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13 mars 2016 7 13 /03 /mars /2016 04:30

La proposition de loi TA n° 690 de réforme de la prescription en matière pénale, portée par les députés Georges Fenech et Alain Tourret, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016

Le texte porte de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits, le délai de prescription de droit commun passerait de trois à six ans.

Cette réforme part du constat que les règles légales et jurisprudentielles qui régissent la prescription de l’action publique et la prescription des peines sont peu à peu devenues inadaptées aux attentes de la société et aux besoins des juges en matière de répression des infractions. Elles souffrent aujourd’hui d’une incohérence et d’une instabilité préjudiciables à l’impératif de sécurité juridique.

La proposition de loi rappelait que le constat formulé par de nombreux acteurs du monde universitaire, du monde judiciaire ainsi que par deux missions d’information parlementaires au cours des dix dernières années. La première fut mise en place en 2007 par la commission des lois du Sénat : ses rapporteurs, MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung, formulèrent dix-sept recommandations visant à créer « un droit de la prescription moderne et cohérent » tant en matière civile qu’en matière pénale. Ses conclusions inspirèrent largement la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Hélas, en matière pénale, ses recommandations sont restées « lettres mortes ». La seconde, créée par la commission des lois de l’Assemblée nationale à la fin de l’année 2014, a conduit ses rapporteurs, MM. Alain Tourret et Georges Fenech, à formuler quatorze propositions tendant à réformer le régime de la prescription en matière pénale.

Les règles relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines, fixées, pour l’essentiel, aux articles 7 à 9 du code de procédure pénale pour la première et aux articles 133-2 à 133-4 du code pénal pour la seconde, étaient pourtant simples à l’origine. La durée des délais respectait la répartition tripartite des infractions : un an, trois ans et dix ans pour la prescription de l’action publique des contraventions, des délits et des crimes ; trois ans, cinq ans et vingt ans pour la prescription des peines contraventionnelles, délictuelles et criminelles. De même, le point de départ du délai de prescription devait être fixé au jour de la commission de l’infraction pour l’action publique et à la date de la décision de condamnation définitive pour les peines. Toutefois, les interventions quelque peu erratiques du législateur et l’interprétation prétorienne extensive des textes ont progressivement brouillé la clarté de ces règles.

D’une part, le législateur a multiplié les délais de prescription dérogatoires au droit commun, en soumettant certaines infractions à des délais allongés (infractions commises sur les mineurs, actes de nature terroriste, infractions à la législation sur les stupéfiants…) ou abrégés (infractions de presse, infractions prévues par le code électoral…).

D’autre part, on a assisté à une profonde diversification des règles de computation du délai de prescription de l’action publique.

Les interventions du législateur et du juge ont ainsi fait éclater la règle selon laquelle le point de départ du délai de prescription de l’action publique est fixé au jour de la commission de l’infraction. Ainsi, pour les infractions présentant un caractère occulte par nature ou dissimulées par leurs auteurs, le juge a pu décider de reporter ce point de départ au jour où les faits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Même si elle a permis de répondre aux besoins de la répression de certaines infractions astucieuses, tout particulièrement en matière de grande délinquance économique et financière, cette jurisprudence contra legem est à la source d’une réelle insécurité juridique. Le législateur a également décidé de reporter le point de départ de la prescription de l’action publique pour certaines infractions ou catégories d’infractions, soit en raison de l’âge (report à la majorité de la victime pour les infractions sexuelles sur un mineur) ou de la situation de la victime au moment des faits (report au jour où les faits apparaissent à la victime pour certaines infractions commises sur une personne vulnérable), soit pour tenir compte de la spécificité de l’infraction (banqueroute, insoumission ou désertion…).

Les conditions d’interruption et de suspension de la prescription ont également sensiblement évolué au fil du temps. L’imprécision des dispositions relatives aux conditions d’interruption de la prescription de l’action publique a obligé le juge à développer une conception extensive de l’acte interruptif, défini par le code de procédure pénale comme tout « acte d’instruction et de poursuite ». Par ailleurs, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, le 7 novembre 2014, un arrêt de principe relatif à la prescription d’une série d’infanticides en dégageant, une nouvelle fois en dehors de tout fondement légal, un nouveau motif de suspension du délai de prescription de l’action publique en matière criminelle dès lors qu’un obstacle insurmontable rend les poursuites impossibles (Cass. ass. plén., 7 novembre 2014).

Sur le plan formel, l’ordonnancement des dispositions relatives à la prescription a perdu de sa logique, les règles encadrant chacune des deux prescriptions figurant désormais à la fois dans le code de procédure pénale et dans le code pénal et, au sein de ces codes, dans plusieurs titres ou livres.

Ces évolutions témoignent de la transformation des fondements de la prescription, qui semble de moins en moins admise par la société et par les magistrats. Certains de ses fondements historiques, le « pardon légal » et le dépérissement des preuves, sont de plus en plus contestés, sans être toutefois totalement invalidés, tant il est vrai que la prescription continue d’apparaître comme un rempart contre les témoignages humains anciens et fragiles. En réalité, la prescription a aujourd’hui changé de sens et constitue principalement la sanction de l’exercice tardif du droit de punir en même temps qu’elle est l’un des régulateurs de l’action de la justice pénale.

Suivant les conclusions de la mission d’information sur la prescription en matière pénale de l’Assemblée nationale, la proposition de loi adoptée le 10 mars dernier entend donc moderniser et clarifier l’ensemble des règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines afin d’assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique.

Notamment ,l’article 1er modifie les règles applicables à la prescription de l’action publique :

– il regroupe au sein des articles 7 et 8 du code de procédure pénale les délais de prescription de droit commun et les délais dérogatoires (aujourd’hui disséminés dans le code de procédure pénale et dans le code pénal) ;

– en matière criminelle, il porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun, rend certains crimes de guerre imprescriptibles au même titre que les crimes contre l’humanité et maintient en l’état les délais dérogatoires actuellement en vigueur (infractions en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants, etc.). IL s'agit des crimes de guerre connexes aux crimes contre l’humanité (NB: le texte prévoyait initialement de rendre imprescriptible l’ensemble des crimes de guerre, mais a été restreint en commission à la demande du gouvernement).

