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7 février 2016 7 07 /02 /février /2016 14:21
FOREX: la liste noire AMF des sites non autorisés au 4 février 2016

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’ACPR publient régulièrement la liste des nouveaux acteurs identifiés proposant en France, des investissements sur le marché des changes non régulés (forex) sans y être autorisés.

Voici la liste des nouveaux sites récemment identifiés :
- www.activmarkets.com / ACTIVMARKETS
- www.brokers500.com / MARKET CITY INTER. SRL
- www.cvcgroups.com / CVC LTD
- www.icmarkets.com / INTERNATIONAL CAPITAL MARKETS PTY LTD
- www.zarforex.com / RGV MEDIA LTD

La liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer du forex est disponible sur le site internet de l’AMF [rubrique : Epargne Info Service > Placements à haut risque ou arnaques : les conseils de l’AMF > Listes noires des sites non autorisés).

Attention, cette liste est mise à jour régulièrement, mais n’a pas vocation à être complète car de nouveaux acteurs non autorisés apparaissent régulièrement.

Pour vous assurer que l'intermédiaire qui vous propose des produits ou services financiers est autorisé à opérer en France, vous pouvez consulter la liste des prestataires de services d'investissement habilités (https://www.regafi.fr ) ou la liste des intermédiaires autorisés dans la catégorie conseiller en investissement financier (CIF) ou conseiller en investissements participatifs (CIP) (https://www.orias.fr/search ).

Si la personne ne figure sur aucune de ces listes, nous vous invitons fortement à ne pas répondre à ses sollicitations car celle-ci est en infraction avec la législation applicable et n’est pas tenue de respecter les règles élémentaires de protection des investisseurs, de bonne information ou de traitement des réclamations.

Retrouvez La liste noire des sites non autorisés à proposer du Forex actualisée a 4 février 2016

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6 février 2016 6 06 /02 /février /2016 08:14
Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’intérieur ont présenté le 3 février 2016 un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Le Projet de loi participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens.

Les juges d’instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d’investigation, dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement. Les perquisitions de nuit seront possibles dans des domiciles, mais seulement en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie.

Ces mesures sont encadrées et placées sous le contrôle du juge.

Des dispositions améliorent la protection des témoins menacés. Le trafic d’armes et la cybercriminalité seront plus sévèrement combattus et réprimés. L’efficacité des contrôles d’identité, décidés sur réquisition du procureur de la République et sous son contrôle, sera accrue en autorisant l’inspection visuelle et la fouille des bagages.

Les personnes dont le comportement paraîtrait lié à des activités terroristes pourront être retenues, afin d’examiner leur situation, pendant une durée maximum de quatre heures, à laquelle le procureur de la République pourra mettre fin à tout moment. Les personnes qui se sont rendues ou ont manifesté l’intention de se rendre sur des théâtres d’opérations terroristes pourront faire l’objet d’un contrôle administratif à leur retour.

Ce dispositif pourra s’appliquer sur une période maximale d’un mois pour ce qui concerne l’assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre déterminé, et de six mois pour ce qui concerne la déclaration de la domiciliation, des moyens de communication et des déplacements. Le non-respect de ces contraintes constituera un délit pénal.

Les contraintes pourront être suspendues ou allégées si la personne concernée accepte de participer à un programme de réinsertion citoyenne. Les mesures de simplification, qui seront complétées par ordonnance et par des textes réglementaires, allègent les procédures, pour une meilleure efficacité des juridictions et des services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, les garanties de la procédure pénale sont accrues.

Il convient aussi de renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Afin de limiter la circulation d’importantes sommes d’argent en toute discrétion, le montant stocké sur les cartes prépayées sera limité et la traçabilité des opérations effectuées avec ces cartes sera renforcée : Tracfin sera habilité à désigner aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment aux établissements financiers des personnes, physiques ou morales, ou des opérations qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Les établissements bancaires pourront ainsi mettre en œuvre des mesures de vigilance à l’égard des personnes ainsi désignées, appartenant à leur clientèle. Tracfin pourra obtenir les informations dont il a besoin directement auprès d’entités chargées de gérer les systèmes de paiement comme le Groupement d’Intérêts Économiques des cartes bancaires.

Pour faciliter la preuve du délit douanier de blanchiment, il est institué une, présomption d’origine illicite des fonds lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d’autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.

En outre, le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance le "paquet européen anti-blanchiment et financement du terrorisme" (directive (UE) 2015/849 et règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015).

La législation française sera ainsi adaptée pour renforcer la transparence en matière notamment d’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des flux vers les juridictions non coopératives et des compétences des cellules de renseignement financier.

Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des mesures connexes à ces mesures pour faire évoluer notre dispositif national de gel des avoirs, en particulier pour étendre le champ des avoirs susceptibles d’être gelés.

La mise en œuvre de ces mesures permettra de placer la France en première ligne en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

Le texte sera examiné à l'assemblée nationale le 17 février prochain.

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5 février 2016 5 05 /02 /février /2016 03:52
Simplification de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap

Le Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), qui permet d'aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée.
Il ouvre la possibilité d'une attribution de la RLH jusqu'à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans.

Il prévoit également une procédure de renouvellement simplifiée en cas de situation inchangée.

Enfin, le décret réforme les modalités de calcul de l'aide accordée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.
Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes :
1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
2° La fiche d'aptitude médicale établie par le médecin du travail ;
3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants à ce contrat ;
4° Le dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;
5° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur dans le cadre de l'aménagement optimal du poste et de l'environnement de travail du bénéficiaire ;
6° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur au titre des charges pérennes induites par le handicap.

