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10 novembre 2015 2 10 /11 /novembre /2015 02:25
SCPI loi Malraux et Déficit foncier: attention danger nous dit l'Autorité des Marchés Financiers

L’Autorité des marchés financiers (AMF) appelle les épargnants à la vigilance en matière d’offres d’investissement de parts de SCPI « Malraux » et « Déficit foncier »

Dans une mise en garde du 6 novembre 2015, l'AMF constate que la fiscalité en fin de vie des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), notamment « Malraux » et « Déficit foncier », pouvait être mal comprise des investisseurs et peu détaillée dans les documents mis à leur disposition.

En raison d’un regain d’intérêt pour ces produits présentant un avantage fiscal, l’AMF a donc tenu à rappeler aux particuliers les conseils de vigilance qui s’imposent.

La souscription de parts de SCPI dites « Malraux » et « Déficit foncier » se distingue par une réduction d’impôt pouvant atteindre 30% des dépenses engagées pour des travaux de rénovation pour les premières, et une diminution de l’assiette imposable pour les secondes. Ces avantages fiscaux peuvent être acquis en une seule fois dès l’année de souscription, contrairement aux autres dispositifs dont l’avantage est lissé sur plusieurs années (9 ans pour les SCPI « Scellier », « Duflot » ou « Pinel »).

Toutefois, la fiscalité de ces offres en fin de vie doit être prise en compte pour apprécier la rentabilité du produit. En effet, lors de l’achat des parts de SCPI, une quote-part significative du montant total étant affectée à la réalisation des travaux, le montant réellement alloué à l’acquisition du bien s’en trouve réduit d’autant.

En fin de vie, généralement 13 à 15 ans plus tard, la plus-value est calculée sur la différence entre le prix d’achat hors travaux et le prix de vente, et est imposable.

En d’autres termes, si les travaux qui certes ont procuré un avantage fiscal à l’entrée ont permis de générer une plus-value et donc de mieux vendre le bien, cette plus-value est fiscalisée lors de la revente.

Il s’avère que ce mécanisme est parfois mal compris de la part des investisseurs. Si la communication des sociétés de gestion souligne l’attractivité fiscale lors de la souscription, elle est souvent moins transparente sur les impacts en termes de rentabilité au moment de la cession des actifs.

Retrouvez les mises en garde de l'AMF: Mises en garde - Autorité des marchés financiers

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9 novembre 2015 1 09 /11 /novembre /2015 13:07
L'élargissement du prêt à taux zéro: le PTZ plus accessible dès le 1er janvier 2016

A compter du 1er janvier 2016, l'accès à la propriété sera facilité grâce à un élargissement des critères d'octroi du PTZ.

Rappelons que le Prêt à Taux Zero ou PTZ permet aux emprunteurs de financer une partie de leur achat immobilier, l'achat de leur terrain, la construction de leur maison ou encore les travaux qu'ils souhaitent effectuer pour améliorer leur habitat.(voir notamment notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/reforme-du-ptz-pret-a-taux-zero-le-decret-du-30-septembre-2014.html)

Cet élargissement permettra donc à davantage de jeunes, davantage de Français, de devenir propriétaires, etant accordé aux ménages primo-accédants, sous conditions de ressources, le PTZ sert d’apport le plus souvent aux accédants afin de couvrir une partie du financement de l'achat.

Ces nouvelles mesures avaient été annoncées dès le 29 octobre, et visent à "faciliter l'accès à la propriété" via un élargissement du prêt à taux zéro.

A compter du 1er janvier 2016, le plafond de revenus pris en compte sera ainsi relevé afin que plus de personnes puissent en bénéficier. Ainsi, le montant octroyé à taux zéro pourra représenter jusqu'à 40% de l'emprunt immobilier et le différé d'amortissement sera d'au moins 5 ans pour toutes les tranches de revenus.

Alors que la moyenne des ventes de logements neufs est en hausse de 23% au 1er semestre 2015, l’accession dans le neuf reste proche de son niveau de l’an passé.

Quatre orientations ont été fixées aujourd'hui http://www.territoires.gouv.fr/renforcement-du-pret-a-taux-zero-pour-favoriser-l-accession-des-le-1er-janvier-2016 par Sylvia Pinel et le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert lors d'une conférence de presse:

1. Le plafond de revenus pris en compte sera relevé, dans des proportions qui ont été précisées ce 9 novembre 2015.

Jusqu’à présent pour décrocher ce prêt un célibataire devait gagner au maximum 22.000 euros en zone C (la moins dense, généralement les communes de moins de 50.000 habitants), 24.000 euros en zone B2 (agglomérations de plus de 50.000 habitants), 26.000 euros en zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants) et 36.000 euros en zone A, la plus tendue (région parisienne, Côte d’azur, partie française de l’agglomération genevoise et certaines agglomérations ou communes où l’immobilier est très cher).

Désormais, ces plafonds seront portés à 24.000 euros en zone C, 27.000 euros en B2, 30.000 euros en B1 et 37.000 euros en zone A. Pour un couple avec deux enfants, ces plafonds sont doublés comme c’était déjà le cas auparavant. Dans le cas de cette famille, le plafond de revenus réalise donc une progression maximale de 8000 euros en zone B1 (passant de 52.000 à 60.000 euros).

2. Le montant du prêt à taux zéro pourra représenter jusqu'à 40% du montant de l'emprunt immobilier, contre 18% à 26% actuellement.

3. Le différé d'amortissement sera d'au moins 5 ans pour toutes les tranches de revenus (la période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas son PTZ). Jusqu’aujourd'hui, ce différé allait de 14 ans pour les ménages les plus modestes, à une absence de différé pour les familles éligibles aux revenus les plus élevés.