– en matière délictuelle, il porte de trois à six ans le délai de prescription de droit commun et conserve en l’état les délais dérogatoires en vigueur (infractions en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, infractions sexuelles, etc.) ;

– il maintient à un an le délai de prescription des contraventions ;

– il détermine pour chaque infraction ou catégorie d’infractions le point de départ du délai de prescription : il réaffirme la règle selon laquelle le point de départ est le jour de la commission de l’infraction ; il donne un fondement légal au report du point de départ du délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées (dont il donne une définition) ; il maintient en l’état les dispositions législatives relatives au report du point de départ dans certains cas (infractions commises sur les mineurs, crime de clonage reproductif) ; il supprime la disposition aujourd’hui applicable à certaines infractions commises contre des personnes vulnérables ;

– il définit avec plus de précision les conditions d’interruption de la prescription : il ajoute les actes d’enquête à la liste des actes interruptifs, précise que ces actes doivent avoir pour finalités la constatation des infractions ou la recherche, la poursuite ou le jugement de leurs auteurs, donne un fondement légal à la règle jurisprudentielle selon laquelle ces actes, lorsqu’ils émanent de la personne exerçant l’action civile, sont également interruptifs, et confère aux plaintes adressées au procureur de la République ou à un service de police judiciaire un caractère interruptif ;

– afin de ne pas rendre de facto imprescriptibles certains faits, il prévoit, en matière délictuelle et criminelle, que tout acte interruptif fait courir un nouveau délai de prescription d’une durée égale à la moitié du délai initial fixé par les articles 7 et 8 du code de procédure pénale soit, pour le droit commun, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes ;

– il consacre au plan législatif la règle jurisprudentielle relative à la suspension du délai de prescription en présence d’un obstacle de droit ou d’un obstacle de fait insurmontable, rendant impossible l’exercice des poursuites.

L’article 2 modifie les règles applicables à la prescription de la peine :

– il regroupe au sein des articles 133-2 et 133-3 du code pénal les délais de prescription de droit commun et les délais dérogatoires (aujourd’hui disséminés dans le code de procédure pénale et dans le code pénal) ;

– il rend imprescriptibles les peines réprimant les crimes de guerre connexes aux crimes contre l’humanité.

– il maintient en l’état le délai de prescription des peines criminelles (droit commun et délais dérogatoires) ;

– il porte de cinq à six ans le délai de prescription des peines délictuelles et laisse inchangés les délais dérogatoires applicables à certaines peines délictuelles (terrorisme, trafic de stupéfiants, etc.) ;

– il conserve en l’état le délai de prescription des peines contraventionnelles fixé à trois ans.

La proposition de loi doit désormais passer le cap du Sénat.

Retrouvez la proposition de loi adoptée le 10 mars 2016: TA n° 690

Mise à jour du 10 janvier 2017

Le texte revient devant l'Assemblée nationale pour une ultime débat le jeudi 12 janvier 2017

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12 mars 2016 6 12 /03 /mars /2016 10:25
L’Iran condamné par un tribunal US à verser plus de 10 milliards de $ pour les victimes du 11 septembre

Un tribunal newyorkais a rendu le 9 mars 2016 une décision condamnant la République islamique d'Iran à verser une indemnité d'un montant de 10,5 milliards de dollars aux familles des 2.977 personnes tuées dans les attentats du 11 septembre 2001 et à un groupe de compagnies d'assurance, dont Chubb Ltd (In Re Terrorist Attacks on September 11, 2001, 03-cv-09848, U.S. District Court, Southern District of New York (Manhattan)

Selon l'agence Bloomberg, le juge George Daniels, après avoir écarté préalablement la responsabilité de l'Arabie Saoudite qui était également poursuivie à ce titre, a en effet conclu que l'Iran aurait activement soutenu les terroristes ayant perpétré les attentats de New York, de Washington D.C. et de Pennsylvanie.

Nous avons été interrogés le 11 mars 2016 par la radio Sputnik News sur cette intrigante procédure et sa régularité.

Retrouvez le podcast de l'intervention de Me Thierry Vallat et l'article complet de Sputnik: "L’Iran devra payer 10,5 mds USD aux USA pour le 11 septembre" sur: https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

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11 mars 2016 5 11 /03 /mars /2016 07:28
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances avec le décret du 9 mars 2016

Du nouveau dans le recouvrement des petites créances avec le décret publié ce 11 mars 2016 qui institue une procédure simplifiée pour les créances les plus modestes de moins de 4.000 euros.

Le Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été pris pour l'application de l'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron).

L'article 1244-4 du code civil, créé par l'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, fixe en effet la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dont l'objet est de permettre à l'huissier de justice ayant reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire.

A compter du 1er octobre 2016, en application de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, cette disposition sera transférée à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

C'est pourquoi il est créé au sein du titre II du livre Ier du code des procédures civiles d'exécution un chapitre V consacré à « La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ».

Il pourra être recouru à cette procédure lorsque le montant de la créance en principal et intérêts n'excède pas 4 000 euros.

Cette procédure pourra être traitée par voie dématérialisée, dans le cadre d'un système de communication électronique placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice, selon les conditions et garanties définies par arrêté du garde des sceaux.

Par application de l'article 54 de la loi précitée, sera territorialement compétent, jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance où l'un des débiteurs a son domicile ou sa résidence et, à compter du 1er janvier 2017, l'huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

Dans le cdre de cette nouvelle procédure, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne :
« 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ;
« 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
« 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette.
Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3 du présent code et des articles 1244-4 et 2238 du code civil. Elle rappelle à son destinataire qu'il peut accepter ou refuser cette procédure.

La lettre indique que :
« 1° Si son destinataire accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, il lui appartient de manifester cet accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre, soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l'envoi, par courrier postal ou par voie électronique d'un formulaire d'acceptation ;
« 2° Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen ;
« 3° L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite ;
« 4° Qu'en cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire.
La lettre et les formulaires qui l'accompagnent sont rédigés conformément à des modèles définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

Lorsque le destinataire de la lettre accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l'huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement.

La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l'huissier de justice constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique (article R 125-5 du code des procédures civiles d'exécution) :
« 1° Le refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, par le destinataire de la lettre, dans les conditions prévues au 2° du III de l'article R. 125-2 ;
« 2° L'expiration du délai d'un mois, à compter de l'envoi par l'huissier de justice de la lettre invitant le débiteur à participer à la procédure, sans qu'un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement ;
« 3° Le refus exprès donné par le débiteur, dans le même délai, sur le montant ou les modalités de paiement proposés ;
« 4° La conclusion d'un accord, dans le même délai, portant sur le montant et les modalités du paiement.

Au vu de l'accord mentionné au 4° de l'article R. 125-5 du CPCE, l'huissier de justice délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord. Une copie en est remise sans frais au débiteur.

A compter de l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure.

L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.

Le décret entrera en vigueur le 1er juin 2016 .

