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10 juillet 2017 1 10 /07 /juillet /2017 06:18

Les technologies d'intelligence artificielle offrent un grand potentiel en matière de création de solutions nouvelles et innovantes pour améliorer la vie des peuples, assurer la croissance de l'économie et relever les défis en termes de santé et de bien-être, de changement climatique et de sécurité.

Cependant, comme toute technologie perturbatrice, l'intelligence artificielle comporte des risques et présente des défis sociétaux complexes dans plusieurs domaines tels que le travail, la sécurité, la vie privée, l'éthique, les compétences, etc.

Une approche globale de l'intelligence artificielle, qui couvre tous les effets bons ou mauvais  de cette dernière, sur la société dans son ensemble, s'avère ainsi cruciale, surtout à une époque où les évolutions s'accélèrent.

Le Comité économique et social européen (CESE) vient donc de rendre un avis adopté en assemblée plénière le 31 mai 2017 intitulé Les retombées de l’intelligence artificielle pour le marché unique (numérique), la production, la consommation, l’emploi et la société

L’intelligence artificielle (IA) connaît actuellement un certain nombre d’évolutions majeures et trouve à un rythme soutenu des applications dans la société. Le marché de l’IA s’élève à environ 664 millions de dollars américains (USD) et devrait, selon les estimations, atteindre 38,8 milliards d’USD en 2025. Étant donné que l’IA peut influencer la société de manière aussi bien positive que négative, le CESE a entrepris de suivre attentivement les évolutions dans ce domaine, non seulement d’un point de vue technique, mais aussi sur le plan éthique, sociétal et de la sécurité.
 
Il n’existe pas de définition précise unique de l’IA. Il s’agit d’un concept qui englobe un grand nombre de (sous-)domaines, tels que l’informatique cognitive (cognitive computing: algorithmes qui raisonnent et apprennent à un niveau supérieur, c’est-à-dire plus humain), l’apprentissage automatique (machine learning: algorithmes qui apprennent de manière autonome à réaliser des tâches), l’intelligence augmentée (augmented intelligence: coopération entre l’homme et la machine) et la robotique intelligente (IA intégrée dans des robots). L’objectif principal de la recherche et du développement en matière d’IA est toutefois d’automatiser les comportements intelligents, entre autres la capacité de raisonner, de collecter des informations, de planifier, d’apprendre, de communiquer, de manipuler, de signaler et même de créer, de rêver et de percevoir.
 
Le large impact de l’IA sur la société ne peut pas encore être pleinement évalué. Tout le monde s’accorde toutefois pour dire que cet impact sera majeur. Aujourd’hui, les avancées en matière d’IA se succèdent rapidement, ce qui rend un contrôle critique et global nécessaire pour pouvoir appréhender de manière adéquate et opportune les évolutions décisives et de rupture, de nature tant technique que sociale, susceptibles de changer la donne dans le développement de l’IA ou autour de celui-ci.

Ces évolutions décisives sur le plan technique peuvent être définies comme des avancées notables ou significatives dans le développement de compétences d’IA, qui pourraient constituer des éléments précurseurs d’une IA générale. Les évolutions décisives sur le plan social peuvent être associées à une perte massive d’emplois sans perspective d’emplois de substitution, à des situations précaires, des défaillances du système, une évolution inattendue sur le plan international, etc.

Le CESE a pointé actuellement onze domaines dans lesquels l’IA soulève des enjeux de société: l’éthique; la sécurité; la vie privée; la transparence et l’obligation de rendre des comptes; le travail; l’éducation et les compétences; l’(in)égalité et l’inclusion; la législation et la réglementation; la gouvernance et la démocratie; la guerre; la superintelligence. Le CESE a donc formulé un certain nombre de recommandations.

Le CESE plaide tout d'abord en faveur d’une approche dite «human-in-command» de l’IA, dont les conditions seraient un développement responsable, sûr et utile de l’IA dans le cadre duquel les machines resteraient les machines, sous le contrôle permanent des humains.

Le CESE préconise ensuite l’instauration d’un code de déontologie pour le développement, le déploiement et l’utilisation de l’IA, afin que les systèmes d’IA demeurent, tout au long de leur processus d’exploitation, compatibles avec les principes de dignité humaine, d’intégrité, de liberté, de respect de la vie privée, de diversité culturelle et d’égalité entre hommes et femmes, ainsi qu’avec les droits fondamentaux.

 Le CESE plaide pour la mise en place d’un système de normalisation pour la vérification, la validation et le contrôle des systèmes d’IA, fondé sur un large éventail de normes en matière de sécurité, de transparence, d’intelligibilité, d’obligation de rendre des comptes et de valeurs éthiques.

Le CESE recommande également une infrastructure d’IA européenne, composée de cadres d’apprentissage libres (open source) et respectueux de la vie privée, d’environnements d’essai en situation réelle (real life) et de séries de données de haute qualité pour le développement et la formation de systèmes d’IA. Il attire l’attention sur l’avantage (concurrentiel) que peuvent procurer à l’UE, sur le marché mondial, le développement et la promotion de «systèmes d’IA homologués au niveau européen», dans lesquels cette dernière ferait l’objet d’une certification et d’un étiquetage européens.

 Sur le point spécifique du travail et des risques causés par l'apport massif d'IA, il est nécessaire d'identifier conjointement quels secteurs du marché du travail seront influencés par l’IA, dans quelle mesure et dans quels délais, et trouver des solutions pour faire face aux conséquences de ce processus sur l’emploi, le contenu du travail, les régimes sociaux et l’(in)égalité. Il convient en outre d’investir dans les secteurs du marché du travail dans lesquels l’IA n’a que peu ou pas d’influence.

 Le CESE suggère que ces parties prenantes œuvrent ensemble en faveur de systèmes d’IA complémentaires et de leur mise en place conjointe sur le lieu de travail. L’on peut par exemple penser à des équipes homme-machine au sein desquelles l’IA compléterait et améliorerait les prestations humaines. Elles devraient également investir dans l’apprentissage formel et informel, l’enseignement et la formation pour tous afin de pouvoir travailler avec l’IA, mais également dans le but de développer les compétences qui ne seront pas ou ne pourront pas être assurées par l’IA.

Le développement d’applications d’IA qui bénéficient à la société, favorisent l’inclusion et améliorent la vie des gens doit être activement encouragé et promu, au niveau aussi bien public que privé. La Commission européenne devrait, dans le cadre de ses programmes, financer des travaux de recherche portant sur l’incidence sociale de l’IA ainsi que des innovations en matière d’IA financées par l’UE.

