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11 octobre 2016 2 11 /10 /octobre /2016 08:17

La célèbre coutellerie de Laguiole, mondialement connue pour ses couteaux fermants au manche siglé d'une abeille fabriqués depuis le XIXe siècle, continue d'alimenter la chronique judiciaire mais surtout retrouve peu à peu une partie de son honneur et de sa légitimité.

Un nouveau rebondissement judiciaire vient en effet d'intervenir dans le dossier qui oppose la commune aveyronnaise à un particulier qui avait déposé le nom Laguiole.

Rappellons qu'un sieur Gilbert Szajner, entrepreneur du Val-de-Marne et totalement étranger à la célèbre commune de l'Abubrac, avait déposé en 1993 la marque Laguiole, au grand dam de la municipalité. Douze ans plus tard, il obtenait même le dépôt au plan européen, auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

Une décision de la première chambre du tribunal de l'Union Européenne rendue le 21 octobre 2014 à Luxembourghttp://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=158721&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=287773encadrait déjà l'usage de la dénomination Laguiole qui ne pourra pas être la marque déposée de couteaux fabriqués ailleurs que dans la forge aveyronnaise( lire notre article L'abeille butine encore: les couteaux de Laguiole retrouvent leur nom)

Et c'est désormais un arrêt du 4 octobre 2016 de notre Cour de cassation qui vient de casser partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 4 avril 2014 (La commune de Laguiole gagne la première manche en Cassation)

La cour d’appel de Paris avait alors débouté la commune qui dénonçait des pratiques commerciales trompeuses et la nullité des marques comprenant l’élément « Laguiole », ainsi que le caractère frauduleux du dépôt des marques,

La ville devait même verser une somme de 102 000 € à la partie adverse.

Mais, la cour de Cassation a ouvert un nouvel épisode juridique en cassant cette décision d'appel et en renvoyant l'affaire à la cour d’appel de renvoi, laquelle comme le précise un communiqué de la commune de Laguiole : «sera invitée à s’interroger sur le fait de savoir si l’usage par un tiers du nom d’une commune de 1 300 habitants mais connue par 47 % d’un échantillon représentatif de la population française est, ou pas, de nature à altérer la décision d’achat du consommateur moyen. » La cour d’appel devra également s’interroger sur « le risque qu’encourt le consommateur moyen de penser qu’il acquière un produit originaire de Laguiole, alors que tel n’est pas le cas. ». Dans son communiqué, la municipalité a dénoncé «une spoliation» du nom de son village, une pratique commerciale «trompeuse» et «une atteinte à son nom, à son image et à sa renommée».

L'affaire a donc été renvoyée devant la cour d'appel de Paris a une date non précisée

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10 octobre 2016 1 10 /10 /octobre /2016 05:24
Le juge est un robot: les dangers de la justice prédictive

En reprenant dans ce titre la notion de ""juge-robot" évoquée par le Professeur Bruno Dondero dans son article de juillet 2014 " Mon juge est un robot – la justice automatisée ", c'est tout le débat autour de la justice prédictive qui est circonscrit, et avec lui cette possibilité d’automatisation de la justice qui serait désormais envisageable avec les algorithmes adéquats.

A l'heure où plusieurs sociétés se font fort d'évaluer les chances de gagner votre procès ou de quantifier les montants des condamnations à la clé de votre litige, la notion d'aléa judiciaire serait-elle donc en voie d'extinction ?

Est-il souhaitable de voir les machines se substituer au juge ou la robotisation judiciaire nous conduira-t-elle inéluctablement vers une justice dystopique avec ses juges automates évoqués par Cesare Beccaria ?

L'idée de la justice prédictive est simple et repose sur le postulat que peut être anticipé le résultat d'une procédure grâce à la puissance de calcul de solutions informatisées agrégeant des milliers des décision de tribunaux et cours combinées avec les paramètres spécifiques d'une affaire (lieu du procès, age des parties, ancienneté, niveau scolaire, adresse, etc.).

Ainsi, une procédure prud'homale pourrait-elle être pré-déterminée tant en probabilité d'aboutir au jugement escompté qu'à une fourchette des dommages et intérêts alloués, dans une procédure de licenciement abusif par exemple.

Mais de même, serait-il également possible pour un futur délinquant d'optimiser ses chances d'obtenir une éventuelle condamnation plus légère en fonction du lieu de son forfait ou du montant de son larcin en connaissant par avance la plus grande mansuétude des juges locaux, et donc pouvant à loisir choisir le lieu du crime le plus adapté !

Aux Etats-Unis, généralement précurseurs en matière d'innovations technologiques, certains procureurs se dont d'ores et déjà dotés de tels logiciels prédictifs afin d'évaluer les risques de poursuivre ou non tel suspect ou de transiger si les occurrences leur paraissent moins favorables, voire à abandonner les poursuites.

Il existe également des algorithmes prédictifs utilisés par des juridictions locales chargés d'évaluer les risques de récidive des prévenus. Ils sont présentés comme de véritables outils d'aide à la décision pour les magistrats devant décider d’une mise en liberté sous caution ou d’une condamnation, en fonction du taux de récidive potentiel.

