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2 janvier 2016 6 02 /01 /janvier /2016 04:35
Le dispositif du portage salarial complété par le décret du 30 décembre 2015

Le Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial a été publié au journal officiel du 31 décembre dernier (JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25370)

Rappelons que l'Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 sécurise le dispositif du portage salarial souhaité par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

Le dispositif de portage salarial, mis en place par les articles L 1254-1 et suivants du code du travail permet à une personne, qui accomplit des prestations auprès d’entreprises clientes qu’elle recherche elle-même, de conclure un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial.

Le portage salarial autorise donc des professionnels à exercer leur activité comme s’ils avaient leur entreprise propre tout en bénéficiant du statut de salarié, ce qui leur permet de cotiser à la Sécurité sociale

Ainsi, le professionnel démarche lui-même ses clients, lesquels paient ses services à une entreprise de portage qui salarie ensuite le professionnel, et acquitte pour lui des cotisations, en échange d’une commission,

On estime leur nombre à 30 000 à 40 000 salariés.

Le portage salarial ne peut ainsi concerner que des salariés d’un haut niveau de qualification ou d’expertise, exerçant en grande autonomie.

L’activité de portage peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée, et garantit la rémunération du salarié porté pour la réalisation de sa prestation chez le client

Le décret fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial à 8 % de leur masse salariale de la date de son entrée en vigueur au 31 décembre 2016, 9 % du 1er janvier au 31 décembre 2017 et 10 % à compter du 1er janvier 2018, sans pour autant que ce montant puisse être inférieur à un minimum déterminé en fonction d'un multiple du plafond annuel de la sécurité sociale.

Il précise en outre le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial prévue par l'article L. 1254-27 du code du travail.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016

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31 décembre 2015 4 31 /12 /décembre /2015 23:33
Très bonne année 2016 à tous ! Happy New Year everyone ! Ilusat aastavahetus kõigile !

Le blog souhaite une excellente année à tous ! Heureux de vous retrouver pour de nouvelles aventures juridiques en 2016.

Happy New year everyone ! Glad to share with you in 2016 new legal adventures.

Ilusat aastavahetust kõigile ! Saame jälle teiega kokku heameelega, et elada 2016. aastal uusi seiklusi

(crédit photo: Flavia Raddavero)

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Published by thierry vallat
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31 décembre 2015 4 31 /12 /décembre /2015 07:48
 Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité: les décrets du 30 décembre 2015

Pour notre dernier article de cette foisonnante année, les décrets d'application se sont fait longuement attendre, mais nous tenions à finir 2015 en beauté avec la simplification du C3P !

Le 26 mai 2015, Manuel Valls avait en effet annoncé un report de six mois de la pleine application du compte pénibilité.

Prévue par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la création du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ouvre la possibilité aux salariés du secteur privé, qui occupent un emploi comportant un ou plusieurs facteurs de pénibilité, de se former pour se réorienter vers un métier moins exposé, de travailler à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite (voir notre article: Thierry Vallat (avocat) : « Les six décrets sur la pénibilité au ...

Ce dispositif est entré partiellement en vigueur le 1er janvier 2015, avec la reconnaissance des quatre premiers facteurs de pénibilité (travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif ou en milieu hyperbare). La prise en compte de six autres facteurs de risque (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit), qui devait intervenir le 1er janvier 2016, est reportée de six mois au 1er juillet prochain. Le Premier ministre a précisé que les salariés concernés ne seraient toutefois pas pénalisés, l’année 2016 leur sera en effet comptée comme année pleine.

Parmi les autres mesures annoncées pour "simplifier la mise en place du compte pénibilité" figurent notamment la définition d’un référentiel de branche (et non plus l’obligation pour l’employeur d’accomplir des mesures individuelles pour chaque salarié concerné), ainsi que la révision des seuils d’exposition de certains facteurs de pénibilité.

Ces mesures s’inspirent en partie des préconisations du rapport qui avait été remis au Premier ministre par Christophe Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville le 26 mai 2015 (voir Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité: le rapport ...)

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a simplifié le dispositif pour faciliter son application effective dans les entreprises, en prévoyant notamment la suppression de la fiche individuelle de suivi de l’exposition à la pénibilité au profit d’une approche plus collective, à travers des référentiels de branche, sortes de modes d’emploi donnés aux entreprises pour suivre l’exposition des salariés.

Les décrets d’application publiés aujourd'hui au journal officiel (donc bien tardivement) tirent les conséquences de ces simplifications et les concertations menées avec l’ensemble des partenaires sociaux sur ces textes ont permis la prise en compte de plusieurs ajustements demandés sur la définition des seuils de pénibilité.

