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18 décembre 2014 4 18 /12 /décembre /2014 03:09
Les professionnels de l'éolien saisissent les députés concernant la notion de prise illégale d'intérêt utilisée par le lobby anti-éolien

Un collectif des professionnels de l'éolien en France tire la sonnette d'alarme auprès des députés dans une lettre du 8 décembre 2014.

En effet, l'association France Énergie éolienne (FEE), qui regroupe 90 % des turbines installées sur le territoire et en exploitent plus de 85 %, s'insurge contre des «attaques orchestrées par des réseaux nationaux», dune véritable «entreprise de déstabilisation» et un «militantisme antirépublicain»

L'association FEE dénonce l'imprécision dans la notion de prise illégale d'intérêt qui constitue selon elle une des failles utilisée par le lobby anti-éolien pour attaquer les élus locaux favorables aux projets éoliens.

À ce jour, une cinquantaine de plaintes au minimum, recense un collectif anti-éolien, ont été déposées contre des maires, des conseillers municipaux ou des présidents de communauté de communes.

Selon l'article 432-12 du code pénal, le conflit d'intérêt d'élus peut faire encourir jusqu'à 500.000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement. le conflit d'intérêt consiste dans «le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement».

L'association "Vent de Colère" diffuse par exemple largement une note d’action pour utiliser l’intéressement personnel des élus pour lutter contre l’implantation des parcs éoliens, un véritable kit juridique de résistance contre les éoliennes: http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/ZDE_Prises-Illegales-Interet_2012.pdf

Retrouvez ci-après la lettre du 8 décembre 2014:

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17 décembre 2014 3 17 /12 /décembre /2014 08:09
Circulaire Sapin du 10 décembre 2014: les délais pour finaliser les dossiers de régularisation auprès du STDR

Comme nous vous l'annoncions dans notre article du 14 décembre dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/regularisation-des-avoirs-non-declares-a-l-etranger-michel-sapin-veut-accelerer-le-traitement-des-dossiers-par-le-sdtr.html), une circulaire ministérielle complémentaire du 10 décembre 2014 précise les délais dont disposent les contribuables souhaitant bénéficier du dispositif de régularisation pour les actifs détenus irrégulièrement à l'étranger pour :
– déposer l'ensemble des déclarations rectificatives après l'envoi préalable d'une demande
de mise en conformité ;
– répondre aux demandes de précision de l'administration.

Les modalités pratiques de cette procédure sont exposées ci-après:

Si vous adressez, à partir du 10 décembre 2014, au service de traitement des déclarations rectificatives "STDR" une lettre déclarant vos avoirs à l'étranger sans toutefois avoir joint à votre dossier l'ensemble de vos déclarations rectificatives, vous disposerez d'un délai de six mois pour compléter ce dossier par le dépôt de l'ensemble des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite.
A défaut de dépôt dans ce délai de six mois de l'ensemble de vos déclarations rectificatives, vous ne bénéficierez plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles Cazeneuve du 21 juin 2013 et 12 décembre 2013.
Si vous avez adressé une lettre déclarant vos avoirs à l'étranger au service de traitement des déclarations rectificatives avant le 10 décembre 2014, mais n'avez pas à cette date déposé l'ensemble des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite, vous devez adresser ces déclarations :
– au plus tard le 31 mars 2015, si votre lettre a été adressée jusqu'au 30 juin 2014 ;
– au plus tard le 30 mai 2015, si votre lettre a été adressée entre le 1er juillet 2014 et le 9 décembre 2014.
A défaut de dépôt de l'ensemble de vos déclarations rectificatives suivant le cas au 31 mars 2015 ou au 30 mai 2015, vous ne bénéficierez plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles du 21 juin 2013 et 12 décembre 2013

Un imprimé spécifique récapitulatif n°3911-SD à joindre avec les déclarations rectificatives est également disponible sur le site www.impots.gouv.fr: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9599/fichedescriptiveformulaire_9599.pdf

Retrouvez la circulaire du 10 décembre 2014: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7304/fichedescriptive_7304.pdf

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17 décembre 2014 3 17 /12 /décembre /2014 06:50
Loi Hamon sur la consommation: le tableau de l'entrée en vigueur des mesures

La foisonnante loi "Hamon" du 17 mars 2014 sur la consommation n'en finit pas d'entrer en vigueur poste par poste.

Le ministère de l'économie vient fort à propos d'actualiser au 12 décembre 2014 un intéressant tableau récapitulatif des principales mesures et de leur entrée en vigueur http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/consommation/loi_consommation/appli_loi_conso20141212.pdf

Rappelons que cette loi qui avait été portée par Benoît Hamon, ancien ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels (voir sur la loi Hamon notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-loi-hamon-reformant-le-droit-de-la-consommation-a-ete-finalement-adoptee-par-le-parlement-122555158.html)

Le texte instaure notamment une procédure d’action de groupe: les class actions à la française.

La lutte contre les clauses abusives est renforcée. En effet, dès lors qu’un juge, saisi par une association de consommateurs, prononcera la suppression de la clause abusive, celle-ci s’appliquera non seulement dans le contrat pour lequel il a été saisi mais aussi dans tous les contrats identiques comportant la même clause abusive.

