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5 octobre 2016 3 05 /10 /octobre /2016 16:09
Interdiction de la publicité des produits du vapotage: un référé suspension engagé devant le Conseil d'Etat le 3 octobre 2016

Cinq associations ont engagé, au nom du droit fondamental de la liberté d’expression, un recours auprès du Conseil d’État pour faire suspendre l’interdiction de la « propagande ou publicité, directe ou indirecte en faveur des produits du vapotage ».

Elles ont annoncé dans un communiqué avoir déposé, lundi 3 octobre 2016, une procédure de référé suspension afin que le juge administratif se prononce en urgence, sous un mois maximum.

La transposition en droit français des mesures de la directive tabac européenne concernant la vape menace la liberté d’expression des citoyens et des associations de réduction des risques.

Le Conseil d’État est donc appelé à juger en urgence avant ratification de ces mesures par le parlement.

Avec la menace d’une amende de 100 000 €, les dispositions font courir un énorme risque aux associations qui souhaitent agir sur le terrain de la prévention sanitaire et apporter une information objective sur une alternative au fléau qu’est la cigarette.

Sur le fond, alors qu’aucune des données acquises de la science ne permettent de considérer que l’usage du vaporisateur personnel représente un risque avéré pour la santé de l’usager ou d’autrui, des mesures d’interdiction aussi générales que celles prévues par la loi Evin sont injustifiables et inacceptables.

Le Conseil d’État, lui-même a déjà rendu un avis : « Il n’existe pas en effet, à ce stade, d’éléments suffisamment probants et sérieux concernant la dangerosité de l’usage de la cigarette électronique en particulier pour autrui pour limiter son usage au même titre que la cigarette traditionnelle. » (CE, Section sociale, Avis, 17 octobre 2013, n° 387.797).

De fait, les requérants estiment que le gouvernement français a procédé à une transposition illégale de la Directive européenne en allant largement au-delà de ce qu’elle exige. Le mot « propagande », en particulier, est beaucoup trop imprécis pour permettre aux citoyens, aux médecins et aux associations d’interpréter leurs droits et donc mesurer les risques de s’exposer à une plainte.

Le référé suspension devait être régularisé en urgence avant la ratification de la loi, sur les fondements suivants :

1 - L’atteinte disproportionnée au droit fondamental de liberté d’expression

2 - Le risque encouru pour les associations d’organiser ou de participer à des évènements publics

3 - La remise en cause de l’existence même d’une association, financement et montage de projets

C'est donc chose faite depuis lundi dernier et il est donc demandé au Conseil d'Etat de suspendre l’exécution de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes en tant qu’il a créé les articles L. 3513-4 et L. 3515-3, I, 11° du code de la santé publique.

Retrouvez la requête en référé suspension:

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5 octobre 2016 3 05 /10 /octobre /2016 13:54

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté est en cours de discussion au Sénat en 1ère lecture accélérée jusqu'au 18 octobre 2016.

Le Gouvernement vient de déposer le 3 octobre dernier un amendement n°672 bis fort intéressant visant à contrer notamment les amendes anti-niqab.

Rappelons en effet qu'il existe des sites internet ayant pour objet de collecter des fonds en vue de prendre en charge le paiement d’amendes contraventionnelles.

Par exemple, un promoteur immobilier controversé Rachid Nekkaz se fait notoirement fort de prendre en charge les amendes des femmes intégralement voilées qui se font verbaliser et plus récemment a annoncé vouloir payer les amendes anti-burqini.

Selon l'amendement gouvernemental, avant la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, il n’existait aucune disposition législative ou réglementaire qui interdisait l’organisation de la prise en charge par un tiers du paiement d’une amende et des frais de procès relatifs aux contraventions, à la différence des amendes prononcées en matière correctionnelle et criminelle pour lesquelles l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprimait le fait d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser de telles sommes.

La loi du 22 mars 2016 a étendu les dispositions de cet article aux sommes versées dans le cadre de transaction conclues pour éteindre l’action publique lors de la commission de contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes.

