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26 avril 2020 7 26 /04 /avril /2020 10:20

Article mis à jour le 15 juin 2020

Après une tentative avortée en 2012, la carte d'identité biométrique arrive très bientôt en France.

L'Union Européenne a en effet d'adopté le 20 juin 2019 un règlement qui fait obligation aux Etats membres de faire évoluer leurs documents d'identité vers des documents biométriques dont les éléments de sécurité seront analogues à ceux des passeports (deux empreintes digitales et photographie sur le micro-processeur). 

Vingt-six États membres de l'Union européenne délivrent des cartes d'identité à leurs ressortissants, et la possession d'une carte d'identité est courante et obligatoire dans quinze d'entre eux.

Conformément à la législation de l'Union européenne sur la libre circulation des personnes (directive 2004/38/CE10), les cartes d'identité peuvent être utilisées par les citoyens de l'Union comme documents de voyage, à la fois pour voyager à l'intérieur de l'Union européenne et pour entrer dans l'Union européenne en provenance de pays tiers, et elles sont fréquemment utilisées pour voyager.

Actuellement, les niveaux de sécurité des cartes nationales d'identité délivrées par les États membres et des titres de séjour des ressortissants de l'Union européenne résidant dans un autre État membre et des membres de leur famille varient considérablement, ce qui accroît le risque de falsification et de fraude documentaire et entraîne des difficultés pratiques pour les citoyens lorsqu'ils cherchent à exercer leur droit à la libre circulation.

Selon la Commission européenne, la faiblesse des éléments de sécurité des cartes d'identité dans les Etats membres qui délivrent toujours des cartes d'identité papier ou plastifiées représenterait un risque significatif. Elles peuvent en effet facilement être falsifiées et pourraient être utilisées par des terroristes et autres criminels pour entrer dans l'UE.

Et c'est sans parler de la fraude documentaire et de ses préjudices en particulier sur les systèmes sociaux nationaux.

Le règlement européen 2019/1157  relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité donne donc deux ans aux pays membres pour faire évoluer leurs documents vers des documents biométriques (avec 2 empreintes digitales et photographie sur le micro-processeur) et délivrer les nouvelles cartes d'identité.

Ce texte prévoit la mise en place dans les États membres d'une carte nationale d'identité en format carte de crédit (ID-1) devant comporter une zone de lecture automatique et respecter les normes de sécurité minimales fixées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Elle devra également inclure une photographie et deux empreintes digitales du titulaire de la carte, stockées à un format numérique, sur une puce sans contact.

Le chapitre II de ce règlement détaille en son article 3 les exigences générales, y compris les éléments de sécurité minimaux, auxquelles les futures cartes nationales d'identité devront satisfaire. Elles s'inspirent des spécifications du document 9303 de l'OACI communes aux documents de voyage lisibles à la machine et assurent l'interopérabilité mondiale lorsque ces documents sont vérifiés par inspection visuelle ou par des moyens de lecture par machine.

Publié au journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2019, ce texte sera applicable à partir du 2 août 2021 et aura donc vocation à harmoniser le format des cartes nationales d'identité au sein de l'Union européenne au format ID-1 et à en renforcer la sécurité.

La France délivrera en conséquence sa nouvelle carte nationale d'identité dès l'été 2021. Elle adoptera le format carte de crédit (85.60 × 53.98 mm) et intègrera une puce électronique sans contact. 

Nous allons ainsi inéluctablement vers une numérisation des systèmes de sécurité, déjà intégrée dans nos passeports,mais partant laissant la porte ouverte à la mise en place d'une identité numérique régalienne à de potentielles restrictions de nos libertés fondamentales et de violations de nos vies privées protégées tant par la Constiution que par l'article 9 du code civil.

Il a été admis que les travaux de mise en œuvre de ce règlement intègrent les réflexions menées par la direction de programme interministérielle mise en place en janvier 2018 par les ministres de l'intérieur, de la justice et le secrétaire d'État au numérique pour dégager des solutions d'identification numérique sécurisées au regard du règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS) permettant aux usagers de s'identifier sur internet pour l'accomplissement de démarches en ligne notamment administratives. (Réponse du Ministre de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5933)

La stratégie française de l’identité numérique est en effet la suivante: déployer, dans un premier temps, une carte nationale d’identité électronique (CNIe) à partir de 2021, puis faciliter ultérieurement le développement d’offres privées d’identification ».

C'est ainsi que la Direction interministérielle du numérique (DINUM) travaille sur cette évolution afin de produire et déployer cette carte nationale d’identité électronique à partir de laquelle d’autres acteurs pourront dériver des identités numériques fédérées dans FranceConnect. On ignore à ce jour le détail et l'avancée de ses travaux.

La France dispose, depuis 2016, d’un premier dispositif d’identité numérique, intitulé France Connect, qui permet aux internautes de s'authentifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant sur un service public. Cette identité correspond à « l’identité pivot ». Le projet a vu le jour avec l’arrêté du 24 juillet 2015, abrogé et remplacé par l’Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé "FranceConnect" créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Afin de se doter d’une solution d’identité numérique présentant un niveau de sécurité élevé régalienne), le ministère de l’Intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) développent actuellement une solution d’identité numérique régalienne sécurisée appelée Alicem (« authentification en ligne certifiée sur mobile »).

L’objectif de cette solution est de permettre aux utilisateurs de prouver leur identité de manière sécurisée sur Internet. Elle utilise notamment un logiciel de comparaison faciale. Cette application sera dans un premier temps accessible uniquement via un smartphone et pourra être utilisée par les détenteurs d’un passeport, d’un titre de séjour doté d’une puce électronique et, éventuellement, à partir de l’été 2021, par les détenteurs de la future carte nationale d’identité électronique prévue par le règlement eIDAS, si cette solution est retenue par le Gouvernement. 

Alicem donnera accès à l’ensemble des services partenaires de FranceConnect et aux services en ligne de plus de 500 services, parmi lesquels :

  • Les informations sur les droits des citoyens et les démarches administratives sur le portail « Service Public » ;
  • Les demandes de titres auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ; 
  • La consultation des points retraite ; 
  • Les services publics de proximité auprès de 400 collectivités territoriales.  

Il s'agira de la première solution d’identité numérique visant le niveau de garantie "élevé" au sens du règlement européen « eIDAS ». La reconnaissance faciale est une des sept étapes de la création d’un compte Alicem. Cette étape permet de s’assurer que le titre biométrique utilisé appartient bien à la personne qui crée le compte Alicem, afin de lutter contre l’usurpation d’identité. Cette technologie ne vise en aucun cas le recueil ou le stockage des données biométriques des usagers dans un but de surveillance. Lors de la création du compte, la photo contenue sur la puce du titre est extraite par lecture sans contact NFC. L’utilisateur réalise ensuite une vidéo en temps réel via le smartphone (en mode selfie) et effectue 3 actions différentes (sourire, tourner la tête, cligner des yeux) dans un laps de temps resserré et dans un ordre aléatoire. Une reconnaissance faciale dire « statique » est également réalisée à partir d’une photographie extraite de la vidéo et comparée à celle conservée dans la puce du titre. Cette procédure permet de vérifier que l’utilisateur est le titulaire légitime du titre biométrique sur lequel l’identité numérique est fondée. Comme le prévoit le décret, les données liées à la biométrie, dont la vidéo ainsi réalisée lors de la création du compte, sont effacées sitôt les vérifications effectuées.

Mais à l'heure du développement des applications de traçage et de la vidéosurveillance dans l'espace public, l'utilisation de la reconnaissance faciale, même volontaire, intégrée par cette appli fait d'ores et déjà polémique comme un nouveau signe révélateur d'une dérive vers une société de surveillance (lire notre article Reconnaissance faciale : ALICEM l'application qui fait polémique). On se rappellera que le fichier TES de vos données biométriques a été déployé dès le 21 février 2017 à Paris puis sur toute la France et qu'on se dirige en France vers un Big Brother de la police avec l'inter-connection des fichiers de police (lire Big Brother de la Police: interconnexion des fichiers )

Une consultation citoyenne portant sur les enjeux, les usages et la protection de l'identité numérique a été ouverte jusqu'au 19 avril 2020 sur le site de l'Assemblée nationale, mais en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Coronavirus-COVID19, cette consultation est suspendue du lundi 20 avril au lundi 18 mai. Elle reprendra, à compter de cette date, pour deux semaines avant de prendre fin le dimanche 31 mai à minuit. 

N'hésitez pas à y répondre car il importe que les solutions d’identification retenues soient les plus respectueuses possibles de la vie privée des utilisateurs.

Retrouvez les textes:

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)

Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS)

Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (dit ALICEM)

mise à jour du 15 juin 2020

Le secrétaire d'Etat au numérique Cédric O a estimé lors d'une téléconférence de presse à l'occasion de la publication d'un rapport sur le sujet du Conseil national du numérique (CNNum) le 15 juin 2020 qu'il fallait aboutir "maintenant" sur un système d'identité numérique fourni par l'Etat, pour que les internautes puissent s'identifier en ligne avec une fiabilité aussi forte que celle offerte par la carte d'identité dans le monde réel.

Selon la directrice du programme interministériel sur l'identité numérique, Valérie Peneau, l'application Alicem devrait finalement être techniquement opérationnel à la rentrée (octobre 2020). L'Anssi doit en effet vérifier si elle atteint un niveau élevé d'authentification ou non, avant déploiement.

Selon l'avis d'information aux acteurs économiques relatif au futur lancement d'une consultation de l'ANTS portant sur la réalisation du Système de gestion de l'identité numérique (SGIN) (n° référence: 2020-0272_PREINFORMATION), le déploiement de l'identité numérique sécurisée en France entre dans le cadre de la mise en œuvre du règlement de l'Union européenne nº 910/2014 EIDAS de 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. Le programme France identité numérique vise à concevoir et déployer des solutions d'identification numérique pouvant atteindre le niveau élevé au sein de parcours sécurisés, simples et universels.

Ces solutions constitueront le Système de gestion de l'identité numérique (SGIN). Le SGIN s'appuiera sur la lecture de titres d'identité électroniques comme la future Carte nationale d'identité électronique (CNIE) et le passeport biométrique. L'identité numérique étant actuellement couverte par l'application Alicem, le SGIN reprendra ses fonctionnalités et ses briques fonctionnelles sont les suivantes:

—— application web usager;

—— applications web mobiles;

—— portail internet;

—— application web d'administration;

—— SGIN cœur;

—— service de reconnaissance faciale;

—— système de gestion de carte (CMS) applicatif.

 Ce qui confirme donc la volonté de l'Etat d'aller vers un système de reconnaissance faciale.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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25 avril 2020 6 25 /04 /avril /2020 13:04

Quand le whisky sert de support à des arnaques et à des propositions d'investissement frauduleuses !

Glenfarcas 40 ans, Caol Ila 50 ans, Linkwood enfûté en janvier 1956: des bouteilles prestigieuses de single malt écossais millésimés: quel amateur de whisky n'a jamais rêvé de posséder de tels trésors ? Et si en plus il s'agissait d'un formidable investissement ?

Si des escrocs vous proposent aujourd'hui de vous constituer une cave de whisky d'exception avec de pharamineuses promesses de rendement jusqu'à 30 % minimum, la méfiance s'impose.

Le schéma est souvent le suivant: vous souscrivez un mandat pour acheter des bouteilles, les transporter et les stocker dans une "cave privée" avec une plus-value de revente qui serait garantie. Vous devez payer par virement sur des comptes dans des banques étrangères sur des comptes ouverts à de mystérieuses sociétés sans aucune identité avec votre mandataire. Etrange, d'autant que vous ne voyez jamais l'ombre d'une bouteille. Et si vous voulez toucher votre plus-value, il y aura toujours une (mauvaise) raison pour vous solliciter davantage: TVA à régler, frais ou impôts divers...

Attention, ne cédez pas à ces sirènes maltées, vous risquez une sévère gueule de bois et un rude retour sur terre.

Il s'agit de grossières arnaques où l'on rencontre pèle-mêle sites internet piratés, sociétés fictives avec usurpation d'identité numérique, banques off-shores, aigrefins ayant déjà sévi dans le commerce fictif de diamants, de vin ou de cryptomonnaies etc.

Malheureusement, une fois vos virements effectués, vous n'aurez ni les flacons, ni l'ivresse, sinon celle des profondeurs de votre découvert bancaire.

A la suite de nombreux signalements d’épargnants, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a été amenée à mettre en garde le public à l’encontre de ces propositions d’investissement dans le whisky. 

L'Autorité des marchés financiers appelle donc les épargnants à la plus grande vigilance: à ce jour, aucune offre d’investissement en whisky n’a obtenu du régulateur l’enregistrement préalable obligatoire avant toute commercialisation.

L’AMF recommande en conséquence aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations des personnes les incitant à investir dans le whisky et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.

En date du 19 mars 2020, l’AMF a déjà inscrit douze plateformes proposant d’investir dans le whisky sur une liste noire, à savoir :

Dans le contexte actuel de turbulences sur les marchés financiers, l'AMF appelle les épargnants à redoubler de vigilance à l’égard de propositions d’investissement par téléphone ou sur Internet, présentées comme une valeur refuge.

D'une manière générale, les épargnants doivent appliquer des règles de vigilance avant tout investissement :

  • Aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé;
  • Obtenez un socle minimal d’informations sur les sociétés ou intermédiaires qui vous proposent le produit (identité sociale, pays d’établissement, responsabilité civile, règles d’organisation, etc.) ;
  • N’investissez que dans ce que vous comprenez ;
  • Posez-vous la question de savoir comment est réalisée la valorisation du produit proposé (prix d’achat ou prix de vente), renseignez-vous précisément sur les modalités de revente du produit et les délais liés, notamment dans le cas où le produit investit sur une classe d’actifs peu liquide. 

Et si vous vous êtes fait duper, portez plainte. Le Cabinet reste à votre disposition.

(source: AMF - Autorité des marchés financiers)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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24 avril 2020 5 24 /04 /avril /2020 07:05

Prédire où et quand un crime va survenir: la police l'avait rêvé, les logiciels de police prédictive comme CrimeScan ou PredPol le proposent. 

Ringardisés les inspecteurs Columbo et autres détectives, place à l'ère du Minority report de Philippe K Dick, quand la police algorithmique arrive à stopper les criminels avant leur passage à l’acte.