Le CESE soutient par ailleurs l’appel à l’interdiction des systèmes d’armes autonomes lancé par Human Rights Watch et d’autres organisations. Il se félicite de la consultation annoncée sur ce sujet dans le cadre des Nations unies, mais estime que celle-ci devrait également porter sur les applications de l’IA dans le domaine de la «cyberguerre».

Les actions et les décisions des systèmes d’IA (résultant d’algorithmes intelligents) ont une influence croissante sur la vie des personnes. C’est par exemple le cas de l’utilisation de l’IA pour les travaux de police fondés sur l’information, pour l’évaluation des demandes de crédit hypothécaire ou pour les procédures d’acceptation de couverture dans le secteur des assurances. À cet égard, l’intelligibilité et la contrôlabilité du processus de prise de décision d’un système d’IA, ainsi que la capacité de rendre compte de ses actions, sont essentielles.

Mais, d’ores et déjà, de nombreux systèmes d’IA sont très difficiles à comprendre pour les utilisateurs. C’est aussi de plus en plus souvent le cas pour les concepteurs de ces systèmes. En particulier, les réseaux neuronaux sont souvent des boîtes noires (black boxes) dans lesquelles se déroulent des processus (de prise de décision) qui sont devenus incompréhensibles et pour lesquels aucun manuel explicatif n’est fourni.
 
Le CESE plaide ainsi pour des systèmes d’IA transparents, compréhensibles et contrôlables dont le fonctionnement puisse également être expliqué a posteriori. Il convient par ailleurs de définir quels sont les processus décisionnels qui peuvent être confiés à des systèmes d’IA et quels sont ceux qui ne peuvent l’être, et quand une intervention humaine devrait être privilégiée ou exigée.

Le respect de la vie privée dans le cadre des systèmes d’IA est un sujet majeur de préoccupation. De nombreux biens (de consommation) disposent déjà d’un système d’IA intégré: appareils électroménagers, jouets, voitures, montres et bracelets intelligents ou encore smartphones. Tous ces produits communiquent des données (souvent personnelles) aux plateformes en nuage des producteurs. Les inquiétudes liées à la question de savoir si la vie privée est suffisamment protégée sont d’autant plus vives que le commerce des données, c’est-à-dire la vente à des tiers des données recueillies par le fabricant, est en plein essor.

De plus, l’IA est en mesure, grâce à l’analyse d’un très grand nombre de données (souvent) personnelles, d’influencer les choix des individus dans de nombreux domaines (des décisions commerciales aux élections et aux référendums). Les enfants constituent un groupe particulièrement vulnérable. Le CESE exprime sa préoccupation face aux applications d’IA qui visent explicitement à influencer le comportement et les souhaits des enfants.

Il convient d’éviter que l’application de l’IA aux données personnelles ne restreigne la liberté réelle ou perçue des individus. Le règlement général de l’UE sur la protection des données prévoit une protection renforcée de la vie privée concernant les données personnelles transmises par voie numérique. Il convient de contrôler attentivement, à la lumière des évolutions dans le domaine de l’IA, si le droit des personnes au consentement éclairé et au libre choix lors de la transmission des données, mais aussi celui d’accéder aux données transmises, de les adapter et de les vérifier, sont suffisamment garantis dans la pratique.

Concernant la règlementation, il est d’ores et déjà nécessaire d’entreprendre une évaluation concrète de la législation et de la réglementation européennes dans les six domaines désignés par la STOA (Scientific Foresight Unit) susceptibles de faire l’objet d’une révision ou d’une adaptation. Le CESE peut et veut jouer un rôle dans ce processus d’évaluation. Il s’oppose en revanche à la mise en place d’une forme de personnalité juridique pour les robots ou l’IA. Les effets correctifs préventifs du droit de la responsabilité civile s’en trouveraient en effet selon lui vidés de leur substance. De plus, cela créerait des possibilités d’abus de même qu’un risque moral au niveau tant du développement que de l’utilisation de l’IA.

L’IA ne connaît cependant pas de frontières. Il importe dès lors de se pencher sur la nécessité d’une réglementation mondiale, étant donné qu’une réglementation régionale ne suffira pas et aura même des effets indésirables. Compte tenu de son système éprouvé de normes portant sur les produits et la sécurité, des tentations protectionnistes qui se manifestent sur d’autres continents, du niveau élevé de connaissances en Europe, du système de droits fondamentaux et de valeurs sociales en vigueur en Europe ainsi que du dialogue social, le CESE recommande à l’UE de jouer un rôle moteur dans l’établissement de cadres stratégiques clairs et universels en matière d’IA et de stimuler ce processus au niveau mondial.

Enfin se pose la question des perspectives et des risques liés au développement de la superintelligence. Selon Stephen Hawking, la mise au point de l’IA générale représentera déjà la fin de l’humanité. À ce stade, l’IA continuera selon lui à évoluer à un rythme que les hommes ne pourront pas suivre. Certains spécialistes préconisent dès lors la création d’un disjoncteur (kill-switch) ou bouton de réinitialisation (reset-button), permettant de désactiver ou de réinitialiser un système d’IA superintelligent ou qui s’est emballé.

Les débats autour de l'IA ne font donc que commencer.

(source: CESE)

Retrouvez également mes échanges avec Rachel Marsden du 8 mars 2017 sur le sujet: "Intelligence artificielle: opportunité ou menace" http://www.thierryvallatavocat.com/2017/03/intelligence-articielle-opportunite-ou-menace-mon-debat-avec-rachel-marsden-du-8-mars-2017.html

 

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique droit des Robots
9 juillet 2017 7 09 /07 /juillet /2017 05:25
La gestion des données après la mort d'un internaute soulève souvent des difficultés, les héritiers n’en ayant pas nécessairement connaissance ou ne pouvant y avoir accès.
 
En effet, l’ouverture d’un compte de messagerie ou d’un compte sur un réseau social sur Internet confère à son titulaire des droits personnels.
 
Dès lors, s’agissant de telles données à caractère personnel, celles-ci sont attachées à la personne du défunt et ne peuvent être transmises par voie de succession aux héritiers.

Le Conseil d’Etat avait eu l'occasion de confirmer dans une décision du 8 juin 2016 le droit au respect de la vie privée (droit au secret des correspondances, droit à l’image) Ces données étant, par nature, strictement personnelles, les membres de la famille ou amis ne peuvent y avoir accès ( CE, 8 juin 2016, n°386525 ).

