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7 décembre 2016 3 07 /12 /décembre /2016 12:44

Le droit d'accès à l'assistance d'un avocat pendant les procédures s'améliore lentement.

Preuve avec cette Circulaire du 10 novembre 2016 de présentation des dispositions de la loi du 3 juin 2016 et du Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016  transposant la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, qui vient d'être publiée.

Rappelons que la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales a déjà, pour partie, été transposée dans notre droit par la loi 2014-535 du 27 mai 2014, qui a notamment introduit dans le code de procédure pénale un article 61-1 garantissant au bénéfice de la personne suspectée entendue hors garde-à-vue pour les besoins d’une enquête relative à un crime ou un délit puni d’emprisonnement, le droit à l’assistance d’un avocat.

Les dispositions de l’article 63 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale , complétées par celles des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l’application des peines en matière de terrorisme, complètent ou modifient le code de procédure pénale afin de transcrire dans notre ordre juridique les autres dispositions de la directive nécessitant une transposition.

Il s’agit notamment de renforcer le droit des personnes suspectées à l’assistance d’un avocat au cours de l’enquête et de l’instruction.

Ces différentes dispositions de renforcement du droit à l’assistance d’un avocat sont entrées en vigueur le 15 novembre 2016

1. - Assistance de l’avocat au cours des reconstitutions et des séances d’identification

La loi introduit dans le code de procédure pénale un article 61-3, aux termes duquel toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a participé, en tant qu'auteur ou complice, à la commission d'un délit puni d'emprisonnement peut demander qu'un avocat de son choix ou, si elle n'est pas en mesure d'en désigner un, qu'un avocat commis d'office par le bâtonnier :

– L'assiste lorsqu'elle participe à une opération de reconstitution de l'infraction ;

– Soit présent, aux côtés de l’officier de police judiciaire et du témoin, lors d'une séance d'identification de suspects.

La personne doit être informée de ce droit avant qu'il ne soit procédé à ces opérations. En pratique, il conviendra de veiller à ce que l’information de la personne soit formellement actée en recueillant sa signature, soit dans un procès-verbal idoine, soit dans le procès-verbal relatant l’acte d’enquête en cause.

Par ailleurs, l'avocat désigné peut, à l'issue des opérations, présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure. Il peut directement adresser ces observations ou copie de celles-ci au procureur de la République.

Lorsque la victime participe à ces opérations, elle peut également demander à être assistée d’un avocat.

Bien évidemment, ces nouvelles dispositions sont également applicables au cours de l’enquête préliminaire ou en exécution d’une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, les articles 76-1 et 154 ayant été rétablis ou modifiés pour renvoyer au nouvel article 61-3.

Afin de permettre l’indemnisation des avocats intervenant au cours des opérations de reconstitution ou d’identification, les dispositions de l’article 64 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ont été modifiées. L’article 132-2 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est en cours de modification, afin de préciser le montant de la rétribution de l’Etat qui sera due aux avocats. Une circulaire spécifique  sera adressée dès la publication de ce décret..

2 - Assistance de l’avocat lors de l’exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt

Les articles 133-1 et 135-2 du code de procédure pénale sont modifiés, pour prévoir que la personne arrêtée et retenue par un officier de police judiciaire en exécution d’un mandat d’arrêt ou d’amener pourra désormais non seulement faire prévenir un proche et être examinée par un médecin, mais également demander à être assistée par un avocat dans les conditions applicables à la garde-à-vue.

la loi ne prévoit pas expressément que l’avocat puisse être présent lors de la présentation de la personne devant le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, rien ne s’y oppose toutefois.

En tout état de cause, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011, il convient de rappeler qu’aucune question ne peut être posée à la personne lors du défèrement si elle n’est pas assistée d’un avocat.

3.- Assistance de l’avocat lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen

La directive du 22 mai 2013 a consacré le droit pour la personne arrêtée en exécution d’un mandat d’arrêt européen d’être assistée d’un avocat non seulement dans le pays d’exécution, mais également dans le pays d’émission du mandat.

C’est pourquoi il est inséré dans le code de procédure pénale un article 695-17-1, qui dispose que « si le ministère public est informé par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution d'une demande de la personne arrêtée tendant à la désignation d'un avocat sur le territoire national, il transmet à cette personne les informations utiles lui permettant de faire le choix d'un avocat ou, à la demande de la personne, fait procéder à la désignation d'office d'un avocat par le bâtonnier ».

Par ailleurs, l'article 695-27 est modifié pour prévoir que, lorsque la personne interpellée est présentée au procureur général, celui-ci l’informe également qu'elle peut demander à être assistée dans l'État membre d'émission du mandat par un avocat de son choix ou par un avocat commis d'office. Si la personne en fait la demande, celle-ci est aussitôt transmise à l'autorité judiciaire compétente de l'État membre d'émission

4 - Révocation de la renonciation à l’assistance d’un avocat

Plusieurs articles règlementaires sont introduits dans le code de procédure pénale par les articles 4, 6 et 7 du décret du 28 octobre 2016 afin de consacrer expressément le droit, pour une personne faisant l’objet d’une audition libre, d’une garde à vue ou de poursuites, et qui n’a pas initialement demandé l’assistance d’un avocat, de modifier ensuite sa position à tout moment de la procédure et de demander alors une telle assistance.

Ce droit, qui est énoncé par l’article 9.3 de la directive du 22 octobre 20133 , découle dès à présent des dispositions législatives applicables, puisque celles-ci n’interdisent en rien à ces personnes de demander un avocat après y avoir renoncé.

Les nouvelles dispositions permettent d’acter en procédure que lorsque le justiciable a été informé de sa possibilité de demander la désignation d’un avocat, cette information précise que cette demande peut intervenir à tout moment de la procédure, et donc nonobstant une première renonciation.

, les nouveaux articles D.15-5-4 et D.15-5-5 précisent désormais que le procès-verbal prévu par l’article 61-1 ou l’article 63-1 pour la personne entendue en garde à vue ou sous le régime de l’audition libre doit mentionner qu’elle « a été avisée de son droit de demander l’assistance d’un avocat dès le début de l’audition ou à tout moment au cours de son déroulement ».

