Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
10 décembre 2015 4 10 /12 /décembre /2015 15:29
L'Autorité de la concurrence autorise le rachat de Quick par Burger King

Vous aimez les burgers: les financiers aussi les adorent et la guerre des sandwichs fait rage depuis longtemps !

Dernier épisode en date: la saga Quick

Dans un communiqué du 10 décembre 2015, l'Autorité de la concurrence annonce en effet qu'elle autorise, sous réserve d'engagements, le rachat de Quick par Burger King.

Rappelons que le 4 novembre 2015, Burger King France avait notifié à l'Autorité de la concurrence la prise de contrôle exclusif du groupe Quick.

Burger King France anime sur le territoire français un réseau de trente restaurants à l'enseigne Burger King dont dix sont détenus en propre et vingt sont exploités par des franchisés. La société est contrôlée par le groupe Bertrand qui détient par ailleurs d'autres établissements de restauration commerciale telles que la Brasserie Lipp, les enseignes Au Bureau et Café Leffe, les sandwicheries Bert's et les cafétérias Eris.

Le groupe Quick anime un réseau de quatre cent cinq établissements de restauration rapide en France dont la très grande majorité est exploitée en franchise.

L'opération n'entraîne pas d'atteinte à la concurrence sur le territoire national, à l'exception de la zone d'Ajaccio en Corse

Au sein du secteur de la restauration commerciale, la pratique décisionnelle des autorités de concurrence distingue la restauration rapide à bas prix de la restauration plus sophistiquée incluant, notamment, un service à table.

A la suite d'une large consultation des opérateurs du secteur, complétée par les résultats d'une enquête réalisée par Burger King France auprès de ses clients, l'Autorité a constaté l'existence d'une forte proximité concurrentielle entre les principales enseignes spécialisées dans la restauration rapide « à l'anglo-saxonne », à savoir Mc Donald's, KFC, Quick, Burger King et Subway.

Après un examen détaillé, l'Autorité constate que sur la quasi-totalité du territoire l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence, compte tenu de la présence d'un nombre suffisant de concurrents partout où l'opération entraîne des chevauchements d'activités. L'exception à ce constat est la zone d'Ajaccio, en Corse, où l'opération risque de créer un quasi-monopole.

Le marché corse se caractérise en effet par une offre particulièrement faible de restauration rapide, notamment d'enseignes spécialisées, sans équivalent dans le reste de la France. Aucun établissement des enseignes Mc Donald's, KFC ou Subway n'est présent sur ce territoire. L'entrée en octobre 2015 de Burger King sur le marché ajaccien de la restauration rapide à l'anglo-saxonne a permis de stimuler la concurrence dans une zone jusqu'à présent largement dominée par Quick. L'opération, en fusionnant les réseaux Quick et Burger King, risque de rétablir une situation quasi-monopolistique à Ajaccio.

Pour prévenir les atteintes à la concurrence, Burger King résiliera un contrat de franchise à Ajaccio

Burger King France s'est engagé à mettre un terme au contrat de franchise liant l'exploitant du restaurant Quick d'Ajaccio. Ce dernier pourra ainsi rejoindre une enseigne concurrente et animer la concurrence sur le marché de la restauration rapide à l'anglo-saxonne.

Cette mesure permettra le maintien d'une situation concurrentielle équilibrée en supprimant l'addition de parts de marché engendrée par l'opération. Elle assurera aux consommateurs ajacciens une offre concurrentielle et diversifiée.

Pendant dix ans, Burger King France ne pourra enfin pas conclure de contrat de franchise avec le restaurant dont il s'est séparé.

Le groupe Quick , qui compte 19.000 collaborateurs, a réalisé en 2014 plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires, dont 818 millions d'euros en France.

Rappelons que Qualium, alors baptisée CDC Capital Investissement, avait racheté Quick en 2006 au milliardaire belge Albert Frère, pour un prix compris entre 750 et 800 millions d'euros et que ce rachat avait été vivement contesté.

Aucun chiffre n'a encore été avancé sur le montant de l'opération.

Retrouvez le communiqué de l'Autorité de la concurrence: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=606&id_article=2676

(source: Autorité de la Concurrence)

L'Autorité de la concurrence autorise le rachat de Quick par Burger King
Repost 0
Published by thierry vallat - dans Concurrence-distribution
commenter cet article
10 décembre 2015 4 10 /12 /décembre /2015 00:41
E-sport et compétitions de jeux vidéo: l'article 42 du projet de loi République numérique va leur donner un statut juridique

Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique a présenté le projet de loi pour une République numérique (version V3) en Conseil des ministres le 9 décembre 2015, après avoir reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat.

L’article 42 (eh oui ce n'est plus l'article 38 de la version précédente V2) du projet est relatif au développement des compétitions de jeux vidéo qui évoluaient jusqu'à présent, malgré leur succès grandissant et leurs participants déjà professionnalisés, dans un vide juridique..

Afin de permettre le développement du Esport, il convient donc d’exempter ces compétitions des interdictions fixées par les articles L. 322-1 à L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure, les assimilant à des jeux de hasard et loteries prohibés.

Cependant, une définition précise et un encadrement des compétitions de jeux vidéo restent nécessaires afin d’éviter toute dérégulation des jeux de cercle électroniques et de prévenir tout risque en termes de santé publique et de lutte contre la fraude et le blanchiment.

En vue de définir cet encadrement, l’article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi et modifiant le code de la sécurité intérieure afin de définir le régime particulier applicable aux compétitions de jeux vidéo pour en permettre l’organisation.

L'article 42 est donc ainsi libellé dans le projet(version V3)

"Compétitions de jeux vidéo

Article 42

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi et modifiant le code de la sécurité intérieure afin de définir, par dérogation aux interdictions fixées par les articles L. 322-1 à L. 322-2-1 de ce code, le régime particulier applicable aux compétitions de jeux vidéo, tels que définis à l’article 220 terdecies II du code général des impôts, en vue de développer et d’encadrer cette activité.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance"

Comme nous l'indiquions dans notre article sur le Village de la Justice Le droit de l'e-sport dans le projet de loi numérique : vers la ..., le droit des compétitions de jeux video ou Esport est désormais en marche, avec cet article qui constitue la première pierre très attendue à l'édifice légal du sport électronique.

La discussion à l'Assemblée nationale en procédure accélérée est prévue à compter du 19 janvier 2016 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/republique_numerique.asp

Repost 0
9 décembre 2015 3 09 /12 /décembre /2015 15:30
Le projet de loi n°3318 pour une République numérique présenté en conseil des ministres le 9 décembre 2015

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique Emmanuel Macron et Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique ont présenté conjointement comme prévu le 9 décembre 2015 le projet de loi pour une République numérique (version V3) en Conseil des ministres http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3318.asp

Le projet, qui traduit la volonté de préparer la France aux enjeux numériques du XXIème siècle, est le fruit d’une large consultation directe.

Une concertation a d’abord été menée par le Conseil national du numérique, entre octobre 2014 et février 2015, conduisant à plus de 4 000 contributions qui ont inspiré la stratégie numérique du Gouvernement présentée le 18 juin dernier.

Une relecture publique du projet a aussi été organisée du 26 septembre au 18 octobre 2015, afin que celui-ci soit commenté et amendé en ligne.

