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16 juillet 2016 6 16 /07 /juillet /2016 07:57
Identification et destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat: la proposition de loi du 6 juillet 2016

C'est dans le douloureux contexte du terrible attentat qui a endeuillé Nice et toute les communautés ce 14 juillet 2016 que l'on a appris qu'une proposition de loi sénatoriale no 762 avait été déposée le 6 juillet 2016 par Jean-Pierre Sueur et plusieurs sénateurs relativement à la délicate question de l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat.

À la suite, notamment, de catastrophes aériennes, d'accidents collectifs ou d'attentats, de nombreux fragments humains sont en effet relevés au sol.

Dans le cadre de l'enquête judiciaire, les éléments les plus importants « nécessaires aux besoins de l'enquête ou de l'information judiciaire » (article 230-28 du code de procédure pénale) sont placés sous scellés puis analysés pour identification et aux fins de restitution aux familles endeuillées. Toutefois, d'autres fragments, de très petite taille, anatomiquement non reconnaissables ou présumés non identifiables, sont également recueillis, l'ensemble constituant un scellé judiciaire à part entière. Pour autant, ils ne sont pas analysés dès lors que les prélèvements biologiques ont permis d'identifier tous les défunts.

La question se pose alors de la destination de ces restes humains. S'agissant des prélèvements biologiques effectués lors d'autopsies judiciaires, le Code de procédure pénale dispose dans son article 230-30 que « sous réserve des contraintes de santé publique et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du défunt, l'autorité compétente peut autoriser leur restitution en vue d'une inhumation et d'une crémation ». Toutefois, cet article ne règle pas la question posée, qui est celle du devenir des fragments qui n'ont pas été nécessaires pour identifier les défunts.

Jusqu'à présent, la destruction comme « simple » déchet biologique de ce scellé était ordonné par le magistrat.

Or, l'article 16-1-1 du code civil, issu de la loi relative à la législation funéraire du 19 décembre 2008, dispose que les restes des personnes décédées doivent être traités « avec respect, dignité et décence ».

Il apparaît comme légitime que les familles puissent en demander la restitution.

Dans tous les cas où l'identification des fragments n'a pas été demandée par les autorités compétentes ou les familles, il doit donc pouvoir être envisagé, afin de respecter les termes de l'article 16-1-1 du code civil précité, d'inhumer ces restes humains, ou de les incinérer et de déposer l'urne dans un columbarium, de les sceller sur un monument funéraire, de construire un monument spécifique ou encore de disperser les cendres dans un jardin du souvenir, éventuellement spécifique ou de les disperser dans la nature.

La proposition de loi a donc pour objet de procéder à la modification législative qui est nécessaire à cet effet et de compléter l'article 230-30 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut également autoriser la restitution des autres éléments non analysés en vue d'une inhumation ou d'une crémation. »

Cette proposition a été transmise à la commission des lois et nous vous tiendrons informés de son suivi.

(source: Sénat.fr)

Retrouvez la proposition de loi du 6 juillet 2016: http://www.senat.fr/leg/ppl15-762.html

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15 juillet 2016 5 15 /07 /juillet /2016 14:13

Article mis à jour le 11 août 2017

A la suite de l'attentat de Nice, de nombreux contenus choquants ont été diffusés sur le web sans précaution aucune et c'est ainsi que des photos et des vidéos de victimes sont postées en toute illégalité sur le net.

J'ai été interrogé par Benoît le Corre journaliste pour Rue89 afin de faire le point des risques civils et pénaux encourus par ceux qui filment, diffusent ou même relayent de telles images sur internet et les réseaux sociaux.

L'occasion de faire le point sur l'article 35 quater de la loi de 1881 et des articles 222-33-3 et 227-24 du code pénal qui sanctionnent de tels comportements irresponsables.

mise à jour du 11 août 2017

Deux jeunes Américaines de 14 et 15 ans, originaires de Danvers (Massachussetts), ont été mises en examen cette semaine, rapporte la chaîne américaine WCVB-TV.

Les deux jeunes filles se sont fait arrêtées pour avoir diffusé sur les réseaux sociaux une vidéo choquante, sur laquelle on voit l’une d’elles enfermer un bébé en pleurs dans le régrigérateur avant de refermer la porte. Elles s’étaient vu confier brièvement la garde du nourrisson. Elles ont publié les images sur snapchat ce qui les a confondues.

Fort heureusement l'enfant qui n’est pas resté longtemps dans le frigo se porte bien, une source policière. Massachusetts babysitters 'put an infant in a fridge' 

Retrouvez l'article de Rue89 du 15 juillet 2016: http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal Droit numérique
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14 juillet 2016 4 14 /07 /juillet /2016 07:21
Harcèlement sexuel: ce qu'il faut savoir sur ce délit à ne jamais banaliser

Une présence physique trop envahissante, des sous-entendus graveleux, des propositions déplacées, des gestes limites...: le harcèlement est à l'oeuvre.

