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21 octobre 2015 3 21 /10 /octobre /2015 17:41
La nouvelle règlementation des drones est en marche avec le rapport présenté le 21 octobre 2015 par le SGDSN

Le rapport du Gouvernement au Parlement, « L’essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l’Etat » a été présenté ce 21 octobre 2015.

C'est le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale( SGDSN) qui est à la manoeuvre.

Le parc de drones est évalué en France à environ 200 000 unités, dont 98 % pèsent moins de 2 kilos

La multiplication des survols de zones sensibles par les drones, à partir de l’automne 2014, a en effet mis en évidence l’utilisation croissante de l’espace aérien par ces appareils et la difficulté des services de l’État à faire respecter les interdictions de survols existantes ainsi qu’à identifier les contrevenants.

Rappelons qu'un drone aérien se définit comme un engin volant sans aucune personne à bord, télépiloté ou programmé, pouvant emporter une charge utile pour une ou plusieurs missions particulières. Il est en principe récupérable en fin de vol et peut être réutilisé. Les progrès de la miniaturisation ont également permis l’apparition de drones civils sous-marins et terrestres,mais les spécificités liées au milieu aérien expliquent que seuls ces drones soient traités dans le rapport.

C’est dans ce cadre que le Premier ministre a confié au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) la mission d’animer une réflexion interministérielle sur le sujet et de lui présenter des propositions susceptibles de permettre une lutte plus efficace contre l’usage malveillant de drones.

La France a été l’un des premiers pays à réglementer l’activité des drones avec les Arrêtés du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.du en se limitant essentiellement aux usages professionnels.

Or, si le pays compte le plus grand nombre d’opérateurs de drones civils à usage professionnel au monde, le secteur du drone de loisir connaît un essor encore plus marqué.

Cette évolution est due, pour une part, aux avancées technologiques qui permettent un usage facile et ludique d’engins toujours plus petits et plus légers à des prix toujours plus bas et, pour une autre part, à l’orchestration de campagnes de promotion commerciale extrêmement efficaces.

Le cadre juridique s’appliquant à cette activité est aujourd’hui très imprécis, pour ne pas dire inexistant. Ainsi, rien n’est, par exemple, prévu pour s’assurer que l’utilisateur dispose d’une connaissance même sommaire des modalités d’usage de l’espace aérien ou des simples règles de prudence.

Par ailleurs, la miniaturisation des composants et l’évolution des matériaux rendent la plupart des drones difficilement détectables par les moyens mis en œuvre aussi bien par l’armée de l’air dans le cadre de sa mission permanente de sûreté que par les forces de l’ordre. La nuit, ces appareils deviennent encore plus difficiles à détecter.

Lors du colloque organisé par le SGDSN au Conseil économique, social et environnemental le 28 mai 2015, les services de l’État ont dressé les trois constats suivants :

- la réglementation doit évoluer dans le sens d’une responsabilisation accrue des télépilotes afin de réduire le nombre de comportements à risque et les usages malveillants. Ce mouvement doit cependant éviter d’entraver le développement d’un secteur économiquement dynamique et ne pas saturer inutilement les services de l’État ;

- les services qui ont la responsabilité de la sûreté de l’espace aérien et de la sécurité publique doivent rapidement disposer de moyens adaptés pour détecter plus facilement les usages malveillants, identifier les engins concernés et leurs télépilotes et, le cas échéant, neutraliser ces aéronefs avant qu’ils ne causent un dommage ;

- la conclusion de partenariats ou le renforcement de coopérations avec d’autres pays permettrait un échange de bonnes pratiques et une action coordonnée vis-à-vis des instances internationales comme l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ou l’Union européenne (UE) dans le but de définir un cadre réglementaire harmonisé, recenser les technologies existantes ou mutualiser des programmes de recherche

Les conclusions de ce rapport sont que les utilisateurs de drones de loisir vont bientôt devoir être couverts par une assurance civile et que les drones les plus lourds( plus de 25 kgs) devront être immatriculés.

Nous reviendrons bien entendu sur ce projet et ses conséquences dans un très prochain article.

Nous ferons également prochainement le point des drones de livraison dont les demandes d'autorisation et de tests se multiplient (Amazon et Walmart aux USA auprès de la FAA, les services postaux helvétique et finlandais etc.)

Retrouvez la règlementation en vigueur dans notre article dans Lexbase du 9 avril 2015: Aviation civile - Lexbase

Retrouvez le rapport du 21 octobre 2015 en fichier Pdf:

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Published by thierry vallat - dans droit des drones
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21 octobre 2015 3 21 /10 /octobre /2015 14:42
Pour la CEDH, l'impossibilité de choisir un avocat en connaissance de cause a porté atteinte aux droits de la défense et à l’équité: arrêt Dvorski c/Croatie du 20 octobre 2015

Pour la CEDH, l'impossibilité de choisir un avocat en connaissance de cause a porté atteinte aux droits de la défense et à l’équité de la procédure dans son ensemble.

En effet, dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 20 octobre 2015 dans l’affaire Dvorski c/ Croatie (requête n°25703/11), http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-158282#{"itemid":["001-158282"]}la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à la majorité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 3 c) (droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concernait le refus de la police de laisser un avocat mandaté par ses parents représenter M. Dvorski , un ressortissant croate, accusé de meurtres, de vol à main armée et d’incendie, pendant son interrogatoire au poste de police.

M. Dvorski a dû faire ses aveux en signant une procuration habilitant un autre avocat à le représenter.

La Cour constate que la police n’a informé le requérant ni de la disponibilité de l’avocat mandaté par ses parents ni de la présence de celui-ci au poste de police de Rijeka.