Ce processus a rassemblé des citoyens, des communautés qui se sont mobilisées sur une thématique particulière et des associations. Il a aussi vu la participation de nombreuses organisations professionnelles et d’entreprises.

En seulement trois semaines, près de 21 000 participants ont publié 8 500 contributions. A l’issue de cet exercice, le Gouvernement a retenu cinq nouveaux articles d’inspiration citoyenne dans son projet et a intégré près de 90 modifications du projet (notamment l'article 42 sur les compétitions de jeux vidéo ou E-sport).

Le Gouvernement a enfin répondu directement aux 250 contributions les plus populaires et ses réponses sont librement consultables sur la plateforme en ligne.

Le projet de loi comporte trois volets.

La première partie concerne la circulation des données et du savoir. Y figurent des mesures relatives à l’économie de la donnée, avec en particulier l’ouverture des données publiques et la création d’un service public de la donnée. Une partie est également dédiée à l’économie du savoir, avec notamment la possibilité pour les chercheurs de publier librement les articles scientifiques dont ils sont les auteurs dans un délai de six à douze mois.

La deuxième partie concerne la protection des citoyens dans la société numérique avec, d’une part, des dispositions pour garantir un environnement numérique ouvert (neutralité de l’accès à internet ; loyauté des plateformes ; portabilité des données) et, d’autre part, des mesures en faveur de la protection de la vie privée en ligne, notamment s’agissant de la gestion des données en cas de décès ou de confidentialité des correspondances privées.

La troisième partie est consacrée à l’accès de tous au numérique, avec notamment la couverture mobile, le développement de nouveaux usages comme le recommandé électronique et le paiement par SMS, l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet et l’instauration d’un droit au maintien de la connexion

Certaines dispositions sont déjà fort décriées par certains opérateurs ( neutralité des plateformes ou par les FAI (droit au maintien des connexions internet pour les plus démunis)

Le texte sera discuté à l’Assemblée nationale le 19 janvier 2016, après passage par la Commission des affaires européennes puis, à partir du 12 janvier, par la Commission des lois, celle des affaires sociales, celles des affaires culturelles et celles des affaires économique

Retrouvez le compte rendu du conseil des ministres: http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-12-09/une-republique-numerique

et bien sur le projet de loi http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3318.asp

ainsi que l'avis du Conseil d'Etat http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl3318-ace.pdf

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit numérique
commenter cet article
9 décembre 2015 3 09 /12 /décembre /2015 07:27
Epargne salariale: le décret du 7 décembre 2015

Du nouveau dans l'épargne salariale et le PERCO.

Le Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale est en effet publié au Journal officiel (JORF n°0285 du 9 décembre 2015 page 22699)

Ce décret de simplification (?) est pris en application des articles 150 à 166 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité, dite Loi Macron.

L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une part sur les résultats de l'entreprise (intéressement) ou sur ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale.

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne. Les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise (abondements). Au moment de la retraite, les sommes sont disponibles sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.

Rappelons qu'aux termes de l'article 150 de cette loi, à compter du 1er janvier 2016, pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l'article L. 3312-3 du code du travail peuvent demander le déblocage de leur intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de leur affectation sur un plan d'épargne salariale dans les conditions prévues au I du présent article. Le cas échéant, les droits correspondants sont calculés sur la base de la valeur liquidative applicable à la date de la démarche de rétractation.

Il modifie les dispositions réglementaires relatives aux dispositifs d'épargne salariale.
Il précise notamment les modalités de renégociation par les salariés d'un accord d'intéressement prévoyant une clause de tacite reconduction, ainsi que l'information des bénéficiaires quant à l'affectation, par défaut, de l'intéressement sur le plan d'épargne d'entreprise.

Il précise également les modalités du droit de rétractation reconnu au salarié qui souhaite débloquer son intéressement investi par défaut.
Il simplifie par ailleurs les modalités de dépôt des avenants aux règlements des plans d'épargne interentreprises et fixe un plafond commun au versement initial et aux versements périodiques des entreprises sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Dès lors, notamment deux nouveaux articles sont inclus dans le conde du travail:

"Art. R. 3313-12. - I. - L'accord d'intéressement prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire.
« Cette information porte notamment sur :
« 1° Les sommes qui sont attribuées au titre de l'intéressement ;
« 2° Le montant dont il peut demander le versement ;
« 3° Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
« 4° L'affectation de ces sommes au plan d'épargne d'entreprise ou au plan d'épargne interentreprises, dès lors que l'un ou l'autre plan a été mis en place au sein de l'entreprise, en cas d'absence de demande de sa part, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.
« II. - La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.
« En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.
« Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes, et lorsque l'entreprise a mis en place un plan d'épargne d'entreprise ou, le cas échéant, un plan d'épargne interentreprises, elles ne sont négociables ou
exigibles qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du plan.

et
« Art. D. 3313-13. - Lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de l'intéressement conformément aux dispositions de l'article R. 3313-12, ou lorsque l'intéressement est affecté à un plan d'épargne salariale, l'entreprise effectue ce versement avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice de calcul au titre duquel l'intéressement est dû. Lorsque cet exercice de calcul est inférieur à douze mois, le versement intervient avant le premier jour du troisième mois.
« Passé ces délais, l'entreprise complète le versement prévu au premier alinéa par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
« Les intérêts sont versés en même te
mps que le principal."

Vous aviez dit "simplification" ?

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Repost 0
8 décembre 2015 2 08 /12 /décembre /2015 09:22
Trading Haute Fréquence: lourde amende de 5 M€ de l'AMF contre Euronext  et Virtu Financial Europe

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé ce 8 décembre 2015 avoir infligé une amende de cinq millions d'euros à l'encontre d'Euronext Paris et d'un montant similaire contre Virtu Financial Europe.

L'opérateur boursier a d'ores et déjà indiqué avoir décidé de faire appel de la décision de la commission des sanctions de l'AMF.

Début novembre 2015, des amendes de 5 millions d'euros minimum contre Virtu Financial Europe et de 4 millions contre l'opérateur boursier avaient été requises dans un dossier de trading à haute fréquence (THF).

La Commission des sanctions a donc prononcé le 4 décembre 2015 une sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de la société Virtu Financial Europe pour manipulation de cours et méconnaissance des règles de marché d’Euronext. Elle a également prononcé une sanction du même montant à l’encontre de la société Euronext Paris pour ne pas avoir respecté l’obligation d’exercer ses activités avec neutralité et impartialité, dans le respect de l'intégrité du marché.

Anciennement dénommée Madison Tyler Europe, Virtu Financial Europe est une société de trading à haute fréquence. A l’époque des faits, en 2009, Madison Tyler Europe opérait pour compte propre sur Euronext et sur 4 plateformes alternatives de négociation. La stratégie mise en œuvre par la société consistait à identifier le meilleur prix affiché pour un titre sur une plateforme, le plus souvent Euronext, à placer ensuite 4 ordres passifs à un cours légèrement différent sur 4 autres plateformes et, dès exécution de l’un des ordres, donnant lieu à la réalisation d’une plus value égale à la différence de cours, à annuler les 3 ordres restants. Ces interventions étaient effectuées en quelques millisecondes et l’algorithme de Madison Tyler Europe entrait et annulait des ordres en permanence sur les différents carnets d’ordres, en fonction de l’évolution des meilleurs prix affichés.

