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12 septembre 2017 2 12 /09 /septembre /2017 15:01

 

Le projet de loi "SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME" est examiné en commission des lois ce 12 septembre 2017

Parmi les nombreux amendements proposés, un amendement CL155 se propose de commander au gouvernement un rapport dans les six mois « relatif aux possibilités d’utilisation des drones de surveillance par les forces de police ou les forces armées dans le cadre de leur mission ».

Pour la député LREM Frédérique Lardet, les technologies de drones se développent en effet rapidement et les drones pourraient être utilisés par les forces de polices ou les forces armées pour effectuer des missions de surveillance par exemple autour des périmètres de protection ( (manifestation culturelle, sportive, locale, etc.) soumise à risque terroriste.

Une telle utilisation pourrait avoir un effet dissuasif, mais aussi permettre d’identifier rapidement, à moindre coût et avec des moyens humains plus réduits les zones sensibles où une intervention serait nécessaire.

L’objectif de ce nouvel article est donc de demander au Gouvernement un rapport sur la faisabilité d’une telle utilisation, à la fois au niveau technique et au niveau légal.

Ce rapport pourra étudier les technologies de drones utilisables en fonction des missions envisagées et analyser le cadre légal de ces utilisations, en particulier concernant le respect de la vie privée des personnes dans les zones qui pourraient être surveillées par drones.

Une nouvelle utilisation des drones de surveillance après les essais cet été d'un drone équipé d'une caméra constituant la nouvelle arme des policiers de la route  pour contrôler les chauffards sur l'autoroute A10.

On rappellera également  la décision de la ministre des armées Florence Parly annoncée le 5 septembre 2017 d'armer les 6 drones de surveillance Reaper dont est dotée l'Armée de l'air Les drones de surveillance de l'armée française bientôt armés. faisant craindre à certains l'arrivée de robots-tueurs.

La ministre a précisé que "les règles d’engagement pour les drones armés seront strictement identiques à celles que nous appliquons déjà,  qu’il s’agisse d’un canon Caesar, d’un missile de croisière ou d’un Rafale"

Ces drones Reaper sont ceux-là même qui ont sécurisé le défilé du 14 juillet 2017 sur les Champs Elysées à Paris, pour leur première mission sur le sol national. Ils sont fabriqués par l'Américain General Atomics, et pèsent 4 tonnes chaque. Ils équipent l' escadron de drones 1/33 de Belfort et sont généralement engagés au Niger pour des missions de surveillance militaire. 

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 septembre 2017 2 12 /09 /septembre /2017 06:30

C'est au tour de Bercy de s'intéresser de très près à la technologie blockchain.

A la suite de l'adoption de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui intègre la possibilité «de permettre la représentation et la transmission, au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé » le Trésor Public français souhaite en effet essayer une solution blockchain pour faciliter la transmission de certains titres financiers.

Un projet d'ordonnance sera proposé à l'automne 2017 intégrant les enseignements de la consultation qui avait été lancée par le ministère de l'économie comme vient de le dévoiler la Direction Générale du Trésor, le 31 août 2017 dans un document "synthèse de la consultation publique sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie blockchain

Une des gageures de ce texte sera de résoudre l'insécurité juridique existant autour de cette technologie disruptive des "DLT" ou technologies de registre distribué (distributed ledger technology), notamment en matière de droit applicable sur la propriété des titres et surtout de la gouvernance des DLT et de l'exigence d'un "cadre juridique technologiquement neutre sur ce point ".

Par ailleurs se posent également des questions sur l'irrévocabilité théorique du registre, de la preuve des transactions et même du terme "transaction" lui-même puisque dernier ne figure pas dans la liste des termes informatiques concernant la blockchain publiée au JO le 23 mai 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034795042&categorieLien=id

Après l'Estonie, premier pays européen à avoir adopté la blockchain dans son arsenal législatif puisque la chaîne de blocs est déjà à l'œuvre dans ce pays précurseur en Europe depuis plusieurs mois (En Estonie, les dossiers médicaux sont désormais sécurisés gràce à la plateforme Guardtime associée avec la fondation d'Etat E-Health, après que le gouvernement ait également ouvert des services notariés aux titulaires de la E-résidence avec Bitnation, une organisation de Gouvernance 2.0 Operating System), la France n'est pas en reste et continue donc l'intégration de cette technologie dans son arsenal juridique après avoir créé les minibons avec l'Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

Rappelons que la technologie dite "blockchain" permet notamment l'inscription d'une "transaction" (par exemple des cryptomonnaies de type bitcoin) sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs qui assure leur traçabilité permanente. Elle est utilisée pour assurer l'intégrité des transactions et empêcher qu’un utilisateur mal intentionné essaie de dépenser ses unités de valeur auprès de deux destinataires différents au même moment.

L'ordonnance du 28 avril 2016 sur les bons de caisse prévoit donc que l'émission de minibons peut être inscrite dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, la Blockchain. Le décret d’application a été publié le 30 octobre 2016

Les bons de caisse peuvent dans ce cas faire l'objet d'une offre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ils prennent alors la dénomination de minibons.

Dès lors, ces titres peuvent être cédés selon des modalités adaptées : l'inscription de l'opération de cession dans le dispositif d'enregistrement partagé opère le transfert de propriété du titre.

La blockchain est donc désormais inscrite dans les articles L 223-12 et 13 du code monétaire et financier qui la définissent comme "un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification" d'opérations (pour le moment limitées aux minibons et à compter du 1er octobre 2016)

Selon l'ordonnance, un groupe de travail devra déterminer les conditions de réalisation du projet, afin notamment de garantir que la technologie est assez sûre et mature pour assurer la tenue d'un registre électronique distribué fiable, sécurisé et susceptible d'être audité.

Et même la vénérable Banque de France s'y met également puisqu'elle définit sur son site la blockchain ou « chaîne de blocs » comme "une technologie de stockage et de transmission d’informations. Par extension, ce mot désigne une base de données numérique décentralisée. Souvent assimilée à un registre, cette base regroupe un historique de transactions électroniques (c’est le « chain » dans Blockchain).

Cette technologie permet à des personnes connectées en réseau ne se connaissent pas, de :

  • réaliser des transactions en quasi-temps réel à partir d’une même application
  • s’affranchir des intermédiaires tels que les banques, notaires, cadastres
  • s’assurer de la fiabilité et de la sécurité de leurs opérations" (lire: Banque de France: La Blockchain)

Certainement un nouveau pas vers l'intégration de la Blockchain dans l'Economie 4.0 en construction accélérée et pas seulement dans le domaine des cryptomonnaies (bitcoins, ethers etc.) puisque elle assure une transparence des échanges qui pourrait modifier le fonctionnement de nos systèmes de régulation centralisée, diminuer les coûts et transformer de nombreux domaines comme l’assurance, l’immobilier, le commerce ou même les élections.

Alice et Bob, le légendaire couple inséparable de la blockchain, ne peuvent donc que s'en réjouir !

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique
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11 septembre 2017 1 11 /09 /septembre /2017 11:30

L'ouragan Irma a conduit des millions de personnes à l'exode sur les routes de Floride ces derniers jours.

Ce qui n'a pas sans occasionner des bouchons monstres et des ruptures d'approvisionnement dans les station floridiennes.