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10 mars 2016 4 10 /03 /mars /2016 07:26
Services de géolocalisation des VTC: les taxis perdent le monopole de la maraude electronique

Coup dur pour les taxis qui viennent de perdre le monopole de la maraude électronique.

Dans sa décision Uber & autres du 9 mars 2016 (n°s 388213, 388343, 388357), le Conseil d’État a jugé en effet contraire au droit de l’Union européenne l’interdiction faite aux VTC d’informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule.

Le décret d'application de la loi Thévenoud qui interdisait aux VTC de faire savoir par une application mobile qu'ils sont disponibles pour prendre des clients à proximité a donc été annulé.

Ce décret du 30 décembre 2014 porte application de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) était attaqué devant le Conseil d’État par plusieurs acteurs du secteur des VTC et par des organisations professionnelles de taxis de plusieurs requêtes qui demandaient l’annulation de ce décret.

Le Conseil constitutionnel avait déclaré par la décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 contraire à la Constitution l’article L. 3122-2 du code des transports, qui impose que le prix d’une prestation de VTC soit fixé avant la réalisation de la prestation, sauf s’il est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation. Tirant les conséquences de cette décision, le Conseil d’État a annulé les dispositions du décret qui faisaient application de l’article de loi censuré par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil d’État a également annulé les dispositions du décret faisant application de l’interdiction faite aux VTC d’informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule. Il a jugé que cette interdiction, posée par la loi du 1er octobre 2014, constituait une exigence visant l’accès à un service de la société de l’information. Or une directive européenne du 22 juin 1998 prévoit que tout état membre qui souhaite adopter une telle règle doit en informer préalablement la Commission européenne. Le Conseil d’État a ainsi relevé que les règles en cause n’avaient pas fait l’objet de cette procédure d’information. Il en a déduit qu’elles méconnaissaient la directive.

En revanche, le Conseil d’État a rejeté les autres conclusions des requêtes. Il a estimé que la possibilité pour l’Etat de créer un registre national sur la disponibilité et la géolocalisation des taxis n’est, quant à elle, pas une « exigence relative à l’accès à un service de la société de l’information », puisqu’il s’agit uniquement d’une faculté et non d’une obligation. Il a jugé que l’obligation faite aux taxis d’être munis d’un terminal de paiement électronique ne constitue pas non plus une exigence de ce type, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un service effectué à distance.

Le Conseil d’État a, par ailleurs, jugé que la différence de régime entre les taxis et les VTC a été posée par la loi, que le Conseil constitutionnel a déclarée conforme à la Constitution. Les requérants ne pouvaient donc pas reprocher au décret de méconnaître le principe d’égalité, puisque celui-ci se borne à faire application de cette différence de régime posée par la loi.

Rappelons également sur cette même question que le tribunal de grande instance de Paris avait condamné Uber par jugement du 27 janvier 2016 à verser 1,2 millions d’euros à l’Union nationale des taxis pour n’avoir pas suffisamment notifié à leurs chauffeurs la prétendue « obligation de retourner au garage ».

> Lire la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 2016

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9 mars 2016 3 09 /03 /mars /2016 10:25
Encaissement des jours-amende: publication de l'arrêté du 29 février 2016

Publication au JO du 9 mars 2016 de l'Arrêté du 29 février 2016 portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé « Jours-amende » (JAm).

La direction générale des finances publiques est ainsi autorisée par cet arrêté à mettre en œuvre un traitement dénommé « Jours-amende » (JAm) au sein des services en charge du recouvrement des amendes.

Rappelons que les condamnations pécuniaires énumérées à l' article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que les pénalités transactionnelles, les pénalités forfaitaires et les amendes de substitution sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques sauf lorsqu'un texte particulier en a confié le recouvrement ou l'encaissement à d'autres comptables.

Le jour-amende a été introduit par la loi du 10 juin 1983, sous l’influence des législations scandinaves et germaniques. Cette peine est une alernative à l'incarcération de courte durée. Elle s’inscrit dans la volonté de rendre plus égalitaire entre les justiciables le montant des sanctions pécuniaires en imposant un sacrifice financier proportionnel au niveau de vie de chacun.

Le recouvrement est opéré au nom du procureur de la République selon les dispositions de l'article 707-1 du code de procédure pénale.

Le traitement a pour finalité le suivi de l'encaissement des jours-amende.

A ce titre, il permet au comptable public d'assurer :
- la prise en charge des jours-amende ;
- l'enregistrement des paiements ;
- les rectifications administratives et comptables ;
- l'information du ministère public dans le cadre du suivi de l'exécution des jours-amende ;
- l'information du service du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de paiement
- l'édition d'avertissements et de mises en demeure ;
- le suivi statistique et comptable.

Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

- les données relatives à l'identification du redevable : civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, le cas échéant mention de l'existence d'un changement d'adresse ou de l'absence d'adresse valide ;
- les données relatives à la condamnation de jours-amende : date du jugement, dénomination de la juridiction ayant prononcé la condamnation, code NATINF, nombre de jours-amende et montant à payer par jour, délai d'exigibilité, date de réception par le comptable public du relevé de condamnation, le cas échéant données relatives aux délais de paiement accordés par le juge;
- les données relatives au suivi de l'encaissement : numéro de dossier, date de création du dossier, année de prise en charge, poste comptable en charge de l'encaissement, montant total de la créance, données relatives aux versements (montants, date, nature), imputations comptables (date, montant, nature), montant restant à encaisser, dates d'envoi de l'avertissement et de la mise en demeure, date de renvoi du dossier au ministère public, date d'information du casier judicaire national, zone bloc-notes (informations nécessaires au suivi et à la gestion du dossier du redevable à l'exclusion de toute appréciation subjective), éventuellement référence du compte du débiteur dans le traitement de suivi du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires AMD.

Les rectifications administratives et comptables, les actions de création et de suppression des dossiers ainsi que les consultations des dossiers effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, des éléments d'identification de l'auteur, la date de l'opération, la nature de l'opération.

Les données traitées mentionnées ci-dessus sont conservées cinq ans à compter du renvoi du dossier par le comptable public au ministère public.
Les données en provenance du ministère public relatives à la condamnation (motif de la condamnation, numéro de jugement et numéro de parquet) sont conservées, sous forme de dossier papier, cinq ans à compter du renvoi du dossier par le comptable public au ministère public.

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux informations les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement des amendes.
En outre, sont destinataires des informations mentionnées au 1 de l'article 3 de l'arrêté:

- le ministère public dans le cadre du suivi de l'exécution des jours-amende ;
- le service du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de paiement.