Après analyse du fonctionnement de l’algorithme utilisé et examen des modalités de mise en œuvre de la stratégie ainsi que de ses effets sur le marché des 27 titres du CAC 40 objets de l’enquête, la Commission des sanctions a constaté que :

  • l’activité de Madison Tyler Europe se caractérisait par un nombre extrêmement élevé d’interventions (entrées, modifications et annulations d’ordres) au regard du nombre de transactions effectuées par elle et de l’activité des autres intervenants ; ainsi, sur Euronext Paris, elle représentait 62,7 % des interventions et 2 % des transactions ;
  • les interventions de Madison Tyler Europe étaient extrêmement rapides et la durée de vie de ses ordres extrêmement brève au regard notamment des pratiques comparables des autres opérateurs alors actifs sur le marché ; ainsi, sur Euronext Paris, 66 % de ses ordres duraient moins d’une seconde et 25 % moins de 10 millisecondes ;
  • la multiplication des ordres annulés par Madison Tyler Europe avant leur exécution, particulièrement aux meilleurs prix affichés, avait altéré la représentation des carnets d’ordres pour les participants au marché au sens du 6° de l’article 631-2 du règlement général de l’AMF, notamment en raison du décalage temporel avec lequel les autres intervenants étaient informés de ces ordres, une part significative de ceux-ci n’existant déjà plus ;
  • les modalités d’intervention de Madison Tyler Europe lui avaient permis de s'assurer une position dominante sur les plateformes Euronext Paris, BATS, CHI-X et Turquoise pour les 27 titres en cause ayant pour effet la création de conditions de transaction inéquitables pour les autres intervenants au sens du point a) de l’article 631-1 du règlement général de l’AMF.


Soulignant dans sa décision que ni la stratégie d’arbitrage de Madison Tyler Europe en elle-même, ni sa qualité de trader à haute fréquence n’étaient en cause, la Commission des sanctions a considéré que ses modalités d’intervention, massives et extrêmement rapides, dans les carnets d’ordres des 27 titres avaient donné ou avaient été susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur l’offre et la demande de ces instruments financiers et, en conséquence, que le manquement de manipulation de cours prévu par l’article 631-1 du règlement général de l’AMF était caractérisé.

Enfin, la Commission des sanctions a retenu que les modalités d’intervention de Madison Tyler Europe constituaient un manquement à l'article 8105/1 des Règles de marché d’Euronext, qui interdit aux membres de marché « d'adopter un comportement qui pourrait causer une dégradation du service ou empêcher un fonctionnement ordonné du marché » en ce compris « la soumission [...] excessive de messages électroniques ou requêtes à la Plate-forme de Négociation d'Euronext ».

En ce qui concerne Euronext Paris, la Commission des sanctions a relevé que l’entreprise de marché avait accordé à Madison Tyler Europe une exemption des pénalités applicables en cas de dépassement du ratio entre le nombre d’ordres passés et le nombre de transactions exécutées pour un même titre sur une même journée, alors fixé par Euronext à 100 pour 1.

La Commission des sanctions a considéré qu’en accordant cette exemption pour permettre à Madison Tyler Europe d’améliorer ses algorithmes « en dehors de tout programme prédéfini, de manière non publique alors qu’elle avait annoncé à ses membres qu’aucun Apporteur de Liquidité ne pouvait intervenir sur les titres sur lesquels a pu intervenir Madison Tyler Europe, sans contrepartie, sans limitation de durée et en définitive pour une durée de seize mois », Euronext n’avait pas exercé son activité « avec neutralité et impartialité, dans le respect de l’intégrité du marché », en violation des dispositions de l’article 512 3 du règlement général de l’AMF.

Elle a estimé qu’une telle exemption, dont Madison Tyler Europe avait été la seule à bénéficier sur la période en cause, avait permis à cette dernière de mettre en œuvre une stratégie de trading qui, en raison du très grand nombre d’ordres entrés et annulés, pouvait perturber le bon fonctionnement du marché, d’autant que les autres membres de marché n’étaient pas à même de comprendre que l’intense activité ainsi générée dans les carnets d’ordres était le fait d’un seul intervenant.

La décision de L'AMF: bit.ly/1IR5Qb3

(source: AMF)

Repost 0
8 décembre 2015 2 08 /12 /décembre /2015 07:17
Obligation de sécurité: l’employeur peut faire la démonstration de ses diligences de sécurité (arrêt Air France du 25 novembre 2015)

Dans un arrêt très remarqué du 25 novembre 2015 (pourvoi n° 14-24.444), la Cour de cassation vient de rendre un arrêt adoucissant sa jurisprudence sur l’obligation de sécurité des employeurs.

Il estd ésormais admis que l’employeur puisse faire la démonstration de ses diligences de sécurité pour s'exonérer de l'obligation de résultat à laquelle il est tenu.

Dans cette affaire, la société Air Inter avait engagé un salarié en qualité de personnel navigant stagiaire, contrat repris par la suite par la compagnie Air France.

Passé chef de cabine première classe sur les vols long-courrier, et alors qu'en date du 24 avril 2006, le stewart partait rejoindre son bord pour un vol, il a été pris d’une crise de panique qui a donné lieu à un arrêt de travail.

Le salarié saisissait le 19 décembre 2008 la juridiction prud’homale aux fins de condamnation d'Air France à lui payer des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité après les attentats du 11 septembre 2001

Finalement, il est licencié le 15 septembre 2011 pour ne pas s’être présenté à une visite médicale prévue pour qu’il soit statué sur son aptitude à exercer un poste au sol.

Si la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel pour n'avoir pas répondu aux conclusions du salarié sur sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'essentiel de l'arrêt n'est pas là.

En effet, c'est la nouvelle solution prise par la chambre sociale qui va nous intéresser puisqu'elle précise pour la première fois "que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail"

Rappelons que les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail détaillent les obligations légales de l’employeur en matière de prévention :

"Article L. 4121-1 : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre
à l’amélioration des situations existantes. »

Article L. 4121-2 : « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protec
tion individuelle ;
Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

Et depuis une jurisprudence SNECMA, l’employeur qui, dans le cadre de son pouvoir de direction, mettait en oeuvre des mesures ayant pour objet ou pour effet de compromettre la santé ou la sécurité des travailleurs était systématiquement condamné (Cass. Soc. 5 mars 2008, n° 056-45888)

Mais en l'occurence, l’employeur démontrait qu'il avait pris en compte les événements violents auxquels le salarié avait été exposé, et que notamment Air France avait, au retour de New-York le 11 septembre 2001, fait accueillir celui-ci, comme tout l’équipage, par l’ensemble du personnel médical mobilisé pour assurer une présence jour et nuit et orienter éventuellement les intéressés vers des consultations psychiatriques. Par ailleurs, le salarié, déclaré apte lors de quatre visites médicales intervenues entre le 27 juin 2002 et le 18 novembre 2005, avait exercé sans difficulté ses fonctions jusqu’au mois d’avril 2006.

Dès lors, selon la Cour de Paris, les éléments médicaux produits, datés de 2008, étaient dépourvus de lien avec ces événements dont il avait été témoin, et la cour d’appel avait pu légitimement déduire l’absence de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, ce qui est confirmé par la chambre sociale.