Les possesseurs d'automobiles Tesla ont du eux aussi suivre le flot des évacuations en utilisant le réseau Supercharger qui leur indiquait les stations de recharge de leur véhicule électrique, souvent en rupture de stock.

Et Tesla a décidé de leur donner un coup de pouce pour fuir les éléments déchainés...à distance.

En effet, on a appris que le constructeur automobile présidé par Elon Musk avait débridé la batterie des véhicules S/X 60/60D dotés d'un chargeur de 60 Kwh pour pouvoir atteindre la pleine puissance des 75 kWh du modèle supérieur !

C'est ainsi que le propriétaire d'un modèle S 60 en Floride pouvait parcourir au moins 40 miles (64 kms) de plus grâce à ce supplément de charge gratuit (alors que l'upgrade coute entre 4.500 et 9.000 usd en temps normal) et ainsi échapper plus facilement à la fureur d'Irma .

Tesla a expliqué que cette mesure permettait de fluidifier le trafic et de faciliter l'évacuation https://electrek.co/2017/09/09/tesla-extends-range-vehicles-for-free-in-florida-escape-hurricane-irma/

Nul doute que Tesla s'honore par ce choix, temporaire, en faveur de ses clients.

Mais cela pose également la question du contrôle des voitures à distance. On (re)découvre en effet ainsi que ces automobiles sont aisément contrôlable à distance et que vous pouvez être géolocalisés, surveillés, et même cloués au bitume par un simple clic.

Qu'ils soient électriques ou bientôt autonomes, comment donc ne pas s'inquiéter du pouvoir d'un seul d'agir sur des véhicules au gré des situations et de ce qu'il estimera ou non utile ?

Des solutions sont déjà mises en place pour protéger les voitures connectées vulnérables aux piratages des hackers de tous poils (avec IDPS Checkpoint par exemple)

Mais si demain, un constructeur, voire une autorité privée ou publique, décidait de stopper ou bloquer toutes les voitures d'une marque pour faciliter le trafic automobile, ou de sélectionner ceux qui pourront s'échapper d'une catastrophe annoncée plus facilement...

Le débat sur cette question du contrôle à distance mérite donc d'être lancé pour que soit évités l'arbitraire et l'utilisation abusive de la technologie au profit de certains happy few.

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 septembre 2017 1 11 /09 /septembre /2017 08:41

De trop nombreuses archives sont périodiquement détruites, par négligence ou intentionnellement, causant ainsi le plus souvent un dommage irréparable pour le patrimoine culturel ou artistique.

Mais que risque-t-on en cas de destruction d'archives ?

Le code pénal sanctionne lourdement un tel délit dans son article 323-3-1 qui dispose que :

"La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur :

...3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte ;

...

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3.

Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré".

Ainsi par exemple des pellicules ou des bobines de films ou de captations entreposées dans des médiathèques ou des universités ne peuvent être passées au pilon impunément ou même conservées dans des conditions qui seraient incompatibles avec leur fragilité. 

Le code du patrimoine est tout aussi sévère concernant ce type d'agissements.

L'article L 214-3 du Code du Patrimoine précise que
"Sans préjudice de l’application des articles 322-2, 432-15, 432-16 et 433-4 du Code pénal, le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des Archives est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en
raison de ses fonctions, d’avoir laissé détruire, détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives sans accord préalable de l’administration des Archives.
Lorsque les faits prévus aux premier et deuxième alinéas sont commis par négligence
dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 du Code pénal, les peines sont d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
La tentative des délits prévus au premier alinéa et le fait, pour la personne visée au deuxième alinéa, d’avoir laissé commettre une telle tentative sont punis des mêmes peines".
 

Mais les biens culturels ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Les archives municipales font également l'objet d 'une protection.

Une réponse à question écrite n° 13156 de M. Hervé Maurey (JO Sénat 25 septembre 2014) fait le point sur la question

Les documents reçus ou produits par les autorités municipales au cours de leurs mandats (exécutif et assemblée délibérante), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support – papier ou électronique – constituent des archives publiques (articles L. 211-1 et L. 211-4 du code du patrimoine). La responsabilité de la gestion et de la conservation de ces documents incombe aux maires, sous le contrôle technique et scientifique de l’État, à travers les directeurs des services départementaux d’archives.

En cas de destruction ou de soustraction de documents constituant des archives publiques, il convient d’informer le préfet (article R. 212-53 du code du patrimoine), ainsi que le directeur du service départemental d’archives. Aucune élimination de documents émanant de collectivités territoriales ne peut intervenir sans le visa du ministre chargé de la culture ou de son représentant (article R. 212-51 du même code).

Une action pénale peut également être engagée. En effet, le code du patrimoine prévoit des sanctions pénales en cas d’atteinte portée à l’intégrité des archives publiques. Ainsi, toute personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, qui détourne, soustrait ou détruit des archives, ou laisse commettre ces faits, sans accord préalable de l’administration compétente, s’expose à une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article L. 214-3). Une peine complémentaire à ces infractions peut également être prononcée, comme l’interdiction d’exercer une fonction publique ou la privation des droits civiques (article L. 214-4). Ces sanctions ne sont, par ailleurs, pas exclusives des dispositions prévues par les articles 432-15 et 432-16 du code pénal, en matière de peines applicables en cas de soustraction et de détournement de biens par une personne dépositaire de l’autorité publique.

C'est ainsi qu'une personne chargée d'une mission de service public, qui détruirait des archives qui lui avaient été confiées est punissable de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.

Les dispositions actuelles du code du patrimoine et du code pénal permettent donc de répondre aux situations de destruction ou de disparition d'archives.

Lire également notre article Les atteintes au patrimoine culturel sont des crimes

 

 

 

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10 septembre 2017 7 10 /09 /septembre /2017 05:52

En 2017, on peut encore être renvoyé devant le tribunal correctionnel pour vol dans une poubelle de supermarché.

En décembre 2016, quatre hommes avaient escaladé les grillages de l'entreprise Métro de Rouen pour fouiller les poubelles contenant les produits invendus du jour et y trouver leur pitance.

La police devait interpeller l'un des glaneurs en possession d'aliments périmés et l'avait placé en garde à vue. 

Le jeune rouennais avait refusé le prélèvement ADN et, suite à la plainte de Metro, avait été renvoyé devant le  tribunal correctionnel de Rouen pour y répondre d'un "vol". 

Jugé le 8 décembre 2017, "le fouilleur des poubelles" a été fort justement relaxé (lire Prendre dans une poubelle n'est pas un vol, juge le tribunal de Rouen) . Quant au refus du prélèvement ADN, le prévenu a été dispensé de peine.

La décision est conforme aux réquisitions du Ministère public pour lequel voler dans des poubelles ne constitue pas un vol. 

Cette décision est conforme à l'arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2015 (n°14-84906) par lequel la Cour de cassation considère pour la première fois que les produits périmés mis à la poubelle d’un magasin dans l’attente de leur destruction sont des choses abandonnées, qui ne peuvent donc être susceptibles de vol. (lire notre article  Lutte contre le gaspillage alimentaire l'arrêt du 15 décembre 2015)

Il était en effet jusque là admis que les denrées mis au pilon des magasins alimentaires, quoique périmées, étaient toujours considérées comme des biens non abandonnés et qu'on ne pouvait donc les récupérer dans les poubelles.