Le prêt à taux zéro dans l’immobilier ancien, sous conditions de travaux représentant 25% du prix d’achat, sera étendu à la quasi-totalité du territoire, à savoir les 30 000 communes situées en dehors des agglomérations de plus de 50 000 habitants, de la région parisienne et des zones particuièrement chères. Supprimé sous le quinquennat précédent au 1er janvier 2012, le PTZ a été réouvert au 1er janvier dernier dans 6000 communes et, sera par la suite étendu à la quasi-totalité du territoire.


Les adaptations législatives correspondantes seront proposées par amendement au Projet de Loi de Finances mi-novembre 2015.

Retrouvez la fiche de synthèse concernant l'élargissement du PTZ: http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/l15231_fiche-nx-pret-ptz-accession_press_light-9-11-1.pdf

L'élargissement du prêt à taux zéro: le PTZ plus accessible dès le 1er janvier 2016
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9 novembre 2015 1 09 /11 /novembre /2015 07:38
Estonian Air en faillite: autopsie d'un gâchis annoncé

Estonian Air est morte, Vive Nordic Aviation Group !

Samedi 7 novembre 2015, la Commission Européenne a en effet ordonné à l'Estonie de récupérer une aide d’État incompatible auprès d'Estonian Air, précipitant la faillite retentissante de la compagnie aérienne nationale après deux décennies de gabegie et d'argent public dilapidé.

Au terme d’une enquête approfondie, la Commission européenne a en effet conclu que des mesures prises par l'Estonie en faveur de sa compagnie aérienne nationale Estonian Air avaient conféré à l'entreprise un avantage indu sur ses concurrents, en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Estonian Air était la compagnie aérienne nationale de l’Estonie depuis 1991 et la participation de l’État dans la compagnie s'élèvait à 97,34 %. La Commission avait ouvert deux enquêtes approfondies sur des aides publiques en faveur la compagnie aérienne en février 2013 et enfévrier 2014.

Rappelons que ces dernières années, la Commission a mené plusieurs enquêtes approfondies portant sur la restructuration de compagnies aériennes. Dans certains cas, les mesures ne constituaient pas des aides d'État (comme dans le cas de SAS Scandinavian Airlines), dans d'autres, elles étaient compatibles avec les règles communes de l'UE (cas d' Adria Airways, Air Baltic, LOT, Czech Airlines), et dans d'autres encore, les compagnies aériennes ont dû rembourser les avantages indus dont elles avaient bénéficié (cas de Malev ou Cyprus Airways). La Commission a également publié une synthèse sur les aides d'État accordées aux compagnies aériennes en difficulté.

Les aides au sauvetage et à la restructuration entraînent de fortes distorsions de concurrence puisqu'elles maintiennent artificiellement sur le marché des entreprises qui, à défaut d'aide, auraient quitté celui-ci. Elles ne peuvent donc être octroyées qu'à des conditions strictes. C'est pourquoi les lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (Lignes directrices de l'UE de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et, depuis août 2014, les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers) exigent que les bénéficiaires élaborent un plan de restructuration solide qui leur permette de devenir viables à long terme sur la base d’hypothèses réalistes, et ce afin d'éviter qu'ils ne continuent de réclamer des aides publiques au lieu d’affronter la concurrence avec leurs propres moyens. Le plan en question doit prévoir des mesures permettant de limiter les distorsions de concurrence induites par l’aide publique, telles qu’une réduction des capacités ou une diminution des parts de marché. De plus, le bénéficiaire de l'aide doit lui‑même contribuer de façon appréciable à la couverture des coûts de la restructuration. Enfin, l’entreprise ne peut bénéficier d’une aide au sauvetage et/ou à la restructuration qu'une fois tous les dix ans.

Estonian Air doit donc rembourser l'aide déjà perçue, qui, selon les informations de la Commission, s'élève à environ 85 millions d'euros (auxquels s'ajoutent les intérêts), et ne pourra pas bénéficier d'une aide à la restructuration supplémentaire de 40 millions d'euros. Estonian Air est constamment déficitaire depuis 2006. L'enquête de la Commission a montré que les mesures en cause ne sauraient être autorisées en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, car elles comportent un soutien public répété qui n'a pas permis à l'entreprise de redevenir viable et n'ont pas limité les distorsions de concurrence induites par l'aide.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les entreprises devraient affronter la concurrence sur la base d'un modèle d'entreprise viable, plutôt que de compter sur un soutien continu de l'État pour rester sur le marché. Estonian Air a perçu des subventions publiques de manière répétée au cours des cinq dernières années, mais n'a pas pris les mesures de restructuration nécessaires pour garantir la viabilité de ses activités. Ce ne serait pas faire bon usage de l'argent des contribuables que de maintenir la compagnie sur le marché de manière artificielle, ni ne serait équitable vis-à-vis des concurrents, qui doivent affronter la concurrence sans un tel soutien.»

Estonian Air connaît des difficultés financières depuis de nombreuses années. Elle a bénéficié d'aides publiques à plusieurs reprises au cours de cette période. Certaines de ces mesures ne comportaient pas d'élément d'aide d'État, mais une grande majorité d'entre elles ont conféré à Estonian Air un avantage sélectif indu par rapport à ses concurrents, qui ne saurait être justifié au regard des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

L’enquête de la Commission a révélé qu'une participation de l'État à une augmentation du capital d'Estonian Air pour un montant de 2,48 millions d'euros et la vente des activités d'assistance en escale d'Estonian Air à l'aéroport public de Tallinn pour un montant de 2,4 millions d'euros, toutes deux intervenues en 2009, avaient été réalisées aux conditions du marché. En conséquence, ces mesures ne contenaient pas d'élément d'aide d'État au sens des règles de l’UE.