Une récente enquête de ProPublica publié en mai 2016 aboutit cependant à des résultats édifiants, puisque reflètant de manière incroyablement erronée le risque de commission d’un crime violent prédit par la machine: seulement 20 % des personnes dont le logiciel estimait qu’elles commettraient un crime violent l’ont fait.

C'est aussi faire bien peu de cas du facteur humain omniprésent dans le procès, que ce soit de la part des membres de l'institution judiciaire que du talent des avocats (si, si...) et de leur connaissance des arcanes de la procédure par exemple, même si des avocats-robots commencent à arriver dans nos cabinets (lire notre article: Les Robots-avocats trouvent du travail: Maître Ross Watson, premier ...) et si les intelligences artificielles deviennent plus présentes dans les domaines juridiques.

Une aide à la stratégie sans doute, au mieux du droit computationnel, mais certainement pas la panacée technologique avancée pour promouvoir ces solutions informatiques.

Et malheureusement, il est à craindre que ce type d'outils informatiques standardisés, créés de surcroît avec une méthodologie pour le moment peu transparente, ne nous éloigne encore davantage d'une justice individualisée et équitable, et qu’ils n'augmentent encore plus les injustices et les inégalités qui existent déjà dans notre système judiciaire et notre société.

Nous sommes encore très loin de "Minority report" (et c'est tant mieux)

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9 octobre 2016 7 09 /10 /octobre /2016 14:03

Lors de la victoire de la Côte d'Ivoire face au Mali (3-1) en ouverture des qualifications pour la Coupe du monde 2018, le défenseur international du Paris Saint Germain Serge Aurier a inscrit un but et s'est alors dirigé vers les tribunes avant de mimer un égorgement face au public.

Une nouvelle polémique pour ce joueur très talentueux, mais désormais habitué aux pages faits-divers des gazettes.

Rappelons qu'une vidéo postée sur l'application Périscope (et largement diffusée depuis via YouTube) par Serge Aurier, avait déjà beaucoup fait parler d'elle il y a quelques semaines, puisque le footballeur, dans un mode décontracté et via un dialogue avec un comparse adepte de la chicha, répondait à un tchat en direct sur son actualité récente et ses relations au sein du club.

Le salarié du PSG n'y était pas avare d'insultes et de dénigrement envers tant certains de ses coéquipiers qualifiés de "Guez" ou de "guignol" que de son entraîneur de l'époque Laurent Blanc qui est traité de "fiotte", qualificatif non seulement insultant, mais encore connoté comme homophobe, d'autant que d'autres quolibets et lazzis font état d'une relation toute particulière, selon le latéral du PSG, entre son coach et la vedette de l'équipe Zlatan Ibrahimovic.

Une mise à pied conservatoire (qui ne constitue pas une sanction en droit du travail) avait été prononcée à l'encontre de Serge Aurier qui s'était platement excusé.

Son contrat de travail avait donc été suspendu et il avait été convoqué à un entretien préalable lundi 22 février 2016.

Finalement réintégré dans l'effectif, Serge Aurier a terminé la saison, est devenu champion de France et appartient toujours au PSG, alors que son entraineur a été limogé... Le droit du travail est toujours surprenant appliqué au milieu du ballon rond.

Après ses péripéties sur Périscope, Serge Aurier a été également condamné, lundi 26 septembre 2016 à deux mois de prison ferme pour violences sur personne dépositaire de l’ordre public lors d’une altercation avec des policiers à la sortie d’une boîte de nuit parisienne le 30 mai.

Le tribunal correctionnel de Paris l'a également condamné à 600 euros de dommages et intérêts pour les préjudices corporel et moral ainsi qu’à 1 500 euros de frais de justice. Sa condamnation n’ayant pas été assortie d’un mandat de dépôt à l’audience, et le club lui ayant apporté son soutien dans un communiqué, rien ne l'empêche de continuer à jouer, d'autant qu'il a immédiatemment fait appel du jugement, ce qui remet pour le moment les compteurs judiciaires à 0. La Balle au centre !

Concernant le geste controversé de l'égorgement: que risque Serge Aurier ?

Ce geste est fréquemment mimé par l'équipe de rugby des All Blacks néozélandais dans la version du haka Kapa o Pango.

Par ailleurs de nombreux footballeurs célèbrent leurs réalisations par des expressions guerrières, dont son coéquipier Edvinson Cavani qui pour sa part préfère reproduire le geste d'un coup de fusil (pour lequel il avait eu quelques ennuis avec un match de suspension).

Il est donc possible que le footballeur des éléphants ivoiriens puisse se voir prochainement sanctionné, comme le fut récemment en mars 2016 le joueur sénégalais du Werder Bréme Papy Djilobodji suspendu pour sa part trois matches pour avoir mimé un geste d'égorgement lors d'une rencontre de Bundesliga.

En tout état de cause, l'élégance de sa célébration laisse certainement à désirer.