La Cour d'appel de Dijon avait ainsi déclaré la prévenue coupable d'avoir soustrait des denrées alimentaires retirées de la vente au préjudice de la société Schiever, et l'avait condamnée à une peine de 1 000 euros d'amende avec sursis et, sur l'action civile, l'avait condamnée à payer la somme de 500 euros en réparation de son préjudice matériel.

La Cour d'appel considérait en effet notamment que l’entreprise disposait d'un règlement interne rappelant les termes de l’article R. 112-25 du code de la consommation et précisant qu’il était interdit de consommer les produits périmés ou destinés à la casse du magasin.

La directrice avait formé un recours en cassation et soutenait que l'infraction n'est pas caractérisée dans la mesure où les biens appréhendés constituaient des «res derelictae» et que les objets soustraits étaient retirés de la vente et devaient être détruits,

Dans son arrêt de 2015, la Cour de cassation rappelle donc les dispositions de l' article 311-1 du code pénal selon lequel le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Pour la Haute juridiction, il était constant que les objets soustraits, devenus impropres à la commercialisation, avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction, de sorte que l'entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner, justifiant une relaxe.

Le tribunal correctionnel de Rouen suit donc à juste titre cette jurisprudence. 

Il reste cependant encore beaucoup d'efforts afin que les produits alimentaires invendus ou périmés ne puissent pas être purement et simplement pilonnés et mis à la poubelle, mais redistribués aux plus nécessiteux.

La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 contre le gaspillage alimentaire votée à l'initiative d'élus, dont le conseiller municipal de Courbevoie Arash Derambarsh, contient plusieurs dispositions destinées à empêcher les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre  leurs invendus impropres à la consommation, notamment en les inondant d'eau de javel (lire notre article  Lutte contre le gaspillage alimentaire: la loi du 11 février 2016

La loi de 2016 prévoit donc:

  • inscription dans le code de l'environnement d'une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire, allant de la prévention à la méthanisation ;
  • obligation de recourir à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative ;
  • obligation pour les surfaces de plus de 400 m² de proposer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, une convention de don à une ou plusieurs associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables ;
  • interdiction de la javellisation des invendus ;
  • information et éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles ;
  • intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le reporting social et environnemental des entreprises.

C'est ainsi qu'un distributeur du secteur alimentaire qui rendrait délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire, est désormais puni d'une amende de 3 750 €. Il encourt également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Mentionnons enfin une pétition qui vient d'être mise en place par le très actif Arash Derambarsh " Mettons fin au gâchis alimentaire en Europe " et qui a déjà réuni près d'un million de signatures pour obtenir une réglementation européenne (lire  Aura-t-on une directive européenne sur la lutte contre le gaspillage ) et pour que cette loi française devienne une directive qui pourra s'appliquer dans tous les pays de l'Union.

Afin qu'on ne jette plus de nourriture dans aucun pays d'Europe et instaurer l'obligation pour chaque supermarché de donner ses invendus à l'association de son choix.

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9 septembre 2017 6 09 /09 /septembre /2017 06:32

La compensation due aux passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol avec correspondance doit être calculée en fonction de la distance à vol d’oiseau entre les aéroports de départ et d’arrivée.

Le fait que la distance effectivement parcourue par un tel vol est, en raison de la correspondance, supérieure à la distance entre les aéroports de départ et d’arrivée n’a pas d’impact sur le calcul de la compensation.

Mmes Birgit Bossen, Anja Bossen et Gudula Gräßmann se sont rendues de Rome à Hambourg via Bruxelles au moyen d’un vol opéré par Brussels Airlines. Leur vol étant arrivé à Hambourg avec un retard d’une durée de trois heures et cinquante minutes par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue.

Les trois touristes ont donc saisi l’Amtsgericht Hamburg (tribunal de district d’Hambourg, Allemagne) afin d’obtenir l’indemnisation prévue par le règlement de l’Union sur l’indemnisation des passagers aériens ( Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO 1991, L 46, p. 1)  .

Ce règlement, tel qu’interprété par la Cour de justice, dispose notamment que, en cas de retard d’une durée de trois heures ou plus, les passagers ont droit à une compensation de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins et de 400 euros pour les vols de plus de 1 500 kilomètres reliant deux États membres.

Dans ce contexte, la juridiction allemande demande à la Cour si, dans le cas d’un vol effectué avec correspondance, la distance totale du vol correspond à la distance entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée (à savoir en l’espèce 1 326 km entre Rome et Hambourg) ou bien si elle doit être calculée en fonction de la distance effectivement parcourue (à savoir en l’espèce 1 656 km, c’est-à-dire 1 173 km pour la distance entre Rome et Bruxelles et 483 km pour celle entre Bruxelles et Hambourg).

De la réponse à cette question dépendra le montant de l’indemnisation due aux passagers concernés.

Par son arrêt rendu le 7 septembre 2017 dans l'affaire C-559/16 , la CJUE constate tout d’abord que, dans le cadre du droit à indemnisation, le règlement ne distingue pas selon que les passagers concernés atteignent leur destination finale au moyen d’un vol direct ou d’un vol avec correspondance. La Cour en conclut que, dans les deux cas, les passagers doivent être traités de manière égale lors du calcul du montant de l’indemnisation.

Dans ce contexte, la Cour relève que les différentes tranches d’indemnisation prévues par le règlement traduisent les différences dans l’ampleur du désagrément que les passagers subissent pour ne pas avoir la possibilité de réorganiser librement leur déplacement et d‘échapper ainsi à la perte de temps liée à l’annulation ou au retard important de leur vol. À cet égard, la Cour considère que la nature du vol (vol direct ou vol avec correspondance) n’a pas d’impact sur l’ampleur du désagrément subi par les passagers.

Par conséquent, lors de la détermination du montant de l’indemnisation dans le cas d’un vol avec correspondance, seule la distance à vol d’oiseau (distance orthodromique) qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée doit être prise en considération. Le fait que la distance effectivement parcourue est, en raison de la correspondance, supérieure à la distance entre les aéroports de départ et d’arrivée n’a pas d’impact sur le calcul de la compensation.

La notion de « distance » couvre donc, au sens du règlement, dans le cas des liaisons aériennes avec correspondances, seulement la distance entre le lieu du premier décollage et la destination finale, qui doit être calculée selon la méthode orthodromique, et ce quelle que soit la distance de vol effectivement parcourue.

Retrouvez l'arrêt CJUE C-559/16 du 7 septembre 2017: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5792f5f3357e54bccad93fa286fded447.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaN4Se0?text=&docid=194108&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1045809

Lire également nos articles sur le sujet  Annulation et retards de vol aérien et  Droit à indemnisation des passagers

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Annulation ou retards aériens: seule la distance à vol d'oiseau compte pour le calcul de l'indemnisation
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8 septembre 2017 5 08 /09 /septembre /2017 05:06

Parents surprotecteurs, cet article est fait pour vous. C'est en effet la rentrée et la tentation est grande de savoir ce que fait et où se trouve votre ado. 

