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17 août 2016 3 17 /08 /août /2016 04:35
Responsabilité sociale des plateformes numériques

La faillite de la foodtech Take Eat Easy en Belgique qui touche également 2.500 coursiers à vélo en France vient de remettre cruellement en lumière le statut d'indépendance de plus en plus contesté des travailleurs de ces plateformes numériques collaboratives (lire notre article La faillite de la foodtech Take Eat Easy )

Celles-ci obligent en effet les chauffeurs et autres coursiers à se placer sous le statut de l'auto-entreprise, rendant leur situation très précaire. Ce statut est censé être avantageux pour les travailleurs, mais il l'est surtout pour les plateformes qui se trouvent exonérées de charges sociales. Ils se trouvent également dépourvus de recours et de rémunération en cas d'ouverture d'une procédure collective, sauf tentative judiciaire de requalification.

On estime ainsi à environ 80.000 personnes travaillant un peu ou totalement pour une plateforme numérique sur un million d'auto-entrepreneurs en France.

C'est dans ce cadre que la loi travail du 8 août 2016 intègre un volet intéressant ces travailleurs "ubérisés"

On se souviendra que le rapport Terasse du 8 février 2016 sur le développement de l'économie collaborative avait déjà posé l'idée d'une responsabilité sociale des plateformes vis-à-vis des travailleurs indépendants qui les utilisent.

À l'initiative des députés, un article sur la responsabilité sociale des plateformes numériques avait donc été introduit dans le projet de loi Travail porté par la ministre Myriam El Khomri ((article 27 bis)

Les plateformes concernées sont celles définies par l'article 242 bis du code général des impôts, c'est-à-dire celles qui fixent le prix et les caractéristiques du service rendu par les travailleurs indépendants qui les utilisent.

Lors de ce qui a tenu lieu de discussion parlementaire, cet article a été supprimé par le Sénat, mais finalement réintroduit par la ministre et est devenu l'article 60 de la loi du 8 août 2016 ajoutant au code du travail un nouveau titre libellé comme suit:

« Titre IV
« TRAVAILLEURS UTILISANT UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATI
ON PAR VOIE ÉLECTRONIQUE


« Chapitre Ier
« Champ d'application


« Art. L. 7341-1.-Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts.


« Chapitre II
« Responsabilit
é sociale des plateformes


« Art. L. 7342-1.-Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.


« Art. L. 7342-2.-Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la plateforme prend en charge sa cotisation, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut être supérieur à la cotisation prévue au même article L. 743-1.
« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque le travailleur adhère à un contrat collectif souscrit par la plateforme et comportant des garanties au moins équivalentes à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée au premier alinéa, et que la cotisation à ce contrat est prise en
charge par la plateforme.


« Art. L. 7342-3.-Le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2. La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 est prise en charge par la plateforme.
« Il bénéficie, à sa demande, de la validation des acquis de l'expérience mentionnée aux articles L. 6111-1 et L. 6411-1. La plateforme prend alors en charge les frais d'accompagnement et lui verse une indemnité dans des condit
ions définies par décret.


« Art. L. 7342-4.-Les articles L. 7342-2 et L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret.
« Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d'affaires réalisé par le trava
illeur sur la plateforme.


« Art. L. 7342-5.-Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité.


« Art. L. 7342-6.-Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit de constituer une organisation syndicale, d'y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs. »

La responsabilité sociale créée par la loi Travail couvre donc l'accès à la formation, à l'assurance des accidents du travail et à la validation des acquis de l'expérience.

Ainsi les plateformes seront tenues, soit de souscrire un contrat collectif d’assurance couvrant les accidents du travail, soit de rembourser la cotisation payée par les travailleurs qui s’assurent individuellement (que ce soit par l’affiliation volontaire à la sécurité sociale ou par une assurance privée.

La plateforme prendra en charge la contribution à la formation professionnelle des travailleurs utilisant ses services. Elle prendra aussi en charge les frais liés aux parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE), afin d’aider les travailleurs à valoriser l’expérience acquise dans leur activité pour obtenir une qualification reconnue.

Par ailleurs, les ''travailleurs plateformes'' bénéficient de la liberté syndicale. Le droit leur est aussi reconnu de refuser de fournir les services de manière concertée, afin de défendre des revendications professionnelles : lorsqu’ils engagent une telle action, ils ne peuvent faire l’objet, sauf abus, d’aucune mesure de rétorsion.

Il ne s'agit bien entendu que d'un premier pas bien timide vers ces travailleurs précarisés qui envisagent de plus en plus à juste titre, comme dans les affaires Take Eat Easy ou Tok Tok Tok, à recourir à une action en justice pour faire requalifier leur contrat de prestation en véritable contrat de travail, en raison du réel lien de subordination les liant à la plateforme ( écoutez notre analyse dans le reportage de France 3 http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html)

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16 août 2016 2 16 /08 /août /2016 04:08

article mis à jour le 18 janvier 2017

N'envoyez bien entendu jamais sur Twitter des tweets haineux, racistes, antisémites ou homophobes. Mais réflechissez y à deux fois également avant de les retweeter: cette action apparemment anodine peut vous valoir de graves ennuis judiciaires.

On vient en effet d'apprendre par l'AFP qu'un nordiste s'était vu infliger ce 12 août 2016 cinq mois de prison ferme pour menaces de mort en raison d'un tweet appelant à assassiner François Hollande et Manuel Valls !

Le 6 juillet dernier, il avait trouvé pertinent d'appeler sur Twitter à "prendre les armes" et à se rendre aux Invalides à Paris le lendemain, pour la cérémonie d'hommage à l'ancien Premier ministre Michel Rocard.

Il avait accompagné certains de ses tweets, qui depuis ont été supprimés, du hashtag explicite "#AssassinerHollandeValls".

L'individu a été interpellé le 7 juillet à côté de l'Assemblée nationale à Paris, non loin donc de la cérémonie en hommage au dirigeant socialiste, a indiqué le parquet de Béthune.

Il a reconnu qu'il était bien l'auteur des ces tweets, mais, selon lui, il ne s'agissait pas de menaces de mort, mais d'une manière de dire qu'il souhaitait mettre un terme à la carrière politique du président de la République François Hollande et du Premier ministre Manuel Valls.

Cette pitoyable explication n'a manifestement pas convaincu les juges qui l'ont donc condamné à 5 mois de prison ferme pour menaces de mort et à un mois supplémentaire pour refus de se soumettre à un test d'ADN.