Il pourrait cependant s'agir d'un mime nouchi (argot ivoirien) signifiant: "j'ai fait des merveilles"

Mais attention, il s'agit d'un geste à ne surtout pas reproduire dans l'espace public, comme dans la rue ou face à des représentants de l'ordre, il prendrait alors une toute autre connotation !

Un Marseillais a été condamné à un an de prison ferme en novembre 2015 pour avoir reproduit ce geste.

Citons également cet arrêt de la Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2012, pour la sanction de ce geste d'égorgement, lequel était alors additionné à des menaces verbales.

Au visa des articles 111-4 et 222-17 du code pénal, un arrêt en date du 22 septembre 2015, la Cour de cassation est venue préciser les contours du délit de menace de mort dans le cas très particulier où les menaces sont proférées à travers un seul geste: l’interprétation stricte de la loi pénale exclue que l’infraction de menace de mort puisse être matériellement constituée d’un simple geste non accompagné d’une menace de mort verbale. (Cass. crim., 22 septembre 2015, n°14-82435

La Fifa n'a finalement pas sanctionné le joueur  pour son geste d'égorgement en sélection
 fr.sports.yahoo.com/news/foot-civ-… 

mise à jour du 22 novembre 2016

le joueur du PSG a été refoulé à la frontière britannique ce 22 novembre et ne pourra pas jouer le match de demain à Londres contre Arsenal.

apres s'être vu octroyer un visa, les officiels anglais se sont rappelés de sa condamnation pénale de septembre dernier et, malgré l'appel en cours, ont annulé le visa de Serge Aurier ! 

 

 

 

 

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9 octobre 2016 7 09 /10 /octobre /2016 07:37
Fonctionnement du REDEX, le répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire

Redex le fichier fantôme des "suivis socio-judiciaires" va enfin sortir de l'ombre et pouvoir fonctionner, à compter du 1er mars 2018.

Le Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 publié au Journal officiel du 9 octobre 2016 précise en effet les modalités et conditions de fonctionnement du REDEX, ce répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire créé par l'article 9 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 à l'article 706-56-2 du code de procédure pénale.

Ce décret était donc attendu depuis 6 ans !

Le législateur avait fixé en 2010 les principales caractéristiques de ce traitement.

Le REDEX est destiné à « faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et à prévenir le renouvellement de ces infractions ».

L'article 706-56-2 du CPP énumère en outre les différents documents susceptibles d'être enregistrés dans le traitement. Il s'agit des expertises réalisées au cours des procédures judiciaires relatives à de telles infractions, du stade de l'enquête à celui de l'exécution de la peine, ainsi que de celles réalisées préalablement ou durant le déroulement de certaines mesures (mesures de surveillance ou de rétention de sûreté, mesures de sûreté et hospitalisations).

Il fixe une durée de conservation maximale des données de trente ans ainsi que la liste des destinataires des données.

Ce même article prévoit que « les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés », qui doit préciser « les conditions dans lesquelles le répertoire conserve la trace des interrogations et consultations dont il a fait l'objet ainsi que la durée de conservation des données inscrites et les modalités de leur effacement ».

Tant le décret que l'avis de la CNIL sont publiés ce dimanche 9 octobre 2016.

Le décret prévoit ainsi que seules les expertises des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru seront enregistrées.

La liste des données enregistrables est précisée par le nouvel article R. 53-21-5 du code de procédure pénale qui dispose:

".Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au répertoire, sont enregistrées les informations suivantes :
« 1° Informations relatives à la personne elle-même : nom, prénom[s], sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités ainsi que, le cas échéant, alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un critère de recherche ;
« 2° Informations relatives à la donnée enregistrée dans le répertoire conformément aux dispositions de l'article R. 53-21-2 :
« - nature de la mesure mentionnée à l'article R. 53-21-2 et date à laquelle elle a été réalisée ;
« - qualité de l'autorité l'ayant ordonnée ;
« - cadre procédural dans lequel la mesure a été ordonnée ;
« 3° Informations relatives à la procédure pénale à l'origine de l'enregistrement de la donnée :
« - nature et date de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est ou a été poursuivie ou cond
amnée ;
« - référence de la procédure pénale pour laquelle la personne est, ou a été, poursuivie ou condamnée.
« II. - Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée contenues dans les expertises, évaluations et examens versés dans le répertoire"

Les données sont conservées pendant une durée de trente ans à compter du jour où a été réalisé l'expertise, ou, si la personne était mineure au moment de l'infraction, pour une durée de quinze ans.

L'enregistrement est réalisé par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure.

L'accès direct aux données enregistrées est limité aux seules autorités judiciaires, et pour les seules procédures dont elles ont la charge.

Les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, les experts et les personnes chargées d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité pourront être destinataires des données enregistrées par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire.
Toute personne enregistrée au REDEX peut obtenir communication des informations enregistrées la concernant auprès du Procureur de la République de son domicile, et la rectification ou l'effacement des données erronées, ou pour lesquelles les conditions légales de conservation ne sont plus remplies.

Un recours est possible devant le juge des libertés et de la détention, puis devant le président de la chambre de l'instruction.