Pour les non-salariés, il sera demandé un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de l'activité de travailleur non salarié, ainsi qu'un justificatif des revenus professionnels de la dernière année écoulée ;

L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 détermine le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap mentionnées au 6° de l'article R. 5213-42 ou au 5° de l'article R. 5213-44, en application des modalités de calcul fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.
La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée comme suit :
1° Pour les salariés, lorsque le montant déterminé par l'association est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant, sur une base annuelle, soit à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de travail inscrite au contrat en cas de temps partiel, dans la limite d'une durée correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-10 ;
2° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salariée, lorsque le montant déterminé par l'association est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-10.

La décision prise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est motivée, puis notifiée au demandeur. Lorsque celui-ci est l'employeur, il en informe aussitôt le bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. Elle est accordée pour une durée de trois ans. Si le contrat de travail, ou l'activité professionnelle du travailleur non salarié, se termine ou est interrompu avant cette échéance, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap prend fin à cette même date.
Pour les personnes âgées de 50 ans révolus et plus à la date du dépôt de la demande, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est valable jusqu'à la fin de l'activité professionnelle pour laquelle elle a été obtenue, sauf si elles se trouvent dans un des cas prévus à l'article R. 5213-46-2, et sans préjudice de l'article R. 5213-48.

Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail. Ces aménagements sont à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande. A l'expiration de cette décision, la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap devra être faite dans les conditions fixées aux articles R. 5213-42 ou R. 5213-44.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées fixe le montant de l'aide à l'emploi, ainsi qu'un montant majoré. Ce montant majoré est applicable lorsque le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap est supérieur ou égal à 50 % du produit résultant du calcul déterminé en application des alinéas 3 ou 4 de l'article R. 5213-45.

L'Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code a également été publié au JORF du 4 février 2016: le montant annuel de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs non salariés en application de l'article R. 5213-49 du code du travail est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 550 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, et le montant annuel majoré de l'aide à l'emploi est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 1 095 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.

Cette aide est versée trimestriellement, au prorata du temps de travail effectif, au moyen d'un bordereau déclaratif transmis par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code et complété par l'employeur ou le travailleur non salarié.

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4 février 2016 4 04 /02 /février /2016 10:13
Arrêt Isenc c/ France du 4 février 2016: les autorités françaises ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie d’un détenu qui s’est pendu en prison

Dans son arrêt rendu le 4 février 2016 dans l’affaire Isenc c. France (requête n°58828/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France, en précisant que les autorités françaises avaient manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie d’un détenu qui s’est pendu en prison.

L’affaire concernait le suicide en prison du fils du requérant douze jours après son incarcération.

En vue du placement en détention, le juge d’instruction avait indiqué dans la notice individuelle du prévenu à destination du chef d’établissement pénitentiaire qu’il convenait de le surveiller car il semblait fragile et c’était sa première incarcération.

Or, le lendemain de son placement en détention à la maison d’arrêt de Bordeaux-Gradignan, le détenu fut incarcéré dans le quartier «arrivants ». Le 5 décembre 2008, à l’issue de la phase d’accueil, Il fut placé dans une cellule avec deux autres détenus. Dans l’après-midi du 6 décembre 2008, resté seul pendant que ses deux codétenus étaient allés prendre leur douche, le malheureux se pendit avec un drap aux barreaux de la fenêtre de sa cellule.

La CEDH a jugé en particulier qu’un contrôle médical lors de l'admission du détenu constituait une mesure de précaution minimale.

Le Gouvernement français avait soutenu que le prisonnier aurait bénéficié d’une consultation médicale, mais n’avait fourni aucune pièce permettant de corroborer le fait.

En l’absence de toute preuve d’un rendez-vous avec le service médical de la prison, la Cour estime que les autorités ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie du fils du requérant.

La CEDH n'a en revanche pas retenu à charge le fait que le service médical appelé à intervenir auprès des détenus, le SMPR entre autres, ne soit pas placé sous l’autorité de l’administration pénitentiaire.

La Cour a déjà relevé que la collaboration des personnels de surveillance et médicaux relevait de la responsabilité des autorités internes (voir par exemple récemment Helhal c. France, n°0401/12, § 58, 19 février 2015)

La CEDH a enfin et surtout constaté que le dispositif de collaboration entre les services pénitentiaires et médicaux dans la surveillance des détenus et la prévention des suicides, bien que prévu par le droit interne, n’a pas fonctionné.

La Cour a donc dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu une violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme et la France doit en conséquence verser au requérant 20 000 euros pour dommage moral, et 6 588 EUR pour frais et dépens, confirmant notamment sa jurisprudence en la matière issue de l'arrêt Ketreb c. France, n°38447/09 du 19 juillet 2012.

Retrouvez la décision Isenc c/ france du 4 février 2016 en fichier Pdf:

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4 février 2016 4 04 /02 /février /2016 03:49
Accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a ouvert la possibilité d'accueillir un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises afin de compléter sa formation (voir Les nouveaux contrats de professionalisation "nouvelle ...

Le Décret n° 2016-95 du 1er février 2016 relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises précise les modalités d'accueil du salarié en contrat de professionnalisation au sein d'autres entreprises que celle qui l'emploie et notamment le contenu des conventions devant être passées entre l'employeur et ces entreprises.

