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28 octobre 2018 7 28 /10 /octobre /2018 08:26

Déja la 11ème volet des aventures juridiques des Lapinoux !

Après les dix premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie,  le quatrième sur les pièges de la colocation, le 5ème sur les trottinettes électriques, le 6ème sur les arnaques aux bitcoins, le septième sur la lutte contre la contrefaçon, le huitième sur la protection des achats en ligne, le neuvième sur les nuisances sonores et le 10ème sur les prestations Pôle emploi), nous allons nous intéresser ce dimanche aux allocations CAF trop perçues.

C'est que nos amis Les Lapinoux ont touché des prestations familiales alors qu’elles ne leur étaient pas dues. La CAF leur réclame donc un remboursement des allocations versées à tort.

Si la CAF vous notifie un trop perçu (RSA, APL, …), les sommes que vous n’auriez pas du percevoir vous seront réclamées (que ce soit de votre faute  ou une erreur de la CAF).

Ces trop perçus sont généralement dus à un changement de situation non signalée à la CAF entraînant la baisse ou la suppression d’une prestation. C’est pourquoi il est conseillé de signaler rapidement à votre Caisse d’Allocations Familiales tout changement susceptible de modifier vos droits (changement professionnel, d’adresse, …). Cela vous permettra d’éviter de rembourser des sommes trop perçues à la CAF.

Concernant le remboursement CAF, la retenue se fait généralement directement sur les versements des aides financières à venir selon un barème CAF de prélèvements. Si vous ne percevez plus de prestations, la CAF peut vous demander de rembourser en une fois ou de mettre en place un échelonnement de votre dette.

Si vous considérez que vous n’avez pas à rembourser le trop perçu que la CAF vous réclame, vous avez la possibilité de contester la dette.

Pour le cas où vous ne contestez pas la dette mais que vous ne pouvez la rembourser, vous avez la possibilité de demander à la CAF une remise partielle ou totale de son montant. 

Attention : Si vous faîtes une demande de remise gracieuse ou d’échéancier à votre CAF pour un trop perçu, vous n’aurez plus la possibilité de le contester. En effet en entreprenant cette procédure, vous êtes considéré comme acceptant le bien fondé du remboursement demandé.

En cas de fraude avérée, vous risqueriez en outre également des peines pénales pour escroquerie, comme cette mère de famille lorientaise qui se déclarait comme vivant seule dans un appartement pour lequel elle bénéficiait d’aides au logement auxquelles s'ajoutaient des allocations de parent isolé, soutien familial, rentrée scolaire Tribunal. Fraude à la Caf : six mois de prison avec sursis 

Les Lapinoux qui avaient déjà acheté plusieurs caisses de champagne avec cette manne inespérée en seront pour leurs frais et devront rembourser la CAF séance tenante pour éviter d'aller au tribunal. 


(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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27 octobre 2018 6 27 /10 /octobre /2018 11:02

S'il n'est pas scientifiquement établi que les livres à colorier sont vraiment efficaces pour se déstresser, rien n'indique au contraire qu'ils contribueraient à vous énerver.

Aussi, pas de modération: jusqu'au 4 novembre 2018, la boutique éphèmère située au 3 rue Thérèse à Paris 1er (métro Palais Royal) vous propose ces livres à colorier, dessinés par les artistes qui contribuent aux dessins du blog, sur le thème de la Dame à la Licorne.

Immortalisée par les tapisseries exposées au Musée du Cluny, la Dame à la Licorne a inspiré de nombreux artistes et la prochaine livraison des Animaux Fantastiques vous le confirmera.

Voilà l'occasion de vous procurer ou d'offrir un article poétique et tout à fait unique qui vous permettra sans doute de découvrir des facettes inexplorées de ces chefs d'oeuvre du Made in France en vous amusant.

Pour les petits et les grands jusqu'au 4 novembre 2018 (tous les jours) au 3 rue Thérèse - 75001 Paris (on y retrouve aussi des oeuvres de Flavia Raddavero la photographe officielle du blog ! )

La Dame à la Licorne est au 3 rue Thérèse 75001 Paris jusqu'au 4 novembre 2018

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27 octobre 2018 6 27 /10 /octobre /2018 07:05

La loi drones du 24 octobre 2016 se complète avec la publication  au Journal Officiel n°0248 du 26 octobre 2018 des deux arrêtés "formation loisir" du 12 octobre 2018 et "enregistrement" du 19 octobre 2018:

L'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir a été pris  pris en application du décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 

Il  fixe, pour les usages de loisir des drones dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil de 800 g prévu à l'article L. 6214-2 du code des transports, les conditions d'âge liées à l'exercice de la fonction de télépilote, les modalités de la formation en ligne, le programme des connaissances théoriques à acquérir au cours de cette formation, les modalités d'établissement d'une attestation de suivi de formation, les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations et les documents dont le télépilote doit être muni lorsqu'il utilise un tel aéronef à des fins de loisir.

Le second arrêté du 19 octobre 2018 fixe les règles d’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.

L'article L. 6111-1 du code des transports, créé par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, impose en effet aux propriétaires d'aéronef circulant sans personne à bord au-dessus du territoire français d'une masse supérieure ou égale à un seuil fixé par décret d'enregistrer leur aéronef. Les articles R. 124-1 à R. 124-5 du code de l'aviation civile définissent les modalités de cet enregistrement.

L'arrêté du 19 octobre 2018 qui concerne uniquement les appareils qui dépassent le seuil de masse fixé à 800 grammes, mais aussi bien pour le loisir que pour les activités professionnelles précise les modalités de l'enregistrement par voie électronique, les informations enregistrées et celles portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord, la durée de validité de l'enregistrement (5 ans), les cas dans lesquels il devient invalide et les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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26 octobre 2018 5 26 /10 /octobre /2018 08:45

Tous fichés ?

On dénombre aujourd'hui plus de 100 fichiers  mis à la disposition des forces de sécurité

Vient d'être publié à cet égard le 17 octobre 2018 un Rapport d’information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité qui a été établi par une mission parlementaire dont les deux rapporteurs sont Didier Paris et Pierre Morel-A-L'Huissier.