Il s'agit en effet d'algorithmes auto-apprenant qui moulinent le type d'infraction, leur localisation et leur date. Après avoir déterminé les zones géographiques et les horaires où la commission de délits est la plus probable, les données sont transmises aux patrouilles de police afin d’empêcher leur commission. Bien entendu en amont, les concepteurs de ce Big Data de la sécurité publique ont collecté ici et là le maximum de données personnelles pour nourrir leur intelligence artificielle en les croisant avec les fichiers de police.

Utilisés pour la première fois à Los Angeles en Californie en 2013 où ils auraient permis de réduire les cambriolages et depuis très contestés, actuellement en Europe seulement l’Allemagne et l’Angleterre utilisent des systèmes de police prédictive: les allemands avec le logiciel PredPol  et les anglais avec Matrix dans la région du Kent.

En France, tout profilage qui entraînerait une discrimination à l’égard de personnes physiques sur la base de données à caractère personnel qui sont par nature, particulièrement sensibles du point de vue des libertés et des droits fondamentaux, devrait être interdit.

La CNIL définit les algorithmes auto-apprenants comme des algorithmes au comportement évolutif dans le temps, en fonction des données qui leur ont été fournies. « Ces algorithmes « auto-apprenants » relèvent du domaine de recherche des systèmes experts et de l'« intelligence artificielle ». Ils sont utilisés dans un nombre croissant de domaines, allant de la prédiction du trafic routier à l'analyse d'images médicales ». https://www.cnil.fr/fr/definition/algorithme

Rappelons que le Conseil constitutionnel, dans une décision n°2018-765 DC en date du 12 juin 2018 (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018765DC.htm), s’est prononcé pour la première fois sur la question de l’usage des algorithmes auto-apprenants comme fondement d’une décision administrative individuelle. Trois conditions ont été posées : 

- le traitement algorithmique et ses évolutions doivent être maîtrisés et doivent pouvoir être expliqués sous forme intelligible à la personne concernée ;

- toute décision administrative fondée sur un algorithme doit pouvoir faire l’objet d’un recours administratif ;

- l’algorithme ne doit pas porter sur des données sensibles (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, philosophiques ou syndicale, données génétiques, biométriques, de santé ou relatives à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique).

Au niveau local, plusieurs collectivités territoriales tentent de mettre en place des systèmes de "vidéosurveillance intelligente" dans l’objectif de renforcer le contrôle des espaces urbains. Marseille et son projet « Big data de la tranquillité publique » lancé en 2016 en est un des exemple les plus marquants (lire notre article Big Data pour la tranquillité publique). Ce projet a été contesté devant le tribunal administratif de la cité phocéenne par la LDH et la Quadrature du net.

Ainsi, si la police prédictive peut représenter un outil de modernisation de l’action des forces de l'ordre, elle attise en même temps un certain nombre de craintes eu égard aux risques qu’elle comporte : atteintes aux libertés fondamentales, faillibilité du système, discriminations etc. 

La gendarmerie nationale, toujours en pointe de l'innovation, développe une plateforme d’anticipation nommée "PAVED" pour "plateforme d’analyse et de visualisation évolutive de la délinquance", Il s'agit d'une  "plateforme d’analyse décisionnelle" basée sur le principe que les faits passés détermineraient principalement les faits futurs. La gendarmerie s’intéresse plus aux zones de commission des faits de délinquance qu'aux individus et vise donc, par l’analyse prédictive, les secteurs géographiques où se concentrent les délits avec deux composantes entrent dans cette analyse : la saisonnalité et la tendance des faits.

Comme a pu s'interroger Camille Gosselin dans son article sur la police prédictive (https://www.iau-idf.fr/fileadmin/NewEtudes/Etude_1797/Etude_Police_Predictive_V5.pdf) "Au sein des forces de sécurité, l’avenir de l’analyse de la délinquance reposerait-elle principalement sur l’usage d’algorithmes ? Après la police de l’information tournée vers la gestion, la circulation des données et l’usage des technologies de l’information, la police algorithmique serait-elle l’aboutissement « d’une police intelligente », qui aurait su tirer profit des big data pour optimiser ses services face à l’insécurité ? "

Et c'est alors que ce type de dispositif semble avoir le vent en poupe que la police de Los Angeles vient d'annoncer le 21 avril 2020 qu'elle mettait un terme à son programme (lire dans le Los Angeles Times), officiellement pour des raisons budgétaires (affectation des ressources au Covid19). Mais il semblerait que les résultats finalement décevants et potentiellement stigmatisants pour certaines communautés comme les afro-américains,  aient eu raison, pour le moment,  de PredPol, lequel a également été abandonné par plusieurs autres services de police sur le territoire américain.

Alors véritable panacée ou miroir aux alouettes cette police algorithmique ? En tout état de cause, il convient de rester très vigilant aux projets en cours en France afin que la protection de nos si précieuses données personnelles et le respect de nos libertés individuelles ne soient pas sacrifiés sur l'autel de la sécurité publique à tout prix.

Me Thierry Vallat a été interrogé par Marianne le 6 avril 2018 sur la police prédictive http://L'ère de la police prédictive

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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23 avril 2020 4 23 /04 /avril /2020 09:14

Les déclarations homophobes d’une personne qui a ou peut être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail

Dans un tel cas, le droit national peut prévoir qu’une association a le droit d’agir en justice pour obtenir réparation des dommages, même si aucune personne lésée n’est identifiable.

Dans l’arrêt Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI (C-507/18), rendu le 23 avril 2020, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que des déclarations effectuées par une personne au cours d’une émission audiovisuelle, selon lesquelles jamais elle ne recruterait ni ne ferait travailler de personnes d’une certaine orientation sexuelle dans son entreprise, relèvent du champ d’application matériel de la directive 2000/78  (ci-après la « directive “antidiscrimination” »), et plus particulièrement de la notion de « conditions d’accès à l’emploi [...] ou au travail », au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), de cette directive, et ce même si aucune procédure de recrutement n’était en cours ou programmée lorsque ces déclarations ont été effectuées, à condition, toutefois, que le lien entre lesdites déclarations et les conditions d’accès à l’emploi ou au travail au sein de l’entreprise ne soit pas hypothétique.

En l’espèce, un avocat avait déclaré, lors d’un entretien réalisé au cours d’une émission radiophonique, ne pas vouloir recruter ni faire travailler de personnes homosexuelles dans son cabinet. Considérant que celui-ci avait tenu des propos constituant une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des travailleurs, une association d’avocats défendant en justice les droits des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI) l’a attrait en justice en vue d’obtenir réparation. Le recours ayant été accueilli en première instance et le jugement ayant été confirmé en appel, l’avocat s’est pourvu en cassation, contre l’arrêt rendu en appel, devant la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie). Cette dernière a alors interrogé la Cour à titre préjudiciel quant à, notamment, l’interprétation de la notion de « conditions d’accès à l’emploi [...] ou au travail », au sens de la directive « antidiscrimination ».

Après avoir rappelé que cette notion requiert une interprétation autonome et uniforme et ne saurait faire l’objet d’une interprétation restrictive, la Cour a interprété ladite notion en faisant référence à son arrêt du 25 avril 2013, Asociația Accept (C-81/12)

Ainsi, la CJUE a notamment souligné que des déclarations suggérant l’existence d’une politique de recrutement homophobe relèvent de la notion de « conditions d’accès à l’emploi [...] ou au travail », même si elles émanent d’une personne qui n’est pas juridiquement capable d’embaucher, pourvu qu’il existe un lien non hypothétique entre ces déclarations et la politique de recrutement de l’employeur.

L’existence d’un tel lien doit être appréciée par les juridictions nationales sur la base de l’ensemble des circonstances caractérisant lesdites déclarations. Sont notamment pertinents, à cet égard, le statut de l’auteur des déclarations et la qualité dans laquelle il s’est exprimé, qui doivent établir qu’il a ou peut être perçu comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement de l’employeur. Les juridictions nationales doivent également prendre en compte la nature et le contenu des déclarations concernées, ainsi que le contexte dans lequel ces déclarations ont été effectuées, en particulier leur caractère public ou privé.

Selon la CJUE, le fait que cette interprétation de la notion de « conditions d’accès à l’emploi [...] ou au travail » puisse entraîner une éventuelle limitation à l’exercice de la liberté d’expression ne remet pas en cause cette interprétation. La Cour a rappelé, à cet égard, que la liberté d’expression n’est pas un droit absolu et que son exercice peut comporter des limitations, à condition qu’elles soient prévues par la loi et qu’elles respectent le contenu essentiel de ce droit ainsi que le principe de proportionnalité. Ce principe implique de vérifier si ces limitations sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui. En l’espèce, ces conditions sont remplies, étant donné que les limitations résultent directement de la directive « antidiscrimination » et s’appliquent uniquement afin d’atteindre les objectifs de celle-ci, à savoir garantir le principe de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et la réalisation d’un niveau d’emploi et de protection sociale élevé. En outre, l’ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs de ladite directive, en interdisant uniquement les déclarations qui constituent une discrimination en matière d’emploi ou de travail. De plus, les limitations découlant de la directive « antidiscrimination » sont nécessaires pour garantir les droits en matière d’emploi et de travail dont disposent les personnes visées par cette directive. En effet, l’essence même de la protection accordée par ladite directive en matière d’emploi et de travail pourrait devenir illusoire si des déclarations relevant de la notion de « conditions d’accès à l’emploi [...] ou au travail », au sens de la même directive, échappaient au champ d’application de celle-ci au motif qu’elles ont été effectuées dans le cadre d’une émission audiovisuelle de divertissement ou qu’elles constituent l’expression d’une opinion personnelle de leur auteur.

Enfin, la Cour a jugé que la directive « antidiscrimination » ne s’oppose pas à la réglementation italienne qui reconnaît automatiquement la qualité pour agir en justice en vue de faire respecter les obligations découlant de la directive et, le cas échéant, obtenir réparation, à une association d’avocats dont l’objet statutaire consiste à défendre en justice les personnes ayant une certaine orientation sexuelle et à promouvoir la culture et le respect des droits de cette catégorie de personnes, du fait de cet objet et indépendamment de son but lucratif éventuel, lorsque se produisent des faits susceptibles de constituer une discrimination, au sens de ladite directive, à l’encontre de ladite catégorie de personnes et qu’une personne lésée n’est pas identifiable.

La CJUE a précisé, à cet égard, que même si la directive « antidiscrimination » n’impose pas la reconnaissance d’une telle qualité à une association telle que celle en cause au principal lorsqu’aucune personne lésée n’est identifiable, elle prévoit la possibilité pour les États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l’égalité de traitement que celles qu’elle contient. Il appartient dès lors aux États membres ayant opéré ce choix de décider à quelles conditions une association peut engager une procédure juridictionnelle visant à faire constater l’existence d’une discrimination et à sanctionner celle-ci. Il leur incombe notamment de déterminer si le but lucratif ou non de l’association doit exercer une influence sur l’appréciation de sa qualité pour agir en ce sens et de préciser la portée d’une telle action, en particulier les sanctions susceptibles d’être prononcées à l’issue de cette dernière, de telles sanctions devant, conformément à l’article 17 de la directive « antidiscrimination », être effectives, proportionnées et dissuasives, y compris lorsqu’aucune personne lésée n’est identifiable.

(source CJUE décision du 23 avril 2020: https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-04/cp200048fr.pdf)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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22 avril 2020 3 22 /04 /avril /2020 13:55

Contraction de "Deep Learning et de "fake", la technologie des deepfakes ou  de permutation intelligente de visages empoisonne les réseaux sociaux.

Ces vidéos truquées qui détournent l’image de personnalités ou de monsieur tout-le-monde, sont fabriquées grâce à une technique d’intelligence artificielle qui consiste à superposer des images et des vidéos existantes sur d’autres images et/ou vidéos pour faire dire ce qu’on veut à n’importe qui.

Il est en effet de plus en plus facile avec un outil numérique approprié d'incruster les traits d’une personne dont on dispose de photographies dans une autre photo ou une vidéo existante.

C'est ainsi que vient d'être lancé un nouveau programme pour pimenter votre visioconférence sur Zoom en offrant des filtres "deepfakes" avec vos personnalités favorites comme Elon Musk, Ronaldo ou Eminem https://telanganatoday.com/now-you-can-deepfake-elon-musk-in-zoom

Des logiciels d'intelligence artificielle (generative adversarial networks », dits GAN) sont en effet capables de générer de fausses images, plus vraies que nature, montées de toutes pièces.

En 2018, un site américain d'information reconnu avait ainsi publié sur une plateforme internet une fausse vidéo de Barack Obama insultant Donald Trump, la voix du premier étant celle d'un imitateur et la synchronisation avec les mouvements de ses lèvres permise par un système d'IA.

Vidéos et bandes-son mettant en scène des hommes politiques tenant des propos outranciers, films pornographiques impliquant des actrices mondialement connues, si les « deepfakes » concernaient jusqu'alors des personnalités publiques, des experts américains et européens s'inquiètent de leur banalisation et des répercussions qu'ils peuvent avoir dans le champ socio-politique et le débat public.

Des algorithmes permettant d'imiter en direct un visage, un corps, des expressions et la voix d'une personne contribuent à l'affirmation et à la puissance des faux contenus et des « infox » sur les réseaux sociaux. Les « deepfakes » pourraient conduire, selon le rapport « Les manipulations de l'information : un défi pour nos démocraties » du Centre d'analyse, de prévision et de stratégie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (CAPS) et de l'Institut de recherche stratégique de l'école militaire du ministère des armées, à rendre la désinformation indétectable. Cela poserait un réel problème de confiance des citoyens vis-à-vis de l'information et fragiliserait aussi les acteurs « tiers de confiance » que sont les grands médias.

Si la réponse technique est indispensable pour combattre et relever les « deepfakes », est-il nécessaire également de développer une réponse politique et sociétale pour que le fossé entre l'information contenue sur les réseaux sociaux et celle travaillée par les organes de presse ne se creuse encore. La députée du Loiret Mme Caroline Janvier avait donc interrogé le Gouvernement pour connaitre les pistes de réflexion pour lutter efficacement contre les « deepfakes »  (question n°16587).

