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31 janvier 2017 2 31 /01 /janvier /2017 07:09

Une retraité lorraine a été condamnée par la Cour d'appel de Nancy à détruire sa maison au motif qu'elle fait de l'ombre à son voisin, et ce bien que le permis de construire ait été délivré.

Je vous explique dans ma chronique heddomadaire pour FranceSoir pourquoi cette décision pouvant paraître ubuesque est pourtant légale.

Retrouvez l'article publié dans France Soir le 30 janvier 2017:  Devoir détruire sa maison car elle fait de l'ombre au voisin, c'est ...

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30 janvier 2017 1 30 /01 /janvier /2017 07:20

Alors que l’accès à de nombreux services est conditionné à l’utilisation de mots de passe, et dans un contexte de menace accrue sur la sécurité des données, la CNIL a adopté le 19 janvier 2017 une recommandation sur les mots de passe pour garantir un niveau de sécurité minimal en la matière. Elle met également des outils pratiques à disposition des professionnels et des particuliers.

Bien que ce moyen d’authentification soit de plus en plus critiqué et mis à l’épreuve, le mot de passe reste LE sésame pour accéder à la plupart des services numériques.

Le développement des usages du numérique impose aux utilisateurs une gestion toujours plus complexe de multiples comptes et de mots de passes. Une gestion non organisée de ces mots de passe fait courir des risques aux utilisateurs sur ses données personnelles :

  1. l’utilisation du même mot de passe pour accéder à différents services peut compromettre les comptes sensibles, notamment l’adresse de messagerie principale ;
  2. la tendance à partager ses mots de passe augmente les risques d’usurpation d’identité ;
  3. la tendance à créer des mots de passe en rapport avec soi  (date de naissance, prénom des enfants, nom de son entreprise, etc.) les rend plus vulnérables, notamment dans un contexte où il est facile de récupérer des informations sur les personnes en ligne (ingénierie sociale) ;
  4. la difficulté à mémoriser un mot de passe trop long incite à définir des mots de passe trop simples, quelques caractères, souvent des mots usuels, ou à les écrire sur support papier.

Pourtant, de nombreux utilisateurs ne sont pas informés des pratiques élémentaires de sécurité et de gestion de ces secrets, alors que le nombre de comptes et la sensibilité des informations qu’ils protègent ne cessent de croître.

 

En 2016, on a assisté à la multiplication des attaques informatiques, parfois spectaculaires, qui ont notamment entraîné la compromission de bases de données entières de comptes et des mots de passe associés.

Ces attaques ont eu pour conséquence de rendre publics de nombreux mots de passe. Ils ont permis aux attaquants de mettre au jour les modalités de création des mots de passe et les moyens mnémotechniques utilisés par les personnes.

Les principales plateformes ont renforcé la sécurité de leurs dispositifs d’authentification, en complétant l’authentification par mot de passe par des dispositifs de sécurité complémentaires (double authentification via un code mobile, blocage du compte au bout de X tentatives).

Toutefois, il suffit qu’une seule plateforme soit défaillante en termes de sécurité (par exemple, en cas de vol massif de données d’authentification) pour qu’elle fasse courir un risque de sécurité à l’ensemble de l’écosystème numérique : les comptes, notamment les « webmails » (gestionnaires de courrier en ligne), dont le mot de passe a été découvert, compromettent en cascade l’ensemble des services auxquels les personnes sont inscrites.

Dans ce contexte, il apparaît  indispensable de fixer un niveau de sécurité minimum en la matière.

La CNIL a donc adopté une recommandation relative aux mots de passe, qui permet aux professionnels comme aux particuliers de connaître les conditions minimales pour respecter l’obligation de sécurité posée par la loi.

Dans le cadre de ses missions de contrôle, la CNIL analyse régulièrement les dispositifs d’authentification mis en œuvre par des responsables de traitements.

Afin de prendre en compte les contraintes de l’état de l’art, la CNIL a par ailleurs consulté différents acteurs de la sécurité, ainsi que l’ensemble des autorités de protection des données européennes.

Ces constats et ces échanges ont incité la CNIL à prescrire des mesures minimales et pragmatiques, en se basant sur les pratiques d’authentification en vigueur sur les principales plateformes en ligne. Cette recommandation n’exclut pas que d’autres mesures soient mises en œuvre en fonction des risques spécifiques qui pourraient être identifiés.

Ainsi, la longueur et la complexité du mot de passe varient en fonction des autres mesures de sécurité mises en œuvre pour l’authentification (temporisation d’accès au compte, double authentification, matériel détenu en propre par la personne).

La recommandation de la CNIL couvre quatre aspects de la gestion de mots de passe auxquels sont associées des menaces récurrentes bien identifiées :

  • la création du mot de passe ;
  • l’authentification
  • la conservation ;
  • et le renouvellement

La CNIL vous informe également des mesures de sécurité élémentaires

Retrouvez la Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe

(Source:  Les conseils de la CNIL pour un bon mot de passe )

(crédits illustration: Martin VIdberg pour CNIL)

 

 

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique NTIC
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30 janvier 2017 1 30 /01 /janvier /2017 06:00

Alors que se tiendra très prochainement à Paris les 9 et 10 mars 2017 le 22e Forum européen de la Propriété intellectuelle (FEPI), manifestation de référence qui regroupe les professionnels de la lutte anti-contrefaçon (lire le programme du 22ème Forum Européen), les actions contre ce fléau se multiplient au plus haut niveau.