Il en ressort que l’enjeu est davantage la prise en compte de la protection des données personnelles dès la conception d’un projet de traitement que celui de la régularisation des fichiers existants

La CNIL exerce un double contrôle sur les traitements mis en œuvre par les forces de sécurité. Il s’agit en premier lieu d’un contrôle a priori. En application du I de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements « qui intéressent la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique » ou qui « ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté » sont autorisés par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la CNIL. Le II du même article prévoit que, lorsque ces traitements portent sur des données sensibles, au sens du I de l’article 8 , ils doivent être autorisés par décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la CNIL.

La récente loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, transposant la directive UE 2016/680 du 27 avril 2016 relative aux traitements en matière judiciaire et policière, a maintenu le régime d’autorisation des fichiers mis en œuvre pour le compte de l’État, en raison des garanties qu’il présente à l’égard des libertés individuelles. La CNIL exerce, en second lieu, un contrôle a posteriori sur les traitements, en application de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978. Elle peut dans ce cadre diligenter des missions de contrôle de sa propre initiative ou à la suite de plaintes. Ces contrôles peuvent s’effectuer sur place, sur pièces, sur convocation et en ligne. Ils peuvent donner lieu, en application des articles 45 à 47 de la loi du 6 janvier 1978, à des mises en demeure ou à des sanctions. S’agissant des traitements relevant de l’article 26, les sanctions financières sont exclues et seuls des rappels à l’ordre ou des injonctions peuvent être prononcés. La CNIL a, depuis 2015, diligenté 29 contrôles sur les traitements mis en œuvre par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale et la préfecture de police de Paris. À la suite de ces contrôles, elle n’a prononcé que deux mises en demeure et aucune sanction.

Les trois principaux fichiers que sont le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) sont soumis au contrôle de la CNIL mais ils sont également contrôlés par des magistrats du parquet, en application de dispositions spécifiques.

Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) regroupe 6,2 millions de personnes, tandis que le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) comprend 2,9 millions de profils génétiques.

Le fichier le plus connu et le pus conséquent est celui du traitement d’antécédents judiciaires (TAJ): il est utilisé, en application des articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale, dans le cadre des enquêtes judiciaires afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il est également utilisé dans le cadre d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois relevant du domaine de la sécurité ou de la défense). Il est alimenté par la police et la gendarmerie. Le TAJ est géré par la direction centrale de la police judiciaire. Sont enregistrées dans le TAJ les informations relatives : – aux personnes mises en cause, c’est-à-dire à l’encontre desquelles il y a des indices graves et concordants d’avoir participé soit à un crime, soit à un délit, soit à certaines contraventions limitativement énumérées par la loi ; – aux victimes de ces infractions ; – aux personnes faisant l’objet d’une enquête pour recherche des causes de la mort ou de la disparition. En application de l’article R. 40-26 du code de procédure pénale, les données concernant l’état civil des personnes mises en cause, leur signalement et leur photographie, ainsi que les données relatives aux faits qui font l’objet de l’enquête, sont enregistrés dans le traitement. Il existe 18,9 millions de fiches de personnes mises en cause et plus de 87 millions d’affaires répertoriées dans le TAJ.

Parmi le propositions faites par la mission pour optimiser l'eficacité de ces fichiers , les principales résident dans l'interconnection des fichiers de sécurité.

D’un point de vue juridique, la CNIL définit l’interconnexion comme la mise en relation automatisée de deux traitements de données à caractère personnel distincts et ayant des finalités différentes. Avant l’application du RGPD, l’interconnexion de fichiers était soumise à l’autorisation de la CNIL. Elle reste mentionnée par l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978 aux côtés des notions de « rapprochement » et de « mise en relation », parmi les éléments devant être précisés dans les demandes d’autorisations et les demandes d’avis adressées à la CNIL.

De nombreux fichiers sont d’ores et déjà interconnectés, par exemple :

– les fichiers constituant le système d’information dédié à l’investigation (NS2i) mis en œuvre depuis 2011 : le LRPPN alimente de manière automatique les fichiers TAJ et FOVeS ; il échange des informations avec GASPARD NG (outil de gestion des signalisations) ; LRPPN alimente également CASSIOPEE ;

– conformément à la réglementation européenne, le système d’information Schengen (SIS) est interconnecté pour alimentation et/ou consultation à 12 fichiers nationaux (dont FOVeS, FPR, et, pour alimentation uniquement, TES et DOCVERIF).

Néanmoins, les textes relatifs à certains fichiers interdisent toute interconnexion en raison de la sensibilité des données : c’est le cas par exemple des fichiers FAED et FNAEG. La mise en œuvre d’une base commune d’identité à partir de ces fichiers ou leur interconnexion dans un objectif de fiabilisation des données relatives à l’identité, déjà évoquées par les rapporteurs, supposerait donc une modification des textes applicables à ces traitements. Interrogée par les rapporteurs sur le développement des interconnexions, la CNIL a indiqué n’être nullement défavorable par principe à leur mise en œuvre, dès lors qu’elles intervenaient dans des conditions de nature à assurer une protection des données à caractère personnel.

C'est ainsi que la proposition n°13 envisage de développer les interconnexions entre fichiers et étudier en particulier la possibilité d’interconnexions :

– entre les traitements SIS, FPR et FAED pour se conformer aux obligations du règlement Schengen ;

– entre les logiciels de rédaction des procédures LRPPN et LRGGN et le système d’immatriculation des véhicules pour permettre l’alimentation automatisée de la partie « véhicules » du FOVeS.

On peut également relever la proposition n° 14, à savoir la mise en œuvre d'sune interconnexion entre le TAJ et le casier judiciaire national pour permettre l’inscription dans le TAJ des condamnations pénales. À défaut d’une telle interconnexion, autoriser l’accès des policiers et des gendarmes ainsi que des agents des services chargés des enquêtes administratives au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Enfin, la mission préconise de recourir aux techniques de reconnaissances faciales qui se développent actuellement.

