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13 mai 2016 5 13 /05 /mai /2016 16:50
Des employés avicoles américains réduits à porter des pampers pendant les heures de travail: quelle est la règlementation des pauses-pipi en France ?

L'ONG Oxfam vient de rendre publique une étude sur "Les refus de pause WC dans l'industrie de la volaille".

Il ressort de ce rapport édifiant que dans plusieurs usines de volailles aux Etats-Unis, où règne l'obsession de la productivité, prendre une pause pipi est devenu tellement compliqué que les ouvriers en viennent à porter des couches-culottes durant leurs heures de travail, pour éviter de perdre leur travail !

La grande majorité des 250.000 ouvriers du secteur avicole américain déplore ne pas bénéficier de pauses-toilettes adéquates et de ne même pas pouvoir demander la permission, en claire violation des lois sociales de sécurité aux USA.

80% des ouvriers expliquent donc qu'ils n'ont pas le droit d'aller aux toilettes quand ils en ont besoin et dans certains cas "moins de deux pauses pipi par semaine", bien sur en totale violation des lois américaines sur le travail.

L'occasion de revenir sur les règles en France sur ce délicat sujet.

On se rappellera en effet qu'une société bordelaise,leader des centres d'appel, qui avait déjà défrayé la chonique en 2012 pour son refus des pauses-pipi avait tenté d'instaurer en mars 2016 un logiciel qui imposait aux salariés de demander leur pause-toilette par mail !

Les syndicats avaient alors dénoncé "une atteinte à la dignité de la personne humaine" avec cette autorisation écrite pour prendre une pause" et appellé à un débrayage qui avait porté ses fruits puisque cette mesure contraignant avait été finalement supprimée par la direction.

Qu'en est-il vraiment en droit du travail ?

La seule règle qui s'impose en l'occurrence, c'est de laisser une pause de 20 minutes consécutives à tout salarié travaillant plus de six heures par jours, sauf convention collective plus favorable.

L'article L 3121-33 du code du travail impose en effet un temps de pause minimum égal à 20 minutes dès lors que le temps de travail atteint 6h par jour. C'est un temps de pause minimal : un accord collectif pouvant notamment prévoir des temps de pause d'une durée supérieure, particulièrement en ce qui concerne la pause déjeuner. En revanche, aucune disposition conventionnelle ne peut prévoir un temps de pause inférieur à 20 minutes.

La pause toilettes ne peut en revanche pas être vraiment encadrée.

C'est donc à l'appréciation de l'employeur que ce besoin naturel doit être apprécié et bien entendu également par les tribunaux en fonction de l'éventuel abus qui en est fait par le salarié, ou l'employeur par des méthodes trop abruptes.

On pourra utilement rappeler une décision de la Cour d’Appel d’Amiens du 26 octobre 2010 (RG n° 10/00306) qui avait précisé que dans une entreprise dans laquelle s'étaient absentés de leurs postes de travail à des fréquences diverses, en dehors des temps de pause quotidiens et sans aucune justification liée à leur état de santé, pour des durées allant au total d’un minimum de 30 minutes à plus d’une heure, soit à des fréquences et pour des durées anormalement longues pour prétendre répondre à des nécessités physiologiques normales, l’employeur, informé de ces dépassements abusifs perdurant malgré de précédentes mises en garde hiérarchiques,avait pu légitimement mettre en place un dispositif de contrôle et de comptabilisation des durées d’ absence au poste de travail en dehors des temps de pause réglementaires et user de son pouvoir disciplinaire pour sanctionner les abus commis par les intéressés, sans que cette manière de faire puisse laisser supposer, à défaut de tout autre élément, l’existence d’un harcèlement moral ou une atteinte aux libertés et droits fondamentaux des intéressés.

On se souviendra qu'il y a quelques années, l'entreprise Bigard avait averti 13 de ses salariés, jugeant leurs pause-pipi trop longues et que ceux-ci avaient engagé une procédure aux prud’hommes.http://www.bfmtv.com/societe/aux-prud-hommes-une-pause-pipi-61018.html

Cette même société s'était déjà fait remarquer en 1995 par son règlement intérieur visant à imposer la satisfaction des besoins naturels à heures fixes avec des pauses à 8h05, 11h20 et 14h05, ce qui avait conduit à 3 jours de débrayage.

Les prud'hommes de Quimper avaient alors jugé «illicite le dispositif de mise en place de pauses-toilettes obligatoires», ajoutant que «le droit de se rendre aux toilettes ne saurait être soumis à l'autorisation d'un tiers ni au remplacement préalable des salariés». Les prud'hommes ont également jugé «conforme aux principes fondamentaux du droit» la proposition des salariés demandant «la liberté totale de se rendre aux toilettes quand ils le désirent»Les pauses-pipi ne se décrètent pas. Les prud'hommes de ...

Retrouvez le rapport d'Oxfam en fichier Pdf:

Des employés avicoles américains réduits à porter des pampers pendant les heures de travail: quelle est la règlementation des pauses-pipi en France ?
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13 mai 2016 5 13 /05 /mai /2016 09:18
Le nouveau délit de consultation habituelle de sites terroristes approuvé par la CMP sera débattu le 19 mai à l'Assemblée nationale

Les députés l'avaient d'abord rejeté, les sénateurs l'avaient ensuite adopté: la Commission mixte paritaire sur la loi sur le crime organisé et le terrorisme l'aboube également en instaurant un nouveau délit de « consultation habituelle de sites terroristes ».

Rappelons qu'un amendement sénatorial avait été été adopté le 30 mars 2016, à l'occasion de la discussion devant l'Assemblée nationale de la loi sur la réforme pénale et la lutte contre le terrorisme; les auteurs de l'amendement avaient repris une disposition adoptée par le Sénat, le 2 février 2016, lors de la discussion de la proposition de loi Bas tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme.

Un amendement similaire ayant été rejeté à l’Assemblée nationale en première lecture, la création de ce nouveau délit était donc loin d'être acquise.

Une commission mixte paritaire a donc été convoquée et a statué sur ce texte controversé (voir le texte de loi modifié après la CMP et mis en ligne le 12 mai 2016: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r3742-a0.asp)

Le texte de compromis propose ainsi la création d'une nouvelle infraction pénale, en prévoyant la création d'un "délit de consultation habituelle de sites terroristes", semblable à celui déjà prévu par l'article 227-23 du code pénal en matière de consultation habituelle de sites pédopornographiques. Seule sera sanctionnée la consultation habituelle de sites provoquant aux actes de terrorisme, ou faisant l'apologie de ces actes, lorsque ces sites comportent des images ou représentations montrant la commission d'actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie.

Ce délit serait puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Toutefois, aucune infraction ne serait commise si cette consultation habituelle résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice.

L'Article 421-2-5-2 serait donc ainsi rédigé:

"Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice"

Rappelons cependant que le code pénal sanctionne déjà la consultation de sites terroristes, mais uniquement "en lien avec un projet terroriste", et pas seulement sur la seule lecture d’informations qui resterait, en tout état de cause, très délicate à démontrer.

On peut dès lors s'interroger sur l'opportunité de la création de nouveau délit

Le texte sera débattu le 19 mai prochain par les députés et vraisemblement sera in fine adopté.

Mise à jour du 6 juin 2016

La loi Urvoas du 3 juin 2016 a été finalement adoptée et publiée le 4 juin 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032627231&categorieLien=id

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12 mai 2016 4 12 /05 /mai /2016 14:43
Un employeur peut-il imposer à ses salariées de porter des talons hauts ?

Un employeur peut-il licencier ses salariées qui refusent de porter des talons hauts ?

C'est la mésaventure qui vient d'arriver à Londres à une réceptionniste de 27 ans qui s’est faite licencier car elle refusait de porter des talons hauts.

Pour son premier jour d'embauche à son nouveau poste chez Pwc, il lui a été imposé de porter des chaussures avec des talons de 5 à 10 cm, alors qu'elle exigeait de conserver ses chaussures plates: elle a sur le champ été mise la porte !