La Cour a constaté que la police n’a pas informé M. Dvorski de la disponibilité de Me G.M. et de sa présence au poste de police de Rijeka. Elle note que M. Dvorski a avoué au cours de son interrogatoire les crimes dont il était accusé et que ses aveux ont été retenus à charge lors de son procès.

Elle observe que les juridictions nationales n’ont pas dûment examiné cette question et en particulier n’ont pas pris les mesures qui s’imposaient en conséquence pour assurer l’équité du procès. Considérés cumulativement, ces éléments ont irrémédiablement porté atteinte aux droits de la défense et nui à l’équité de la procédure dans son ensemble.

La Cour considère que le constat d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir été subi par M. Dvorski. Elle dit en outre que la Croatie doit verser à M. Dvorski 6 500 euros pour frais et dépens

Retrouvez l'Arrêt de Grande Chambre Dvorski c. Croatie -file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/Arret%20de%20Grande%20Chambre%20Dvorski%20c.%20Croatie%20-%20impossibilite%20de%20choisir%20un%20avocat%20en%20connaissance%20de%20cause%20%20(3).pdf

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20 octobre 2015 2 20 /10 /octobre /2015 16:53
Location de voiture: demander les références de carte bancaire du client n'est pas illicite

La pratique utilisée par certaines sociétés de location de véhicules, consistant à demander à leurs clients, lors de la location d'un véhicule, les références de leur carte bancaire, afin de pouvoir débiter leur compte en cas de problème avec le véhicule, n'est pas en soi illicite.

C'est ce que précise Martine Pinville, secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire, dans une réponse ministérielle publiée le 15 septembre 2015.

Dans cette situation, le particulier bénéficie d'une protection garantie par le code monétaire et financier et par le droit de la consommation. En effet, il peut obtenir de sa banque le remboursement d'un paiement :

  • lorsque l'autorisation donnée n'indique pas le montant exact de l'opération ;
  • et lorsque le montant de l'opération dépasse celui auquel il pouvait raisonnablement s'attendre.

Le particulier doit alors contester le paiement en cause dans les huit semaines suivant le débit de sa carte et la banque doit rembourser la somme débitée dans les dix jours suivants. À défaut, elle doit informer son client qu'il peut recourir au dispositif de médiation qu'elle a mis en place.

D'autre part, en matière de location de véhicules, la réglementation exige que le consommateur soit informé, préalablement à la signature du contrat de location, sur les frais susceptibles d'être facturés après la restitution du véhicule. Il doit être informé :

  • des conditions de facturation du carburant,
  • des garanties, exclusions, et franchises des autres assurances incluses dans la location.

Ces informations doivent être portées à la connaissance du client et figurer dans le devis.

Enfin, le loueur est tenu d'adresser une note au consommateur pour tout frais supplémentaire facturé après la remise du véhicule, au-delà de 25 €

(source: Réponses ministérielles - Service-Public)

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19 octobre 2015 1 19 /10 /octobre /2015 07:00
Vers une exonération de la TVA pour les Bitcoins en Europe

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce le 22 octobre 2015 sur le régime de TVA applicable aux échanges euros/bitcoins, dans le cadre de l’affaire opposant David Hedqvist au fisc suédois.

Dans cette affaire, un ressortissant suédois envisage d’exercer sur Internet la vente et l’achat de la monnaie virtuelle «Bitcoin» en échange de couronnes suédoises. Le prix respectif des Bitcoins doit reposer sur le cours de change indiqué sur un portail d’échanges déterminé, majoré ou minoré d’un certain pourcentage à titre de rémunération de change.

Rappelons que les Bitcoins sont stockés sous forme de données sur l’ordinateur d’un utilisateur ou d’un prestataire tiers et transférés uniquement sous forme électronique. Ils n’ont pas d’émetteur spécifique, mais ils sont créés par un algorithme sur Internet programmé par une personne inconnue jusqu’ici. Les Bitcoins ne sont prévus comme moyen légal de paiement dans aucun État.

Avant de débuter son activité, M. Hedqvist avait donc sollicité un avis préalable de la commission suédoise du droit fiscal (Skatterättsnämnd) afin de savoir s’il devra acquitter la TVA sur les opérations de vente et d’achat de Bitcoins décrites.

Selon la commission, l’achat et la vente de Bitcoins ont été considérés comme des prestations de services effectuées à titre onéreux mais néanmoins exonérées, puisque les Bitcoins constituent, selon la commission du droit fiscal, un moyen de paiement utilisé comme un moyen de paiement légal. L’administration fiscale suédoise a toutefois formé un recours contre cet avis préalable.

L’affaire a alors été portée devant la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg.

Le 16 juillet 2015, l'avocat général Mme Kokott s'est prononcée en faveur d'une exonération, en vertu de l’article 135 de la directive 2006/112/E du 28 novembre 2006 (voir CURIA - Documents)

En effet, la jurisprudence First National Bank of Chicago (n°C‑172/96, EU:C:1998:354, points 25 à 35) doit également s’appliquer aux Bitcoins. En tant que telle, leur transfert ne constitue pas un fait générateur d’imposition

En conséquence, l’échange d’un pur moyen de paiement contre un moyen de paiement légal, ou l’opération inverse, sur lequel est perçue une rémunération que le fournisseur de cette prestation intègre lors de la détermination du cours de change, constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée: de telles opérations sont exonérées en vertu de l’article 135, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112

En résumé, le Bitcoin n’étant qu’un instrument d’échange, il ne peut donc être considéré comme un bien soumis à la TVA, selon l'avis de l'avocat général.

Nous vous tiendrons donc informé de la décision rendue par la CJUE aussitôt qu'il sera publié , soit donc le 22 octobre prochain.