Le TAJ comporte déjà une fonctionnalité de reconnaissance faciale permettant, dans le cadre d’investigations judiciaires, d’opérer des rapprochements avec les photographies de personnes mises en cause déjà inscrites dans ce fichier. Cette fonctionnalité permet également de proposer des « tapissages » de photos faciales de suspects afin de les soumettre aux victimes. Quant au FPR, il comporte lui aussi certaines photographies d’individus recherchés. S’il n’offre pas à ce jour les mêmes fonctionnalités que le TAJ, des progrès sur ce point pourraient toutefois être enregistrés à brève échéance. En effet, selon le ST(SI), « les technologies de reconnaissance faciale sont matures aujourd’hui et permettent à partir de la photo faciale une recherche d’individus. La photo faciale est une biométrie qui présente moins de contraintes dans sa capture et son traitement que l’empreinte digitale. Aussi il paraît pour les parlementaires techniquement envisageable de permettre dans un avenir proche une consultation du FPR à partir d’une photo.

On le voit Big Brother a déjà été embauché par la Police et les algorithmes ne font que commencer à mettre nos données personnelles en conserve numérique. D'autant que le  méga-fichier d'identité "TES" pour "titres électroniques sécurisés" , qui recense les données personnelles de 60 millions de Français, a été validé le 18 octobre dernier par le Conseil d'Etat avec la version définitive du  Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016  (lire notre article Le fichier TES des données biométriques validé)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 octobre 2018 4 25 /10 /octobre /2018 15:06

L'arrêté du 6 mars 2018 interdisant la circulation sur les berges de la rive droite de la Seine à Paris reste en vigueur et donc les berges demeurent piétonnes !

Les 9 requêtes visant à annuler l'arrêté de piétonnisation (le 2nd) ont en effet toutes été rejetées ce 25 octobre 2018 par le tribunal administratif.

Par un jugement du 25 octobre 2018, le tribunal confirme  la légalité de l’arrêté de la maire de Paris du 6 mars 2018.

Le tribunal a jugé que l’arrêté du 6 mars 2018, qui prescrit seulement une interdiction de circulation et ne prévoit aucun aménagement de la voie, n’a pas le même objet que le précédent arrêté du 18 octobre 2016. Il a été pris sur un fondement et des motifs différents de sorte qu’il ne méconnaît pas le jugement du 21 février 2018.

Le tribunal a estimé que 

-          l’arrêté répond à des buts prévus par la loi, à savoir la protection d’un site classé au patrimoine mondial de l’humanité et la mise en valeur du site à des fins esthétiques ou touristiques ;

-          les désagréments que l’arrêté cause en termes d’allongement de temps de transport, de qualité de l’air et de nuisances sonores sur les quais hauts sont limités ;

-          l’arrêté est compatible avec le plan de déplacements urbains d’Ile-de-France ;

-          l’arrêté n’est entaché d’aucun détournement de pouvoir ou de procédure dès lors que son but correspond aux buts des mesures de police qui peuvent légalement être prises par la maire.

Rappelons qu'en début de semaine la cour administrative d’appel de Paris avait confirmé le jugement du tribunal administratif qui, le 21 février 2018, avait annulé la fermeture à la circulation de la voie Georges-Pompidou décidée par  la maire de Paris par un premier arrêté du 18 octobre 2016 créant l'aire piétonne dénommée « Berges de Seine - Centre rive droite ». , obligeant la Mairie de Paris à prendre d'urgence  un nouvel arrêté pour conserver la piétonnisation du secteur.

Me Thierry Vallat est intervenu sur le sujet le 22 octobre 2018 dans JT de 18h sur BFM Paris https://twitter.com/i/status/1054421028162691074

Le jugement du tribunal administratif donne donc raison à la Mairie.

 

Lire le jugement n°1805424, 1806856, 1807163,1807165,1807173, 1807387 du 25 octobre 2018

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25 octobre 2018 4 25 /10 /octobre /2018 08:07

Par un arrêt rendu le 23 octobre 2018 dans l'affaire Kanavape (lire notre article Le E-joint peut conduire en prison ), la cour d’appel d’Aix a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française sur le CBD avec le droit européen,

La cour d’appel rejugeait Sébastien Beguerie et Antonin Cohen les deux marsellais qui, en décembre 2014, avaient lancé le e_joint Kanavape, une e-cigarette respectant le taux maximal autorisé de 0,2 % de tétrahydrocannabinol (THC),

En janvier 2018, le tribunal correctionnel de Marseille avait condamné les deux hommes à dix-huit et quinze mois de prison avec sursis et à une amende de 10 000 euros pour une série d’infractions, notamment à la législation sur le médicament.

Lors de l’audience en appel du 11 septembre dernier, l’avocat général avait requis leur condamnation à quinze mois de prison avec sursis.

Kanavape utilise en effet une huile au CBD fabriquée en République tchèque, et ses deux initiateurs se prévalaient des traités et règlements sur la libre circulation des marchandises au sein de l’Union. L’accusation leur oppose l'arrêté ministériel du 22 août 1990, modifié en 2004, qui instaure des dérogations à l’exploitation du cannabis en autorisant la culture, l’importation, l’utilisation industrielle et commerciale des variétés de Cannabis sativa L. à deux conditions : le respect d’un taux de THC inférieur à 0,2 % et l’utilisation uniquement des fibres et des graines. 

La question qui se pose est donc la légalité de l’arrêté du 22 août 1990 en ce qu’il restreint la libre circulation des produits du chanvre au seul commerce des fibres et des graines et non pas aux produits issus de la plante entière », ont estimé les magistrats aixois, s’interrogeant sur la compatibilité de cet arrêté avec le droit européen.

Evoquant « l’engouement récent du CBD », la cour d’appel estime que « rien ne semble permettre de classer le CBD dans la catégorie des stupéfiants exclus de la liste des marchandises soumises au marché commun », dès lors qu’il respecte le taux maximum de THC autorisé. Les juges rappellent qu’en 2017, l’Organisation mondiale de la santé a recommandé de retirer le CBD de la liste des produits dopants.

Il faudra attendre environ deux ans pour que la CJUE se positionne.

En attendant, la Chancellerie s'en tient toujours à sa circulaire très restrictive du 23 juillet 2018 pour réprimer durement la production et la vente de produits dérivés à base de CBD et l'ouverture de boutiques spécialisées (CBD: dépêche de la Direction des affaires criminelles)

(Source: Le Figaro Vapoteuse au chanvre: la cour d'appel saisit la CJUE)

(cdréit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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24 octobre 2018 3 24 /10 /octobre /2018 07:52

Article mis à jour le 2 avril 2019

Le Sénat a adopté le 23 octobre 2018, en première lecture, une proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.

