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14 février 2016 7 14 /02 /février /2016 02:56
Un an après la loi du 16 février 2015: la Cour de cassation confirme qu'un animal de compagnie est un être vivant unique et irremplaçable

Un an après le vote de la loi du 16 février 2015 qui a consacré dans l'article 515-14 du code civil le principe selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité (voir notre article Les animaux sont désormais des êtres vivants doués de sensibilité: l'article 515-14 du code civil est officiellement publié ce 17 février 2015), la Cour de cassation vient d'avoir l'opportunité de confirmer qu'un animal n'est pas une chose qui peut être remplacée comme un simple aspirateur ou une cafetière.

Une éleveuse professionnelle avait vendu un chiot de race bichon frisé, à usage de compagnie.

L'acheteuse avait invoqué un défaut de conformité constitué par une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision et avait donc sollicité la réparation de ce défaut et l'allocation de dommages-intérêts.

L'éleveuse avait alors proposé le remplacement de l'animal, estimant le coût de la "réparation" manifestement disproportionné.

Le tribunal d'instance de Vannes condamne l'éleveuse à régler à titre de dommages et intérêts, la somme de 195,31 euros au titre des frais de vétérinaires, la somme de 2 400 euros au titre des frais de réparation du défaut de conformité et la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral.

La Cour de cassation saisie du pourvoi de l'éleveuse confirme cette analyse en relevant que le chien en cause était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique.

Elle donne raison au tribunal d'avoir ainsi fait ressortir l'attachement de l'acheteuse pour son chien et avait pu exactement en déduire que son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation.

Par ailleurs, le défaut de conformité de l'animal était présumé exister au jour de sa délivrance, concomitante à la vente, et l'éleveuse étant réputée le connaître en sa qualité de vendeur professionnel, avait donc commis une faute.

La loi du 16 février 2015, hautement symbolique, avait permis d'harmoniser la rédaction du code civil avec celle du code rural et du code pénal.

La Cour de cassation consacre pour sa part désormais le principe qu'un animal de compagnie est un être vivant unique et irremplaçable: le statut juridique des animaux se complète donc avec cette décision du 9 décembre 2015.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre ...

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13 février 2016 6 13 /02 /février /2016 04:04
Exploitation des données d'une géolocalisation internationale seulement avec l'autorisation de l'Etat étranger

On se rappelera que la loi du 28 mars 2014 sur la géolocalisation avait créé une vive polémique (voir par exemple Géolocalisation: la loi votée le 24 février 2014 soulève déjà ..

Une décision remarquable du 9 février 2016 vient de donner l'occasion à la Cour de cassation d'affiner la portée de l'article L 230-32 du code de procédure pénale créé pour l'occasion.

A la suite d’un renseignement relatif à un trafic international de stupéfiants, la brigade spécialisée de la direction interrégionale de police judiciaire d’Orléans avait, sur les instructions du procureur de la République, ouvert une enquête préliminaire, qui l’avait conduite, notamment, à recueillir, auprès des sociétés d’autoroute, des images de vidéosurveillance des péages et aires de service de la région, permettant de repérer les passages de deux véhicules suspects.

Après ouverture d’une information des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, les investigations s'étaient poursuivies notamment par la pose de dispositifs de géolocalisation sur une Renault Clio et une Audi A2, utilisées par les personnes soupçonnées, permettant de constater les déplacements de ces véhicules en France, en Belgique et aux Pays-Bas.

Interpellé, et mis en examen le 5 septembre 2014, avec quatre autres personnes, le prévenu avait déposé le 3 mars 2015 auprès de la chambre de l’instruction une requête en nullité de pièces de la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d’informations sur les mouvements de véhicules auprès des sociétés d’autoroute, lors de l’enquête préliminaire, et l’exploitation des données de géolocalisation obtenues hors du territoire national, lors de l’instruction.

Dans son arrêt du 9 février 2016, la Cour de cassation rappelle les dispositions de l'article 230-32 et 593 du code de procédure pénale pour casser l'arrêt d 'appel.

Il se déduit en effet de ce texte que les données issues d’une géolocalisation mise en oeuvre sur le territoire national et s’étant poursuivie sur le territoire d’un autre Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n’a pas fait l’objet d’une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l’entraide pénale, être exploitées en procédure qu’avec son autorisation.

Or, pour rejeter le moyen de nullité des procès-verbaux relatant la poursuite des opérations de géolocalisation des véhicules suspects hors du territoire national, pris de l’illégalité de cette mesure, la chambre de l'instruction n'avait pu constater une autorisation préalable ou concomitante de l’Etat étranger concerné par l’opération critiquée, dans le cadre de l’entraide pénale.

Il aurait donc fallu rechercher, au besoin en procédant à un supplément d’information, si les autorités compétentes de cet Etat autorisaient l’exploitation des données en résultant: tel en l'occurence n'avait pas été le cas, justifiant la cassation.

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 9 février 2016: (15-85.070) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI ...

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12 février 2016 5 12 /02 /février /2016 09:06
Versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés

Les modalités de mise en œuvre de l'indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé sont enfin connues.

L'article 1er du Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe en effet les conditions d'application de l'article L. 3261-3-1 du code du travail créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Rappelons que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, du code du travail tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo ", dont le montant est fixé par décret.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l'article L. 3261-2 lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station.

(Attenion: La prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo n'est cependant que facultative pour l'employeur : ce dernier n'est donc pas obligé de la mettre en place).

La mise en place de cet avantage accordé aux salariés se fait, selon les cas, par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise oud es délégués du personnel.

Le décret du 11 février 2015 fixe le montant de l'indemnité kilométrique vélo et précise les conditions de cumul avec la prise en charge des abonnements de transport et de service public de location de vélos.

Ainsi, le montant de l'indemnité kilométrique vélo mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3261-3-1 est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Le paiement de l'indemnité kilométrique vélo par l'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations sociales dans la limite d'un plafond fixé par un décret à venir.

Pour les salariés, la somme versée par l'employeur au titre de l'indemnité kilométrique vélo est exonérée d'impôt sur le revenu.

