Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
1 décembre 2015 2 01 /12 /décembre /2015 07:58
Procès de la Caisse noire de l'UIMM: verdict clément de la Cour d'appel

Denis Gautier-Sauvagnac risquait gros au procès de «la caisse noire» de la fédération de la métallurgie (voir notre article du 26 octobre 2015 "Caisse noire" de l'UIMM - Le blog de Thierry Vallat, avocat ...)

La cour d'appel de Paris devait confirmer ou non la condamnation de l'ex-patron Denis Gautier-Sauvagnac à trois ans de prison, dont un ferme, et 375.000 euros d'amende au procès de «la caisse noire» de la puissante fédération de la métallurgie (UIMM).

L'avocat général Alain Gallaire avait en effet requis à l'audience, le 2 novembre, «la confirmation des peines et amendes» prononcées en première instance contre l'ancien patron et contre les trois autres prévenus jugés à ses côtés.

Parmi ceux-ci figurent Dominique de Calan, délégué général de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) condamné à un an avec sursis et 150.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel, Dominique Renaud, chef comptable condamnée à huit mois avec sursis et l'UIMM, en tant que personne morale, condamnée à 150.000 euros d'amende.

Ils sont poursuivis pour «abus de confiance», «travail dissimulé» ou complicité de ces chefs et pour «destruction de preuves» pour Dominique Renaud.

Il est reproché à Denis Gautier-Sauvagnac d'avoir retiré entre 2000 et 2007 quelque 19 millions d'euros en liquide des caisses de «l'entraide professionnelle» de l'UIMM (EPIM), une structure destinée à apporter «un appui moral et matériel» à ses adhérents subissant un conflit du travail.

Une partie de ces fonds a été utilisée pour rémunérer des salariés non-déclarés dont une femme de ménage. Une autre a servi à des compléments de salaire ou de retraite également non-déclarés et on n'a retrouvé aucune trace des 14 millions d'euros restant, a rappelé l'avocat général.

La Cour d'appel de Paris a finalement rendu son verdict et condamné ce 1er décembre 2015 Denis Gautier-Sauvagnac à deux ans de prison avec sursis et 100.000 euros d'amende

La Cour a par ailleurs condamné Dominique de Calan à 50.000 euros d'amende, Dominique Renaud à 5000 euros d'amende et l'UIMM en tant que personne morale à 30.000 euros d'amende. Comme pour Denis Gautier-Sauvagnac, l'avocat général avait requis à leur encontre la même peine qu'en première instance soit un an avec sursis et 150.000 euros d'amende pour Dominique de Calan, huit mois avec sursis pour Dominique Renaud et 150.000 euros d'amende pour l'UIMM.

Des peines bien inférieures aux réquisitions et aux condamnations de 1ère instance donc.

Repost 0
1 décembre 2015 2 01 /12 /décembre /2015 06:56
La loi du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales est publiée

Publication ce matin au Journal Officiel n°0278 du 1 décembre 2015 (22185) de la LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1)

Rappelons que cette loi crée un cadre juridique spécifique pour la surveillance des communications internationales, c'est-à-dire pour les communications dont au moins l'une des extrémités émission ou réception est située à l'étranger.

Cette surveillance porte à la fois sur les données de connexion (« contenants ») et les correspondances (contenus).

Les autorisations permettant ces surveillances sont délivrées par le Premier ministre ou un de ses délégués.

À la différence des interceptions de sécurité, elles ne sont pas soumises à l'avis préalable de la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

La loi reprend et complète certaines des dispositions de la loi n°2015 912 relative au renseignement du 24 juillet 2015, qui avait été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015. Ces dispositions avaient été censurées non pas en raison d'atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution mais pour « incompétence négative du législateur», le Conseil constitutionnel ayant estimé que le législateur n'avait pas épuisé sa compétence en renvoyant l'édiction de certaines règles encadrant cette technique de renseignement au pouvoir réglementaire.

Par sa Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 , le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur cette loi et en a validé la constitutionnalité en jugeant que les articles désignés par les sénateurs qui l'avaient saisi ne "portent pas d'atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances".