Cette extension semble insuffisante pour le gouvernement qui estime qu' "il paraît incohérent que la rédaction de l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse conduise à ne sanctionner que les annonces publiques de souscriptions en vue d’indemniser les transactions conclues pour une seule catégorie de contraventions, correspondant à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres, laissant impunies les annonces publiques visant à organiser la prise en charge financière de toutes les autres contraventions".

Le présent amendement a donc pour objectif de compléter l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de sanctionner l’ouverture ou l’annonce publiques de souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais, dommages-intérêts et toutes autres sommes prononcées par des condamnations judiciaires en matière contraventionnelle, comme tel est déjà le cas en matière criminelle et correctionnelle, et d’étendre cette disposition aux contraventions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, comme tel est également le cas pour le mécanisme de transaction existant pour certaines infractions en matière de services de transport, depuis la loi du 22 mars 2016.

Le présent amendement vient aussi compléter cet article 40 en prévoyant de sanctionner le fait d’annoncer publiquement la prise en charge des amendes, frais, dommages et intérêts et autres sommes.

L’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse serait donc ainsi modifié :

"1° Les mots : « , en matière criminelle et correctionnelle, ainsi qu’une transaction prévue à l’article 529-3 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « , des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des sommes dues au titre des transactions prévues par le code de procédure pénale ou par l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. » ;

Il serait ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’annoncer publiquement la prise en charge financière des amendes, frais, dommages-intérêts et autres sommes mentionnés à l’alinéa précédent est sanctionné des mêmes peines. »

Nous vous tiendrons informés du suivi de la discussion de cet amendement déjà décrié.

Mise à jour du 14 octobre 2016;

l'amendement a été adopté par le Sénat !

Retrouvez l'amendement: https://www.senat.fr/amendements/2015-2016/828/Amdt_672.html

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5 octobre 2016 3 05 /10 /octobre /2016 06:32
Viol: le HCE dévoile le 5 octobre 2016 un rapport accablant sur un phénomème massif en France

Alors que la Californie vient de supprimer les délais de prescription pour les viols, suite à l'affaire Bill Cosby, les agressions sexuelles demeurent un phénomène très préoccupant puisque 84.000 femmes agées de 18 à 75 ans ont déclaré avoir été victimes en France d'un viol ou d'une tentative de viol en un an ! (lire les statistiques sur le site du HCE: http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/violences-de-genre/reperes-statistiques-79/)

Dans un rapport dévoilé aujourd'hui, le Haut Conseil à l'égalité livre un constat accablant (Publication de l’Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles

Il déplore une forme de "tolérance sociale" et une « culture des violeurs ». Le regard de la société semble ne pas avoir évolué alors que le viol est loin d'être un phénomème loin d'être marginal.

Le HCE s'est penché sur la jurisprudence et considère qu'il faut modifier la loi, alors qu'une femme sur 10 seulement porte plainte !

Il propose notamment de renforcer la définition du viol et des agressions sexuelles, en précisant, dans le Code pénal, les termes de « violence, contrainte, menace ou surprise ».

Rappelons que le viol est un crime passible de la Cour d'assises actuellement prévu et réprimé par l'Article 222-23 du code pénal qui dispose:

"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle."

La justice doit aussi mieux protéger les mineurs victimes : le rapport du HCE préconise également qu'il y ait, comme en Espagne ou en Angleterre, un seuil d'âge qui serait fixé à 13 ans — en deçà duquel le non-consentement est présumé.

Une mesure phare du rapport serait d'arrêter de « correctionnaliser » les viols et de les juger comme des délits car cela revient, au final à atténuer la responsabilité de l'agresseur.

Enfin, le délai de prescription de 10 ans pourrait être allongé à 20 ans selon une proposition de loi soutenue par le HCE.

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4 octobre 2016 2 04 /10 /octobre /2016 09:31
Le retrait du permis de conduire d’un automobiliste est compatible avec une amende pénale pour excès de vitesse

Le retrait du permis de conduire d’un automobiliste déjà condamné à une amende pénale pour excès de vitesse ne viole pas le principe non bis in idem.

Telle est la décision rendue ce 4 octobre 2016 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) dans une affaire Rivard c. Suisse (requête n o 21563/12).