Dans un arrêt du 7 juin 2017 le Conseil d'État (CE 7 juin 2017, n°399446) vient d'avoir l'occasion de préciser les conditions d'accès d'un héritier aux données d'une personne décédée.

Dans cette affaire, à la suite d'un accident de circulation, une procédure judiciaire avait été engagée afin de déterminer la réparation du préjudice subi par une assurée laquelle est entre-temps décédée.

Son fils avait alors demandé à la mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), par une lettre du 19 octobre 2015, de lui donner accès aux traitements informatisés concernant les suites de cet accident et comportant des informations concernant sa mère, sa soeur ou lui-même. N'ayant pas eu satisfaction de la MAIF, il avait en conséquence adressé une plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 2 février 2016, qui n'y fait pas droit, au motif que le droit d'accès conféré aux personnes physiques par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 est un droit personnel qui ne se transmet pas aux héritiers.

En effet, la seule qualité d'ayant droit d'une personne à laquelle se rapportent des données ne confère pas la qualité de " personne concernée " par leur traitement au sens des articles 2 et 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Le Conseil d'Etat considère cependant que lorsque la victime d'un dommage décède, son droit à la réparation de ce dommage, entré dans son patrimoine, est transmis à ses héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt en application du premier alinéa de l'article 724 du code civil.

Par suite, lorsque la victime a engagé une action en réparation avant son décès ou lorsque ses héritiers ont ultérieurement eux-mêmes engagé une telle action, ces derniers doivent être regardés comme des " personnes concernées " au sens des articles 2 et 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour l'exercice de leur droit d'accès aux données à caractère personnel concernant le défunt, dans la mesure nécessaire à l'établissement du préjudice que ce dernier a subi en vue de sa réparation et pour les seuls besoins de l'instance engagée.

Il s'agit donc d'une exception au principe selon lequel l'héritier n'a pas accès aux données du de cujus.

Rappelons également à ce sujet que la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique permet désormais à toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Le droit à la mort numérique mis en place par l'article 63 de la loi du 7 octobre 2016 permet en effet à toute personne d’organiser, de son vivant, les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. Pour des raisons successorales un droit d’accès et un droit de suppression des comptes du défunt sur les réseaux sociaux sont aussi prévus pour les héritiers.

La personne pourra ainsi transmettre des directives sur le sort de ses données à caractère personnel à la CNIL ou à un responsable de traitement et pourra désigner une personne chargée de leur exécution: un véritable testament numérique.

Par ailleurs, les fournisseurs de services sur Internet devront informer l’utilisateur du sort de ces données à son décès et lui permettre de choisir de les transmettre ou non à un tiers qu’il désigne.

Retrouvez également sur le sujet notre article  Mort numérique et accès au compte Facebook

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique
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8 juillet 2017 6 08 /07 /juillet /2017 05:35

L'été est particulièrement propice aux noyades dans les piscines, drame qui touche notamment les enfants.

Chaque jour en France, trois personnes perdent ainsi la vie à cause d'une noyade dans une piscine, ce qui représente plus d’un millier de personnes par an. Les victimes sont majoritairement des enfants et la noyade constitue le premier accident mortel de la vie courante avant 13 ans.

Des règles de sécurité précises existent pourtant.

Mais quelles sont les obligations qui pèsent sur les propriétaires de piscines selon leur type afin de prévenir ces accidents ?

Retrouvez la chronique de Me Thierry Vallat publiée dans France Soir du 7 juillet 2017 Noyades: quelles règles de sécurité pour les piscines

(crédit photo:  FranceSoir © KevinKrejci/Flickr )

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7 juillet 2017 5 07 /07 /juillet /2017 09:51

A l'approche des vacances estivales, malheureusement trop souvent propices à l'abandon de nos compagnons à quatre pattes, quelques règles doivent être rappelées.

A l'heure où les animaux sont désormais en effet reconnus depuis février 2015 comme doués de sensibilité par l'article 515-4 du code civil, chaque année 60 000 chiens et chats sont pourtant abandonnés sur la route des vacances  !

Rappelons qu'il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d'abandon, de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal.

Le propriétaire est tenu notamment d'alimenter et de soigner son animal.

Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système d'aération.

Si l'animal reste dans un véhicule à l'arrêt :

  • toute disposition doit être prise pour que l'animal ait assez d'air,
  • le véhicule doit être stationné à l'ombre.

En cas de maltraitance, il faut contacter :

  • les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, etc.),
  • les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,
  • une association de protection animale.

Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d'amende.

Le propriétaire qui abandonne son animal peut être puni par l'article 521-1 alinéa 7 du Code pénal de :

  • 2 ans de prison,
  • et 30 000 € d'amende.

La même peine est prévue par l'article 521-1 du Code pénal pour ceux qui exercent publiquement ou non des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou qui commettent un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisés, ou tenu en captivité (lire notre article: Que risquent pénalement les auteurs de cruauté envers les animaux)

Blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).

Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

 

Les animaux ne sont pas des jouets, ni des objets que l'on abandonne le long de la route des vacances !

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Published by thierry vallat - dans Protection des animaux
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7 juillet 2017 5 07 /07 /juillet /2017 04:58

Dans sa décision rendue dans l’affaire Boudelal c. France (requête n° 14894/14) du 6 juillet 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, à l’unanimité, la requête irrecevable.

La CEDH relève en effet que le droit français ne garantit pas aux étrangers un droit inconditionnel à l’obtention de la nationalité française.

Au contraire, il subordonne l’obtention de la nationalité française au loyalisme des postulants tel qu’évalué par les autorités.

Il leur offre en même temps des garanties contre l’arbitraire en obligeant les autorités à motiver leurs décisions de refus et en donnant aux personnes déboutées la possibilité d’exercer un recours devant les juridictions administratives.

L’affaire concernait le refus des autorités de réintégrer le requérant dans la nationalité française.

Le requérant, Chérif Boudelal, est un ressortissant algérien, né en 1945 et résidant à Avignon. M. Boudelal réside régulièrement en France depuis 1967. En 2009, il déposa une demande en vue d’obtenir sa réintégration dans la nationalité française.

Le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire rejeta sa demande au motif notamment qu’il avait des liens avec « un mouvement responsable d’actions violentes et prônant une pratique radicale de l’islam : le collectif Paix comme Palestine », dont il était président, et qui, selon le ministère, était le relai local d’une organisation « proche de l’idéologie du Hamas (frères musulmans palestiniens) ».