Il a également relevé que le législateur a précisément défini les conditions de mise en œuvre des mesures de surveillance des communications électroniques internationales ainsi que celles d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés et celles du contrôle exercé par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Enfin, après avoir relevé les modalités de contrôle de cette commission comme les conditions dans lesquelles elle peut saisir le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et le secret de la défense nationale.

Retrouvez également les Observations du Gouvernement sur la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Repost 0
Published by thierry vallat - dans sécurité intérieure
commenter cet article
30 novembre 2015 1 30 /11 /novembre /2015 16:09
Mise en œuvre de la loi de transition énergétique: lancement de la consultation sur le reporting climat des investisseurs institutionnels

C'est aujourd'hui le lancement de la COP21 et les enjeux de la transition énérgétique sont au coeur de l'attention.du monde entier avec tous les principaux dirigeants réunis à Paris.

Dans le prolongement de l’article 224 de loi Grenelle II, l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015 introduit de nouvelles exigences de transparence pour les investisseurs institutionnels Entreprises d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés de gestion de portefeuille, Caisse des dépôts et consignations, institutions de retraite complémentaire, Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, Établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales;

Ces derniers sont appelés à décrire les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. La loi dispose qu’un décret doit préciser la présentation-type demandée.

Les entités visées devront notamment expliciter :

(i) comment elles prennent en compte leur exposition aux risques climatiques :

(ii) leur contribution à la lutte contre le réchauffement climatique et à la transition énergétique et écologique.

Un projet de décret visant à préciser les informations devant être communiquées a donc été soumis à consultation publique

L’objectif général du projet de décret d’application est d’inciter les acteurs à s’approprier les enjeux environnementaux, en particulier liés au changement climatique, sociaux et de gouvernance.

Il invite les investisseurs institutionnels à décrire publiquement leur prise en compte de ces enjeux, sans imposer de méthode. Toutes les parties prenantes sont invitées à donner leurs observations et commentaires.

Ce texte est mis en consultation du 27 novembre au 07 décembre 2015 (à 12h CET). Il est accompagné :

  • d’une notice technique d’explication ;
  • d’un questionnaire de consultation portant sur les éléments du décret.

Les fichiers sont téléchargeables ci-contre :Consultation_Questionnaire (zip), Notice Décret art173 (pdf),Décret art173 151125 (pdf).

Veuillez adresser vos réponses au questionnaire à l’adresse électronique decret.art173@dgtresor.gouv.fr

(source:ministère des finances)

Retrouvez le Le communiqué de presse officiel et le document de présentation de la loi transition énergétique:http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DP_LTECV_Conference_de_presse.pdf

Repost 0
30 novembre 2015 1 30 /11 /novembre /2015 11:35
Reconnaissance de dette: elle n'est plus forcément manuscrite

Une reconnaissance de dette ne doit plus forcément être manuscrite.

Il était en effet jusqu'à présent acquis que lorsqu'elle est faite sous seing privé et non pas chez un notaire, le débiteur devait écrire de sa main le montant de la dette, en chiffres, mais aussi en lettres, et non pas seulement se contenter de la dater et de la signer.

C'est ce qui résulte de l'article 1326 du Code civil, qui précise également qu'en cas de différence entre la somme en lettres et en chiffres, c'est la somme en lettres qui prévaut.

Sans mention manuscrite de la somme, une reconnaissance de dette ne constituait qu'un commencement de preuve: il résultait par exemple d'une décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2013 que le montant de la dette devait impérativement figurer en lettre et en chiffres pour avoir pleine force probante.(Voir notre article Validité d'une reconnaissance de dette: le montant doit ...)

Mais vient d'être rendu ces derniers jours, un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2015 qui remet en cause ce principe.

Dans cette affaire, deux personnes avaient assigné un débiteur en paiement de la somme de 114 000 euros au titre de trois reconnaissances de dette, en date des 2 avril, 2 juin et 2 juillet 2009. Ils sont déboutés de leurs demandes au motif que deux des reconnaissances de dettes ne comportent pas la mention manuscrite de la somme due en lettres et en chiffres mais uniquement la signature du débiteur.

Selon les premiers juges, à défaut de mention manuscrite, une reconnaissance de dette ne pouvait constituer qu’un commencement de preuve par écrit.