Ainsi, les six facteurs de risque (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit) qui ne sont pas encore suivis pourront l’être à compter du 1er juillet 2016, et les salariés se verront reconnaître des droits au titre de toute l’année 2016. Ces textes précisent également le fonctionnement opérationnel des points pour les salariés.

Le premier Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité prévoit que pour les travailleurs susceptibles d’acquérir des points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, la fiche de prévention des expositions, dans laquelle l’employeur devait initialement consigner les facteurs de risques professionnels relatifs à la pénibilité auxquels sont exposés ses travailleurs, est supprimée au profit d’une déclaration dans le cadre des supports déclaratifs existants : déclaration annuelle des données sociales (DADS) et déclaration sociale nominative (DSN).

Le décret définit les modalités de cette déclaration et prévoit des modalités transitoires s’agissant des entreprises n’utilisant pas la DSN pour leurs déclarations.

Il précise enfin qu’en cas d’erreur, l’employeur peut rectifier la déclaration initiale relative à l’exposition, dans un délai de trois ans dans le cas où la rectification est faite en faveur du salarié et dans les autres cas jusqu’en avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée.

Le second Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité modifie les règles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité.

Il tire les conséquences de la suppression de la fiche de prévention des expositions et de son remplacement par une déclaration dans les supports déclaratifs existants (déclaration annuelle des données sociales : DADS et déclaration sociale nominative : DSN).

Il adapte les modalités de déclaration des facteurs d’exposition et de paiement des cotisations à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative et prévoit des modalités transitoires s’agissant des entreprises n’utilisant pas le support DSN pour leurs déclarations.

En outre, il explicite les modalités de prise en compte des référentiels professionnels de branche dans l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.

Il reporte enfin l’entrée en vigueur de la prise en compte de six facteurs de risques, initialement prévue au 1er janvier 2016, au 1er juillet 2016.

Des arrêtés publiés à la volée complètent le dispositif sur lequel nous aurons bien entendu l'occasion de revenir, comme:

-l'Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail,

-l'Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d'agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l'exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité

-l' Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel,

-ainsi que l'Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d'évaluation mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail

et retrouvez mon intervention sur BFM en octobre 2014 (déjà) sur ce sujet:

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31 décembre 2015 4 31 /12 /décembre /2015 01:19
Le ministère de l'Intérieur met en place un téléservice de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Saisine par voie électronique de l'administration (SVE)

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 26, 27 et 29, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique organisent le droit pour les usagers de saisir une administration.

La loi du 12 novembre 2013 susvisée a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées notamment à définir les conditions d'exercice d'un droit de saisir l'administration par voie électronique et de lui répondre par la même voie.
Sur ce fondement, a été prise l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, qui modifie l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.

Ainsi, le nouvel article 2 de cette dernière ordonnance prévoit que « tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ».
Le ministère de l'intérieur a donc développé un téléservice qui permettra l'enregistrement et la transmission des saisines dématérialisées des usagers aux services compétents de l'Etat.

Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, tout usager s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies par les autorités administratives en application du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.

A cet effet, l'usager indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ; s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom, adresses postale et électronique.
Ces modalités peuvent en outre également prévoir l'utilisation d'un identifiant propre à l'usager qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l'administration.

L'Arrêté du 23 décembre 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Saisine par voie électronique de l'administration » (SVE) est donc créé au ministère de l'intérieur, ayant pour finalité la mise à disposition d'un ou plusieurs téléservices.
Ce traitement automatisé permet aux usagers d'effectuer des démarches administratives dématérialisées en renseignant un formulaire de dépôt de demande d'information ou d'envoi de dossier lié à une démarche administrative, d'y joindre des pièces justificatives le cas échéant et de le transmettre aux services compétents de l'administration territoriale (préfectures, directions départementales interministérielles), de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ainsi qu'aux préfectures des collectivités d'outre-mer et hauts commissariats de la République suivants : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Cette saisine de l'administration par voie électronique est facultative.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
I. - Pour les usagers individuels :
1° Etat civil : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms ;
2° Adresse ;
3° Adresse électronique ;
4° Numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;
5° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;
II. - Pour les usagers professionnels :
1° Identification de l'entreprise : numéro SIRET, libellé d'activité, forme juridique, dénomination, nom commercial/enseigne ;
2° Références de l'établissement qui dépose une demande : adresse du siège social, code NAF;
3° Information sur le dirigeant de l'entreprise : civilité, nom, prénom;
4° Information sur le demandeur : nom, prénom, adresse électronique ; numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;
5° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;
III. - Pour les associations :
1° Identification de l'association : nom, objet, téléphone, adresse site internet, numéro SIRET, numéro RNA, union ou fédération ou réseau auquel elle est affiliée ;
2° Adresse du siège social et adresse de correspondance (si différente) ;
3° Renseignements administratifs et juridiques : date de déclaration en préfecture, date de publication de la création au Journal officiel, détention d'agrément(s), reconnaissance d'utilité publique ;
4° Identification du représentant légal : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'association, profession, téléphone, adresse électronique ;
5° Informations sur le demandeur : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'association, profession, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;
6° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;
IV. - Pour tous les usagers : le numéro national d'enregistrement.
Le système SVE génère automatiquement un numéro national d'enregistrement pour chaque premier dépôt d'une demande validée par les différents usagers.