Ce twittos compulsif avait déjà été condamné en son absence, à deux mois de prison ferme en juin 2016 pour avoir comparé Christiane Taubira à un singe bonobo, le tribunal correctionnel ayant retenu l’injure publique raciale. Selon la loi l’article 33 de 1881, il risquait un maximum de 6 mois d'emprisonnement et 22 500 euros d'amende, s’agissant d’une infraction commise envers une personne « à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Rappelons également un jugement du 9 mars 2016 ayant condamné pour deux tweets à caractère antisémite à deux mois ferme un twittos comme coupable de « provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale » (article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881), ainsi que de « diffamation publique à caractère racial » (article 32 de la même loi) – deux délits passibles d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende (http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4932)

L'utilisation d'un hastag existant est également sanctionnable, comme l'a fait le tribunal correctionnel de Paris le 20 janvier 2015 pour 3 prévenus de provocation à la haine homophobe, finalement seulement condamnés à de simples amendes pour avoir complété notamment le mot dièse #brulonslesgayscar (http://www.huffingtonpost.fr/caroline-mecary/twitter-homophobie_b_7015384.html)

Qu'en est-il de ceux qui retweetent, c’est-à-dire qui repostent le message d’un autre, sans y ajouter aucun contenu supplémentaire, mais en accroisse la visibilité ?

On se souviendra qu'en février 2014, la conseillère régionale EELV Laure Forestier avait été poursuivie par la sénatrice UDI Catherine Morin-Desailly. Elle avait effectivement retweeté un message jugé injurieux par la plaignante. Laure Forestier avait toutefois été relaxée par le tribunal de grande instance de Rouen par jugement du 19 février 2014, mais pour une question de procédure.

C'est pourquoi le sénateur Louis Pinton avait interrogé le ministre de la Justice pour lui demander si le droit actuel permettait de poursuivre en diffamation ou pour injures des internautes qui se contentent sur Twitter de retweeter les messages diffamatoires ou injurieux écrits par d'autres.On attend encore la réponse ministérielle.

L'article 29 de la loi de 1881 semble bien plaider en faveur de poursuites des simples retweets puisque "la publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés

Un simple retweet parait donc bien tomber sous le coup de la loi, sauf à ce que la bonne foi soit démontrée.

Pour éviter toute difficulté, et si vous tenez vraiment à relayer des propos répréhensibles, indiquez clairement que vous ne les reprenez pas à votre compte dans votre citation du tweet d'origine (à cet égard l'indication sur votre profil que ''RT n'est pas approuver'' est insuffisante car trop générale)

Mise à jour du 11 janvier 2017

Nouvelle illustration de tweets homophobes avec cette affaire dans laquelle sont jugés aujourd'hui mercredi 11 janvier 2017, devant la 17e chambre correctionnelle de Paris, deux personnes accusées d'avoir publié des tweets homophobes à l'encontre d'un élu parisien qui avait porté plainte.

Ian Brossat, adjoint communiste à la mairie de Paris chargé du logement avait révélé ces messages scandaleux reçus sur Twitter dans un article de l'Obs  comme "Tu te fais enfiler comme un clebs, tu te crois normal sale mysogine ?" 

Pour la victime, soutenue par son parti, l'ouverture du procès constitue un message fort que "face à l’homophobie on ne doit pas plier, il y a des limites qu’on a pas le droit de franchir"

Poursuivis pour injures publiques à caractère homophobe. les deux prévenus risquent une peine de six mois de prison et une amende de 22.500 euros (http://www.lci.fr/societe/deux-personnes-jugees-ce-mercredi-pour-des-tweets-homophobes-contre-l-elu-parisien-ian-brossat-2021124.html)

Délibéré le 22 février 2017 avec respectivement 2 et 3 mois de prison avec sursis requis par le Procureur de la République

Retrouvez le livetweet de l'audience sur @MeThierryVallat

 

Mise à jour du 18 janvier 2017

une excellente synthèse sur la question par Emmanuel Netter à écouter sur Soundcloud

 

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique Droit pénal
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15 août 2016 1 15 /08 /août /2016 05:44
Dons d'organes: modalités d'expression du refus de prélèvement avec le décret du 11 août 2016

Pris pour l'application de l'article 192 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès a été publié au journal officiel du 14 août 2016

Ce texte définit, aux termes des articles R. 1232-4-3 du code de la santé publique, les modalités d'expression du refus au prélèvement d'organes et de tissus après la mort ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités.

Il précise les dispositions relatives au registre national automatisé des refus de prélèvement qui constitue désormais le moyen principal d'expression du refus.

C'est donc ainsi qu'à compter du 1er janvier 2017, une personne peut refuser qu'un prélèvement d'organes soit pratiqué sur elle après son décès, à titre principal en s'inscrivant sur le registre national automatisé des refus de prélèvement.

Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. Ce document est daté et signé par son auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.

Lorsqu'une personne, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer elle-même ce document, elle peut demander à deux témoins d'attester que le document qu'elle n'a pu rédiger elle-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe au document exprimant le refus.

Le document est transmis par un proche à l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement définie au 3° de l'article R. 1233-7 du code de la santé publique.

Un proche de la personne décédée peut faire valoir le refus de prélèvement d'organes que cette personne a manifesté expressément de son vivant.

Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression. Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir ce refus et par l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.

Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment. L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente

La demande d'inscription sur le registre est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire mis à disposition du public par l'Agence de la biomédecine.
La demande d'inscription est adressée à l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception : elle est datée, signée, accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité de son auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de cinq ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour.

A lire également sur le sujet notre article du 26 novembre 2015: Prélèvement d'organes sur personne décédée

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Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
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14 août 2016 7 14 /08 /août /2016 14:52
Arrêtez les tous: l'implantation de Pokemons interdite par arrêté municipal dans la commune de Bressoles

L'Eté 2016 est décidément rythmé par des arrêtés municipaux défrayant la chronique. Après celui anti-burkini à Cannes (voir notre article L'arrêté Anti Burkini de la mairie de Cannes validé en référé), voilà dans un tout autre style bien sur l'arrêté anti-Pokemon !!!

Le Maire de Bressolles a en effet pour sa part pris un arrêté encore plus original que celui de son homologue azuréen, puisque visant à interdire l’implantation virtuelle de personnages Pokemon sur le territoire communal !