Lorsque la personne est entendue librement et qu’une « convocation lui a préalablement été adressée, elle indique, le cas échéant, que la personne peut désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de son audition ».

De la même façon, le nouvel article D. 32-1 dispose que le procès-verbal d’interrogatoire de première comparution du juge d'instruction « indique que la personne a été avisée de son droit de demander l’assistance d’un avocat dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du déroulement de l’information. Il indique qu’elle a été informée que les frais resteront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle ».

Enfin, le nouvel article D. 46-7-1 étend cette formalité à la poursuite devant le tribunal correctionnel, en précisant que « l’acte de citation établi en application de l’article 390 précise que la personne peut demander l’assistance d’un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de la procédure. Il précise également les conditions lui permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle ainsi que l’adresse des structures où elle peut recevoir des conseils juridiques ».

La circulaire a également prévu d’améliorer le droit des personnes privées de liberté à l’information d’un tiers et à communiquer avec lui et ces dispositions feront l'objet d'un second article sur cette question.

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Published by thierry vallat - dans Procédure pénale
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7 décembre 2016 3 07 /12 /décembre /2016 05:59

Les règles changent et deviennent encore plus strictes pour ceux qui transfèrent des fonds de et vers l'Union européenne

Un Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016  a en effet été est pris pour l'application de  l'article 40 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

Cet article avait modifié l'article L. 152-1 du code monétaire et financier: désormais, les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes.

Sous peine de constituer un manquement à l'obligation déclarative passible des sanctions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (amende égale à 50 % des sommes et confiscation des sommes), les déclarations relatives à des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros doivent à compter du 7 décembre 2016 être accompagnées de documents dont la production permet de justifier de leur provenance.

Le présent décret fixe dans un article D 152-8 la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds transférés et les modalités de transmission de ces documents:

"Pour l'application de l'article L. 152-1, les documents admis pour justifier de la provenance des sommes (espèces ou chèques) d'un montant supérieur à 50 000 euros sont les suivants :

1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;
2° Un document établi dans le cadre d'opérations de change manuel ;
3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ;
4° Un contrat ou une facture de vente ;
5° Un justificatif de gains aux jeux ;
6° Uniquement lorsque le déclarant n'est pas le propriétaire des sommes, une déclaration sur l'honneur de celui-ci accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité du propriétaire des fonds ayant sollicité le déclarant pour le transfert de ceux-ci ;
7° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne en application soit de la législation nationale de ces Etats, soit du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.
A l'exception des déclarations d'argent liquide visées au 7° qui doivent avoir été effectuées au plus tôt cinq jours avant le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 152-1, ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt de la déclaration.

Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au moment du dépôt des déclarations dans les conditions suivantes :
1° Lorsque les déclarations sont faites par écrit, les documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en conserve une copie ;
Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents sont transmis en utilisant le téléservice concerné mis en place par l'administration des douanes.
Le service des douanes effectue l'ensemble des vérifications utiles afin de s'assurer que les documents présentés correspondent aux sommes déclarées et qu'ils justifient de leur provenance. "

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6 décembre 2016 2 06 /12 /décembre /2016 14:43

Mis à jour le 7 décembre 2016

Le Préfet de Police a reconduit pour mercredi 7 décembre 2016 la mise en place de la circulation alternée à Paris et la petite couronne avec le pic de pollution qui s'est confirmé ce mardi 6 décembre (https://www.francebleu.fr/infos/transports/la-circulation-alternee-prolongee-mercredi-paris-et-en-petite-couronne-1481035212)

L'agglomération lyonnaise va en faire de même dès vendredi 9 décembre avec 4 jours de suite de pic.

La mairie de Paris avait pour sa part demandé depuis plusieurs jours à l'Etat la circulation alternée dans la capitale "dès que possible", en raison d'un pic de pollution qui perdure  (neuvième pic depuis début 2016 !)

Dans ce cas, pour circuler en Ile-de-France les jours impairs, il faudra posséder un véhicule dont la plaque d'immatriculation se termine elle aussi par un nombre impair

Ces interdictions de rouler sont valables pour l'ensemble du parc automobile et des deux-roues numérotés. Une mesure applicable à Paris, mais aussi dans les départements de proche banlieue (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis).

Seront concernées Paris et les 22 communes suivantes :

  • Dans les Hauts-de-Seine (92): Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy.
  • En Seine-Saint-Denis (93): Saint-Ouen, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Aubervilliers, Saint-Denis.
  • Dans le Val-de-Marne (94): Vincennes, Saint-Mandé, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly.

A l'exclusion de l'A86 pour les parties des communes concernées qu'elle traverse, l'objectif étant de permettre un "transit routier normal autour de la zone de restriction parisienne, en articulation avec la Francilienne".

En cas d'infraction, une contravention de 22 euros si réglée de suite et 35 euros par la suite pouvant aller jusqu'à 75 euros, assortie de l'immobilisation du véhicule et d'une éventuelle mise en fourrière est prévue. La préfecture de police de Paris prévient que ses services vont multiplier les contrôles mobiles dans les agglomérations concernées.

Pour échapper à la sanction, il faut avoir un véhicule propre - électrique ou hybride - ou bien transporter au moins trois personnes dans le cadre d'un covoiturage.

Par ailleurs, certains professionnels sont exemptés. C'est le cas des taxis et VTC, des déménageurs, des auto-écoles, ou encore les voitures immatriculées à l'étranger, les véhicules de chantiers et même des journalistes ( pas de dérogation pour les avocats...) !

Pourront rouler quelque soit leur plaque les véhicules assurant des missions de service public: d'incendie et de secours, des forces de l'ordre, de transports liés à la santé, d'handicapés, de médicaments, de transport funéraire ou chargés de l'approvisionnement des populations: alimentation, camions frigorifiques, camions-citerne, ainsi que les autocars et véhicules de transport en commun

Les véhicules et engins de dépannage, de déménagement, de nettoiement, bennes à ordures, transports de fonds, de journaux, postaux ne sont également pas concernés par les restrictions.

Les Franciliens forcés de laisser leur voiture au garage, seront invités à emprunter les transports en commun (en espérant qu'ils fonctionnent mieux qu'aujourd'hui avec un RER B à l'arrêt !), le stationnement résidentiel, velib' et autolib' qui resteront gratuits pendant toute la durée de mise en oeuvre de la circulation alternée qui pourra se prolonger sur plusieurs jours.