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12 février 2016 5 12 /02 /février /2016 06:55
Lutte contre le gaspillage alimentaire: la loi du 11 février 2016

La LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1) adoptée le 3 février dernier par le Parlement a été publiée.

La lutte contre le gaspillage alimentaire impliquait de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations: c'est maintenant enfin chose faite avec l'implication décisive de quelques élus très impliqués comme Arash Derambarsh.

La loi intègre dans le code de l'environnement les articles L. 541-15-4 et suivants.

Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l'ordre de priorité suivant :
« 1° La prévention du gaspillage alimentaire ;
« 2° L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;
« 3° La valorisation destinée à l'alimentation animale ;
« 4° L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.
La lutte contre le gaspillage alimentaire comprend la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets.

Selon le nouvel article L. 541-15-5, les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie établie à l'article L. 541-15-4. Sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article L. 541-15-4.
Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation, par un opérateur du secteur alimentaire à une association caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, prévu par une convention conclue par eux.

Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés à une association caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.
Cet article n'est pas applicable aux denrées impropres à la consommation.

Un décret fixera les modalités d'application de ces dispositions.

Côté sanctions, il a été prévu qu'au plus tard le 12 février 2017 ou, au plus tard, un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à ce seuil proposent à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L. 541-15-5 de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.
Les commerces de détail ayant conclu une telle convention avant la promulgation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 précitée sont réputés satisfaire à cette obligation.
Le non-respect de cette dernière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (soit actuellement 450 €)
Par ailleurs, un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire, est désormais puni d'une amende de 3 750 €. Il encourt également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Espérons que cette loi sonnera le glas du gaspillage alimentaire en grandes surfaces.

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11 février 2016 4 11 /02 /février /2016 07:54
Réforme du droit des contrats et obligations: l'ordonnance du 10 février 2016 a été publiée

Une vulgaire ordonnance au détour du journal officiel du 11 février 2016 aura donc suffit: adieu la cause et l'article 1153 du code civil tel que nous le connaissions depuis deux siècles.

Une méthode à la hussarde, quoi qu'on en dise, fait désormais fi d'une somme de textes savamment enrichis d'une jurisprudence séculaire, sacrifiés sur l'autel en toc d'une rutilante "modernisation" contractuelle, le projet J21: la justice du 21è siècle ripolinée.

Le garde des sceaux, ministre de la justice M. Jean-Jacques Urvoas, avait présenté en conseil des ministres du 10 février 2016 une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations qui sera effective au 1er octobre prochain.

Cette Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée ce 11 février au JORF.

Alors que de nombreuses parties du code civil issu de la loi du 30 ventôse an XII, devenu par la suite code Napoléon ont, au cours des dernières années, fait l'objet d'adaptation et de modernisation, le droit commun des obligations, à l'exception de quelques textes issus de la transposition de directives communautaires, n'avait pas été modifié depuis plus de deux siècles.

Ces règles ont certes été depuis complétées par une jurisprudence abondante, mais cette dernière est par essence fluctuante, voire incertaine, et peut être ressentie par les acteurs économiques comme difficilement accessible et complexe dans son appréhension.

Le constat a donc été que la seule lecture du code civil ne permet plus dans ces conditions de donner une vision claire et précise de l'état du droit positif qui, devenu en grande partie prétorien, a changé depuis 1804, la jurisprudence ayant tenu compte de l'évolution des mœurs, des technologies et des pratiques

Le ministère de la justice a donc, sur le fondement d'une habilitation issue de la loi du 16 février 2015, élaboré un avant-projet d'ordonnance, qui a ensuite été soumis à une consultation publique sur internet du 28 février au 30 avril 2015.

La présente ordonnance est donc prise en application de l'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures pour :

1° Affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique, afin de clarifier les dispositions applicables en matière de négociation, d'offre et d'acceptation de contrat, notamment s'agissant de sa date et du lieu de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence ;
2° Simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information et la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre ;
3° Affirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions, en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat ;
4° Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat ;
5° Clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat et spécifier celles qui sont propres aux contrats d'adhésion ;
6° Préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers, en consacrant la possibilité pour celles-ci d'adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances ;
7° Clarifier les règles relatives à la durée du contrat ;
8° Regrouper les règles applicables à l'inexécution du contrat et introduire la possibilité d'une résolution unilatérale par notification ;
9° Moderniser les règles applicables à la gestion d'affaires et au paiement de l'indu et consacrer la notion d'enrichissement sans cause ;
10° Introduire un régime général des obligations et clarifier et moderniser ses règles ; préciser en particulier celles relatives aux différentes modalités de l'obligation, en distinguant les obligations conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives, facultatives, solidaires et à prestation indivisible ; adapter les règles du paiement et expliciter les règles applicables aux autres formes d'extinction de l'obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion ;
11° Regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat ;
12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, énoncer d'abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l'autorité de chose jugée, aux conventions sur la preuve et à l'admission de la preuve ; préciser, ensuite, les conditions d'admissibilité des modes de preuve des faits et des actes juridiques ; détailler, enfin, les régimes applicables aux différents modes de preuve ;
13° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 12°.
Genèse de la réforme
Dans le même temps, au cours de ces vingt dernières années, les projets européens et internationaux d'harmonisation du droit des contrats se sont multipliés : les principes Unidroit relatifs aux contrats du commerce international publiés en 1994 et complétés en 2004, les principes du droit européen des contrats (PDEC) élaborés par la commission dite Lando, publiés entre 1995 et 2003, le projet de code européen des contrats ou code Gandolfi, publié en 2000, le projet de cadre commun de référence (DCFR), qui couvre tout le droit privé et a été remis officiellement au Parlement européen le 21 janvier 2008, et enfin les travaux menés par la société de législation comparée et l'association Henri Capitant des amis de la pensée juridique française qui ont abouti à la rédaction de principes contractuels communs (PCC) publiés en février 2008.
Il est donc apparu nécessaire, conformément au vœu émis non seulement par la doctrine, mais également par de nombreux praticiens du droit, non pas de refondre totalement le droit des contrats et des obligations, mais de le moderniser, pour faciliter son accessibilité et sa lisibilité, tout en conservant l'esprit du code civil à la fois favorable à un consensualisme propice aux échanges économiques et protecteur des plus faibles.
Plusieurs projets académiques ont ainsi été élaborés ces dernières années : celui du groupe de travail réuni autour de Pierre Catala puis celui du groupe de travail de l'académie des sciences morales et politiques sous l'égide de François Terré. Par la publicité donnée à ces projets, les acteurs de la vie économique et juridique ont été mis en mesure d'émettre des observations. La Chancellerie a également préparé des avant-projets qui ont été largement diffusés et commentés. Enfin, à la suite de l'habilitation accordée au Gouvernement pour procéder à cette réforme par voie d'ordonnance, un nouveau texte, nourri de l'ensemble de ces travaux, a été soumis à consultation publique. Celle-ci a permis de recueillir les observations des professionnels du droit et des acteurs du monde économique qui, complétées par les nombreux articles de doctrine publiés sur le sujet, ont permis au Gouvernement d'aboutir à un texte répondant aux objectifs fixés de modernisation, de simplification, d'accessibilité et d'efficacité du droit commun des contrats et du régime des obligations, et susceptible de répondre aux attentes des praticiens.

