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16 décembre 2016 5 16 /12 /décembre /2016 07:50

Le  seuil de recours obligatoire à l'architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole, est modifié par le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

Ce décret est pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 LCAP relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Il fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole. 

L'article R.* 431-2 du code de l'urbanisme est donc modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; ».

Le passage d’une surface de 170 m2 à 150 m2 ne devrait cependant pas avoir de gros impact sur la grande majorité des projets, puisque 80% des constructions de maisons individuelles construites se situent entre 120 m2 et 140 m2.

Le recours à l’architecte reste toujours conseillé pour une meilleure optimisation et une bonne cohérence des intérêts et la sécurité du maître d’ouvrage .
 

 

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15 décembre 2016 4 15 /12 /décembre /2016 07:06

Le géant américain du commerce en ligne Amazon a annoncé avoir réalisé sa première livraison par l'intermédiaire d'un drone, selon une vidéo mise en ligne sur son site mercredi 14 décembre 2016

Le PDG d'Amazon, Jeff Bezos, a indiqué dans un tweet que la livraison avait pris 13 minutes entre la commande et la réception par le client. Il s'agissait d'un module de réception de télévision en streaming "Fire TV" et d'un paquet de popcorn.

Amazon a indiqué que cette livraison à un particulier avait eu lieu en Grande-Bretagne le 7 décembre 2016 dans la région de Cambridge. Le service, appelé "Amazon Prime Air", est appelé à se développer dans d'autres régions du pays après ce premier test en conditions réelles.

Amazon avait annoncé en juillet le lancement d'un programme de livraisons par drones en Grande-Bretagne en collaboration avec le gouvernement britannique.

Il n'est pas le seul à travailler sur cette méthode: Alphabet, la maison-mère de Google, a annoncé en août un programme test en collaboration avec l'agence fédérale de l'aviation américaine (FAA) dans le cadre d'un projet appelé "Wing".

Wal Mart, le géant américain de la distribution "classique", envisage également de livrer certains de ses produits par drones, selon les médias américains.

Mais la première livraison par drone aux Etats-Unis a été effectuée en juillet par la chaine de supérettes de proximité "7-Eleven", qui avait acheminé par ce biais un sandwich au poulet, un café et un beignet dans la région de Reno (Nevada).

La législation permettant la livraison par drones aux Etats-Unis est encore en gestation et doit être finalisée par la FAA.

Actuellement, il est possible de faire voler un drone de moins de 25 kilos dans certaines zones qui ne relèvent pas du contrôle aérien à condition notamment que son opérateur garde un contact visuel avec l'engin.

Une autorisation de vol doit être déposée pour les autres zones pour prévenir les risques de collision avec d'autres aéronefs.

Le Groupe La Poste a annoncé de son côté hier qu'il venait d'obtenir l'autorisation par la DGAC pour l'expérimentation d'une ligne commerciale de 15 km dans le Var entre Saint-Maximin-La-Sainte-Baume et Pourrières,

(Source: AFP)

(Crédits photos: Amazon)

Retrouvez la vidéo mise enligne sur le site d'Amazon: https://www.amazon.com/Amazon-Prime-Air/b?ie=UTF8&node=8037720011

ainsi que notre précédent article sur le sujet du 22 mars 2015:http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/drones-la-faa-autorise-sous-conditions-les-premiers-tests-de-livraison-pour-amazon.html

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14 décembre 2016 3 14 /12 /décembre /2016 14:11

La séquence controversée dite du "roux de la fortune" diffusée le 14 juin 2016 dans "Touche pas à mon poste" respecte "la dignité humaine", selon le CSA

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel avait été saisi au sujet de la séquence intitulée « Le Roux de la fortune » diffusée sur D8 le 14 juin 2016 lors de l’émission TPMP le Before.

Le jeu consistait à placer l'infortuné Matthieu Delormeau, un jeune homme aux cheveux roux et souffre-douleur attitré de l'émission, sur une "roue de la fortune" et à faire tourner cette personne pour offrir des cadeaux aux téléspectateurs.

Selon les plaignants, cette séquence renvoyait une image dégradante du jeune homme, s’apparentait à une humiliation et était constitutive d’une atteinte à la dignité humaine.

S’il comprend l’émoi et les préoccupations des plaignants à l’égard de cette séquence qui a pu choquer, le CSA a estimé en assemblée plénière qu’aucun manquement au principe de respect de la dignité humaine n’a pu être caractérisé en l’espèce, et que la maîtrise de l’antenne avait été assurée par la chaîne C8.

Le CSA a toutefois assuré les plaignants dans son communiqué publié le 13 décembre 2016 de sa vigilance à ce que les éditeurs de télévision et de radio se conforment à leurs obligations en matière de respect des droits et libertés, et particulièrement dans cette émission qui a retenu son attention au cours des derniers mois.

Rappelons à cet égard notre article  Le CSA engage une procédure de sanction contre C8 et « Touche pas

Lire le Communiqué du CSA: http://www.csa.fr/Espace-juridique/Decisions-du-CSA/Sequence-Le-Roux-de-la-fortune-dans-l-emission-TPMP-le-Before-reponse-aux-plaignants

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14 décembre 2016 3 14 /12 /décembre /2016 13:35
 
Dans son ordonnance rendue ce 14 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris rejette en référé les requêtes visant à une suspension de la diffusion du film et maintient l'interdiction au moins de douze ans du film controversé Sausage Party retraçant les savoureuses aventures, torrides et alimentaires, de Frank et Brenda, une saucisse et un pain à hotdog.
 
Rappelons que Audrey Azoulay, la ministre de la culture avait délivré au film d’animation « Sausage Party » des visas d’exploitation (en VOSTF et VF) assortis d’une interdiction aux mineurs de douze ans, en raison de la présence de« très nombreuses scènes à caractère sexuel et un langage cru qui, en dépit de leur second degré, ne sont pas appropriés à un jeune public ». 

Des associations et des parents d’enfants mineurs ont saisi le tribunal administratif de Paris afin que cette diffusion soit suspendue. 

Par une ordonnance du 14 décembre 2016, le juge des référés a rejeté leur requête. 

Après s’être livré à une analyse des scènes critiquées, il a estimé que le film ne diffusait pas un message à caractère violent et que les scènes à caractère sexuel ne visaient pas à corrompre les mineurs.
 
