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10 juin 2018 7 10 /06 /juin /2018 08:26

Voilà 224 ans, était votée le 10 juin 1794 la fameuse et terrible loi du 22 prairial an II

C'est peu dire que la procédure judiciaire se simplifie à l'extrême: la preuve de conspiration contre la République devient inutile, la défense est inexistante, et la seule peine prévue est la mort

Pour son inspirateur Couthon, "la lenteur est un crime, toute formalité indulgente est un danger public : le délai pour punir les ennemis de la patrie ne doit être que le temps de les reconnaître."

Deux jours après la fête de l'Etre-Suprême Robespierre fait donc adopter cette loi par la Convention, la Grande Terreur peut vraiment commencer.

Voici cette loi telle qu' insérée au sein du Bulletin des lois (n°1) :

« La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du Comité de salut public, décrète :

« Art. Ier. Il y aura au tribunal révolutionnaire un président et quatre vice-présidents, un accusateur public, quatre substituts de l’accusateur public et douze juges.

« II. Les jurés seront au nombre de cinquante.

« III. Ces diverses fonctions seront exercées par les citoyens dont les noms suivent :

« Président : Dumas.

« Vice-présidents : Coffinhal, Scellier, Naulin, Ragmey.

« Accusateur public : Fouquier.

« Substituts : Grebeauval, Royer, Liendon, Givois, agent national du district de Cusset.

« Juges : Deliège , Foucault, Verteuil, Maire, Bravet, Barbier (de Lorient), Harny, Garnier-Launay, Paillet, professeur de rhétorique à Châlons ; Laporte, membre de la commission militaire à Tours ; Félix, id. ; Lohier, de la section Marat.

« Jurés : Renaudin, Benoit Trey, Fauvetty, Lumière, Feneaux, Gauthier, Meyère, Châtelet, Petit-Tressein, Trinchard, Topino-Lebrun, Pigeot, Girard, Presselin, Didier, Vilate, Dix-Août, Laporte, Ganney, Brochet, Aubry, Gemont, Prieur, Duplay, Devèze, Desboisseaux, Nicolas, Gravier, Billion, tous jurés actuels ; Subleyras ; Lavyron aîné, cultivateur à Créteil ; Fillion, fabricant à Commune-Affranchie ; Potheret, de Châlons-sur-Saône ; Masson, cordonnier à Commune-Affranchie ; Marbel, artiste ; Laurent, membre du Comité révolutionnaire de la section des Piques ; Villers, rue Caumartin ; Moulin, section de la République ; Despréaux, artiste, rue du Sentier ; Emmery, marchand chapelier, département du Rhône ; Lafontaine, section du Muséum ; Blachet, payeur général à l’armée des Alpes ; Lebeaux, greffier du tribunal du district de Valence ; Gouillard, administrateur du district de Béthune ; Dreys, section de la Montagne ; Duquesnel, du Comité révolutionnaire de Lorient ; Hannover, id. ; Butins, section de la République ; Decht, faubourg Honoré, n° 169 ; Magnin, du Comité de surveillance de Mirecourt.

« Le tribunal révolutionnaire se divisera par sections composées de douze membres, savoir : trois juges et neuf jurés, lesquels jurés ne pourront juger en moindre nombre que sept.

« IV. Le tribunal révolutionnaire est institué pour punir les ennemis du peuple.

« V. Les ennemis du peuple sont ceux qui cherchent à anéantir la liberté publique , soit par la force, soit par la ruse.

« VI. Sont réputés ennemis du peuple ceux qui auront provoqué le rétablissement de la royauté, ou cherché à avilir ou à dissoudre la Convention nationale et le gouvernement républicain et révolutionnaire dont elle est le centre ;

« Ceux qui auront trahi la République dans le commandement des places et des armées, ou dans toute autre fonction militaire ; entretenu des intelligences avec les ennemis de la République ; travaillé à faire manquer les approvisionnements ou le service des armées ;

« Ceux qui auront cherché à empêcher les approvisionnements de Paris, ou à causer la disette dans la République ;

« Ceux qui auront secondé les projets des ennemis de la France, soit en favorisant la retraite et l’impunité des conspirateurs et de l’aristocratie, soit en persécutant et calomniant le patriotisme, soit en corrompant les mandataires du peuple, soit en abusant des principes de la Révolution, des lois ou des mesures du gouvernement, par des applications fausses et perfides ;

« Ceux qui auront trompé le peuple ou les représentants du peuple pour les induire à des démarches contraires aux intérêts de la liberté ;

« Ceux qui auront cherché à inspirer le découragement pour favoriser les entreprises des tyrans ligués contre la République ;

« Ceux qui auront répandu de fausses nouvelles pour diviser ou pour troubler le peuple ;

« Ceux qui auront cherché à égarer l’opinion et à empêcher l’instruction du peuple, à dépraver les mœurs, à corrompre la conscience publique et altérer l’énergie et la pureté des principes révolutionnaires et républicains, ou à en arrêter les progrès, soit par des écrits contre-révolutionnaires ou insidieux, soit par toute autre machination ;

« Les fournisseurs de mauvaise foi qui compromettent le salut de la République et les dilapidateurs de la fortune publique, autres que ceux compris dans les dispositions de la loi du 7 frimaire ;

« Ceux qui, étant chargés de fonctions publiques, en abusent pour servir les ennemis de la Révolution, pour vexer les patriotes, pour opprimer le peuple ;

« Enfin, tous ceux qui sont désignés dans les lois précédentes relatives à la punition des conspirateurs et contre-révolutionnaires, et qui, par quelque moyen que ce soit, et de quelques dehors qu’ils se couvrent, auront attenté à la liberté, à l’unité, à la sûreté de la République, ou travaillé à en empêcher l’affermissement.

« VII. La peine portée contre tous les délits dont la connaissance appartient au tribunal révolutionnaire est la mort.

VIII. La preuve nécessaire pour condamner les ennemis du peuple est toute espèce de document, soit matérielle, soit morale, soit verbale, soit écrite, qui peut naturellement obtenir l’assentiment de tout esprit juste et raisonnable. La règle des jugements est la conscience des jurés éclairés par l’amour de la patrie ; leur but, le triomphe de la République et la ruine de ses ennemis, la procédure, les moyens simples que le bon sens indique pour parvenir à la connaissance de la vérité dans les formes que la loi détermine.

« Elle se borne aux points suivants :

« IX. Tout citoyen a le droit de saisir et de traduire devant les magistrats les conspirateurs et les contre-révolutionnaires. Il est tenu de les dénoncer dès qu’il les connaît.

« X. Nul ne pourra traduire personne au tribunal révolutionnaire, si ce n’est la Convention nationale, le Comité de salut public, le Comité de sûreté générale, les représentants du peuple, commissaires de la Convention, et l’accusateur public du tribunal révolutionnaire.

« XI. Les autorités constituées en général ne pourront exercer ce droit sans en avoir prévenu le Comité de salut public et le Comité de sûreté générale, et obtenu leur autorisation.

« XII. L’accusé sera interrogé à l’audience et en public. La formalité de l’interrogatoire secret qui précède est supprimée comme superflue ; elle ne pourra avoir lieu que dans les circonstances particulières où elle serait jugée utile à la connaissance de la vérité.

« XIII. S’il existe des preuves soit matérielles, soit morales, indépendamment de la preuve testimoniale, il ne sera point entendu de témoins, à moins que cette formalité ne paraisse nécessaire, soit pour découvrir des complices, soit pour d’autres considérations majeures d’intérêt public.

« XIV. Dans le cas où il y aurait lieu à cette preuve, l’accusateur public fera appeler les témoins qui peuvent éclairer la justice, sans distinction de témoins à charge ou à décharge.

« XV. Toutes les dépositions seront faites en public, et aucune déposition écrite ne sera reçue, à moins que les témoins ne soient dans l’impossibilité de se transporter au tribunal, et dans ce cas il sera nécessaire d’une autorisation expresse des Comités de salut public et de sûreté générale.

« XVI. La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes ; elle n’en accorde point aux conspirateurs.

« XVII. Les débats finis, les jurés prononceront la peine de la manière déterminée par les lois. Le président posera la question avec clarté, précision, simplicité ; si elle était présentée d’une manière équivoque ou inexacte, le juré pourrait demander qu’elle fût posée d’une autre manière.

« XVIII. L’accusateur public ne pourra de sa propre autorité renvoyer un prévenu adressé au tribunal ou qu’il y aurait fait traduire lui-même ; dans le cas où il n’y aurait pas matière à accusation devant le tribunal, il fera un rapport écrit et motivé à la chambre du conseil, qui prononcera ; mais aucun prévenu ne pourra être mis hors de jugement avant que la décision de la chambre ait été communiquée au Comité de salut public et de sûreté générale, qui l’examineront.

