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19 mai 2016 4 19 /05 /mai /2016 13:39
Droit à l'oubli: Google annonce former un recours devant le Conseil d'Etat pour l'amende infligée par la CNIL

Google ne se laissera pas faire par la CNIL concernant le droit à l'oubli.

Le groupe californien annonce avoir déposé un recours devant le Conseil d'État contre la décision de sanction prononcé le 10 mars 2016 par la Cnil pour ne pas avoir suffisamment procédé au déréférencement des internautes le lui ayant réclamé.

Cette annonce été faite via le journal "Le Monde" par un communiqué de Kent Walker, vice-président senior et directeur juridique de Google sobrement intitulé "Ne privons pas les internautes français d’informations légales" http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/05/19/ne-privons-pas-les-internautes-francais-d-informations-legales_4922590_3232.html

Rappelons en effet que la formation restreinte de la CNIL avait prononcé le 24 mars 2016 une sanction de 100.000 € à l’encontre de Google.

Cette sanction pécuniaire de 100 000 euros faisait suite au refus de Google de respecter la mise en demeure de la Présidente de la CNIL de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche (voir notre article Droit à l'oubli numérique et déréférencement: rejet par la ...)

Depuis la décision du 13 mai 2014 de la cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), les internautes résidant en Europe ont la possibilité d’obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement d’informations les concernant. Le refus de déréférencement ou les réponses insatisfaisantes d’un moteur de recherche peuvent être contestées notamment auprès de l’autorité de protection des données nationale.

A ce titre, la CNIL a été saisie par des internautes s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet sur le moteur de recherche « Google Search ». Lors de l’examen de ces plaintes, la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. Elle a expressément demandé que ce déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherche, quelle que soit l’extension géographique du nom de domaine de celui-ci (« .fr », « .com », etc.). Si la société a fait droit à certaines de ces demandes, elle n’a procédé au déréférencement que sur les extensions géographiques européennes du moteur de recherche, les contenus déréférencés restant accessibles sur le « .com » et les extensions non européennes.

Dans ces conditions, la Présidente de la CNIL a mis en demeure en mai 2015 la société de procéder au déréférencement sur toutes les extensions de « Google Search » dans un délai de 15 jours. En effet, elle a considéré, conformément à l’arrêt de la CJUE, que pour être effectif le déréférencement doit être effectué sur toutes les extensions.

En l’absence de mise en conformité de Google dans le délai imparti par la mise en demeure, la Présidente de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société. Un rapporteur a ainsi été désigné et une date d’audience devant la formation restreinte de la CNIL a été fixée au 28 janvier 2016.

Le 21 janvier 2016, soit une semaine avant l’audience de la formation restreinte, Google a fait une proposition.

En plus du déréférencement sur toutes les extensions européennes de son moteur de recherche, Google s’est engagé à mettre en place un filtrage selon l’origine géographique de celui qui consulte le moteur de recherche. Concrètement, ceux qui consultent le moteur de recherche à partir du même pays d'origine que le plaignant ne verront plus le résultat déréférencé apparaître.

Le droit au déréférencement est dérivé du droit au respect de la vie privée, qui est un droit fondamental universellement reconnu, issu d’instruments internationaux de protection des droits de l’Homme. Seul un déréférencement sur l’ensemble des extensions du moteur de recherche, quelles que soient l’extension utilisée et l’origine géographique de la personne effectuant la recherche, permet d’assurer une protection effective de ce droit.

La solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l’origine géographique de ceux qui consultent le traitement ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement.

En effet, la solution proposée par Google pose les problèmes suivants :

  • des relations personnelles ou professionnelles vivant en dehors de l’Europe continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé qui pointe vers un contenu pouvant porter atteinte à la vie privée de la personne concernée.
  • des relations personnelles ou professionnelles vivant en Europe qui utilisent une extension non européenne du moteur de recherche (« .com ») avec une adresse IP non française (anglaise, espagnole, suisse…) continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé.
  • des solutions techniques permettent facilement de contourner la mesure de filtrage de Google en proposant à l’internaute de modifier l’origine géographique de son adresse IP.

Dans sa décision du 10 mars 2016, la formation restreinte considère que :

  • le service de moteur de recherche de Google constitue un traitement unique, les différentes extensions géographiques (« .fr », « .es », « .com », etc.) ne pouvant être considérées comme des traitements distincts. En effet, la société exploitait initialement son service sur le seul « .com » et a créé les extensions au fil du temps pour fournir un service adapté à la langue nationale de chaque pays.
    Ainsi, pour que le droit au déréférencement des personnes résidant en France soit efficacement respecté, conformément à la décision de la CJUE, il doit être exercé sur l’ensemble de ce traitement, et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche.
  • contrairement à ce qu’affirme Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d’expression dans la mesure où il n’entraîne aucune suppression de contenu sur Internet. En effet, il consiste uniquement à retirer, à la demande d’une personne physique, de la liste des résultats d’une recherche effectuée à partir de ses prénom et nom, des liens renvoyant vers des pages de sites web. Ces pages demeurent accessibles lorsque la recherche est opérée à partir d’autres termes.

En conséquence, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de Google.

Délibération de la formation restreinte n°2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Google Inc.

Le géant de Mountain View contre-attaque donc et annonce avoir saisi le Conseil d'Etat dans ce bras de fer l'opposant à la CNIL sur le droit au déréférencement, estimant avoir satisfait à la mise en demeure en instaurant une géolocalisation de l'adresse IP depuis début 2016.

Désormais, le Conseil d'Etat va devoir statuer sur la requête déposée ce jour par Google qui trouve la sanction disproportionnée.

Des débats intéressants en perspective.

(source: Reuters Google conteste l'injonction de la CNIL sur le droit à l'oubli ...)

Retrouvez également Droit à l'oubli numérique: l'Interview de Me Thierry Vallat sur BFMTV ...

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19 mai 2016 4 19 /05 /mai /2016 04:15
La presse peut révèler les problèmes psychologiques d'un psy expert judiciaire sans violer sa vie privée

Dans une décision du 17 mai 2016 Fürst-Pfeifer c. Autriche (requête n°33677/10), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) précise que révéler les problèmes psychiatriques d'un expert judiciaire ne viole pas l'article 8 de la Convention.

La requérante, Gabriele Fürst-Pfeifer, est une ressortissante autrichienne née en 1964 et résidant à Mödling (Autriche). Dans cette affaire, elle reprochait aux juridictions autrichiennes de ne pas avoir protégé sa réputation contre des allégations diffamatoires parues dans un article de journal.

Psychiatre, Mme Fürst-Pfeifer est enregistrée depuis 2000 comme expert en psychologie auprès des tribunaux, en particulier en ce qui concerne les affaires de garde d’enfants et de droit de visite. En décembre 2008, un article à son sujet fut publié sur un site internet d’informations régionales géré par une société privée de médias ayant son siège à St-Pölten ainsi que dans un hebdomadaire de la presse écrite distribué gratuitement dans toutes les boîtes aux lettres du district, qui était publié par une autre société privée de médias basée à Innsbruck.

Une partie du titre de l’article se lisait ainsi : « l’expert judiciaire en matière de gardes d’enfants devrait se faire soigner ».

L’article énonçait en particulier que Mme Fürst-Pfeifer souffrait de problèmes psychologiques tels que des sautes d’humeur et des accès de panique, mais travaillait comme expert auprès des tribunaux depuis de nombreuses années. L’article renvoyait ensuite à un rapport d’expertise psychologique concernant la requérante qui avait initialement été demandé en 1993 et qui avait été rendu public dans le cadre d’une procédure que l’intéressée avait engagée devant les tribunaux civils.