A noter que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au présent traitement.

Retrouvez l'arrêté du 23 décembre 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031692298&dateTexte=&categorieLien=id

et l'avis de la CNIL: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031693009&dateTexte=&categorieLien=id

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30 décembre 2015 3 30 /12 /décembre /2015 02:54
Le nouveau Droit des drones civils 2016

Notre article "La France se dote d'une nouvelle réglementation sur les drones civils" a été publié le 29 décembre par le Village de la Justice.

Avec la publication le 24 décembre dernier des deux nouveaux arrêtés « espace » et «conception » signés le 17 décembre 2015, applicables le 1er janvier 2016, la France a enfin mis à jour sa réglementation en matière de drones civils, en abrogeant les deux précédents textes d’avril 2012: le nouveau droit des drones est né. Il marque clairement la frontière entre les amateurs et dronistes de loisir avec les télépilotes et utilisateurs professionnels.

Quelques précisions apportées par les arrêtés de 2015 pour les drones (aéronef circulant sans personne à bord) de loisirs ou de compétition (aéromodèle):

''L'aéronef n'évolue pas au-dessus de l'espace public en agglomération, sauf en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise la pratique d'activité d'aéromodélisme.

L'aéronef évolue à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de hauteur

Les aéronefs qui circulent sans personne à bord n'évoluent pas de nuit (sauf dans le cadre d'activité d'aéromodélisme possibles sur une localisation d'activité dont la publication à l'information aéronautique prévoit des conditions applicables pour de telles évolutions et sous réserve du respect de ces conditions).
Le télépilote d'un aéronef qui circule sans personne à bord évoluant en vue détecte visuellement et auditivement tout rapprochement d'aéronef. Il cède le passage à tout aéronef habité et applique vis-à-vis des autres aéronefs qui circulent sans personne à bord les dispositions de prévention des abordages prévues par les règles de l'air annexées au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé.
Lorsqu'un aéronef qui circule sans personne à bord évolue hors vue, il est utilisé hors des
nuages.

Lorsqu'il est utilisé en aéromodélisme, un aéronef qui circule sans personne à bord est dit « aéromodèle ».
La prise de vues aériennes est possible en aéromodélisme au cours d'un vol dont l'objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commerc
ial.

Lorsque l'aéromodèle évolue de façon automatique, le télépilote est en mesure à tout instant d'en reprendre le contrôle manuel. Toutefois, dans le cas d'un aéromodèle de masse inférieure ou égale à 2 kg, évoluant à une distance horizontale maximale de 200 mètres de ce télépilote et à une hauteur maximale de 50 mètres, la capacité de contrôle du télépilote peut être limitée à des commandes d'urgence.
Les aéromodèles ne sont pas utilisés dans des conditions où il y aurait un risque pour les personnes et les biens au sol, y compris en cas de panne probable, en conservant une distance minimale de sécurité par rapport à ces personnes et ces biens au sol.
Un télépilote ne peut pas faire évoluer un aéromodèle s'il est à bord d'un véhicule en dép
lacement''

La DGAC va communiquer le 6 janvier 2016 un guide pratique et une fiche pour détailler la nouvelle donne, en attendant le futur arrêté ''formation'' en cours de discussion et le probable encadrement en France de l'enregistrement et de la géolocalisation des drones, sans compter l'aspect international du sujet (immatriculation des drones aux USA et en Chine, drones de livraison, tentatives d'harmonisation européenne etc.)

Le droit des drones va vivre un très intense millésime 2016 sur lequel nous reviendrons bien entendu, puisque nous vous savons friands de nouvelles !

Retrouvez l'intégralité de notre article paru le 29 décembre 2015 dans le Village de la Justice:La France se dote d'une nouvelle réglementation sur les drones civils avec les arrêtés du 17 décembre 2015

ainsi que les deux arrêtés publiés au JO du 24 décembre 2015 Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

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29 décembre 2015 2 29 /12 /décembre /2015 06:08
Droit de l'urbanisme: les modifications apportées par les deux décrets du 28 décembre 2015

Deux textes viennent d'être publiés au Journal officiel du 29 décembre 2015 pour moderniser et simplifier le droit de l'urbanisme.