« XIX. Il sera fait un registre double des personnes traduites au tribunal révolutionnaire, l’un pour l’accusateur public, et l’autre au tribunal sur lequel seront inscrits tous les prévenus à mesure qu’ils seront traduits.

« XX. La Convention dérobe à toutes celles des dispositions des lois précédentes qui ne concorderaient point avec le présent décret, et n’entend pas que les lois concernant l’organisation des tribunaux ordinaires s’appliquent aux crimes de contre-révolution et à l’action du tribunal révolutionnaire.

« XXI. Le rapport du comité sera joint au présent décret comme instruction.

« XXII. L’insertion du décret au bulletin vaudra promulgation. »

C'est peu dire que la procédure pénale n'a pas encore besoin de Code Dalloz et que ces 22 articles procèdent d'une justice expéditive.

Notamment,  sans avoir été préalablement interrogé (art. 12), l’accusé se retrouve face à une cour composée de juges et de jurés « patriotes » nommés. Il doit répondre seul, sans l’assistance d’un défenseur (art. 16 : « La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes ; elle n’en accorde point aux conspirateurs »), à l’interrogatoire fait en public (art. 13). Lorsque des « preuves, soit matérielles, soit morales » existent, il n’y a pas d’audition de témoins à moins que ces derniers ne permettent l’arrestation de complices (art. 13). Après avoir délibéré à haute voix et en public, les jurés prononcent la sentence : l’acquittement ou la mort (art. 7).

Par ailleurs, la loi de prairial ne fait plus allusion à la notion de « suspects », mais donne une définition aussi vague et extensible que possible de « l’ennemi du peuple » (art. 6). Sont menacés : les contre-révolutionnaires, les militaires coupables de traîtrise, les affameurs, tous ceux qui auront répandu de fausses nouvelles et des rumeurs, ainsi que les fonctionnaires corrompus. La délation devient un devoir civique (art. 9). Et c'est un avocat arrageois qui dirige la manoeuvre...

Cette loi est donc la première loi contre la diffusion de fausses informations, une loi Fake News avant la lettre ! (la première véritable loi Fakenews a été signée par Napoléon le 9 novembre 1815 et punissait de 5 ans de prison quiconque répandait des propos mensongers, puis 4 décennies plus tard était promulguée celle de  Louis-Napoléon Bonaparte le 17 février 1852)

 

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9 juin 2018 6 09 /06 /juin /2018 13:31

Article mis à jour le 18 juin 2018

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises sera présentée le 18 juin 2018 en conseil des ministres et  va comprendre un volet sur les Initial Coin Offerings (ICO) qui permettent des levées de fonds en crypto-actifs 

Après cette présentation par le ministre Bruno Le Mai, l'examen du projet de loi interviendra en Septembre 2018 au Parlement. avec un examen par les commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale puis du Sénat.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) travaille sur le sujet depuis un an et demi et s'attend à une entrée en vigueur des textes "dès le début 2019". Après la consultation publique menée par l’AMF d’octobre à décembre 2017 ( Initial Coin Offering et statut juridique: l'AMF consulte) sur ce nouveau type de financement de projets, basé sur l’émission - via la blockchain - de jetons (tokens), c’est sur les ICO qu’a porté jeudi 7 juin dernier le colloque annuel du conseil scientifique de l’institution.

Les émissions d’ICO ont atteint 4 à 6 milliards de dollars en 2017 dans le monde, et 1,2 milliard sur le seul mois de mars 2018. 

Un cadre flexible sera créé avec un visa optionnel qui pourrait être délivré par l'AMF dès 2019 aux émissions de jetons en cryptoactifs remplissant certaines conditions. Ceux qui ne solliciteraient pas ce label feraient l’objet d’avertissements sur les risques encourus par les investisseurs.

ll sera possible de candidater au “visa ICO” en disposant seulement d’un lien en France, le siège et le lieu de l’ICO pouvant être dans d’autres pays, afin de faire de la France l'une des principales places pour les ICOs et concurrencer ainsi la Suisse ou Malte.

Une fois les jetons sont émis, ils pourront s'échanger sur des plateformes créant un véritable marché secondaire.

La régulation de ces plateformes d'échange serait susceptible de passer par un statut spécifique, similaire à celui des plateformes de négociation de titres de type MTF, s'inspirant de celles issues de la directive MITID sur les instruments financiers.

En résumé:

  • La loi Pacte, qui ne sera pas rétroactive,ne devrait traiter que du marché primaire (ICO), avec une version adaptée du MIF 2 pour le marché secondaire
  • Elle contiendra deux obligations : une obligation d’information et de transparence pour les documents (pré-ICO) ainsi qu’une obligation de suivi des fonds post-ICO.
  • L’AMF confirme aussi pour l’instant que bien qu’un programme de burn/buyback soit un mécanisme de relution et donc indirectement une manière de distribuer un dividende, les utility tokens avec un tel mécanisme resteront des utility tokens.

Resterait  également à définir un cadre légal à la détention au transfert de propriété des cryptoactifs via la blockchain

Retrouvez nos derniers articles sur le sujet: 

Blockchain et cryptoactifs: vers une procédure de visa

La blockchain et les cryptoactifs sont-ils solubles dans le RGPD

Blockchain, ICOs et cryptoactifs: Me Thierry Vallat a participé à la CryptoKonf2018

(crédits photos: AMF)

Retrouvez le projet de loi déposé à l'AN http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/projets/pl1088/(index)/projets-loi

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8 juin 2018 5 08 /06 /juin /2018 14:11

Attention arnaque !

L’Autorité des marchés financiers met en garde le public contre le démarchage agressif appelé "technique de la bouilloire" 

L’AMF met en garde le public contre cette pratique frauduleuse visant à solliciter des investisseurs afin d’inciter à l’achat de produits financiers sur la base d’argumentaires sans rapport avec la valeur réelle de ces actifs et faisant miroiter des potentiels de hausse de cours très importants. L’AMF appelle les particuliers à la plus grande vigilance.

La « boiler room », ou technique de la bouilloire, est une pratique dans laquelle une entité ne bénéficiant d’aucune autorisation se présente comme une société de courtage ou une société de gestion d'actifs et approche les investisseurs -sans y être invitée et souvent par téléphone- pour leur vanter le potentiel d’un actif dans lequel elle détient des intérêts. En utilisant des tactiques agressives de vente et en promettant des rendements élevés, l’objectif des manipulateurs est d'inciter à investir dans l’actif concerné pour leur permettre de céder leurs titres à un cours élevé.

Ce type de fraude, qui existe depuis de nombreuses années, peut porter sur des sociétés cotées sur différents marchés européens et peut viser les investisseurs particuliers dans toute l’Europe.

L’AMF a reçu plusieurs signalements indiquant que des recommandations d’achat suspectes sont actuellement émises sur des actions cotées sur Euronext Access, à savoir :

  • Arthur Maury ;
  • Design your Home ;
  • Gentlemen’s Equity ;
  • Orclass ;
  • Sumo Resources Plc.

L’AMF dispose d’éléments indiquant que ces recommandations d’achat pourraient se baser sur des informations fausses ou trompeuses et/ou dissimulent des conflits d’intérêts existants. Certains agissements pourraient constituer des infractions pénales.

L’AMF appelle les épargnants à la plus grande vigilance en les invitant à :

  • vérifier que l’intermédiaire financier qui propose ou conseille des investissements financiers est bien enregistré et/ou autorisé à exercer dans la juridiction dans laquelle la société prétend exercer ;
  • ne pas donner suite aux sollicitations d’entités non enregistrées ou autorisées et de ne pas les relayer auprès de tiers ;
  • déposer plainte auprès du tribunal de grande instance du lieu de l’éventuelle infraction et fournir aux autorités judiciaires compétentes toutes les informations possibles (références des transferts d’argent, contacts identifiés, adresses, mails ou courriels, Skype, etc.) ;
  • appliquer les règles de prudence indiquées ci-dessous et conserver les preuves de vos échanges (enregistrement de conversations téléphoniques, captures d’écran, etc.) si toutefois vous décidiez d’investir.

Rappelons que d’une manière générale, l’AMF invite les épargnants à appliquer les règles de vigilance avant tout investissement :

  • aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé ;
  • informez-vous sur les sociétés ou les personnes qui vous proposent un investissement (identité sociale, pays d’établissement, responsabilité civile, règles d’organisation, numéro d’enregistrement de l’AMF, etc.) ;
  • n’investissez que dans ce que vous comprenez ;
  • interrogez-vous sur la façon dont est fixée la valeur du produit proposé (prix d’achat ou prix de vente) ;
  • posez-vous la question de savoir comment est réalisée la valorisation du produit proposé (prix d’achat ou de vente), renseignez-vous précisément sur les modalités de revente du produit et les délais liés, notamment dans le cas où le produit investi est négocié sur un marché où il y a peu de transactions.