En janvier 2009, Mme Fürst-Pfeifer saisit le tribunal régional de St-Pölten contre la société qui avait publié l’article en ligne, demandant des dommages-intérêts pour violation de sa vie privée et pour atteinte publique à sa réputation. En avril 2009, le tribunal accueillit son action, et ordonna à l’éditeur de verser des dommages-intérêts et de publier le dispositif du jugement. Cependant, la juridiction d’appel écarta le jugement en novembre 2009, et débouta Mme Fürst-Pfeifer. Elle confirma que les passages de l’article sur l’état mental de la requérante touchaient à la vie privée de celle-ci, mais estima que le contenu de l’article était véridique étant donné qu’il rapportait simplement des informations qui n’avaient pas été contestées par l’intéressée. La cour d’appel ajouta que l’article était directement lié aux fonctions publiques de Mme Fürst-Pfeifer en tant qu’expert auprès des tribunaux.

En parallèle, Mme Fürst-Pfeifer saisit le tribunal régional d’Innsbruck contre la société qui avait publié l’article dans l’hebdomadaire, demandant également des dommages-intérêts. Le tribunal régional d’Innsbruck accueillit son action mais la cour d’appel, en février 2010, infirma le jugement et la débouta.

Mme Fürst-Pfeifer reprochait aux juridictions autrichiennes de n’avoir pas protégé ses droits au titre de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH considère qu'il n'y a eu aucune violation de ce droit car le débat sur le passé psychiatrique de Mme Gabriele Fürst-Pfeifer, el-même expert psychiatrique, était d'intérêt général puisque le statut d'expert auprès des tribunaux nécessitait de particulières aptitudes physiques et psychologiques.

Retrouvez la décision du 17 mai 2016 en fichier Pdf

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18 mai 2016 3 18 /05 /mai /2016 14:43
Transposition de la Directive Tabac: l'ordonnance a été présentée en Conseil des ministres du 18 mai 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé Marisol Touraine a présenté lors du Conseil des ministres du 18 mai 2016 son ordonnance portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.

Cette transposition marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 pour tenter de diminuer dans les prochaines années le nombre de fumeurs quotidiens.

Elle permet l‘application, à compter du 20 mai 2016, de nouvelles dispositions :

· notamment l’interdiction des arômes et additifs (par exemple les capsules mentholées) particulièrement attractifs pour les jeunes.

· Le paquet de cigarettes neutre, voté dans la loi de modernisation de notre système de santé, entrera en vigueur lui aussi à compter du 20 mai

Conformément à la directive 2014/40/UE, l’ordonnance interdit l’utilisation de marques ou dénominations commerciales qui promeuvent le tabac, en convergence avec les dispositions relatives au paquet neutre publiées le 22 mars dernier.

Une information des consommateurs des risques d’utilisation des produits du tabac, de nouveaux avertissements sanitaires, plus nombreux, plus visibles et plus percutants seront mis en place.

Les fabricants des produits du tabac et connexes devront déclarer les ingrédients entrant dans la composition de leurs produits et les études sur leur toxicité, qui seront rendues publiques.

Afin de protéger le consommateur et d’éviter l’entrée de nouveaux consommateurs dans le tabac, de nombreux ingrédients sont désormais interdits dans tous les produits du tabac.

Enfin, l’ordonnance définit les principes du dispositif indépendant d’authentification et de traçabilité qui sera mis en place en 2019 pour les cigarettes et en 2024 pour les autres produits du tabac.

Les dispositions pénales sanctionnant les non-respect des interdictions et obligations prévues sont précisées pour en assurer une application plus effective.

Les produits qui ne respectent pas encore les nouvelles dispositions pourront être livrés aux débitants de tabac jusqu’au 20 novembre 2016 au plus tard. Les vendeurs pourront écouler leur stock non conforme aux nouvelles dispositions jusqu’au 31 décembre 2016 et jusqu’au 20 mai 2017 pour les cigares.

La législation apporte également des informations relatives aux produits du vapotage. De nouvelles règles de présentation et de sécurité des produits seront mises en place.

L'ordonnance qui sera datée du 19 mai 2016 interviendra donc bien avant la date fatidique du 20 mai prévue par la règlementation européenne, mais des décrets devront encore être pris , notamment concernant la cigarette électronique.

Nous y reviendrons bien entendu.

Mise à jour du 19 mai 2016

Paquet neutre: La Confédération des buralistes a d'ores et déjà annoncé ce jeudi 19 mai 2016 le dépôt d’un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret et ses arrêtés d’application : «Le paquet neutre va complexifier extrêmement nos tâches quotidiennes, et dégrader fortement nos conditions de travail. Cela, alors que personne n’a pu apporter la preuve de son efficacité contre le tabagisme», a soutenu Pascal Montredon, le président de l’organisation, dans un communiqué (PAQUET NEUTRE : UN COMMUNIQUÉ DE LA CONFÉDÉRATION ..)

Retrouvez le communiqué du ministère de la Santé du 18 mai 2016: Transposition de la directive européenne sur le tabac, arrivée du ...

Transposition de la Directive Tabac: l'ordonnance a été présentée en Conseil des ministres du 18 mai 2016
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18 mai 2016 3 18 /05 /mai /2016 13:30
La fête des mères est bien une fête légale pour le travail du dimanche

"Bonne fête Maman" nous dit la Chambre sociale: la fête des mères est bien une fête légale pour l'application des règles relatives au travail dominical.

Dans un arrêt du 11 mai 2016, la Cour de cassation, à laquelle était soumis un arrêté de fermeture d’établissements prévoyant la fermeture notamment lors des «fêtes légales», a précisé que la fête des mères devait être considérée comme une fête légale.

La Fédération des groupements des commerçants de la Haute-Savoie avait en effet obtenu en référé, sur le fondement d'un arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 13 février 1964, la condamnation sous astreinte d'un magasin de détail alimentaire, à fermer un jour par semaine à Villards-sur-Thônes, excepté pendant la période du 15 juin au 15 septembre et pour les fêtes légales et locales.

Le 13 février 1964, le préfet de la Haute-Savoie avait en effet pris un arrêté, dont nul ne contestait qu'il était toujours applicable, afin que les commerces d'alimentation et de détail de la Haute-Savoie soient obligatoirement fermés par roulement, un jour par semaine ; qu'il était cependant prévu des dérogations : - du 15 juin au 15 septembre ; - pour les fêtes légales et locales ; - pour les localités où se pratiquent les sports d'hiver, du 15 décembre au 15 avril.

La Fédération de commerçant est cependant déboutée par la Cour d 'appel de Chambéry qui considére que la fête des mères entrait bien dans le champ de l'arrêté préfectoral du 13 février 1964 qui prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales, donc la fête des mères.

La fédération soutenait pour sa part que les« fêtes légales » visées par le règlement ne pouvaient s'entendre, au regard du principe du respect du repos dominical auquel l'article L.3132-29 du code du travail ne déroge pas, que des fêtes visées à l'article L. 3133-1 du code du travail qui sont aussi des jours fériés,

Mais la Cour de cassation confirme que l'article R. 215-1 du code de l'action sociale et des familles instituant une journée consacrée à la célébration de la fête des mères, ce jour fait donc partie des exceptions prévues par cet arrêté.

En n'oubliez pas la fête des mères 2016 qui est fixée en France le dimanche 29 mai.

Retrouvez l'arrêt de Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-26975

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18 mai 2016 3 18 /05 /mai /2016 06:51
Loi JASTA: le Sénat américain veut autoriser les victimes du 11 Septembre à poursuivre l'Arabie Saoudite

Le Sénat US a adopté mardi 17 mai 2016 une proposition de loi controversée qui autoriserait des victimes des attentats du 11 septembre 2001 à poursuivre l'Arabie saoudite pour son rôle supposé, un texte qui risque de déclencher une tempête diplomatique.

Les sénateurs ont approuvé à l'unanimité le texte, surnommé JASTA (Justice Against Sponsors of Terrorism Act), qui doit maintenant être examiné par la Chambre des représentants, elle aussi à majorité républicaine, mais dont le président Paul Ryan a exprimé ses réserves.

