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8 avril 2016 5 08 /04 /avril /2016 12:23
Recours contre un jugement d'incompétence de prud'hommes: l'arrêt de l'Assemblée Plénière du 8 avril 2016

L'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, la plus haute formation de la Haute juridiction, a tranché ce 8 avril 2016 sur une épineuse problémique relative aux recours contre une décision d'incompétence du conseil des prud'hommes.

La voie de recours prévue par les textes est le contredit, mais le greffe avait toutd 'abord mentionné que l'appel était possible: le délai pour former contredit avait-il commencé à courir ?

Rappelons que la Plénière connaît des affaires qui posent une question de principe, et notamment en cas de résistance d'une juridiction inférieure, ce qui était le cas dans cette affaire.

Dans son arrêt du 8 avril 2016 (pourvoi n°14-18.821 ), la Cour de cassation précise donc que le délai de contredit prévu par l'article 82 du code de procédure civile ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée.

Un salarié de la société MP Financial Services France démissionne le 24 avril 2008, pour être engagé par une société de droit suisse du même groupe afin d’exercer les fonctions de directeur exécutif à Genève.

Après la rupture de son contrat de travail avec cette société, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes dirigées contre la société MP Financial Services France.

Par jugement d’incompétence du 11 mai 2012, dont la date de prononcé a été portée à la connaissance des parties par leur émargement sur les notes d’audience, le conseil de prud’hommes a dit que les demandes de l’intéressé n’étaient pas recevables devant lui et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Le greffe a notifié ce jugement au salarié le 15 mai 2012, par une lettre mentionnant qu’il était susceptible d’appel, puis lui a adressé une “notification rectificative” reçue le 22 mai 2012, indiquant que la voie de recours ouverte était le contredit.

Le salarié, qui avait interjeté appel le 22 mai 2012, a formé le 29 mai 2012 un contredit reçu au greffe le 31 mai 2012

Tant son appel que son contredit sont déclarés irrecevables par la Cour d'appel de Paris.

Pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit, l’arrêt d'appel avait retenu que, lorsque les parties ont eu connaissance, comme en l’espèce, de la date à laquelle le jugement serait rendu, le délai pour former contredit court à compter du prononcé du jugement, l’erreur sur les modalités de notification étant inopérante.

L'Assemblée Plénière vise l’article 82 du code de procédure civile pour casser l'arrêt d'appel et déclarer le contredit recevable.

En effet, le délai de contredit prévu par ce texte ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée.

Mais, en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le greffe du conseil de prud’hommes avait d’abord notifié le jugement au salarié en mentionnant l’appel comme voie de recours, de sorte que le délai de quinze jours pour former contredit n’avait couru qu’à compter de la notification rectificative, la cour d’appel a violé l'article 82.

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du même code ;

Le contredit est donc recevable.

Retrouvez l'arrêt du 8 avril 2016: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/628_8_34005.html?utm_term=%23RulesquareCass&utm_source=twitterfeed&utm_medium=twitter

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8 avril 2016 5 08 /04 /avril /2016 08:06
Réforme de l'inspection du travail: l'ordonnance du 7 avril 2016 sur le contrôle de l'application du droit du travail

Annoncée au Conseil des ministres mercredi dernier, l'Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail a été publiée ce 8 avril 2016 au Journal officiel.

Prise sur le fondement de l’article 261 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) après audition des partenaires sociaux, cette ordonnance constitue le dernier volet d’une réforme profonde du système d’inspection du travail engagée depuis 2014, afin d’adapter l’organisation et les modalités d’intervention de l’inspection du travail aux mutations des entreprises et du marché du travail, et de renforcer l’application des droits fondamentaux des salariés.

Une nouvelle organisation du système d'inspection du travail a été déployée région par région depuis le mois de septembre 2014 et elle est effective sur l'ensemble du territoire depuis le mois de janvier 2015. Elle vise à mieux répondre aux exigences socio-économiques contemporaines, en luttant notamment contre la concurrence déloyale et le travail illégal. De tels objectifs ne peuvent être atteints que si le système d'inspection du travail peut s'appuyer sur un renforcement de ses moyens d'actions et des sanctions efficaces permettant d'assurer l'effectivité des règles de base en droit du travail.
Ainsi, l'ordonnance prévoit :

- un renforcement des prérogatives du système d'inspection du travail en vue de garantir une meilleure effectivité du droit du travail et une plus grande efficacité des contrôles (chapitre Ier) ;
- des mesures de mises en cohérence dans le code du travail et entre ce denier et d'autres codes, ainsi que l'abrogation de dispositions devenues sans objet (chapitre II).

Comme l'avait indiqué le Gouvernement lors des travaux parlementaires relatifs à la loi du 6 août 2015 précitée, cette ordonnance reprend substantiellement les dispositions de la proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail déposée le 27 mars 2014 par MM. Bruno Le Roux et Denys Robiliard (proposition n° 1848, déposée le 27 mars 2014).

Sont ainsi prévues une amélioration des moyens d'intervention de l'inspection du travail dans le domaine de la santé et de sécurité du travail et des modes d'investigation :

- les dispositifs d'arrêt temporaire de travaux et d'activité sont étendus et leur efficacité renforcée afin que l'inspection du travail puisse davantage mettre en sécurité les travailleurs exposés à des risques graves et mortels. En plus des dispositions déjà prévues dans la proposition de loi précitée, le projet d'ordonnance crée un dispositif de retrait d'urgence spécifique concernant les jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans ;
- les moyens d'accès aux documents de l'entreprise sont élargis afin de faciliter le travail d'enquête ;
- les moyens de recours à une expertise technique et à des diagnostics pertinents en matière de santé et de sécurité au travail sont renforcés afin de déterminer les actions de prévention à mettre en œuvre (extension des possibilités d'analyses de matériaux).


Parallèlement, les modes de sanction en matière de droit du travail sont révisés. Les entreprises qui se montrent récalcitrantes pour appliquer la loi et créent ainsi une distorsion de concurrence se voient appliquer un système de sanctions diversifiées et adaptées à leur situation :


- des sanctions administratives permettant à l'administration de prononcer elle-même des amendes en cas de manquements à certaines dispositions du code du travail nécessitant une action plus rapide que la réponse judiciaire ;
- des sanctions pénales modernisées permettant un traitement judiciaire plus efficace : transaction pénale, ordonnance pénale, révision du quantum de certaines infractions (délit d'obstacle et délits en matière de santé et sécurité au travail).


Ces évolutions se traduisent par une mise en cohérence du code du travail avec le code rural.

Outre le balayage de ces codes afin de remplacer les termes d'inspecteur du travail et de contrôleur du travail par la notion d'« agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 », l'ordonnance renforce la clarté des textes existants en corrigeant des renvois erronés et en abrogeant certaines dispositions devenues sans objet.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

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7 avril 2016 4 07 /04 /avril /2016 18:28
Le Conseil de Prud'hommes de Paris ne considère pas le terme "PD" comme une insulte homophobe !

Une décision du Conseil des Prud'hommes parisiens rendue le 16 décembre 2015 relayée notamment par Anaïs Condomines pour Metronews suite à une alerte du journaliste Mathieu Brancourt va certainement faire grand bruit.

Aux termes de cette décision rendue par la juridiction sociale parisienne statuant sur une licenciement d'un coiffeur, "le terme PD employée par la manager ne peut être retenu comme propos homophobe car il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles, notamment dans les salons de coiffure féminins,sans que cela ne pose de problème"

Si l'injure a été actée et indemnisée, le caractère homophobe n'a pas été retenu.

La rupture d’un contrat de travail, en cours de période d’essai, qui serait en lien avec l’orientation sexuelle et/ou l’état de santé du réclamant, était en cause

Ce dernier avait été embauché en qualité de coiffeur, par contrat à durée indéterminée assorti d’une période d’essai de deux mois.

Souffrant, il s’absente une journée et reçoit, par erreur, un SMS provenant de sa supérieure hiérarchique indiquant « Je ne garde pas [le réclamant] Je ne le sens pas ce mec. C’est un pd, ils font tous des coups de p... ».

La rupture de sa période d’essai lui est effectivement notifiée le lendemain. L’employeur aurait invoqué, à l’oral, son absence pour maladie.

Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager une instruction (voir http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/actions/protection-des-droits-libertes/decision/decision-mld-2015-195-du-24-juillet-2015-relative-un

Interrogé sur le motif de la rupture du contrat de travail du réclamant, en cours de période d’essai, l'employeur n’a pas apporté d’éléments permettant de justifier par des éléments objectifs cette décision (rappelons que la rupture d'une période d'essai n'a pas à être motivée, mais qu'elle est illicite si elle procède d'une discrimination, au sens de l’article L. 122-45 du Code du travail)

En conséquence et au vu des éléments recueillis lors de son enquête, le Défenseur des droits :
- a constaté que la rupture du contrat de travail du réclamant, au cours de sa période d’essai, constitue une discrimination ;
- a décidé de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi.

Le Conseil des prud’hommes n'a cependant pas suivi les observations du Défenseur des droits.

Dans sa décision du 16 décembre 2015, le juge prud’homal a considèré qu’en se plaçant dans le contexte du milieu de la coiffure, le terme de « PD » employé par la supérieure hiérarchique ne peut être retenu comme propos homophobe "car il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles, notamment dans les salons de coiffure féminins, sans que cela pose problème".