Les récentes révélations du magazine Les Inrocks sur les conditions du casting et du tournage de la web-série polémique ''Les Faucons'' relance à nouveau la question du harcèlement et du comportement des harceleurs (lire http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/)

On rappelera que pour des faits analogues le réalisateur Jean-Luc Brisseau avait été condamné en décembre 2005 à un an de prison avec sursis et 15.000 euros d'amende pour avoir harcelé deux jeunes actrices sur le casting de son film ''Choses secrètes'' (Jean-Claude Brisseau a été condamné à un an de prison avec sursis)

Il n’est bien sur jamais aisé de savoir où le harcèlement commence, mais ce délit est bel et bien réprimé par la loi.

Le Parlement a en effet réintroduit en 2012 le harcèlement sexuel comme un délit dans le Code pénal - Article 222-33 | Legifrance

Par ailleurs, il redéfinit les faits susceptibles de recevoir une telle qualification, à la fois dans le Code pénal et dans le Code du travail et aggrave les sanctions encourues. Il tient compte des actes commis, de leur fréquence, et de leurs effets sur la victime et l'objectif de l'auteur.

Selon le texte, le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit :

  • porte atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant et humiliant
  • soit, créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Cette loi incrimine les actes et les propos à connotation sexuelle

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne ainsi désormais une définition plus précise, mais également plus large du délit de harcèlement sexuel.

Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel.

Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel.

L’objectif de la loi est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et sanctionner le délit plus lourdement.

Le harcèlement sexuel est un délit, de même que les faits assimilés au harcèlement sexuel: ils sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines ont été doublées par rapport à la situation antérieure.

Des circonstances aggravantes portent les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis :

  • - par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • - sur une personne mineure de moins de quinze ans ;
  • - sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  • - sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;
  • - par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Attention les faits se prescrivent par trois ans et tous les faits de harcèlement sexuels antérieurs au 8 août 2012 ne peuvent être poursuivis, n'étant pas considérés comme des délits (à l'exception de ceux de viol qui se prescrivent par 10 ans)

Rappelons également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, autre que le viol".

Ainsi, tous les actes à connotation sexuelle qui n'entraineraient pas de pénétration (caresse sur le sexe, la poitrine, utilisation de la langue, etc.) peuvent être qualifiés d'agressions sexuelles, sous réserve bien sur que l'acte soit non désiré.
L'absence de consentement de la victime est caractérisée par violence, contrainte, menace ou surprise (articles 222-22 et 222-27 à 222-30 du code pénal). L'agression sexuelle est un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est par ailleurs passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

Tout salarié du secteur public est également passible de sanctions pour ces mêmes agissements

L'auteur de harcèlement sexuel peut enfin devoir verser à sa victime des dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé.

Il s'agit donc de ne jamais banaliser ce type de comportement, de les dénoncer et de sanctionner leurs auteurs, puissants ou misérables, à la hauteur de la souffrance qu'ils infligent aux victimes.

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13 juillet 2016 3 13 /07 /juillet /2016 12:36
Abus de la liberté d’expression sur Internet: comment adapter la loi du 29 juillet 1881 à l’ère du numérique ?

Le mercredi 6 juillet 2016, la commission des lois du Sénat a autorisé la publication du rapport de la mission d’information sur la loi du 29 juillet 1881 à l’heure d’Internet (http://www.senat.fr/rap/r15-767/r15-767-syn.pdf, établi par les sénateurs François Pillet (Les Républicains – Cher) et Thani Mohamed Soilihi (Socialiste et républicain - Mayotte).

L’équilibre initial de la loi du 29 juillet 1881 reposait sur deux éléments :

  • l’introduction d’un régime procédural très contraignant, caractérisé par des courts délais de prescription et des exigences élevées de formalisme à peine de nullité,
  • en contrepartie d’un mécanisme de responsabilité en cascade facilitant l’identification et donc la mise en cause d’un responsable : le directeur de publication, l’éditeur en premier lieu ; à défaut, l’auteur de l’écrit ou, en dernier ressort, l’imprimeur puis les distributeurs.

Force est de constater que cet équilibre est remis en cause par les technologies de l’Internet. La plupart des délits étant commis par desnon-professionnels anonymes, leur responsabilité ne peut être recherchée. Or, contrairement au mécanisme applicable pour la presse écrite, il est particulièrement difficile de rechercher la responsabilité d’un "directeur de la publication". De plus, la loi pour la confiance dans l’économie numérique a posé le principe d’une irresponsabilité civile et pénale de l’hébergeur, sauf à démontrer un avertissement préalable à son égard concernant un contenu illicite.

Le rapport formule des recommandations pour adapter la loi du 29 juillet 1881 à l’ère du numérique afin que celle‑ci permette une répression plus effective des abus de la liberté d’expression sur Internet.

- Cet objectif de simplification des exigences procédurales justifie plusieurs propositions de modification de la loi du 29 juillet 1881, qui s’appliqueraient à l’ensemble des délits de presse.

À ce titre, le rapport recommande d’accorder au juge une plus grande maîtrise de l’instance en lui permettant notamment de requalifier les faits dont il est saisi. Il préconise également de permettre le recours à la reconnaissance préalable de culpabilité et à la composition pénale pour les délits de presse afin de limiter les délais de jugement.