Mais la Cour de cassation censure cette analyse : la reconnaissance de dette n’est plus nécessairement manuscrite mais doit alors résulter d’un des procédés d’identification permettant de s’assurer que le signataire est bien le scripteur/rédacteur de la mention.

L'article 1326 prévoit en effet dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 « Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique », que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.

Une reconnaissance de dettes peut donc être électronique ou dactylographiée.

(Cass. civ., 1re ch., 28 octobre 2015, n° 14-23110

Repost 0
29 novembre 2015 7 29 /11 /novembre /2015 10:14
Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Le Décret n° 2015-1554 du 27 novembre 2015 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a été publié au Journal officiel du 29 novembre 2015.

Rappelons que l'article 10 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte confirme la présence auprès du ministre chargé de la construction d'un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique chargé de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction, ainsi que sur l'adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable.

Ce conseil est consulté sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires qui concernent le domaine de la construction, et listé au nouvel Art. D. 142-15 du code de la construction et de l'habitation :

« 1. La réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, notamment celles concernant leur performance énergétique et environnementale ;
« 2. La réglementation technique et les exigences applicables aux travailleurs dans le secteur de la construction ;
« 3. La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs et l'assurance dans le secteur de la construction ;
« 4. Les signes de reconnaissance de la qualité dans le secteur de la construction ;
« 5. La maîtrise des coûts dans le secteur de la construction ;
« 6. La réglementation technique des produits et matériaux de construction ;
« 7. La maîtrise d'ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine de la construction ;
« 8. L'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment, l'évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques ;
« 9. Les orientations sur la recherche et l'innovation dans le bâtiment.
« Ses avis prennent en compte l'exigence de simplification des réglementations et normes et l'évaluation du coût induit pour l'économie de la construction.
« Le conseil peut se saisir de tout sujet relevant du domaine de la construction et form
uler des propositions au ministre chargé de la construction.

Il contribue à la concertation avec les acteurs de la construction ainsi qu'à leur mobilisation autour des objectifs de qualité, de développement durable et de maîtrise des coûts de la construction.
Le présent décret précise le champ de compétence du conseil et abroge le décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et ses dispositions codifiées.

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction.

Il publie chaque année un rapport d'activité rendant compte de ses travaux, et notamment des avis qu'il a rendus.

Il se réunit au moins une fois par an et ses membres peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat.

Repost 0
28 novembre 2015 6 28 /11 /novembre /2015 14:38
Etat d'urgence: interdiction de vente de produits inflammables

A partir de ce samedi soir 28 novembre minuit et jusqu'au 13 décembre à la même heure, les produits inflammables sont interdits à la vente dans l'agglomération parisienne. Pris en vue de la COP 21.

L'arrêté du 19 novembre 2015 interdit aux grandes surfaces, aux magasins de bricolage ou aux épiceries de vendre des combustibles inflammables.

Sont concernés donc : alcools à brûler, white spirit, acétone, gaz inflammable. Le transport de ces produits est également interdit par la préfecture. Ces interdictions sont appliquées dans toute la région parisienne en raison des «risques importants d'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les service publics», justifie l'arrêté, soulignant également la mise en place de l'état d'urgence.

Il semblerait cependant que les combustibles de chauffage ne soient pas concernés par cette interdiction.

Par ailleurs, un autre arrêté interdit durant la même période la vente de feux d'artifices.

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Lutte contre le terrorisme
commenter cet article
28 novembre 2015 6 28 /11 /novembre /2015 07:00
Sécurisation de la situation juridique et sociale des sportifs de haut niveau et professionnels: la loi du 27 novembre 2015

La LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1) a été publiée ce matin 28 novembre 2015 au Journal officiel (page 22082)

Déposée à l’Assemblée nationale par M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche, Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues le 15 avril 2015, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 8 juin 2015, et avec modifications par le Sénat le 21 octobre 2015.

Le texte prévoit la création pour les sportifs et entraîneurs professionnels salariés d’un contrat de travail à durée déterminée spécifique pour s’adapter à l’évolution récente de la réglementation européenne et de la jurisprudence.

Un dispositif de couverture accidents du travail-maladies professionnelles pour la pratique sportive des athlètes de haut niveau, avec une obligation d’assurance individuelle-accident, mise à la charge de la fédération de l’athlète sera créé.