L'ordonnance vise donc tout d'abord à rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats, du régime des obligations, et de la preuve, quasiment inchangé depuis 1804, qui ne reflète plus, dans sa lettre, l'état du droit. L'ordonnance rend ces dispositions plus accessibles, par l'usage d'un vocabulaire contemporain, et des formulations plus simples, plus explicites, tout en conservant la concision et la précision qui caractérisent le code civil.
Ensuite, l'ordonnance propose de simplifier le plan du livre III du code civil en adoptant un plan plus pédagogique. Le plan actuel, qui repose notamment sur des distinctions depuis discutées, doit être entièrement repensé et restructuré aux fins de conférer à chaque texte un champ d'application bien déterminé et d'en renforcer la clarté. L'ordonnance fait ainsi le choix de modifier les titres III à IV bis du livre III, pour les consacrer respectivement aux différentes sources d'obligations, au régime général des obligations, et à la preuve des obligations. Chacun de ces titres est également restructuré, l'exposé du droit commun des contrats suivant par exemple un plan chronologique, de la formation du contrat jusqu'à sa fin.
Par ailleurs, l'ordonnance abandonne certaines notions présentes dans le code actuel et historiquement très ancrées dans le droit français, mais qui ne sont pas définies, dont le régime n'est pas déterminé par la loi, et dont le maintien ne paraît pas nécessaire, telles que les obligations de faire, de ne pas faire, et de donner. A l'inverse, il est apparu nécessaire de consacrer certains mécanismes juridiques essentiels pour les praticiens.

Par exemple, l'ordonnance définit et prévoit le régime juridique de notions bien connues de la pratique mais absentes du code actuel, comme l'offre ou la promesse unilatérale de contrat.
La sécurité juridique impose également la prise en considération de la jurisprudence développée depuis deux cents ans. Force est de constater que les textes actuels ne permettent pas d'appréhender le droit positif, tant la jurisprudence a dû les interpréter, par analogie, a contrario, voire contra legem. La compréhension de nombreuses dispositions passe ainsi nécessairement par la consultation des décisions rendues par les tribunaux, voire par l'interprétation qu'en fait la doctrine. Par ailleurs, la jurisprudence est par essence fluctuante, et ne permet pas d'assurer la sécurité juridique que seul peut offrir un droit écrit.

C'est la raison pour laquelle l'ordonnance prévoit, pour sa majeure partie, une codification à droit constant de la jurisprudence, reprenant des solutions bien ancrées dans le paysage juridique français bien que non écrites. Il restitue ainsi au droit commun des contrats, sans bouleversement, la caractéristique essentielle des systèmes de droit continental. L'ordonnance prévoit notamment de reconnaître expressément la réticence dolosive aux côtés du dol comme cause de vice du consentement, la faculté de fixation unilatérale du prix, ou encore l'enrichissement injustifié. L'ordonnance met également fin à certaines hésitations jurisprudentielles nuisibles à la sécurité juridique, en déterminant par exemple à quelle date se forme le contrat.
Le deuxième objectif poursuivi par l'ordonnance est de renforcer l'attractivité du droit français, au plan politique, culturel, et économique. La sécurité juridique conférée à notre droit des obligations, qui constitue le socle des échanges économiques, devrait ainsi faciliter son application dans des contrats de droit international. A cet égard, l'abandon formel de la notion de cause, qui a suscité de nombreux débats, permettra à la France de se rapprocher de la législation de nombreux droits étrangers, tout en consacrant dans la loi les différentes fonctions, dont celle de rééquilibrage du contrat, que la jurisprudence lui avait assignées.
L'ordonnance propose également de consacrer dans la loi certains mécanismes juridiques issus de la pratique, en leur conférant un régime juridique précis et cohérent, tels que la cession de contrat ou la cession de dette. L'ordonnance simplifie en outre d'autres dispositifs pour en favoriser l'utilisation : ainsi est-il prévu d'alléger la procédure des offres réelles, longue et coûteuse, qui permettait de faire obstacle au créancier refusant l'exécution de l'obligation, en la remplaçant par une mise en demeure dont les conséquences sont détaillées, ou encore d'assouplir les formalités nécessaires à l'opposabilité de la cession de créance. L'ordonnance introduit enfin des solutions innovantes, qui permettront aux parties de mettre fin à une incertitude pesant sur le contrat, telles que les actions interrogatoires relatives à l'existence d'un pacte de préférence, à l'étendue des pouvoirs du représentant conventionnel ou encore à la volonté du cocontractant de se prévaloir de la nullité du contrat.
Dans une perspective d'efficacité économique du droit, l'ordonnance offre également aux contractants de nouvelles prérogatives leur permettant de prévenir le contentieux ou de le résoudre sans nécessairement recourir au juge (faculté de résolution unilatérale par voie de notification, exception d'inexécution, faculté d'accepter une prestation imparfaite contre une réduction du prix).