Par contre, plusieurs mesures ultérieures ont conféré à Estonian Air un avantage sélectif par rapport à ses concurrents et ont donc comporté un élément d'aide d'État en faveur de la compagnie, pour un montant total de 125,6 millions d’euros (dont 84,9 millions d’euros ont déjà été versés). Il s'agit notamment:

  • d'un apport de capital par l'État d’un montant de 17,9 millions d'euros en novembre 2010;
  • d'un nouvel apport de capital par l'État d'un montant de 30 millions d'euros, en deux tranches (décembre 2011 et mars 2012);
  • d'un prêt de sauvetage de 37 millions d'euros octroyé par l'État en plusieurs tranches entre décembre 2012 et novembre 2014; et
  • d'un nouveau projet d'augmentation du capital par l'État, d'un montant de 40,7 millions d'euros.

Les aides d'État en faveur d'entreprises en difficulté ne peuvent être autorisées que si les mesures remplissent les conditions énoncées dans les lignes directrices applicables concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration.

En vertu de ces lignes directrices, une entreprise ne peut bénéficier d’une aide au sauvetage et/ou à la restructuration qu'une fois tous les dix ans (principe de non‑récurrence), et ce afin d'éviter qu'elle ne table sur les deniers publics au lieu d’affronter la concurrence avec ses propres moyens. L'Estonie a cependant accordé au moins trois subventions publiques à Estonian Air entre 2010 et 2014 et un nouvel apport de capital était encore prévu.

L'enquête de la Commission a également révélé qu'Estonian Air ne disposait pas d’un plan de restructuration crédible capable de garantir sa viabilité sans l’appui continu de l’État. Enfin, le plan ne prévoyait pas de mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence induites par le soutien de l'État.

Le soutien public dont la compagnie aérienne a bénéficié de manière répétée lui a déjà conféré un avantage économique considérable sur ses concurrents.

Afin de remédier à cette distorsion de concurrence, Estonian Air doit maintenant rembourser aux contribuables estoniens l'aide qu’elle a déjà perçue (84,9 millions d’euros, auxquels il convient d’ajouter les intérêts), ce qu'elle ne pouvait manifestement pas faire

Acculée à la faillite, Estonian Air s'est donc déclarée en banqueroute et a donc cessé d'opérer depuis dimanche 8 novembre, et sa flotte de 7 avions a été clouée au sol

Le gouvernement estonien n'a cependant pas été pris au dépourvu et avait organisé un "plan B" puisque il a parallèlement annoncé dès samedi la création d'une nouvelle compagnie contrôlée par l'Etat, Nordic Aviation Group (NAG)

Cette nouvelle compagnie nationale estonienne a d'ores et déjà repris, depuis hier dimanche 8 novembre, huit destinations clefs d'Estonian Air dans un premier temps (Amsterdam, Vilnius,Copenhague, Oslo, Bruxelles, Stockholm, Trondheim ou Kiev), Munich devrait suivre et les deux spots russes St Petersbourg et Moscou feront l'objet de nouvelles discussions avec les autorités russes.
Le président de NAG Peeter Tohver a indiqué dans une déclaration que la nouvelle compagnie ne sera pas "un successeur légal" d'Estonian Air.
NAG ne possède ni sa propre flotte d'avions, ni de personnel et les vols seront effectués en contractant d'autres compagnies aériennes comme Adria Airways qui fournira également le certificat de l'opérateur de vol, sa plate-forme commerciale et son système de billetterie.

La nouvelle programmation des vols de NAG est consultable sur le lien suivant Nordic Aviation Group takes over Estonian Air routes | News ...

Pas de vols prévus entre Tallinn et Paris malheureusement

Un montant de 6,5 millions d'€ va être débloqué pour assurer le remboursement de plus de 20.000 billets réservés et il faudra en faire la demande à partir du 11 décembre jusqu'au 8 février 2016 sur le site estonian-air.ee

Une pensée pour tous les voyageurs plantés avant les fêtes de fin d'année et surtout pour les salariés de la compagnie qui vont être licenciés selon les déclarations du ministre de l'économie Kristen Michal, et dont on ignore pour le moment s'ils seront repris en tout ou partie par la nouvelle structure.

Espérons également que toutes les responsabilités dans ce désastre annoncé pourront être engagées, des dizaines de millions d'argent public et de subvention européennes dilapidés n'ayant certainement pas été perdus pour tout le monde...

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9 novembre 2015 1 09 /11 /novembre /2015 07:09
Stop-Ça suffit: une campagne contre le harcèlement sexiste dans les transports

Lancement ce lundi 9 novembre 2015 d'une campagne contre le harcèlement sexiste dans les transports en commun à l'initiative de Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des Droits des femmes,

Saviez vous en effet qu'une main baladeuse dans les transports en commun pouvait être lourdement réprimée ?

L'article 222-32 du Code pénal punit en effet "l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public" d'un an d'emprisonnement et de 15.000€ d'amende.

L'article 222-22 du code pénal dispose également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section,quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime,y compris s'ils sont unis par les liens du mariage."

L'article 222-27 du code pénal réprime les agressions sexuelles autres que le viol de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende"

Bref: cela concerne les baisers forcés, les mains aux fesses, sur les cuisses, les frottements,et nous en passons....

100% des femmes ont malheureusement été confrontées au moins une fois à ce phénomène bien trop souvent passé sous silence et banalisé.

Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, et Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des Droits des femmes, avaient donc présenté le 9 juillet 2015 le « Plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun » du gouvernement.

Ce plan développe 12 mesures concrètes pour lutter efficacement contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dont sont victimes les femmes dans les transports en commun à travers trois axes :mieux prévenir, une réaction plus efficace face à ces situations et une meilleure protection des victimes

l est le résultat de plusieurs mois de travail entre le ministère de l’Intérieur, le secrétariat d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, le secrétariat d’Etat chargé des Droits des femmes et les transporteurs qui se sont régulièrement réunis depuis la création du groupe de travail dédié à la lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports en décembre 2014.