Il s'agit d'un infléchissement notable de l'appréciation par la Chambre sociale, au visa de L 4121-2, du manquement à l’obligation de sécurité dans les relations collectives , déjà perçu avec les récents arrêts FNAC (Cass. Soc. 5 mars 2015, n° 13-26321) et AREVA (Cass. Soc. 22 octobre 2015, n° 14-20173),

Jusqu’à présent, la preuve de l’accomplissement de diligences ne permettait pas à l’employeur de s’exonérer. ce n'est plus le cas.

En résumé, une obligation de résultat rétrogradée en obligation de moyen renforcée.

Retrouvez l'Arrêt n° 2121 du 25 novembre 2015 (14-24.444) - Cour de ...

Repost 0
7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 08:08
Une AFUL sans statuts publiés ne peut ester en justice et réclamer les arriérés de charges: arrêt du 19 novembre 2015

Une AFUL sans statuts régulièrement publiés ne peut ester en justice et réclamer les arriérés de charge: telle est la sanction édictée par l'arrêt du 19 novembre 2015

Dure sanction, mais une solution devenue un grand classique pour les AFUL et les Associations Syndicales Libres "ASL" (le régime est identique) n'ayant pas régularisé leurs statuts conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004.

Rappelons qu'après s'être prononcée dans une décision de la 3ème chambre civile du 5 novembre 2014 sur la possibilité de régulariser sa situation en cours de procédure (voir notre articlehttp://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/regularisation-des-asl-l-arret-du-5-novembre-2014.html), la Cour de cassation avait confirmé sa jurisprudence constante dans son arrêt du 12 novembre 2014 (pourvoi n°13-25.547): faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts, une ASL avait perdu la capacité d'agir en justice (voir notre article Une ASL non conforme ne peut agir en justice: l'arrêt du 12 ...)

Dans cette nouvelle affaire soumise à la Cour de cassation, la juridiction de proximité de Narbonne avait déclaré le 26 juin 2014 l'Association foncière urbaine Nautica recevable à agir à l'encontre d'une propriétaire d'un lot faisant partie de l'immeuble en copropriété Nautide 4 compris dans le périmètre de l'association, en paiement d'un arriéré de charges et de dommages et intérêts.

Le jugement avait retenu que pour se conformer aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance précitée et au décret du 3 mai 2006, l'AFUL avait procédé aux formalités de publicité prévues en déposant, le 30 novembre 2009, en deux exemplaires ses statuts modifiés avec la mention " pas de changement d'objet " sur le document à retourner aux services préfectoraux destiné à la direction des journaux officiels et obtenu un récépissé dont elle produit copie avec l'extrait de la publication au journal officiel le 12 décembre 2009.

Mais la publication faite au journal officiel ne comportait aucun extrait des statuts et ne valait ainsi pas valable publication !

Ainsi, la Cour de cassation confirme donc qu'une association syndicale ou une AFUL n'a pas la capacité d'ester en justice tant que ses statuts n'ont pas été publiés, la juridiction de proximité ayant violé les articles 5 et 8 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble l'article 1134 du code civil.

Notre conseil de procéder sans tarder à la régularisation des statuts des AFUL et ASL qui seraient encore non conformes demeure donc toujours d'une brûlante actualité.

Retrouvez l'arrêt de la 3è chambre civile du 19 novembre 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=E4D1DDCED8C79761AAD3C9F95F9864F1.tpdila14v_1?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031509483&fastReqId=362647961&fastPos=15

Repost 0
6 décembre 2015 7 06 /12 /décembre /2015 09:30
Vers l'obligation d'une pièce d'identité dans les transports: amendement au projet de loi contre le terrorisme et la fraude dans les transports

Plusieurs amendements ont été déposés dans le cadre de la discussion du projet de loi "Transports : sécurité publique, lutte contre le terrorisme et la fraude" qui sera discuté à partir du 16 décembre prochain à l'Assemblée nationale.

Rappelons que le gouvernement a annoncé soutenir la proposition de loi 3109 déposée à l'Assemblée nationale par le député socialiste Gilles Savary( Proposition de loi ) en vue notamment de permettre aux agents SNCF et RATP de fouiller les bagages dans les trains et transports en commun.(voir notre article securite interieure - Le blog de Thierry Vallat, avocat au ...)

Parmi les amendements proposés, par exemple, M Savary, le rapporteur du projet, souhaite que tous les opérateurs de transports puisse se doter d'une force de sécurité (comme la SNCF/RATP) http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3109/CION-DVP/CD86.asp

Le rapporteur désire également la fin des titres non nominatifs dans les trains, métros, bus,... http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3109/CION-DVP/CD89.asp … et veut permettre la sous traitance du controle des titres de transport

Le rapporteur envisage enfin que le port de la carte d'identité soit obligatoire dans les transports http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3109/CION-DVP/CD48.asp …

Cet amendement CD48 introduit l’obligation pour les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés d’être porteurs d’un document attestant de leur identité lorsqu’ils se trouvent à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport sous peine d’être éventuellement contraints de quitter les lieux.

Les transports en commun terrestres constituent en effet l’un des cadres privilégiés par les terroristes pour perpétrer des attentats notamment par ce qu’il s’agit d’une espace clos pouvant regrouper un grand nombre de passagers dont les possibilités de fuite sont limitées : métro de Tokyo en 1995, RER à Paris en 1995 et 1996, trains de banlieue à Madrid en 2004, métro et bus à Londres en 2005, métro à Moscou en 2004 et 2010, métro de Kiev en 2011, bus à Tel Aviv à plusieurs reprises, Thalys en août 2015…

Par ailleurs, lorsqu’ils n’y commettent pas d’attentat, les terroristes utilisent ces transports pour leurs déplacements à l’instar du principal suspect de la tuerie du musée juif de Bruxelles, interpellé à bord d’un autocar le 30 mai 2014.

Les autorités compétentes pour le transport aérien, qui ont supprimé l’obligation de présenter une pièce d’identité pour les vols internes à l’espace Schengen, réfléchissent à la possibilité de revenir sur cette décision, conformément aux recommandations du rapport de la commission d’enquête sur le djihad publié le 2 juin 2015 par l’Assemblée nationale (rapport n° 2828, page 89). La plupart des compagnies aériennes, dans leurs conditions générales de vente, exigent des passagers d’être en mesure de justifier leur identité, même au sein de l’espace Schengen, par la présentation d’un titre d’identité officiellement reconnu (CNI ou passeport).

Par conséquent, même s’il n’est pas de tradition dans le droit français d’exiger de nos concitoyens ou des étrangers se trouvant en France qu’ils disposent en permanence d’un document d’identité sur eux, il parait nécessaire pour l'auteur de l'amendement d’imposer cette obligation dans le cadre spécifique des transports en commun, compte tenu des risques avérés que le terrorisme fait peser sur ce secteur.

Le code des transports serait ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2241‑9, il est inséré un article L. 2241‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 2241‑10. - Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu’ils se trouvent à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport. Ils doivent, pour cela, être porteurs d’un document en cours de validité attestant de cette identité ; la liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports.

« La non présentation d’un document d’identité en cours de validité sur requête d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des services internes de sécurité mentionnés à l’article L. 2251‑1 du présent code est passible d’une contravention de première classe.

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs accompagnés par toute personne de plus de 18 ans qui en a la charge ou la surveillance. »

2° Au premier alinéa de l’article L. 2241‑6, après le mot : « tarifaires », sont insérés les mots : « , aux dispositions de l’article L. 2241‑10 ».