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8 mars 2016 2 08 /03 /mars /2016 14:37
Avertissement public de la CNIL à Numéricable pour erreur dans la transmission de données d’identification sur ses abonnés

Oops, une énorme boulette de l'opérateur Numéricable fort dommageable pour l'un de ses infortunés abonnés est dévoilée ce jour par la CNIL !

Une enquête pénale a en effet révélé la communication par NC NUMERICABLE d’informations erronées sur un abonné, vers la Hadopi et vers les services de police et gendarmerie, ce qui vaut un avertissement du 1er mars dernier publié ce 8 mars 2016 par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Dans le cadre du dispositif de réponse graduée de la Hadopi (lutte contre la contrefaçon sur internet) et dans plusieurs enquêtes pénales dont l’une visait des faits de pédopornographie, un abonné de la société NC NUMERICABLE a été en effet mis en cause à tort de manière répétée pendant deux ans.

Identifié 1 531 fois pour délit de contrefaçon et inculpé 7 fois, cet abonné a en outre fait l’objet de nombreuses perquisitions à son domicile et de plusieurs saisies de ses équipements informatiques.

La raison en était un dysfonctionnement de la part de NC NUMERICABLE sur l’exactitude des données d’identification transmises à la Hadopi et aux autorités de police qui a persisté 1 an et 9 mois. Ce problème n’a été identifié qu’avec l’insistance d’un service de police chargé d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de l’abonné.

NC NUMERICABLE avait développé une application informatique lui permettant de traiter de manière automatisée les demandes relatives à l’identification des adresses IP provenant de la Hadopi et des services de police ou de gendarmerie. Lorsque l’application ne parvenait pas à associer une adresse IP à une personne, elle ne générait pas de message d’erreur et renvoyait par défaut à un même abonné.

Informée de ce dysfonctionnement, la Hadopi a saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La Présidente de la CNIL a alors décidé d’une mission de contrôle auprès de l’opérateur qui a permis de confirmer l’existence d’un dysfonctionnement au sein de l’application informatique et ses conséquences pour l’abonné.

La Présidente de la CNIL a donc décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société.

Au vu des éléments du dossier, la formation restreinte de la CNIL a considéré que la société NC NUMERICABLE n’avait pas respecté son obligation légale de transmettre des données exactes aux autorités de poursuite, en vertu de l’article 6-4° de la loi Informatique et Libertés.

La formation restreinte de la CNIL a décidé dans une délibération du 1er mars 2016 de prononcer un avertissement public à l’encontre de la société NUMERICABLE qui constitue pour tous les opérateurs un véritable appel à une vigilance accrue.

Cette sanction est justifiée par la nécessité de renforcer la vigilance des fournisseurs d’accès à internet sur les données qu’ils transmettent aux autorités administratives et judicaires chargées de lutter contre des comportements délictuels commis via Internet, et de les sensibiliser aux conséquences préjudiciables qu’une transmission de données inexactes peut avoir sur leurs abonnés.

(source: CNIL)

Retrouvez l'avertissement de la CNIL en fichier Pdf:

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8 mars 2016 2 08 /03 /mars /2016 07:44
Domiciliation d'une personne morale dans des locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal et changement de destination

Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires ( article L123-11-1 du Code de commerce) :

Ces dispositions contractuelles contraires sont celles contenues dans les clauses du contrat de bail d’habitation ou du règlement de copropriété.

Le représentant légal peut alors installer le siège à son domicile à titre seulement temporaire (article L123-11-1 alinéas 2 et 3 du Code de commerce ) pour une période qui ne peut :

  • ni excéder cinq ans à compter de la création de la personne morale ;
  • ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

Certains bailleurs ne l'entendent cependant pas ainsi, et tentent d'y trouver matière à querelle avec leurs locataires ayant domicilié une entreprise dans les lieux loués, notamment au motif d'une violation d'une clause "d'habitation bourgeoise".

Qu’elle que soit le type de domiciliation, permanente ou provisoire, elle n’aura toutefois pas pour effet de changer la destination des lieux ou de permettre au locataire de bénéficier du statut des baux commerciaux : en effet, il s’agit simplement d’une mise à disposition des locaux permettant au dirigeant d’assurer les tâches administratives liées à la gestion de la société. La société ne doit en aucun cas y exercer son activité ou recevoir de la clientèle et/ou marchandises.

C'est ainsi que les locataires d'un appartement à usage d'habitation suivant un contrat de bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, avaient été assignés par leur bailleur, la société civile immobilière Foncière Le Coursonnois (la SCI), en déchéance de leur droit au maintien dans les lieux pour manquement à la clause d'occupation bourgeoise du bail.

En effet, une SARL « Les Nouvelles Impressions » avait fixé son siège social à l'adresse des lieux loués du 19 avril 2011 jusqu'au 11 décembre 2012, date à laquelle la domiciliation a été transférée rue Boursault, mais le nom des 3 associés de la SARL « Les Nouvelles Impressions » figurait toujours sur la boîte aux lettres des lieux loués

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 16 décembre 2014 déboute la SCI Foncière Lecoursonnois de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance au droit au maintien dans les lieux et ordonner leur expulsion,

En effet, la société n'accueillait dans les lieux loués ni secrétariat, ni clientèle, il n'y avait aucune machine ni activité commerciale et aucun trouble lié à une telle activité n'avait en conséquence été constaté par les voisins: la preuve d'une violation de la clause d'habitation bourgeoise n'était donc pas rapportée pour les juges d'appel.

La SCI se pourvoit en cassation, estimant que la domiciliation d'une société commerciale suffit à conférer à l'occupation un caractère commercial, incompatible avec l'obligation d'occuper bourgeoisement les lieux.

Dans sa décision du 25 février 2016, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation considère que la domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercée.

Retrouvez l'arrêt du 25 février 2016: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 février 2016 ...

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7 mars 2016 1 07 /03 /mars /2016 18:07
Après le nouveau drame du cyber-harcèlement dans le Calvados, le point sur la lutte contre ce fléau

Harcelée sur les réseaux sociaux, une jeune lycéenne de 15 ans s'est volontairement jetée sous un train TER le 3 mars 2016, dans le Calvados entre Lisieux et Deauville après la diffusion de selfies dénudés, selon l'information révélée ce jour http://www.bfmtv.com/societe/suicide-d-une-ado-harcelee-sa-mere-veut-que-les-responsables-payent-957267.html …

L'occasion de rappeler que ce drame du cyber-harcèlement est une réalité qui touche malheureusement en France plusieurs centaines de milliers d’enfants et de jeunes qui sont concernés.