Une mesure de circulation alternée qui devrait devenir obsolète avec l'avènement des vignettes pollution bientôt obligatoire à Paris. C'est d'ailleurs l'objet de notre article http://www.thierryvallatavocat.com/-7

Retrouvez le communiqué de la Mairie de Paris: http://www.paris.fr/pollution-stationnement-residentiel-gratuit

et celui de la Préfecture de Police: http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Actualites/Prevention/Circulation-alternee-du-6-decembre-2016

et l'Arrêté n° 2016-01352 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population en Ile-de-France

ainsi que la liste officielle des dérogations à la circulation alternée (annexe 6) de I'arrêté interpréfectoral n' 2014-00573 du 7 juillet 2014

Mise à jour du 7 décembre 2016:

Paris n'est donc plus la seule ville concernée par un pic de pollution.

Dans la région lyonnaise, le constat est similaire. Et Lyon n'est pas la seule ville de la région alors que l'alerte s'étend également dans les zones urbanisées des Alpes, à la vallée du Rhône et à l'ouest de l'Ain. Ainsi l'agglomération lyonnaise, les alentours de Valence ou encore de Grenoblesont concernés avec des indices oscillants entre "mauvais" et "très mauvais". 

Dans ces conditions, la préfecture a décidé de mettre en place la circulation alternée dès vendredi 9 décembre à 5h sur Lyon et Villeurbanne. Ne pourront roulzr que les véhicules immatriculés impairs.

Les autorités recommandent également de maîtriser la température de son logement (à 19 degrés maximum) et de limiter les déplacements en voiture.

Par ailleurs, cette alerte s'accompagne d'une série de restrictions voire d'interdictions : interdiction des débroussaillages par le feu, d'utiliser des groupes électrogènes et abaissement de 20 km/h de la vitesse sur les routes et autoroutes.

Retrouvez le communiqué de la Préfecture du Rhône du 7 décembre 2016

 

Circulation alternée reconduite le mercredi 7 décembre 2016: qui pourra circuler ?
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6 décembre 2016 2 06 /12 /décembre /2016 08:35

La question de la rupture des contrats de gardiens d'immeuble constitue une source intarissable de contentieux.

Ils concernent régulièrement les contrats de couple.

Ces contrats dénommés aussi "indivisibles" sont des contrats de travail concernant deux membres d'un couple embauché par le même employeur.

Ils sont dits indivisibles, car la rupture de l'un provoque en principe la résiliation de l'autre.

Ils concernent le plus souvent les gardiens et concierges d'immeubles.

Il s'agit donc d'un contrat de travail relatif à un couple embauché par le même syndicat employeur, les deux salariés travaillant dans le même lieu d'habitation.

Les deux contrats de travail signés par chacune des deux personnes du couple sont dits contrats de couple, qu'ils soient en CDD ou CDI

Ils comportent le plus souvent une clause dite "d'indivisibilité" du contrat de couple qui prévoit donc que les deux contrats de travail sont en principe juridiquement indissociables,.

En cas de rupture de l'un des deux contrats, par exemple de rupture conventionnelle, l'autre contrat se retrouve de fait résilié.

La démission ou le licenciement de l'un fournit une cause réelle et sérieuse au licenciement du conjoint (Cass. soc., 7 mai 1991, no 88-40.400).

Encore faut-il que l'employeur justifie être dans l'impossibilité de maintenir le contrat

 

La Cour de cassation (Chambre sociale 14 octobre 1993 N° 91-45.409 Bulletin 1993 V N° 234 p. 160) précise à cet égard que:
"Les engagements d'un couple de gardiens concierges liés à l'employeur par le même contrat de travail sont indivisibles et, sauf impossibilité de maintenir le contrat, les intéressés ne peuvent être licenciés en raison de l'inaptitude momentanée de l'un d'eux que l'autre peut suppléer dans ses tâches"
 
La Cour de cassation a également indiqué que la clause de résiliation « automatique » d’un tel contrat ne dispensait pas le juge de rechercher si cette clause était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but poursuivi et si la poursuite du second contrat était rendue impossible par la rupture du premier (Chambre sociale, 12 juillet 2005, n° 03-45394). 
 
Cette clause d'indivisibilité pour être valide doit donc :
- être justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but poursuivi ;
- la poursuite du second contrat est rendue impossible par la rupture du premier. 

L'indivisibilité des deux contrats est considérée comme nécessaire seulement si les deux fonctions occupées par chacune des deux personnes du couple sont interdépendantes, à savoir que leur exercice implique la présence de l'autre salarié, cette preuve étant à la charge de l'employeur. 

Ainsi, des contrats de travail de gardiens n'ont pas été jugés indivisibles aux motifs que :

  • - les contrats ne comportaient aucune clause stipulant une indivisibilité ;
  • - l'activité de la salariée ne représentait qu'une faible part de l'ensemble de l'activité de gardien (concierge de l'immeuble) et était parfaitement dissociable de cette dernière ;
  • - l'employeur ne justifiait pas d'une possibilité de procéder à son remplacement dans les tâches lui incombant (Cass. soc., 14 nov. 1995, no 94-41.098).

Attention,  l'employeur qui envisage de rompre un contrat de couple de gardiens d'immeuble doit engager deux procédures de licenciement distinctes (Cass. soc., 10 mai 2001, no 99-42.555).

La situation s'avère donc complexe, on l'aura compris et l'analyse se fera au cas par cas. Le recours à un professionnel sera donc indispensable avant toute prise de décision d'un syndicat de se séparer d'un couple de gardiens, ces derniers disposant de nombreux garde-fous jurisprudentiels pour éviter le licenciement ou obtenir de substantiels dédommagements pour rupture abusive..

 

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6 décembre 2016 2 06 /12 /décembre /2016 05:30

En ce 6 décembre, fête nationale en Finlande, c'est l'occasion d'évoquer une grande première en Europe qui sera mise en place dès janvier 2017 par nos amis finlandais: le revenu universel !

Les philosophes Thomas More et Thomas Paine l'avait imaginé aux XVIe et au XVIIIe siècle: le premier ministre Juha Sipilä l'a fait, concrétisant une de ses promesses de campagne.