3° À l’article L. 3114‑1, après la référence : « L. 2241‑5, », sont insérés les mots : « ainsi que les dispositions de l’article L. 2241‑10 ».

Repost 0
5 décembre 2015 6 05 /12 /décembre /2015 12:42
Surveillance et écoutes des services secrets: la Russie condamnée par l'arrêt Zakharov de la CEDH du 4 décembre 2015

La guerre juridique entre la Fédération de Russie et la Cour européenne des droits de l’homme bat son plein et va certainement encore rebondir avec la nouvelle décision rendue par la CEDH.

Dans son arrêt du 4 décembre 2015 dans l’affaire Roman Zakharov c. Russie (requête n°47143/06), la CEDH vient en effet condamné la Russie en disant, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme dans l'affaire Zakharov en condamnant la Russie à payer 40.000 € de dédommagement.

Mais, trois jours auparavant, la Douma russe a voté en procédure accelérée une loi en 1ère lecture instaurant la primauté de la constitution russe sur la décisions européennes et la faculté de rendre ces dernières inopérantes contre la Russie en cas de contradiction avec la constitution.

L’affaire concernait le système d’interception secrète des communications de téléphonie mobile en Russie.

M. Zakharov engagea une procédure judiciaire contre trois opérateurs de réseaux mobiles, le ministère des Communications et la section du Service fédéral de sécurité de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad, alléguant une atteinte à son droit au respect du caractère privé de ses communications téléphoniques

Le requérant, rédacteur en chef d’une maison d’édition, alléguait en particulier que les opérateurs de réseaux mobiles en Russie étaient tenus en vertu de la loi d’installer un dispositif permettant aux organes d’application des lois de mener à bien des mesures opérationnelles d’investigation et que, en l’absence de garanties suffisantes en droit russe, ce système rendait possible l’interception généralisée des communications.

La Cour a jugé que M. Zakharov est en droit de se prétendre victime d’une violation de la Convention européenne bien qu’il ne puisse alléguer avoir fait l’objet d’une mesure concrète de surveillance. Eu égard au défaut de recours au niveau national ainsi qu’au caractère secret des mesures de surveillance et au fait que celles-ci touchent tous les usagers des services de communications de téléphonie mobile, la Cour estime justifié d’examiner la législation pertinente dans l’abstrait, et non du point de vue d’un cas spécifique de surveillance dont M. Zakharov aurait été victime.

En outre, la Cour considère que M. Zakharov n’avait pas à prouver fût-ce qu’il était exposé au risque de voir intercepter ses communications. En effet, dès lors que l’ordre interne n’offre pas de recours effectif à la personne qui pense avoir fait l’objet d’une surveillance secrète, la simple existence de la législation incriminée constitue en soi une ingérence dans l’exercice par M. Zakharov de ses droits découlant de l’article 8.

La Cour note que l’interception de communications poursuit les buts légitimes que sont la protection de la sécurité nationale et de la sûreté publique, la prévention des infractions pénales et la protection du bien-être économique du pays.

Elle doit toutefois se convaincre de l’existence de garanties adéquates et effectives contre les abus car un système de surveillance secrète destiné à protéger la sécurité nationale risque de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre.

La Cour conclut que les dispositions du droit russe régissant l’interception de communications ne comportent pas de garanties adéquates et effectives contre l’arbitraire et le risque d’abus inhérent à tout système de surveillance secrète, risque qui est particulièrement élevé dans un système tel que celui de la Russie, où les services secrets et la police jouissent grâce à des moyens techniques d’un accès direct à l’ensemble des communications de téléphonie mobile.

Plus particulièrement, la Cour constate des défaillances du cadre juridique russe dans les domaines suivants : les circonstances dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent recourir à des mesures de surveillance secrète ; la durée de ces mesures, notamment les circonstances dans lesquelles elles doivent être levées ; les procédures relatives à l’autorisation de l’interception ainsi qu’à la conservation et à la destruction des données interceptées ; le contrôle des interceptions.

De plus, l’effectivité des recours permettant de se plaindre de l’interception de communications est compromise par le fait qu’ils sont ouverts uniquement aux personnes qui sont à même de prouver l’interception, et par le fait que l’obtention d’une telle preuve est impossible en l’absence de tout système de notification ou de possibilité d’accès aux informations sur les interceptions.

La décision de la Douma du 1er décembre 2015 selon laquelle a Russie n’est pas tenue d’appliquer un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui serait en contradiction avec sa constitution va certainement compliquer les choses.

Elle fait suite à la décision, prise par la CEDH fin juillet 2014, de condamner la Russie à verser 1,9 milliard d’euros aux ex-actionnaires du groupe pétrolier Ioukos
Rappelons que la Russie est un des contributeurs les plus importants des 47 membres du Conseil de l'Europe (33 milions d'€ sur un budgetd e 306 millions d'€)

Retrouvez l'arrêt du 4 décembre 2015:http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-159340#{"itemid":["001-159340"]}

Repost 0
Published by thierry vallat - dans CEDH
commenter cet article
5 décembre 2015 6 05 /12 /décembre /2015 09:16

Un accès minimal aux pièces du dossier de son client pendant la garde à vue est prévu par l'article 63-4-1 du code de procédure pénale.

Mais il arrive que même cet accès réduit soit refusé à l'avocat qui en fait la demande.

Tel est l'enjeu de l'arrêt du 17 novembre 2015 (Cass. crim., 17 novembre 2015, n˚ 15-83.437, F-P+B (N° Lexbase : A5583NX3))

Retrouvez l'article publié dans Lexbase n°205 édition professions du 3 décembre 2015 http://www.lexbase.fr

Repost 0
4 décembre 2015 5 04 /12 /décembre /2015 16:10
Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie à l'occasion d'une perquisition

Dans sa décision n° 2015-506 QPC du 04 décembre 2015 - M. Gilbert A. , le Conseil constitutionnel statue sur le respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition et déclare le 3e alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale inconstitutionnel !

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 29 septembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 56, 57, 81 et 96 du code de procédure pénale.

Ces dispositions, qui permettent la saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition, y compris lorsque ces pièces sont couvertes par le secret du délibéré, étaient contestées au motif qu'elles ne comportent pas les garanties nécessaires à assurer le respect du principe d'indépendance des juridictions.

Après avoir réduit le champ de la question compte tenu des griefs du requérant, le Conseil constitutionnel a censuré le troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale et certaines dispositions de l'article 57, articles relatifs à la saisie et à la perquisition dans le cadre d'une enquête de flagrance. Il a jugé que, s'il est loisible au législateur de permettre la saisie d'éléments couverts par le secret du délibéré, il lui appartient de prévoir les conditions et modalités selon lesquelles une telle atteinte au principe d'indépendance peut être mise en œuvre afin que celle-ci demeure proportionnée. Or, ni les dispositions contestées, ni aucune autre disposition n'indiquent à quelles conditions un élément couvert par le secret du délibéré peut être saisi. Le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur avait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions qui affectent par elles-mêmes le principe d'indépendance des juridictions.

