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22 juillet 2018 7 22 /07 /juillet /2018 05:53

Beaucoup se sont interrogés depuis le déclenchement de ''l'affaire Alexandre Benalla'' sur l'article 40 du code de procédure pénale qui oblige les autorités à saisir la justice en cas de crime ou délit dont elles ont pu avoir connaissance.

Ce dernier, chargé de mission à l'Élysée et adjoint au chef de cabinet d'Emmanuel Macron, est visé par une enquête préliminaire, qui vient d'être ouverte par le parquet de Paris, notamment pour "violences par personne chargée d'une mission de service public", "usurpation de fonctions" et "usurpation de signes réservés à l'autorité publique" pour des faits présumés de violence à l'encontre de manifestants en marge du cortège du 1er mai 2018 et filmé alors qu''il était casqué et arborait des signes distinctifs des forces de l'ordre.  

D'aucuns se sont donc étonnés que ces faits reprochés et connus du cabinet de la présidence depuis début mai, n'ait pas été portés à la connaissance de la justice plus tôt.

Revient donc sur le devant de scène médiatique cet article 40 du Code de procédure pénale  qui avait déjà défrayé la chronique en mars 2017 en plein PénélopeGate  avec le rôle d'un "cabinet noir" de l'Elysée visant à espionner ses opposants   Ecoutes et Cabinet Noir: ma chronique pour France

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, ''Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs''.

La notion d'autorité constituée n'est pas définie par le code de procédure pénale.

Dans le langage courant, cette notion vise d'une manière générale les magistrats et les hauts fonctionnaires investis d'un pouvoir reconnu. Le Dictionnaire Littré précise qu'il s'agit des pouvoirs et fonctionnaires établis par une constitution pour gouverner.

Ces autorités furent appelées constituées en 1789, par opposition à l'autorité constituante qui les a établit. Il paraît possible de considérer que le terme « autorités constituées » inclut les représentants des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires dont les prérogatives et les rapports ont été définis par la constitution du 4 octobre 1958.

En droit, la notion d'autorité constituée assujettie à l'obligation de l'article 40 du code de procédure pénale a été précisée par la jurisprudence qui donne des exemples de personnes morales ou physiques qui peuvent être considérées comme faisant partie des autorités constituées.

Ainsi, l'obligation de dénoncer s'impose non seulement aux fonctionnaires de police, mais à toutes les catégories de fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales.

S'agissant des élus, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a créé deux nouveaux articles au code général des collectivités territoriales qui imposent à des élus de dénoncer au parquet des infractions dont ils auraient connaissance. Ainsi l'article L. 2211-2 établit que, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article 40-2 du même code. En outre, le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale toutes les mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale. L'article L. 2211-3 indique pour sa part que les maires sont informés sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie des infractions causant un trouble grave à l'ordre public commises sur le territoire de leur commune, ce dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.

S'agissant des autres catégories d'élus, il n'existe pas de texte équivalant aux textes précités. Il convient donc de se reporter aux dispositions générales de l'article 40 du code de procédure pénale. Un élu qui, dans l'exercice de ses fonctions aurait connaissance de la commission d'un crime ou d'un délit serait donc tenu d'en avertir le procureur de la République.

Il importe de préciser que la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que les prescriptions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sont assorties d'aucune sanction pénale.

Si les fonctionnaires et magistrats peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour avoir manqué à l'obligation de dénonciation de l'article 40 du code de procédure pénale, il en va différemment des élus.

Il faut également rappeler que, selon l'article 434-1 du code pénal, la non-dénonciation d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets constitue un délit qui pourrait, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la Constitution, donner lieu à l'engagement de poursuites.

Rappelons enfin que ce texte ne s'applique qu'en cas de crime ou délit; l'avenir et les suites judiciaires nous diront si tel est bien le cas dans l'affaire Benalla.

Notamment concernant les violences, précisons qu'elles ne sont délictuelles, c'est-à-dire relevant de la compétence du tribunal correctionnel, que si le niveau de gravité est sérieux soit en raison du niveau d’ITT qu’elles ont entraîné pour la victime, soit du fait qu’elles ont été accompagnées d’une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues par le Code pénal. Sont ainsi automatiquement considérées comme délictuelles les violences ayant causé à la victime une ITT supérieure à 8 jours (Les violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à huit jours sont également susceptibles d’être délictuelles lorsqu’elles ont été accompagnées d’une ou plusieurs circonstances aggravantes).

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 juillet 2018 6 21 /07 /juillet /2018 10:35

C'est samedi et vous êtes placé en garde à vue: malheureusement vous devez annuler votre mariage programmé de longue date aujourd'hui. Que faire s'il faut tout annuler ?

Vous avez effectué toutes les démarches auprès de la Mairie ou auprès du Tribunal d'Instance de votre future résidence commune. Vous avez réservé la salle et le traiteur. Les invitations sont lancées, les arrhes ou les acomptes versés, la robe commandée, les faire-parts ont été envoyés et vous aviez sorti pour l'occasion votre plus beau casque: tout est prêt, la famille et les amis ont réservé leur hôtel et...

Patatras: une affaire oubliée survenue le 1er mai 2018 redevient d'actualité et vous êtes bloqué au commissariat pour une garde à vue qui se prolonge !

Vous avez le seum, c'est compréhensible, mais la perspective d'un remboursement des frais va pouvoir quelque peu adoucir ces désagréments. 

Si vous avez été par chance prévoyant et avez souscrit une assurance ''annulation de mariage '': (des assurances spéciales existent en effet)  elle va pouvoir couvrir  les causes matérielles et familiales qui peuvent contrarier vos plans.  

L’assurance annulation mariage couvre classiquement plusieurs imprévus graves remettant en cause la cérémonie : une maladie, une hospitalisation, un accident, et même le décès d'un futur marié, d’un proche (parents et enfants) ou d’un témoin. Mais également des événements extérieurs imprévisibles comme une inondation, une tempête, etc., ou encore une impossibilité de se déplacer (à cause d’une grève des transports par exemple ou...une garde à vue), ainsi que des causes matérielles (Carences des prestataires , non libération des locaux de réception dans les temps, émeutes et autres mouvements sociaux). 
Mais aussi tous les dommages concernant la robe, les alliances ou les cadeaux de mariage...

Sinon,  en l’absence d’assurance annulation mariage, il reste toujours possible de couvrir certains risques: tout prestataire de services de restauration, comme le traiteur, est par exemple dans l’obligation de posséder une assurance responsabilité professionnelle qui couvre les retards de prestation, un bien endommagé au cours de la réception… ou encore les cas d’intoxication alimentaire !

Lors d'une réservation de salle, la situation ne sera pas la même selon que vous avez déposé des arrhes ou un acompte. En effet, si vous déposez des arrhes alors vous perdrez la somme déposée en annulant mais vous n'êtes pas tenu au paiement total de la réservation. En revanche, si vous déposez un acompte pour réserver la salle, vous perdrez l'acompte et vous serez tenus au paiement intégral du contrat. 

Si rien n'est précisé dans le contrat, il s'agit automatiquement d'arrhes. Selon l'article L 214-1 (ancien L 131-1) du Code de la consommation, tout contrat de prestation de service conclu entre un professionnel et un consommateur sont des arrhes, sauf clause contraire. 

Cet article dispose:

''Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

et l'article L 214-2 précise pour sa part que:

"Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la réalisation de la vente, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière.

Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.

Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation''.

Selon les articles L214-1 et L 214-2 du Code de la consommation, lorsqu'il s'agit d'arrhes, chacun peut donc se désengager du contrat. Le consommateur perdra les arrhes mais ne sera pas tenu au paiement de la somme intégrale de la réservation. Le prestataire, s'il annule la réservation, devra vous rembourser le double des arrhes versées.