En application du second alinéa de l'article L. 6325-2 du code du travail, l'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation. Cet accueil doit permettre au salarié de compléter sa formation en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur.

Chaque entreprise d'accueil désigne un tuteur.

Le salarié doit se conformer au règlement intérieur de chaque entreprise d'accueil.

Chaque entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.

Lorsque l'activité exercée par le salarié en entreprise d'accueil nécessite une surveillance médicale renforcée, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise.

Par ailleurs,le nouvel article D. 6325-31 du code du travail précise que l'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié.

La convention précise notamment :

1° Le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d'accueil et la nature des tâches confiées au salarié ;

2° Les horaires et les lieux de travail ;

3° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi du salarié ;

4° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des frais de transport et d'hébergement ;

5° L'obligation pour chaque entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.

Enfin, ddès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat.

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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 12:15
Forum de discussion sur Internet: la CEDH  précise sa jurisprudence Delfi sur la responsabilité des opérateurs

L'opérateur d'un forum internet ne peut pas être tenu responsable devant les tribunaux de commentaires "injurieux ou grossiers" si ceux-ci ne contiennent pas de "discours de haine ou d'appel à la violence", a jugé le 2 février 2016 la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Dans un arrêt portant sur un litige porté devant la justice hongroise, les juges européens ont précisé leur jurisprudence Delfi établie le 16 juin 2015 à propos de la responsabilité des sites internet par rapport aux commentaires postés sur leurs forums (voir notre article Liberté des sites d'information et commentaires en ligne ...)

Ils avaient à l'époque souligné que des propos injurieux écrits par des internautes, comprenant des "expressions manifestes de haine" et des "menaces flagrantes", relevaient de la responsabilité de l'opérateur du forum sur lequel ils ont été publiés.

A l'inverse, a estimé le 2 février dernier la CEDH, les tribunaux hongrois n'auraient pas dû tenir des portails internet pour responsables de propos visant des sites d'annonces immobilières, car "bien qu'injurieux et même tout à fait grossiers", ces commentaires "n'étaient pas des déclarations de fait diffamatoires, mais l'expression de jugements de valeurs ou d'opinions", et ne constituaient donc pas "des propos clairement illicites".

Dans cette affaire, deux portails internet hongrois avaient saisi la justice européenne car ils estimaient que la décision des tribunaux de leur pays les obligeait de facto à "modérer la teneur des commentaires laissés par les internautes", ce qui selon eux "allait à l'encontre de l'essence même de la liberté d'expression sur internet".

La CEDH leur a donné raison, en soulignant notamment qu'ils avaient mis en place une procédure permettant aux internautes de signaler des contenus inappropriés, afin de permettre le cas échéant leur suppression.

Ainsi, autres faits, autre solution: la présente affaire ne présentait pas les caractéristiques présentes dans l’affaire Delfi AS, à savoir le discours de haine et l’incitation à la violence. Bien qu’injurieux et grossiers, les commentaires ne constituaient pas ici des propos clairement illicites

Les magistrats européens ont également noté que, en l'état, les condamnations prononcées par les tribunaux hongrois risquaient de "pousser les requérants à supprimer complètement la possibilité" pour les internautes de laisser des commentaires en ligne : ce qui constituerait manifestement une entrave à la liberté d'expression, selon la CEDH.

L'un des requérants, le site hongrois indépendant d'information en ligne Index.hu, a salué cette décision.

Celle-ci "ouvre une nouvelle page en ce qui concerne la liberté d'expression sur internet", a déclaré son avocate, Bea Bodrogi à l'AFP.

Index.hu relève qu'en Hongrie, "en raison de cette affaire, de nombreux journaux avaient drastiquement limité la possibilité de commenter" les informations. "Les lecteurs ne pouvaient plus prendre une part active à des discussions car les sites craignaient des sanctions", a relevé Me Bodrogi.

Le gouvernement du Premier ministre conservateur Viktor Orban a régulièrement été rappelé à l'ordre ces dernières années pour des tentatives d'entrave à la liberté de la presse

(source: AFP)

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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 07:45
Reprise des actifs d'Aristophil: la date limite de dépôt des offres reportée au 7 mars 2016

Au terme d’une ordonnance du juge-commissaire en date du 2 février 2016, la date limite de dépôt des offres de reprise de certains actifs dépendant de la liquidation judiciaire d’ARISTOPHIL, initialement fixée le 3 février 2016 à 17 heures, a été reportée et est désormais fixée au 7 mars 2016 avant 16 heures, entre les mains de Maître VAN KEMMEL, Huissier audiencier, Tribunal de commerce de Paris, 1 quai de la Corse 75001 Paris.

Rappelons en effet que le Tribunal de commerce de Paris a organisé la cession judiciaire de la société Aristophil, placée en liquidation judiciaire depuis le 5 août 2015 (voir notre article Aristophil: Appel à repreneurs pour les actifs de la société ...

Le Tribunal de commerce avait invité les investisseurs intéressés par cette opération d’exception à s’informer des conditions de reprise détaillées et à déposer leur offre avant le 3 février 2016 à 17 heures, sous le contrôle des mandataires judiciaires, les Etudes EMJ et MJA.

Au regard de l’ampleur et de la complexité de ce dossier de cession judiciaire, un deuxième round a donc été décidé.

Les modalités de remise des offres demeurent identiques à celles présentées dans le cahier des charges. Seule la date en a été modifiée.

Par conséquent, l’audience d’ouverture des plis et d’examen des offres, initialement convoquée le 4 février 2016 à 10 heures, a également été reportée et est désormais fixée au 8 mars 2016 à 10 heures.