De nombreuses applications sont en effet désormais disponibles spécialement conçues pour surveiller les enfants.

Les unes vont venir bloquer le portable de votre adolescent si ce dernier ne répond pas à vos appels, les autres permettent ni plus ni moins d'installer un logiciel espion sur le téléphone de votre chère tête blonde, pour tout savoir de ses faits et gestes.

C'est ainsi que le logiciel espion Fireworld Controller, proposé en version pro à 54,99 €(et même "pro entreprise" à 100 € de plus) a défrayé la chronique cet été.

Permettant  la surveillance de l’activité de votre progéniture en temps réel, mais aussi l’enregistrement de la frappe au clavier  grâce à un keylogger), comme le contrôle à distance,  l’activation de l’enregistrement audio et de la webcam, la récupération des mots de passe, la géolocalisation de l’ordinateur, cette application constitue l'outil du parfait parent espion !

Ce logiciel a égalemen surtout fait parler de lui pour sa désastreuse accroche publicitaire homophobe "découvrez si votre fils est gay" comme justification de l'espionnage parental ! (retrouvez notre interview sur ce sujet pour Néon Mag http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html)

En France, l’utilisation de telles applications à l’insu du propriétaire du téléphone, fusse-t-il un enfant est illégale: la mise en place de logiciels pour espionner et surveiller les sites consultés par un proche, le piratage de sa boite mail, ou tous autres procédés destinés à surveiller ses échanges sont considérés comme frauduleux.

Espionner le téléphone portable d'un tiers constitue en effet une atteinte à sa vie privée.

Selon le code pénal, l’enregistrement des paroles sans le consentement, tout comme la violation du secret de la correspondance, sont punis d’une peine d’un an de prison et d’une amende de 45 000 euros (article 226-15 du code pénal).

Pour ne pas être hors la loi, il vous faudra donc informer préalablement votre enfant que vous avez téléchargé une application-espion sur son téléphone.

Même s'ils sont sous votre autorité parentale, la Convention internationale des droits de l’enfant leur reconnaît un droit à la vie privée [PDF].

En outre, rappelons que la vente sans autorisation de keyloggers et d'appareils de surveillance ainsi que leur publicité lorsqu’elle «constitue une incitation» à un usage illicite de ce type d’outil est également interdite.

Retrouvez également notre article  L'espionnage du smartphone de son conjoint est-il légal ?

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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7 septembre 2017 4 07 /09 /septembre /2017 06:33

Porter une barbe au travail et refuser de la couper peut parfois engendrer des conséquences. 

Comme ce technicien de l’aéroport de Deauville qui s’est vu retirer en juin 2017 son habilitation par la préfecture du Calvados et licencié pour avoir  refusé de couper sa barbe  Licencié de l'aéroport de Deauville parce qu'il refuse de raser sa barbe.

Mais licencier un salarié pour refuser de se plier à cette règle capillaire est-ce légal ?

Quatre agents de sécurité d’Orly-Ouest, congédiés en 2016 pour avoir refusé de couper leur barbe, contestent ainsi ce jeudi 7 septembre 2017 leur licenciement devant le conseil de prud’hommes de Bobigny  Ils réclament des indemnités pour rupture abusive de contrat de 50.000 à 60.000 euros, et de 30.000 euros pour discrimination fondée sur l'appartenance religieuse.

Sécuritas, la filiale du numéro un européen des services de sécurité leur avait enjoint de se conformer au « référentiel vestimentaire » en vigueur dans l'entreprise précisant que les « barbes, boucs ou moustaches » devaient être « courts, taillés, soignés et entretenus ». Pour avoir refusé de raccourcir leur barbe, quatre d'entre eux, qui se revendiquent musulmans pratiquants, sont renvoyés chez eux sans être payés et licenciés.

L'employeur justifie ce licenciement en raison du refus des quatre hommes de se plier à son règlement intérieur. Les salariés s’estiment, eux, discriminés du fait de leur religion

Rappelons que que l'article L1121-1 du code du travail dispose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »

En France, remarquons d'emblée qu'il n'est pas considéré que la liberté d'habillement sur son lieu du travail constitue une liberté fondamentale (voir Cass. Soc. 28 mai 2003 n° 02-40273 avec un salarié licencié pour être venu en bermuda au bureau https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007048346)

Un employeur peut donc imposer à ses salarié(e)s des contraintes vestimentaires, mais sous certaines conditions.

La Cour de cassation a notamment considéré dans un arrêt du 18 février 1998 (n° 95-43.491) que la restriction de la liberté individuelle d’un salarié de se vêtir devait être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Trois conditions cumulatives doivent donc être remplies pour restreindre les libertés d’un salarié:

• Le port de la barbe doit être une gène à la réalisation de la tâche pour lequel l’employé a été engagé. 
• Ce port constitue un danger réel en matière de sécurité ou d’hygiène. 
• La restriction doit être proportionnée pour la tâche à effectuer , notamment pour les salariés ayant un contact avec la clientèle.
Ce qui est déterminant, c’est le poste occupé et la relation directe avec la clientèle.

La Cour d’appel de Paris a pu ainsi juger que l’employeur peut exiger d’un chauffeur-livreur qu’il s'abstienne de se présenter, dans l'exercice de ses fonctions, sous un aspect exagérément fantaisiste (cheveux longs et boucles d'oreilles) (CA Paris 6 mai 1982, n° 20019-82). 

En sens inverse, la Cour d’appel de Versailles a estimé que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait, pour le salarié d'un supermarché, de porter la barbe, des cheveux longs et une boucle d'oreille (CA Versailles 8 juillet 1994, n° 93-6638). 

La Cour de justice de l’Union européenne a par ailleurs rendu, le 14 mars 2017, un arrêt allant en reconnaissant aux employeurs le droit d’afficher une image de neutralité vis-à-vis de leurs clients. En conséquence, Il est envisageable sous certaines conditions (notamment, que toutes les confessions soient concernées) d'interdire à leurs salariés le port de tout signe religieux visible (lire notre article  Foulard islamique au travail: la justice européenne statue sur son interdiction)

En cas de litige, c'est sera bien entendu au conseil des prud’hommes d'apprécier si la restriction apportée par l’employeur à la liberté individuelle du salarié de se vêtir ou de son apparence est ou non justifiée.

Mais le port de la barbe en constitue-t-il vraiment un  et à partir de quelle longueur de poil un hipster devient-il un islamiste radical ? La question reste encore pour le moment entière.

lire également sur le sujet notre article Un employeur peut-il imposer à ses salariées de porter des talons hauts au travail ?

 

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6 septembre 2017 3 06 /09 /septembre /2017 11:28

Chaque professionnel de santé doit mettre en place une procédure permettant de répondre aux demandes faites par le patient d’accéder aux données figurant dans son dossier médical et administratif.

Rappelons que la loi informatique et libertés précise que les données de santé peuvent être communiquées directement à la personne ou, si elle le souhaite, à un médecin qu’elle aura préalablement désigné (article 43).

Par ailleurs, l’article L.1111-7 du Code de la santé publique assure au patient le droit d’accéder aux données de santé le concernant en dispoant que :

« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé"

Enfin, la communication du dossier médical doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois.