Un conducteur canadien ait été sanctionné deux fois (paiement d’une amende et retrait de permis) pour les mêmes faits (dépassement de vitesse sur l’autoroute) par deux autorités suisses différentes.

Il faisait donc valoir que l’imposition d’une amende par le juge pénal puis le retrait de son permis de conduire par une autorité administrative en raison des mêmes faits, à savoir un dépassement de vitesse, était contraire au principe non bis in idem et constituait donc une violation de l’article 4 du Protocole n o 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois).

La CEDH a cependant estimé que les faits à l’origine des deux procédures dont M. Rivard a fait l’objet étaient identiques, mais elle a relèvé que la procédure de retrait de permis s’apparente à une peine complémentaire à la condamnation pénale (amende).

Elle conclut donc qu’il existait entre les procédures administrative et pénale un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour qu’elles soient considérées comme deux aspects d’un système unique et estime qu’il n’y a pas dualité de procédure.

La Cour juge donc qu’on ne peut déduire que M. Rivard a été puni ou poursuivi en raison d’une infraction pour laquelle il avait déjà été condamné par un jugement définitif au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole n o 7 à la Convention.

Retrait de permis + amende sont donc compatibles !

Retrouvez la décision Rivard c/ Suisse du 4 octobre 2016 en fichier Pdf:

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4 octobre 2016 2 04 /10 /octobre /2016 06:19
Chantage: un délit strictement encadré par l'article 312-10 du code pénal

Le délit de chantage défraye souvent la chronique ces derniers temps.

Il a été évoqué par exemple dans l'affaire du "chantage sur le Roi du Maroc", dans laquelle deux journalistes français sont poursuivis pour tentative de chantage sur le roi Mohammed VI (lire notre article: Thierry Vallat interrogé par Vice News du 31 août 2015 sur les notions de chantage)

La Cour de cassation a d'ailleurs rendu à ce sujet un important arrêt le 20 septembre 2016 qui a jugé illégale la réalisation de deux enregistrements clandestins des journalistes, menés avec la «participation indirecte» des enquêteurs français «sans le consentement des intéressés».

Si rien en droit français n’interdit en effet à une victime de chantage d’accumuler elle-même des preuves, y compris par des enregistrements clandestins, la procédure pénale encadre strictement ces pratiques dès que des policiers y sont mêlés.

Un récent arrêt de la Chambre criminelle, 30 mars 2016 de la Cour de cassation a également opportunément rappelé les contours de ce délit, malheureusement fréquemment utilisé à mauvais escient.

Le chantage consiste dans le fait d’extorquer de l’argent à une personne, par la menace de révéler un fait réel ou imaginaire entachant son honorabilité. Pour une autre menace, il s'agira alors du délit d'extorsion.

Le chantage est défini par l'article 312-10 du Code Pénal comme le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

Le chantage ou sa tentative sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Le but poursuivi est l’obtention d’une signature, d’un engagement, d’une renonciation, la révélation d’un secret, la remise de fonds (dont le montant est ou non déterminé), valeurs ou un bien quelconque.

Il faut donc des menaces formellement constatées (crim 22 avril 1975 bull crim n°101)

Le délit n'est constitué qu'avec la volonté ou la conscience d’utiliser des menaces illégitimes pour obtenir ladite remise.

Dans le chantage comme dans l'extorsion, cette remise est donc contrainte. Cependant, dans l'extorsion, la pression exercée consiste en une violence ou menace de violence, alors que dans le chantage elle consiste dans une menace de révéler certains faits.

ll importe peu que le fait soit exact ou non exact, il suffit que le fait de nature à porter atteinte à la probité ou à la position sociale de la victime existe.

Mais si les faits ont déjà été révélés, il n’y a plus de menace.

Par ailleurs, si une personne dépose une plainte et exige la remise de fonds pour la retirer, il n’y a pas de menace puisque les faits ont déjà été révélés (Crim 2 avril 1897 DP 1898 .1.150).

Il ne faut en conséquence pas confondre chantage et transaction, comme par exemple demander le versement d’une somme d’argent contre renonciation à sa plainte.