La Maison Blanche a indiqué à plusieurs reprises que Barack Obama, qui s'est rendu en avril dernier à Riyad dans un contexte de tensions avec l'allié saoudien, s'opposait à la loi afin de ne pas créer un précédent où les Etats pourraient être poursuivis.

"Cette loi changerait le droit international traditionnel à l'égard de l'immunité des Etats. Et le président des Etats-Unis continue de craindre que cette loi ne rende les Etats-Unis vulnérables dans d'autres systèmes judiciaires partout dans le monde", a redit mardi Josh Earnest, porte-parole de la Maison Blanche.

La loi leverait en effet l'immunité souveraine dont bénéficie les Etats étrangers et autorisareait les victimes et leurs ayant-droits de poursuivre devant un tribunal de New York les gouvernements impliqués dans les attentats du 9/11.

Il a expliqué que, les Etats-Unis étant plus engagés à l'étranger que "n'importe quel autre pays dans le monde", notamment dans des opérations de maintien de la paix et humanitaires, la remise en cause du principe d'immunité risquait de faire courir des risques à de nombreux Américains, ainsi qu'à des alliés.

Cette loi permettrait donc aux familles des victimes des attentats de poursuivre, notamment, le gouvernement saoudien pour obtenir des indemnisations, si sa responsabilité était prouvée. Aucune implication de l'Arabie saoudite n'a jamais été démontrée mais 15 des 19 pirates de l'air étaient Saoudiens.

Zacarias Moussaoui, le Français condamné en liaison avec les attentats du 11-Septembre et surnommé le "20e pirate de l'air", avait assuré à des avocats américains en février que des membres de la famille royale saoudienne avaient versé des millions de dollars à el-Qaëda dans les années 1990.

Un document classifié de 28 pages prouverait le rôle financier des Saoudiens dans les attentats du World Trade Center, mais cette pièce ultra-secrète du Capitole est invisible aux regards non autorisés.

Une affirmation immédiatement rejetée par l'ambassade d'Arabie saoudite.

Selon le New York Times, le ministre saoudien des Affaires étrangères Adel al-Jubeir a averti des élus à Washington en mars de possibles représailles si le texte était adopté, notamment la vente de 750 milliards de dollars en bons du Trésor américain et autres actifs américains.

Paul Ryan, président de la Chambre, ne semblait toutefois pas convaincu de mettre le texte aux voix. "Nous devons l'examiner pour être certain de ne pas faire d'erreurs avec nos alliés", a-t-il prévenu en avril.

Les deux candidats à l'investiture présidentielle démocrate, Hillary Clinton et Bernie Sanders, ont quant à eux apporté leur soutien à la proposition de loi, promue par le sénateur démocrate Chuck Schumer et son collègue républicain John Cornyn.

Rappelons également qu'un tribunal newyorkais a rendu le 9 mars 2016 une décision condamnant la République islamique d'Iran à verser une indemnité d'un montant de 10,5 milliards de dollars aux familles des 2.977 personnes tuées dans les attentats du 11 septembre 200, après avoir écarté préalablement la responsabilité de l'Arabie Saoudite qui était également poursuivie à ce titre, (voir notre article L'Iran condamné par un tribunal US à verser plus de 10 milliards de ... et le podcast de notre interview par Sputnik News à ce sujet)

(Source: AFP)

LIre également: Senate passes bill allowing 9/11 victims to sue Saudi Arabia | Reuters

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Published by thierry vallat - dans Lutte contre le terrorisme
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17 mai 2016 2 17 /05 /mai /2016 14:49
Le Sénat a voté le 17 mai 2016 la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage de drones civils

Mardi 17 mai 2016, les sénateurs ont examiné en séance publique la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage de drones civils et l'ont sans surprise voté !

Cette proposition de loi avait été déposée le 25 mars dernier au Sénat (http://www.senat.fr/leg/ppl15-504.html#toc0)par les sénateurs Xavier PIntat et Jacques Gautier

Cette proposition de loi vise notamment a :

- définir les drones à travers la notion de télépilote ;

- définir le champ d'application de l'immatriculation/enregistrement des drones ;

- imposer une formation aux télépilotes d'aéromodèles, au-delà d'un certain seuil de masse ;

- rendre obligatoire un signalement électronique et lumineux des drones, à partir d'un certain seuil de masse ;

- réprimer l'usage illicite ou malveillant de drones.

Ces parlementaires rappellaient que le 19 février 2016, un Airbus A320 d'Air France a évité de justesse une collision avec un drone volant à haute altitude, alors qu'il était en phase d'approche de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle. Alors que plusieurs incidents du même type ont été répertoriés dans le monde, au cours de l'année écoulée, l'association internationale du transport aérien (IATA) a récemment appelé à la mise en place d'une réglementation et de moyens adaptés, afin d'éviter des collisions susceptibles d'avoir de graves conséquences.

Par ailleurs, au cours des années 2014 et 2015, une vingtaine de sites sensibles français, abritant des activités nucléaires, ont été survolés illégalement par des drones. Les 26 et 27 janvier 2015, ce fut notamment le cas de la base militaire de l'Ile-Longue, qui abrite les quatre sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de la force de dissuasion française1(*).

Pour répondre à ce phénomène nouveau, et en application de l'article 2 de la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, le Gouvernement a remis au Parlement en octobre dernier un rapport évaluant les risques et menaces que constituent ces survols illégaux. Ce rapport, intitulé « l'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l'État », propose des solutions techniques et capacitaires afin d'améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils. Il préconise également des adaptations juridiques, afin de mieux encadrer, et ainsi de diminuer les risques inhérents à l'usage de drones civils, dont le développement est aujourd'hui très rapide.

L'enjeu de la présente proposition de loi, inspirée des conclusions de ce rapport, est d'insérer dans la législation les dispositions nécessaires à cet encadrement juridique, sans pour autant freiner le développement d'un secteur économique aujourd'hui dynamique, dans lequel plusieurs entreprises françaises sont leaders, tant dans le domaine des équipements que dans celui des services.

Conscients qu'un accident grave risquerait de porter un coup d'arrêt au développement de la filière, les professionnels du secteur paraissent aujourd'hui majoritairement favorables à la mise en place d'une réglementation équilibrée, afin d'accompagner l'essor du marché.

Un secteur économique qui connaît un développement rapide

Les constructeurs français de drones civils sont au nombre d'une quarantaine, dans un marché mondial dominé par deux entreprises : le chinois DJI et la société française Parrot. La filière française se structure progressivement, notamment autour de Parrot qui a racheté plusieurs constructeurs et poursuit sa diversification dans le secteur des drones professionnels.

De grands groupes (Thalès, Safran, Airbus, Dassault) investissent également dans le secteur des drones civils ou militaires, par le biais de leurs programmes de recherche et de développement.

S'agissant des services, la filière française des drones civils professionnels compte environ 2 300 opérateurs déclarés pour 4 200 drones. Elle occupe la première place en Europe. Cette filière dynamique est très dispersée, puisque 90 % de ces opérateurs sont des PME de moins de dix salariés, avec une forte proportion d'auto-entrepreneurs.

Le marché professionnel est constitué à environ 50 % d'entreprises exerçant dans le secteur audiovisuel (médias). Cette part devrait diminuer, à l'avenir, des perspectives de croissance importantes se dessinant dans les domaines de la surveillance et de la sécurité, de l'agriculture, voire de la livraison de colis.

Des structures nationales se sont créées, afin de fédérer les acteurs de la filière drone. Un syndicat a vu le jour, la Fédération professionnelle du drone civil, ainsi qu'une instance de concertation, le Conseil pour les drones civils, qui a pour mission de structurer la filière, d'entretenir le dialogue entre les différents acteurs et de coordonner les efforts français pour développer le marché du drone civil tant au niveau national qu'à l'international.

Des usages non professionnels en forte croissance

La filière des drones de loisir connaît également un essor important. Le nombre de ces drones de loisir est estimé à environ 200 000 en France, dont 98 % de micro-drones de masse inférieure à 2 kg.