1/

Tout d'abord, le Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme a pour principal objet de mettre en conformité la partie réglementaire du code de l'urbanisme avec les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (l'article 133 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014)

Il apporte des précisions concernant la mesure relative à la concertation préalable facultative en amont, prévue au III bis de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.

Il précise l'autorité chargée d'établir le bilan de la concertation, prévoit sa transmission au maître d'ouvrage dans un délai de vingt et un jours à compter de la clôture de la concertation, et impose au maître d'ouvrage d'établir un document expliquant les conséquences tirées du bilan, qui doit être joint à la demande de permis.

Il majore d'un mois, pour tenir compte du délai de saisine de l'autorité environnementale, le délai d'instruction des projets soumis à permis de construire ou à permis d'aménager faisant l'objet d'une étude d'impact, et d'une procédure de mise à disposition du public en application duIII bis de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et de l'article 12 de la loi de simplification de la vie des entreprises.

Par ailleurs, il prévoit que l'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des dispositions du code de l'environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme.

Enfin, il modifie l'article R. 621-94 du code du patrimoine, afin de préciser que l'avis de l'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente sur le projet de périmètre de protection adaptée est requis, non seulement lors de l'élaboration de la carte communale, mais également lors de sa révision.

Le texte entre en vigueur le 30 décembre 2015, exception faite de celles de ses dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016 en application de son article 9.

2/

Le second décret, dans le prolongement de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, emporte nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme. Ce Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme prévoit également une modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, en préservant les outils préexistants, tout en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités.

Il opère enfin la mise en conformité de la partie réglementaire du code de l'urbanisme avec les dispositions issues des lois et de l'ordonnance suivantes : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; l'ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

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29 décembre 2015 2 29 /12 /décembre /2015 04:51
Le retour du Cartel de l'endive: la CJUE saisie par la Cour de cassation sur le recours de l'Autorité de la concurrence

Le cartel de l'endive n'est pas mort !

L’Autorité de la concurrence avait pourtant mis à mal, par sa décision n° 12-D-08 du 6 mars 2012, l'entente illicite de l’Association des producteurs d’endives de France (l’APEF), l’Association des producteurs vendeurs d’endives (l’APVE), le Comité économique fruits et légumes du Nord de la France (le CELFNORD), le Comité économique régional agricole fruits et légumes (le CERAFEL), la Fédération du commerce de l’endive (la FCE), la Fédération nationale des producteurs d’endives (la FNPE), devenue l’Union des endiviers, la Section nationale endives (la SNE), la société Groupe Perle du Nord et les organisations de producteurs suivantes : Cap’Endives, Fraileg, France Endives, Marché de Phalempin, Primacoop, Prim’Santerre, Soleil du Nord, Sipema et Valois-Fruits.

Ces associations et organisations de producteurs avaient enfreint les dispositions de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l’article 101, paragraphe 1, TFUE, et de l’article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente complexe et continue sur le marché français, ayant consisté en une concertation sur le prix des endives, au moyen de différents dispositifs, tels que la diffusion hebdomadaire d’un prix minimum, la fixation d’un cours pivot, la mise en place d’une bourse aux échanges, la fixation d’un prix cliquet et l’usage détourné du mécanisme des prix de retrait, en une concertation sur les quantités d’endives mises sur le marché et en un système d’échanges d’informations stratégiques ayant servi à mettre en place une police des prix>

Ces pratiques avaient eu pour objet, selon l'Autorité de la concurrence, la fixation en commun d’un prix minimum de vente à la production d’endives et ayant permis aux producteurs et à plusieurs de ces organisations professionnelles de maintenir des prix de vente minima, et ce, depuis janvier 1998.

Dans un arrêt du 15 mai 2014 (15 mai 2014, n° 12/06498, AJCA 2014. 233), la cour d'appel de Paris a réformé la décision de l'Autorité de la concurrence en disant qu'il n'était pas établi que les organismes en cause avaient participé à une entente.
L’Autorité de la concurrence avait alors saisi la Cour de cassation.

Le 8 décembre 2015 (Com. 8 déc. 2015 n° 14-19.589), la Cour de cassation, avant de donner sa décision au fond, a décidé de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le litige opposant l’Autorité de la concurrence et les producteurs d’endives (cour de cassation r é publiquefran ç aise - Autorité de la ...
Selon la Cour de cassation, ce litige pose une difficulté sérieuse quant à l'interprétation des règlements, ''notamment au regard de l’objectif de régularisation des prix à la production assigné à ces organisations et la possibilité qu’ont ces organismes de mettre en place des prix de retrait''

La CJUE devra donc dire désormais si des accords, décisions ou pratiques d’organisations de producteurs, d’associations d’organisations de producteurs et d’organisations professionnelles, qui pourraient être qualifiés d’anticoncurrentiels, peuvent néanmoins bénéficier d’une exemption.

