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6 mai 2017 6 06 /05 /mai /2017 08:25

Dans son  avis n° 17006 du 5 mai 2017, la Cour de cassation tranche enfin une difficulté issue de la loi Macron et précise que la procédure devant la cour d’appel en matière sociale se fait sans postulation et donc sans territorialité de l’avocat.

Rappelons que depuis le 1er août 2016, les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel, mais qu'il restait une incertitude sur l'application de la postulation en matière prud'homale.

En application de l’article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, l’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile. Il résulte de l’article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que les parties doivent s’y faire représenter par un défenseur syndical ou par un avocat.

Par ailleurs, selon l’article 5, premier alinéa, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, tel que modifié par la loi du 6 août 2015, les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et, selon le deuxième alinéa de ce même texte, ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel, sous réserve des règles relatives à la multi-postulation prévue à l’article 5-1 de la même loi.

Ces dispositions, d’une part, instaurent une procédure spécifique de représentation obligatoire propre à la matière prud’homale, permettant aux parties d’être représentées non seulement par un avocat mais aussi par un défenseur syndical, et, d’autre part, élargissent le champ territorial de la postulation des avocats à l’effet, dans un objectif d’intérêt général, de simplifier et de rendre moins onéreux l’accès au service public de la justice.

Il s’ensuit que l’application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d’appel statuant en matière prud’homale n’implique pas la mise en oeuvre des règles de la postulation devant les cours d’appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d’un défenseur syndical.

En conséquence, la Cour de cassation est d'avis que:

"Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire".

Il faudra donc désormais d'urgence adapter le système RPVA pour que l'ensemble des avocats puissent avoir accès aux Cours hors ressort pour effectuer les formalités d'appel et qu'entre-temps il soit possible de remettre au greffe les actes de procédure par courrier recommandé, sans crainte d'irrecevabilité comme aujourd'hui.

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Published by thierry vallat
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6 mai 2017 6 06 /05 /mai /2017 06:23

Le Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 vise à assouplir les conditions d'affectation en maison d'arrêt des prévenus, au regard de la surpopulation que connaissent certaines maisons d'arrêt. 

En effet, alors que le nombre de détenus baisse partout en Europe, il dépasse la barre des 70.000 en France pour 58 664 places disponibles: un nouveau record. La prison de Nîmes détient par exemple le record de France en matière de surpopulation avec un taux d’occupation de 240%.

Le décret permet, si le taux d'occupation d'une maison d'arrêt le justifie, qu'un prévenu soit affecté dans un établissement autre que la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement devant laquelle il devra comparaître, ou autre que la maison d'arrêt la plus proche de cette juridiction.

A cette fin, l'administration pénitentiaire informera l'autorité judiciaire de la capacité et du taux d'occupation de l'ensemble des maisons d'arrêt et des établissements pour mineurs. 

En outre, il est désormais prévu que le transfert des prévenus ne peut avoir lieu qu'après information du magistrat saisi du dossier de l'information judiciaire et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours. 

Enfin, s'agissant de la constitution du dossier d'orientation, les pièces que le ministère public doit adresser à l'établissement pénitentiaire peuvent l'être désormais par voie électronique.

Un délai d'un mois à compter du caractère définitif de la décision pénale est fixé pour leur transmission au-delà duquel leur absence ne fait pas obstacle à la constitution du dossier d'orientation et à la décision d'affectation des condamnés majeurs dont le temps d'incarcération restant à subir est inférieur à cinq ans. 

Lire également notre article  Les chiffres édifiants de la surpopulation carcérale en France

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5 mai 2017 5 05 /05 /mai /2017 06:29

Le Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée est enfin publié au Journal officiel du 5 mai 2017.

Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 2133-2 du code de la santé publique, introduit par l'article 19 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans le cadre de la lutte contre la maigreur excessive des mannequins

Rappelons que cet article prévoit que les photographies à usage commercial de mannequins, définis à l'article L. 7123-2 du code du travail, dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du mannequin doivent être accompagnées de la mention : " Photographie retouchée ".

Les modalités d'application et de contrôle permettant la mise en œuvre du premier alinéa du présent article sont déterminées par décret, pris après consultation de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité et de l' Agence nationale de santé publique.

Le non-respect du présent article est puni de 37 500 € d'amende, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité.

Le décret du 4 mai 2017 fixe donc, à compter du 1er octobre 2017,  les modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner les photographies à usage commercial des mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée (pour affiner ou épaissir leur silhouette) de la mention « photographies retouchées », définie à l'article L. 2133-2 du code de la santé publique.

Il identifie les types et supports de communication visés par cette obligation, définit les modalités de présentation de la mention « photographie retouchée » et précise les responsabilités des acteurs. 

Une nouvelle Section 2 "Photographies de mannequins" est donc créée dans le code de la santé avec les nouveaux articles:

« Art. R. 2133-4. - L'obligation prévue à l'article L. 2133-2 est applicable aux photographies à usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires diffusés notamment par voie d'affichage, par voie de communication au public en ligne au sens de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans les publications de presse au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dans la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et dans les imprimés publicitaires destinés au public.
 

Art. R. 2133-5. - La mention « Photographie retouchée » prévue à l'article L. 2133-2, qui accompagne la communication commerciale, est apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel. La présentation des messages respecte les règles et usages de bonnes pratiques définis par la profession, notamment par l'autorité de régulation professionnelle de la publicité.

Art. R. 2133-6. - L'annonceur veille au respect des obligations posées aux articles L. 2133-2, R. 2133-4 et R. 2133-5 du présent code. A cette fin, il s'assure que les photographies à usage commercial qu'il achète en direct ou par l'intermédiaire de différents prestataires ont fait l'objet ou pas d'une modification par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du mannequin. »

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017. 
 