Enfin, le simple fait de menacer de violence en cas de non paiement de somme d’argent ne constitue pas un chantage, mais selon le cas une tentative d’extorsion de fonds ou une menace de violences.

Et bien vous pouvez chanter maintenant !

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3 octobre 2016 1 03 /10 /octobre /2016 12:40
Le Conseil d’État annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland Garros

Le Conseil d’État annule dans sa décision du 3 octobre 2016 la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland Garros

Rappelons que le 9 juin 2015, la maire de Paris a accordé un permis de construire à la Fédération française de tennis pour la restructuration du stade Roland Garros, sur une parcelle située dans le jardin des serres d’Auteuil. Ces travaux avaient fait l’objet d’une autorisation spéciale de la ministre chargée de l’environnement, nécessaire du fait que la parcelle se trouvait dans le périmètre du site classé du bois de Boulogne.

Plusieurs associations ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le permis de construire. Elles ont en outre demandé au juge des référés de ce tribunal, dans l’attente du jugement au fond, d’ordonner la suspension de l’exécution de ce permis. Par un jugement du 24 mars 2016, le tribunal administratif a ordonné cette suspension.

Le Conseil d’État, saisi en cassation, a annulé ce jugement et rejeté la demande de suspension formée devant le tribunal administratif.

Le Conseil d’État a rappelé :
- que le ministre chargé de l’environnement peut autoriser des travaux sur un site classé si ces travaux ne conduisent pas à faire perdre son objet au classement du site ;
- que, pour apprécier l’impact des travaux sur le site, il convient de tenir compte de la superficie du terrain concerné par les travaux à l’intérieur du site ainsi que des compensations accordées à l’occasion de l’opération.

En l’espèce, le tribunal administratif n’avait tenu compte de l’impact des travaux que sur la parcelle concernée, sans rapporter sa superficie à l’étendue du site ni tenir compte des compensations prévues par l’opération.

Le Conseil d’État a donc annulé le jugement du tribunal administratif. Réexaminant, après cassation, la demande de suspension, il a estimé que le moyen tiré de ce que les travaux remettraient en cause l’objet du classement du site du Bois de Boulogne ne créait pas un doute sérieux sur la légalité du permis de construire. Il s’est fondé pour cela :
- sur la nature et le caractère des constructions projetées, dont l’architecture s’apparentera à celle des serres historiques d’Auteuil conçues par l’architecte Jean-Camille Formigé et inscrites au titre des monuments historiques, que le projet laisse intactes ;
- sur la faible superficie du terrain en cause au regard de l’étendue du site classé du Bois de Boulogne ;
- sur les compensations prévues, par l’ouverture à la promenade publique, hors période de tournoi, des nouvelles serres entourant le court nouvellement construit et d’un parvis en herbe ouvert au public au sein du stade de Roland Garros.

Le Conseil d’État a également estimé qu’aucun des autres moyens soulevés n’était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire. Il a donc rejeté la demande de suspension.

Le permis de construire peut donc être exécuté. Le tribunal administratif demeure cependant toujours saisi de la demande d’annulation, qu’il examinera au fond.

Retrouvez la décision du 3 octobre 2016

(Source: Conseil d'Etat)

Mise à jour du 7 octobre 2016

Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné le 6 octobre 2016 en référé la suspension des travaux engagés par la Fédération française de tennis (FFT), suite à la demande des héritiers de l'architecte des serres, Jean-Camille Formigé. Les travaux sont donc de nouveau suspendus !

Le Conseil d’État annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland Garros
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3 octobre 2016 1 03 /10 /octobre /2016 05:01
Le nouvel article 1374 du Code civil consacre l'acte d'avocat

Le nouveau code civil est entré en vigueur le 1er octobre 2016 (lire notre article: Réforme du droit des contrats et obligations)

L’acte d’avocat y est solennement consacré, puisque sont codifiées dans le nouvel article 1374 les dispositions des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 telle que modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

Cet article dispose ainsi:

« Art. 1374

L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui e
st applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

Cet acte d'avocat a également rejoint officiellement en août 2016 la liste des actes admis à l'enregistrement par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Sa sécurité juridique est garantie par la plateforme « e-Barreau », et à compter de l'accomplissement de cette formalité d'enregistrement il a date certaine.