Aux termes de son arrêté du 9 août 2016, l'édile municipal demande à Niantic et The Pokemon Company, les concepteurs et développeurs du jeu, de prendre leurs dispositions pour assurer le respect de la tranquillité publique de cette commune de l'Ain et de ses 800 âmes.

Il considère que la tranquillité et l'ordre public de la ville sont troublés par la recherche frénétique de ces créatures par ses administrés.

L'arrêté d'interdiction est donc motivé par la ''propagation contagieuse et anarchique du phénomène Pokemon Go'' et les dangers que constitue la recherche par des piétons et des conducteurs inattentifs, ainsi que les risques de ''constitution en soirée et la nuit de groupes dont il convient de prévenir l'émergence''. Est enfin stigmatisée l'addiction dangereuse de ce jeu vis-à-vis des jeunes populations.

Aura-t-on des recours contre cet intriguant arrêté et surtout sera-t-il seulement exécuté ?

Certains sites plus emblématiques ont déjà obtenu que Pikachu et ses congénères ne puissent plus y être chassés, comme Auschwitz ou l'ossuaire de Douaumont. Niantic a d'ailleurs été amené à mettre en place un formulaire pour que puissent être signalés des endroits qui seraient inappropriés et pour en solliciter le retrait, et donc avec une procédure de type ''opt-out''

Et on remarquera enfin que tant que Niantic et The Pokemon Company n'auront pas obtempéré, les amateurs pourront toujours continuer d'assouvir à Bressoles leur passion de la traque, laquelle n'est pas prohibée par l'arrêté.

Retrouvez l'arrêté du 9 août 2016 en fichier Pdf ci-après

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14 août 2016 7 14 /08 /août /2016 03:05
Vapotage: le décret du 11 août 2016 est publié et concerne aussi les produits de la vape

Le Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac a été publié ce 14 août 2016 au journal officiel.

Ce texte décret a été pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.

Il tire les conséquences, pour la partie réglementaire du code de la santé publique, de la nouvelle codification des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme réalisée par l'ordonnance du 19 mai 2016, portant notamment sur l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et sur le paquet neutre.

Il intègre en outre diverses définitions issues de la directive 2014/40/UE. Il précise les règles applicables en matière d'ingrédients et fixe le contenu des déclarations et des notifications.

Il détermine les éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion des produits du tabac.

Enfin, il fixe le quantum des amendes sanctionnant les infractions définies par l'ordonnance du 19 mai 2016

Les fabricants et les importateurs soumettent les études approfondies mentionnées à l'article L. 3512-18, alinéa 3, jusqu'au 1er juillet 2018 et pour les additifs figurant sur la liste prioritaire établie par la Commission européenne à partir du 1er janvier 2017.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Nous y reviendrons concernant plus particulièrement les produits du vapotage concernés par ce décret.

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13 août 2016 6 13 /08 /août /2016 12:40
L'arrêté anti Burkini de la mairie de Cannes validé en référé par le tribunal administratif de Nice

Dans l’affaire du burkini, le tribunal administratif de Nice reconnaît en référé la validité de l’arrêté municipal de Cannes pris le 28 juillet dernier, en l'absence ''d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale''.

Le juge des référés n'a pas suivi la requête présentée vendredi 12 août 2016 par Mmes Meyes, Mezenot et Rouis, et par l'association de défense des droits de l'homme – collectif contre l'islamophobie en France.

Ils réclamaient d'urgence la suspension de l'arrêté municipal cannois du 28 juillet. Une demande rejetée par ordonnance en date de ce samedi 13 août.

L'arrêté pris par le maire de Cannes David Lisnard porte sur l'interdiction, à compter du 28 juillet et jusqu'au 31 août 2016:

"d'accès aux plages et de baignade à toute personne n'ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité, respectant les règles d'hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime, ainsi que le port de vêtements pendant la baignade ayant une connotation contraires à ces principes."

Rappelons que si la loi française interdit le port du voile intégral dans l’espace public, en revanche rien n’interdit le port de signes religieux. En effet, la circulaire du 2 mars 2011 d'application de la loi de 2010 concernant le voile intégral prohibe seulement la dissimulation du visage dans l’espace public, ce qui vise notamment le niqab ( La circulaire sur la loi de 2010)

Le burkini, qui couvre le corps sans dissimuler le visage, parait donc constituer une tenue tout à fait légale au regard de ce texte.

Pour l'arrêté contesté, "Une tenue de plage manifestant de manière ostentatoire une appartenance religieuse, alors que la France et les lieux de culte religieux sont actuellement la cible d’attaques terroristes, est de nature à créer des risques de troubles à l’ordre public (attroupements, échauffourées, etc.) qu’il est nécessaire de prevenir".

Toute infraction fera l’objet d’un procès-verbal et sera punie de l’amende de première catégorie, soit 38 euros"

Le vice-président M. Lemaître, juge des référés, ne retient pas le caractère d'urgence car "les requérants ont saisi le juge des référés le 12 août pour contester l'arrêté du maire de Cannes du 28 juillet (...)"

Il note que "sont respectées les dispositions de l'articles 1er de la Constitution ("La France est une République laïque"), qui interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers."

Enfin, l'ordonnance de référé précise que "dans le contexte d'état d'urgence et des récents attentats islamistes survenus notamment à Nice il y a un mois, l'affichage de signes religieux ostentatoires (...) en l'espèce sous la forme de tenues de plage affichant leur religion, sont de nature à créer ou exacerber des tensions parmi les nombreux usagers du domaine maritime, de toutes confessions, qui fréquentent les plages de Cannes au mois d'août, et un risque de troubles à l'ordre public (...)"

Elle retient surtout que la demande aurait sans doute du être formulée sur le terrain du référé -suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (et non du référé-liberté)

La décision rejette donc la demande ne justifiant pas d’une urgence particulière au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ni ne démontrant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale,

Mais prudence, il ne s'agit cependant que d'une ordonnance de référé qui ne préjuge en rien de l'éventuelle illégalité de l'arrêté sur le fond, même si cette décision a pris position sur certains points comme la constitutionnalité et la violation de l'ordre public, justifiant donc l'arrêté entrepris.