Dans le même cadre de lutte contre la maigreur excessive des mannequins, un arrêté a été publié également le 5 mai sur le certificat médical obligatoire lire notre article: http://www.thierryvallatavocat.com/2017/05/maigreur-excessive-des-mannequins-et-lutte-contre-l-anorexie-l-arrete-du-4-mai-2017-sur-le-certificat-medical-obligatoire.html

Retrouvez le communiqué officiel du ministère de la santé à ce sujet: http://social-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/deux-textes-visant-a-prevenir-les-troubles-du-comportement-alimentaire-et-en

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5 mai 2017 5 05 /05 /mai /2017 06:28

Publication au journal officiel du 5 mai 2017 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin 

Cet arrêté a été pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a institué les articles L. 7123-2-1 et L. 7123-27 du code du travail: il fixe les modalités dans lesquelles les certificats médicaux prennent en compte le critère de l'indice de masse corporelle dans l'évaluation de l'état de santé des mannequins et conditionnent l'exercice de l'activité de mannequin (lire notre article  Maigreur excessive des mannequins et lutte contre l'anorexie )

Rappelons que  l'exercice de l'activité de mannequin est conditionné à la délivrance d'un certificat médical. Ce certificat atteste que l'évaluation globale de l'état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l'exercice de son métier (article L 7123-2-1).

Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s'assurant, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article L. 7123-2-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. » (article L 7123-27)

Par ailleurs, dans une optique similaire, la loi a également adopté un article 19 qui prévoit que les photographies de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée « afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette » devront donc désormais être accompagnées de la mention « photographie retouchée » (est également publié au même JO le décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée qui fait l'objet d'un article distinct)

L'arrêté  du 4 mai 2017 fixe donc les modalités dans lesquelles les certificats médicaux prennent en compte le critère de l'indice de masse corporelle dans l'évaluation de l'état de santé des mannequin et conditionnent l'exercice de l'activité de mannequins, qu'ils soient adultes ou enfants, employés par une agence située en France ou sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou par toute personne qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin.

La définition de l'indice de masse corporelle pris en compte dans le présent arrêté est celle fixée par l'Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale de la maigreur, du surpoids et de l'obésité en fonction du calcul de l'indice de masse corporelle pour les adultes et les références françaises signant l'entrée dans la dénutrition pour les enfants telles qu'exprimées dans les courbes de croissance inscrites dans le carnet de santé des enfants mentionné à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.

 Le certificat médical mentionné à l'article L. 7123-2-1 du code du travail est délivré par un médecin pour la personne âgée de plus de 16 ans. Il demeure valable pour une durée qui tient compte de l'état de santé du mannequin et qui ne peut excéder deux ans.
IHors cas spécifiés et identifiés dans le dossier médical du mannequin âgé de plus de 16 ans, l'indice de masse coporelle est pris en compte, en particulier lorsque sa valeur se rapproche d'une maigreur modérée à une maigreur sévère après l'âge de 18 ans et qu'elle est inférieure au 3e percentile des références françaises pour l'âge et le sexe avant cet âge telles qu'inscrites dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.

L'examen médical de l'enfant de moins de 16 ans réalisé en vue d'assurer une activité de mannequin comporte la prise en compte de son indice de masse corporelle dans l'évaluation de son état de santé. Hors cas spécifiés et identifiés dans le dossier médical du mannequin de moins de 16 ans, cet indice de masse corporelle ne peut être inférieur au 3e percentile des références françaises pour l'âge et le sexe telles qu'inscrites dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.

Les agences de mannequins ainsi que les mannequins prestataires de services indépendants légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de l'article L. 7123-4-1 et L. 7123-11 du code du travail sont tenus de se conformer à des exigences équivalentes à celles incombant aux agences de mannequins et mannequins établis sur le territoire français. La détention d'un certificat médical datant de moins de deux ans est requise pour attester que les conditions définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont respectées, dès lors que leur activité se déroule sur le territoire français

Lors de la discussion mouvementée de la loi, lusieurs amendements avaient été proposés, par le député Olivier Veran, notamment celui qui envisageait d'inclure dans le code du travail une interdiction d'exercer une activité de mannequin pour toute personne dont l'indice de masse corporelle attesterait qu'elle est en état de dénutrition. Ces indices, variant en fonction de l'âge et du sexe, auraient été fixés par arrêté des ministres de la santé et du travail, sur proposition de la Haute autorité de santé. (notre article Interdiction de l'activité de mannequin avec un IMC trop faible)

Rappelons par exemple que l’Espagne exige un IMC d’au moins 18,5 pour ses mannequins, l’Italie au moins 18 (soit 55kg pour 1,75m). L’Organisation mondiale de la santé estime pour sa part qu’en-dessous de 17, on peut parler d’état de "dénutrition sévère".

Mais cette proposition a finalement été supprimée, tout comme celle visant à créer le délit d’incitation à la maigreur excessive, qui visait notamment les sites Internet dits « pro-ana » (pro-anorexie) (voir notre article Contre les sites "pro-ana": le nouveau délit d'apologie de l ...)

Retrouvez le communiqué officiel du ministère de la santé à ce sujet: http://social-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/deux-textes-visant-a-prevenir-les-troubles-du-comportement-alimentaire-et-en

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4 mai 2017 4 04 /05 /mai /2017 09:06

La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol selon un arrêt de la CJUE rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-315/15 Marcela Pešková et Jirí Pešká/Travel Service a.s. 

Toutefois, lorsqu’un expert habilité à cet effet a constaté après la collision que l’avion concerné est en état de voler, le transporteur ne peut pas justifier le retard en invoquant la nécessité d’effectuer un second contrôle

Il s'agit d'une petite surprise car cette solution est contraire aux conclusions de l'avocat général de la Cour Yves Bot qui avait conclu le 28 juillet 2016 et préconisait l'inverse !

Le 10 août 2013, M me Marcela Pešková et M. Jirí Pešká ont souhaité se rendre de Burgas (Bulgarie) à Ostrava (République tchèque) en empruntant un vol opéré par la compagnie aérienne tchèque Travel Service.