(source:  L'Autorité des marchés financiers met en garde le public  )

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7 juin 2018 4 07 /06 /juin /2018 15:26

article mis à jour le 28 août 2018

Vote à l'Assemblée nationale le 7 juin 2018 d'une proposition de loi pour lutter contre les rodéos motorisés.

Le phénomène de ces rodéos motorisés, souvent en milieu urbain, mais également en milieu rural a toujours existé. Néanmoins, nombre de nos concitoyens, mais aussi d’élus locaux et surtout de forces de l’ordre constatent une recrudescence de ce phénomène qui engendre des nuisances sonores importantes mais également une forte insécurité dans l’espace public.

De nombreuses communes sont en effet confrontées au phénomène des rodéos urbains. Multipliant les manoeuvres périlleuses et les infractions au code de la route, se déplaçant le plus souvent sans casque, voire sans permis, sur des motos ou des quads très souvent volés, au détriment de leur propre sécurité et de celle d'autrui, au mépris de la loi, du code de la route et du respect fondamental du vivre-ensemble, les responsables de ces incivilités restent aujourd'hui largement impunis. Internet leur offre tout à la fois un canal de mise en relation discret et l'opportunité de faire valoir, au sein de leur communauté délinquante, les résultats de leurs escapades.

Les riverains en subissent quotidiennement les conséquences : nuisances sonores, insécurité sur le domaine routier, voire dommages corporels occasionnés par les accidents de la circulation.

Ce constat s’accompagne de l’indignation provoquée par la très faible répression dont font l’objet ces comportements. En effet, l’interpellation en flagrance est dangereuse à mettre en œuvre et les preuves du délit souvent difficiles à apporter, les individus roulant souvent sans casques et à grande vitesse sur des engins non immatriculés. Ainsi, nombre d’arrestations n’aboutissent que rarement au prononcé de suites judiciaires dissuasives. Cela aggrave l’exaspération de nos concitoyens ainsi que des policiers et gendarmes qui assistent parfois impuissants à la multiplication de ces rodéos motorisés dangereux pour tous ceux qui fréquentent l’espace public.

S’il existe assurément une action des forces de l’ordre en ce domaine, tant sur l’aspect préventif, avec la sensibilisation des jeunes écoliers, que sur l’aspect répressif, avec des opérations d’envergure mais pas assez efficaces, le législateur estime nécessaire une adaptation de l’arsenal législatif pour contrer durablement ce fléau en raison des atteintes répétées à la tranquillité et à la sécurité publiques ainsi que des risques qu’ils représentent en matière de sécurité routière.

L'interception de ces engins nécessite la mise en place d'importantes mesures de sécurité, afin d'éviter, d'une part, de faire courir des risques aux conducteurs et aux forces de l'ordre et, d'autre part, de déclencher des troubles à l'ordre public. Les forces de l'ordre procèdent généralement à des opérations d'envergure permettant des verbalisations multiples. Il faut cependant reconnaître que l'interception et la verbalisation des fauteurs de troubles doit bien souvent être différée pour des raisons de sécurité.

C'est alors qu'apparaissent toutes les insuffisances du système.Le rodéo n'est en effet pas en lui-même une infraction. Seuls peuvent être relevés :

- des infractions au code de la route, telles le non-port du casque, la conduite à vitesse excessive eu égard aux circonstances, ou encore l'utilisation d'un système d'échappement non conforme. Mais on se situe alors très en deçà de la gravité réelle des faits...

- ou le délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures grave est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction sanctionne le risque créé. Elle présente toutefois l'inconvénient de couvrir un champ beaucoup plus large que le rodéo urbain et de ne pas souligner le trouble à l'ordre public causé par de tels agissements.

Il est dés lors apparu que notre droit pénal devait se doter d'une incrimination spécifique, qui sanctionne ces comportements à la hauteur de leur gravité.

Depuis plusieurs mois, de nombreuses initiatives parlementaires avaient été proposées, sur la quasi-totalité des bancs de cette Chambre comme au Sénat, pour résoudre cette problématique. Toutefois, aucune n’a abouti. L’objectif de cette proposition de loi est de réunir et d’unir toutes les bonnes volontés sur le sujet pour enfin mener à bien une solution viable et efficace avant l’été, période propice à ce type de comportement.

L’article unique de la loi propose donc une définition claire d’un délit spécifique plus facilement caractérisable pour les forces de l’ordre ainsi que la répression de l’incitation et de l’organisation de rodéos motorisés.

Ce délit sera passible d’un an d’emprisonnement et d’amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros en cas de circonstances aggravantes.

Des peines complémentaires sont également prévues notamment en cas d’imprégnation alcoolique ou d’usage de produits stupéfiants par le conducteur.

Par ailleurs, afin de prévenir la réitération de tels comportements, il est proposé la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction par le juge, si la personne est propriétaire ou a la libre disposition de l’engin motorisé. Enfin, et c’est un point important, les policiers et les gendarmes pourront décider de l’immobilisation administrative du véhicule en infraction.

Retrouvez la  Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés , n° 940 

mise à jour du 28 août 2018

La proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a été votée par le Sénat le 26 juillet 2018 

Ce vote est intervenu après celui ayant eu lieu à l’Assemblée Nationale, le 4 juillet dernier.

Cette  Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés  apporte désormais un cadre juridique adapté et dissuasif pour prévenir et réprimer ces agissements dangereux, qui suscitent l’exaspération de la population et l’inquiétude des élus.

Des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pourront désormais être prononcées si l’infraction est commise par un conducteur qui est sous l’emprise de l’alcool, de produits stupéfiants ou n’est pas titulaire du permis de conduire.

Les policiers et les gendarmes pourront désormais décider immédiatement d’une immobilisation administrative du véhicule ayant servi à commettre l’infraction et la confiscation de celui-ci sera obligatoire, sauf décision motivée de la juridiction de jugement.

Il est donc ajouté au Code de la route un nouvel article L 236-1 qui dispose:

Art. L. 236‑1. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 

« II. – Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en réunion.

 

« III. – Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros€ d’amende :

 

« 1° Lorsqu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que la personne a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

 

« 2° Lorsque la personne se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;

 

« 3° Lorsque le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu.

 

« IV. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros€ d’amende en cas de cumul d’au moins deux des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du III du présent article.

Moins d’un mois après l’entrée en vigueur de cette loi anti-rodéo, un homme de 26 ans a été condamné le 28 août 2018 à six mois de prison ferme sans mandat de dépôt pour sa conduite à risque dans les rues de Sannois, dans le Val-d’Oise

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7 juin 2018 4 07 /06 /juin /2018 11:46

C'est avec une grande fierté et beaucoup de plaisir que le Cabinet Thierry Vallat vous annonce son partenariat avec la Clinique Juridique de Paris (CJP)

Créée en 2015 à l’initiative d’étudiants de l’École de Droit de la Sorbonne de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, la Clinique Juridique de Paris propose ses services à toute personne confrontée à une question de droit. 

L’objectif de la structure est à la fois de répondre à un besoin grandissant d’information juridique des particuliers et des personnes morales et de parfaire la formation des étudiants en droit de notre université. La CJP a ainsi rejoint un mouvement impulsé dès la seconde moitié du XXème siècle aux Etats-Unis, et aujourd’hui en pleine émergence dans les universités françaises.

Quelques chiffres: dix enseignants-chercheurs référents Plus de 450 étudiants de l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne ont participé à la Clinique. Plus de 1000 personnes reçus depuis sa création fin 2015

Le Cabinet Thierry Vallat assistera la CJP dans la résolution de cas et interviendra lors de nos événements, comme déjà Me Thierry Vallat a eu l'occasion de le faire il y a quelques semaines à la Sorbonne pour une intervention lors d'un atelier sur le Cyberharcèlement   le 25 janvier 2018 Le replay de ce workshop est disponible sur facebook http://facebook.com/cliniquejuridi 

Parce que le droit pour tous est indispensable, la CJP vous assure un accompagnement juridique de qualité, gratuit et entièrement bénévole et favorise la formation des étudiants juristes !

Pour retrouvez la CJP et ses actions: http://cliniquejuridiquedeparis.com/

(crédit photo: Flavia Raddavero et CJP)

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7 juin 2018 4 07 /06 /juin /2018 06:25

Le cannabidiol ou CBD, molécule dérivée du cannabis commercialisée sous forme de liquide pour cigarette électronique, est désormais disponible en fleurs séchées ou en résine à fumer

Après Nice, Metz ou Annoeuillin, plusieurs boutiques viennent d'ouvrir récemment en région parisienne, l'une d'elle à Puteaux (Hauts-de-Seine) ou dans le 11e arrondissement de Paris.