- Le rapport propose également d’adapter le régime de prescription des délits de presse commis sur Internet. En effet, les abus de la liberté d’expression commis sur Internet disposent d’une audience sans commune mesure avec celle de la presse écrite et d’unepersistance qui remet en cause le caractère présumé éphémère d’un délit de presse.

Afin de permettre la répression de tous les délits dont les effets perdurent, le rapport propose de fixer le point de départ de la prescription des délits de presse commis sur Internet à la date de la fin de la mise à disposition du public de ce message.

- Le rapport préconise également :

  • Une redéfinition du régime de responsabilité des acteurs de l’Internet afin de prendre en compte les évolutions intervenues, depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
  • Une adaptation du droit de réponse sur Internet et l’instauration d’une peine complémentaire de publicité sur le site Internet responsable d’une décision de condamnation ;
  • Une meilleure articulation entre la loi du 29 juillet 1881 et la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 afin derendre effectifs les droits de rectification et d’effacement et de permettre véritablement la reconnaissance d’un droit à l’oubli pouvant s’exercer devant le juge à tout moment.

- Enfin, le rapport recommande de permettre la réparation des préjudices nés d’un abus de la liberté d’expression sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun et de l’article 1382 du code civil. Il s’agirait de revenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui a conduit à une éradication totale de la responsabilité civile de droit commun dans le champ de la liberté d’expression.

(Source: Sénat.fr)

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12 juillet 2016 2 12 /07 /juillet /2016 04:44
Droit à la déconnexion: le digitaldetox à la française prévu par la loi el Khomri

L'article 25 de la loi El Khomri porte sur les fonts baptismaux le droit à la déconnexion dont la consécration dans le code du travail était attendue.

90 % des cadres estiment en effet que les outils de type tablettes ou smartphones contribuent à les faire travailler hors de leur entreprise. Par ailleurs, l'utilisation excessive des outils en dehors du temps de travail est un facteur de stress et de risques psycho-sociaux, notamment de burn-out pour de nombreux salariés hyper-connectés.

6 français sur 10 continuent par ailleurs de consulter leurs mails professionnels pendant leurs congés.

A l'heure du tout digital, ce droit à la déconnexion a pour objectif d'"assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale"

Le Gouvernent a notamment suivi les préconisations du rapport établi par le DRH d'Orange Bruno Mettling sur « la transformation numérique et la vie au travail » remis l’an dernier à la ministre du Travail.

Sa mise en œuvre est prévue pour le 1er janvier 2017 et prévoit un aménagement de l'article L 2242-8 du code du travail et des accords d'entreprises, et à défaut une charte définissant les modalités d'exercice du droit à déconnexion et prévoyant les actions de formation et sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Mais précisons également que, suite aux accords Syntec du 1er avril 2014, nombre de grands groupes, comme Allianz, Orange, ou La Poste, ont déjà mis en place en place un droit à la déconnexion et n'ont pas attendu la loi travail pour instaurer des mesures comme le blocage des emails entre 20h et 7h du matin et le week end ou l'envoi différé de courriels passé une heure tardive.

On pourra cependant regretter l'adoption de ce droit a minima sans aspect contraignant dans la loi et sans précisions sur ses modalités d'application.

Sputnik News a interrogé Me Vallat sur ce droit à la déconnexion et ses conséquences (retrouvez cette interview pour du 11 juillet 2016 en podcast Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud)

Retrouvez le texte de la loi Travail adopté le 5 juillet 2016: http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/3909_article_49_3.pdf

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11 juillet 2016 1 11 /07 /juillet /2016 04:42
Concilier valeurs morales et intérêts personnels: le futur choix cornélien de la voiture autonome

Le récent accident mortel de la voiture autonome Tesla survenu le 30 juin 2016 en Floride a rendu l'étude de 3 chercheurs publiée dans la prestigieuse revue Science du 24 juin 2016 encore plus passionnante (http://science.sciencemag.org/content/352/6293/1573)

Selon le toulousain Jean-François Bonnefon et ses acolytes Azim Shariff et Iyad Rahwan, les véhicules autonomes devraient singulièrement réduire les accidents, mais devront effectuer des choix cornéliens permanents entre deux options, comme celle de choisir d'écraser des piétons plutôt que de se sacrifier avec ses passagers pour sauver lesdits piétons.

Il existe en effet selon ce rapport deux types de programmation possibles pour l'intelligence artificelle de ces robots roulants.

Une voie dite " utilitariste" qui correspond à un véhicule privilégiant la sécurité du plus grand nombre. L’autre, dite "égoïste", privilégie pour sa part la sécurité individuelle du passager.

Le dilemme ? Au cours de leurs travaux, les chercheurs ont découvert que les participants de six études expérimentales de Amazon Mechanical Turk ont avoué préférer le véhicule utilitariste lorsqu’il s’agit des autres; mais à l’inverse, quand il s’agit de leur propre véhicule, ils ont majoritairement opté pour l’option égoïste et préféreraient être à bord d'une voiture qui protégerait ses passagers à n'importe quel prix.