"11.D'une part, si une séquence, furtive, mime des relations sexuelles entre une boîte de gruau et une boîte de crackers, elle ne paraît pas, en l’état de l’instruction, figurer un viol à caractère raciste ; que l’aspiration par une poire à lavement du contenu d’une brique de jus de fruit ne peut être interprétée comme évoquant une agression à caractère sexuel que par des spectateurs en capacité de se distancier par rapport à ce qui leur est donné à voir ; qu’au surplus, ce comportement, qui est le fait du personnage auquel le rôle de « méchant » est assigné, figure le pôle négatif des relations amoureuses et sexuelles auxquelles aspirent les deux protagonistes positifs du film ;
 
12. Considérant que, d’autre part, si, au cours de la dernière séquence du film, durant trois minutes, des aliments et autres produits de consommation, dont aucun ne figure au demeurant un mineur, simulent explicitement diverses pratiques sexuelles, cette scène se déroule dans un univers imaginaire, d’ailleurs expressément présenté comme une « illusion », et ne peut être interprétée comme incitant le spectateur mineur à en reproduire le contenu ; qu’il résulte ainsi de tout ce qui précède qu’en l’état de l’instruction, le film « Sausage Party » ne peut être regardé comme diffusant un message à caractère violent, ou portant atteinte à la dignité humaine ou de nature à favoriser la corruption d’un mineur, susceptible de constituer l’infraction réprimée par l’article 227-22 du code pénal"
 
Il a également semblé au tribunal que, compte tenu notamment de la dimension humoristique du film, l’absence d’interdiction aux jeunes adolescents ne méconnaissait pas l’exigence de protection de l’enfance et de la jeunesse.

Le juge des référés a considéré que les visas accordés n’avaient pas à être complétés par un avertissement.
 
L’interdiction de la diffusion aux moins de douze ans, le titre, l’affiche et la bande annonce du film mettent suffisamment en relief son caractère « subversif » et l'omniprésence des connotations sexuelles.
 
"19. Considérant cependant que le public est averti, du seul fait de l’interdiction aux moins de douze ans, exceptionnelle s’agissant d’un film d’animation, que celui-ci comporte des éléments susceptibles de choquer les plus jeunes ; que par ailleurs, le titre et l’affiche du film, qui font la part belle aux symboles phalliques, mettent en relief son caractère « subversif », qui y est d’ailleurs expressément mentionné, et l’omniprésence des connotations sexuelles ; que la bande annonce diffusée avant la sortie du film le présentait également comme « subversivement trash » et donnait à voir l’une des scènes les plus violentes du film (l’épluchage de la pomme de terre) ; qu’ainsi les conditions présentes de diffusion du film « Sausage Party » semblent permettre à ceux dont les choix éducatifs d’ordre privé sont susceptibles d’être heurtés par le visionnage du film de s’en prémunir"

Précisons que cette ordonnance ne produit que des effets temporaires, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de la requête
 
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14 décembre 2016 3 14 /12 /décembre /2016 12:28

Coûts à la baisse pour la notification des produits du vapotage avec le  Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016, publié ce 14 décembre au Journal officiel.

Ce décret modifie déjà le texte du 22 août dernier pour compléter les dispositions relatives à la présentation, la vente et l'usage des produits du vapotage.

Ce décret a été pris  pour l'application de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes. 

Il modifie donc les dispositions du décret n° 2016-1139 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.

Il modifie notamment les délais transitoires de déclaration et notification des produits du vapotage, ainsi que les coûts associés à ces déclarations. 

Si le montant annuel de 120 eurospar produit et par an pour le stockage, le traitement et l’analyse des notifications mentionnées n’est pas modifié, les fabricants ne débourseront en fin de compte qu'un montant de 295 euros pour la notification d'un nouveau produit ou une modification substantielle, en lieu et place des 550 euros prévus jusqu'alors.

Par ailleurs, le planning des notifications est revu, pour s'étaler jusqu’au 20 mai 2017.

Les fabricants disposent ainsi d'un délai jusqu’au :

  • 31 décembre 2016 pour notifier les produits qui seront commercialisés à compter du 1er janvier 2017 ;
  •  28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 ;
  • 19 mai 2017 pour les produits disponibles à la vente à partir du 20 mai 2017.

Les produits notifiés à compter du 20 mai ne pourront pas être commercialisés avant six mois, conformément à la directive tabac européenne 2014/40/UE

Une bonne nouvelle pour les fabricants qui naviguaient à vue depuis plusieurs mois et un premier pas des pouvoirs publics vers la filière la vape mise à mal par une règlementation de transposition très dure

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14 décembre 2016 3 14 /12 /décembre /2016 10:22

Les "Recettes pompettes" sont encore attaquées !

Sur son site le CSA a publié ce 13 décembre 2016 une mise en garde dans laquelle il stigmatise une “propagande en faveur de l’alcool“.

Mais en a-t-il seulement le droit ? 

Le 8 juin dernier, le CSA avait en effet informé la société Studio Bagel Productions qu’il considérait que la chaîne YouTube Les Recettes pompettes by Poulpe relevait du régime des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) défini à l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986.

Après avoir examiné les observations de Studio Bagel Productions, le Conseil n’a pas relevé d’éléments permettant une remise en cause de cette analyse et a confirmé que ce service constituait un SMAD.

À ce titre, Studio Bagel Productions, l’éditeur du service, est donc tenu de respecter les obligations applicables à cette catégorie de services, en veillant notamment à appliquer les dispositions du décret du 12 novembre 2010 relatif aux SMAD et à la délibération du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les SMAD.

Après avoir visionné le premier épisode du programme Les Recettes pompettes, mis en ligne le 13 avril 2016, le CSA a constaté qu’il contenait de très nombreuses références à l’alcool. Il a considéré que ce programme, en assurant une présentation de l’alcool susceptible d’encourager le public à sa consommation, était constitutif d’une propagande en faveur de l’alcool, ceci en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique.

Le Conseil a donc mis en garde l’éditeur contre le renouvellement d’un tel manquement.