Les fédérations sportives devront assurer le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, en lien avec l’État, les entreprises et les collectivités territoriales.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale permet aux sportifs de haut niveau de déroger à la limite d’âge de 25 ans pour signer un contrat d’apprentissage, ou pour leur ouvrir la procédure de validation des acquis de l’expérience.

Par ailleurs, un autre amendement autorise la conclusion d’un contrat inférieur à douze mois dans les cas où le salarié est mis à la disposition d’une fédération comme membre d’une équipe de France ou muté temporairement au sein d’un autre club.

Les dispositions concernant le CDD spécifique seront abordées plus complètement dans un article à paraitre le 12 décembre.

Repost 0
27 novembre 2015 5 27 /11 /novembre /2015 09:25
La loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales est conforme à la constitution

Par sa décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Rappelons que cette loi crée un cadre juridique spécifique pour la surveillance des communications internationales, c'est-à-dire pour les communications dont au moins l'une des extrémités émission ou réception est située à l'étranger. Cette surveillance porte à la fois sur les données de connexion (« contenants ») et les correspondances (contenus). Les autorisations permettant ces surveillances sont délivrées par le Premier ministre ou un de ses délégués. À la différence des interceptions de sécurité, elles ne sont pas soumises à l'avis préalable de la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

La loi reprend et complète certaines des dispositions de la loi n°2015 912 relative au renseignement du 24 juillet 2015, qui avait été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015. Ces dispositions avaient été censurées non pas en raison d'atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution mais pour « incompétence négative du législateur», le Conseil constitutionnel ayant estimé que le législateur n'avait pas épuisé sa compétence en renvoyant l'édiction de certaines règles encadrant cette technique de renseignement au pouvoir réglementaire.

Les plus de 60 sénateurs requérants, sans contester la constitutionnalité de la loi, demandaient au Conseil constitutionnel d'examiner les articles L. 854-1, L. 854-2, L. 854-5 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure résultant du texte déféré au regard du droit au respect de la vie privée, du secret des correspondances et du droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a jugé que les articles désignés par les sénateurs requérants ne portent pas d'atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.

Il a également relevé que le législateur a précisément défini les conditions de mise en œuvre des mesures de surveillance des communications électroniques internationales ainsi que celles d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés et celles du contrôle exercé par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Enfin, après avoir relevé les modalités de contrôle de cette commission comme les conditions dans lesquelles elle peut saisir le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et le secret de la défense nationale.

Repost 0
Published by thierry vallat - dans sécurité intérieure
commenter cet article
26 novembre 2015 4 26 /11 /novembre /2015 09:15
Le non-renouvellement du contrat, dans un établissement public, d’une assistante sociale refusant d’ôter son voile islamique n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Ebrahimian c. France (requête n° 64846/11), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 9 (droit à la liberté de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concernait le non-renouvellement d’un contrat de travail d’une assistante sociale dans un centre hospitalier public de la Ville de Paris "CASH" en raison de son refus de s’abstenir de porter le voile musulman.

La Cour constate que le port du voile a été considéré par les autorités comme une manifestation ostentatoire de la religion incompatible avec l’obligation de neutralité des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions.

Le principe de laïcité, au sens de l’article 1 er de la Constitution française, et le principe de neutralité qui en découle, ont été opposés à la requérante.

Selon les juridictions nationales, il s’agissait de garantir le caractère laïc de l’État et de protéger ainsi les patients de l’hôpital de tout risque d’influence ou de partialité au nom de leur droit à leur propre liberté de conscience.

L’impératif de la protection des droits et liberté d’autrui, c’est-à-dire le respect de la religion de tous, a fondé la décision litigieuse.

La Cour estime que les autorités nationales n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en constatant l’absence de conciliation possible entre les convictions religieuses de Mme Ebrahimian et l’obligation de s’abstenir de les manifester, ainsi qu’en décidant de faire primer l’exigence de neutralité et d’impartialité de l’État.

La Cour estime en conclusion que l’ingérence dans l’exercice de sa liberté de manifester sa religion était nécessaire dans une société démocratique et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 9 de la Convention.