Avant de décoller pour Ostrava, l’avion assurant ce vol avait déjà effectué les trajets de Prague à Burgas, de Burgas à Brno (République tchèque) et de Brno à Burgas.

Lors du vol de Prague à Burgas, la défaillance technique d’un clapet a été constatée. L’élimination de cette défaillance a nécessité une intervention d’une heure et quarante-cinq minutes. Par la suite, l’avion est, selon Travel Service, entré en collision avec un oiseau lors de l’atterrissage du vol de Burgas à Brno, ce qui a rendu nécessaire le contrôle de l’état technique de l’appareil. Ce contrôle a été dans un premier temps effectué par une société locale habilitée à cet effet. Toutefois, le propriétaire de l’avion, la société Sunwing, a insisté pour qu’un technicien de Travel Service se rende à Brno depuis une autre ville tchèque pour vérifier si l’avion était effectivement en état de voler. Finalement, aucun de ces deux contrôles n’a révélé de dommages qui auraient pu remettre en question l’aptitude de l’avion à voler.

À cause de ces deux incidents inattendus, le vol de Mme Pešková et de M. Pešká a subi à l’arrivée à Ostrava un retard de cinq heures et vingt minutes.

Mme Pešková et M. Pešká ont par la suite saisi l’Obvodní soud pro Prahu 6 (tribunal d’arrondissement de Prague 6, République tchèque) pour réclamer à Travel Service le paiement d’un montant de 6 825 CZK (environ 250 euros). Selon eux, le règlement de l’Union sur l’indemnisation des passagers aériens (Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004 ) , tel qu’interprété par la Cour de justice ( Arrêt de la Cour du 19 novembre 2009, Sturgeon (C-402/07) , leur octroierait le droit à une telle indemnisation dès lors que leur vol est arrivé à destination avec un retard de trois heures ou plus.

Dans ce contexte, l’Obvodní soud pro Prahu 6 pose plusieurs questions à la Cour. La juridiction tchèque souhaite notamment savoir si la collision d’un avion avec un oiseau est une circonstance extraordinaire dont la survenance peut exempter la compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation en cas de retard du vol de trois heures ou plus. En effet, selon le règlement et la jurisprudence de la Cour, le transporteur aérien ne doit pas payer d’indemnisation si le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises à cette fin.

Par son arrêt rendu le 4 mai 2017, la CJUE rappelle tout d’abord que les circonstances extraordinaires au sens du règlement correspondent à des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappent à la maîtrise effective de celui-ci. Elle rappelle également que la défaillance prématurée de certaines pièces d’un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire, une telle panne demeurant intrinsèquement liée au système de fonctionnement de l’appareil. En effet, l’entretien et le bon fonctionnement de l’avion relèvent de la responsabilité des transporteurs aériens.

En revanche, la Cour déclare qu’une collision entre un avion et un oiseau ainsi que l’éventuel endommagement provoqué par cette collision ne sont pas intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil si bien qu’une telle collision n’est pas, par sa nature ou son origine, inhérente à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappe à sa maîtrise effective. Par conséquent, la collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire au sens du règlement.

Dans ce contexte, la Cour rappelle que le transporteur aérien est exonéré de son obligation d’indemnisation uniquement s’il est en mesure de prouver, d’une part, que l’annulation du vol ou le retard de vol égal ou supérieur à trois heures est dû à une circonstance extraordinaire qui n’aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises et, d’autre part, que toutes les mesures ont été prises pour éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles ce transporteur a été confronté conduisent à l’annulation du vol concerné ou à un retard de vol égal ou supérieur à trois heures.

S’agissant de la question de savoir si Travel Service a pris toutes les mesures raisonnables après la collision pour éviter le retard de son vol, la Cour relève que l’avion concerné semble avoir été contrôlé à l’aéroport de Brno par un expert local habilité à cet effet par la réglementation applicable.

Dans ces conditions, la Cour considère qu’un second contrôle de l’avion n’était pas nécessaire pour s’assurer de l’aptitude de l’appareil à voler si bien que le retard résultant d’un tel contrôle ne peut pas être justifié au regard de l’obligation d’indemnisation prévue par le règlement

En ce qui concerne la question de savoir si Travel Service a pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir la collision concernée, la Cour insiste sur le fait que ce transporteur ne peut pas être obligé de prendre des mesures qui lui imposeraient de consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise. Toutefois, bien que le transporteur aérien puisse être tenu de prendre certaines mesures préventives afin de réduire ou même prévenir les risques d’éventuelles collisions avec des oiseaux, ce transporteur n’est pas responsable du non-respect par d’autres entités (comme notamment les gestionnaires d’aéroport ou les contrôleurs aériens compétents) de leurs obligations d’adopter les mesures préventives relevant de leur compétence.

Enfin, la Cour juge que, dans le cas où le retard important d’un avion trouve son origine non seulement dans une circonstance extraordinaire qui n’aurait pas pu être évitée par des mesures adaptées à la situation et qui a fait l’objet, de la part du transporteur aérien, de toutes les mesures raisonnables à même d’obvier aux conséquences de celle-ci (collision de l’avion avec un oiseau), mais également dans une autre circonstance dont la survenance lui est imputable (problème technique de l’avion), le retard lié à la circonstance extraordinaire doit être retranché du temps total de retard à l’arrivée du vol afin d’apprécier si la partie du retard imputable au transporteur est égale ou supérieure à trois heures et doit donc faire l’objet d’une indemnisation

Une mauvaise nouvelle donc pour les passagers aériens qui ne pourront pas facilement se faire rembourser désormais en cas de retard lié à une collision avec des volatiles.

Retrouvez l'arrêt du 4 mai 2017 http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-05/cp170044fr.pdf

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4 mai 2017 4 04 /05 /mai /2017 06:13

Les clauses, dites "clauses Molière", sont considérées par le Gouvernement comme illégales et les préfets sont donc appelés "à les traiter comme telles", dans le cadre du contrôle qu'ils opérent sur les actes de ces dernières.