En conséquence, l’audience prévue le 4 février 2016 n’aura pas lieu

Nous vous tiendrons bien entendu fidélement informés des suites de cette procédure de cession judiciaire.

Retrouvez le dossier de presse de cette procédure de reprise:

http://flipbook.ceis.ovh/pdf/DP-Aristophil-def.pdf …

ainsi qu'un fort intéressant article publié dans le Figaro du 2 février 2016 L'héritage très convoité de Lhéritier - Le Figaro

Mise à jour du 17 mars 2016: Deux nouvelles importantes sont intervenues l'une venant du TGI de Paris qui a annulé le 7 mars dernier le contrat validé le 1er février entre la SAS Patrimoine écrit et Me Monique Legrand, qui gère les 52 indivisions.

Par aileurs, sur l'appel d'offre, plusieurs sociétés ou personnes morales se sont déclarées candidates. La société « Patrimoine écrit » de Frédéric Vieillard, un ancien courtier, tout comme l’Adilema, une association de défense des clients est en piste, ainsi qu’une une société luxembourgeoise, filiale d’une société suisse, et enfin Patrick Le Lay, l’ex-PDG de TF1, par le biais de « Nominoe ». Résultat des courses en avril prochain.

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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 07:14
Goodbye Safe Harbor, EU Commission and United States agree on new framework for transatlantic data flows: EU-US Privacy Shield

Safe Harbor is gone for good. The European Commission and the United States have agreed on a new framework for transatlantic data flows: the EU-US Privacy Shield. http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?&ref=I115848

On 2 february 2016, the College of Commissioners approved the political agreement reached and has mandated Vice-President Ansip and CommissionerJourová to prepare the necessary steps to put in place the new arrangement. This new framework will protect the fundamental rights of Europeans where their data is transferred to the United States and ensure legal certainty for businesses.

The EU-US Privacy Shield reflects the requirements set out by the European Court of Justice in its ruling on 6 October 2015, which declared the old Safe Harbour framework invalid. The new arrangement will provide stronger obligations on companies in the U.S. to protect the personal data of Europeans and stronger monitoring and enforcement by the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission (FTC), including through increased cooperation with European Data Protection Authorities. The new arrangement includes commitments by the U.S. that possibilities under U.S. law for public authorities to access personal data transferred under the new arrangement will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access. Europeans will have the possibility to raise any enquiry or complaint in this context with a dedicated new Ombudsperson.

The estonian Vice-President Ansip said: "We have agreed on a new strong framework on data flows with the US. Our people can be sure that their personal data is fully protected. Our businesses, especially the smallest ones, have the legal certainty they need to develop their activities across the Atlantic. We have a duty to check and we will closely monitor the new arrangement to make sure it keeps delivering. Today's decision helps us build a Digital Single Market in the EU, a trusted and dynamic online environment; it further strengthens our close partnership with the US. We will work now to put it in place as soon as possible."

Commissioner Jourová said: "The new EU-US Privacy Shield will protect the fundamental rights of Europeans when their personal data is transferred to U.S. companies. For the first time ever, the United States has given the EU binding assurances that the access of public authorities for national security purposes will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms. Also for the first time, EU citizens will benefit from redress mechanisms in this area. In the context of the negotiations for this agreement, the US has assured that it does not conduct mass or indiscriminate surveillance of Europeans. We have established an annual joint review in order to closely monitor the implementation of these commitments."

The new arrangement will include the following elements:

  • Strong obligations on companies handling Europeans' personal data and robust enforcement: U.S. companies wishing to import personal data from Europe will need to commit to robust obligations on how personal data is processed and individual rights are guaranteed. The Department of Commerce will monitor that companies publish their commitments, which makes them enforceable under U.S. law by the US. Federal Trade Commission. In addition, any company handling human resources data from Europe has to commit to comply with decisions by European DPAs.
  • Clear safeguards and transparency obligations on U.S. government access: For the first time, the US has given the EU written assurances that the access of public authorities for law enforcement and national security will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms. These exceptions must be used only to the extent necessary and proportionate. The U.S. has ruled out indiscriminate mass surveillance on the personal data transferred to the US under the new arrangement. To regularly monitor the functioning of the arrangement there will be an annual joint review, which will also include the issue of national security access. The European Commission and the U.S. Department of Commerce will conduct the review and invite national intelligence experts from the U.S. and European Data Protection Authorities to it.
  • Effective protection of EU citizens' rights with several redress possibilities: Any citizen who considers that their data has been misused under the new arrangement will have several redress possibilities. Companies have deadlines to reply to complaints. European DPAs can refer complaints to the Department of Commerce and the Federal Trade Commission. In addition, Alternative Dispute resolution will be free of charge. For complaints on possible access by national intelligence authorities, a new Ombudsperson will be created.

Next steps

The College has today mandated Vice-President Ansip and Commissioner Jourová to prepare a draft "adequacy decision" in the coming weeks, which could then be adopted by the College after obtaining the advice of the Article 29 Working Party and after consulting a committee composed of representatives of the Member States. In the meantime, the U.S. side will make the necessary preparations to put in place the new framework, monitoring mechanisms and new Ombudsman.

Background

On 6 October, the Court of Justice declared in the Schrems case that Commission’s Decision on the Safe Harbour arrangement was invalid. The judgment confirmed the Commission's approach since November 2013 to review the Safe Harbour arrangement, to ensure in practice a sufficient level of data protection as required by EU law.