Rappelons que dans un arrêt SAS du 1er juillet 2014, la CEDH avait déjà précisé que la loi du 11 octobre 2010 sur le port du voile n’était pas contraire à la Convention des Droits de l'Homme Arrêt CEDH "SAS c/ France" - Le blog de Thierry Vallat ...

Repost 0
Published by thierry vallat - dans CEDH
commenter cet article
26 novembre 2015 4 26 /11 /novembre /2015 07:02
Prélèvement d'organes sur personne décédée: homologation des règles de bonnes pratiques et discussion de l'article 46ter du PLS Touraine

Intense actualité sur le front des dons et prélèvements d'organes en France.

Aujourd’hui, plus de 20.000 personnes sont en attente d’une greffe. Depuis 1994, ce nombre a plus que triplé. Dans le même temps, le besoin en greffons ne cesse de croître et le niveau de l’activité, bien qu’important, ne suffit pas à le couvrir. En 2012, alors que 1.286 personnes étaient ajoutées sur une liste d’attente, seulement 78 greffes supplémentaires, par rapport à l’année précédente, ont pu être réalisées. Plus grave encore, chaque année, ce sont des centaines de personnes qui décèdent faute de greffe

L'Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée vient donc en premier lieu d'être publié au Journal officiel du 25 novembre 2015 (page 21839), tandis que le projet de loi porté par la ministre MarieSol Touraine est en discussion finale à l'Assemblée nationale(article 46 ter).

Rappelons que le prélèvement d'organes sur une personne décédée est soumis, à chaque étape de sa réalisation, à des conditions très strictes d'ordre éthique et médical (articles L 1231 et suivants du code de la santé publique).

Il ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et doit respecter les principes suivants :

  • la gratuité, c'est-à-dire l'impossibilité de faire commerce d'organes humains,
  • l'anonymat, c'est-à-dire l'impossibilité pour la famille de la personne décédée de connaître l'identité du receveur et pour le receveur, de connaître l'identité du donneur.

La famille de la personne décédée pourra toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées.

La loi française pose le principe du consentement présumé de toute personne décédée sur le don de ses organes.

Toutefois, la recherche d'informations permettant d'apprécier et de respecter la position du défunt au sujet du prélèvement d'un élément de son corps est obligatoire.

Les indices du désaccord ou de réticences éventuelles du défunt peuvent être révélés par :

  • le recueil du témoignage oral d'un proche,
  • la trace manuscrite d'un refus ou d'une restriction (accord limité à un ou certains organes particuliers),
  • son enregistrement au registre national des refus (Si vous ne souhaitez en aucun cas que vos organes soient prélevés après votre décès, vous pouvez le faire savoir de manière officielle en demandant votre inscription au registre national des refus de dons d'organes.)

La mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins. Ces 2 médecins ne doivent pas appartenir aux équipes en charge des greffes.

En pratique, le constat de la mort repose sur 3 observations cliniques : l’absence totale de conscience et de mouvements, la disparition totale des réflexes du tronc cérébral et l’absence de respiration spontanée. Il est confirmé par des encéphalogrammes réalisés à plusieurs heures d'intervalle.

À l'annonce du décès, le corps du défunt est maintenu artificiellement en vie. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

La coordination hospitalière des greffes effectue les vérifications nécessaires auprès de la famille du défunt et se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.

La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord du défunt

Les médecins qui procèdent à un prélèvement d'organes sur une personne décédée sont tenus de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps. La violation de ce principe peut faire l'objet d'un recours devant la justice.

Les frais de transport d'un établissement de santé à un autre en vue d'établir le diagnostic de mort encéphalique et d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques sont pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement.

Les frais de conservation, de restauration sont pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement.

Les frais de restitution du corps à la famille sont également pris en charge, afin que cette dernière n'ait pas des dépenses supérieures à celles qu'elle aurait supportées si le don d'organes n'avait pas eu lieu.

L'arrêté du 29 octobre dernier homologue donc les règles de bonne pratiques en la matière, notamment concernant les dispositions de l'article L 1235-5 du code de la santé publique relative à la restauration du corps. Il abroge le précédent arrêté du 27 février 1998.

L'article L 1235-5 dispose que "les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la préparation, à la conservation, au transport et à l'utilisation des organes du corps humain sont élaborées par l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces règles sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé".