Ces « hypertrucages » étant une des modalités des « infox », la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information constitue une des premières armes pour lutter contre ce phénomène (voir la réponse du secrétariat d’État au numérique (RM publiée au Journal officiel le 15 octobre 2019)

Cependant la loi de 2018 ne résout (et encore qu'en période électorale) que la partie émergée de cet iceberg numérique, puisque la quasi-totalité (96 %) des vidéos analysées est de nature sexuelle ou pornographique.

Pour ce type de montages l'article 226-8 du code pénal prévoit que:

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables"

Par ailleurs, ce type de montage s'inscrit également dans le délité d'usurpation d'identité prévu et réprimé par l'article 226-4-1 du code pénal qui prévoit:

"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne."

Il y a quelques semaines, Facebook a annoncé qu'elle allait intensifier ses capacités de détection des deepfakes, et qu’il les interdirait désormais sur sa plateforme.

Dans une note de blog, sa vice-présidente de la stratégie de Facebook Monika Bickert a annoncé que ces vidéos ne pourront plus apparaître sur Facebook. Toute vidéo qui met dans la bouche d’une personne des mots qu’elle n’a jamais prononcés ou bien qui rajoute des éléments à une scène de façon trompeuse sera ainsi supprimée de la plateforme. Deux exceptions à cette règle: les vidéos à caractère humoristique et celles «qui ont été modifiées pour omettre des mots ou bien changer leur ordre».

Puisqu'il devient à la portée du premier venu ou presque de réaliser une deepfake de grande qualité avec des réseaux neuronaux facilement dénichables sur internet, il risque d'être fort difficile de distinguer le faux du vrai: ne vous faites pas avoir, vérifiez les informations et si vous en êtes victime portez plainte.

Me Thierry Vallat a été interrogé sur les Deepfakes pour le numero d'avril 2020 de GQ Magazine

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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20 avril 2020 1 20 /04 /avril /2020 08:29

Suite à la conférence de presse du Premier ministre, du 19 avril 2020, confirmant les déclarations du Président de la République du 13 avril, le gouvernement prépare la sortie progressive du confinement auquel les français sont astreints depuis le 16 mars dernier.

L'une des pistes envisagées pour limiter la propagation du Covid19 consiste en une application de traçage pour smartphone: StopCovid, basée sur le volontariat, et qui permettrait de retracer la transmission du coronavirus.

A la suite de l'annonce de la création du Comité analyse recherche et expertise (Care), missionné pour mettre en place "une stratégie numérique d’identification des personnes ayant été au contact de personnes infectées" par le Covid-19 et notamment étudier l'opportunité de mettre en place des techniques de "backtracking", qui permettent d’identifier les personnes en contact avec celles infectées par le virus, la Cnil a émis des  recommandations au Care (lire sur le site Mediapart).

L'état d'urgence permet en effet d'imposer, sous certaines conditions, des restrictions de libertés ou des possibilités de restriction de libertés très importantes, notamment à la vie privée des citoyens garantie en France par l'article 9 du code civil et remet en lumière l'importance de la collecte et du traitement des données personnelles obtenues à partir de la géolocalisation, dont celles sensibles entre toutes liées à la santé des individus.

Le Règlement Général de Protection des Données prévoit ainsi en cas de crise sanitaire, une exception au principe général de consentement préalable, en précisant que "  le traitement de données à caractère personnel devrait être également considéré comme licite lorsqu'il est nécessaire pour protéger un intérêt essentiel à la vie de la personne concernée ou à celle d'une autre personne physique. Le traitement de données à caractère personnel fondé sur l'intérêt vital d'une autre personne physique ne devrait en principe avoir lieu que lorsque le traitement ne peut manifestement pas être fondé sur une autre base juridique. Certains types de traitement peuvent être justifiés à la fois par des motifs importants d'intérêt public et par les intérêts vitaux de la personne concernée, par exemple lorsque le traitement est nécessaire à des fins humanitaires, y compris pour suivre des épidémies et leur propagation, ou dans les cas d'urgence humanitaire, notamment les situations de catastrophe naturelle et d'origine humaine" (raison 46 https://www.privacy-regulation.eu/fr/r46.htm

Son article 9 dispose que:

"Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits"

mais que cette interdiction ne s'applique pas si la personne donne son consentement ou si " le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé, ou aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux, sur la base du droit de l'Union ou du droit de l'État membre qui prévoit des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits et libertés de la personne concernée, notamment le secret professionnel "

La CNIL a donc tout d'abord rappelé que "le cadre juridique actuel, en particulier le RGPD et la directive ePrivacy (applicable au recueil de données de localisation dans le cadre de communications électroniques), permet, selon certaines modalités, de traiter de telles données notamment de manière anonymisée (suffisamment agrégée) ou avec le consentement des personnes. Ce même cadre juridique permet aux États d’aller plus loin et de déroger, par la loi, à cette exigence d’anonymisation ou de consentement, sous certaines conditions."

Elle appelle ensuite à "privilégier le traitement de données anonymisées et non de données individuelles, lorsque cela permet de satisfaire l’objectif".

La Commission européenne, via son commissaire au marché intérieur a elle aussi communiqué dans le même sens pour privilégier l'usage de données anonymisées permettant de suivre l'évolution des concentrations de population. Mais cette anonymisation ne permet pas un suivi individuel,  L’opérateur télécom Orange, à la demande de Thierry Breton, va d'ailleurs transférer les données de ses quelques 34 millions d’utilisateurs en France à la Commission européenne et travaille avec l’Institut français de la recherche médicale (Inserm). 

En conséquence, si un pistage des individus testés positifs au Covid-19 devait être mis en place pour permettre de juguler l'épidémie de coronavirus, il faudrait un texte législatif limitant ce backtracking dans le temps et dans ses objectifs. 

Plusieurs pays ont choisi un suivi très intrusif utiliserant en effet les données de géolocalisation des smartphones des personnes testées positives au Covid-19 par exemple pour vérifier que celles-ci restent bien confinées à leur domicile, comme instauré dans plusieurs pays en Israêl ou en Pologne, où tous les citoyens en quarantaine doivent télécharger une application et envoyer régulièrement des selfies afin de prouver qu'ils sont bien chez eux.

Il permettrait également de visualiser et reconstituer les déplacements des personnes infectées, pour identifier, voire prévenir, les individus susceptibles d’avoir été exposés au virus, un système mis en place par la Corée du Sud. L'opérateur suisse Swisscom aide à détecter les attroupements via les téléphones en communiquant aux autorités helvétiques lorsque plus de 20 téléphones se trouvent dans un espace de 100 m2. 

Mais au plan technique, rien n'est encore très sur à ce jour pour le dispositif qui sera mis en place en France avec StopCovid.

L'application Bluetooth serait de type DP-PPT (Decentralized Privacy-Preserving Proximity Tracing) (reprise donc du projet PEPP-PT d'un groupe de chercheurs européens ayant créé un système informatique facilitant la création d’applications de traçage des personnes malades sur https://pepp-pt.org ) qui ne sera pas obligatoire, pour concilier l'impératif sanitaire pour que l'application fonctionne sans être trop liberticide, et que les Français l'installent et l'utilisent. 

C'est la raison pour laquelle l'appli StopCovid ne devrait finalement pas utiliser la géolocalisation, ni le GPS ni la triangulation cellulaire de votre smartphone. L’application est basée sur ce qu’Olivier Véran appelle le  “contact tracing”, ou “traçage de contact”, qui permettra, via le bluetooph de vos appareils, d’identifier les chaînes de transmission du coronavirus. “Lorsque deux personnes se croisent pendant une certaine durée, et à une distance rapprochée, le téléphone portable de l’un enregistre les références de l’autre dans son historique. Si un cas positif se déclare, ceux qui auront été en contact avec cette personne sont prévenus de manière automatique”, détaille ainsi Cédric O dans le Monde.

Elle émettrait un identifiant (ID) unique, en principe non lié à un autre ID, qui ne pourra être capté que par les autres mobiles à proximité.

Le logiciel recherche donc le maximum d’informations sur les rencontres faites par une personne contaminée, pour retrouver des patients sources (ceux qui l'ont contaminé), identifier des chaînes de contamination et ainsi freiner la propagation de l’épidémie.

Cela donne un schéma comme suit:

  1. Trois utilisateurs Riri, Fifi et Loulou installent le dispositif sur leur portable,. 
  2. La personne Riri est porteuse du virus. Elle entre en contact avec les personnes Fifi et Loulou 
  3. Riri est testée positive et isolée. Elle transmet l’accès à l’historique de l’application aux autorités.
  4. Lesquelles envoient une notification à Fifi et à Loulou.

Les données seraient anonymes et effacées au bout d’une période donnée. Personne n’aura accès à la liste des personnes contaminées, et il sera impossible de savoir qui a contaminé qui”, précise le secrétaire d'Etat qui promet de rendre public le code informatique de l’application.

Aux dernières nouvelles, L'Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria) a publié une première version du protocole de traçage: le protocole, baptisé ROBERT (ROBust and privacy-presERving proximity Tracing), "représente l’état de l’art de nos réflexions sur l’architecture technique d’une application de 'contact tracing' respectueuse des valeurs européennes", a indiqué l'INRIA.

Ce protocole, qui prévoit qu'il n'y ait "aucune donnée relative au statut des personnes positives" sur le serveur central ou dans les smartphones des personnes croisées "sera la base de ce qui sera soumis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et servira au débat parlementaire" au sujet de l'application StopCovid, a déclaré le secrétaire d'Etat au numérique, Cédric O, samedi à l'AFP.

Le projet final devrait en effet être soumis à l'approbation de la CNIL. A cet égard, dans le cadre des travaux de contrôle liés à la crise sanitaire, Marie-Laure DENIS, Présidente de la CNIL, a été auditionnée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 8 avril 2020.

Au sujet des technologies qui se fondent sur l’analyse de données de localisation des individus, la CNIL a rappelé au cours de l’audition les principaux points suivants :

  • Le cadre juridique que l’Europe et la France se sont donné comporte, en lui-même, les solutions permettant de répondre à la situation.
  • Si un suivi individualisé des personnes était mise en œuvre, il faudrait d’abord, à droit constant, qu’il soit basé sur le volontariat, avec un consentement réellement libre et éclairé - et le fait de refuser l’application n’aurait aucune conséquence. Ensuite, la CNIL veillerait notamment à ce que ce dispositif soit mis en place pour une durée limitée.
  • Si un dispositif de suivi des personnes était mis en place de manière obligatoire, alors il nécessiterait une disposition législative et devrait, en tout état de cause, démontrer sa nécessité pour répondre à la crise sanitaire ainsi que sa proportionnalité en tenant compte des mêmes principes de protection de la vie privée, et en étant réellement provisoire ;
  • Quelle que soit la solution retenue :
    • elle ne peut constituer qu’un des éléments d’une réponse sanitaire plus globale ;
    • sa mise en œuvre dans le cadre respectueux de la vie privée et des données personnelles est nécessaire pour, à la fois asseoir la confiance, créer les conditions d’une acceptabilité sociale de toute technique potentiellement intrusive et garantir la sécurité des personnes.

La Cnil invite donc le gouvernement à recueillir l'aval préalable du Parlement pour un tel dispositif:

 "Si la France souhaitait prévoir des modalités de suivi non anonymes plus poussées, le cas échéant sans le consentement préalable de l’ensemble des personnes concernées une intervention législative s’imposerait" et bien sur  "qu'il faudrait s’assurer que ces mesures législatives dérogatoires soient dûment justifiées et proportionnées ."

Le défenseur des droits a de son côté demandé l'organisation d'un débat public. "Il faut voir d'un côté ce que sont les exigences des libertés et de l'autre côté quel est le bénéfice de cette mesure de géolocalisation" a-t-il déclaré à France Info (https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/geolocalisation-des-patients-atteints-du-coronavirus-il-faut-voir-les-exigences-des-libertes-affirme-le-defenseur-des-droits_3883831.html

Alors que Google et Apple, qui détiennent avec Android et Ios les deux grands systèmes d’exploitation de smartphones dans le monde, ont annoncé qu’ils travaillaient ensemble pour faciliter la mise en œuvre de ce type d’applications, Le problème, a expliqué le secrétaire d'Etat au numérique Cédric O devant la commission des lois du Sénat, est que la technologie Bluetooth ne permet pas en soi de mesurer exactement la distance entre deux smartphones,https://www.publicsenat.fr/article/debat/cedric-o-la-faisabilite-technique-de-l-application-stopcovid-pose-question-181923. ça promet !

Le débat sur le traçage numérique s'impose donc avec d'autant plus d'acuité qu'incertitudes et inquiétudes s'accumulent sur le dispositif envisagé. Il se tiendra, finalement avec un vote à la clé, le 28 avril devant l'Assemblée nationale et le 29 avril au Sénat.

Des députés ont demandé et obtenu un vote de l’Assemblée nationale à l’issue du débat le 28 avril sur les techniques de traçage des données des téléphones pour lutter contre le Covid-19.

Une députée ex-LREM Paula Forteza, a également demandé un vote via une proposition de résolution qu’elle a soumise à ses collègues, estimant ce vote est nécessaire pour «toute application technologique développée par l’Etat et présentant un risque éthique et sociétal»,

Tout serait donc parfait pour nos si précieuses données personnelles dans le meilleur des mondes numérique ? Rien n'est moins sur...

On se souviendra en effet que  lors de l'examen par le Sénat de la loi du 23 mars 2020 instituant l'état d'urgence sanitaire, avait été déposé un amendement autorisant pour une durée de six mois "toute mesure visant à permettre la collecte et le traitement de données de santé et de localisation". Le gouvernement avait cependant rejeté ce texte. Pour combien de temps...

On rappellera juste à cet égard que, par exemple, les smartphones de millions d’Américains sont suivis par le gouvernement, la sécurité intérieure US ayant acheté des données de localisation provenant de smartphones afin de suivre des personnes à la frontière. Et tout cela avec une facilité dérisoire:  les autorités américaines ont eu accès à ces informations via des bases de données commerciales rassemblées par des sociétés de marketing. ayant pu mettre la main sur des informations concernant leurs utilisateurs sans que ceux-ci ne s’en aperçoivent, comme avec des applications de météo qui demandent la localisation précise des utilisateurs afin d’offrir un service personnalisé, des jouets, des montres ou autres objets connectés.

Sans parler des tentations de croisement de ces informations avec des fichiers de police, l'utilisation croisée de la reconnaissance faciale ou les caméras de vidéo-surveillance omniprésentes dans nos villes.