M. Boudelal forma un recours gracieux devant le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

La déléguée du ministre décida de maintenir la décision de refus. M. Boudelal, ainsi que son épouse, qui s’était heurtée à un refus similaire, saisirent le tribunal administratif de Nantes d’une demande d’annulation de cette décision. Le 22 février 2012, le tribunal rejeta leurs requêtes.

La cour administrative d’appel de Nantes confirma ce jugement par un arrêt rendu le 31 mai 2013. Elle rappela qu’il appartenait tout d’abord au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l’étranger qui la sollicite et que, dans le cadre de « l’examen d’opportunité », le ministre pouvait également « prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ».

La demande d’aide juridictionnelle déposée par M. Boudelal afin de se pourvoir en cassation fut rejetée au motif qu’aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé contre l’arrêt attaqué.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 15 février 2014. Invoquant les articles 10 (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion et d’association), et, en substance, 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), le requérant se plaint du fait que les autorités internes se sont fondées sur le fait qu’il milite pour la cause palestinienne et la cause des immigrés. Le requérant dénonce un « refus de nationalité pour délit d’opinion »

La Cour relève que la demande de M. Boudelal a été rejetée au motif qu’il existait un doute sur son loyalisme envers la France. Mais, la Cour observe que, à l’instar du requérant dans l’affaire Petropavlovskis c. Lettonie (no 44230/06), M. Boudelal a pu, après comme avant le refus opposé à sa demande de réintégration dans la nationalité française, librement exprimer ses opinions, participer à des manifestations et adhérer aux associations de son choix

M. Boudelal fait état de l’effet dissuasif que cette mesure de refus aurait eu sur son aptitude à exercer les droits garantis par les articles 9, 10 et 11 de la Convention, mais il n’étaye pas son allégation. Du reste, il ne ressort pas du dossier qu’il aurait par exemple renoncé à des engagements associatifs ni à l’expression de ses opinions à la suite de la décision de rejet de sa demande de réintégration dans la nationalité française.

En outre, cette décision de refus ne présentait pas de caractère punitif. Elle se bornait à prendre acte du fait que l’un des critères fixés par le droit interne pour la réintégration dans la nationalité française n’était pas rempli.

La Cour observe qu’à l’instar du droit letton dans l’affaire Petropavlovskis précitée, le droit français ne garantit pas aux étrangers un droit inconditionnel à l’obtention de la nationalité française. Au contraire, il subordonne celle-ci au loyalisme des postulants tel qu’évalué par les autorités, tout en leur offrant des garanties contre l’arbitraire en obligeant les autorités à motiver leurs décisions de refus et en donnant aux personnes déboutées la possibilité d’exercer un recours devant les juridictions administratives.

Il ressort donc du dossier que M. Boudelal a d’ailleurs effectivement bénéficié de ces garanties. Comme dans l’affaire Petropavlovskis, la Cour ne voit ainsi pas en quoi le requérant aurait été empêché d’exprimer ses opinions ou de participer à quelque rassemblement ou mouvement que ce soit. Elle conclut que les articles 9, 10 et 11 de la Convention ne s’appliquent pas dans les circonstances de l’espèce.
 

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Published by thierry vallat - dans droit des étrangers
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6 juillet 2017 4 06 /07 /juillet /2017 15:05

Dénonçant ses conditions de détention, Murielle Bolle, la belle-soeur de Bernard Laroche, mise en examen pour enlèvement suivi de la mort dans l'affaire du petit Grégory, et en détention provisoire depuis le 29 juin 2017 a commencé une grève de la faim dans sa geôle dijonnaise ce jeudi midi  Affaire Grégory: Murielle Bolle a entamé une grève de la faim  

Comment fonctionne le régime de la grève de la faim en milieu carcéral ? 

C'est la circulaire du 14 décembre 1998 qui en dispose: l’administration pénitentiaire doit s’assurer de la réalité de la démarche du gréviste  et d'aviser le corps médical (article 4.3.2 http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dap73c.htm)

« Il n’appartient pas à l’administration de conforter la détermination d’un détenu de refuser les aliments en soutien d’une revendication quelle qu’elle soit. Il revient aux chefs d’établissement de s’assurer de la préservation de la santé du détenu, par la déclaration immédiate à l’équipe médicale de la volonté de l’intéressé de ne plus s’alimenter et par l’organisation du suivi médical, qui seul permet de contrôler l’authenticité de la démarche.
« Le maintien du détenu dans sa cellule d’affectation initiale ne fait pas obstacle à l’organisation du suivi médical.
« En revanche, il peut apparaître nécessaire, pour des raisons tenant à l’ordre et à la sécurité de l’établissement, par exemple une grève de la faim suscitant des risques de soutien ou de mouvement collectif, de placer à l’isolement un détenu en grève de la faim
. »

Un éventuel placement du détenu à l’isolement, d'ores et déjà intervenu, n'aura donc pas de caractère disciplinaire, mais préventif.

Et l’article D 364 du code de procédure pénale  , issu d’un décret nº 98-1099 du 8 décembre 1998, de préciser que :

 « Si un détenu se livre à une grève de la faim prolongée, il ne peut être traité sans son consentement, sauf lorsque son état de santé s'altère gravement et seulement sur décision et sous surveillance médicales. »

Ainsi si le gréviste de la faim détenu peut refuser la visite du médecin, ou sa perfusion,  sa grève de la faim peut donc être brisée par ce texte  lorsque son état de santé s’altère gravement.

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Published by thierry vallat - dans Droit penitentiaire
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6 juillet 2017 4 06 /07 /juillet /2017 11:17

Bonne nouvelle pour les passagers aériens qui demandent le remboursement de leur billet après une annulation: les frais parfois exorbitants demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif.

Dans son arrêt du 6 juillet 2017 rendu dans l'affaire C-290/16 Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs KG/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV, la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) rappelle à cet égard que les règles générales protégeant les consommateurs contre les clauses abusives s’appliquent également aux contrats de transport aérien.

De plus, pour la CJUE, les différents éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes doivent être indiqués séparément .