La ministre de la Santé, des Affaires Sociales et des Droits des femmes Marisol Touraine et la secrétaire d’État chargée des Droits des femmes Pascale Boistard avaient par ailleurs saisi le Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes (HCEfh) afin qu’il rende un avis sur la question. Remis en avril à Pascale Boistard, cet avis dressait un état des lieux du harcèlement dans les transports et proposait des pistes de travail pour lutter contre ces comportements inacceptables (nous vous en avions rendu compte dans notre article du 16 avril 2015: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/la-lutte-contre-le-harcelement-dans-les-transports-en-commun-un-phenomene-trop-souvent-banalise.html

Dans le cadre du plan de lutte contre le harcèlement annoncé début juillet, des arrêts de bus de nuit à la demande sont enfin expérimentés à Nantes depuis le 1er novembre. A partir du 7 décembre, le numéro d'alerte de la SNCF (3117) sera également accessible par SMS, ce qui permettra de signaler une situation d'urgence plus discrètement qu'en téléphonant.

Cette campagne, également déclinée sur internet et les réseaux sociaux (vidéo interactive ...), conseille aux victimes et témoins comment réagir, rappelle les numéros d'urgence à contacter (17 ou 112, sms au 114 pour les sourds et malentendants).

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8 novembre 2015 7 08 /11 /novembre /2015 08:31
 information des consommateurs sur les tarifs des courses de taxis

L'Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi vient d'être publié (JORF du 8 novembre 2015 page 20881)

Cet arrêté est pris pour l'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation; il abroge et remplace l'arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance d'une note pour les courses de taxis

Il prévoit des modalités d'information renforcées du consommateur dans les zones où une forfaitisation de certaines courses est prévue.

A cette fin, il reprend l'ensemble des dispositions applicables en matière de tarifs et les organise, sans les modifier en dehors des zones où des courses seront forfaitisées.

Ces dispositions concernent les montants affichés sur l'indicateur du taximètre, l'affichage à l'intérieur du taxi et la remise de note au consommateur.

Rappelons qu'en application de l'article L. 3121-1 du code des transports un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
Il est, en outre, muni de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.

Aux termes du nouvel arrêté, il est prévu que soient affichés dans le taxi
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.

Une note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire, ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Lorsqu'une tarification forfaitaire est instituée en application de l'article 4 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, les dispositions suivantes sont également applicables pour toutes les courses des taxis concernés :
1° Lorsque la délivrance est obligatoire, l'impression de la note est effectuée automatiquement, de manière visible pour le client ;
2° Les mentions prévues au 2° de l'article 9 sont imprimées, ainsi que la dénomination précise des suppléments ;
3° Est également imprimé le détail du prix de la course qui comprend :
a) Le prix de la prise en charge accompagné de la mention « prise en charge » ou le forfait appliqué accompagné de sa dénomination ;
b) Pour chaque tarif appliqué, sa dénomination, la distance ou la durée pertinente, le prix du kilomètre parcouru ou le prix horaire et le prix total associé ;
c) Les éventuelles réductions de prix consenties ;
4° Les mots : « nom du client », « départ » et « arrivée » sont imprimés et suivis d'un espace qui permet de faire figurer les informations prévues au 3° de l'article 9.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. En ce qui concerne les taxis parisiens, il prévoit des dispositions transitoires sur une période pouvant aller jusqu'au 1er mars 2025 pour l'intégration de dispositifs de lutte contre la fraude dans les taximètres;

En ce qui concerne les taxis non parisiens, il reproduit les dispositions transitoires figurant auparavant dans l'arrêté du 10 septembre 2010 en y assortissant une date butoir au 31 décembre 2016, par cohérence avec le II de l'article 6 du décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes.

Retrouvez également notre article relatif aux dispositions du décret du 7 octobre 2015 et l'arrêté du 2 novembre 2015 sur la tarification forfaitaire des courses de taxis (http://www.thierryvallatavocat.com/2015/11/tarifs-des-courses-de-taxis-l-arret-du-2-novembre-est-publie-avec-le-forfait-aeroport.html)

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7 novembre 2015 6 07 /11 /novembre /2015 14:04
Liste des pièces pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution: le décret du 5 novembre 2015

Le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution vient d'être publié au JO du 7 novembre (page 20832).

Rappelons que la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové impose de déterminer une liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d'un logement.

Le décret fixe ainsi la liste des documents pouvant être exigés de chacun des candidats à la location et de leurs cautions dans le cadre de la location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé.

La liste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, pouvant être exigées par le bailleur de chacun des candidats à la location est donc la suivante:

A. - Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
1. Carte nationale d'identité française ou étrangère.
2. Passeport français ou étranger.
3. Permis de conduire français ou étranger.
4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
B. - Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
1. Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
2. Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
3. Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
C. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
2. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
3. L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
4. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
7. Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
D. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
1. Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.
2. Trois derniers bulletins de salaires.
3. Justificatif de versement des indemnités de stage.
4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
6. Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
7. Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
8. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
9. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux demandes d'attribution de logements sociaux mentionnées à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.


Par ailleurs, la liste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, pouvant être exigées par le bailleur des cautions du candidat à la location est:

  • A. - Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
    1. Carte nationale d'identité française ou étrangère ;
    2. Passeport français ou étranger ;
    3. Permis de conduire français ou étranger ;
    B. - Pour les cautions personnes morales les deux justificatifs :
    1. Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
    2. Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
    C. - Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
    1. Dernière quittance de loyer.
    2. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois.
    3. Attestation d'assurance logement de moins de trois mois.
    4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
    D. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
    1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d'essai.
    2. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
    3. L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
    4. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
    5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
    6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
    E. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
    1. Dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.
    2. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
    3. Trois derniers bulletins de salaires.
    4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
    5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
    6. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux. Elles sont rédigées ou traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.

Ces dispositions s'appliquent également aux locations meublées.