Les drones actuellement sur le marché sont d'utilisation simple. Accessibles au grand public, ils constituent un tournant dans l'aéromodélisme, autrefois réservé à un public expert. Contrairement aux utilisateurs professionnels, les utilisateurs de drones de loisir, qui sont souvent d'abord des passionnés de nouvelles technologies, connaissent mal les règles d'utilisation de l'espace aérien, les risques inhérents à l'usage de ces produits et le cadre juridique de leur emploi.

Par ailleurs, les drones étant de moins en moins lourds et de plus en plus performants, la frontière entre drone de loisir et drone professionnel est brouillée. Tandis que des professionnels utilisent de façon croissante des drones « grand-public », des amateurs passionnés sont tentés, quant à eux, d'acheter des drones très performants, auparavant considérés comme strictement professionnels, dont le prix et le poids décroissent rapidement.

Des pratiques de compétition se développent, ces drones étant capables d'atteindre de hautes altitudes, ce qui accroît les risques en termes de sécurité.

Une réglementation française pionnière, aujourd'hui insuffisante

Les réponses de l'État à ce nouveau risque ne sont pas uniquement juridiques. Elles incluent également un volet capacitaire, consistant en une adaptation des moyens de détection, d'identification et de neutralisation des drones. Des réponses technologiques ont été testées en 2015 et sont actuellement en cours de mise en oeuvre. Une réflexion est également en cours sur l'organisation du cadre de la neutralisation des drones, qui doit être décentralisée, compte tenu de la fugacité de la menace, tout en permettant de prévenir les méprises et dommages collatéraux et en s'inscrivant en cohérence avec la chaîne de défense aérienne du territoire.

La réglementation de l'usage des drones, et singulièrement des drones de loisir, doit également évoluer. Le développement de la filière professionnelle a été accompagné par la mise en place d'une réglementation française pionnière en 2012, en l'absence de standards internationaux ou européens. Cette réglementation a été modifiée par deux arrêtés du 17 décembre 20152(*). Elle est évolutive, centrée sur les usages, et permet des dérogations dans un but expérimental. La réglementation prévoit quatre scénarios d'emploi, « à vue » et « hors vue ». Le survol de zones peuplées requiert une autorisation préfectorale. Les opérateurs de drones civils sont, par ailleurs, soumis aux mêmes règles que les autres utilisateurs de systèmes de prises de vue en matière de respect de la vie privée.

La réglementation française, dont une des caractéristiques, par rapport à ses homologues étrangères, est de permettre le vol « hors vue », a favorisé un développement rapide du marché. Pour répondre à des risques croissants, toutefois, il est nécessaire de la faire évoluer afin d'améliorer l'information et la formation des télépilotes, et de faciliter la détection, voire la neutralisation de drones potentiellement dangereux.

Il s'agit de prévenir les risques, d'identifier rapidement les drones coopératifs non réellement menaçants, et de permettre ainsi à la filière de poursuivre son développement. Les États-Unis, qui consacrent d'importants moyens à la lutte contre les drones malveillants, ont ainsi récemment rendu obligatoire l'enregistrement de tous les drones de masse supérieure à 250 grammes, c'est-à-dire, de fait, de l'ensemble des drones capables de voler en extérieur.

La réglementation doit pouvoir, comme la technologie, évoluer rapidement, en concertation avec les professionnels. C'est pourquoi la présente proposition de loi renvoie à des décrets pour la fixation des seuils qu'elle institue, qui ne seront pas nécessairement identiques et pourront évoluer année après année : un premier seuil déclenchera l'obligation d'enregistrement de l'aéronef et de formation de l'utilisateur, ces deux formalités pouvant être couplées ; un second seuil, probablement plus élevé, déclenchera l'obligation d'adjoindre au drone un dispositif de signalement électronique et lumineux, de nature à permettre son identification.

La proposition de loi vise à permettre une responsabilisation des usagers de drones et à prévenir les usages indésirables.

L'article 1 vise, d'une part, à définir les drones à travers la notion de télépilote, et, d'autre part, à définir le champ d'application de l'immatriculation/enregistrement des drones.

L'article 2 vise à imposer une formation aux télépilotes d'aéromodèles, au-delà d'un certain seuil de masse.

Spécifique à ce type d'aéronef, cette formation pourrait consister en un tutoriel sur internet, en lien avec la procédure d'enregistrement, selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire.

L'article 3 crée une obligation d'information de l'utilisateur, à la charge des fabricants de drones.

Cette disposition imposera, en pratique, l'insertion d'une notice permettant d'informer l'usager des principes et règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables

L'article 4 vise à rendre obligatoire un signalement électronique et lumineux des drones, à partir d'un certain seuil de masse.

Ce signalement permettrait d'identifier rapidement les drones coopératifs, afin de limiter les risques de méprise. Nécessitant des adaptations industrielles, cette disposition ferait l'objet d'un report d'entrée en application au 1er janvier 2018.

L'article 5 vise à réprimer l'usage illicite ou malveillant de drones.

Il s'agit de mettre en place des sanctions suffisantes pour dissuader les usagers non réellement malveillants de réaliser des survols illicites, et, ainsi, faciliter l'identification des événements susceptibles de constituer une menace réelle.

Il s'agirait en réalité des mêmes sanctions que pour un pilote d’un avion classique, à savoir 6 mois de prison ou 15 000 euros d’amende, voire même 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de survol intentionnel, sans compter la confiscation du drone pour le pilote « qui s’est rendu coupable d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures » (nouvel article L. 6232-12 du code des transports)

La proposition de loi a été débattue le 17 mai 2016 avec comme rapporteur le Haut-savoyard Cyril Pellevat.

Elle a sans surprise été adoptée et impose donc l'enregistrement obligatoire des drones (poids à déterminer par décret), l'installation d'un transpondeur RFID ou GSM d'ici 2018, ou encore la possibilité d'un bridage automatique

Retrouvez le texte de la "Petite loi" votée par les sénateurs le 17 mai 2016 qui doit désormais être présentée à l'Assemblée nationale (pas encore de date retenue)

(mise à jour des 13 et 17 mai 2016 de l'article du 2 avril 2016)

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17 mai 2016 2 17 /05 /mai /2016 06:11
Une amende de 3 milliards d'euros envisagée par la Commission européenne contre Google

La Commission européenne pourrait infliger la plus sévère amende de son histoire à Google.

Le journal anglais Sunday Telegraph révèle que le régulateur européen aurait l’intention d'infliger au géant californien une amende de plus de 3 milliards d’euros pour ses pratiques anticoncurrentielles en matière de recherche.

Le précédent record était de 1,1 milliard d’euros, infligés à Intel en 2009.

la Commission européenne a officiellement ouvert deux enquêtes sur les activités commerciales de Google.

La première concerne la position dominante du système Android ainsi que l'obligation pour les constructeurs partenaires d'y installer plusieurs applications par défaut.

La seconde porte sur la position de la firme californienne sur le marché des comparateurs de prix

On reproche à Google de privilégier ses propres services et ceux de ses partenaires tout en déclassant volontairement les sites deses concurrents.

Environ 80 % des appareils mobiles intelligents utilisés en Europe et dans le monde fonctionnent aujourd'hui sous Android, le système d'exploitation mobile développé par Google. Google cède sous licence son système d’exploitation mobile Android à des fabricants tiers d'appareils mobiles.

En conséquence, la Commission a ouvert une procédure en avril 2015 au sujet du comportement de Google relatif au système d’exploitation et aux applications Android

Dans les griefs dévoilés le 20 avril 2016, la Commission par la voix de Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, lui reproche notamment d'entraver la concurrence en liant, pour les fournisseurs de smartphones, l'octroi sous licence de Google Play à la préinstallation par défaut du service Search.