En avril 2016, l’ANPAA (association nationale de prévention en alcoologie et addictologie) demandait “aux deux ministres de la Santé et de la Culture de faire cesser immédiatement ces émissions dégradantes qui incitent les jeunes à l’ivresse“. Pour l’association, l’émission se résumait à une ““une apologie de la biture"

Puis ce fut au tour du ministère de la Santé de diffuser un communiqué  afin de dénoncer les Recettes Pompettes, car le programme constituerait “une incitation à la consommation excessive d’alcool“, et demandait au producteur de renoncer à l’émission. Le texte annonçait également que “le ministère étudie par ailleurs les différentes voies de recours“.

Quelques mois après, plus d’une douzaine d’émissions ont été tournées, la plus emblématique avec Stéphane Bern, mais aussi avec Antoine de Caunes, Philippe Katerine, Frédéric Beigbeder, notamment, et le dernier en date avec Marina Foïs et Laurent Lafitte.

C’est donc par le CSA que les pouvoirs publics interviennent finalement. Le Conseil supérieur à l’audiovisuel n’est pourtant a priori pas compétent pour les vidéos sur Youtube.

Voilà pourquoi c'est la raison pour laquelle il précise au départ de son communiqué “qu’il considérait que la chaîne YouTube Les Recettes pompettes by Poulpe relevait du régime des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)”.

La réglementation (un décret du 14 novembre 2010) définissant les “SMAD” précise pourtant “Sont exclus les services qui dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d’un tiers“, donc Youtube.

Sur son site le CSA définit les SMAD “comme la vidéo à la demande ou encore la télévision de rattrapage, permettent de visionner, sur le poste de télévision ou l’ordinateur, de manière gratuite ou payante, des programmes audiovisuels au moment choisi par l’utilisateur“, ce qui ne correspond pas à la définition d’une video sur Youtube.

Comme il avait annoncé vouloir le faire auparavant, le CSA tente donc de s'emparer des contenus vidéo du web, et menace désormais les Recettes pompettes ! Ce rapport de novembre 2013 du CSA visait déjà les contenus pro publiés par YouTube et Dailymotion.

Comme l'indique fort justement le magazine les Inrocks qui a soulevé le lièvre, "reste à savoir si la base légale de cette action est bien solide".

Rappelons que le 25 mai 2016, la commission européenne a fait une proposition qui permettrait aux régulateurs de l'audiovisuel de l'Union Européenne d'intervenir également sur le contenu diffusé en ligne  Ainsi les plateformes de diffusion de contenu vidéo comme YouTube ou Dailymotion ou de streaming en direct telles que Twitch pourraient être impactées si cet élargissement de compétence était adopté, ce qui n'est pas encore le cas.

Biture ou procédure il va falloir choisir ! 

(Source: Les inrocks)

Retrouvez la mise en garde du CSA du 13 décembre 2016: http://www.csa.fr/Espace-juridique/Decisions-du-CSA/Service-Les-Recettes-Pompettes-by-Poulpe-sur-YouTube-qualification-et-mise-en-garde-de-l-editeur

 

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13 décembre 2016 2 13 /12 /décembre /2016 12:33

La surveillance systématique de la correspondance d’un détenu avec son avocat, sans garanties suffisantes contre les abus, est disproportionnée

Dans son arrêt de chambre,présidée par la juge estonienne Julia Laffranque, et rendu le 13 décembre 2016 dans l’affaire Eylem Kaya c. Turquie (requête n° 26623/07), la Cour européenne des droits de l’homme "CEDH" reconnait, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concernait en particulier le contrôle systématique par l’administration pénitentiaire de la correspondance d’un détenu turque avec son avocat.

La CEDH juge en particulier que la vérification physique systématique de la correspondance de Mme Kaya avec son avocat par l’administration pénitentiaire, en l’absence de garanties appropriées prévues par le droit interne contre les abus, n’était pas proportionnée aux buts légitimes poursuivis par l’ingérence (la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales) au droit de l’intéressée au respect de sa correspondance.

Mme Kaya, fonctionnaire à la direction des douanes, avait arrêtée dans le cadre d’une enquête de corruption, puis condamnée à 6 ans et 15 jours d'emprisonnement.

Mais il est apparu qu'une correspondance entre Mme Kaya et son avocat, par nature confidentielle,  avait été lue par les autorités turques , puisqu'y figurait un cachet comportant la mention « vu », apposée par la commission de l’administration pénitentiaire chargée de la lecture de la correspondance des détenus.

L’ingérence était prévue par l’article 91 du règlement relatif à la direction des établissements pénitentiaires et à l’exécution des peines, lequel, par exception au principe selon lequel la correspondance d’un détenu avec son avocat ne peut faire l’objet d’un contrôle, permet à l’administration pénitentiaire d’effectuer une vérification physique des lettres, télécopies et télégrammes envoyés par un détenu condamné pour appartenance à une organisation criminelle, en vue de sa défense, à son avocat.

La CEDH note que le contrôle de la correspondance des détenus condamnés pour certaines infractions avec leurs avocats a pour objet de prévenir la commission des infractions, de préserver la sécurité de l’établissement pénitentiaire et d’empêcher la communication entre les membres d’organisations terroristes ou d’autres organisations criminelles. Elle admet donc que l’ingérence litigieuse poursuivait les buts légitimes de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales

À cet égard, la Cour constate que la vérification physique de la correspondance de Mme Kaya avec son avocat a été effectuée par les autorités pénitentiaires, et non pas par un magistrat indépendant qui était tenu de garder le secret sur les informations dont il aurait ainsi pu prendre connaissance

La Cour estime que la vérification physique de la correspondance des détenus avec leurs avocats, telle que prévue par le droit interne et effectuée par l’administration pénitentiaire, n’est pas entourée des garanties appropriées permettant de préserver la confidentialité du contenu de cette correspondance, d’autant plus que la pratique interne relative aux lettres envoyées par les détenus condamnés à leurs avocats consiste en la remise des lettres à l’administration pénitentiaire dans une enveloppe ouverte

La Turquie est condamnée au paiement d'une somme de 300 € (!) en réparation du préjudice subi .

A noter que par ailleurs, la CEDH dans la même affaire a rappelé que la position du procureur de la République, placé sur une estrade, ne suffisait pas à mettre en cause l’égalité des armes, dans la mesure où, si elle donnait au procureur une position «physique » privilégiée dans la salle d’audience, elle ne plaçait pas l’accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts. Par conséquent, ce grief soulevée par madame Kaya n'a pas été déclaré recevable pour défaut manifeste de fondement.