Par ailleurs, il rejette le motif de rupture qui serait lié à l’état de santé en estimant qu’il n’est pas sérieux de soutenir qu’un employeur va rompre le contrat de travail d’un salarié parce qu’il a été absent un jour pour maladie et que ce fait ne peut pas être retenu comme élément caractérisant une discrimination.

En s’appuyant sur des attestations produites par l’employeur et qui soulignent unanimement les manquements professionnels et les difficultés d’intégration du requérant dans l’équipe du salon, le juge prud’homal estime que la société n’a fait qu’utiliser son droit discrétionnaire pour mettre fin à la période d’essai de l’intéressé pour des raisons professionnelles.

Il rejete également les demandes d'indemnité de travail dissimulé, de transmission au procureur de la république et de publication du jugement dans la presse. (pour cette demande, on peut dire aujourd'hui que sa dfifusion a tout de même été maximale gràce aux internautes !)

Enfin, il considère que les propos litigieux tenus à l’égard du requérant constituent des propos injurieux lui occasionnant un préjudice moral qui doit être indemnisé par l’employeur (5.000 €)

Le Défenseur des droits saisi a confirmé rester aux côtés du salarié et qu'un appel a été interjeté.

Une conférence de presse du Défenseur des droits a d'ailleurs eu lieu le 8 avril à 12 heures sur ce sujet et la ministre du travail s'est déclarée scandalisée par ce jugement (lire « Pédé » n'est pas une insulte homophobe, selon un ...

Nous vous tiendrons bien entendu fidèlement au courant du suivi de cette bien curieuse décision et un article complet sur l'homophobie au travail sera publié prochainement sur ce blog.

Retrouvez le jugement du 16/12/2015 en fichier Pdf:

Le Conseil de Prud'hommes de Paris ne considère pas le terme "PD" comme une insulte homophobe !
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7 avril 2016 4 07 /04 /avril /2016 04:03
Les contrats à impact social: un nouveau dispositif de financement pour l'économie sociale et solidaire

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté lors du Conseil des ministres du 6 avril 2016 une communication relative aux contrats à impact social, un nouveau dispositif de financement pour l’économie sociale et solidaire.

La mise en place de ces contrats s’inscrit dans la continuité de l’action du Gouvernement en faveur de l’économie sociale et solidaire, marquant une nouvelle étape dans l’accompagnement des acteurs engagés dans l’innovation sociale. Elle vient compléter les outils mis en place par la loi de 2014 en faveur de l’économie sociale et solidaire, comme la protection légale de la subvention, les titres associatifs et le fonds d’innovation sociale.

Spécifiquement dédiés au financement d’initiatives innovantes émergeant du terrain, en particulier pour les publics en voie de fragilisation, les contrats à impact social répondent à des besoins qui aujourd’hui ne sont satisfaits ni par le marché, ni par l’intervention publique. Ils permettent le financement de l’innovation sociale sans que le remboursement ne pèse sur le porteur de projet. Grâce à ce mécanisme, un entrepreneur social pourra désormais faire financer son projet par un investisseur privé, et ce dernier sera remboursé par la puissance publique ou une organisation privée en fonction des résultats obtenus, c’est à dire si et seulement si, les objectifs de succès initialement fixés dans le contrat et évalués par un acteur indépendant, sont atteints.

Ce dispositif était particulièrement attendu par les acteurs de terrain désirant trouver de nouvelles ressources pour mener des actions innovantes dans un cadre sécurisé. Grâce à l’appel à projets ouvert jusqu’au 30 mars 2017, l’État pourra accompagner des initiatives prometteuses en mettant en relation des acteurs sociaux et des financeurs, en apportant une validation juridique des projets et, le cas échéant, en cas de succès en s’engageant à rembourser l’investissement initial.

Ces contrats "n'ont pas vocation à se substituer aux financements traditionnels des activités d'utilité sociale". Il s'agit d'"un mode de financement complémentaire qui vise à faciliter le développement de nouvelles activités", explique le dossier diffusé par le secrétariat d'Etat.

Les acteurs sociaux et financeurs privés peuvent répondre à l'appel à projets interministériel, ouvert jusqu'au au 30 janvier 2017. Les propositions éligibles seront labellisées à cinq reprises, jusqu'en mars 2017, par le comité de sélection.

Retrouvez le communiqué gouvernemental sur Les contrats à impact social, ainsi que le dossier de presse Le Gouvernement lance les contrats à impact social - Plaquette d'information(Pdf - 1,06 Mo)

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6 avril 2016 3 06 /04 /avril /2016 07:19
Lutte contre la prostitution: création d’une contravention de 5é classe sanctionnant le recours à la prostitution d’une personne majeure

Adieu délit de racolage, bonjour pénalisation des client(e)s des prostitué(e)s.

La Proposition de loi très controversée renforçant la lutte contre le système prostitutionnel a été adoptée définitivement le 6 avril 2016 par l'Assemblée nationale, après un ultime débat sur le texte et va pénaliser les clients ayant le recours à la prostitution en crééant l’interdiction de l’achat d’un acte sexuel.

Le dispositif pénal progressif instauré a vocation à accompagner un changement important de la société française en interdisant la violence que constitue l’achat d’un acte sexuel.

Il s’agit de l'ultime passage du texte devant les députés depuis le premier examen de cette proposition en décembre 2013, après de vifs débats parlementaires et notamment une forte opposition du Sénat. Mais l'Assemblée nationale conserve le dernier mot après la navette et une Commission mixte paritaire.

Partant de la position énoncée dans la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, approuvée par son Assemblée générale le 2 décembre 1949 et ratifiée par la France le 19 novembre 1960 selon laquelle « la prostitution et le mal qui l’accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine et mettent en danger le bien-être de l’individu, de la famille et de la communauté », la proposition de loi s’est appuyée sur plusieurs constats :

– les personnes prostituées seraient, en France, au nombre de 20 000 environ, dont 85 % de femmes. À l’inverse, 99 % des clients sont des hommes. La prostitution est donc un phénomène sexué ;

– un renversement historique s’est produit en l’espace de dix ans : alors que seulement 20 % des personnes prostituées dans l’espace public étaient de nationalité étrangère en 1990, elles en représentent aujourd’hui, et depuis les années 2000, près de 90 %. Les pays d’origine sont bien connus (Roumanie, Bulgarie, Nigeria et Chine principalement) et démontrent l’emprise croissante des réseaux de traite sur la prostitution ;

– toutes les études s’accordent sur le fait que les personnes prostituées sont victimes de violences particulièrement graves qui portent atteinte à leur intégrité physique et psychique.

A partir de ce constat, la plupart des intervenants ont appelé de leurs vœux une prise en considération globale du phénomène prostitutionnel.

L’abrogation du délit de racolage apparaît évidemment cohérente pour plusieurs raisons. D’abord, vis-à-vis de la position historique de la France quant aux personnes prostituées qu’elle ne considère pas comme des délinquantes, mais comme des personnes victimes d’une violence, la prostitution, et donc à protéger et accompagner. Ensuite parce que contrairement à l’un des objectifs initiaux de créer un nouveau point d’entrée pour remonter les réseaux proxénètes et de traite en permettant d’entendre les personnes prostituées à l’occasion de leur garde à vue, le bilan de dix ans de mise en œuvre indique que le délit de racolage n’a pas été efficace en la matière. Enfin, parce que la condamnation pour délit de racolage constitue un obstacle pour des personnes souhaitant se réinsérer professionnellement, empêchées par un casier judiciaire non vierge.

Cependant, selon les auteurs du texte, la seule abrogation du délit de racolage n’est pas à la hauteur des enjeux en matière de lutte contre le système prostitutionnel. En effet, la prostitution a changé, et il faut le prendre en compte dans nos politiques de prévention, de lutte contre le proxénétisme et la traite et d’insertion des personnes prostituées. Les réseaux proxénètes et de traite s’adaptent de plus en plus rapidement aux législations en vigueur dans les différents pays européens et l’abrogation du délit de racolage qui les gêne dans leur activité doit être pensée globalement, avec la création d’autres outils évitant le développement massif de la traite à des fins d’exploitation sexuelle dans notre pays.

C'est donc la pénalisation des clients qui est devenue la mesure phare de la loi et a exacerbé les passions parlementaires, mais aussi au sein de la société (voir le "manifeste des 343 salauds" et l'opposition des associations de prostituées, qui défendent leur activité comme volontaire et s’inquiètent d’une perte de revenus)

La loi va donc introduire dans notre code pénal une interdiction de l’achat d’un acte sexuel nous permet de mettre en cohérence notre droit avec la conception de la prostitution susvisée.

L'exposé des motifs rappelle que la France a ratifié les traités internationaux reconnaissant la prostitution comme une violence. Depuis 2002, le recours à la prostitution de mineur ou de personne présentant une particulière vulnérabilité est un délit. Sanctionner l’acte de recours à la prostitution, c’est se placer dans la continuité des législations ayant criminalisé le viol et fait du harcèlement sexuel une infraction correctionnelle : l’objectif est toujours de soustraire la sexualité à la violence et à la domination masculine.