Précisons par ailleurs que le Projet de loi santé "Touraine" actuellement en discussion devant les députés, envisage que le registre national des refus serait le moyen « principal », et non plus exclusif, pour exprimer son refus d'un prélèvement d'organe à son décès. Les modalités par lesquelles ce refus pourrait être exprimé et révoqué seraient renvoyées à un décret du Conseil d'Etat publié d'ici le 1er janvier 2017.

Un amendement du gouvernement vise donc à rétablir, dans sa version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, l'article 46 ter que le Sénat avait supprimé.

Le texte ainsi modifié prévoit que le consentement au don d'organes serait donc présumé chez toute personne majeure décédée et reprend l'idée que les proches du défunt seraient seulement « informés » par le médecin de la nature du prélèvement envisagé et de sa finalité et non plus consultés comme c'est le cas jusqu'à présent.

Ainsi, l'article 46 ter vise à renforcer le principe du consentement présumé au don et à faire reposer le droit d’opposition de chacun au prélèvement de ses organes, principalement par l’inscription sur le registre national du refus, prévu à cet effet.

Nous vous tiendrons informés de l'issue des discussions parlementaires en cours à l'assemblée jusqu'au 1er décembre 2015.

Retrouvez l'amendement gouvernemental sur l'article 46 Ter: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3103/CION-SOC/AS29.asp

Mise à jour du 1er décembre 2015: l'amendement a été voté en l'état le 27 novembre 2015 et le vote solennel, qui ne fait guère de doute, interviendra ce mardi 1er décembre pour valider le texte du projet de loi http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/3215-p.pdf

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
commenter cet article
25 novembre 2015 3 25 /11 /novembre /2015 04:42
L'épouse divorcée peut-elle être inhumée dans la concession malgré l'opposition de son ex-mari ?

L’achat d’une concession funéraire par un couple permet-il l’inhumation conjointe en cas de divorce ?

C'est le sens de la question posée n°12394 posée par le sénateur mosellan Jean-Louis Masson (JO Sénat du 03/07/2014 - page 1598): quel est le sort, en cas de divorce, de la concession funéraire collective pour laquelle les deux époux sont nommément désignés dans l'acte d'achat, le titulaire de la concession étant cependant le mari: l'épouse peut être inhumée dans la concession malgré l'opposition de son ex-mari ?

Rappelons préalablement que le contentieux du statut juridique du tombeau relève du juge administratif alors que celui du droit à la sépulture relève du juge judiciaire

Par ailleurs, nul ne peut prétendre reposer dans une sépulture sur laquelle il n'a aucun titre sans justifier de l'autorisation de ceux qui ont qualité pour la délivrer.

Dans sa réponse du 27 août 2015 , le ministre de l'intérieur précise titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à l’inhumation dans la concession. Ce principe, a été expressément rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ. , 17 déc. 2008, n° 07-17596). Le titulaire de la concession est le seul à pouvoir déterminer librement les personnes pouvant être inhumées dans la concession.

Dans le cas évoqué, si le mari est bien le titulaire de la concession collective, il peut décider d’exclure expressément son ex-épouse du droit d’y être inhumée.

En tout état de cause, le tribunal d’instance est seul compétent en cas de litige en matière de funérailles (article R. 221-7 du code de l’organisation judiciaire).

Il statue dans les vingt-quatre heures (article 1061-1 du code de procédure civile

Retrouvez la réponse ministérielle: Question écrite n° 12394 de Jean-Louis Masson, JO Sénat du 27 août 2015.

Repost 0
Published by thierry vallat
commenter cet article
24 novembre 2015 2 24 /11 /novembre /2015 05:19
Un cadre juridique pour l'Esport: le sport électronique se dote enfin d'un statut légal

Notre article "Le droit de l’e-sport dans le projet de loi numérique : vers la définition d’un cadre juridique pour le sport électronique" a été publié le 23 novembre par le Village de la Justice.

Le droit des compétitions de jeux video ou Esport est en effet en marche avec l'article 38 du projet de loi numérique qui sera prochainement présenté par la secrétaire d'Etat au numérique Axelle Lemaire devant le conseil des ministres.

Il s'agit là d'une première pierre très attendue à l'édifice légal du sport électronique, jusqu'à présent évoluant dans un vide juridique.