En revanche, si l'argent versé correspond à un acompte alors vous serez tenu de payer l'intégralité de la réservation, car vous ne pourrez vous défaire du contrat qui vous lie au prestataire.

Pensez aussi à annuler la cérémonie à la mairie et religieuse. Faites passez un coup de fil puisque par définition vous ne pouvez pas communiquer librement. Votre avocat pourra vous être utile à cet égard, en plus de vous avoir conseillé de garder le silence.

Si vous avez déjà reçu des cadeaux, par exemple de votre employeur, il vous faudra les rendre et joindre un petit mot d’excuse quand vous le pourrez

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 juillet 2018 6 21 /07 /juillet /2018 06:55

Les sextoys en entreprise, vaste débat relancé par ''l'affaire du godemiché'' qui défraye ces derniers jours la chronique judiciaire mais aussi politique.

Un boucher vient en effet d'être licencié par Carrefour après avoir déposé un emballage vide de sextoy sur la voiture de fonction du directeur du magasin de Saint Brieuc.

Le salarié avait trouvé la boîte vide abandonnée sur le parking  de l'hypermarché breton proche d'une boutique spécialisée. Le syndicaliste  devait alors déposer l’emballage sur la voiture de son patron, avec un message: “Cadeau des syndicats”, pour protester contre une baisse des primes. 

Hélas pour lui, la vidéosurveillance avait tout enregistré et le 18 juin 2018, deux mois et demi après les faits, un huissier de justice lui a remis une lettre de licenciement pour “faute lourde” 

C'est à ce stade que la politique rejoint le droit social puisque ce 18 juillet, François Ruffin le turbulent député FI de la Somme, s’est rendu en Bretagne pour soutenir le salarié syndiqué Ruffin soutient un salarié de Carrefour licencié pour une affaire de godemiché

Alors: ''Geste immonde'' entachant l'image de l'entreprise ou blague potache ?

Rappelons que  dans un arrêt du 9 avril 2014, la Cour de cassation est revenue sur la définition de la faute lourde (privative de toute indemnité y compris de congés payés) qui, selon un arrêt de principe du 9 juillet 1991, est celle commise avec intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise et sanctionne donc un comportement d’une exceptionnelle gravité.

Le conseil des prud'homme saisi par le boucher facétieux devra trancher.

Ce n'est pas la première fois qu'un sextoy s'immisce ainsi dans le droit du travail.

Un arrêt de  la Cour d'appel de Paris du 18 décembre 2013, n° 11/08447 relate ainsi la procédure diligentée par la responsable des ventes d'une boulangerie patisserie harcelée par son patron.

La patissière accusait son employeur d’avoir de manière de plus en plus pressante, multiplié tout d’abord les allusions, puis les gestes à connotation sexuelle, la poussant à la démission. Notamment, il avait été attesté que la salariée avait reçu pour son anniversaire un godemichet !

La Cour confirmait que les faits de harcèlement commis par l'employeur, justifiant sa démission qui s’interprète dès lors comme une prise d’acte de rupture aux torts exclusifs de l’employeur et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Dans un autre genre, le licenciement a également été prononcé pour faute grave au motif de « détournement de moyens professionnels à usage personnel ». pour un salarié qui avait utilisé sa messagerie électronique professionnelle pour des choses n’ayant aucun rapport avec son travail, que ce soit avec des collègues ou des personnes extérieures à l’entreprise. Il avait notamment envoyé un mail contenant un fichier publicitaire de 25 pages pour des poupées gonflables avec des photos très suggestives, à l’issue duquel le salarié se plaisait à commenter « c’est pas mal et ça ne braille pas » 

Dans son arrêt en date du 29 janvier 2013, la cour d’appel d’Orléans considère que le salarié avait bel et bien ''abusé, tant par la fréquence que par l’importance de certains des fichiers envoyés'' et ''eu une attitude particulièrement cavalière en utilisant son ordinateur pour les besoins de son activité extérieure''. ''à des fins extérieures à son activité''.

L'arrêt relève à cet égard que ces faits ne constituent cependant pas une faute grave, mais demeurent ''une cause sérieuse de licenciement''

Donc prudence avec l'utilisation de sextoys, de leur image ou de leur emballage, sur votre lieu de travail !


(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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20 juillet 2018 5 20 /07 /juillet /2018 11:22

La CNIL nous informe ce 20 juillet 2018 de la clôture de la procédure de mise en demeure à l’encontre de la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED dans une affaire intéressant la sécurité des jouets connectés

Rappelons en effet que le 20 novembre 2017, la Présidente de la CNIL avait pris une mise en demeure à l’encontre de la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED relative à la sécurisation des jouets connectés « My Friend Cayla » et « I-QUE » (lire notre article  Jouets connectés : mise en demeure de la CNIL )

Au vu des éléments de réponse apportés par la société, la Présidente a décidé de clôturer la procédure de mise en demeure. 

Alertée par une association de consommateurs sur le défaut de sécurité des jouets, la Présidente de la CNIL avait adressé un questionnaire à la société située à Hong-Kong et lancé des contrôles de ces jouets et des applications mobiles associées.

Une absence de sécurisation des jouets, permettant à toute personne possédant un dispositif équipé d’un système de communication Bluetooth (par exemple un smartphone) de s’y connecter à l’insu des enfants et des propriétaires des jouets, a conduit la Présidente de la CNIL à mettre en demeure, le 20 novembre 2017, la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED de se conformer à la loi « Informatique et Libertés » dans un délai de 2 mois.

Plusieurs réponses ont été apportées par la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED à la suite de la mise en demeure. Par ailleurs, de nouveaux contrôles ont été réalisés par la CNIL afin de vérifier les affirmations de la société.

La société a notamment informé la Présidente qu’elle n’avait plus recours à la technologie de reconnaissance vocale dans le cadre de l’utilisation des jouets.

Les contrôles effectués par la CNIL, les 8 et 9 février 2018, ont confirmé que la reconnaissance vocale, nécessaire pour que les jouets répondent aux questions posées par les enfants, n’est plus utilisée par la société. Les propos échangés avec les jouets ne sont plus transférés vers les serveurs d’une société tierce en charge du traitement de conversion parole-texte.

Par conséquent, l’utilisation des jouets ne conduit plus à mettre en œuvre un traitement de données personnelles relevant du champ d’application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. La Présidente de la CNIL a donc dû procéder à la clôture de la procédure de mise en demeure.

Tout irait donc bien dans le monde merveilleux des jouets connectés: pas tout à fait !

En effet, la CNIL a constaté qu’il était toujours possible de s’appairer aux jouets, avec un dispositif équipé d’un système de communication Bluetooth, sans authentification et que ceux-ci sont toujours commercialisés en France.

Compte tenu de ces enjeux de sécurité et de conformité qui persistent en dehors du champ d’application de la loi « Informatique et Libertés », la CNIL a signalé la problématique à la DGCCRF.

Quand on vous dit que beaucoup trop de jouets connectés sont dangereux pour votre vie privée et celle de vos enfants ! (lire notre article  Les objets connectés vous espionnent)

Rappelons que les fabricants ont une obligation de sécuriser les informations collectées. L’article 34 de la loi informatique et libertés prévoit que le fabricant :

  •  est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Mais il faut en plus faire preuve d’un niveau de vigilance élevé en matière de sécurité. la CNIL donne notamment les conseils suivants (https://www.cnil.fr/fr/jouets-connectes-quels-conseils-pour-les-securiser :

  • verrouiller la plateforme, le smartphone et votre box internet par un mot de passe solide et différent,
  • ne pas utiliser une adresse qui serait partagée par les personnes de votre foyer,
  • effectuer régulièrement les mises à jour de sécurité.
  • En dire le moins possible au moment de l’inscription : si l’ours en peluche ou la poupée rassurent visuellement les parents, ses capteurs peuvent néanmoins collecter des données sensibles comme des photos ou des conversations intimes.