La jeune femme résiste en lançant une pétition ayant recueilli déjà plus de 80 000 signatures (lire: http://www.bbc.com/news/uk-england-london-36264229) en dénonçant un tratement discriminatoire.

Au Royaume-Uni, cette démarche est pourtant légale selon notre confrère Rebecca Tuck et il est permis de licencier un employé qui ne se soumettrait pas aux “exigences du code vestimentaire, à condition qu’il soit donné aux employés assez de temps pour acheter les vêtements et chaussures appropriés"

Qu'en serait-il dans une entreprise française ?

En France, remarquons d'emblée qu'il n'est pas considéré que la liberté d'habillement sur son lieu du travail constitue une liberté fondamentale (voir Cass. Soc. 28 mai 2003 n° 02-40273 avec un salarié licencié pour être venu en bermuda au bureau https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007048346)

Un employeur peut donc imposer à ses salarié(e)s des contraintes vestimentaires, mais sous certaines conditions.

La Cour de cassation a notamment considéré dans un arrêt du 18 février 1998 (n° 95-43.491) que la restriction de la liberté individuelle d’un salarié de se vêtir devait être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

On rappelera à cet égard que l’article L 1121-1 du code du travail dispose :

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Ainsi, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires que si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.

En cas de litige, c'est bien entendu le conseil des prud’hommes qui devra apprécier si la restriction apportée par l’employeur à la liberté individuelle du salarié de se vêtir est ou non justifiée.

Il a notamment été jugé en 2001 que l'interdiction du port du survétement à un employé au contact de la clientèle dans une agence immobilière été légitime (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 novembre 2001 n° 99-43.988)

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12 mai 2016 4 12 /05 /mai /2016 12:52
Contrôles 2016 de la CNIL: priorité au fichier PNR et aux data brokers

Dans un communiqué du 12 mai 2016, la CNIL annonce qu'elle réalisera cette année entre 400 et 450 contrôles sur place, sur audition, sur pièces et en ligne avec un PROGRAMME DES CONTRÔLES 2016 : QUELLES THÉMATIQUES PRIORITAIRES ?

Les contrôles liés aux thématiques du programme annuel représenteront 25% de l’activité totale. Des contrôles seront en outre diligentés pour instruire les plaintes reçues par la CNIL (20%). Les vérifications effectuées à la suite de courriers d’observations, de mises en demeure ou de sanctions, ainsi que celles réalisées à l’initiative de la CNIL ou en lien avec des sujets d’actualité, représenteront pour leur part 35% de l’activité totale. Un volet de l’activité sera spécifiquement réservé à la vérification des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoprotection (20%).

Les thématiques retenues pour le programme annuel 2016 relèvent tant du secteur public que privé.

Elles concernent des traitements portant sur la vie quotidienne des personnes, et s’inscrivent dans un contexte international.

Les thématiques retenues pour l’année 2016 sont les suivantes :

  • Le SNIIRAM : Le Système national d’information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) a été créé en 1999 et contient aujourd’hui plusieurs dizaines de millions d’enregistrements issus des demandes de remboursements de frais de santé (feuilles de soins, factures de cliniques, etc.). Les données collectées sont l’âge et le sexe du patient, le diagnostic de l’affection longue durée, la commune et le département de résidence, la date de décès ou encore les soins remboursés. Ces données sont « pseudonymisées », de manière à empêcher l’identification des patients concernés. Cette base de données nationale doit contribuer à une meilleure gestion de l’Assurance maladie et des politiques de santé, à améliorer la qualité des soins et à transmettre aux professionnels de santé les informations pertinentes sur leur activité. Les contrôles permettront de vérifier la conformité des traitements de données mis en œuvre avec l’ensemble des dispositions de la loi Informatique et Libertés, notamment la sécurité des données et la réalité de la pseudonymisation de ces dernières.
  • Le fichier API-PNR : Le système API-PNR (Advance Passenger Information-Passenger Name Record) est un fichier de contrôle des déplacements aériens, autorisé par la loi à titre expérimental en 2013. Il s'applique aux vols à destination et en provenance de pays étrangers et sert notamment à la lutte contre le terrorisme ou le trafic de drogue. Avec plus de 100 millions de personnes transportés par an, ce fichier, sensible au regard de la protection de la vie privée et de la liberté de mouvement, est géré par le ministère chargé des douanes et peut être consulté par les services de police, de gendarmerie et des douanes, ainsi que par les services de sécurité et de renseignement spécialisés. La CNIL, consultée lors de la mise en place du fichier, vérifiera le respect de la loi au regard des avis publiés en juillet 2014 et juillet 2015.
  • Les courtiers en données (Data Brokers) : Les entreprises utilisent toujours plus de données personnelles pour maximiser leur rentabilité et améliorer leurs performances commerciales, en analysant les centres d’intérêts de leurs clients, leur comportement, leurs habitudes. La commercialisation de ces données revêt une importance majeure et représente un marché en constante évolution, compte-tenu des nouveaux modes de collecte. La CNIL s’intéressera plus particulièrement aux intermédiaires faisant le lien entre les organismes collectant des données personnelles, et ceux les utilisant dans le cadre de leur activité économique. Le profilage, de plus en plus fin et pertinent, réalisé à partir de ces données constitue l’enjeu majeur de la protection de la vie privée du 21ème siècle. Dans ce cadre, il s'agira notamment pour la CNIL de veiller au respect des obligations de pertinence des données et d'information des personnes, de consentement et de respect des droits prévus par la loi « Informatique et Libertés » et, enfin, de sécurité.

Enfin, l’année 2016 sera de nouveau l’occasion pour la CNIL de coopérer avec les autres autorités de protection des données, au travers du quatrième volet du Sweep Day sur le thème des objets connectés. Cet audit portera sur les objets de domotique, de santé et de bien-être.

(Source: CNIL)

et pour rappel sur le PNR mon interview du 14 avril 2016 sur Replay SENAT 360 du 14/04/2016 en vidéo : Delphine ... - Public Sénat

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Published by thierry vallat - dans NTIC Droit numérique
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12 mai 2016 4 12 /05 /mai /2016 04:40
Loi Larrivé du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

Après son adoption en seconde lecture par les députés le 28 avril 2016 , la LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme a été publiée au journal officiel.

Rappelons qu'une proposition de loi avait été déposée à l'Assemblée nationale par Guillaume Larrivé le 29 septembre 2015 visant à "donner aux clubs de football la capacité effective d'exercer les responsabilités qui sont les leurs en matière de sécurité dans les stades", afin "d'éradiquer les comportements haineux intolérables d'une minorité d'individus qui gangrènent encore les travées de certains stades ou tentent d'y pénétrer et qui ne sont évidemment pas représentatifs de l'immense majorité des supporters".

La "loi Larrivé" initialement axée sur la lutte contre le hooliganisme dans le football, a donc évolué vers la création d'un "supportérisme à la française", sous la pression d'associations de supporteurs .

La version initiale de la proposition de loi a en effet été fort décriée, ce qui a valu notamment à son auteur une banderole «c'est Larrivé de la dictature» de la part des supporteurs stéphanois lors du match de Ligue 1 Asse-PSG de fin janvier 2016 et a donc été complétée par le Sénat.

La loi poursuit ainsi désormais deux objectifs :

– mieux assurer la sécurité au sein et aux abords des stades, en donnant aux organisateurs de manifestations sportives les moyens de mieux assumer leurs obligations en matière de sécurité;

– affirmer la responsabilité des supporters et renforcer le dialogue entre ces derniers et les instances dirigeantes des clubs sportifs ainsi qu’avec l’ensemble des acteurs du sport.

La loi du 10 mai 2016 prévoit en conséquence:

- de donner aux clubs de football professionnel la possibilité de refuser, ou d'annuler la vente de billets ou l'accès aux manifestations sportives à certains spectateurs et de mettre en place un fichier des hooligans ;
- de renforcer les mesures de prévention des comportements violents en allongeant la durée de l'interdiction administrative de stade de douze à vingt-quatre mois pour les personnes n'ayant pas fait l'objet d'une telle mesure dans les trois années précédentes, et de vingt-quatre à trente-six mois pour ces dernières.