En revanche, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du troisième alinéa de l'article 96 du code de procédure pénale relatives à la saisie et à la perquisition dans le cadre d'une information judiciaire. Le Conseil constitutionnel a notamment jugé que le grief tiré de l'incompétence négative du législateur ne pouvait être invoqué à l'encontre de ces dispositions dès lors qu'elles sont antérieures à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958.

S'agissant des effets dans le temps de la déclaration d'inconstitutionnalité du troisième alinéa de l'article 56 et de certaines dispositions de l'article 57 du code de procédure pénale, d'une part, la date de l'abrogation de ces dispositions a été reportée au 1er janvier 2017. D'autre part, afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée, le Conseil constitutionnel a jugé qu'à compter de la publication de sa décision, il ne sera plus possible de saisir des éléments couverts par le secret du délibéré. Enfin, compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait, au regard de l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions, la remise en cause des actes de procédure pénale pris sur le fondement des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le Conseil a jugé que ces mesures ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Retrouvez la décision du 4 décembre 2015: www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015506qpc.htm

Repost 0
4 décembre 2015 5 04 /12 /décembre /2015 06:40
Empreintes digitales: ce que le décret du 2 décembre 2015 pour le FAED

Du nouveau avec le traitement informatisé des empreintes digitales avec le Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur

Le décret publié ce 4 décembre 2015 au Journal officiel (page 22431) précise les finalités pour lesquelles le traitement automatisé de traces et empreintes digitales et palmaires est autorisé.
Il limite aux seuls crimes et délits le champ infractionnel dans le cadre duquel il est possible de recourir au traitement.
Il précise les données pouvant être enregistrées suivant le cadre juridique du recueil ainsi que les conditions d'accès des différents services aux données.

Le FAED (fichier automatisé des empreintes digitales) sert à la recherche et à l’identification des auteurs de crimes et de délits, ainsi qu’à la poursuite, à l’instruction et au jugement des affaires dont l’autorité judiciaire est saisie. Le FAED permet de s’assurer de la véritable identité des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de liberté, pour éviter par exemple une erreur judiciaire en détectant les fausses identités et les cas de récidive. Il s’agit également d’identifier par comparaison les traces de personnes inconnues relevées sur des lieux d’infractions.

Les modifications intervenues visent notamment à prendre en compte de nouvelles dispositions législatives, qui ont assigné de nouvelles finalités au FAED. Par ailleurs, les modalités d'exercice des droits des personnes, principalement le droit d'effacement des données, sont substantiellement modifiées, afin de se conformer à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) M.K. c. France du 18 avril 2013. Le ministère a donc procédé à une refonte du décret du 8 avril 1987 modifié afin de tirer les conséquences de ces évolutions et, d'une manière générale, de rendre ce décret plus lisible

En conséquence, avec le nouveau décret, est désormais autorisé, le traitement automatisé de traces et empreintes digitales et palmaires avec un champ infractionnel limité.:

"I- en vue de faciliter la recherche et l'identification, par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale ainsi que par le service national de la douane judiciaire, des auteurs de crimes et de délits et de faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires criminelles et délictuelles dont l'autorité judiciaire est saisie ;
- en vue de faciliter la recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés disparus ainsi que celles des majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé ;
- en vue de faciliter l'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées ainsi que l'identification des personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pu être établie ;
« - en vue de faciliter l'identifica
tion dans un cadre extrajudiciaire des personnes décédées.


« II. - Est également autorisée, la consultation du traitement automatisé des empreintes digitales:

- en vue de permettre l'identification d'un étranger dans les conditions prévues à l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- en vue de permettre l'identification des personnes dans le cadre de la procédure de vérification d'identité de l'article 78-3 du code
de procédure pénale"

Par ailleurs, peuvent être enregistrées :
« 1° Les traces relevées dans le cadre :
« a) D'une enquête pour crime ou délit flagrant ;
« b) D'une enquête préliminaire ;
« c) D'une commission rogatoire ;
« d) D'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, prévue par les articles 74, 74-1 et 80-4 du code de procédure pénale ;
« e) D'une enquête consécutive à la découverte d'une personne grièvement blessée, lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte, prévue par l'article 74 du code de procédure pénale ;
« f) De l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire ;
« 2° Les empreintes digitales et palmaires relevées dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d'un crime ou d'un délit, ou des personnes mises en cause dans une procédure criminelle ou délictuelle, dont l'identification certaine s'avère nécessaire ;
« 3° Les empreintes digitales et palmaires relevées sur les cadavres non identifiés et les personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pu être établie, dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire, d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une enquête consécutive à la découverte d'une personne grièvement blessée, lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte, prévue par les articles 74 et 80-4 du code de procédure pénale ;
« 4° Les empreintes digitales et palmaires relevées dans les établissements pénitentiaires, en vue de s'assurer de manière certaine de l'identité des détenus qui font l'objet d'une procédure pour crime ou délit et d'établir les cas de récidive ;
« 5° Les traces et les empreintes digitales et palmaires transmises par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers en application d'engagements internationaux ;
« 6° Les empreintes digitales et palmaires relevées en application des articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

Le décret garantit en outre un droit effectif à l'effacement des données personnelles des personnes ayant bénéficié d'un acquittement, d'une relaxe, d'un classement sans suite ou d'un non-lieu avant la fin des vingt-cinq ans correspondant à la durée de conservation maximale des données.
Il module les durées de conservation des traces et empreintes au regard de la gravité de l'infraction et de la qualité de la personne, selon notamment qu'elle est majeure ou mineure(entre 10 et 25 ans selon les cas, article 5 du décret).
Il permet enfin, en application des articles 6 et 9 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le recueil et l'exploitation des empreintes digitales aux fins d'identification de personnes décédées ou en cas de découverte de personnes disparues en dehors de toutes procédure pénale.

Le texte est applicable dès le 5 décembre 2015, à l'exclusion de l'article 5 (durée de conservation) qui entrera en vigueur le 1er mars 2017.

Au 31 janvier 2010, le FAED comprenait:

  • 3 451 622 individus enregistrés
  • 192.623 traces non identifiées

Pour accéder aux données au FAED, il faut écrire au:

Directeur central de la police judiciaire - Ministère de l'intérieur
Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08

Standard : 01 40 07 60 60

Pour obtenir l'effacement des données du FAED, avant l'expiration de la durée de conservation, il faut faire une demande d'effacement au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déclaration au greffe.

En cas de refus d’effacement, il existe une possibilité de recours devant le Juge des libertés et de la détention puis, en cas de nouveau refus, devant le Président de la chambre de l’instruction.

Retrouvez également la Délibération de la CNILsur la modification du décret du fichier automatisé des empreintes digitales http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031561354&dateTexte=&categorieLien=id …

Repost 0
3 décembre 2015 4 03 /12 /décembre /2015 07:15
La rue danse: Exposition de photographies de Flavia Raddavero autour du tango

Une fois n'est pas coutume, on sort du juridique pour mettre un peu de poésie sur ce blog.

Petit rappel d'une exposition de photographies, sur le thème du tango argentin, nous tenant particulièrement à coeur:

"La rue danse"

photos de Flavia Raddavero
du 27 Novembre au 4 Décembre 2015
Boutique éphémère de créateurs Mille Bisous Magiques
3, rue Thérèse 75001 , PARIS (métro Palais Royal) ouvert de 9h à 19h

C'est encore Claire Martin, historienne d'Art, qui en parle le mieux:

"Laissez lire, et laissez danser; ces deux amusements ne feront jamais de mal au monde." -Voltaire

Que dire d'autre pour illustrer cette série de la photographe parisienne , Flavia Raddavero, et pour illustrer ce que l'on sent dans nos coeurs aujourd'hui, à Paris .