La proposition de loi avait été déposée au Sénat  le 14 juin 2018.

La droite sénatoriale avait souhaité réagir aux violences et aux dégradations commises durant les manifestations du 1er mai par les « black blocks », ces groupes se fondant dans les cortèges et visant certains bâtiments ainsi qu'aux forces de l’ordre (lire notre article Une prochaine loi anti-casseurs)

Rappelons que 1er mai 2018, 1200 black blocks avaient  été dénombrés et 300 personnes  interpellés pour quelques condamnations symboliques.

Estimant que le droit de manifester, garanti par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, serait  "aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice", Bruno Retailleau et les autres signataires de ce texte souhaitent "graver dans le marbre de la loi la possibilité de mettre hors d'état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l'ordre, ceux qui nuisent au droit de manifester paisiblement".

Ils ont donc proposé notamment de :
- rendre possible le contrôle des effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture des sacs et palpations de sécurité), lors des manifestations, lorsqu'il existe un risque de troubles à l'ordre public (article 1er) ;
- permettre de constituer, dans le respect des libertés publiques, un fichier de personnes interdites de manifestations (article 3) ;
- créer un nouveau délit consistant à dissimuler son visage lors d'une manifestation sur la voie publique, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 4) .

La proposition de loi insère dans le code pénal un article 431‑9‑1 ainsi rédigé  :

« Art. 431‑9‑1. – Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Le présent article n’est pas applicable aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. »

- considérer comme un délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, lorsqu'il est commis lors d'une manifestation, le fait de détenir ou de faire usage, sans motif légitime, de fusées d'artifice ou de détenir toute arme par destination (article 5) ;
- rendre l'ensemble des peines complémentaires prévues pour le délit de port d'arme lors d'une manifestation applicables à l'ensemble des infractions existantes ou nouvelles, en lien avec le fait de participer ou d'organiser une manifestation ; et d'ajouter pour ces infractions, la peine complémentaire d'interdiction de manifester (article 6).

Les sénateurs ne sont cependant pas allé jusqu'à réinroduire les dispositions "anti casseurs" du 8 juin 1970 et l'ancien article 314 du code pénal qui réprimait les participants violents à une peine de prison de un à 5 ans.  Les organisateurs d’un « rassemblement interdit ou illicite » pouvaient à l'époque en outre écoper de « 6 mois à 3 ans de prison »  s’ils n’avaient pas donné « l’ordre de dislocation » de la manifestation, au moment où « des violences ou des voies de fait » étaient commises

Le texte de la loi "anti-casseurs" avait finalement été abrogé en 1981.

Retrouvez le projet de loi voté par le Sénat en séance du 23 octobre 2018, avec l'avis défavorable du  gouvernement, et qui sera prochainement soumis au vote des députés.

Mise à jour du 22 janvier 2019

La proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations sera débattue aujourd'hui 22 janvier 2019 en commission des lois à l'Assemblée nationale.

De nombreux amendements ont été déposés par les députés sur ce texte qui doit permettre au gouvernement de durcir les sanctions lors de manifestations avec 3 mesures phares : la création d'un fichier national des personnes perçues comme "dangereuses" pour l'ordre public; la mise en place de fouilles aux abords des lieux de manifestations et l'apparition d'un nouveau délit pour sanctionner les personnes arrivant masquées sur les lieux d'une manifestation. Mais pressés de voter le texte par l'exécutif, des députés LREM font de la résistnce et ont pour ambition de vider le vider de son contenu en supprimant les articles un à sept du texte. Ils veulent ainsi s'attaquer aux deux principales mesures du projet, à savoir la possibilité pour un maire ou un préfet d’interdire à certains de manifester et la mise en place d’un filtrage avec fouilles.

A suivre donc...

Mis à jour du 31 janvier 2019

Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus qui représenteraient "une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public", sous peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende en cas d'infraction (article 2).

Les députés ont en effet adopté le 30 janvier 2019  la disposition très controversée de la proposition de loi anti-casseurs, malgré de vives critiques.

Ces interdictions administratives préalables s'ajouteront aux interdictions pouvant déjà être prononcées judiciairement.

Par amendement du gouvernement, des « critères objectifs » ont été ajoutés : la personne devra avoir commis des « atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens » ou encore « un acte violent » lors de manifestations précédentes.

Le préfet sera en droit d'imposer une convocation à la personne concernée afin qu'elle ne se rende pas à la manifestation. En cas de risque de participation à d'autres rassemblements,  le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée allant jusqu'à un mois. Les personnes « interdites » de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative

D'autres dispositions ont été adoptées (mention des interdictions de manifester dans un fichier général, délit de dissimulation du visage) et l’examen de la suite du texte devrait être reprogrammé dans les prochains jours.

Mis à jour du 2 avril 2019

Saisi à titre préventif par le Président de la République le 13 mars 2019, le Conseil constitutionnel se prononcera le jeudi 4 avril prochain sur la loi anti-casseurs (affaire  2019-780 DC )

eEtrouvez  le texte définitif de laproposition de loi qui avait été adoptée le 12 mars 2019

 

 

 

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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23 octobre 2018 2 23 /10 /octobre /2018 08:30

Me Thierry Vallat était l'invité du JT de Samantha Ramsamy sur RT France le 23 octobre 2018 pour commenter les propos de Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement, au sujet de Sputnik et RT France, ainsi que sur la loi "Fake news" sur la manipulation de l'information, actuellement en cours de discussion au Parlement.

Retrouvez également notre article sur le sujet Lutte contre la manipulation de l'information: la loi Fakenews adoptée

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22 octobre 2018 1 22 /10 /octobre /2018 14:33

Article mis à jour le 25 octobre 2018

Le dossier des voies sur berges de Paris piétonnisées en 2016 rebondit aujourd'hui avec l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris rendu ce 22 octobre 2018

La cour administrative d’appel de Paris a en effet confirmé le jugement du tribunal administratif qui, le 21 février 2018, avait annulé la fermeture à la circulation de la voie Georges-Pompidou, obligeant la Mairie de Paris à prendre d'urgence  un nouvel arrêté pour conserver la piétonnisation du secteur.