Rappelons qu'en France  l’article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire a consacré le principe de libre communication entre les personnes détenues et leurs avocats.

De portée générale, il a vocation à s’appliquer quelles que soient les mesures de sécurité mises en œuvre au sein des établissements pénitentiaires.

S’agissant du régime des correspondances, l’article 40 de la loi pénitentiaire interdit le contrôle et la retenue des correspondances écrites des personnes détenues avec leur conseil. L’article 39 de cette loi renvoie quant à lui aux dispositions de l’article 727-1 du code de procédure pénale, qui interdisent également le contrôle des correspondances téléphoniques des personnes détenues avec leur avocat.

Sur ce fondement, le décret en Conseil d’Etat n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire a introduit dans le code de procédure pénale les articles R. 57-6-5 et suivants relatifs aux relations des personnes détenues avec leur défenseur. Une circulaire du 27 mars 2012 reprend l'ensemble de ce dispositif.

Retrouvez l'arrêt de la CEDH du 13 décembre 2016 en fichier Pdf:

 

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13 décembre 2016 2 13 /12 /décembre /2016 10:08

Organisé le 12 décembre 2016 par le Centre de Recherche de l'Ecole des Officiers de la gendarmerie Nationale (CREOGN) en partenariat avec l'Association de Droit des Robots (ADDR), s'est tenu à Paris un passionnant colloque sur la place des robots dans notre société.

En premier lieu, il a été débattu de la réalité technologique des robots et des applications dans les secteurs les plus variés comme les transports, la medecine ou l'industrie, mais aussi des questions éthiques et des interactions Homme-Robot, mais aussi de la nécessité de la création d'une "personnalité robot" et de la mise en place d'un véritable droit de la robotique.

Mais à côté du fulgurant développement des robots civils, ont été également évoquées les applications militaires de ces machines et l'autonomie décisionnelle des systèmes robotisés militaires.

Car, bien entendu, ce sont les robots intervenant dans le secteur Sécurité/Défense et leur plus ou moins grande autonomie qui posent aujourd'hui de nombreuses questions.

Ce fut donc l'occasion lors de cette conférence de préciser la notion de SALA, ces "systèmes d'armes létales automatisées" plus communément surnommées "robots-tueurs" qui se développent partour dans le monde.

Ces armes autonomes capables de choisir leurs cible et de tuer pourraient rapidement remplacer les soldats sur les champs de bataille ou , en matière de sécurité intérieure, dans des opérations de maintien de l'ordre. Cette perspective "robots tueurs" peut donc légitimement inquièter.
 
En effet,  les armes entièrement autonomes seraient encore plus dangereuses que les drones télécommandés qui sont déjà utilisés sur certains conflits, car elles seraient capables de sélectionner et d’attaquer des cibles sans intervention d’un être humain.
 
Se pose donc la question de la définition même de ces SALA, les américains n'ayant par exemple pas la même appréhension de ces systèmes que la France, comme développé dans la directive US 3000.09 de 2012 relative à l'autonomie des systèmes d'armes.
 
Celle de l'implication humaine dans la prise de décision finale reste également primordiale avec la notion d'"Human in the loop", ainsi que le degré d'autonomie de seulement fonctionnelle (déplacement), opérationelle (surveillance) à même décisionnelle.
 
Bien sur, la possibilité d'une absence totale de supervision humaine qui impliquent le recours à une technologie complexe d'intelligence artificelle douée de capacités d'auto-apprentissage, pour aboutir à la prise décision du ciblage pose des problèmes, notamment au regard du respect du DIH (droit international humanitaire) et de la fameuse clause de Martens, ainsi que des conventions de Genève de 1977.
 
Et en prime, les applications des robots en matière de sécurité intérieure peuvent inclure des missions de police, mais aussi de sécurité civile (incendie, maritime) ou en environnement carcéral.
 
Plus concrètement: aura-t-on bientôt des robots affectés aux palpations de sécurité ou effectuant des contrôles radars ? Gardiens de prison ? Qu'en sera-t-il avec la légitime défense des robots (déjà que le débat est en cours pour celle des policiers humains !) Pourra- t-on refuser les ordres d'un robot ?
 
Un encadrement juridique des SALA s'impose donc, notamment pour définir leur utilisation, mais aussi, question essentielle, leur responsabilité.
 
Qui sera le responsable des actions du robot-tueur: le programmateur de l'intelligence artificielle, le constructeur, son financier, le commandant de l'opération ?
 
Les USA qui se sont déjà dotés en novembre 2012 d'une directive 3000.09 relative à l'autonomie des systèmes d'armes réfléchissent à la compléter comme le préconise un rapport "preparing for the future on artifial intelligence" ( The Administration's Report on the Future of Artificial Intelligence )
 
La France n'est pas en reste avec le rapport de l'état-major de l'armée de terre "action terrestre future" et la question du maintien de l'humanité du soldat dans le combat futur qui constitue un enjeu majeur (lire:  Action Terrestre Future : demain se gagne aujourd'hui )
 
Lors de la réunion multilatérale sur le désarmement qui se tient à Geneve jusqu'au 16 décembre 2016, des pourparlers visant à l'interdiction préventive de telles armes seront au coeur des délibérations de la CCAC (conférence d'examen de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques)
 
Néanmoins, on peine à croire à une totale interdiction, alors que l'on assiste à une véritable course à de tels armements des USA à Israël en passant par la Russie et la France, avec les robots Big Dog de Boston Dynamics (logistique), Andros (ouverture de feu), Telemax (deminage), Guardian (reconnaissance)  ou nEUROn (drone) 
 
Reste donc à convenir d'un moratoire et d'un droit des SALA et, plus généralement, d'une construction juridique rationnelle encadrant les robots.
 
Retrouvez la directive américaine du 21 novembre 2012 3000.09: http://www.dtic.mil/whs/directives/corres/pdf/300009p.pdf
 
 

 

 

Les SALA ou Robots-tueurs: vers une nécessaire réglementation des Systèmes d'Armes Létales Autonomes
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12 décembre 2016 1 12 /12 /décembre /2016 05:15

Article mis à jour le 19 décembre 2016

Christine Lagarde a comparu depuis le 12 décembre 2016 à 14 h devant la Cour de justice de la République (CJR).