Retrouvez l'intégralité de notre article : Le droit de l'e-sport dans le projet de loi numérique : vers la ...
Repost 0
23 novembre 2015 1 23 /11 /novembre /2015 14:18
Début le 23 novembre 2015 du procès à Tallinn de deux complices du djihadiste estonien Ivan Sazanakov

Débute aujourd'hui lundi 23 novembre 2015 à Tallinn (Estonie), le procès de deux individus, Ramil Khalilov (24) and Roman Manko (30), soupçonnés d'avoir aidé un troisième homme à fuir vers la Syrie afin de rejoindre les rangs de l'organisation DAESCH

Les deux accusés sont poursuivis devant le tribunal du comté d'Harju pour des griefs de financement d'actes de terrorisme et de soutien logistique à une entreprise terroriste.

Les services de sécurité estoniens, ISS, les ont arrêté en Avril dernier.

Selon les charges retenues contre eux, les deux accusés auraient soutenu les actions de Ivan Sazanakov, aka Abdurrahman Azan, ressortissant estonien de 31 ans qui combat désormais dans les rangs du prétendu Etat islamique

Selon la procureure Laura Vaik, les deux hommes auraient donné de l'argent à Sazanakov et essayé d'en transférer en Syrie, via Wertern Union.

L'acte d'accusation évoque plusieurs centaines d'euros à chaque fois pour un total de quelques milliers d'euros en tout.

Les avocats de la défense, Olavi-Jüri Luik pour Manko et Kristi Rande conseil de Khalilov, rétorquent pour leur part que les deux accusés n'ont fait qu'apporter leur soutien à la famille de Sazanakov et non au terrorisme islamique, et contestent l'ensemble des charges selon eux sans fondement.

Durant les audiences, les mesures de sécurité ont été singulièrement renforcées et les débats spécialement aménagés afin de permettre aux deux hommes de faire leurs 5 prières quotidiennes.

Les deux accusés risquent entre 2 et 10 ans de prison, s'ils sont reconnus coupables.

Les autorités estoniennes ont également lancé un mandat d'arrêt à l'encontre de Sazanakov, qui s'est enfui d'Estonie en 2013,emmenant sa femme et ses deux enfants avec lui.

Il s'agit du seul cas avéré à ce jour d'un estonien ayant rejoint DAESCH pour le djihad.

LIre également à ce sujet (en estonien) l'article du journal Postimees: http://www.postimees.ee/3409007/fotod-ja-video-islamiterrorismi-toetamises-suudistatavad-eesti-mehed-astusid-kohtu-ette

A noter aussi cette semaine,mais cette fois en Suède, que le parquet antiterroriste local a annoncé le renvoi devant le tribunal de Göteborg de deux hommes, membres présumés de l'organisation Etat islamique, pour des assassinats commis en Syrie en 2013.

Le procès doit débuter jeudi. L'agglomération de Göteborg, la deuxième de Suède, a vu selon la police suédoise partir 120 hommes pour le Djihad, ce qui en ferait l'un des lieux de recrutement de prédilection en Europe.

Mise à jour du 12 janvier 2016:

le verdict est tombé aujourd'hui 12 janvier 2016: déclarés coupables, les deux prévenus écopent respectivement de 7 et 5 années d'emprisonnement. Ils avaient plaidé non coupable et peuvent faire appel de cette décision (voir en anglais http://www.baltictimes.com/two_jailed_over_terrorism_in_estonia/)

Début le 23 novembre 2015 du procès à Tallinn de deux complices du djihadiste estonien Ivan SazanakovDébut le 23 novembre 2015 du procès à Tallinn de deux complices du djihadiste estonien Ivan Sazanakov
Repost 0
23 novembre 2015 1 23 /11 /novembre /2015 05:03
Contraventions: contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires du code de la route

L'Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale a enfin été publié ce 22 novembre au Journal offciiel (page 21739)

Rappelons que l'article 14 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a en effet modifié l'article 529-10 du code de procédure pénale pour permettre d'adresser les requêtes et les réclamations de façon dématérialisée.
Le présent arrêté donne la possibilité au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la routede contester une amende consécutive à une infraction au code de la route mentionnée à l'article L. 121-3 dudit code en utilisant une téléprocédure accessible sur le site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions : www.antai.fr.