La première boutique de « cannabis » légal a ouvert à Besançon en octobre 2017

Ces "coffee-shops" ont décidé d'exploiter l'ambiguïté de la loi qui encadre la consommation de cannabidiol

On trouvait plus ou moins aisément en ligne, voire en boutique de vape des e-joints avec du liquide contenant du CBD, mais donc désormais d'autres échoppes annoncent ouvertement la couleur.

Les instigateurs des vapoteuses au extraits de chanvre, produit en France, ou de tisanes au CBD estiment que cet outil pour se détourner du cannabis serait parfaitement légal, la production de chanvre étant elle-même autorisée et sa teneur en Tétrahydrocannabinol inférieur à un taux de 0,2 % (le taux de 0,3 % étant le seuil en deça duquel la cour de cassation considère qu'un produit d'origine végétale est dépourvu de propriétés stupéfiantes, et peut être licitement utilisé à des fins industrielles ou commerciales.

Qu'en est-il dès lors de cette légalité ?

Rappelons que l'usage médical de cannabinoide est règlementé et qu'il faut une autorisation des autorités sanitaires, comme pour le Sativex qui est en vente depuis 2015. tel n'est donc pas le cas en l'occurence pour ce e-joint qui revendique seulement l'incorporation de cannabidiol ou CBD, non psychotrope.

Il serait alors tentant de faire l'analogie du e-joint avec la cigarette electronique classique, qui a déjà suscité de nombreux débats.

Reste que la présence de CBD dans le e-joint ou autre préparations, même sans présence de THC, pose problème: ses vertus annoncées comme uniquement "relaxantes" sont loin d'être totalement inoffensives et , surtout, risque de populariser ce produit auprès d'un public vulnérable, notamment les plus jeunes, qui serait tenté par cette vapoteuse "tendance" et présentée comme thérapeuthique.

Rappelons que l'article L. 3421-4 du Code de la santé publique incrimine et sanctionne de 5 années d’emprisonnement la provocation au délit d'usage de stupéfiants,

On comprend donc que c'est la communication autour de ce produit qui sera décisive sur la légalité ou non de ce joint électronique, notamment si devaient être revendiqués des effets bénéfiques d'une drogue quelconque et constituer ainsi, plus ou moins directement, un outil de promotion du cannabis: ce qui me parait plus que probable pour ce produit qui ne peut être considéré comme totalement anodin.

Si l'on en croit le journal Le Parisien, du 29 novembre 2017, et alors que l’agence du médicament s'était positionnait clairement, sur l'interdiction de e-liquides au cannabidiol (CBD),  le ministère de la Santé prend une position différente, estimant pour sa part que les cigarettes électroniques au dérivé du cannabis CBD bénéficieraient d’une dérogation à la législation. Des contrôles vont néanmoins être lancés

Devant le flou juridique, les pouvoirs publics ont d'ores et déjà annoncé, via la direction générale de la santé, être très attentifs à ce phénoméme et y réfléchir, depuis quelques mois déjà.

On attend toujours la note de l'ANSM sur le CBD (qui serait dans les tuyaux avec 3 points clés:

le CBD devrait être obtenu à partir de la variété de Cannabis Sativa L. figurant sur l’arrêté modifié du 22 août 1990, ne pouvant présenter plus de 0.2% de THC et enfin  être issu de graines et de tiges (mais pas des fleurs)

Attendons donc cette prise de position officielle dans les prochains jours

Retrouvez notre article  Du cannabis légal en France en 2018 ? Le point sur les produits contenant du CBD 

et notre interview pour France24 dans Focus le 5 juin 2018

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6 juin 2018 3 06 /06 /juin /2018 09:23

COMMUNIQUE DE PRESSE OFFICIEL

AU NOM DE

GWENAEL DELAMARRE

 

Monsieur Jean-Marc Morandini a annoncé sur son blog  www.Jeanmarcmorandini.com mardi 5 juin 2018 à 19h20 la condamnation de Monsieur Gwenaël Delamarre pour atteinte à sa vie privée au titre de simples retweets de photos et articles précédemment publiés dans la presse.

Monsieur Delamarre s'étonne que cet article l'expose nommément avec sa photographie et va bien entendu faire appel de ce jugement. Il conteste par ailleurs avec force avoir tenu des propos graveleux ou injurieux à l'encontre de Monsieur Morandini et tient à préciser que ses tweets n'ont pas été reconnus comme tels par le Tribunal de grande instance de Paris, comme le laisserait croire ledit article.

Monsieur Gwenaël Delamarre m'ayant donc mandaté pour interjeter appel de la décision rendue le 30 mai 2018, ce recours a été formalisé ce jour.

Fait à Paris le 6 juin 2018

Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (avocat de Monsieur Gwenaël Delamarre)

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5 juin 2018 2 05 /06 /juin /2018 06:51

Le site Mediapart révèle ce 5 juin 2018 qu'un nouveau projet de fichage de certains salariés avait été stoppé au sein de la SNCF.  Fichage illégal de cheminots: récidive à saint-Lazare

Le tableau a été découvert à l’automne 2017 par des cheminots de la gare Saint-Lazare. Il recense les états de service des six chefs d’escale de la gare. Ce fichier aurait notamment servi à établir une "typologie" des cheminots avec des informations sur le profil d'agent (" Beaucoup trop proche des agents », « potentiellement gréviste », « peu d’emprise sur lui")  avec des codes couleurs pour chacun !

Bien entendu, la direction, interpellée par une alarme sociale, a précisé qu'il ne s'agissait que d'une initiative personnelle d'un manager et qu'aucune consigne de fichage du personnel n'avait été donnée.

Ces fichages irréguliers ont décidement la vie dure !

On avait en effet eu connaissance en novembre 2016 par le journal Le Parisien déjà d'une autre affaire concernant Saint Lazare

"Racaille de bas de plafond", "Roi de l’embrouille", "travail correct mais pas ouf", "stupide", "vient du fin fond de la campagne", "détesté par l’équipe". Ces appréciations  sur des agents SNCF,avaient effet été découvertes par des syndicats courant novembre 2016 dans un fichier manuscrit oublié, déjà,  dans un bureau de la gare Saint-Lazare. 

Méthode de management ou oeuvre solitaire d'un petit chef zélé, une enquête a été ouverte par la Direction de la SNCF qui s'est excusée et avait condamné cette malheureuse initiative (lire: Saint-Lazare : ces agents SNCF traités de «racaille bas de plafond").

Qui revient donc sur le devant de la scène quelques mois après !

C'est donc l'occasion de rappeler que les droits et obligations des employeurs en matière d’évaluation de leurs salariés et des données collectées, notamment lors des entretiens d'évaluation.

L'article L1222-2 Code du travail dispose que "les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes"

Ce texte prévoit donc à cet égard que les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir pour finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles. Les évaluateurs doivent donc s’interdire de collecter, notamment, des éléments en rapport avec la vie privée des salariés.

Les données qui peuvent être collectées peuvent porter sur leur identité, la formation, la gestion de la carrière, l’évaluation professionnelle ou encore la validation des acquis de l'expérience.

Les zones commentaires, autorisées, sont néanmoins à utiliser avec la plus grande circonspection.

La loi informatique et libertés précise que les appréciations figurant dans ces zones doivent être pertinentes, adéquates et non excessives.

Prudence donc: les informations doivent être purement objectives. Le responsable doit faire en sorte d’empêcher que des commentaires subjectifs, outranciers voir insultants y figurent. Il peut prévoir des menus déroulants, un système de filtrage de mots clés ou bien vérifier régulièrement leur contenu. La meilleure des préventions consistera à avoir toujours présent à l’esprit que les salariés peuvent accéder à tout moment aux informations les concernant, de même que les contrôleurs de la CNIL. Cet "auto contrôle" permet donc de n’écrire que ce que l’on est en mesure de présenter et d’assumer.

La CNIL est extrêmement vigilante sur le contenu des zones commentaires et, au besoin, sanctionne les comportements abusifs. Les sanctions peuvent aller d’un avertissement public comme elle l’a fait récemment avec un organisme spécialisé dans l’aide aux devoirs, jusqu’à une sanction financière. La CNIL peut également transmettre les éléments dont elle dispose à la justice si elle constate des infractions pénales.

Le Code du travail (article L 1222-3) prévoit notamment que les salariés doivent être expressément informés des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles, avant leur mise en œuvre. En application de la loi Informatique et libertés, les salariés doivent également être informés de l'identité du responsable, de la finalité poursuivie, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences d'un défaut de réponse, des destinataires ainsi que de leur droit d'accès

Chaque salarié évalué peut accéder à ses propres données d’évaluation sur simple demande et en obtenir une copie. Les supérieurs hiérarchiques peuvent, quant à eux, accéder aux données d’évaluation des salariés dont ils sont responsables. Enfin, les personnes habilitées chargées de la gestion du personnel peuvent accéder à l’intégralité des données d’évaluation. Les supérieurs hiérarchiques et les gestionnaires du personnel sont évidemment soumis à une obligation de confidentialité.