L’interdiction de l’achat d’un acte sexuel serait donc pour les députés à ce jour la mesure la plus efficace pour réduire la prostitution, et pour dissuader les réseaux de traite et de proxénétisme de s’implanter sur les territoires. C’est le bilan que la Suède aurait tiré de la mise en œuvre d’une telle législation depuis 1999. La Finlande, la Norvège et l’Islande l’ont suivie dans cette voie. L’interdiction de l’achat d’acte sexuel permettrait également de faire évoluer les représentations et les comportements.

L’interdiction de l’achat d’un acte sexuel serait également la solution la plus protectrice pour les personnes qui resteront dans la prostitution. En inversant le rapport de force à l’œuvre avec les clients de la prostitution, l’interdiction de l’achat d’un acte sexuel permettrait aux personnes prostituées de dénoncer les violences ou risques sanitaires (acte sexuel sans préservatif, etc.) qu’ils peuvent leur imposer.

L’article 16 du projet de loi procède donc à la création d’une contravention de cinquième classe sanctionnant le recours à la prostitution d’une personne majeure.

Ces faits seront ainsi punis d’une amende de 1 500 euros. Le texte prévoit la récidive contraventionnelle de ces faits, qui seront alors puni de 3 750 euros et des circonstances aggravantes pour la prostitution d'une personne mineure ou vulnérable.

Au livre VI du code pénal, il sera donc inséré un titre unique ainsi rédigé :

« TITRE UNIQUE

« DU RECOURS À LA PROSTITUTION

« Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-16 et au second alinéa de l’article 131-17. »

soit donc une contravention de 1.500 € maximum.

et l’article 225-12-1 du code pénal serait ainsi rédigé :

« Art. 225-12-1. – Lorsqu’il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de 3 750 € d’amende.

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. »

Le texte crée aussi une peine complémentaire sous la forme d’un stage de sensibilisation aux conditions de la prostitution.

La France deviendra ainsi le quatrième pays européen à pénaliser les clients de personnes prostituées.

Certains se posent néamoins la question de sa constitutionnalité: en effet, en supprimant tout délit de racolage, la loi établit la légalité de l'activité visant à se prostituer et dans le même temps, elle fait de l'achat d'actes sexuels une infraction pénale pénalement réprimée (lire: http://www.lefigaro.fr/vox/societe/2016/04/05/31003-20160405ARTFIG00222-loi-sur-la-penalisation-du-client-une-aberration-juridique.php) d'où la possible saisine du conseil constitutionnel, notamment par plus de 60 sénateurs.

Le débat juridique n'est sans doute pas encore terminé.

Retrouvez la proposition loi proposée par Mme la ministre Laurence Rossignol, et adoptée à16h15 le 6 avril 2016: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0673.asp

Mise à jour du 14 avril 2016: publication au JO de la LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

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5 avril 2016 2 05 /04 /avril /2016 05:48
Après les révélations des Panama Papers: qu'est ce qu'un paradis fiscal ?

L'affaire retentissante des "Panama Papers" qui fait grand bruit depuis sa révélation par le quotidien Le Monde a placé le petit état d'Amérique Centrale au centre d'un système d'évasion fiscale, le Panama étant taxé de ''paradis fiscal''.

Mais qu'est-ce au juste qu'un paradis fiscal ?

L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) considère qu'il faut quatre critères pour les définir : impôts inexistants ou insignifiants, absence de transparence, législation empêchant l'échange d'informations avec les autres administrations et enfin tolérance envers les sociétés-écran ayant une activité fictive.

Précisons qu'il n'existe aucune liste vraiment officielle au niveau planétaire et que sur la liste dite "noire" de l'OCDE des pays non coopératifs en matière fiscale, il n'y a plus aucun pays inscrit depuis 2012 suite au retrait de l'Uruguay, du Costa Rica et de la Malaisie !

La notion de paradis fiscal n'a donc rien d'officielle et varie selon les institutions qui les classent. Depuis le G20 de LOndres en 2009, l'OCDE les répertorie selon trois listes. Noire, pour les Etats fiscalement non coopératifs. Grise, pour les Etats "qui ont promis de se conformer aux nouvelles règles sans les appliquer et ceux qui s'y conforment substantiellement". Enfin blanche, pour les Etats ou territoires qui ont fait un effort réel et dont les règles "sont conformes aux standards internationaux de l'OCDE".

L’OCDE ne liste cependant plus, depuis 2009, les territoires dépendant de pays du G20: ainsi le Delaware, Hong Kong et Macao, Jersey, Guernesey, Man et Gibraltar ne sont plus évalués..

En France, la publication annuelle des états non coopératifs en matière fiscale est visée par l'article 238-O-A du Code général des Impôts Code général des impôts - Article 238-0 A | Legifrance et fait frémir tous les paradis fiscaux qui craignent de s'y retrouver épinglés.

Sont considérés comme non coopératifs les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.

La liste des Etats et territoires non coopératifs est fixée chaque année par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères. A compter du 1er janvier 2011, la liste est mise à jour, au 1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes :
a) En sont retirés les Etats ou territoires ayant, à cette date, conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ;
b) Y sont ajoutés ceux des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française, ainsi que les Etats et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la conclusion d'une telle convention ;
c) En sont retirés ou y sont ajoutés les Etats ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative, auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de l'année précédente, et dont le forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17 septembre 2009, considère, selon le cas, qu'ils procèdent, ou non, à l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales.
L'arrêté modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, doit, en principe, indiquer le motif qui, en application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un Etat ou territoire.

L'arrêté du 17 janvier 2014 avait fait scandale et d'aucuns avaient pu légitimement s'émouvoir du retrait des Bermudes et de Jersey, paradis fiscaux notoires, et ce en totale discordance avec les récentes déclarations et interventions législatives sur la lutte contre la fraude fiscale (Voir notamment à ce sujet notre article d'avril 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-paradis-fiscaux-la-liste-fran-aise-souhaitee-par-monsieur-hollande-existe-deja-116974567.html)

Ce retrait était d'autant plus étonnant que ces deux territoires avaient été rajoutés à la liste en août 2013 et que rien ne parait devoir le justifier

Et curieusement ce n'est que très récemment, le 21 décembre 2015, qu'un nouvel arrêté est venu actualiser la liste en ôtant les Iles Vierges britanniques et Montserrat.

Demeurent donc seuls visés à ce jour en France comme états non coopératifs les 6 paradis fiscaux suivants: le Botswana, Brunei, Guatémala, Nauru, Niue et les Iles Marshall.

Le Panama, retiré en 2012 de la liste OCDE, n'est ainsi aucunement considéré comme un paradis fiscal dans notre bel hexagone, alors que n'y n'applique que très partiellement les règles de coopération internationale.

Reste l'Europe qui aurait pu nous éclairer: en effet le 17 juin 2015 une tonitruante déclaration du commissaire Pierre Moscovici avait annoncé une liste noire établie par la Commission Européenne où figurent trente Etats ! (voirhttp://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/gen_info/good_governance_matters/lists_of_countries/index_en.htm

Las, en fait de liste, la Commission européenne a compilé les listes noires existant dans les 28 pays membres de l’Union européenne. Elles sont au nombre de 18, dont certaines n'ont pas été actualisées depuis plusieurs années, et qui en tout recensent 85 juridictions non coopératives. Ont été retenues celles dont les noms apparaissaient sur au moins dix de ces listes

Les heureux élus sont donc notamment: Liechtenstein, Monaco, Andorre, Guernesey, les Bermudes, l’Ile Maurice, Anguilla, les Iles Vierges, Grenade, le Panama (tiens donc !), LaBarbade, Nauru, Vanuatu, les Iles Cook et Marscall, Hong Kong, Brunei, les Seychelles, Belize, le ibéria ou les Iles Caïman (Jersey cité que neuf fois, de même que l’Ile de Man ou Gibraltar n'y sont pas

Cette liste a été fort décriée, mais là le Panama y figure en bonne place.fiscal

Alors, paradis fiscal ou pas ? Nous n'en sommes encore qu'au tout début des révélations ...

Christian Eckert, secrétaire d'État du Budget, a indiqué que des enquêtes fiscales auraient lieu ainsi que les redressements nécessaires et que "toutes les infirmations seraent expoitées"

Nous profitons donc de ce billet pour vous rappeler que les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger (comptes financiers, contrats d’assurance-vie, titres de sociétés, biens immobiliers,…), qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent déclarés à l’administration fiscale, peuvent encore rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle du 21 juin 2013, sous réserve d’acquitter l’ensemble des impositions éludées et non prescrites et les pénalités et amendes correspondantes

Ce dispositif s’applique aux demandes spontanées effectuées par despersonnes physiques auprès de l’administration fiscale. Ainsi, ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif les contribuables qui font l’objet d’une procédure engagée par l’administration fiscale (examen de situation fiscale personnelle, demande d’information portant sur les comptes étrangers …) ou par les douanes ou les autorités judiciaires et portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l’étranger. Sont également exclus de cette procédure les avoirs à l’étranger provenant d’une activité occulte (exemple : activité d’intermédiaire non déclarée rémunérée par des commissions) ou d’une activité illicite (pour en savoir plus sur ce dispositif lire notre article: Régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger ...)

Le gouvernement vient d 'annoncer qu'il allait réinscrire Panama sur la liste des paradis fiscaux.

Après les révélations des Panama Papers: qu'est ce qu'un paradis fiscal ?