Pour plus de détails sur la fiscalité des Bitcoins, retrouvez notre article du 14 février 2015: Quelle fiscalité pour les bitcoins en France ? - Le blog de ...

Mise à jour du 22 octobre: comme prévu la CJUE exonère les bitcoins de la TVA dans son arrêt Hedqvist du 22 octobre 2015 http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-10/cp150128fr.pdf

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18 octobre 2015 7 18 /10 /octobre /2015 15:08
Mise en place de la transaction pénale pour les petits délits et contraventions avec le décret d'application du 13 octobre 2015

Vide-goussets et autres tire-laine, mais aussi consommateurs de cannabis seront concernés (mais pas les délinquants routiers sans permis ou assurance) par la transaction pénale qui vient d'entrer en vigueur depuis le 16 octobre 2015 !

Le Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure met en effet en place les modalités de la transaction pénale en application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale,

Les articles 1er et 2 de ce décret publié au Journal officiel du 15 octobre dernier insèrent dans le code de procédure pénale plusieurs dispositions précisant les modalités selon lesquelles un officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation du procureur de la République, proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, une transaction consistant dans le paiement d'une amende transactionnelle.

Sont notamment précisées les modalités de délivrance de l'autorisation, l'impossibilité de proposer la transaction à une personne gardée à vue, les droits de la victime et la limitation de la transaction, en cas de vol, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à 300 euros.

Rappelons que l'article 41-1-1 du code de procédure pénale issue de la loi Taubira du 15 août 2014 prévoit que:

"L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la République, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite :

1° Des contraventions prévues par le code pénal, à l'exception des contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 ;

2° Des délits prévus par le code pénal et punis d'une peine d'amende ;

3° Des délits prévus par le même code et punis d'un an d'emprisonnement au plus, à l'exception du délit d'outrage prévu au deuxième alinéa de l'article 433-5 dudit code ;

4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure à un seuil fixé par décret ;

5° Du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;

6° Du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation."

Il ne s'agit donc pas comme on a pu le lire ici ou là d'une "dépénalisation" puisque nécessairement autorisée sous le contrôle du Parquet.

Cette mesure est censée réprimer les délits comme la consommation de cannabis, ou les menus larcins, mais certes pas les délits de conduite sans permis ou sans assurance qui ne sont pas concernés par cette nouvelle disposition, puisque régis par le code de la route non visé par la loi.

Ce sont les procureurs qui sont appelés à autoriser ces transactions que les officiers de police judiciaire proposeront aux personnes plutôt que de les renvoyer devant un tribunal. Aucune circulaire ne semble à ce jour prévue par la Chancellerie pour peaufiner les orientations de cette nouvelle pratique déjà controversée.

En application de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, l'article 3 de ce décret insère également dans ce code un article R. 132-6-1 précisant les modalités d'intervention, au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance, des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.

Il est notamment indiqué que les personnes devant faire l'objet de ce suivi sont désignées par le procureur de la République après avis favorable du juge de l'application des peines.
L'article 6 du décret modifie enfin les modalités de paiement des amendes transactionnelles et des amendes de composition pénale en supprimant, à compter du 1er juillet 2016, le paiement par timbre fiscal.

Malheureusement, on regrettera que, contrairement à la procédure déjà existante de la reconnaissance de culpabilité communément appelée "plaider-coupable" (CRPC), l'assistance d'un avocat ne soit pas obligatoire dans cette transaction pénale et que le montant de l'amende soit laissé à l'appréciation de l'officier de police judiciaire.

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17 octobre 2015 6 17 /10 /octobre /2015 08:15
Lutte contre les rodéos urbains: proposition de loi pour la création d'un délit spécifique de rodéo

La sénatrice-maire de Beauvais, Caroline Cayeux (LR), souhaite pénaliser les rodéos urbains pour renforcer la lutte contre ces courses sauvages de motos ou de voitures.

De nombreuses communes sont en effet confrontées au phénomène des rodéos urbains. Multipliant les manoeuvres périlleuses et les infractions au code de la route, se déplaçant le plus souvent sans casque, voire sans permis, sur des motos ou des quads très souvent volés, au détriment de leur propre sécurité et de celle d'autrui, au mépris de la loi, du code de la route et du respect fondamental du vivre-ensemble, les responsables de ces incivilités restent aujourd'hui largement impunis. Internet leur offre tout à la fois un canal de mise en relation discret et l'opportunité de faire valoir, au sein de leur communauté délinquante, les résultats de leurs escapades.

Les riverains en subissent quotidiennement les conséquences : nuisances sonores, insécurité sur le domaine routier, voire dommages corporels occasionnés par les accidents de la circulation.

L'interception de ces engins nécessite la mise en place d'importantes mesures de sécurité, afin d'éviter, d'une part, de faire courir des risques aux conducteurs et aux forces de l'ordre et, d'autre part, de déclencher des troubles à l'ordre public. Les forces de l'ordre procèdent généralement à des opérations d'envergure permettant des verbalisations multiples. Il faut cependant reconnaître que l'interception et la verbalisation des fauteurs de troubles doit bien souvent être différée pour des raisons de sécurité.

C'est alors qu'apparaissent toutes les insuffisances du système.Le rodéo n'est en effet pas en lui-même une infraction. Seuls peuvent être relevés :

- des infractions au code de la route, telles le non-port du casque, la conduite à vitesse excessive eu égard aux circonstances, ou encore l'utilisation d'un système d'échappement non conforme. Mais on se situe alors très en deçà de la gravité réelle des faits...

- ou le délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures grave est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction sanctionne le risque créé. Elle présente toutefois l'inconvénient de couvrir un champ beaucoup plus large que le rodéo urbain et de ne pas souligner le trouble à l'ordre public causé par de tels agissements.