Rappelons également qu'il y a deux ans le tribunal administratif de Versailles avait suspendu le 12 août 2014 le règlement de l’espace de loisirs Wissous Plage (Essonne), qui interdisait le port de signes religieux. Le règlement précisait que l’accès ''pourra (…) être refusé aux personnes portant de manière ostentatoire des signes religieux susceptibles d’occasionner un trouble à l’ordre public (niqab ou burqa, croix ou étoile de dimensions manifestement excessives)'' Un mois plus tôt, un texte similaire qui interdisait l’accès à Wissous Plage « à toute personne ayant une tenue inappropriée ou contraire aux règles de décence ou le port de tout signe religieux », promulgué par le maire local avait déjà été retoqué par le tribunal administratif.

A la suite de l'arrêté cannois, la municipalité de Villeneuve-Loubet a également pris une interdiction similaire le 5 août 2016

(Source:Nice Matin La justice valide l'arrêté municipal interdisant le port du burkini à Cannes)

Mise à jour du 16 août 2016:

Le Conseil d'Etat a été saisi ce 16 août 2016 de l'appel de l'ordonnance du TA de NIce concernant Cannes et doit statuer sous un mois

Mise à jour du 19 août 2016:

La décision concernant l'arrêté anti burkini de Villeuneuve-loubet sera rendue en début de semaine prochaine par le tribunal administratif de Nice suite à l'audience du 19 août 2016.

Par ailleurs, ."Par solidarité avec les maires du littoral", le premier magistrat de Saint-Laurent-du-Var Joseph Segura a annoncé qu'il interdisait lui aussi le port du burkini sur les plages de sa commune. Après Beaulieu-sur-Mer, Cannes, Cap d'Ail, Eze, Mandelieu-La Napoule, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Villefranche-sur-Mer et Villeneuve-Loubet, c'est au tour de Saint-Laurent-du-Var de céder à l'arrêté anti-burkini, soit 10 communes littorales sur 16 dans les Alpes-Maritimes Une 10e commune des Alpes-Maritimes interdit le burkini,

Et Nice la 11e/16 !

Mise à jour du 30 août 2016

Suite à la décision du Conseil d'Etat et à une nouvelle requête déposée le 16 août 2016, dans une nouvelle ordonnance du 30 août 2016, le Tribunal administratif de Nice suspend finalement l'arrêté cannois.

Retrouvez l'ordonnance 1603470 du TA de Nice du 13 août 2016 en fichier Pdf:

et celle du 29 août 2016

L'arrêté anti Burkini de la mairie de Cannes validé en référé par le tribunal administratif de Nice
L'arrêté anti Burkini de la mairie de Cannes validé en référé par le tribunal administratif de Nice
L'arrêté anti Burkini de la mairie de Cannes validé en référé par le tribunal administratif de Nice
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13 août 2016 6 13 /08 /août /2016 05:40
Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » par le décret du 11 août 2016

Le Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Ce traitement permettra la mise à disposition d'informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs.

Rappelons que conformément à l'article L. 4162-1 du code du travail, a été autorisée la création, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé «compte personnel de prévention de la pénibilité».

Ce traitement a pour finalités :
1° D'assurer le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4161-2 du code du travail ;
2° De contrôler le nombre de points acquis et d'assurer le suivi des recours ;
3° De permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis conformément aux articles L. 4162-4 et R. 4162-4 à R. 4162-6 du code du travail ;
4° D'assurer la gestion et le suivi des comptes personnels de prévention de la pénibilité ;
5° De produire des statistiques anonymes utiles à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de retraites et de prévention de la pénibilité

Conformément à l'article 2 du décret du 11 août 2016, les données utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
I. - Les données relatives au salarié ou ancien salarié titulaire du compte :
1° Les données d'identification du titulaire du compte :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour l'ensemble des organismes ;
b) Les nom de famille, nom d'usage et prénoms ;
c) Le sexe ;
d) La date et le lieu de naissance ;
e) Le cas échéant, la date de décès ;
f) Les adresses postale et électronique personnelles du titulaire du compte et son numéro de téléphone ;
g) La commune, le département et le pays de résidence ;
2° Les données relatives à la vie professionnelle du salarié nécessaires à la tenue du compte ;
3° Les données relatives à l'exposition aux facteurs de risque :
a) Les périodes d'expositions ;
b) Les facteurs de risques professionnels ;
4° Les données relatives aux cotisations additionnelles de pénibilité concernant le salarié :
a) Le montant des cotisations ;
b) Le montant de l'assiette ;
c) Le taux de cotisation ;
5° Les données relatives au nombre de points acquis par le salarié au cours de sa carrière ;
6° Les données relatives à l'utilisation des points acquis :
a) Le nombre de points convertis en heures de formation professionnelle au titre de l'article L. 4162-5 du code du travail ;
b) Les périodes de réduction de durée de travail au titre de l'article L. 4162-6 du code du travail;
c) Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.
II. - Les données relatives à l'employeur :
1° Le SIRET, le code d'activité principale (NAF) et le code du régime d'affiliation ;
2° La raison sociale ;
3° L'adresse postale ;
4° Le code INSEE de la commune ;
5° Les effectifs de l'entreprise ;
6° Le relevé d'identité bancaire ;
7° Les taux de cotisations mentionnés à l'article L. 4162-19 du code du travail et le montant de cotisation déclaré.
III. - Les données relatives à l'organisme financeur mentionné à l'article R. 4162-15 du code du travail :
1° Les données d'identification ;
2° Le relevé d'identité bancaire.
IV. - Les données relatives à la gestion et au suivi des comptes personnels de prévention de la pénibilité.

Les salariés et anciens salariés titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité y accèdent par un portail internet dédié qui leur permet de consulter leur compte, d'effectuer une demande d'utilisation des points ou de transmettre des pièces justificatives.
Les employeurs accèdent à un portail internet dédié qui leur permet de consulter les informations les concernant et de transmettre des pièces justificatives.

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le compte personnel de prévention de la pénibilité trois ans après la liquidation de la pension de vieillesse du salarié ou, le cas échéant, après son décès, ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
Pour répondre à la finalité mentionnée au 5° de l'article 1er, les données du compte personnel de prévention de la pénibilité, à l'exception de celles mentionnées aux a, b et f du 1° du I, au 6° du II et au 2° du III de l'article 2, sont conservées, dans un environnement logique séparé, distinct du compte personnel de prévention de la pénibilité.

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12 août 2016 5 12 /08 /août /2016 04:44
Responsabilité des plateformes de crowdfunding: l'édifiant exemple de Skully

La société Skully a annoncé la fin de ses activités le 5 août 2016 sur la plateforme de financement participatif Indiegogo

Cette startup californienne se proposait de réaliser un révolutionnaire casque de moto connecté, sur le même principe que les Google Glass.