Cornélien on vous a prévenu !

Il ne s'agit, ni plus ni moins que la transposition du célèbre paradoxe du Trolley décrit pour la première fois par Philippa Foot en 1967: est-il moral pour une personne d'effectuer un geste qui bénéficiera à un groupe de personnes A, mais, qui pourrait, ce faisant dans ces circonstances, nuire à une personne B ?

Dans le cas de l'accident du véhicule Tesla, il s'agissait semble-t-il d'un problème d'absence de déclenchement des freins à l'approche d'un semi-remorque avec des capteurs qui auraient été trompés par le soleil et la couleur blanche du camion.

Reste la lancinante question: qui est responsable quand une voiture conduite par une intelligence artificielle, et donc un algorithme, provoque l'accident ?

Aujourd'hui, selon la Convention de Vienne applicable, c'est le conducteur qui est supposé responsable.

Tel est d'ailleurs le résultat d'un petit sondage personnel effectué sur Tweeter dans lequel les personnes interrogées incriminent plutôt le conducteur à 41 % (mais Obi Wan Kanobi n'est pas loin il est vrai) et le concepteur de l'algorithme à seulement 14 %.

Mais demain, l'intelligence artificielle pourrait être par défaut la responsable sans faute dans l'hypothèse de tels accidents causés par des robots roulants autonomes.

Concilier valeurs morales et intérêts personnels: le futur choix cornélien de la voiture autonome
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Published by thierry vallat - dans droit des Robots
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10 juillet 2016 7 10 /07 /juillet /2016 05:18
Recouvrement et contrôle des contributions sociales: le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

Les règles de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales changent pour les travailleurs indépendants avec le Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants publié ce 10 juillet 2016 au journal officiel.

Ce texte a en effet pour objet de renforcer les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement.

En particulier, il renforce la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s'agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure.

Notamment, la forclusion ne peut être opposée au cotisant ayant introduit une requête contestant une décision implicite de rejet d'un organisme effectuant le recouvrement pour le seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance.

Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable.

La plupart des dispositions du décret entrent en vigueur le 11 juillet 2016, à l'exception de certaines qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 .

Nous reviendrons plus en détail sur ces procédures dans un prochain article.

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9 juillet 2016 6 09 /07 /juillet /2016 05:11
Lutte contre le travail illégal et dissimulé: le rapport de l'ACOSS pour 2015 vient d'être publié

Le rapport très attendu de l'ACOSS, le collecteur des cotisations de sécurité sociale qui fédère les Urssaf, pour l'année 2015 vient d'être publié le 30 juin 2016, Ce bilan concerne plus particulièrement le contrôle et la lutte contre la fraude au prélèvement social.

Les redressements au titre du travail dissimulé ont significativement progressé en 2015, atteignant 462,5 millions d’€.

Au total, les redressements ont dépassé 1,33 milliard d’€ l’année dernière.

Au cours de l’année 2015, l’activité de contrôle des Urssaf a généré 1,528 milliard d’€ de régularisation, avec 1,338 milliard d’€ de redressements (+ 2 %) et 189 millions en restitution au profit des cotisants (+ 30 %), note l’Acoss, dans son rapport

Cette hausse de 4,8 %, par rapport à 2014 est essentiellement due à la progression des redressements au titre du travail dissimulé.

Le nombre d’actions de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal a ainsi progressé de 11 % sur un an, s’élevant à 61 757. Ceci s’explique notamment par les actions de recherche et de prévention qui ont augmenté de 15,6 % entre 2014 et 2015 (soit 54 518 actions en 2015).

Si les actions ciblées engagées en 2015 ont été moins importantes qu’en 2014 (5 610 contre 7 149), cette baisse a été « largement compensée par la progression significative des montants de redressements associés » précise l’Acoss. 87 % des actions ciblées ont ainsi abouti à un redressement et permis de recouvrer 430 millions d’€ (+ 13 % par rapport à 2014).

Au total, les actions de contrôle au titre de la lutte contre le travail dissimulé ont permis de redresser pas loin de 463 millions d’€ de cotisations, un chiffre en hausse de 22 % par rapport à 2014. Plus précisément, 360 millions ont été recouvrés au motif de « dissimulation d’activité », 44 millions pour « minoration d’heures déclarées » et 11 millions pour « absence de déclarations des revenus des travailleurs indépendants ».

Retrouvez le rapport Acoss 2015 en fichier Pdf:

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8 juillet 2016 5 08 /07 /juillet /2016 04:51
Avis à tiers détenteur et dette non définitive: l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 juin 2016

L'avis à tiers détenteur peut être émis même si la créance du contribuable défaillant sur le tiers détenteur est encore litigieuse.

Rappelons que l'avis à tiers détenteur (ATD) permet à l'administration fiscale de demander à un tiers le paiement de la somme due.