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6 novembre 2015 5 06 /11 /novembre /2015 07:53
Le Cabinet Thierry Vallat participe au débat sur la réforme du code du travail sur les ondes de Radio Orient

Thierry Vallat était le 5 novembre 2015 sur Radio Orient (94.3 kh) dans l'émission "Boulevard des Auditeurs", sur le thème : « La réforme du Code du Travail » pour débattre avec

- Corinne Narassiguin, Porte-Parole du parti Socialiste

et la participation de Jonas Haddad, Président Jeunes Les Républicain en Normandie et adjoint au maire de Bernay

- Stéphane Béal, avocat en Droit du Travail

-et Ian Dufour, syndicaliste CGT et Inspecteur du Travail

Merci à Dillah Teibi et toute son équipe pour cette belle émission participative de deux heures (à retrouver en podcast:

http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826 (1ère partie)

http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27827 (2è partie)

Et sur cette question d'une brûlante actualité retrouvez notre entretien publié le 3 novembre 2015 sur le Village de la Justice:Complexité du code du travail ? Ce qu'en pensent les avocats.

Le Cabinet Thierry Vallat participe au débat sur la réforme du code du travail sur les ondes de Radio Orient
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5 novembre 2015 4 05 /11 /novembre /2015 08:04
Tarifs des courses de taxis: l'arrêté du 2 novembre est publié avec le forfait aéroport

Publication au Journal officiel du 5 novembre 2015 de l'Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi pris pour l'application du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi réglementant les tarifs des courses de taxi qui abroge et remplace l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif aux tarifs des courses de taxi ainsi que les arrêtés antérieurs obsolètes.

Cet arrêté définit en effet l'ensemble des éléments relatifs aux tarifs qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'économie et auxquels doivent se conformer les arrêtés préfectoraux qui fixent ces tarifs dans chaque département.

A cette fin, il reprend l'ensemble des dispositions antérieurement applicables en matière de tarif et les organise, sans les modifier en dehors de la zone des taxis parisiens.

Pour ces derniers, les tarifs des courses de taxis entre Paris et les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly ainsi que ceux des courses d'approche sont forfaitisés et l'application des suppléments est simplifiée

A partir de mars 2016, les courses entre Orly et Paris seront de 30 et 35 euros et celles entre Roissy et la capitale de 50 et 55 euros. Le coût des réservations deviendra lui aussi forfaitaire.

Rappelons que le tarif de la course de taxi comprend normalement un prix maximum du kilomètre parcouru. Pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie et pour la période d'attente commandée par le client, ce prix est remplacé par un prix maximum horaire.
Des majorations de ces prix peuvent être prévues :
1° Pour la course de nuit ;
2° Pour la course qui impose un retour à vide ou pour la course qui dessert des zones périphériques ou extérieures au ressort géographique de l'autorisation de stationnement ;
3° Le cas échéant, pour la course effectuée sur route enneigée ou verglacée ;
4° Pour les courses effectuées aux heures de pointe.

Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.
Des suppléments peuvent être prévus pour :
1° La prise en charge de passagers supplémentaires. Si ce supplément est prévu, il ne peut l'être qu'à partir du quatrième passager transporté ;
2° La prise en charge d'animaux ;
3° La prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement ;
4° La réservation du taxi.

Les prix maximums du kilomètre parcouru, les prix maximums horaires et le prix maximum de prise en charge sont fixés chaque année, dans chaque département et pour les taxis parisiens dans le ressort de leur autorisation de stationnement, de manière que les tarifs des courses-types varient du ou des montants fixés en annexe de l'arrêté.
Cette annexe précise également les conditions dans lesquelles cette variation est appliquée, le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course et les prix fixés par le ministre chargé de l'économie.

Pour les taxis parisiens, le prix maximum du kilomètre parcouru et le prix maximum horaire sont majorés de manière à permettre l'application des trois tarifs horokilométriques suivants :

1° « Tarif A » : course effectuée dans Paris entre 10 heures et 17 heures ;
2° « Tarif B » : course effectuée :
a) Dans Paris de 17 heures à 10 heures ainsi que le dimanche de 7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures ;
b) Dans le ressort géographique des taxis parisiens hors Paris, de 7 heures à 19 heures ;
2° « Tarif C » : course effectuée :
a) Dans Paris de 0 heure à 7 heures le dimanche ;
b) Dans le ressort géographique des taxis parisiens hors Paris, de 19 heures à 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
c) En dehors du ressort géographique des taxis parisiens.
II. - Les majorations sont définies de manière que le prix maximum du kilomètre en « tarif B » n'excède pas de plus de 50 % celui en « tarif A » et que le prix maximum du kilomètre en « tarif C » n'excède pas de plus de 100 % celui en « tarif A ».

4 types de courses sont par ailleurs désormais encadrés : Roissy-Paris rive droite, Roissy-Paris rive gauche, Orly-Paris rive droite et Orly-Paris rive gauche. Pour ces trajets (quel qu’en soit le sens), les taxis auront l’obligation d’appliquer des tarifs au forfait.

Concernant Roissy, le tarif devra être au maximum de 55 euros vers ou depuis la rive gauche et de 50 euros vers ou depuis la rive droite. Pour Orly, les références sont un peu moins élevées : 35 euros (rive droite) et 30 euros (rive gauche)

Les nouvelles dispositions concernant la mise en place des tarifs forfaitaires pour les taxis parisiens entrent en vigueur le 1er mars 2016, la simplification des suppléments des taxis parisiens entre en vigueur à la prochaine revalorisation de leurs tarifs. Larrêté indique cependant que ces forfaits pourront être appliqués à titre expérimental dès maintenant et jusqu’au 31 décembre 2015.

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3 novembre 2015 2 03 /11 /novembre /2015 13:48
Réforme du droit social: le code du travail est-il trop complexe?