La loi du 10 mai 2016 complète donc l'article 332-1 du code du sport en prévoyant qu'aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.

A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

La loi autorise par ailleurs la communication de l’identité des personnes faisant l’objet d’une interdiction judiciaire ou administrative de stade aux organismes sportifs internationaux, lorsqu’une équipe française participe à une manifestation sportive organisée par leurs soins.

Cette faculté bénéficie en effet aujourd’hui aux seules autorités du pays étranger. Or, celles-ci sont libres de ne pas transmettre ces informations aux organismes sportifs internationaux. Par ailleurs, la législation actuelle aboutit, paradoxalement, à ce que les organisateurs d’une manifestation internationale en France ne puissent se voir communiquer l’identité des personnes interdites de stade.

Il s’agit donc d’une disposition importante dans la perspective de l’Euro 2016.

Elle oblige également les clubs sportifs à procéder à la vente directe de leurs cartes d’abonnement et précise que ces dernières doivent être nominatives.

L’objectif est de sécuriser les ventes d’abonnements annuels aux manifestations sportives, en évitant les ventes en bloc, qui ne permettent pas de connaître l’identité des acheteurs.

Enfin, la loi propose de renforcer le dialogue avec les supporters en :

– reconnaissant le rôle joué par ces derniers et leurs associations dans le bon déroulement des manifestations sportives et dans la promotion des valeurs du sport ;

– créant une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports et dont la mission est de contribuer au dialogue entre les acteurs du sport et les supporters et de réfléchir à la participation de ces derniers au bon déroulement des compétitions sportives et à l’amélioration de leur accueil ;

– prévoyant que les associations et sociétés sportives doivent désigner, après avis des associations de supporters, un ou plusieurs référents, chargés des relations avec ces derniers.

Less associations de supporters consultées à cette occasion doivent préalablement avoir reçu un agrément de la part du ministre chargé des sports.

La détermination des compétences et des modalités de désignation des référents, ainsi que les conditions de leur formation sera fixée par décret.

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Published by thierry vallat - dans droit du sport
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11 mai 2016 3 11 /05 /mai /2016 15:06
Suicide sur Périscope: quels risques pour les diffuseurs de la video en ligne ?

Mardi 10 mai 2016 en gare d'Egly, une jeune fille a mis dramatiquement fin à ses jours en direct dans une vidéo diffusée via l'application Periscope devant des centaines de spectateurs connectés

Mais des images de ce drame ont été manifestement reprises ou enregistrées et repris sur divers médias

Les vidéos diffusées sur Periscope restent accessibles pendant 24 heures après le live et le passage à l’acte a évidemment été supprimé du flux. En revanche, il reste sur Youtube une partie de la vidéo.

Rappelons que la diffusion d’une vidéo-agression, notamment sur les réseaux sociaux peut gravement porter atteinte à la dignité de la victime ou ses ayants-droits.

Ainsi, le Code pénal sanctionne depuis 2014 par l'article 222-33-3 « le fait de diffuser l’enregistrement de telles images »

Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

Cet article, introduit dans notre code pénal en 2007 (et modifié en août 2014) pour prévenir notamment les actes dits de "happy slapping", vise bien entendu l'enregistrement des images violentes mais également dans son 2ème alinéa leur diffusion

Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

La diffusion d’une vidéo-agression ne concerne pas seulement l’auteur de celle-ci mais tout tiers susceptible de la transmettre.

Rappelons également que les utilisateurs peuvent signaler des problèmes à Periscope en écrivant directement à safety@periscope.tv, mais que cette option ne répond pas à l'urgence de la dramatique situation vécue hier matin. Periscope ne dispose en outre que d’un seul bouton générique pour alerter d'une difficulté et pas in-app.

Par ailleurs, outre la sanction de celui qui diffuse la vidéo sur internet, se pose la question de la responsabilité de l’hébergeur du site diffuseur d’un tel contenu et pourquoi pas de l'application elle-même.

Les personnes ayant le cas échéant insulté ou qui auraient encouragé la jeune fille à se suicider, pendant ce direct, pourraient également être poursuivies pour provocation au suicide, ainsi que celles qui auraient incité d’autres personnes à se brancher sur le live (respectivement articles 223-13 et 233-14 du code pénal)

L'application Periscope, qui compte plus de 10 millions d'utilisateurs dans le monde, avait déjà fait beaucoup parler d'elle en février 2016 à l'occasion du dérapage du footballeur Serge Aurier qui avait insulté son entraineur et certains de ses coéquipiers (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2016/02/peut-on-insulter-son-employeur-et-ses-collegues-via-l-application-periscope-que-risque-serge-aurier-suite-a-ses-derapages.html)

Le parquet d’Evry a ouvert une enquête préliminaire ce mercredi matin.

Pour sa part Twitter, la maison-mère de Periscope, a refusé pour le moment tout commentaire.

Mise à jour du 12 mai 2016:

La jeune fille aurait été conduite au suicide suite à la diffusion d'une sextape sur internet. Ces faits, s'ils étaient avérés, sont constitutifs d'un cyber harcèlement.

La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

L'article 223-13 du code pénal pour sa part le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction est un mineur de quinze ans (lire l'article Après le nouveau drame du cyber-harcèlement dans le Calvados, le ...)

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11 mai 2016 3 11 /05 /mai /2016 07:15
Registre public des trusts: le décret d'application du 10 mai 2016 est publié

C'est très bientôt la fin de l'anonymat des titulaires de trusts en France.

Le registre public des trusts destiné à contenir l’information sur l’ensemble des trusts générant des conséquences fiscales sur le territoire français sera mis en ligne le 30 juin prochain.

L'article 1649 AB du code général des impôts, a en effet créé un « Registre public des trusts » qui recense les trusts dont un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé.

Ce texte est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Rappelons que si la notion de trust est inconnue en droit français (qui connait seulement la fiducie), la jurisprudence admet que des trusts valablement constitués à l’étranger – notamment dans les pays anglo-saxons – puissent produire des effets en France.

Le Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Est donc ainsi créé un article 368 du CGI qui prévoit qu'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Registre public des trusts” est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

Les informations traitées, issues du traitement dénommé “Base nationale des données patrimoniales”, sont les suivantes :
« 1° La dénomination du trust et son adresse ;
« 2° La date de constitution, la date d'extinction du trust ;
« 3° La date et la nature de la déclaration de trust mentionnée à l'article 1649 AB du code général des impôts ;
« 4° Les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire et de l'administrateur du trust.
« Les éléments d'identification du constituant et du bénéficiaire, personne physique, sont leur nom, leur prénom, leur date et lieu de naissance, leur date de décès.
« Les éléments d'identification de l'administrateur sont son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
« Les éléments d'identification d'une personne morale sont sa dénomination sociale et son numéro SIREN.
Les informations mentionnées au II sont conservées pendant dix ans après la date d'extinction du trust.

L'art. 368 A. prévoit pour sa part que toute personne peut obtenir, par voie électronique, la délivrance des informations mentionnées à l'article 368. L'accès au traitement automatisé est réalisé dans le cadre d'une procédure sécurisée d'authentification fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

La consultation du registre est effectuée, par voie électronique, auprès de la direction générale des finances publiques, à partir de l'un des critères de recherche suivants :
« 1° La dénomination du trust ;
« 2° L'identité du constituant, du bénéficiaire ou de l'administrateur en indiquant, s'il s'agit d'une personne physique, son nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination sociale ou son numéro SIREN.
La recherche peut être complétée en y ajoutant l'un des critères facultatifs suivants :
« 1° La commune ou le pays d'établissement du trust, sa date de constitution ;
« 2° Pour le constituant ou le bénéficiaire, personne physique, son prénom, sa date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance, sa date de décès ;
« 3° Pour l'administrateur, personne physique, son prénom, sa date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance.
Les interrogations du registre font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :
« 1° Identifiant de l'usager ;
« 2° Adresse IP de l'usager ;
« 3° Date et heure de la recherche.
« Ces éléments sont conservés pendant une durée d'un an.