On 15 October, Vice-President Ansip, Commissioners Oettinger and Jourová met business and industry representatives who asked for a clear and uniform interpretation of the ruling, as well as more clarity on the instruments they could use to transfer data.

On 16 October, the 28 national data protection authorities (Article 29 Working Party) issued a statement on the consequences of the judgment.

On 6 November, the Commission issued guidance for companies on the possibilities of transatlantic data transfers following the ruling until a new framework is put in place.

On 2 December, the College of Commissioners discussed the progress of the negotiations. Commissioner Jourová received a mandate to pursue the negotiations on a renewed and safe framework with the US.

(Source: EU Commission)

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2 février 2016 2 02 /02 /février /2016 07:06
Report de l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique au 1er juillet 2016

La ministre de l'écologie et du développement durable Ségolène Royal a annoncé le 1er février 2016 que les sacs en plastique à usage unique d’épaisseur inférieure à 50 micromètres sans considération de volume, seraient finalement interdits aux caisses des magasins au 1er juillet 2016.

On rappelera que la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a sonné le glas des sacs plastiques dans les échopes et supermarchés.

En effet, une nouvelle directive européenne impose désormais aux États membres l'obligation de parvenir à une réduction durable de la consommation de sacs en plastique légers (voirPublication de la Directive " sacs plastique" dans le JOUE ...)

En conséquence, à partir du 1er janvier 2016, les commerçants ne devraient plus avoir le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants (art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

Seuls les sacs en papier, en tissu ou toute autre matière biodégradable, y compris le plastique biodégradable, ou les sacs en plastique réutilisables pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente.

Mais des retards sont intervenus dans la mise en place de cette règlementation.

Le ministère avait alors publié un communiqué le 28 décembre 2015 pour indiquer que ''l’arrêt de la distribution de ces sacs plastique, à titre gratuit ou onéreux, doit s’appliquer : la loi est claire et chacun peut la respecter, sans attendre la publication du décret d’application ni l’application de sanction. S’agissant du décret d’application, la Commission européenne a souhaité poursuivre pendant trois mois les échanges avec la France, notamment au regard des règles applicables au sein du marché unique européen''http://www.developpement-durable.gouv.fr/Interdiction-des-sacs-plastique-en.html

Le projet de décret a donc été modifié pour tenir compte de l’avis de la Commission européenne, mais aussi de l’avis du conseil d’État obtenu fin 2015.

La ministre a décidé de mettre en ligne ce projet de décret sur le site du ministère, afin que les fabricants et les distributeurs puissent s’adapter au plus tôt, et qu’ils puissent utiliser leurs stocks jusqu’à cette date

>> Consulter le projet de décret sur l’interdiction des sacs en plastique à usage unique

Le décret précise notamment qu'un marquage sera apposé sur les sacs en plastique indiquant : "1° Dans le cas d’un sac à usage unique au sens du 3° de l’article R. 543-72-1 :

- que celui-ci peut être utilisé pour le compostage en compostage domestique, en précisant la référence à la norme correspondante ;

- qu’il peut faire l’objet d’un tri au sein d’une collecte séparée de biodéchets et ne doit pas être abandonné dans la nature ;

- qu’il est constitué pour partie de matières biosourcées, en précisant la valeur chiffrée de sa teneur biosourcée et la référence à la norme qui permet de la déterminer.

2° - Dans les autres cas, que le sac peut être réutilisé et ne doit pas être abandonné dans la nature."

A noter également qu'à partir du 1er janvier 2017, selon la Directive, l’interdiction devrait être normalement étendue :

  • aux sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matièresbiosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale,
  • aux emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

Par ailleurs, devront être aussi interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdits, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées (art. 73).

Des changements drastiques de comportement en perspective, mais un soulagement pour l'environnement

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1 février 2016 1 01 /02 /février /2016 02:04
Adieu la GUL, au revoir la GRL, voilà la Caution locative Visale à partir du 1er février 2016

Au revoir la GRL disparue le 31 décembre 2015 et peu utilisée, adieu la GUL trop coûteuse jamais été mise en place, voilà la caution locative Visale !

Ce nouveau dispositif commence à s'appliquer aux baux signés à partir du 1er février 2016.

La garantie Visale est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale). Remplaçant la garantie des risques locatifs (GRL), elle s'adresse à la fois aux salariés jeunes (30 ans au plus) ou précaires (CDD, intérim...) mais aussi aux ménages dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante. Si les propriétaires adhèrent à ce dispositif, les locataires n'ont donc plus à fournir de garants.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, les locataires doivent effectuer leur demande sur le site www.visale.fr(avant toute signature de bail).

Si les locataires remplissent les conditions nécessaires, Action logement leur délivre un « visa » remis ensuite aux bailleurs qui doivent à leur tour créer leur espace personnel sur ce même site web. Ce dispositif commence à s'appliquer aux baux signés à partir du 1er février 2016.

Il faut qu'un des titulaires du bail soit salarié d’une entreprise du secteur privé hors agricole entrant dans un emploi et entrant dans un logement locatif du parc privé :

  • Salarié de plus de 30 ans quel que soit son contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement dans les 3 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail
  • Salarié de moins de 30 ans quel que soit son contrat de travail et entrant dans un logement dans les 12 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail
  • Tout ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.