"Le Panama sera réinscrit dans la liste des paradis fiscaux",

 
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4 avril 2016 1 04 /04 /avril /2016 15:42
Au coeur du film Trauma Industries: quelle place pour le droit du travail dans une dystopie industrielle?

Si l'on parle de droit du travail et cinéma, bien sur vous allez penser "les Temps Modernes" ou "Germinal", des chefs d'oeuvre qui ont si bien illustré les luttes sociales et les difficultés rencontrées dans le monde du travail.

Mais il y aura très bientôt certainement également place pour le film "Trauma Industries" dans ce panthéon du 7è art.

Pour décrire ce projet Trauma Industries, il faut imaginer une contre-utopie industrielle et futuriste, dont l’esthétisme est celui du réalisme soviétique des années 1950, un monde dystopique dans lequel le droit du travail a été tellement malmené qu'il est devenu absent.

Ce court métrage ambitieux est en cours de tournage dans la région parisienne sous la houlette talentueuse et bienveillante du réalisateur Jethro Massey et de son équipe de production, de techniciens et bien entendu tous les superbes comédiens et acteurs qui font partie de cette belle aventure.

Il raconte l’histoire d’un petit garçon, le jour de son anniversaire. Pour l’occasion, il est amené sur le site d’une usine qui fabrique le jouet incontournable de l’époque. Le garçon, venu avec son propre jouet, s’accroche à ce doux et mystérieux objet de métal ; comme le font tous les enfants avec leur peluche préférée. L’objet chéri est vieux, tout cabossé, cousu et recousu au fil des ans. Dans l’usine, les ouvriers fabriquent à la chaîne ce jouet futuriste, dont le corps est fourré de cheveux humains

Dehors, le directeur de l’usine accueille l’enfant en souriant, mais comme le garçon est maintenant trop grand pour avoir un jouet aussi infantile, il le lui confisque. À l‘intérieur, les responsables contrôlent les ouvriers. Ils sortent de la chaîne ceux dont les vêtements sont trop vieux ou les cheveux trop longs. A l’extérieur, Le directeur monte sur une estrade devant laquelle les ouvriers viennent se rassembler. Tout autour de gigantesques écrans publicitaires verticaux vantent des inventions futuristes : produits de beauté, jouets, aliments, événements sportifs.

Le garçon tente désespérement de le récupérer, quand il assiste au spectacle qui se joue dans la cour.

Sur scène, le directeur humilie les ouvriers aux tenues non conformes. Ceux dont les vêtements sont usés doivent se déshabiller puis revêtir des habits neufs, et les cheveux trop longs ou malordonnés, sont coupés sans délai.

Et nous ne vous dévoilerons pas la fin brutale, sinon que sur un écran, derrière la scène, une publicité se termine avec le texte : «Guérissez vous».

Trauma Industries, c’est donc un vaste projet cinématographique qui vise à mettre en lumière autant le processus de production que le court métrage lui même. Le film est tourné en 35 mn et sera monté sur une Steenbeck d'époque en utilisant des techniques et des matériaux des années 1950. Il sera accompagné d’un « making-of », de photographies argentiques, et d’un site web interactif qui documentera l’ensemble du processus créatif.

Le scénario et le style de Trauma sont inspirés de la puissante imagerie de propagande des années 1930, 40 et 50, celle des peintres réalistes soviétiques, des photographies d’Alexander Rodchenko, des films de Dziga Vertov, Sergueï Eisenstein et de l’oeuvre de Leni Riefenstahl.

Ce film futuriste et moderne questionne ainsi notre esclavage volontaire à la technocratie.

Il nous interroge également sur la place du droit du travail dans notre monde actuel et sur sa terrible fragilité.

J'ai été extrêmement impressionné, sur le tournage, d'avoir si rapidement perdu mes repères habituels en prenant fictivement pendant un temps, la place de l'un de ces ouvriers asservis sur la chaine de production et au sein de leur lieu de travail.

D'où ce petit billet d'humeur, en cette veille d'importantes discussions parlementaires qui pourraient impacter durablement notre droit social et de l'indispensable place d'un droit du travail harmonieusement équilibré dans notre futur code.

Un droit du travail par nature déséquilibré doit nécessairement être balancé par un code protecteur des intérets respectifs bien compris des partenaires sociaux.

Après de nombreux rapports Combrexelle et Badinter qui ont été enterrés aussitôt remis ou qui restent peu ou prou lettre morte, c'est peu dire que les projets de lois El Khomri-Macron sont fort décriés, et alors même qu'on attend encore depuis des mois plusieurs des décrets Rebsamen !

Espérons que les débats qui débutent demain 5 avril 2016 seront tout de même constructifs pour un avenir social moins déprimant que celui dépeint dans Trauma Industries.

Celui des intermittents du spectacle figurant dans l'équipe de tournage n'est par exemple guère engageant en ce moment puisq'on a appris la semaine dernière par "Le Monde" que le Medef avait demandé au régime des intermittents du spectacle d’économiser 185 millions d’euros par an, le 24 mars, lors d’une réunion de négociation des partenaires sociaux de l’assurance chômage, qui a abouti quelques jours plus tard à un document de cadrage signé par la CFDT et la CFTC et l’annonce de journées d’action les 4, 5 et 9 avril par les contestataires. D’ici au 28 avril les partenaires sociaux devront s’être accordés sur les règles du régime
http://www.1001portails.com/lemonde_fr_rss_sequence_0_2-3208_1-0_0_xml-t-6-37363629-intermittents%C2%A0_un_combat_incessant.html#.VwKCVvmLSUk

Le film pour sa part marquera sans nul doute particulièrement les esprits par son esthétisme et sa poésie réaliste et nous attendons sa sortie avec grande impatience.

(Photos: Trauma Industries)

Au coeur du film Trauma Industries: quelle place pour le droit du travail dans une dystopie industrielle?
Au coeur du film Trauma Industries: quelle place pour le droit du travail dans une dystopie industrielle?
Au coeur du film Trauma Industries: quelle place pour le droit du travail dans une dystopie industrielle?
Au coeur du film Trauma Industries: quelle place pour le droit du travail dans une dystopie industrielle?
Au coeur du film Trauma Industries: quelle place pour le droit du travail dans une dystopie industrielle?
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4 avril 2016 1 04 /04 /avril /2016 02:59
Les agents de sûreté SNCF pourront circuler armés dans les trains grâce à la loi Savary du 23 mars 2016

Le Président de la SNCF Guillaume Pepy a déclaré le 3 avril 2016 au cours du « Grand Rendez-vous Europe 1-Le Monde-i-Télé que les agents de sûreté armés « habilités et entraînés à tirer », allaient circuler dans certains trains. Cette annonce s’inscrit dans le cadre des mesures de renforcement de la sécurité, et notamment de cette loi Savary..

Alors que la SNCF disposait précédemment de personnels qui pouvaient faire usage de leur arme seulement en uniforme, les nouveaux agents seront en civil. « Le principe, c’est qu’on ne le voit pas », a précisé Guillaume Pepy

Rappelons que la LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1) dite "Loi Savary" a été publiée le 23 mars 2016 au journal officiel

Issue de la Proposition de loi n°3109, elle visait notamment à autoriser « les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de sécurité » et à la fouille des bagages, avec l'accord des passagers, ou à autoriser les policiers, sous certaines conditions, à procéder« à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille » en vue de «prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens» (voir notre article Bientôt la fouille des bagages dans les trains et les ...)

Déposée avant les attentats de 2015, elle avait été retardée en attendant les propositions de l'exécutif sur de nouvelles mesures de sécurité.

L'ultime version finale, issue d’un compromis validé le 10 février 2016 par la Commission mixte paritaire, entre les précédentes versions adoptées par les députés et les sénateurs, vise à renforcer la sécurité et à améliorer la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Le texte prévoit notamment qu’en matière de sécurité, les agents de sureté de la SNCF et de la RATP pourront procéder, sous conditions, à la fouille des bagages des voyageurs ainsi qu’à des palpations de sécurité. Il auront aussi la possibilité d’effectuer des contrôles en civil. Concernant les usagers, la non justification de leur identité en cas de contrôle, sera passible d’une amende de 11 euros.

Par ailleurs, la loi intègre les amendements validés en Commission mixte paritaire, notamment la « possibilité de mettre en œuvre des enquêtes administratives pour les personnes occupant des emplois sensibles au sein des entreprises de transport », ou encore « l’expérimentation de caméras-piéton au bénéfice des agents des services internes de sécurité ». La possibilité d’une transmission des images vidéos enregistrées par les opérateurs en temps réel aux forces de l’ordre, a également été votée.

En outre, les policiers municipaux voeint leurs missions élargies, puisqu'ils pourront désormais verbaliser un nombre d’infractions plus important (par exemple en cas de non présentation d’un titre de transport valable) et pourront intervenir sur une commune autre que la leur, au sein de «communes formant un ensemble d’un seul tenant », et sous certaines conditions.

Le texte comprend un autre volet consacré à la lutte contre la fraude.

Parmi les mesures phares, figure le fait qu’un resquilleur multirécidiviste puisse être poursuivi pour délit de fraude par habitude au bout de cinq infractions constatées sur une année, et non plus 10, comme c’était le cas jusque-là.