Il est régi par les dispositions du Livre des procédures fiscales : articles L262 à L263A

L'ATD est donc une procédure permettant aux Impôts d'obtenir, par exemple auprès d'une banque détenant des sommes vous appartenant, le paiement d'une somme que vous devez et n'avez pas payée. Il peut aussi d'agir d'un particulier (un locataire, par exemple).

La somme due doit être de nature fiscale (impôts, pénalités et frais accessoires recouvrés en priorité par les Impôts).

La procédure de l'ATD ne doit pas être utilisée pour le recouvrement d'une amende pénale.

Les sommes concernées doivent être des sommes saisissables (revenus professionnels, comptes bancaires, sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable, notamment).

La créance doit porter sur une somme immédiatement exigible ou, dans certains cas, exigible à une date ultérieure. Ainsi, par exemple, lorsqu'une créance est répétitive, comme le paiement d'un loyer, la somme peut être recouvrée ultérieurement par les Impôts.

Le Conseil d'Etat vient à cet égard de préciser dans un arrêt du 13 juin 2016 que cette demande peut être faite même lorsque la dette du tiers envers le contribuable procède d'une décision de justice qui n'est pas encore définitive (CE 13-6-2016 n° 390641)

Lorsque l'ATD est adressé à votre banque, la somme peut être prélevée sur tous vos comptes (sauf le compte titres), à condition que le montant prélevé apparaisse déjà sur le compte à la date de l'envoi de l'ATD. Cependant, si un chèque a été encaissé avant la date d'envoi, mais qu'il n'est pas encore crédité sur votre compte, son montant peut faire l'objet du recouvrement. Le compte bancaire est bloqué pendant 15 jours.

Aux termes de l'art. R. 281-1 et 2 du Livre des procédures fiscales, l'ATD peut être contesté et le contestataire dispose d'un délai de 2 mois pour faire une demande d'opposition et ce, à compter de sa notification. Une fois la contestation effectuée, la saisie sur le compte est suspendue

Retrouvez l'arrêt du CE du 13 juin 2016 sur doctrine.fr: https://www.doctrine.fr/?chrono=false&q=conseil%20etat%2013%20juin%202016%20ATD

ainsi que notre article Notification électronique des ATD et oppositions administratives: le ..

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7 juillet 2016 4 07 /07 /juillet /2016 04:44
Un plan européen anti-bitcoin: La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux

La Commission européenne a adopté le 5 juillet 2016 une proposition visant à renforcer davantage les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin de combattre le financement du terrorisme et d'accroître la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs d’entreprises et de fiducies («trusts»).

La Commission Juncker a fait de la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme l’une de ses priorités. Les modifications proposées aujourd'hui permettront de réagir face aux nouveaux moyens de financement du terrorisme, d'accroître la transparence pour combattre le blanchiment de capitaux et de contribuer à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale.

Cette proposition de la Commission est la première initiative prise dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme de février 2016 et elle s’inscrit également dans une démarche plus large visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives. C’est pourquoi la Commission présente également, en parallèle, unecommunication en réponse à la récente divulgation des «Panama Papers».

Frans Timmermans, premier vice-président, a déclaré à ce propos: «Les propositions présentées aujourd’hui aideront les autorités nationales à identifier les personnes qui dissimulent leurs avoirs en vue de commettre des actes criminels tels que le terrorisme. Les États membres seront en mesure d’obtenir et de partager des informations capitales sur les bénéficiaires effectifs d’entreprises ou de fiducies et sur les utilisateurs de monnaies virtuelles et de cartes prépayées. La publication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises et des fiducies devrait également avoir un effet dissuasif puissant auprès des fraudeurs fiscaux potentiels.»

Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré quant à elle:

«Nous proposons aujourd’hui des règles de transparence plus strictes afin de priver les terroristes de leurs sources de financement et de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale. La mise à jour de la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux permettra d’éviter les vides juridiques en Europe et d'empêcher ainsi que les terroristes, les criminels ou quiconque n'exploite les règles d’imposition pour financer leurs activités. Une meilleure coopération pour lutter contre ces problèmes fera toute la différence».

L’adoption, en mai 2015, du quatrième train de mesures contre le blanchiment a représenté une étape importante dans l'amélioration de l’efficacité des efforts déployés par l’UE dans la lutte contre le blanchiment de capitaux provenant d’activités criminelles et contre le financement d'activités terroristes. Il établit des normes strictes pour empêcher le blanchiment de capitaux, notamment l’obligation pour les États membres de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains «trusts». Les États membres se sont engagés à mettre ce train de mesures en œuvre au plus tard à la fin de l’année 2016, plus rapidement que ce qui avait été initialement prévu.