La compagnie aérienne allemande Air Berlin avait introduit dans ses conditions générales de vente une clause selon laquelle, lorsqu’un passager annule sa réservation d’un vol au tarif économique ou ne se présente pas à l’embarquement d’un tel vol, un montant de 25 euros est prélevé au titre des frais de traitement sur la somme devant lui être remboursée. Le Bundesverband der Verbraucherzentralen (Union fédérale allemande des centrales de consommateurs) estime que cette clause est nulle en vertu du droit allemand, du fait qu’elle désavantage les clients de façon indue. De plus, s’agissant de l’exécution d’une obligation légale, Air Berlin ne pourrait exiger des frais distincts. Le Bundesverband a dès lors saisi les juridictions allemandes d’une action en cessation à l’encontre d’Air Berlin.

Dans le cadre de la même action, le Bundesverband conteste les pratiques d’Air Berlin en matière d’affichage des prix sur son site Internet. En effet, lors d’une simulation de réservations en ligne en 2010, le Bundesverband a constaté que les taxes et redevances indiquées étaient très inférieures à celles effectivement perçues par les aéroports concernés. Le Bundesverband est d’avis que cette pratique peut induire le consommateur en erreur et qu’elle est contraire aux règles sur la transparence des prix prévues par le règlement de l’Union sur l’exploitation des services aériens ( Règlement (CE) nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (JO 2008, L 293, p. 3)..

C’est dans ce contexte que le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) demande à la Cour de justice d’interpréter ce règlement. Le Bundesgerichtshof estime, à l’instar du Bundesverband, que la clause relative aux frais de traitement de 25 euros en cas d’annulation d’une réservation de vol ou de non-présentation désavantage de façon indue les clients et est dès lors nulle conformément aux dispositions du droit allemand qui transposent la directive de l’Union sur les clauses abusives . Le Bundesgerichtshof se demande toutefois si la liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par le règlement sur l’exploitation des services aériens s’oppose à ce qu’une réglementation nationale qui transpose le droit de l’Union en matière de protection des consommateurs trouve à s’appliquer à une telle clause.

Par son arrêt du 6 juillet 2017, la Cour répond que la liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par le règlement sur l’exploitation des services aériens ne s’oppose pas à ce que l’application d’une réglementation nationale transposant la directive sur les clauses abusives puisse conduire à déclarer nulle une clause figurant dans des conditions générales de vente et permettant de facturer des frais de traitement forfaitaires distincts aux clients qui ont annulé leur réservation ou qui ne se sont pas présentés à un vol.

En ce qui concerne la transparence des prix exigée par le règlement sur l’exploitation des services aériens, la Cour précise que, lors de la publication de leurs tarifs, les transporteurs aériens doivent préciser, de manière séparée, les montants dus par les clients au titre des taxes et des redevances aéroportuaires ainsi que des autres redevances, suppléments et droits et ne peuvent donc inclure ces éléments, même pour partie, dans le tarif des passagers.

La CJUE constate que le tarif des passagers, les taxes, redevances aéroportuaires et autres redevances, suppléments et droits, composant le prix définitif à payer, doivent toujours être portés à la connaissance du client à hauteur des montants qu’ils représentent dans ce prix définitif. Si les transporteurs aériens avaient le choix entre inclure ces taxes, redevances, suppléments et droits dans le tarif des passagers ou indiquer ces différents éléments de manière séparée, l’objectif d’information et de transparence des prix visé par le règlement ne serait pas atteint.

Retrouvez l'arrêt Air Berlin de la CJUE du 6 juillet 2017: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d67d017dd8817b4a2484a6a78b7cdcd463.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyMax10?text=&docid=192402&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1203554

 

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6 juillet 2017 4 06 /07 /juillet /2017 06:04

Un licenciement simple comme un coup de fil. Mais peut-on licencier des salariés par téléphone ?

"ce n'est pas la peine de venir au travail demain" C'est en effet la bien mauvaise surprise que viennent d'avoir plusieurs salariés des services informatique et de vente d'une filiale belge d'EDF qui ont été informés par ce message de leur licenciement jeudi dernier par téléphone !

La direction de cette entreprise Luminus comprenant 900 personnes, spécialisée dans la production d'électricité a ainsi fort cavalièrement prévenu ces employés que leur contrat prenait fin le jour même pour raisons économiques, la nouvelle étant confirmée le lendemain par lettre recommandée (lire l'article du Parisien Quand EDF licencie ses salariés par téléphone)

L'article L1232-6 du code du travail dispose pourtant que la notification d'un licenciement par l'employeur doit être obligatoirement faite par lettre recommandée avec avis de réception:

"Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué"

Selon la loi, la notification d'un licenciement doit donc être nécessairement écrite.

Dès lors, un licenciement qui ne serait que verbal est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse (voir notamment l'arrêt n°96-41688).

Un salarié licencié oralement pourra donc légitimement prétendre à obtenir du conseil des prud'hommes des indemnités pour licenciement abusif

En revanche, bien qu'un licenciement verbal soit sans cause réelle et sérieuse, sa notification orale entrainera la rupture du contrat de travail et fixera ainsi le point de départ du préavis de licenciement.

Un arrêt de la chambre sociale de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 janvier 2017 (n°15-13007) précise par ailleurs qu'une fois le licenciement prononcé verbalement, l'employeur ne peut pas le régulariser en adressant une lettre de convocation à un entretien préalable alors qu'il avait donné l'ordre à un salarié de quitter l'entreprise avant de lui adresser un courrier de convocation par la suite.

Rappelons qu'en revanche, la jurisprudence considère désormais recevable la notification d'une sanction par voie électronique, e-mail ou SMS. Il suffit que l'employeur prouve le bon envoi et la bonne réception de la sanction disciplinaire (Cass. soc. 26-5-2010 n° 08-42.893) et a donc ouvert la porte à des licenciements virtuels sur la forme, mais bien réels dans leurs effets.

Cette méthode de licenciement 2.0 vient d'ailleurs d 'être utilisée par le Groupe Accor pour annoncer ce 5 juillet 2017 à quatre salariées de l’hôtel Accor de La Crèche (Deux-Sèvres), racheté par l’État pour accueillir des réfugiés, qu'elles n'auraient aucune proposition de reclassement. Les salariées apprennent leur licenciement par SMS - 05/07/2017

On attend donc avec impatience, et inquiétude, la nouvel mouture du Code du travail pour voir s'il intègrera la souplesse de ces apports technologiques et validera le licenciement par Twitter ou Facebook !

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5 juillet 2017 3 05 /07 /juillet /2017 06:08

Alors que le projet de loi allemande contre les propos haineux et les fake news sur internet a été adopté le 30 juin 2017 par le Bundestag en instaurant une amende pouvant atteindre 50 millions d'euros  à défaut de suppression sous 24 heures des contenus qui sont signalés, on vient d'apprendre que Twitter avait en France apporté des « améliorations manifestes » dans son système de suppression des contenus litigieux.