Toutes les actions et consultations sont tracées et conservées pendant une durée de trois ans.

Le texte sera donc appliqué à compter du 1er mars 2018.

Retrouvez également la Délibération n° 2016-181 du 16 juin 2016 de la CNIL

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8 octobre 2016 6 08 /10 /octobre /2016 08:55
Mise à disposition d'un local séparé à usage de vestiaire et d'un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail

Publié au Journal officiel du 8 octobre 2016, le Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 prévoit une modification du régime relatif à la mise à disposition de vestiaires pour instaurer un cadre réglementaire adapté aux activités ne nécessitant pas le port d'une tenue de travail spécifique.

Rappelons que l'article R. 4228-2 du code du travail dispose que les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.

L'employeur doit ainsi obligatoirement mettre des vestiaires, collectifs ou individuels, à la disposition de ses salariés, et cela quelle que soit la taille de l'entreprise et son activité (article R4228-1 du code du travail)

Des vestiaires séparés doivent être prévus pour les hommes et les femmes.

Précisons également que l'employeur est considéré comme dépositaire des vêtements personnels déposés par les salariés dans leur vestiaire et en est donc responsable.

Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur

Il est donc désormais ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail. »

Le décret remplace par ailleurs la procédure d'autorisation de l'inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l'emplacement de restauration.

Ces allègements étaient prévus dans le cadre de la 4è vague des mesures de simplification annoncées par le Gouvernement en février 2016.

Ce texte sera applicable à compter du 1er janvier 2017.

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7 octobre 2016 5 07 /10 /octobre /2016 08:56
Rapport Pellevat du 5 octobre 2016: le Sénat va s'aligner sur l'AN pour une entrée en vigueur rapide de la loi Drones

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, réunie le mercredi 5 octobre 2016, a examiné, en deuxième lecture, le rapport de Cyril Pellevat sur la proposition de loi présentée par Xavier Pintat, Jacques Gautier et Alain Fouché, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

La commission a émis des réserves sur deux dispositions introduites par les députés : d'une part, sur le plafonnement à 800 grammes pour les seuils d'application des différents dispositifs, s'agissant d'une mesure manifestement réglementaire, d'autre part, sur l'obligation d'équipement d'un dispositif sonore en cas de perte de contrôle du télépilote, dont l'intérêt ne lui paraît pas évident (lire notre article sur le projet de loi: L'Assemblée nationale renforce le droit des drones)

Elle est en revanche satisfaite de la prise en compte de la situation des aéromodélistes, qui bénéficient soit de dérogations générales lorsqu'ils pratiquent leur activité sur site déclaré à la DGAC, soit d'exemptions au cas par cas définies par décret, s'ils sont hors site déclaré.

Elle approuve également les mesures transitoires introduites pour prendre en compte le parc de drones existants et les contraintes des industriels.

Au final, la commission a estimé que la nécessité d'une entrée en vigueur rapide du texte, afin de permettre à la filière de se mettre en ordre de marche dans un marché en constante évolution, justifie quelques concessions.

Elle a ainsi adopté à l'unanimité un texte conforme à celui issu des travaux de l'Assemblée nationale.

Le texte sera donc voté en l'état le 13 octobre 2016. Des amendements pourront cependant être déposés et examinés en séance pour faire vivre le débat.

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6 octobre 2016 4 06 /10 /octobre /2016 13:32
La maison d’arrêt de Fresnes, infestée par les rats: le tribunal administratif de Melun donne raison à l’OIP et ordonne la dératisation

Aux termes d'une ordonnance rendue ce 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun donne raison à l’OIP qui avait saisi la justice et ordonne à l'administration d'intensifier les actions de dératisation.

Rappelons que l'observatoire Internationl des Prisons (OIP) avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun afin de solliciter qu'il soit prescrit à l'administration de mettre en place, avec la plus grande diligence, les mesures susceptibles de mettre un terme à la prolifération alarmante des nuisibles à la maison d'arrêt de Fresnes.

En effet, dès le début de l'année 2016, l'OIP avait reçu plusieurs témoignages dénonçant la présence de rats dans la Maison d'Arrêt de Fresnes.

Le 30 mai 2016, l'OIP alertait donc l'Agence Régionale de Santé du Val-de-Marne (ARS) sur le cas de deux détenus ayant contracté la leptospirose, maladie bactérienne pouvant conduire à une insuffisance rénale voire à la mort dans certains cas et dont le principal vecteur est le rat.

De son côté, le syndicat Force Ouvrière avait alerté le président du TGI de Créteil, rapportant qu'un agent « se trouvant en salle de repos |avait été] brusquement réveillé par un nuisible qui se trouv[ai]t dans le même lit que lui (...) Cette bestiole a ensuite décidé d'utiliser tous les moyens pour faire fuir l'agent en lui déversant son urine sur le bras ».