Rappelons que par une délibération du 26 septembre 2016, la ville de Paris avait déclaré d'intérêt général le projet d'aménagement des berges de la rive droite de la Seine. Conformément à ce projet, la maire de Paris a, par arrêté du 18 octobre 2016, décidé la création de l'aire piétonne dénommée « Berges de Seine - Centre rive droite ».

•   Plusieurs collectivités territoriales d'Ile-de-France ainsi que des associations et des particuliers ont demandé l’annulation de ces deux décisions au tribunal administratif de Paris, qui a fait droit à leurs demandes.

•   Saisie de l'appel formé par la ville de Paris à l'encontre de ce jugement, la Cour, par arrêt de ce jour, confirme l'annulation de la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2016 prononcée par le tribunal et annule par voie de conséquence l'arrêté de la maire de Paris du 18 octobre 2016.

Les faits et la procédure :

A l'issue d'une procédure de concertation et d'une enquête publique, le conseil de Paris a, par une délibération du 26 septembre 2016, déclaré d'intérêt général le projet d'aménagement des berges de la rive droite de la Seine, qui consiste en la fermeture de la voie Georges Pompidou sur une longueur de 3,3 kilomètres, entre le tunnel des Tuileries et le tunnel Henri IV, et la transformation de celle-ci en une promenade publique. Conformément à ce projet, la maire de Paris a, par arrêté du 18 octobre 2016, décidé la création de l'aire piétonne dénommée « Berges de Seine - Centre rive droite ».

Plusieurs collectivités territoriales d'Ile-de-France ainsi que des associations et des particuliers ont demandé l’annulation de ces deux décisions au tribunal administratif de Paris.

Par jugement du 21 février 2018, le tribunal a fait droit à ces demandes, au motif que les insuffisances entachant l'étude d'impact figurant dans le dossier d'enquête publique, s'agissant en particulier des effets du projet sur la circulation automobile, les émissions de polluants atmosphériques et les nuisances sonores, avaient eu pour effet de nuire à l’information complète de la population et avaient donc été de nature à vicier la procédure préalable à l'adoption de la délibération attaquée.

La ville de Paris avait formé appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel de Paris.

L'arrêt du 22 octobre 2018

Par l'arrêt de ce jour, la Cour confirme l'annulation de la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2016 prononcée par le tribunal.

La Cour juge qu'aucune disposition législative ni réglementaire, pas plus que le droit européen, n'imposait en réalité l’élaboration d'une étude d'impact pour un projet de cette nature. Toutefois, elle considère, conformément à une jurisprudence bien établie, que, dès lors que la ville de Paris a décidé, alors même qu'elle n'y était pas légalement tenue, de procéder à la réalisation d'une telle évaluation environnementale avant d'arrêter sa décision, elle devait le faire dans des conditions régulières.

La Cour juge que tel n'a pas été le cas en l'espèce. Elle estime que l'étude d'impact a délibérément occulté une partie notable des incidences du projet sur les émissions de polluants atmosphériques et les nuisances sonores, notamment en limitant l'analyse de ses effets sur la pollution atmosphérique à une bande étroite autour des berges, sans en étudier l'impact sur les principaux axes de report de trafic, en ne prenant pas suffisamment en compte les effets négatifs dus au phénomène prévisible de congestion du trafic et en s'abstenant d'évaluer les nuisances sonores nocturnes. La Cour considère qu'en raison de ces inexactitudes, omissions et insuffisances, cette étude d'impact n'a pas permis d'assurer l'information complète de la population sur des éléments d’appréciation de l’intérêt du projet qui étaient pourtant essentiels, dès lors que celui-ci avait précisément pour objectif, notamment, d'améliorer la tranquillité et la qualité de l'air à Paris. La Cour en conclut que la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2016 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et qu'elle est donc entachée d’illégalité pour ce motif.

Estimant que l'arrêté de la maire de Paris du 18 octobre 2016 doit être considéré, en l'espèce, comme étant intervenu en raison de la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2016, dès lors qu'il fait partie intégrante de la mise en œuvre du projet d'aménagement, la Cour annule aussi celui-ci par voie de conséquence de la confirmation de l'annulation de la délibération du 26 septembre 2016.

A la suite du jugement du tribunal administratif de Paris du 21 février 2018, la maire de Paris a pris, le 6 mars 2018, un nouvel arrêté qui a également fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal. Ce dernier rend jeudi 25 octobre 2018 son jugement concernant cette seconde affaire, le rapporteur public ayant conclu a rejet des recours formés à l'encontre de ce second arrêté . celui-ci ne fait plus référence à des considérations de qualité de l’air mais se fonde uniquement sur la protection d’un site classé au Patrimoine mondial de l’humanité depuis 1991

Me Thierry Vallat est intervenu sur le sujet ce 22 octobre 2018 dans JT de 18h sur BFM Paris https://twitter.com/i/status/1054421028162691074

Voir l'arrêt n°18PA01325, 18PA01326, 18PA01649 du 22 octobre 2018

Mise à jour du 25 octobre 2018

Les 9 requêtes visant à annuler l'arrêté de piétonnisation (le 2nd) ont toutes été rejetées ce 25 octobre 2018 par le tribunal administratif. L'arrêté du 6 mars 2018 interdisant la circulation reste en vigueur et donc les berges demeurent pietonnes !

Par un jugement du 25 octobre 2018, le tribunal confirme en effet la légalité de l’arrêté de la maire de Paris du 6 mars 2018.

Le tribunal a jugé que l’arrêté du 6 mars 2018, qui prescrit seulement une interdiction de circulation et ne prévoit aucun aménagement de la voie, n’a pas le même objet que le précédent arrêté du 18 octobre 2016. Il a été pris sur un fondement et des motifs différents de sorte qu’il ne méconnaît pas le jugement du 21 février 2018.

Le tribunal a estimé que 

-          l’arrêté répond à des buts prévus par la loi, à savoir la protection d’un site classé au patrimoine mondial de l’humanité et la mise en valeur du site à des fins esthétiques ou touristiques ;

-          les désagréments que l’arrêté cause en termes d’allongement de temps de transport, de qualité de l’air et de nuisances sonores sur les quais hauts sont limités ;

-          l’arrêté est compatible avec le plan de déplacements urbains d’Ile-de-France ;

-          l’arrêté n’est entaché d’aucun détournement de pouvoir ou de procédure dès lors que son but correspond aux buts des mesures de police qui peuvent légalement être prises par la maire.