La lutte contre ce phénomène est une priorité car il va à l’encontre des valeurs défendues par l’école : le respect de chacun, l’apprentissage de la citoyenneté.

700 600 ÉLÈVES FRANÇAIS, DE L'ÉCOLE AU LYCÉE, SONT VICTIMES DE HARCÈLEMENT*

Parmi eux, 383 830 élèves sont victimes d'une forme sévère de harcèlement*. Plus précisément:

  • 12% des écoliers (CE2, CM1, CM2) souffrent de harcèlement, soit 295 600 élèves sur 2 463 065. Et 5 % des élèves subissent un harcèlement sévère, soit 123 000 écoliers de cycle 3. (Enquête réalisée par l’Unicef et l’Observatoire).
  • 10% des collégiens subissent un harcèlement, soit 332 000 élèves sur 3 332 000 collégiens. Et 7% des collégiens sont confrontés à un harcèlement sévère, soit 233 000 élèves. (Enquêtes de la Depp 2011, 2013).
  • 3,4% des lycéens souffrent de harcèlement, soit 73 000 lycéens sur 2 140 900. Et 1,3% des lycéens de harcèlement sévère, soit 27 830 lycéens.

Ces chiffres montrent que les risques de harcèlement sont plus grands en fin d’école primaire et au collège. Au lycée, ils diminuent fortement

1 ÉLÈVE SUR 5 EST CONFRONTÉ AU CYBER-HARCÈLEMENT

4,5 % des collégiens sont victimes du cyber-harcèlement. L’utilisation d’internet, des téléphones portables ou encore des réseaux sociaux fait que le harcèlement entre élèves se poursuit en dehors de l’enceinte des établissements scolaires. Le ministère de l’Éducation nationale et l’association e-Enfance ont élaboré un guide pour prévenir et traiter le cyber-harcèlement. Un numéro vert national "Net Ecoute", 0800 200 000, propose des solutions juridiques et psychologiques adaptées à la victime de cyber-harcèlement, à sa famille et au personnel éducatif.

Une journée nationale "Non au harcèlement" avait été lancée le 5 novembre 2015, pour sensibiliser les plus jeunes, en appui des autres axes de la lutte contre le harcèlement que sont les plans de prévention et de formation des professionnels. Concernant la prévention des situations de harcèlement, le ministère a inscrit le harcèlement dans les programmes d’enseignement moral et civique.

UN NUMÉRO GRATUIT : LE 3020

Le numéro vert 3020 "Non au harcèlement", ouvert du lundi ou vendredi de 9h à 18h (sauf les jours fériés), est animé par un réseau de 250 "référents harcèlement" qui est chargé de la prise en charge de situations de harcèlement dont ils ont eu connaissance. Ils aident et conseillent également les écoles et les établissements pour la résolution des situations de harcèlement.

UN NOUVEAU SITE INTERNET ET UNE PAGE FACEBOOK POUR AGIR CONTRE LE HARCÈLEMENT

www.nonauharcelement.education.gouv.fr oriente et donne des conseils selon le profil de l’utilisateur (victime, témoin, parent ou professionnel). Un ensemble de ressources pédagogiques est mis à la disposition des professionnels et des parents (guides, cahiers d’activités pour le primaire et grille de repérages du harcèlement).

La page Facebook, qui compte plus de 72 000 abonnés, est fréquentée majoritairement par des jeunes de 13 à 17 ans, mais ce sont essentiellement des femmes de 25 à 44 ans, le plus souvent des parents d’élèves qui y interagissent. De nombreux partenaires institutionnels concernés par la lutte contre le harcèlement suivent également cette page tout comme certaines fédérations de parents du public et du privé.

1 500 FORMATEURS POUR SENSIBILISER 300 000 PERSONNES

L’année scolaire 2015/2016 est marquée par le renforcement de la formation du personnel : d’ici à la fin 2016, 1 500 formateurs seront opérationnels pour sensibiliser 300 000 personnes aux situations de harcèlement. Pour aider la mise en place des formations, un parcours M@gistère (travail à distance et en groupe) de 9 heures a été créé pour le 1er degré. Par ailleurs, la réserve citoyennelancée le 12 mai 2015, donne la possibilité de s’engager contre le harcèlement et d’intervenir en milieu scolaire.

Rappelons également sur un plan plus juridique qu'Il n'existait pas en France d'outil juridique spécifique, comme en matière de harcèlement au travail ou dans le couple. La loi du 17 juin 1998 sur le bizutage ne correspondait pas exactement au harcèlement scolaire et c'étaient donc plutôt les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal qui trouvent à s'appliquer.

La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Dans cette affaire, la piste du revenge porn serait privilégiée selon MetroNews (Lisieux (Calvados) : une lycéenne se suicide après la ...)

Retrouvez également nos articles sur le cyber-harcèlement: Cyber-harcèlement: la proposition de loi pour protéger les ... et Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération ...

ainsi que sur le revenge porn La lutte contre le revenge porn s'invite au menu du projet de ...

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7 mars 2016 1 07 /03 /mars /2016 08:30
L'envoi de 4 tweets/jour sur le lieu de travail n'est pas un usage abusif: CA de Chambéry du 25 février 2016

L'envoi de 4 tweets par jour, durant les heures de travail, ne constitue pas un usage excessif de l'outil mis à la disposition du salarié par son employeur.

Un salarié ne peut donc pas être licencié de ce seul fait.

Cette solution de bon sens vient d'être rendue par la Cour d'appel de Chambéry dans un arrêt du 25 février 2016 (CA Chambéry, 25 février 2016, n° 2015/01264)

Un salarié avait en effet subit les foudres de son employeur qui avait avait décidé de procéder à son licenciement, au motif qu'il aurait "utilisé massivement l'outil twitter à des fins extra-professionnelles", soit 1.336 tweets au total.

Pendant une période de 16 mois, il lui était ainsi reproché d'avoir "gravement manqué de loyauté à l'égard de son employeur en communiquant sous le nom de la société pendant les heures de travail et à partir du matériel appartenant à l'entreprise".

Les magistrats d'appel savoyards ont cependant relèvé qu'il n'y avait pas d'usage abusif, puisque l'utilisation de twitter équivalait à 4 messages par jour travaillé, soit moins de 4 minutes quotidiennes en moyenne.