De plus, l’amende pourra être revalorisée pour être plus dissuasive, de même que les frais de dossier. Et pour améliorer le taux de paiement de ces dites amendes, un droit de communication auprès de l’administration, pour les opérateurs, est institué afin d’assurer une plus grande fiabilité dans l’identification des fraudeurs.

Enfin, la loi vise l’interdiction des "mutuelles de fraudeurs", sortes d’assurance à laquelle certains usagers souscrivent, moyennant une petite contribution mensuelle, et qui s’assure de payer les amendes de ses adhérents. De même que le fait de prévenir d’autres voyageurs de la présence de contrôleurs, qui pourra également être sanctionné de deux mois de prison et de 3750 d’amende.

Dernier point, la question des violences et harcèlements sexistes dans le transport public est également présente dans le texte final à la suite de son passage en CMP. Est ainsi acté que les autorités organisatrices de transport devront établir un bilan des atteintes à caractère sexiste relevées dans les transports publics en y présentant les actions qui ont été menées pour lutter contre.

C'est donc en prolongement de cette loi que d'autres mesures de sécurité envisagées par la SNCF ont également été annoncées le 3 avril parmi lesquelles:

- le visionnage permanent des images des caméras de surveillance permanence par un centre de sécurité.

- le recours à des chiens renifleurs et d’une vingtaine d’unités de profileurs pour repérer d’éventuels malfaisants,

- des mesures plus contraignantes contre les contrevenants qui refuseraient de payer leur amende ou de révèler leur adresse

- l'expérimentation de portiques antifraude

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3 avril 2016 7 03 /04 /avril /2016 08:45
Administrateurs et mandataires judiciaires: ce qui change avec le décret du 1er avril 2016

Du nouveau dans le droit des faillites avec le Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Ce texte a été pris pour l'application des dispositions des articles 61, 235 et du 9° de l'article 236 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron".

Il définit les conditions de désignation obligatoire d'un deuxième mandataire de justice dans le jugement d'ouverture d'une procédure collective au regard du nombre d'établissements secondaires situés dans le ressort d'un tribunal où le débiteur n'est pas immatriculé, son chiffre d'affaires et celui des sociétés du groupe mentionné aux 2° et 3° du nouvel article L. 621-4-1 du code de commerce ainsi que des conditions d'expérience et de moyens pour garantir l'intervention d'un professionnel avec une expertise et des moyens humains et techniques suffisants pour prendre en charge les procédures les plus complexes.
Le décret modifie en outre les conditions d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire en assouplissant les conditions de dispense d'examen professionnel, de stage et d'examen d'aptitude et en créant une nouvelle voie d'accès pour les titulaires du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté.
Il prévoit enfin les modalités d'inscription et d'entrée en fonction de l'administrateur et du mandataire judiciaires salariés. Il fixe les règles relatives au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ainsi qu'à la cessation des fonctions d'administrateur et de mandataire judiciaires salariés, en cas de rupture du contrat de travail.

Les dispositions relatives à la désignation d'un deuxième mandataire de justice ne sont pas applicables aux procédures collectives en cours.

Les dispositions relatives aux conditions d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont applicables aux demandes de dispense et d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline après l'entrée en vigueur du décret, à l'exception des dispositions relatives aux personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux 5° des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce qui entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2 du code de commerce.

Les autres dispositions du décret sont d'application immédiate.

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3 avril 2016 7 03 /04 /avril /2016 06:30
Forex, options binaires et arnaques financières en ligne : L’AMF, le Parquet de Paris, la DGCCRF et l’ACPR se mobilisent

L’AMF, le Parquet de Paris, la DGCCRF et l’ACPR se mobilisent contre les arnaques financières en ligne (Forex, options binaires...) et ont publié un communiqué commun le 31 mars 2016.

En effet, à la faveur d’un contexte de crise et d’une large diffusion sur Internet, le grand public est de plus en plus touché par des offres d’investissement ou de crédit frauduleuses. Face à ce fléau générant des pertes considérables, 4 institutions s’engagent pour dénoncer ces pratiques, en limiter les effets par de nombreuses actions coordonnées et prévenir les particuliers. A l’occasion d’une conférence de presse commune, elles font le point sur l’ampleur alarmante du phénomène et en appellent à une nécessaire prise de conscience du public.

Forex, options binaires, biens atypiques, arnaques au crédit, faux comptes d’épargne : l’illusion de l’argent facile…

Miser sur le Forex ou trader via des options binaires, investir dans des terres rares ou des métaux précieux : les propositions d’investissement visant le grand public sur Internet sont multiples. Le trading hautement spéculatif en constitue l’exemple le plus massif et préoccupant. De multiples publicités, diffusées sur des sites à forte audience et ciblant le plus grand nombre, vantent des promesses irréalistes de rendement : derrière ces accroches commerciales, opèrent très souvent des sociétés aux pratiques douteuses, voire illégales.
D’autres types d’arnaques fondées sur des usurpations d’identité (par exemple de l’ACPR, de la Commission des sanctions ou de la Banque de France) se développent également fortement. Destinées à tromper le public en affichant de faux logos ou accréditations, ces offres prétendent aider les particuliers à recouvrer des pertes subies sur des sites de trading ou à rapatrier des sommes soi-disant séquestrées dans un pays tiers.
De fausses propositions de crédit avec demandes de versement de fonds préalables peuvent être aussi faites à des personnes ayant des difficultés à obtenir des financements.

… et des impacts considérables

Alertées depuis plusieurs années et constatant une expansion du phénomène, quatre institutions dressent un bilan chiffré sans appel du danger que constitue ce phénomène :
- 4 sites non autorisés répertoriés en 2010, 360 à ce jour(1) sur les listes noires publiées par l’ACPR et l’AMF,
- 64 réclamations auprès de l’AMF en 2010 contre 1656 en 2015,
- 12% des demandes reçues par l’ACPR en 2015 contre 4% en 2014,
- 41 % des 14 500 appels relatifs à la bourse et les produits financiers en 2015 de la plateforme Assurance Banque Epargne Info Service (ACPR, Banque de France et AMF),
- 44 % des nouvelles publicités sur internet sur les placements financiers en 2015 sont des publicités pour le trading très spéculatif,
- Côté AMF, 16 dossiers de médiation en 2011 contre 139 en 2015 (sites agréés),
- 75 plaintes traitées par la DGCCRF en 2015.

Une étude AMF portant sur la clientèle des principaux prestataires autorisés par des régulateurs sérieux, a montré que l’activité de trading très spéculatif était intrinsèquement dangereuse pour les particuliers : les clients ont enregistré 175 millions d’euros des pertes contre 13 millions de gains sur 4 ans et 90% d’entre eux sont perdants.(2)
Par ailleurs, selon le Parquet de Paris, le montant des pertes estimées sur les sites illégaux de Forex / options binaires et escroqueries par faux ordres de virement est de 4.5 milliards d’euros en France sur six ans.

En tout état de cause, aucun site ne permet de trader en toute sécurité et ne répond aux rémunérations soi-disant annoncées : le particulier s’expose au mieux à de lourdes pertes, au pire à une véritable arnaque dont les ressorts et les modes d’organisation relèvent de la criminalité organisée. L’indemnisation des victimes reste difficile, voire impossible.
Concernant les usurpations d’identité ou les offres frauduleuses de crédit, les pertes peuvent aller de dizaine de milliers d’euros à des centaines de milliers d’euros par personne.

Les moyens déployés par les institutions compétentes et le nécessaire appel à la plus grande vigilance : un enjeu d’intérêt général
  • Le régulateur financier, convaincu que l’accès même des particuliers à ces outils très spéculatifs est dangereux, multiplie les campagnes de communication et s’empare des moyens à sa disposition : injonctions judiciaires pour obtenir la fermeture de sites illégaux, investigations auprès d’entités agréées et de sites non régulés, action auprès du régulateur chypriote pour développer les contrôles et les sanctions des sociétés agréées dans cet Etat.
  • L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution quant à elle, confrontée également au développement des offres de crédit frauduleuses, œuvre pour obtenir la fermeture de noms de domaine ou sites illégaux et alerte sur les nombreuses usurpations d’identité dont elle est victime, à l’instar de la Banque de France.
  • L’objectif de la DGCCRF est l’information loyale des consommateurs. Elle surveille activement les pratiques des opérateurs en ligne, détecte et sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. En effet, les secteurs du trading en ligne ou des placements atypiques sont souvent accompagnés d’une certaine ambigüité des informations délivrées, d’une présentation trompeuse des rendements attendus et des risques liés et d’une opacité des transactions commerciales. Les procédures qu’elle engage visent à faire cesser et sanctionner les pratiques. Les cas d’escroquerie font l’objet de procès-verbaux transmis au Parquet aux fins de poursuites pénales.

L’AMF et la DGCCRF saluent également la mesure inscrite dans le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique, dit Sapin II visant à interdire la publicité sur les produits les plus risqués. Cette disposition est une vraie avancée pour la protection du consommateur.

Disposant chacune de compétences spécifiques, l’AMF, l’ACPR, la DGCCRF et le Parquet de Paris mettent également en œuvre des initiatives de lutte et d’investigations coordonnées et conjointes : transmissions des plaintes et signalements, collaboration dans le cadre d’enquêtes notamment. Néanmoins, malgré les armes judiciaires et juridiques, législatives et institutionnelles déployées, la lutte reste ardue en raison de la force de frappe d’internet qui permet l’explosion des pratiques répréhensibles, une exposition publicitaire fortement croissante et l’internationalisation des arnaques.