Lire le jugement n°1805424, 1806856, 1807163,1807165,1807173, 1807387 du 25 octobre 2018

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21 octobre 2018 7 21 /10 /octobre /2018 07:55

Déjà le 10ème volet des aventures juridiques des Lapinoux !

Après les neuf premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie,  le quatrième sur les pièges de la colocation, le 5ème sur les trottinettes électriques, le 6ème sur les arnaques aux bitcoins, le septième sur la lutte contre la contrefaçon, le huitième sur la protection des achats en ligne et le neuvième sur les nuisances sonores), nous allons nous intéressé ce dimanche aux allocations et prestations chômage trop perçues.

C'est que nos amis Les Lapinoux qui sont intermittents du spectacle se sont inscrits à Pôle Emploi et ont touché des prestations chômage alors qu’elles ne leur étaient pas dues. Ils n'ont bien entendu rien dit, mais le remboursement leur est aujourd'hui demandé !

Que faire dans cette situation ?

Les principaux évènements qui peuvent être à l’origine d’un « trop-perçu » de Pôle emploi sont :

  • un écart entre les revenus déclarés lors de l’actualisation mensuelle et le justificatif (bulletin de salaire...) que vous avez envoyé à Pôle emploi,
  • un changement de situation non déclaré (travail, maladie…) lors de votre actualisation mensuelle. 

Il existe également d'autres motifs d'un trop perçu, et notamment :

  • une anomalie a été détectée sur votre dossier et le montant de votre allocation a été revu,
  • une décision de justice vous accordant, à la suite de la rupture de votre contrat de travail, une indemnité de préavis ou de licenciement et entraînant le décalage du point de départ de votre indemnisation.

Dès la détection du «trop-perçu», votre agence Pôle emploi vous adresse un courrier de notification vous informant notamment sur :

  • Le motif du « trop-perçu »,
  • Le montant du « trop-perçu »
  • La période correspondante aux sommes « trop-perçues »,
  • Le délai pour rembourser le « trop-perçu »,
  • La possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement ,
  • La possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette,
  • Les modalités de remboursement (chèque, virement, mandat) du « trop-perçu »,
  • La possibilité d’obtenir des précisions, de préférence par écrit, auprès de votre agence Pôle emploi,
  • Les voies de recours pour contester le « trop-perçu ».

Si le trop perçu date de moins de 3 ans, il doit être remboursé. Ce délai est portée à 10 ans en cas de fraude avérée du bénéficiaire. 

Si votre situation financière ne vous permet pas de le rembourser en une seule fois, vous pouvez demander un remboursement en plusieurs fois (échéancier), qui tiendra compte de vos ressources.
Vous pouvez également demander un effacement de ce «trop perçu», qui pourra être total ou partiel, si vous êtes dans l’impossibilité de rembourser.

Enfin, le «trop perçu» peut être contesté et vous devrez adresser un courrier argumenté auprès de votre agence Pôle emploi.  En effet, si vous estimez que la somme qui vous a été versée vous est bien due, en totalité ou en partie, vous devez obligatoirement saisir votre Pôle emploi dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre de notification, en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord (attention : un recours contentieux devant le tribunal compétent n'est possible que si vous avez d'abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi. C’est pourquoi cette contestation est qualifiée de recours gracieux préalable)

Si vous avez été indemnisé indûment par Pole emploi, et à défaut de remboursement (immédiat ou échelonné) et en l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi pourra procéder à des retenues sur vos allocations à venir, jusqu’au remboursement intégral du « trop-perçu». (article L.5426-8-1 du code du travail) . Le montant de cette retenue (partie saisissable) est déterminé, en fonction de vos ressources et des personnes à votre charge, selon le barème légal en vigueur, et à l’aide du questionnaire que vous avez reçu avec la lettre de notification du «trop-perçu», que vous devez nous retourner complété. 

Si vous ne remboursez pas ou ne contestez pas, Pôle emploi engagera alors une procédure de recouvrement contentieux du « trop-perçu » en délivrant une « contrainte »: il s’agit d’un document qui vous est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou qui vous est remis par un huissier de justice. Ce document produit les mêmes effets que la décision d'un tribunal, sauf s'il y a opposition de votre part dans un délai de 15 jours devant le tribunal compétent.

Le Lapinoux qui avaient déjà acheté plusieurs caisses de champagne avec cette manne inespérée en seront pour leurs frais et devront rembourser Pôle Emploi séance tenante pour éviter d'aller au tribunal. 

D'autant qu'on apprend que le joueur de football professionnel Ismael Bangoura footballeur passé par la Ligue 1 et joueur en Arabie Saoudite avait été reconnu coupable d'escroquerie ce 19 octobre 2018 par le tribunal correctionnel du Mans et condamné à 6 mois de prison avec sursis. Il avait escroqué Pôle Emploi pendant plus de deux ans alors qu'il était salarié du club Al-Raed après la fin de son contrat avec le FC Nantes.

En cas de fraude avérée, vous risqueriez donc également des peines pénales pour escroquerie.

Retrouvez également notre article sur le sujet et l'arrêt du CE du 5 octobre 2015 Trop-perçus de Pôle emploi

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 octobre 2018 7 21 /10 /octobre /2018 07:17

Article mis à jour le 21 octobre 2018

A la fin d’un cours de biotechnologie au lycée Branly de Créteil, un lycéen a pointé une arme sur sa professeure de biotechnologie pendant qu’un de ses camarades filmait la scène. 

Il a menacé cette enseignante afin qu'elle "le marque présent" au cours !

La scène a été diffusée sur les réseaux sociaux et l’enseignante est allée déposer plainte pour "menaces avec arme et diffusion d'images", vendredi 19 octobre 2018 après-midi, au commissariat de Créteil

L’un des deux élèves a été interpellé et placé en garde à vue. L’adolescent  a remis aux policiers le revolver qui se trouve être une arme non létale de type airsoft.

Ces armes factices sont des répliques d'armes utilisées par l'armée ou la police, vendues dans des boutiques spécialisées, utilisées pour pratiquer l'airsoft. Il s'agit d'un jeu d'équipe de tir sportif de plein air qui recourt à des répliques d'armes à feu en matière plastique ou en métal propulsant des petites billes en plastique de 6 ou 8 mm de différent poids allant de 0.12 a 0.48 grammes. Leur puissance est limitée. 