L'audience s'est déroulée mercredi 5 octobre pour que le juge administratif prescrive à l'administration de consacrer des moyens adéquats à la lutte des animaux nuisibles et à l'amélioration de la situation sanitaire globale de l'établissement. Au-delà, l'association entend à nouveau attirer l'attention sur le fait que la surpopulation endémique de l'établissement (191%, 2536 détenus pour 1324 places) ne fait que renforcer ces problèmes.

Le Tribunal administratif de Melun a donc fait droit à cette demande.

Mais la situation n'est guère plus rose ailleurs, Au 1er septembre 2016, le nombre de détenus dans les prisons françaises s'élevait à 68 253 personnes pour 58 311 "places opérationnelles", selon l'administration pénitentiaire. "La situation est dramatique, notamment dans les maisons d'arrêt où le taux de surpopulation atteint 140%", a reconnu Manuel Vallslors d'une visite ce jour à Agen, où il était venu à la remise des diplômes de la 190e promotion des élèves de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (Enap)

Manuel Valls en a profité pour annoncer la construction de 32 nouvelles maisons d'arrêt et d'un centre de détention en France pour remédier à la surpopulation carcérale.

Consulter le référé déposé par l'OIP devant le tribunal administratif de Melun

ainsi que la décision du tribunal en fichier Pdf

(Source: OIP)

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5 octobre 2016 3 05 /10 /octobre /2016 16:09
Interdiction de la publicité des produits du vapotage: un référé suspension engagé devant le Conseil d'Etat le 3 octobre 2016

Cinq associations ont engagé, au nom du droit fondamental de la liberté d’expression, un recours auprès du Conseil d’État pour faire suspendre l’interdiction de la « propagande ou publicité, directe ou indirecte en faveur des produits du vapotage ».

Elles ont annoncé dans un communiqué avoir déposé, lundi 3 octobre 2016, une procédure de référé suspension afin que le juge administratif se prononce en urgence, sous un mois maximum.

La transposition en droit français des mesures de la directive tabac européenne concernant la vape menace la liberté d’expression des citoyens et des associations de réduction des risques.

Le Conseil d’État est donc appelé à juger en urgence avant ratification de ces mesures par le parlement.

Avec la menace d’une amende de 100 000 €, les dispositions font courir un énorme risque aux associations qui souhaitent agir sur le terrain de la prévention sanitaire et apporter une information objective sur une alternative au fléau qu’est la cigarette.

Sur le fond, alors qu’aucune des données acquises de la science ne permettent de considérer que l’usage du vaporisateur personnel représente un risque avéré pour la santé de l’usager ou d’autrui, des mesures d’interdiction aussi générales que celles prévues par la loi Evin sont injustifiables et inacceptables.

Le Conseil d’État, lui-même a déjà rendu un avis : « Il n’existe pas en effet, à ce stade, d’éléments suffisamment probants et sérieux concernant la dangerosité de l’usage de la cigarette électronique en particulier pour autrui pour limiter son usage au même titre que la cigarette traditionnelle. » (CE, Section sociale, Avis, 17 octobre 2013, n° 387.797).

De fait, les requérants estiment que le gouvernement français a procédé à une transposition illégale de la Directive européenne en allant largement au-delà de ce qu’elle exige. Le mot « propagande », en particulier, est beaucoup trop imprécis pour permettre aux citoyens, aux médecins et aux associations d’interpréter leurs droits et donc mesurer les risques de s’exposer à une plainte.

Le référé suspension devait être régularisé en urgence avant la ratification de la loi, sur les fondements suivants :

1 - L’atteinte disproportionnée au droit fondamental de liberté d’expression

2 - Le risque encouru pour les associations d’organiser ou de participer à des évènements publics

3 - La remise en cause de l’existence même d’une association, financement et montage de projets

C'est donc chose faite depuis lundi dernier et il est donc demandé au Conseil d'Etat de suspendre l’exécution de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes en tant qu’il a créé les articles L. 3513-4 et L. 3515-3, I, 11° du code de la santé publique.

Retrouvez la requête en référé suspension:

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5 octobre 2016 3 05 /10 /octobre /2016 13:54

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté est en cours de discussion au Sénat en 1ère lecture accélérée jusqu'au 18 octobre 2016.

Le Gouvernement vient de déposer le 3 octobre dernier un amendement n°672 bis fort intéressant visant à contrer notamment les amendes anti-niqab.

Rappelons en effet qu'il existe des sites internet ayant pour objet de collecter des fonds en vue de prendre en charge le paiement d’amendes contraventionnelles.

Par exemple, un promoteur immobilier controversé Rachid Nekkaz se fait notoirement fort de prendre en charge les amendes des femmes intégralement voilées qui se font verbaliser et plus récemment a annoncé vouloir payer les amendes anti-burqini.

Selon l'amendement gouvernemental, avant la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, il n’existait aucune disposition législative ou réglementaire qui interdisait l’organisation de la prise en charge par un tiers du paiement d’une amende et des frais de procès relatifs aux contraventions, à la différence des amendes prononcées en matière correctionnelle et criminelle pour lesquelles l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprimait le fait d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser de telles sommes.