Les données d’évaluation ne peuvent être conservées au-delà de la période d'emploi de la personne concernée. Toutefois, il est possible de conserver ces informations plus longtemps, notamment lorsqu’il s’agit de se prémunir contre une éventuelle action en justice d’un ancien salarié. Il faut alors les stocker sur un serveur spécifique, accessible à un nombre limité de personnes et prévoir une traçabilité des opérations consultation.

Enfin, les fichiers informatisés qui comportent des données personnelles, c'est-à-dire permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, doivent être déclarés à la CNIL.

Pour les fichiers de ressources humaines, il est possible de réaliser une déclaration simplifiée en référence à la norme 46.

Il n'est donc pas question pour une entreprise de ficher n'importe comment ses salariés, et certainement jamais avec des données sur les orientations politiques, religieuses ou sexuelles.

Retrouvez également notre article d'avril 2016  Fichage des salariés: jusqu'où votre employeur peut-il aller ?

(crédit photo: capture d'écran site Médiapart)

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4 juin 2018 1 04 /06 /juin /2018 05:06
A l’heure de l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) nous alerte sur la nécessité de préserver le droit à la vie privée face aux mutations engendrées par les usages numériques.

Dans son Avis du 22 mai 2018 sur la protection de la vie privée à l'ère du numérique publié au JO du 3 juin 2018, la CNCDH souligne d’abord la menace que fait peser le numérique sur le respect de la vie privée, cette menace devant toutefois être mesurée à l’aune des nouveaux visages de la vie privée (I). Elle recherche, ensuite, les moyens les plus appropriés pour renforcer l’effectivité des garanties offertes (II). La Commission s’efforce, enfin, de proposer des mesures permettant d’atteindre un équilibre protecteur et pérenne dans l’architecture des droits de l’homme (III).

La CNCDH formule donc douze recommandations pour que soient garantis et protégés le droit à la vie privée, le consentement libre et éclairé, la liberté d'expression:

Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande, à la suite de l'ONU, de favoriser un accès à l'Internet pour tous, car elle le considère comme un bien de premier de première nécessité. Elle considère également qu'exclure quiconque des technologies numériques constitue une atteinte aux droits de l'homme, d'autant plus lorsqu'elles sont utilisées pour faire valoir ses droits économiques et sociaux.
Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande que l'autodétermination informationnelle soit partie intégrante des droits de la personnalité tel qu'il est consacré en droit français.
Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande de baisser significativement la durée légale pendant laquelle les opérateurs ont obligation de conserver toutes les métadonnées des utilisateurs.
Recommandation n° 4 : La CNCDH invite les pouvoirs publics à renforcer les moyens de la CNIL, et à clarifier et préciser davantage son régime procédural et répressif.
Recommandation n° 5 : La CNCDH préconise l'intégration de l'objectif de protection de la vie privée dès la conception de la technique (« Privacy by design ») ou du traitement de données.
Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande que le droit national comprenne un régime de protection particulier pour le statut de délégué à la protection des données prévu par le règlement européen, à l'instar des autres statuts de salarié protégé.
Recommandation n° 7 : La CNCDH préconise que les enjeux liés à la place du numérique dans les lieux de travail fassent l'objet d'un cadre national réglementé plus protecteur au bénéfice de l'ensemble des salariés, dans le cadre de l'obligation faite à l'employeur de faire respecter le droit à la santé et à la sécurité des salariés et de faire en sorte que la qualité de vie au travail ne soit pas une variable économique d'ajustement.
Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande un droit au cryptage sans restriction pour tous et un accès égal à ces outils ainsi que la vulgarisation de ces techniques.
Recommandation n° 9 : La CNCDH réitère sa recommandation visant à initier une réflexion générale sur la définition d'un ordre public numérique, l'Internet devant demeurer un espace de liberté, respectueux des droits et libertés fondamentaux.
Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande que, dans le cadre éducatif, le régime des données personnelles soit aménagé pour l'utilisation de logiciels dit « open source ».
Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande qu'à tous les niveaux d'accès aux techniques numériques soit associée une formation concernant ces utilisations. Cette formation peut être dispensée dès l'école par les moyens appropriés, afin que la protection des données personnelles et le respect de la vie privée soient toujours garantis en tant que droits fondamentaux.
Recommandation n° 12 : Elle encourage l'éducation nationale à développer chez les élèves des pratiques d'usage du numérique favorisant le regard critique sur leur activité en informatique, le sens de la responsabilité et l'aptitude à la coopération.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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3 juin 2018 7 03 /06 /juin /2018 06:47

Une histoire d'avocat "au poil" ou tirée par les cheveux ?

Barbe et cheveux des gens de robe ont passé en France par des alternatives diverses.

Revenons donc jusqu'aux temps les plus anciens. L’usage de porter barbe a régné sans conteste jusqu’au XIIème siècle. Lorsqu’en 1143 le roi Louis-le-Jeune se laissa raser le menton par suite de l’interdit lancé contre lui par le pape, ses sujets suivirent cet exemple et le nouvel usage de se raser la barbe subsista parmi les magistrats et les avocats jusqu’à François Ier.

Mais le pape Jules II, en 1503, laissa croître sa barbe. Charles-Quint en fit autant. François Ier imita cet exemple, pour cacher une cicatrice résultant d’une blessure qu’il avait reçue d’un courtisan, au cours d’un divertissement. Dès lors, nobles et bourgeois ne purent qu’adopter la mode nouvelle, inaugurée par un souverain pontife, un empereur et un roi. Si le clergé, après une certaine résistance, finit par céder, la magistrature, elle, tint bon et se montra réfractaire à l’innovation. Le Parlement de Paris, pour essayer d’en enrayer l’extension, défendit, par arrêt de 1535, à tous autres qu’aux gentilhommes, officiers royaux et militaires, de laisser pousser leur barbe. On raconte que le chancelier François Olivier, alors qu’il n’était que maître des requêtes en 1536, s’étant présenté au Parlement en cette qualité, comme il en avait le droit, les gens du roi lui furent dire qu’il « ne serait reçu à assister au plaidoyer qu’après avoir fait couper sa barbe ». Le Parlement alla plus loin et finit par solliciter et obtenir, en décembre 1520, une ordonnance royale, « faisant défense à tous juges, avocats et autres, de porter barbe et habillements dissolus ».

 Mais cette ordonnance fut impuissante à empêcher l’usage de la barbe, qui finit par gagner les chanceliers et le Parlement lui-même. L’Hospital, comme le représente son superbe portrait du Musée Condé, la portait opulente ; c’est elle qui faisait dire de lui à Brantôme que « c’était un autre Censeur Caton que celui-là ; il en avait l’apparence avec sa grande barbe blanche, son visage pâle, sa façon grave, qu’on eût dit à le voir que c’était un portrait de Saint Jérôme ». René de Birague, successeur de L’Hospital, arbora la barbe à son image.

Cet exemple des chefs de la magistrature entraîna le monde des gens de robe. Et alors que la barbe avait eu à soutenir de si rudes assauts avant de se faire accepter parmi eux, trente ans plus tard, c’eût été manquer de gravité que de ne la porter point.

La coutume en fut générale jusqu’au décès d’Henri IV. La Roche-Flavin la constate et la déplore. « Anciennement, dit-il, les présidents et les conseillers portèrent la barbe rase ; mais, depuis cinquante ans, on fait le contraire, ce qui a taillé de la besogne aux barbiers, de vérifier la façon des barbes, autant qu’il y a d’humeurs volages et bizarres d’aucuns ». Le même auteur se plaint aussi de ce qu’ « il y a de jeunes magistrats conseillers qui portent une barbe taillée presque au ras du menton, la surmontent de grandes moustaches fort relevées, retroussées et frisées avec certains fers chauds à la manière turquesque ».

 Mais, sous Louis XIII, la barbe déchoit à son tour et est peu à peu détrônée par la moustache et la royale. Nous voyons cet usage nouveau adopté par le président Jacques-Auguste de Thou, les avocats généraux Omer Talon, Jérôme Bignon, le premier président de Lamoignon, le chancelier Letellier, au barreau par le célèbre Patru, tels que nous les montrent les portraits qui ornent les galeries ou locaux de notre Cour.

Cependant certains hauts magistrats résistèrent à cette mobilité de la mode. Le premier président Achille de Harlay en 1616, l’avocat général Servin en 1626 restaient encore fidèles à la barbe. Et le premier président Mathieu Molé, mort en 1656, qui conservait pieusement les traditions du grand L’Hospital, voulut faire revivre sa longue barbe et, à son exemple, ne la quitta jamais.