Nous ne pouvons pas vraiment consoler nos amis qui ont perdu quelqu'un.
Que nous reste-t-il alors comme super-pouvoir?
Il nous reste tout ce que l'on sait faire: la musique, la danse, le dessin. Et nous allons continuer d'apprendre pendant toute notre vie. Continuer d'acheter des livres, d'aller à l'université, au théâtre , au concert.


Au début, nous avions prévu d'exposer pour cette vente éphémère du côté de Palais Royal des séries de mode , rendues si connues par Flavia, la grande photographe de mode parisienne.
Mais Paris a changé depuis, vous le savez.
Les rassemblements sont interdits. Il n'y a plus un seul exempalire de "Paris est une fête" de Ernest Hemingway dans nos librairies; stock épuisé. Il n'y a plus de fleurs chez les fleuristes du 11e arrondissement. Il n'y a pas beaucoup de monde dans le métro. Sur le mur d'un atelier parisien il y a écrit : "Hate is not the meaning of life" et "Don't worry about us, we have Voltaire"

Nous ne pouvons pas consoler nos amis. Mais cette série en noir et blanc nous console. C'est rassurant de savoir que, quelque part dans les rues de Buenos Aires, des gens continue jouer de la musique et continue danser comme le grand-père de Flavia il y a longtemps. Qui connait un peu le tango, sait aussi que c'est une danse d'improvisation et une danse de confiance. Il y a beaucoup de chagrin, mais aussi beaucoup d'amitié, beaucoup d'espoir et beaucoup de joie. Il y a les héros et les héroïnes , ceux de la vraie vie.


Cette série n'est pas une nouveauté , elle a déjà été exposée en 2011 au Carlton de Cannes par l'ambassade d'Argentine, mais aujourd'hui nous éprouvons le besoin de la revoir. Elle se marie parfaitement avec les créateurs éthiques et chics présents dans cette boutique éphémère où chaque pièce demande un savoir-faire et a une histoire, où chaque pièce est faite main avec beaucoup d'amour.
"Que reste-t-il de nos amours," demandait Charles Trenet . Moi, j'ai envie de demander que reste-t-il de vos Iphones, de vos ordinateurs , de vos forfaits de communications depuis le début du règne d'internet? Sans doute quelque chose dont vos enfants ne peuvent pas hériter. Et même pire! Quelque chose dont vous ne pouvez pas profiter en si peu de temps et quelque chose que vous jetez pour élargir votre empreinte écologique avant la COP 21...

Sur le mur d'un autre atelier à Paris il y a écrit : "Il n'y a pas de planète B!"

C'est un message clair qui fait rire . Mes héroïnes et mes héros font tout pour sauver cette planète , les autres ne font rien ou pire.

Le meilleur conseil économique que je peux vous donner... c'est bien sûr toujours "dire merci", cela ne demande pas d'argent et c'est un très bon investissement. Mais juste après cela je vous conseille d'acheter de l'art parce que de toutes façons çà ne peut pas baisser plus, vu les prix. Certes , l'art peut brûler , mais vous allez le garder bien longtemps après avoir jeté votre 6e Iphone. Et puis... l'art ne pollue pas. Série numérotée, édition limitée.

Et même si nous savons que dans le tango il est interdit de dire "pardon" , nous savons aussi que la haine est une rivière qu'on ne peut pas traverser sans construire un pont.

Courrez-y il ne reste que deux jours !

La rue danse: Exposition de photographies de Flavia Raddavero autour du tangoLa rue danse: Exposition de photographies de Flavia Raddavero autour du tango
Repost 0
Published by thierry vallat
commenter cet article
2 décembre 2015 3 02 /12 /décembre /2015 05:25
Bloquer sans base légale l’accès des usagers à YouTube porte atteinte au droit de recevoir et de communiquer des informations

Dans son arrêt de chambre, rendu le 1er décembre 2015 dans l’affaire Cengiz et autres c. Turquie (requêtes n° 48226/10 et 14027/11), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concerne le blocage par la Turquie de l'accès à YouTube, site web permettant aux utilisateurs d’envoyer, de regarder et de partager des vidéos.

La CEDH a jugé en particulier que les requérants, enseignants dans différentes universités, se sont trouvés pendant une longue période dans l’impossibilité d’accéder à YouTube et qu’en leur qualité d’usagers actifs, eu égard aux circonstances de l’espèce, ils peuvent légitimement prétendre que la mesure de blocage a affecté leur droit de recevoir et de communiquer des informations et des idées.

Par ailleurs, la Cour observe que YouTube est une plateforme unique permettant la diffusion d’informations ayant un intérêt particulier, notamment en matière politique et sociale, ainsi que l’émergence d’un journalisme citoyen.

Sur la base d’une loi relative aux publications et aux infractions sur Internet, le tribunal d’instance pénal d’Ankara ordonna en effet le blocage de l’accès à YouTube au motif que ce site contenait une dizaine de vidéos outrageantes, au regard de la législation, pour la mémoire d’Atatürk. Soutenant que cette restriction portait atteinte à leur droit à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations et des idées, MM. Cengiz, Akdeniz et Altıparmak formèrent opposition contre cette décision et demandèrent la levée de la mesure en leur qualité d’usagers. Ils alléguèrent également que cette mesure avait des répercussions sur leurs activités professionnelles académiques et qu’il existait un intérêt public à accéder à YouTube. Ils précisèrent également que six des dix pages concernées avaient été supprimées et que les quatre autres n’étaient plus accessibles à partir de la Turquie.

Le tribunal d’instance pénal d’Ankara rejeta leur demande au motif que le blocage était conforme à la loi et que les intéressés n’avaient pas qualité à contester de telles décisions.

Au total, le site YouTube fut bloqué du 5 mai 2008 au 30 octobre 2010, date de la levée du blocage par le parquet à l’issue d’une demande procédant de la société détentrice des droits d’auteur des vidéos.

La CEDH estime également que la loi ne permettait pas à un juge national de bloquer totalement l’accès à Internet et en l’occurrence à YouTube en raison de l’un de ses contenus.

La CEDH admet donc qu’en l’espèce YouTube était un moyen important permettant à MM. Cengiz, Akdeniz et Altıparmak d’exercer leur droit de recevoir et de communiquer des informations ou des idées et qu’ils peuvent légitimement prétendre avoir été affectés par la mesure de blocage, bien qu’ils ne furent pas directement visés par elle.

Par ailleurs, elle observe que la Cour constitutionnelle a également reconnu à MM. Akdeniz et Altıparmak cette qualité de victime, en tant qu’usagers actifs, dans le cadre du blocage de YouTube, après l’introduction des présentes requêtes. Pour la Cour, pareille mesure de blocage s’analyse en une ingérence de l’autorité publique dans l’exercice des droits garantis par l’article 10.

Ensuite, la Cour constate que la décision de blocage a été prise en vertu de l’article 8 § 1 de la loi n° 5651.

