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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 07:51
Entrée du blog du Cabinet Thierry Vallat dans le Top 15 du classement des blogs juridiques Teads Labs !

Le blog du Cabinet Thierry Vallat entre dans le top 15 des blogs juridiques au classement Teads Labs de septembre 2015 ! Top des blogs - Droit - Teads Labs

La position d’un blog dans le classement Teads dépend de plusieurs facteurs, dont le plus important reste le nombre et de la valeur des liens qui pointent vers lui. Sont également pris en compte les partages des publications sur les médias sociaux, en particulier Facebook et Twitter, qui complètent la mesure de l’influence et de la renommée des blogs

Cette 15ème place constitue donc donc une très grande satisfaction et un encouragement à poursuivre nos efforts pour continuer d'améliorer la qualité du site.

Plus de 1.200 articles ont été publiés sur ce blog d'actualité juridique créé en mai 2009 et jusqu'à 25.000 visiteurs le consultent chaque mois.

Ce blog est aussi le votre: n'hésitez donc pas à nous faire part de vos remarques ou de vos souhaits et, bien sur, de le partager sur les réseaux sociaux et le faire connaitre si les billets ont pu vous intéresser ou vous ont plu.

Merci de tout coeur à tous nos lecteurs pour leur fidélité et leur confiance. Au plaisir de vous retrouvez tout au long de l'année.

Entrée du blog du Cabinet Thierry Vallat dans le Top 15 du classement des blogs juridiques Teads Labs !
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5 septembre 2015 6 05 /09 /septembre /2015 13:19
Solliciter son licenciement de son employeur ne constitue pas une faute: l'arrêt du 2 juillet 2015

Lorsque un salarié envisage la rupture de son contrat de travail, convenons qu'il n'est pas commun qu'il sollicite de son employeur son propre licenciement !

La démission ou une rupture conventionnelle constituent en effet des modes de rupture plus privilégiés, de même que la résiliation judiciaire ou la prise d'acte.

La Cour de cassation vient toutefois d'avoir à connaitre d'une hypothèse dans laquelle un salarié bénéficiait d’une indemnité contractuelle de congédiement, si la rupture de son contrat de travail intervenait à l’initiative de son employeur, sauf faute grave ou lourde.

Dans cette affaire, un chef d'agence, engagé le 12 octobre 1999 par la société Abiliss, promu directeur secteur sud de la société devenue ISS Environnement puis Nci Environnement, insiste et ce, à deux reprises au moins le 28 septembre et le 21 octobre 2010, auprès de son employeur pour obtenir un licenciement avec son indemnité dite " parachute ",

Il avaiten effet clairement exprimé sa volonté d'être licencié afin de pouvoir s'occuper opérationnellement d'une association pour laquelle il devait être « libéré » à la fin de l'année, ce projet personnel et professionnel caritatif lui tenant particulièrement à coeur.

Il est licencié pour faute grave le 20 janvier 2011.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, mais est débouté de ses demandes.

En effet, la cour d'appel d'Aix-en-Provence retient que le licenciement du salarié aurait été fondé sur une cause réelle et sérieuse, en raison d'une faute du salarié dans les relations de travail, laquelle aurait consisté à avoir insisté auprès de son employeur pour obtenir un licenciement avec une indemnité dite " parachute ", alors que le salarié pouvait démissionner et que la volonté d'être licencié ne visait qu'un intérêt personnel et financier, et non l'intérêt de l'entreprise, marquant ainsi son désintérêt pour l'avenir de celle-ci.

La cour d'appel dans son arrêt du 10 novembre 2013 rejette donc la faute grave, mais considère qu'il s'agit tout de même d'une faute simple

Au visa des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, la Chambre sociale dans sa décision du 2 juillet 2015 (pourvoi n°14-13419) censure la Cour d'appel et précise, à notre connaissance pour la première fois, que le seul fait pour un salarié de solliciter de son employeur la rupture de son contrat de travail ne constitue pas une faute.

En résumé, solliciter son propre licenciement ne constitue pas une faute ! Il s'agit néanmoins d'une stratégie fort dangereuse, à utiliser avec la plus grande circonspection.

Retrouver l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2015 ...

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4 septembre 2015 5 04 /09 /septembre /2015 12:03
ECHR 03.09.2015: Public disclosure of Estonian’s past employment as a driver for the KGB, 13 years later, breached his right to respect for his private life

Public disclosure of Estonian’s past employment as a driver for the KGB, 13 years later, breached his right to respect for his private life

In yesterday's Chamber judgment (13.09.2015) in the case of Sõro v. Estonia (application n° 22588/08) the European Court of Human Rights held, by a majority, that there had been a violation of Article 8 (right to respect for private life) of the European Convention on Human Rights.

The case concerned Mr Sõro’s complaint about the fact that information about his employment during the Soviet era as a driver for the Committee for State Security of the USSR (the KGB) had been published in the Estonian State Gazette in 2004.