La loi du 22 mars 2016 a étendu les dispositions de cet article aux sommes versées dans le cadre de transaction conclues pour éteindre l’action publique lors de la commission de contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes.

Cette extension semble insuffisante pour le gouvernement qui estime qu' "il paraît incohérent que la rédaction de l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse conduise à ne sanctionner que les annonces publiques de souscriptions en vue d’indemniser les transactions conclues pour une seule catégorie de contraventions, correspondant à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres, laissant impunies les annonces publiques visant à organiser la prise en charge financière de toutes les autres contraventions".

Le présent amendement a donc pour objectif de compléter l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de sanctionner l’ouverture ou l’annonce publiques de souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais, dommages-intérêts et toutes autres sommes prononcées par des condamnations judiciaires en matière contraventionnelle, comme tel est déjà le cas en matière criminelle et correctionnelle, et d’étendre cette disposition aux contraventions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, comme tel est également le cas pour le mécanisme de transaction existant pour certaines infractions en matière de services de transport, depuis la loi du 22 mars 2016.

Le présent amendement vient aussi compléter cet article 40 en prévoyant de sanctionner le fait d’annoncer publiquement la prise en charge des amendes, frais, dommages et intérêts et autres sommes.

L’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse serait donc ainsi modifié :

"1° Les mots : « , en matière criminelle et correctionnelle, ainsi qu’une transaction prévue à l’article 529-3 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « , des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des sommes dues au titre des transactions prévues par le code de procédure pénale ou par l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. » ;

Il serait ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’annoncer publiquement la prise en charge financière des amendes, frais, dommages-intérêts et autres sommes mentionnés à l’alinéa précédent est sanctionné des mêmes peines. »

Nous vous tiendrons informés du suivi de la discussion de cet amendement déjà décrié.

Mise à jour du 14 octobre 2016;

l'amendement a été adopté par le Sénat !

Retrouvez l'amendement: https://www.senat.fr/amendements/2015-2016/828/Amdt_672.html

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5 octobre 2016 3 05 /10 /octobre /2016 06:32
Viol: le HCE dévoile le 5 octobre 2016 un rapport accablant sur un phénomème massif en France

Alors que la Californie vient de supprimer les délais de prescription pour les viols, suite à l'affaire Bill Cosby, les agressions sexuelles demeurent un phénomène très préoccupant puisque 84.000 femmes agées de 18 à 75 ans ont déclaré avoir été victimes en France d'un viol ou d'une tentative de viol en un an ! (lire les statistiques sur le site du HCE: http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/violences-de-genre/reperes-statistiques-79/)

Dans un rapport dévoilé aujourd'hui, le Haut Conseil à l'égalité livre un constat accablant (Publication de l’Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles

Il déplore une forme de "tolérance sociale" et une « culture des violeurs ». Le regard de la société semble ne pas avoir évolué alors que le viol est loin d'être un phénomème loin d'être marginal.

Le HCE s'est penché sur la jurisprudence et considère qu'il faut modifier la loi, alors qu'une femme sur 10 seulement porte plainte !

Il propose notamment de renforcer la définition du viol et des agressions sexuelles, en précisant, dans le Code pénal, les termes de « violence, contrainte, menace ou surprise ».

Rappelons que le viol est un crime passible de la Cour d'assises actuellement prévu et réprimé par l'Article 222-23 du code pénal qui dispose:

"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle."

La justice doit aussi mieux protéger les mineurs victimes : le rapport du HCE préconise également qu'il y ait, comme en Espagne ou en Angleterre, un seuil d'âge qui serait fixé à 13 ans — en deçà duquel le non-consentement est présumé.

Une mesure phare du rapport serait d'arrêter de « correctionnaliser » les viols et de les juger comme des délits car cela revient, au final à atténuer la responsabilité de l'agresseur.

Enfin, le délai de prescription de 10 ans pourrait être allongé à 20 ans selon une proposition de loi soutenue par le HCE.

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4 octobre 2016 2 04 /10 /octobre /2016 09:31
Le retrait du permis de conduire d’un automobiliste est compatible avec une amende pénale pour excès de vitesse

Le retrait du permis de conduire d’un automobiliste déjà condamné à une amende pénale pour excès de vitesse ne viole pas le principe non bis in idem.

Telle est la décision rendue ce 4 octobre 2016 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) dans une affaire Rivard c. Suisse (requête n o 21563/12).

Un conducteur canadien ait été sanctionné deux fois (paiement d’une amende et retrait de permis) pour les mêmes faits (dépassement de vitesse sur l’autoroute) par deux autorités suisses différentes.

Il faisait donc valoir que l’imposition d’une amende par le juge pénal puis le retrait de son permis de conduire par une autorité administrative en raison des mêmes faits, à savoir un dépassement de vitesse, était contraire au principe non bis in idem et constituait donc une violation de l’article 4 du Protocole n o 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois).

La CEDH a cependant estimé que les faits à l’origine des deux procédures dont M. Rivard a fait l’objet étaient identiques, mais elle a relèvé que la procédure de retrait de permis s’apparente à une peine complémentaire à la condamnation pénale (amende).