Lutter contre le financement du terrorisme

Comme annoncé dans le plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, la Commission propose des modifications visant à empêcher que le système financier ne soit utilisé à des fins de financement d'activités terroristes:

  • Renforcer les pouvoirs des cellules de renseignement financier de l’UE et faciliter la coopération entre elles: le champ des informations accessibles aux cellules de renseignement financier sera élargi et elles auront accès aux informations contenues dans les registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ainsi que dans les systèmes centraux de recherche de données, que les États membres devront mettre en place pour identifier les titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement;
  • Agir sur les risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles: afin d'empêcher les utilisations abusives de monnaies virtuelles à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la Commission propose d’inclure les plateformes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de services de portefeuille de stockage dans le champ d’application de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces entités seront tenues d'effectuer des contrôles liés à la vigilance à l'égard de la clientèle lors de l'échange de monnaies virtuelles contre des monnaies réelles, ce qui mettra fin à l’anonymat associé à ce type d'échanges;
  • Contrer les risques liés aux instruments prépayés anonymes (par exemple, les cartes prépayées): la Commission propose également de réduire au minimum le recours aux paiements anonymes au moyen de cartes prépayées, en abaissant les seuils en-dessous desquels une identification n'est pas requise de 250 € à 150 € et en élargissant les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients. Le principe de proportionnalité a été pris en considération et une attention particulière a été accordée à l’utilisation de ces cartes par les citoyens vulnérables sur le plan financier;
  • Appliquer des contrôles plus stricts aux pays tiers à risque: conformément aux dispositions de la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, la Commission propose d'harmoniser la liste des contrôles applicables aux pays dans lesquels la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des lacunes. Les banques devront procéder à des contrôles supplémentaires («mesures de vigilance») sur les flux financiers en provenance de ces pays. La liste de pays, établie sur le modèle de la liste du GAFI, sera, pour des raisons procédurales, formellement adoptée le 14 juillet.

Renforcer les règles de transparence pour empêcher l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux

La proposition présentée aujourd’hui renforcera les mesures introduites par la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen des modifications suivantes:

  • Accorder au public un accès illimité aux registres des bénéficiaires effectifs: les États membres rendront publiques certaines informations contenues dans les registres des bénéficiaires effectifs des sociétés ou «trusts» liés à des activités commerciales. Des informations sur tous les autres «trusts» figureront dans les registres nationaux et seront mises à la disposition des parties qui font valoir un intérêt légitime. Les bénéficiaires effectifs qui possèdent 10 % d'une société présentant un risque d’être utilisée à des fins de blanchiment de capitaux et de fraude fiscale seront inscrits dans les registres. Le seuil reste fixé à 25 % pour toutes les autres sociétés.
  • Mettre en relation les registres: la proposition prévoit l’interconnexion directe des registres pour faciliter la coopération entre les États membres.
  • Étendre le champ des informations accessibles aux autorités: la Commission a proposé que les comptes existants et nouveaux fassent obligatoirement l’objet de contrôles liés à la vigilance. Cette mesure empêchera que les comptes qui sont potentiellement utilisés à des fins d'activités illicites échappent à la détection. Les sociétés et «trusts» passifs, tels que ceux qui ont été mis en évidence par les «Panama Papers», feront également l'objet de contrôles plus rigoureux et de règles plus strictes.

Contexte:

La quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux a été adoptée le 20 mai 2015. La Commission européenne, dans son plan d’action contre le financement du terrorisme, a enjoint les États membres d'avancer la date de transposition effective de la directive à la fin de l’année 2016.

Les modifications présentées aujourd’hui pour répondre à la fois aux questions du financement du terrorisme et de la transparence sont ciblées et proportionnées afin d'apporter certaines modifications urgentes au cadre existant. La Commission encourage les États membres à prendre en considération les modifications ciblées proposées aujourd’hui dans la transposition de la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Les propositions d’actualisation des règles en vigueur seront adoptées par le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire.

En ce qui concerne la liste de l’UE des pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des lacunes stratégiques, la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux prévoit que la Commission adopte une telle liste trois fois par an. La Commission tiendra compte des travaux réalisés au niveau international par le groupe d’action financière. L'UE continuera de coopérer dans tous les domaines politiques pertinents avec les juridictions concernées, notamment au moyen de la coopération au développement, l’objectif ultime étant qu'elles soient mises en conformité et puissent être retirées de la liste. La liste est un acte délégué qui sera également présenté au Conseil et au Parlement européen dans le cadre de la procédure habituelle.

Ces deux initiatives s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme adopté par la Commission le 2 février 2016

(Source: Commission européenne)

Retrouvez la Fiche d’information (en anglais) éditée par la Commission

Un plan européen anti-bitcoin: La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux
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6 juillet 2016 3 06 /07 /juillet /2016 05:58
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme: la circulaire du 17 juin 2016

La Circulaire du 17 juin 2016 de présentation des dispositions générales de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 (JUSD1616979C)

Rappelons que la loi Urvoas n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, publiée au Journal Officiel du 4 juin 2016 (lire La loi Urvoas du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme et ...) comporte, outre les dispositions spécifiques à la procédure applicable à la criminalité organisée et au terrorisme, qui seront présentées dans des circulaires spécifiques, des dispositions de procédure pénale de portée générale immédiatement applicables.

Elles ont pour objet soit de simplifier le déroulement des procédures, soit de renforcer les garanties des justiciables.