La loi prévoit également la possibilité de résilier en cours d’année après une période initiale d’un an les contrats d’assurance multirisques habitation, responsabilité civile et automobile. La résiliation prendra effet un mois après que l’assureur aura notification de la demande. Dans le cas de l’assurance automobile l’assuré devra fournir la preuve de la souscription d’une nouvelle assurance.

Afin de protéger les consommateurs contre la multi assurance, le texte prévoit une obligation d’information des consommateurs et un droit de renonciation en cas de multi assurance.

Pour tout crédit supérieur à 1 000 euros contracté lors d’une vente en magasin ou d’une vente à distance, le vendeur a l’obligation de proposer au consommateur un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable. Le crédit amortissable a pour caractéristique de se rembourser progressivement et prendre fin lorsque le capital est remboursé. Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourront exercer des contrôles. Afin de lutter contre le surendettement, un registre national des crédits aux particuliers destiné à responsabiliser les prêteurs sera créé (disposition censurée par le Conseil constitutionnel).

La loi prévoit la modernisation des moyens de contrôle et d’enquête des agents de la DGCCRF qui pourront effectuer des contrôles sans décliner leur qualité.

Dans le cadre d’une vente à distance ou sur internet le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours et un délai de livraison de 30 jours à compter de la date de l’achat est introduit.

L’Assemblée nationale a introduit des dispositions sur la qualité des plats proposés dans les restaurants : la mention "fait maison" doit être indiquée sur les cartes et menus (cette disposition a été écartée par le Sénat puis rétablie par l’Assemblée nationale), un titre de maître restaurateur sera créé.

La loi vise à s’attaquer aux pratiques commerciales trompeuses, aux abus de faiblesse, ainsi qu’aux falsifications et à la commercialisation de denrées alimentaires dangereuses pour la santé. Afin d’assainir le système, le texte prévoit de décupler les amendes pour les délits graves pénalisant des filières entières, et permet à un juge de condamner un contrevenant à une sanction équivalant à 10% de son chiffre d’affaires de l’exercice précédant la faute. Le juge pourra interdire toute activité commerciale au coupable convaincu de tromperie.

Afin d’encadrer les activités de démarchage téléphonique, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique pourra gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Un professionnel qui contacte un consommateur à des fins de prospection commerciale ne pourra pas utiliser un numéro masqué.

L’appellation indication géographique protégée (IGP), aujourd’hui circonscrite aux produits alimentaires liés à une production locale, sera étendue aux produits manufacturés.

Le Sénat a adopté un amendement qui autorise la vente de tests de grossesse en supermarché. Un autre amendement adopté supprime la la tarification à l’heure dans les parkings à partir du 1er janvier 2016 au bénéfice d’une tarification par quart d’heure.

Des amendements ont été adoptés afin de faciliter la vente de verres correcteurs et de lentilles de contact sur internet.

Pour lutter contre "l’obsolescence programmée" des produits, chaque fabricant devra informer de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché.

Enfin, une section est consacrée à la réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur : celles-ci ne peuvent pas être louées à la place, elles ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d’une réservation préalable, elles ne peuvent ni stationner, ni circuler en quête de clients, elles ne peuvent stationner aux abords des gares et aérogares. En cas de violation de ces règles, le chauffeur peut être puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.

Retrouvez le tableau récapitulatif au 12 décembre 2014: http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/consommation/loi_consommation/appli_loi_conso20141212.pdf

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16 décembre 2014 2 16 /12 /décembre /2014 07:58
Lancement du e-joint en France: mais le joint électronique est-il légal ?

Quel autre pays que les Pays-bas aurait pu lancer le mouvement ? C'est ainsi que, dès cet été, la société néerlandaise Njoint a commencé à commercialiser un "joint electronique" en forme de cône, décliné en une version "inoffensive" grand-public sans THC, ni tabac ou nicotine et en deux autres versions ,réservées à un usage médical, contenant du cannabis liquide ou séché,

C'est donc en prolongement de cette initiative que la France voit désormais arriver, sur le marché national du vapotage, des e-joints se proposant d'être une alternative aux dérivés cannabicoides et même à la vapoteuse traditionnelle.

Une société Kanavape lance en effet dès aujourd'hui une vaporette et son kit recharge, via internet dans un premier temps, en attendant d'être disponibles chez les revendeurs de cigarettes electroniques.

Les instigateurs de cette vapoteuse au extraits de chanvre, produit en France, estiment que cet outil pour se détourner du cannabis serait parfaitement légal, la production de chanvre étant elle-même autorisée et sa teneur en Tétrahydrocannabinol inférieur à un taux de 0,2 % (le taux de 0,3 % étant le seuil en deça duquel la cour de cassation considère qu'un produit d'origine végétale est dépourvu de propriétés stupéfiantes, et peut être licitement utilisé à des fins industrielles ou commerciales.

Qu'en est-il dès lors de cette légalité ?