L'intervention potentielle des GAFA dans la mise en place pose difficultés également: quel serait leur rôle exact dans l'élaboration de l'algorithme pour éviter que les décisions finales échappent aux autorités de santé. 

Et que devient le comité CARE dans tout ça ? il semble avoir été bien vite oublié ...

Sans parler de la notion de consentement libre pour que nos données personnelles puissent être ainsi utilisées et donc de la nécessité d'une information claire et facile à comprendre pour tout un chacun afin que nous soyons à même de donner un consentement éclairé.

Reste aussi le problème de la discrimination que constitue l'obligation d'avoir un smartphone pour ce type d'application, ce qui n'est pas le cas de millions de personnes en France (près de la moitié des séniors de plus de 70 ans n'ont pas de télephone portable !)

L'Italie pense notamment, dans le cadre de son appli Immuni de limiter les déplacements de ceux qui ne téléchargent pas l'application pour en favoriser l'utilisation, ainsi qu'à des bracelets électroniques pour les personnes âgées peu familiarisées aux smartphones

Alors, StopCofid sera-t-il un essai grandeur nature d'un traçage numérique à grande échelle, avant-coureur de futures solutions de tracking hors période d'urgence sanitaire ?(bracelets connectés, passeports biométriques de déplacement etc.)

Les solutions invasives qui entraînent le sentiment d'une surveillance constante des personnes et ne préviennent pas contre les risques d'abus sont enfin proscrites par le droit européen (voir par exemple CJUE, g. ch. 21 décembre 2016, affaire Tele2/Watson, C 203/15 et C 698/15)

Attention donc avec ces données récoltées qui pourraient de surcroit être susceptibles d’être vendues à des annonceurs numériques: évitez d'activer ces préférences sur votre téléphone, le respect de votre vie privée pourra en dépendre !

Bien entendu, au delà de l'urgence, dont on ne sait que trop qu'elle peut autoriser des dérives autoritaires et se pérenniser au delà du strict temps de crise sanitaire, la question est de savoir vers quel modèle de société souhaitons nous aller et si le contrôle permanent des individus va devenir la norme et l'utilisation de fichiers croisés ou de la reconnaissance faciale.

Cette application pourrait ainsi constituer une nouvelle brique amenant à construire notre futur quotidien de citoyens tracés sous couvert de sécurité: une digictature, est-ce vraiment cet univers numérique dystopique que nous voulons ?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
 

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18 avril 2020 6 18 /04 /avril /2020 06:18

Depuis bientôt un mois a été installé le 24 mars 2020 un Comité analyse, recherche et expertise (CARE), avec pour objectifs :

  • d’éclairer les pouvoirs publics dans des délais très courts sur les suites à donner aux propositions d’approche innovantes scientifiques, technologiques et thérapeutiques formulées par la communauté scientifique française et étrangère pour répondre à la crise sanitaire du Covid-19 et vérifier que les conditions de déploiement et de portage sont réunies ;
  • de solliciter la communauté scientifique pour faire des propositions sur des thématiques identifiées par le ministère des Solidarités et de la Santé ou le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Composé de 12 médecins et chercheurs, ce comité d’expertise rapide est présidé par Françoise Barré-Sinoussi, virologue virologiste (Institut Pasteur / Inserm) et prix Nobel pour ses travaux sur le VIH.
Le CARE est composé de :

  • Françoise BARRÉ-SINOUSSI
  • Jean-Philippe SPANO
  • Yazdan YAZDANPANAH
  • Franck MOLINA
  • Dominique VALEYRE
  • Bertrand THIRION
  • Sylviane MULLER
  • Laetitia ATLANI-DUAULT
  • Marie-Paule KIENY
  • Muriel VAYSSIER
  • Marc LECUIT
  • Christophe JUNOT

Le CARE est censé travailler en lien étroit avec le Conseil scientifique déjà en place et qui a pour mission de proposer un éclairage public et indépendant. Deux membres du Comité scientifique sont également membres du CARE Installation du comité analyse, recherche et expertise

Mais depuis le 24 mars dernier, pourtant installé en grandes pompes en présence du Premier ministre Edouard Philippe, du ministre de la Santé Olivier Véran et de la ministre de Recherche Frédérique Vidal, le Care sera présidé par Françoise Barré-Sinoussi, virologiste à l'Institut Pasteur/Inserm, Prix Nobel 2008 pour la découverte du virus du sida, aucune nouvelle de ce comité: pas d'annonces officielles, ni même un avis au journal officiel concrétisant sa création.

Mais que fait-il donc ce nouveau comité Théodule, alors que son action est prévue pour des "délais très courts".

On attend notamment son expertise sur la mise en place de l'application de traçage numérique Stopcovid qui suscite bien des débats et on en arrive même à douter de son existence.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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17 avril 2020 5 17 /04 /avril /2020 07:22

Après avoir subi un rude camouflet devant le tribunal judiciaire de Rennes, le gouvernement a publié le 16 avril 2020 un nouvel Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (SCA)>.

Un véritable arrêté ad'hoc ! 

Rappelons que début avril, une procédure visant un individu poursuivi pour non-respect du confinement a été annulée par le tribunal judiciaire de Rennes, les magistrats bretons ayant décidé d’annuler la procédure visant un homme de 19 ans qui avait été verbalisé à cinq reprises pour non-respect du confinement en raison d'une utilisation illégale d'un fichier. (comme le relate Ouest-France)

Ce jeudi 16 avril 2020, un arrêté a été donc été publié au Journal officiel pour élargir l’usage du fichier Adoc (Accès au dossier des contraventions) à toutes les « infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire » et leur traitement parle SCA. Un cadre juridique dans lequel entrent les infractions aux règles du confinement contenues dans la loi d’État d’urgence sanitaire du 23 mars 2020.

Le SCA permet de constater, au moyen d'appareils de contrôle automatique homologués, certaines infractions au code de la route, d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné et de gérer les opérations relatives aux avis de contravention correspondants.

Ce traitement est mis en œuvre par le Centre national de traitement (CNT), géré par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et a, par ailleurs, été examiné à plusieurs reprises par la Commission.

L'arrêté, soumis à l'avis de la CNIL qui a délibéré le 9 avril dernier,procède à une nouvelle modification de l'arrêté du 13 octobre 2004 afin d'étendre l'utilisation du SCA au traitement des infractions non routières, faisant l'objet d'une amende forfaitaire, relevées au moyen d'appareils électroniques permettant l'établissement d'un procès-verbal électronique (ci-après « PVe »).

La CNIL a pris acte qu'une mise à jour de l'analyse d'impact relative au système de contrôle automatisé a été opérée en avril 2020 afin de tenir compte du projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004.

Sur l'extension du périmètre du SCA aux fins de permettre le traitement des infractions non routières faisant l'objet d'une amende forfaitaire :

L'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2004 énonce neuf finalités poursuivies par le SCA.

A cet égard, l'article 1er de l'arrêté prévoit, pour la finalité relative à l'enregistrement et à la conservation des données recueillies par l'agent verbalisateur au moyen d'appareils électroniques à l'occasion de la constatation des contraventions et délits relatifs à la circulation routière, que les mots : « contraventions et délits relatifs à la circulation routière » sont remplacés par les mots : « infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire ».

Cette modification a été précédé d'une extension des compétences de l'ANTAI aux « infractions autres que routières pouvant faire l'objet d'une amende forfaitaire » par le décret n° 2019-725 du 9 juillet 2019 qui est venu modifier l'article 2 du décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de cette agence.

La CNIL a relèvé que la modification projetée, qui étend le périmètre du SCA au traitement des infractions non routières faisant l'objet d'une amende forfaitaire, s'inscrit dans le cadre du développement de la forfaitisation des amendes et à la simplification du recueil des infractions constatées par une solution de verbalisation électronique.

L'extension du périmètre du SCA à l'ensemble des infractions sanctionnées par une amende forfaitaire est notamment justifiée par le ministère par la volonté de s'appuyer sur l'expertise acquise au CNT depuis sa création en 2004, puis par l'ANTAI depuis sa création en 2011 dans le développement des systèmes d'information et traitement des données issues du PVe.

La CNIL a pris acte de cette volonté et n'a pas d'observation particulière à émettre dès lors que les finalités poursuivies par le SCA, s'agissant de la gestion des PVe en lien avec des amendes forfaitaires sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6-2° de la loi « Informatique et Libertés » et que son périmètre de traitement est clairement délimité par les textes législatifs et réglementaires applicables.

Elle observe à cet égard que la procédure de l'amende forfaitaire applicable aux contraventions est encadrée par l'article 529 du code de procédure pénale (CPP) dans les termes suivants : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. »

S'agissant des délits susceptibles de faire l'objet d'une amende forfaitaire, la Commission relève que l'article D. 45-3 du CPP introduit le recours à l'amende forfaitaire pour des délits constatés par un PVe, mais uniquement lorsque la loi le prévoit.

A cet égard, la Commission relève que le champ des infractions susceptibles de faire l'objet d'une amende forfaitaire s'est considérablement étendu avec l'adoption de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, par la création de contraventions sanctionnant la violation des interdictions ou obligations édictées en application de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi l'article L. 3136-1 du code de la santé publique prévoit désormais qu'une telle violation est punie d'une contravention de la quatrième classe, « qui peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale ».

La Commission prend également note de l'inclusion de la contravention de 5e classe dans la liste fixée à l'article R. 48-1 du CPP précité, conformément à la procédure prévue par l'article 529 du CPP.

L'extension du périmètre du SCA permet donc de traiter, au moyen de PVe et par le biais d'un système d'information préexistant, d'ores et déjà éprouvé s'agissant du traitement des infractions routières, les nouvelles infractions sanctionnées par une amende forfaitaire introduites par la loi d'urgence du 23 mars 2020.

Environ  700 000 contraventions ont déjà dressées par les forces de l’ordre depuis le début du confinement et potentiellement enregistrées dans le fichier Adoc. Est-ce que l’application de l’arrêté ministériel sera considérée comme à effet « rétroactif » et toutes les contraventions qui ont été inscrites dans le fichier Adoc avant le 16 avril pourront-elle être retrouvées et utilisées » pour constater une éventuelle récidive dans de nouvelles procédures ?

Des questions sur lesquelles les tribunaux ne manqueront pas de plancher, d'autant qu' il est désormais possible d’obtenir un PV électronique en faisant directement la demande à l’officier du ministère public et sans passer par le fichier Adoc. 

Retrouvez la Délibération n° 2020-043 du 9 avril 2020 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (demande d'avis n° 19022550)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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15 avril 2020 3 15 /04 /avril /2020 06:42

Publication au Journal officiel du 15 avril 2020 de la Délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel

1. A qui s'adresse ce référentiel ?

Ce référentiel s'adresse aux organismes privés ou publics, quelle que soit leur forme juridique, et encadre la mise en œuvre de leurs traitements courants de « gestion du personnel ».
Pour les besoins du présent référentiel, les termes : « personnes employées », « personnels » « effectifs », « moyens humains » ou « ressources humaines », sont considérés comme synonymes et désignent l'ensemble des collaborateurs permanents ou temporaires de l'employeur, quels que soient leur statut, leur type ou durée de contrat, leur niveau de rémunération. Sont notamment couverts par les dispositions du présent référentiel les salariés, les agents de la fonction publique, les stagiaires, les vacataires, etc., faisant partie des effectifs de l'organisme employeur.
Les organismes mettant en place des traitements de gestion du personnel doivent s'assurer de sa conformité :

- aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi qu'à celles de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (LIL) ;
- à l'ensemble des autres règles applicables telles que la législation du travail, les textes régissant la fonction publique, les conventions collectives, etc.


2. Portée du référentiel


Ce référentiel a pour objectif de fournir aux organismes publics et privés mettant en œuvre des traitements de gestion courante des ressources humaines (RH), un outil d'aide à la mise en conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Il couvre les traitements mis en place couramment par les organismes-employeurs dans le cadre de la gestion de leur personnel.
Il n'a dès lors pas vocation à s'appliquer aux traitements mis en œuvre notamment par les organisations syndicales, les instances représentatives du personnel, ou encore les services de médecine de travail.
En raison de leur sensibilité, ce référentiel n'a pas vocation à encadrer :


- les traitements de gestion RH impliquant le recours à des outils innovants tels que la psychométrie (i.e. les techniques de quantifications des aspects de personnalité), les traitements algorithmiques à des fins notamment de profilage, ou encore les traitements dits de « Big Data », qui seront traités à part ;
- les traitements ayant pour objet ou pour effet le contrôle individuel de l'activité des salariés.


Le respect de ce référentiel permet aux organismes de s'assurer de la conformité des traitements de données mis en œuvre dans ce cadre aux principes relatifs à la protection des données.
Les organismes qui s'écarteraient du référentiel au regard des conditions particulières tenant à leur situation doivent être en mesure de justifier l'existence d'un tel besoin, puis prendre toutes les mesures appropriées à même de garantir la conformité des traitements à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.
Le référentiel n'a pas pour objet d'interpréter les règles de droit autres que celles relatives à la protection des données à caractère personnel. Il appartient aux acteurs concernés de s'assurer qu'ils respectent les autres réglementations qui peuvent par ailleurs trouver à s'appliquer.
Ce référentiel constitue également une aide à la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), dans le cas où celle-ci est nécessaire.
Pour réaliser une étude d'impact, le responsable de traitement pourra également se reporter aux outils méthodologiques proposés par la CNIL sur son site web. Les organismes seront ainsi à même de définir les mesures permettant d'assurer la proportionnalité et la nécessité de leurs traitements (points 3 à 7), de garantir les droits des personnes (points 8 et 9) et la maîtrise de leurs risques (point 10). A cette fin, l'organisme s'appuiera sur les lignes directrices de la CNIL sur les AIPD. Si l'organisme en a désigné un, le délégué à la protection des données (DPD/DPO) devra être consulté.


3. Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Le traitement mis en œuvre doit répondre à un objectif précis et être justifié au regard des missions et des activités de l'organisme.
Un traitement de gestion du personnel peut être mis en œuvre pour les finalités suivantes :
a) Recrutement ;
b) Gestion administrative des personnels ;
c) Gestion des rémunérations et accomplissement des formalités administratives afférentes ;
d) Mise à disposition du personnel d'outils professionnels ;
e) Organisation du travail ;
f) Suivi des carrières et de la mobilité ;
g) Formation ;
h) Tenue des registres obligatoires, rapports avec les instances représentatives du personnel ;
i) Communication interne ;
j) Gestion des aides sociales ;
k) Réalisation des audits, gestion du contentieux et du précontentieux.
Les informations recueillies pour l'une de ces finalités ne peuvent pas être réutilisées pour poursuivre un autre objectif qui serait incompatible avec la finalité initiale. Tout nouvel usage des données doit en effet respecter les principes de protection des données personnelles. Les traitements mis en œuvre ne doivent pas donner lieu à des interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires à l'accomplissement des finalités ci-dessus énoncées.


4. Base(s) légale(s) du traitement


Lorsqu'un traitement poursuit plusieurs finalités, le responsable du traitement doit déterminer la base légale la plus appropriée pour chacune d'elles (art. 6.1 du RGPD).
Il appartient au responsable de traitement de déterminer ces bases légales avant toute opération de traitement, après avoir mené une réflexion, qu'il pourra documenter, au regard de sa situation spécifique et du contexte.
Ayant un impact sur l'exercice de certains droits, ces bases légales font partie des informations devant être portées à la connaissance des personnes concernées.
Afin d'aider les organismes dans cette analyse, le présent référentiel présente les différentes bases légales applicables, puis propose, à titre indicatif, un choix de base légale pour chaque finalité dans un tableau.
Aussi, les bases légales les plus fréquemment mobilisables dans le contexte de gestion des ressources humaines, sont :

- le respect d'une obligation légale incombant à l'organisme, imposant la mise en œuvre d'un traitement entrant dans le cadre de la gestion du personnel (par ex. les obligations liées à la déclaration sociale nominative (DSN) ou encore à la tenue d'un registre unique du personnel) ;
- l'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à sa demande.


A noter : un contrat conclu entre l'employeur et un tiers (par ex. un client ou un prestataire) ne peut pas en tant que tel constituer la base légale d'un traitement de données d'une personne qui n'y est pas elle-même partie.

- la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par l'organisme ou par le destinataire des données, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ;
- l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Dans certains cas exceptionnels, les bases légales suivantes peuvent également être invoquées dans le contexte RH :

- le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de la personne concernée.


A noter : les employés ne sont que très rarement en mesure de donner, de refuser ou de révoquer librement leur consentement, étant donné la dépendance qui découle de la relation employeur/employé. Ils ne peuvent donner leur libre consentement que dans le cas où l'acceptation ou le rejet d'une proposition n'entraine aucune conséquence sur leur situation.

Exemples : les traitements effectués dans le cadre des opérations de recrutement ne peuvent pas être fondés sur le consentement des candidats, dès lors qu'un refus de leur part pourrait affecter leurs chances d'obtenir un emploi (ou certains types d'emplois).

A l'inverse, l'enregistrement d'un clip promotionnel dans un espace de travail faisant apparaitre des employés identifiables, peut être fondée sur leur consentement dès lors que les personnes concernées bénéficient d'un choix d'apparaitre ou non dans ces enregistrements, et à condition que le choix réalisé n'ait aucun impact à leur égard (notamment à l'égard des conditions de travail, de rémunération, d'avancement, etc.).


Pour une étude d'ensemble des différentes bases légales, voir l'avis de l'ex-G29, devenu Comité Européen de la Protection de Données (CEPD) n° 06/2014 sur la notion d'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement des données au sens de l'article 7 de la directive 95/46/CE.

Le tableau reproduit ci-dessous vise à apporter aux responsables de traitement des éléments concrets relatifs à l'identification de bases légales susceptibles d'être utilisées dans les cas les plus courants.

Bien entendu, ces éléments doivent être adoptés à la situation spécifique de chaque organisme concerné. Ainsi, par exemple, selon que l'organisme en question relève du secteur privé ou public, certains traitements répondant pourtant à la même finalité (par exemple, ceux liés au recrutement du personnel) peuvent être fondés sur des bases légales différentes (intérêt légitime dans le secteur privé, exécution d'une mission d'intérêt public dans le secteur public).
Pour plus de conseils sur la méthode à suivre, vous pouvez également reporter à l'article « La licéité du traitement : l'essentiel sur les bases légales prévues par le RGPD », publié sur le site de la CNIL.

5. Données personnelles concernées

Dans un souci de minimisation des données personnelles traitées, l'organisme doit veiller à ne collecter et n'utiliser que les données pertinentes et strictement nécessaires au regard de ses propres besoins de gestion du personnel. Il peut s'agir de données relatives :
a) A l'identification de l'employé ;
b) A l'évaluation des compétences du candidat au moment du recrutement ;
c) Au suivi de carrière et de la formation de l'employé ;
d) A l'établissement de la fiche de paie et aux obligations légales connexes (notamment, dans le cadre du prélèvement à la source, le taux d'imposition) ;
e) A la validation des acquis de l'expérience ;
f) A la gestion des déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle, à la gestion des arrêts de travail et autres cas d'absences autorisées et au suivi des visites médicales de l'employé ;
g) Aux sujétions ou situations particulières ouvrant droit à congés spéciaux ou à un crédit d'heures de délégation ;
h) Aux outils et matériels professionnels mis à la disposition de l'employé dans le cadre de ses missions (i.e. cartes de paiement, dotation en matériel informatique, etc.) ;
i) A la gestion des activités sociales et culturelles mises en œuvre par l'employeur ;
j) Aux élections professionnelles et réunions des instances représentatives du personnel ;
k) A la lutte contre la discrimination, à l'obligation d'emploi résultant des articles L. 5212-2 et suivants du code du travail, etc.
De manière générale, l'employeur ne doit collecter que les données dont il a réellement besoin, et ne doit le faire qu'à partir du moment où ce besoin se concrétise.


Exemple 1 : lors de la conclusion d'un contrat de travail, l'employeur a l'obligation d'accomplir certaines formalités déclaratives qui requièrent le traitement du numéro de sécurité sociale (NIR) des salariés. Si cette utilisation est alors justifiée, elle ne saurait être demandée à un candidat avant la validation définitive de sa candidature.
Exemple 2 : les informations pouvant être demandées à un candidat à l'embauche, doivent présenter un lien direct avec l'appréciation de ses qualités et compétences professionnelles, et ne doivent donc pas porter sur la composition de sa famille, sur des informations relatives à ses proches, etc. En revanche, lorsqu'un salarié en poste demande à bénéficier d'un congé spécifique pour le décès ou l'accompagnement de grave maladie d'un proche, l'employeur peut exiger la production de documents établissant la réalité des situations invoquées.

Attention : Les données, dont le traitement est justifié pour une finalité déterminée, ne peuvent être réutilisées à d'autres fins que si cette utilisation est elle-même légalement justifiée.

Par ailleurs, certaines catégories de données appellent une vigilance renforcée en raison de leur caractère particulièrement sensible. Bénéficiant d'une protection particulière, elles ne peuvent être collectées et traitées que dans des conditions strictement définies par les textes.
Il s'agit notamment :

- du numéro de sécurité sociale ;
- des données relatives aux infractions, condamnations pénales et mesures de sûreté connexes.


Exemple : à la suite d'un accident du travail concernant l'un de ses salariés, l'employeur remplit une déclaration d'accident du travail dans laquelle il doit indiquer la nature et le siège des lésions de la victime. Or, ces données sont relatives à l'état de santé de l'employé et constituent de ce fait des données sensibles. Leur traitement est donc en principe interdit en vertu de l'article 9.1 du RGPD.
Toutefois, l'employeur bénéficie d'une exception pour les traiter sur le fondement de l'article 9-2-b) du RGPD (« le traitement est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale […]).

Dans certains cas très limités :

- des données sensibles (article 9 du RGPD, articles 6 et 44 de la LIL), c'est-à-dire celles qui révèlent l'origine ethnique ou prétendument raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne, les données génétiques, les données biométriques, les données concernant la santé ou celles concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne.

Après s'être assuré de la nécessité et de la pertinence des données personnelles qu'il traite, l'organisme doit par ailleurs s'assurer, tout au long de la durée de vie du traitement, de la qualité de ces données qui doivent être exactes et mises à jour.

6. Destinataires des données


Les données personnelles doivent uniquement être rendues accessibles aux personnes habilitées à en connaitre au regard de leurs attributions.
Les habilitations d'accès doivent être documentées par les organismes, et les accès aux différents traitements doivent faire l'objet de mesures de traçabilité (cf. point relatif à la sécurité).
Le responsable de traitement qui souhaite avoir recours à un sous-traitant doit veiller à ne faire appel qu'à des organismes présentant des garanties suffisantes. Un contrat définissant les caractéristiques du traitement ainsi que les différentes obligations des parties en matière de protection des données doit être établi entre elles (article 28 du RGPD). Un guide du sous-traitant, édité par la CNIL, précise ces obligations et les clauses à intégrer dans les contrats.


6.1. Les personnes accédant aux données pour le compte de l'employeur


Seules les personnes habilitées au titre de leurs missions ou de leurs fonctions, doivent pouvoir accéder aux données à caractère personnel traitées, et ce, dans la stricte limite de leurs attributions respectives et de l'accomplissement de ces missions et fonctions. Il peut s'agir, par exemple :


- des personnes habilitées chargées de la gestion du personnel ou de la gestion de la paie ;
- des personnes habilitées chargées d'assurer la sécurité des personnes et des biens, pour les besoins du contrôle d'accès aux locaux et aux outils de travail ;
- des supérieurs hiérarchiques des employés concernés, à l'exclusion des données relatives à l'action sociale directement mise en œuvre par l'employeur.


6.2. Les destinataires des données


Le RGPD définit les destinataires comme « tout organisme qui reçoit la communication des données ».
Dans le cadre de ce référentiel, peuvent notamment être destinataires des données :


- les instances représentatives du personnel, pour les données strictement nécessaires à leurs missions dans les conditions fixées par les textes applicables ;
- les organismes gérant les différents systèmes d'assurances sociales, d'assurances chômage, de retraite et de prévoyance, les caisses de congés payés, les organismes publics et administrations légalement habilités à les recevoir ;
- les entités chargées de l'audit et du contrôle financier de l'organisme employeur ;
- les différents prestataires auxquels l'organisme employeur est susceptible de sous-traiter la gestion de certaines activités (restauration collective, vote électronique, archivage des documents, tenue des comptes d'épargne, etc.) ;
- les entités en charge de l'action culturelle et sociale telles que les comités sociaux et économiques (CSE), à condition que le bénéficiaire en ait fait la demande.

Pour assurer la continuité de la protection des données à caractère personnel, leur transfert en dehors de l'Union européenne est soumis à des règles particulières. Ainsi, conformément aux dispositions des articles 44 et suivants du RGPD, toute transmission de données hors de l'UE doit :

- être fondée sur une décision d'adéquation ;
- ou être encadrée par des règles internes d'entreprise (« BCR »), des clauses types de protection des données, un code de conduite ou un mécanisme de certification approuvé par la CNIL ;
- ou être encadrée par des clauses contractuelles ad hoc préalablement autorisées par la CNIL ;
- ou répondre à une des dérogations prévues à l'article 49 du RGPD.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique « Transférer des données hors de l'UE » sur le site de la CNIL.


7. Durées de conservation


Conformément à l'article 5-1-e du RGPD, les données à caractère personnel ne doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes que le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies. C'est donc au regard de la finalité que la durée de conservation sera déterminée.
La durée de conservation de données ou, lorsqu'il est impossible de la fixer, les critères utilisés pour déterminer cette durée, font partie des informations qui doivent être communiquées aux personnes concernées.
Dans ces conditions, il incombe au responsable du traitement de déterminer cette durée en amont de la réalisation du traitement.
Par exemple, de nombreuses données nécessaires à la gestion de la relation contractuelle (contrat de travail) doivent être conservées pendant la durée de la relation de travail, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Cela ne fait toutefois pas obstacle à leur conservation sous forme d'archives intermédiaires distinctes de la base active, avec accès restreint, dans la mesure où il existerait des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques (par exemple, pour répondre à des obligations comptables, sociales ou fiscales, ou encore si ces données présenteraient un intérêt en cas de contentieux, justifiant de les conserver le temps des règles de prescription/forclusion applicables.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer aux guides de la CNIL :

- « Sécurité : Archiver de manière sécurisée » ;
- « Limiter la conservation des données ».


Les données utilisées à des fins statistiques ne sont plus qualifiées de données à caractère personnel dès lors qu'elles auront ont été dûment anonymisées (voir les lignes directrices du CEPD sur l'anonymisation).

 

8. Information des personnes


Il incombe au responsable de traitement de s'assurer du respect des principes de transparence et de loyauté à l'égard des personnes dont les données peuvent être traitées dans les conditions prévues par les articles 12, 13 et 14 du RGPD.
Ainsi, dès le stade de la collecte des données personnelles, les personnes concernées doivent être informées de l'existence du traitement, de ses caractéristiques et des droits dont elles disposent en vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Des modèles d'information sont disponibles sur le site de la CNIL et peuvent être consultés dans la rubrique « RGPD : exemples de mentions d'information ».
Si le RGPD n'impose aucune forme spécifique, une information écrite doit être privilégiée de manière à pouvoir justifier de son contenu, ainsi que du moment où elle a été délivrée.
Par ailleurs dans le cadre d'une relation de travail, le responsable de traitement doit aussi veiller à respecter ses autres obligations de transparence issues de la législation sociale à laquelle il est soumis.
Le code du travail impose ainsi aux employeurs d'informer individuellement leurs salariés dans certaines situations.
De la même manière, il appartient aux responsables de traitement de s'assurer, au regard de la réglementation qui leur est applicable, du respect de l'éventuelle obligation d'informer et/ou de consulter les instances représentatives du personnel compétentes.


9. Droits des personnes


Les personnes concernées disposent des droits suivants, qu'ils exercent dans les conditions prévues par le RGPD (voir la rubrique qui s'intitule « Comprendre mes droits » sur le site de la CNIL) :

- le droit de s'opposer au traitement de leurs données, sous réserve qu'il soit prévu en application des dispositions de l'article 21 du RGPD.