La ministre du travail Myriam El Khomri doit présenter demain 4 novembre 2015 à Matignon les grandes lignes de la réforme du Code du travail.

Le projet de loi devra en effet être présenté en ­Conseil des ministres dès « le début de l’année prochaine », selon les voeux du Président de la République pour ce qui sera une des dernières grandes réformes de son quinquennat.

L'occasion pour le Village de la Justice d'interroger sur la complexité du code du travail trois avocats spécialisés en droit social et donc particulièrement au fait de cette délicate et brûlante question.

Retrouvez donc notre analyse sur le sujet dans l'entretien publié ce jour dans le Village de la Justice Complexité du code du travail ? Ce qu'en pensent les avocats.

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2 novembre 2015 1 02 /11 /novembre /2015 15:21
Litiges de la consommation: la mise en place de la procédure de médiation par le décret du 30 octobre 2015

Le Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, publié le 31 octobre dernier, est consacré à la médiation des litiges de la consommation

Il a été pris en application des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et achève la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.

Il précise les règles relatives au processus de médiation de la consommation, les exigences d'indépendance ou d'impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation et les obligations d'information et de communication qui incombent à ce dernier.

C'est ainsi que les articles R. 152-1 à R 152-5 du code de la consommation régissent désormais la médiation des litiges de la consommation qui doit satisfaire aux exigences suivantes :

a) Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
b) Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux c et d ;
c) Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
d) Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.
Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
a) Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
b) Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
c) Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R. 152-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.

Il détaille également la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Il fixe enfin les modalités d'information du consommateur, lui permettant de recourir effectivement à un médiateur de la consommation et d'assistance au consommateur, en cas de litige transfrontalier.

En application de l'article L. 156-1, le professionnel communique donc au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.

Le texte est entré en vigueur ce 1er novembre 2015.

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1 novembre 2015 7 01 /11 /novembre /2015 09:17
Obligation de recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un établissement

Le Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement a été publié le 31 octobre dernier.

Il concerne les entreprises relevant du champ du congé de reclassement et envisageant la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif donnant lieu à l'obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi.

Il a été pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle

Rappelons qu'aux termes du nouvel article. L. 1233-57-14 du code du travail issu de cette loi-l'employeur doit informer le comité d'entreprise du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur et est tenu :
1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ;
2° De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ;
3° Le cas échéant, d'engager la réalisation du bilan environnemental mentionné à l'article L. 623-1 du code de commerce, ce bilan devant établir un diagnostic précis des pollutions dues à l'activité de l'établissement et présenter les solutions de dépollution envisageables ainsi que leur coût ;
4° De donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l'établissement, exceptées les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l'ensemble de son activité. Les entreprises candidates à la reprise de l'établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ;
5° D'examiner les offres de reprise qu'il reçoit ;
6° D'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues, dans les délais prévus à l'article L. 1233-30.

Le décret du 30 octobre 2015 a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les entreprises concernées mettent en œuvre la recherche de repreneur, afin de trouver une solution alternative au projet de fermeture du site, et en informent l'autorité administrative, les élus concernés et les instances représentatives du personnel.

Les notions d'établissement et de fermeture sont ainsi définies par l'article R. 1233-15 du code du travail. - "Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité d'établissement.

« Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise.
« Constitue également une fermeture d'établissement la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d'emploi où ils étaient implantés ou le transfert d'un établissement en dehors de sa zone d'emploi, lorsqu'ils ont pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement colle
ctif."

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1 novembre 2015 7 01 /11 /novembre /2015 08:00
Prévention des expulsions locatives: le décret du 30 octobre 2015 précise le fonctionnement de la CCAPEX

En cette date du 1er novembre souvent tant attendue par les locataires en difficulté ,puisque les expulsions locatives sont gelées pour la période hivernale, c'est l'occasion de revenir sur le Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Ce décret a été publié le 31 octobre 2015 au journal officiel et a été pris pour l'application des articles 27 et 28 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

La loi ALUR du 24 mars 2014 a en effet entendu améliorer la prévention des expulsions locatives, d'une part, en traitant les impayés le plus en amont possible, d'autre part, en renforçant le rôle des CCAPEX.

La loi précise les missions de la CCAPEX comme instance de coordination, d'évaluation et de pilotage du dispositif départemental de prévention des expulsions locatives et comme instance d'examen de situations individuelles.

Le présent décret vient préciser la composition et les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe par ailleurs les modalités de détermination du montant et de l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la CCAPEX.

Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, l'huissier de justice signale le commandement de payer à la commission ou à la sous-commission compétente par courrier simple, soit dans une lettre reprenant les éléments essentiels du commandement, soit en adressant directement une copie du commandement de payer. Ce signalement peut s'effectuer par voie électronique.
Ce signalement est effectué lorsque :

- soit le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée fixée en mois par arrêté préfectoral, comprise entre trois et six mois ;
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Les seuils relatifs à l'ancienneté et au montant de la dette peuvent varier au sein d'un même département.
L'arrêté préfectoral précise l'adresse postale et électronique du secrétariat de la commission et, le cas échéant, de ses sous-commissions, à laquelle l'huissier signale le commandement, au regard de l'organisation territoriale de la commission définie par son règlement intérieur.
L'arrêté est d'une durée maximale de six ans.

Le décret permet enfin que la transmission par l'huissier au préfet de la copie du commandement d'avoir à libérer les locaux puisse être réalisée de façon dématérialisée.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives à la fixation des seuils au-delà desquels les commandements de payer doivent être transmis à la CCAPEX par les huissiers, qui nécessitent un arrêté préfectoral par département, ainsi que des dispositions d'adaptation relatives aux collectivités de Guyane et de Martinique, qui entrent en vigueur à la date de la première réunion de leurs assemblées délibérantes respectives

Rappelons que 132000 décisions d.expulsion ont été rendues en 2014 et qu'enviro 12000 expulsions sont réalisées annuellement.