Rappelons que l'usage médical de cannabicoide est règlementé et qu'il faut une autorisation des autorités sanitaires, comme pour le Sativex qui sera en vente en 2015. tel n'est donc pas le cas en l'occurence pour ce e-joint qui revendique seulement l'incorporation de cannabidiol ou CBD, non psychotrope.

Il serait alors tentant de faire l'analogie du e-joint avec la cigarette electronique classique, qui a déjà suscité de nombreux débats.

Rappelons que même si la vapoteuse electronique ne peut être totalement assimilée à la cigarette et n'est pas soumise à la législation sur le tabac, elle va donner lieu à une règlementation prochainement renforcée tant quant à sa publicité que pour son utilisation qui sera prohibée dans nombre de lieux publics (voir notre article

http://www.thierryvallatavocat.com/2014/09/annonce-du-programme-national-de-reduction-du-tabagisme-bientot-la-fin-du-vapotage-au-bureau-et-de-la-publicite-pour-les-cigarettes et sur le vapotage http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html)

Reste que la présence de CBD dans le e-joint, même sans présence de THC, pose problème: ses vertus annoncées comme uniquement "relaxantes" sont loin d'être totalement inoffensives et , surtout, risque de populariser ce produit auprès d'un public vulnérable, notamment les plus jeunes, qui serait tenté par cette vapoteuse "tendance" et présentée comme thérapeuthique.

Rappelons que l'article L. 3421-4 du Code de la santé publique incrimine et sanctionne de 5 années d’emprisonnement la provocation au délit d'usage de stupéfiants,

On comprend donc que c'est la communication autour de ce produit qui sera décisive sur la légalité ou non de ce joint électronique, notamment si devaient être revendiqués des effets bénéfiques d'une drogue quelconque et constituer ainsi, plus ou moins directement, un outil de promotion du cannabis: ce qui me parait plus que probable pour ce produit qui ne peut être considéré comme totalement anodin.

Tandis que Marisol Touraine s'est clairement prononcée contre ce type de vapoteuse à chanvre, les pouvoirs publics ont d'ores et déjà annoncé, via la direction générale de la santé, être très attentifs à ce phénoméme, Espérons-le !

Mise à jour du 23 février 2015: le parquet de Marseille a ouvert une information pour savoir si Sébastien Beguerie et son associé Antonin Cohen, les dirigeants de KanaVape ont ou non exercé illégalement la profession de pharmacien en introduisant du chanvre dans la composition de leur vapoteuse. Un délit qui peut coûter jusqu’à dix ans de prison.http://www.metronews.fr/info/e-cigarette-au-cannabis-le-co-fondateur-de-kanavape-en-garde-a-vue/mobv!atUpJx9NZaCg/

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15 décembre 2014 1 15 /12 /décembre /2014 16:06
Notre article "le scandale du don de RTT encore interdit de fait aux agents publics" publié sur Weka

Notre article "Le scandale du don de RTT encore interdit de fait aux agents publics" a été publié sur Weka le 15 décembre 2014.

En effet, si la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes, on attend encore le décret qui la rendra applicable aux agents publics.

Retrouvez cet article sur Weka:http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

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14 décembre 2014 7 14 /12 /décembre /2014 07:58
Régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger: Michel Sapin veut accélérer le traitement des dossiers par le STDR

Une nouvelle circulaire Sapin pour la régularisation des avoirs détenus irrégulièrement à l'étranger.

Comme nous vous l'avions déjà annoncé dès le 11 novembre dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/une-date-butoir-a-l-etude-pour-la-regularisation-des-avoirs-detenus-a-l-etranger.html), Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, viennent de communiquer sur le traitement des dossiers de régularisation d'avoirs non déclarés à l'étranger par le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR).

Les deux ministres ont annoncé dans un communiqué commun du 12 décembre 2014 (http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18455.pdf) avoir complété la circulaire Cazeneuve sur les conditions de mise en conformité des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger. Cette nouvelle circulaire qui vient renforcer les circulaires des 21 juin et 12 décembre 2013 va encadrer les délais offerts aux contribuables pour compléter leurs dossiers, afin d’accélérer le traitement des demandes.
Nous sommes ainsi informés que la nouvelle circulaire précise que les contribuables qui ont formulé une demande disposeront d’un délai de six mois pour fournir l’ensemble des déclarations nécessaires au traitement de leur dossier. Des délais sont également fixés pour les demandes déjà enregistrées.
Depuis son ouverture, le STDR a déjà reçu plus de 35 000 demandes de contribuables et a permis de rapporter près de 2 milliards d’euros sur l’année 2014.
Michel SAPIN a souligné que : « Le gouvernement se mobilise dans la lutte contre la fraude fiscale. Cette circulaire, qui complète le dispositif, va accélérer le traitement des dossiers et permettre à l’Etat de bénéficier plus rapidement des impôts dus ».

Nous mettrons en ligne la circulaire aussitôt qu'elle sera disponible.