Le revenu de base, parfois appelé revenu universel, consiste à "accorder de manière inconditionnelle à chaque membre de la société une dotation monétaire qui constituerait un socle de protection minimal".

 Le gouvernement centriste d'Helsinki va donc tester dès le 1er janvier prochain le versement d’un revenu de base à chaque citoyen sans conditions, d'un montant fixé à 560 euros par mois. Un test sera ainsi tout d'abord effectué sur un échantillon de 2.000 personnes en âge de travailler, choisies au hasard parmi l’ensemble de la population finlandaise.

Il s'agit bien sur de stimuler l’emploi et de simplifier le système de prestations sociales.

La Finlande sera ainsi un pays précurseur en Europe et deviendra le premier état du continent à tester cette réforme au niveau national.

Une mission d'information sénatoriale dirigée par le sénateur UDI Jean-Marie Vanlerenberghe, et son rapporteur, le socialiste Daniel Percheron a étudié cette "solution alternative à la logique actuelle des minima sociaux" et a proposé en octobre dernier une expérimentation analogue.

 

La France consacre 690 milliards d'euros à la protection sociale, un tiers de son PIB. 

Une Proposition de loi vient d'ailleurs d'être déposée en ce sens le 9 novembre 2016 par le député LR Fréderic Lefebvre, visant à permettre la réalisation d’expérimentations du revenu universel dans les régions françaises.

Rappelons qu'en juin dernier, les suisses avaient rejeté à une large majorité de 77 % une initiative populaire prévoyant un revenu universel beaucoup plus élevé, de 2 500 francs suisses (près de 2 300 euros).

Les finlandais restent donc les premiers sur cette expérimentation dont nous vous tiendrons informés des suites.

Hyvää itsenäisyyspäivää !

 

 

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5 décembre 2016 1 05 /12 /décembre /2016 14:50

On souhaite bien du plaisir aux forces de l'ordre chargées de surveiller et de verbaliser les véhicules circulant dans la région parisienne demain mardi 6 décembre 2016 à partir de 5h30 avec la circulation alternée qui entre enfin en vigueur 

Le Préfet de Police a publié un communiqué pour la mise en place de la circulation alternée à Paris et la petite couronne avec le pic de pollution qui s'est confirmé. http://www.huffingtonpost.fr/2016/12/05/pollution-circulation-alternee-paris-ile-de-france/

La mairie de Paris avait en effet demandé depuis plusieurs jours à l'Etat la circulation alternée dans la capitale "dès que possible", en raison d'un pic de pollution qui perdure  (neuvième pic depuis début 2016 !)

Dans ce cas, pour circuler en Ile-de-France les jours pairs, il faudra posséder un véhicule dont la plaque d'immatriculation se termine elle aussi par un nombre pair (pour la 1ère fois après les précédents impairs du 17 mars 2014 et du 23 mars 2015).  Ces interdictions de rouler sont valables pour l'ensemble du parc automobile et des deux-roues numérotés. Une mesure applicable à Paris, mais aussi dans les départements de proche banlieue (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis).

Seront concernées Paris et les 22 communes suivantes :

  • Dans les Hauts-de-Seine (92): Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy.
  • En Seine-Saint-Denis (93): Saint-Ouen, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Aubervilliers, Saint-Denis.
  • Dans le Val-de-Marne (94): Vincennes, Saint-Mandé, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly.

A l'exclusion de l'A86 pour les parties des communes concernées qu'elle traverse, l'objectif étant de permettre un "transit routier normal autour de la zone de restriction parisienne, en articulation avec la Francilienne".

En cas d'infraction, une contravention de 22 euros si réglée de suite et 35 euros par la suite pouvant aller jusqu'à 75 euros, assortie de l'immobilisation du véhicule et d'une éventuelle mise en fourrière est prévue. La préfecture de police de Paris prévient que ses services vont multiplier les contrôles mobiles dans les agglomérations concernées.

Pour échapper à la sanction, il faut avoir un véhicule propre - électrique ou hybride - ou bien transporter au moins trois personnes dans le cadre d'un covoiturage.

Par ailleurs, certains professionnels sont exemptés. C'est le cas des taxis et VTC, des déménageurs, des auto-écoles, ou encore les voitures immatriculées à l'étranger, les véhicules de chantiers et même des journalistes ( pas de dérogation pour les avocats...) !

Pourront rouler quelque soit leur plaque les véhicules assurant des missions de service public: d'incendie et de secours, des forces de l'ordre, de transports liés à la santé, d'handicapés, de médicaments, de transport funéraire ou chargés de l'approvisionnement des populations: alimentation, camions frigorifiques, camions-citerne, ainsi que les autocars et véhicules de transport en commun

Les véhicules et engins de dépannage, de déménagement, de nettoiement, bennes à ordures, transports de fonds, de journaux, postaux ne sont également pas concernés par les restrictions.

Les Franciliens forcés de laisser leur voiture au garage, seront invités à emprunter les transports en commun, le stationnement résidentiel, velib' et autolib' qui resteront gratuits pendant toute la durée de mise en oeuvre de la circulation alternée qui pourra se prolonger sur plusieurs jours.

Une mesure de circulation alternée qui devrait devenir obsolète avec l'avènement des vignettes pollution bientôt obligatoire à Paris. C'est d'ailleurs l'objet de notre article http://www.thierryvallatavocat.com/-7

Retrouvez le communiqué de la Mairie de Paris: http://www.paris.fr/pollution-stationnement-residentiel-gratuit

et celui de la Préfecture de Police: http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Actualites/Prevention/Circulation-alternee-du-6-decembre-2016

et l'Arrêté n° 2016-01352 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population en Ile-de-France

ainsi que la liste officielle des dérogations à la circulation alternée (annexe 6) de I'arrêté interpréfectoral n' 2014-00573 du 7 juillet 2014

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5 décembre 2016 1 05 /12 /décembre /2016 08:06

Il y a bientôt 4 ans s'effondrait l'immeuble du Rana Plaza au Bangladesh. Plus de mille ouvriers du secteur textile ont péri dans cette catastrophe, l'un des plus graves accidents industriels de l'histoire.