Le bail:

  • Ne peut être conclu entre membres d’une même famille
  • En cas de colocation, doit être individualisé pour chaque colocataire
  • Doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer
  • Ne doit pas être couvert par d’autres garanties ayant le même objet que la garantie Visale (caution personne physique, assurance…)
  • Doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire
  • Doit avoir un loyer, charges comprises, ne dépassant pas :1 500 € dans Paris intramuros et 1 300 € sur le reste du territoire

Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’ 1 mois. Pour une durée inférieure, le salarié devra justifier d’une durée de travail d’au moins 1 mois au cours des 3 mois précédents sa demande

Pour bénéficier de la caution Visale, le locataire doit obtenir avant la signature du bail, un visa certifié par Action Logement, garantissant au bailleur son éligibilité. Ce visa est valide sur la durée de son contrat de travail dans la limite de 3 mois et précise le loyer maximum garanti pouvant figurer au bail.

Les propriétaires peuvent toujours exiger un dépôt de garantie (dont le montant ne peut pas être supérieur à un mois de loyer).

Sur la base du visa certifié remis par son futur Locataire, avant la signature du bail, le bailleur renseignera les éléments relatifs au logement et au bail, puis devra accepter les conditions du cautionnement Visale pour être garanti en cas de d'impayé de loyers. Il disposera alors de son contrat de cautionnement engageant Action Logement.

La caution Visale est exclusive pour le bailleur de toute autre garantie de même nature sur la période couverte (assurance Loyers impayés, caution familiale ou bancaire, garantie LOCA-PASS®). Le locataire peut toutefois bénéficier de l’avance LOCA-PASS® d’Action Logement pour financer son dépôt de garantie.

Visale reste soumis au respect de conditions d’éligibilité tant pour le locataire que pour le bailleur, et à l’acceptation des conditions du contrat de cautionnement par le bailleur.

Le logement doit constituer la résidence principale du locataire, appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale hors organismes HLM ou SEM, être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM), faire l’objet de la signature d'un bail conforme à la loi ° 89-462 du 6 juillet 1989

Il peut être loué vide ou meublé.

Concernant les revenus du ménage locataire, ce dernier sera éligible à Visale dans la limite d’un taux d’effort maximum de 50% (Loyer+Charges/Revenus d’activité ou de remplacement du ménage locataire)

Pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé, le taux d’effort du ménage devra être compris entre 30 et 50%

L’ensemble des revenus déclarés pour les titulaires du bail devront être justifiés

En cas d'impayés de loyer, c'est Action logement qui paye les bailleurs, les locataires devant ensuite rembourser toutes les sommes versées. Si les locataires ne respectent pas l'échéancier de leurs remboursements, Action logement peut demander la résiliation de leurs baux en justice.

La garantie impayés de loyers fonctionne:

  • Quelle que soit la cause des difficultés de paiement par le locataire, Visale prend en charge tous les loyers impayés (charges comprises) au cours des 3 premières années du bail, dans la limite du départ du locataire
  • Visale ne couvre pas les dégradations locatives

A noter que Les contrats GRL en cours au 31 décembre 2015 sont reconduits pour une année.

Et reste que dispositif Visale n’est « plus ni universel ni obligatoire »,

Retrouvez le Décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015, JO du 13

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31 janvier 2016 7 31 /01 /janvier /2016 08:13
Sécurité intérieure et techniques de recueil de renseignements: le décret du 29 janvier 2016

Le Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement a été publié le 31 janvier 2016. Il a été pris pour l'application du livre VIII du code de la sécurité intérieure, résultant de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Ce décret définit les missions du groupement interministériel de contrôle dans la mise en œuvre des techniques de renseignement.

Ce groupement interministériel de contrôle est ainsi un service du Premier ministre chargé de:
« 1° Enregistrer les demandes de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L. 821-2 et aux II et III de l'article L. 854-2 ;
« 2° Enregistrer les autorisations de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L. 821-4 et aux I, II et III de l'article L. 854-2 ;
« 3° Recueillir et conserver les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre V du présent livre ;
« 4° Centraliser l'exécution des interceptions de sécurité autorisées en application du I de l'article L. 852-1 et de l'article L. 854-8 ainsi que les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées ;
« 5° Contribuer à la centralisation des renseignements collectés lors de la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement autres que celles mentionnées aux 3° et 4° ;
« 6° Concourir à la traçabilité de l'exécution des techniques de recueil de renseignement.

Le décret dresse par ailleurs la liste des données techniques de connexion accessibles aux services spécialisés de renseignement comme à d'autres services qu'il désigne et précise la procédure applicable comme les moyens d'information dont dispose la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Le nouvel article R 851-5 du code de sécurité intérieur précise donc que les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 du même code sont, à l'exclusion du contenu des correspondances échangées ou des informations consultées :
« 1° Ceux énumérés aux articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 1er du décret n° 2011-219 du 25 février 2011modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ;
« 2° Les données techniques autres que celles mentionnées au 1° :
« a) Permettant de localiser les équipements terminaux ;
« b) Relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de communication au public en ligne ;
« c) Relatives à l'acheminement des communications électroniques par les réseaux ;
« d) Relatives à l'identification et à l'authentification d'un utilisateur, d'une connexion, d'un réseau ou d'un service de communication au public en ligne ;
« e) Relatives aux caractéristiques des équipements terminaux et aux données de configuration de leurs logiciels.

Il traite des modalités de compensation financière des obligations mises à la charge des opérateurs de communication électronique.

Il précise enfin la procédure applicable aux recours exercés par la CNCTR devant le Conseil d'Etat en matière de surveillance des communications électroniques internationales.