En ce qui concerne les traitements de gestion du personnel :

- le droit d'opposition n'existe pas lorsque le traitement répond à une obligation légale, s'il est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou est, exceptionnellement, fondé sur le consentement du salarié (dans la mesure où, dans ce dernier cas la personne concernée pourra retirer le consentement au traitement de ses données) ;
- en revanche, le droit d'opposition pourra être exercé, à charge pour la personne d'invoquer des raisons tenant à sa situation particulière, lorsque le traitement est mis en œuvre sur la base de l'intérêt légitime du responsable de traitement, ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique ;
- le droit d'accès, de rectification et, dans des conditions particulières, d'effacement des données qui les concernent ;
- le droit à la limitation du traitement (par exemple, lorsque la personne conteste l'exactitude de ses données, celle-ci peut demander à l'organisme le gel temporaire du traitement de ses données, le temps que celui-ci procède aux vérifications nécessaires) ;
- le droit à la portabilité : l'organisme doit permettre à toute personne de recevoir, dans un format structuré et couramment utilisé, l'ensemble des données traitées par des moyens automatisés. La personne concernée peut demander à ce que ses données soient directement transmises par l'organisme initial à un autre organisme.

Ne sont concernées que les données fournies par la personne sur la base de son consentement ou d'un contrat. Il est donc recommandé de préciser aux personnes les traitements concernés par ce droit à la portabilité.

11. Analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)


En application des dispositions de l'article 35 du RGPD, le responsable de traitement pourrait avoir à réaliser une analyse d'impact dès lors que le traitement qu'il met en œuvre est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes concernées.


Il conviendra tout d'abord de se référer :

- à la liste des traitements pour lesquels une analyse d'impact n'est pas requise ;

- puis, à la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise.

 


Types d'opérations de traitement

Exemples

Traitements établissant des profils de personnes physiques à des fins de gestion des ressources humaines

Les traitements ayant pour finalité :
- traitements visant à faciliter le recrutement, notamment grâce à un algorithme de sélection ;
- traitements visant à proposer des actions de formations personnalisées grâce à un algorithme ;
- traitement visant détecter et à prévenir les départs de salariés sur la base de corrélations établies entre divers facteurs ;

Traitements ayant pour finalité de surveiller de manière constante l'activité des employés concernés

Les traitements ayant pour finalité :
- l'analyse des flux de courriels sortants afin de détecter d'éventuelles fuites d'information (dispositifs dits de « Data Loss Prevention ») ;
- la vidéosurveillance portant sur les employés manipulant de l'argent ;
- la vidéosurveillance d'un entrepôt stockant des biens de valeur au sein duquel travaillent des manutentionnaires ;
- la fonction de chronotachygraphe des véhicules de transport routier.

 

- si le traitement mis en œuvre n'est pas présent sur l'une de ces listes, il faut alors s'interroger sur la nécessité d'effectuer une AIPD.

Pour ce faire, il convient de s'appuyer sur les critères établis par le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans les lignes directrices concernant l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).
Conformément à ce texte, la réalisation d'une AIPD est obligatoire dès lors qu'au moins deux des neuf critères sont remplis :

- évaluation ou notation d'une personne ;
- prise de décision automatisée ;
- surveillance systématique ;
- traitement de données sensibles ou à caractère hautement personnel ;
- traitement à grande échelle ;
- croisement ou combinaison d'ensembles de données ;
- données concernant des personnes vulnérables ;
- utilisation innovante ou application de nouvelles solutions technologiques ou organisationnelles ;
- traitements qui empêchent les personnes d'exercer un droit ou de bénéficier d'un service ou d'un contrat.

A noter : les lignes directrices du CEPD précisent que les employés peuvent être considérés comme des personnes concernées vulnérables en raison du déséquilibre des pouvoirs accru qui existe entre elles et le responsable du traitement (l'employeur).


Pour réaliser une étude d'impact, le responsable de traitement pourra se reporter :

- aux principes contenus dans ce référentiel ;
- aux outils méthodologiques proposés par la CNIL sur son site web.


Si l'organisme en a désigné, le DPO devra être consulté.
Conformément à l'article 36 du RGPD, le responsable de traitement doit consulter la CNIL préalablement à la mise en œuvre du traitement si l'analyse d'impact indique qu'il ne parvient pas à identifier des mesures suffisantes pour réduire les risques à un niveau acceptable.

(source CNIL  Délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel)


 

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14 avril 2020 2 14 /04 /avril /2020 11:49

Article mis à jour le 28 avril 2020

Que faire si vous devez annuler votre mariage à cause de la crise sanitaire du Covid19 ?

En effet, cérémonies civiles et religieuses sont pour la plupart suspendues pendant le confinement et doivent être reportées, ainsi que le précise  le site du gouvernement  :

"La célébration des mariages et l'enregistrement des PACS doivent en principe être reportés.

Sauf s’il y a urgence à établir un lien matrimonial ou un partenariat (par exemple, mariage in extremis ou mariage d'un militaire avant son départ sur un théâtre d'opérations). Les officiers de l'état-civil doivent d’abord solliciter le procureur de la République
."

L'interdiction des rassemblements depuis le 13 mars,  ainsi que le confinement à partir du 17 mars jusqu'au 11 mai prochain avec la fermeture de la plupart des lieux de réception (restaurants, hôtels etc.) ont entraîné l'annulation ou le report de nombreux évènements publics mais aussi privés, comme les mariages, les baptêmes, les communions ou les bar-mitsva.

Dans sa déclaration, à l'Assemblée nationale, du 28 avril 2020, le Premier ministre a confirmé qu'il n'y aurait pas de cérémonies religieuses au moins jusqu'au 2 juin 2020 et pas de rassemblements de plus de 10 personnes.

Par ailleurs, a été publié au JO le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. qui précise au paragraphe IV de l’article 8:

"IV. – Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit à l’exception des cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes."

C'est donc bien compromis pour convoler et on estime à 100.000 mariages qui vont être annulés en raison de la crise sanitaire.

Si vous avez été par chance prévoyant et avez souscrit une assurance ''annulation de mariage '': (des assurances spéciales existent en effet)  elle va pouvoir couvrir  les causes matérielles et familiales qui peuvent contrarier vos plans.  

L’assurance annulation mariage couvre classiquement plusieurs imprévus graves remettant en cause la cérémonie : une maladie, une hospitalisation, un accident, et même le décès d'un futur marié, d’un proche (parents et enfants) ou d’un témoin. Mais également des événements extérieurs imprévisibles comme une inondation, une tempête, etc., ou encore une impossibilité de se déplacer (à cause d’une grève des transports par exemple ou...une garde à vue), ainsi que des causes matérielles (Carences des prestataires , non libération des locaux de réception dans les temps, émeutes et autres mouvements sociaux). 
Mais aussi tous les dommages concernant la robe, les alliances ou les cadeaux de mariage…

Et de penser bien entendu à la force majeure.

Rappelons que la force majeure est définie dans l'article 1218 du code civil qui dispose:

"Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1."

L'article 1351 prévoit pour sa part que "L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure"

Il va dès lors être tentant de se prévaloir de cette force majeure.

Sous l’empire de l’ancien article 1148, le juge caractérisait la force majeure par la réunion de trois éléments : l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité.

Le nouveau texte est moins exigeant et les juges devraient donc pouvoir désormais admettre comme cas de force majeure des faits qui ne l’auraient pas été nécessairement auparavant.

A noter cependant que bien souvent la jurisprudence n'a jusqu'à présent pas été très souple pour admettre ce cas de force majeure en cas de maladies comme le chikungunya. Si une épidémie n’est donc pas nécessairement un cas de force majeure, la crise du covid19 est inédite par son ampleur et pourrait donc permettre aux juges d'y donner une suite favorable.

La cour d’appel de Colmar vient notamment de statuer à cet égard sur la qualification de force majeure de l’épidémie de COVID -19   et qualifie le risque de contagion par le coronavirus de force majeure  (Colmar, 6e ch., 12 mars 2020, n° 20/01098 voir fichier Pdf ci-dessous). La Copur avait été saisie à propos de la rétention administrative d’une personne qui avait été en contact avec des personnels susceptibles d’être infectées par le virus COVID -19. Aussi la cour précise-t-elle que :

« ces circonstances exceptionnelles, entraînant l’absence de M.  G. à l’audience de ce jour revêtent le caractère de la force majeure, étant extérieures, imprévisibles et irrésistibles, vu le délai imposé pour statuer et le fait que, dans ce délai, il ne sera pas possible de s’assurer de l’absence de risque de contagion et de disposer d’une escorte autorisée à conduire M. G. à l’audience. De plus, le CRA de Geispolheim a indiqué ne pas disposer de matériel permettant d’entendre M.  G. dans le cadre d’une visio-conférence, ce dont il résulte qu’une telle solution n’est pas non plus envisageable pour cette audience ».

Donc ce n'est pas forcément gagné du côté de la force majeure qui ne pourrait être invoquée pour les mariages organisés après le début de l'épidémie.

Cela peut dépendre également de votre contrat, puisque certains d'entre eux pourront écarter la force majeure comme cause d'inexecution. Enfin, la force majeure, par principe, ne fait généralement que suspendre l’exécution du contrat mais ne fait pas disparaître définitivement l’obligation de l’exécuter, sauf si "l'empèchement est définitif".

Sinon,  en l’absence d’assurance annulation mariage, il reste toujours possible de couvrir certains risques: tout prestataire de services de restauration, comme le traiteur, est par exemple dans l’obligation de posséder une assurance responsabilité professionnelle qui couvre les retards de prestation, un bien endommagé au cours de la réception… ou encore les cas d’intoxication alimentaire !

Lors d'une réservation de salle, la situation ne sera pas la même selon que vous avez déposé des arrhes ou un acompte. En effet, si vous déposez des arrhes alors vous perdrez la somme déposée en annulant mais vous n'êtes pas tenu au paiement total de la réservation. En revanche, si vous déposez un acompte pour réserver la salle, vous perdrez l'acompte et vous serez tenus au paiement intégral du contrat. 

Si rien n'est précisé dans le contrat, il s'agit automatiquement d'arrhes. Selon l'article L214-1 du Code de la consommation, tout contrat de prestation de service conclu entre un professionnel et un consommateur sont des arrhes, sauf clause contraire. 

Cet article dispose:

''Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."

L'article L 214-2 précise que

" Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la réalisation de la vente, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière.

Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.

Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation''.

Selon le Code de la consommation, lorsqu'il s'agit d'arrhes, chacun peut donc se désengager du contrat. Le consommateur perdra les arrhes mais ne sera pas tenu au paiement de la somme intégrale de la réservation. Le prestataire, s'il annule la réservation, devra vous rembourser le double des arrhes versées.

En revanche, si l'argent versé correspond à un acompte alors vous serez tenu de payer l'intégralité de la réservation, car vous ne pourrez vous défaire du contrat qui vous lie au prestataire.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 avril 2020 7 12 /04 /avril /2020 06:38

En ce week-end pascal, le blog est certes confiné, mais ne fait pas de pause.

Tout le Cabinet souhaite donc de joyeuses fêtes de Pâques à ses fidèles lecteurs, followers et abonnés,

avec de nombreux articles en préparation.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 avril 2020 6 11 /04 /avril /2020 07:20

Arricle mis à jour le 18 mai 2020

Dans un entretien du 10 avril 2020 en direct sur RT France, Me Thierry Vallat était invité à s’exprimer sur les moyens utilisés par les pouvoirs publics pour faire respecter le confinement.

La surveillance du confinement est en effet une nouvelle utilisation des drones de surveillance après l'utilisation de ces appareils équipé d'une caméra qui constituent la nouvelle arme des policiers de la route pour contrôler les chauffards sur les routes ou leur présence systématique lors des manifestations de gilets jaunes.

Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, l’utilisation du drone crée en effet un flou juridique malgré le cadre légal.

Rappelons que l'encadrement de l’usage des drones civils est prévu par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 et qu'il est interdit pour tout un chacun de piloter son drone en milieu urbain.

Il existe en revanche des règles pour les professionnels qui doivent solliciter des autorisations spécifiques en fonction de leur scénario de vol.

Mais pour les services de l'Etat, c'est différent: l'arrêté du 17 décembre 2015  fixe pour sa part dans son article 10 des règles dérogatoires pour:

 "les aéronefs qui circulent sans personne à bord appartenant à l'Etat, affrétés ou loués par lui et utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient, ainsi que pour les aéronefs qui circulent sans personne à bord utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage et de sécurité civile dirigées par le préfet territorialement compétent peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission le justifient"

Ainsi, si s'équiper de drones et les utiliser, un maire devra monter un dossier, comme pour des caméras fixes, et présenter le projet auprès de la commission départementale de vidéoprotection. Cette instance, composée du préfet, de juristes et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), déciderait ensuite si les raisons exposées sont suffisantes ou non pour justifier la présence de ces appareils sur une partie de son territoire (ou la totalité). Et ce, en respectant la vie privée en floutant toutes les parties privatives en amont.

En revanche, la Police Nationale ou la Gendarmerie peuvent opérer, sous couvert d'opérations de sécurité civile, une surveillance par drones sans restriction. D'autant plus dans le contexte d'un état d'urgence ou de crise sanitaire, comme celui instauré par la loi du 23 mars 2020.

Il n'existe pour le moment aucune disposition spécifique concernant l'utilisation de drones par les forces de l'ordre à l'analogue de la règlementation mise en place pour les caméras piétons pour laquelle la CNIL avait été interrogée en 2017 (sans être suivie)  Caméras-piétons utilisées par les forces de l'ordre .

Se posent donc de nombreuses difficultés liées à ces utilisations (de contrôle, d'accès et de conservation des images, voire de recoupement avec d'autres fichiers), en particulier concernant le respect de la vie privée des personnes dans les zones surveillées par drones.

Force est néanmoins de constater que le cadre juridique de ces utilisations, en particulier concernant le respect de la vie privée des personnes dans les zones surveillées par drones demeure flou et gagnerait à être précisé.

Il serait donc sans doute temps qu'un cadre légal plus précis puisse intervenir pour règlementer l'utilisation de la surveillance par des drones, ceux -ci constituant en sus des caméras dont sont dotées la plupart des municipalité désormais, un nouveau moyen très (trop ?) invasif de contrôle des individus.

Et susceptible de continuer à être utilisé hors période de crise sanitaire ou d'urgence...