Est ainsi créé un cadre juridique clair, efficace et adapté aux enjeux d'une économie mondialisée et en perpétuelle évolution. Cette partie du code civil ne sera plus « le symbole du temps arrêté » (selon l'expression de Jean Carbonnier « Le Code civil », dans P. Nora (dir.), Les lieux de mémoire, t. 2.2) et sa refondation répondra aussi à une forte attente en dehors de nos frontières.
Renforcer l'attractivité de notre droit n'implique pas pour autant de renoncer à des solutions équilibrées, protectrices des parties, mais aussi efficaces et adaptées aux évolutions de l'économie de marché.

Ainsi, conformément aux 1° et 2° de l'article 8 de la loi d'habilitation, l'ordonnance propose des solutions propres à assurer un équilibre des droits et devoirs entre les parties.

Sont ainsi consacrés à titre autonome dans un chapitre intitulé « Dispositions liminaires », destinés à servir de cadre de référence au droit commun des contrats, les principes de liberté contractuelle, de force obligatoire du contrat et de bonne foi. L'ordonnance propose également de sanctionner l'abus de dépendance assimilé à la violence et les clauses abusives dans les contrats d'adhésion, afin de préserver les intérêts de la partie la plus faible. Ce mouvement vers un droit commun des contrats français plus juste le rapprocherait des autres droits et projets d'harmonisation européens, qui proposent des dispositions similaires. On peut enfin rappeler que cet objectif de justice contractuelle ne peut être atteint que si le droit applicable est lisible et accessible, et donc susceptible d'être compris sans l'assistance d'un spécialiste. La sécurité juridique est ainsi à la fois l'un des objectifs de l'ordonnance et le moyen d'atteindre les autres buts, dont celui de la justice contractuelle.
La date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er octobre 2016, et l'alinéa suivant rappelle le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle, afin de ne pas susciter d'interrogation sur ce point : les contrats conclus antérieurement à cette date demeureront soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion. Toutefois, l'alinéa 3 prévoit quelques exceptions à ce principe. Ainsi, les actions interrogatoires créées par les articles 1123 alinéas 3 et 4, 1158 et 1183, s'appliqueront aux contrats en cours dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance : il s'agit en effet de dispositifs d'ordre procédural destinés à permettre à une partie de mettre fin à une situation d'incertitude, qui ne portent nullement atteinte aux contrats en cours et dont l'emploi est à la discrétion des intéressés.

Nous aurons donc clairement besoin d'avoir deux codes civils sur nos étagères avant et après la réforme.

Alors que retenir au fond principalement de cette réforme, sur laquelle nous reviendrons bien sur sur ce blog:

une affirmation plus claire de la liberté contractuelle par l’article 1102, un droit de l’exécution complété avec la reconnaissance explicite du droit à l’exécution en nature, par principe (art. 1221), le devoir général d’information renforcé par le nouvel article 1112-1 et l’introduction de la théorie de l’imprévision, qui figure désormais à l’article 1195.

Cette réforme n'est toutefois qu'une étape. puisqu'une réforme du droit de la responsabilité civile, qui repose aujourd'hui essentiellement sur cinq articles inchangés depuis 1804, a été annoncée le 5 février dernier.

Retrouvez le communiqué du garde des sceaux du 11 février 2016: http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-communiques-10095/archives-des-communiques-de-2016-12818/droit-des-contrats-28735.html …

(source: Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)

Mise à jour du 6 juillet 2016:

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 prévoyait le dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement dans un délai de six mois maximum à compter de la publication de l’ordonnance n° 2016-131

C'est dans ces conditions que lors du Conseil des Ministres le 6 juillet 2016 a été présenté le projet de lode ratification de l’ordonnance. La réforme sera donc applicable à l’ensemble des contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.

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Published by thierry vallat - dans droit des contrats
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11 février 2016 4 11 /02 /février /2016 05:01
Les mails issus de la messagerie personnelle du salarié sont protégés au travail

Encore une nouvelle pierre dans l'édifice de la protection de la vie privée des salariés au travail avec cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2016: les courriers électroniques issus de la messagerie personnelle du salarié sont protégés, même sur leur ordinateur professionnel.

Rappelons que les courriels adressés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel (Ch. soc. 16 mai 2013 n°12-11866)

La Cour de cassation avait également précisé que « des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié » (Ch. Soc. 19 juin 2013 n°12-12.138).

Dans cette affaire, engagée le 21 février 2006 par la société Espace gestion Bordeaux Gironde en qualité d'assistante administrative et commerciale pour occuper en dernier lieu un poste de responsable d'agence, la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et avait saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel de Bordeaux, 18 février 2014 déclara imputable à cet employeur la rupture du contrat de travail et jugé qu'elle produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence la SARL Espace Gestion Bordeaux Gironde à verser à la salariée les sommes de 14 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 5 882, 27 € bruts, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 860, 02 € à titre d'indemnité de licenciement, 5 450 € bruts, sous réserve de la déduction de la somme de 3 699, 68 € déjà versée, à titre de prime d'intéressement 2010, 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle avait ainsi écarté des débats un échange de courriels reçu par la salariée sur sa boîte de messagerie personnelle et émanant d'adresses privées non professionnelles, puisque sa production aurait porté atteinte au secret des correspondances.

L'employeur soutenait en revanche dans son pourvoi que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel et que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils sont émis de ou vers la messagerie électronique personnelle du salarié.

La Cour de cassation confirme cependant dans son arrêt du 26 janvier 2016 qu'ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en avait exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait en effet atteinte au secret des correspondances.

Dès lors, tous les messages de la messagerie électronique d’un salarié consultés depuis le poste de travail professionnel de ce dernier sont réputés être personnels, même s’ils ne sont pas identifiés comme privés ou marqués "personnel".

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2016 ...