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28 décembre 2015 1 28 /12 /décembre /2015 08:30
Accès des agents de la police et de la gendarmerie nationale aux trains en circulation

Le Décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée a été publié le 27 décembre 2015.

Il définit les modalités d'accès des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale aux trains en circulation dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens, en application de l'article 21 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
Pour l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale disposent d'un accès libre aux trains en circulation sur le territoire français.(article L. 2241-1-1 du code des transports)

Le décret en définit les modalités, selon que les agents concernés sont en tenue d'uniforme ou en tenue civile.

Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions aux agents assermentés mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports qui en font la demande.
La liberté d'accès mentionnée au I s'exerce sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L. 2242-4 du code des transports et pour le seul motif et la seule durée nécessaire à l'exercice des missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée.

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28 décembre 2015 1 28 /12 /décembre /2015 01:22
La personne poursuivie disciplinairement doit être mise à même de prendre la parole en dernier lors de l'audience

Dans un arrêt en date du 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère que les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie devant un conseil de discipline soit mise à même de prendre la parole en dernier. Dans le cas contraire, la décision ultérieure qui sera prise sera entachée d'irrégularité et devra, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, être annulée pour ce motif.

Une décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes n° 21-01 du 27 janvier 2014 avait prononçé une sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la profession de sage-femme pendant un an dont huit mois avec sursis.
La sage-femme poursuivie contestait les poursuites disciplinaires engagées à son encontre et la sanction qui lui a été infligée.

Or, trois sages-femmes présentes à l'audience ont pu attester que la présidente de la chambre disciplinaire nationale a refusé de redonner la parole à la personne poursuivie avant la mise en délibéré de l'affaire: par suite, la décision attaquée est entachée d'irrégularité selon l'arrêt du Conseil d'État n° 376387 du 7 décembre 2015

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Published by thierry vallat - dans droit administratif
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27 décembre 2015 7 27 /12 /décembre /2015 06:36
Accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments collectifs et maisons individuelles neufs: le décret du 24 décembre 2015

Le Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs a été publié ce dimanche 27 décembre 2015 au JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24184

Ce décret apporte différentes modifications à la réglementation d'accessibilité applicable aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs, à l'exclusion des maisons individuelles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
Il donne ainsi la possibilité aux maîtres d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques d'accessibilité pour autant qu'elles satisfassent aux objectifs d'accessibilité.
Il modifie la composition de l'espace accessible pour les logements à plusieurs niveaux situés dans des bâtiments d'habitation collectifs neufs.
Il introduit la possibilité pour l'acquéreur d'un logement neuf d'avoir recours à des travaux modificatifs, à sa demande, afin de permettre l'adaptation du logement à ses besoins. Cette possibilité est toutefois encadrée pour permettre l'adaptabilité future du logement par des travaux simples et pour garantir que le logement puisse être visité par une personne handicapée, quel que soit son handicap.
Il modifie les règles applicables aux maisons individuelles pour favoriser la construction de logements superposés.
Enfin, ce décret met à jour le code de la construction pour tenir compte des modifications apportées par la jurisprudence du Conseil d'Etat.

Le CSCEE avait donné son avis favorable le 22 juillet 2015 considérant que le texte permet des simplifications réglementaires dans le sens d’une meilleure adaptation de la qualité d’usage aux habitants tout en permettant des conditions de réversibilité par des travaux simples, que les dispositions du texte relèvent davantage d’une amélioration de la qualité d’usage tout en permettant des économies dans quelques aménagements de l’habitat et que ces dispositions permettront le développement de logements ayant une meilleure qualité d’usage, en permettant une prise en compte élargie du handicap (http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/avis_cscee_accessibilite-220715.pdf).

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27 décembre 2015 7 27 /12 /décembre /2015 03:15
Pigistes: le nouveau régime conventionnel Prévoyance et frais de santé des journalistes rémunérés à la pige entrera en vigueur le 1er janvier 2016

Le régime santé et prévoyance évolue pour les pigistes !