Pour la sénatrice de l'Oise, notre droit pénal doit se doter d'une incrimination spécifique, qui sanctionne ces comportements à la hauteur de leur gravité.

Le délit de rodéo pourrait trouver sa place dans le code pénal dans le chapitre relatif à la mise en danger des personnes. Il serait défini comme le fait, par plusieurs personnes, usant d'au moins deux véhicules terrestres à moteur, de troubler la tranquillité d'autrui, par la violation manifestement délibérée de leur obligation de sécurité ou de prudence. La seule nuisance en résultant serait punie d'une amende de 3 750 €. Lorsqu'ils auraient exposé autrui à un risque de mort ou de blessures graves, ces faits seraient punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Il va sans dire que pour éviter toute réitération d'un tel comportement, l'instrument de l'infraction - le véhicule - devrait être confisqué. L'article 223-18 du code pénal prévoit bien une peine complémentaire de confiscation, mais celle-ci reste, en l'état du droit, à la discrétion du juge. Il est donc proposé de la rendre obligatoire.

Il est également proposé d'inverser la charge de la preuve, en instaurant une présomption de mauvaise foi du propriétaire. Son véhicule pourra donc être confisqué, sauf à ce qu'il rapporte la preuve de sa bonne foi.

Il serait donc créé un nouvel Art. 223-1-1.du code pénal ainsi libellé: "- Le fait, par plusieurs personnes, usant d'au moins deux véhicules terrestres à moteur, de troubler la tranquillité d'autrui, par la violation manifestement délibérée de plusieurs obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement, est puni de 3 750 € d'amende.

« Lorsque ces faits ont exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende"

Retrouvez la proposition de loi déposée au Sénat le 14 octobre 2015: proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre les ...

(crédit photo: LP/NM)

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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16 octobre 2015 5 16 /10 /octobre /2015 14:34
Procédure de restitution des objets placés sous main de justice au cours de l'information judiciaire: l'article 99 alinéa 2 déclaré inconstitutionnel !

Dans sa Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015, le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnel l'alinéa 2 de l'article 99 du code de procédure pénale.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale.

Ces dispositions prévoient que le juge d'instruction statue par ordonnance motivée sur les demandes, formées au cours de l'information judiciaire, en restitution des biens saisis et placés sous main de justice.

Les requérants soutenaient que ces dispositions, qui n'impartissent au juge d'instruction aucun délai déterminé pour statuer sur une requête en restitution d'un bien saisi, portent atteinte au droit de propriété et au droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a relevé que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition n'imposent au juge d'instruction de statuer dans un délai déterminé sur la demande de restitution d'un bien saisi formée en vertu du deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale. S'agissant d'une demande de restitution d'un bien placé sous main de justice, l'impossibilité d'exercer une voie de recours devant la chambre de l'instruction ou toute autre juridiction en l'absence de tout délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer conduit à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences constitutionnelles invoquées.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré le deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale contraire à la Constitution.

La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er janvier 2017.

Retrouvez le Code de procédure pénale - Article 99 | Legifrance

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15 octobre 2015 4 15 /10 /octobre /2015 08:03

Depuis mardi 13 octobre 2015, toutes les commissions d’office et toutes les désignations au titre de l’aide juridictionnelle sont suspendues et ceci jusqu’à nouvel ordre, à Paris, mais aussi dans l'ensemble des barreaux français.

Ce mouvement inédit destiné à protéger le système de l'aide juridictionnelle en péril et donc l'avenir de l'accès au droit en France relance le débat sur les droits de la défense pendant une telle période de gréve.

On voit cependant trop souvent, notamment à Arras aujourd'hui, que certains magistrats refusent les renvois qui leur sont demandés, de telle sorte que les prévenus ne sont pas défendus lors d'audiences correctionnelles !

Notre article sur la fragilisation de ces droits et l'exigence d'un véritable droit au renvoi est donc d'une malheureusement brûlante actualité.

Retrouvez cet article publié dans Lexbase éditions professions n°202 du 15 octobre 2015:http://www.lexbase.fr

 

 

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14 octobre 2015 3 14 /10 /octobre /2015 14:58
Vitesse sur le boulevard périphérique de Paris: le Conseil d'Etat valide la limite de 70 km/h

Dans sa décision du 14 octobre 2015, le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret ayant abaissé de 80 à 70 km/h la limite maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris.

Par un décret du 3 janvier 2014, le Premier ministre avait abaissé de 80 à 70 km/h la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris.

Ce décret avait été attaqué par deux associations de défense des conducteurs, l’Automobile club des avocats, et la Ligue de défense des conducteurs, ainsi que par des particuliers, qui dénonçaient un «excès de pouvoir » et une «erreur d’appréciation» pour une mesure visant à réduire la pollution et les nuisances sonores aux abords du périph

Or, le Conseil d'Etat considère que le Premier ministre est compétent pour fixer les limites de vitesse de circulation applicables sur chaque type de voies, ce qui n’empêche pas les autorités locales de fixer des limites plus strictes en fonction des circonstances locales.

Le Conseil d’État estime que le Premier ministre peut, lorsque cela est justifié, modifier la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris. Selon le Gouvernement, la diminution de la vitesse autorisée de 80 à 70 km/h était justifiée par des considérations de sécurité routière (une baisse de 13 % des accidents est escomptée), ainsi que par le souci de réduire les nuisances sonores des riverains et de limiter la pollution atmosphérique, même si l’impact de cette diminution sur la qualité de l’air sera limité.

A la lumière de ces éléments, le Conseil d’État a estimé dans son arrêt (CE, 14 octobre 2015, Automobile club des avocats et autres n°s 375027, 382372 et 382380) que la diminution de la vitesse maximale sur le boulevard périphérique était justifiée et a rejeté le recours des requérants.