Cette circulaire présente d’abord ces nouvelles dispositions en suivant l’ordre du déroulement de la procédure pénale, puis examine les questions transversales concernant les saisies, les fichiers de police judiciaire et le droit au recours.

Retrouvez la circulaire du 17 juin 2016: http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_41067.pdf

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5 juillet 2016 2 05 /07 /juillet /2016 08:53
La renommée de McDonald’s fait échec aux autres marques avec le préfixe «Mac» ou «Mc» avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson

Aux termes d'un arrêt rendu le 5 juillet 2016 dans l'affaire T-518/13 Future Enterprises/EUIPO, le Tribunal de l’Union Européenne considère que la renommée des marques de McDonald’s permet de faire échec à l’enregistrement, pour les produits alimentaires ou les boissons, de marques combinant le préfixe « Mac » ou « Mc » avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson.

En 2008, la société Future Enterprises, de Singapour, a demandé l’enregistrement de la marque de l’Union MACCOFFEE pour des produits alimentaires et des boissons, ce qui a été accepté en 2010 par l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, anciennement OHMI). La société américaine McDonald’s a alors demandé la nullité de cette marque en invoquant sa marque de l’Union antérieure McDONALD’S ainsi que 12 autres marques qu’elle détenait pour des services de restauration rapide et qui comportaient les éléments verbaux « Mc » ou « Mac » en tant que préfixes1 . En 2013, l’EUIPO a fait droit à la demande de McDonald’s, compte tenu de la réputation de la marque McDONALD’S pour les services de restauration et du lien que le public pouvait établir entre les marques litigieuses (Future Enterprises pouvant ainsi tirer indûment profit de la renommée de la marque McDONALD’S). Future Enterprises demande au Tribunal de l’Union européenne d’annuler la décision de l’EUIPO.

Par arrêt du 5 juillet 2016, le Tribunal rejette le recours de Future Enterprises et confirme ainsi la décision de l’EUIPO.

Le Tribunal relève tout d’abord que la marque MACCOFFEE et les marques protégées de McDonald’s présentent un certain degré de similitude sur les plans phonétique et conceptuel, cette similitude découlant de leur partie initiale respective, à savoir les éléments «mac» et «mc».

Ensuite, le Tribunal valide les appréciations de l’EUIPO selon lesquelles, en raison notamment de la combinaison de l’élément « mac » avec le nom d’une boisson dans la marque MACCOFFEE, le public pertinent peut associer cette dernière à la famille de marques « Mc » de McDonald’s et établir mentalement un lien entre les marques en conflit. En effet, l’élément « mac » dans MACCOFFEE est perçu comme identique ou équivalent à l’élément initial « mc » des marques de McDonald’s. En outre, la structure de la marque MACCOFFEE est très semblable à celle des marques de la famille Mc, qui combinent le préfixe « Mc » avec le nom d’un produit alimentaire.

Le Tribunal considère par ailleurs que, malgré la différence des produits et services visés par les marques litigieuses (à savoir les produits alimentaires et les boissons pour MACCOFFEE et les services de restauration rapide pour McDonald’s), une certaine similitude n’en existe pas moins en raison des liens étroits existant entre eux : ainsi, les produits alimentaires visés par MACCOFFEE peuvent être utilisés et proposés dans le cadre des services de restauration rapide fournis par McDonald’s. Certains des produits alimentaires désignés par MACCOFFEE, tels que les crèmes glacées, les muffins, les sandwiches garnis et les sandwiches grillés, ne sont pas de simples ingrédients servant de base à des plats servis dans les établissements de restauration rapide, mais correspondent à des produits proposés, en tant que tels, au menu de ces établissements.

Enfin, les produits alimentaires et les services de restauration en cause visent les mêmes consommateurs. Le Tribunal confirme enfin l’analyse de l’EUIPO selon laquelle l’usage sans juste motif de MACCOFFEE tire indûment profit de la renommée des marques de McDonald’s.

En effet, il est hautement probable que MACCOFFEE se place dans le sillage de McDonald’s pour bénéficier de son pouvoir d’attraction, de sa réputation et de son prestige et exploite, sans compensation financière, l’effort commercial déployé par McDonald’s pour créer et entretenir l’image de sa marque.

Ainsi, en voyant la marque MACCOFFEE apposée sur des produits étroitement liés à ceux de McDonald’s, le public pertinent peut établir mentalement un lien entre les marques en conflit et opérer un transfert de l’image des marques de McDonald’s aux produits visés par MACCOFFEE.

Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Retrouvez l'Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-518/13 Future Enterprises / EUIPO - McDonald's International Property (MACCOFFEE)

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5 juillet 2016 2 05 /07 /juillet /2016 05:44
Litiges individuels entre les marins et leurs employeurs: l'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal

L'Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 mars 2015 relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal et à la délivrance des copies du procès-verbal vient d'être publié au Journal officiel du 5 juillet 2016.

Ce texte est pris en application de l'article 8 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.

Rappelons qu'aux termes de ce décret le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. La teneur de l'accord, même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation. En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal est dressé et une copie du procès-verbal est remise aux parties.