Le projet va bénéficier d'un engouement inespéré sur la plateforme Indiegogo, puisqu'au lieu de l'objectif initial de 250 000 dollars c'est près de 2,5 millions qui seront obtenus par le crowdfunding, pour un total de 14 millions de dollars d'investissement.

Skully a donc cessé toutes ses activités, n'assurera pas les livraisons promises et a annoncé également que les contributeurs qui ont versé jusqu'à 1.599 dollars pour leur casque ne seraient pas remboursés

La société dit avoir sollicité la protection du Chapitre 7 de la loi US sur les faillites.

Mais comment a-t-on pu en arriver là ?

On a appris qu'une plainte d'une ancienne employée de la start-up, Isabelle Faithhaueur, avait été déposée le 27 juillet dernier contre les frères Weller, fondateurs de Skully qui auraient utilisé les investissements participatifs pour des dépenses très personnelles. Les comptes sociaux auraient été trafiqués et les fondateurs auraient tout dilapidé en billets d’avion, des voitures de luxe Dodge Viper, des dépenses somptuaires, et même des « dépenses dans des clubs de strip-tease » !

Le recours en direction de la plateforme de financement Indiegogo paraît cependant aléatoire aux USA, dans la mesure où elle se considère comme un simple intermédiaire. Indiegogo précise en effet sur son site ne pouvoir être tenue pour responsable en cas de non-livraison !

En France, plus de 20.000 projets ont été financés en 2015 grâce au crowdfunding.

Un décret d'application de l'ordonnance du 30 mai 2014 a mis en place un début de cadre juridique sécurisé propre au financement participatif. C'est ainsi que la responsabilité d'une plateforme de crowdfunding pourrait désormais être recherchée sur le fondement du régime de responsabilité professionnelle autonome pesant sur les Intermédiaire en Financement Participatifs (IFP) et les Conseillers en Investissements Participatifs (CIP), statuts obligatoires pour toutes les plateformes souhaitant réaliser une activité de financement participatif depuis le 1er octobre 2014.

Les plateformes ont l’obligation de souscrire une responsabilité civile professionnelle pour le 1er juillet 2016, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 30 mai 2014 n° 2014-559 : cette RC professionnelle couvre principalement des risques de nature pécuniaire comme le détournement de fonds, la faillite de la plateforme, le défaut ou insuffisance d’informations pour un projet etc (article L 547-5 du code monétaire et financier). Un Décret n° 2016-799 du 16 juin 2016 en précise les conditions.

Retrouvez la plainte Skully en fichier Pdf:

Responsabilité des plateformes de crowdfunding: l'édifiant exemple de Skully
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11 août 2016 4 11 /08 /août /2016 13:41
Google condamné en Russie pour abus de position dominante

Штраф для Google: et c'est la Russie qui gagne !

C'est toujours la même histoire: il est reproché à Google de privilégier ses propres services et ceux de ses partenaires tout en déclassant volontairement les sites de ses concurrents.

Cette fois-ci, ce sont les autorités russes de la concurrence qui ont condamné ce 11 août 2016 le géant californien Google à une amende de 438 millions de roubles (six millions d'euros) pour abus de position dominante avec son système d'exploitation pour smartphone Android.

Saisi par le numéro un local de l'internet, Yandex, confronté à un recul de ses parts de marché, le Service fédéral antimonopole russe "FAS" avait reconnu coupable en septembre 2015 le groupe californien d'abuser de sa position dominante pour imposer ses services aux utilisateurs de téléphones fonctionnant sous système Android.

Restait à fixer le montant !

Yandex accusait la firme de Mountain View d'obliger les constructeurs d'appareils mobiles sous Android de faire de son moteur de recherches celui utilisé par défaut, tout en interdisant de pré-installer avant la mise en vente les services de concurrents.

Le gendarme de la concurrence n'avait pas tout de suite fixé le montant de l'amende et menait encore récemment des discussions avec Google pour parvenir à un accord à l'amiable, ce qu'il conditionnait à une reconnaissance de culpabilité. Le groupe américain a cependant toujours rejeté les accusations des autorités russes, martelant que les utilisateurs étaient libres d'avoir recours à ses services ou non.

Le communiqué de la FAS est donc intervenu le 11 août 2016 (en russe): http://fas.gov.ru/press-center/news/detail.html?id=46739

Google "va analyser de près" la décision des autorités russes "avant de décider de nos prochaines actions", a réagi la société. "En attendant, nous continuons à discuter avec toutes les parties concernées pour aider les consommateurs, les fabricants et les développeurs à profiter au maximum d'Android en Russie", a-t-elle ajouté.

Google a déjà été visé par des procédures similaires dans plusieurs pays et notamment de la part de la Commission européenne, l'une des trois procédures lancées par Bruxelles à son encontre concernant justement Android (lire notre article du 17 mai 2016: Une amende de 3 milliards d'euros envisagée par la Commission)

(Source: Belga)

Mise à jour du 17 août 2016:

L'appel de Google n''a pas permis d'obtenir l'annulation de cette amende et la Cour russe d'appel a rejeté ce recours par décision du 17 août 2016. Il reste néanmoins une possibilité pour Google de se pourvoir en cassation.http://www.nasdaq.com/article/russia-appeals-court-rejects-google-appeal-in-antimonopoly-case-20160817-00192

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11 août 2016 4 11 /08 /août /2016 05:39
La faillite de la foodtech Take Eat Easy repose la question du recours à des auto-entrepreneurs dans les conditions du salariat

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée le 26 juillet 2016 à l'encontre de Take Eat Easy, startup belge de livraison de repas pose une nouvelle fois la question des conditions d'emploi des plus de 3.000 coursiers privés de revenus du jour au lendemain.

Il apparait en effet que tous ces livreurs sont en réalité auto-entrepreneurs, à défaut pour Take Eat Easy de les employer avec un contrat de travail en bonne et due forme.

Cette pratique trop classiquement répandue pour éluder les charges sociales (lire notre article Recours à un auto-entrepreneur dans les conditions du salariat) va contraindre un collectif de coursiers à envisager une action devant les prud’hommes pour salariat déguisé.

Cette action aura pour vocation à faire requalifier le contrat de prestation en contrat de travail: en effet sous couvert d'être des travailleurs indépendants, les coursiers se voyaient imposer un ensemble de contraintes relevant du lien de subordination.