Par ailleurs, lors de chaque accès au traitement mentionné à l'article 368, le demandeur est informé de ses conditions générales d'utilisation telles que fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du directeur général des finances publiques.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.

Les informations faisant l'objet du traitement prévu à l'article 368 sont transmises périodiquement au ministre de la justice, aux agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ainsi qu'aux agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du même code.

Il existe 16.000 entités identifiées comme des trusts et connues de l'administration fiscale.. Ce registre sera mis en ligne le 30 juin 2016 a annoncé Michel Sapin dans un communiqué, devant ainsi lever l'anonymat (lire le communiqué de Bercy du 11 mai 2016: http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/20916.pdf)

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11 mai 2016 3 11 /05 /mai /2016 05:56
Environnement des aérodromes: établissement d'un programme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques

Publication au journal officiel du 11 mai du Décret n° 2016-565 du 10 mai 2016 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte établit un programme d'actions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

L'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait en effet obligation aux exploitants d'aérodromes mentionnés aux deux premiers alinéas du I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts d'établir un programme des actions dont l'objet est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

Il s'agit des aérodromes suivants:

- Bâle-Mulhouse ;
- Beauvais-Tillé ;
- Bordeaux-Mérignac ;
- Lyon - Saint-Exupéry ;
- Marseille-Provence ;
- Nantes-Atlantique ;
- Nice-Côte d'Azur ;
- Paris - Charles-de-Gaulle ;
- Paris-Le Bourget ;
- Paris-Orly ;
- Toulouse-Blagnac.

Les objectifs de réduction sont fixés à 10 % et 20 % pour les années 2020 et, respectivement, 2025 par rapport à l'année 2010, prise comme année de référence.

Le décret contient les modalités d'application de cet article de loi.

Il fixe la liste des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques dont l'intensité des émissions doit être réduite. Notamment es polluants atmosphériques considérés sont les oxydes d'azote, les particules totales en suspension et les composés organiques volatils.

Il fixe également la liste des sources d'émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte et détermine la méthode d'élaboration des inventaires au regard desquels les évolutions seront mesurées.

A partir de l'année de référence 2010, l'exploitant d'aérodrome quantifie les émissions de chaque gaz à effet de serre et de chaque polluant atmosphérique comme suit :
S'agissant des sources mobiles que constituent les avions, seuls sont pris en compte ceux utilisés dans le cadre d'une exploitation commerciale. Seule est prise en compte la partie de leurs opérations se déroulant au sol, à l'exclusion de toute autre phase de vol. Les émissions sont constituées des émissions des moteurs de propulsion et de celles des moteurs auxiliaires de puissance :
1° Emissions des moteurs de propulsion lors du roulage : pour chaque avion, elles sont le produit des paramètres de temps de roulage, de consommation de carburant par unité de temps (fonction du type d'avion et de sa motorisation) et du facteur d'émission pour chaque gaz ou polluant concerné ;
2° Emissions des moteurs auxiliaires de puissance : elles sont le produit des paramètres de temps d'utilisation et du facteur d'émission pour chaque gaz ou polluant concerné.
Pour évaluer les émissions des autres sources mobiles et fixes, l'exploitant tient compte, selon le cas, des paramètres pertinents suivants : la puissance développée, la consommation de carburant et de fluides frigorigènes, la durée d'utilisation, la distance parcourue et le facteur d'émission. Le cas échéant, en l'absence de données, l'exploitant d'aérodrome utilise des valeurs forfaitaires.
A défaut de figurer dans la réglementation ou documentation française ou de l'Union européenne et, le cas échant, à défaut d'être communiqués par les transporteurs aériens, les prestataires de services ou les services de l'Etat concernés, les paramètres mentionnés dans le présent article sont des valeurs évaluées par l'exploitant d'aérodrome sur la base des documents édités par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
En l'absence de données relatives aux émissions de gaz à effet de serre autres que le dioxyde de carbone, le ministre chargé de l'environnement organise, avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la publication des valeurs forfaitaires à utiliser.

Par rapport à l'année de référence 2010, l'objectif de réduction moyenne des intensités en polluants atmosphériques est donc fixé respectivement à 10 % et 20 % pour les années 2020 et 2025.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie fera le bilan de ces actions qui sera rendu public.

Beaucoup de bruit pour un bien trop faible impact sur l'environnement ?

Environnement des aérodromes: établissement d'un programme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
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10 mai 2016 2 10 /05 /mai /2016 10:58
Solidarité avec nos confrères turcs: mon intervention sur Sputnik news sur la situation des avocats arrêtés en Turquie

Nos confrères Ramazan Demir et Ayse Acinikli sont détenus depuis plusieurs semaines en Turquie. Avec sept autres avocats, Irfan Arasan, Hüseyin Bogatekin, Sefik Çelik, Adem Çalisçi, Tamer Dogan, Mustafa Ruzgar et Ayse Gösterislioglu, ils sont poursuivis par les autorités turques pour avoir assisté leurs clients dans le procès dit "KCK2".

Ils ont été en effet interpellés le 16 mars 2016 la veille d'une audience au cours de laquelle 46 avocats devaient être jugés pour avoir défendu le leader du PKK Abdullah Ocalan.

Malgré un recours devant la Cour constitutionnelle turque, une audience a été fixée à la hussarde le 28 juin prochain pour réquisitions du Procureur, alors que la régularité de la procédure n'est pas encore tranchée !

Rappelons qu'en raison de leur rôle crucial pour l’équilibre et la défense de la démocratie et de l’Etat de droit, les avocats disposent de droits et de devoirs reconnus au niveau international, et consacrés notamment par les « principes de base relatifs au rôle du barreau » adoptés par le 8e Congrès des Nations-Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (La Havane – 1990).

Si la législation nationale turque reconnait en principe la plupart de ces principes à travers la loi n°1136, l'article 58 de cette dernière souligne que les poursuites contre des avocats ne peuvent être engagées que par le Procureur de la République avec l’autorisation du ministère de la justice, à moins, selon l’article 161 du Code de Procédure Pénale Turc, que l’acte en question ne constitue une grave menace à la sécurité de l’Etat.

C'est sur le le fondement de ces articles, que de nombreux activistes des droits de l’Homme, journalistes ou avocats ont été arrêtés dans le cadre de procédures d’enquête et de procès ne présentant pas toutes les garanties d’un procès équitable.

Le Barreau de Paris, à l'instar du CNB et de l'ensemble des avocats français a dénoncé ces dérives et s'est associé à la saisine du rapporteur de l'ONU pour l'indépendance des juges et des avocats

J'ai témoigné aujourd'hui de ma solidarité, non seulement avec un nouvel envoi d'une carte postale pour les confrères emprisonnés dans le cadre de l'opération 5StampsForMyImprisonedLawyer, mais aussi en leur apportant mon modeste soutien à l'occasion d'une interview pour la radio Sputnik News.

Retrouvez le podcast de cette intervention pour Sputnik News sur cette nouvelle atteinte aux règles du procès équitable et à l'indépendance des avocats: https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Restons vigilants sur le sort de nos confrères victimes de violations de leurs droits fondamentaux en Turquie et ailleurs: il ne peut y avoir de démocratie sans avocats libres et indépendants.

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9 mai 2016 1 09 /05 /mai /2016 04:53
L'ordonnance du 28 avril 2016 légalise la technologie blockchain en France

L'Economie 4.0 est en marche.

Après l'Estonie, premier pays européen à avoir adopté la blockchain dans son arsenal législatif, la France valide en effet cette technologie en créant les minibons avec l'Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

En Estonie, les dossiers médicaux sont désormais sécurisés gràce à la plateforme Guardtime associée avec la fondation d'Etat E-Health, après que le gouvernement ait également ouvert des services notariés aux titulaires de la E-résidence avec Bitnation, une organisation de Gouvernance 2.0 Operating System: la chaîne de blocs est donc déjà à l'œuvre dans ce pays précurseur en Europe depuis plusieurs mois.