On vient par exemple d'apprendre en effet que le géant chinois du e-commerce  Alibaba s'associait avec 20 grandes marques pour lutter contre la contrefaçon au sein de l'Alliance Big Data contre la contrefaçon  (Alibaba s'allie à des marques pour lutter contre la contrefaçon)

Ce partenariat avec le français Louis Vuitton, Samsung, Sony, Huawei, Mars ou encore Swarovski a pour objectif d'accentuer l'échange d'informations entre la plateforme et les marques pour détecter les faux articles, les retirer de la vente et poursuivre les délinquants

C'est qu'Alibaba tient également à se refaire une virginité, puisqu'en décembre 2016, le représentant spécial au Commerce américain (USTR) a replacé son site Taobao sur la liste noire des plateformes du Net permettant la vente de produits contrefaits. 

Bien décidé à montrer patte blanche, le groupe dirigé par Jack Ma, l'homme le plus riche de Chine, a également annoncé avoir pour la première fois introduit une action judiciaire en Chine devant le tribunal de Shenzen contre deux revendeurs accusés de contrefaire la marque Swarovski.

Alors espérons que "Alibaba Big Data Anti-Counterfeiting Alliance" , au delà de l'effet d'annonce, permettra une lutte vraiment efficace contre les pirates de la propriété intellectuelle, notamment sur le web: on estime aujourd'hui que plus d'un quart des cyberacheteurs sont victimes de contrefaçon et qu'un produit cosmétique sur 10 vendu dans le monde est contrefait !

La contrefaçon de médicaments, de vêtements, de produits de luxe etc. est directement la cause de la destruction de 30.000 emplois /an en France 

Rappelons qu'au plan juridique, la contrefaçon consiste en la violation de droits de propriété intellectuelle définis à la fois au plan international dans différents traités et conventions (à l'OMC par les ADPIC – Accords sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce), au plan européen par différentes directives et règlements applicables aux DPI.

Par ailleurs, en achetant un produit contrefait, le premier risque encouru  concerne votre santé et votre sécurité.  Mais vous prenez aussi un risque pénal si vous achetez un produit contrefait à l’étranger pour le rapporter en France même si vous ignoriez que le produit était contrefait. Le seul fait de le détenir constitue le délit de contrefaçon.

Selon la gravité des actes de contrefaçon dépendant notamment des quantités de produits et de la qualité de l'acheteur (commerçant professionnel ou non), l'infraction pourra être punie de peines pouvant s'élever jusqu'à 5 ans de prison et de 500.000 € d'amende. Pourront s'y ajouter des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le titulaire du droit de propriété intellectuelle concerné. Une peine d'amende douanière, dont le montant peut être compris entre une à deux fois la valeur de la marchandise de contrefaçon, peut enfin s'ajouter aux précédentes.

Le Cabinet assure la protection de nombreuses entreprises ayant fait le choix du "Made in France".

Par exemple: Le Cabinet Thierry Vallat défend la création française avec mon intervention à la télévision estonienne ETV dans l'émission "Pealtnägija" pour défendre les intérêts d'une créatrice française contre les agissements contrefaisants d'une entreprise estonienne.

Lire également:  lutte contre la contrefacon - Le blog de Thierry Vallat

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29 janvier 2017 7 29 /01 /janvier /2017 07:10

La Cour de cassation apporte une nouvelle précision sur la prescription des délits de presse sur internet avec cet arrêt du 10 janvier 2017.

La Chambre criminelle précise que  "la juxtaposition de mots, résultant d'un processus purement automatique et aléatoire issu d'une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive de toute volonté de son exploitant d'émettre, à nouveau, les propos critiqués ne constitue pas une nouvelle publication sur le réseau internet, au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d'un contenu déjà diffusé

Dans cette affaire, la société Adomos exerçant l’activité d’agent immobilier, avait porté plainte et constituée partie civile, après avoir constaté que le moteur de recherche google, proposait, dans une rubrique « Recherches Associées », sur l’occurrence « Adomos », le résultat suivant : « Adomos arnaque ».

Une ordonnance de non-lieu, rendue le 5 mai 2011, avait constaté l’extinction de l’action publique, par l’effet de la prescription. Cette décision avait ensuite été infirmée par un premier arrêt de la chambre de l’instruction, en date du 15 septembre 2011, ordonnant un supplément d’information. A la suite d’investigations complémentaires, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 2 mars 2015, au motif que l’information n’avait permis de mettre quiconque en examen. La partie civile avait alors relevé appel de cette décision

Pour déclarer les faits prescrits, l’arrêt d'appel exposait qu’une première plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 12 mars 2010, à la suite d’un constat d’huissier en date du 1er décembre 2009, établissant qu’à cette date, apparaissait comme suggestion les termes « Adomos arnaque », sur le moteur de recherche google, par le biais du service « Google suggest » . C'est le 25 mars 2010 qu'ont été constatés les mêmes termes litigieux au moyen du service « Recherches Associées ». Cependant, ces deux services n’apparaissent pas comme des outils indépendants de Google mais doivent être analysés comme des fonctionnalités différentes du même moteur de recherche, dont les résultats sont entièrement automatisés et dépendent d’un algorithme sans intervention humaine ou reclassement des résultats et donnant lieu à deux rubriques distinctes. En conséquence, l’apparition des termes litigieux selon le constat du 25 mars 2010 ne pouvait être considéré comme une nouvelle publication au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, abstraction faite du motif inopérant justement critiqué à la cinquième branche, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ;

La Cour de cassation confirme donc dans sa décision du 10 janvier 2017 que ne saurait constituer une nouvelle publication sur le réseau internet, au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d’un contenu déjà diffusé, la juxtaposition de mots, résultant d’un processus purement automatique et aléatoire issu d’une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive, en l’espèce, de toute volonté de son exploitant d’émettre, à nouveau, les propos critiqués.