En effet, le nouveau régime santé et prévoyance des journalistes rémunérés à la pige entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

Rappelons qu'est qualifié de pigiste le journaliste qui est ''rémunéré à la tâche en fonction du nombre et de la qualité des articles fournis, dès leur commande ou réception par le journal, que la rémunération versée sur facturation d’honoraires et frais est variable et ne correspond pas à un temps complet, qu’il n’est astreint à aucun minimum de production ou à un quelconque emploi du temps, rédigeant le plus souvent ses articles à son domicile'' (Cass. soc., 28 janv. 2004, n° 01-46.246)

L'avenant de révision de l'Accord national du 9 décembre 1975, relatif au régime particulier de prévoyance des journalistes professionnels rémunérés à la pige, a été signé le 24 septembre 2015 par les partenaires sociaux de la profession et finalement validé par la Direction de la Sécurité sociale le 24 novembre 2015 (ci-dessous en fichiers PDF

Les points principaux à retenir :

  • Sécurisation des exonérations sociales et fiscales au regard de la notion de catégorie objective ;
  • Création du fonds collectif pour la santé des journalistes rémunérés à la pige ;
  • Création d’un régime frais soins de santé intégrant le maintien des garanties (dit «portabilité») ;
  • Amélioration des prestations décès et arrêt de travail existantes ;
  • Maintien de la contribution spéciale de gestion de l’accord du 9 décembre 1975 au même taux, soit 0,50% (appelée comme précédemment avec les cotisations).
  • Fiscalisation de la cotisation santé : la cotisation santé (0,40%) prélevée sur les piges et venant alimenter le fonds collectif pour la santé est réintégrée dans l'assiette de l'impôt sur le revenu

Reste désormais un autre chantier pour compléter ce régime social : la demande d'extension de l'accord du 24 septembre afin que les journalistes pigistes de l'audiovisuel et de la radiodiffusion puissent en bénéficier également dès que possible.

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26 décembre 2015 6 26 /12 /décembre /2015 14:08
Décret du 23 décembre 2015: les motards pourront légalement rouler entre les files de voitures

Bien sur, les motards pratiquaient déjà massivement l'inter-file.

Le Décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files va cependant leur donner l'occasion de s'adonner à cette pratique jusque là interdite, sans risquer une amende, et ce (probablement) dès le 1er février 2016.

A titre expérimental et par dérogation à certaines règles de circulation(articles R. 412-9, R. 412-23 et R. 412-24 du code de la route), le décret du 23 décembre publié ce jour au JO autorise la circulation inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une largeur d'un mètre maximum.

Un conducteur est en inter-files lorsqu'il circule entre les deux files de véhicules situées sur les deux voies de circulation les plus à gauche d'une chaussée.

Cette circulation n'est pas considérée comme un dépassement.

La circulation inter-files est autorisée lorsque la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, jusqu'à une vitesse maximale de 50 km/h.

Elle ne peut être exécutée que sur les autoroutes et les routes, dont la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h, à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, des départements des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Rhône et de ceux de la région Ile-de-France, notamment le boulevard périphérique parisien.

Afin de diffuser la connaissance de l'encadrement de cette pratique, les règles régissant la circulation inter-files seront intégrées à l'enseignement de la conduite de tout véhicule admis à circuler sur la voie publique. La durée de l'expérimentation, dont les dates de début et de fin sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, est de quatre ans, prorogeable dans la limite d'un an.

L'expérimentation fera l'objet de rapports annuels d'évaluation

Depuis de nombreuses années, les motards souhaitent que cette pratique soit officiellement autorisée et, fin 2013, le Conseil de la sécurité routière (CNSR) avait recommandé une expérimentation.

Décret du 23 décembre 2015: les motards pourront légalement rouler entre les files de voitures
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26 décembre 2015 6 26 /12 /décembre /2015 02:47
Quels recours pour vos cadeaux de Noël non reçus ou défectueux?

Noël est passé, la bûche digérée et le sapin perd déjà ses aiguilles:la fête est finie et le Père Noël n'est plus joignable avant l'an prochain.

Vous pensez alors tristement aux cadeaux commandés qui n'ont pas été livrés avant le réveillon ou à ceux non conformes à vos espérances ou celles de votre progéniture qui, depuis, ne vous adresse plus la parole.

N'ayez crainte, si vous n'avez pas été livré, ou si le service n'a pas été effectué tout n'est pas perdu: vous pouvez rompre votre contrat pour dépassement du délai de livraison et demander remboursement des sommes réglées !

Dans l'intérêt du consommateur, la loi Hamon no 2014-344 a en effet modifié les modalités de remboursement en cas de non livraison d’un bien ou de non exécution d’un service pour les commandes effectuées depuis le 13 juin 2014 (articles L 138-1 et suivants du code de la consommation)

Les dispositions suivantes s’appliquent, quelque soit le lieu de signature du contrat : vous vous êtes déplacé dans un magasin ou vous avez acheté à distance en VPC ou sur un site internet..Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou le délai indiqué sur le bon de commande, sauf si les parties en ont décidé autrement ( vous souhaitez être livré à une autre date) .

