages ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire au déroulement de l'inspection visuelle ou de la fouille des bagages, qui doit avoir lieu en présence du propriétaire.

En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

IV.-Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes."

Mais attention, si on fouille votre sac ou votre voiture au nom de ces réquisitions du parquet, vous avez le droit qu'il vous soit remis un procès-verbal relatant cette opération.

Et comme toujours si vous deviez être placé en garde à vue, donnez votre identité et gardez le silence jusqu'à l'arrivée de votre avocat (rappel des règles de La garde à vue: à quoi ça sert et comment ça marche)

L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018: https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/content/download/33907/257545/file/Arrete790-14-12-2018-mesure-police-autour-institutions-Gilets-Jaunes.pdf …

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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15 décembre 2018 6 15 /12 /décembre /2018 08:08

Par jugement rendu le 13 décembre 2018 (n°1611384, M. X...), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
a annulé le refus du maire de Fontenay-aux-Roses d’accorder aux élus de l’opposition un espace d’expression sur la page Facebook de la commune mais valide son refus d’accorder un tel espace sur Twitter.

Cette affaire pose la question de savoir si les élus de l’opposition doivent se voir accorder un espace d’expression sur la page Facebook ainsi que sur le compte Twitter de la commune de Fontenay-aux Roses.

Un conseiller municipal avait sollicité du maire diverses mesures relatives essentiellement au droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale et avait essuyé un cinglant refus.

L'opposant municipal soutenait qu'il était pourtant en droit de bénéficier du droit de réponse régi par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse (question qui n'est pas de la compétence du juge administratif). 

Il rappelait par ailleurs les dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes de 3 500 habitants et plus, qui précise que :

"(…) lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ». Pour l’application de cet article, toute mise à disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu’elle revêt, comme la diffusion d’un bulletin d’information générale."

Le juge administratif s'est donc attaché à déterminer si ces deux réseaux sociaux constituaient un bulletin d’information générale au sens du code général des collectivités territoriales et si leurs caractéristiques techniques permettaient d’accorder un tel espace d’expression.

Concernant la page Facebook de la commune, le tribunal a jugé, comme certaines juridictions administratives, que ce média doit être qualifié de bulletin d’information générale au sens de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et que le maire de Fontenay-aux-Roses devait octroyer aux élus de l’opposition un espace d’expression. Il précise que les caractéristiques techniques de Facebook n’empêchent pas la création d’un espace dédié à l’expression des élus de l’opposition sur la page de la commune.

En revanche, le tribunal  s’écarte de l’analyse faite par les autres juridictions administratives concernant le compte Twitter de la commune. En effet, s'il admet implicitement que ce compte puisse être qualifié de bulletin d’information générale, il considère que les caractéristiques techniques de Twitter, sur lequel peuvent être postés par chaque utilisateur des « tweets » comprenant seulement deux-cent quatre-vingt caractères, font obstacle à ce qu’un espace d’expression soit accordé aux élus de l’opposition.

Cette décision s'inscrit pour Facebook dans la lignée du jugement du  tribunal administratif de Dijon qui avait jugé , dans une décision en date du 29 septembre 2016, que dès lors qu'une page Facebook est créée spécifiquement pour la ville, que cette page comporte des documents, photos ou vidéos actualisés, ainsi qu'un lien hypertexte permettant de rediriger l'utilisateur sur le site officiel de la ville, cette page doit alors être regardée comme constituant un bulletin d'information générale au sens de l'article L. 2121-27-1 du CGCT

Ainsi le droit d'expression reconnu à l'opposition vaut pour les publications internet, notamment sur les réseaux sociaux, sauf lorsqu'il s'agit d'un outil de microblogage, et donc sauf sur Twitter ! 

Cette question avait fait l'objet d 'une réponse ministérielle du 23 août 2018 Droit d'expression de l'opposition dans les collectivités territoriales

On s'interroge tout de même sur la pertinence de cette exclusion et pourquoi les élus de l'opposition ne pourraient pas eux non plus gazouiller sur le compte de la commune ! 

Retrouvez le jugement TA Cergy-Pontoise du 13 décembre 2018

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14 décembre 2018 5 14 /12 /décembre /2018 14:10

Le tribunal administratif de Montpellier a encore cette année sommé le Maire de Béziers de retirer sa crèche de Noël de la mairie où il l'avait mise en place.

La justice administrative a donné 48 heures à la commune héraultaise, pour "retirer la crèche installée dans la cour d'honneur de l'Hôtel de Ville", "à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal", "sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard", indique la préfecture de l'Hérault.

Par une ordonnance du 13 décembre 2018, le juge des référés, saisi par le préfet de l’Hérault sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a en effet enjoint à la commune de Béziers de retirer, dans un délai de 48 heures, la crèche de Noël installée dans le hall de l’hôtel de ville.

La préfecture avait saisi le tribunal administratif de Montpellier en référé le 5 décembre 2018 pour demander le déménagement immédiat de la crèche dans un autre lieu que la mairie de Béziers.

Le juge des référés fait application des critères posés par le Conseil d’Etat dans sa décision du 9 novembre 2016 n°395223. Il considère sans surprise que la crèche installée dans le hall de l’hôtel de ville de Béziers, qui est un bâtiment public siège d’une collectivité publique, ne peut être regardée comme conforme aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques dès lors qu’aucune circonstance particulière ne permet de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif.

Le juge des référés a logiquement indiqué que l’injonction prononcée, qui est assortie d’une astreinte de 2 000 euros par jour de retard, ne faisait cependant pas obstacle à ce que la crèche soit installée sur un autre emplacement, dans le respect des conditions posées par le Conseil d’Etat.

Prudent, l'édile bitterois avait placé sa crèche sur roulettes, en précisant qu'elle "se déplacera, si elle a besoin de se déplacer. Et elle continuera à existerBéziers : la justice interdit la crèche de noël dans la mairie

Retrouvez l’ordonnance n°1705777 du 18 décembre 2017 ainsi que notre article  Les créches dans l'espace public à Noël 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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14 décembre 2018 5 14 /12 /décembre /2018 09:30

Viagogo n'a pas eu gain de cause devant le Conseil Constitutionnel qui valide les poursuites contre la plateforme de revente de billets de spectacles en ligne dans sa décision rendue ce vendredi 14 décembre 2018.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 2 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2458 du 26 septembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les sociétés Viagogo Entertainment et Viagogo AG.

Cette QPC était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 313-6-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles.

L'article 313-6-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit que:

« Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.
« Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle
»

Rappelons que Viagogo est poursuivie au pénal devant le tribunal de grande instance de Paris notamment pour vendre des billets d'accès à des manifestations, en infraction à cet article. En décembre 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)avait notamment fait injonction VIagogo de cesser ses pratiques commerciales considérés comme favorisant le "marché noir", puis  c’est le syndicat national du spectacle musical et de variété  Prodiss qui portait plainte au pénal contre la société.

La plateforme,  domiciliée dans l'Etat du Delaware , petit paradis fiscal aux USA, reproche à ces dispositions du Code pénal de méconnaître le principe de légalité des délits et des peines en raison de l'imprécision de la notion de vente « de manière habituelle ». Selon elle, ces dispositions violeraient également le principe de nécessité des délits et des peines dès lors qu'aucun des objectifs poursuivis par le législateur ne justifierait l'interdiction de la revente des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant. 