Dans une instruction interministérielle du 27 avril 2017, quatre ministres (Michel Sapin, Myriam El Khomri, Jean-Michel Baylet et Matthias Fekl)  ont pris position sur la légalité des clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics passés par les collectivités.

Plusieurs régions ont effet déjà adopté ce type de clauses de langue française avec pour but officiel de privilégier les entreprises employant des travailleurs parlant le français.

Ces clauses seraient également censées permettre de s’assurer de la bonne compréhension des règles de sécurité sur les chantiers, tout en luttant contre le recours aux travailleurs détachés.

C'est ainsi que les ministres de l'Economie et Finances, du Travail, des Collectivités territoriales, et de l'Intérieur ont signé une instruction à l'attention des préfets visant à tirer les choses au clair sur le sujet de la "clause Molière", instaurée par plusieurs collectivités dans leurs marchés au motif de lutter contre le travail détaché  (lire notre article  La clause Molière d'emploi obligatoire du français sur les chantiers )

Le gouvernement rappele tout d'abord  les textes, principes et jurisprudences de l’Union européenne qui encadrent la question des travailleurs détachés (directive n°96/71/CE du 16 décembre 1996, directive n°2014/24/UE du 26 février 2014).

D'une part, la libre prestation des services implique qu’une entreprise d’un Etat membre puisse exercer librement son activité dans un autre Etat membre. D’autre part, les mesures visant à protéger les travailleurs ne doivent pas engendrer de discrimination directe ou indirecte à l’égard des travailleurs d’autres Etats membres. En conséquence, les critères de sélection d’un marché public ne doivent jamais aboutir à une discrimination fondée sur la nationalité.

Cette instruction interministérielle rappelle également les mesures existantes en droit national en matière de lutte contre le travail illégal.

Elle détaille notamment les obligations qu’impose le code du travail à l’employeur qui détache en France ses salariés.

Trois lois promulguées respectivement les 10 juillet 2014 (loi n°2014-790), 6 août 2015 (loi n°2015-990) et 8 août 2016 (loi n°2016-1088) renforcent ainsi le "noyau dur" de droits et l’attention que doit porter le maître d’ouvrage dans la lutte contre le travail illégal : la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances et économiques, et enfin la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Aussi, le gouvernement estime que le dispositif de lutte contre l’emploi irrégulier de travailleurs détachés est aujourd’hui suffisant.

Certaines pratiques propres à la commande publique, comme  la demande du maître d’ouvrage aux candidats de fournir une attestation sur l’honneur de non recours au travail détaché, n’ont donc pas lieu d’être. En tout état de cause, ce document ne fait pas partie de la liste de ceux pouvant être demandés au stade de l’examen des candidatures (arrêté du 25 mars 2016) et sa sollicitation à l’égard de l’attributaire d’un marché ne paraît pas plus utile selon le gouvernement.

Concernant spécifiquement la clause Molière, l'instruction rappelle les dispositions de l’article L. 5221-3 du code du travail selon lequel les travailleurs étrangers n’ont aucune obligation de parler ou de comprendre le français.

Par ailleurs, l’article L. 1262-4-5 dudit code impose au maître d’ouvrage une obligation d’information dans la langue officielle parlée par les salariés détachés présents sur le chantier.

Dès lors, le gouvernement estime que la clause Molière est un dispositif qui va au-delà de la volonté du législateur et, imposer systématiquement l’usage du français sur les chantiers présente alors un caractère discriminatoire.

L’argument avancé par les collectivités selon lequel la clause Molière permettrait d’améliorer l’accès des PME à la commande publique est également rejeté par cette note, cette dernière précisant que des mécanismes existent déjà à cette fin. Une porte est cependant laissée entre'ouverte pour certains marchés publics qui, en raison de leur objet nécessitent la maîtrise de la langue française : c’est notamment le cas pour les marchés de prestations de formations.

Référence : Instruction ministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés. NOR : ARCB1710251J 
 

 

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3 mai 2017 3 03 /05 /mai /2017 17:51

Article mis à jour le 4 mai 2017

Le candidat LR aux élections présidentielles 2017 François Fillon a porté plainte contre "Le Canard Enchainé", estimant que dans son article en date du 12 avril 2017, l'heddomadaire satirique aurait délivré de "fausses nouvelles" ou des "bruits calomnieux" dans le but de nuire à ses résultats électoraux.

Il s'appuie notamment sur l'article 97 du Code électoral qui dispose que " Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15.000 euros"

Cet article L97 est issu d'une loi du 30 décembre 1977 qui pris la suite de l'article 40 du décret du 2 février 1852 dont une des applications fut la cassation en 1955 d'un arrêt de la Cour d'appel d'Alger du 9 juin 1954 dans l'affaire de la "liste Maquaire" faute de délit de diffusion de fausses nouvelles ou bruits calomnieux.

Monsieur Fillon ne pouvait en effet plus, prescription oblige, aller sur le terrain plus habituel et classique de la diffamation, plus de trois mois étant passés depuis les premiers articles du Canard de janvier dernier.

Alors pourquoi pas cet article 97, peu usité en pratique, mais cohérent sur une supposée manoeuvre des médias qui auraient perturbé le bon déroulement de l'élection.

Avec , en vue, peut-être dans un 2eme temps, l'espoir d'une invalidation de l'élection dont le second tour a lieu dimanche prochain.

Rappelons que le Conseil constitutionnel est seul compétent comme juge électoral, saisi par les préfets, les candidats ou sur auto-saisine, notamment après une réclamation des électeurs portée sur le procès-verbal de dépouillement et pourrait invalider les résultats en cas de fraude massive avérée ou de difficulté sur un détournement de suffrage, jamais constatée en France

Une stratégie néanmoins risquée puisque  l'ancien président Nicolas Sarkozy l'avait également utilisé en attaquant Mediapart s'agissant des financements libyens dont il aurait bénéficié en 2007, en vain puisque un non lieu avait été prononcé. 