The Court found that in Mr Sõro’s case this measure had been disproportionate to the aims sought. In particular, under the relevant national legislation, information about all employees of the former security services – including drivers, as in Mr Sõro’s case – was published, regardless of the specific function they had performed.

The Court held that Estonia was to pay Mr Sõro 6,000 euros (EUR) in respect of non-pecuniary damage and EUR 1,444.74 in respect of costs and expenses.

http://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=001-156518

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4 septembre 2015 5 04 /09 /septembre /2015 02:46
L'Estonie condamnée par la CEDH pour violation de la vie privée par l'arrêt Sõro du 3 septembre 2015

La divulgation, 13 ans après les faits, d’informations relatives à l’emploi de chauffeur occupé par un Estonien au service du KGB s’analyse en une violation du droit de l’intéressé au respect de sa vie privée.

Dans son arrêt de chambre rendu le 3 septembre dans l’affaire Sõro c. Estonie (requête n° 22588/08), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à la majorité, a condamné l'Estonie pour violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH estime que la mesure prise à l’égard du requérant n’était pas proportionnée aux buts qu’elle poursuivait.

Dans cette affaire, Mihhail Sõro, un ressortissant estonien né en 1948 et résidant à Tartu (Estonie), se plaignait de la publication, au journal officiel estonien de 2004, d’informations relatives à l’emploi de chauffeur qu’il avait occupé au service du Comité pour la sécurité de l’État de l’URSS (le KGB) à l’époque soviétique

De 1980 à 1991, il fut employé comme chauffeur par l’antenne estonienne du Comité pour la sécurité de l’État de l’URSS (le KGB). En février 2004, le service de la sécurité intérieure estonien lui présenta un avis indiquant qu’il avait été fiché en application de la loi estonienne sur la divulgation des noms des employés ou collaborateurs des organisations de sécurité ou des services de renseignement ou de contre-espionnage des forces armées des États ayant occupé l’Estonie (« la loi sur la divulgation »).

La loi en question, entrée en vigueur en 1995, prévoit que ces personnes feront l’objet d’un fichage et d’une divulgation d’informations concernant leur travail ou leur coopération pour le compte d’organisations de sécurité ou de renseignement à moins qu’elles n’aient avoué pareilles activités au service de la sécurité intérieure estonien dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

En juin 2004, un communiqué indiquant que M Sõro avait travaillé comme chauffeur au service du Comité pour la sécurité de l’État fut inséré dans une annexe au journal officiel et publié tant dans la version papier de celui-ci que dans sa version électronique diffusée sur Internet.

Le requérant saisit alors le Chancelier de la Justice, puis le tribunal administratif, demandant de déclarer illégales les mentions publiées au journal officiel. Dans son recours, il alléguait notamment qu’il n’avait jamais été accusé d’avoir participé à l’occupation par la force du territoire estonien et qu’aucune preuve du contraire ne lui avait été présentée. Il affirmait en outre qu’il avait travaillé comme simple chauffeur au service du Comité pour la sécurité de l’État, qu’il ignorait tout de la collecte du renseignement, que la publication du communiqué litigieux lui avait fait perdre son emploi et qu’elle lui avait valu des calomnies. Le tribunal administratif le débouta, au motif notamment que celui-ci n’avait pas contesté l’avis qui lui avait été remis. Cette décision fut confirmée par une cour d’appel. En février 2008, la Cour suprême estonienne refusa d’examiner son recours.

La Cour n’a pas été convaincue qu’il existe un lien raisonnable entre les buts légitimes poursuivis par la loi et la publication d’informations sur tous les employés des anciens services de sécurité, y compris les chauffeurs, comme en l’espèce, quelles qu’aient été leurs fonctions au sein des services en question. En outre, si la loi sur la divulgation est entrée en vigueur trois ans et demi après la déclaration d’indépendance de l’Estonie, la publication d’informations concernant les anciens employés des services de sécurité s’est étendue sur plusieurs années. En l’espèce, les informations concernant le requérant n’ont été publiées qu’en 2004, près de treize ans après la déclaration d’indépendance.

La CEDH estime que le danger que les anciens agents du KGB pouvaient initialement constituer pour le nouveau régime démocratique s’est considérablement atténué avec le passage du temps. Elle observe que le danger que M Sõro pouvait représenter au moment de la publication du communiqué n’a pas été évalué. Enfin, si la loi sur la divulgation n’emportait pour lui aucune restriction d’activités professionnelles, celui-ci affirme que ses collègues l’ont dénigré et qu’il a été contraint de quitter son emploi. S’il ne s’agit pas là d’un effet recherché par la loi, cela n’en reflète pas moins la gravité de l’ingérence subie dans son droit au respect de sa vie privée.

A la lumière de ces considérations, la Cour conclut que l’ingérence en question n’était pas proportionnée aux buts poursuivis. En conséquence, il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme.