Le Conseil Constitutionnel valide pourtant la conformité de l'article 313-6-2 à la Constitution considérant 

- d'une part, entendu prévenir les troubles à l'ordre public dans certaines manifestations, notamment sportives. En effet, la mise en œuvre de certaines mesures de sécurité, comme les interdictions administratives ou judiciaires d'accès à ces manifestations ou le contrôle du placement des spectateurs, qui reposent sur l'identification des personnes achetant ces titres, peut être entravée par la revente des titres d'accès.

- d'autre part, le législateur a également souhaité garantir l'accès du plus grand nombre aux manifestations sportives, culturelles, commerciales et aux spectacles vivants. En effet, l'incrimination en cause doit permettre de lutter contre l'organisation d'une augmentation artificielle des prix des titres d'accès à ces manifestations et spectacles.

En toit état de cause, faites toujours très attention lorsque vous passez par ce type de plateformes qui favorisent trop souvent les arnaques (Billets trop chers jamais envoyés ou faux, commission exorbitante etc.) et privilégiez les réseaux de vente officiels ayant pignon sur rue et qui vous vendront des vrais billets au véritable prix.

En cas de problème ou si vous vous fites refouler d'un spectacle à cause d'un billet contrefait, saisissez les services de la DGCCRF de votre département et, parallèlement, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie locale  pour escroquerie ou tromperie.

Retrouvez la décision 2018-754 QPC du 14 décembre 2018  https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018754QPC.htm?platform=hootsuite

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13 décembre 2018 4 13 /12 /décembre /2018 07:39

Publication au Journal officiel du 13 décembre 2012 de l' Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 concernant la protection des données à caractère personnel.

Cette ordonnance très attendue a été prise sur le fondement de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui avait modifié la loi du 6 janvier 1978 pour la mettre en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et pour transposer la directive (UE) 2016/680 du même jour relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.

Le texte procède à la réécriture de l'ensemble de la loi "Informatique et LIbertés " du 6 janvier 1978 afin d'apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à sa simplification et à sa cohérence ainsi qu'à la simplicité de la mise en œuvre par les personnes concernées des dispositions issues de la loi du 20 juin 2018 transposant le RGPD dans le droit français.

Elle pose notamment dans son article 1er  le principe du droit des personnes  à l'autodétermination informationnelle, à savoir la maîtrise par l'individu de ses données:

"Art. 1. - L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
« Les droits des personnes de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel les concernant et les obligations incombant aux personnes qui traitent ces données s'exercent dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la présente loi.

Elle propose un plan plus lisible, ordonné et cohérent, distinguant les dispositions communes, qui constituent le socle commun à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel (principes, définitions, champs d’application matériel et territorial de la loi, dispositions relatives à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), formalités préalables, voies de recours spécifiques aux traitements de données à caractère personnel, dispositions pénales), les traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (y compris les traitements dans le secteur des communications électroniques et les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées), les traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du même jour, les traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense et les dispositions relatives à l’outre-mer.

Cette ordonnance opère par ailleurs une mise en cohérence avec ces changements de l'ensemble de la législation, codifiée ou non, applicable à la protection des données à caractère personnel.

Enfin, l’ordonnance procède à l'adaptation et à l'extension à l'outre-mer de ces dispositions ainsi qu'à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relevant de la compétence de l'État.

L’ordonnance entrera en vigueur en même temps que le décret qui modifiera le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et, au plus tard le 1er juin 2019.

Nous aurons l'occasion de revenir sur certaines des mesures phares de cette ordonnance dans des articles ultérieurs, mais on peut d'ores et déjà s'interroger si le droit dont dispose chaque individu sur ses propres données personnelles ne constitue pas un simple voeu pieux battu en brêche quotidiennement par la partique sur les internets.

Retrouvez égaleement notre chronique publiée dans France Soir du 25 mai 2018: Protection des données: ce que le RGPD va changer

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 décembre 2018 1 10 /12 /décembre /2018 06:16

Plusieurs de nos lecteurs se sont étonnés que nous n'ayons pas abordé les dispositions du Code pénal réprimant la provocation à la rébellion dans l'article 433-10 dans notre article sur les propos tenus à la télévision par le gilet jaune Eric Drouet le 7 décembre dernier (lire notre article Provocation à la commission d'un crime ou d'un délit: que risque Eric Drouet pour ses propos tenus sur BFMTV ?)

Rappelons donc que la provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 433-10 du code pénal)

Une illustration de ce délit nous est donnée par un récent arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle du 21 février 2017 n°16-83641)

Dans cette affaire, un individu  ayant tenté de se soustraire à une interpellation, était poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de provocation à la rébellion.

Il résultait en effet du procès-verbal de constatations et des déclarations concordantes de deux policiers que le forcené qu'ils connaissaient pour l'avoir déjà contrôlé antérieurement, avait harangué la foule de jeunes présents, en les incitant à faire obstacle à son interpellation dans les termes suivants : " Venez, ils ne sont que quatre, on va les défoncer ".

Relaxé en première instance, le ministère public avait relevé appel de cette décision et prévenu avait été déclaré finalement coupable de provocation à la rébellion,

La Cour de cassation confirme que le délit de provocation à la rébellion prévu et réprimé par l'article 433-10 du code pénal était caractérisé , en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel.

Mais dans le cas du gilet jaune Eric Drouet, les propos incitant à pénétrer de force dans l'Elysée ont été tenus sur une chaîne de TV.

Or, le second alinéa de l'article 433-10 précise que  "Lorsque le délit prévu à l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables"

Ce sont donc bien les dispositions de l’article 24 de la loi 1881 sur la liberté de la presse qui régissent la provocation à la commission d'un crime ou d'un délit qui vont trouver à s'appliquer.

L’auteur de ce délit encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende pour toutes “destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes”, la législation définit que seront poursuivis tous “ceux qui (...) auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.”

A noter que si l’article 23 de la loi de 1881 réprime également les provocations aux crimes et délits, quels qu’ils soient, « si la provocation a été suivie d’effet ». En revanche, l’article 24 de la même loi n’exige pas, pour certaines provocations, qu’elles aient été suivies d’effet pour que leurs auteurs soient poursuivis.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 décembre 2018 7 09 /12 /décembre /2018 08:35

Parution au Journal officiel de ce 9 décembre 2018 du  Vocabulaire de l'intelligence artificielle, une liste de termes, expressions et définitions adoptés en français)

C'est ainsi par exemple que  le processus par lequel un algorithme évalue et améliore ses performances sans l'intervention d'un programmeur, en répétant son exécution sur des jeux de données jusqu'à obtenir, de manière régulière, des résultats pertinents connu en anglais sous le vocable "machine learning" est francisé en "apprentissage automatique".

Le chatbot,  ce logiciel spécialisé dans le dialogue en langage naturel avec un humain, qui est capable notamment de répondre à des questions ou de déclencher l'exécution de tâche devient un "dialogueur" ou "agent de dialogue" ( mais pas agent conversationnel qui est désormais dconseillé).

Ne dites plus non plus "réseau neuronal", mais "réseau de neurones artificels"

Pas certain cependant que ces termes emportent l'adhésion des professionnels. 