Il s'agit de l'adaptation à la prescription du délit de presse de la jurisprudence analogue fixée par l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2013

On rappellera également par exemple que la Cour de cassation a précisé également récemment dans un arrêt du 2 novembre 2016 que  la publication d’un lien hypertexte vers un ancien article, faisait à nouveau courir le délai de prescription de trois mois en matière d’infraction sur la liberté d’expression.  Il suffit que l'auteur des propos soit identique et le contexte éditorial, nouveau.

Retrouvez sur doctrine.fr l'arrêt de  Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2017, 15-86.019, 

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique Diffamation
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28 janvier 2017 6 28 /01 /janvier /2017 12:54

Dénoncé par une personne en contact avec lui sur Facebook, un niçois  de 27 ans interpellé le 25 janvier 2017 et déféré deux jours plus tard devant le tribunal en comparution immédiate sa garde à vue a été condamné hier par le tribunal correctionnel de Nice à deux ans de prison ferme pour apologie du terrorisme et consultation de sites terroristes (Deux ans ferme pour un niçois accusé d'apologie du terrorisme)

Une affaire à rapprocher de celle évoquée par le tribunal correctionnel de Valenciennes le 16 septembre 2016 ayant condamné une jeune nordiste en comparution immédiate à quatre mois de prison avec sursis pour avoir "consulté de façon répétée des sites faisant l'apologie du terrorisme" ou de celle de cet homme de 31 ans condamné le 8 août 2016 en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Chartres à deux ans de prison ferme  (lire: Première condamnation pour consultation répétée de sites...)

La jeune femme de 29 ans était poursuivie pour des faits entre le 5 juin au 5 juillet 2016. Dans le cadre de l’état d’urgence, une perquisition à son domicile avait été ordonnée par le préfet. Elle a permis de découvrir un testament adressé à sa mère et divers documents, mis à jour par l'exploitation de son téléphone et de son ordinateur avec des vidéos et des images mettant en scène des djihadistes, des exécutions etc.

La substitut du procureur avait requis une peine de 14 mois de prison dont 8 avec sursis et mise à l’épreuve

Le tribunal a fixé la condamnation à quatre mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans avec une obligation de travail et de demander l’autorisation du juge d’application des peines pour tout voyage à l’étranger (http://www.itele.fr/justice/video/nord-une-jeune-femme-condamnee-pour-avoir-consulter-des-sites-faisant-lapologie-du-terrorisme-170773)

Il s'agit dans chacun de ces cas d'une application de l'article 421-2-5-2 du Code pénal introduit par la loi Urvoas du 3 juin 2016 (lire notre article Le nouveau délit de consultation habituelle de sites terroristes)

Rappelons que cet article dispose désormais que:

"Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice"

Ce délit de consultation habituelle de sites terroristes fait cependant toujours l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise le 14 septembre 2016 à la Cour de cassation, première étape dans son chemin vers le Conseil constitutionnel.

C'est le tribunal correctionnel d’Angers qui a opéré cette transmission concernant le cas d'un prévenu poursuivi pour avoir consulté habituellement un groupe de discussion accessible depuis l’application Telegram mettant à disposition des contenus provoquant directement à des actes de terrorisme ou en faisant leur apologie.

Il est notamment reproché à l'article 421-2-5-2 de ne prévoir « aucune limite ou précision quant à la notion de consultation habituelle, à savoir le nombre et la durée de visites », en contradiction avec les « principes de légalité des délits et des peines », ceux « de clarté et de précision de la loi », ainsi que ceux « de prévisibilité et de sécurité juridique ».

La QPC reproche également à la loi son flou concernant la notion de terrorisme, supposant de l’internaute qu’il sache exactement si le contenu qu’il s’apprête à visionner relève du terrorisme au sens du droit français.

Ensuite, la question prioritaire pointe le fait que la loi, en permettant de mettre en prison pour la seule consultation de contenus terroristes sans qu’ils soient accompagnés de tentative de commission de ces actes, contrevient à la liberté de communication. C’est précisément ce qu’avait reproché le Conseil d’Etat en 2012 à une disposition quasiment identique, finalement abandonnée.

Enfin, il est reproché au texte en vigueur de distinguer selon que le contenu terroriste est visionné sur Internet ou par un autre moyen de communication, et d’appliquer des peines très lourdes, supérieures à celles qui accompagnent des actes pourtant bien plus graves (vol, violence…).

L'audience aura lieu le 31 janvier 2017 à 9h30 

 

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28 janvier 2017 6 28 /01 /janvier /2017 07:46

C'est la fin du free refill dans les fontaines à soda en libre service et des boissons trop sucrées que vous trouviez à volonté chez votre fast food favori ou votre cantine scolaire.

L'Arrêté du 18 janvier 2017 interdit la mise à disposition de boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse a été publié au Journal officiel du 26 janvier 2017.

L'arrêté est pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé créant un article L. 3232-9 dans le code de la santé publique.

Cet article L. 3232-9 du code de la santé publique prévoit que la mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et l'hébergement des mineurs. 

L' Arrêté du 18 janvier 2017 des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation fixe la liste des catégories de boissons en cause. 

Cette liste comprend par exemple les boissons suivantes : les boissons gazeuses et non gazeuses aromatisées, des concentrés comme les sirops de fruits, les boissons à base d'eau, de lait, de céréales, de légumes ou de fruits y compris les boissons pour sportifs ou les boissons énergisantes, les nectars de fruits, les nectars de légumes et produits similaires, dès lors que ces boissons contiennent des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse. 