La condamnation théorique peut s'élever jusqu'à 6,6 milliards d’euros, soit 10% du chiffre d’affaires annuel de Google

L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce ou de restreindre la concurrence. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l'UE.

La Commission a aussi décidé que l’enquête sur Google Android devait concerner également contre Alphabet Inc., la société mère de Google

Rappelons que la Commission n'est tenue par aucun délai légal pour conclure ses enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels. La durée d'une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense

De plus amples informations sur la présente affaire sont disponibles sur le site Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 40099

Nous en saurons plus avant l'été et reviendrons bien entendu sur cette affaire dès qu'il y aura du nouveau !

Retrouvez la communication des griefs du 20 avril 2016

Une amende de 3 milliards d'euros envisagée par la Commission européenne contre Google
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16 mai 2016 1 16 /05 /mai /2016 12:14
Les interdictions de séjour des décrets du 14 novembre 2015: c'est maintenant

Etre interdit de séjour en application des décrets du 14 novembre 2015, c'est une réalité pour certains.

Il nous avait été demandé de préciser sur ce blog des exemples de concrétisation des dispositions caractérisant l'Etat d'urgence: les arrêtés pris le 14 mai 2016 en témoignent donc.

Rappelons en effet qu'après les attentats terroristes de vendredi 13 novembre 2015 l'état d'urgence a été décrété sur le territoire national.

Instaurés par la loi du 3 avril 1955, révisée par la loi de renseignement de mars 2015, et mis en place par les décrets du 14 novembre 2015, il a été renouvelé par la loi du 19 février 2016.:

La déclaration de l’état d’urgence donne donc pouvoir aux préfets de département :

  • D’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;
  • D’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
  • D’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs public

C'est ainsi qu'en prévision de la manifestation parisienne du 17 mai 2016 contre la loi travail, la Préfecture de Police de Paris a fait délivrer des arrêtés d'interdiction de séjour pour la journée de mardi entre 11h et 20 h à des personnes qui auraient été remarquées à de nombreuses reprises lors de précédentes manifestations ayant dégénérées, l'arrêté précisant:y avoir tout lieu de penser que la présences desdites personnes lors des rassemblements organisés contre la loi El Khomri "vise à participer à des actions violentes " et qu'il y a lieu d'interdire leur présence.

Le Préfet de police a donc toute latitude pour interdire le séjour, en l'occurence dans 4 arrondissements de Paris, en application du 3° de l'article 5 de la loi de 1955 à toute personne qu'il estime chercher "à entraver de quelque manière que ce soit l'action des pouvoirs publics".

Une telle interdiction aurait été ainsi décrétée pour une vingtaine de personnes concernées, non seulement pour la manifestation, mais aussi pour la "Nuit Debout" parisienne entre mardi 18h et 7 h mercredi place de la République et ses alentours.

Mise à jour du 17 mai 2016

Lors des audiences de référé du tribunal administratif qui se sont déroulées le mardi 17 mai 2016 au matin, 9 des 10 arrêtés évoqués ont été finalement retirés.

Dans ses ordonnances de rejet, le juge administratif relève que cette mesure constitue une "atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à celle de manifester" et qu'il n'était pas produit par le Préfet de Police d'éléments permettant de justifier que les personnes en question avaient participé à des dégradations ou des violences (source France Info: http://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/carriere/vie-professionnelle/droit-du-travail/loi-travail-la-justice-suspend-l-interdiction-de-manifester-a-paris-pour-9-des-10-militants-concernes_1454619.html)

53 personnes ont ainsi fait l'objet d'arrêtés sur toute la France, selon les déclarations du ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve.

Les interdictions de séjour des décrets du 14 novembre 2015: c'est maintenant
Les interdictions de séjour des décrets du 14 novembre 2015: c'est maintenant
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16 mai 2016 1 16 /05 /mai /2016 09:09
Obligation de modération des plateformes: Facebook, Twitter et Youtube poursuivies en référé par 3 associations

L'UEJF, SOS Racisme et SOS homophobie portent plainte contre Twitter, YouTube et Facebook pour non-respect de leurs obligations de modération

Dans un communiqué de Presse commun publié le 15 mai dernier, l'UEJF, SOS Racisme et SOS homophobie annoncent un référé contre les génats des réseaux sociaux pas assez prompts, selon ces association à retirer les contenus haineux illicites qui leur sont signalés.

Du 31 mars au 10 mai 2016, les militants de SOS Racisme, SOS homophobie et l'UEJF ont réalisé le premier testing de masse des réseaux sociaux en signalant 586 contenus racistes, antisémites, négationnistes, homophobes, faisant l'apologie du terrorisme ou de crimes contre l'humanité.

Sur ces 586 contenus haineux signalés, seuls 4% ont été supprimé sur Twitter, 7% sur YouTube et 34% sur Facebook.

L'UEJF, SOS Racisme et SOS homophobie ont présenté les résultats et suites de ce testing lors de la seconde édition des Assises de la lutte contre la haine sur internet qui s'est déroulé hier dimanche 15 mai 2016.

SOS Racisme, l'UEJF et SOS homophobie ont donc également qu'elles assigneront en référé Twitter, YouTube et Facebook devant le TGI de Paris, pour comprendre les raisons du non respect de leurs obligations légales prévues par l'article 6 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, qui impose aux hébergeurs de supprimer dans un délai raisonnable les contenus manifestement illicites, et de les signaler au Parquet.

Cette plainte permettra de faire toute la lumière sur le fonctionnement et le profil des modérateurs des réseaux sociaux, et d'obtenir un bilan de leur activité globale.

Les 3 associations envisagent en effet de solliciter du juge des référés qu'il ordonne aux plateformes concernées la communication," sous peine d'astreinte, le bilan d'activité de leur cellule de régulation : sur les trois dernières années, quel taux de retraits par rapport au nombre de signalements? Combien de transmissions au parquet?" au visa de l'article 145 du CPC, selon les précisions apportées par leur avocat au JDD

Une plainte au pénal ou au civil ne serait pas exclue.

Rappelons par ailleurs que l'UEJF avait déjà bataillé avec Twitter en octobre 2012 pour obtenbir le retrait des tweets #unbonjuif. Dans une ordonnance du 24 janvier 2013 (Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 24 janvier ...), le tribunal de grande instance de Paris avait alors estimé que la loi française est applicable et en conséquence avait enjoint Twitter de communiquer aux associations les données d’identification des auteurs des messages, mais aussi de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de signaler à la société l’existence de contenus illicites.

Retrouvez le communiqué du 15 mai 2016: https://www.sos-homophobie.org/article/l-uejf-sos-racisme-et-sos-homophobie-portent-plainte-contre-twitter-youtube-et-facebook-pour

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16 mai 2016 1 16 /05 /mai /2016 05:58
Les Robots-avocats trouvent du travail: Maître Ross Watson, premier avocat doté d'une intelligence artificielle embauché chez Baker & Hostetler

Heuristiques et algorithmes au service du droit: et voici Ross, le premier robot-avocat.

Après avoir fait ses gammes auprès du cabinet Dentons, ce juriste pas comme les autres vient d'être engagé par la firme américaine Baker & Hostetler pour y exercer ses talents en matière de procédures collectives et de banqueroutes.

Ross devient ainsi la première intelligence artificielle à officiellement être employée comme avocat.

Développé par IBM à partir de l'ordinateur cognitif Watson, Ross a été conçu pour lire, comprendre, effectuer des recherches et développer des hypothèses afin de répondre en anglais à des questions, d'autant plus efficacement qu'il apprend au fur et à mesure des interactions avec ses collègues (lire: IBM's ROSS becomes world's first artificially intelligent attorney

Et au lieu de vous noyer dans un flot de jurisprudences plus ou moins utiles, on l'annonce comme capable de sélectionner la réponse la plus pertinente au cas considéré.

Bien entendu, le tout en un temps record par rapport à votre stagiaire préféré et sans lésiner sur les heures supplémentaires. L'histoire ne dit pas si ce sympathique confrère robotique remplit lui-même ses time-sheets.