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10 février 2016 3 10 /02 /février /2016 04:02
L’obligation de travailler faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

Dans son arrêt Meier c/ Suisse (requête n°0109/14) rendu le 9 février 2016 dans l’affaire la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité, qu’il y n'y a eu aucune violation de l’article 4 § 2 (interdiction du travail forcé) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concernait l’obligation faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite de travailler pendant sa détention.

Le requérant, Beat Meier, est un ressortissant suisse né en 1946, actuellement incarcéré à Regensdorf. Par un arrêt du 4 juillet 2003, le tribunal supérieur du canton de Zürich condamna M. Meier à 4 ans et 4 mois de prison ferme. En mars 2010, le tribunal supérieur suspendit l’exécution de la peine privative de liberté en faveur d’un internement. Le 6 décembre 2011, M. Meier demanda à être dispensé de l’obligation de travailler dans le cadre de l’exécution de sa peine. Sa requête fut rejetée. L’autorité compétente du pénitencier le condamna à un régime carcéral plus strict à cause de son refus de travailler. Cette décision fut ultérieurement annulée suite à un recours de M. Meier.

Le 15 février 2003, M. Meier s’adressa au Tribunal fédéral, invoquant une application erronée du code pénal et des violations de la dignité humaine et de la liberté personnelle au sens de la Constitution fédérale.

Le Tribunal fédéral suisse rejeta ce recours en expliquant que l’obligation faite aux détenus de travailler n’était pas en soi contraire aux droits de l’homme, pour autant que le travail proposé était adapté aux capacités, à la formation et aux intérêts du détenu.

La Cour observe l’absence d’un consensus suffisant parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe quant à l’obligation des prisonniers de travailler après avoir atteint l’âge de la retraite. De là, il convient de souligner, d’une part, que les autorités suisses jouissaient d’une marge d’appréciation considérable et, d’autre part, qu’il était impossible d’en tirer l’interdiction absolue au titre de l’article 4 de la Convention.

La CEDH observe également que l’étendue du devoir de travailler est elle aussi adaptée aux circonstances et à la situation personnelle du détenu, dans la mesure où celui-ci ne travaille qu’environ trois heures par jour, soit 18 heures et 20 minutes par semaine. S’agissant des modalités d’exécution de son travail, la Cour rappelle que M. Meier est intégré, avec d’autres détenus ayant atteint l’âge de la retraite, dans une division spéciale du pénitencier. Enfin, il convient de noter que le travail du requérant est rémunéré

Le travail obligatoire effectué par le détenu pendant sa détention peut être donc considéré comme un « travail requis normalement d’une personne soumise à la détention » selon les termes de l’article 4 de la Convention.

Dès lors, il ne constitue pas un « travail forcé ou obligatoire » au sens du même article de la Convention.

Retrouvez l'arrêt du 9 février 2016: http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-160424#{"itemid":["001-160424"]}

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9 février 2016 2 09 /02 /février /2016 14:15
Clauses abusives dans les CGU de Facebook: injonction de la répression des fraudes du 9 février 2016 !

Mauvaise semaine pour le réseau social Facebook qui est décidemment dans le collimateur des autorités françaises.

Après la mise en demeure de la CNIL (voir notre article La CNIL met publiquement en demeure Facebook de se ...), c'est au tour de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’enjoindre Facebook à respecter la législation française en raison de plusieurs clauses jugées abusives dans ses conditions générales d’utilisation.

Dans un communiqué publié le 9 février 2016, la DGCCRF déclare en effet avoir procédé au contrôle des conditions d’utilisation du réseau social Facebook, régies pour ce qui concerne les internautes non professionnels situés en France, par les sociétés Facebook Ireland LTD et Facebook Payments International LTD.

Et l’examen de ces conditions a révélé la présence de clauses abusives, interdites par la loi.

Rappelons qu'une clause est considérée comme abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Ainsi, dans la Déclaration des droits et responsabilités, figurent plusieurs clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment des utilisateurs, telles que celles accordant au réseau social :

  • le pouvoir discrétionnaire de retirer des contenus ou informations publiés par l’internaute sur le réseau ;
  • le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans que l’internaute en soit informé préalablement ou en présumant son accord.

De la même façon, dans les conditions relatives aux paiements effectués par les utilisateurs, figurent également plusieurs clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment des utilisateurs, telles que celles accordant au réseau social :

  • le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans en informer au préalable le consommateur ;
  • le droit de modifier ou résilier unilatéralement son service de paiement sans en informer au préalable le consommateur.

En application de ses pouvoirs et à l’issue d’une procédure contradictoire, la DGCCRF a enjoint aux sociétés Facebook Ireland Ltd et Facebook Payments International LTD de supprimer ou modifier les clauses contractuelles considérées comme interdites à l’égard des utilisateurs non-professionnels du réseau social. Cette mise en conformité devra être exécutée dans un délai de soixante jours, sans préjudice des voies de recours à la disposition de ces sociétés pour contester cette mesure.

La DGCCRF a précisé qu'elle veillera particulièrement au respect par le réseau social de ses obligations légales de mise en conformité.

Retrouvez le communiqué de la DGCCRF du 9 février 2016: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/injonctions-clauses-abusives

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9 février 2016 2 09 /02 /février /2016 02:08
La CNIL met publiquement en demeure Facebook de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés

La Présidente de la CNIL a mis en demeure FACEBOOK de collecter loyalement les données de navigation des internautes ne disposant pas de comptes FACEBOOK. Elle demande aussi que les membres puissent s’opposer à la combinaison de l’ensemble de leurs données à des fins publicitaires.

Cette mise en demeure a été rendue publique le 8 février 2016.

A la suite de l’annonce par FACEBOOK de la modification de sa politique de confidentialité, un groupe composé des cinq autorités de protection ayant décidé de mener des investigations (France, Belgique, Pays-Bas, Espagne et Land d’Hambourg) a été créé au sein du G29 (groupe des CNIL européennes) en mars 2015.

C’est dans ce contexte que la CNIL a effectué des contrôles sur place, sur pièces et en ligne pour vérifier la conformité du réseau social FACEBOOK à la loi Informatique et Libertés. Ces vérifications ont permis de relever de nombreux manquements à cette loi.