Retrouvez le communiqué du 31 mars 2016: https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/Communication/Communiques%20de%20presse/Communique-de-presse-forex-ACPR-AMF-DGCCRF-Parquet-de-Paris-20160331.pdf

Notes
  1. Liste noires publiées sur le site de l’ACPR et de l’AMF (Forex), celui de l’AMF (options binaires) et celui de l’ACPR (offres frauduleuses de crédit, pseudonymes utilisés pour les usurpations d’identité).
  2. Source : étude AMF – octobre 2014 sur les performances de 14 799 investisseurs particuliers actifs, clients de prestataires de services agréés, et portant sur une période de 4 ans, allant de 2009 à 2012.

(Source: AMF)

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2 avril 2016 6 02 /04 /avril /2016 06:15
Renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils: la proposition de loi sénatoriale Pintat

Une proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils,a été déposée le25 mars dernier au Sénat (http://www.senat.fr/leg/ppl15-504.html#toc0)par les sénateurs Pintat et Gautier.

Ces parlementaires rappellent que le 19 février 2016, un Airbus A320 d'Air France a évité de justesse une collision avec un drone volant à haute altitude, alors qu'il était en phase d'approche de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle. Alors que plusieurs incidents du même type ont été répertoriés dans le monde, au cours de l'année écoulée, l'association internationale du transport aérien (IATA) a récemment appelé à la mise en place d'une réglementation et de moyens adaptés, afin d'éviter des collisions susceptibles d'avoir de graves conséquences.

Par ailleurs, au cours des années 2014 et 2015, une vingtaine de sites sensibles français, abritant des activités nucléaires, ont été survolés illégalement par des drones. Les 26 et 27 janvier 2015, ce fut notamment le cas de la base militaire de l'Ile-Longue, qui abrite les quatre sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de la force de dissuasion française1(*).

Pour répondre à ce phénomène nouveau, et en application de l'article 2 de la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, le Gouvernement a remis au Parlement en octobre dernier un rapport évaluant les risques et menaces que constituent ces survols illégaux. Ce rapport, intitulé « l'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l'État », propose des solutions techniques et capacitaires afin d'améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils. Il préconise également des adaptations juridiques, afin de mieux encadrer, et ainsi de diminuer les risques inhérents à l'usage de drones civils, dont le développement est aujourd'hui très rapide.

L'enjeu de la présente proposition de loi, inspirée des conclusions de ce rapport, est d'insérer dans la législation les dispositions nécessaires à cet encadrement juridique, sans pour autant freiner le développement d'un secteur économique aujourd'hui dynamique, dans lequel plusieurs entreprises françaises sont leaders, tant dans le domaine des équipements que dans celui des services.

Conscients qu'un accident grave risquerait de porter un coup d'arrêt au développement de la filière, les professionnels du secteur paraissent aujourd'hui majoritairement favorables à la mise en place d'une réglementation équilibrée, afin d'accompagner l'essor du marché.

Un secteur économique qui connaît un développement rapide

Les constructeurs français de drones civils sont au nombre d'une quarantaine, dans un marché mondial dominé par deux entreprises : le chinois DJI et la société française Parrot. La filière française se structure progressivement, notamment autour de Parrot qui a racheté plusieurs constructeurs et poursuit sa diversification dans le secteur des drones professionnels.

De grands groupes (Thalès, Safran, Airbus, Dassault) investissent également dans le secteur des drones civils ou militaires, par le biais de leurs programmes de recherche et de développement.

S'agissant des services, la filière française des drones civils professionnels compte environ 2 300 opérateurs déclarés pour 4 200 drones. Elle occupe la première place en Europe. Cette filière dynamique est très dispersée, puisque 90 % de ces opérateurs sont des PME de moins de dix salariés, avec une forte proportion d'auto-entrepreneurs.

Le marché professionnel est constitué à environ 50 % d'entreprises exerçant dans le secteur audiovisuel (médias). Cette part devrait diminuer, à l'avenir, des perspectives de croissance importantes se dessinant dans les domaines de la surveillance et de la sécurité, de l'agriculture, voire de la livraison de colis.

Des structures nationales se sont créées, afin de fédérer les acteurs de la filière drone. Un syndicat a vu le jour, la Fédération professionnelle du drone civil, ainsi qu'une instance de concertation, le Conseil pour les drones civils, qui a pour mission de structurer la filière, d'entretenir le dialogue entre les différents acteurs et de coordonner les efforts français pour développer le marché du drone civil tant au niveau national qu'à l'international.

Des usages non professionnels en forte croissance

La filière des drones de loisir connaît également un essor important. Le nombre de ces drones de loisir est estimé à environ 200 000 en France, dont 98 % de micro-drones de masse inférieure à 2 kg.

Les drones actuellement sur le marché sont d'utilisation simple. Accessibles au grand public, ils constituent un tournant dans l'aéromodélisme, autrefois réservé à un public expert. Contrairement aux utilisateurs professionnels, les utilisateurs de drones de loisir, qui sont souvent d'abord des passionnés de nouvelles technologies, connaissent mal les règles d'utilisation de l'espace aérien, les risques inhérents à l'usage de ces produits et le cadre juridique de leur emploi.

Par ailleurs, les drones étant de moins en moins lourds et de plus en plus performants, la frontière entre drone de loisir et drone professionnel est brouillée. Tandis que des professionnels utilisent de façon croissante des drones « grand-public », des amateurs passionnés sont tentés, quant à eux, d'acheter des drones très performants, auparavant considérés comme strictement professionnels, dont le prix et le poids décroissent rapidement.

Des pratiques de compétition se développent, ces drones étant capables d'atteindre de hautes altitudes, ce qui accroît les risques en termes de sécurité.

Une réglementation française pionnière, aujourd'hui insuffisante

Les réponses de l'État à ce nouveau risque ne sont pas uniquement juridiques. Elles incluent également un volet capacitaire, consistant en une adaptation des moyens de détection, d'identification et de neutralisation des drones. Des réponses technologiques ont été testées en 2015 et sont actuellement en cours de mise en oeuvre. Une réflexion est également en cours sur l'organisation du cadre de la neutralisation des drones, qui doit être décentralisée, compte tenu de la fugacité de la menace, tout en permettant de prévenir les méprises et dommages collatéraux et en s'inscrivant en cohérence avec la chaîne de défense aérienne du territoire.

La réglementation de l'usage des drones, et singulièrement des drones de loisir, doit également évoluer. Le développement de la filière professionnelle a été accompagné par la mise en place d'une réglementation française pionnière en 2012, en l'absence de standards internationaux ou européens. Cette réglementation a été modifiée par deux arrêtés du 17 décembre 20152(*). Elle est évolutive, centrée sur les usages, et permet des dérogations dans un but expérimental. La réglementation prévoit quatre scénarios d'emploi, « à vue » et « hors vue ». Le survol de zones peuplées requiert une autorisation préfectorale. Les opérateurs de drones civils sont, par ailleurs, soumis aux mêmes règles que les autres utilisateurs de systèmes de prises de vue en matière de respect de la vie privée.

La réglementation française, dont une des caractéristiques, par rapport à ses homologues étrangères, est de permettre le vol « hors vue », a favorisé un développement rapide du marché. Pour répondre à des risques croissants, toutefois, il est nécessaire de la faire évoluer afin d'améliorer l'information et la formation des télépilotes, et de faciliter la détection, voire la neutralisation de drones potentiellement dangereux.

Il s'agit de prévenir les risques, d'identifier rapidement les drones coopératifs non réellement menaçants, et de permettre ainsi à la filière de poursuivre son développement. Les États-Unis, qui consacrent d'importants moyens à la lutte contre les drones malveillants, ont ainsi récemment rendu obligatoire l'enregistrement de tous les drones de masse supérieure à 250 grammes, c'est-à-dire, de fait, de l'ensemble des drones capables de voler en extérieur.

La réglementation doit pouvoir, comme la technologie, évoluer rapidement, en concertation avec les professionnels. C'est pourquoi la présente proposition de loi renvoie à des décrets pour la fixation des seuils qu'elle institue, qui ne seront pas nécessairement identiques et pourront évoluer année après année : un premier seuil déclenchera l'obligation d'enregistrement de l'aéronef et de formation de l'utilisateur, ces deux formalités pouvant être couplées ; un second seuil, probablement plus élevé, déclenchera l'obligation d'adjoindre au drone un dispositif de signalement électronique et lumineux, de nature à permettre son identification.

La proposition de loi vise à permettre une responsabilisation des usagers de drones et à prévenir les usages indésirables.

L'article 1 vise, d'une part, à définir les drones à travers la notion de télépilote, et, d'autre part, à définir le champ d'application de l'immatriculation/enregistrement des drones.

L'article 2 vise à imposer une formation aux télépilotes d'aéromodèles, au-delà d'un certain seuil de masse.

Spécifique à ce type d'aéronef, cette formation pourrait consister en un tutoriel sur internet, en lien avec la procédure d'enregistrement, selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire.

L'article 3 crée une obligation d'information de l'utilisateur, à la charge des fabricants de drones.