II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers

 


TERME ÉTRANGER (1)

DOMAINE/SOUS-DOMAINE

ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)

artificial intelligence (AI).

Informatique.

intelligence artificielle (IA).

artificial neural network, neural network.

Informatique.

réseau de neurones artificiels, réseau de neurones, réseau de neurones formels, réseau de neurones.

artificial neuron, artificial neurone, formal neuron, formal neurone.

Informatique.

neurone artificiel, neurone formel.

chatbot, conversational agent.

Informatique.

dialogueur, n.m., agent de dialogue.

data clustering, unsupervised learning, unsupervised training.

Informatique.

apprentissage non supervisé.

deep learning, deep structured learning, hierarchical learning.

Informatique.

apprentissage profond.

formal neuron, artificial neuron, artificial neurone, formal neurone.

Informatique.

neurone artificiel, neurone formel.

hierarchical learning, deep learning, deep structured learning.

Informatique.

apprentissage profond.

machine learning (ML).

Informatique.

apprentissage automatique, apprentissage machine.

neural network, artificial neural network.

Informatique.

réseau de neurones artificiels, réseau de neurones, réseau de neurones formels, réseau de neurones.

reinforcement learning.

Informatique.

apprentissage par renforcement.

supervised learning, supervised training.

Informatique.

apprentissage supervisé.

unsupervised learning, data clustering, unsupervised training.

Informatique.

apprentissage non supervisé.

(1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras sont définis dans la partie I (Termes et définitions).

 


B. - Termes français

 


TERME FRANÇAIS (1)

DOMAINE/SOUS-DOMAINE

ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)

agent de dialogue, dialogueur, n.m.

Informatique.

chatbot, conversational agent.

apprentissage automatique, apprentissage machine.

Informatique.

machine learning (ML).

apprentissage non supervisé.

Informatique.

data clustering, unsupervised learning, unsupervised training.

apprentissage par renforcement.

Informatique.

reinforcement learning.

apprentissage profond.

Informatique.

deep learning, deep structured learning, hierarchical learning.

apprentissage supervisé.

Informatique.

supervised learning, supervised training.

dialogueur, n.m., agent de dialogue.

Informatique.

chatbot, conversational agent.

intelligence artificielle (IA).

Informatique.

artificial intelligence (AI).

neurone artificiel, neurone formel.

Informatique.

artificial neuron, artificial neurone, formal neuron, formal neurone.

réseau de neurones artificiels, réseau de neurones, réseau de neurones formels, réseau de neurones.

Informatique.

artificial neural network, neural network.

(1) Les termes en caractères gras sont définis dans la partie I (Termes et définitions).
(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.

 

 
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9 décembre 2018 7 09 /12 /décembre /2018 07:15

Les Lapinoux n'ont pas été très sages en 2018, mais ils ont tout de même fait leur lettre au Père Noël pour demander des cadeaux . 

Bien sur, au premier rang, ils ont réclamé du champagne, des boites de caviar qui figurent donc en bonne place, mais plus surprenant ils ont aussi demandé un drone sous leur sapin !

L'occasion dans cet épisode n°17 du "Droit selon Les Lapinoux" d'aborder la réglementation des drones de loisirs qui évolue avec de nouveaux textes applicables cette année.

Rappelons que l'utilisation de drones et de modèles réduits est soumise à la réglementation en place dans l'aviation civile.  On les dénomme "aéromodèles" et ceux-ci couvrent les machines comme les drones que vous pouvez acheter dans les rayons jouets ou high-tech et utilisés pour une activité de loisir ou de compétition qui rejoignent désormais les modèles réduits. 

La loi Drones n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 prévoit  l'enregistrement des aéronefs télépilotés et une formation des télépilotes de loisir

Deux textes d’application de la "loi Drones" ont récemment été publiés. c'est ainsi qu'à partir du 26 décembre 2018:

  • les aéronefs télépilotés de 800 grammes ou plus devront être enregistrés par leur propriétaire sur AlphaTango, le portail public des utilisateurs d’aéronefs télépilotés.
  • les télépilotes d’aéronefs télépilotés de 800 g ou plus utilisés à des fins de loisir devront avoir suivi une formation (la formation Fox AlphaTango proposée par la DGAC ou une formation dispensée par la FFAM ou l’UFOLEP reconnue comme équivalente par la DGAC)

 

Pour les drones de loisirs de moins de 800 g, une formation n’est pas obligatoire, mais reste néanmoins fortement recommandée.

Par ailleurs, pour limiter le risque de collision, la réglementation applicable aux utilisations de loisir fixe :

  • Une hauteur maximale de vol de 150 m pour les aéronefs télépilotés
  • Des hauteurs maximales réduites à proximité des aéroports ou dans les zones de vol basse hauteur des aéronefs militaires
  • Des zones d’interdiction de vol pour les aéronefs télépilotés (proximité immédiate des aéroports, zones de manœuvres d’aéronefs militaires etc.)
  • Une interdiction de voler la nuit

 

En outre, la réglementation applicable aux drones de loisir :

  • Interdit le survol de personnes
  • Interdit les vols en agglomération au-dessus de l’espace public
  • Fixe des zones interdites de survol par les aéronefs télépilotés, afin de protéger les sites sensibles (sites industriels sensibles, hôpitaux, prisons, réserves naturelles etc.)

 

Un arrêté du 12 octobre 2018 met par ailleurs à jour la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur. La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir doit par ailleurs être consultée avant de les faire voler. 

 

En résumé, avec un drone de loisirs

  • Je ne survole pas les personnes
  • Je garde toujours mon appareil télépiloté en vue
  • Je respecte la hauteur maximale de vol et je reste éloigné de tout aéronef
  • En cas de vol automatique, je dois pouvoir reprendre le contrôle à tout moment
  • Je ne pilote pas depuis un véhicule en déplacement
  • Je ne largue aucune charge en vol depuis mon drone
  • Je ne transporte aucune marchandise dangereuse 
  • En cas de prise de vues :
    • Je ne prends des prises de vue que dans un cadre personnel et récréatif
    • Je respecte la vie privée d’autrui
    • Je ne filme pas les sites interdits et je ne prends pas de prises de vue en dehors du spectre visible

 

A défaut, le télépilote d’un drone peut être rendu responsable, dans les conditions du code civil, des dommages causés aux autres aéronefs et il est de plein droit responsable des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface (articles L. 6131-1 et L. 6131-2 du code des transports).

Il convient donc pour le télépilote de vérifier les conditions dans lesquelles son activité est assurée, via son contrat de responsabilité civile (ex : contrat multi-risques habitation) ou via une assurance spécifique.

Le nouvel article L6232-12 du Code des transports punit de six mois d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.
Est également puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende le fait pour un télépilote :
1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;
2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.

Par ailleurs, le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans personne à bord qui a servi à commettre l'infraction

Est enfin aussi passible d’une peine d’emprisonnement et d’une forte amende le fait :

  • de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui :
    • en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
    • en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Donc pas question pour Les Lapinoux d'aller espionner la voisine sur sa terrasse ou d'aller filmer les passants dans la rue sous peine de se retrouver avec un casier judiciaire !