Mais bientôt, sous Louis XIV, l’introduction des grandes perruques amena la suppression complète de la barbe. C’est alors qu’apparut chez les gens de robe l’usage du rabat, d’abord col de chemise rabattu, puis cravate à bords flottants, enfin rabat tel que le portent les ecclésiastiques et que nous le voyons sur les portraits des évêques du XVIIème siècle.

Il était formé d’une pièce de linon carré d’abord bleue, puis noire, partagée en deux parties égales et bordée d’un liséré blanc. Ce rabat ecclésiastique et parlementaire a reparu, après la Révolution, dans nos costumes de l’an XI. Les textes, rappelant l’origine du rabat qui ne fut autre chose que les deux bouts de la cravate blanche, le qualifient de « cravate tombante blanche plissée », en baptiste pour les tribunaux et les cours d’appel, en dentelle pour la Cour de cassation.

Si, pendant quelque temps, les magistrats acceptèrent timidement de porter les grandes et gênantes perruques de Louis XIV, plus semblables à des crinières qu’à des coiffures, bien vite, sous Louis XV et Louis XVI, ils abandonnèrent ce caprice de la mode pour se borner à une perruque plus simple et plus courte, ou aux cheveux poudrés et étalés dans toute leur longueur, formant au bas une ou plusieurs boucles.

La Révolution fit disparaître ces coutumes ; et de longtemps, il ne fut plus question pour les gens de robe de porter ni barbe, ni moustaches.

L’usage, dans le courant du XIXème siècle, beaucoup plus que des instructions supérieures, voulait qu’ils se fissent raser lèvres et menton. Seuls étaient tolérés les favoris taillés en buisson. Cette coupe de barbe était considérée comme inhérente au costume et nécessaire au prestige du corps judiciaire tout entier. Les hauts magistrats du dernier siècle ne plaisantaient pas sur le respect de cette mode par leurs collègues comme par les avocats.

Maître Léon Cléy, dans ses Souvenirs de jeune avocat parisien, parus dans la Revue du Palais (1897, t. II, p. 12 et s.), raconte comment, en 1853, le premier président Delangle fit ajourner un malheureux stagiaire qui, avant la prestation de serment, avait eu le front de se présenter en moustaches chez son concierge, pour y laisser sa carte.

Dans un temps encore plus proche de nous, le journal Le Droit, dans son numéro du 28 décembre 1804, rapporte qu’à l’audience de la deuxième chambre de la Cour de Paris, alors qu’un jeune avocat développait des conclusions, le président l’interrompit : « Maître, vous ne devriez pas ignorer que l’usage interdit de se présenter à la barre avec des moustaches. - Je croyais que les miennes étaient tellement imperceptibles que messieurs ne pouvaient les apercevoir. - Ce n’est pas une question de quantité, c’est une question de principe. - Alors, je vous demande de renvoyer mon procès, afin que je puisse me présenter devant la Cour en état. - Passe pour une fois. Mais veuillez tenir compte à l’avenir de mon observation ! »

 Vers la même époque, la barbe donna lieu à un de ces « procès burlesques ». Comme il y eut la « Journée des Dupes » ou « l’affaire des Poisons », l’histoire judiciaire connut « l’Affaire des Moustaches ». Ce différend héroï-comique a trouvé asile dans nos recueils classiques du Sirey et du Dalloz, où les curieux des vieilles choses du passé en pourront trouver l’intégrale relation (S. 44.1.577, D. Jur. Gén. V° Avocat n° 304).

L’an 1844, trois jeunes avocats près le tribunal d’Ambert, qui en comptait dix-neuf, s’étaient présentés à la barre ayant laissé croître leur barbe. Le Tribunal estima que cette tenue constituait sous la toge un travestissement indigne des égards dus à la justice. Sans proscrire la barbe entière, le président les invita à faire raser leurs moustaches. Il dut, par deux fois, leur adresser de sévères admonestations et, devant leur résistance, saisir le bâtonnier de ce scandale. L’un d’eux s’inclina ; mais les deux autres refusèrent d’abandonner cet ornement jugé irrévérencieux.

A l’audience du 30 avril 1844, où les avocats récalcitrants avaient encore paru avec leurs moustaches, le président fit dresser procès-verbal de l’incident et le Tribunal, après délibération en chambre du conseil, rendit un jugement où, se basant sur l’ordonnance royale de 1540, « sur les usages suivis sans interruption depuis Louis XIV au barreau et dans la magistrature, considérant que les faits constatés constituent une infraction aux règles de la discipline, une atteinte à la dignité de la justice et un manque de respect envers les magistrats, fit défense auxdits avocats de se présenter à l’avenir dans les bancs de la défense en moustaches et, pour l’avoir fait malgré les avertissements réitérés du président, les condamne à la censure simple ».

Ils se pourvurent en cassation. Devant la chambre des requêtes, présidée par le baron Zangiacomi, le conseiller de Gaujal présenta, dans un savant rapport, l’historique documenté de la question de la barbe chez les gens de robe à travers les âges.

Sur le troisième moyen du pourvoi, tiré d’un excès de pouvoir, en ce que le Tribunal aurait puni un fait qu’aucune loi ne place parmi les faits répréhensibles, la rapporteur disait : « L’infraction aux règles de la discipline serait peut-être difficile à justifier, en ce sens qu’il n’a été violé aucune des règles écrites en cette matière ; mais l’atteinte à la dignité de la justice et le manque de respect envers la magistrature peuvent résulter de beaucoup de circonstances. Le Tribunal a vu cette atteinte dans le port de la moustache à l’audience par des avocats revêtus du costume officiel avec lequel elle a paru se trouver peu en harmonie. Cette appréciation peut-elle être critiquée, lorsque tout le monde sait que la moustache n’est d’usage que parmi les militaires, et que si elle est portée exceptionnellement dans l’ordre civil, elle n’est admise ni dans la magistrature ni parmi les avocats... ».

 La Cour admit cette opinion et, sur les conclusions conformes de l’avocat général Delangle, par arrêt du 6 août 1844, elle rejeta le pourvoi.

Ce rigorisme, qui nous paraît aujourd’hui puéril, sévissait alors, dans tous les détails du costume.

Le baron Séguier, qui, premier président de la Cour impériale de Paris en 1810, servit fidèlement en cette qualité tous les régimes successifs, et dont la mauvaise humeur est historique, ne transigeait pas sur les infractions, si légères fussent-elles, à la tenue de quiconque portait la toge. La couleur du pantalon et de la cravate revêtait l’importance des plus graves controverses juridiques. M. Cléry raconte comment, sous le Second Empire, un de ses jeunes confrères fut apostrophé par un président, scandalisé de voir le malheureux, arrivé l’été de la campagne, se présenter à l’appel des causes, laissant apercevoir sous sa robe un pantalon blanc et une cravate noire sous son rabat. « Maître, s’écria le président devant cette hérésie, si vous aviez votre pantalon autour de votre cou et votre cravate autour de vos jambes, vous seriez peut-être en tenue ! ».

Nous nous sommes heureusement libérés de ces exigences chatouilleuses d’un excessif décorum. Nous sommes aujourd'hui plus accomodant.  Le juriste moderne s’est démocratisé et rien à la ville ne le différencie plus de l’homme du commun. Au Palais, seules le distinguent la sobre robe noire ou la plus solennelle robe rouge. 

Chez nos amis anglais, c'est plutôt un problème de perruque que de moustaches.

Avant le XVIIe siècle, les hommes de loi ne portaient pas de perruques, mais la discipline de la profession exigeait que leurs cheveux et leur barbe soient modérément courts.

L'introduction de la perruque dans la bonne société, sous le règne de Charles II (1660-1685), fut une innovation à laquelle nul ne put résister ! Désapprouvée dans un premier temps, la perruque fut adoptée par tous les hommes de loi dans les années 1680.

Il est difficile de reconnaître les perruques sur les portraits de cette époque, parce qu'elles étaient de couleur naturelle et parfois mélangées à une mèche de cheveux naturels sur le front. Mais très vite, elles sont devenues plus grandes et plus stylisées. Vers le milieu du XVIIe siècle, les perruques poudrées, blanches ou grises, devinrent la mode, puis furent rapidement abandonnées par la plupart des gens sous le règne de George II (1760-1820).

Si, dans les années 1830, les évêques obtinrent du roi l'autorisation d'abandonner la perruque, ce ne fut pas le cas d'autres officiers ministériels. On raconte que Lord Eldon, le ministre de la Justice de l'époque, se vit refuser l'autorisation d'enlever sa perruque au tribunal !