Elle conclut donc qu’il existait entre les procédures administrative et pénale un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour qu’elles soient considérées comme deux aspects d’un système unique et estime qu’il n’y a pas dualité de procédure.

La Cour juge donc qu’on ne peut déduire que M. Rivard a été puni ou poursuivi en raison d’une infraction pour laquelle il avait déjà été condamné par un jugement définitif au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole n o 7 à la Convention.

Retrait de permis + amende sont donc compatibles !

Retrouvez la décision Rivard c/ Suisse du 4 octobre 2016 en fichier Pdf:

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4 octobre 2016 2 04 /10 /octobre /2016 06:19
Chantage: un délit strictement encadré par l'article 312-10 du code pénal

Le délit de chantage défraye souvent la chronique ces derniers temps.

Il a été évoqué par exemple dans l'affaire du "chantage sur le Roi du Maroc", dans laquelle deux journalistes français sont poursuivis pour tentative de chantage sur le roi Mohammed VI (lire notre article: Thierry Vallat interrogé par Vice News du 31 août 2015 sur les notions de chantage)

La Cour de cassation a d'ailleurs rendu à ce sujet un important arrêt le 20 septembre 2016 qui a jugé illégale la réalisation de deux enregistrements clandestins des journalistes, menés avec la «participation indirecte» des enquêteurs français «sans le consentement des intéressés».

Si rien en droit français n’interdit en effet à une victime de chantage d’accumuler elle-même des preuves, y compris par des enregistrements clandestins, la procédure pénale encadre strictement ces pratiques dès que des policiers y sont mêlés.

Un récent arrêt de la Chambre criminelle, 30 mars 2016 de la Cour de cassation a également opportunément rappelé les contours de ce délit, malheureusement fréquemment utilisé à mauvais escient.

Le chantage consiste dans le fait d’extorquer de l’argent à une personne, par la menace de révéler un fait réel ou imaginaire entachant son honorabilité. Pour une autre menace, il s'agira alors du délit d'extorsion.

Le chantage est défini par l'article 312-10 du Code Pénal comme le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

Le chantage ou sa tentative sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Le but poursuivi est l’obtention d’une signature, d’un engagement, d’une renonciation, la révélation d’un secret, la remise de fonds (dont le montant est ou non déterminé), valeurs ou un bien quelconque.

Il faut donc des menaces formellement constatées (crim 22 avril 1975 bull crim n°101)

Le délit n'est constitué qu'avec la volonté ou la conscience d’utiliser des menaces illégitimes pour obtenir ladite remise.

Dans le chantage comme dans l'extorsion, cette remise est donc contrainte. Cependant, dans l'extorsion, la pression exercée consiste en une violence ou menace de violence, alors que dans le chantage elle consiste dans une menace de révéler certains faits.

ll importe peu que le fait soit exact ou non exact, il suffit que le fait de nature à porter atteinte à la probité ou à la position sociale de la victime existe.

Mais si les faits ont déjà été révélés, il n’y a plus de menace.

Par ailleurs, si une personne dépose une plainte et exige la remise de fonds pour la retirer, il n’y a pas de menace puisque les faits ont déjà été révélés (Crim 2 avril 1897 DP 1898 .1.150).

Il ne faut en conséquence pas confondre chantage et transaction, comme par exemple demander le versement d’une somme d’argent contre renonciation à sa plainte.

Enfin, le simple fait de menacer de violence en cas de non paiement de somme d’argent ne constitue pas un chantage, mais selon le cas une tentative d’extorsion de fonds ou une menace de violences.

Et bien vous pouvez chanter maintenant !

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3 octobre 2016 1 03 /10 /octobre /2016 12:40
Le Conseil d’État annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland Garros

Le Conseil d’État annule dans sa décision du 3 octobre 2016 la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland Garros

Rappelons que le 9 juin 2015, la maire de Paris a accordé un permis de construire à la Fédération française de tennis pour la restructuration du stade Roland Garros, sur une parcelle située dans le jardin des serres d’Auteuil. Ces travaux avaient fait l’objet d’une autorisation spéciale de la ministre chargée de l’environnement, nécessaire du fait que la parcelle se trouvait dans le périmètre du site classé du bois de Boulogne.

Plusieurs associations ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le permis de construire. Elles ont en outre demandé au juge des référés de ce tribunal, dans l’attente du jugement au fond, d’ordonner la suspension de l’exécution de ce permis. Par un jugement du 24 mars 2016, le tribunal administratif a ordonné cette suspension.

Le Conseil d’État, saisi en cassation, a annulé ce jugement et rejeté la demande de suspension formée devant le tribunal administratif.

Le Conseil d’État a rappelé :
- que le ministre chargé de l’environnement peut autoriser des travaux sur un site classé si ces travaux ne conduisent pas à faire perdre son objet au classement du site ;
- que, pour apprécier l’impact des travaux sur le site, il convient de tenir compte de la superficie du terrain concerné par les travaux à l’intérieur du site ainsi que des compensations accordées à l’occasion de l’opération.