Rappelons que le fait d’employer une personne en qualité d’auto-entrepreneur, dans les conditions du salariat constitue un détournement d ce statut avantageux à des fins coupables d'optimisation sociale, au détriment des employés

Dans un arrêt du 11 novembre 2014 (requête n°385569), le Conseil d'Etat s'était déjà fermement positionné contre cette pratique du recours au statut d’auto-entrepreneur comme moyen de contourner les dispositions légales en précisant qu'elle constituait du travail dissimulé, justifiant la fermeture de l'entreprise (voir notre article du 22 janvier 2015http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/travail-dissimule-employer-une-personne-en-qualite-d-auto-entrepreneur-dans-les-conditions-du-salariat-justifie-la-fermeture-de-l-et)

La Cour de cassation, dans une décision du 6 mai 2015. avait confirmé que le statut d'auto-entrepreneur était fictif lorsque "l'intéressé avait travaillé dans le respect d'un planning quotidien précis établi par la société Languedoc géothermie, qu'il était tenu d'assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, que la société Languedoc géothermie lui avait assigné des objectifs de chiffre d'affaires annuel et qu'il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées"

On retrouve également ce schéma dans le litige opposant l'Urssaf à la société Uber: les chauffeurs sont-ils des indépendants ou de véritables salariés, justifiant un redressement ?(Indépendants ou salariés )

Pour l'heure, une plainte pour travail dissimulé a été transmise au Parquet de Nantes suite à des contrôles de la Direccte locale et les coursiers envisagent donc une action en requalification qui sera certainement compliquée par la procédure de redressement judiciaire, une audience devant se tenir le 29 août pour la désignation de l'administrateur.

Retrouvez notre analyse sur l'affaire Take Eat Easy pour le quotidien La Croix du 10 août 2016 : ebx.sh/2aMjBPN

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10 août 2016 3 10 /08 /août /2016 05:22
Pokemon GO s'invite au Parlement: les trois questions écrites qui exigent une inutile loi Pikachu

La déferlante "Pokémon Go" continue au coeur de l'été, alors que plus de 6 millions de joueurs français arpentent compulsivement monts et vaux à la recherche de leurs créatures préférées.

Et voilà que même les parlementaires s'y mettent, stigmatisant des hordes sans foi ni loi qui envahiraient commissariats et cimetières et autres lieux inusités pour traquer PIkachu et ses congénères !

On apprend en effet par le Journal officiel du 9 août 2016 que pas moins de trois questions écrites viennent d’être posées au gouvernement, sollicitant qu'il soit légiféré sans tarder sur cette application téléchargeable en France depuis 3 semaines.

Le député du Haut-Rhin Michel Sordi dans sa question 98462 constate que "le phénomène « Pokémon Go » s'est installé en France depuis plusieurs jours, créant déjà à plusieurs reprises des regroupements de personnes sur des places, dans des parcs, sur la voie publique mais également dans des lieux privés ou des sites sensibles.

Absorbés par le jeu et ne faisant plus forcément la part des choses entre le monde réel et le monde virtuel, les joueurs sont susceptibles de s'introduire en tous lieux pour parvenir à récupérer du « bonus pokémon »"

Le parlementaire souhaite donc, en cette période où la posture vigipirate a été renforcée, que soient prises les mesures adéquates et demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour éviter que des individus ne pénètrent sur des sites sensibles, pour éviter les regroupements d'individus en grand nombre sur la voie publique et pour éviter les intrusions dans les propriétés privées.

Il demande enfin si une campagne de sensibilisation sur les méfaits de ce jeu sera mis en place par le Gouvernement et s'il est possible que les sites sensibles (centrale nucléaire, site militaire, etc.) puissent être brouillés des plans de l'application"

Le député alsacien ne s'en tient pas là puisqu'il interpelle également Najat Vallaud-Belkacem, la ministre de l’Éducation nationale afin d'organiser une « campagne de sensibilisation à la pratique de ce jeu pour les élèves à la rentrée scolaire 2016 ».

Et pour parfaire ce tableau, le député du Nord, Vincent Ledoux, s'émeut pour sa part du "vide juridique" dans lequel évolueraient les joueurs et invite Axelle Lemaire, la secrétaire d'Etat au numérique à présenter les plans du gouvernement pour "enforcer activement la protection de notre communauté nationale et des usagers potentiels".

Il s'inquiète notamment du transfert des "données à caractère personnel des joueurs français...vers les serveurs américains de Nintendo, propriétaire du jeu », puisque « Le Safe Harbor – cadre juridique permettant aux entreprises de transférer des données vers les États-Unis – auquel se réfère ce jeu, a récemment été invalidé par la Cour de justice de l'Union européenne, ne permettant donc plus un transfert légal vers ledit pays »

Pas question de légiférer a répondu la ministre qui a clairement fait comprendre aux 3 parlementaires dans une interview pour le Parisien du 9 aût 2016 qu'il n'y aurait pas de "projet de loi Pikachu" ( http://www.leparisien.fr/societe/pas-de-projet-de-loi-pikachu-09-08-2016-6025625.php#xtor=AD-1481423554&nli=r), rappelant par exemple que le jeu pose les mêmes questions que les réseaux sociaux ou les applis de cartographie et que le « privacy shield » négocié à Bruxelles remplace le Safe Harbour et permet donc déjà d'encadrer les pratiques des géants américains de l'Internet

Il suffit en réalité de suivre les précautions de bon sens, comme de ne jamais jouer en conduisant. On pourra relire à ce sujet avec profit notre article du 19 juillet dernier: Pokémon Go: petit rappel juridique et quelques règles élémentaires, ainsi que Peut-on être licencié pour avoir joué à Pokémon Go pendant ses

Retrouvez les 3 questions écrites publiées le 9 août 2016:

98462: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98462QE.htm

98463: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98463QE.htm

98464: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98464QE.htm

Pokemon GO s'invite au Parlement: les trois questions écrites qui exigent une inutile loi Pikachu
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9 août 2016 2 09 /08 /août /2016 08:10
Première condamnation pour consultation répétée de sites faisant l'apologie du terrorisme

A peine publiée, la loi Urvoas du 3 juin 2016 contre le crime organisé et le terrorisme commence déjà à s'appliquer !