Si le contrat ne prévoit rien à ce sujet, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation, sans retard injustifié, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.Lorsque ce délai est dépassé, le consommateur doit relancer le professionnel en le mettant en demeure d’effecteur la livraison, par lettre recommandée avec AR ou par écrit sur un autre support durable (par exemple un mail pour lequel on demandera un avis de réception), en lui fixant «un délai supplémentaire raisonnable». Et dans tous les cas, conservez la preuve de vos envois et de leur réception.

Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, le consommateur peut demander la résiliation par lettre recommandée avec AR.

Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la LRAR ou de l’écrit l’informant de cette décision à moins que le professionnel se soit exécuté entre-temps.

Le professionnel doit rembourser totalement l’argent reçu, dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat (article L. 138- 3 du code de la consommation). Ensuite, plus il prend du retard à rembourser l’argent perçu, plus la majoration est importante.

Ainsi:

- si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme : la somme est majorée de plein droit de 10 % ;

- si le remboursement intervient dans les 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 20 %

- si le remboursement intervient au-delà de 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 50 %.

Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, ce qui est pourtant obligatoire, certains vendeurs peu scrupuleux introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.

Par ailleurs, l'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.

Si un bien est défectueux, le vendeur est tenu de le réparer ou de le faire réparer sans frais supplémentaires pour le consommateur. Si le bien ne peut être réparé, il doit alors l'échanger, et si cela est impossible, le commerçant doit rembourser le consommateur.

Les appareils vendus en ligne sont en effet garantis au même titre que s’ils étaient vendus selon un autre canal de vente.

Pour pouvoir bénéficier des garanties, conservez votre facture et votre bon de livraison, car un justificatif d’achat vous sera demandé.

Le vendeur est tenu légalement de la garantie de conformité (article L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil).à exercer dans les deux ans.

Attention cependant à ne pas oublier de mettre les piles à l'endroit (ou de les mettre tout court) dans le jouet de votre enfant avant de faire une réclamation.

En revanche, si le bien n'est pas endommagé, le commerçant n'est pas obligé de reprendre l'article ou de l'échanger. En effet, mieux vaut éviter de se tromper de cadeau car, une fois acheté, rien n'oblige un vendeur de le reprendre. Néanmoins, nombreux sont ceux qui proposent cette solution à titre commercial, à condition de l'accompagner du ticket de caisse ou de la facture. Les vêtements et les appareils électroniques peuvent avoir été essayés, mais les CD, DVD, jeux vidéo et logiciels doivent en principe être rapportés scellés dans leur emballage d'origine.

En cas d'achat à distance, par Internet ou par correspondance, l'acheteur dispose depuis le 6 août 2015 d'un délai de réflexion de 14 jours calendaires (article L. 121-21 du code de la consommation) Il est ainsi possible de retourner l'article sans avoir à justifier sa décision et d'en obtenir l'échange ou le remboursement. Attention cependant à bien respecter les démarches fixées par le commerçant. Il est en effet souvent indispensable d'alerter auparavant le service client et d'inscrire un numéro de retour sur le colis. Dans ce cas, les frais de retour restent à la charge du client.

Enfin, L'ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation généralise la médiation comme moyen de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs. Elle oblige le professionnel de la vente à distance à garantir à ses clients un recours effectif à la médiation et à s'adapter à la procédure de résolution en ligne en cas de litige en Europe.

Un premier décret n° 2015-1382 du 30 octobre dernier a précisé ce nouveau dispositif et un second décret n° 2015-1607 , paru mercredi 9 décembre précise pour sa part les conditions de désignation des médiateurs intervenant dans les litiges de consommation (pour en savoir plus sur la médiation dans les litiges de consommation voir notre article: Litiges de la consommation: la mise en place de la ...)

Vous le voyez tout n'est pas perdu !

Excellent Boxing Day et Joyeuses fêtes à tous

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25 décembre 2015 5 25 /12 /décembre /2015 06:12
Site internet et commerce numérique: quelles mentions obligatoires ?

Le Père Noël vient de vous offrir un ordinateur tout neuf et vous avez décidé de vous lancer avec votre propre site internet, afin de promouvoir vos produits et services.

Bravo, mais savez vous quelles sont les mentions légalement obligatoires que doit comporter votre site de commerce électronique ?

Rappelons que le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

En application de l'Article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

  • pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
  • pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social
  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
  • pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM)
  • en cas d'activité commerciale : numéro individuel d'identification fiscale, numero de TVA intracommunautaire
  • pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
  • nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire
  • nom du responsable de la publication
  • coordonnées de l'hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
  • pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance
  • numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d'applications doivent :

  • informer les internautes de la finalité des cookies,
  • obtenir leur consentement,
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

Le manquement à l'une de ces obligations d'ordre public peut être sanctionné par le Code de la consommation : articles L111-1 à L111-7 de 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

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24 décembre 2015 4 24 /12 /décembre /2015 06:53
Drones: rappel de la réglementation en vigueur au 25 décembre 2015

Noël 2015 approche et des dizaines de milliers de drones vont se retrouver sous le sapin et bientôt dans le ciel.