Interrogé par Mylène Roussel du Réseau EDD, le réseau des professionnels du développement durable dans les collectivités, Me Thierry Vallat revient sur le projet de loi relatif au devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants et les tentatives d'éco-blanchiment de certaines enseignes désireuses de se donner à peu de frais une bonne conscience.

Rappelons que les députés français avaient voté le 23 mars 2016 la proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre"

Après une farouche opposition et le rejet par le Sénat en 1ère lecture de cette proposition sur la responsabilité sociale des entreprises (lire: Sénat: le rapporteur tente d'enterrer la loi sur le Devoir de ...,) le texte a été adopté devant l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 29 novembre 2016 et reviendra début 2017 au Sénat pour le vote définitif.

Cette proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" compte 4 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonnablement pu éviter.

Cette dernière version TA n° 843  apporte par ailleurs des éléments nouveaux :
 
- Le contenu du plan de vigilance est précisé . Un décret d’application pourrait venir compléter ces mesures et préciser les modalités d’élaboration et de publication du plan de vigilance. Nous nous satisfaisons que la loi puisse être effective dès son adoption, même en l’absence de ce décret.

- Par ailleurs, les parties prenantes de l’entreprise telles que les organisations syndicales représentatives ou les associations pourront être associées à l’élaboration du plan de vigilance.

 

- Enfin, les députés ont augmenté le plafond de l’amende en cas de dommages liés à un défaut de plan ou de sa mise en œuvre. Le montant de celle-ci est dorénavant plafonné à 30 millions d’euros, une somme qui reste cependant symbolique au regard du chiffre d’affaires des sociétés qui seront soumises à cette loi.

 

 

 

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5 décembre 2016 1 05 /12 /décembre /2016 05:45

Les vignettes anti-pollution arrivent le 15 janvier 2017 à Paris !

Ce dispositif doit faciliter l'identification des véhicules les moins polluants par le biais d'une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l'air (Crit'Air).

Il n'était pas pour le moment obligatoire, mais le devient pour permettre aux véhicules les moins polluants de pouvoir circuler dans les agglomérations où ont été instaurées des restrictions de circulation pour lutter contre la pollution.

Depuis le 1er juillet 2016, les certificats sont disponibles pour l'ensemble des véhicules.

Ce système de vignettes va s'appliquer, à partir du 15 janvier 2017, à Paris, première zone à circulation restreinte (ZCR) de France. Par conséquent, les véhicules les plus polluants (dits « non classés ») ne pourront plus rouler dans Paris de 8h à 20h en semaine.

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 30 juin 2016 précise  :

  • le type de véhicules concernés par ce certificat ;
  • les critères pris en compte pour classer chaque véhicule dans la catégorie de certificat de qualité de l'air correspondante ;
  • les modalités de demande et de délivrance de ce certificat (avec possibilité de mettre en place une redevance) ;
  • les sanctions applicables si le propriétaire du véhicule a apposé sur son véhicule un certificat ne correspondant pas aux caractéristiques de son véhicule.

Les véhicules sont classés en différentes catégories, en fonction du type de motorisation et de l'âge du véhicule. Les véhicules électriques et les véhicules à hydrogène font partie de la 1re catégorie.

Le site de commande des certificats qualité de l'air (ou « pastilles de couleur ») est ouvert depuis le 1er juillet 2016 à l'adresse www.certificat-air.gouv.fr . L'obtention de ce certificat implique de payer une redevance de 3,70 € auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale (ce qui correspond à un montant de 4,18 €).

Ce certificat doit ensuite être apposé à l'avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle, depuis l'extérieur. Par exemple, pour les voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars, il est apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.

La pastille doit être apposée sur la fourche pour les 2 ou 3 roues : sur la fourche,

La classification se fait en fonction de la motorisation et de la date de la 1e immatriculation du véhicule (norme Euro).

Pendant les pics de pollution, les véhicules possédant une pastille bénéficieront d'autorisation particulière de circulation, en fonction de la couleur obtenue :

  • circuler dans les ZCR ;
  • obtenir des conditions de circulation privilégiée ;
  • bénéficier des modalités de stationnement favorables

Pour les flottes, un espace professionnel sécurisé est réservé à un responsable désigné. La création d’un compte est obligatoire pour pouvoir s’authentifier à l’espace dédié. Depuis cet espace, Vous pourrez effectuer des commandes groupées de certificats qualité de l’air pour votre flotte de véhicules. Il est en cours de déploiement et sera disponible lundi prochain 12 décembre 2016 à 10 h

Les automobilistes qui dérogeront à cette règle seront passibles d’une contravention de 3e classe, soit 65 euros pour les voitures individuelles et 135 euros pour les poids lourds. Pour l’heure, le contrôle sera visuel. La municipalité travaille cependant avec l’Etat à la possibilité de mettre en place un système de lecture automatique.

Les vignettes ne sont disponibles pour l'instant qu'en ligne, mais il a été annoncé que les conducteurs non internautes, il en existe, auront un autre moyen de s'en procurer 
 

Retrouvez le décret relatif aux certificats qualité de l'air 

Les vignettes anti pollution applicables à Paris dès le 15 janvier 2017: pour tout savoir sur Crit'Air
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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 09:19

On souhaitait bien du plaisir aux forces de l'ordre chargées de surveiller et de verbaliser les véhicules circulant dans la région parisienne demain lundi 5 décembre 2016 à partir de 5h30 si la circulation alternée était entrée en vigueur comme c'est envisagé.

Il n'en sera finalement rien pour lundi, mais peut-être mardi.

Le Préfet de Police a publié un communiqué du 4 décembre 2016 pour la mise en place de la circulation alternée à Paris et la petite couronne si les conditions météo se confirment. 

La mairie de Paris a en effet demandé à l'Etat la circulation alternée dans la capitale "dès que possible", en raison d'un pic de pollution qui perdure depuis plusieurs jours (neuvième pic depuis début 2016 !)

Dans ce cas, pour circuler en Ile-de-France les jours impairs, il faudra posséder un véhicule dont la plaque d'immatriculation se termine elle aussi par un nombre impair (encore une fois après les précedents du 17 mars 2014 et du 23 mars 2015). Pour les autres, immatriculations paires,il faudra attendre mardi ou jeudi. Ces interdictions de rouler sont valables pour l'ensemble du parc automobile et des deux-roues numérotés. Une mesure applicable à Paris, mais aussi dans les départements de proche banlieue (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis).