Me Thierry Vallat a été interrogé par BFMTV sur la légalité de ces équipements  Confinement: déployés dans plusieurs villes, les drones de la police ont-ils le droit de nous filmer?

mise à jour du 18 mai 2020

Par l’ordonnance du Conseil d'Etat du 18 mai, il est enjoint à l’Etat de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement.

Statuant sur appel d'une ordonnance du tribunal administratif de Paris du 5 mai dernier, le Conseil d'Etat a considéré qu'il s'agissait en effet "d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée" 

Il faudra soit un texte réglementaire après avis de la CNIL, soit un dispositif technique pour rendre impossible l’identification des personnes filmées.

Retrouvez également la vidéo de l'entretien sur RT France ci-dessous

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 avril 2020 4 09 /04 /avril /2020 14:13

Au chômage partiel, avec des salaires en baisse, ou confinés dans cette période de crise sanitaire, certains d’entre nous peuvent se retrouver en bien mauvaise situation financière au moment de payer leur loyer,

En l'état, si certains ont pu demander un moratoire de leurs loyers, aucune mesure particulière n'a été envisagée par les pouvoirs publics pour les locataires de logements dans le parc privé.

En conséquence, les loyers et charges pour le mois d’avril devront être intégralement réglés, et ce à la date mentionnée au contrat de location.

Les baisses de salaire, pas plus que la notion de « force majeure », ne peuvent a priori permettre aux locataires de se soustraire en totalité ou en partie au paiement ; tout impayé pourrait ainsi faire l’objet d’un contentieux.

Rappelons que la force majeure est définie dans l'article 1218 du code civil qui dispose:

"Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1."

L'article 1351 prévoit pour sa part que "L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure"

Il va dès lors être tentant de se prévaloir de cette force majeure.

Sous l’empire de l’ancien article 1148, le juge caractérisait la force majeure par la réunion de trois éléments : l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité.

Le nouveau texte est moins exigeant et les juges devraient donc pouvoir désormais admettre comme cas de force majeure des faits qui ne l’auraient pas été nécessairement auparavant.

A noter que bien souvent la jurisprudence n'a jusqu'à présente pas été très souple pour admettre ce cas de force majeure en cas de maladies comme le VIH. Si une épidémie n’est donc pas nécessairement un cas de force majeure, la crise du covid19 est inédite par son ampleur et pourrait donc permettre aux juges d'y donner une suite favorable.

A noter que  la cour d’appel de Colmar vient de statuer sur la qualification de force majeure de l’épidémie de COVID -19   et qualifie le risque de contagion par le coronavirus de force majeure  (Colmar, 6e ch., 12 mars 2020, n° 20/01098 voir fichier Pdf ci-dessous). La Copur avait été saisie à propos de la rétention administrative d’une personne qui avait été en contact avec des personnels susceptibles d’être infectées par le virus COVID -19. Aussi la cour précise-t-elle que :

« ces circonstances exceptionnelles, entraînant l’absence de M.  G. à l’audience de ce jour revêtent le caractère de la force majeure, étant extérieures, imprévisibles et irrésistibles, vu le délai imposé pour statuer et le fait que, dans ce délai, il ne sera pas possible de s’assurer de l’absence de risque de contagion et de disposer d’une escorte autorisée à conduire M. G. à l’audience. De plus, le CRA de Geispolheim a indiqué ne pas disposer de matériel permettant d’entendre M.  G. dans le cadre d’une visio-conférence, ce dont il résulte qu’une telle solution n’est pas non plus envisageable pour cette audience ».

Cela peut dépendre également de votre contrat, puisque certains d'entre eux pourront écarter la force majeure come cause d'inexecution. Enfin, la force majeure, par principe, ne fait généralement que suspendre l’exécution du contrat mais ne fait pas disparaître définitivement l’obligation de l’exécuter, sauf si "l'empèchement est définitif".

Le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a déclaré le 28 février 2020 que le coronavirus devait être considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises. Mais pas pour les particuliers ? Pourquoi les discriminer ? De nombreux contentieux sont donc à prévoir quand les tribunaux qui ont suspendu la plupart de leurs activités reprendront du service...

Pour le parc social (Hlm), l'USH a indiqué que les « organismes Hlm examineront les situations personnelles des locataires (...) que la crise actuelle affectera financièrement de manière brutale ».

Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les étudiants qui ont pu quitter un logement géré par un CROUS, la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation a annoncer le 19 mars 2020 qu'aucun loyer ne serait mis à leur charge pour le mois d'avril 2020 (le préavis contractuel d'un mois ne leur sera pas opposable).

Dans ces conditions exceptionnelles, sont prolongées de deux mois, soit jusqu'au 31 mai 2020  :

  • la trêve hivernale ;
  • la période durant laquelle électricité, chauffage et gaz ne peuvent être coupés, dans une résidence principale, pour non-paiement des factures.

Par ailleurs, les locataires les plus en difficulté peuvent demander une aide d'urgence 

Enfin si vous avez souscrit un crédit immobilier, il sera possible de reporter le paiement des mensualités en fonction des conditions générales de votre offre de prêt, qui permet généralement la suspension ou le report des échéances, en cas de force majeure, et pour une durée de six mois maximum.

Le plus sage est donc de vous rapprocher de votre propriétaire pour tenter de négocier des délais et échelonnement.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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8 avril 2020 3 08 /04 /avril /2020 10:24

Article mis à jour le 30 mai 2020

Alors que nous allons entamer en France la 8ème semaine de confinement, le gouvernement prépare la sortie.

L'une des pistes envisagées pour limiter la propagation du Covid19: une application de traçage pour smartphone: dénommée provisoirement "StopCovid", basée sur le volontariat, et qui permettrait de retracer la transmission du coronavirus.

Dans un entretien du Monde du mercredi 7 avril, le ministre de la Santé Olivier Véran et le secrétaire d’État au numérique Cédric O, avaient expliqué ce que pourrait être cette application anti Covid-19 qui serait "respectueuse des libertés publiques et proportionnée."  

Rappellons que dans le contexte de la crise sanitaire a été créé le Comité analyse recherche et expertise (Care), qui a été missionné pour mettre en place "une stratégie numérique d’identification des personnes ayant été au contact de personnes infectées" par le Covid-19 et notamment étudier l'opportunité de mettre en place des techniques de "backtracking", qui permettent d’identifier les personnes en contact avec celles infectées par le virus. 

L'état d'urgence permet en effet d'imposer, sous certaines conditions, des restrictions de libertés ou des possibilités de restriction de libertés très importantes, notamment à la vie privée des citoyens garantie en France par l'article 9 du code civil et remet en lumière l'importance de la collecte et du traitement des données personnelles obtenues à partir de la géolocalisation, dont celles sensibles entre toutes liées à la santé des individus.

L'application Bluetooth sera de type DP-PPT (Decentralized Privacy-Preserving Proximity Tracing) (reprise donc du projet PEPP-PT d'un groupe de chercheurs européens ayant créé un système informatique facilitant la création d’applications de traçage des personnes malades sur https://pepp-pt.org ) qui ne sera pas obligatoire, pour concilier l'impératif sanitaire pour que l'application fonctionne sans être trop liberticide, et que les Français l'installent et l'utilisent. 

C'est la raison pour laquelle l'appli StopCovid ne devrait pas utiliser la géolocalisation, ni le GPS ni la triangulation cellulaire de votre smartphone. L’application est basée sur ce qu’Olivier Véran appelle le  “contact tracing”, ou “traçage de contact”, qui permettra, via le bluetooph de vos appareils, d’identifier les chaînes de transmission du coronavirus. “Lorsque deux personnes se croisent pendant une certaine durée, et à une distance rapprochée, le téléphone portable de l’un enregistre les références de l’autre dans son historique. Si un cas positif se déclare, ceux qui auront été en contact avec cette personne sont prévenus de manière automatique”, détaille ainsi Cédric O dans le Monde.

Elle émettra un identifiant (ID) unique, en principe non lié à un autre ID, qui ne pourra être capté que par les autres mobiles à proximité.

Le logiciel recherche donc le maximum d’informations sur les rencontres faites par une personne contaminée, pour retrouver des patients sources (ceux qui l'ont contaminé), identifier des chaînes de contamination et ainsi freiner la propagation de l’épidémie.

Cela donne un schéma comme suit:

  1. Trois utilisateurs Riri, Fifi et Loulou installent le dispositif sur leur portable,. 
  2. La personne Riri est porteuse du virus. Elle entre en contact avec les personnes Fifi et Loulou 
  3. Riri est testée positive et isolée. Elle transmet l’accès à l’historique de l’application aux autorités.
  4. Lesquelles envoient une notification à Fifi et à Loulou.

“Les données seraient anonymes et effacées au bout d’une période donnée. Personne n’aura accès à la liste des personnes contaminées, et il sera impossible de savoir qui a contaminé qui”, précise le secrétaire d'Etat qui promet de rendre public le code informatique de l’application.

Le projet final devrait par ailleurs être soumis à l'approbation de la CNIL. A cet égard, dans le cadre des travaux de contrôle liés à la crise sanitaire, Marie-Laure DENIS, Présidente de la CNIL, a été auditionnée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 8 avril 2020.

Au sujet des technologies qui se fondent sur l’analyse de données de localisation des individus, la CNIL a rappelé au cours de l’audition les principaux points suivants :

  • Le cadre juridique que l’Europe et la France se sont donné comporte, en lui-même, les solutions permettant de répondre à la situation.
  • Si un suivi individualisé des personnes était mise en œuvre, il faudrait d’abord, à droit constant, qu’il soit basé sur le volontariat, avec un consentement réellement libre et éclairé - et le fait de refuser l’application n’aurait aucune conséquence. Ensuite, la CNIL veillerait notamment à ce que ce dispositif soit mis en place pour une durée limitée.
  • Si un dispositif de suivi des personnes était mis en place de manière obligatoire, alors il nécessiterait une disposition législative et devrait, en tout état de cause, démontrer sa nécessité pour répondre à la crise sanitaire ainsi que sa proportionnalité en tenant compte des mêmes principes de protection de la vie privée, et en étant réellement provisoire ;
  • Quelle que soit la solution retenue :
    • elle ne peut constituer qu’un des éléments d’une réponse sanitaire plus globale ;
    • sa mise en œuvre dans le cadre respectueux de la vie privée et des données personnelles est nécessaire pour, à la fois asseoir la confiance, créer les conditions d’une acceptabilité sociale de toute technique potentiellement intrusive et garantir la sécurité des personnes.

Tout serait donc parfait pour vos précieuses données personnelles dans le meilleur des mondes numérique ? 

Pas si sur. En effet, comme le rappelle Guillaume Champeau, "ce type d'application pose un choix stratégique: faut-il fonctionner le logiciel en pair-à-pair avec un mode totalement décentralisé où la liste des ID des malades et des personnes à prévenir circulent de main en main, sans serveur central, ou faut-il que l'application fasse remonter à un serveur central (par ex. géré par l'autorité de santé) l'ID de tous ceux qui sont malades, et que les applications interrogent régulièrement la base de données du serveur pour savoir s'ils ont été en contact avec un malade ?"

En effet, dans la seconde hypothèse, outre les risques de piratage, le problème serait que l'Etat accède à ces informations avec une grande base centralisée des interactions sociales.

Et que devient le comité CARE dans tout ça ? il semble avoir été bien vite oublié ...

Sans parler de la notion de consentement libre pour que nos données personnelles puissent être ainsi utilisées et donc de la nécessité d'une information claire et facile à comprendre pour tout un chacun afin que nous soyons à même de donner un consentement éclairé.

Reste aussi le problème de la discrimination que constitue l'obligation d'avoir un smartphone pour ce type d'application, ce qui n'est pas le cas de millions de personnes en France (près de la moitié des séniors de plus de 70 ans n'ont pas de télephone portable !)

Alors, StopCofid sera-t-il un essai grandeur nature d'un traçage numérique à grande échelle, avant-coureur de futures solutions de tracking hors période d'urgence sanitaire.

Les solutions invasives qui entraînent le sentiment d'une surveillance constante des personnes et ne préviennent pas contre les risques d'abus sont enfin proscrites par le droit européeen (voir par exemple CJUE, g. ch. 21 décembre 2016, affaire Tele2/Watson, C 203/15 et C 698/15)

Attention donc avec cette collecte de données de santé :quel choix sera fait par le Gouvernement,, le respect de notre vie privée pourra en dépendre !

Mise à jour du 15 avril 2020

Dans son discours du 13 avril dernier, Président de la République Emmanuel Macron a invité le Parlement à débattre de cette application.

Alors que de nombreux observateurs estiment, comme la Quadrature du Net, que l’application StopCovid serait inutile, dangereuse pour nos libertés et pourrait même aggraver la situation sanitaire https://www.laquadrature.net/2020/04/14/nos-arguments-pour-rejeter-stopcovid/, le secrétaire d’Etat au numérique Cédric O se dit "optimiste mais pas totalement certain" de l’utilité du projet StopCovid dans la lutte contre le coronavirus.

Alors que Google et Apple, qui détiennent avec Android et Ios les deux grands systèmes d’exploitation de smartphones dans le monde, ont annoncé qu’ils travaillaient ensemble pour faciliter la mise en œuvre de ce type d’applications, Le problème, a expliqué le secrétaire d'Etat au numérique Cédric O devant la commission des lois du Sénat, est que la technologie Bluetooth ne permet pas en soi de mesurer exactement la distance entre deux smartphones,https://www.publicsenat.fr/article/debat/cedric-o-la-faisabilite-technique-de-l-application-stopcovid-pose-question-181923

Les sénateurs ont également interrogé le secrétaire d’Etat sur la brûlante question des données personnelles. Cédric O a réaffirmé certains principes, notamment l’installation de l’application sur « la base du volontariat » ainsi que « le complet anonymat des données ». « La seule chose que fera cette application, c’est qu’elle vous préviendra si vous avez été en contact les jours précédents avec quelqu’un qui a été testé covid + » rappelle Cédric O. « Mais personne n’aura accès à la liste des personnes dans l’application, et personne n’aura accès à qui a rencontré qui » a-t-il complété. Par ailleurs, le secrétaire d’Etat au numérique juge « inapproprié » le terme « tracking » puisque l’application n’utilise pas de données GPS ni de données téléphoniques. 

Mise à jour le 26 avril 2020

Le Conseil du Numérique et la CNIL ont donné leurs avis sur l'application StopCovid.