Alors que des irresponsables continuent de piloter leur aéronef au mépris de la sécurité la plus élémentaire, comme on l'a encore vu hier en Italie lors du slalom de Madonna di Campiglio lors duquel un drone de télévision s'est écrasé tout près du skieur autrichien Hirscher, il nous parait utile de rappeler les règles d’usage d’un drone de loisir à destination des consommateurs.

La Direction générale de l’aviation civile "DGAC" a réalisé, en concertation avec la CNIL, les constructeurs, la fédération professionnelle du drone civil et la fédération française d’aéromodélisme, une notice d’avertissement qui rappelle aux utilisateurs, dans un format court et simple, ce qu’ils ont le droit de faire ou non et qu’il existe un espace aérien dans lequel on ne fait pas ce qu’on veut, afin d’éviter les imprudences et les négligences.

Rappelons qu'à ce jour, deux textes du 11 avril 2012 (et avant que les deux nouveaux arrêtés publiés aujourd'hui entrent en vigueur) définissent la réglementation pour l’usage de drones :

  • un arrêté relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien ;
  • un arrêté relatif à la conception, aux conditions d’utilisation et aux capacités requises pour les télépilotes.

Pour l’aéromodélisme comme pour les activités particulières, l’accès à l’espace aérien est libre en dessous de 150m (en dérogation aux règles de l’air habituelles, qui contraignent les autres aéronefs civils à voler au dessus de cette hauteur sauf autorisations particulières).

Seuls les vols en vue sont autorisés pour les aéromodèles.
Attention, en dessous de 150 m mais notamment jamais de nuit et:

  • en dehors des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
  • en dehors des zones proches des aérodromes ;
  • et en dehors d’espaces aériens spécifiquement règlementés qui figurent sur les cartes aéronautiques.

Le survol des agglomérations ou des rassemblements de personnes n’est possible que dans le cadre d’une autorisation préfectorale délivrée après avis du service de la défense et de la direction régionale de l’aviation civile.
Les activités à proximité des aérodromes, dans des espaces règlementés, ou au-dessus de 150m nécessitent de prendre contact avec les services de la direction régionale de l’aviation civile. Leur autorisation sera fréquemment soumise à l’établissement d’un protocole avec les responsables de l’aérodrome ou de la zone d’espace aérien concerné. C’est dans ce cadre que des activités d’aéromodélisme peuvent notamment trouver place sur des aérodromes d’aviation générale.

Le télépilote d’un drone est responsable des dommages causés par l’évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens de la surface (article L.61613-2 du code des transports).
Si la mise en œuvre du drone s’est fait en violation des règles de sécurité, les dispositions pénales du code des transports s’appliquent : peine maximale d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L.6232-4 du code des transports).

Dès lors qu’un drone est équipé d’un appareil photo, d’une caméra mobile, d’un capteur sonore ou encore d’un dispositif de géolocalisation, il peut potentiellement porter atteinte à la vie privée, capter et diffuser des données personnelles.

La prise de vue aérienne est réglementée par l’article D133-10 du code de l’aviation civile. Dans le respect de ses dispositions, il est possible de réaliser des prises de vue avec un aéromodèle, dans le cadre du loisir ou de la compétition mais limité à un but privé excluant usage commercial publicitaire ou professionnel. Les autres cas de prises de vue seront traités obligatoirement au titre des activités particulières.

L’article L226-1 du code pénal prévoit une punition d’un an emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

  • En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
  • En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Les deux arrêtés seront bientôt abrogés par deux nouveaux textes signés le 17 décembre 2015 et publiés ce jour au JO du 24 décembre 2015. Ils seront applicables au 1er janvier 2016 et feront l'objet d'une nouvelle note de la DGAC et d'un guide pratique, à partir du 6 janvier prochain. Nous y reviendrons bien sûr. En attendant les règles ci-dessus doivent impérativement être respectées.

Retrouvez la notice d'utilisation: http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Drone-_Notice_securite-2.pdf

et parmi nos articles sur la question: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/droit-des-drones-risques-et-sanctions.html et http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/les-drones-et-leur-reglementation.html

ainsi que notre intervention dans le magazine En Quête d'actualité diffusé le 16 décembre 2015 (vidéo ci-dessous):

Drones: rappel de la réglementation en vigueur au 25 décembre 2015
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Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

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Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

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La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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