  • La CNIL a constaté que le site FACEBOOK est en mesure de suivre la navigation des internautes, à leur insu, sur des sites tiers alors même qu’ils ne disposent pas de compte FACEBOOK. En effet, le site dépose un cookie sur le terminal de chaque internaute qui visite une page FACEBOOK publique, sans l’en informer (pages d’un événement public ou d’un ami par exemple). Ce cookie permet alors au site d’identifier tous les sites internet sur lesquels cet internaute se rend dès lors qu’ils contiennent un bouton FACEBOOK (« J’aime » ou « Se connecter » par exemple).
  • Il apparaît que le réseau social ne recueille pas le consentement exprès des internautes lors de la collecte et du traitement des données relatives à leurs opinions politiques, ou religieuses, et à leur orientation sexuelle. De même, aucune information n’est délivrée aux internautes sur leurs droits et sur l’utilisation qui sera faite de leurs données sur le formulaire d’inscription au service
  • Le site dépose sur l’ordinateur des internautes des cookies à finalité publicitaire, sans les en avoir au préalable correctement informés ni avoir recueilli leur consentement.
  • Pour afficher de la publicité ciblée à ses membres, le site FACEBOOK procède à la combinaison de toutes les données personnelles qu’il détient sur eux (fournies par les internautes eux-mêmes, collectées par le site, par les autres sociétés du groupe ou transmises par des partenaires commerciaux ou). Toutefois, le site ne propose pas aux internautes de mécanisme leur permettant de s’opposer à la combinaison de l’ensemble de ces données à des fins publicitaires, ce qui méconnaît leurs droits et intérêts fondamentaux et porte atteinte au respect de leur vie privée.
  • FACEBOOK transfère les données personnelles de ses membres aux Etats-Unis sur la base du Safe harbor, ce qui n’est plus possible depuis la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 6 octobre 2015.

La Présidente de la CNIL a donc décidé de mettre en demeure les sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND de se conformer à la loi dans un délai de 3 mois.

L’objet de cette mise en demeure n’est pas de se substituer au réseau social pour fixer les mesures concrètes à mettre en place, mais de le conduire à se mettre en conformité avec la loi, sans entraver son modèle économique ni sa capacité d’innovation.

Il a été décidé de rendre public cette mise en demeure notamment en raison de la gravité des manquements constatés et du nombre de personnes concernées par le service FACEBOOK (plus de 30 millions d’utilisateurs en France).

La CNIL rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si les sociétés se conforment à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité.

Si les sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND ne se conforment pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi Informatique et Libertés, de prononcer une sanction à l’égard des sociétés.

Les autorités de protection des données de Belgique, d'Allemagne (Land d’Hambourg), d'Espagne, et des Pays-Bas poursuivent leurs investigations, dans le cadre de leurs procédures nationales respectives et dans le cadre d’une coopération administrative internationale.

La CNIL s'est appuyée sur trois décisions fondamentales de la Cour de justice de l’Union européenne CJUE) : les arrêts Weltimo et Costeja, ainsi que l’arrêt Schrems (annulation du Safe Harbor).

Facebook pourrait risquer au final, si elle ne régularisait pas la situation, une amende pénale d'un million et demi d'euros (articles 131-38, 226-16 et 226-24 du Code pénal et une amende civile de 150.000 euros.

Retrouvez la Délibération du bureau de la CNIL n°2016-026 du 4 février 2016 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2016-007 du 26 janvier 2016 prise à l'encontre des sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND

La CNIL met publiquement en demeure Facebook de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés
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8 février 2016 1 08 /02 /février /2016 13:39
Preuve d'une reconnaissance de dette dans une procédure de saisie-immobilière: l'arrêt du 20 janvier 2016

Les reconnaissances de dette continuent d'alimenter de nombreux contentieux judiciaires, y compris dans le cadre des procédures de saisie-immobilière.

Pour preuve cette nouvelle affaire ayant donné lieu à un arrêt du 20 janvier 2016 (pourvoi n° 14-24.631), la Société des bois tropicaux (SBT) débitrice remettait en cause une reconnaissance de dette qu'elle avait consenti, prétendant que le paiement correspondant n'était pas intervenu à son profit.

Se fondant sur un acte notarié du 23 avril 2007, aux termes duquel la SBT reconnaissait pourtant avoir reçu de sa part hors la comptabilité du notaire, la somme de 500 000 euros, remboursable en soixante mensualités, un couple de créanciers avaient alors fait délivrer à la STB, le 7 septembre 2011, un commandement de payer valant saisie immobilière et l'avait assigné à l'audience d'orientation du juge de l'exécution.

La Cour d'appel de Cayenne confirme le 7 avril 2014 le jugement du JEX de Cayenne du 21 novembre 2012 en ce qu'il avait constaté que la reconnaissance de dette notariée était dépourvu de cause et devait en conséquence être annulée, ainsi que l'ensemble des actes de la procédure de saisie-immobilière qui avait été initiée, notamment le commandement de payer valant saisie publié à la conservation des Hypothèques de Cayenne.

Pour juger que la reconnaissance de dette était dépourvue de cause et devait, en conséquence, être annulée, l'arrêt confirmatif d'appel retenait que le paiement avait été fait hors la comptabilité du notaire et, en l'absence de précision à cet égard, hors sa vue, en sorte que la réalité de ce versement n'était pas établie par l'acte authentique et qu'il appartenait donc aux créanciers qui l'invoquent, d'en rapporter la preuve.

Mais, saisie du pourvoi des créanciers, la Cour de cassation revient sur cette analyse et casse la décision d'appel.

L'arrêt de la 1ère chambre civile considère en effet, au visa de l'article 1315 du code civil, que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et que cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, étant présumée exacte,c'est bien à la STB, société débitrice, qui soutenait que la somme mentionnée ne lui avait pas été remise, de rapporter la preuve de ses allégations,

Il s'agit là d'une décision somme toute fort logique: il appartient à celui qui reconnaît, qui plus est dans un acte authentique, avoir reçu des fonds, d'établir que ces fonds ne lui ont pas été remis.