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30 janvier 2016 6 30 /01 /janvier /2016 08:23
Conditions d'accès à la profession de greffier du tribunal de commerce: ordonnance du 29 janvier 2016

Comme annoncé au conseil des ministres du 27 janvier dernier, a été publiée ce 30 janvier 2016 l'Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Cette ordonnance est prise en application du IV de l'article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet article habilite le Gouvernement à prendre « par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce. »
Il résulte cependant des dispositions de l'article L. 742-1 du code de commerce que les règles d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce « sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». Par conséquent, la présente ordonnance ne contient qu'un article unique, lequel modifie l'article L. 742-1 du code de commerce afin de préciser que les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce « comprennent, notamment, un concours, un stage et un entretien de validation du stage ».

Le caractère méritocratique de l’accès à la profession sera renforcé, en rendant plus transparentes ses modalités.

Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif de recrutement seront précisées par un décret en Conseil d’Etat qui modifiera les dispositions relatives aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce qui relèvent de la partie réglementaire du code de commerce. L’accès au stage professionnel sera notamment garanti aux lauréats.

Ce décret devra modifier les dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce situées dans le chapitre II du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce.

Il supprimera l'examen d'aptitude actuellement en vigueur pour le remplacer par un concours. Il prévoira, en outre, l'établissement, par le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, d'une liste de propositions de stages à destination des lauréats qui choisiront leur stage dans l'ordre de leur arrivée au concours. Il mettra également en place un entretien de validation du stage, destiné à s'assurer de la compétence professionnelle des candidats, ainsi que l'établissement d'une liste d'aptitude, dont il précisera la durée de validité.

Cette liste constituera un vivier au sein duquel les titulaires d'office pourront choisir leurs associés, leurs successeurs ou leurs salariés, sur le modèle de la proposition émise par Mme Cécile Untermaier et M. Philippe Houillon dans le rapport d'information déposé le 17 décembre 2014 devant l'Assemblée nationale par la mission d'information sur les professions juridiques réglementées.
Le décret s'attachera ainsi à préserver la liberté de choix des titulaires et des associés, de façon à ne remettre en cause ni le droit de présentation ni l'affectio societatis.
Dans la mesure où ce dispositif préservera les droits mentionnés ci-dessus, il n'était donc pas nécessaire de prévoir dans l'ordonnance les « conditions financières de cette mesure ».

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Published by thierry vallat - dans Droit commercial
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29 janvier 2016 5 29 /01 /janvier /2016 08:30
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectifs

La "Loi Santé" interdit désormais le vapotage des les lieux de travail à usage collectifs.

La LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 28 vise en effet à interdire la cigarette électronique que ce soit dans les écoles, les transports et les lieux de travail fermés.

Validée par le Conseil constitutionnel et publiée le 27 janvier 2016 au Journal officiel, elle introduit dans le code de la santé publique un nouvel article L 3511-7-1 issu d'un amendement °AS1413 qui avait été à l'époque fort décrié,et par la suite modifié en cours des débats parlementaires.

Pour les rédacteurs de l'amendement, les dispositifs électroniques de vapotage présentent certaines similitudes avec la cigarette traditionnelle (aspect visuel parfois, risque addictif, geste rappelant celui de fumer…) et ne doivent pas devenir une portée d’entrée vers le tabagisme pour les mineurs. La particulière vulnérabilité de cette population vis-à-vis de l’instauration d’une dépendance à la nicotine a justifié que soit votée dans le cadre de la loi consommation une interdiction de vente aux mineurs de ces produits.

Avec 73 000 morts par an, soit 200 décès par jour, le tabac reste la première cause de cancer et de mortalité évitable en France. Une des orientations du programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 est de renforcer la dénormalisation sociale du tabac et de l’acte de fumer, ce qui passe notamment par l’interdiction d’utiliser un dispositif électronique de vapotage dans certains lieux à usage collectif.

La croissance très importante de l’usage des dispositifs électroniques de vapotage depuis trois ans bouleverse les habitudes et le risque qu’elle conduise à terme à un détournement de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et à une reprise de cette pratique ne peut être écarté.

Or, l’interdiction de fumer ne pouvait jusqu'à présent s’appliquer à ces dispositifs, qui ne produisent pas de combustion. Certains règlements intérieurs d’entreprises, en particulier de transport, ainsi que certains arrêtés municipaux avaient cependant adopté une interdiction de vapoter, au risque de conduire à une absence de lisibilité et de cohérence sur le plan national voire d’être illégaux.

Aussi, l'introduction de cet article L3511-7-1 dans le code de la santé publique institue une réglementation du vapotage dans la majorité des lieux où il est actuellement interdit de fumer.

Il ne s’agit pas pour les auteurs de la loi de protéger la population d’un « vapotage passif », ce phénomène n’étant pas avéré en l’état des connaissances scientifiques. Cette réglementation a plutôt vocation à clarifier la situation de cette pratique au niveau national et à maintenir l’acceptation sociale de l’interdiction de fumer dans les lieux publics. En cohérence avec l’interdiction de vente aux mineurs dans les lieux qui les accueillent à titre principal, cette réglementation du vapotage est censée assurer également la tranquillité publique dans les lieux confinés.

Un décret en Conseil d’Etat définira plus précisément les obligations liées à cette interdiction.

Larticle L. 3511‑7‑1 est désormais ainsi rédigé :

« Art. L. 3511‑7‑1. – Il est interdit de vapoter dans :

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;

2° Les moyens de transport collectif fermés ;

3° Les lieux de travail fermés et couverts
à usage collectif.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.».