Non seulement l’acte d'avocat possède donc une valeur probante supérieure à un acte sous seing privé classique, mais en le signant l’avocat atteste de surcroît avoir éclairé les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte (article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971).

A signaler qu'à compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par deux avocats, intégré dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, devrait également entrer en vigueur.

L'acte d'avocat est donc bien entendu disponible pour vos transactions juridiques auprès du Cabinet Thierry Vallat (devis sur demande)

Le nouvel article 1374 du Code civil consacre l'acte d'avocat
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2 octobre 2016 7 02 /10 /octobre /2016 07:07
Une rue de Richelieu sécurisée et réaménagée: un exemple de projet pour le budget participatif de la Ville de Paris 2016

Le Budget Participatif de Paris permet aux Parisiens de proposer des projets pour leur ville sur lesquels ils pourront voter.

Les projets plébiscités sont ensuite réalisés par les services de la Ville de Paris.

La Mairie de Paris réserve pour cela une enveloppe budgétaire correspondant à 5% de son budget d'investissement. Soit pour la période 2014-2020 : un demi-milliard d'euros.

• Le Budget Participatif permet ainsi aux Parisiens de décider directement de la réalisation de nombreux projets qui concernent leur ville.

• En 2016, l'enveloppe consacrée au Budget Participatif s'élève à 100 millions d'euros.

Le Budget Participatif se décline à deux échelles Budget Participatif parisien et Budget Participatif d’arrondissement.

Le Budget Participatif finance des projets structurés et non des idées ou des suggestions.

La recevabilité du projet déposé sur le site www.budget participatif.paris.fr nécessite trois conditions :

1. Satisfaire un motif d’intérêt général.

2. Entrer dans le champ de compétence de la Ville ou du Département de Paris.

3. Représenter une dépense d’investissement sans générer de dépense de fonctionnement trop importante.

C'est ainsi par exemple pour Paris 1er arrondissement, que vous pouvez voter pour un intéressant projet consistant, en complément du réaménagement prévu en 2017 du tronçon de la rue de Richelieu, allant de la rue Thérèse à la rue Molière, au réaménagement et à la sécurisation d'un tronçon supplémentaire, allant de la rue des Petits-Champs à la place André Malraux.

Vous pouvez voter jusqu'au 2 octobre 2016 à 20 h sur https://budgetparticipatif.paris.fr/bp/jsp/site/Portal.jsp?document_id=2962&portlet_id=158

(Source: budgetparticipatif.paris.fr)

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2 octobre 2016 7 02 /10 /octobre /2016 05:52

La Cour d'appel de Bordeaux vient d'avoir l'occasion de préciser dans un arrêt du 11 août 2016 l'étendue du devoir de conseil de l'avocat en cas de relations conflictuelles avec son client.

Retrouvez notre analyse de cette décision pour la revue Lexbase n°224 du 29 septembre 2016 http://www.lexbase.fr

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1 octobre 2016 6 01 /10 /octobre /2016 19:15
Un employeur peut-il traiter son salarié de "grosse bite" ?

Le truculent président de Montpellier, Louis Nicollin, a de nouveau critiqué vertement sa cellule de recrutement avant le match du soir à Dijon (Ligue 1 : Louis Nicollin s'en prend à sa cellule de recrutement)

Interrogé au micro de la chaine beIN Sports, le dirigeant montpellierain a précisé en termes pour le moins étonnants:

«Il y a des choses qui me déplaisent. J'ai des gens qui font le recrutement qui sont des grosses bites. Je m'excuse de parler comme ça mais c'est vrai. Ça fait trois ans que je leur réclame de trouver un défenseur central, et ils ne l'ont toujours pas trouvé. Donc il va falloir un peu remanier tout ça.»

(une injure qu'il affectionne puisqu'il avait déjà insulté pareillement le chef des sports du journal Le Midi Libre http://www.voussaveztout.com/actu_video-louis-nicollin-traite-de-grosse-bite-le-chef-des-sports-de-midi-libre-2.html#.VqsxcTM2ozA.twitter)

Le problème est que Louis Nicollin avait déjà il y a quelques jours sévèrement critiqué Bruno Carotti, le directeur sportif du club et responsable de la cellule de recrutement.