Retrouvez sur le sujet de l'annulation de l'élection présidentielle notre article du 20 avril 2017 publié dans France Soir  Peut-on annuler l'élection présidentielle?

Mise à jour du 4 mai 2017

On apprend que suite au débat télévisé d'entre-deux tours d'hier soir Emmanuel Macron avait décidé de dégainer lui aussi l'arme de l'article 97 du code électoral.

Le candidat d'En Marche a en effet porté plainte contre X pour "faux, usages de faux" et "propagation de fausse nouvelle destinée à avoir une influence sur le scrutin" ce jeudi, selon Franceinfo. Une plainte qui fait suite à une allusion de Marine Le Pen sur un prétendu compte au Bahamas durant le débat de mercredi https://www.francebleu.fr/infos/politique/compte-aux-bahamas-emmanuel-macron-porte-plainte-suite-au-debat-1493895243

Doublement à suivre donc! 

Me Thierry Vallat a été interrogé le 4 mai 2017 sur l'article 97 du code électoral et la plainte de Monsieur Emmanuel Macron par l'Express http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

Rappelons également notre article du 2 avril 2017 Fake news: vers un délit de diffusion de fausses nouvelles ?

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3 mai 2017 3 03 /05 /mai /2017 14:03

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à la régulation des jeux en ligne a été publié au Journal officiel du 30 avril dernier.

En application de l'article 37 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le décret précise les modalités de rémunération du médiateur de l'ARJEL mentionné par l'article 35 de la même loi. 

Le médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne mentionné à l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est rémunéré dans les conditions prévues par le présent décret.

Le médiateur bénéficie donc d'une indemnité. Celle-ci est attribuée en fonction de la tenue de séances de médiation.L'unité de référence de l'indemnité est la demi-journée. Son montant unitaire et le plafond annuel de l'indemnité allouée au médiateur sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget

Surtout, le décret comporte une seconde mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne bloqués par l'ARJEL des raisons de ce blocage via une page d'information

Rappelons que la  loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne prévoit que l'ARJEL peut  faire bloquer par un juge l'accès à des sites ne respectant pas les dispositions légales.

En application de l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, le décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 avait prévu notamment que lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne a été ordonné par le président du tribunal de grande instance de Paris, les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites doivent procéder à cet arrêt. Le décret de 2011 explicite les modalités du blocage que doivent mettre en œuvre ces personnes ainsi que la compensation des surcoûts engendrés par cette procédure. Le blocage par nom de domaine (DNS) consiste à rendre inopérant le système de noms utilisé pour localiser des ordinateurs et des services en ligne.

Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché seront donc désormais dirigés vers une page d'information de l'Autorité de régulation des jeux en ligne indiquant les motifs de la mesure de blocage. 

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2 mai 2017 2 02 /05 /mai /2017 11:40

Un  décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 autorise la rétribution des «indics» de l'administration fiscale, à titre expérimental, pour une durée de deux ans, pour les cas de fraude internationale.

Attention, nous ne parlons pas ici de menu fretin, pas de la dénonciation de votre voisin de palier qui n'a pas réglé sa taxe d'habitation, mais bien du gros gibier international de type Panama Papers ou fichiers Hsbc.

Conformément à l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le Gouvernement peut désormais autoriser l'administration fiscale à indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles 57123 bis155 A209209 B ou 238 A du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A, aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code. 

Des personnes adressent de façon spontanée et non anonyme à l'administration fiscale des informations qui ne retiennent son attention que si elles portent à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision.

Ces informations sont susceptibles de justifier un début d'enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux. 

Aujourd'hui, la sophistication de la fraude fiscale dans sa dimension internationale nécessite de permettre à l'administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d'une indemnisation, eu égard aux risques qu'elle estime prendre.

De nombreux pays européens, comme l'Allemagne ou le Danemark rémunèrent ces personnes. De même, en France, les services de police, de gendarmerie et de la douane judiciaire et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects, disposent d'un cadre juridique de rétribution. 

Le décret publié le 23 avril 2017 autorise donc l'administration fiscale à indemniser ces informateurs. 

Le texte reste cependant très évasif sur les modalités de cette rétribution inédite en France. Un arrêté également publié le 23 avril dernie précise seulement que son montant sera fixé par le directeur général des finances publiques «par référence aux montants estimés des impôts éludés.» Par ailleurs, seuls les renseignements fournis à l'administration postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée peuvent donner lieu à indemnisation.

Lors de la présentation de l'amendement à l'Assemblée nationale, les vingt députés à l'origine du texte avaient cependant estimé que le total des indemnités pour 2017 serait d'environ 2,7 millions d'euros.

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1 mai 2017 1 01 /05 /mai /2017 15:15

Nicolas Dupont Aignan, président de Debout La France a annoncé sur Twitter qu'il déposerait plainte après des insultes publiées elles-aussi sur le réseaux sociaux par les acteurs Mathieu Kassovitz et Gilles Lellouche, ainsi qu'à l'encontre du chanteur Benjamin Biolay.

Réagissant au ralliement du candidat aux élections présidentielles 2017 à Marine Le Pen, Benjamin Biolay avait tout d'abord partagé une photo du candidat sur Instagram (retirée depuis), dont la légende était: "À tes risques et périls petite teupu. Tu vas le payer cher"; Gilles Lellouche l'ayant qualifié pour sa part du qualificatif peu amène de "grosse merde" tandis que le plus virulent d'entre eux Mathieu Kassovitz l'avait qualifié "d'espèce de trou du cul".

Cette insulte s'avère particulièrement intéressante car non seulement très utilisée, mais aussi ayant donné lieu à des solutions très différentes selon les jurictions devant lesquelles ces mots d'oiseau ont été proférés. 