  • dès l’inscription, ne communiquer que le minimum d’informations nécessaire au service (par exemple, donner une date de naissance aléatoire si le système a besoin de déterminer un âge),
  • éviter de capter ou de stocker des données sensibles,
  • utiliser au maximum des pseudonymes au lieu du nom/prénom.
  • Déconnecter le jouet / effacer les données :

  • éteindre le jouet quand il ne sert plus,
  • s’assurer de la possibilité d’accéder aux données et de les supprimer,
  • désactiver le partage automatique sur les réseaux sociaux,
  • effacer ses données lorsque l’on n’utilise plus le service

Retrouvez le texte reference de la CNIL publié le 20 juillet 2018

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19 juillet 2018 4 19 /07 /juillet /2018 11:13

L'Autorité de la concurrence rejette dans une décision du 18 juillet 2018 la demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats visant des pratiques du barreau de Toulouse.

Rendue dans le cadre du contentieux qui oppose AGN Avocats à l’ordre des avocats de Toulouse, l''Autorité a en revanche décidé de poursuivre l’instruction de la saisine au fond ''sur l’entente alléguée entre plusieurs barreaux''

Rappelons que la société AGN Avocats Développement (AGN avocats) a saisi l'Autorité d'un ensemble de pratiques qui auraient été mises en œuvre par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse visant, selon elle, à bloquer son développement.

AGN avocats se présente comme un nouveau modèle économique de cabinets d'avocats

AGN Avocats a développé un réseau d'une quinzaine d'agences en France sur un modèle standardisé  en mettant en avant l'objectif de rendre l'avocat plus accessible pour le client  (agence en rez-de-chaussée, vitrine, pictogrammes annonçant les domaines de compétence, affichage des honoraires, services en ligne…). 

Les pratiques reprochées par AGN Avocats au Barreau de Toulouse

AGN avocats conteste plusieurs décisions prises à son encontre par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse :

  • refus du barreau d'inscrire AGN avocats au tableau de l'ordre ;
  • demande de l'ordre d'opacifier les vitrines d'AGN avocats et de retirer les pictogrammes ;
  • lancement par le barreau d'un incubateur organisant des permanences juridiques gratuites à destination des entreprises alors qu'AGN entend développer le même service.

AGN avocats reproche, en outre, à l'ordre des avocats de Toulouse d'avoir participé à une entente illicite avec plusieurs autres barreaux, et en particulier celui de Limoges, en vue de l'évincer du marché. 

Par ailleurs, AGN Avocats Développement soutient que la Commission des règles et usages du Conseil national des barreaux (CNB) aurait favorisé le blocage de son modèle économique par les barreaux via la rédaction et la diffusion d'avis interprétant les dispositions du règlement intérieur national dans un sens systématiquement restrictif.

Les conditions ne sont pas réunies pour l'octroi de mesures d'urgence

Après examen des éléments du dossier, aucune atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante n'a été établi par l'Autorité. 

L'Autorité a notamment relevé que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse avait finalement procédé à l'inscription au barreau d'AGN avocats et que l'agence de Toulouse était désormais en mesure de fonctionner. Elle a constaté en outre que l'incubateur ne délivrait qu'un très faible nombre de consultations juridiques et qu'AGN avocats elle-même avait la possibilité de participer aux permanences organisées par cet incubateur. La demande de mesures conservatoires a donc été rejetée. 

L'Autorité a décidé de poursuivre l'instruction de la saisine au fond sur l'entente alléguée entre plusieurs barreaux et la pratique d'éviction liée à la diffusion des avis défavorables du CNB. 

Elle souligne le fait qu’« il ne peut être exclu, à ce stade (…), que certains faits dénoncés soient susceptibles de caractériser une entente contraire à l’article L. 420-1 du Code de commerce ». 

Pour rappel, l'Autorité a été parallèlement saisie par AGN Avocats de pratiques similaires qui auraient été mises en œuvre par le barreau de Limoges. L'Autorité de la concurrence rendra sa décision prochainement.

(source: Autorité de la concurrence)

> Consulter le texte intégral de la décision 18-D-12 du 18 juillet 2018 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats Développement dans le secteur des prestations juridiques

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18 juillet 2018 3 18 /07 /juillet /2018 07:30

En plein coeur d'un eté oscillant entre incertitudes liées à la floraison des boutiques proposant du CBD et les perquisitions ciblées de certains commerces, principalement parisiens sur des motifs de ''provocation à la vente de stupéfiants'', la question 10068 sur la ''Vente du cannabis légal'' posée  le 3 juillet 2018 par le député Denis Sommer à Mme la ministre des solidarités et de la santé contribue à alimenter le débat.

Le député interroge en effet Mme Buzyn sur l’ouverture des échoppes vendant du CBD et ses risques.

Après avoir rappelé que le ''cannabis légal appelé CBD , substance dépourvue des principes actifs inscrits sur la liste des stupéfiants, en effet, ce produit contient moins de 0,2 % en THC et il doit être obtenu à partir de variétés et de partie de plantes autorisées'', la question est ainsi formulée:

''...Or celui-ci est vendu par n’importe quel commerçant alors même que l’appellation « cannabis » peut avoir un effet pervers sur le comportement des usagers, notamment des adolescents. La prévention qui est un axe fort de la politique de santé, porte semble-t-il ses fruits concernant la lutte anti-tabac avec le passage au paquet neutre ainsi que par l’augmentation progressive du prix du paquet de cigarette.

Cette prévention nécessaire a entraîné une perte substantielle des recettes pour le réseau des buralistes.

Or, actuellement, il n’existe pas de réglementation fixant un cadre à la vente du cannabis légal. Il serait toutefois important pour le consommateur de connaître la provenance, la traçabilité et la qualité des produits qu’il consomme, tout en encadrant les prix.

Aussi, il lui demande si un cadre législatif est prévu pour la vente du cannabis légal et quel est son horizon.

Il lui demande par ailleurs s’il est envisagé que le réseau des buralistes soit le distributeur exclusif de celui-ci. ''

Ce dont il s'agit est donc bien, sous couvert de trouver un cadre légal de vente du CBD, ou même la clarification de celui qui existe pourtant aujourd'hui, de permettre aux débitants de tabac de pouvoir bénéficier d'un monopole sur ces ventes ! 

Les buralistes n'avancent donc pas masqués puisqu'ils ont officiellement récemment interrogé directement la ministre à ce sujet le 18 juin dernier en exigeant ce monopole.

Ce qui pourrait expliquer l'hypocrisie des poursuites actuelles ciblées de manière hétérogène contre contre seulement certains commerçants, alors que les produits Bural Zen (tisane de chanvre Sativa L dosé moins de 0,2 % de THC) sont en vente libre chez les buralistes depuis mercredi 11 juillet 2018 en toute impunité.

Référence: question 10068 du 3 juillet 2018 ( JO AN page 5714 http://www2.assemblee-nationale.fr/static/15/questions/jo/jo_anq_201827.pdf)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Derrière la question ministérielle 10068 sur le cadre légal de la vente du CBD du 3 juillet 2018 se profilerait-il le monopole des buralistes ?
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17 juillet 2018 2 17 /07 /juillet /2018 11:16

Un amendement n°551 ayant pour but de constitutionnaliser le droit au respect de la vie privée a été rejeté par l’Assemblée nationale le 12 juillet 2018.

Le député Jean-Félix Acquaviva avait en effet proposé dans le cadre des débats sur la réforme constitutionnelle d'inscrire à l’article 1er de la Constitution que la France « respecte le droit à la vie privée de chacun »

En effet, face à la toute puissance de l’industrie du numérique et à ses multiples dérives à des fins commerciales ainsi qu’aux nombreuses lois sécuritaires, il lui paraissait nécessaire de réaffirmer clairement ce principe essentiel aux droits fondamentaux de l’individu.