Plusieurs associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et l’homophobie dont SOS Racisme avaient déposé plainte  en mai 2016 contre le réseau social et viennent d'annoncer dans un communiqué avoir retiré leur action et trouvé un accord amiable avec Twitter.

En effet, après avoir réalisé un premier testing dont les résultats s’étaient avérés assez faibles, ces associations (J’accuse, la Licra, l’UEJF, le MRAP, SOS Homophobie et SOS Racisme) avaient décidé d’assigner en justice les principaux réseaux sociaux et plateformes internet à raison du non-respect de leurs obligations légales de modération qui leur imposent de retirer dans un bref délai les contenus manifestement illicites qui leur sont signalés.

Après plus d’un an de procédure intervenue dans le cadre d’une conciliation judiciaire avec Twitter devant Madame Siredey-Garnier, Présidente de la 17ème chambre de la Presse du TGI de Paris, les associations ont constaté que Twitter avait significativement amélioré son dispositif de signalement et de traitement des contenus haineux et avait opéré une série de modifications de la plateforme afin de lutter contre les abus en général.

Au cours de cette année de procédure, les associations ont réalisé 3 nouveaux testing visant à contrôler le taux de suppression des contenus racistes, antisémites ou homophobes. Lors d’un dernier testing réalisé en mai 2017, il s’est avéré que le taux de suppression des contenus haineux s’était très significativement amélioré.

Si des efforts restent à faire, les associations notent toutefois les améliorations manifestes opérées par Twitter durant ces derniers mois afin de faire supprimer les contenus haineux.

En prenant acte, les associations ont décidé de mettre fin à l’instance qu’elles avaient engagée contre l’hébergeur plus d’un an auparavant.

Les associations ont cependant annoncé maintenir leur vigilance et entendent continuer à travailler activement avec Twitter afin que les améliorations constatées s’inscrivent dans la durée.

La procédure de référé visant Facebook et YouTube a été pour sa part suspendue  (http://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/07/04/moderation-six-associations-francaises-levent-leur-procedure-contre-twitter_5155383_4408996.html

La Commission européenne avait estimé fin mai 2017 que Facebook, Twitter, YouTube progressaient dans la surveillance et la suppression des discours haineux après avoir signé un «code de bonne conduite» avec elles en mai 2016 (lire  Modération de contenus vidéos haineux)

Retrouvez également notre article  Lutte contre l'utilisation de l'internet à des fins terroristes

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4 juillet 2017 2 04 /07 /juillet /2017 11:31

Les deux soeurs Jenner Kylie et Kendall sont de nouveau dans de beaux draps judiciaires... ou plutôt des T-shirts vintage, sur lesquels elle ont eu la mauvaise idée d'utiliser  leur image accolée à celle d'artistes célébres comme les légendes du rap TuPac Shakur, Notorious Big ou des rock stars comme Ozzy Osbourne et même les Doors !

Sans l'accord des ayants droits bien entendu qui n'ont pas du tout apprécié cette violation flagrante du droit à l'image et de l'exploitation illicite des marques déposées par ces artistes.

La ligne de vêtements Kendall + Kylie comprend notamment un T-shirt avec le visage iconique du roi lézard Jim Morrison, le chanteur emblématique des Doors décédé en 1971 et recouvert par le visage atone de la starlette Kendall Jenner.

Les T-shirts étaient vendus sur le site des deux soeurs 125 $ pièce, mais ont été retirés suite à la levée de boucliers et la menace de procès.

Les Doors n'en resteront cependant sans doute pas là et ont fait envoyer par leur avocat Antholy Keats une mise en demeure selon laquelle les logos et marques déposées par le groupe et ses membres avaient été utilisés en fraude de leurs droits de propriété intellectuelle, ainsi que pour atteinte à leur réputation.

Sans compter la violation des droits post mortem du chanteur des Doors, selon le courrier du 29 juin 2017 du Cabinet d'avocats de Beverly Hills "KeatsGatien LLP" qui donnait jusqu'au 1er juillet aux deux soeurs pour retirer de la vente les produits litigieux et en arrêter la promotion et la distribution.

Ce qui fut donc fait, mais attendons la suite promise par notre confrère californien ! (http://www.rollingstone.com/music/news/the-doors-issue-cease-and-desist-letter-to-jenners-over-t-shirts-w490497

Kendall Jenner n'en est pas à son coup d'essai des utilisations borderlines ou violant franchement les droits de propriété intellectuelle, afin de susciter un scandale médiatique ou faire le buzz.

On se souvient du plus récent lorsqu'en avril dernier la demi-soeur de Kim Kardashian était la vedette d'une vidéo publicitaire pour la marque Pepsi qui évoquait les affrontements entre le mouvement Black Lives Matter et la police. devant la polémique suscitée par le clip très mal perçu par le public, la firme a préféré retirer sa publicité.

Le droits de propriété intellectuelle doivent être respectés, que vous soyez une vedette de téléréalité en mal de notoriété ou non !

(Crédit photo: Kendall + Kylie)

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3 juillet 2017 1 03 /07 /juillet /2017 04:36

"L'internet n'a pas de frontières - son habitat naturel est mondial. La seule façon de s'assurer que l'injonction interlocutoire atteint son objectif est de la faire appliquer là où Google exerce ses activités, c'est-à-dire mondialement".

Google a été contraint par une décision de la Cour suprême canadienne à déréférencer des liens dans le monde entier et pas seulement sur un territoire national.

Rappelons que Google contrôle plus de 70 pour cent des recherches mondiales en ligne.

La Cour suprême du Canada a en effet ordonné le 28 juin 2017 à Google d'effacer des liens de son moteur de recherche partout dans le monde (http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/en/nav.do.)

Selon cette décision "Google c/  Equustek Solutions Inc." de la plus haute juridiction du pays, il n'y a aucune atteinte à la liberté d'expression de ce fait.

Google avait déjà retiré 345 pages web de son moteur de recherche au Canada, mais refusait de le faire à l'international.

La firme de Mountain View arguait, entre autres, que la cour canadienne n'avait pas la compétence d'imposer une injonction dont la portée dépassait les frontières canadiennes même si elle reconnaissait le préjudice subi par Equustek.