Il n'est cependant pas encore prévu d'envoyer Ross à la barre du tribunal ou assurer les renvois.

Ross n'a même pas la qualité d'avocat d'ailleurs... pour le moment.

La France n'est pas en reste puisque le Cabinet Alain Bensoussan a également intégré depuis plusieurs mois Nao, le robot conçu par Aldébaran, pour son apprentissage de collaborateur au sein de son équipe (http://www.alain-bensoussan.com/nao-lexing-robot/2016/03/31/?utm_source=twitterfeed&utm_medium=twitter&utm_campaign=Feed%3A+alain-bensoussan+%28Alain+Bensoussan+Avocats%29)

Peut-être faudra-t-il lui prévoir un serment adapté, puisque pour rejoindre le Barreau il faut jurer exercer ses fonctions d'avocat "avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".

"J'ai peur...", soufflait HAL l'ordinateur dans les derniers instants du prémonitoire "2001 l'odyssée de l'espace".

Devons nous pareillement craindre pour l'avenir des professions juridiques ou plutôt nous réjouir de l'aide précieuse que Ross et ses congénères électroniques pourront apporter aux cabinets d'avocats ?

Outre le serment, il faudra sans doute bientôt adapter le règlement intérieur à l'arrivée inéluctable de ces nouveaux confrères-robots.

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15 mai 2016 7 15 /05 /mai /2016 07:17
Une meilleure protection du consommateur en matière de crédits immobiliers avec le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 ?

Le Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation a été publié au Journal officiel du 13 mai 2016.

Il devrait assurer une meilleure protection du consommateur en matière de crédit immobilier.

Ce texte a en effet pour objet de transposer en droit français les dispositions de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010.

Il porte application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation prise pour la transposition de la directive 2014/17/UE qui institue un cadre juridique harmonisé à l'échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle crée par ailleurs un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier, qui pourront exercer leurs activités sur tout le territoire europeen.

Le consommateur devrait donc être mieux protégé, car il pourra faire la comparaison mais aussi l’évaluation entre les différentes offres de crédit du marché. Dorénavant, il bénéficiera des informations générales sur le contrat immobilier mais aussi une information précontractuelle. Celle-ci prendra la forme d’une fiche d’information, comme cela existe déjà avec les crédits à la consommation. Grâce à ces informations, le consommateur pourra ainsi choisir au mieux son crédit.

Le présent décret comporte des dispositions d'application notamment relatives aux modalités d'offre, de distribution et d'exécution des contrats de crédit immobilier ainsi qu'à l'assiette et au calcul du taux annuel effectif global (TAEG).

Notamment, les informations complémentaires mentionnées à l'article L. 313-4 de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, sont les suivantes :
« 1° Le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ;
« 2° Le montant total du crédit ;
« 3° Le taux annuel effectif global du crédit mentionné à l'article L. 314-3. Toutefois, lorsque la conclusion d'un contrat portant sur un service accessoire, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et que le coût de ce service ne peut être déterminé préalablement, l'obligation de conclure ce contrat est mentionnée avec le taux annuel effectif global ;
« 4° La durée du contrat de crédit ;
« 5° Le montant total dû par l'emprunteur ;
« 6° Le montant et le nombre des échéances ;
« 7° Le cas échéant, un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ;
« 8° Le cas échéant, le fait que le contrat sera garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation

Les informations sont fournies à l'aide de l'exemple représentatif qui répond aux caractéristiques suivantes :
« 1° Un montant total du crédit accordé égal à 50 000 euros ou à un multiple de cette somme qui ne peut excéder 500 000 euros ;
« 2° Une durée de remboursement égale à cinq ans ou à un multiple de cette durée qui ne peut excéder trente ans.
« Le montant total du crédit et la durée de remboursement choisis par le prêteur correspondent au mieux aux caractéristiques du contrat de crédit dont il fait la publicité.
« Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, applicables à titre temporaire, l'exemple représentatif illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit. En cas de taux variable, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues au 1° de l'article R. 312-0, si le taux débiteur est ou non plafonné.
La publicité indique que l'exemple représentatif a une valeur d'exemple. Cet exemple est présenté dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les informations mentionnées à l'article R. 312-0.

Il est créé une fiche d'information standardisée européenne

Les informations personnalisées que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur sous la forme de la fiche mentionnée à l'article L. 313-7, portent sur :

« 1° Le prêteur ;
« 2° L'intermédiaire de crédit, le cas échéant ;
« 3° Les principales caractéristiques du prêt ;
« 4° Le taux d'intérêt et les autres frais ;
« 5° Le nombre et la périodicité de chaque versement ;
« 6° Le montant de chaque versement ;
« 7° L'échéancier indicatif, le cas échéant ;
« 8° Les obligations supplémentaires ;
« 9° Le remboursement anticipé ;
« 10° Les caractéristiques variables ;
« 11° Les autres droits de l'emprunteur ;
« 12° Les réclamations ;
« 13° Les conséquences pour l'emprunteur du non-respect de ses engagements ;
« 14° Le cas échéant, des informations complémentaires ;
« 15° Les autorités habilitées à assurer le contrôle du respect de la réglementation applicable.
Le cas échéant, la fiche mentionnée au premier alinéa peut comporter l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement.
Les points 3° et 6° ci-dessus comportent, le cas échéant, les avertissements sur les risques de change encourus pour tout prêt souscrit dans une devise autre que l'euro, dans les conditions de l'article L. 313-64, et pour tout prêt souscrit en euro, par un emprunteur percevant ses revenus ou détenant un patrimoine dans une devise autre que l'euro, ou ne résidant pas en France.
Lorsque l'emprunteur est exposé à une fluctuation du taux de change, un exemple illustrant l'incidence d'une fluctuation de 20 % du taux de change figure dans cette fiche. Lorsqu'un plafond limite cette fluctuation à un montant inférieur à 20 %, le montant maximal que l'emprunteur aura à rembourser est indiqué. Ces exemples sont calculés à partir du dernier taux de change publié la veille du jour de l'émission de la fiche d'information mentionnée au premier alinéa ou, à défaut, le dernier jour ouvré précédent, et qui a servi à déterminer les échéances, la durée du prêt et le coût total du crédit.
Le prêteur précise également si l'offre sera assortie ou non de la possibilité de convertir le crédit dans une autre monnaie et, dans l'hypothèse où cette faculté est prévue, indique ses conditions et modalités précises.

L'ensemble des informations mentionnées ci-dessus est présenté, sur un support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'un document unique, conformément à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, dont le modèle est annexé au code de la consommation.

Le décret précise également les conditions d'exercice du service de conseil en matière de crédit immobilier introduit par l'ordonnance, ainsi que les modalités de mise en œuvre des obligations de compétences professionnelles des intermédiaires

Par ailleurs, les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.

L'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives :
« 1° Aux revenus de l'emprunteur, à son épargne et à ses actifs ;
« 2° Aux dépenses régulières de l'emprunteur, à ses dettes et autres engagements financiers.
« Le prêteur tient compte, dans la mesure du possible, des événements pouvant survenir pendant la durée du contrat de crédit proposé tels que, le cas échéant, une augmentation possible du taux débiteur ou un risque d'évolution négative du taux de change en cas de prêt libellé en devise autre que l'euro mentionné à l'article L. 313-64.

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit avertit l'emprunteur de la nécessité de fournir des éléments exacts et complets afin qu'il puisse être procédé à une évaluation appropriée. Il l'informe que le crédit ne peut être accordé lorsque le prêteur ne peut procéder à l'évaluation de solvabilité du fait du refus de l'emprunteur de communiquer ces informations. Le prêteur conserve la preuve de cet avertissement sur support durable pendant la durée du contrat de crédit

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016, hormis pour certaines dispositions concernant la publicité, l'information générale, le TAEG et la fiche d'information standardisée européenne (1er octobre 2016) ainsi que la formation des prêteurs et des intermédiaires (selon les dispositions 1er janvier 2017, 21 mars 2017 ou 21 mars 2019).