Retrouvez Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2016, 14-24.631, Inédit

ainsi que notre récent article du 30 novembre 2015 sur le sujet Reconnaissance de dette: elle n'est plus forcément manuscrite

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7 février 2016 7 07 /02 /février /2016 14:21
FOREX: la liste noire AMF des sites non autorisés au 4 février 2016

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’ACPR publient régulièrement la liste des nouveaux acteurs identifiés proposant en France, des investissements sur le marché des changes non régulés (forex) sans y être autorisés.

Voici la liste des nouveaux sites récemment identifiés :
- www.activmarkets.com / ACTIVMARKETS
- www.brokers500.com / MARKET CITY INTER. SRL
- www.cvcgroups.com / CVC LTD
- www.icmarkets.com / INTERNATIONAL CAPITAL MARKETS PTY LTD
- www.zarforex.com / RGV MEDIA LTD

La liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer du forex est disponible sur le site internet de l’AMF [rubrique : Epargne Info Service > Placements à haut risque ou arnaques : les conseils de l’AMF > Listes noires des sites non autorisés).

Attention, cette liste est mise à jour régulièrement, mais n’a pas vocation à être complète car de nouveaux acteurs non autorisés apparaissent régulièrement.

Pour vous assurer que l'intermédiaire qui vous propose des produits ou services financiers est autorisé à opérer en France, vous pouvez consulter la liste des prestataires de services d'investissement habilités (https://www.regafi.fr ) ou la liste des intermédiaires autorisés dans la catégorie conseiller en investissement financier (CIF) ou conseiller en investissements participatifs (CIP) (https://www.orias.fr/search ).

Si la personne ne figure sur aucune de ces listes, nous vous invitons fortement à ne pas répondre à ses sollicitations car celle-ci est en infraction avec la législation applicable et n’est pas tenue de respecter les règles élémentaires de protection des investisseurs, de bonne information ou de traitement des réclamations.

Retrouvez La liste noire des sites non autorisés à proposer du Forex actualisée a 4 février 2016

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6 février 2016 6 06 /02 /février /2016 08:14
Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’intérieur ont présenté le 3 février 2016 un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Le Projet de loi participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens.

Les juges d’instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d’investigation, dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement. Les perquisitions de nuit seront possibles dans des domiciles, mais seulement en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie.

Ces mesures sont encadrées et placées sous le contrôle du juge.

Des dispositions améliorent la protection des témoins menacés. Le trafic d’armes et la cybercriminalité seront plus sévèrement combattus et réprimés. L’efficacité des contrôles d’identité, décidés sur réquisition du procureur de la République et sous son contrôle, sera accrue en autorisant l’inspection visuelle et la fouille des bagages.

Les personnes dont le comportement paraîtrait lié à des activités terroristes pourront être retenues, afin d’examiner leur situation, pendant une durée maximum de quatre heures, à laquelle le procureur de la République pourra mettre fin à tout moment. Les personnes qui se sont rendues ou ont manifesté l’intention de se rendre sur des théâtres d’opérations terroristes pourront faire l’objet d’un contrôle administratif à leur retour.

Ce dispositif pourra s’appliquer sur une période maximale d’un mois pour ce qui concerne l’assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre déterminé, et de six mois pour ce qui concerne la déclaration de la domiciliation, des moyens de communication et des déplacements. Le non-respect de ces contraintes constituera un délit pénal.

Les contraintes pourront être suspendues ou allégées si la personne concernée accepte de participer à un programme de réinsertion citoyenne. Les mesures de simplification, qui seront complétées par ordonnance et par des textes réglementaires, allègent les procédures, pour une meilleure efficacité des juridictions et des services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, les garanties de la procédure pénale sont accrues.

Il convient aussi de renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Afin de limiter la circulation d’importantes sommes d’argent en toute discrétion, le montant stocké sur les cartes prépayées sera limité et la traçabilité des opérations effectuées avec ces cartes sera renforcée : Tracfin sera habilité à désigner aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment aux établissements financiers des personnes, physiques ou morales, ou des opérations qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Les établissements bancaires pourront ainsi mettre en œuvre des mesures de vigilance à l’égard des personnes ainsi désignées, appartenant à leur clientèle. Tracfin pourra obtenir les informations dont il a besoin directement auprès d’entités chargées de gérer les systèmes de paiement comme le Groupement d’Intérêts Économiques des cartes bancaires.

Pour faciliter la preuve du délit douanier de blanchiment, il est institué une, présomption d’origine illicite des fonds lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d’autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.

En outre, le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance le "paquet européen anti-blanchiment et financement du terrorisme" (directive (UE) 2015/849 et règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015).

La législation française sera ainsi adaptée pour renforcer la transparence en matière notamment d’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des flux vers les juridictions non coopératives et des compétences des cellules de renseignement financier.

Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des mesures connexes à ces mesures pour faire évoluer notre dispositif national de gel des avoirs, en particulier pour étendre le champ des avoirs susceptibles d’être gelés.

La mise en œuvre de ces mesures permettra de placer la France en première ligne en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

Le texte sera examiné à l'assemblée nationale le 17 février prochain.

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5 février 2016 5 05 /02 /février /2016 03:52
Simplification de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap

Le Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), qui permet d'aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée.
Il ouvre la possibilité d'une attribution de la RLH jusqu'à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans.

Il prévoit également une procédure de renouvellement simplifiée en cas de situation inchangée.

Enfin, le décret réforme les modalités de calcul de l'aide accordée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.
Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes :
1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
2° La fiche d'aptitude médicale établie par le médecin du travail ;
3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants à ce contrat ;
4° Le dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;
5° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur dans le cadre de l'aménagement optimal du poste et de l'environnement de travail du bénéficiaire ;
6° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur au titre des charges pérennes induites par le handicap.