 

Le gouvernement et la majorité présidentielle y étaient opposés, puisque que le Conseil constitutionnel considère déjà ce droit comme un «principe à valeur constitutionnelle» depuis 1977.

La première trace de la constitutionnalisation du droit au respect de la vie privée dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel remonte en effet à l’année 1977, dans sa célèbre décision relative à la fouille des véhicules (Cons. const., 12 janv. 1977, n° 76-75 DC)

C’est en 1995 que le Conseil constitutionnel admettra en pleine lumière le droit au respect de la vie privée. Appelé à se prononcer sur la constitutionnalité de dispositions encadrant l’installation de systèmes de vidéosurveillance, le Conseil constitutionnel jugera « que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle » ( Cons. const., 18 janv. 1995, n° 94-352 DC)

Dans le prolongement, le Conseil constitutionnel a rapidement admis, après l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – intervenue le 1ermars 2010 –, que ce droit relevait de la catégorie des « droits et libertés » que la Constitution garantit, de sorte qu’il peut être invoqué par un requérant à l’appui d’une QPC( Cons. const., 16 sept. 2010, n° 2010-25 QPC, cons. 6 et 16)

La valeur constitutionnelle du droit au respect de la vie privée ne fait donc plus aucun doute et l'amendement était, comme bien d'autres soumis dans le cadre de la réforme, inutile.

Rappelons enfin que la loi du 17 juillet 1970 a inséré un article 9 au sein du Code civil qui protège la vie privée de tout individu. L'article 9 du Code civil dispose que: '' Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé''.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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16 juillet 2018 1 16 /07 /juillet /2018 16:32

Si vous avez remarqué ces affiches à Tallinn, c'est que des créateurs indépendants sont arrivés dans la capitale de l'Estonie pour promouvoir leurs marques ''Made in France''.

Parmi eux, plusieurs dessinateurs habituels du blog. 

Pour la 3ème année consécutive, ils sont hébergés dans la boutique de créateurs Siidilabor située dans la vieille ville médiévale à l'adresse Olevimägi 6 (Tallinn) avec la collaboration du Cabinet Thierry Vallat jusqu'au 24 août 2018.
 
N'hésitez pas à venir y jeter un oeil, les marques choisies par la styliste photo parisienne Odette W. changent chaque semaine.
 
D'ici la fin de l'été, un livre à colorier sur la vieille ville de Tallinn, oeuvre commune de tous ces créateurs, sera disponible.
 
 
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15 juillet 2018 7 15 /07 /juillet /2018 09:54

Une proposition de loi N° 562 déposée par 63 sénateurs et visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen, vient d'être envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement du Sénat senat.fr/leg/ppl17-562.html …

Elle part du postulat que bien qu'il existe un principe général de présomption d'innocence, l'opinion publique aurait tendance à considérer comme coupable une personne placée en garde à vue ou mise en examen, alors qu'elle n'a pas encore été jugée.

Elle rappelle que l'affaire d'Outreau est restée dans les mémoires et que tous avons en tête l'acquittement de treize personnes accusées à tort de pédophilie, humiliées, enfermées pendant des années à l'issue de deux procès à Saint-Omer et à Paris. Leur vie a basculé, rien ne sera jamais plus comme avant.

Quel que soit l'aspect symbolique de cette affaire, il en est beaucoup d'autres qui pourraient être citées avec des conséquences tout autant dramatiques pour les personnes, leur famille ou leur environnement professionnel.

Il ne s'agit pas, selon les sénateurs, de remettre en cause le système judiciaire, mais de renforcer davantage la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen. Celles-ci sont trop souvent soumises à la vindicte, frappées d'une sorte de pré-condamnation, alors qu'elles n'ont pas encore été jugées pour les faits qui leur sont reprochés.

L'article 9-1 du code civil relatif à la présomption d'innocence et son corollaire, l'article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction, ne protègeraient pas suffisamment les personnes placées en garde à vue ou mises en examen.

Rappelons que l'article 9-1 du code civil prévoit que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

« Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. »

L'article 9-1 du code civil donne aujourd'hui le choix au juge de décider en cas de violation du secret de l'enquête ou de l'instruction d'ordonner ou non toutes mesures permettant de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, en ordonnant par exemple que soient rectifiés les propos tenus par leurs auteurs.

Certes, pour la proposition de loi, le juge doit garder tout pouvoir d'appréciation sur la constatation de la violation de la présomption d'innocence, il en va de l'indépendance de la justice. Il doit pouvoir juger si, compte tenu des circonstances, il y a eu ou non violation du secret de l'enquête ou de l'instruction.

Le juge qui constate une atteinte à la présomption d'innocence doit ordonner, par force de loi, l'insertion d'un rectificatif dans la presse. Il doit prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à cette violation.

Cette proposition s'inscrirait dans une suite logique de son jugement qui ne le priverait pas de ses pouvoirs, mais affirmerait au contraire son intime conviction et garantirait le respect des droits de la défense.

L'article 1er vise donc à créer un délit qui réprime le fait de communiquer à titre personnel ou professionnel, quel qu'en soit le domaine, sous quelques formes que ce soit, les noms des personnes placées en garde à vue ou mises en examen ainsi que les informations les concernant, avant qu'elles ne soient jugées pour les infractions qui leur sont reprochées. En cas de récidive, les peines seraient doublées.

L'article 2 a pour objet de renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen, en imposant au juge qui constate une violation de la présomption d'innocence, de prendre les mesures qui s'imposent pour la faire cesser.

L'article 3 indique les modalités d'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué ordonnées par le juge, par renvoi aux articles 12 et 13 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881.

Cette proposition de loi serait donc la suivante:

''Article 1er

Après l'article 9-1 du code civil, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :

« Art. 9-2. - Il est interdit à toute personne à titre personnel ou professionnel, quel qu'en soit le domaine, sous quelques formes que ce soit, de citer le nom ou des informations sur une personne placée en garde à vue ou mise en examen, dès lors que l'affaire pour laquelle elle fait l'objet d'une mise en cause n'a pas encore été jugée.

« Cette infraction est punie de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende. La peine est doublée en cas de récidive. »

Article 2

Le second alinéa de l'article 9-1 du code civil est ainsi modifié :

1° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

2° Après le mot : « subi », sont insérés les mots : « et du prononcé des peines prévues par la loi ».

Article 3

Après l'article 9-1 du code civil, il est inséré un article 9-3 ainsi rédigé :

« Art. 9-3. - L'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué ordonnée par le juge le seront dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881 de la liberté de la presse. » ''

Aucun calendrier n'a été communiqué à ce jour pour débattre au Parlement de cette proposition qui ne manquera pas de faire débat entre liberté de la presse et droit à l'information et respect de la présomption d''innocence,

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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15 juillet 2018 7 15 /07 /juillet /2018 06:50

Un militaire ne peut pas s’exprimer sur internet, même sous couvert d’anonymat, de manière outrancière et irrévérencieuse sur l’action du gouvernement et la politique étrangère et de défense.

C'est l'amère expérience subie par ce capitaine de la gendarmerie nationale qui commandait, au moment des faits ayant motivé la sanction contestée, un escadron de gendarmerie mobile.

Très actif et virulent sur internet, il a reçu un blâme au motif qu'il avait adopté un comportement en inadéquation avec celui qui est attendu d'un officier de gendarmerie, en publiant régulièrement sur des sites de médias en ligne, sous un pseudonyme, des articles polémiques sur des sujets relatifs à la politique menée par le Gouvernement et en faisant preuve de négligences quant à l'utilisation des médias sociaux et la protection de ses données personnelles.