Nous reviendrons de manière plus détaillée sur les principales mesures de ce décret au fur et à mesure de leur entrée en vigueur.

Une meilleure protection du consommateur en matière de crédits immobiliers avec le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 ?
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14 mai 2016 6 14 /05 /mai /2016 11:21
Indépendants ou salariés: la question du lien de subordination au centre du combat Uber vs URSSAF

Les chauffeurs Uber sont-ils des indépendants ou de véritables salariés ? La bataille juridique qui vient de débuter par un redressement de l'Urssaf va permettre répondre à cette taraudante question.

Rappelons par exemple que le fait d’employer une personne en qualité d’auto-entrepreneur, dans les conditions du salariat, constitue une pratique largement répandue, certains employeurs cherchant à détourner le statut avantageux d'auto-entrepreneur à des fins d'optimisation sociale, le plus souvent au détriment des employés.

Cette pratique est cependant combattue avec une grande rigueur puisque par exemple dans un arrêt du 11 novembre 2014 (requête n°385569), le Conseil d'Etat s'était déjà fermement positionné contre cette pratique du recours au statut d’auto-entrepreneur comme moyen de contourner les dispositions légales en précisant qu'elle constituait du travail dissimulé, justifiant la fermeture de l'entreprise

La Cour de cassation a également confirmé (Cass.Soc.du 6 mai 2015 n°13-27535) que s'il est constaté que l'intéressé a travaillé dans le respect d'un planning quotidien précis établi par la société, qu'il était tenu d'assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, qu'il lui était assigné des objectifs de chiffre d'affaires annuel, les dispositions de L. 1221-1 du code du travail (qui dispose rappelons le que le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter) étaient violées et qu'un statut d'auto-entrepreneur était fictif avec une véritable relation de subordination, et donc de salariat.

C'est dans ce contexte que l''Urssaf poursuit la plateforme Uber pour requalifier ses chauffeurs, aujourd'hui considérés comme des indépendants, en salariés.

Selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), il existerait en effet ce lien de subordination entre les chauffeurs Uber et la plateforme.

Deux procédures ont été engagées par l'Urssaf d'Ile-de-France, puisque le redressement de l'ordre de quelques millions d'euros» a été refusé par Uber, l'une devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass), l'autre au pénal pour travail dissmulé.

L'Acoss précise qu'il existerait bel et bien un lien de subordination entre les chauffeurs et Uber, cette dernière recrutant, formant, plafonnant lacommission, prenant un pourcentage: la course n'est donc pas libre et les chauffeurs doivent rendre des comptes

Il s'agirait incontestablement d'éléments démontrant que les chauffeurs Uber travaillent bien dans le cadre d'un service organisé, ce qui bien entendu contesté par la franchise californienne, qui va également vraisemblablement contester également la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale pour statuer sur la qualité ou non de salariés de ses chauffeurs...

Mais au délà des VTC, l'Urssaf entend manifestement s'attaquer plus généralement aux plateformes collaboratives de services.

Pour mémoire, un débat identique a été mené aux USA où la société de VTC a accepté de régler une transaction de près de 90 millions d'euros pour étouffer deux recours collectifs en Californie et Massachussetts. Mais même aux Etats-Unis de nouveaux recours se font fait jour, sur une class action au niveau national cette fois, pour que soient payés heures supplémentaires, congés payés, frais d'entretien et même les pourboires...

Indépendants ou salariés: la question du lien de subordination au centre du combat Uber vs URSSAF
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14 mai 2016 6 14 /05 /mai /2016 04:52
Pour l'avocat général de la CJUE, l'adresse IP dynamique est une donnée personnelle

La question récurrente de la nature des adresses IP rebondit une nouvelle fois.

L’Avocat général de la CJUE Campos Sanchez-Bordona vient en effet de présenter ses conclusions très attendues le 12 mai 2016 dans l'Affaire C‑582/14 Patrick Breyer contre Bundesrepublik Deutschland, suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande.

Le point litigieux en l’espèce était de savoir si les adresses IP dynamiques constituent une donnée à caractère personnel, au sens de l’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE, encore en vigueur.

Rappelons qu'une adresse de protocole Internet (adresse IP) est une suite de chiffres binaires qui, attribuée à un dispositif (ordinateur, tablette, téléphone intelligent), l’identifie et lui permet d’accéder au réseau de communications électroniques. Pour se connecter à Internet, le dispositif doit utiliser la suite de chiffres donnée par les fournisseurs du service d’accès au réseau. L’adresse IP est communiquée au serveur sur lequel le site Internet consulté est hébergé.

En particulier, les fournisseurs d’accès au réseau (généralement les entreprises de téléphonie) attribuent à leurs clients les adresses dites «adresses IP dynamiques» de manière provisoire, pour chaque connexion à Internet, et les modifient lors des connexions ultérieures. Ces entreprises tiennent un registre dans lequel figure l’adresse IP qu’elles ont attribuée, à chaque fois, à un dispositif déterminé.

Les propriétaires des sites Internet consultés au moyen des adresses IP dynamiques tiennent généralement aussi des registres indiquant les sites consultés, le moment où ils l’ont été et l’adresse IP à partir de laquelle la consultation a eu lieu. Ces registres peuvent, techniquement, être conservés sans limite de temps après la fin de la connexion à Internet de chaque utilisateur.

Une adresse IP dynamique ne suffit pas, à elle seule, pour que le fournisseur de services identifie l’utilisateur de son site Internet. Toutefois, il pourrait le faire s’il combinait l’adresse IP dynamique à d’autres informations détenues par le fournisseur d’accès au réseau.

Il s’agit d’une question inédite pour la CJUE. Au point 51 de l’arrêt Scarlet Extended du 24 novembre 2011, celle‑ci avait certes déclaré que les adresses IP sont «des données protégées à caractère personnel, car elles permettent l’identification précise desdits utilisateurs», mais dans un contexte dans lequel la collecte et l’identification des adresses IP étaient faites par le fournisseur d’accès au réseau, et non par un fournisseur de contenus, comme c’est le cas en l’espèce

Les conclusions donnent une réponse positive à la question posée ets eront vraisemblablement suivies par la Cour.

Au sens de la directive de 1995, une adresse IP dynamique par laquelle un utilisateur a accédé au site Internet d’un fournisseur de médias électroniques constitue bien pour celui-ci une donnée à caractère personnel, dans la mesure où un fournisseur d’accès au réseau possède des informations supplémentaires qui, combinées à l’adresse IP dynamique, permettraient d’identifier l’utilisateur.

Rappelons enfin que les nouvelles dispositions européennes sur la protection des données, qui visent à rendre aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles et à créer un niveau élevé et uniforme de protection des données à travers l'UE, adapté à l'ère numérique, ont reçu le feu vert final des députés européens en avril dernier, et le règlement 2016/679 publié le 4 mai 2016au JOUE (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0001.01.FRA)

Le vote du Parlement finalise plus de quatre ans de travaux sur une réforme complète des dispositions européennes relatives à la protection des données. La réforme remplacera la directive actuelle sur la protection des données qui date de 1995, temps reculé où l'Internet était balbutiant.

En France, l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du13 janvier 2009 (n°08-84.088) avait en effet par exemple considéré que l'’adresse IP ne serait pas une donnée personnelle dont la collecte nécessiterait l’information de la CNIL . Cette décision venait donc contredire non seulement la position communautaire, mais aussi celle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui estiment que l’adresse IP « permet d’identifier tout ordinateur connecté au réseau (et donc la personne physique titulaire de la ligne) et ses heures de connexions » et doit, en conséquence, être considérée comme une donnée à caractère personnel .