Sur ce point, la Cour rappelle que dans son arrêt Ahmet Yıldırım c. Turquie (n° 3111/10), elle a déjà considéré que cette loi n’autorisait pas le blocage de l’accès à l’intégralité d’un site Internet en raison de l’un de ses contenus.

En effet, selon l’article 8 § 1, seul le blocage de l’accès à une publication précise peut être ordonné s’il existe des soupçons d’infraction. Il ressort donc qu’en l’espèce aucune disposition législative ne permettait au tribunal d’instance pénal d’Ankara de bloquer totalement l’accès à YouTube.

La Cour en conclut donc que l’ingérence ne répondait pas à la condition de légalité exigée par la Convention et que MM. Cengiz, Akdeniz et Altıparmak n’ont pas joui d’un degré suffisant de protection

Finalement, la CEDH estime que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par M. Cengiz. Elle rejette donc la demande de satisfaction équitable de MM. Akdeniz et Altıparmak

Retrouvez l'arrêt du 1er décembre 2015: http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-158948#{"itemid":["001-158948"]}

Repost 0
Published by thierry vallat - dans CEDH
commenter cet article
1 décembre 2015 2 01 /12 /décembre /2015 09:15
Bientôt la fouille des bagages dans les trains et les transports en commun par les agents SNCF et RATP: la proposition de loi Savary soutenue par le Gouvernement

Le gouvernement va soutenir la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par le député socialiste Gilles Savary, en vue de permettre aux agents SNCF et RATP de fouiller les bagages dans les trains et transports en commun.

Le Premier ministre a en effet annoncé sur la radio Europe 1 ce mardi 1er décembre 2015: «Nous allons soutenir une proposition de loi du député Gilles Savary qui va être examinée avant Noël par le Parlement pour permettre aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de pouvoir fouiller les bagages puisque, comme vous le savez, aujourd'hui, ça n'est pas possible »

La Proposition de loi n°3109 vise notamment à autoriser « les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de sécurité » et à la fouille des bagages, avec l'accord des passagers, ou à autoriser les policiers, sous certaines conditions, à procéder « à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille » en vue de « prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens ». Déposée avant les attentats, elle avait été retardée en attendant les propositions de l'exécutif sur de nouvelles mesures de sécurité.

Ainsi, le titre 1er du texte prévoit plusieurs dispositions permettant de prévenir et lutter contre les actes terroristes et les atteintes graves à la sécurité publique dans les transports en commun.

Plus précisément, l’article 1er autorise les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de sécurité – uniquement en cas de circonstances graves constatées par le préfet, à l’inspection visuelle des bagages à main et à la fouille de ceux-ci ; les palpations de sécurité et la fouille des bagages ne pourraient être réalisées qu’avec le consentement des intéressés. Ce même article supprime l’agrément des agents en matière de palpations de sécurité, qui constitue un doublon avec les procédures, existant par ailleurs, qui imposent aux agents concernés de justifier de leur aptitude professionnelle à la palpation, en sus de leur moralité.

L'article 2 permettrait aux forces de l’ordre d’assurer, pour le compte du représentant de l’État, le contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

L’article 3 élargirait les possibilités, pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, d’exercer leurs missions en dispense du port de la tenue. La dispense du port de la tenue renforce l’efficacité des services opérationnels en facilitant la détection des infractions.

L’article 4 offrirait, en cas de nécessité, la possibilité aux agents de police judiciaire de constater par procès-verbaux les infractions à la police du transport ainsi qu’aux contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport. Il ne s’agit pas de mettre à leur charge une nouvelle obligation mais de préciser une faculté, levant ainsi un doute.

L’article 5 introduirait une simplification des règles de compétence territoriale des procureurs en matière de contrôles, de vérifications et de relevés d’identité. Lorsque ces opérations doivent être réalisées à bord d’un train, les réquisitions et instructions peuvent être délivrées, pour l’ensemble du trajet, par le procureur du ressort dans lequel se situe la gare de départ. Dans l’hypothèse où celle-ci se situe hors du territoire national, c’est le procureur de la gare d’arrivée qui est compétent. Ces possibilités sont introduites sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents.

L’article 6 permettrait, au I, aux officiers de police judiciaire, aux agents de police judiciaire et à certaines catégories d’agents de police judiciaire adjoints de procéder, en vue de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, c’est-à-dire dans le cadre de la police administrative, à l’inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille, avec l'accord du possesseur ou à défaut sur instruction du procureur de la République. Il prévoit la même possibilité d’inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille au II, au profit des mêmes catégories d’agents dans le cadre d’une procédure judiciaire, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme.

Par ailleurs, le titre 2 de la proposition de loi prévoit plusieurs dispositions relatives à la lutte contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, notamment via la modification de l’article L. 2241-1 du code des transports pour permettre aux agents assermentés ou fonctionnaires mentionnés dans le I de cet article de constater par procès-verbaux le délit prévu par l’article 446-1 du code pénal (vente à la sauvette) lorsque celui-ci est commis dans les gares et dans toutes dépendances du domaine public ferroviaire.

En application de l’article L. 2241-1 du code des transports, les agents de contrôle et de sécurité ferroviaire peuvent constater par procès-verbal la contravention de vente à la sauvette dans les gares en application des articles 80-9 et 85 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, qui prévoit une contravention de 5e classe punie, au plus, de 1 500 euros.

Suite à la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la vente à la sauvette dans les lieux publics est devenue un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende par l’article 446-1 du code pénal. Le constat de ce délit permettra d’infliger des sanctions plus lourdes et dissuasives et de lutter plus efficacement contre la fraude dans les transports.

Serait également prévue à l’article 8 la modification des caractéristiques du « délit d’habitude » afin de lutter plus efficacement contre la récidive à la fraude dans les transports.

L’article L. 2242-6 du code des transports permet de lutter contre la récidive en sanctionnant de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans une voiture sans être muni d'un titre de transport valable.

L’alinéa 2 de cet article définit la manière habituelle de la façon suivante : « L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale. »

Pour lutter efficacement contre la fraude habituelle dans les transports en commun et rendre le délit de l’article L. 2242-6 du code des transports plus dissuasif, il est proposé de redéfinir la notion d’habitude prévue dans le deuxième alinéa de cet article en abaissant de dix à cinq le nombre d’infractions sur une période inférieure ou égale à douze mois caractérisant le délit d’inobservation habituelle des dispositions tarifaires.

Le texte sera « examiné avant Noël 2015 par le Parlement », a assuré M. Valls.

Le Premier ministre a par ailleurs confirmé l'installation de portiques de sécurité dans les gares françaises desservies par le train à grande vitesse international Thalys (gare du Nord à Paris et Lille). Ces portiques devront aussi être installés dans les gares desservies par le Thalys « en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne », a dit M. Valls.

Des « expérimentations » avec des portiques pourront également être menées sur d'autres grandes lignes en France, selon le Premier ministre. Annoncée par Ségolène Royal le 24 novembre, l'installation de portiques de sécurité et de contrôles à l'embarquement sur le Thalys, comme c'est déjà le cas pour l'Eurostar, avait pris de court ses homologues européens.

(Source Europe 1)

Repost 0

Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
  • Contact

Le Cabinet Thierry Vallat

  0018-BAS-SAT.jpg     

Cabinet Thierry Vallat

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierry.vallat@gmail.com

Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

Recherche

Dans les médias récemment

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

Le Cabinet En Images

Catégories