Cet arrêté qui est entré en vigueur ce vendredi 27 janvier 2017 est conforme aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et s'inscrit dans la lignée de la loi santé de janvier 2016, qui vise à limiter les risques d'obésité, de surpoids et de diabète, notamment chez les jeunes.  
 

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Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
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27 janvier 2017 5 27 /01 /janvier /2017 05:51

Article mise à jour le 16 février 2017

Les députés ont adopté jeudi 26 janvier 2017 en nouvelle lecture la proposition de loi qui étend le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Rappelons que ce délit d'entrave à l'IVG a été créé par la loi du 27 janvier 1993.

Ce délit spécifique a été institué dès la loi n° 93-121, sanctionnant le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements concernés, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées. Sur cette base, un certain nombre d’opposants à l’interruption volontaire de grossesse ont fait l’objet de poursuites pénales : en 1999, selon le ministère de la justice, le nombre de condamnations définitives prononcées sur ce fondement textuel était de 8 en 1994, 10 en 1995, 12 en 1996.

La loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse a renforcé le délit d’entrave à l’IVG, en ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques aux menaces et actes d’intimidation sanctionnés et en alourdissant les peines prévues.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a enfin élargi le champ du délit d’entrave en permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant des IVG.

La Cour de cassation a rendu une décision en date du 1er septembre 2015 sur cette base en indiquant que « l’entrave à l’IVG est punissable même si elle vise des femmes venues s’informer auprès, non d’un médecin, mais de travailleurs sociaux affectés à un planning familial, dès lors que sont pratiquées des IVG médicamenteuses dans ce centre ».

Ce délit est aujourd'hui inscrit dans le code de la santé publique (art L. 2232-2) et est défini comme le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher, de pratiquer ou de s'informer, sur une IVG ou les actes préalables à celle-ci.

L'entrave peut être exercée physiquement ou par pressions psychologiques.

Le délit est assorti d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés ont cependant estimé que certains sites Internet "indui[sent] délibérément en erreur, intimid[ent] et/ou exerc[ent] des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)".

Il s’agit pour eux d’une nouvelle forme d’entrave à l’exercice du droit à l’IVG qu’ils considèrent comme un "droit fondamental pour toutes les femmes". Selon eux, ces sites sont en effet "sur un tout autre terrain" que celui de la liberté d’expression et d’opinion.

La proposition de loi vise donc à lutter contre ces pratiques en étendant le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux pressions psychologiques et morales sur internet.

Lors de la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, le groupe Les Républicains a déposé une motion de rejet préalable, estimant notamment que le texte "flirte dangereusement avec la création d’un délit d’opinion".

Cette motion a été rejetée.

Le texte a toutefois pu être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 1er décembre 2016 et est le suivant:

"le premier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse »"

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, la proposition de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

Le Sénat a voté le 7 décembre 2016 pour sa part le texte suivant:

"Le dernier alinéa de l'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« - soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. »"

Le mardi 24 janvier 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

Une nouvelle version du texte a été examinée en séance publique jeudi 26 janvier 2017 à l’Assemblée et adoptée.

C'est désormais au tour du Sénat examinera le Mardi 14 février 2017 à 14h30, en nouvelle lecture la proposition de loi, le dernier mot revenant à l'Assemblée, pour une éventuelle lecture définitive du texte avant fin février obligatoirement. 

Lire également sur le sujet l'article publié dans Libération Aurore Bergé : «L'entrave s'est déplacée sur Internet 

Mise à jour le 16 février 2017

Le Parlement a adopté définitivement la loi jeudi 16 février 2017, à main levée, par un dernier vote de l'Assemblée.

 

 

 

 

 

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Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
26 janvier 2017 4 26 /01 /janvier /2017 06:28

Selon "Le Canard enchaîné", Pénélope Fillon, la femme du candidat à la présidentielle, aurait bénéficié d'un système "d'emplois fictifs" en qualité d'assistante parlementaire à l'Assemblée nationale.

Décryptage en partenariat avec "FranceSoir" de cette notion qui a déjà beaucoup fait parler d'elle mais n'existe pas directement en droit pénal, mais constitue un délit pénal punissable de plusieurs années de prison.

Pour tout savoir sur les emplois fictifs et leur incrimination, retrouvez la chronique l'Oeil de Maitre Vallat dans France Soir du 25 janvier 2017:  Emplois fictifs: qu'est-ce que c'est et quelle peine ... - France Soir

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25 janvier 2017 3 25 /01 /janvier /2017 07:38

Dans sa décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 - M. Ahmed M. et autre, le Conseil constitutionnel recadre la pratique des contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République dis "contrôles au facies"

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du sixième alinéa de l'article 78-2 et de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale (CPP) et des articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 

Les dispositions contestées du CPP prévoient la possibilité pour le procureur de la République d'autoriser par réquisitions des contrôles d'identité en vue de la recherche et de la poursuite d'infractions qu'il précise, dans un périmètre et pendant une période déterminés. 

Les dispositions contestées du CESEDA permettent aux autorités de police de procéder au contrôle du droit au séjour d'un étranger et à son placement en retenue pour vérification du droit au séjour à l'issue d'un contrôle d'identité sur réquisitions réalisé sur le fondement des articles 78-2 et 78-2-2 du CPP. 

Ces contrôles avaient déjà récemment fait l'objet d'un arrêt très critique de la Cour de cassation qui précisait que des contrôles discriminatoires engageaient la responsabilité de l'Etat (lire notre article  Contrôles d'identité discriminatoires ).