Il avait en effet affirmé "La cellule de recrutement, et Carotti en tête, sont des gens qui sont payés pour ne rien faire".

De plus fort, il a renchérit "Le plus grand bonheur de la Paillade serait de descendre en seconde division pour épurer tous ces comiques qui seraient obligés de partir. Il y a une bande de clowns dans les bureaux, cela fait peur. Je n'aime pas les incompétents qui sont grassement payés" (lire: L1/Montpellier: Louis Nicollin "est enragé" contre la cellule )

Si un salarié ne saurait insulter un colègue ou son employeur (lire notre article Peut-on insulter son employeur et ses collègues), ce dernier peut bien entendu être sanctionné en cas d'insulte.

Si la Cour d’Appel d’Orléans a par exemple considéré que traiter son salarié de « con » et lui dire « qu’il le faisait chier » ne justifiaient pas la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur (CA Orléans, 4 oct. 2001 JurisData : 2001-162003), en revanche, indiquer à son salarié qu’il était « trop con » et « trop fainéant » a justifié le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur (CA Orléans, 8 mars 2001 JurisData : 2001-153751).

Surtout, le salarié qui subit des injures répétées sur le lieu de travail en lien avec son emploi, sans réaction de l’employeur, et entraînant une dégradation de son état de santé, peut caractériser l’existence d’un harcèlement moral (CA Douai, 28 sept. 2007 JurisData : 2007-353955).

On rappellera également la récente affaire de l'insulte homophobe dans un salon de coiffure parisien qui avait défrayé la chronique (Le Conseil de Prud'hommes de Paris ne considère pas le terme "PD)

Ayant érigé la trivialité comme marque de fabrique, le dirigeant du club de Montpellier depuis 1974 a le verbe haut et l'insulte facile, mais cette gauloiserie n'excuse pas tout.

Nous ne saurions donc trop que conseiller au rabelaisien président héraultais, coutumier du fait, une modération de ses propos réitérés, qui plus est par voie de presse et de TV, et bien sur des excuses, pour éviter toute difficulté judiciaire si les prud'hommes devaient connaitre de cette affaire !

Retrouvez la video de ces propos fleuris sur http://www.midilibre.fr/2016/10/01/football-montpellier-nicollin-traite-de-grosses-bites-sa-cellule-de-recrutement,1402329.php

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1 octobre 2016 6 01 /10 /octobre /2016 06:09
Comment éviter la discrimination à l'embauche ?

La discrimination à l'embauche est toujours très active.

Les députés ne s'y sont pas trompés en incluant en juillet dernier dans le Projet de loi Egalité et Citoyenneté un amendement sur la formation à la non-discrimination en matière de recrutement.

L'occasion pour le Cabinet de recrutement et agence de communication "Ethan McGregor" de faire le point sur le sujet dans son dossier du mois avec un article rédigé avec le concours du Cabinet Thierry Vallat: comment éviter pour un employeur de tomber dans le piège de la discrimination ?

http://www.ethanmg.fr/comment-eviter-la-discrimination-a-lembauche-dans-les-offres-demploi-ou-le-recrutement/

Bonne lecture !

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1 octobre 2016 6 01 /10 /octobre /2016 05:29
RATP et SNCF se dotent de marschals en civil armés à compter du 1er octobre 2016

Les "rail marschals" à la française déboulent aujourd'hui dans vos gares et vos rames !

Le Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 publié le 30 septembre permet aux agents de la RATP et de la SNCF de pouvoir travailler armés et en tenue civile à compter de ce samedi 1er octobre 2016 dans les trains et les métros.