Google n'a pas réussi à démontrer que cette ordonnance d'injonction contrevenait à la liberté d'expression, selon la décision qui souligne qu'il s'agit également de l'unique façon pour Equustek d'obtenir justice, puisque les liens litigieux concernaient une entreprise contrefactrice Datalink qui avait déménagé ses opérations à l'extérieur du pays.

La cour note que les clients à l'extérieur du Canada pouvaient continuer à acheter les produits contrefaits par Datalink à partir des sites référencés par Google et que les acheteurs canadiens pouvaient facilement trouver ces pages web par son entremise, même si elles avaient été retirées de google.ca.

Le géant de l'internet demeurait donc un intermédiaire qui permettait à Datalink de continuer à vendre ses produits illégaux.

Plusieurs groupes de défense des libertés civiles, ainsi que des entreprises de presse avaient volé au secours de Google pour défendre la liberté d'expression, craignaint que cette décision ne crée un dangereux précédent.

Pour les militants de la neutralité de l'internet, un tel élargissement du droit à l'oubli pourrait être le prétexte afin de censurer du contenu en ligne en portent ainsi atteinte au droit à l'information et à la liberté d'expression.

Mais il semble bien que la Cour suprême du Canada a bien intégré l'impact sur la liberté d'expression.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pour sa part déjà statué sur ce droit à l'oubli qui permet à une personne de réclamer que des informations à son sujet soient retirées de moteurs de recherche, mais le débat pour savoir si cette décision s'applique hors des frontières d'un pays reste d'actualité.

La portée des déréférencements constitue l’une des zones d’ombres qui compliquent la mise en application du « droit à l’oubli », mis en place par la CJUE dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014. (lire notre article  Le droit à l'oubli numérique après l'arrêt Google de la CJUE )

C'est la raison pour laquelle ce mercredi 28 juin dernier, Aurélie Bretonneau, la rapporteure publique du Conseil d'Etat, a de nouveau recommandé de consulter la Cour de justice de l'Union européenne sur l'ampleur de l'application du droit à l'oubli par Google, afin d'avoir une position européenne harmonisée.

Retrouvez la décision du 28 juin 2017 Google c/ Equustec https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/16701/index.do

ainsi que nos articles  Droit au déréférencement Google et  Droit à l'oubli sur internet: comment marche le droit au déréférencement

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2 juillet 2017 7 02 /07 /juillet /2017 05:31

Dans deux arrêts du 29 juin 2017 ( arrêts n° 1182 (15-21.008)  et  n°1183 (16-12.007) du 29 juin 2017), la Cour de cassation vient d'avoir l'occasion de préciser l'application du principe d’égalité de traitement entre des salariés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

 

La chambre sociale de la Cour de cassation juge traditionnellement que si un plan de sauvegarde de l’emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu’une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les conditions d’attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables (Soc., 12 juillet 2010, pourvoi n° 09-15.182, Bull. 2010, V, n° 166).

Ce principe a été institué et appliqué entre des salariés relevant d’un même plan de sauvegarde de l’emploi élaboré au cours d’une même procédure de licenciement économique collectif (voir également Soc., 5 décembre 2012, pourvois n° 10-24.219, Bull. 2012, V, n° 321 ; Soc., 23 octobre 2013, pourvoi n° 12-23.457, Bull. 2013, V, n° 243 ; Soc., 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-16.009, Bull. 2015, V, n° 154 ; Soc., 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-16.115, Bull. 2015, V, n° 206)

Dans les deux espèces qui étaient soumises à la Cour de cassation et ayant donné lieu aux décisions rendues le 29 juin dernier, était posée la question de l’application du principe d’égalité de traitement entre des salariés ayant bénéficié de mesures prévues dans des plans de sauvegarde distincts, élaborés dans le cadre de procédures de licenciement économique successives.

Dans la 1re espèce (pourvoi n° 16-12.007), à la suite d’une réduction significative des prestations confiées par son principal donneur d’ordre courant 2005, une société avait été conduite à engager une procédure de licenciement économique collectif emportant la suppression de 224 postes sur 285 dans l’un de ses établissements avec la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en décembre 2005. A la suite de la rupture définitive des relations commerciales avec le principal donneur d’ordre, avaient été décidés la fermeture de cet établissement, l’engagement d’une nouvelle procédure de licenciement économique collectif emportant la suppression de 57 postes de travail sur les 64 restants sur le site, et l’adoption d’un plan de sauvegarde de l’emploi le 10 avril 2007 prévoyant notamment une indemnité spécifique de fermeture de site de 12 030 euros au bénéfice de l’ensemble des salariés visés par cette seconde procédure. S’estimant lésés par le fait qu’une telle indemnité n’avait pas été prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi du 16 décembre 2005 dont ils avaient bénéficié, des salariés licenciés en janvier 2006 dans le cadre de la précédente procédure ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’une telle indemnité sur le fondement du principe d’égalité de traitement.

La cour d’appel a fait droit aux demandes des salariés, en énonçant en premier lieu qu’une différence de traitement peut être invoquée lorsque deux plans de sauvegarde de l’emploi se succèdent au sein de la même entreprise, et en retenant ensuite que la circonstance que le second PSE et la procédure de licenciement collectif pour motif économique qu’il accompagnait se soient inscrits dans le cadre d’une fermeture du site alors que le premier PSE et la première procédure de licenciement collectif pour motif économique s’étaient inscrits dans le cadre de la suppression d’un grand nombre d’emplois au sein de cet établissement ne suffisait pas, en soi, à caractériser une différence de situation propre à justifier le versement de l’indemnité litigieuse aux seuls salariés licenciés en 2007. Après une analyse des circonstances économiques et sociales ayant conduit aux procédures de licenciement économique collectif successives, la cour d’appel a considéré qu’au regard de l’objet de l’avantage en cause, les salariés licenciés en 2006 avaient été confrontés à une déception et à un traumatisme moral identiques à ceux vécus par leurs collègues un an plus tard et que la rupture anticipée des relations commerciales avec le principal donneur d’ordre, la fermeture de site, les possibilités de reclassement et de retrouver un nouvel emploi ne constituaient pas des raisons objectives et pertinentes propres à justifier une différence de traitement entre les salariés licenciés en 2007 et ceux licenciés en janvier 2006.

Dans la seconde espèce (pourvoi n° 15-12.008), un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour demander la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité pour violation du principe d’égalité de traitement en se prévalant d’une différence injustifiée du montant de l’indemnité complémentaire et de la durée du congé reclassement prévus dans les plans de sauvegarde de l’emploi successifs décidés au sein de l’entreprise, l’un arrêté le 4 mai 2009 dont il relevait et celui arrêté le 3 juin 2010.