> Lire la décision

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14 octobre 2015 3 14 /10 /octobre /2015 10:56
Sécurité intérieure: l'interdiction administrative de sortie du territoire validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide ce jour l'interdiction administrative de sortie du territoire créée par la loi sur la sécurité intérieure.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Omar K. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure créé par la loi du 13 novembre 2014 (Code de la sécurité intérieure - Article L224-1 | Legifrance)

Les dispositions contestées instituent un dispositif d'interdiction de sortie du territoire applicable à tout Français lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette des déplacements à l'étranger en vue de participer à des activités terroristes ou de se rendre sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.

Le requérant soutenait que ces dispositions méconnaissent, d'une part, la liberté d'aller et de venir et le droit à un recours juridictionnel effectif et, d'autre part, le principe de légalité des délits et des peines.

Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs dans sa Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015


Il a d'abord jugé qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a poursuivi l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public. Il a ensuite relevé l'ensemble des garanties prévues par le législateur, et notamment que l'interdiction de sortie du territoire ne peut être mise en œuvre que pour des motifs liés à la prévention du terrorisme, que la personne doit être mise en mesure de présenter ses observations dans un délai de huit jours après la décision, que la durée de la mesure ne peut excéder six mois et qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Ainsi, le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre la liberté d'aller et de venir et la protection des atteintes à l'ordre public et n'a pas méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a ensuite relevé que l'article L. 224-14 du code de la sécurité intérieure punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de quitter ou de tenter de quitter le territoire français en violation d'une interdiction administrative de sortie du territoire et que le onzième alinéa du même article punit de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait, pour toute personne s'étant vu notifier une décision d'interdiction de sortie du territoire, de se soustraire à l'obligation de restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité. Ces infractions, qui ne peuvent être constituées que lorsqu'une interdiction de sortie du territoire a été prononcée, sont définies de manière claire et précise. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.
Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure conformes à la Constitution

Retrouvez également notre article sur La loi antiterroriste Cazeneuve du 13 novembre 2014 ...

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14 octobre 2015 3 14 /10 /octobre /2015 07:49
Sénat: le rapporteur tente d’enterrer la loi sur le Devoir de vigilance des multinationales

En vue de l’examen aujourd'hui mercredi 14 octobre 2015 par la commission des lois du Sénat, de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des multinationales, le rapporteur Christophe-André Frassa (Les Républicains) a déposé une « motion préjudicielle ».

Dans un communiqué conjoint, 4 associations: Amnesty International, Les Amis de la Terre, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Ethique sur l’Etiquette, Sherpa (Membres du Forum citoyen pour la RSE) dénoncent cette tentative d'enterrement de la loi.

Rappelons qu'en France, les députés ont adopté le 30 mars 2015 en première lecture une proposition de loi sur la responsabilité sociétale et le devoir de vigilance contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants étrangers, un texte qualifié de « premier pas historique » par les ONG (voir notre article:http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/le-projet-de-loi-sur-la-responsabilite-societale-des-entreprises-devant-l-assemblee-ce-30-mars-2015.html)

Si elle était adoptée, cette motion pourrait en effet suspendre les débats sur ce texte jusqu’à l’adoption d’une directive européenne sur le sujet. Nos associations s’indignent du recours à une telle procédure qui entrave le débat démocratique et a pour objectif pur et simple d’enterrer une proposition de loi progressiste visant à prévenir les violations aux droits humains et à l’environnement commises par les entreprises multinationales.

Après deux ans d’intenses pressions de différents acteurs pour que cette proposition de loi ne voie pas le jour, c’est une procédure exceptionnelle qui vient maintenant d’être utilisée par le rapporteur républicain pour bloquer l’examen de ce texte par le Sénat. Si elle était adoptée, cette motion empêcherait en effet toute discussion sur le fond du texte (Cette proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 30 mars dernier. L’examen en plénière est prévu pour le 21 octobre 2015 au Sénat.).

Les arguments évoqués pour justifier cette motion n’ont, selon les 4 associations mobilisées, aucun fondement solide. En effet, à l’instar de ce qui a été opposé lors de l’audition de nos associations par le rapporteur, ce dernier invoque un soi-disant risque en termes de compétitivité des entreprises françaises. Or, il n’existe aucun élément illustrant de manière tangible ce risque présumé. Surtout, la recherche de la compétitivité ne peut se faire au détriment des droits humains et de l’environnement.

Par ailleurs, faire dépendre les discussions sur une loi française à l’adoption d’une directive européenne n’a pas de sens. La France est loin d’agir seule en la matière : des initiatives similaires ont été engagées par des pays voisins. Par, ailleurs des négociations sont en cours à l’ONU en vue d’élaborer un traité international contraignant sur les multinationales et les droits humains.

Les associations appellent donc les Sénateurs à rejeter cette motion préjudicielle en commission des lois, puis la semaine prochaine lors de l’examen en plénière le 21 octobre prochain. Si la motion était adoptée, seule une nouvelle inscription à l’ordre du jour par le gouvernement permettrait que le texte soit à nouveau discuté. Il est primordial que le débat démocratique puisse suivre son cours.

Retrouvez le communiqué: Devoir de vigilance des multinationales : au Sénat, le rapporte

Retrouvez également notre interview sur le devoir de vigilance dans la Tribune:http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/biens-d-equipement-btp-immobilier/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-471138.html

ainsi que notre article du 20 avril 2015 sur la Fashion révolution:http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/fashion-revolution-deux-ans-apres-le-rana-plaza-une-campagne-pour-le-devoir-de-vigilance-et-la-transparence-des-marques-de-mode.html

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13 octobre 2015 2 13 /10 /octobre /2015 15:27
Pas de prime de précarité pour les jeunes en CDD pendant leurs vacances: l'arrêt Bio Philippe Auguste de la CJUE du 1er octobre 2015

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due pour les jeunes effectuant des CDD (contrat à durée déterminée) pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.