Il s'agit d'une extension de la dispense du port de la tenue des agents des services internes de sécurité qui fait suite à la "Loi Savary", visant à renforcer "la prévention et la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs"

Ce texte porte en effet application de l'article L. 2251-3 du code des transports dans sa rédaction issue de la loi n° 2016- 339 du 22 mars 2016 (lire: Sécurité et prévention du terrorisme dans les transports publics

A cet égard, le texte prévoit cinq principales dispositions : l'extension de la dispense du port de la tenue des agents des services internes de sécurité et de la possibilité du port d'arme en dispense de la tenue, les conditions de ce nouveau dispositif, le port, en absence de tenue, d'un signe distinctif d'appartenance au service interne de sécurité et enfin, la compétence territoriale du préfet en la matière.

le décret rend également applicables les dispositions relatives aux palpations de sécurité de l'article L. 2251-9 du code des transports.

Ces palpations pourront être mises en œuvre, lorsque le préfet de département aura constaté, par arrêté, des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour l'ordre public, notamment à l'entrée des gares ou des trains afin de sécuriser les transports publics.

Enfin, pour effectuer ces palpations, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP devront être formés, habilités par leur employeur puis agréés, pour la Régie autonome des transports parisiens, par le préfet de police, et pour la SNCF, par le préfet de département du siège de la direction de zone de sûreté dont dépend l'agent concerné.

Si ce siège est à Paris, ou si les agents ne sont pas rattachés à une direction de la zone de sûreté, l'agrément est délivré par le préfet de police ; si le siège de la direction de la zone de sûreté est dans le département des Bouches-du-Rhône, l'agrément est délivré par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

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30 septembre 2016 5 30 /09 /septembre /2016 06:19
Fin d'une époque: le quotidien estonien Postimees renonce à sa version en langue russe

Le principal quotidien d'information en Estonie, le Postimees créé en 1857, vient d'annoncer qu'il allait stopper la publication de sa version papier en russe, de même que son édition hebdomadaire "Den za Dnyom".

Durant la période soviétique, il avait été débaptisé et paraissait sous le nom "Edasi". Il avait repris son nom initial en 1990, avant même le retour de l'indépendance estonienne.

Ce journal va recentrer cette version en langue russe sur des portails internet, comme rus.postimees.ee ou limon.ee, en raison de la désaffection croissante de son lectorat russophone.

Le groupe Postimees fait partie de Eesti Meedia, le grand groupe norvégien de média si influent dans la zone baltique qui comprend également outre le célèbre quotidien et ses déclinaisons régionales à Pärnu et Tartu, Maas Elu ainsi que les magazines 60+ et 30+.

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30 septembre 2016 5 30 /09 /septembre /2016 06:14
Travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire

Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement.

En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire.

A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vient introduire un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais.

Ces travaux font l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur.

L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation.

Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l'état des lieux.

Le Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 fixe la liste des travaux concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre.

C'est ainsi que la liste limitative des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, mentionnés au f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comprend, lorsqu'ils constituent des travaux de transformation, les travaux suivants :

- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;
- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;
- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.

(Crédit photo: Fotolia)

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30 septembre 2016 5 30 /09 /septembre /2016 00:31
Walking on the wild side de la Fashion Week: l'Autorité de la concurrence frappe fort sur les agences de mannequins !

Du côté sombre de la Fashion week.

Alors que cet évènement de mode planétaire bat son plein à Paris, les mannequins semblent malheureusement systématiquement spolié(e)s et l'Autorité de la Concurence s'en mêle et tape fort !

Bad trip in Paris....

L'Autorité de la concurrence a rendu en effet ce 29 septembre 2016 une importante décision par laquelle elle sanctionne le principal syndicat professionnel des agences de mannequins, le SYNAM, pour avoir élaboré et diffusé, entre 2000 et 2010, des grilles tarifaires orientant la politique commerciale des agences de mannequins, auxquelles les annonceurs ou maisons de couture font appel pour leurs tournages, prises de vue publicitaires ou défilés.

37 agences de mannequins, qui représentent la quasi-totalité du chiffre d'affaires du marché, sont par ailleurs sanctionnées pour avoir participé à des réunions statutaires portant sur les grilles tarifaires syndicales entre 2009 et 2010.