La cour d’appel a fait droit à sa demande en retenant que si le montant de l’indemnité complémentaire et la durée du congé de reclassement résultaient de plans distincts, ceux-ci conféraient néanmoins des avantages de même nature, que la différence de traitement entre les salariés relevant du plan de sauvegarde de l’emploi arrêté en 2010 et ceux qui avaient fait l’objet d’un licenciement dans le cadre du plan de l’année précédente ne reposait sur aucune raison objective et étrangère à toute discrimination prohibée, que pour justifier ces différences de traitement d’un plan par rapport à l’autre, il n’était allégué aucune difficulté particulière de reclassement professionnel ni de niveau de qualification différent des salariés concernés ou d’une dégradation de la situation de l’emploi, que le seul fait de procéder à une réorganisation de l’entreprise en deux licenciements collectifs avec négociation de plans de sauvegarde de l’emploi distincts ne constituait pas une raison objective justifiant une différence de traitement.

La chambre sociale de la Cour de cassation censure les deux arrêts pour avoir fait une fausse application du principe d’égalité de traitement aux motifs que « [lorsque] deux procédures de licenciement économique collectif [sont] successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l’emploi distincts […], les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle [a] été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l’avantage revendiqué [par les premiers salariés licenciés] ».

En effet, dans une même entreprise, la succession dans le temps de procédures de licenciement économique collectif implique, de fait, une évolution du contexte économique et social ayant donné lieu à ces procédures. Les plans de sauvegarde de l’emploi, établis par l’employeur dans le cadre de ces procédures successives en fonction des besoins des salariés concernés par chacune des procédures et des moyens de l’entreprise ou du groupe évalués au moment de leur élaboration, et soumis à chaque fois à la consultation des institutions représentatives du personnel qui peuvent en demander l’amélioration, répondent à des circonstances particulières et présentent nécessairement un équilibre qui leur est propre. Aussi, d’une procédure de licenciement économique collectif à une autre dans une même entreprise, les salariés licenciés ne sont pas placés dans une situation identique propre à leur permettre de revendiquer les avantages d’un plan de sauvegarde de l’emploi élaboré dans le cadre d’une procédure qui ne les a pas concernés. 

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1 juillet 2017 6 01 /07 /juillet /2017 06:15

Pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier. l'arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal a été publié au journal officiel du 30 juin 2017.

L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier.

Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la Direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication.

Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant.

Ceux figurant dans l'arrêté du 26 juin 2017 seront ainsi applicables au second semestre 2017:

Pour le second semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est donc fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,94 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,90 %.

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30 juin 2017 5 30 /06 /juin /2017 05:44

"Nous voulons plus de vues sur internet, nous voulons être célèbres" !

Ce crédo de certains youtubers et adeptes à tout prix des réseaux sociaux peut conduire au drame.

C'est ainsi qu'un populaire couple de youtubers Perez américains est allé bien trop loin dans sa quête effrénée  de la célébrité.

Ils ont tweeté lundi dernier qu'ils étaient en préparation d'une video dangereuse : "Me and Pedro are probably going to shoot one of the most dangerous video ever"

"HIS idea not MINE,": c'est son idée par la mienne précisait  Monalisa Perez. La bêtise était donc largement partagée...

Cette dernière a été arrêtée le soir même après avoir mortellement blessé son ami Pedro Ruiz agé de 22 ans , après que le couple ait décidé de passer à l'action pour diffuser sur YouTube leur vidéo sur leur vlog, lequel mettait en scène la vie quotidienne d'un jeune couple et de leur enfant de 3 ans.

La youtubeuse, enceinte de son compagnon, munie d'une camera GoPro, a donc tiré sur celui-ci pendant qu'il tenait devant lui un livre, pensant que l'ouvrage allait arrêter la balle !

L'arme utilisée à bout portant, un Desert Eagle de calibre 50, n'a bien entendu laissé aucune chance au malheureux Pedro.

Le livre n'a donc guère été efficace comme pare-balle et l'adage "les mots peuvent tuer" ont pris un sens encore plus réaliste.

Elle est accusée de meurtre au second degré, passible de 10 ans d'emprisonnement et de 20.000 dollars d'amende.

Elle a été libérée après voir versé une caution de 7.000 dollars et obligation de porter un bracelet électronique avec interdiction de posséder une arme .

Espérons que ce drame l'aura convaincu d'utiliser les livres de manière plus académique et pour leur fonction première: la lecture !

 

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29 juin 2017 4 29 /06 /juin /2017 10:29

Dans son arrêt rendu ce 29 juin 2017 dans l’affaire Lorefice c/Italie (requête n° 63446/13), la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. 

L’affaire concerne le grief de M. Lorefice portant sur l’équité de la procédure pénale qui a conduit à sa condamnation par la cour d’appel.

M. Lorefice fut relaxé en première instance car le tribunal considéra que les déclarations des deux témoins déterminants étaient imprécises, illogiques et incohérentes, et que la déposition de l’un d’entre eux n’était pas crédible.

M. Lorefice fut ensuite condamné par la cour d’appel sur la base des mêmes témoignages, sans procéder à une nouvelle audition des témoins. En effet, la juridiction d’appel examina les déclarations des témoins telles qu’elles avaient été enregistrées dans les procès-verbaux versés au dossier pour déterminer la culpabilité de M. Lorefice.

La Cour juge en particulier que l’omission de la cour d’appel d’entendre à nouveau les deux témoins en question et/ou d’autres témoins avant d’infirmer le verdict d’acquittement dont M. Lorefice avait bénéficié en première instance a porté atteinte à l’équité du procès. La Cour rappelle à cet égard que ceux qui ont la responsabilité de décider de la culpabilité ou de l’innocence d’un accusé doivent, en principe, entendre les témoins en personne et évaluer leur crédibilité

Pour la CEDH, l’omission de la cour d’appel de Palerme d’entendre à nouveau les témoins avant d’infirmer le verdict d’acquittement dont M. Lorefice avait bénéficié en première instance a porté atteinte à l’équité du procès.

La Cour condamne l’Italie à verser à M. Lorefice 6 500 euros (EUR) pour dommage moral.

Retrouvez l'arrêt Lorefice c/ Italie du 29 juin 2017 en fichier Pdf

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Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

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Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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