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées du code de procédure pénale conformes à la Constitution après avoir apporté les précisions et formulé des réserves d'interprétation . 

Le Conseil constitutionnel a précisé que la mise en œuvre des contrôles d'identité confiés par la loi à des autorités de police judiciaire doit s'opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. 

Le Conseil constitutionnel a en outre formulé deux réserves d'interprétation.

D'une part, le procureur de la République ne peut retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions. D'autre part, le procureur de la République ne peut, en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, autoriser la pratique de contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace. 

Il revient à l'autorité judiciaire de contrôler la légalité des contrôles d'identité pratiqués, d'une part en censurant et en réprimant les illégalités qui seraient commises et d'autre part en réparant, le cas échéant, leurs conséquences dommageables. 

Le Conseil constitutionnel a également jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées du CESEDA. 

Il a, sur ce point, jugé que ces dispositions ne peuvent autoriser le recours à des contrôles d'identité dans le seul but de contrôler la régularité du séjour des personnes contrôlées. 

 

Cette décision est donc importante car reconnaissant implicitement que la pratique des procureurs de la République requérant ces contrôles n’est pas conforme à la loi, en accompagne sa déclaration de conformité des deux « réserves d’interprétation » 

Elle pourrait donc donner lieu désormais à de nombreux recours à l'encontre des contrôles d'identité.

Retrouvez la décision du 24 janvier 2017 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016606_607QPC2016606_607qpc.pdf

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Published by thierry vallat - dans Procédure pénale
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24 janvier 2017 2 24 /01 /janvier /2017 07:12

Une plainte pour "travail dissimulé" a été déposée lundi 23 janvier 2017 au tribunal de grande instance de Paris contre Uber et sa filiale Hinter, qui loue de manière temporaire des licences de VTC à des chauffeurs, a indiqué à l'AFP le syndicat qui en est à l'origine.

Hinter loue des licences aux chauffeurs qui attendent d'être inscrits au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC). En échange de ce service, "illégal" selon le syndicat des exploitants du transport de personnes (SETP), la société prélève 5% sur la course et impose aux chauffeurs de travailler exclusivement avec la plate-forme Uber. "Soit un chauffeur dispose d'une carte professionnelle et est immatriculé en tant qu'exploitant, soit il est employé en qualité de salarié par un exploitant qui, lui, est autorisé à employer des chauffeurs", affirme dans sa plainte le président du SETP, Farid Aieche. Hinter, filiale de Uber International Holding BV (à laquelle appartient également Uber France), n'emploie aucun salarié.

"Un lien de subordination existe de manière incontestable" entre Hinter et les chauffeurs, notamment en raison d'une "obligation d'exclusivité auprès de la société Uber", selon le SETP. 

En portant plainte, le syndicat veut permettre aux chauffeurs d'attaquer Uber aux Prud'hommes pour faire requalifier le partenariat en contrat de travail. Avec pour conséquence, en cas de victoire, le paiement de congés payés et d'heures supplémentaires et le remboursement de cotisations sociales et frais d'assurance, notamment.

Sollicitée, l'entreprise renvoie aux commentaires faits mi-janvier à Mediapart, auteur d'un article intitulé "Hinter, la filiale très rentable et illégale d'Uber". "Uber n'impose et n'a jamais imposé aucune restriction d'utilisation telle qu'une exclusivité à ses chauffeurs partenaires (...). Le fait de mettre temporairement à disposition une autorisation administrative d'exploitation de VTC relève d'une logique foncièrement différente", avait alors soutenu l'entreprise.

La plainte porte également sur des faits de "mise en relation illicite" entre des clients utilisant les applications Uber et des chauffeurs "qui n'étaient pas employés juridiquement par un exploitant". Pour M. Aieche, Uber n'est pas qu'une simple plate-forme mais "une société de transport qui est capable d'embaucher". Le caractère temporaire de la licence accordée aux chauffeurs ne l'exonère pas de ses responsabilités, assure-t-il à l'AFP, car "quand on embauche quelqu'un temporairement, ça s'appelle un CDD".

Le SETP mise sur l'action juridique pour "faire valoir les droits" des chauffeurs, jugeant cette méthode "bien plus efficace" que les actions organisées depuis décembre par les organisations Unsa-VTC, CFDT-VTC, Capa-VTC et Actif-VTC.

(Source: le FIgaro et AFP)

Lire également notre article  Uber Indépendants ou salariés ?

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23 janvier 2017 1 23 /01 /janvier /2017 15:32

Les nouvelles technologies permettent de visionner sur un ordinateur portable privatif ou sur son smartphone dans un wagon de TGV, de metro, ou tout transport public, des vidéos non autorisées à tout public. 

Il s'agirait d'un phénomène en pleine expansion, notamment en Angleterre, si l'on en croit la BBC qui a récemment rapporté que l'une de ses journaliste avait repéré sur son trajet quotidien un homme regardant du porno dans un bus bondé comme vient de le relater le site Konbini (http://www.konbini.com/fr/tendances-2/londres-voyageurs-signaler-gens-qui-matent-du-porno-dans-les-transports-en-commun/

Ce type de projections, notamment à caractère pornographique, outre le fait qu'il peut porter atteinte à la liberté publique d'adultes non désireux mais contraints de les voir en raison de la proximité de leur siège, porte atteinte à celle des jeunes publics. 

Alors qu'en est-il ? Existe-t-il une  réglementation existante ou en cours d'élaboration au sein des transporteurs publics de personnes, afin de protéger à la fois la liberté individuelle de chacun et celle des jeunes publics auxquels ce type de projections est interdit par la loi ?