A noter que la rédaction définitive ne prévoit plus la création de lieux spécifiques et réservés pour les que les vapoteurs s'adonnent à leur activité, notamment en entreprise à l'écart des autres salariés (et alors qu'un local fumeur n'est pas obligatoire à ce jour).

Les domiciles privés, même si un employé de maison y est occupé, ne sont pas assujettis à l’interdiction de vapoter, puisqu’il s’agit de locaux à usage privatif et non à usage collectif. De même, cette interdiction ne s’applique pas aux chantiers du BTP, dès lors qu’ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.
S’agissant précisément des lieux de travail, sont ainsi visés par l’interdiction de vapoter:

  • les locaux clos et couverts, affectés à l’ensemble des salariés, tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires ;
  • les bureaux

Précisons cependant à cet égard qu’à défaut de dispositions contraires, les personnes travaillant seules dans leur bureau ne semblent pas concernées par l'nterdiction qui ne vise pas expressement les bureaux individuels.

Le principe d’interdiction de fumer ou vapoter doit faire l’objet d’une signalisation apparente. L’arrêté du 1er décembre 2010 fixe le modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention.
Cette signalétique est également téléchargeable sur le site du ministère en charge de la Santé.

Retrouvez également notre article "Vapoter au bureau": http://www.wk-rh.fr/actualites/actualites_imprimer.php?action=imprimer&actualite_id=74306

et la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

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28 janvier 2016 4 28 /01 /janvier /2016 09:35
Site internet des avocats: notre article du 28 janvier 2016 sur les dispositions de l'article 10.5 du RIN publié dans Lexbase

Ce sont les dispositions de l'article 10.5 du Règlement intérieur national (RIN) élaboré par le Conseil national des barreaux qui régissent la communication de l'avocat sur internet.

Les dispositions concernant le nom de domaine étaient contestées devant le Conseil d'Etat.

Tel est l'enjeu de l'arrêt du 23 décembre 2015 (CE 6 s-s, n°390792(N° Lexbase : A0123N3X))

Retrouvez l'article publié dans la lettre jurdique Lexbase n°641 du 28 janvier 2016: http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

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28 janvier 2016 4 28 /01 /janvier /2016 07:13
Etat d'urgence: le Conseil d'Etat refuse de le suspendre et rejete la requête de la Ligue des droits de l'homme

Aux termes de son ordonnance du 27 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au Président de la République d’y mettre fin.

La Ligue des droits de l’homme (LDH) avait en effet demandé au juge des référés du Conseil d’État :

  • de suspendre lui-même l’état d’urgence,
  • à défaut, d’ordonner au Président de la République d’y mettre fin.

S’agissant de la demande de suspension, le juge des référés rappelle que c’est la loi qui a décidé de proroger l’état d’urgence. Il ne peut donc pas le suspendre lui-même (1).
S’agissant de la demande d’injonction au Président de la République, le juge des référés estime que le péril imminent justifiant l’état d’urgence n’a pas disparu compte tenu du maintien de la menace terroriste et du risque d’attentats. Il refuse donc de prononcer les injonctions demandées (2).

1. Demande de suspension de la déclaration de l’état d’urgence
Le juge des référés du Conseil d’État constate que l’état d’urgence ne résulte plus du décret du 14 novembre 2015 mais de la loi du 20 novembre 2015. Ainsi, l’acte de déclaration ne peut plus être contesté devant le juge administratif.

La demande des requérants revenait à ce que le juge des référés ordonne la suspension de l’application de la loi. La conformité de la loi à la Constitution ne peut être mise en cause devant le juge administratif qu’au travers d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

En l’absence d’une telle question, le juge des référés du Conseil d’Etat constate que la loi du 20 novembre 2015 fait obstacle à ce qu’il prononce lui-même la suspension totale ou partielle de l’état d’urgence.


2. Demande d’injonction au Président de la République
Le juge des référés rappelle que le Président de la République dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour faire ou non usage de sa faculté de mettre fin de façon anticipée à l’état d’urgence. Il souligne qu’il doit tenir compte de ce large pouvoir d’appréciation pour examiner la demande d’injonction mais qu’il lui appartient sur ce point d’exercer un contrôle.
Le juge des référés estime que le péril imminent qui a conduit, à la suite d’attentats d’une nature et d’une gravité exceptionnelles, à déclarer l’état d’urgence n’a pas disparu.

Il observe que des attentats se sont répétés depuis cette date à l’étranger et que plusieurs tentatives d’attentat visant la France ont été déjouées.

La France est en outre engagée dans des opérations militaires extérieures de grande envergure qui visent à frapper les bases à partir desquelles les opérations terroristes sont préparées, organisées et financées.

Par ailleurs, le juge des référés estime qu’il n’est pas possible, en l’état actuel de la situation, de traiter différemment les différentes mesures prévues par l’état d’urgence.

Le Conseil d'Etat releve en outre "que les mesures qui ont été arrêtées, sous le contrôle du juge administratif, à qui il appartient de s’assurer qu’elles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu’elles poursuivent, ont permis d’atteindre des résultats significatifs".
Dans ces conditions, le juge des référés du Conseil d’État estime que la décision du Président de la République de s'abstenir de mettre fin à l’état d’urgence ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

La requête de la LDH est donc rejetée.

(Source: Conseil d'Etat)

Retrouvez l'ordonnance du 27 janvier 2016: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Ordonnance-du-27-janvier-2016-Ligue-des-droits-de-l-homme-et-autres

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Dans les médias récemment

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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