Dans les années 1860, pendant de nombreux de chaleur, les avocats furent autorisés à retirer leur perruque, ce qui suscita de nombreux commentaires dans la presse ; il fut même suggéré que l'ensemble des professions juridiques renonce à la perruque. Mais cette proposition reçut peu de soutien, même s'il est devenu courant, depuis, que les juges autorisent les hommes de loi à retirer leur perruque en cas de grosse chaleur comme en juillet 2006 Angleterre: les avocats autorisés à retirer leur perruque  .

Alors quand Sacha Guitry pensait que « Les avocats portent des robes pour mentir aussi bien que les femmes » et Balzac écrivait  dans  sa Comédie humaine qu’« ils portent le deuil de toutes les illusions et de toutes les vertus », mais que n'est toujours pas purgé le port des décorations sur nos robes, objet de polémiques toujours vives, au moins semble résolu, pour le moment, le problème capillaire de l'avocat plaidant.

En prolongement, nous évoquerons dans un prochain article le sujet du port des couvre-chefs et notamment celui de la toque

(source:  discours du 16 octobre 1936 de Léon Lyon-Caen, avocat général à la Cour de cassation, lors de l’audience solennelle de rentrée) 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 juin 2018 6 02 /06 /juin /2018 06:12

La participation de la Lituanie et de la Roumanie au programme de détentions secrètes de la CIA les ont amenées à commettre de multiples violations des droits de l’homme et deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme rendus le 31 mai 2018 les ont sanctionnées.

L’affaire Abu Zubaydah c. Lituanie (requête n°46454/11) concernait les allégations selon lesquelles la Lituanie avait permis à l’Agence centrale du renseignement américaine (Central Intelligence Agengy, CIA) de transférer un détenu sur le territoire lituanien dans le cadre du programme secret de remises extraordinaires et de le soumettre à des mauvais traitements et à une détention arbitraire dans l’une des prisons secrètes de l’Agence (black sites).

Etaient également dénoncé un défaut d’enquête effective sur ses allégations. Le requérant est Zayn Al-Abidin Muhammad Husayn, alias Abu Zubaydah.

Dans son arrêt rendu le 31 mai 2018 dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu:

- la violation de l’article 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison, d’une part, du manquement des autorités nationales à mener une enquête effective sur les allégations de M. Husayn et, d’autre part, de la complicité de l’État avec les agissements de la CIA ayant abouti à des mauvais traitements,

- et la violation des articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect de la vie privée) et 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3.

La CEDH ne peut communiquer avec M. Husayn, celui-ci étant toujours détenu par les autorités américaines dans des conditions extrêmement restrictives. Elle a donc dû établir les faits à partir de différentes autres sources d’informations. Elle a notamment trouvé des informations cruciales dans le rapport de la commission d’enquête du Sénat américain sur la pratique de la torture à la CIA, rendu public en décembre 2014. Elle a également recueilli les témoignages de spécialistes.

La Cour conclut que la Lituanie a accueilli une prison secrète de la CIA de février 2005 à mars 2006, que M. Husayn y a été détenu, et que les autorités internes savaient que la CIA le soumettrait à des traitements contraires à la Convention. La Lituanie a également permis que M. Husayn soit transféré dans un autre site de détention de la CIA, en Afghanistan, l’exposant ainsi à d’autres mauvais traitements.

La Cour juge que M. Husayn relevait au moment des faits de la juridiction de la Lituanie et que le pays est responsable des violations des droits de l’intéressé protégés par la Convention. Elle recommande à la Lituanie de conduire aussi vite que possible une enquête complète sur le cas de M. Husayn et, le cas échéant, de sanctionner les agents de l’État responsables des violations en cause. Les autorités du pays doivent aussi demander aux États-Unis de supprimer ou d’atténuer les effets des violations constatées.

La Cour a rendu aussi le même jour son arrêt dans l’affaire Al Nashiri c. Roumanie (requête n° 33234/12) , où elle conclut de la même façon que la Roumanie a violé les droits d’un autre prisonnier de la CIA, Abd Al Rahim Husseyn Muhammad Al Nashiri, dans des circonstances analogues en le détenant arbitrairement dans l’une des prisons secrètes de l’Agence (black sites)

La Roumanie a également permis que M. Al Nashiri soit transféré dans un autre site de détention de la CIA, situé soit en Afghanistan (« Site Brown ») soit en Lituanie (« Site Violet »), l’exposant ainsi à d’autres mauvais traitements.

la Roumanie et la Lituanie doivent verser respectivement 100 000 et 130 000 euros pour dommage moral aux requérants, qui avaient déjà obtenu la condamnation de la Pologne en 2014 pour les mêmes raisons, et sont enfin sommés d’intervenir auprès des Etats-Unis pour obtenir des garanties sur le respect de leurs droits fondamentaux.

Rappelons que  la première affaire dite de « remise » jugée par la Cour européenne des droits de l’homme concernait El-Masri c/ L’ex-République yougoslave de Macédoine et un arrêt du 13 décembre 2012 .Dans cette affaire, un ressortissant allemand d’origine libanaise alléguait avoir été victime d’une opération de « remise » secrète au cours de laquelle il aurait été arrêté, mis à l’isolement, interrogé, maltraité dans un hôtel de Skopje pendant 23 jours, puis remis à des agents de la CIA (Central Intelligence Agency) des États-Unis qui l’auraient conduit dans un centre de détention secret en Afghanistan, où il aurait subi d’autres mauvais traitements pendant plus de quatre mois.

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1 juin 2018 5 01 /06 /juin /2018 17:20

OQTF (obligation de quitter le territoire français) en détention : le Conseil constitutionnel estime qu'enserrer dans "un délai maximal de cinq jours le temps global imparti à l'étranger détenu afin de former son recours et au juge afin de statuer sur celui-ci" viole la Constitution.

Aux termes de sa décision n° 2018-709 QPC du 01 juin 2018 "Section française de l'observatoire international des prisons et autres", le Conseil constitutionnel juge que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la contestation par un étranger détenu d'une obligation de quitter le territoire français n'opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l'objectif poursuivi par le législateur

Le Conseil constitutionnel avait  été saisi le 15 mars 2018 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. 

Il résulte des dispositions contestées que l'étranger en détention faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut en demander l'annulation dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Le juge administratif statue alors sur ce recours au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine. 

Selon les requérants et parties intervenantes, ces dispositions méconnaissaient les exigences du droit au recours juridictionnel effectif en impartissant à l'étranger détenu et au juge des délais trop courts pour garantir le caractère effectif du recours contre une obligation de quitter le territoire français et l'exercice des droits de la défense. Le législateur n'aurait en outre pas prévu de garanties suffisantes de nature à assurer à l'étranger en détention un accès effectif à un interprète et à un avocat dans ces délais. 

Faisant application de sa jurisprudence constante sur le droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions contestées en ce qu'elles fixent les délais impartis à l'étranger détenu pour former un recours et au juge pour statuer sur celui-ci. 

Il a relevé que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et éviter qu'un étranger détenu, objet d'une telle mesure, doive, à l'issue de sa détention, être placé en rétention administrative le temps que le juge se prononce sur son recours. 

Toutefois, d'une part, les dispositions contestées prévoient un délai maximum de cinq jours entre la notification d'une obligation de quitter le territoire à un étranger détenu et le moment où le juge administratif se prononce sur la légalité de cette mesure s'il en est saisi. L'étranger dispose donc d'un délai particulièrement bref pour exposer au juge ses arguments et réunir les preuves au soutien de ceux-ci. 

D'autre part, l'administration peut notifier une obligation de quitter le territoire français sans attendre les derniers temps de la détention, dès lors que cette mesure peut être exécutée tant qu'elle n'a pas été abrogée ou retirée. Il lui est donc possible, lorsque la durée de la détention le lui permet, de procéder à cette notification de le faire suffisamment tôt au cours de l'incarcération tout en reportant son exécution à la fin de celle-ci. 

Le Conseil constitutionnel en a déduit que, en enserrant dans un délai maximal de cinq jours le temps global imparti à l'étranger détenu afin de former son recours et pour le juge afin de statuer sur celui-ci, les dispositions contestées, qui s'appliquent quelle que soit la durée de la détention, n'opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l'objectif poursuivi par le législateur d'éviter le placement de l'étranger en rétention administrative à l'issue de sa détention. Il a donc prononcé une censure à effet immédiat des règles de délai fixées par ces dispositions. 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

(source: Conseil Constitutionnel)

Retrouvez la décision n° 2018-709 QPC en fichier Pdf

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31 mai 2018 4 31 /05 /mai /2018 12:42

Dans un Arrêt n°1218 du 30 mai 2018 (16-85.777) la cour de Cassation précise que toute juridiction qui prononce une peine d’amende, y compris en matière contraventionnelle, doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

En effet en application des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 543 et 593 du code de procédure pénale et des principes constitutionnels tels que dégagés dans la Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 , la juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

Rappelons que selon la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018, en n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution.  Afin de faire cesser cette inconstitutionnalité, et pour les arrêts de cour d'assises rendus à l'issue d'un procès ouvert après cette date, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale doivent être interprétées comme imposant également à la cour d'assises d'énoncer, dans la feuille de motivation, les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine. 