Toutes les précisions sur cette procédure figurent sur le site du ministère :http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/FAQregularisation_vdef_16072014.pdf

et dans notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-circulaire-cazeneuve-2-du-12-decembre-2013-adaptation-de-la-regularisation-des-comptes-non-declares-121638435.html

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13 décembre 2014 6 13 /12 /décembre /2014 08:30
GPA: validation de la circulaire Taubira par le Conseil d'Etat

La circulaire du 25 janvier 2013 de la garde des Sceaux Christiane Taubira a été validée hier 12 décembre 2014 par le Conseil d'Etat.

Rappelons que cette circulaire concerne la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français « lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui ». Cette circulaire indique que dans un tel cas, cette circonstance « ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificats de nationalité française ». Elle invite ses destinataires à veiller à ce qu’il soit fait droit aux demandes de délivrance lorsque les conditions légales sont remplies.

Cette circulaire faisait l’objet de plusieurs requêtes en annulation devant le Conseil d’État dont celle d'une Association Juristes pour l'enfance.

Le Conseil d’État a tout d'abord rappelé que les contrats de gestation ou de procréation pour autrui sont interdits par le code civil et que cette interdiction est d’ordre public.

Le Conseil d’État juge, cependant, que la seule circonstance qu'un enfant soit né à l’étranger dans le cadre d'un tel contrat, même s'il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française. Cet enfant y a droit, dès lors que sa filiation avec un Français est légalement établie à l’étranger, en vertu de l’article 18 du code civil et sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Le refus de reconnaître la nationalité française porterait sinon une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant, garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

La décision du Conseil d’État

La juridiction administrative a rappelé qu'elle n’est pas compétente pour connaître des questions de filiation et de nationalité, qui relèvent des juridictions judiciaires. En revanche, les requêtes tendant à l’annulation de circulaires ministérielles sont de la compétence du Conseil d’État.

Pour rejeter les requêtes, le Conseil d’État rappelle qu’en vertu de l’article 18 du code civil, est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français et qu’en vertu de l’article 47 du même code, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait, en principe, foi, sous réserve des exceptions qu’il mentionne.
Il relève que la circulaire attaquée demande à ses destinataires de faire droit aux demandes de certificat de nationalité lorsque les conditions légales sont remplies, « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état-civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil ».
Il juge que la seule circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat nul ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, en vertu de l’article 18 du code civil et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, lorsque sa filiation avec un Français est établie, sous peine de porter une atteinte disproportionnée à ce qu’implique, en termes de nationalité, le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la CEDH.
Il en déduit que, contrairement à ce que soutenaient les requérants, la circulaire attaquée n’est pas illégale en ce qu’elle expose que le seul soupçon de recours à une convention de gestation ou de procréation pour autrui ne peut suffire à opposer un refus à une demande de certificat de nationalité dès lors que les actes d’état civil local qui attestent du lien de filiation avec un Français peuvent être regardés, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, comme probants au sens de l’article 47 du code civil.

Le Conseil d’État écarte par ailleurs les autres critiques des requérants et rejette, en conséquence, leurs requêtes.

Comme l’a rappelé le rapporteur public dans ses conclusions, cette décision intervient peu après les deux décisions rendues le 26 juin dernier par la Cour européenne des droits de l’homme : Mennesson c. France (requête n° 65192/11) et Labassée c. France (requête n° 65941/11).
Elle ne se prononce cependant pas sur les conséquences qu’il convient, le cas échéant, d’en tirer en matière de filiation et de nationalité, ces questions ne relevant pas, ainsi qu’il a été dit, de la compétence du juge administratif.

Retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2014: "Association pour l'enfance et autres": http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Selection-contentieuse/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-12-decembre-2014-Association-Juristes-pour-l-enfance-et-autres

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13 décembre 2014 6 13 /12 /décembre /2014 05:33
Information des consommateurs sur les denrées alimentaires: le décret du 11 décembre 2014

Ainsi que nous vous l'avions indiqué hier dans notre article consacré à un meilleur étiquetage des produits alimentaires pour les consommateurs européens (http://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/un-meilleur-etiquetage-des-produits-alimentaires-a-partir-du-13-decembre-2014-pour-les-consommateurs-europeens.html), vient d'être publié le 12 décembre 2014 au Journal officiel un décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Ce décret constate que les dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires constituent des mesures d'exécution de l'article L. 214-1 du code de la consommation. Ainsi, les infractions à ces dispositions seront sanctionnées par des contraventions de 3e classe, qui pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation. Il tend également à corriger des erreurs dans le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques et dans le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.

De plus, il abroge le décret de 1970 sur les fromages préemballés et crée des sanctions pour le non-respect de l'obligation de notification des lots en application du règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009 en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale

Attention, ce décret ne concerne pas encore l'information des consommateurs sur les allergènes présents dans les produits proposés dans leur restaurant préféré, qui fera l'objet d'un décret à venir et dont nous vous tiendrons bien entendu aussitôt informés.

Le Code de la consommation est donc désormais modifié comme suit:


« Art. R. 112-1. - En application du 2° de l'article L. 214-1 du présent code, l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie se conforme aux dispositions des articles R. 641-12 et R. 641-21-1 du code rural et de la pêche maritime et, s'agissant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, se conforme en outre à celles de l'article R. 641-25-1 du même code.