Cependant, chaque année, la CNIL reçoit un nombre significatif de plaintes concernant le droit d’accès à un dossier médical. Près de la moitié des demandes d’accès concernent des médecins libéraux.

C'est ainsi qu'en novembre 2015, la CNIL avait reçu une plainte d’un patient ne parvenant pas à accéder à son dossier médical détenu par son ancien dentiste.

Les services de la CNIL ont plusieurs fois interrogé le cabinet dentaire au sujet de cette demande.

En l’absence de réponse de sa part, la Présidente de la CNIL a mis en demeure le cabinet dentaire de faire droit à la demande d’accès du patient et de coopérer avec les services de la Commission.

Faute de réponse à cette mise en demeure, la Présidente de la CNIL a désigné un rapporteur afin que soit engagée une procédure de sanction à l’encontre du responsable de traitement.

Après examen du dossier, la formation restreinte de la CNIL dans sa délibération n°SAN - 2017-008 du 18 mai 2017  a considéré :

  • qu’il y avait bien un manquement au droit d’accès du patient prévu par la loi ;
  • que les obligations déontologiques auxquelles sont soumises les professions médicales, notamment celles liées au secret médical, ne pouvaient justifier au cas d’espèce une absence de communication du dossier médical au plaignant.
  • que le cabinet dentaire avait fait preuve d’un défaut manifeste de prise en compte des questions Informatique et Libertés et avait méconnu son obligation de coopération avec la CNIL résultant de la loi.

Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances propres au cas d’espèce dont elle était saisie, la formation restreinte de la CNIL a donc décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre du cabinet dentaire.

En rendant publique sa décision, elle a ainsi souhaité rappeler aux patients leurs droits et aux professionnels de santé leurs obligations.

(Source: CNIL: https://www.cnil.fr/fr/une-sanction-pecuniaire-prononcee-notamment-pour-non-cooperation-avec-la-cnil

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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6 septembre 2017 3 06 /09 /septembre /2017 08:25

La Cour de justice de l‘Union européenne a rendu ce 6 septembre 2017 sa décision très attendue sur l‘appel déposé par Intel contre l‘amende de 1,06 milliard d‘euros infligée en 2009 par la Commission européenne pour abus de position dominante.

La Cour annule l’arrêt du Tribunal qui avait
confirmé l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée à Intel par la Commission pour abus de position dominante
 
L’affaire est donc renvoyée devant le Tribunal afin que celui-ci examine les arguments avancés par Intel quant à la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence

Cette amende a longtemps constitué un record en Europe pour un tel motif jusqu’à ce que la Commission européenne ait infligé en juin 2017 une sanction de 2,4 milliards d‘euros à Google.

L‘exécutif européen avait sanctionné Intel en l‘accusant d‘avoir profité entre 2002 et 2007 de sa position dominante sur le marché mondial des semi-conducteurs pour accorder des rabais à quatre grands fabricants d‘ordinateurs (Dell, Lenovo , Hewlett-Packard et NEC), à condition qu‘ils se fournissent quasiment intégralement auprès de lui pour leurs processeurs, le but étant d’évincer son concurrent Advanced Micro Devices.

La Commission a fixé l’amende infligée à Intel à 1,06 milliard d’euros. Intel a introduit un recours contre la décision de la Commission devant le Tribunal de l’Union européenne. Elle demandait l’annulation de cette décision ou, au moins, une réduction substantielle de l’amende

Par arrêt du 12 juin 2014, le Tribunal a rejeté le recours d’Intel dans son intégralité
Le géant américain des semi-conducteurs avait fait appel de cette décision et a été conforté par l‘avis rendu en octobre 2016 par Nils Wahl l‘avocat général de la Cour de justice. Ce dernier avait exprimé ses doutes sur la réalité d‘une atteinte à la concurrence par les pratiques d‘Intel.

La Cour suit dans la très grande majorité des cas l‘avis de l‘avocat général et c'est ce qu'elle a fait à nouveau ce 6 septembre 2017 en renvoyant les parties devant le tribunal pour qu’il puisse examinerà la lumière des arguments avancés par Intel, la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence

Google va donc pouvoir examiner attentivement la décision de la Cour pour structurer ses arguments en vue d‘un appel qu‘il compte déposer contre l‘amende infligée par la Commission européenne.

Retrouvez l'arrêt de la CJUE du 6 septembre 2017: https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-09/cp170090fr.pdf

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Abus de position dominante: l'arrêt Intel du 6 septembre 2017 annulant l'amende de 2009
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6 septembre 2017 3 06 /09 /septembre /2017 06:15

Une faille majeure de sécurité a été décelée et affecterait 750.000 cartes d'identité électroniques en Estonie, dont toutes les e-cartes de e-résidents.

Une équipe de chercheurs internationaux a alerté le 30 août 2017 les autorités estoniennes des systèmes d'information (RIA), d'un risque potentiel de vulnérabilité touchant les Id-cartes émises depuis octobre 2014, ces cartes d'identité électroniques dont sont dotés les résidents estoniens et les titulaires de la e-résidence et qui permettent l'accès à tous les services administratifs et bancaires en Estonie en un simple clic sur internet.

Les cartes émises avant le 16 octobre 2014 utilisent une puce différente et ne seraient pas touchées, pas davantage que les mobile-ID utilisables pour effectuer des opérations avec le téléphone portable.

Pour mémoire, il y a 1.450.000 citoyens estoniens et c'est donc la moitié du pays qui est concerné par ces 750.000 cartes électroniques défectueuses.

Le directeur du RIA Taimar Peterkop, a confirmé cette découverte pour le moins inquiétante dans un communiqué officiel et a affirmé que les premières solutions avaient été mises en place pour minimiser le risque et assurer autant que possible la sécurité des cartes.

Il semblerait qu'à ce jour aucune identité électronique n'ait encore été compromise, mais des mesures de restriction à la base de données publiques des ID-cartes ont été prises pour prévenir le risque.

Quelques politiques estoniens appellent cependant déjà à repousser les prochaines éléctions locales devant se tenir le 16 octobre prochain, puisque 35 % des électeurs votent en ligne en Estonie. Mais la commission électorale a d'ores et déjà annoncé que le système n'était pas si affecté qu'il empêcherait la tenue des élections comme prévu.

Pour certains encore plus radicaux, comme le député Imre Sooäär, cette faille démontrerait qu'il est temps de passer à un autre système, notamment via les téléphones mobiles  Imre Sooäär: ID-kaardid on ajale jalgu jäänud, aeg on edasi liikuda!

Le Premier ministre, Jüri Ratas, a tenu une conférence de presse le 5 septembre 2017 et s'est voulu rassurant en affirmant que cet incident n'affecterait pas les affaires de l'E-Etat estonien qui se veut le plus cyber du monde. Jüri Ratas: ID-kaardis avastati turvarisk

L'Estonie ne veut bien sur surtout pas revivre le cauchemar de la cyber attaque de 2007 qui a paralysé le pays pendant plusieurs jours et le spectre d'un hacking massif de ce pays baltique ayant tout misé sur le numérique hante toujours les couloirs du palais présidentiel du Kadriorg à Tallinn.

Il faudra, nous dit-on, environ 2 mois pour résoudre la faille de sécurité et apporter les correctifs nécessaires pour le retour à une complète fiabilité des cartes.