L'arrêt de la Cour de Chambéry précise:

"Sur le premier point, la société [X] reproche à son salarié l'envoi de 1336 tweets non professionnels pendant le temps de travail, depuis l'embauche ; quand bien même ce grief serait avéré nonobstant l'absence d'horaire d'envoi des tweets il apparaît, à supposer dans une estimation particulièrement large que chaque envoi ait requis un temps de 1 minute, que l'envoi de l'ensemble des 1336 messages correspond en moyenne à moins de 4 minutes par jour au cours des semaines où [le salarié] travaillait 5 jours et moins de 5 minutes par jour si l'on retient les semaines de 4 jours à compter de janvier 2011, et ce en tenant compte des congés du salarié ;

L'envoi également reproché de 90 tweets en 2 mois, correspond à l'envoi de moins de 3 tweets par jours travaillés (4 jours par semaine) soit moins de trois minutes ; Compte tenu du fait que le salarié n'était soumis à aucun horaire ainsi que le prévoit expressément son contrat de travail, le fait d'avoir le cas échéant, pu consacrer un temps aussi limité à l'envoi de tweets non professionnels, y-compris à des horaires communément retenus comme travaillés ce qui n'est pas démontré, alors que le salarié était au demeurant du fait de ses fonctions, connecté à internet de manière quasi continue, ne peut être retenu comme fautif"

Précisons également que le salarié en question était directeur web, ce qui impliquait de facto une présence continue sur le web et les réseaux sociaux.

L'usage abusif s'appréciera donc au cas par cas, une utilisation personnelle d'internet au bureau étant tolérée si celle-ci est raisonnable. (voir par exemple notre article Se connecter de façon importante à internet sur son lieu de ...)

(Source: Benoit Tabaka)

L'envoi de 4 tweets/jour sur le lieu de travail n'est pas un usage abusif: CA de Chambéry du 25 février 2016
L'envoi de 4 tweets/jour sur le lieu de travail n'est pas un usage abusif: CA de Chambéry du 25 février 2016
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6 mars 2016 7 06 /03 /mars /2016 13:46
Attention aux ransomwares: le rançongiciel Locky arrive en France

Attention aux ransomwares qui circulent de plus en plus souvent et tentent de vous cyber-escroquer.

Depuis la mi-février 2016, le Centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiques (CERT-FR) a constaté en effet à l'échelle nationale une vague de pourriels dont le taux de blocage par les passerelles anti-pourriel est relativement faible. Ces pourriels ont pour objectif la diffusion du rançongiciel Locky.

Locky est un logiciel malveillant dit « rançongiciel » qui se propage par courrier électronique à l'ouverture d'une pièce jointe, d'un fichier zippé.

Un rançongiciel est un programme malveillant qui chiffre les données du poste compromis. Il va également cibler les partages de fichiers accessibles depuis le compte utilisateur dont la session est compromise. Celui-ci est exécuté, dans le cas présent, par une action de l'utilisateur. La victime est ensuite invitée à verser de l'argent afin que l'attaquant déchiffre les fichiers ciblés.

Dans le cadre de cette campagne, et d'après les échantillons que le CERT-FR a observés, la diffusion de Locky s'effectue par l'intermédiaire d'un pourriel dans lequel se trouve une pièce jointe au format doc. Ce document Microsoft Office contient un texte illisible ainsi qu'un message indiquant la nécessité d'activer les macros pour l'affichage correct du message. Macro dont l'objectif est la récupération puis l'exécution du malware. L'exécution de ce dernier entraine le chiffrement des données et les fichiers sont renommés avec l'extension ".locky"

Rappelons le principe du Ransomware:

Des cyberescrocs envoient par courrier électronique (mail) une pièce jointe contenant le virus locky. Une fois cette dernière ouverte :

  • tous les fichiers du destinataire,
  • tous les périphériques branchés (clés usb, disque durs externes, etc.),
  • tous les répertoires partagés sur un réseau

sont rendus inaccessibles (cryptés) et leurs extensions modifiées en .locky , .mp3 ou .xxx

Ces données, désormais chiffrées, ne peuvent plus être récupérées et les cyberescrocs vous demandent une rançon pour les débloquer.

Quels sont les bons réflexes:

  • je vérifie l'origine du message électronique ;
  • en cas de doute, je n'ouvre pas la pièce jointe et je m'assure auprès de la personne qui me l'a envoyée qu'il s'agit bien de son document;
  • je me tiens au courant de l'actualité, par exemple de faux messages FREE circulent;
  • je pense à maintenir mes équipements à jour (logiciels, antivirus, etc.);
  • je fais des sauvegardes régulières de mes documents sensibles.

Si j'ai ouvert la pièce jointe :

Rappelons enfin que l'article 312-1 du code pénal relatif à l'extorsion qui est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque punit ces manoeuvres de 7 années d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende. Le chantage est pour sa part réprimé par l'article 312-10 du code pénal.

(Source: http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Un-nouveau-rancongiciel-nomme-locky-arrive-en-France)

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique Droit pénal
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5 mars 2016 6 05 /03 /mars /2016 17:32
Placement sous bracelet électronique: le traitement du contrôle à distance avec le décret du 3 mars 2016

Publication au Journal officiel du 5 mars 2016 du Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ce décret a été pris en application de la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté, et de la loi du 12 mars 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

Le texte met en place un traitement ayant pour finalité d'assurer le contrôle à distance et le suivi des obligations des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile.

Il fixe la liste des données dont l'enregistrement est autorisé.

Il établit également la liste des personnes pouvant y accéder ou pouvant être destinataires des données.

C'est donc ainsi que les nouveaux articles R 57-30-1 du code du procédure pénale prévoient désormais que:le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique a pour finalité d'assurer le contrôle à distance, par un centre de surveillance, ainsi que le suivi des personnes placées sous surveillance électronique, dans le cadre d'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique, d'aménagement de la peine d'emprisonnement, ou de libération sous contrainte.