La directrice générale du FMI a été entendue par cette juridiction d'exception pour savoir si elle aurait par "négligence" permis le colossal détournement d'argent public de l'affaire Bernard Tapie/LCL et son arbitrage controversé. 

L'ancienne ministre devient le septième membre de gouvernement à comparaître devant la CJR, et ce jusqu'au 19 décembre 2016, et a été renvoyée sur le fondement des dispositions de  l'Article 432-16 du Code pénal qui vise toute personne dépositaire de l'autorité publique qui aurait, par sa "négligence", permis un détournement de fonds publics.

Elle risque une peine allant jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. Ses avocats avaient d'ores et déjà annoncé qu'ils demanderaient un report de l'audience qui leur a été refusé.

Le délibéré a été fixé au 19 décembre 2016, avec des réquisitions de relaxe du Parquet comme il fallait s'y attendre. Le Procureur général Jean-Claude Marin  a en effet estimé que son "choix politique malheureux" dans l'arbitrage Tapie n'était pas une "négligence pénale" et a sollicité que Christine Lagarde soit renvoyée des fins de la poursuite.

Cette Cour de justice de la République désigne la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction. Elle a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993.

La Cour de justice de la République peut juger tous les membres du gouvernement, c’est-à-dire le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État. Elle n’est cependant compétente que pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l’exercice de leur fonction. Cela signifie que les infractions commises par les membres du gouvernement simplement à l’occasion de l’exercice de leur fonction, et qui n’ont aucun lien direct avec la conduite de la politique de la nation, relèvent des juridictions pénales de droit commun.

La Cour de justice de la République est composée de manière juridico-politique : elle comprend douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et le Sénat, et trois magistrats professionnels, dont l’un préside la Cour de justice de la République.

La procédure suivie devant la Cour de justice de la République ressemble pour l’essentiel à celle du tribunal correctionnel. La seule différence importante concerne son mode de saisine : une commission des requêtes, composée de magistrats professionnels, filtre les plaintes individuelles ou les demandes du Parquet mettant en cause les membres du gouvernement. Les décisions de la Cour de justice de la République sont seulement susceptibles d’un pourvoi en cassation.

Depuis la création de la Cour de justice de la République, on compte une dizaine de décisions :

– 4 arrêts contre 6 membres du gouvernement, dont la plus marquante concerne l’affaire du « sang contaminé ».

L’ancien Premier ministre Laurent Fabius, et les anciens ministres Georgina Dufoix et Edmond Hervé étaient prévenus d’homicides involontaires et d’atteintes involontaires à l’intégrité physique. Seul le troisième sera reconnu coupable – mais dispensé de peine – dans un arrêt du 9 mars 1999.

Plus récemment, le 30 avril 2010, la Cour a condamné Charles Pasqua à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis pour des faits de recel d’abus de biens sociaux. Le pourvoi en cassation de l'ancien ministre de l’Intérieur avait été rejeté en juillet 2010 et la condamnation devenue dès lors définitive.

– 6 décisions de la commission d’instruction qui a prononcé, en plus des renvois ayant conduit aux arrêts ci-dessus mentionnés, 4 décisions de non-lieu, 1 incompétence et 1 prescription.

Particularité de la procédure: lors du procès, personne ne représentera l’accusation, le Parquet ayant requis un non-lieu et la CJR n’acceptant aucune partie civile.

Très souvent décriée pour son mode de fonctionnement, son coût de fonctionnement prohibitif au regard du nombre d'affaires jugées, sa suppression est régulièrement évoquée, mais jamais actée .

Finalement,  Christine Lagarde a été reconnue coupable de "négligence" dans sa gestion xde l'arbitrage Tapie en 2008 mais a été dispensée de peine. Les trois magistrats, les six députés et les six sénateurs sont allés à l'encontre des réquisitions du parquet qui avait réclamé la relaxe pour l'ancienne ministre de l'Economie.

La CJR considère en effet qu'elle "s'est impliquée personnellement dans la décision de ne pas faire de recours contre l'arbitrage". La directrice du FMI n'aura pas de mention de cette condamnation dans son casier judiciaire.  

Elle peut désormais se pourvoir en cassation contre cette décision.

Une bien curieuse décision au demeurant puisque rappelons que la dispense de peine est effectivement prévue par l'article 132-59 du code pénal dans des conditions très précises et cumulatifs: 

"La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.

La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès"

Serai-ce à dire que la Cour de justice a considéré que le dommage causé aurait été réparé ? 

Rappelons que la CJR avait déjà dispensé de peine le ministre Edmond Hervé dans l'affaire du sang contaminé.

Retrouvez l'arrêt Pasqua de la CJR 10-001 du 30 avril 2010: 

Procès de Christine Lagarde devant la Cour de Justice de la République: la CJR comment ça marche ?
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11 décembre 2016 7 11 /12 /décembre /2016 08:52

La ministre de l'environnement et du développement durable Ségolène Royal a présenté en Conseil des ministres, samedi 10 décembre 2016, une communication relative à la lutte contre la pollution atmosphérique.

L’épisode de pollution aux particules fines que connaissent plusieurs régions françaises depuis le 30 novembre 2016, lié à des conditions météorologiques exceptionnelles, a mis en évidence l’impact du trafic routier et de certains systèmes de chauffage sur la qualité de l’air.

La circulation alternée a été instaurée à Paris et à Lyon (lire par exemple notre article  Circulation alternée du 6 décembre 2016 à Paris: les dérogations )

En matière de transports, le Gouvernement annonce vouloir poursuivre les actions engagées depuis 2 ans pour la qualité de l’air.

  • La convergence sur 5 ans des prix à la pompe de l’essence et du gazole, à hauteur de +1 centime d’euro par litre par an pour le gazole et -1 centime d’euro par litre par an pour l’essence, mise en place en 2015, se poursuit en 2017.
  • La prime à la conversion permet depuis avril 2015 de bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique en contrepartie de la mise au rebut d’un vieux véhicule diesel.
  • Afin de favoriser le renouvellement du parc chez les professionnels qui utilisent leurs véhicules pour leur travail, cette prime sera étendue aux véhicules utilitaires légers à compter de 2017.

Pour quel bilan ?