On apprend en effet qu'un homme de 31 ans a été condamné le 8 août 2016 en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Chartres à deux ans de prison ferme pour avoir consulté de manière répétée des sites liés à la commission d'actes terroristes, a-t-on appris de source judiciaire citée par l'AFP ( http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/08/08/97001-20160808FILWWW00347-chartres-2-ans-de-prison-pour-consultation-repetee-de-sites-faisant-l-apologie-du-terrorisme.php)

Le tribunal l'a placé sous mandat de dépôt à l'issue de l'audience, a-t-on précisé de même source, confirmant une information de L'Écho Républicain (www.lechorepublicain.fr). Le parquet avait requis une peine d'un an de prison ferme.

L'homme a été interpellé à la fin de la semaine dernière à Chartres après avoir été repéré par les services de renseignement. Les investigations ont montré qu'il avait pris l'habitude de consulter des sites internet faisant l'apologie du terrorisme, selon cette source. Sur son mur Facebook, l'homme aurait laissé entendre qu'il voulait voir détruite la Tour Montparnasse à Paris.

"Les enquêteurs n'ont pas trouvé d'éléments qui permettent de penser à un projet clairement établi", indique cette source judiciaire. "Cet homme ne faisait pas l'objet d'une fiche S (qui signale notamment les islamistes radicaux). C'est un solitaire qui avait coupé les ponts avec sa famille et vivait de manière isolée", selon la même source.

Il s'agit donc à notre connaissance de la première application du nouvel article 421-2-5-2 du Code pénal introduit par la loi Urvoas du 3 juin 2016 (lire notre article Le nouveau délit de consultation habituelle de sites terroristes)

Rappelons que cet article dispose désormais que:

"Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice"

Le code pénal sanctionnait déjà la consultation de sites terroristes, mais uniquement "en lien avec un projet terroriste", et pas seulement sur la seule lecture d’informations qui reste, en tout état de cause, très délicate à démontrer.

En l'espèce, la bonne foi n'a pas été retenue, vraisemblablement en raison des menaces qui auraient été laissées sur le compte Facebook du prévenu.

(source: le Figaro avec l'AFP)

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9 août 2016 2 09 /08 /août /2016 05:49
Aide à la recherche du premier emploi: le décret du 8 août 2016

Le Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi est le premier décret d'application de la loi El Khomri à être publié au Journal officiel.

En application de l'article 50 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ce décret détermine les conditions et les modalités d'attribution de l'aide à la recherche du premier emploi et fixe la liste des diplômes à finalité professionnelle y ouvrant droit.

Il concerne les personnes âgées de moins de vingt-huit ans qui sont à la recherche d'un premier emploi après avoir obtenu un diplôme à finalité professionnelle depuis moins de quatre mois à la date de leur demande.

Cette aide (ARPE) est réservée aux personnes qui, ayant obtenu leur diplôme par les voies scolaire et universitaire, bénéficiaient d'une bourse nationale du second degré ou d'une bourse de l'enseignement supérieur au cours de la dernière année de préparation du diplôme et, sous condition de ressources équivalentes à celles permettant de bénéficier des bourses nationales du second degré ou des bourses de l'enseignement supérieur, aux personnes qui ont obtenu leur diplôme par l'apprentissage.

L'ARPE est versée mensuellement à son bénéficiaire pendant une durée maximale de quatre mois.

L'aide ne peut se cumuler avec le revenu de solidarité active ou la garantie jeunes.
Sont exclues du bénéfice de l'aide les personnes bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation au moment où elles présentent leur demande.

L'aide est accordée sous réserve que le demandeur ait obtenu, dans les quatre mois précédant sa demande, l'un des diplômes de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle suivants :
1° Certificat d'aptitude professionnelle ou certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
2° Baccalauréat professionnel ;
3° Baccalauréat technologique ;
4° Brevet des métiers d'art ;
5° Brevet professionnel ou le brevet professionnel agricole obtenu par la voie de l'apprentissage sans que son titulaire ait occupé un emploi avant cette formation ;
6° Brevet de technicien.

La demande d'aide est effectuée à l'aide d'un formulaire mis en ligne par l'Agence de services et de paiement. Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur indiquant que le demandeur n'est plus en formation et qu'il est toujours à la recherche d'un premier emploi.
La demande accompagnée des pièces mentionnées ci-après est adressée à la délégation régionale de l'Agence de services et de paiement mentionnée sur le formulaire édité par le demandeur.
Pour les demandeurs ayant obtenu leur diplôme par la voie scolaire, la demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une copie du relevé de notes attestant de la réussite au diplôme délivrée par le centre d'examen ou d'une attestation de réussite délivrée par le service des examens de l'académie dans laquelle le candidat a présenté l'examen ;
2° Une attestation de la qualité de boursier au titre de la dernière année scolaire ;
3° Toutes autres pièces qui permettent à l'administration d'identifier le demandeur.
Pour les demandeurs ayant obtenu leur diplôme par la voie de l'apprentissage, la demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une copie du relevé de notes attestant de la réussite au diplôme délivrée par le centre d'examen ou d'une attestation de réussite délivrée par le service des examens de l'académie dans laquelle le candidat a présenté l'examen ;
2° Une copie de l'avis d'imposition de l'année de référence, telle qu'elle est prévue à l'article 4, du foyer fiscal auquel ils sont rattachés ou de leur avis d'imposition s'ils ont fait leur propre déclaration fiscale ;
3° Toutes autres pièces qui permettent à l'administration d'identifier le demandeur.

L'aide est versée dès le mois au cours duquel la décision d'attribution de l'aide a été notifiée au demandeur, si cette décision est notifiée avant le 20 du mois. Sinon elle est versée à partir du mois suivant, dans un délai maximum de trente jours après la décision d'attribution.

Un Arrêté du 8 août 2016 fixe le montant de l'aide et les montants maximum de ressources

L'aide est de 200 € pour les personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle et de 300 € pour celles issues de la voie de l'apprentissage.

Pour en savoir plus sur l'ARPE, consultez le site du ministère de l'Education: L'aide à la recherche du premier emploi (ARPE)

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8 août 2016 1 08 /08 /août /2016 07:11
Les tests de voitures autonomes autorisés sur les routes en France: notre article publié dans le Village de la Justice

La France autorise enfin par l'ordonnance du 3 août 2016 l’expérimentation des voitures autonomes sur ses routes.

Les tests de voitures sans chauffeur ou « voitures autonomes » sont en effet désormais autorisés sur les routes françaises par cette ordonnance qui permet "l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques".