En cas d'infraction, une contravention de 22 euros pouvant aller jusqu'à 75 euros, assortie de l'immobilisation du véhicule et d'une éventuelle mise en fourrière est prévue. La préfecture de police de Paris prévient que ses services vont multiplier les contrôles mobiles dans les agglomérations concernées.

Pour échapper à la sanction, il faut avoir un véhicule propre - électrique ou hybride - ou bien transporter au moins trois personnes dans le cadre d'un covoiturage.

Par ailleurs, certains professionnels sont exemptés. C'est le cas des taxis, des déménageurs, des auto-écoles, ou encore des véhicules de chantiers et même des journalistes ( pas de dérogation pour les avocats...) ! Les Franciliens forcés de laisser leur voiture au garage, seront invités à emprunter les transports en commun, le stationnement résidentiel, velib' et autolib' qui resteront gratuits pendant toute la durée de mise en oeuvre de la circulation alternée qui pourra se prolonger sur plusieurs jours.

Une mesure de circulation alternée qui devrait devenir obsolète avec l'avènement des vignettes pollution bientôt obligatoire à Paris. Ce sera d'ailleurs l'objet de notre article de demain lundi 5 décembre 2016.

Mise à jour le 4 décembre 2016 à 16h

Finalement, même si un nouvel épisode de pollution "élevé" est ainsi à craindre pour ce début de semaine, la mairie de Paris a annoncé ce dimanche à BFMTV que la circulation alternée ne sera pas instaurée lundi.

S'appliquent en revanche une réduction de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les grands axes routiers d'Île-de-France et l'obligation pour les poids-lourd en transit de contourner la capitale.

Toutefois, l'adjoint à la mairie Christophe Najdovski, chargé des transports, espère voir le dispositif actif pour la journée de mardi 6 décembre 2016 Paris: vers une aggravation de la pollution lundi)

Mise à jour du 5 décembre 2016:

La circulation alternée a enfin été mise en place pour mardi 6 décembre.

Retrouvez le communiqué de la Préfecture du 4 décembre 2016: 

ainsi que la liste officielle des dérogations à la circulation alternée (annexe 6):

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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 07:00

On vient d'apprendre que la police norvégienne avait fini par confondre un réseau de 51 pédophiles à l'issue d'une enquête baptisée "opération Dark Room", en liaison avec le FBI américain.

Ces pedocriminels ont en effet été arrêtés en Norvège le 21 novembre 2016 et sévissaient via le Darknet, cette face cachée des internets permettant d'échanger contacts et photos en toute discrétion (http://www.thelocal.no/20161121/police-break-up-massive-norwegian-paedophilia-ring).

Les autorités norvégiennes ont pu saisir 150 terabytes (150,000 gigabytes) de données informatiques.

Les membres de ce réseau, dont un enseignant et un juriste, risquent 15 ans de réclusion criminelle.

On ignore cependant si le FBI a utilisé les mêmes techniques de piratage que pour l'opération controversée Playpen pour aboutir à démasquer en 2015 les utilisateurs anonyme, en infectant les ordinateurs de ceux qui visitaient le  site pédopornographique  lorsqu’ils étaient encore en ligne et en les attirant sur leurs propres serveurs comme un pot de miel.

L'attention se porte donc à nouveau sur ces tréfonds du web où coexistent trafiquants, criminels, mais aussi opposants politiques ou personnes simplement soucieuses d'anonymat pour effectuer leurs transactions ou échanger.

Un très récent rapport d'Europol publié en septembre 2016 n'avait d'ailleurs pas manqué de souligner la nette hausse des cybercrimes via le Darknet, dont au premier rang figurent les abus sexuels d'enfant en ligne, soulignant que les enfants vulnérables étaient de plus en plus victimes de prédateurs sexuels opérant sur internet.

"La maltraitance d'enfant en direct à distance est une menace grandissante", a indiqué l'Office européen des polices dans son dernier rapport annuel sur l'évaluation de la menace du cybercrime organisé ( iOCTA The Internet Organised Crime Threat Assessment 2016)

Ce genre de crime diffusé en flux continu va permettre à un agresseur de commander par exemple un viol et de mettre en scène l'abus en direct à un moment spécifique pré-établi au travers des plateformes de partage vidéo anonymisées, comme l'indique le rapport de 72 pages communiqué par Europol.

Ce phénomène de délits en streaming sur le net est en augmentation constante  selon ce rapport.

Les activités les plus illégales se déroulent sur le "darknet" ou plutôt les darknets, ces parties obscures d'internet cryptées et bien entendu non référencées du "deepnet" dans les moteurs de recherche classiques qui offre un plus grand degré d'anonymat à ses utilisateurs.

Le plus connu de ces réseaux cryptés est TOR ou routeur en onion qui fonctionne en faisant passer les connexions par différents points de relais  Les messages sont cryptés en continu et sont envoyés via des noeuds de réseau appellés des routeurs Onions, car constitués de couches superposées.

La fameuse Silk Road, cette route de la soie de tous les trafics a longtemps utilisé TOR avant d'être finalement démasquée et fermée, pour finalement ré-ouvrir sous une autre forme en utilisant une autre source de cryptage via le réseau I2P.

Partant également du principe que les crypto-monnaies comme le bitcoin constituent un outil privilégié sur le Darknet, un  plan européen anti-bitcoin est en train de se mettre en place et avec notamment un très récent décret anti-bitcoin du 10 novembre 2016 en France.

Mais ces tentatives d'enrayer l'essor des monnaies virtuelles et leur utilisation criminelle paraissent dérisoires.

C'est pourquoi des solutions techniques se développent pour explorer ces abysses numériques plus ou moins méphitiques.

C'est ainsi que la start-up française CybelAngel vient de remporter le prestigieux concours international Slush 2016 à Helsinki en Finlande le 2 décembre 2016. Elle développe une technologie automatisée permettant de  scanner le "Deepweb" pour identifier les informations sensibles des entreprises qui y circulent et inaccessibles aux utilisateurs de la surface de l'internet ( The Winner of Slush 100 Announced )

Nous aurons l'occasion de revenir de manière plus approfondie dans de prochains articles plus spécifiquement sur cet espace méconnu du darknet. 