Cette obligation de motivation s’applique donc aussi en matière contraventionnelle.

Toutefois, l’objectif, reconnu par le Conseil constitutionnel, d’une bonne administration de la justice, commande que la nouvelle interprétation qui est ainsi donnée à des dispositions de procédure n’ait pas d’effet rétroactif, de sorte qu’elle ne s’appliquera qu’aux décisions prononcées à compter du présent arrêt.

retrouvez l’arrêt du 30 mai 2018 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/1218_30_39149.html

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30 mai 2018 3 30 /05 /mai /2018 09:23

Me Thierry Vallat est intervenu ce 29 mai 2018 lors de la CryptoKonf 2018, la conference internationale dédiée à la technologie blockchain technology, aux fintechs, et aux cryptoactifs.

Cette conférence qui a rencontré un grand succès constitue l'évènement le plus important sur le sujet dans l'Europe du Sud-Est et s'est tenue au BelExpo Center de l'Hotel Métropol à Belgrade (Serbie).

Les règlementations relatives à la Blockchain en Europe, les taxations des bitcoins et autres cryptomonnaies, ainsi que les problèmes juridiques liés aux ICOs ont fait l'objet de débats animés avec les spécialistes venus de l'Europe entière de ces questions en pleine évolution ! 

Nous avons notamment pu débattre sur les implications de la délicate application du RGPD aux projets Blockchain depuis le 25 mai dernier et les prochaines annonces de textes prévus en France et en Europe.

Speakers - CRYPTOKONF 2018

Le texte de l'intervention (en langue anglaise)  de Me Thierry Vallat sera prochainement mis en ligne (publication en cours)

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29 mai 2018 2 29 /05 /mai /2018 04:57

Article mis à jour le 1er juin 2016

Le jeu vidéo Active Shooter, dont la sortie est prévue pour le 6 juin 2018 fait déjà couler beaucoup d'encre.

Une mère de famille américaine a en effet lancé une pétition pour faire interdire ce jeu dont le scénario du jeu est une tuerie de masse. Le joueur peut incarner soit un membre du SWAT soit le tueur. 

Il a été validé par la plateforme de téléchargement de jeux vidéo Steam

En France,  le jeu ultra réaliste COD: WWII (qui comprenait à l'origine une scène de viol) a récemment être classé PEGI 18 et réservé à un public adulte.

Mais PEGI  (acronyme de Pan European Game Information) comment ça marche et quelle règlementtaion pour ces jeux video violents ?

Le système PEGI est utilisé et reconnu dans toute l’Europe et bénéficie du soutien de la Commission européenne. Il est considéré comme un modèle d’harmonisation européenne en matière de protection de l’enfance.

La classification par âge est donc un système destiné à garantir un étiquetage clair des contenus de loisirs (tels que les films, vidéos, DVD et jeux vidéo) par classe d’âge en fonction du contenu. La classification par âge guide les consommateurs (en particulier les parents) afin de leur permettre de décider s’ils peuvent acheter ou non un produit donné. Tandis que la plupart des jeux (49 %) conviennent à des joueurs de tous les âges, nombreux sont ceux qui conviennent uniquement aux enfants plus âgés et aux adolescents. Il existe également des jeux (4 %) conçus uniquement pour les adultes (de plus de 18 ans). 

La classification figurant sur un jeu confirme qu’il convient à des joueurs ayant plus d’un certain âge. Par conséquent, un jeu classé PEGI 7 est uniquement adapté à un public âgé de sept ans et plus et un jeu classé PEGI 18 convient uniquement aux adultes de 18 ans et plus. 

Des pictogrammes PEGI apparaissent ainsi sur le devant et au dos de l’emballage et indiquent l’une des classes d’âge suivantes : 3, 7, 12, 16 et 18. Ils donnent une indication fiable du caractère adapté du contenu du jeu en termes de protection des mineurs. La classification par âge ne tient pas compte du niveau de difficulté ou des aptitudes requises pour jouer à un jeu.   Il existe par ailleurs des "descripteurs" qui sont au nombre de huit : violence, langage grossier, peur, drogue, sexe, discrimination, jeux de hasard et jeux en ligne avec d’autres personnes.

Aux USA   la réglementation des contenus a été confiée à l’Entertainment Software Rating Board (ESRB) depuis 1994. Cette agence indépendante évalue les jeux vidéo avant qu’ils soient mis sur le marché. L’évaluation n’est pas obligatoire, même si dans les faits, la totalité des jeux vidéo présents dans les circuits de diffusions commerciaux s’y soumettent.

Le système ESRB n’a pas force d’interdiction, seulement de recommandation auprès du consommateur, et a conduit à la classification AO (adult Only) aux Etats Unis de jeux le plus souvent sexuellement explicites, et plus rarement de plusieurs jeux ultra-violents comme GTA ou ManHunt 2 qui ont finalement été déclassifiés après modifications.

A noter qu'une interdiction légale serait vouée à l'échec aux USA. En effet, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé dans une décision du 27 mars 2011  Brown v. Entertainment Merchants Association  que la loi californienne de 2005 qui interdisait la vente de jeux vidéo violents aux mineurs était inconstitutionnelle et violait le sacro-saint premier amendement (liberté d'expression).

Au Japon, le jeu Rapelay, produit par une société japonaise, dans lequel les joueurs gagnent des points en violant des jeunes filles a été interdit en 2009 par l'OELI .

Jamais en France un jeu vidéo n'a été frappé d'interdiction, mais le débat revient périodiquement sur le devant de la scène après un fait divers impliquant un adolescent, comme ce fut par exemple le cas avec le jeu Doom suite au massacre de Colombine en 1999.

Le ministre de l'intérieur a eu récemment l'occasion de faire le point sur la vente aux mineurs de jeux violents dans une réponse ministérielle du 30 août 2016 dans laquelle il indiquait que la protection des mineurs contre les messages qui font une place au crime et à la violence est une nécessité impérieuse.

Il rappelait que deux dispositifs complémentaires permettent d'assurer cette protection : l'un préventif rendant obligatoire l'apposition d'une signalétique sur les jeux vidéo, l'autre répressif visant à protéger les mineurs notamment contre la diffusion d'images pornographiques et violentes.

Ainsi, la loi no 2015-177 du 16 février 2015 a modifié l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs afin de rendre plus effective la signalétique en matière de jeux vidéo. Il est désormais prévu que les éditeurs, ou à défaut les distributeurs chargés de la diffusion en France de ces jeux doivent, si leurs contenus présentent un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, faire figurer sur leur support et chaque unité de leur conditionnement une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge ainsi qu'une signalétique précisant le risque contenu dans le document. Il appartient donc aux professionnels de faire figurer de manière visible, lisible et inaltérable ces mentions.

En outre, les documents présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique sont interdits aux mineurs en application de l'alinéa 1 de l'article 32. Le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article 33 de la loi précitée, interdire de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32, d'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit ou de faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Le fait de ne pas respecter une de ces mesures d'interdiction peut être sanctionné d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euros.

Par ailleurs, le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 Euros.

Enfin, conformément à l'article 227-24 du code pénal, est punissable de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Ainsi, la responsabilité d'un vendeur qui aurait diffusé un jeu vidéo déconseillé au moins de 18 ans ou qui l'aurait mis à leur disposition pour le tester pourrait être recherchée sur ce fondement.

Encore faut-il qu'un signalement auprès du procureur de la République ait été effectué et on comprend bien dès lors l'inefficacité réelle de ces mesures.

En revanche, se posera la question des joueurs Esport mineurs et de leur participation à des compétitions de jeux vidéo compétif avec COD: WWII comme support.

Certains tournois les avaient en effet déjà interdits de concourir sur le précédent COD: Black Ops 3. Mais avec la loi numérique de 2016,  même si la signalétique PEGI indique que le jeu est interdit au moins de 18 ans, les parents auront tout de même le pouvoir d’accorder ou non l’autorisation à leur enfant mineur de participer au tournoi, si cette participation est autorisée par les organisateurs (Code de la sécurité intérieure - Article L321-10 )

Et désormais, outre le contenu violent de certains jeux vidéo, se pose également la question des violences dans le monde virtuel (lire notre article  Agression sexuelle dans le monde virtuel: quelles conséquences juridiques pour un crime commis dans une réalité alternative ?)

On a finalement appris que le jeu ne sortirai pas le 8 juin 2018, Valve ayant décidé de le retirer de la plate forme Steam.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

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La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

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France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

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L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

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RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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