Le code pénal français comporte un important dispositif législatif et réglementaire qui protège les mineurs contre les images, messages ou contenus à caractère violent ou pornographique.

L'alinéa 1er de l'article 227-24 du code pénal considère en particulier comme un délit le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Cette infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

La loi pénale étant applicable sur tout le territoire, dès lors qu'un de ces faits constitutifs a lieu sur ce territoire, il convient d'alerter un contrôleur (mais encore faut-il qu'il y en ai un !), qui doit prendra toutes les dispositions pour faire intervenir les autorités de police judiciaire, seules compétentes pour constater l'infraction.

Alors pas de porno dans le métro ! 

 

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    Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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    23 janvier 2017 1 23 /01 /janvier /2017 05:45

    Aux termes d'un arrêt n° 108 du 18 janvier 2017 (15-18.102), la Cour de cassation vient de rendre une importante décision concernant les arnaques bancaires sur internet et notamment celle devenue malheureusement bien connue du phishing.

    Le phishing (hameçonnage ou filoutage) est une technique par laquelle des personnes malveillantes se font passer pour de grandes sociétés ou des organismes financiers qui vous sont familiers en envoyant des courriels frauduleux et récupèrent vos mots de passe de comptes bancaires ou numéros de cartes de crédit pour détourner des fonds.

    Le mot phishing  est la contraction des mots anglais "fishing" (pêche en français), et "phreaking", désignant le piratage de lignes téléphoniques,

     

    Dans cette affaire, le client titulaire d’un compte dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Wattignies avait contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur ce compte.

    Il avait donc demandé à la banque de lui en rembourser le montant, soit 838 €.

    La Banque refuse en lui reprochant d’avoir commis une faute en donnant à un tiers des informations confidentielles permettent d’effectuer les opérations contestées.

    Le client mécontent à juste titre l’a assignée en paiement et le juge de proximité de Lille, dans un jugement rendu le 17 mars 2015 en dernier ressort, avait condamné la banque au paiement de la somme de 838 e qui était réclamée.

    La banque forme un pourvoi en cassation en se prévalant  des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier: elle soutient donc qu'il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées,

    Or, c’est à ce prestataire qu’il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations.

    La Caisse se borne à évoquer l’hypothèse d’un "hameçonnage", en prétendant que le client avait certainement répondu à un courriel frauduleux qu’il pensait émaner de la banque pour qu’il renseigne un certain nombre de points dont les identifiants, mots de passe et codes de clefs qui permettent de réaliser les opérations à distance.

    La Cour de cassation précise que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.

    Il ne résultait pas des pièces versées aux débats la preuve que  le client avait divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par négligence grave, des éléments d’identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contestés

    La banque a donc été justement condamnée, car c'est à elle qu'il appartient de démontrer l'arnaque au phishing !

    Et n'oubliez pas, si vous pensez avoir été victime d’une escroquerie par phishing, signalez le immédiatement sur la plateforme « PHAROS » (plateforme d’harmonisation, d’analyse de recoupement et d’orientation des signalements) à l’adresse suivante :

    Retrouvez l' arrêt n° 108 du 18 janvier 2017 (15-18.102)

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    22 janvier 2017 7 22 /01 /janvier /2017 08:27

    Nouvel épisode de pollution aux particules fines sur la région parisienne ce week end et installation pour la première fois à Paris de la circulation différenciée le lundi 23 janvier 2017.

    Le préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, a en effet communiqué qu'en raison de ce nouveau pic de pollution en Île-de-France persistant aux particules fines (PM 10), lié au chauffage au bois et au trafic routier, ainsi qu’à une météorologie défavorable à la dispersion des polluants des mesures vont être mise en place, notamment d'interdiction de circulation des véhicules les plus polluants.

    Pour dimanche 22 janvier et lundi 23 janvier, Airparif prévoit en effet une émission de particules fines PM 10 comprise entre 70 et 90 µg/m³, soit un éventuel dépassement du seuil d’alerte qui est de 80 µg/m³ pour les PM 10.

    Par ailleurs, Météo France a indiqué notamment un vent faible réduisant la capacité de dispersion des polluants.

    Par conséquent, le préfet de Police  a organisé une réunion avec les membres du collège d’experts (Airparif, Météo France, DRIEE et ARS) puis du comité des élus (Mairie de Paris, Métropole du Grand Paris, Conseil régional, STIF et Conseils départementaux) afin d’examiner la situation.

    Suite à cette réunion, le préfet de Police de Paris a décidé de mettre en œuvre les mesures restrictives suivantes :

    Mesures applicables dimanche 22 janvier 2017:

     Interdiction de l’utilisation du chauffage individuel au bois d’appoint ou d’agrément.

     Réduction de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur toutes les portions d’autoroute, voies rapides, routes nationales et départementales d’Île-de-France.

     Suspension des dérogations de brûlage à l’air libre des déchets verts.

     Obligation de contournement par la francilienne des véhicules en transit dont le PTAC excède 3,5 tonnes dès 22H00.

    Mesures applicables lundi 23 janvier de 5H30 à minuit :

     mise en place de la circulation différenciée à l’intérieur du périmètre délimité par l’A86 (hors autoroute).

     Les véhicules non classés et les véhicules de la classe 5 Crit’Air sont interdits de circuler.

     Seuls les véhicules de la classe 1 à 4 Crit’Air, ainsi que les véhicules « zéro émission moteur » pourront ainsi circuler dans ce périmètre.