L'Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria) a publié une première version du protocole de traçage: le protocole, baptisé ROBERT (ROBust and privacy-presERving proximity Tracing), "représente l’état de l’art de nos réflexions sur l’architecture technique d’une application de 'contact tracing' respectueuse des valeurs européennes", a indiqué l'INRIA.

Ce protocole, qui prévoit qu'il n'y ait "aucune donnée relative au statut des personnes positives" sur le serveur central ou dans les smartphones des personnes croisées "sera la base de ce qui sera soumis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et servira au débat parlementaire" au sujet de l'application StopCovid, a déclaré le secrétaire d'Etat au numérique, Cédric O.

Dans son avis publié le 24 avril 2020 Le Conseil a indiqué être favorable au principe de StopCOVID

Cet avis se fonde sur trois éléments :

  1. L’application peut s’avérer utile dans la lutte contre la pandémie, en tant qu’élément d’une stratégie plus globale. Une telle application doit être unique et spécifiée par l’État afin de garantir sa souveraineté numérique.
  2. Une série de conditions doivent être assurées afin de garantir l’intérêt général et l'État de droit. Elles touchent à la confiance des citoyens, qui doit s’appuyer sur la transparence et l’indépendance du contrôle de l’application, ainsi que sa limitation dans le temps et la reconnaissance de son caractère exceptionnel.
  3. L’inclusion, l’accessibilité et la loyauté de l’information sont les facteurs-clés de la réussite de son déploiement. À ce titre, l’accent doit être mis sur l’expérience utilisateur de l’application, l’accompagnement des publics fragiles ou éloignés du numérique et la mobilisation des acteurs de la médiation numérique.

Afin d’accompagner son avis, le Conseil a émis quinze recommandations, parmi lesquelles :

  • Créer un comité de pilotage, avec des parlementaires, des chercheurs et des citoyens-experts, disposant d’un pouvoir d’arrêt de l’application.
  • Renommer l’application « AlerteCOVID » pour ne pas lui faire porter de fausses promesses.
  • Favoriser une seule application pour la France, sous l’autorité du Ministère de la Santé.
  • Encadrer l’application par un décret fixant les conditions de sa mise en œuvre, sa durée dans le temps et des garanties sur la protection des données.
  • Clarifier les procédures à suivre en cas de réception d’une notification ou de test positif .
  • Organiser des séances de questions-réponses entre les citoyens et les responsables politiques, par exemple à travers des directs sur des médias généralistes (sur les mêmes modalités, organiser des séances à destination de la communauté technique et de la médiation).
  • Mobiliser les acteurs de terrain (collectivités, structures de médiations, associations) pour évaluer les besoins et accompagner les plus éloignés du numérique, voire participer à leur équipement.

La CNIL s'est également prononcée aujourd'hui 26 avril sur ce projet d'application.  Publication de l’avis de la CNIL sur le projet. La CNIL estime le dispositif conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) si certaines conditions sont respectées. Elle relève qu’un certain nombre de garanties sont apportées par le projet du gouvernement, notamment l’utilisation de pseudonymes.

La CNIL appelle cependant à la vigilance et souligne que l’application ne peut être déployée que si son utilité est suffisamment avérée et si elle est intégrée dans une stratégie sanitaire globale. Elle demande certaines garanties supplémentaires. Elle insiste sur la nécessaire sécurité du dispositif, et fait des préconisations techniques. Elle précise qu'il doit s’inscrire dans une stratégie sanitaire globale et appelle, sur ce point, à une vigilance particulière contre la tentation du « solutionnisme technologique ». Elle souligne que son efficacité dépendra, notamment, de sa disponibilité dans les magasins d’application (appstore, playstore…), d’une large adoption par le public et d’un paramétrage adéquat.

Concernant le volontariat qui est la base de l'application, il convient de souligner qu'il ne doit pas uniquement se traduire par le choix, pour l’utilisateur, de télécharger puis de mettre en œuvre l’application (installation de l’application, activation de la communication par Bluetooth, voire fait de se déclarer positif au COVID-19 dans l’application) ou la faculté de la désinstaller. Le volontariat signifie aussi qu’aucune conséquence négative n’est attachée à l’absence de téléchargement ou d’utilisation de l’application. Ainsi, l’accès aux tests et aux soins ne saurait en aucun cas être conditionné à l’installation de l’application. L’utilisation d’une application sur la base du volontariat ne devrait pas conditionner ni la possibilité de se déplacer, dans le cadre de la levée du confinement, ni l’accès à certains services, tels que par exemple les transports en commun.

La Commission souligne également que l’effectivité du dispositif envisagé repose sur le bon calibrage des algorithmes permettant d’identifier une interaction susceptible d’avoir engendré une contamination. Par ailleurs, la CNIL recommande que le recours à toute forme d’automatisation de la décision d’informer des personnes exposées soit associé à la possibilité pour ces personnes d’échanger avec un personnel qualifié.

La CNIL rappelle par ailleurs que des situations telles que l'épidémie actuelle de COVID- 19 ne suspendent ni ne restreignent, par principe, la possibilité pour les personnes concernées d'exercer leurs droits sur leurs données à caractère personnel, conformément aux dispositions des articles 12 à 22 du RGPD. Des modalités appropriées pour l’exercice des droits devront également être définies si l’application est déployée.

En outre, sur le plan de la sécurité de l'appli, la Commission rappelle que seuls des algorithmes cryptographiques à l’état de l’art doivent être mis en œuvre, afin d’assurer l’intégrité et la confidentialité des échanges. Elle relève à cet égard l’usage de l’algorithme 3DES, envisagé à ce stade, et attire l’attention du ministère sur le fait que conformément au référentiel général de sécurité édité par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information cet algorithme ne devrait en principe plus être utilisé !

Elle demande enfin à pouvoir se prononcer à nouveau après la tenue du débat au Parlement, afin d’examiner les modalités définitives de mise en œuvre du dispositif, s’il était décidé d’y recourir (lire délibération de la CNIL du 26 avril 2020 https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/deliberation_du_24_avril_2020_portant_avis_sur_un_projet_dapplication_mobile_stopcovid.pdf)

Le débat sur le traçage numérique s'impose donc avec d'autant plus d'acuité qu'incertitudes et inquiétudes s'accumulent sur le dispositif envisagé (sans compter qu'il ne serait pas susceptible de fonctionner sur les smartphones Apple, mais seulement sur les android ) Il se tiendra, avec un vote à la clé, le 28 avril devant l'Assemblée nationale et le 29 avril au Sénat.

mise à jour du 2 mai 2020

Le ministre de la santé Olivier Veran a annoncé à l'issue du conseil des ministres du 2 mai qui s'est tenu ce samedi que le traçage des contacts des personnes testées positives ne se fera finalement pas avec une application sur téléphone :

« Au 11 mai, non, il n’y aura pas d’application StopCovid disponible dans notre pays et le premier ministre a été très clair, : si ce type d’application devait voir le jour, il y aurait un débat spécifique au Parlement, rien n’a changé de ce point de vue-là. »

Un enterrement sans fleurs ni couronnes sans aucun doute salutaire, mais le fichier Sidep ne s'annonce pas mieux pour la protection de nos données personnelles (lire notre article sur le fichier SIDEP dans le projet de loi de prorogation de l'urgence sanitaire http://www.thierryvallatavocat.com/2020/05/le-projet-de-loi-de-prolongation-de-l-urgence-sanitaire-autorise-la-creation-d-un-nouveau-et-inquietant-fichier-de-sante.html)

mise à jour du 30 mai 2020

Après bien des débats et des remises en question, l'application très décriée de tracing dénommée "StopCovid" va pouvoir être déployée en France.

La CNIL ayant donné son avis le 25 mai, les parlementaires l'ayant adopté le 27 mai 2020, le  Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 a pu être publié au Journal officiel ce 30 mai.

Ce texte crée donc un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid », qui permet à ses utilisateurs d'être informés lorsqu'ils ont été à proximité d'au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du covid-19, grâce à la conservation de l'historique de proximité des pseudonymes émis via la technologie Bluetooth.

Née dans la douleur et la controverse, cette application de traçage numérique va devoir démontrer son efficacité, plus que douteuse si l'on en croit les retours d'expérience de ce type de dispositif à l'étranger, sans parler des difficultés techniques et éthiques liées au dispositif centralisé choisi par le gouvernement et sa compatibilité avec les systèmes d'exploitation IOS et Android des ordiphones en circulation (en rappelant qu'un quart des français n'en dispose pas). Sans parler du transfert des données au sein du Health Data Hub, la plateforme des données de santé 

Retrouvez le Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »

et l'avis de la CNIL Délibération n° 2020-056 du 25 mai 2020 portant avis sur un projet de décret relatif à l'application mobile dénommée « StopCovid »

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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7 avril 2020 2 07 /04 /avril /2020 14:29

Les personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux sont fichées, depuis un arrêté du 19 avril 1994 dans un fichier dénommé Hopsyweb.

Les données personnelles de ces patients recouvrent les nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance du malade, ainsi que des renseignements judiciaires et des informations médicales figurent dans ce fichier.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à ces patients – sans possibilité d’opposition de la part de l’intéressé – n’est qu’un simple outil de gestion administrative destiné à « limiter les risques d’erreur dans la gestion des hospitalisations sans consentement » et d’éviter les condamnations de l’Etat, rétorquait l’administration en février 2011.

Aux termes d'un Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018  les agences régionales de santé étaient autorisées à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel permettant notamment d'effectuer un suivi des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement.

Ce texte a actualisé les dispositions de l’arrêté du 19 avril 1994, autorisant la création du logiciel d’application dénommé Hopsyweb et dont le contenu était devenu obsolète en raison des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis cette date et relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

La publication de ce décret a suscité de nombreuses inquiétudes: texte stigmatisant pour les personnes concernées, atteinte grave à la vie privée, aux droits des patients ou au respect de la dignité humaine, ou encore violation du secret médical.

Dans sa réponse ministérielle du le ministre de la santé de l'époque précisait à la sénatrice Pascale Gruny qui considérait qu'" En nourrissant les amalgames entre maladie psychique et terrorisme, ce décret met en péril le secret médical et le processus de soins. Aussi, elle lui demande d’étudier une modification du décret afin que les données soient anonymisées" qu'"Hopsyweb ne peut être défini comme un fichier dans la mesure où sa finalité, comme le rappelle l’article 1 du décret, est d’assurer le suivi, par les agences régionales de santé, des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, et, plus précisément, de faciliter la gestion administrative des mesures de soins sans consentement qui associent des acteurs multiples (justice, intérieur, établissements de soins…)".

Le Conseil d’Etat ne l’a que très partiellement annulé dans sa décision du 4 octobre 2019, n°42132 en annulant pour excès de pouvoir, que le a) du 5° et le 6° de l’article 1er du décret du 23 mai 2018

Ce texte a été amendé par un nouveau Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 , qui autorise la mise en relation entre les données enregistrées dans les traitements HOPSYWEB et  le FSPRT, le Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste qui recense 20.000 islamistes radicaux (le fichier Hopsyweb concerne environ 100 000 personnes)

Ce décret de 2019 permet donc « l’information du représentant de l’Etat sur l’admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement nécessaires aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste ».

La Cnil n'a validé le décret du 6 mai 2019, qu' en appelant à « une vigilance particulière » dans sa Délibération n° 2018-354 du 13 décembre 2018  

Suivant l'avis du rapporteur public, exprimé en audience le 13 mars 2020, le Conseil d'État a rejeté l'ensemble des recours contre le décret du 6 mai 2019, dit « deuxième décret Hopsyweb ». Le croisement du fichier Hopsyweb avec celui des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est donc validé.

Le Conseil d'Etat a relevé notamment que:

-  le traitement créé par le texte attaqué ne méconnait pas le RGPD. En effet, ce décret qui met partiellement en relation les traitements HOPSYWEB et le traitement FSPRT, a pour finalité la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Il s’ensuit qu’il relève, au même titre que le traitement FSPRT, des seules dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l’Etat et la défense, aujourd’hui regroupées au sein du titre IV de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que des dispositions communes à l’ensemble des traitements figurant aujourd’hui au titre I. Il ne relève dès lors pas du champ d’application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ni du titre II de la loi du 6 janvier 1978 relatif aux traitements relevant du régime de protection prévu par ce règlement désormais applicable.

-  la mise en relation des traitements HOPSYWEB et FSPRT a pour objectif de prévenir le passage à l’acte terroriste des personnes radicalisées qui présentent des troubles psychiatriques. Dès lors que ne sont mises en relation que les données strictement nécessaires à l’identification des personnes inscrites dans ces deux traitements, que seul le représentant de l’Etat dans le département du lieu de l’admission en soins psychiatriques sans consentement et, le cas échéant, les agents placés sous son autorité désignés à cette fin sont informés de la correspondance révélée par cette mise en relation, alors qu’il ressort notamment du rapport d’information sur les services publics face à la radicalisation, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 juin 2019, que 12% des personnes enregistrées dans le FSPRT présenteraient des troubles psychiatriques, le moyen tiré de ce que le traitement créé par le décret attaqué ne respecterait pas les exigences tenant à ce que les données traitées soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie

- le décret ne porte pas atteinte au secret garanti par les dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique

- les dispositions attaquées, qui n’ont ni pour objet ni pour effet d’opposer aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques leurs antécédents psychiatriques, ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L. 3211-5 du code de la santé publique aux termes duquel : « Une personne faisant, en raison de troubles mentaux, l'objet de soins psychiatriques prenant ou non la forme d'une hospitalisation complète conserve, à l'issue de ces soins, la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions relatives aux mesures de protection des majeurs prévues aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés ».

Pour la Ligue des Droits de l'Homme qui était l'un des plus farouches opposants au décret, le Conseil d’Etat entérine une "nouvelle obsession sécuritaire" et précise dans son communiqué qu' "A l’ère du traçage et de la surveillance de masse – avec pour dernière illustration la publication du décret « Gendnote » – les dispositifs panoptiques de contrôle policier continuent de se déployer et s’entremêlent ici, en aggravant la mise à l’écart des malades mentaux désignés comme dangereuxhttps://www.ldh-france.org/du-fichage-psychiatrique-au-casier-psychiatrique/
 

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat du 27 mars 2020: 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

 

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LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

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BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

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RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

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RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

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20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

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RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

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Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

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Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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