A cet effet, ce traitement permet :
1° D'enregistrer et de suivre les décisions ordonnant ou modifiant des mesures de placement sous surveillance électronique ;
2° De contrôler, dans le cadre du suivi de la mesure, la présence de la personne placée au lieu d'assignation selon les modalités fixées par la décision de justice ;
3° D'alerter l'administration pénitentiaire qu'une personne placée sous surveillance électronique ne se trouve plus sur son lieu d'assignation ou que le fonctionnement du dispositif de surveillance électronique est altéré ;
4° De vérifier la présence de la personne placée au lieu d'assignation, même en l'absence de l'alerte prévue au 3°, à la demande du procureur de la République, du juge d'instruction ou des officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de recherches intervenant dans le cadre soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information concernant un crime ou un délit, soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, soit d'une enquête en recherche des causes des blessures inconnues ou suspectes, soit d'une procédure pour recherche des personnes en fuite ;5° D'exploiter les données à des fins statistiques.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
1° L'identité de la personne assignée : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;
2° Le lieu d'assignation de la personne : adresse (numéro, rue, code postal, commune) et numéros de téléphone, ainsi que les horaires d'assignation ;
3° La situation professionnelle de la personne assignée : profession, adresse professionnelle ;
4° La décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction(s) commise(s) ;
5° La décision de placement et les décisions modificatives de placement : désignation de l'autorité ayant pris la décision, nature et contenu de la décision ;
6° Le numéro d'identifiant de placement sous surveillance électronique, le numéro d'écrou à l'établissement pénitentiaire, ainsi que le numéro de dossier généré par le traitement dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1 ;
7° Les dates de début et de fin de la mesure de placement sous surveillance électronique ;
8° Les entrées et sorties de la personne au lieu d'assignation, ainsi que les dates et heures de celles-ci ;
9° La liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date et heure ainsi que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance ;
10° L'enregistrement des communications prévues au quatrième alinéa de l'article R. 57-11 ;
11° Les données relatives à l'authentification biométrique vocale, prévue au dernier alinéa de l'article R. 57-11 ;
12° Les personnes référentes du suivi de la personne assignée : noms, prénoms, qualités et coordonnées professionnelles.

Il prévoit enfin les durées de conservation de données enregistrées dans ce traitement
C'est ainsi que les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant la période de douze mois suivant la date de fin du placement sous surveillance électronique, à l'exception des données visées au 10° de l'article R. 57-30-3 qui sont conservées trois mois après leur enregistrement et de celles visées au 11° du même article qui ne sont conservées que jusqu'à la fin du placement sous surveillance électronique.

A l'issue de ces délais, l'autorité responsable du traitement procède à l'effacement de ces données.

Retrouvez également l'avis de la CNIL sur ce traitement dans sa Délibération n° 2015-310 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique et au placement sous surveillance électronique mobile (demande d'avis n° 14027784)

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4 mars 2016 5 04 /03 /mars /2016 05:15
Avec l'amendement Galut, les douaniers vont pouvoir enquêter eux-aussi sous pseudonyme

L’Assemblée nationale a adopté le 3 mars 2016 jeudi un amendement présenté au nom de la commission des finances par le député socialiste Yann Galut, qui permettra aux douaniers de se dissimuler derrière des pseudonymes pour enquêter sur les ventes de contrefaçons et autres produits illicites sur Internet.

Rappelons qu'il existe déjà dans le code de procédure pénale des dispositifs permettant de réaliser des enquêtes sous pseudonymes. (voir notre article Quels policiers et gendarmes enquêtent sous pseudos avec ...)

L’enquête sous pseudonyme (« cyberpatrouille » ou « cyberinfiltration ») s’est fortement renforcée depuis 2007 avec le développement d’internet, utilisé comme vecteur pour préparer ou commettre diverses infractions.

Il existe ainsi plusieurs dispositifs dans le code de procédure pénale réservés à des officiers de police judiciaire pour la constatation d’infractions commises par un moyen de communication électronique, et notamment l’article 706‑87‑1 du code de procédure pénale pour la constatation des infractions visées à l’article 706‑73 du code de procédure pénale relatif à la délinquance et la criminalité organisée.

En revanche, il n’existait jusqu'àlors pas de dispositif juridique dans le code des douanes autorisant la réalisation par les douaniers d’investigations anonymes sur internet, aux fins de recueil d’indices de fraudes commises sur ou par l’intermédiaire du réseau et d’identification des personnes susceptibles de faire l’objet d’une enquête douanière approfondie.

Or la lutte contre la fraude sur internet, notamment dans le domaine des armes à feu et des stupéfiants, nécessite de renforcer les capacités de détection des sites ou de particuliers proposant l’acquisition de marchandises de fraude en ligne.

La création d’un dispositif d’enquête anonyme sur internet permettra aux agents des douanes, et notamment ceux de la cellule spécialisée Cyberdouane de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, de participer sous un pseudonyme, après en avoir informé l’autorité judiciaire qui pourra s’y opposer, à des discussions générales dans des cercles restreints en vue de déceler les fraudes douanières les plus graves et d’accéder aux places de discussion et de marché cachées.

Ainsi les enquêteurs seront en contact avec les personnes susceptibles d’être les auteurs d’infractions douanières particulièrement graves et ils pourront recueillir des éléments de preuve déterminants et des données sur ces personnes, qu’ils ne peuvent pas à ce jour obtenir et utiliser dans le cadre de leurs enquêtes selon un dispositif juridique sécurisé.

Cette technique spéciale d’enquête permettra la mise en œuvre d’autres d’investigations douanières complémentaires, et notamment la mise en place de procédures de « coup d’achat » en ligne (article 67 bis-1 du code des douanes), d’infiltration (article 67 bis du code des douanes) ou encore de visites domiciliaires (article 64 du code des douanes).

Cette mesure constitue ainsi un outil juridique complémentaire à l’extension, prévue à l’article 10 du présent projet de loi, du champ d’application des opérations douanières d’infiltration et de « coup d’achat » en matière d’armes à feu (articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes).

Enfin, la réalisation d’une enquête en ligne est susceptible d’amener les enquêteurs à s’enregistrer sur des sites et forums à accès réservé et restreint, avec une obligatoire de présentation détaillée pour validation du compte utilisateur, ainsi que des espaces payants de l’internet, avant d’avoir accès aux discussions.

Par conséquent, il importait selon l'auteur de l'amendement de doter les cyber-enquêteurs, lorsque les circonstances le justifient, d’une possibilité d’identité d’emprunt leur permettant notamment de disposer de moyens de paiement non traçables afin de préserver leur anonymat et l’efficacité de la procédure sans éveiller la suspicion des organisateurs de la fraude.

L’usage d’une identité d’emprunt a d’ailleurs été insérée en 2012 dans le dispositif des opérations douanières de « coup d’achat » en ligne afin de garantir l’anonymisation des transactions sur internet.

Un article 67 G ainsi rédigé sera donc inséré dans le Code des douanes:

« Art. 67 G. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, les officiers ou agents des douanes peuvent, pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :

« 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;

« 2° Être en contact par le moyen mentionné au 1° avec les personnes susceptibles d’être les auteurs des infractions ;

« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;

« 4° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret.

« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions

Cette méthode initialement apparue en 2007 pour la protection des mineurs et qui était jusqu’à présent limité à la police et à la gendarmerie. permettra donc aux gabelous de recourir eux-aussi à ces subterfuges.