Il s'était prévalu, dans ces publications, de sa qualité d'ancien élève de l'école Saint-Cyr et de l'école des officiers de la gendarmerie nationale. Alors pourtant qu'il avait été mis en garde à ce sujet, il a poursuivi ces publications et en a été blâmé.

Or, le code de la défense précise dans son article L. 4121-1 que si " les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre " 

Par ailleurs,  aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres / Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression (...)

L’article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure précise enfin qu’''en tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu’il s’exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale ''.

Dans sa décision du 27 juin 2018 (Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/06/2018, 412541)  le Conseil d’Etat a confirmé que le blâme infligé au gendarme était une sanction justifiée puisque '' ces faits, même s’ils ont été commis en dehors du service et sans utiliser les moyens du service et si l’intéressé ne faisait pas état de sa qualité de militaire, sont constitutifs d’une violation de l’obligation de réserve à laquelle sont tenus les militaires à l’égard des autorités publiques, même en dehors du service et fût-ce sous couvert d’anonymat ''.

Il a donc jugé que la sanction disciplinaire qui avait été infligée à cet officier n’était pas disproportionnée.

Rappelons qu'un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2017 confirmait que les agents publics restent soumis à leurs obligations déontologiques sur les blogs et réseaux sociaux ( CE, 20 mars 2017, n° 393320 )

Encore une illustration de l'anonymat sur internet qui s'avère très relatif et n'empêche pas l'application des règles de droit, mais aussi les limites de la liberté d'expression.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
 

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14 juillet 2018 6 14 /07 /juillet /2018 06:20

L'impression 3D d'armes à feu légalisée aux Etats-Unis et des fichiers téléchargeables sur internet comme une vulgaire chanson en streaming  !

Le site Wired rapporte en effet qu'il est aujourd'hui tout à fait légal de mettre à disposition des internautes des fichiers permettant d'imprimer en 3D des armes à feu.

Il est désormais tout à fait possible de fabriquer à partir d'une imprimante 3D une arme tirant des balles réelles, assemblage de composants en plastique dur - utilisé notamment pour la confection d'instruments de musique, voire en métal comme avec le Ghost Gunner (lire Imprimer en 3D une arme à feu ? C'est maintenant un jeu d'enfant ! ).

Un jeune texan de 25 ans Cody Wilson a ainsi créé en 2013 la toute première arme à feu en 3D, un pistolet  nommé « Liberator ». 

Le pistolet, entièrement construit en plastique, a tiré une vraie balle et la médiatisation de cette réalisation a attiré non seulement l'attention des internautes bien sur, puisqu'en en quelques jours, le site internet de Cody Wilson, qui contient le fichier du pistolet, compte plus de 100.000 téléchargements, mais aussi celle des autorités.

Poursuivi pour avoir enfreint les règles de l'ITAR (International Trade in Arms Regulations), Wilson a été accusé d'exportation illégale d'armes à feu sans autorisations pour avoir publié les codes pour imprimer son arme 3D,  Le site a été fermé.

Cody Wilson a alors invoqué le fait que l'interdiction de publier des données d'impression en 3D aille à l'encontre du premier et du deuxième amendement de la Constitution. Les deux textes défendent respectivement aux Etats-Unis la liberté d'expression et celle de porter des armes à feu

Après trois ans de procédures avec le DoD (department of defense), l'administration vient de reconnaître qu'interdire les armes à feu imprimées en 3D était contraire au premier amendement de la Constitution !

Le département américain de la Défense n’a cependant pas reconnu que Cody Wilson était dans son droit de posséder une arme à feu faite maison au sens du 2e amendement de la Constitution américaine, mais qu’il pouvait diffuser son code en vertu du 1er amendement qui protège la liberté d’expression.

Ainsi, avec un simple fichier et une imprimante 3D, en plastique ou en métal, n'importe quel internaute peut désormais créer chez lui sa propre arme, du pistolet aux armes semi-automatiques.  Seuls bémols apportés à cette nouvelle liberté: ces armes doivent trouver un usage strictement personnel, ne pourront être vendues, et devront être d'un calibre inférieur à 50 mm.

Le site Web de Cody Wilson, Defcad.com, sera réactivé le 1er août 2018 et livrera les codes et renseignements à tout un chacun, y compris donc la possibilité de détenir une arme, bien qu'imprimée en 3D, aux personnes condamnées, mineures ou auxquelles le port d'armes serait en temps normal interdit.

Cette décision a été largement critiquée par les associations de lutte anti-armes, alors que les  tueries de masse aux armes à feu ensanglantent régulièrement les USA .

La Californie impose seulement depuis 2017 de déclarer toute arme imprimée en 3D afin de vérifier les antécédents du propriétaire

La Grande Bretagne interdit depuis 2014 “la fabrication, la vente ou l’achat d’armes créés avec des imprimantes 3D".

En France, une proposition de loi avait été déposée en octobre 2016 pour encadrer l’impression 3D http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/impression_3d_ordre_public.asp et restée depuis lettre morte.

Et comment vraiment empêcher l'impression en 3D d'une arme, à part sans doute imaginer que les logiciels des imprimantes 3D puissent bloquer les objets pouvant servir à créer une arme (comme aujourd'hui avec les billets de banque) ? Mais ce serait inapplicable aux imprimantes 3D open source et aux logiciels créés en dehors de l’Union Européenne. 

Pour l'impression 3D, demeure donc le simple cadre de la réglementation sur la contrefaçon

Rappelons que la loi du 12 juin 2009 a créé une procédure spécifique à la contrefaçon sur Internet qui peut être utilisée par les ayants droit pour bloquer toute copie d’œuvre.

C'est ainsi que les créateurs de fichiers de création assistée par ordinateur (CAO) reproduisant des objets protégés sont considérés comme des contrefacteurs au sens du droit d’auteur, sauf si cette copie est destinée à un usage strictement privé.

En revanche, ils ne sont pas contrefacteurs en droit de la propriété industrielle puisque celui-ci prévoit la fabrication d’un objet, ce que ne constitue pas la conception d’un fichier informatique en tant que telle.

Pareillement, les utilisateurs imprimant des objets protégés sont contrefacteurs en droit d’auteur, sauf s’ils bénéficient de l’exception de copie privée. En droit de la propriété industrielle, ils pourront également revendiquer un régime d’exception si leur usage n’est pas commercial.

Les plateformes et sites de téléchargement de fichiers CAO seront également des contrefacteurs s’ils sont considérés comme des éditeurs.

Devant la prolifération des impressions 3D et la facilité de leur mise en oeuvre, comment ne appeler de nos voeux une réglementation claire et générale afin de tant protéger la propriété intellectuelle liée à l’impression 3D et permettre à tous les utilisateurs, que ce soit des artistes, designers, industriels ou particuliers, de bénéficier d’un cadre légal que de limiter les utilisations malveillantes ou potentiellement dangereuses de cette technologie désormais accessible à tous.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 juillet 2018 4 12 /07 /juillet /2018 12:53

La Cour fédérale de Karlsruhe, la plus haute juridiction allemande (Bundesgerichtshof), a rendu ce 12 juillet 2018 une décision qui fera date en matière de droit numérique en donnant raison aux parents d'une mineure décédée qui souhaitaient obtenir l'accès au compte Facebook de leur fille. Parents Have Right to Access Dead Daughter's Facebook Profile

Elle a considéré que "le contrat d'utilisateur d'une personne à un réseau social passe dans la succession universelle des héritiers du titulaire de ce compte" (BGH Az. III ZR 183/17)

La gestion des données après la mort d'un internaute soulève en effet souvent des difficultés, les héritiers n’en ayant pas nécessairement connaissance ou ne pouvant y avoir accès du fait de la résitance des plateformes.
 
C'est que l’ouverture d’un compte de messagerie ou d’un compte sur un réseau social sur Internet confère à son titulaire des droits personnels.
 