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31 octobre 2015 6 31 /10 /octobre /2015 09:47
Harcèlement à l'école: journée de mobilisation du 5 novembre 2015

Le harcèlement à l’école est une réalité en France : plusieurs centaines de milliers d’enfants et de jeunes sont concernés.

La lutte contre ce phénomène est une priorité car il va à l’encontre des valeurs défendues par l’école : le respect de chacun, l’apprentissage de la citoyenneté.

La ministre de l’éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, a annoncé, jeudi 29 octobre dernier, le lancement d’une nouvelle campagne de communication sur le harcèlement scolaire à partir du 5 novembre (la troisième en quatre ans) Pour dire "Non au harcèlement" : une journée nationale de mobilisation est créée, le 5 novembre.

700 600 ÉLÈVES FRANÇAIS, DE L'ÉCOLE AU LYCÉE, SONT VICTIMES DE HARCÈLEMENT*

Parmi eux, 383 830 élèves sont victimes d'une forme sévère de harcèlement*. Plus précisément:

  • 12% des écoliers (CE2, CM1, CM2) souffrent de harcèlement, soit 295 600 élèves sur 2 463 065. Et 5 % des élèves subissent un harcèlement sévère, soit 123 000 écoliers de cycle 3. (Enquête réalisée par l’Unicef et l’Observatoire).
  • 10% des collégiens subissent un harcèlement, soit 332 000 élèves sur 3 332 000 collégiens. Et 7% des collégiens sont confrontés à un harcèlement sévère, soit 233 000 élèves. (Enquêtes de la Depp 2011, 2013).
  • 3,4% des lycéens souffrent de harcèlement, soit 73 000 lycéens sur 2 140 900. Et 1,3% des lycéens de harcèlement sévère, soit 27 830 lycéens.

Ces chiffres montrent que les risques de harcèlement sont plus grands en fin d’école primaire et au collège. Au lycée, ils diminuent fortement

1 ÉLÈVE SUR 5 EST CONFRONTÉ AU CYBER-HARCÈLEMENT

4,5 % des collégiens sont victimes du cyber-harcèlement. L’utilisation d’internet, des téléphones portables ou encore des réseaux sociaux fait que le harcèlement entre élèves se poursuit en dehors de l’enceinte des établissements scolaires. Le ministère de l’Éducation nationale et l’association e-Enfance ont élaboré un guide pour prévenir et traiter le cyber-harcèlement. Un numéro vert national "Net Ecoute", 0800 200 000, propose des solutions juridiques et psychologiques adaptées à la victime de cyber-harcèlement, à sa famille et au personnel éducatif.

Pour le lancement de la première journée de nationale "Non au harcèlement" du 5 novembre 2015, un clip de prévention pour sensibiliser les plus jeunes a été réalisé par Mélissa Theuriau. Ce clip vient en appui des autres axes de la lutte contre le harcèlement que sont les plans de prévention et de formation des professionnels. Concernant la prévention des situations de harcèlement, le ministère a inscrit le harcèlement dans les programmes d’enseignement moral et civique.

UN NUMÉRO GRATUIT : LE 3020

Le numéro vert 3020 "Non au harcèlement", ouvert du lundi ou vendredi de 9h à 18h (sauf les jours fériés), est animé par un réseau de 250 "référents harcèlement" qui est chargé de la prise en charge de situations de harcèlement dont ils ont eu connaissance. Ils aident et conseillent également les écoles et les établissements pour la résolution des situations de harcèlement.

UN NOUVEAU SITE INTERNET ET UNE PAGE FACEBOOK POUR AGIR CONTRE LE HARCÈLEMENT

www.nonauharcelement.education.gouv.fr oriente et donne des conseils selon le profil de l’utilisateur (victime, témoin, parent ou professionnel). Un ensemble de ressources pédagogiques est mis à la disposition des professionnels et des parents (guides, cahiers d’activités pour le primaire et grille de repérages du harcèlement).

La page Facebook, qui compte plus de 72 000 abonnés, est fréquentée majoritairement par des jeunes de 13 à 17 ans, mais ce sont essentiellement des femmes de 25 à 44 ans, le plus souvent des parents d’élèves qui y interagissent. De nombreux partenaires institutionnels concernés par la lutte contre le harcèlement suivent également cette page tout comme certaines fédérations de parents du public et du privé.

1 500 FORMATEURS POUR SENSIBILISER 300 000 PERSONNES

L’année scolaire 2015/2016 est marquée par le renforcement de la formation du personnel : d’ici à la fin 2016, 1 500 formateurs seront opérationnels pour sensibiliser 300 000 personnes aux situations de harcèlement. Pour aider la mise en place des formations, un parcours M@gistère (travail à distance et en groupe) de 9 heures a été créé pour le 1er degré. Par ailleurs, la réserve citoyenne lancée le 12 mai 2015, donne la possibilité de s’engager contre le harcèlement et d’intervenir en milieu scolaire.

Rappelons également sur un plan plus juridique qu'Il n'existait pas en France d'outil juridique spécifique, comme en matière de harcèlement au travail ou dans le couple. La loi du 17 juin 1998 sur le bizutage ne correspondait pas exactement au harcèlement scolaire et c'étaient donc plutôt les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal qui trouvent à s'appliquer.

La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Pour en savoir plus : Non au Harcèlement, ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Retrouvez également nos articles sur le cyber-harcèlement: Cyber-harcèlement: la proposition de loi pour protéger les ... et Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération ...

Non au harcèlement | Appelez le 3020

(source:www.gouvernement.fr)

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30 octobre 2015 5 30 /10 /octobre /2015 07:00
Quels policiers et gendarmes enquêtent sous pseudos avec l'arrêté du 21 octobre 2015 ?

Mais oui les services de police et de gendarmerie opèrent sous pseudo sur internet afin de traquer les malfaisants et d'infiltrer les réseaux mafieux.