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Published by thierry vallat - dans Lutte contre le terrorisme
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3 mars 2016 4 03 /03 /mars /2016 07:09
L'indemnité compensatrice de congé payé est due pour les salariés licenciés pour faute lourde: décision du Conseil constitutionel du 2 mars 2016

Finie la privation d'indemnité compensatrice de congé payé pour les salariés licenciés pour une faute lourde: le Conseil constitutionnel vient de trancher dans une importante décision du 2 mars 2016.

Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail.

Cet article dispose que:

"Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés."


Ces dispositions privaient donc le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congé payé.

Le Conseil constitutionnel a relevé que, par application de l'article L. 3141-28 du code du travail, cette règle ne s'applique pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-30 du même code.

Le législateur a ainsi traité différemment les salariés licenciés pour faute lourde, selon que leur employeur est ou non affilié à une caisse de congés.

Le Conseil constitutionnel a donc jugé que cette différence de traitement est sans rapport tant avec l'objet de la législation relative aux caisses de congés qu'avec l'objet de la législation relative à la privation de l'indemnité compensatrice de congé payé.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence et pour ce motif, déclaré contraires à la Constitution les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel et peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.

L'indemnité compensatrice de congé est due en conséquence désormais dans tous les cas, que la rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur et sont concernées les personnes qui, à compter du 2 mars, seront licenciées pour faute lourde, ainsi que celles qui contestent leur licenciement et dont la procédure est toujours en cours.

Retrouvez la décision n° 2015-523 QPC du 02 mars 2016 - M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] en fichier Pdf:

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2 mars 2016 3 02 /03 /mars /2016 11:07
Orelsan relaxé des poursuites pour injure et provocation à la violence envers les femmes par la Cour de Versailles: l'arrêt du 18 février 2016

Le rappeur Orelsan, rejugé pour injure et provocation à la violence envers les femmes dans plusieurs de ses textes, a été relaxé par la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 18 février 2016, consacrant la "liberté d'expression".

La Cour a jugé que "sanctionner" les chansons incriminées "reviendrait à censurer toute forme de création artistique inspirée du mal-être, du désarroi et du sentiment d'abandon d'une génération, en violation du principe de la liberté d'expression".

Rappelons quà l'audience du 16 décembre 2015, l'avocat général n'avait pas formulé de réquisitions, s'en remettant à la cour.

Dans leur décision, les magistrats versaillais soulignent que le rappeur de 33 ans, Aurélien Cotentin de son vrai nom, "n'a jamais revendiqué" publiquement "la légitimité des propos violents, provocateurs ou sexistes tenus par les personnages de ses textes qu'il qualifie lui-même de perdus d'avance.

En outre, ajoutent les juges, "une écoute exhaustive et non tronquée de ses chansons permet de réaliser qu'Orelsan n'incarne pas ses personnages" et que la "distanciation" entre eux est "évidente".

Il s'agissait du troisième procès pour l'artiste dans ce dossier. En 2013, le tribunal correctionnel de Paris l'avait condamné à 1.000 euros d'amende avec sursis pour certains des passages litigieux.

Les juges avaient ainsi considéré l'expression "les meufs c'est des putes" comme une injure sexiste. Pour"renseigne-toi sur les pansements et les poussettes, j'peux t'faire un enfant et t'casser le nez sur un coup d'tête", ainsi que "ferme ta gueule ou tu vas t'faire marie-trintigner (...)", Orelsan avait été reconnu coupable de"provocation à la violence à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur sexe".

Mais en 2014, la cour d’appel de Paris avait jugé les poursuites prescrites, sans se prononcer sur le fond.

La Cour de cassation avait annulé cette décision en juin 2015 et ordonné ce troisième procès.

Les cinq associations féministes qui poursuivaient le rappeur Orelsan pour provocation à la violence envers les femmes dans plusieurs chansons ont renoncé à se pourvoir en cassation après sa relaxe, laquelle est donc définitive

(Crédit Photo Xavier Leoty/AFP)

Retrouvez l'arrêt de la CA Versailles du 18 février 2016 en fichier Pdf

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2 mars 2016 3 02 /03 /mars /2016 07:15
Demander à un citoyen d’intenter une action en diffamation devant une juridiction étrangère suite à la diffusion transfrontalière d’une émission télévisée n’est pas raisonnable

Demander à un citoyen suédois d’intenter une action en diffamation devant les juridictions du Royaume-Uni suite à la diffusion transfrontalière d’une émission télévisée n’était pas raisonnable: telle est le sens de la décision rendue le 1er mars 2016 dans l’affaire Arlewin c. Suède (requête n° 22302/10)

Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a donc dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait le refus des juridictions suédoises de connaître d’une action en diffamation concernant le contenu d’une émission télévisée qui avait fait l’objet d’une diffusion transfrontalière.

Dans cette émission très populaire "Insider" , qui avait été diffusée en direct en Suède, le requérant avait été accusé d’appartenir à la criminalité organisée opérant dans les secteurs des médias et de la publicité.

Les juridictions suédoises s’étaient déclarées incompétentes pour connaître de l’action en diffamation dont M. Arlewin les avait saisies, estimant que la société britannique qui avait transmis l’émission litigieuse vers un satellite avant de la diffuser aux téléspectateurs suédois était responsable du contenu de celle-ci.

La CEDH a jugé en particulier que l’émission litigieuse et la diffusion de celle-ci sont à tous égards imputables à la Suède, au détail près que la diffusion a transité par le Royaume-Uni. En outre, elle relève que le dommage dont M. Arlewin se plaint a eu lieu en Suède.

En conséquence, elle juge que l’État suédois était tenu, au regard de l’article 6 de la Convention européenne, de garantir au requérant un accès effectif à un tribunal.

Or elle constate que M. Arlewin a été placé dans une situation où, au regard du droit suédois, il ne pouvait imputer à personne la responsabilité de la diffamation dont il se plaignait. Elle estime que le fait d’imposer à M. Arlewin d’agir devant les juridictions du Royaume-Uni ne constitue pas pour lui une solution raisonnable et pratique.

En conséquence, elle conclut que les restrictions apportées au droit d’accès de M. Arlewin à un tribunal sont trop étendues et que, eu égard aux circonstances de l’espèce, elles ne sauraient passer pour proportionnées

Monsieur Arlewin se voit donc octroyer 12.000 e en réparation de son préjudice, ainsi qu'un montant de 20.000 e au titre de ses frais de justice

Retrouvez l'arrêt Arlewin c/ Suède en fichier Pdf (en langue anglaise seulement):

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France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

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C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

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Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

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BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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