Dès lors, s’agissant de données à caractère personnel, il est considéré généralement que celles-ci sont attachées à la personne du défunt et ne peuvent être transmises par voie de succession aux héritiers.

La Cour d'appel de Berlin avait ainsi refusé, par arrêt du 31 mai 2017 de contraindre le réseau social Facebook à laisser à la mère d’une adolescente décédée l’accès aux contenus publiés par leur fille( Une Allemande interdite d'accès au Facebook de sa fille décédée)  
 
Agée de 15 ans, elle avait été percutée en 2012 par une rame de métro à Berlin. En ayant accès à ses posts ou en récupérant son historique de chat, sa mère espérait éclaircir les circonstances de sa mort – accident ou suicide –, en trouvant par exemple des écrits suggérant qu’elle ait pu mettre fin à ses jours. Elle soutenait que les contenus figurant sur le compte Facebook de sa fille étaient juridiquement identiques à des journaux intimes ou à des lettres pouvant revenir aux proches après un décès, par héritage.
 
En 2015, le tribunal berlinois de première instance avait donné raison à la mère de famille, les premiers juges estimant que le contrat passé entre l’internaute et Facebook entrait dans le champ de la succession, y compris les contenus numériques publiés sur le compte. Par ailleurs, s'agissant d 'une enfant mineure, le tribunal avait considéré que sa mère avait le droit de savoir quand et avec qui elle communiquait sur le réseau social.
 
Facebook avait fait appel en invoquant le respect de la vie privée de la défunte  et la Cour d’appel de Berlin a infirmé la décision rendue en première instance en 2015.

Dans son arrêt du 31 mai 2017, la  Cour avait rappelé le secret des télécommunications garanti par la Loi fondamentale allemande qui s’applique également aux contenus des comptes Facebook, cette protection de la correspondance numérique devant bénéficier aux personnes avec lesquelles la défunte était en contact.

Mais la Cour fédérale allemande a censuré cette position en donnant raison aux parents en estimant que  les données que Facebook entend protéger appartiennent en réalité à un "compte utilisateur" et non à une personne spécifique

Rendue en Allemagne, cette décision aurait-elle été identique si elle avait été jugée en France ?

On rappellera par exemple que le Conseil d’Etat a confirmé dans une récente décision du 8 juin 2016 le droit au respect de la vie privée (droit au secret des correspondances, droit à l’image) Ces données étant, par nature, strictement personnelles, les membres de la famille ou amis ne peuvent y avoir accès ( CE, 8 juin 2016, n°386525 ).

En revanche, la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique permet désormais à toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès: un véritable testament numérique

Le droit à la mort numérique permet désormais à toute personne d’organiser, de son vivant, les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. Pour des raisons successorales un droit d’accès et un droit de suppression des comptes du défunt sur les réseaux sociaux sont aussi prévus pour les héritiers.

La personne pourra transmettre des directives sur le sort de ses données à caractère personnel à la CNIL ou à un responsable de traitement et pourra désigner une personne chargée de leur exécution.

Par ailleurs, les fournisseurs de services sur Internet devront informer l’utilisateur du sort de ces données à son décès et lui permettre de choisir de les transmettre ou non à un tiers qu’il désigne.

C'est donc l'article 63 de la loi numérique qui dispose:

" Article 63:

I. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 40 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu’il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci.

« En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation.

« Les deux premiers alinéas du présent II ne s’appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :

« 1° Pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;

« 2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

« 3° Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;

« 4° À des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit mentionné au présent II est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ;

« 5° À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. » ;

c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

2° Après l’article 40, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :

« Art. 40-1. – I. – Les droits ouverts à la présente section s’éteignent au décès de leur titulaire. Toutefois, ils peuvent être provisoirement maintenus conformément aux II et III suivants.

« II. – Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

« Les directives générales concernent l’ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Les références des directives générales et le tiers de confiance auprès duquel elles sont enregistrées sont inscrites dans un registre unique dont les modalités et l’accès sont fixés par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. Elles font l’objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d’utilisation.

« Les directives générales et particulières définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés à la présente section. Le respect de ces directives est sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel.

« Lorsque les directives prévoient la communication de données qui comportent également des données à caractère personnel relatives à des tiers, cette communication s’effectue dans le respect de la présente loi.

« La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.

« Les directives mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés. À défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, ses héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives au décès de leur auteur et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

« Toute clause contractuelle des conditions générales d’utilisation d’un traitement portant sur des données à caractère personnel limitant les prérogatives reconnues à la personne en vertu du présent article est réputée non écrite.

« III. – En l’absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section dans la mesure nécessaire :

« – à l’organisation et au règlement de la succession du défunt. À ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d’identifier et d’obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;

« – à la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès. À ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s’opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour.

« Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en application du troisième alinéa du présent III.

« Les désaccords entre héritiers sur l’exercice des droits prévus au présent III sont portés devant le tribunal de grande instance compétent.

« IV. – Tout prestataire d’un service de communication au public en ligne informe l’utilisateur du sort des données qui le concernent à son décès et lui permet de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu’il désigne. » ;

3° Le 6° du I de l’article 32 est complété par les mots : « dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort » ;

4° Au premier alinéa de l’article 67, les références : « 39, 40 et » sont remplacées par les mots : « et 39, le I de l’article 40 et les articles »."

Rappelons enfin que lorsqu'un utilisateur de Facebook décède deux options seulement sont offertes contractuellement aux proches: la fermeture du compte ou la transformation du compte en "page de mémoire".

La questin de la mort et de l'héritage numérique n'a donc pas fini de donner lieu à des débats juridiques, mais la décision allemande pourra certainement inspirer d'autres pays européens

Pour plus de détails sur le testament numérique , n'hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet

Me Thierry Vallat est intervenu ce 12 juillet en direct sur l'antenne de France Info pour décrypter cette décision allemande

Retrouvez la décision du BGH  III ZR 183/17 - Bundesgerichtshof (en allemand)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 juillet 2018 3 11 /07 /juillet /2018 11:04

"Dignité, liberté, solidarité" : le Conseil d’État dévoile publiquement ce 11 juillet 2018 sa lecture du modèle bioéthique français.

Dans le délicat domaine de la bioéthique, le Conseil d’État a fait sienne la mise en garde du doyen Carbonnier : "Ne légiférer qu'en tremblant, préférer toujours la solution qui exige moins de droit et laisse le plus aux mœurs et à la morale".

 

Le Conseil d’Etat avait en effet été saisi, en décembre 2017, par le Premier ministre d’une demande de cadrage juridique préalable à la révision de la loi de bioéthique portant sur les sujets suivants : la procréation, les conditions du don d’organes, de tissus et de cellules (dont les gamètes), du don du sang, la génomique, les neurosciences, l’intelligence artificielle et les big data, la fin de vie, la situation des enfants dits "intersexes".

L‘étude "Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? " a été adoptée par l’Assemblée générale plénière du Conseil d’Etat du 28 juin 2018 et remise au Premier ministre le 6 juillet 2018.

Les principes du modèle bioéthique français

Le Conseil d’État livre sa lecture du modèle bioéthique français fondé sur le triptyque dignité, liberté, solidarité. Il se caractérise par :

-  la place prééminente du principe de dignité qui se traduit par une protection particulière du corps humain : respect, inviolabilité et extra-patrimonialité du corps,

- la prise en compte du principe de liberté individuelle, qui s’exprime à travers l’obligation de consentement, le droit au respect de la vie privée, l’autonomie du patient

-  l’importance accordée au principe de solidarité, avec une certaine conception du don altruiste, l’attention portée aux plus vulnérables et la mutualisation des dépenses de santé.

L’étude confronte les questions à l’ordre du jour de la révision à ce « modèle », pour éclairer le législateur sans se substituer à lui. Elle le fait en évaluant la contrainte juridique, en indiquant les options possibles et en identifiant leurs implications dans un souci de cohérence.