Un étudiant français avait récemment porté cette question devant le Conseil de prud’hommes de Paris estimant qu’il s’agissait de discrimination en raison de son âge.

Saisie de cette affaire, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de confirmer dans sa décision du 1er octobre la validité de la législation française, au nom de la "différence de situation".

Pour la Cour, "le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et concrétisé par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une indemnité de fin de contrat, versée à titre de complément de salaire à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, n’est pas due dans le cas où le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires".

La CJUE considère donc qu’il est envisageable d’accorder moins de droits aux jeunes qui travaillent pendant leurs vacances qu’à d’autres travailleurs en CDD, dès lors que la situation de ces jeunes et des autres travailleurs n’est pas comparable.

Elle se fonde sur le fait qu’un emploi exercé sur la base d’un CDD par un élève ou un étudiant durant ses vacances scolaires ou universitaires se caractérise par sa nature à la fois temporaire et accessoire, puisque cet élève ou cet étudiant a vocation à reprendre ses études au terme de ses vacances. La situation des jeunes n’étant donc pas comparable à celle des travailleurs en CDD éligibles à l’indemnité de fin de contrat, le législateur, en l’espèce français, pouvait traiter de manière différente ces deux catégories de travailleurs sans violer le principe de non-discrimination fondée sur l’âge

Le Conseil constitutionnel avait déjà été saisi, en juin 2014, pour savoir si cette différence de traitement était conforme à la constitution. Dans l’affaire qui avait soumise aux sages de la rue de MOntpensier, un salarié avait contesté la constitutionnalité de l’article L1243-10 du code du travail, qui selon lui méconnaîtrait le principe d’égalité de traitement (entre les salariés en CDD qui poursuivent leurs études et les autres salariés). Mais le Conseil constitutionnel avait alors jugé cette différence de traitement fondée.

Son raisonnement avait été le suivant : l’indemnité de fin de CDD est destinée à compenser la situation précaire dans laquelle le salarié est placé du fait de son CDD lorsqu’à l’issue de celui-ci les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée.

Le Conseil constitutionnel avait estimé que les jeunes, à l’issue de leurs vacances, reprennent leur scolarité ou leurs études et ne sont donc pas dans la même situation que les autres salariés puisqu’ils ne sont pas des travailleurs précaires. La différence de situation justifiait donc une différence de traitement. Les limites posées concernant la prime de précarité pouvaient continuer à s’appliquer.

L’arrêt "Bio Philippe Auguste SARL" de la CJUE rendu le 1er octobre 2015 va exactement dans le même sens.

Le Conseil des prud’hommes de Paris avait tout d'abord été saisi par un étudiant embauché par une société Bio Philippe Augiste SARL pendant une durée de quatre jours au cours des vacances universitaires de fin d’année 2010. À l’issue de son contrat, l’indemnité de fin de contrat (qui se serait élevée dans son cas à 23,21 euros) ne lui a pas été versée, conformément à ce que prévoit le droit français.

L’étudiant estimait qu’en lui refusant le bénéfice de l’indemnité de fin de contrat, la réglementation française le discriminait en raison de son âge.

Comme le Conseil constitutionnel, la CJUE a estimé que « la situation des jeunes n’étant pas comparable à celle des travailleurs en CDD éligibles à l’indemnité de fin de contrat, le législateur français peut traiter de manière différente ces deux catégories de travailleurs sans violer le principe de non-discrimination fondée sur l’âge ».

Pour information, l’indemnité de fin de contrat est en revanche due lorsque le jeune vient d’achever sa scolarité ou ses études universitaires ou lorsque l’étudiant cumule son emploi avec ses études. Cette indemnité est alors égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié (article L.1243-8 du code du travail). Son taux peut être réduit à 6 % sous certaines conditions par un accord collectif.


Retrouvez la décision n° C-432/14 de la CJUE: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=168948&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=14938

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12 octobre 2015 1 12 /10 /octobre /2015 03:02
Trop-perçus de Pôle emploi: ce que change l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2015 pour la récupération des sommes versées par erreur

Le 5 octobre 2015, le Conseil d’État a rendu une très importante décision sur l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 (voir notre article Annulation par le Conseil d'Etat de la nouvelle convention ...)

Cette décision concerne plusieurs mesures:

  • d’une part, les modalités de récupération des trop-perçus et les conséquences des périodes de travail non déclarées, une telle compétence ne relevant pas des partenaires sociaux;
  • d’autre part, la prise en compte des indemnités prud’homales dans le calcul du différé spécifique d’indemnisation car elle porte atteinte à certains allocataires en les privant de leurs droits à réparation du préjudice subi en cas de licenciement abusif.

L’annulation des deux premières mesures prend effet immédiatement, celle relative au différé d’indemnisation interviendra à partir du 1er mars 2016.

Les allocations continuent d’être versées aux demandeurs d’emploi dans les mêmes conditions.

Les modalités de récupération des indus et l’absence de prise en compte des périodes non déclarées dans le calcul des droits aux allocations sont donc annulées, les partenaires sociaux n’ayant pas la compétence pour traiter de ces questions.

En 2014, les indus versés puis réclamés aux chômeurs ont atteint 751 millions d’euros, après 811 millions en 2013. En moyenne, Pôle emploi finit par en recouvrer entre les deux tiers et les trois quarts. Les causes des indus sont variées et résultent de la complexité des règles, de mauvaises déclarations des chômeurs mais aussi, parfois, d’erreurs de Pôle emploi.