Rappelons que la technologie dite "blockchain" permet notamment l'inscription des cryptomonnaies de type bitcoin sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs qui assure leur traçabilité permanente. Elle est utilisée pour assurer l'intégrité des transactions bitcoin et empêcher qu’un utilisateur mal intentionné essaie de dépenser ses unités de valeur auprès de deux destinataires différents au même moment.

L'ordonnance du 28 avril sur les bons de caisse prévoit donc que l'émission de minibons peut être inscrite dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, la Blockchain, dans des conditions à préciser par un futur décret en Conseil d'Etat (à noter que le terme Blockchain figure dans le rapport préalable au Président, mais pas dans l'ordonnance elle-même)

Les bons de caisse peuvent dans ce cas faire l'objet d'une offre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ils prennent alors la dénomination de minibons.

Dès lors, ces titres peuvent être cédés selon des modalités adaptées : l'inscription de l'opération de cession dans le dispositif d'enregistrement partagé opère le transfert de propriété du titre.

La blockchain est donc désormais inscrite dans les articles L 223-12 et 13 du code monétaire et financier qui la définissent comme "un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification" d'opérations (pour le moment limitées aux minibons et à compter du 1er octobre 2016)

Selon l'ordonnance, un groupe de travail devra déterminer les conditions de réalisation du projet, afin notamment de garantir que la technologie est assez sûre et mature pour assurer la tenue d'un registre électronique distribué fiable, sécurisé et susceptible d'être audité.

Et même la vénérable Banque de France s'y met également puisqu'elle définit sur son site la blockchain ou « chaîne de blocs » comme "une technologie de stockage et de transmission d’informations. Par extension, ce mot désigne une base de données numérique décentralisée. Souvent assimilée à un registre, cette base regroupe un historique de transactions électroniques (c’est le « chain » dans Blockchain).

Cette technologie permet à des personnes connectées en réseau ne se connaissent pas, de :

  • réaliser des transactions en quasi-temps réel à partir d’une même application
  • s’affranchir des intermédiaires tels que les banques, notaires, cadastres
  • s’assurer de la fiabilité et de la sécurité de leurs opérations" (lire: Banque de France: La Blockchain)

Il ne s'agit donc que d'un petit pas, mais avec cette inscription dans le marbre législatif, la Blockchain n'a pas fini de faire parler d'elle, tant son potentiel est grand pour des applications dans l'Economie 4.0

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8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 07:10
Mise en place du chèque énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique: le décret du 6 mai 2016

Du nouveau pour les tarifs sociaux de l'énergie avec le début de la mise en place progressive du chèque énergie qui constitue une nouvelle aide au paiement des factures de gaz et d'électricité

Le Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie publié au journal officiel du 8 mai 2016 vient en effet d'être pris pour l'application de l'article L. 124-1 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ce texte définit les conditions de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie qui se substituera, à l'issue d'une période expérimentale, aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui prennent fin au 31 décembre 2017.

Rappelons que le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts.

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil d'Etat. Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code et les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus d'accepter ce mode de règlement.

Il est accompagné d'une notice d'information et de conseils en matière d'efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des appareils électriques.

L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie. L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises.

Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par l'Agence de services et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées.

IL avait été prévu qu'un décret définisse les conditions d'une mise en œuvre progressive du chèque énergie, en vue de sa généralisation qui intervient au plus tard au 1er janvier 2018. Il désigne les territoires sur lesquels le chèque énergie est mis en place à titre expérimental, en remplacement des tarifs spéciaux prévus aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du présent code, afin, notamment, de définir les meilleures modalités de mise en œuvre permettant d'optimiser l'utilisation du chèque énergie par ses bénéficiaires. L'Etat peut autoriser, dans le cadre de cette expérimentation, l'utilisation du chèque énergie pour l'achat d'équipements électriques, lorsque le remplacement d'un ancien équipement permet un gain substantiel de performance énergétique. Dans un délai de trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation.

Le décret d'application du 6 mai 2016 prévoit donc chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages.

Le bénéfice du chèque énergie est ainsi ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (UC) est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale. Ce montant peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
« Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques qui ont, au 1er janvier de l'année de l'imposition, la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts. Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des contribuables ayant la disposition ou la jouissance du local.
« La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation. Chaque personne supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation.
« Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu'ils sont réputés à la charge égale de l'un ou de l'autre parent en application du quatrième alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts.

Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…).

La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie selon le revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et le nombre d'unités de consommation (UC):

Il sera par exemple de 144 € pour une UC (ou 227 € pour 2 UC ou +) si RFR / UC < 5 600 €, de 96 € (ou 152 € pour 2 UC ou +) si 5 600 € ≤ RFR / UC < 6 700 € et de 48 € (76 € si 2 UC ou +) si 6 700 € ≤ RFR / UC < 7 700 €.

S'ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement.

Les territoires dans lesquels le chèque énergie est mis en place, conformément au dernier alinéa de l'article L. 124-1, à titre expérimental en remplacement des tarifs spéciaux mentionnés aux articles L. 337-3 et L. 445-5, sont :

- le département de l'Ardèche ;
- le département de l'Aveyron ;
- le département des Côtes-d'Armor ;
- le département du Pas-de-Calais.

Pour la durée de cette expérimentation, seuls les ménages répondant aux critères d'éligibilité précisés à l'article R. 124-1 du code de l'énergie, et qui résident dans les territoires cités à l'alinéa précédent, bénéficient d'un chèque énergie. Ces ménages bénéficient également des protections spécifiques mentionnées à l'article R. 124-16 du même code.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'article 3 précise la date d'application des dispositions du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que les modalités d'application de ces dispositions, à compter du 1er janvier 2018.

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7 mai 2016 6 07 /05 /mai /2016 07:35
La proposition de loi Galut pour la protection globale des lanceurs d'alerte

Alors que le manifeste du lanceur d'alerte des "Panama Papers " signé John Doe est publié dans le journal "Le Monde" du 6 mai 2016 (lire « La révolution sera numérique » : le manifeste de John Do), jamais le droit et la protection de ces lanceurs d'alerte n'aura été autant d'actualité.

Tout d'abord, le Conseil d’État vient de dévoiler ce 13 avril 2016 un bilan critique des dispositions adoptées depuis 2007 pour protéger les personnes émettant, de bonne foi, des alertes et ses propositions pour en améliorer l’efficacité (lire notre article: Lanceurs d'alerte: l'avis du Conseil d'Etat "signaler, traiter, protég)

La loi Sapin II qui sera discutée au Parlement dès le 25 mai prochain devrait surtout intégrer par voie d'amendements la proposition de loi n°3607 de notre confrère Yann Galut, député socialiste du Cher

Cette proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 29 mars 2016 a pour objectif la définition et la protection effective, en amont et en aval, des lanceurs d'alerte.

Elle créée notamment une Agence nationale de l'alerte avec des pouvoirs importants, mais qui semble dans l'article 11 régler son compte au secret professionnel des professions soumises au secret professionnel notamment celui des médecins et des avocats.

Autant dire qu'elle fait déjà débat et que les avocats y voient une violation des règles du secret professionnel et de la confidentialité.

Pour le parlementaire Yann Galut, les lanceurs d’alerte ont, au cours des cinquante dernières années, contribué à une meilleure information des institutions et des citoyens et à la sauvegarde de vies humaines, du patrimoine, des biens et ressources publiques, renforçant ainsi la responsabilité et la gouvernance citoyennes et démocratiques.

Alors que l’alerte éthique ne figure pas dans le droit français, de nombreux textes internationaux reconnaissent le lanceur d’alerte, qu’il s’agisse de conventions internationales ratifiées par la France, ou de droit souple dans les domaines des droits de l’Homme, du droit du travail, du droit pénal, de la lutte anti-corruption ou de la gouvernance.