En l’espèce, le tribunal administratif n’avait tenu compte de l’impact des travaux que sur la parcelle concernée, sans rapporter sa superficie à l’étendue du site ni tenir compte des compensations prévues par l’opération.

Le Conseil d’État a donc annulé le jugement du tribunal administratif. Réexaminant, après cassation, la demande de suspension, il a estimé que le moyen tiré de ce que les travaux remettraient en cause l’objet du classement du site du Bois de Boulogne ne créait pas un doute sérieux sur la légalité du permis de construire. Il s’est fondé pour cela :
- sur la nature et le caractère des constructions projetées, dont l’architecture s’apparentera à celle des serres historiques d’Auteuil conçues par l’architecte Jean-Camille Formigé et inscrites au titre des monuments historiques, que le projet laisse intactes ;
- sur la faible superficie du terrain en cause au regard de l’étendue du site classé du Bois de Boulogne ;
- sur les compensations prévues, par l’ouverture à la promenade publique, hors période de tournoi, des nouvelles serres entourant le court nouvellement construit et d’un parvis en herbe ouvert au public au sein du stade de Roland Garros.

Le Conseil d’État a également estimé qu’aucun des autres moyens soulevés n’était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire. Il a donc rejeté la demande de suspension.

Le permis de construire peut donc être exécuté. Le tribunal administratif demeure cependant toujours saisi de la demande d’annulation, qu’il examinera au fond.

Retrouvez la décision du 3 octobre 2016

(Source: Conseil d'Etat)

Mise à jour du 7 octobre 2016

Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné le 6 octobre 2016 en référé la suspension des travaux engagés par la Fédération française de tennis (FFT), suite à la demande des héritiers de l'architecte des serres, Jean-Camille Formigé. Les travaux sont donc de nouveau suspendus !

Le Conseil d’État annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland Garros
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3 octobre 2016 1 03 /10 /octobre /2016 05:01
Le nouvel article 1374 du Code civil consacre l'acte d'avocat

Le nouveau code civil est entré en vigueur le 1er octobre 2016 (lire notre article: Réforme du droit des contrats et obligations)

L’acte d’avocat y est solennement consacré, puisque sont codifiées dans le nouvel article 1374 les dispositions des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 telle que modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

Cet article dispose ainsi:

« Art. 1374

L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui e
st applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

Cet acte d'avocat a également rejoint officiellement en août 2016 la liste des actes admis à l'enregistrement par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Sa sécurité juridique est garantie par la plateforme « e-Barreau », et à compter de l'accomplissement de cette formalité d'enregistrement il a date certaine.

Non seulement l’acte d'avocat possède donc une valeur probante supérieure à un acte sous seing privé classique, mais en le signant l’avocat atteste de surcroît avoir éclairé les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte (article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971).

A signaler qu'à compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par deux avocats, intégré dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, devrait également entrer en vigueur.

L'acte d'avocat est donc bien entendu disponible pour vos transactions juridiques auprès du Cabinet Thierry Vallat (devis sur demande)

Le nouvel article 1374 du Code civil consacre l'acte d'avocat
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2 octobre 2016 7 02 /10 /octobre /2016 07:07
Une rue de Richelieu sécurisée et réaménagée: un exemple de projet pour le budget participatif de la Ville de Paris 2016

Le Budget Participatif de Paris permet aux Parisiens de proposer des projets pour leur ville sur lesquels ils pourront voter.

Les projets plébiscités sont ensuite réalisés par les services de la Ville de Paris.

La Mairie de Paris réserve pour cela une enveloppe budgétaire correspondant à 5% de son budget d'investissement. Soit pour la période 2014-2020 : un demi-milliard d'euros.

• Le Budget Participatif permet ainsi aux Parisiens de décider directement de la réalisation de nombreux projets qui concernent leur ville.

• En 2016, l'enveloppe consacrée au Budget Participatif s'élève à 100 millions d'euros.

Le Budget Participatif se décline à deux échelles Budget Participatif parisien et Budget Participatif d’arrondissement.

Le Budget Participatif finance des projets structurés et non des idées ou des suggestions.

La recevabilité du projet déposé sur le site www.budget participatif.paris.fr nécessite trois conditions :

1. Satisfaire un motif d’intérêt général.

2. Entrer dans le champ de compétence de la Ville ou du Département de Paris.

3. Représenter une dépense d’investissement sans générer de dépense de fonctionnement trop importante.

C'est ainsi par exemple pour Paris 1er arrondissement, que vous pouvez voter pour un intéressant projet consistant, en complément du réaménagement prévu en 2017 du tronçon de la rue de Richelieu, allant de la rue Thérèse à la rue Molière, au réaménagement et à la sécurisation d'un tronçon supplémentaire, allant de la rue des Petits-Champs à la place André Malraux.

Vous pouvez voter jusqu'au 2 octobre 2016 à 20 h sur https://budgetparticipatif.paris.fr/bp/jsp/site/Portal.jsp?document_id=2962&portlet_id=158

(Source: budgetparticipatif.paris.fr)

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France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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