Des cartes de nouvelle génération incluant les mises à niveau techniques sont d'ores et déjà envisagées dès l'année prochaine

(Source:  Red faces in Estonia over ID card security flaw )

 

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5 septembre 2017 2 05 /09 /septembre /2017 09:00

Pour la CEDH, la surveillance des communications électroniques d’un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance s'il n'en a pas été prévenu à l'avance.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu ce 5 septembre 2017 une décision très attendue dans l’affaire Bărbulescu c. Roumanie (requête n° 61496/08) qui vient fixer les conditions dans lesquelles l'employeur pourra surveiller les e-mails des salariés.

Il s'agissait d'un recours contre une décision d’une entreprise privée roumaine de mettre fin au contrat de travail d’un employé après avoir surveillé ses communications électroniques et avoir eu accès à leur contenu, ainsi que le manquement allégué des juridictions roumaines à leur obligation de protéger le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et de sa correspondance.

L’affaire concerne le licenciement d'un ressortissant roumain par son employeur pour avoir utilisé à des fins personnelles, et pendant les heures de travail, les comptes internet de la société au mépris du règlement de celle-ci. 

Dans son arrêt de chambre du 12 janvier 2016 la Cour européenne des droits de l’homme avait conclu, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 8 de la Convention, jugeant que les juridictions internes avaient ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance en vertu de l’article 8 et les intérêts de son employeur. Elle avait estimé en particulier que si la vie privée et la correspondance du salarié avaient été mises en jeu, la surveillance de ses communications par son employeur avait été raisonnable dans le contexte d’une procédure disciplinaire (voir notre article du 13 janvier 2016: La surveillance de l'utilisation de comptes internet par un employé)

La Grande chambre avait été saisie le 16 juin 2016.

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu ce 5 septembre 2017 dans l’affaire, la Cour européenne des droits de l’homme reconnait cette fois, par onze voix contre six, qu’il y a bien eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH conclut que les autorités nationales n’ont pas correctement protégé le droit de M. Bărbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance.

Les autorités n’ont en effet pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu. En particulier, les juridictions nationales n’ont pas, d’une part, vérifié si M. Bărbulescu avait été préalablement averti par son employeur de la possibilité que ses communications soient surveillées et n’ont pas non plus, d’autre part, tenu compte du fait qu’il n’avait été informé ni de la nature ni de l’étendue de cette surveillance, ni du degré d’intrusion dans sa vie privée et sa correspondance.

De surcroît, les juridictions nationales n’ont pas déterminé, premièrement, quelles raisons spécifiques avaient justifié la mise en place des mesures de surveillance, deuxièmement, si l’employeur aurait pu faire usage de mesures moins intrusives pour la vie privée et la correspondance de M. Bărbulescu et, troisièmement, si l’accès au contenu des communications avait été possible à son insu.

Après voir relevé que pour pouvoir prospérer, les relations de travail doivent se fonder sur la confiance entre les personnes et que la proportionnalité et les garanties procédurales contre l’arbitraire constituent des éléments essentiels, la CEDH propose au juge de vérifier les points suivants: .

i) L’employé a-t-il été informé de la possibilité que l’employeur prenne des mesures de surveillance de sa correspondance et de ses autres communications ainsi que de la mise en place de telles mesures ? Si, en pratique, cette information peut être concrètement communiquée au personnel de diverses manières, en fonction des spécificités factuelles de chaque affaire, la Cour estime que, afin que les mesures puissent être jugées conformes aux exigences de l’article 8 de la Convention, l’avertissement doit en principe être clair quant à la nature de la surveillance et préalable à la mise en place de celle-ci.

ii) Quels ont été l’étendue de la surveillance opérée par l’employeur et le degré d’intrusion dans la vie privée de l’employé ? À cet égard, une distinction doit être faite entre la surveillance du flux des communications et celle de leur contenu. Il faut également prendre en compte les questions de savoir si la surveillance des communications a porté sur leur intégralité ou seulement sur une partie d’entre elles et si elle a ou non été limitée dans le temps ainsi que le nombre de personnes ayant eu accès à ses résultats. Il en va de même des limites spatiales de la surveillance.

iii) L’employeur a-t-il avancé des motifs légitimes pour justifier la surveillance de ces communications et l’accès à leur contenu même ? La surveillance du contenu des communications étant de par sa nature une méthode nettement plus invasive, elle requiert des justifications plus sérieuses.

iv) Aurait-il été possible de mettre en place un système de surveillance reposant sur des moyens et des mesures moins intrusifs que l’accès direct au contenu des communications de l’employé ? À cet égard, il convient d’apprécier en fonction des circonstances particulières de chaque espèce le point de savoir si le but poursuivi par l’employeur pouvait être atteint sans que celui-ci n’accède directement et en intégralité au contenu des communications de l’employé.

v) Quelles ont été les conséquences de la surveillance pour l’employé qui en a fait l’objet (voir, mutatis mutandis, le critère similaire appliqué pour l’examen de la proportionnalité d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention dans Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 95, 7 février 2012) ? De quelle manière l’employeur a-t-il utilisé les résultats de la mesure de surveillance, notamment ces résultats ont-ils été utilisés pour atteindre le but déclaré de la mesure ?

vi) L’employé s’est-il vu offrir des garanties adéquates, notamment lorsque les mesures de surveillance de l’employeur avaient un caractère intrusif ? Ces garanties doivent notamment permettre d’empêcher que l’employeur n’ait accès au contenu même des communications en cause sans que l’employé n’ait été préalablement averti d’une telle éventualité.

A noter que la France est intervenue volontairement dans la procédure afin de défendre une conception restrictive de la liberté de la vie privée numérique limitée aux messages personnels.

Rappelons d'une part qu'en France les courriels adressés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel (Ch. soc. 16 mai 2013 n°12-11866) et que, d'autre part, la Chambre sociale de la Cour de cassation, par exemple dans un arrêt du 26 février 2013 (n°11-27372), affirme constamment qu’une utilisation abusive d’internet pour des raisons personnelles pendant les heures de travail est constitutive d’une faute grave, justifiant un licenciement

Cette décision nous conduit donc à recommander de bien mettre en place très précisément  les règles d'utilisation d'internet au sein de l'entreprise, dans une charte internet par exemple, et de tenir les salariés informés des mesures de surveillance qui pourraient être prises. 

A lire également notre interview pour LCI sur le sujet Vie privée au travail : votre employeur a-t-il le droit de surveiller ce que vous faites sur internet?

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 septembre 2017 1 04 /09 /septembre /2017 05:14

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du travail Muriel Pénicaud ont dévoilé le 31 août dernier la réforme du Code du Travail avec cinq ordonnances  ​​​​​​qui vont bouleverser le droit du travail.

Nous nous intéresserons plus particulièrement  aujourd'hui à l'ordonnance n°2 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Cette ordonnance prévoit une fusion des institutions représentatives du personnel.

Le Comité social et économique (CSE) regroupera désormais le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le CHSCT et CE sont ainsi fondus, à partir de 50 salariés, dans ce comité social et économique défini par les articles L. 2312-8 et suivants du code du travail.