Les questions de procréation : AMP, autoconservation des ovocytes, GPA…

En ce qui concerne l’assistance médicale à la procréation (AMP), le droit ne contraint ni au statu quo ni à l’évolution des conditions d’accès. Ni le principe d’égalité, ni un prétendu « droit à l’enfant » n’impose ainsi l’ouverture de l’AMP. L’intérêt supérieur de l’enfant est un principe important qui doit inspirer le législateur, mais qui ne lui impose pas de maintenir la législation en l’état et ne l’empêche pas de chercher des solutions autres que celles qui existent actuellement, en opérant une conciliation entre plusieurs motifs d’intérêt général. Comme le souligne Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État : « Un droit à l’enfant : non. L’intérêt de l’enfant : oui avec d’autres impératifs d’intérêt général... ».

L’étude examine les différents scénarios possibles dans l’hypothèse d’une ouverture de l’AMP et recommande de créer, le cas échéant, un mode d’établissement de la filiation spécifique permettant tant à la mère biologique qu’à la mère d’intention d’établir son lien de filiation à l’égard de l’enfant dès la naissance de celui-ci, de manière simple et sécurisée sans imposer une réforme d’ensemble du droit de la filiation. Par ailleurs, l’étude constate que si une AMP « non pathologique » devait être autorisée, il serait sans doute préférable de prévoir sa prise en charge par l’assurance maladie, compte tenu de la difficulté d’objectiver une différence entre les bénéficiaires et de l’enjeu financier modeste.

La même absence de contraintes juridiques se retrouve sur beaucoup de sujets et notamment l’autoconservation ovocytaire. Sur un plan éthique, la lourdeur des traitements à subir et le risque que l’autoconservation réduise, notamment sous la pression de leurs employeurs, la liberté des femmes de pouvoir procréer pendant leur période de fertilité́, plaident en faveur du statu quo. A l’inverse, dans un contexte social qui voit l’âge de la première grossesse reculer, l’autoconservation peut se concevoir aussi comme une mesure émancipatrice permettant aux femmes de se libérer des contraintes physiologiques en évitant de longs, douloureux et coûteux parcours d’AMP se soldant par des échecs.

Sur la gestation pour autrui, le Conseil d’État souligne sa contrariété avec les principes d’indisponibilité du corps et de l’état des personnes qui le conduit à en exclure le principe. Celle–ci implique, en effet, la mise à disposition par une femme de son corps pendant neuf mois au profit de tiers, avec les risques inhérents à toute grossesse et tout accouchement, la renonciation de celle-ci à son état de mère et la remise de l’enfant. Selon le vice-président, il s’agit « d’une contractualisation de la procréation incompatible avec notre modèle, y compris lorsqu’elle est présentée comme éthique ».

Le Conseil d’État estime aussi envisageable de permettre aux enfants issus d’un don de gamètes d’accéder, à leur majorité, à l’identité du donneur si celui-ci y consent. Le vice-président indique toutefois que c’est à la condition que soit préservé l’anonymat du don au moment où il est effectué : « oui à l’accès aux origines, non au choix du donneur ».

La fin de vie

A propos de la fin de vie, le Conseil d’État rappelle que le droit en vigueur est très récent et qu’il est le fruit d’un débat approfondi. Il permet, en outre, de répondre à l’essentiel des demandes d’aide médicale à mourir : « L’accès à des soins palliatifs de qualité est un préalable nécessaire à toute réflexion éthique sur la fin de vie ». Il n'y a donc pas lieu à légiférer sur ce point.

La génétique et la génomique

Les progrès vertigineux de la génétique et de la génomique soulèvent des questions majeures « souvent méconnues et qui pourtant concernent chacun d’entre nous dans ce qu’il a de plus intime » selon le vice-président.

Le développement des tests génétiques facilités par la banalisation du séquençage génomique questionne la pertinence de l’interdit actuel d’y avoir recours pour soi-même ou pour un tiers. Si une dépénalisation était envisagée, deux garanties sont indispensables : maintenir l’interdiction de procéder à un test pour un tiers et interdire explicitement aux assureurs et aux employeurs de tirer parti de ces données.

L’édition génique permet d’inactiver certains gènes responsables de maladies voire d’amplifier l’expression d’autres susceptibles de présenter un intérêt particulier. Le Conseil d’État constate que si cette technique très novatrice devait donner lieu à des développements en matière clinique sur des cellules germinales ou des embryons, elle se heurterait aux stipulations de la convention d’Oviedo et aux dispositions du Code civil qui, en l’état, interdisent les modifications du génome transmissibles à la descendance.

L’intelligence artificielle

Enfin, l’étude montre que l’intelligence artificielle à travers les objets connectés et le développement des algorithmes peut modifier les places respectives du patient et du médecin.

Le vice-président met en avant « l’importance de l’humain, qu’il s’agisse du consentement indispensable du patient à l’utilisation par d’autres de ses données ou du rôle irremplaçable du médecin dans l’établissement d’un diagnostic et la conduite du colloque singulier ».

En particulier, le Conseil d’État estime qu’il n’est pas nécessaire, en l’état actuel du développement technologique, d’attribuer une personnalité juridique aux dispositifs d’intelligence artificielle. Une telle idée procède en effet d’une représentation anthropomorphiste de ces outils. Or, d’une part, l’intelligence artificielle demeurera, sans doute pour longtemps, une intelligence dite « faible », capable de n’exécuter qu’un seul type de tâches. D’autre part, l’autonomie des systèmes d’apprentissage automatique est toujours relative, dans la mesure où son action ne résulte d’aucune intentionnalité et où son fonctionnement dépend de paramétrages effectués à l’origine par des êtres humains

Quant à l’exigence d’une responsabilité maintenue du professionnel de santé, le Conseil d’État estime que les règles actuelles de la responsabilité médicale sont susceptibles de s’adapter aux évolutions issues du développement des systèmes d’intelligence artificielle

> consulter l'étude
> lire le dossier de presse

(source: Conseil d'Etat)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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10 juillet 2018 2 10 /07 /juillet /2018 12:37

Une communauté religieuse, telle que les témoins de Jéhovah, est responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte.

Selon l'arrêt  rendu le 10 juillet 2018 dans l’affaire C-25/17 "Tietosuojavaltuutettu/Jehovan todistajat – uskonnollinen yhdyskunta", les  traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre d’une telle activité doivent respecter les règles du droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel

Le 17 septembre 2013, la tietosuojalautakunta (commission finlandaise de protection des données) a interdit à la Jehovan todistajat – uskonnollinen yhdyskunta (communauté religieuse des témoins de Jéhovah en Finlande) de collecter ou de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’activité de prédication de porte-à-porte effectuée par ses membres, sans que les conditions légales prévues pour le traitement de telles données soient respectées.

Les membres de cette communauté prennent, dans le cadre de leur activité de prédication de porte-à-porte, des notes sur les visites rendues à des personnes que ni eux ni la communauté ne connaissent. Les données collectées peuvent comporter le nom et l’adresse des personnes démarchées ainsi que des informations portant sur leurs convictions religieuses et leur situation familiale. Elles sont collectées à titre d’aide-mémoire afin de pouvoir être retrouvées pour une éventuelle visite ultérieure, sans que les personnes concernées y aient consenti ni en aient été informées. La communauté des témoins de Jéhovah et les paroisses qui en dépendent organiseraient et coordonneraient l’activité de prédication de porte-à-porte de leurs membres, notamment en établissant des cartes à partir desquelles des secteurs seraient répartis entre les membres prédicateurs et en tenant des fiches sur les prédicateurs et le nombre de publications de la communauté diffusées par ceux-ci. En outre, les paroisses de la communauté des témoins de Jéhovah géreraient une liste des personnes ayant exprimé le souhait de ne plus faire l’objet de visites de la part des membres prédicateurs ; les données à caractère personnel figurant sur cette liste seraient utilisées par les membres de la communauté.

La demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) vise, en substance, à savoir si la communauté est soumise au respect des règles du droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel, du fait que ses membres, lorsqu’ils exercent leur activité de prédication de porte-à-porte, peuvent être amenés à prendre des notes retranscrivant le contenu de leur entretien et, en particulier, l’orientation religieuse des personnes auxquelles ils ont rendu visite.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour de justice considère tout d’abord que l’activité de prédication de porte-à-porte des membres de la communauté des témoins de Jéhovah ne relève pas des exceptions prévues par le droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel. En particulier, cette activité n’est pas une activité exclusivement personnelle ou domestique à laquelle ce droit ne s’applique pas. La circonstance que l’activité de prédication de porte-à-porte est protégée par le droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, consacré à l’article 10, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’a pas pour effet de lui conférer un caractère exclusivement personnel ou domestique, en raison du fait qu’elle dépasse la sphère privée d’un membre prédicateur d’une communauté religieuse.

Ensuite, la Cour rappelle que les règles du droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel ne s’appliquent, cependant, au traitement manuel des données que lorsque ces dernières sont contenues dans un fichier ou sont appelées à figurer dans un fichier. En l’espèce, comme le traitement de données à caractère personnel est effectué de manière non automatisée, la question se pose de savoir si les données ainsi traitées sont contenues dans un fichier ou sont appelées à figurer dans un tel fichier. À cet égard, la Cour conclut que la notion de « fichier » couvre tout ensemble de données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte et comportant des noms et des adresses ainsi que d’autres informations concernant les personnes démarchées, dès lors que ces données sont structurées selon des critères déterminés permettant, en pratique, de les retrouver aisément aux fins d’une utilisation ultérieure. Pour qu’un tel ensemble relève de cette notion, il n’est pas nécessaire que celui-ci comprenne des fiches, des listes spécifiques ou d’autres systèmes de recherche.

Les traitements de données à caractère personnel qui sont effectués dans le cadre de l’activité de prédication de porte-à-porte doivent donc respecter les règles du droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel. En ce qui concerne la question de savoir qui peut être considéré comme responsable du traitement des données à caractère personnel, la Cour rappelle que la notion de « responsable du traitement » peut concerner plusieurs acteurs participant à ce traitement, chacun d’entre eux devant alors être soumis aux règles du droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel. Ces acteurs peuvent être impliqués à différents stades du traitement et à des degrés divers, de telle sorte que le niveau de responsabilité de chacun d’entre eux doit être évalué en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce.

La Cour constate également qu’aucune disposition du droit de l’Union ne permet de considérer que la détermination des finalités et des moyens du traitement doit s’effectuer au moyen de lignes directrices écrites ou de consignes de la part du responsable du traitement. En revanche, une personne physique ou morale qui influe, à des fins qui lui sont propres, sur le traitement des données à caractère personnel et participe, de ce fait, à la détermination des finalités et des moyens de ce traitement peut être considérée comme étant responsable du traitement.

En outre, la responsabilité conjointe de plusieurs acteurs ne présuppose pas que chacun d’eux ait accès aux données à caractère personnel.

En l’occurrence, il apparaît que la communauté des témoins de Jéhovah, en organisant, coordonnant et encourageant l’activité de prédication de ses membres, participe, conjointement avec ses membres prédicateurs, à la détermination de la finalité et des moyens du traitement des données à caractère personnel des personnes démarchées, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction finlandaise d’apprécier au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Cette analyse n’est pas remise en cause par le principe de l’autonomie organisationnelle des communautés religieuses, garanti à l’article 17 TFUE.

La Cour conclut que le droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel permet de considérer une communauté religieuse comme responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, du traitement des données à caractère personnel effectué par ces derniers dans le cadre d’une activité de prédication de porte-àporte organisée, coordonnée et encouragée par cette communauté, sans qu’il soit nécessaire que la communauté en question ait accès aux données ni qu’il doive être établi qu’elle a donné à ses membres des lignes directrices écrites ou des consignes relativement à ce traitement.

(Source: CJUE: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130da910b9b53e61240f1a3e4ce476875478e.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pb3qKe0?text=&docid=203822&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=350592

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8 juillet 2018 7 08 /07 /juillet /2018 05:01

Article mis à jour le 5 août 2018

Les  sénateurs ont créé un nouveau délit de "captation d’images impudiques", notamment dans les transports en commun, qui sera puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, portées à deux ans et 30 000 euros en cas de circonstances aggravantes. 

Cet amendement 135 au projet de loi sur les violences sexistes comble une lacune de notre droit pénal qui avait été relevée par de nombreux praticiens, en permettant de réprimer les personnes qui, notamment dans les transports en commun, utilisent leur téléphone portable ou de petits appareils photos ou de petites caméras, pour filmer l'entrejambe de femmes, assises ou debout lorsque celles-ci sont en jupe.

Juridiquement, la qualification de ces faits peut s'avérer en effet problématique. Il ne peut s'agir d'agression sexuelle car il n'y a pas de contact entre l'auteur et la victime. Il ne peut pas s'agir non plus d'atteinte à la vie privée par captation d'images présentant un caractère sexuel car les faits se déroulent dans un espace public.

Il existe bien sur les dispositions de l'Article 226-2-1 du code pénal  , mais elles sont difficiles à mettre en oeuvre pour ce type de comportement.

Par défaut, dans la majorité des cas, ces faits sont donc poursuivis sous la qualification de violences. Toutefois, la violence supposant à minima un choc émotif, si la victime ne s'aperçoit de rien, ce choc n'est pas caractérisé.

Il convient cependant de réprimer ces faits de « voyeurisme », qui peuvent également survenir lorsqu’une personne en regarde en cachette une autre dans une cabine d’essayage, et qui peuvent exister également en l’absence d’enregistrement des images.

Il a donc été proposé de créer un nouveau de délit de "captation d’images impudiques", qui, constituant un forme de complément inversé du délit d’exhibition sexuelle (lire notre article Délit d'exhibition sexuelle: le point), sera inséré dans le code pénal juste après ce délit, en étant puni de la même peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, peines qui seront cependant portées à deux ans et 30 000 euros en cas de circonstances aggravantes.

ll est inséré au Code pénal un nouvel article 222-32-1 ainsi rédigé :

« Art. 222-32-1. – Constitue une captation d’images impudiques le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir ou tenter d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne.

« La captation d’image impudique est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque :

« 1° Les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 2° Les faits sont commis sur un mineur ;

« 3° Les faits sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

« 4° Les faits sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

« 5° Les faits sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

« 6° Des images ont été fixées, enregistrées ou transmises. »

 Le texte de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté par le Sénat le 5 juillet 2018

En Angleterre où le débat fait rage depuis plusieurs mois, le projet de loi proposée par la parlementaire libérale-démocrate Wera Hobhouse sera débattu le 28 juillet prochain.

mise à jour du 5 août 2018

La Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 parue au JO n° 0179 du 5 août 2018 créée finalement le délit de voyeurisme (et non plus de captation d'images impudiques) prévu et réprimé par l' Article 226-3-1 du code pénal :

"-Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. 
« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 
« 1° Lorsqu'ils sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 
« 2° Lorsqu'ils sont commis sur un mineur ; 
« 3° Lorsqu'ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 
« 4° Lorsqu'ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 
« 5° Lorsqu'ils sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; 
« 6° Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises."

Cet article reprend très largement la rédaction qui était initialement envisagée pour l'article 222-32-1

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Captation d'images impudiques: le délit d'upskirting créé par l'article 222-32-1 du code pénal
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20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

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La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

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RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

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L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

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BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

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Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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