Selon l'encyclopédie universelle, l'expression "trou du cul" qualifie une personne stupide. Il s'agit d'une expression familière qui depuis le XIXe siècle symbolise un  Imbécile, un maladroit ou un importun.

En droit du travail si cette insulte à l'adresse de son supérieur hiérarchique est susceptible de justifier un avertissement (Cour d’appel de Colmar, 27 mars 2014 n° 0210/14), la Cour de cassation ne considère pas qu'elle constitue une faute grave.

Un salarié avait tenu les propos suivants: "vous êtes un trou du cul, vous !" à l’encontre du représentant de l’employeur lors d’une réunion du comité d’entreprise

Ces propos ayant été tenus dans un contexte de vive tension opposant les représentants du personnel et la direction, il a été considéré par la chambre sociale que ce comportement ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, et ne constituait pas une faute grave ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.474).

En matière pénale, et selon les dispositions de la loi sur la liberté de la presse une injure est une invective, une expression vulgaire ou méprisante, non précédée d'une provocation et qui ne vous impute aucun fait précis ( Loi du 29 juillet 1881 - Article 29 )  Selon l'article 33 de cette loi du 29 juillet 1881,  l'injure publique envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, est punie d'une amende de 12 000 euros.

On se souviendra par exemple que l'humoriste Guy Bedos avait été poursuivi pour "injure publique" envers l'ex-ministre Nadine Morano, qu'il avait traitée de "conne" et de "salope" ors d'un spectacle à Toul en 2013.  Il fut relaxé par jugement du 14 septembre 2015 par le tribunal correctionnel de Nancy, les magistrats lorrains ayant estimé qu'il était resté dans "la loi du genre" en tant qu'humoriste, et qu'il n'avait "pas dépassé ses outrances habituelles". La Cour d'appel avait confirmé cette relaxe le 2 août 2016 ( Affaire Bedos-Morano : l'humoriste de nouveau relaxé en appel)

A noter que la provocation permet également par exemple de justifier une injure à la condition qu’elle constitue un fait injuste ou fautif, de nature à faire perdre son sang-froid à la personne qui riposte. 

Concernant plus spécifiquement l'utilisation du qualificatif de "trou du cul",  on relèvera ce jugement du 27 juin 2012 (Jean Luc P. c/ Thierry C.), dans lequel la 17e chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle que l’injure est caractérisée, selon le deuxième alinéa de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, par « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait », tout en constatant que les propos incriminés ("... il n‘est rien d’autre qu‘un petit trou du cul de la ville de M..." ) répondaient à cette définition ( Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre

En défense, il était soutenu qu’il ne pouvait y avoir condamnation lorsque l’injure était précédée d’une provocation, et qu’en la cause, l'injure avait été proférée «sous le coup de l’émotion causée par des provocations réitérées »

Le Tribunal n’a pas retenu ce moyen de défense en rappelant que la provocation ne peut résulter de l’exercice normal d’un droit, tel que le droit de critique, qu’il doit s’agir d’un fait injuste ou fautif, de nature à faire perdre son sang-froid à la personne qui riposte, et que ce fait caractérisant une provocation doit être proportionné et assez proche dans le temps de l’injure.

L'injure a donc été reconnue et sanctionnée dans cette affaire d'une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts.

On le voit donc  certaines injures peuvent être excusables et l'excuse de provocation une défense légitime. Reste à savoir si Monsieur Dupont Aignan, qui a certainement d'autres chats à fouetter que Mathieu Kassovitz (lequel en a rajouté une couche en tweetant "Je rajouterais: je t'encule Thérèse. Impatient de vous retrouver dans un tribunal pour parler de votre anus. #viergeeffarouchée" ) et Benjamin Biolay en ce moment, déposera vraiment sa plainte et dans l'affirmative si le tribunal reconnaîtra l'injure ou plutôt la liberté d'expression de ces artistes énervés.

Retrouvez sur le sujet notre article  La liberté d'expression à l'épreuve du rap

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1 mai 2017 1 01 /05 /mai /2017 09:15

En France, le 1er mai est un jour chômé et payé depuis 1947.

Mais c'est dès le le 24 avril 1941, que le 1er mai est officiellement désigné comme la « Fête du Travail et de la Concorde sociale » et devient chômé.

Le 30 avril 1947, la mesure est reprise par le gouvernement issu de la Libération qui fait du 1er mai un jour férié et payé...

La Fête du travail tire ses origines des manifestations des salariés américains qui réclamaient la journée de travail de 8 heures en 1886.

Trois ans après les évènements dramatiques qui s'en suivirent près des usines Mc Cormick à Chicago, le congrès de la IIè Internationale Socialiste réuni à Paris en 1889 décidera de consacrer chaque année la date du 1er mai: journée de lutte à travers le monde ou "fête des travailleurs", devenue "fête du travail".

Bon 1er mai à tous

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30 avril 2017 7 30 /04 /avril /2017 07:45

L'envoi de SMS malveillants et répétés est assimilable à du harcèlement et constitue donc un délit.

On vient d'apprendre par le quotidien les Dernières Nouvelles d’Alsace. qu'après avoir harcelé, après leur rupture en octobre 2016, son ancienne compagne et sa famille à coups de textos très menaçants, un Alsacien a été condamné le 27 avril 2017 à deux ans de prison ferme et une autre année avec sursis par jugement du tribunal de Colmar.

Ayant manifestement ma vécu cette rupture, le bas-rhinois éconduit s'était en effet alors mis à harceler son ancienne compagne, jusqu’à lui envoyer 1.265 textos (!) en un mois. Il avait également menacé son ex "de la brûler", "de l’étrangler" ou "de la faire exploser" .   