Pour les non-salariés, il sera demandé un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de l'activité de travailleur non salarié, ainsi qu'un justificatif des revenus professionnels de la dernière année écoulée ;

L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 détermine le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap mentionnées au 6° de l'article R. 5213-42 ou au 5° de l'article R. 5213-44, en application des modalités de calcul fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.
La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée comme suit :
1° Pour les salariés, lorsque le montant déterminé par l'association est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant, sur une base annuelle, soit à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de travail inscrite au contrat en cas de temps partiel, dans la limite d'une durée correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-10 ;
2° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salariée, lorsque le montant déterminé par l'association est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-10.

La décision prise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est motivée, puis notifiée au demandeur. Lorsque celui-ci est l'employeur, il en informe aussitôt le bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. Elle est accordée pour une durée de trois ans. Si le contrat de travail, ou l'activité professionnelle du travailleur non salarié, se termine ou est interrompu avant cette échéance, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap prend fin à cette même date.
Pour les personnes âgées de 50 ans révolus et plus à la date du dépôt de la demande, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est valable jusqu'à la fin de l'activité professionnelle pour laquelle elle a été obtenue, sauf si elles se trouvent dans un des cas prévus à l'article R. 5213-46-2, et sans préjudice de l'article R. 5213-48.

Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail. Ces aménagements sont à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande. A l'expiration de cette décision, la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap devra être faite dans les conditions fixées aux articles R. 5213-42 ou R. 5213-44.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées fixe le montant de l'aide à l'emploi, ainsi qu'un montant majoré. Ce montant majoré est applicable lorsque le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap est supérieur ou égal à 50 % du produit résultant du calcul déterminé en application des alinéas 3 ou 4 de l'article R. 5213-45.

L'Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code a également été publié au JORF du 4 février 2016: le montant annuel de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs non salariés en application de l'article R. 5213-49 du code du travail est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 550 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, et le montant annuel majoré de l'aide à l'emploi est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 1 095 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.

Cette aide est versée trimestriellement, au prorata du temps de travail effectif, au moyen d'un bordereau déclaratif transmis par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code et complété par l'employeur ou le travailleur non salarié.

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4 février 2016 4 04 /02 /février /2016 10:13
Arrêt Isenc c/ France du 4 février 2016: les autorités françaises ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie d’un détenu qui s’est pendu en prison

Dans son arrêt rendu le 4 février 2016 dans l’affaire Isenc c. France (requête n°58828/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France, en précisant que les autorités françaises avaient manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie d’un détenu qui s’est pendu en prison.

L’affaire concernait le suicide en prison du fils du requérant douze jours après son incarcération.

En vue du placement en détention, le juge d’instruction avait indiqué dans la notice individuelle du prévenu à destination du chef d’établissement pénitentiaire qu’il convenait de le surveiller car il semblait fragile et c’était sa première incarcération.

Or, le lendemain de son placement en détention à la maison d’arrêt de Bordeaux-Gradignan, le détenu fut incarcéré dans le quartier «arrivants ». Le 5 décembre 2008, à l’issue de la phase d’accueil, Il fut placé dans une cellule avec deux autres détenus. Dans l’après-midi du 6 décembre 2008, resté seul pendant que ses deux codétenus étaient allés prendre leur douche, le malheureux se pendit avec un drap aux barreaux de la fenêtre de sa cellule.

La CEDH a jugé en particulier qu’un contrôle médical lors de l'admission du détenu constituait une mesure de précaution minimale.

Le Gouvernement français avait soutenu que le prisonnier aurait bénéficié d’une consultation médicale, mais n’avait fourni aucune pièce permettant de corroborer le fait.

En l’absence de toute preuve d’un rendez-vous avec le service médical de la prison, la Cour estime que les autorités ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie du fils du requérant.

La CEDH n'a en revanche pas retenu à charge le fait que le service médical appelé à intervenir auprès des détenus, le SMPR entre autres, ne soit pas placé sous l’autorité de l’administration pénitentiaire.

La Cour a déjà relevé que la collaboration des personnels de surveillance et médicaux relevait de la responsabilité des autorités internes (voir par exemple récemment Helhal c. France, n°0401/12, § 58, 19 février 2015)

La CEDH a enfin et surtout constaté que le dispositif de collaboration entre les services pénitentiaires et médicaux dans la surveillance des détenus et la prévention des suicides, bien que prévu par le droit interne, n’a pas fonctionné.

La Cour a donc dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu une violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme et la France doit en conséquence verser au requérant 20 000 euros pour dommage moral, et 6 588 EUR pour frais et dépens, confirmant notamment sa jurisprudence en la matière issue de l'arrêt Ketreb c. France, n°38447/09 du 19 juillet 2012.

Retrouvez la décision Isenc c/ france du 4 février 2016 en fichier Pdf:

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Published by thierry vallat - dans Droit penitentiaire CEDH
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4 février 2016 4 04 /02 /février /2016 03:49
Accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a ouvert la possibilité d'accueillir un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises afin de compléter sa formation (voir Les nouveaux contrats de professionalisation "nouvelle ...

Le Décret n° 2016-95 du 1er février 2016 relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises précise les modalités d'accueil du salarié en contrat de professionnalisation au sein d'autres entreprises que celle qui l'emploie et notamment le contenu des conventions devant être passées entre l'employeur et ces entreprises.

En application du second alinéa de l'article L. 6325-2 du code du travail, l'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation. Cet accueil doit permettre au salarié de compléter sa formation en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur.

Chaque entreprise d'accueil désigne un tuteur.

Le salarié doit se conformer au règlement intérieur de chaque entreprise d'accueil.

Chaque entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.

Lorsque l'activité exercée par le salarié en entreprise d'accueil nécessite une surveillance médicale renforcée, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise.

Par ailleurs,le nouvel article D. 6325-31 du code du travail précise que l'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié.

La convention précise notamment :

1° Le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d'accueil et la nature des tâches confiées au salarié ;

2° Les horaires et les lieux de travail ;

3° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi du salarié ;

4° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des frais de transport et d'hébergement ;

5° L'obligation pour chaque entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.

Enfin, ddès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat.

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France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

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Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

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BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

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La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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