Retrouvez nos articles sur le droit des drones

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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8 décembre 2018 6 08 /12 /décembre /2018 08:19

En ce samedi 8 décembre 2018 qui constitue l'acte IV du mouvement des "Gilets Jaunes", de nombreuses interpellations ont déjà eu lieu à titre préventif pour cette journée qui s'annonce à hauts risques avec une mobilisation sans précédent des forces de l'ordre .

Des personnes soupçonnées d'incitation à la provocation d'un délit ont ainsi été interpellées en amont des manifestations qui vont avoir lieu aujourd'hui notamment à Paris.

Rappelons que c'est l’article 24 de la loi 1881 sur la liberté de la presse régit la provocation à la commission d'un crime ou d'un délit.  Si l’article 23 de la loi de 1881 réprime les provocations aux crimes et délits, quels qu’ils soient, « si la provocation a été suivie d’effet ». En revanche, l’article 24 de la même loi n’exige pas, pour certaines provocations, qu’elles aient été suivies d’effet pour que leurs auteurs soient poursuivis.

L’auteur de ce délit encourt donc une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende pour toutes “destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes”, la législation définit que seront poursuivis tous “ceux qui (...) auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.”

Mais quelles sont les infractions pouvant être commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs ?

Le droit de manifester est tout d'abord garanti par la Déclaration Universelle des droits de l’Homme dans son article 20 qui prévoit que "Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques" Aux termes d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 février 2016, la manifestation se définit comme "tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d'un groupe organisé de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune".

Si la manifestation est donc conçue comme une liberté et protégée comme telle par la loi, l'attroupement, défini par l'article 431-3 du code pénal comme « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public », ne relève pas pour sa part de l'exercice d'une liberté.

Les manifestations sur la voie publique sont en effet régies par les articles L 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui renvoient à l’article 6 de la loi du 30 juin 1881 disposant que les réunions sur la voie publique sont  interdites. Tout cortège, défilé, rassemblement de personnes, et plus généralement toute manifestation sur la voie publique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente (mairie, préfecture, ou, pour Paris, préfecture de police) trois jours au moins avant la manifestation et quinze jours au plus, signée par au moins trois organisateurs et indiquant le but, la date et le parcours prévu de la manifestation. L’autorité administrative peut interdire par arrêté la manifestation, si elle estime que celle-ci est de nature à troubler l’ordre public.

La violation de ces dispositions ne constitue cependant qu’une contravention pour les participants et permet uniquement l’interpellation des organisateurs, si ces derniers ont pu valablement être identifiés.

Les manifestations des "Gilets Jaunes" ont ceci de particulier qu'elles ne sont ni organisées, ni déclarées.
 
En application de l'article 431-3 du code pénal, la force publique peut donc dissiper un attroupement après deux sommations dont le protocole est fixé par les articles L. 211-9, R. 211-11 et R. 211-12 du code de la sécurité intérieure. Le fait de continuer à participer à un attroupement, sans être armé, après ces sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 431-4 du code pénal).
 
Le fait de continuer à participer à un attroupement après les deux sommations d'usage en dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié (article 431-4 du code pénal) ou de participer à un attroupement (article 431-5 du code pénal), une manifestation ou une réunion publique (article 431-10 du code pénal) en étant porteur d'une arme est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Si la personne armée a continué à participer à l'attroupement après les sommations ou si elle est armée et dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article 431-5 du code pénal).
 
La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque la provocation est suivie d'effet, la peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (article 431-6 du code pénal).
 
Il suffit que l'un des moyens de la provocation énoncé par la loi ait été employé pour que l'infraction soit caractérisée. Les écrits affichés doivent l'être sur la voie publique ou dans un lieu public, ou distribués sous forme de tracts remis de la main à la main, déposés dans les boîtes aux lettres, envoyés par voie postale... Les « moyens de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image » visent les émissions de radio et de télévision, mais également l'utilisation d'internet, et notamment la mise en ligne d'informations sur un site ou dans un blog.
 
Une manifestation qui n'aurait pas été déclarée ou qui aurait été interdite mais qui se déroulerait sans trouble à l'ordre public ne constitue pas nécessairement un attroupement.
 
Au-delà de la participation armée à un attroupement, une manifestation ou une réunion publique, l'article 222-14-2 du code pénal réprime le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens .

La participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations visée par l’article 222-14-2 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Cette infraction ne nécessite pas de caractériser ni un résultat dommageable ni une tentative de commettre une infraction pour pouvoir être constituée. La caractérisation de plusieurs faits matériels permettant de démontrer la volonté d'un groupe de personnes de causer des dégradations ou de commettre des violences suffit à permettre leur interpellation et à exercer des poursuites.

La rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique, prévue par les articles 433-6 et suivants du code pénal, pourra également être sanctionnée.

Elle consiste en l'opposition, par une résistance violente, à l'agent d'autorité. Le champ d'application de la rébellion, telle qu'elle est définie par le législateur français, est donc restreint et exclut la rébellion passive ou la simple désobéissance. Il ressort d'une jurisprudence constante que la rébellion est constituée lorsqu'il y a eu recours à la violence, que la personne ait initié une confrontation envers l'agent ou ait résisté à son interpellation. Vous veillerez également à ce que les parquets prennent en compte les circonstances aggravantes de cette infraction, tels que la rébellion en réunion et la rébellion armée, prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, lorsqu'elles sont caractérisées.

L'article 431-10 du code pénal punit en outre de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme : il peut s'agir d'une arme par destination, quel que soit l'usage auquel elle est destinée.

On peut aussi évoquer le délit d'entrave à la circulation routière en matière de manifestation — barrages routiers, prévu par l'article L. 412-1 du code de la route, sanctionne le fait de placer ou de tenter de placer sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle au passage des véhicules dans le but d'entraver ou de gêner la circulation.
 
Dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public, le fait, pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifié est puni d'une l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe (article R-645-14 du code pénal).

D'autres incriminations sont susceptibles d'être retenues du fait de violences commises lors des manifestations ou des violences urbaines et, de façon générale, lors des heurts aux forces de l'ordre à l'occasion de mouvements collectifs.
 
On peut notamment mentionner les qualifications suivantes:

  • Provocation directe à la rébellion
  • Port ou transport illicite d'armes
  • Entrave à l'action des secours
  • Destructions, dégradations, détériorations d'un bien appartenant à autrui
  • Fabrication ou détention de machines ou engins meurtriers ou incendiaires
  • Association de malfaiteurs : cette qualification prévue à l'article 450-1 du code pénal permet d'appréhender de nombreux comportements avant même la commission de plusieurs infractions notamment décrites ci-dessus, s'il s'avère que des personnes se sont groupées ou entendues en vue de préparer un ou plusieurs crimes ou délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement. Cette préparation doit être caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. Ainsi, pourraient être placées en garde à vue de ce chef au moins deux personnes interpellées en possession d'un récipient d'essence sur la voie publique, en pleine nuit, au sujet desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner que, dans un contexte de violences urbaines ou de manifestations violentes, elles s'apprêtent à commettre des dégradations par moyen incendiaire ou à fabriquer des cocktails Molotov. L'enquête devra alors déterminer si elles avaient un motif légitime pour être en possession d'un tel produit inflammable ou si elles s'apprêtaient à commettre l'une de ces infractions.