Il a ainsi pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans le champ de la santé, sécurité et conditions de travail, le comité social et économique :

1° procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1.

2° contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

3° peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1

Ce CSE disposera de la personnalité civile et pourra donc agir en justice Il devra désigner son secrétaire et son trésorier et déterminer les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur. 

Les détails de l'organisation de ce nouveau comité seront déterminés dans un prochain décret. Ce décret déterminera  notamment le nombre de personnes qui siégeront au CSE et le nombre d'heures de travail qui y seront consacrées. L'ordonnance se borne pour le moment à préciser que ce crédit d'heures ne pourra être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures par mois dans les autres, ce qui correspond au plancher existant dans la loi Rebsamen de 2015 pour le regroupement par accord des CE, CHSCT et DP.

Les délégués du CSE seront élus pour 4 ans mais ils ne pourront pas accomplir plus de 3 mandats successifs, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il n'est pas prévu à ce stade que les entreprises puissent déroger à cette instance commune pour conserver, même par accord, des instances séparées.

Mais il est cependant envisagé qu'un accord d'entreprise ou de branche étendu puisse permettre à l'instance de négocier: cette instance prendra alors le nom de "conseil d'entreprise". Dans ce cas, elle aura un droit de veto au sujet de la formation, l'accord pouvant également prévoir d'autres avis conformes comme l'égalité professionnelle.

Le comité social et économique comportera des comités d'établissement ainsi qu'un comité central dans les entreprises comportant au moins deux établissements. Un accord pourra définir le nombre et le périmètre des établissements distincts ainsi que le nombre et les modalités des commissions santé, sécurité et conditions de travail, qui se substituent à l'actuel CHSCT. A défaut d'accord, cette commission santé-sécurité-conditions de travail s'imposera à partir d'un effectif de 300 salariés (sauf en-deçà pour les sites nucléaires ou sensibles type Seveso), que ce soit pour l'entreprise ou l'établissement, sachant qu'en deçà de ce effectif, la délégation du personnel restera saisie de ces questions même sans commission ad hoc. Les membres de la commission seront désignés par délibération du conseil social et économique

Le comité social et économique devra se réunir au moins une fois par mois à partir de 300 salariés et une fois tous les deux mois en deçà de 300 salariés, sachant qu'au moins 4 de ces réunions devront porter en tout ou partie sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail, comme c'est déjà le cas dans l'actuelle DUP.

Ce comité pourra organiser par accord avec l'employeur son fonctionnement (contenu, périodicité et modalités de consultations et niveau auquel ces consultations sont conduites), accord qui pourra prévoir que l'instance rende un avis unique. En l'absence d'accord, ce conseil sera, comme l'actuel comité d'entreprise, consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l'entreprise, et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. A ce sujet, le gouvernement ne retient pas l'obligation envisagée de faire appel à plusieurs cabinets avant de confier une expertise. Mais il prévoit que les membres du comité établissent un cahier des charges pour la mission et que l'expert notifie à l'employeur "le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise", selon un délai qui sera fixé par décret. Il y a d'autres changements notables. Non seulement un accord d'entreprise (ou un accord entre l'instance et l'employeur) pourra déterminer le nombre d'expertises dans le cadre des consultations annuelles, mais encore les cas de financement conjoint employeur-instance des expertises sont élargis.

Jusqu'à présent limité à la nouvelle expertise sur les orientations stratégiques, ce co-financement (80% côté employeur, 20% côté instance) sera imposé pour toutes les autres expertises, notamment celles liées à des consultations ponctuelles. Cela comprend par exemple les expertises en cas d'opération de concentration, de projet d'acquisition, de droit d'alerte économique ou encore de projet important modifiant les conditions de travail. En revanche, les expertises relatives à la situation économique, à la politique sociale, aux licenciements collectifs, ou en cas de risque grave restent financées en totalité par l'employeur.

Pour les entreprises d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, le nouvel article L. 2312-5 prévoit que "la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées. Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle".

Pour les entreprises, la date d'entrée en vigueur du comité social et économique, prévue au plus tard au 1er janvier 2018 par l'ordonnance, dépendra de la date d'expiration des mandats des représentants du personnel:

► si les mandats des élus de l'entreprise expirent avant la publication des ordonnances (probablement vers le 25 septembre 2017) : l'entreprise devra organiser des élections professionnelles pour les instances actuelles (séparées ou DUP). Mais ces mandats ne pourront courir que jusque fin 2019;

► si les mandats expirent après la date de publication des ordonnances mais avant le 31 décembre 2018 : l'entreprise pourra alors choisir de proroger ces mandats, mais pour un an maximum, jusqu'en décembre 2019, après consultation des instances. Elle pourra aussi choisir de mettre en place la nouvelle instance;

► enfin si les mandats expirent à partir du 1er janvier 2019 : l'entreprise n'aura pas le choix et devra procéder à l'élection du nouveau comité social et économique.

Telles sont les grandes lignes concernant ce comité social et économique sur lequel nous aurons bien entendu l'occasion de revenir plus précisément.

Beaucoup craignent un affaiblissement de la représentation du personnel avec cette instance unique qui pourrait être plus tournée vers le volet économique au détriment de la santé et la sécurité, d'autres estimant que les élus disposeront de plus de pouvoirs et auront une vision plus globale et moins cloisonnée de l'entreprise.

Le projet sera officiellement entériné lors du Conseil des ministres du 22 septembre 2017 et les ordonnances devraient donc pouvoir entrer en vigueur dès leur publication à la fin du mois de septembre prochain.

Nous y reviendrons bien entendu, d'autant que les textes définitifs pourront encore faire l'objet de modifications.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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3 septembre 2017 7 03 /09 /septembre /2017 06:14

Article mis à jour le 23 septembre 2017

Vous connaissiez le code du travail et ses règles applicables aux licenciements, fruit de décennies d'évolution jurisprudentielles.

Mais trop compliquées ou contraignantes pour les uns, supposées terroriser les employeurs qui répugneraient à embaucher en raison des incertitudes liées aux actions prud'homales pour les autres, il a été décidé de les changer drastiquement.

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du travail Muriel Pénicaud ont donc dévoilé le 31 août dernier la réforme du Code du Travail avec cinq ordonnances  ​​​​​​qui vont bouleverser le droit du travail.

Nous nous intéresserons plus particulièrement  aujourd'hui à l'ordonnance  n°3 "relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail" : télécharger l'ordonnance (PDF)

Les règles relatives aux licenciements sont donc largement assouplies, ce qui devrait décomplexer les employeurs les plus timides, et les indemnités régulées via un barème, ce qui indispose les magistrats qui voient leurs prérogatives d'appréciation souveraine des dommages rognées.

Sur la forme tout d'abord, les règles vont singulièrement évoluer puisqu'en cas de vice de forme lors d'un licenciement, la sanction ne pourra plus excéder un mois de dommages et intérêts, alors qu'aujourd'hui la sanction pouvait aller jusqu'à la nullité du licenciement, par exemple, en cas d'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement.

Jusqu'à présent, la lettre de licenciement devait fixer les limites du litige et exposer clairement la motivation de l'employeur. Ce dernier ne pouvait pas soulever devant les prud'hommes des griefs non mentionnés dans la lettre de licenciement.