Bien que factices, ces armes semblent bien réelles et rien de l'extérieur ne les distinguent des véritables. 

La législation française des armes factices résulte notamment du décret du 24 mars 1999 et d'une circulaire ministérielle du 6 mai 1998.

Il est permis d’acheter une arme factice tant que l’énergie à la bouche –le canon– n’excède pas une puissance de 2 joules. Il est interdit de vendre ou de céder une arme factice de plus de 0,08 joule à un mineur.

Selon les départements, le port d’arme factice peut être interdit dans les transports publics et d’autres lieux publics. C’est le cas pour dix-neuf départements

Dans le cas du lycéen, il semble qu'il y ait eu clairement menace. Dans ce cas, l’article 132-75 du code pénal précise:

"Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.

Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.

Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser"

L'usage d'une arme factice est ainsi généralement réprimandée de la même façon que l'usage d'une arme réelle. En effet, le but de la menace avec une arme factice est d'obtenir le même résultat qu'avec une arme réelle.

À partir du moment où il y a eu une volonté d’intimider ou menacer avec une arme factice, il pourrait donc y avoir, outre des sanctions disciplinaires comme l'exclusion de l'établissement, un recours en justice à l'encontre du lycéen sur la base de cet article, mais aussi de la diffusion sur internet de la vidéo et ses images violentes (article 227-24 du Code pénal).
 
 
mise à jour du 21 octobre 2018
 
 
Le lycéen a été mis en examen pour violence aggravée, a annoncé dimanche le parquet de Créteil. À l'issue de sa garde-à-vue, il a été présenté dans la matinée à un juge des enfants. Un autre lycéen qui était aussi placé en garde à vue a été relâché samedi soir.
 
Après plusieurs heures d'audition au tribunal de Créteil (Val-de-Marne), le juge pour enfants a décidé de prendre trois mesures provisoires à son encontre dans l'attente de son jugement: l'adolescent a interdiction d'entrer en contact avec l'enseignante, interdiction de séjour dans le Val-de-Marne, et une obligation de scolarisation
 
L'enseignante s'est vu prescrire 7 jours d'ITT à la suite de cet épisode
 
Le rectorat de l'académie de Créteil fait part de son "indignation" et condamne avec fermeté ces actes. "Que l'arme soit factice ou non, c'est un geste inacceptable" commente-t-on à l'académie. Une procédure disciplinaire sera engagée à l'encontre des élèves impliqués. Créteil : un lycéen braque sa professeure avec une arme
 

(crédits dessin: Thierry Vallat)

 

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19 octobre 2018 5 19 /10 /octobre /2018 10:49

Le droit de visite et d'hébergement d'un parent peut être retiré en cas de difficultés relationnelles persistantes. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation, Chambre civile 1 dans une décision du 4 juillet 2018, 17-14955 

Un jugement de divorce avait fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et un droit de visite et d'hébergement pour le père.

La mère avait par la suite assigné le père en suppression de son droit de visite et d'hébergement.

Compte tenu de l'attitude du père lors des rencontres avec l'enfant et des tensions existantes, la mère avait obtenu la suppression du droit de visite et d'hébergement.

Le père contestait cette décision confirmée en appel par un arrêt supprimant le droit de visite qui lui a été accordé dans un espace-rencontre et rejetant sa demande de fixation d'un droit de visite et d'hébergement selon les modalités habituelles ;.

La Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que les difficultés relationnelles persistantes entre le père et sa fille, entraînant le refus de l'enfant de lui parler et l'attitude inadaptée du père qui tenait des propos dénigrants à l'égard de la mère et enfaisant pression sur la mineure en lui laissant entendre qu'il pourrait en obtenir la garde, constituaient des motifs graves, justifiant la suppression du droit de visite et d'hébergement: l'intérêt de la mineure commandait de ne pas la contraindre, compte tenu de son âge, à poursuivre des rencontres en lieu neutre.

Rappelons que  les articles 373-2 et 373-2-1 du code civil énoncent qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit entretenir des relations personnelles avec l'enfant et que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à celui des parents chez lequel ne demeure pas l'enfant que pour des motifs graves. 

En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement est fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Ce droit consiste la plupart du temps à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires, mais il peut en être décidé autrement par les parents ensemble ou par le juge en cas de désaccord des parents.

Pour invoquer un retrait ou une suspension d’un droit de visite et d’hébergement, il faudra justifier cette demande par un "motif grave". Le motif soulevé va dépendre notamment du comportement du parent bénéficiant de ce droit : violence, alcoolisme, toxicomanie ou tout autre pathologie, relations conflictuelles de l’enfant avec un nouveau conjoint, dénigrement fréquent de l’autre parent devant ou auprès de l’enfant, mise en danger de son équilibre psychique, désintérêt du parent envers l’enfant.

C'est au Juge aux affaires familiales (JAF), qui devra toujours préserver l’intérêt de l’enfant, de procéder à l’évaluation de chaque situation au cas par cas. La suspension ou le retrait seront décidé si le JAF constate des effets négatifs sur l’enfant : désarroi, détresse, angoisses, troubles psychologiques, 

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18 octobre 2018 4 18 /10 /octobre /2018 10:47

Le Conseil d'Etat a rejeté par un arrêt du 18 octobre 2018 la demande d'annulation pour excès de pouvoir, par La Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l'Homme (et autres dont le Syndicat des avocats de France), du Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 sur la création d'un traitement de données personnelles relatives aux passeports et carte d'identité. 

Ce décret a autorisé la création d'un méga-fichier TES réunissant les données biométriques des français.(lire notre aticle Le fichier TES de vos données biométriques)

C'est par un arrêté publié le 17 février 2017 au Journal officiel que le fichier TES a été mis en place progressivement à toute la France du 21 février au 28 mars 2017

Le décret du 28 octobre 2016 avait été attaqué non seulement par un recours de la Quadrature du net, et par celui de la Ligue des Droits de l'Homme, mais également par une requête de référé-suspension de NextImpact

Rien n'y a fait, le fichier TES est validé par le Conseil dEtat qui précise que "la collecte des images numérisées du visage et des empreintes digitales des titulaires de passeport o de cartes nationale d'identité, sans que soit requis le consentement mentonné à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, et la centralisation de ler traitement informatisé, compte tenu des restrictions et précautions dont ce traitement est assrti, sont en adéquation avec les finalités légitimes du traitement ainsi institué et ne portent pas au droit des indvidus au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée aux buts de protection de l'ordre public en vue desquels ce traitement a été créé..."