Dans le même style, un strasbourgeois de 51 ans qui avait envoyé de nombreux messages malsains voire menaçants à son ancienne maîtresse, dont l'édifiant "J’irai pisser sur sa tombe", a été condamné le 18 janvier 2017 par le tribunal correctionnel de Strasbourg à deux mois de prison avec sursis et 1.000 euros de dommages et intérêts à verser à la victime ( Après leur rupture, il harcèle son ex-maîtresse de textos malsains et menaçants)

Le harcèlement par textos n'est pas l'apanage des alsaciens, puisqu'on peut signale également à Tahiti cet ancien gendarme de 40 ans condamné le 27 avril 2017 en comparution immédiate à huit mois de prison avec sursis pour des faits de menace de mort par SMS. Il en avait envoyé 141 à son ex-compagne dans la même journée (Il envoie 141 SMS de menaces à son ex en cinq heures).  Le tribunal a prononcé une condamnation de huit mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve de deux ans, assortie d’une obligation de soins, interdiction d’entrer en contact avec sa victime et de se rendre à son domicile ou à son travail. L’homme a obtenu que la peine ne soit pas inscrite sur le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire. Le tribunal a également prononcé l’exécution provisoire de la peine.

Deux envois de SMS, ou de courriers électroniques, insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.

Ils sont réalisés dans un seul but de nuisance, en vue de troubler votre tranquillité.

Les faits sont également punis pour des appels téléphoniques, même si l'auteur :

  • laisse des messages téléphoniques malveillants sur votre boîte vocale de la victime,
  • ou se contente de faire sonner votre téléphone sans vous parler dans un seul but de troubles sonores.

Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.

Tout mode de preuve est admis :

  • captures d'écran de SMS.
  • enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur,
  • enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale,

Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.

Vous avez un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant pour porter plainte. La justice prendra alors en compte tous les appels concernés même s'ils datent de plus de 6 ans.

La personne coupable de harcèlement par SMS ou téléphonique risque un an de prison et 15 000 € d'amende ( Code pénal : article 222-16 ). L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Mais rappelons également que depuis août 2014, l'article 222-33-2-2 du Code pénal punit le cyber-harcèlement et dispose que: "Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende:

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Le contexte, les motifs, la quantité et la qualité des appels seront donc autant d’éléments examinés par le juge pour sanctionner le harcèlement au moyen de ces SMS malveillants.

N'attendez pas pour porter plainte si vous subissez un tel harcèlement.

Lire également sur le sujet nos articles  SMS de drague: quelles sanctions pour le technicien d'Orange et les harceleurs de Buffy Mars et  La répression des SMS sexuels

 

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29 avril 2017 6 29 /04 /avril /2017 07:56

Selon l’avocat général de la CJUE Saugmandsgaard Øe, les litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et de stewards relèvent de la compétence du juge du lieu «où ou à partir duquel» ceux-ci s’acquittent principalement de leurs obligations à l’égard de leur employeur.

Le juge national doit déterminer ce lieu à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, notamment le lieu où le travailleur débute et termine ses journées de travail

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) va donc prochainement statuer sur ce point important dans les affaires jointes C-168/16 et C-169/16 Sandra Nogueira e.a./Crewlink Ltd et Miguel José Moreno Osacar/Ryanair

Ryanair et Crewlink sont des sociétés de droit irlandais dont le siège social se situe en Irlande. Ryanair est active dans le secteur du transport aérien international de passagers. Crewlink est spécialisée dans le recrutement et la formation du personnel de bord pour les compagnies aériennes. Entre 2009 et 2011, des employés de nationalité portugaise, espagnole et belge ont été engagés par Ryanair ou bien par Crewlink, puis détachés chez Ryanair, en tant que personnel de cabine (hôtesses de l’air et stewards).

Les contrats de travail désignaient l’aéroport de Charleroi comme base d’affectation (« home base ») des employés. Les employés étaient contractuellement tenus de résider à moins d’une heure de leur base d’affectation. Ils débutaient et terminaient leur journée de travail à l’aéroport de Charleroi.

Estimant que Crewlink et Ryanair étaient tenues de respecter et d’appliquer les dispositions du droit belge et considérant que les juridictions belges sont compétentes pour connaître de leur demande, six employés ont saisi la justice belge en 2011. La Cour du travail de Mons (Belgique) estime qu’il existe un doute quant à sa compétence pour connaître de ce litige. Partant, elle a décidé d’interroger la Cour sur l’interprétation à donner au règlement de l’Union sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, et plus particulièrement à la notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail » dans le contexte spécifique du secteur de la navigation aérienne ( Article 19, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).

Dans ses conclusions rendues le 28 avril 2017, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe propose à la Cour d’appliquer sa jurisprudence constante relative aux contrats de travail exécutés sur le territoire de plusieurs États membres et de répondre en ce sens que le juge compétent est celui du lieu où ou à partir duquel le travailleur s’acquitte principalement de ses obligations à l’égard de son employeur.

Selon l’avocat général, ce lieu doit être identifié par le juge national à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, notamment en tenant compte du lieu où (1) le travailleur débute et termine ses journées de travail ; (2) les avions à bord desquels il accomplit son travail sont habituellement stationnés; (3) il prend connaissance des instructions communiquées par son employeur et organise sa journée de travail ; (4) il est contractuellement tenu de résider ; (5) un bureau mis à disposition par l’employeur se situe et (6) il doit se rendre en cas d’incapacité de travail et en cas de problème disciplinaire.

Tout en soulignant qu’il revient à la Cour de travail de Mons d’appliquer ces critères dans la situation concrète dont elle est saisie, l’avocat général est d’avis, à titre indicatif, que ces six critères désignent de manière univoque les juridictions du lieu où est situé l’aéroport de Charleroi.

Il précise encore que la circonstance que le travailleur est directement employé par Ryanair ou mis à disposition par Crewlink auprès de Ryanair n’est pas un critère pertinent dans ce contexte.

En revanche, la base d’affectation est un élément indirectement pertinent dans la mesure où ce lieu recoupe, notamment, le critère du lieu où les travailleurs débutent et terminent leur journée de travail.