« Art. R. 112-2. - Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est accompagnée d'une mention qui permet d'identifier le lot auquel elle appartient. On entend par “lot” un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire qui a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques.

« Le lot est déterminé par le producteur, fabricant ou conditionneur de la denrée alimentaire, ou par le premier vendeur établi à l'intérieur de l'Union européenne.
« La mention permettant d'identifier le lot est déterminée et apposée sous la responsabilité de l'un ou l'autre de ces opérateurs. Elle est précédée par la lettre “L”, sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres mentions d'é
tiquetage.

« Art. R. 112-3. - Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, la mention permettant d'identifier le lot, et, le cas échéant, la lettre “L” figurent sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci.
« Toutefois, lorsque la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation figure dans l'étiquetage, le lot de fabrication peut ne pas être indiqué dès lors que cette date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, au moins du jour e
t du mois.

« Art. R. 112-4. - Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention, et, le cas échéant, la lettre “L” figurent sur l'emballage ou le récipient ou, à défaut, sur les documents commerciaux s'y référant.
« Elle y figure dans tous les cas de manière à être facilement visible, clairement lisible et i
ndélébile.

« Art. R. 112-5. - Sont dispensées de la mention permettant d'identifier le lot les denrées alimentaires suivantes :
« 1° Les produits agricoles qui, au départ, de l'exploitation sont :
« a) Soit vendus ou livrés à des stations d'entreposage, de conditionnement ou d'emballage ;
« b) Soit acheminés vers des organisations de producteurs ;
« c) Soit collectés en vue de leur utilisation immédiate dans un processus de préparation ou de transformation ;
« 2° Les denrées alimentaires, présentées sur les lieux de vente au consommateur final, qui :
« a) Ne sont pas préemballées, y compris lorsqu'elles sont ultérieurement emballées à la demande de l'acheteur ;
« b) Sont préemballées, en vue de leur vente immédiate ;
« 3° Les denrées alimentaires contenues dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 centimètres carrés ;
« 4° Les doses individuelles de glaces alimentaires
. L'indication permettant d'identifier le lot doit figurer sur les emballages de groupage.

« Art. R. 112-6. - En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement du 25 octobre 2011, les mentions d'étiquetage commercialisées sur le territoire national sont rédigées en langue française.

« Art. R. 112-7. - Toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final est munie sur elle-même ou à proximité immédiate, sans risque de confusion, d'une affiche, d'un écriteau ou de tout autre moyen approprié comportant sa dénomination au sens de l'article 17 du règlement (UE) n° 2011/1169 et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires qui l'accompagnent.

« Art. R. 112-8. - Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée.
« Sont également interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur éti
quetage. »

Ce décret entre en vigueur le 13 décembre 2014

Retrouvez le décret du 11 décembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029884889&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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Published by thierry vallat - dans Droit de la consommation
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12 décembre 2014 5 12 /12 /décembre /2014 08:48
Un meilleur étiquetage des produits alimentaires à partir du 13 décembre 2014 pour les consommateurs européens

À partir de samedi 13 décembre 2014, de nouvelles règles d'étiquetage des denrées alimentaires dans l'Union européenne, adoptées par le Parlement européen et le Conseil en 2011, auront pour effet que les consommateurs recevront des informations plus claires, plus complètes et plus précises sur la composition des aliments et pourront ainsi faire des choix éclairés.

Le commissaire européen pour la santé et la sécurité alimentaire, Vytenis Andriukaitis, a précisé l'action de la Commission en ces termes: «À partir du 13 décembre 2014, les citoyens européens verront les résultats d'années de travail pour améliorer les règles d'étiquetage des denrées alimentaires. Les informations clés sur la composition apparaîtront dorénavant plus clairement sur les étiquettes, ce qui permettra aux consommateurs de faire des choix en connaissance de cause lorsqu'ils achètent des produits alimentaires. Les nouvelles règles placent le consommateur au premier plan; elles fournissent des informations plus claires aux citoyens et ce, d'une manière qui reste gérable pour les entreprises

Les principaux changements

Parmi les principales modifications apportées aux règles d'étiquetage, citons:

  • une meilleure lisibilité des informations (taille de police minimale pour les informations obligatoires);
  • une présentation harmonisée et plus claire des allergènes, tels que le soja, les fruits à coque, le gluten ou le lactose, dans la liste des ingrédients pour les denrées alimentaires préemballées (mise en évidence grâce à la taille de caractères, au style ou à la couleur de fond);
  • les indications obligatoires relatives aux allergènes pour les aliments non préemballés, y compris dans les restaurants et les cafés;
  • l’obligation de faire figurer certaines informations nutritionnelles sur la majorité des denrées alimentaires transformées;
  • l’indication obligatoire de l’origine pour les viandes porcine, ovine, caprine et la viande de volaille fraîches;
  • des exigences identiques en matière d'étiquetage pour la vente en ligne, la vente à distance et la vente en magasin;
  • une liste des nanomatériaux manufacturés figurant parmi les ingrédients;
  • les informations spécifiques concernant l’origine végétale des huiles et graisses raffinées;
  • le renforcement des règles visant à empêcher les pratiques trompeuses;
  • l'indication des ingrédients de substitution pour les succédanés alimentaires;
  • les indications claires «viande reconstituée» ou «poisson reconstitué»; et
  • la signalisation claire des produits décongelés.