Cette disposition imposera, en pratique, l'insertion d'une notice permettant d'informer l'usager des principes et règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables

L'article 4 vise à rendre obligatoire un signalement électronique et lumineux des drones, à partir d'un certain seuil de masse.

Ce signalement permettrait d'identifier rapidement les drones coopératifs, afin de limiter les risques de méprise. Nécessitant des adaptations industrielles, cette disposition ferait l'objet d'un report d'entrée en application au 1er janvier 2018.

L'article 5 vise à réprimer l'usage illicite ou malveillant de drones.

Il s'agit de mettre en place des sanctions suffisantes pour dissuader les usagers non réellement malveillants de réaliser des survols illicites, et, ainsi, faciliter l'identification des événements susceptibles de constituer une menace réelle.

Il s'agirait en réalité des mêmes sanctions que pour un pilote d’un avion classique, à savoir 6 mois de prison ou 15 000 euros d’amende, voire même 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de survol intentionnel, sans compter la confiscation du drone pour le pilote « qui s’est rendu coupable d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures ».

La proposition de loi a été envoyée comme il en est d'usage à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable: le chemin législatif sera donc long avant d'aboutir à un texte applicable.

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1 avril 2016 5 01 /04 /avril /2016 06:56
La nouvelle procédure de désignation des conseillers prud'hommes par l'ordonnance du 31 mars 2016

Publication ce 1er avril 2016 au Journal officiel de l'Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes qui avait été présentée au Conseil des ministres du 30 mars dernier.

Rappelons que le Gouvernement avait été autorisé, par l'article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes, modifié par l'article 8 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, à prendre par ordonnance les mesures destinées à mettre en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes applicables pour le renouvellement de ces conseillers à partir de 2017.

Depuis 1979, les conseillers prud'hommes étaient élus tous les cinq ans par leurs pairs dans le cadre d'une élection générale au suffrage universel direct, organisée pendant le temps de travail des salariés, le même jour sur tout le territoire.

Il était cependant devenu nécessaire d'adapter le mode de renouvellement des conseillers prud'hommes pour renforcer la légitimité de l'institution prud'homale tout en préservant sa spécificité :

- du fait d'un taux d'abstention de plus en plus élevé à l'élection générale des conseillers prud'hommes, malgré les nombreuses mesures d'amélioration d'accès au scrutin instaurées depuis la mise en place de l'élection généralisée sur l'ensemble du territoire national ; et
- pour tirer conséquence de la réforme de la représentativité, en assurant le lien entre la représentativité des organisations syndicales et patronales, qui fonde leur légitimité à représenter les salariés et les employeurs, à négocier des accords, à siéger dans différentes instances, c'est-à-dire à défendre a priori les salariés, et leur capacité à les défendre a posteriori devant la juridiction prud'homale.

Ce nouveau texte, qui définit le mode de désignation des conseillers prud’hommes en vue du renouvellement des conseils en 2017, s'’inscrit donc dans le cadre de la réforme menée par le Gouvernement pour tenter d'améliorer le fonctionnement de la juridiction prud’homale, dont l’'importance est centrale pour résoudre les conflits du travail.

Les conseillers prud’hommes seront nommés en 2017 par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la justice pour un mandat de quatre ans, à partir des listes établies par les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs représentatives au niveau national. La répartition des sièges au sein des conseils, des collèges et des sections sera fonction de l’audience de ces organisations issue de la mesure de leur représentativité qui fera l’objet d’arrêtés du ministre chargé du travail.

L’'ordonnance met également en œoeuvre le principe de parité entre les femmes et les hommes introduit par la loi du 17 août 2015 en prévoyant que les listes de candidats présentées par les organisations devront comporter alternativement des femmes et des hommes.

La loi d'habilitation a substitué à l'élection directe une désignation des conseillers prud'hommes, fondée sur l'audience des organisations syndicales et professionnelles, recueillie dans le cadre de la mise en œuvre de la représentativité syndicale et de la représentativité patronale.
Sur ce fondement, le recours à l'ordonnance a permis, conformément aux engagements du Gouvernement, de construire le cadre juridique nécessaire à ce nouveau mode de désignation, en concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes, en particulier les partenaires sociaux, dans le respect du délai impératif de renouvellement des conseils de prud'hommes de décembre 2017.

C'est ce cadre que la présente ordonnance définit et met en place, en déterminant que :

- le renouvellement des conseillers prud'hommes a lieu tous les quatre ans, à l'issue du cycle de mesure de l'audience syndicale et patronale ;
- les sièges de conseillers prud'hommes sont répartis en fonction de leur audience par organisation, section, collège et conseil de prud'hommes, par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la justice ;
- les organisations ayant obtenu des sièges présentent des listes de candidats par conseil, collège et section. Ces candidatures font l'objet d'un examen de recevabilité par les services du ministère du travail et du ministère de la justice ;
- les conseillers prud'hommes sont nommés par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la justice.

L'ensemble des mesures prévues par la présente ordonnance a donné lieu à une présentation complète aux organisations syndicales et professionnelles membres du Conseil supérieur de la prud'homie.

Cette ordonnance modifie la partie législative du code du travail, essentiellement le chapitre actuel « Elections » du livre IV de la première partie du code du travail, les autres dispositions procédant aux adaptations rendues nécessaires par la réforme.

L'article 1er de l'ordonnance met en place le nouveau mode de désignation, en procédant à la substitution d'un chapitre Ier « Désignation des conseillers prud'hommes » au chapitre Ier « Election » du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail (actuellement L. 1441-1 à L. 1441-40).

Ce nouveau chapitre Ier « Désignation des conseillers prud'hommes » définit ainsi :

- l'organisation du renouvellement général des conseillers prud'hommes : trois articles posent le principe de la désignation des conseillers prud'hommes, tirant conséquence des choix faits dans le cadre de l'article d'habilitation : nomination tous les quatre ans par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la justice, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, durant l'année qui suit le cycle de mesure de l'audience ;
- la détermination du nombre de sièges par organisations syndicales et professionnelles, conseil et section : deux articles introduisent la répartition des sièges entre organisations syndicales et professionnelles, arrêtée conjointement par le ministre du travail et le ministre de la justice, en fonction de leur audience syndicale ou professionnelle respective et du nombre de sièges par section, collège et conseil de prud'hommes, avec maintien de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les modalités de recours sont précisées ;
- les modalités de candidature : dix-huit articles précisent les conditions liées aux candidats (conditions individuelles d'ordre général, règles d'appartenance au collège, section et conseil) et les conditions de candidature (dépôt d'une liste alternée femme/homme par un mandataire départemental). Pour l'essentiel, ces dispositions reprennent celles actuellement en vigueur s'agissant des conditions de candidature individuelle, hormis l'instauration de conditions capacitaire et de moralité. S'agissant des modalités de candidature, s'il est toujours prévu un dépôt de liste par les mandataires dûment habilités, les nouvelles dispositions prévoient que ce dépôt ne pourra se faire que par voie dématérialisée, par un mandataire de niveau départemental. Cette liste devra être alternée femme/homme sous peine d'irrecevabilité. La protection des mandataires est inchangée, la date de début de celle des salariés présentés en tant que candidats est quant à elle adaptée au nouveau processus de désignation ;
- les voies de recours sur la nomination : un article précise la compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort s'agissant des recours sur la nomination, la saisine devant se faire dans les dix jours à compter de la publication de l'arrêté ;
- le processus de désignation complémentaire en cas de poste vacant en cours de mandat : sept articles en précisent les règles, s'appuyant sur les modalités du processus général, sauf en ce qui concerne les règles de parité de la liste qui sont adaptées pour assurer une représentation réelle équilibrée femme/homme au sein des conseils par organisation.

Par ailleurs, les dispositions relatives à la répartition des litiges par section sont précisées dans le titre II relatif à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction prud'homale pour en permettre une meilleure lisibilité (articles L. 1423-1-1 et L. 1423-1-2). Les autres dispositions procèdent aux adaptations rendues nécessaires par la réforme.
Une disposition particulière pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est mise en place afin de prendre en compte la spécificité de l'organisation judicaire de ce département et de ces collectivités.

L'article 2 adapte les dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail en ce qui concerne la protection du salarié candidat à la fonction prud'homale du fait du passage au nouveau mode de désignation, la période globale de protection restant très proche de l'existant.

L'article 3 introduit une disposition balai permettant de remplacer les références aux anciennes dispositions du code du travail par les nouvelles issues de la présente ordonnance.

L'article 4 fixe les règles relatives à l'entrée en vigueur de l'ordonnance et les dispositions transitoires applicables dans l'attente de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles.
Le I fixe au 1er février 2017 la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au nouveau mode de désignation des conseillers (6° de l'article 1er sauf les dispositions relatives aux désignations complémentaires) et aux adaptations que ce nouveau mode nécessite d'apporter, concernant notamment la protection des salariés (1°, 4° et 9° à 14 de l'article 1er ainsi que l'article 2). L'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er février 2017 a été retenue pour tenir compte de la possibilité de faire des élections complémentaires jusqu'en décembre 2016, avec installation de ces derniers conseillers élus courant janvier 2017.