  • La part du diesel dans les immatriculations est passée de 73% en 2012 à 52% aujourd’hui, et elle s’établit à 36% chez les particuliers.
  • 100 000 véhicules électriques sont désormais immatriculés en France, qui est le leader européen sur ce marché en croissance de 40% par an, avec un dispositif profitant de surcroît en très large majorité à des véhicules produits en France.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la conversion des flottes publiques et privées de véhicules :

  • Par une obligation d’achat de véhicules à faibles émissions par l’Etat et les entreprises nationales (50% minimum), les collectivités territoriales (20% minimum), les loueurs et les compagnies de taxis (10% minimum) lors du renouvellement de leur flotte.
  • Les décrets qui mettent en œuvre cette mesure seront publiés la semaine prochaine pour une application dès le 1er janvier 2017.
  • Les territoires bénéficiant du soutien financier du ministère de l’environnement (territoires à énergie positive, villes respirables) se sont engagés à être exemplaires et à dépasser ou anticiper les dispositions prévues par ces textes.

Les certificats « crit’air » permettent de favoriser les véhicules les moins polluants (lire notre article  Les vignettes anti pollution applicables à Paris dès le 15 janvier 2017 )

Les élus et les préfets pourront les rendre obligatoires dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère et dans les futures zones à circulation restreinte.

Par ailleurs, des travaux sont engagés en vue d’instaurer la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules électriques.

En matière de bâtiment, il faut réduire les pollutions liées au chauffage chez les particuliers :

En hiver, le chauffage est la 2ème source d’émissions de particules fines :

  • Depuis septembre 2014, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) permet aux particuliers de déduire 30% des dépenses liées à l'acquisition d’équipements de chauffage plus propres (chaudières à haute performance, pompes à chaleur, etc.)
  • En 2017, cela correspondra à 1,7 milliards d’euros redistribués au bénéfice de la qualité de l’air et des économies d’énergie, soit un triplement par rapport à 2014. A ce jour, plus d'un million de foyers en ont bénéficié et soutiennent ainsi la création de 30 000 emplois locaux, non délocalisables.

Début 2017 un programme de 75 millions d’euros sera lancé pour appuyer le déploiement de solutions de chauffage plus propres chez les personnes en situation de précarité énergétique.

Il permettra aux personnes à revenus modestes de bénéficier de :

  • 800 € pour le remplacement d’une chaudière polluante par une chaudière neuve à haute performance ;
  • 800 € à 1 400 € pour le remplacement d’une chaudière polluante par une chaudière neuve au bois de classe 5, en fonction du logement ;
  • 100 € pour l’installation d’un programmateur centralisé pour les radiateurs électriques ;
  • 600 € à 1 700 € pour l’isolation de combles, en fonction du logement.

Appuyé sur le dispositif des certificats d’économie d’énergie, il sera établi en lien avec des fournisseurs d’énergie volontaires.

Retrouvez le dossier de presse « Agir pour la qualité de l’air et la santé des Français » - Les actions engagées par Ségolène Royal

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10 décembre 2016 6 10 /12 /décembre /2016 11:09

L'Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer a été publiée au Journal officiel du 9 décembre 2016.

Elle a été prise pour l'application de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Elle traite de deux thématiques : d'une part, la reconnaissance des certificats d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer lorsqu'ils sont délivrés par des médecins établis à l'étranger et, d'autre part, de dispositions relatives à l'alcoolémie en mer.

L'ordonnance traite de la reconnaissance des certificats d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer lorsqu'ils sont délivrés par des médecins établis à l'étranger et qui, jusqu'à présent, ne faisait l'objet d'aucun dispositif spécifique.

Elle complète, sur ce point, la mise en œuvre dans le droit national de la convention STCW de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de la convention du travail maritime, 2006, de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche (2007) de l'Organisation internationale du travail (OIT), et des dispositions de la législation européenne (directive 99/63/CE modifiée par la directive 2009/13/CE, directive 2008/106/CE modifiée par la directive 2012/35/UE).

Ce dispositif permettra notamment de conférer une plus grande sécurité juridique dans le cadre des contrôles de l'Etat du port, et de suspendre, voire de révoquer la reconnaissance de tout ou partie des certificats ainsi délivrés en cas de fraude ou de suspicion légitime susceptible de révéler un risque pour la santé des gens de mer.

L'ordonnance met en œuvre, dans le code des transports, une disposition relative à l'alcoolémie en mer issue des amendements dits de Manille de 2010 à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), de l'OMI.

Ceux-ci ont été également repris dans la législation européenne par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Il s'agit de mettre en œuvre une réglementation du taux maxima de l'alcoolémie autorisé pour les gens de mer travaillant à bord des navires, que l'on peut rapprocher de celle existant en matière routière.

La mer est, comme la route, un espace de circulation partagé par de nombreux utilisateurs qui fait l'objet de règles obligatoires sanctionnées pénalement.

La directive 2008/106/CE modifiée exige que cette réglementation sur l'alcoolémie soit assortie de sanctions. L'ordonnance prend en compte cette dimension et, pour ceux des gens de mer exerçant la profession réglementée de marin, elle prévoit des sanctions professionnelles.

Lors des travaux de modernisation du droit social des gens de mer et du droit pénal maritime, et dans la perspective de la mise en œuvre de cette réglementation sur l'alcool en mer, il avait été convenu que les autres dispositions de la législation du travail concernant l'introduction et la consommation d'alcool à bord des navires seraient adaptées en même temps.

L'ordonnance comprend ainsi certaines mesures concernant les conditions d'introduction d'alcool à bord, les mesures disciplinaires relatives à l'ivresse ou l'alcoolémie, de même qu'elle élargit au cas du navire des dispositions réglementaires introduites en juillet 2014 dans le code du travail permettant de restreindre, voire d'interdire la consommation d'alcool à bord.

Bien que la convention STCW soit relative à la marine marchande, cette réglementation concernera tous les navires professionnels. Cette mesure concerne aussi les navires battant pavillon autre que français naviguant dans les eaux territoriales françaises.

Le titre Ier concerne l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer.

L'article 1er prévoit le cadre de reconnaissance des certificats d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer lorsqu'ils sont délivrés par des médecins établis à l'étranger en fixant les conditions de cette reconnaissance notamment au regard de la ratification par le pays des conventions internationales et de la qualité reconnue au médecin par l'Etat pour délivrer des certificats. Il prévoit aussi la suspension et la révocation de ces certificats.