L'Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme vient d'être publié au Journal Officiel (JORF n°0251 du 29 octobre 2015 page 20121) et autorise de nombreux services afin de permettre à des policiers et gendarmes de réaliser des enquêtes pénales sous pseudonymes .

Rappelons en effet que Police et Gendarmerie disposent désormais de facultés très étendues pour procéder à des investigations sous pseudo sur internet.

La possibilité pour les enquêteurs de recourir à de tels pseudonymes aux fins d'infiltration des réseaux et d'obtention d'informations sur infractions et suspects était déjà mise en place par les articles 706-2-2,pour la protection des mineurs (depuis une loi de 2007) 706-35-1,pour la lutte contre les jeux d’argent illicites (depuis 2012) 706-47-3 pour la lutte contre des infractions au code de la santé publique (depuis fin 2013)et 706-87-1 du code de procédure pénale pour la lutte contre le terrorisme, le proxénétisme ou d’autres formes de traite des êtres humains (depuis la loi du 13 novembre 2014 contre le terrorisme),

La loi du 17 août 2015 sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, étend désormais largement le champ d’application des enquêtes sous pseudonymes .

Les attaques informatiques, l’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France, le blanchiment d’argent, la non-justification de ressources, l’association de malfaiteurs, l’escroquerie en bande organisée, ou le travail illégal peuvent ainsi donner lieu à des enquêtes par pseudonymes qui sont donc autorisées lorsque les infractions constatées « sont commises par un moyen de communication électronique », afin « d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs».

Les services de police et gendarmerie concernés sont:

1. Services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire :

- la sous-direction antiterroriste ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
- les directions régionales et interrégionales de la police judiciaire.

2. Services et unités relevant de la direction centrale de la sécurité publique :

- les directions départementales de la sécurité publique ;
- les sûretés départementales ;
- les circonscriptions de sécurité publique.

3. Services et unités relevant de la direction centrale de la police aux frontières :

- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au sein de la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ;
- l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants ;
- les brigades mobiles de recherche ;
- la brigade des chemins de fer.

4. Services et unités relevant de l'inspection générale de la police nationale :

- la division nationale des enquêtes ;
- les délégations de l'inspection générale de la police nationale à Paris, Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz et Fort-de-France ;
- le bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.

5. La direction générale de la sécurité intérieure.
6. Services et unités relevant de la préfecture de police :

- à la direction du renseignement : la sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers ;
- à la direction régionale de la police judiciaire : la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des affaires économiques et financières et la sous-direction des services territoriaux ;
- à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports et les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité.

7. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :

- la sous-direction de la police judiciaire ;
- le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
- les sections de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;
- les sections d'appui judiciaire ;
- les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires ;
- les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie d'outre-mer et des gendarmeries spécialisées ;
- les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées.

8. Services et unités relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale :

- le bureau des enquêtes judiciaires.

L’arrêté précise enfin que les officiers et agents doivent être « jugés aptes » après une « formation spécifique », et être habilités spécialement par le parquet après agrément de la hiérarchie.

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29 octobre 2015 4 29 /10 /octobre /2015 15:23
La feuille de motivation prescrite par l'article 351 du code de procédure pénale pour la Cour d'assises passe le cap de la CEDH: arrêt Matis c/ France du 29 octobre 2015

Importante décision Matis c/France (requête n° 43699/13) rendue ce 29 octobre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué pour la première fois sur la "feuille de motivation" mise en place par la loi du 10 aout 2011 et la valide !

L’affaire concernait la question de la motivation d’une condamnation par une cour d’assises d’appel, s’agissant plus spécialement du contenu de cette fameuse « feuille de motivation » annexée à l’arrêt.

Rappelons que cette feuille de motivation ou "feuille de route" résulte des dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale

« Le président ou l’un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l’’arrêt.

En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises. Ces éléments sont ceux qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l’article 356, préalablement aux votes sur les questions.

La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l’article 364.

Lorsqu’en raison de la particulière complexité de l’affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n’est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d’assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision. »

Mme Matis estimait que la motivation de sa condamnation ne répondait pas aux exigences de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable), ainsi que l’article 13 (droit à un recours effectif), elle se plaignait également de l’impossibilité pour un accusé acquitté en première instance de poser une QPC saisissant la cour d’assises d’appel.

La Cour rappelle que dans ses arrêts Agnelet c/ France (n° 61198/08), Oulahcene c/ France (n° 44446/10), Fraumens c/France (n° 30010/13), Legillon c/ France (n° 53406/10) et Voica c/ France (n° 60995/09) du 10 janvier 2013, elle avait pris note de la réforme intervenue depuis l’époque des faits, avec l’adoption de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, qui avait notamment inséré un nouvel article dans le code de procédure pénale imposant la motivation des arrêts de cours d’assises. La Cour avait estimé qu’une telle réforme semblait a priori susceptible de renforcer les garanties contre l’arbitraire et de favoriser la compréhension de la condamnation par l’accusé, conformément aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme

La CEDH a donc jugé que le nombre et la précision des éléments factuels énumérés dans la « feuille de motivation », requise pour les arrêts de cours d’assises depuis l’adoption de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, ont été de nature à permettre à Mme Matis de connaître les raisons de sa condamnation.

La Cour a estimé que Mme Matis avait disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre.

La Cour a constaté en outre que Mme Matis, qui a vu ses demandes de QPC déclarées irrecevables par la cour d’assises d’appel, a pu en tout état de cause les soumettre à la Cour de cassation, laquelle s’est prononcée à ce sujet.

Dans sa décision du 29 octobre 2015 la CEDH a en conséquence déclaré, à l’unanimité, la requête de Mme Matis irrecevable.

Retrouvez la décision Matis c/ France : http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-158412#{"itemid":["001-158412"]}

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Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

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France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

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Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

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Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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