Selon un rapport du médiateur de Pôle emploi en 2013, les 2/3 des indus sont causés par un complexe dispositif d’activité réduite, permettant de cumuler un revenu et une allocation.

Rappelons qu'en cas de trop-perçus, Pôle emploi effectuait des retenues sur les allocations à verser dès que l’indu est signalé au demandeur d’emploi, dans la limite de la quotité saisissable fixée par la loi (permettant à la personne de subvenir à ses besoins), la contestation du demandeur d’emploi ne suspendant pas cette procédure.

En d'autres termes, dans l'hypothèse de sommes versées par erreur à un chômeur, l’opérateur se remboursait en ponctionnant les allocations futures, sans que les éventuels recours ne soient suspensifs. Le Conseil d'Etat a jugé cette procédure illégale

Or, le Conseil d’État considère dans sa décision du 5 octobre 2015 que les partenaires sociaux n’ont pas la compétence pour prévoir de telles modalités, celles-ci relevant de la loi.

Attention: cette décision ne remet pas en question le principe même du remboursement de ces sommes, seule la modalité pratique de récupération est en cause. Selon Pole emploi « il ne faut pas se méprendre : les demandeurs d’emploi ayant reçu des trop perçus doivent toujours les rembourser. La question est comment les récupérer. »

Elle précise qu’elle va adapter sa procédure: quand l’indu sera repéré, une phase de réglement à l’amiable serait entamée, avec envoi d’un courrier et d’un échéancier au demandeur d’emploi, qui aurait un mois pour se manifester. En cas de refus de sa part, une procédure de mise en demeure devant le juge judiciaire sera lancée.

Il n'en demeure pas moins que la décision du Conseil d'Etat est d’application immédiate et à portée rétro-active: elle permet de fait à des chômeurs dont les allocations auraient été, depuis l’entrée en vigueur en juillet 2014 de l’actuelle convention, retenues au titre de trop perçus de demander à Pôle emploi le versement des sommes ponctionnées.

Par ailleurs, si un allocataire conteste, ce sera à Pôle emploi de saisir le juge et de démontrer le bien-fondé de la somme réclamée, avec un vrai débat contradictoire à la clé.

Retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2015: Le Conseil d'État : CE, 5 octobre 2015, association des amis ...

(Source: Conseil d'Etat et lesechos.fr)

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11 octobre 2015 7 11 /10 /octobre /2015 07:45
Rémunération applicable au mandataire ad'hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté: l'arrêté du 8 octobre 2015

Avec la publication de l'arrêté du 8 octobre 2015 (JO du 11 octobre 2015 page 18922), le dispositif sur la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté est enfin complet.

Rappelons qu'afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a réformé les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés (mandat ad hoc et administration provisoire) et a mis en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire.

En vue de traiter le surendettement des copropriétés, elle a créé une procédure formalisée d'apurement des dettes, permettant notamment d'étaler le remboursement des dettes du syndicat dans l'attente de l'aboutissement des procédures de recouvrement et, à titre exceptionnel, d'effacer une partie des dettes du syndicat confronté à des copropriétaires insolvables.

Elle a également mis sur pied une procédure d'administration renforcée, afin de faciliter la réalisation des travaux lourds et complexes nécessaires au redressement de la copropriété et à la conservation de l'immeuble.

Le Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté, publié au Journal officiel du 18 août 2015, a tiré les conséquences règlementaires de ces dispositions.

Il détermine les modalités de désignation et de rémunération du mandataire ad hoc et de l'administrateur provisoire.

C'est ainsi qu'a été créé l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 qui prévoit que "le mandataire ad hoc désigné en application des articles 29-1 A à 29-1 C de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l'ensemble de sa mission une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement, lorsque la copropriété concernée comporte un nombre de lots de copropriété inférieur à des seuils fixés par ce même arrêté.

Au-delà de ces seuils, le président du tribunal de grande instance fixe les conditions de la rémunération du mandataire ad hoc dans l'ordonnance de désignation.
A l'issue de la mission, le président du tribunal de grande instance arrête la rémunération revenant au mandataire ad hoc. Le greffier notifie cette ordonnance au mandataire ad hoc, au syndic et aux parties supportant la charge de la rémunération.
Cette décision est susceptible de recours conformément aux dispositions des articles 714 à
718 du code de procédure civile"

L'arrêté prévoit notamment dans son article 1er que la rémunération forfaitaire revenant au mandataire ad'hoc en application des dispositions de l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 susvisé est fixée à :

1 500 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots.
2 500 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 16 à 50 lots.
3 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 51 à 100 lots.
4 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 101 à 250 lots.
5 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 251 à 350 lots.
6 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 351 à 499 lots.
Au-delà de 499 lots de copropriété, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 susvisé.

En cas de succession de missions par le même professionnel, la rémunération HT due au titre de la mission de mandat ad hoc en application des dispositions de l'article 1er est réduite de 25 %.
Si la rémunération due au titre de la mission de mandat ad hoc a été arrêtée par ordonnance du président du tribunal de grande instance, la réduction de 25 % viendra en déduction de la rémunération à percevoir au titre de la mission d'administration provisoire.

Concernant l'administrateur provisoire, les principaux postes de rémunération sont les suivants:

le droit fixe est fixé à la somme de 1 500 € HT Il lui est alloué pour la gestion courante de la copropriété un droit fixe de 10 euros HT par lot et par mois.
Pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots, ce droit fixe est de 150 euros (HT) par mois à compter de la deuxième année de gestion.