 

 

 

 

 

 

 

 

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3 décembre 2016 6 03 /12 /décembre /2016 13:34

Plus de 30.000 ruptures conventionnelles sont mensuellement conclues en France en 2016.

L'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la Chambre sociale nous donne l'occasion de revenir sur ce mode créé en 2008 et devenu très en vogue.

Rappelons que la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. 

La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que par un commun accord. L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié et, de même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.

Dès lors que la rupture du contrat est envisagée d'un commun accord, la rupture conventionnelle est possible en cas de situation conflictuelle entre le salarié et l'employeur, même lorsqu'une procédure de licenciement du salarié est en cours.

Toutefois, la rupture conventionnelle est annulée par le juge si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre. C'est le cas, par exemple :

  • si la rupture conventionnelle est signée dans un contexte de harcèlement moral ;
  • en cas de pressions exercées par l'employeur pour inciter le salarié à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

Même en cas d'accord entre les parties, la rupture conventionnelle est interdite, même pour un salarié en CDI, dans les cas suivants :

  • si elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement ;
  • s'il a été déclaré inapte par le médecin du travail ;
  • si la procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique ;
  • si elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

La première étape incontournable de la procédure est l'entretien entre l'employeur et le salarié qui doivent se réunir pour définir les conditions de la rupture (date de la rupture, indemnité versée par l'employeur, préavis à effectuer ou non...). Ces conditions sont dès lors fixées dans une convention de rupture

Les conditions de convocation à l'entretien sont librement fixées par les parties (date, heure, lieu...).

Lors de chaque entretien, le salarié peut se faire assister par n'importe quel salarié de l'entreprise (titulaire d'un mandat ou non) ou à défaut d'institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié.

Le salarié doit alors en informer préalablement l'employeur (par écrit ou oralement).

Si le salarié se fait assister, l'employeur peut alors lui aussi être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, il peut se faire assister :

  • par un membre de son organisation syndicale d'employeurs ;
  • ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Si l'employeur décide de se faire assister durant un entretien, il doit en informer préalablement le salarié (par écrit ou oralement)

Au moins un entretien est obligatoire. Si le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L. 1237-12 du code du travail relatifs à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence. C'est ce que rappelle à juste titre l'Arrêt n° 2226 du 1 décembre 2016 (15-21.609) de la Cour de cassation

Tant que le contrat n'est pas arrivé à expiration, le salarié poursuit son activité dans les conditions habituelles.

Il peut prendre des congés payés durant cette période.

Enfin,  la convention doit obligatoirement être homologuée par la DIRECCTE. Un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2016 rappelle qu'une rupture conventionnelle qui se traduit par un départ du salarié alors que l'homologation n'est pas validée devient un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Retrouvez les articles L1237-11 à L1237-16 du code du travail 

 

 

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3 décembre 2016 6 03 /12 /décembre /2016 08:06

Alors que le E-sport s'est enfin doté d'un cadre légal avec l'adoption de la loi Numérique du 7 octobre 2016 et que les joueurs vont pouvoir bénéficier des nouveaux contrats de travail à durée déterminée (CDD) spécifiques, c'était l'occasion pour le site Dexerto.com de faire le point sur ce nouvel encadrement juridique.

Retrouvez l'interview de Maître Thierry Vallat du 2 décembre 2016: Rencontre avec un avocat de l'e-sport, Maître Thierry Vallat 

Et pour toutes questions sur le droit du Esport, n'hésitez pas à nous contacter.

 

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2 décembre 2016 5 02 /12 /décembre /2016 09:50

Dans une décision n° 2016-600 QPC du 02 décembre 2016 - M. Raïme A., le Conseil Constitutionnel s'est prononcé logiquement sur la non-constitutionnalité partielle des dispositions prises pour la mise en place des perquisitions administratives dans le cdred e l'état d'urgence.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 16 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. 


Les dispositions contestées ont été adoptées par le législateur à la suite de la décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 du Conseil constitutionnel qui avait déclaré contraires à la Constitution les dispositions antérieures de la loi relative à l'état d'urgence permettant de copier des données stockées dans un système informatique auxquelles les perquisitions administratives donnent accès. Le Conseil avait alors estimé que le dispositif n'était pas entouré de garanties légales suffisantes (lire notre article: Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence)


Les dispositions contestées autorisent, lors de telles perquisitions, la saisie des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal se trouvant sur les lieux ou contenues dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour ce système

Cette saisie est effectuée soit par copie de ces données, soit par saisie du support dans lequel elles sont contenues. Les dispositions contestées déterminent les conditions d'exploitation et de conservation de ces données par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif. 

S'agissant de la saisie et de l'exploitation des données informatiques, le Conseil constitutionnel a relevé, d'une part, que les dispositions contestées définissent les motifs pouvant justifier cette saisie: la perquisition doit avoir révélé l'existence de données relatives à la menace. 

Ces mêmes dispositions déterminent, d'autre part, les conditions de sa mise en œuvre : la saisie est réalisée en présence de l'officier de police judiciaire ; elle ne peut être effectuée sans que soit établi un procès-verbal indiquant ses motifs et sans qu'une copie en soit remise au procureur de la République ainsi qu'à l'occupant du lieu, à son représentant ou à deux témoins.

Les dispositions contestées imposent enfin l'autorisation préalable, par un juge, de l'exploitation des données collectées, laquelle ne peut porter sur celles dépourvues de lien avec la menace. Dans l'attente de la décision du juge, les données sont placées sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition et nul ne peut y avoir accès. 

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en prévoyant ces différentes garanties légales, le législateur a, en ce qui concerne la saisie et l'exploitation de données informatiques, assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Il a également jugé que le législateur n'a pas méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif. 

S'agissant de la conservation des données informatiques, le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur avait encadré les conditions de conservation des données autres que celles caractérisant la menace ayant justifié la saisie en prévoyant un délai à l'issu duquel elles sont détruites. De la même manière, lorsque l'exploitation des données conduit à la constatation d'une infraction, la loi prévoit qu'elles sont conservées selon les règles applicables en matière de procédure pénale. 
 