 

Enfin,  comment ne pas évoquer la qualification d'outrage, prévue à l'article 433-5 du code pénal, qui est réprimée par une peine complémentaire d'emprisonnement lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, conformément à l'alinéa 2. L'infraction est constituée dès lors que l'outrage prend la forme de paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics, par l'envoi d'objets quelconques et lorsque ces actes sont « de nature à porter atteinte à [leur) dignité ou au respect dû à [leur) fonction ». La définition de l'outrage est donc relativement large, ce qui permet de qualifier aisément toute forme d'intimidation à l'égard des forces de l'ordre.

On le voit bien, si cette journée du 8 décembre 2018 sera certainement agitée, elle sera également vraisemblablement active sur le plan judiciaire. Bon courage aux confrères qui assisteront les mis en cause.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 décembre 2018 5 07 /12 /décembre /2018 13:23

Article mis à jour le 29 janvier 2019

L'une des figures du mouvement des gilets jaunes, Eric Drouet, est visé par une enquête, a déclaré ce vendredi 7 décembre 2018 le parquet de Paris selon l'AFP.

Le chauffeur routier avait appelé mercredi 5 décembre 2018 sur BFMTV à "entrer dans l'Elysée". 

Rappelons qu'une nouvelle manifestation est prévue ce samedi 8 décembre 2018, notamment à Paris.  Un dispositif "exceptionnel" de 89 000 policiers, dont 8 000 à Paris, sera déployé sur tout le territoire. Une douzaine de blindés de la gendarmerie seront déployés dans la capitale.

Selon une information de la chaîne, il a fait l'objet d'un signalement du préfet de police visant ses propos.

Le chauffeur routier avait en effet également déclaré sur Facebook que la manifestation de ce samedi à Paris devait être "l'aboutissement final" du mouvement des "Gilets jaunes" : "Samedi c'est l'Elysée (...). Il faudra vraiment que samedi (...) on avance en direction de l'Elysée", ajoutait-il. Jeudi, l'intéressé à tenté de s'expliquer, indiquant qu'il n'avait dit qu'il voulait aller à l'Elysée pour casser mais "pour se faire entendre".

Le parquet de Paris a donc ouvert une enquête des chefs de "provocation à la commission d'un crime ou d'un délit" et "organisation d'une manifestation illicite". 

Que risque le gilet jaune pour ces appels ? 

C'est l’article 24 de la loi 1881 sur la liberté de la presse régit la provocation à la commission d'un crime ou d'un délit.  Si l’article 23 de la loi de 1881 réprime les provocations aux crimes et délits, quels qu’ils soient, « si la provocation a été suivie d’effet ». En revanche, l’article 24 de la même loi n’exige pas, pour certaines provocations, qu’elles aient été suivies d’effet pour que leurs auteurs soient poursuivis.

L’auteur de ce délit encourt donc une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende pour toutes “destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes”, la législation définit que seront poursuivis tous “ceux qui (...) auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.”

Pénétrer dans l'Elysée sans y avoir été autorisé constitue, à tout le moins, une violation de domicile, d'autant que son hôte est le Chef de la Nation qui y réside ( L'article 226-4 du code pénal prévoit et réprime l'occupation illicite du domicile d'autrui. Ce texte dispose qu'est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait de s'introduire dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet) 

Ainsi,  si le gilet jaune et ses acolytes  devaient arriver à  pénètrer dans l’enceinte de l'Elysée, au 55 rue Faubourg-Saint-Honoré à Paris et que des dégradations étaient effectivement réalisées ou des actes de vandalisme étaient perpétrés, il pourrait être également poursuivi pour complicité de dégradation de biens publics et d’atteinte aux intérêts de l’État, délits punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende (article 322-3 du code pénal)

De plus,  si une manifestation se déroule sans déclaration préalable, si cette déclaration est incomplète ou inexacte, ou bien si l’événement est maintenu malgré un arrêté d’interdiction, c'est l’article 431-9 du code pénal qui prévoit une sanction de « six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende », mais seulement pour les organisateurs ( Les citoyens qui se rendent à un rassemblement interdit encourent une amende d’un maximum de 38 €)

Reste pour l'enquête à définir si Monsieur Drouet a bien lancé un appel à la violence contre les institutions et à l’émeute, ce qu'il conteste.  Il est convoqué pour ces faits devant le Tribunal crrectionnel de Paris le 15 février 2019.

Mise à jour du 29 janvier 2019

Après avoir appris la blessure à un œil samedi dernier lors de l'acte XI d'une figure du mouvement social, Jérôme Rodrigues, le groupe "La France colère !!!" créé par Eric Drouet a décrété dans un communiqué du 26 janvier sur Facebook  "l'état d'urgence du peuple" et "appelé à un soulèvement sans précédent par tous les moyens utiles et nécessaires pour que plus personne ne soit victime de ces blessures de guerre".

Le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a annoncé ce 29 janvier 2019 souhaiter que la justice poursuive Eric Drouet  pour ce qu'il considère comme un "appel à l'insurrection" et va actionner l'article 40 du code de procédure pénale en alertant le Parquet (http://www.francesoir.fr/actualites-france/castaner-veut-que-la-justice-poursuive-eric-drouet-appelant-un-soulevement-sans)

Il s'agirait alors de l'application de l'article 412-3 du Code pénal qui définit un mouvement insurrectionnel comme " toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national"

L'article 412-4 prévoit pour sa part que "est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225.000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :

1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ;

2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;

3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;

4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ;

5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ;

6° En se substituant à une autorité légale"

Quant à l'article 412-6 il dispose que "le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750.000 euros d'amende".

Eric Drouet conteste https://www.facebook.com/groups/262974177695789/permalink/337995350193671/

Retrouvez notre article sur l'Article 40 du Code de procédure pénale pour les nuls , ainsi que notre article Provocation à la rébellion et provocation à commettre un crime

 

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 décembre 2018 5 07 /12 /décembre /2018 08:46

Dans son arrêt rendu le 6 décembre 2018 dans l’affaire Słomka c/ Pologne (requête n°68924/12), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) revient sur la notion d'outrage au tribunal, ce qui nous donne l'occasion de faire le point sur ce délit.

L’affaire concernait la peine de quatorze jours d’emprisonnement infligée  pour outrage au tribunal à M. Słomka, un ancien militant d’opposition polonais.

Le 12 janvier 2012, alors que les juges devraient rendre leur décision dans une affaire concernant trois hauts dirigeants du Conseil militaire de salut national, qui avait imposé la loi martiale en 1981, il se trouvait au tribunal. Une fois les juges arrivés dans la salle d’audience, M. Słomka sauta derrière leur pupitre et cria : « Ceci est un simulacre de justice ! ». D’autres personnes dans le public scandèrent des slogans analogues. Les juges quittèrent la salle. M. Słomka fut évacué, mais revint et continua de crier des propos du même type.