Entreront en vigueur au 1er janvier 2018 les dispositions relatives :

- à la répartition des litiges par section (3° de l'article 1er) ;
- à la suppression du caractère électif de la juridiction prud'homale (2° et 5° de l'article 1er) et aux adaptations que le nouveau mode de désignation nécessite d'apporter aux dispositions relatives à la formation prud'homale et à l'exercice du mandat (7° et 8° de l'article 1er) ;
- aux désignations complémentaires (section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail).

La nouvelle procédure de désignation des conseillers prud'hommes par l'ordonnance du 31 mars 2016
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1 avril 2016 5 01 /04 /avril /2016 05:35
Le Conseil d’État accepte de juger des actes de droit souple comme un communiqué de presse de l'AMF

Dans deux décisions rendues le 21 mars 2016, le Conseil d’État indique qu'il accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques, à certaines conditions. De tels actes n’étaient jusqu’alors pas susceptibles de recours juridictionnels dès lors qu’ils n’ont aucun effet juridique ;

En l’espèce, il examine la légalité de communiqués de presse de l’Autorité des marchés financiers appelant les investisseurs à la vigilance et d’une prise de position de l’Autorité de la concurrence estimant devenue sans objet une des conditions qu’elle avait mise en 2012 au rachat de TPS et CanalSatellite par Vivendi et le Groupe Canal Plus ;

Pour examiner la légalité de ces actes, le juge contrôle, en l’espèce, la compétence des personnes publiques pour les édicter, le respect des droits de la défense et, avec une intensité variable selon les actes en cause, l’appréciation portée par l’autorité ;

LeConseil d’État rejette les recours de la société Fairvesta international GMBH et autres et de la société Numericable.

La première affaire concernait des communiqués de presse publiés par l’Autorité des marchés financiers sur son site internet. Dans ces communiqués, l’autorité avait entendu inviter les investisseurs à la vigilance s’agissant de placements immobiliers proposés par une société qu’elle estimait commercialisés de façon « très active par des personnes tenant des discours parfois déséquilibrés au regard des risques encourus ». La société ainsi mise en cause avait alors attaqué ces communiqués devant le Conseil d’État.

La seconde était relative à l’exécution de la décision par laquelle l’Autorité de la concurrence avait, le 23 juillet 2012, autorisé le rachat de TPS et CanalSatellite par Vivendi et le Groupe Canal Plus sous certaines conditions. L’une de ces conditions, dite « injonction 5 (a) », posait des difficultés d’application à la suite de l’évolution du cadre concurrentiel sur le marché des services de télévision, du fait du rachat de SFR par Numericable. Le Groupe Canal Plus avait alors interrogé l’Autorité de la concurrence sur la portée qu’il convenait de donner à cette « injonction 5(a) » et celle-ci a répondu qu’elle estimait que, de fait, une des obligations en résultant était devenue sans objet. C’est cette prise de position de l’Autorité de la concurrence, qui ne modifiait pas par elle-même l’injonction 5(a) présente dans la décision de 2012, qu’a attaquée la société Numericable, qui l’estimait erronée.

Dans ces deux affaires, le Conseil d’État était saisi d’actes dit de « droit souple » : ni le communiqué de presse de l’Autorité des marchés financiers, ni la prise de position de l’Autorité de la concurrence sur l’injonction 5 (a) ne créaient de droit ou d’obligation juridique pour quiconque. Il s’agissait d’actes de communication et de prises de position qui, par leur publicité et la qualité de leur auteur, influencent fortement, dans les faits, les acteurs du marché, bien qu’ils ne soient nullement tenus de suivre la position de ces autorités publiques d’un point de vue juridique.

De tels actes n’étaient jusqu’alors pas susceptibles de recours juridictionnels dès lors qu’ils n’ont aucun effet juridique.

Les deux affaires jugées par l’assemblée du contentieux montraient l’importance du droit souple dans les nouveaux modes d’action des personnes publiques, comme l’avait souligné l’étude annuelle du Conseil d’État de l’année 2013. Sans véritablement créer d’obligation juridique ni accorder de nouveaux droits aux usagers, l’administration peut utiliser des instruments de communication pour influencer ou dissuader les acteurs, et peut émettre des prises de position ou des recommandations qui n’ont pas de valeur obligatoire mais vont, dans les faits, être écoutées et suivies d’effet.

Le Conseil d’État juge que de tels actes sont susceptibles de recours en annulation dans deux cas de figure :

  • tout d’abord, conformément à une jurisprudence antérieure, lorsqu’il s’agit d’avis, de recommandations, de mises en garde et de prises de position qui pourraient ensuite justifier des sanctions de la part des autorités ;
  • ensuite, et sur ce point de manière novatrice, lorsque l’acte contesté est de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou lorsqu’il a pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles il s’adresse.

Au regard de ces critères, le Conseil d’État juge que les deux actes contestés peuvent faire l’objet d’un recours en annulation.

S’agissant des communiqués de presse, le Conseil d’État juge que l’Autorité des marchés financiers est bien compétente, dans sa mission de régulation, pour adresser de telles mises en garde aux épargnants ou investisseurs. Il estime que l’autorité n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation et, après avoir écarté les critiques de la société, rejette son recours.

S’agissant de la prise de position de l’Autorité de la concurrence sur l’injonction 5(a), le Conseil d’État juge également que cette autorité est compétente pour veiller à la bonne exécution de ses décisions, notamment en modifiant la portée pratique d’une injonction ou d’une prescription en fonction de l’évolution du marché. Le juge a contrôlé que les droits de la défense de la société Numericable avaient été respectés dans la procédure suivie par l’Autorité de la concurrence pour édicter sa prise de position. Sur le fond, le juge a pleinement contrôlé l’analyse de l’autorité et l’a confirmée. Il a donc rejeté le recours de la société Numericable.

Lire la décision n° 368082
> Lire la décision n° 390023

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1 avril 2016 5 01 /04 /avril /2016 05:09
Modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués avec le décret du 30 mars 2016

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire.

Le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale fixe ainsi, pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée ou de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté.

Etat des lieux

L'état des lieux doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. Il décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :
1° A l'entrée et à la sortie du logement :
a) Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie ;
b) Sa date d'établissement ;
c) La localisation du logement ;
d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images ;
i) La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
2° A la sortie du logement :
a) L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ;
b) La date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ;
c) Eventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée

L'état des lieux à l'entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités suivantes :
1° Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ;
2° La forme du document permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ;
3° L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.

La vétusté

En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.
Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location conclu conformément à l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l'accord.
Les parties peuvent également convenir de l'application d'une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif local conclu en application de l'article 42 de la même loi, même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l'accord.
Dans tous les cas prévus aux deux alinéas précédents, cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.

Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2016.

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31 mars 2016 4 31 /03 /mars /2016 05:35
Interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique au 1er juillet 2016: le décret du 30 mars 2016 est enfin publié

Les sacs plastique jetables aux caisses des supermarchés, c'est terminé dans 3 mois !

Le Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique interdisant à compter du 1er juillet la distribution aux caisses de ces sacs à usage unique a été publié au Journal officiel, ce jeudi 31 mars.

On rappelera que la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a sonné le glas des sacs plastiques dans les échopes et supermarchés.

En effet, une nouvelle directive européenne impose désormais aux États membres l'obligation de parvenir à une réduction durable de la consommation de sacs en plastique légers (voirPublication de la Directive " sacs plastique" dans le JOUE ...)

En conséquence, à partir du 1er juillet 2016, les commerçants n'auront plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants (art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

Seuls les sacs en papier, en tissu ou toute autre matière biodégradable, y compris le plastique biodégradable, ou les sacs en plastique réutilisables pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente.

Le décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, s'agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Il précise à ce titre les modalités d'application du II de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement et en particulier la définition et les caractéristiques des sacs en matières plastiques à usage unique, des sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique ainsi que la composition attendue des sacs plastiques dits « biosourcés ».

Il précise enfin les indications qui devront figurer sur les sacs en matières plastiques pour informer le consommateur sur leur composition et leur utilisation.

Notamment, il devra être indiqué dans le cas d'un sac à usage unique
"- que celui-ci peut être utilisé pour le compostage en compostage domestique, en précisant les références de la norme correspondante ou en indiquant qu'il présente des garanties équivalentes ;
« - qu'il peut faire l'objet d'un tri au sein d'une collecte séparée de biodéchets et ne doit pas être abandonné dans la nature ;
« - qu'il est constitué pour partie de matières biosourcées, en précisant la valeur chiffrée de sa teneur biosourcée et la référence à la norme qui permet
de la déterminer"

Dans les autres cas, que le sac peut être réutilisé et ne doit pas être abandonné dans la nature.
« Ce marquage est visible et compréhensible pour l'utilisateur et a une durée de vie appropriée au regard de la durée de vie du sac. »

Cette interdiction devait à l'origine entrer en vigueur le 1er janvier ( voir notre article Report de l'interdiction des sacs de caisse en plastique à ...) mais s'appliquera donc le 1er juillet 2016.

A noter également qu'à partir du 1er janvier 2017, selon la Directive, l’interdiction devrait être normalement étendue :

  • aux sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matièresbiosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale,
  • aux emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

Par ailleurs, devront être aussi interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdits, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées (art. 73).

Interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique au 1er juillet 2016: le décret du 30 mars 2016 est enfin publié
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L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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