S’agissant de la nationalité des avions à bord desquels les hôtesses de l’air et les stewards fournissent leurs prestations, l’avocat général estime que celle-ci ne peut pas être prise en compte par le juge national aux fins de déterminer le lieu où ceux-ci accomplissent habituellement leur travail

Rappelons que  les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice, mais que celle-ci les suit le plus souvent. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure et nous aurons donc l'occasion d'y revenir

Retrouvez  les conclusions de l'avocat général http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d51a376e545a3f4b36a73ba632326cce37.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyLaNj0?text=&docid=190172&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=696900

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28 avril 2017 5 28 /04 /avril /2017 04:56

Les applications et boîtiers d’aide à la conduite ou GPS comme Waze, Tom-Tom ou Coyote indiquant la présence des forces de l’ordre vont-ils bientôt pouvoir être momentanément coupés par décret ?

Pour des raisons de sécurité, le gouvernement considère que le signalement des forces de l’ordre sur les systèmes d’aide à la conduite peut avoir un effet néfaste lors de certains évènements durant lesquels les forces de l’ordre doivent être discrètes afin de réaliser leur mission.

C’est le cas par exemple pour des missions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, du dispositif « alerte enlèvement » ou de la recherche de détenus évadés. 

Par ailleurs, un impact favorable sur la sécurité routière est attendu. En effet, le signalement des forces de l’ordre effectuant des contrôles d’alcoolémie ou de stupéfiants inciterait certains usagers de la route alcoolisés ou ayant consommés stupéfiants à changer d’itinéraire afin d’éviter ces contrôles. Par conséquent, ces signalements ne permettent pas de lutter efficacement contre la conduite en état d’ivresse et après usage de stupéfiants et aux accidents qui y sont associés.

Un projet de décret du ministère de l’Intérieur, a donc été déposé auprès de la Commission européenne le 24 avril 2017 

Ce projet de décret vise ainsi à interdire la diffusion, au sein de tout service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation (notamment : applications smartphone, GPS, sites internet, réseaux sociaux), de tout message ou indication permettant aux usagers de ce service de connaître la localisation des forces de l’ordre dans certains périmètres et susceptible de nuire à l’efficacité des opérations de police administrative de sécurité routière ou des opérations de police judiciaire réalisées. 

Ces périmètres, communiqués par le Gouvernement aux exploitants de ces services électroniques, seront ceux où auront lieu certains contrôles sensibles, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, d’actions de sécurité routière, de la recherche de détenus évadés ou de personnes enlevées. Ces périmètres ne couvriront donc que les contrôles les plus sensibles et ne pourront s’étendre sur plus de vingt kilomètres. L'interdiction ne pourra dépasser vingt-quatre heures. 

Pour ce faire, le décret envisage de crééer un nouvel article R. 131-1 dans le code de la route.

Une amende de 1.500 € (contravention de la cinquième classe) sera prévue pour les exploitants qui ne respecteraient pas ces nouvelles dispositions. 

La Commission européenne a trois mois pour se prononcer.

Mais la résistance s'organise déjà  puisque la Ligue de défense des conducteurs lance dès maintenant sur Internet une pétition à voter contre cette initiative pour les automobilistes mécontents de cette proposition, dont le timing entre les deux tours de la présidentielle interroge.

Retrouvez le  projet de décret du ministère de l’Intérieur déposé le 24 avril 2017

 

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27 avril 2017 4 27 /04 /avril /2017 08:03

L'utilisation des cigarettes électroniques (ou «vapotage») est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ( Code de la santé publique: article L3513-6)

Et ce matin a été enfin publié au Journal officiel le très attendu  décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif applicable au 1er octobre 2017

Ce décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Il a pour objet de préciser les modalités d'application de l'interdiction concernant les lieux de travail.

En outre, il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés.

Il est donc inséré dans le Code de la santé les articles R. 3513-2.

"Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3° de l'article L. 3513-6 du présent code s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public".

et R. 3513-3. "Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux"

Les domiciles privés, même si un employé de maison y est occupé, ne sont pas assujettis à l’interdiction de vapoter, puisqu’il s’agit de locaux à usage privatif et non à usage collectif. De même, cette interdiction ne s’applique pas aux chantiers du BTP, dès lors qu’ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.

S’agissant précisément des lieux de travail, sont ainsi visés par l’interdiction de vapoter:

  • les locaux clos et couverts, affectés à l’ensemble des salariés, tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires ;
  • les bureaux

Précisons cependant à cet égard que les personnes travaillant seules dans leur bureau ne sont pas concernées par l'interdiction qui ne vise pas expressement les bureaux individuels. En revanche sont concernés les postes de travail en open space.

Sont exclus de l'interdiction les locaux ouverts au public.

Enfin, il prévoit une contravention de 2e classe (de 35 € jusqu'à 150 €) à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de vapoter ainsi qu'une contravention de 3e classe (68 € jusqu'à 450 €) pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation. 

Le décret entrera donc en vigueur le 1er octobre prochain, mais de nombreuses entreprises avaient déjà intégré cette interdiction en interdisant le vapotage dans leur règlement intérieur, au nom du principe de sécurité. 

Concernant la question épineuse des bars et restaurants qui demeurait jusqu'à présent dans le flou, la rédaction du nouvel article R 3513-2 les exclut donc désormais de l'interdiction puisqu'ils accueillent du public, en cohérence avec l'avis du Conseil d'Etat d'octobre 2013 sur le sujet.

A lire également sur le sujet nos articles  Interdiction du vapotage sur le lieu de travail avec la loi santé  et  La E-cigarette n'est pas la bienvenue en entreprise

Vapotage au travail: conditions d'application de l'interdiction de vapoter avec le décret du 25 avril 2017
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Le Cabinet Thierry Vallat

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Cabinet Thierry Vallat

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierry.vallat@gmail.com

Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

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Dans les médias récemment

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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