M. Słomka fut condamné in absentia à quatorze jours de prison pour outrage au tribunal. Il fut arrêté et emmené à la maison d’arrêt de Varsovie quelques jours plus tard. Il forma un appel, arguant notamment qu’il n’avait pas troublé l’audience au point de mériter une telle peine. Cet appel fut rejeté en mars 2012, après que M. Słomka eut purgé sa peine. Dans ses conclusions, la cour d’appel indiqua notamment que le comportement irrespectueux de l’intéressé avait porté atteinte à la solennité de la procédure judiciaire et à la dignité du tribunal et avait troublé la procédure.

La CEDH considère tout au contraire que les agissements du requérant avaient pour but de critiquer le système judiciaire et ce qui était perçu comme un déni de justice, et non d’injurier les juges. M. Słomka a été condamné à une peine privative de liberté par les juges même auxquels il avait adressé ses slogans, sans avoir eu la possibilité d’exposer ses arguments. La décision rendue ultérieurement en appel n’a pas remédié à ces manquements procéduraux. Les circonstances de l’espèce font apparaître une crainte objectivement justifiée de défaut d’impartialité. Il y a donc eu violation de l’article 6 (droit à un procès équitable)

La CEDH précise également que les tribunaux ne jouissent pas d’une immunité contre la critique et l’examen de leurs actes, mais qu’il faut établir une distinction entre les formes d’expression qui constituent un outrage au tribunal ou à ses membres et la pure critique.

Il y a donc eu violation de l’article 10, car l’atteinte portée au droit du requérant à la liberté d’expression n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

Rappelons qu'en France, l'outrage est régi par l'article 433-5 du code pénal:

"Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

Par ailleurs, plus spécifiquement le fait de porter atteinte à la dignité ou à la fonction d’un magistrat peut être poursuivie pour outrage en application des dispositions de l'Article 434-24 du Code pénal:

 "l'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30.000 euros d'amende".

Ce délit, reste proche du délit d'injure (mais ne bénéficie pas de la protection applicable à la liberté d’expression des délits de presse avec la loi de 1881).

C'est ainsi par exemple qu'une lettre adressée au garde des Sceaux et au procureur général,  accusant de forfaiture, de faux en écritures publiques et authentiques et de coalition de fonctionnaire, ….et traitant ce magistrat de "fasciste" a conduit les juges à déclarer son auteur coupable d’outrage à magistrat (Crim. 27 septembre 2000 ,Gaz. Pal. 2001 J 67)

Un autre exemple édifiant nous en est donné par l'affaire Meslot qui a donné lieu à une décision de la CEDH du 1er février 2018 (lire notre article La condamnation d'un député pour outrage à magistrat)

Au cours d’un meeting politique durant la campagne électorale pour les élections législatives de 2007, Damien Meslot, député du Territoire de Belfort, avait tenu des propos virulents sur le magistrat qui l’avait mis en examen quelques mois plus tôt pour fraudes électorales.

En juin 2007, dans le cadre d’une réunion publique, M. Meslot déclara, entre autres, qu’il ne respectait ni le procureur L. ni le juge D. « qui se sont transformés en commissaires politiques, qui ont outrepassé leurs droits et qui ont sali la magistrature. Ils préfèrent s’attaquer aux élus de droite plutôt que de s’attaquer aux voyous. [...] Eh bien, ces gens-là, je demanderai à ce qu’ils soient mutés, qu’ils quittent le territoire de Belfort parce qu’on ne peut pas leur faire confiance. Vous savez la dernière ? On a arrêté deux braqueurs […] vous savez quelle a été la première mesure du juge D. […] ça a été de libérer les deux braqueurs […]] Il y en a marre de voir [...] des juges rouges qui s’opposent à la volonté du peuple et qui s’opposent au travail des policiers. »

Cette déclaration fut reprise par Radio France bleu Belfort et en partie par le quotidien Le Pays. M. Meslot fut condamné pour outrage à magistrat et à une peine de 700 euros (EUR) d’amende ainsi qu’au paiement d’1 EUR à la partie civile au titre des dommages et intérêts et de 3 588 EUR pour les frais irrépétibles. La cour d’appel de Dijon confirma la décision sur la culpabilité mais porta l’amende à 1.000 € et la somme des frais irrépétibles à 5.023,20 €. La Cour de cassation rejeta le pourvoi de M. Meslot

Eu égard à la nature des propos tenus, la CEDH dans son arrêt du 1er février 2018 a estimé que la condamnation du député pour outrage à magistrat ainsi que la sanction qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées par rapport aux buts légitimes visés. L’ingérence dans le droit à la liberté d’expression est nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation d’autrui et de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Retrouvez l'arrêt Slomka c/ Pologne du 6 décembre 2018 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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6 décembre 2018 4 06 /12 /décembre /2018 10:49

A l’aube des élections européennes, la Commission européenne a lancé le 5 décembre 2018 une grande offensive contre la désinformation en ligne, appelant Etats membres et acteurs d'internet comme Google, Facebook et Twitter à se mobiliser face à cette menace numérique.

La Commission Juncker a en effet adopté ce mercredi un vaste plan d'action pour lutter contre la désinformations sur les réseaux sociaux et dans les médias. Elle a notamment invité les géants de l'internet, Facebook, Google, Twitter et Mozilla, à accélérer la lutte contre la désinformation et à faire rapport des résultats obtenus pour fin 2018.

Rappelons qu'en octobre dernier, ces entreprises ont signé un code de conduite.  Les GAFA doivent désormais fournir « des résultats visibles et mesurables sur différents indicateurs ».

Le budget communication de l'East StratCom Task Force, la cellule spéciale du Service européen pour l'Action extérieure (SEAE) consacrée à la lutte contre la désinformation, sera doublé de 1,9 million d'euro en 2018 à 5 millions en 2019.

Fer de lance de ce "bouclier anti-fakenews", le système d'alerte rapide  entre les institutions et les pays de l'UE pour un partage "en temps réel" de leurs données sur des campagnes de diffusion volontaire d'informations fausses sera mis en place en mars 2019, avant les élections européennes.

Andrus Ansip, le vice-président estonien de la Commission chargée du Marché numérique, a principalement pointé du doigt les ingérences de la Fédération de Russie qui  "dépense plus d'un milliard d'euros par an pour désinformer avec les médias pro-Kremlin et son usine à trolls basés à St Petersbourg" Press conference of Andrus Ansip

Invité du JT de RT France le 6 décembre 2018, Me Thierry Vallat a pu faire le point sur la situation.

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6 décembre 2018 4 06 /12 /décembre /2018 07:55

Article mis à jour le 10 décembre 2018

L’ANC (Autorité des normes comptables) vient de statuer sur le traitement comptables des ICOs en France, dans un règlement publié le 10 décembre 2018 et destiné à encadrer les levées de fonds en cryptoactifs.

Ce nouveau règlement sera applicable pour les exercices en cours à sa date de publication. 

Rappelons que le régime juridique des Initial Coin Offerings (ICO) est actuellent en cours de discussion au Parlement avec le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) dont l’article 26  précise notamment les conditions du visa optionnel mis en place pour réguler cette nouvelle forme de levées de fonds.http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0179.asp

Rappelons que ces émissions, qui s’appuient à la fois sur l’usage des crypto-monnaies et de la technologie Blockchain, visent à financer des projets technologiques spécifiques portés par une entreprise ou une communauté de développeurs.