Les agences de mannequins et leurs prestations

Les agences de mannequins assurent le recrutement des mannequins, leur formation, ainsi que leur promotion (via des « books ») auprès notamment des magazines de mode, des agences de publicité, des maisons de haute-couture et de prêt-à-porter. Elles leur trouvent des contrats et négocient leurs prestations avec les annonceurs (Renault, Peugeot, Orange, Citroën, Leclerc, etc.), qui souhaitent faire appel aux services de modèles pour des campagnes publicitaires. Les agences peuvent aussi contracter avec des agences de communication ou des maisons de haute couture (Versace, Christian Dior, Chanel, etc.) pour la présentation de leurs collections lors des défilés.

Il existe une grande diversité d'agences en fonction de leur notoriété, de leur couverture territoriale, du type de mannequin représenté (hommes ou femmes exclusivement, mixtes, enfants, comédiens) ou des prestations proposées (films ou prises de vue publicitaires, agences multi-activités, etc.). Les agences Elite, Marilyn, IMG, Viva ou Next figurent parmi les plus connues.

Les grilles de tarifs étaient élaborées et diffusées tous les ans par le syndicat professionnel

Les grilles tarifaires étaient élaborées et diffusées par le syndicat professionnel peu de temps après la négociation annuelle obligatoire sur les minimas salariaux des mannequins et reprenaient la classification (par type de prestation – prises de vue, tournages, défilé, presse – et par échelle de notoriété du modèle) prévue par la convention collective.

Le syndicat a maintenu une ambiguïté sur le caractère « officiel » de ces grilles tarifaires, qui ne reprenaient pas seulement les minimas salariaux, mais fixaient le prix total des prestations de mannequinat à facturer au client, avec des écarts pouvant atteindre jusqu'à trois fois les minimas salariaux. Les prix incluaient non seulement la rémunération du mannequin mais également la marge de l'agence.

Diffusées aux membres du syndicat par courrier, courriel et sur son site Internet, les grilles étaient publiées au début de mois de janvier et s'appliquaient pour l'ensemble de l'année civile suivante. Cette pratique s'est déroulée de 2000 à 2010.

Les agences ont participé à des réunions à l'occasion desquelles elles se sont entendues sur l'élaboration, la diffusion et l'application des grilles tarifaires syndicales

Entre 2009 et 2010, 37 agences, dont les principales du secteur (Elite, Marilyn, IMG, Viva,…), qui représentent la quasi-totalité du marché, ont participé à des réunions statutaires à l'occasion desquelles elles ont notamment voté l'augmentation des tarifs syndicaux et/ou se sont entendues sur une règle portant sur l'interdiction de diffuser leurs propres grilles tarifaires.

Les grilles tarifaires syndicales ont ainsi été utilisées comme base de référence pour les négociations avec les clients. Dans le contexte des Fashion weeks le recours à ces grilles était même quasi systématique et les tarifs pas ou peu négociés.

Des pratiques qui ont faussé le point de départ des négociations entre les agences de mannequins et leurs clients et favorisé l'alignement des prix

En sortant de sa mission première d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels de ses membres, le syndicat a porté atteinte à l'autonomie commerciale des agences de mannequins dans la fixation de leurs prix et réduit la concurrence sur le marché des prestations d'agences de mannequins à destination des clients. En participant à l'élaboration, la diffusion et le cas échéant à l'application des grilles syndicales, les agences ont, quant à elles, faussé le point de départ de la négociation commerciale et freiné la concurrence au détriment de leurs clients.

Les grilles tarifaires ont ainsi favorisé l'alignement des prix comme l'attestent les déclarations de plusieurs agences : « les agences pratiquent toutes le même taux de commission et toutes le même montant facturé. » ou « Nous pratiquons les tarifs qui sont pratiqués par tout le monde, c'est-à-dire les tarifs diffusés par le SYNAM. »

Les sanctions

Au total, 2 381 000 euros de sanctions ont été prononcés.

Pour les déterminer, l'Autorité de la concurrence a tenu compte notamment de la gravité des pratiques et du dommage à l'économie causé par les pratiques. Enfin, l'Autorité a pris en considération les difficultés financières rencontrées par plusieurs agences et a accordé une réduction de sanction de 10 % à 3 entreprises qui n'ont pas contesté les faits.

Consulter le texte intégral de la décision n° 16-D-20 du 29 septembre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins

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L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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