Cependant, les règles relatives à l’étiquetage nutritionnel obligatoire pour les denrées alimentaires transformées ne s'appliqueront qu'à partir du 13 décembre 2016.

Les exploitants du secteur alimentaire ont obtenu un délai de trois ans afin de passer sans heurts au nouveau système d'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et non préemballées. En outre, le règlement autorise la commercialisation des denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 13 décembre 2014 jusqu'à épuisement des stocks (il est à noter que les stocks d'étiquettes ne bénéficient pas de cette disposition).

La Commission a travaillé de concert avec les entreprises de manière à garantir une bonne application des nouvelles règles. Des travaux sont également en cours en vue de mettre en place une base de données européenne destinée à présenter de manière simple toutes les règles d'étiquetage obligatoires, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, afin qu'elles soient aisément accessibles. Il s'agira d'un outil pratique à consulter pour tous les exploitants du secteur alimentaire et les PME. Les travaux de développement de cette base de données devraient être réalisés durant l'année 2015.

A partir du 13 décembre, donc chaque restaurateur aura l’obligation de fournir oralement à son client des informations sur la composition des aliments qu’il a dans son assiette, et notamment sur la présence éventuelle de quatorze allergènes parmi les plus courants. Par ailleurs, une liste écrite de tous les plats contenant ces allergènes devra être disponible sur demande et être conservée quelque part dans le restaurant, selon les dernières négociations avec les restaurateurs. Le décret d'application est en préparation et attendu dans les prochaines semaines et aucun contrôle n'est à attendre avant sa publication.

Le contexte

Le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires remplace et réunit dans un seul acte législatif les règles d'étiquetage antérieures découlant de la directive 2000/13/CE concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, de la directive 90/496/CEE relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires et d'autres actes législatifs régissant des catégories spécifiques de denrées alimentaires.

Retrouvez le mémorandum 14/2561 de la Commission: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-2561_en.htm

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11 décembre 2014 4 11 /12 /décembre /2014 05:31
10 décembre 2014: 1ère journée européenne de l'avocat et avènement du portail e-justice

En 2014, la Journée européenne des avocats, qui s'est tenue à Paris le 10 décembre sous l'égide du Conseil des barreaux européens (CCBE), a célébré les valeurs communes des avocats et leur rôle dans la société civile pour la promotion de l’état de droit.

Selon le communiqué du CCBE, tous les droits de l’homme essentiels qui sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel est celui qui se voit en général le plus menacé par la surveillance gouvernementale de masse à la suite des révélations de l’année dernière.

Lorsque des droits sont violés, la confiance des citoyens dans l’administration de la justice et l’état de droit s’érode. En tant qu’avocats, notre rôle dans la société est de garantir et de défendre l’état de droit pour les justiciables. La confidentialité des communications entre l’avocat et son client et la protection des données des clients sont essentielles à ce rôle. Sans confiance ni secret professionnel, l’accès à la justice et l’état de droit ne peuvent être garantis.

C'est ainsi que le Conseil National des Barreaux, en partenariat avec le Barreau de Paris a organisé une conférence sur le thème suivant : « Surveillance de masse par l’Etat et secret professionnel ». Cette manifestation s'est déroulée autour de trois tables rondes : « Surveillance gouvernementale », « Pratique des avocats » et « Textes et jurisprudence européenne relative à la protection des données ».

Dans son message vidéo aux membres du CCBE à l’occasion de cette première Journée européenne des avocats du 10 décembre, la commissaire européenne à la justice, Věra Jourová, a déclaré : "Je soutiendrai vos efforts dans la création des outils qui permettront de moderniser la justice. Certains outils que vous avez créés font, ou feront bientôt partie, du portail européen e-Justice, par exemple, le moteur de recherche d’un avocat".

Grâce au moteur de recherche d’un avocat, les frontières nationales, les langues, les modalités juridiques et les bases de données ne devraient plus poser d’obstacle à l’accès des citoyens à un avocat.

Initié par le CCBE en 2009, le moteur de recherche d’un avocat est un moteur de recherche en ligne qui permet de trouver un avocat en Europe à partir d’un guichet unique sur Internet grâce à des champs de recherche communs (ville, code postal, domaine d’activité, langue, titre professionnel, spécialité et nom de l’avocat).

17 pays sont pour le moment disponibles : la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la Slovénie, la Finlande et l’Écosse. Espérons bientôt que l'Estonie rejoindra cette liste !

Le moteur de recherche pour trouver un avocat est accessible sur le portail européen e-justice https://e-justice.europa.eu/content_find_a_lawyer-334-fr.do

Retrouvez également ci-après la vidéo de Véra Jourová

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10 décembre 2014 3 10 /12 /décembre /2014 18:58
Confirmation par le Conseil d'Etat de la condamnation de l'UBS France à une amende de 10 millions d'euros...et un blâme

Le Conseil d'Etat dans sa décision du 5 novembre 2014,confirme l'amende infligée à l'Union des Banques Suisse "UBS" par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACP) qui devient donc définitive.