Le titre II concerne l'introduction et la consommation d'alcool à bord des navires.

L'article 2 ajoute les cas de manquements liés à la consommation d'alcool comme manquements susceptibles d'engager une procédure disciplinaire.

L'article 3 fixe les conditions dans lesquelles des boissons alcoolisées peuvent être introduites à bord des navires. Il opère les distinctions avec les boissons destinées aux passagers à bord des navires. Il fixe les prérogatives du capitaine concernant l'introduction d'alcool à bord. Il reprend des dispositions du code du travail relatives à la mise en œuvre du règlement intérieur relatif à la consommation d'alcool. Les restrictions peuvent aller jusqu'à l'interdiction de consommation de boissons alcoolisées à bord.

L'article 4 prévoit le champ d'application aux navires français professionnels et aux navires étrangers naviguant dans les eaux territoriales. Il fixe le taux d'alcool à ne pas dépasser pour le capitaine, les marins et les gens de mer autres que marins auxquels sont assignées des tâches liées à la sécurité, à la sûreté et à la protection du milieu marin. L'article décrit les modalités de contrôle avec les procédures et les corps de contrôle. Une mesure conservatoire d'interdiction de départ du navire peut être prise. L'article précise la procédure d'enquête nautique.

De par ses prérogatives, le capitaine, dépositaire de l'autorité publique, peut procéder au dépistage de l'état alcoolique sur certains types de navires. Pour les autres navires, la possibilité reste facultative et à l'appréciation de l'armateur.

L'article précise les instruments de mesure de l'alcoolémie. Les sanctions pénales reprennent des dispositions équivalentes prévues par le droit commun. Le retrait total ou partiel des prérogatives pour une durée de trois ans est prévu en cas de récidive..

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9 décembre 2016 5 09 /12 /décembre /2016 16:39

Le Conseil d'Etat autorise le test salivaire de détection de stupéfiants par les employeurs sur des salariés affectés à des postes dits "hypersensibles".

Aux termes d'une décision rendue le 5 décembre 2016, le Conseil d'Etat a en effet décidé d'autoriser le test salivaire de détection de stupéfiants pratiqué par l'employeur sur ses salariés occupant des postes "hypersensibles" eu égard à la sécurité. 

Cette décision intervenue le 5 décembre dernier concerne une procédure lancée par la société gardoise qui réclamait le droit de procéder à ce type de tests dans le cadre de son règlement intérieur.

L'inspection du travail avait exigé que la société retire de son règlement la possibilité que les tests soient réalisés par un supérieur hiérarchique et que, s'ils s'avéraient positifs, ils puissent entraîner une sanction allant jusqu'au licenciement.

L'arrêt de la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL de Marseille du 21 août 2015 qui avait annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes qui avait validé la clause du projet de règlement intérieur avait été très commenté.

Le Conseil d'Etat a clairement indiqué que les dispositions en question permettant "à l'employeur d'effectuer lui-même le contrôle des salariés affectés à des postes dits 'hypersensibles drogue et alcool' et de sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs ne portent pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché".

N'ayant pas pour objet d'apprécier l'aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, sa mise en oeuvre ne requiert pas l'intervention d'un médecin du travail. Par ailleurs, aucune autre règle ni aucun principe ne réservent le recueil d'un échantillon de salive à une profession médicale.

Il est précisé enfin que les postes qualifiés d'"hypersensibles" sont ceux pour lesquels "l'emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers".

Rappelons également sur ce sujet que la jurisprudence peut admettre que, même si le contrôle de drogue vise avant tout à faire cesser une situation dangereuse, le résultat des tests pratiqués sur le lieu de travail peut avoir des conséquences disciplinaires et aller jusqu’à constituer une faute grave justifiant un licenciement.

Il a notamment été jugé qu’était justifié le licenciement pour faute grave d’un steward « appartenant au personnel critique pour la sécurité » qui avait consommé de la drogue lors des escales entre deux vols. Se trouvant toujours sous l’influence de la drogue pendant ses heures de vol, il avait fait courir un risque aux passagers et n’avait donc pas res­pecté ses obligations contractuelles ( Cass.soc. 27 mars 2012, n° 10-1991)

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat du 5 décembre 2016 n° 394178 : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-12-05/394178

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9 décembre 2016 5 09 /12 /décembre /2016 09:28

Procès en appel aujourd'hui d'un buraliste du Tarn ayant abattu un cambrioleur Légitime défense ou meurtre dans le Tarn : le buraliste avait-il le droit ) et finalement condamné par le jury populaire à 10 ans de prison ferme (au lieu de 7 en première instance) .

Garagiste du Jura qui tue un voleur à son domicile et se trouve placé ce matin en garde à vue Jura: un garagiste tue un de ses cambrioleurs  

Jamais on aura tant parlé, mais aussi galvaudé le terme de "légitime défense" que ces dernières semaines, au fil de ces faits divers, certes tragiques et violents, et l'on a entendu tout et son contraire sur cette notion pourtant précise du Code pénal.

On rappelera en effet que le terme de "légitime défense" est strictement encadré par les dispositions de l'article 122-5 du code pénal qui dispose que:

"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction"

Il existe également un Article 122-6 qui instaure une présomption en précisant qu':

"Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."

Enfin, n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace

Dès lors, les choses sont claires: il existe un principe de réponse immédiate et proportionnelle à l'attaque, ce qui exclut, de fait, toute poursuite de l'assaillant par la victime agressée une fois le forfait perpétré.

Il n'est pas davantage envisageable de commettre un homicide volontaire en cas d'atteinte aux biens.

Du moins de jour, car dès la tombée de la nuit, tout change: imaginons un cambrioleur qui s'introduit dans votre domicile à 2h du matin pour faire main basse sur votre collection de Pif Gadget, et que, vous sentant menacé, vous l'abattiez sans coup férir, vous serez présumé en état de légitime défense ! 

Il en serait de même si un tiers prenait votre défense lors de votre agression et tuait le malfrat, il aurait agit par légitime défense d'autrui.