Les mentions obligatoires du procès-verbal, les modalités de délivrance de copies sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.

L'arrêté du 29 juin 2016 supprime donc les mentions relatives au visa du service et à la date de la première réunion de conciliation devenues inutiles.

Il ajoute les mentions de caducité de la demande et de la qualité de demandeur ou de défendeur nécessaires à l'intelligibilité du procès-verbal.

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4 juillet 2016 1 04 /07 /juillet /2016 04:17
Interdiction des violences et châtiments corporels contre les enfants votée par l'Assemblée nationale

L'amendement n°1257 "Anti-fessée" a été adopté par les députés !

A l'occasion de l'examen du projet de loi «égalité et citoyenneté», l'Assemblée nationale a en effet voté ce 2 juillet 2016 cet amendement déposé par les députées Chapdelaine et Gueugneau visant à interdire «tout recours aux violences corporelles» des parents envers les enfants (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3851/AN/1257.asp

L’opinion publique est régulièrement choquée par le décès d’un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu’elles occasionnent les enfants qui en sont les victimes.

Pour appeler l’attention de tous sur cet enjeu considérable, cette disposition propose donc de compléter la définition de l’autorité parentale en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de toutes les formes de violence et de violence sous toutes ses formes.

Ainsi, la définition de l'autorité parentale dans le code civil est donc désormais précisée et le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. »

La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a « salué » dans un communiqué du 2 juillet 2016 l’adoption de cet amendement, « outil indispensable à la prévention de la maltraitance des enfants ».

Laurence Rossignol estime ainsi que cet amendement « permet aussi à la France de franchir une étape supplémentaire dans la mise en œuvre de la convention internationale des droits de l’enfant ».

A ce jour, seulement, 27 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe disposent d'une règlementation prohibant les châtiments corporels pour les enfants et la France avait ainsi été montrée du doigt en mars 2015 pour n’avoir pas interdit clairement toutes les formes de châtiments corporels sur les enfants, comme la fessée.

A noter que la règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents qui continueraient à distribuer taloches et coups de ceintures. Elle énonce un principe qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur.

Le vote sur l’en­semble du projet de loi « égalité et citoyen­neté », examiné à l’As­sem­blée natio­nale depuis le 27 juin dernier en première lecture, aura lieu mercredi 6 juillet prochain.

Retrouvez ci-après le communiqué ministériel du 2 juillet 2016:

Interdiction des violences et châtiments corporels contre les enfants votée par l'Assemblée nationale
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3 juillet 2016 7 03 /07 /juillet /2016 06:30
Le mauvais canular téléphonique conduit sous les verrous: le swatting à l'encontre du gamer Bibix lourdement réprimé avec des peines de prison ferme

Plusieurs internautes ont récemment été victimes en France de la pratique dite du "swatting", laquelle consiste sur la foi d'une fausse information à mobiliser les forces de police chez une personne, souvent un joueur en ligne en guise de vengeance ou de représailles,

L'un de ces mauvais canulars téléphoniques vient d'être jugé le 30 juin 2016 devant le tribunal correctionnel de Créteil et un point juridique s'impose donc.

Dans cette affaire, le gamer Bibix avait été arrêté à son domicile en février 2015 par les forces de l'ordre en plein milieu d'une partie en streaming du jeu en ligne DayZ suite à un appel téléphonique malveillant.

La spectaculaire intervention de la BAC menottant le malheureux et sa compagne et diffusée en direct sur internet n'avait bien entendu pas été sans conséquences dommageables (arrêt de travail, choc émotif, déménagement)

Trois adolescents avaient finalement été arrêtés et viennent d'être condamnés. Deux des prévenus écopent de peines de prison ferme, dont respectivement de 2 ans et 18 mois, le 3ème de 6 mois avec sursis, pour ces faits, ainsi que pour recel de cartes bleues volés utilisées pour ouvrir leur compte sur la plateforme utilisée et mise en ligne de la vidéo (lire http://www.leparisien.fr/charenton-le-pont-94220/prison-ferme-a-creteil-pour-les-hackeurs-fans-du-mauvais-canular-30-06-2016-5929367.php)

Il ne s'agit pas d'une première puisque une peine d'emprisonnement de six mois ferme avait déjà été infligée à Nanterre en août 2015 pour des faits analogues.

Rappelons donc que le « swatting » est une déplorable pratique passible d'une peine de prison et d'une amende de 30 000 euros pour délit de fausse alerte.

L'article 322-14 du code pénal réprime en effet depuis l'ordonnance du 19 septembre 2000 "le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise".

Le délit est ainsi puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.

Le phénomène est particulièrement virulent aux Etats-Unis, où il prend une forme de harcèlement très répandu sur Internet.

Il sévit désormais malheureusement aussi en France où, par exemple, la présentatrice Enora Malagré en avait été victime en mars 2015 (voir sur le sujet mon analyse pour Europe 1 des risques encourus par les auteurs de ces pitoyables canulars http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Retrouvez l'article 322-14 du Code pénal:Code pénal - Article 322-14

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L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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