Il est alloué à l'administrateur provisoire pour la vérification des créances autres que salariales, un droit fixe de 50 euros HT par créance vérifiée. Il lui est en outre alloué un droit fixe de 100 euros HT par créance contestée

Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de 150 euros HT par :

- requête aux fins de prorogation de la suspension de l'exigibilité des créances déposée en application de l'article 62-16 du décret du 17 mars 1967 susvisé ;
- requête aux fins de maintien ou de résiliation de contrat déposée en application du III de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 62-21 du décret du 17 mars 1967 susvisés.

Il est également alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de :
300 euros (HT) par réunion avec le conseil syndical organisée et tenue par l'administrateur provisoire.
450 euros (HT) par an et par instance introduite ou reprise devant une juridiction dans laquelle l'administrateur provisoire est présent ou représenté, hors dépôt d'une requête en injonction de payer.
A compter du cinquième procès-verbal établi, il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de 300 euros (HT) par procès-verbal dans la limite de 8 procès-verbaux par an.
Il lui est alloué pour la préparation, les convocations et la tenue des assemblées générales un droit fixe de:
380 € (HT) pour les copropriétés comprenant de 2 à 20 copropriétaires.
550 € (HT) pour les copropriétés comprenant de 21 à 80 copropriétaires.
900 € (HT) pour les copropriétés comprenant de 81 à 200 copropriétaires.
Lorsque la copropriété comprend plus de 200 copropriétaires, la rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le juge en fonction des frais engagés et des diligences accomplies.

L'administrateur provisoire perçoit en outre un droit proportionnel de 3,5 % calculé sur le montant hors taxe des dépenses courantes au sens de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée acquittées par la copropriété, lorsque le budget prévisionnel de la copropriété n'excède pas 15 000 euros.
Ce droit proportionnel est de 3 % lorsque le budget prévisionnel de la copropriété excède 15 000 euros.

A noter que lorsque la rémunération calculée en application des droits proportionnels prévus aux articles 11, 12 et 13 excède la somme de 75 000 euros (HT), il est fait application pour la fixation de cette rémunération, des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé.

Retrouvez l' Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficultél'

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9 octobre 2015 5 09 /10 /octobre /2015 10:46
CPA: Remise du rapport de France Stratégie sur le Compte Personnel d'Activité

Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie, a présenté ce vendredi 9 octobre 2015 le rapport établi par Selma Mahfouz : "Le compte personnel d’activité, de l'utopie au concret"

Le Compte personnel d’activité doit réunir sous un même compte l’ensemble des droits sociaux utiles à chacun pour sécuriser son parcours professionnel.

Annoncée par le président de la République en avril 2015 (voir notre article Un nouveau compte avec le CPA: création du "Compte ...), la création du compte personnel d’activité (CPA) a été inscrite dans la loi relative au dialogue social et à l’emploi d’août 2015.

Par lettre de mission du 6 juillet 2015, le Premier ministre avait demandé à France Stratégie de "mener une réflexion sur les options envisageables pour la mise en place du CPA" annoncée au 1er janvier 2017. Les travaux devaient permettre de préciser les objectifs du compte, de présenter les configurations possibles en termes de périmètre et de fonctionnement, et d’aborder les enjeux techniques, sociaux et financiers de ce compte.

Pour conduire cette réflexion, France Stratégie a constitué et piloté une commission composée d'universitaires, DRH, acteurs de la société civile, spécialistes du numérique, représentants des administrations,de : Philippe Askenazy, Jean-Paul Charlez, Julien Damon, Gilles Mirieu de Labarre, Charlotte Duda, Thomas Fatome, Pascale Gérard, Daniel Lascols, Philippe Lemoine, Patrick Levy-Waitz, Pascal Lorne, Nicole Maggi-Germain, Coralie Perez, Stefano Scarpetta, Yves Struillou, Raymond Torres et Emmanuelle Wargon.

Ce rapport prend d’abord appui sur les cinq réunions thématiques de la commission, qui se sont déroulées en juillet et septembre 2015. Ces séances ont permis d’entendre différents intervenants, spécialistes des principales questions abordées.

Ce rapport s’est également nourri de nombreuses auditions, qui ont eu lieu en parallèle des séances de la commission : syndicats de salariés, organisations professionnelles, universitaires, praticiens, experts, adminis­trations, etc.

Enfin, trois ateliers ont été organisés pour échanger avec des personnes, susceptibles d’utiliser demain le compte personnel d’activité, sur leurs attentes et leurs besoins : avec des personnes accompagnées par l’association Solidarités nouvelles face au chômage (SNC) ; avec des représentants des jeunes ; avec des chefs de petites entreprises réunis par le MEDEF. Le rapport est le reflet de ces différents apports.

Le CPA permettrait d'avoir accès à l'ensemble des droits sociaux (retraite, maladie, compte épargne-temps - qui pourrait être porté d'une entreprise à l'autre -, droit à la formation et au chômage), avec une conversion en points pour financer formations, congés ou aide à la mobilité.

L'horizon du 1er janvier 2017 semble en tout état de cause bien optimiste pour mettre en place ce CPA.

Ce rapport et les 3 scénarios qu'il envisage sera débattu très rapidement puisque le sujet est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine conférence sociale, le 19 octobre 2015.

Les 3 pistes sont donc les suivantes:

scenario 1 - Le CPA orienté vers la formation et plus largement la capacité de l’individu à évoluer professionnellement.

scénario 2 - Le CPA orienté vers la liberté de l’usage des temps au long de la vie.

scénario 3 - Le CPA orienté vers l’accès aux droits et la sécurité des transitions.

Aucun scénario n'est semble-t-il pour le moment privilégié, avant l'indispensable consultation des partenaires sociaux.

Retrouvez le rapport France Stratégie Rapport - Le compte personnel d'activité, de l'utopie au concret (PDF - 3.09 Mo )

(Source: France Stratégie - crédits photos: Com&O)

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Dans les médias récemment

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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