     Interdiction de l’utilisation du chauffage individuel au bois d’appoint ou d’agrément.

     Réduction de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur toutes les portions d’autoroute, voies rapides, routes nationales et départementales d’Île-de-France.

     Suspension des dérogations de brûlage à l’air libre des déchets verts.

     Obligation de contournement par la francilienne des véhicules en transit dont le PTAC excède 3,5 tonnes dès 22H00.

    Pour le secteur industriel certaines installations classées pour la protection de l’environnement font l’objet de prescriptions particulières dans leurs arrêtés d’autorisation en cas de déclenchement de la procédure d’alerte pour un polluant donné Il est également recommandé aux Franciliens de limiter, dans la mesure du possible, les déplacements en voiture, ainsi que de privilégier le covoiturage, notamment par l’usage des sites Internet et plateformes en ligne dédiés et d’utiliser les transports en communs.

    Le STIF (Syndicat des Transports en Île-de-France) mettra en place un « forfait journalier anti-pollution » de 3,80€ le lundi 23 janvier, permettant d’emprunter les moyens de transports en commun dans toute l’Ile-de-France.

    La préfecture de Police rappelle, que dans le cadre du nouvel arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2016 n°2016-01383, les automobilistes doivent sans délai faire l’acquisition du certificat qualité de l’air Crit’Air sur le site www.certificat-air.gouv.fr.

    L’apposition de cette vignette sur le pare-brise est obligatoire dans le périmètre.

    Cette classification permet de distinguer les véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques.

    La préfecture de police mettra en place, lundi 23 janvier, des contrôles dans le périmètre concerné destinés à s’assurer du respect des mesures précitées.

    Le non respect de cette restriction ou le non-affichage de la vignette pourra être sanctionné d'une amende allant de 68 euros (22 euros si payée immédiatemment) à 135 euros, en fonction du véhicule concerné.

    Mais  seule une minorité d'automobilistes franciliens ont déjà acheté ou reçu leur vignette. Une tolérance de deux mois a donc été prévue, le temps que tout le monde s'équipe. 

    Seuls "20% à 25% des véhicules sont actuellement ou seront prochainement équipés". Dans un premier temps, les forces de l'ordre feront en théorie preuve de "pédagogie" pour les automobilistes qui n'en auront pas, mais à terme, le fait de ne pas avoir de vignette sera sanctionné systématiquement.

    A noter également que la circulation alternée, incluant le nouveau système de vignettes différenciées, entrera également en vigueur lundi à Lyon et Villeurbanne à compter de 5 heures du matin, a annoncé le préfet du Rhône. Les véhicules dont la plaque d’immatriculation est impaire pourront circuler

    Compte tenu de la mise en place progressive des vignettes Crit’Air en fonction du niveau de pollution des véhicules, seront aussi autorisés à rouler les véhicules pairs dotés de vignette verte (zéro émission), violette (1), jaune (2) et orange (3). « L’interdiction concerne les véhicules pairs non dotés de ces vignettes », résume le communiqué des autorités.

    Afin de renseigner la population, le centre d’information du public de la préfecture de Police mettra en place un N°AZUR : 0811 000 675, dimanche 22 janvier de 14H00 à 22H00 et lundi 23 janvier de 6H00 à 22H00

    Et attention, les dérogations mises en place pour certains véhicules en cas de circulation alternée ne sont pour le moment pas applicables pendant les périodes de circulation différenciée.

    Retrouvez le communiqué en fichier Pdf

    Circulation différenciée et vignettes Crit'Air à Paris le 23 janvier 2017: comment ça marche ?
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    21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 14:25

    La Fashion Week bat son plein à Paris et à partir du 22 Janvier 2017, c'est le retour des très attendus défilés "Haute Couture".

    Mais la Haute Couture, qu'est-ce-que c'est vraiment ? 

    En effet, ne peut pas se prévaloir de ce prestigieux label qui veut.

    L’appellation "Haute Couture" date de 1945 et il s'agit d'une appellation juridiquement protégée dont ne peuvent se prévaloir que les entreprises figurant sur une liste établie chaque année par une commission siégeant au ministère de l’Industrie et qui fait l’objet d’une décision ministérielle.

    A l’époque où ces textes sont intervenus, cette classification permettait notamment aux titulaires de cette appellation de bénéficier d’avantages spéciaux en matière d’attribution et de contrôle d’utilisation de matières premières et d’un régime plus souple sur le plan de la réglementation des prix. Ces avantages ont progressivement disparu.

    L’arrivée des stylistes dans les années 1960/70 a entraîné le développement d’entreprises de création appartenant à la fédération du prêt-à-porter des couturiers. Ces entreprises défilent deux fois par an.

    Le système a été conservé, car il assure une couverture médiatique à la place de Paris, qui est la seule à défiler quatre fois par an (janvier et juillet pour la haute couture; mars et octobre pour le prêt-à-porter) et à certaines entreprises qui peuvent faire valoir leur technicité. Le label "Haute Couture" reste apprécié pour l’image de marque dont bénéficient les maisons auquel il est accordé.

    Le label "Haute Couture" est donc accordé par décision du ministre en charge de l’industrie, sur proposition d’une commission de classement animée par la Chambre syndicale de la couture.

    La Chambre syndicale de la couture a établi un règlement intérieur de la Commission de classement déterminant les modalités de fonctionnement, le mode de présentation des candidatures, les conditions à remplir par les candidats, la procédure d’examen (contrôles et enquêtes), ainsi que les effets matériels de l’agrément (validité et utilisation de l’appellation).