Le Conseil constitutionnel a, en revanche, constaté que lorsque les données copiées caractérisent une menace sans conduire à la constatation d'une infraction, le législateur n'a prévu aucun délai, après la fin de l'état d'urgence, à l'issue duquel ces données sont détruites. Le Conseil a en conséquence jugé que le législateur n'a, en ce qui concerne la conservation de ces données, pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 

Le Conseil a donc déclaré contraires à la Constitution les mots : « À l'exception de celles qui caractérisent la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée, » figurant à la dernière phrase du huitième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955.

Il a toutefois reporté les effets de cette déclaration d'inconstitutionnalité au 1er mars 2017. 

En ce qui concerne l'atteinte au droit de propriété, le Conseil constitutionnel a relevé que la saisie des systèmes et appareils informatiques est non seulement encadrée par les garanties légales mentionnées plus haut, mais qu'elle n'est possible que si la copie des données qu'ils contiennent ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la perquisition. Cette impossibilité doit être justifiée par l'autorité administrative lorsqu'elle sollicite du juge l'autorisation d'exploiter les données contenues dans ces supports. En outre, le procès-verbal de saisie dresse l'inventaire des matériels saisis. 

Enfin, les systèmes et les équipements saisis sont restitués à leur propriétaire à l'issue d'un délai maximal de quinze jours à compter de la date de leur saisie ou de la date à laquelle le juge des référés a autorisé l'exploitation des données. Ce délai ne peut être prorogé, pour la même durée, que par le juge des référés et en cas de difficulté dans l'accès aux données contenues dans les supports saisis. 

Aussi, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en permettant la saisie de supports informatiques sans autorisation préalable d'un juge lors d'une perquisition administrative dans le cadre de l'état d'urgence, le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le droit de propriété et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public 

Hormis les mots précités, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les dispositions des cinquième à dixième alinéas du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans leur version contestée. 

(Source: Conseil constitutionnel)

Cette décision est à rapprocher de celle intervenue sur le même sujet le 23 septembre 2016 (voir l'article: Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence: l'art 11 ...)

 

Retrouvez la décision du Conseil Constitutionnel du 2 décembre 2016 en fichier Pdf

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2 décembre 2016 5 02 /12 /décembre /2016 07:01

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté ce mercredi 30 novembre 2016 au Conseil des ministres une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.

L’ordonnance qui a été publiée le 2 décembre au journal officiel transpose la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

La décision d'enquête européenne remplace les instruments en vigueur de l’Union européenne, tendant à l’obtention d’éléments de preuve, notamment la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne du 29 mai 2000.

Elle permet d’unifier un droit de l’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union Européenne jusqu’alors fragmenté et parfois complexe, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, fondement de la notion d’espace judiciaire européen.

L'ordonnance insére dans la partie du code de procédure pénale relatives à l'entraide pénale entre les Etats de l'Union européenne une nouvelle section 1 consacrée aux décisions d'enquête européenne, comportant trente-cinq nouveaux articles 694-15 à 695-50.

Ils doivent rendre la coopération judiciaire plus simple, plus rapide et plus efficace par le recours à des demandes d’entraide se présentant comme des formulaires simplifiés, communs à l’ensemble des Etats, et par la nécessité de respecter, sauf impossibilité, des délais d’exécution.

Toute décision d'enquête européenne émanant d’une autorité judiciaire d’un autre Etat membre devra ainsi être reconnue et exécutée de la même manière que s’il s’agissait de la décision d’une juridiction nationale, et elle ne pourra être refusée que dans des hypothèses exceptionnelles et limitativement énumérées par la loi.

La décision d'enquête européenne constituera dès lors le socle et le droit commun des mécanismes et de coopération judiciaire pénale au sein de l’Union. Elle correspondra, dans le champ de l’entraide judiciaire aux fins de recueil d’éléments de preuve, le pendant du mandat d’arrêt européen dans celui de la coopération judiciaire aux fins de remise des personnes.

En adoptant ces dispositions, qui devront être précisées par décret, la France est l’un des premiers Etats de l’Union à transposer la directive du 3 avril 2014.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 22 mai 2017.

Retrouvez l'Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

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2 décembre 2016 5 02 /12 /décembre /2016 06:00

Existe-t-il un droit à l’Internet privé au travail ?

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a tenu à ce sujet ce mercredi 30 novembre 2016 une importante audience dans l’affaire Bărbulescu c. Roumanie (requête n° 61496/08) (Retransmission de l'audience)

L’affaire concerne le licenciement d'un ressortissant roumain par son employeur pour avoir utilisé à des fins personnelles, et pendant les heures de travail, les comptes internet de la société au mépris du règlement de celle-ci. 

Dans son arrêt de chambre du 12 janvier 2016 la Cour européenne des droits de l’homme avait conclu, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 8 de la Convention, jugeant que les juridictions internes avaient ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance en vertu de l’article 8 et les intérêts de son employeur. Elle avait estimé en particulier que si la vie privée et la correspondance du salarié avaient été mises en jeu, la surveillance de ses communications par son employeur avait été raisonnable dans le contexte d’une procédure disciplinaire (voir notre article du 13 janvier 2016: La surveillance de l'utilisation de comptes internet par un employé)

La Grande chambre avait été saisie le 16 juin 2016 et le délibéré sera prononcé à une date ultérieure non encore fixée.

La question est donc de savoir si l'employeur peut surveiller les échanges internet de son salarié sur son temps de travail. Il s'agit d'une question. Elle est jugée « très importante » par les syndicats européens, qui appellent à la « protection des travailleurs à l’ère numérique ».

Rappelons qu'en France d'une part les courriels adressés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. (Ch. soc. 16 mai 2013 n°12-11866) et que d'autre part la Chambre sociale de la Cour de cassation, par exemple dans un arrêt du 26 février 2013 (n°11-27372), affirme constamment qu’une utilisation abusive d’internet pour des raisons personnelles pendant les heures de travail était constitutive d’une faute grave, justifiant un licenciement

J'ai été interrogé par LCI sur le sujet le 30 novembre 2016 .Retrouvez le point sur la règlementation en la matière en France dans l'article http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

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Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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