On rappelera que l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), "gendarme des banques", avait en effet infligé le 26 août 2013 une amende de 10 millions d'euros à UBS France pour "laxisme" dans le contrôle de pratiques commerciales susceptibles de relever du blanchiment de fraude fiscale. La commission des sanctions de l'ACP, qui avait ouvert une procédure disciplinaire en avril 2012, avait également prononcé un blâme à l'encontre de la filiale française de la banque helvétique

Cette sanction financière avait défrayé la chronique comme étant est la plus importante jamais prononcée par l'ACP depuis sa création en 2010,

La banque avait donc demandé l'annulation de la décision devant le Conseil d'Etat.

Dans une décision très argumentée, la Haute Juridiction considère notamment que l'UBS n'est pas fondée à soutenir que le législateur n'aurait pas édicté les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ni, en tout état de cause, au principe de légalité des délits et des peines

Le Conseil d'Etat considère enfin qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société UBS tirée de ce que les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 511-41, le 10° de l'article L. 611-1 et les articles L. 611-7, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines et l'article 34 de la Constitution: cette QPC ne présente pas un caractère sérieux et n'est pas nouvelle...

Les sanctions sont donc confirmées !

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029709182&fastReqId=178701367&fastPos=24

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10 décembre 2014 3 10 /12 /décembre /2014 00:57
Le scandale du don de RTT encore interdit de fait aux agents publics

La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes.

Ont ainsi été ajoutés deux nouveaux articles au Code du travail avec la publication de la loi du 9 mai 2014, dite aussi "loi Mathys".

Elle introduit dans notre législation le principe du don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028909824&dateTexte=&categorieLien=id)

Selon le nouvel article L 1225-65-1, un salarié peut désormais, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

L'article L 1225-65-2 précise pour sa part que la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

La loi a cependant pris soin de préciser également qu'un décret en Conseil d'Etat déterminerait les conditions d'application aux agents publics civils et militaires.

Las, 7 mois après la publication de la loi portée par le député Paul Salen, on attend toujours le fameux décret pour les agents publics qui s'impatientent à juste titre.

La sénatrice alsacienne Patricia Schillinger avait pourtant attiré l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique dès le 25 septembre dernier et lui demandait de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que le décret soit publié le plus rapidement possible au regard de la situation de détresse de certaines familles.

La ministre Marylise Lebranchua répondu le 5 novembre 2014: "le décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015".

On attend donc avec impatience ce décret pour une application de la loi dans la fonction publique.

Retrouvez la réponse ministérielle Schillinger du 6 novembre 2014: http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913133.html

et notre article du 13 mai 2014 sur le sujet: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/05/don-de-rtt-la-loi-a-ete-publiee-le-10-mai-2014.html

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9 décembre 2014 2 09 /12 /décembre /2014 03:00
Vapoter dans un lieu public n'est pas (encore) répréhensible

Une adepte du vapotage avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu'elle faisait usage d'une cigarette électronique dans l'enceinte de la gare SNCF de Neuilly-Porte Maillot.

Elle est relaxée des fins de la poursuite par la Juridiction de proximité de Paris 19ème , par jugement du 12 février 2014, lequel retient que "les textes de répression sont d'interprétation stricte et que l'interdiction de fumer a été prévue alors que la cigarette électronique n'était pas encore utilisée" ; "celle-ci ne saurait donc être assimilée à une cigarette traditionnelle" et alors que le liquide, mélangé à l'air, est diffusé sous forme de vapeur.

Rappelons que la prévenue était poursuivie au visa des textes visés relatifs à l’interdiction de fumer dans les espaces collectifs, notamment l’article L 3511-7 du Code de la santé publique qui dispose qu'il "est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs".

La Cour de cassation confirme la relaxe dans son arrêt du 26 novembre 2014 et précise que les textes visés par la poursuite ne sont pas applicables à I'espèce.

Toutefois, s'il est donc toujours possible de vapoter dans l'espace public, le projet de loi Santé porté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Marisol Touraine qui sera très prochainement débattu, début 2015, devant les parlementaires, prévoit notamment des mesures de prohibition dans certains lieux publics (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/tag/droit%20de%20la%20sante/ )

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 26 novembre 2014 (pourvoi n° 14-81.888): http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029816639&fastReqId=1171892088&fastPos=55

et également, sur un sujet connexe, notre article sur le vapotage au bureau: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

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8 décembre 2014 1 08 /12 /décembre /2014 10:40
Le décret du 27 novembre 2014: la convention de stage codifiée et une partie dédiée pour les stagiaires créée dans le registre du personnel

Le stagiaire continue de prendre du galon juridique.

En effet, le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, qui vient d'être publié au Journal officiel du 30 novembre dernier, modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

Rappelons que la loi du 10 juillet 2014 tend à encadrer le recours aux stages en limitant sa durée et en limitant le nombre de stagiaires rapporté aux effectifs de l’entreprise.

Elle prévoit qu’aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

Le stagiaire doit désormais se voir confier des tâches ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.