Au niveau international, le rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté d’opinion et d’expression a rappelé en 2004 que les lanceurs d’alerte doivent être protégés contre toute sanction s’ils agissent de bonne foi. Le rapporteur spécial de l’ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a, quant à lui, inscrit en 2015 dans ses recommandations pour la protection des lanceurs d’alerte : « La législation de l’État doit protéger toute personne qui divulgue des informations qu’elle a des motifs raisonnables de considérer véridiques au moment de leur divulgation et qui portent sur des faits attentatoires à un intérêt public précis ou le menaçant, tels qu’une violation du droit national ou international, un abus d’autorité, un gaspillage, une fraude ou des atteintes à l’environnement, à la santé ou à la sécurité publiques. Après avoir pris connaissance des faits, les autorités doivent enquêter et remédier aux actes illicites allégués sans exception fondée sur les motifs présumés ou la « bonne foi » de la personne qui a divulgué l’information ».

Au niveau européen, faisant suite aux Résolution 1729 (2010) et Recommandation 1916 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la Recommandation Rec(2014)7 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la protection des lanceurs d’alerte, adoptée le 30 avril 2014 demande aux États « de disposer d’un cadre normatif, institutionnel et judiciaire pour protéger les personnes qui, dans le cadre de leurs relations de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général ». Elle a été complétée par la Résolution 2060 et la Recommandation 2073 du 23 juin 2015, appelant à étendre la protection accordée aux services de sécurité nationale et de renseignement, et à adopter « un instrument juridique contraignant (convention) consacré à la protection des donneurs d’alerte sur la base de la Recommandation CM/Rec(2014)7 ».

La législation française a, quant à elle, accumulé les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte dans des textes épars. L’essentiel de ces dispositions figure dans le code du travail. Hors ces dispositions partielles disséminées, cinq articles de cinq lois différentes de 2007 à 2013 protègent des signalements sectoriels.

Ces textes n’assurent cependant pas une protection générale et effective des lanceurs d’alerte.

D’une part, ils n’assurent pas une égalité de traitement à l’ensemble des lanceurs d’alerte en accordant une protection inégale dans le cadre du contrat de travail, et sans prévoir de protection juridique pour les lanceurs d’alerte non liés par un contrat de travail. De plus, les dispositions actuelles divergent en ce qui concerne le détail de la liste des protections accordées, introduisant une première incertitude juridique.

D’autre part, les textes actuels divergent quant aux procédures comme aux destinataires du signalement.

Enfin ils n’opèrent aucune hiérarchisation des injonctions qui peuvent être contradictoires selon les statuts et les exigences déontologiques (obéissance et respect de la hiérarchie, devoir de réserve, discrétion et secret professionnel).

Le dispositif français très émietté se présente donc sous la forme d’un millefeuille, paradoxal, lacunaire, aux injonctions contradictoires, sans définition globale du lanceur d’alerte, sans autorité indépendante ni moyens dédiés, ni soutien aux victimes. Il n’offre pas de sécurité juridique et ne répond qu’imparfaitement à la nécessité d’une protection effective du lanceur l’alerte. De plus, celui-ci doit, quel que soit le texte protecteur, patienter le temps de la procédure pour faire valoir ses droits ; une réparation a posteriori, qui n’efface pas une moyenne de dix années de licenciement, de procédures et de déchéance sociale ne constitue pas une alternative au silence.

Une dizaine de pays dans le monde a adopté une loi unique dédiée à la protection des lanceurs d’alerte.

L’objectif de la proposition de loi, regroupée autour de deux titres, est d'assurer une protection effective, en amont et en aval, par la clarification du dispositif et son unification

Le titre 1er du présent texte porte sur les définitions des concepts sur lesquels portent la proposition de loi.

Ainsi, l’article 1er définit le lanceur d’alerte. Il s’inspire quant au champ personnel et matériel de la recommandation précitée du Conseil de l’Europe qui prévoit que : « lanceur d’alerte » désigne « toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé ».

Le champ d’application du contexte de la relation de travail comprend les salariés et s’étend également aux bénévoles, stagiaires, apprentis, administrateurs, chercheurs, consultants, contractants, sous-traitants, clients.

Le titre II présente les canaux et le champ du signalement de l’alerte et les précise lorsque l’information signalée est soumise à des clauses de confidentialité ou relève du secret défense ou du secret des affaires.

L’article 2 définit l’alerte. Le « signalement » y désigne tout signalement, soit en interne au sein d’une organisation ou d’une entreprise, soit auprès d’une autorité extérieure et la « révélation » désigne toute révélation publique d’informations.

L’article 3 précise les mécanismes de l’alerte et les voies et étapes du signalement. Il prévoit que le signalement soit préalablement effectué en interne ou auprès de l’Agence nationale de l’alerte ou d’une autorité administrative ou judiciaire ou d’un parlementaire avant d’être rendu public.

L’article 4 pose le principe de la nullité des obligations de confidentialité dès lors qu’elles viseraient à faire obstacle à une révélation ou un signalement, dans la limite du champ défini à l’article 1.

L’article 5 réserve le signalement à une autorité judiciaire ou à l’Agence nationale de l’alerte dans le cas où l’information divulguée relève du secret défense ou du secret des affaires.

L’article 6 dispose pour les administrations et les entreprises d’une obligation de publicité des modalités de signalement d’une alerte à l’Agence nationale de l’alerte.

Le titre III établit les différentes protections accordées au lanceur d’alerte.

L’article 7 pose le principe que le lanceur d’alerte est protégé contre toutes représailles.

Par sa généralité, il s’agit de viser toutes les représailles directes ou indirectes ciblant le lanceur d’alerte, dès lors que les éléments de fait et de preuve permettent d’établir un lien entre le signalement et les mesures de rétorsion.

Pour l’application de ce principe, l’article reprend les dispositions qui existent déjà dans notre législation en retenant les critères les plus protecteurs. Ces textes disposent tout particulièrement qu’aucune personne ne peut faire l’objet de mesures de rétorsion ou de discrimination pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Ils prévoient aussi un aménagement de la charge de la preuve en cas de procès : il incombe à la partie adverse, au vu des éléments produits par le lanceur d’alerte, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement.

Inspirées de celles qui concernent les salariés protégés, les dispositions de cet article précisent que toute rupture de la relation de travail ou révocation qui résulterait d’un signalement ou tout acte contraire est nul de plein droit. La nullité emporte la réintégration du salarié dans son emploi.

En cas de licenciement d’un lanceur d’alerte dans une entreprise privée, l’article donne compétence au conseil de prud’hommes pour intervenir en référé afin de prendre des mesures conservatoires de maintien du lanceur d’alerte dans son emploi.

Dans les administrations publiques, il confère cette compétence au juge administratif.

L’article 8 pose le principe d’une indemnisation du lanceur d’alerte au regard du dommage moral et financier subi le cas échéant. Il confie à l’Agence nationale de l’alerte de déterminer le montant de la réparation financière. Cette indemnisation est assurée par le fonds prévu à l’article L. 422-1 du code des assurances.

Le titre IV de la présente de loi porte sur la création d’une Agence nationale de l’alerte et des missions et pouvoirs qui lui conférés.

L’article 9 institue une autorité administrative indépendante, l’Agence nationale de l’alerte. Il fixe sa composition et les modalités de désignation de ses membres, ainsi que la durée de leur mandat.

L’article 10 précise les missions de l’Agence nationale de l’alerte. Elle est en charge de recueillir et traiter les alertes, de conseiller, accompagner et protéger le lanceur d’alerte et d’informer le public sur la législation en matière d’alerte.

L’article 10 dresse encore la liste des personnes ou organisations habilitées à saisir l’agence nationale de l’alerte et prévoit que celle-ci dispose d’un pouvoir d’auto-saisine.

L’article 11 précise les pouvoirs de l’Agence nationale de l’alerte.

Il permet à l’Agence nationale de l’alerte de demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant elle, l’autorise à procéder à toutes vérifications ou enquêtes et à recueillir toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé.