Lors d’une opération ICO, les participants reçoivent, en échange de leur investissement en crypto-monnaie ou monnaie ayant cours légal, des jetons (communément désignés « tokens ») émis par le ou les porteurs du projet. Selon les opérations observées, ces jetons ne confèrent pas systématiquement les mêmes droits (droits d’usage des services développés, droits financiers et/ou de gouvernance sur le projet, etc.) à leurs souscripteurs.

La loi PACTE, adoptée le 5 octobre 2018 en 1ère lecture à l'Assemblée, envisage donc que l’obtention de visa soit subordonnée aux respect de règles élémentaires comme ne pas émettre un token d’ores et déjà régulé (titre de capital ou de créance, etc.), être une personne morale immatriculée en France, respecter une obligation de transparence ou encore mettre en oeuvre des « moyens de suivi et de sauvegarde des fonds ».

Ce visa permettra d’identifier, selon le principe d'une "liste blanche", les projets français qui seraient légitimes” et d’attirer les projets étrangers à la recherche d’un environnement réglementaire favorable.

Ce statut servira, outre l'identification des acteurs légitimes, à protéger les épargnants et lutter contre la fraude. Il sera également synonyme d’un accès plus simple au grand public ainsi qu’au système bancaire

Le règlement de l'ANC reprend donc la définition de l'article 26 de la loi PACTE  en précisant qu'un jeton (token) est "tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen [d’une blockchain] permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien"  (nouvel  Art. L. 552-2 du code monétaire et financier)

Pour les jetons qui présentent les caractéristiques de titres financiers, de contrats financiers ou de bons de caisse, ils sont traités comptablement conformément aux règles du plan comptable général (PCG) applicables aux titres financiers, aux contrats financiers et aux bons de caisse. Pour les jetons ne présentant pas ces caractéristiques, le présent règlement en définit le traitement comptable spécifique. 

Traitement comptable côté « émetteur » 

Pour déterminer le traitement comptable d’une offre de jetons, une analyse des droits et obligations, implicites et explicites, vis-à-vis des émetteurs et acquéreurs, est nécessaire. Cette analyse se fait notamment sur la base du document de présentation de l’offre de jeton, souvent appelé « white paper ». 

Selon les caractéristiques analysées, les jetons émis seront comptabilisés chez l’émetteur à leur date d’émission pour leur valeur de souscription, en application des règles existantes du PCG : 
- une dette remboursable : comptabilisation en emprunts et dettes assimilées ; 
- une obligation de fournir des prestations restant à réaliser ou des biens restant à livrer : comptabilisation en produits constatés d’avance ; 
- à défaut : les sommes collectées sont considérées comme définitivement acquises par l’émetteur et sont comptabilisées en produits. 

Lorsque des dettes sont remboursables ou indexées en jetons, un traitement comptable similaire aux créances ou dettes en monnaies étrangères est instauré. Ainsi, l’effet des variations de valeur des dettes en jetons, ou indexées en jetons, est comptabilisé par l’utilisation de comptes transitoires actifs ou passifs, et le cas échéant, une provision pour charge est comptabilisée en cas de position active de ces comptes transitoires, reflétant des pertes latentes. Le cas échéant, les éventuelles pratiques de couverture de ces dettes seront comptabilisées selon les dispositions du plan comptable général relatives aux opérations de couverture. 

Les informations à porter dans l’annexe sont de nature à pouvoir expliquer tant la nature du projet proposé que les différents effets de l’offre de jetons sur les états financiers. Des informations spécifiques sont demandées sur la cotation des jetons, ainsi que le nombre de jetons émis et restant à émettre, en vue de pouvoir en apprécier tous effets dilutifs potentiels. 

Traitement comptable côté « détenteur » 

L’intention de l’acquéreur de jetons constitue l’élément clef du classement comptable des jetons acquis : 
- en cas d’intention d’utiliser les biens et services attachés au jeton, et ce au-delà de l’exercice en cours : le jeton est classé en immobilisation incorporelle, amortie et dépréciée selon les dispositions du plan comptable général; 
- à défaut : les jetons détenus sont comptabilisés dans un compte ad hoc « 5202 jetons détenus », créé dans le compte 52 dont le libellé est modifié de façon à en refléter le contenu (« 52 Instruments financiers à terme et jetons détenus »). 

Ce traitement comptable était très attendu car en découlera le traitement fiscal des ICOs encore à l'étude par Bercy.  Le règlement de l’Autorité des normes comptables ne sera mis en ligne sur le site de l’ANC que vers le 10 décembre prochain.

Rappelons à ce sujet que la fiscalité des cryptoactifs comme le bitcoin et autres monnaies dites "virtuelles" est aujourd’hui prévue par:

- la doctrine administrative du 11 juillet 2014 qui assujettit les gains des particuliers au régime de l’impôt sur le revenu dans les catégories BIC/BNC. Concrètement, ces gains sont soumis à un taux d’imposition compris entre 0% et 45% auquelle s’ajoute 17,2% de contributions sociales.

- une décision du Conseil d’Etat du 26 avril 2018 ayant partiellement annulé cette doctrine en considérant que les revenus occasionnels relevaient en réalité du régime des plus-values sur biens meubles, soit à un taux de 19% auquel s’ajoute les 17,2 % de contributions sociales. Les revenus habituels restant, quant à eux, soumis au régime antérieur.

A l’occasion du Projet de loi de Finance 2019, le gouvernement envisage tout d’abord de soumettre les gains en cryptoactifs à la flat tax de 30%, contributions sociales incluses, en ne taxant qu’au moment du cash-out, avec une clarification de la distinction entre revenu occasionnel et habituels, ces derniers restant assimilés au barème de l’impôt sur le revenu (BIC).

- Les opérations d’échange de cryptoactifs devraient être exonérées de TVA conformément à l’arrêt du 22 octobre 2015 de la CJUE en la matière ainsi qu’aux recommandations du rapport Landau.

Retrouvez le règlement ANC n°2018-07 du 10 décembre 2018 

et également nos articles 

bitcoin et crypto-monnaies 

Une réglementation des ICO présentée le 18 juin 2018 

et Levées de fonds par ICO: attention aux arnaques

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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5 décembre 2018 3 05 /12 /décembre /2018 15:15

Importante modification du Code de commerce estonien intervenue ce 5 décembre 2018 par un amendement gouvernemental destiné à favoriser la création d'entreprises en Estonie https://medium.com/e-residency-blog/estonian-companies-now-have-greater-freedom-in-business-banking-f8c6984ce3e5

En effet, le Parlement estonien, le Riigikogu, a adopté une disposition supprimant l'obligation pour une société à responsabilité limitée (de type oü par exemple) d'avoir obligatoirement un compte bancaire ouvert dans une banque estonienne  pour y déposer leur capital social.

Dès le 1er janvier 2019, les créateurs d'entreprise en Estonie pourront utiliser à la place une carte bancaire ou un paiement provenant d'un établissement bancaire de l'Union européenne.

Nul doute que cette assouplissement de la législation fait suite au scandale majeur de la Danske Bank qui secoue le pays depuis plusieurs mois qui contribue à jeter le discrédit sur l'ensemble du système bancaire de ce pays. 