Retrouvez notre article publié par le Village de la Justice du 8 août 2016: http://www.village-justice.com/articles/France-autorise-enfin-par-ordonnance-experimentation-des-voitures-autonomes-sur,22785.html

Les tests de voitures autonomes autorisés sur les routes en France: notre article publié dans le Village de la Justice
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7 août 2016 7 07 /08 /août /2016 06:36
Nuits blanches à colorier

Nous vous avons déjà parlé de l'évènement Made in France pour les nuits blanches: tout l'été à Tallinn avec l'ouverture de la Pop up store "Made in France pour les Nuits Blanches" du 21 Juin au 27 Août 2016 chez SiidilaboR Tallinn, Olevimägi 6.

Après de nombreuses expositions centrées autour de la photo de mode française contemporaine entre 2009 et 2013, rappelons que ce sont en effet des marques de la création indépendante 100 % "made in France" qui sont à l'honneur pendant l'été en Estonie au coeur de la vieille ville de Tallinn, à l'invitation de Siidilabor Tallinn et du Cabinet Thierry Vallat.

Pour commémorer cet événement, le collectif de créateurs vient d'éditer de superbes planches à colorier pour les petits, et surtout les grands. Elles sont disponibles dès maintenant chez SiidilaboR Tallinn, Olevimägi 6.

Comment leur est venue cette délicieuse idée ? Laissons leur donc la parole:

"Depuis le début de l'été, une question résonne dans la tête des tallinoises et des tallinois: les honorables citoyens de la ville de Tallinn en Estonie se demandent ce que peuvent bien faire les participants de "Nuits Blanches"... de leurs nuits ?

Alors, l`heure de la vérité a sonné.

Oyez-oyez, braves gens, vous allez tout savoir ! Et cela même avant les chauffeurs de taxi de Tallinn qui, eux aussi, se demandent depuis le mois de juin ce qui se passe exactement et vraiment à cette adresse de Olevimägi 6 ?

Avant de tout vous dire, il faut que nous vous fassions une confidence: une nuit, on a vu Cendrillon rentrer en citrouille car elle n`a pas vu le temps passer.
Nous avons vu des rats qui ne se sont pas transformés en chevaux, mais le matin trois motos étaient garées devant notre boutique...
Nous avons fait la connaissance d'une sirène qui ne sait pas nager.
Et chaque fois nous avons fait une photo, c'est sur facebook, vous pouvez vérifier si vous voulez.

Bref, si on commence par le début... Un jour à Paris quelqu'un qui ressemble beaucoup à Pouchkine nous a invité à Tallinn contre quelques dessins. Puisque le dessin c'est fragile en France depuis 2015 et que le 7 janvier notre styliste qui nous publie mondialement
depuis Paris, était gravement blessée à Tallinn le même jour pour une raison qu`on ne peut pas dévoiler, et qu`il y a une boutique qui vend nos créations, et que certains d'entre nous seront sans doute virés de Canal+ avan
t 2025, et que , et que...

Le meilleur vin, le plus cher qui existe dans le monde, c`est celui qu`on boit avec les amis: nous avons accepté.

Il est recommandé de bien laver vos mains avant de toucher nos coeurs!

Tallinn comme un havre de paix en 2016
Certains d'entre nous sont venus à Tallinn en 2016 pour la 1ère fois, certains étaient venus avant, certains ne sont restés qu'une semaine, certains deux jours, certains peut-être toute la vie. Justement. si on y réfléchit bien, la dernière fois qu`on s'est retrouvés tous ensemble c'était
pour l`enterrement d'un grand dessinateur en 2003 à Lésigny-sur-Creuse. Cause naturelle d`ailleur
s. A l'époque c'était grave.

On a dit combien de caractères pour ce texte déjà?

Les nuits blanches à colorier ... Et vous voulez savoir comment nous nous connaissons ?
Certains d'entre nous se sont trouvés ensemble à l`école, à l`université, et après pendant un projet de film d`animation, ou pendant une série télé. Certains d'entre nous ont créé des
marques, des boutiques, des magazines... Nous nous croisons régulièrement dans le quartier du Palais Royal et encore plus souvent sur la péniche Le Marcounet (amarrée au 14, quai de l`hôtel de Ville , si vous voulez prendre un jour un verre avec nous) .
Cet été, nous avons été à Tallinn pour la boutique pop-up chez Siidilabor, mais nous avons également invité des amis de Paris, qui savent souvent dessiner eux aussi. Et, comme autrefois, nous avons tous dessiné un carnet de voyage pour mémoriser les rues de Tallinn, les portes qu`on aime bien, les promenades qu`on a fa
it ensemble.

Nous avons également dessiné des sculptures et des peintures de Bernt Notke et Hermen Rode, et à Paris, au musée de Cluny, nous avons dessines quelques personnages importants de l`art médiéval et que vous connaissez depuis certaines tapisseries.
Nous nous sommes partagé les taches comme dans un long-métrage de film d'animation; les dessinateurs pour les décors, les dessinateurs pour les personnages, les dessinateurs pour les costumes ou les détails etc . Et après, à l`aide d`une table lumineuse, nous les avons tous réunis sur des feuilles A4.

Sur ces feuilles à colorier, la vieille ville se trouve librement mélangée avec les personnages venus de peintures et de sculptures présentes à Tallinn. La légende de la licorne se trouve devant une porte derrière laquelle nous avons dansé le tango argentin en mo
is de Juillet.

Et quand vous voyez l`horloge de l`Eglise du St Esprit, sachez que nous avons bu des cocktails derrière cette horloge pendant tout l'été: il y a la terrasse de Kerhwieder dans le jardin de cette
église. La propriétaire s`est plaint que les touristes n`arrêtent pas d`arracher les fleurs de lys que sa femme a planté. Du coup, nous les avons ressuscité sur nos dessins: elle sont juste devant l'horloge.
Les hérissons, les mouettes, les canards, les autres oiseaux dont nous ne connaissons pas le nom, les chiens , les chats, les rats... nous les avons vraiment croisé à Tallinn. Il y a même une famille de renards qui habite à
Toompea.

Nous laissons derrière nous un carnet de voyage très interactif . Un jour,
quand les souvenirs de notre séjour à Tallinn commenceront à s`estomper, vous serez toujours là pour les colori
er."

Une idée très poétique à découvrir sans modération avec ces dessins, lesquels font bien entendu l'objet d'une protection juridique et d'un copyright déposé par les soins du Cabinet Thierry Vallat.

Nuits blanches à colorier Nuits blanches à colorier Nuits blanches à colorier
Nuits blanches à colorier
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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

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France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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