C'est cet article qui pose problème eu égard au secret professionnel des avocats.

Il définit les cadres et les conditions de saisine par l’Agence de différentes autorités judiciaires.

Il donne la possibilité à l’Agence nationale de l’alerte de recommander de procéder aux modifications réglementaires qui lui paraissent utiles.

Il lui permet également de consulter le Conseil d’État ou la Cour des comptes et de rendre publics leurs avis, de même que de leur demander de faire procéder à toutes études.

Le titre V porte sur les différentes sanctions.

L’article 12 dispose des sanctions pénales en cas d’entrave au signalement d’une alerte ou de mesures de rétorsion à l’encontre d’un lanceur d’alerte.

L’article 13 prévoit dans les administrations publiques la possibilité de sanctions disciplinaires pour toute personne ayant entravé le signalement d’une alerte ou engagé des mesures de rétorsion à l’encontre du lanceur d’alerte suite à son signalement. L’autorité investie du pouvoir d’engager des poursuites disciplinaires est alors saisie par l’Agence nationale de l’alerte.

L’article 14 rappelle les sanctions pénales encourues en cas de signalement ou de révélation de mauvaise foi relevant de la diffamation ou de la dénonciation calomnieuse.

Le titre VI vise les dispositions de coordination juridique.

L’article 15 liste les dispositions existantes abrogées par la présente loi dans un souci d’efficacité et d’harmonisation de la législation.

L’article 16 garantit la recevabilité financière de la présente proposition de loi.

Retrouvez la Proposition de loi N 3607 - Assemblée nationale

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6 mai 2016 5 06 /05 /mai /2016 04:43
Amendes pour les contrevenants aux règles de conduite dans les trains: le décret du 3 mai 2016

Les infractions aux règles de bonne conduite dans les trains sont désormais régies par un décret du 3 mai 2016 qui fixe les amendes et sanctions pénales désormais applicables.

Ce Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics définit en effet les mesures de police applicables dans les trains et les services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes.

Rappelons qu'il précise les règles de conduite à respecter et les comportements prohibés, précise les pouvoirs des agents susceptibles de constater et/ou de faire cesser les infractions et énonce les sanctions correspondantes (voir notre article à ce sujethttp://www.thierryvallatavocat.com/2016/05/surete-et-aux-regles-de-conduite-dans-les-trains-et-les-transports-routiers-publics-de-personnes.html)

Il comporte notamment des dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire due par un contrevenant dans le cadre de la procédure de transaction prévue par le code de procédure pénale.

A cet égard, est donc puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (35 €) le fait, pour un conducteur, de ne pas respecter les règles relatives à l'entrée et à la circulation des véhicules, au stationnement et à l'arrêt d'un véhicule interdit ou gênant ou au paiement ou à la limitation de durée autorisée du stationnement d'un véhicule.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (68 €) le fait :

1° De pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs autre que ceux mentionnés au II sans être muni d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites ;
2° Pour tout voyageur, de déposer un bagage dans un emplacement du véhicule prévu à cet effet sans respecter les dispositions de l'article 7.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135 €) le fait de voyager sans titre de transport adéquat dans un train dans lequel le titre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet à effectuer à la date et dans le train indiqués.

Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs :
1° De s'installer ou de déposer ses bagages ou tout autre objet sans respecter les dispositions des 2° et 3° de l'article 5 ;
2° De passer d'une voiture à l'autre, de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche, en méconnaissance du 7° de l'article 5 ;
3° De prendre place ou de demeurer dans le véhicule au-delà du terminus, en méconnaissance du 8° de l'article 5 ;
4° D'empêcher la fermeture des portes d'accès ou de les ouvrir, en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article 5 ;
5° D'entrer ou de sortir du véhicule sans respecter les dispositions des 5° et 6° de l'article 5 ;
6° D'introduire des armes, matières ou objets en violation des dispositions de l'article 9 ;
7° D'introduire un animal en violation des dispositions de l'article 10.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'utiliser sans autorisation un véhicule affecté au transport public de voyageurs comme engin de remorquage, en méconnaissance du 9° de l'article 5.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, dans les espaces ou véhicules où ces comportements sont interdits :
1° De se servir sans motif légitime d'un signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs pour faire appel aux agents de l'exploitant, en méconnaissance du 10° de l'article 5 ;
2° De cracher, d'uriner, ou de détériorer ou souiller de quelque manière que ce soit ces espaces ou véhicules ou le matériel qui s'y trouve, en méconnaissance du 11° de l'article 5 ;
3° De modifier ou de déranger sans autorisation, en méconnaissance du 16° de l'article 5, le fonctionnement normal des équipements qui y sont installés ;
4° D'enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service de transport public de voyageurs ou de marchandises, ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les gares et les véhicules, ou les zones d'affichage prévues à cet effet, en méconnaissance du 12° de l'article 5 ;
5° De faire usage, sans autorisation, d'appareils ou instruments sonores ou de troubler la tranquillité d'autrui par des bruits ou des tapages, en méconnaissance du 13° de l'article 5 ;
6° D'abandonner ou de déposer sans surveillance des matériaux ou objets, en méconnaissance du 14° de l'article 5 ;
7° De circuler sans autorisation, sur un engin motorisé ou non, dans des conditions autres que celles autorisées par le 15° de l'article 5 ;
8° De se trouver en état d'ivresse manifeste, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 8.
Les contraventions prévues aux 1°, 3°, 6° et 7° du présent article ne sont pas applicables lorsque les faits sont commis de façon intentionnelle dans les lieux et selon les circonstances prévus par les 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 2242-4 du code des transports.

Le fait de fumer dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs, dans une gare ou une dépendance du domaine public ferroviaire accessible au public hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs est puni de l'amende prévue par l'article R. 3512-1 du code de la santé publique.(soit 68 €)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour toute personne :
1° De refuser d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 du code des transports pour assurer l'observation des dispositions du présent décret ;
2° De ne pas respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 relatives au franchissement des voies traversées à niveau ;
3° De contrevenir aux dispositions de l'article 6 ;
4° De pratiquer la mendicité sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains, en méconnaissance du dernier alinéa de l'article 11.

L'exploitation ou la distribution commerciale dans les cours ou bâtiments de gares ou à bord des trains en violation des dispositions de l'article 11 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1.500 €)
Les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente en méconnaissance de ces mêmes dispositions sont saisies conformément aux dispositions de l'article L. 2241-5 du code des transports.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation des marchandises saisies, de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de son produit.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à 40 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante.
L'exploitant peut appliquer un montant inférieur à celui fixé à l'alinéa précédent. Pour l'infraction de voyage sans titre de transport, ce montant ne peut être inférieur à 25 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante.
L'exploitant informe par tout moyen à sa disposition les voyageurs, d'une manière précise, intelligible et accessible, du montant des indemnités forfaitaires appliquées par type de manquement sur son réseau.
Les auteurs des infractions commises dans les services de transport non urbains doivent s'acquitter, en outre, de la somme due au titre du transport.
Les montants prévus par le présent article sont arrondis à l'euro immédiatement inférieur.

Lorsque le montant de la transaction est, en application de l'article 529-4 du code de procédure pénale, versé au moment de la constatation de l'infraction, il est encaissé par les agents de l'exploitant chargés du contrôle des titres de transport ou de la perception du montant de ces titres qui sont habilités à constater les infractions et assermentés.
Ce versement donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance comportant les mentions définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement au moment de la constatation de l'infraction, l'agent mentionné au I de l'article L. 2241-1 du code des transports établit un procès-verbal de constatation de l'infraction, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des transports.
Ce procès-verbal mentionne notamment l'objet et le montant de la transaction, le montant des frais de constitution de dossier, le délai, mentionné au 2° du I de l'article L. 529-4 du code de procédure pénale, imparti pour le versement des sommes dues et les modalités de ce versement. Il mentionne également le délai et les conditions dans lesquels peut être formulée la protestation prévue par l'article 529-5 du même code. Il comporte en outre les observations du contrevenant, auquel est remise une copie de ce document.

Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du code de procédure pénale, mentionné à l'article 24, ne peut excéder 50 euros.

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6 mai 2016 5 06 /05 /mai /2016 04:11
Sûreté et aux règles de conduite dans les trains et les transports routiers publics de personnes

Le Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics publié le 5 mai au journal officiel remplace enfin le vieux décret de...1942.

Ce texte définit les mesures de police applicables aux transports ferroviaires ou guidés et aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes.

Il précise les règles de conduite à respecter et les comportements prohibés, précise les pouvoirs des agents susceptibles de constater et/ou de faire cesser les infractions et énonce les sanctions correspondantes.

Il comporte notamment des dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire due par un contrevenant dans le cadre de la procédure de transaction prévue par le code de procédure pénale (un article particulier y sera consacré).

Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont tout d'abord réglées par des arrêtés du préfet du département.

Ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement, y compris les règles relatives au paiement ou à la limitation de durée autorisée du stationnement d'un véhicule, ainsi que la circulation des véhicules destinés soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours ouvertes à la circulation publique dépendant du domaine public ferroviaire.

En cas de résistance de la part des contrevenants, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent requérir l'assistance des agents de la force publique.
Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 2241-1 du code des transports, en vue de faire respecter les dispositions du présent décret ou de faire cesser un trouble à l'ordre public, pourra, dans les conditions prévues à l'article L. 2241-6 du même code, se voir enjoindre de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public, sans accéder aux véhicules affectés au transport public de voyageurs, ou de descendre d'un de ces véhicules.

Il est interdit à toute personne :
1° De pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs, sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites ;
2° De prendre une place déjà réservée régulièrement par un autre voyageur ou d'utiliser les espaces de rangement situés au-dessus ou au-dessous de la place occupée par un autre voyageur, sauf accord de celui-ci ;
3° D'occuper un emplacement non destiné aux voyageurs, de se placer indûment dans les espaces ayant une destination spéciale ou d'entraver la circulation dans les couloirs ou l'accès des compartiments ;
4° De faire obstacle à la fermeture des portes d'accès aux véhicules immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l'arrêt complet du véhicule affecté au transport public de voyageurs ;
5° D'entrer dans les véhicules ou d'en sortir autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
6° De monter ou de descendre ailleurs que dans les gares, stations, haltes ou arrêts destinés à cet effet ou lorsque le véhicule n'est pas complètement arrêté ;
7° De passer d'une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet, de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
8° De prendre place ou de demeurer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs au-delà du terminus ;
9° D'utiliser, sans autorisation, les véhicules affectés au transport public de voyageurs comme des engins de remorquage ;
10° De se servir sans motif légitime d'un signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises pour faire appel aux agents de l'exploitant ;
11° De cracher dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, d'uriner en dehors des espaces destinés à cet effet ou de détériorer ou de souiller de quelque manière que ce soit les espaces, les véhicules ou le matériel affectés au transport de voyageurs ou de marchandises ;
12° D'enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service de transport public de voyageurs ou de marchandises, ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les gares et les véhicules ou les zones d'affichage prévues à cet effet ;
13° De faire usage, sans autorisation, dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs, dans les salles d'attente, sur les quais ou dans les dépendances des gares accessibles aux voyageurs et aux autres usagers, d'appareils ou instruments sonores, ou de troubler la tranquillité d'autrui par des bruits ou des tapages ;
14° D'abandonner ou de déposer, sans surveillance, des matériaux ou objets dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises ;
15° De circuler, sans autorisation, dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, sur des engins motorisés ou non, à l'exception des moyens de déplacement utilisés par les personnes à mobilité réduite ;
16° De modifier ou de déranger, sans autorisation, le fonctionnement normal des équipements installés dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises.

Dans les catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, tout bagage doit comporter de manière visible la mention des nom et prénom du voyageur.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux effets ou menus objets que le voyageur conserve à sa disposition immédiate.

Il est interdit à toute personne en état d'ivresse manifeste de s'introduire ou de se maintenir dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises.
Conformément à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.

L'accès aux véhicules affectés au transport public de voyageurs est interdit à toute personne portant ou transportant des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs.
Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme à feu ne peut accéder aux véhicules affectés au transport public de voyageurs avec cette arme que si celle-ci est non chargée, démontée et maintenue dans un étui ou une mallette fermée.

Aucun animal n'est admis dans les véhicules servant au transport des voyageurs.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les animaux domestiques de petite taille convenablement enfermés, ainsi que les chiens muselés et tenus, peuvent être admis par l'exploitant dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs.

Concernant les sanctions, est notamment puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, dans les espaces ou véhicules où ces comportements sont interdits :
1° De se servir sans motif légitime d'un signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs pour faire appel aux agents de l'exploitant, en méconnaissance du 10° de l'article 5 ;
2° De cracher, d'uriner, ou de détériorer ou souiller de quelque manière que ce soit ces espaces ou véhicules ou le matériel qui s'y trouve, en méconnaissance du 11° de l'article 5 ;
3° De modifier ou de déranger sans autorisation, en méconnaissance du 16° de l'article 5, le fonctionnement normal des équipements qui y sont installés ;
4° D'enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service de transport public de voyageurs ou de marchandises, ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les gares et les véhicules, ou les zones d'affichage prévues à cet effet, en méconnaissance du 12° de l'article 5 ;
5° De faire usage, sans autorisation, d'appareils ou instruments sonores ou de troubler la tranquillité d'autrui par des bruits ou des tapages, en méconnaissance du 13° de l'article 5 ;
6° D'abandonner ou de déposer sans surveillance des matériaux ou objets, en méconnaissance du 14° de l'article 5 ;
7° De circuler sans autorisation, sur un engin motorisé ou non, dans des conditions autres que celles autorisées par le 15° de l'article 5 ;
8° De se trouver en état d'ivresse manifeste, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 8.

Le fait de fumer dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs, dans une gare ou une dépendance du domaine public ferroviaire accessible au public hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs est puni de l'amende prévue par l'article R. 3512-1 du code de la santé publique.(35 €)

Un article spécifique sera plus particulièrement consacré aux dispositions du décret relatives aux sanctions pénales et aux amendes.

Le décret du 22 mars 1942 est bien entendu abrogé à compter du 6 mai 2016.

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5 mai 2016 4 05 /05 /mai /2016 06:27
Prétendre ne pas avoir reçu ses avis de contraventions ne permet pas toujours de sauver son permis de conduire: l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2016

Prétendre ne pas avoir reçu ses contraventions ne permet pas toujours de sauver son permis de conduire !

Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet.

Lorsque le contrevenant soutient que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement forcé et n'est, par suite, pas de nature à apporter la preuve de la réception des avis, il lui appartient d'apporter la preuve, devant le juge du fond, de ce que l'amende a effectivement fait l'objet d'un recouvrement forcé.

Telles sont le précisions apportées par le Conseil d'Etat dans sa décision du 13 avril 2016 sur les conséquences du paiement des contraventions et des futures contestations pour non réception des avis.

Un automobiliste ayant perdu tous ses points contestait en effet avoir reçu les avis de contraventions, bien qu'ayant payé les amendes, et sollicitait devant la juridiction administrative la restitution des points et de son permis.

Il demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler plusieurs décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire ainsi que la décision du 12 mars 2012 du même ministre rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire doté de douze points.

Par jugement du 21 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Mais dans son arrêt du 31 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement du tribunal administratif, estimant que l'administration n'avait pas justifié de la délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, et avait enjoint au ministre de restituer les points illégalement retirés.

Dans sa décision N° 384667 du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat rappelle que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait de points et que le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration était revêtu des mentions qui permettaient au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et qui portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route: ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit pour le Conseil d'Etat à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet ou que les amendes avaient fait l'objet d'un recouvrement forcé.

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat du 13 avril 2016: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=9D3AE6B75375AB4438B654C28CF5BF68.tpdila13v_1?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032405446&fastReqId=722270556&fastPos=125

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France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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