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat du 18 octobre 2018 : https://bit.ly/2J80iBe

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16 octobre 2018 2 16 /10 /octobre /2018 11:10

Article mis à jour le 17 octobre 2018

La spectaculaire perquisition effectuée ce matin au domicile du député Jean-Luc Melenchon, et filmée par ce dernier en direct via Facebook Live, pose de nouveau le problème de la présence d'un avocat lors de ces opérations. 

Le droit à un avocat pendant la perquisition n’est actuellement pas exigé par les textes en vigueur et se trouve même écarté par la jurisprudence interne ( Cass. crim., 6 févr. 2018, n° 17-84380. )

Le Code de procédure pénale ne prévoit en effet pas encore l’assistance de l’avocat pendant une perquisition pénale contrairement aux cas de visites domiciliaires. Il ne l'interdit cependant pas non plus.

Or, la directive 2013/48/UE de 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et tout particulièrement l’article 3 énonce que « Les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat sans retard indu. En tout état de cause, les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat à partir de la survenance du premier en date des événements suivants : » et en premier lieu « avant qu’ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire ».

La présence de l’avocat, auxiliaire de justice, participe à la transparence et au bon fonctionnement de la justice. Elle est déjà prévue – notamment en matière administrative. D’autre part, elle ne constitue nullement une obstruction au bon fonctionnement de la justice.

L'amendement sénatorial présenté par le sénateur François-Noël Buffet vise donc à prévoir expressément dans le code de procédure pénale, la présence de l’avocat à sa demande lors de la perquisition

Les sénateurs viennent ainsi d 'adopter un amendement au projet de loi de programmation pour la justice en ce sens (article 32 du projet de loi) qui viendrait compléter l'article 56 du code de procédure pénale:.

« La personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut être assistée de son avocat. »

Les débats parlementaires sur la loi Justice ne sont cependant pas encore terminés.

Concernant la perquisition dès potron-minet au domicile du leader de France Insoumise, rappelons que l'accord de l'occupant est obligatoire et doit être donné par écrit dans le cadre d'une enquête préliminaire (Pour les infractions punies de plus de 5 ans de prison, le juge des libertés et de la détention peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant)

Ce sont les dispositions du Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2  qui  vont s'appliquer et qui ne prévoient donc notamment pas l'obligation de remettre le PV de la perquisition au mis en cause (article 57 du CPP), contrairement à une croyance tenace (la même sans doute que celle liée à la production obligatoire d'un "mandat de perquisition" qui n'existe qu'aux USA et les séries américaines, et inapplicable en France)

Enfin, il est tout à fait possible de perquisitionner le domicile d'un élu, l'inviolabilité ne s'appliquant pas.  L'immunité parlementaire n'interdit en effet aucunement que des perquisitions soient effectuées chez lui (lire : http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/le-depute/le-statut-du-depute …) et il n'existe pas de régime particulier de protection des parlementaires concernant les perquisitions effectuées à leur domicile.  Depuis la réforme du 4 août 1995, le régime de l’inviolabilité ne protège en effet plus le député contre l’engagement de poursuites (mise en examen), en revanche, le député ne peut faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté (contrôle judiciaire) sans l’autorisation du Bureau, sauf les cas de crime ou délit flagrant, ou de condamnation définitive

Mise à jour le 17 octobre 2018

On vient d'apprendre ce 17 octobre 2018 que le parquet de Paris avait ouvert une enquête préliminaire pour menaces ou actes d'intimidation contre l'autorité judiciaire et violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique lors des perquisitions effectuées au domicile de Jean-Luc Melenchon et au siège de son parti France Insoumise.

La présence d'un avocat aurait-elle changé le déroulé des opérations et permis de faire retomber la tension ?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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16 octobre 2018 2 16 /10 /octobre /2018 06:40

C'est bien la juridiction judiciaire qui est compétente pour connaître des recours en effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

Telle est la décision rendue par le Tribunal des conflits le 8 octobre 2018 (T. confl., 8 octobre 2018, n° 4134 http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4134_Decision_decision_4134.pdf

Dans cette affaire, le requérant avait été mis en cause dans une procédure criminelle. Placé sous statut de témoin assisté, il avait, le 16 décembre 2013, bénéficié d’un non-lieu.

Il a conséquemment demandé sa désinscription, dite “effacement”, de divers fichiers dans lesquels il pensait figurer.

Le procureur de la République ayant rejeté sa requête par lettre du 18 mars 2015, il avait alors saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon.

Selon ordonnance en date du 9 juillet 2015, il avait obtenu la mesure sollicitée pour le fichier des empreintes génétiques, dit FNAEG, et pour le fichier des empreintes digitales, dit FAED, le juge judiciaire se déclarant incompétent pour le fichier des traces d’antécédents judiciaires, dit TAJ, et sa fonctionnalité biométrique dite CANONGE.

Rappelons  que le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier d’antécédents commun à la police et à la gendarmerie nationales, en remplacement des fichiers STIC et JUDEX, qui ont été définitivement supprimés. Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles).

Le requérant avait en conséquence saisi le tribunal administratif, qui a décliné sa compétence. Sur l’appel , la cour administrative d’appel a renvoyé au Tribunal des conflits la question de compétence.

Le tribunal des conflits rappelle que, selon l'Article 230-8 du Code de procédure pénale , les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Il précise aussi que cette disposition, introduite par la loi du 3 juin 2016 (loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale , soit postérieurement à la décision rendue par le procureur de la République, est applicable à la cause, dès lors que les lois de compétence des juridictions, notamment en matière pénale, sont d’application immédiate, tant que, comme en l’espèce, un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance.

Retrouvez  la décision du Tribunal des conflits du 8 octobre 2018, n° 4134 http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4134_Decision_decision_4134.pdf

Retrouvez également nos articles 

Effacement des données du fichier TAJ

et 

Le Fichier TAJ des antécédents judiciaires

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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