    L'appellation "Haute Couture" est ainsi réservée aux entreprises du luxe qui répondent à toute une série de critères, dont les principaux sont :

    • Vêtements réalisés sur mesure,
    • Travail à la main,
    • Dans les ateliers de la maison de couture, avec un atelier flou (robes) distinct de l'atelier tailleur (vestes),
    • Les ateliers doivent compter au moins 20 personnes (brodeurs, plisseurs, plumassiers dotés d'un savoir-faire unique au monde),
    • Défiler deux fois par an, avec un nombre minimal de 25 modèles par collection,
    • Pour être accepté en tant que nouveau "membre permanent", la maison doit être inscrite sur le calendrier officiel des collections Couture en tant que "membre invitée" depuis au moins 4 ans et être parrainée par une autre maison de couture.

    Chaque année, une commission animée par la Chambre Syndicale de la Haute Couture Parisienne établit la liste des entreprises autorisées à porter l'appellation "Haute Couture".

    Cette autorisation n'est valable qu'une année, les maisons de couture doivent renouveler chaque année une nouvelle demande, soumise à un nouveau vote de la commission, pour conserver la précieuse appellation

    Seulement quinze (15) maisons bénéficient en 2017 de l'appellation "Haute Couture" avec le statut de "membres permanents" . Ce sont les maisons:

    • Adeline André
    • Alexandre Vauthier
    • Alexis Mabille
    • Chanel
    • Christian Dior
    • Frank Sorbier
    • Giambattista Valli
    • Givenchy
    • Jean Paul Gaultier
    • Maison Margiela
    • Maurizio Galante
    • Stéphane Rolland
    • Yqing Yin

    et depuis janvier 2017 les ont rejoint Julien Fournié et Schiaparelli

    En 1997, la Chambre Syndicale a également créé le titre de "membre correspondant", pour inviter à la semaine de la couture parisienne des maisons de luxe étrangères. Les membres correspondants ne disposent pas de l'appellation "Haute Couture" mais seulement de l'usage du terme "couture". Il s'agit pour 2017 des maisons:

    • Azzedine Alaia
    • Elie Saab
    • Giorgio Armani
    • Valentino
    • Versace (qui ne défilera pas à Paris en janvier !)
    • Victor & Rolf

    En 1998, la Chambre Syndicale a enfin créé le titre de " membre invité " pour lancer de nouvelles marques françaises de luxe, qui peuvent s'exposer pendant la semaine de la Haute Couture et défiler en parallèle des grandes maisons dans des lieux moins connus.

    Après quatre ans de défilés réguliers, les "membres invités" peuvent porter leur candidature à l'appellation de "membre permanent", soumise à nouveau à un vote du comité de direction.

    Pour 2017, les membres invités sont :

    • Antonio Grimaldi
    • Aouadi 
    • Galia Lahav
    • Georges Hobeika
    • Guo Pei 
    • Hyun Mi Nielsen
    • Iris Van Herpen 
    • Maison Rabih Kayrouz
    • Ralph & Russo
    • Ulyana Sergeenko
    • Vêtements
    • Xuan
    • Yuima Nakazato
    • Zuhair Murad 

    Il existe également des membres Haute Joaillerie dont Boucheron, Chanel Joaillerie, Chaumet ou Dior Joaillerie.

    Les pièces Haute Couture sont toutes réalisées sur commande et faites sur-mesure.

    Alors place au rêve et au savoir-faire dès demain.

     

     

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    Published by thierry vallat - dans Propriété intellectuelle
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    21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 06:52

    Avec la récente tournée européenne de la numéro 2 de Facebook et l'annonce spectaculaire de Sheryl Sandberg d'investissements dans les jeunes pousses françaises, mais aussi d'un partenariat avec Sciences-Po et son incubateur, se dessine clairement la stratégie du géant de Menlo Park avec ce déploiement d'un "soft power".

    Ce lobbying en douceur n'est certaienment pas étragner aux récents déboires juridiques de facebook en Europe alors qu'elle fait face à des plaintes en Allemagne pour fake news et la procédure en cours à Bruxelles dans le cadre du rachat de l'application WhatsApp et des informations mesnsongères qui lui sont reprochées (lire à ce sujet: Rachat de WhatsApp par Facebook: on ne badine pas avec la Commission européenne ...

    Retrouvez mon analyse du 20 janvier 2017 pour Sputnik News Facebook va investir dans les cerveaux français

     et en podcast sur Soundcloud
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    Published by thierry vallat - dans Droit numérique
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    Dans les médias récemment

    France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

    Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

    France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

    Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

    Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

    France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

    Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

    L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

    France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

    LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

    Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

    France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

    BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

    France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

    La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

    Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

    Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

    France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

    Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

    Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

    France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

    Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

    France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

    BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

    Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

    Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

    Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

    Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

    LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

    Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

    Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

    C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

    LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

    Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

    Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

    Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

    Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

    RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

    Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

    BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

    L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

    Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

    RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

    BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

    France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

    Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

    La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

    France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

    BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

    Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

    Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

    FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

    Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

    Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

    Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

    Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

    Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

    Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

    L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

    La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

    Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

    La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

    Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

    Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

    20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

    RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

    Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

    Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

    BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

    Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

    Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

    Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

    Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

    Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

    L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

    Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

    La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

    D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

    Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

    Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

    RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

    Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

    Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

    L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

    Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

    Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

    Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

    Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

    Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

    Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

    France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

    Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

    L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

    Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

    Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

    Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

    La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

    Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

    Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

    Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

    Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

    Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

    Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

    LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

    Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

    Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

    Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

    Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

    Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

    ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

    Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

    Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

    Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

    BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

    RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

    BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

    ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

    Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

    Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

    LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

    Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

    Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

    BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

    Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

    Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

    Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

    Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

    TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

    Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

    Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

    Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

    Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

    Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

     

     

     

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