À l'avenir, un décret en Conseil d’Etat fixera les modèles que l’employeur pourra utiliser pour procéder à la notification du licenciement. Ces modèles rappelleront en outre les droits et obligations de chaque partie.

Mais grande nouveauté, les motifs mentionnés dans la lettre pourront être modifiés par l'employeur, voire même à la demande du salarié. Ce n'est qu'après ces éventuelles modifications que la lettre fixera les limites du litige.

Ce sera le nouvel article L 1235-2 du code du travail qui disposera:

"Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés ou complétés, soit par l’employeur, soit à la demande du salarié, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

La lettre de licenciement, complétée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

A défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande en application de l’alinéa premier, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

En l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l’indemnité allouée conformément aux dispositions de l’article L.1235-3.

Lorsqu’une irrégularité de forme a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. " 

Sur le fond, pour les indemnités légales de licenciement est prévue une augmentation pour les porter à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, contre 1/5 de mois aujourd'hui

Par ailleurs, les indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse vont être limitées par un plancher et un plafond:

• concernant le plancher : ce sera un mois de salaire pour un an d'ancienneté, puis 3 mois de salaire quelle que soit l'ancienneté à partir de deux ans (sauf dans les TPE)

• pour le plafond :  - 1 mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans

                       - 1/2 mois de salaire par an jusqu'à 30 ans avec un maximum de 20 mois de salaire 

Avec l'abaissement du plancher, il faut certainement s'attendre à une baisse généralisée du montant des dommages et intérêts.

S'agissant des entreprises de moins de 11 salariés (TPE), le plancher sera de 1/2 mois de salaire pour ceux qui ont jusqu'à 2 ans d'ancienneté, d'1 mois de salaire pour 3 et 4 ans d'ancienneté, d'1,5 mois de salaire pour 5 et 6 ans d'ancienneté, de 2 ans de salaire pour 7 et 8 ans d'ancienneté,  de 2,5 ans de salaire pour 9 et 10 ans d'ancienneté, de 3 ans au-delà

Cela donne les tableaux suivants:

Cas des entreprises à plus de 11 salariés

tab1

Cas des entreprises à moins de 11 salariés

tab2

Ce nouveau barème d'indemnités ne sera en revanche pas applicable en en cas de nullité du licenciement pour un motif de harcèlement, de discrimination ou de violation d'une liberté fondamentale. Dans de tels cas, l'indemnité minimale ne pourra pas être inférieure à six mois de salaire.  On s'attend donc à voir ces motifs pulluler, au risque de fragiliser les véritables cas de harcèlement.

Attention aux délais: le salarié n'aura plus qu'un an maximum après un licenciement pour saisir les prud'hommes, quelque soit le type de licenciement. Actuellement, le délai est d'un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres licenciements.

Le projet a été officiellement entériné lors du Conseil des ministres du 22 septembre 2017 et les ordonnances vont donc pouvoir entrer en vigueur dès le 23 septembre, date de leur publication au Journal officiel.

Nous y reviendrons bien entendu plus en détail.

En tout état de cause, nous vous conseillons d'engager une action prud'homale avant fin septembre s'il y a lieu afin de continuer à bénéficier de la réglementation antérieurement applicable.

D'autres dispositions seront également plus spécifiquement examinées sur le blog, notamment la création du CSE (comité social et économique) qui fusionnera les différentes instances du personnel, et objet d'un très prochain article.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 septembre 2017 6 02 /09 /septembre /2017 05:30

Article mis à jour le 18 septembre 2017

Apparu dans l'ouest américain et notamment dans la baie de San Francisco il y a quelques années, le phénomène très californien de la "Hacker House" se devait d'émerger également en France où ce type très original de colocation intégrée entre collègues de bureau geeks se développe ces derniers mois.

Il y a même un nom pour définir cette location du troisième type: le coliving.

Les hacker houses sont donc des espaces de travail en commun (coworking) qui servent également de résidence permanente à des passionnés, le plus souvent de nouvelles technologies. afin de mener à bien des projets professionnels communs, répondre à des hackatons, mais aussi personnels.

En France, deux acteurs principaux se partagent pour le moment ce marché: il s'agit de HackerHouse Paris et Seed-Up.

Pour cette dernière, le principe est de réunir au sein d'un espace de vie, le plus souvent une maison individuelle, une population plutôt jeune férue d'informatique et de technologies désireuse de travailler en commun et de vivre ensemble dans un "esprit start up " .

Moyennant un salaire et un contrat de travail sous forme de CDI, incluant l'engagement d'employer au moins 40 % de leur temps à des missions externes qui financent le tout, les employés sont donc nourris et logés et sont supposés pouvoir envisager des projets personnels sur leur temps libre. Un encadrement juridique existe donc dans cette formule.

La seconde optique se positionne sur un concept différent puisque les colocataires vont travailler ensemble sur des projets communs et vivre sous un même toit, un local commercial dans lequel ils vont résider sous la surveillance d'un administrateur et payer une cotisation comprenant le loyer, les charges et les frais alimentaires.

Et c'est là que le bas pourrait blesser, étant données les conditions pour le moins originales de la "colocation" qui s'apparente pour certains aspects à Koh-Lantah avec notamment l'obligation de participer à un conseil hebdomadaire obligatoire lors duquel un habitant pourrait se voir exclure avec un simple préavis de 30 jours (et la décision du conseil est irrévocable!) faute d'avoir respecté d'un des "commandements" du vivre-ensemble digne de  "Loft Story". Le travail vécu comme une téléréalité en somme. 

Ces conditions de service prévoient par exemple un avertissement pour une incartade et une exclusion au bout de trois cartons jaunes. La possession ou l'usage de drogues et c'est la porte sous 48 heures.

Pour la vie privée, elle est inexistante puisqu'il est imposé de prévenir préalablement, via la messagerie Slack, ses coworkers de la visite de toute personne sur le site. L'idée est bien de travailler encore et encore...

Concernant les paiements, tout retard de plus 72 heures  justifiera une majoration de 20 % du prix du service, ledit prix qui est fixé de manière très opaque par l'administrateur auquel on devra référer en permanence pour les menus détails (prix du lit, du bureau etc.)

Pas de quittance de loyer, puisque ce n'est pas un un bail, mais pas non plus d'attestation d'hébergement: seul un reçu de paiement sera remis ! Et pour l'adresse ce sera Monsieur/madame X c/o Hacker House, celle-ci étant censée remettre le courrier à chacune des personnes résidentes.

Bien entendu, sauf à occuper un local commercial mixte (ce qui nous parait douteux) autorisant à y résider, il est en théorie possible pour un propriétaire de modifier l'affectation de son local professionnel en usage d'habitation, mais ce changement doit répondre à des règles impératives avec l'administration fiscale et l'urbanisme.

Le propriétaire des lieux, s'il va bénéficier d'une promesse de rentabilité importante (et garantie) de la part de la structure gérant la Hacker house, pourrait donc s'attirer les foudres de la Préfecture.

Un nouvelle manière de vivre et de travailler donc, mais avec dans conditions parfois juridiquement très discutables.

Retrouvez également notre analyse sur les Hacker Houses publiée dans Le Monde du 18 septembre 2017 http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

 

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L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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