Un récent arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 28 avril 2015, a rajouté à la cacophonie nationale puisque les magistrats bretons se sont prononcés en défaveur de cette qualification en considérant que « (….) le simple relevé d’une adresse IP aux fins de localiser un fournisseur d’accès ne constitue pas un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. L’adresse IP est constituée d’une série de chiffres, n’est pas une donnée, même indirectement nominative alors qu’elle ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à l’utilisateur

Le nouveau règlement sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, qui entrera en application en 2018 harmonisera le droit de tous les états membres, il est plus que temps.

Retrouvez les conclusions de l'Avocat général: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=178241&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=691004

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13 mai 2016 5 13 /05 /mai /2016 16:50
Des employés avicoles américains réduits à porter des pampers pendant les heures de travail: quelle est la règlementation des pauses-pipi en France ?

L'ONG Oxfam vient de rendre publique une étude sur "Les refus de pause WC dans l'industrie de la volaille".

Il ressort de ce rapport édifiant que dans plusieurs usines de volailles aux Etats-Unis, où règne l'obsession de la productivité, prendre une pause pipi est devenu tellement compliqué que les ouvriers en viennent à porter des couches-culottes durant leurs heures de travail, pour éviter de perdre leur travail !

La grande majorité des 250.000 ouvriers du secteur avicole américain déplore ne pas bénéficier de pauses-toilettes adéquates et de ne même pas pouvoir demander la permission, en claire violation des lois sociales de sécurité aux USA.

80% des ouvriers expliquent donc qu'ils n'ont pas le droit d'aller aux toilettes quand ils en ont besoin et dans certains cas "moins de deux pauses pipi par semaine", bien sur en totale violation des lois américaines sur le travail.

L'occasion de revenir sur les règles en France sur ce délicat sujet.

On se rappellera en effet qu'une société bordelaise,leader des centres d'appel, qui avait déjà défrayé la chonique en 2012 pour son refus des pauses-pipi avait tenté d'instaurer en mars 2016 un logiciel qui imposait aux salariés de demander leur pause-toilette par mail !

Les syndicats avaient alors dénoncé "une atteinte à la dignité de la personne humaine" avec cette autorisation écrite pour prendre une pause" et appellé à un débrayage qui avait porté ses fruits puisque cette mesure contraignant avait été finalement supprimée par la direction.

Qu'en est-il vraiment en droit du travail ?

La seule règle qui s'impose en l'occurrence, c'est de laisser une pause de 20 minutes consécutives à tout salarié travaillant plus de six heures par jours, sauf convention collective plus favorable.

L'article L 3121-33 du code du travail impose en effet un temps de pause minimum égal à 20 minutes dès lors que le temps de travail atteint 6h par jour. C'est un temps de pause minimal : un accord collectif pouvant notamment prévoir des temps de pause d'une durée supérieure, particulièrement en ce qui concerne la pause déjeuner. En revanche, aucune disposition conventionnelle ne peut prévoir un temps de pause inférieur à 20 minutes.

La pause toilettes ne peut en revanche pas être vraiment encadrée.

C'est donc à l'appréciation de l'employeur que ce besoin naturel doit être apprécié et bien entendu également par les tribunaux en fonction de l'éventuel abus qui en est fait par le salarié, ou l'employeur par des méthodes trop abruptes.

On pourra utilement rappeler une décision de la Cour d’Appel d’Amiens du 26 octobre 2010 (RG n° 10/00306) qui avait précisé que dans une entreprise dans laquelle s'étaient absentés de leurs postes de travail à des fréquences diverses, en dehors des temps de pause quotidiens et sans aucune justification liée à leur état de santé, pour des durées allant au total d’un minimum de 30 minutes à plus d’une heure, soit à des fréquences et pour des durées anormalement longues pour prétendre répondre à des nécessités physiologiques normales, l’employeur, informé de ces dépassements abusifs perdurant malgré de précédentes mises en garde hiérarchiques,avait pu légitimement mettre en place un dispositif de contrôle et de comptabilisation des durées d’ absence au poste de travail en dehors des temps de pause réglementaires et user de son pouvoir disciplinaire pour sanctionner les abus commis par les intéressés, sans que cette manière de faire puisse laisser supposer, à défaut de tout autre élément, l’existence d’un harcèlement moral ou une atteinte aux libertés et droits fondamentaux des intéressés.

On se souviendra qu'il y a quelques années, l'entreprise Bigard avait averti 13 de ses salariés, jugeant leurs pause-pipi trop longues et que ceux-ci avaient engagé une procédure aux prud’hommes.http://www.bfmtv.com/societe/aux-prud-hommes-une-pause-pipi-61018.html

Cette même société s'était déjà fait remarquer en 1995 par son règlement intérieur visant à imposer la satisfaction des besoins naturels à heures fixes avec des pauses à 8h05, 11h20 et 14h05, ce qui avait conduit à 3 jours de débrayage.

Les prud'hommes de Quimper avaient alors jugé «illicite le dispositif de mise en place de pauses-toilettes obligatoires», ajoutant que «le droit de se rendre aux toilettes ne saurait être soumis à l'autorisation d'un tiers ni au remplacement préalable des salariés». Les prud'hommes ont également jugé «conforme aux principes fondamentaux du droit» la proposition des salariés demandant «la liberté totale de se rendre aux toilettes quand ils le désirent»Les pauses-pipi ne se décrètent pas. Les prud'hommes de ...

Retrouvez le rapport d'Oxfam en fichier Pdf:

Des employés avicoles américains réduits à porter des pampers pendant les heures de travail: quelle est la règlementation des pauses-pipi en France ?
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13 mai 2016 5 13 /05 /mai /2016 09:18
Le nouveau délit de consultation habituelle de sites terroristes approuvé par la CMP sera débattu le 19 mai à l'Assemblée nationale

Les députés l'avaient d'abord rejeté, les sénateurs l'avaient ensuite adopté: la Commission mixte paritaire sur la loi sur le crime organisé et le terrorisme l'aboube également en instaurant un nouveau délit de « consultation habituelle de sites terroristes ».

Rappelons qu'un amendement sénatorial avait été été adopté le 30 mars 2016, à l'occasion de la discussion devant l'Assemblée nationale de la loi sur la réforme pénale et la lutte contre le terrorisme; les auteurs de l'amendement avaient repris une disposition adoptée par le Sénat, le 2 février 2016, lors de la discussion de la proposition de loi Bas tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme.

Un amendement similaire ayant été rejeté à l’Assemblée nationale en première lecture, la création de ce nouveau délit était donc loin d'être acquise.

Une commission mixte paritaire a donc été convoquée et a statué sur ce texte controversé (voir le texte de loi modifié après la CMP et mis en ligne le 12 mai 2016: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r3742-a0.asp)

Le texte de compromis propose ainsi la création d'une nouvelle infraction pénale, en prévoyant la création d'un "délit de consultation habituelle de sites terroristes", semblable à celui déjà prévu par l'article 227-23 du code pénal en matière de consultation habituelle de sites pédopornographiques. Seule sera sanctionnée la consultation habituelle de sites provoquant aux actes de terrorisme, ou faisant l'apologie de ces actes, lorsque ces sites comportent des images ou représentations montrant la commission d'actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie.

Ce délit serait puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Toutefois, aucune infraction ne serait commise si cette consultation habituelle résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice.

L'Article 421-2-5-2 serait donc ainsi rédigé:

"Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice"

Rappelons cependant que le code pénal sanctionne déjà la consultation de sites terroristes, mais uniquement "en lien avec un projet terroriste", et pas seulement sur la seule lecture d’informations qui resterait, en tout état de cause, très délicate à démontrer.

On peut dès lors s'interroger sur l'opportunité de la création de nouveau délit

Le texte sera débattu le 19 mai prochain par les députés et vraisemblement sera in fine adopté.

Mise à jour du 6 juin 2016

La loi Urvoas du 3 juin 2016 a été finalement adoptée et publiée le 4 juin 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032627231&categorieLien=id

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France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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