En revanche, contrairement à une idée répandue, l’acte de défense pourrait être considéré comme légitime, même accompli avec une arme détenue de façon illégale 

Il s'agit donc, on l'aura compris, seulement d'un problème de fait, et non de droit comme certains voudraient nous le faire entendre, et que les juges doivent apprécier au cas par cas, de manière extrêmement stricte.   L’appréciation des magistrats dépendra également de leur bonne connaissance concrète des situations de violence et de l'attitude de l'auteurd es faits (assistance à la victime, appel des autorités, tentative de fuite etc.)

Illustration de la difficulté sur les conditions de la légitime défense aux yeux de la loi, le parquet général avait requis l’acquittement du cafetier de Lavaur lors du premier procès devant la Cour d'assises du Tarn mais a changé de position pour ce second procès en requérant à Toulouse en appel une condamnation à une peine de cinq ans de prison éventuellement assortis de sursis, l'avocat général excluant cette fois la légitime défense. Une peine de 10 années d'emprisonnement a finalement té prononcée.

Retrouvez également mon interview sur le sujet pour Terrafemina  Braqueur tué à Sézanne : qu'est-ce que la notion de légitime défense 

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9 décembre 2016 5 09 /12 /décembre /2016 07:30

Le statut des lanceurs d'alerte et leur protection résultant de la Loi "Lanceur d'alerte " et la loi Sapin II ont été globalement validés par le Conseil constitutionnel dans deux décisions 2016-740 DC et 2016-741 DC du 8 décembre 2016.

Par sa décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est tout d'abord prononcé sur la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Cette loi organique comportait un article unique donnant compétence au Défenseur des droits pour orienter les lanceurs d'alerte et leur apporter une aide financière. 

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi organique qui attribuent au Défenseur des droits la compétence d'orienter les lanceurs d'alerte vers les autorités appropriées.

En revanche, il a estimé que les dispositions de l'article 71-1 de la Constitution n'attribuent pas au Défenseur des droits la compétence d'apporter lui-même une aide financière qui pourrait s'avérer nécessaire aux personnes qui peuvent le saisir. 

Donc pas d'aide financière pour le lanceur d'alerte.

Puis, par sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel, saisi par le président du Sénat, par plus de soixante députés, par plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre, s'est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin II). Le projet de loi initial comportait 57 articles. La loi adoptée par le Parlement et soumise à l'examen du Conseil constitutionnel en comptait 169. 

En premier lieu, le Conseil constitutionnel a statué sur plusieurs dispositions dont l'objectif est d'instaurer plus de transparence dans le processus d'élaboration des décisions publiques et dans la vie économique. Étaient en particulier contestées certaines dispositions relatives aux lanceurs d'alerte, la mise en place d'un dispositif anti-corruption au sein des grandes entreprises et la création d'un répertoire numérique des représentants d'intérêts. 

Le Conseil constitutionnel a considéré que la définition du lanceur d'alerte donnée par l'article 6 de la loi est suffisamment précise. Sa décision juge également conformes à la Constitution les dispositions de l'article 8 qui organisent la procédure de signalement de l'alerte en trois phases successives (auprès de l'employeur, puis auprès d'une autorité administrative ou judiciaire et, enfin, en l'absence de traitement, auprès du public). Le Conseil constitutionnel a cependant précisé que le champ d'application de cet article 8 se limite aux lanceurs d'alerte procédant à un signalement visant l'organisme qui les emploie ou l'organisme auquel ils apportent leur collaboration dans un cadre professionnel. Il résulte en effet de la loi qu'elle ne s'applique pas aux lanceurs d'alertes « externes ». 

Les paragraphes I et V de l'article 17 de la loi qui prévoient l'obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption ont été jugés conformes à la Constitution. 

Le Conseil constitutionnel a également déclaré conformes à la Constitution l'essentiel des dispositions de l'article 25 de la loi qui créent un répertoire numérique des représentants d'intérêts. La définition de ces représentants est donnée par la loi. Le répertoire est placé sous la responsabilité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. 

Toutefois, d'une part, le Conseil constitutionnel a vérifié que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le pouvoir d'imposer des obligations aux membres des assemblées parlementaires, à leurs collaborateurs et aux agents de leurs services, dans leurs relations avec les représentants d'intérêts. 

D'autre part, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation selon laquelle l'article 25 ne saurait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, interdire aux assemblées parlementaires de déterminer, au sein des représentants d'intérêts, des règles spécifiques à certaines catégories d'entre eux ou de prendre des mesures individuelles à leur égard. 

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de la séparation des pouvoirs. 

Enfin, le Conseil constitutionnel a procédé à une censure partielle de l'article 25. Il a en effet jugé qu'en édictant des délits réprimant la méconnaissance d'obligations dont le contenu n'était pas défini par la loi, mais était renvoyé au bureau de chaque assemblée parlementaire, le législateur a méconnu le principe de légalité des délits et des peines. 

A noter que le Conseil constitutionnel s'est également prononcé dans cette décision sur plusieurs dispositions prises par le législateur en matière économique et a déclaré contraire à la Constitution l'article 23 de la loi qui attribue au procureur de la République financier et aux juridictions d'instruction et de jugement de Paris une compétence exclusive pour la poursuite, l'instruction et le jugement de délits en matière fiscale, économique et financière. Le législateur peut procéder à des aménagements de compétences. Toutefois, en l'espèce, compte tenu de la gravité des infractions en cause qui tendent en particulier à lutter contre la fraude fiscale, il ne pouvait s'abstenir de prendre des mesures transitoires. Faute de telles mesures, seules de nature à prévenir les irrégularités procédurales susceptibles de résulter de ce transfert de compétence, le législateur a méconnu à la fois l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et celui de lutte contre la fraude fiscale. 

(Source: Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/2016/decisions-740-[lo-lanceurs-d-alerte]-et-741-dc-[modernisation-de-la-vie-economique].148336.html)


 

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8 décembre 2016 4 08 /12 /décembre /2016 07:30

Noël et sa frénésie de cadeaux, l'occasion pour le magazine TV Focus de revenir dans son numéro du 7 décembre 2016 sur une des stars incontestées de cette fin d'année: le drone de loisirs.

C8 a donc interrogé Me Thierry Vallat sur la règlementation en vigueur et les précautions élémentaires à prendre avant de piloter votre engin.

A retrouver en podcast (à partir de 33'45) http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html?vid=1426554

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Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Le Cabinet Thierry Vallat

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Cabinet Thierry Vallat

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

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Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

Recherche

Dans les médias récemment

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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