Un enseignant référent au sein de l’établissement scolaire ou universitaire est désigné pour suivre le bon déroulement du stage. Au sein de l’organisme d’accueil un tuteur est désigné pour accueillir et accompagner le stagiaire.

Le stagiaire pourra bénéficier de congés, ainsi que d’autorisations d’absence en cas de grossesse, paternité ou adoption dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil.

La gratification, qui restera obligatoire pour les seuls stages dépassant deux mois, sera due dès le premier jour aux stagiaires concernés. Ces gratifications ne seront pas assujetties à l’impôt sur le revenu. Les stagiaires auront droit aux tickets restaurants et à une prise en charge partielle des frais de transports.

L’Inspection du travail sera chargée de contrôler le respect des dispositions applicables aux stagiaires.

Le décret qui vient d'être publié prévoit notamment :
- les modalités d'intégration des périodes de formation et des stages en milieu professionnel dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire en fixant, notamment, un volume pédagogique minimal de formation dans les établissements d'enseignement ;
- les modalités de l'encadrement pédagogique des stagiaires par l'enseignant-référent dans l'établissement d'enseignement et le tuteur de stage dans l'organisme d'accueil ;
- les mentions devant figurer dans les conventions de stage conclues entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil ;
- les informations relatives aux stagiaires devant figurer dans une partie spécifique du registre unique du personnel mentionnée à l'article L. 1221-13 du code du travail ;
- l'obligation pour les organismes d'accueil de délivrer une attestation de stage aux élèves et étudiants ;
- les exceptions à la durée maximale des stages fixée à l'article L. 124-5 du code de l'éducation.
Enfin, le texte unifie le cadre réglementaire applicable à l'ensemble des organismes d'accueil, qu'ils soient de droit public ou de droit privé, même s'il subsiste certaines dispositions spécifiques aux organismes d'accueil de droit public

Les stagiaires doivent donc désormais être répertoriés dans une partie dédiée du registre du personnel.

Par ailleurs, la fameuse "convention de stage" fait l'objet d 'un article D 124-4 du code du travail ainsi libellé:

« La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes :
« 1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d'enseignement ou par semestre d'enseignement, selon les cas ;
« 2° Le nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le nom du tuteur dans l'organisme d'accueil ;
« 3° Les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
« 4° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir définies au 3° et validées par l'organisme d'accueil ;
« 5° Les dates du début et de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ainsi que la durée totale prévue, calculée selon les modalités prévues à l'article D. 124-6 ;
« 6° La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés, en application de l'article L. 124-14 ;
« 7° Les conditions dans lesquelles l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le tuteur dans l'organisme d'accueil assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire ;
« 8° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le cas échéant ;
« 9° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail, conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
« 10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L. 124-13 ;
« 11° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ;
« 12° Les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption, conformément à l'article L. 124-15 ;
« 13° La liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil au stagiaire, notamment l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail et la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code, le cas échéant, ainsi que les activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail ;
« 14° Les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire, le cas échéant ;
« 15° Les conditions de délivrance de l'attestation de stage prévue à l'article D. 124-9.
« La convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas
de report ou de suspension de la période de formation en milieu professionnel ou du stage"

Retrouvez le décret du 27 novembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813186&categorieLien=id

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8 décembre 2014 1 08 /12 /décembre /2014 04:19
Le crédit d'impôt pour la transition energétique: nouvelles dispositions à compter du 1er septembre 2014

Comme nous vous le précisions dans le magazine Fémina du 24 novembre dernier (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/logement-cinq-bonnes-nouvelles-notre-interview-dans-femina-du-24-novembre-2014.html), il est possible de bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez dans votre habitation principale (achevée depuis plus de deux ans) des travaux d'isolation thermique, d'installation de chaudières à condensation ou d'équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

En vigueur depuis le 1er janvier 2005, le crédit d'impôt développement durable (CIDD) a été progressivement modifié dans le cadre des lois de finances.

Il évolue donc à nouveau cette année au 1er septembre 2014 sous l'appellation de crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui sera applicable dès cette année fiscale.

Le projet de loi de finances pour 2015 adopté le 18 novembre dernier par l'Assemblée nationale met en place (article 3) le crédit d'impôt pour la transition énergétique au 1er septembre 2014, en remplacement du CIDD, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux

Tous les ménages sont désormais éligibles au bénéfice de cette disposition, sans plafond de ressources.

Le taux accordé est de 30% des dépenses engagées, mais il est plafonné. En effet la déduction se fera pour un couple jusqu’à un plafond de 16 000 euros et 8.000 euros pour une personne seule, avec une majoration de 400 euros par enfant à charge

Une mesure transitoire permet aux contribuables ayant effectué une première action éligible au bouquet de travaux entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 et une seconde action à partir du 1er septembre 2014, de bénéficier du taux de 25% pour la première et de 30% pour la seconde.

Au 1er janvier 2015, le recours à un professionnel portant la mention RGE, "reconnu garant de l'environnement", sera nécessaire pour bénéficier du CITE.

Pour plus de renseignements n'hésitez pas à nous contacter.

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France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

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Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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