Rappelons que la filiale estonienne de la banque danoise est au coeur d'un vaste scandale de blanchiment d'argent. En effet, entre 2007 et 2015, pas moins de 200 milliards d'euros de son portefeuille de clients non-résidents, auraient été blanchis par la succursale de Tallinn, en toute discrétion sans surveillance des autorités de contrôle !

Par ailleurs, depuis deux ans les banques estoniennes répugnent toujours fortement, ferment, voire refusent systématiquement d'ouvrir des comptes aux entrepreneurs étrangers, notamment e-résidents, qui souhaitent débuter une activité commerciale en Estonie, ce qui demeure fortement préjudiciable au programme de l'e-résidence dont l'Estonie a fait depuis 4 ans l'un des moteurs de son dynamisme et de son attractivité.

A ce jour, quatre années après le lancement du programme mis en place depuis le 1er décembre 2014 pour faciliter  les transactions et les démarches administratives pour les investisseurs étrangers (voir nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-e-residence-en-estonie-c-est-aujourd-hui-possible.html.) et  E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?)  51.751 e-résidents de 167 pays ont leur carte, dont 1.974 français. Le 1er e-résident a été le journaliste britannique Edward Lucas qui a été distingué par le Président de la République Toomas Hendrik Ilves et 6.000 entreprises ont ainsi été créées en Estonie via ce programme.

Rappelons qu'un E-résident peut :

  • signer numériquement des documents et des contrats
  • vérifier l'authenticité de la signature de documents
  • crypter et transmettre des documents de manière sécurisée
  • créer une société estonienne en ligne . Il est nécessaire pour cela d'avoir une adresse physique en Estonie.
  • Administrer la société de n'importe quel point du globe
  • effectuer des opérations de banque en ligne et des transferts d'argent. Pour le moment il faut au moins une fois se rendre à la banque en Estonie, mais un projet de loi est en cours pour dématérialiser le processus.
  • Déclarer ses impôts en Estonie en ligne.

Ce sont les mêmes services que les estoniens utilisent depuis plus d'une décennie et qui sont accessibles à tous les E-residents qui reçoivent une carte d'identification '' ID card '' qui leur permet:

  • l'identification digitale et l'authentification pour des services sécurisés
  • la signature électronique de documents
  • la vérification en ligne du caractère authentique d'un document
  • le cryptage d'un document

Mais attention, la e-Residence n'octroye toutefois pas la citoyenneté estonienne, ni la résidence fiscale ni  le droit de rentrer en Estonie ou la communauté européenne La carte de e-Resident n'est donc pas un document de voyage et ne comporte pas de photographie de son titulaire.

Au point de susciter l'intérêt pour l'exemple estonien qui serait une réponse aux GAFA, comme le suggère le récent ouvrage de Violaine Champetier de Ribes et Jean Spiri "Demain, tous estoniens ?"  Nos amis belges de La Libre Belgique semblent cependant sceptiques et ont exprimé un avis très réservé sur la transposition du modèle estonien dans leur article du 2 décembre dernier  dlvr.it/Qscy5P L'Azerbaidjan a néanmoins suivi l'exemple et offre depuis peu une e-résidence azérie. 

Les réticences des banques envers les e-résidents demeurent par ailleurs toujours vives puisqu'on apprend également aujourd'hui que la banque Luminor, dont le fantasque président Erkki Raasuk est empêtré dans un scandale de liberté syndicale au sein de son groupe, vient de notifier à ses clients qu'elle fermerait leur compte si, au 1er janvier 2019, ces derniers n'avaient pas rempli un questionnaire complet sur leur activité et l'origine de leurs transactions, durcissant ainsi pour les e-résidents les informations requises des clients des banques selon le  "Money Laundering and Terrorist Financing Prevention Act", la règlementation anti-blanchiment estonienne Luminor to close down bank accounts of e-residents

Tout n'est donc pas encore si rose au pays de la e-résidence ...Mais on nous annonce déjà une e-résidence 2.0 améliorée dont le "white paper" a été dévoilé par la Présidente  Kersti Kaljulaid ici.

Retrouvez également notre article du 26 mars 2018 sur la E-résidence en Estonie

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4 décembre 2018 2 04 /12 /décembre /2018 10:38

Pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sanctionner le responsable d'un site internet au seul motif qu'il a affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont le contenu s'est avéré diffamatoire viole  l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (MAGYAR JETI ZRT c. Hongrie req n° 11257/16)

C'est l'occasion  pour la CEDH de souligner l’importance des hyperliens sur Internet.

Dans cette affaire, la société requérante exploitait www.444.hu, un site web d’information populaire. En septembre 2013, le site publia un article concernant un incident dans le village de Konyár, près de la frontière roumaine, au cours duquel un groupe de supporters de football apparemment éméchés s’étaient arrêtés à l’extérieur d’une école principalement fréquentée par des élèves roms et avaient hurlé des propos racistes. L’article comportait un hyperlien vers une interview, diffusée sur YouTube.

La société avait été par la suite condamnée pour avoir affiché cet hyperlien vers l'interview dont il a été ultérieurement jugé qu’elle avait un contenu diffamatoire. 

Dans sa décision du 4 décembre 2018, la CEDH souligne l’importance des hyperliens pour le bon fonctionnement d’Internet et les distingue des modes traditionnels de publication en ce qu’ils dirigent les internautes vers des contenus disponibles au lieu de les fournir.

Affinant sa jurisprudence sur ces questions, la Cour énumère les éléments à retenir sur le terrain de l’article 10 dans l’analyse de la question de savoir si l’affichage d’un hyperlien peut engager la responsabilité de son auteur, et dit qu’un examen individuel s’impose dans chaque cas.

La Cour voit cinq éléments de ce type : le journaliste a-t-il approuvé le contenu litigieux ? En a-t-il repris le contenu, sans l’avoir approuvé ? S’est-il contenté de créer un hyperlien vers le contenu, sans l’avoir approuvé ni repris ? Savait-il ou était-il raisonnablement censé savoir que le contenu était diffamatoire ou illégal pour d’autres raisons ? Et a-t-il agi de bonne foi, en respectant la déontologie journalistique et en faisant preuve de la diligence voulue comme tout journaliste responsable ? Elle constate que l’article publié par la société requérante se contentait d’indiquer qu’une interview avec le notable était disponible sur YouTube et affichait un lien vers celle-ci, sans faire de commentaire, sans reprendre le contenu et sans mentionner le parti politique. Nulle part il ne disait si les propos tenus par le notable étaient véridiques ou non, ni ne les approuvait.

La Cour relève que le droit interne hongrois prévoyant la responsabilité objective du diffuseur de matériaux diffamatoires excluait la possibilité de tout examen réel du droit de la société requérante à la liberté d’expression alors que les tribunaux auraient dû minutieusement analyser cette question.

Une telle responsabilité objective pour affichage d’hyperliens risque de nuire à la circulation des informations en ligne et de dissuader les auteurs et éditeurs d’articles d’en faire usage s’ils ne peuvent pas contrôler les informations vers lesquelles ces liens sont dirigés. Elle peut avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression en ligne. Globalement, les droits de la société requérante ont donc été indûment restreints et il y a eu violation de l’article 10

Retrouvez  l'arrêt MAGYAR JETI ZRT c. HONGRIE du 4 décembre 2018

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

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ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

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ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

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Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

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Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

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BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

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20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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