Rappelons également que l'article L. 121-3 du code de la route concerne les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Toutefois le propriétaire du véhicule ne sera pas poursuivi s'il établit l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou s'il apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction

Désormais, conformément aux nouveaux articles A. 37-20-1 et suivants du code de procédure pénale, le titulaire du certificat d'immatriculation ou les personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route ayant reçu un avis d'amende forfaitaire peuvent adresser la requête ou la réclamation prévue par l'article 529-10 de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente sous-section.
La contestation est faite sur le site “www.antai.fr”, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site.
Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 529-10.

La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants :
1° Le véhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculations ;
2° Un autre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l'infraction ;
3° un autre motif.

La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “www.antai.fr” :

1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 37-20-2, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
2° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 37-20-2, la copie du document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable. Cette transmission n'est toutefois pas nécessaire si la consignation a été réalisée par voie électronique et la personne mentionne les références de ce paiement dans sa contestation.

3° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 37-20-2, la personne précise l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; elle n'est pas tenue d'adresser une lettre transmise de façon numérisée ; elle est informée que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales.

Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

L'arrêté est applicable dès ce lundi 23 novembre 2015

Repost 0
22 novembre 2015 7 22 /11 /novembre /2015 07:53
Le droit au maintien d'accès à l'internet pour les plus démunis maintenu dans l'article 41 du projet de loi numérique

La version "V2" du projet de loi pour une République numérique sera présenté le 9 décembre 2015 au Conseil des ministres par Axelle Lemaire, la secrétaire d'État au Numérique, qui porte ce projet.

Trois semaines de consultation publique ont permis de compléter la version initiale pour notamment avec quelques propositions intéressantes comme le droit d'auto-hébergement de ses données ou la transparence sur les algorithmes utilisés par les administrations, mais aussi, et nous y reviendrons dès demain, sur la création d'un cadre juridique pour le e-sport et les compétitions de jeux vidéos.

Le texte inscrit notamment dans la loi le principe de neutralité du net, qui empêcherait les opérateurs de réduire le débit accordé à certains contenus par rapport à d'autres. (voir pour plus de détails notre article du 11 juin 2015 Neutralité et loyauté des plateformes numérique: notre ...)

Le texte se propose également de rendre accessibles les données publiques librement en ligne par défaut.

Enfin, il entend aussi favoriser l'accès à internet des personnes handicapées et des foyers modestes (voir à ce sujet notre article publié dans le Village de la justice Vers la reconnaissance du droit au maintien de la connexion)

L'article 41 du projet de loi (ancien article 30) se propose de maintenir temporairement la connexion à internet en cas de non-paiement des factures par les personnes les plus démunies.

Lle service d’accès à internet serait ainsi maintenu, en cas d’impayé, jusqu’à ce que le fonds de solidarité pour le logement ait statué sur la demande d’aide financière de la personne ou de la famille concernée. En l'état de la rédaction, le service d’accès à Internet maintenu pourra néanmoins être restreint par l’opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique.

Il s’agit ainsi d’étendre à l’accès à l’accès à internet le dispositif existant en matière de fourniture d’électricité, d’eau, de gaz, et de téléphonie fixe: une famille à faibles ressources pourra continuer d’accéder à Internet le temps que le fonds de solidarité l’aide à payer son abonnement.

Ce droit au maintien avait été sévèrement attaqué par les FAI en septembre dernier, mais est donc maintenu dans le texte qui a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat et de la CNIL.

Il est prévu que le texte soit examiné en commission des Lois de l'Assemblée nationale dans la semaine du 11 janvier 2016 pour un passage en séance la semaine suivante.

Retrouvez le projet de loi numérique tel que transmis au Conseil d'Etat: https://www.republique-numerique.fr/project/projet-de-loi-numerique/step/projet-de-loi-transmis-au-conseil-d-etat

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit numérique
commenter cet article

Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
  • Contact

Le Cabinet Thierry Vallat

  0018-BAS-SAT.jpg     

Cabinet Thierry Vallat

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierry.vallat@gmail.com

Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

Recherche

Dans les médias récemment

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

Le Cabinet En Images

Catégories