En conséquence, l’Estonie est condamnée à verser 6.000 euros pour dommage moral et 1.444,74 euros pour frais et dépens.

Retrouvez l'arrêt Sõro c/ Estonie du 3 septembre 2015 (en anglais): http://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=001-156518

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3 septembre 2015 4 03 /09 /septembre /2015 03:15
Options binaires et opérateurs non agréés: la dernière mise en garde de l'AMF du 2 septembre 2015

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met régulièrement en garde les épargnants sur des campagnes publicitaires agressives, sur internet, portant sur le trading d’options binaires et annonçant des rendements très importants dans des délais très courts (voir notre article du 22 avril 2015 Options binaires: nouvelle mise en garde de l'AMF dans son ...

L'AMF a publié le 2 septembre 2015 une nouvelle liste mise à jour des sites internet proposant du trading d’options binaires pour lesquels aucun prestataire de services d’investissement autorisé n’a pu être clairement identifié.

Rappelons que les options binaires sont des instruments financiers sous forme d’options, pouvant générer des profits ou des pertes, selon la réalisation ou la non réalisation d’une condition à l’expiration de l’option. L’investisseur doit se positionner sur la direction que le prix d’un actif sous-jacent (par exemple une action, une matière première, un indice…) prendra avant son expiration : s’il pense que le prix d’un actif sera à la hausse, il achète une option call ; s’il suppose que le prix d’un actif sera en baisse, il achète une option put.

La nouvelle liste qui annule et remplace celle publiée le 13 mai 2015 est disponible sur le site de l'AMF http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace://SpacesStore/2adeb92d-1023-4172-af00-7c0af9915233

Retrouvez également sur le sujet notre article du 8 avril 2015 Attention aux dangers du trading spéculatif (Forex, options ...

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2 septembre 2015 3 02 /09 /septembre /2015 11:33

Article mis à jour le 13 mars 2017

On ne mégote pas à Paris contre la saleté !

Les incivilités en matière de propreté comme les jets de mégots sur la voie publique sont encore trop nombreuses et bien peu réprimées.

Rappelons qu'il est interdit de déposer, abandonner, jeter ou déverser ses déchets sur la voie publique.

Depuis le 26 mars 2015, le montant des amendes a été notablement augmenté (voir notre article du 4 avril 2015 Abandon de détritus sur la voie publique: des amendes plus ...)

Tous types de déchets sont concernés, par exemple : poubelles, mégots de cigarette, sacs plastiques, déjections (humaines ou canines), matériaux (tôle, ciment, bois…), liquides insalubres, et plus généralement tout autre objet quelle que soit sa nature.

Si l’auteur de la contravention est verbalisé sur place, une amende forfaitaire de 3ème classe est prévue. Son montant est fixé à :

  • 68 euros si le paiement s’effectue sur le champ ou dans les 45 jours,
  • 180 euros au-delà de ce délai.

En cas de non paiement ou si la personne verbalisée conteste l’amende, le juge peut condamner le contrevenant au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros (contre 150 euros avant le 26 mars 2015)

La Ville de Paris a décidé, à l'instar d'autres municipalités, de réagir devant la recrudescence des incivilités en la matière, et plus particulièrement concernant les jets de mégots de cigarettes.

Chaque année, 350 tonnes de mégots sont en effet ramassées à Paris.

Elle avait lancé depuis quelques mois une nouvelle campagne de sensibilisation et déployé l'implantation de corbeilles de rues munies d'éteignoirs se généralise dans tout Paris.

C'est ainsi également qu'à partir du 1er octobre 2015, il a été annoncé que les sanctions pécuniaires contre cette pollution seront rigoureusement appliquées. (voir sur le site www.Paris.fr A partir d'octobre, jeter son mégot peut coûter gros – Paris.fr)

Près de 500 agents déjà en activité, mais qui ne sanctionnaient pas encore, sont habilités à distribuer des contraventions de 68 euros pour les jets de mégots, mais aussi les crottes de chiens, les ordures ou encore les chewing-gums qui maculent et dégradent les trottoirs parisiens.

Rappelons également en prolongement que l'abandon d’épave est puni de 1.500 euros d’amende, tout comme l’abandon de déchets transportés à l’aide d’un véhicule.

De la même manière, si vous ne respectez pas les conditions de la collecte des déchets ménagers (jour, horaires, tri), vous risquez également l'amende forfaitaire de 3ème classe :

Et si vous laissez un conteneur ou bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (voire 3.750 € s'il s'agit de déchets professionnels).

Un conseil s'impose donc à Paris comme ailleurs: pensez à votre environnement et à votre portefeuille ! Et ne jetez pas non plus vos cigarettes électroniques l'amende serait identique !!!

Mise à jour du 12 septembre 2016:

La Mairie de Paris a finalement installé à compter du 12 septembre 2016 son nouveau service de sécurité DPSP, la brigade anti-incivilités. Elle est chargée de traquer et verbaliser les nuisances du quotidiens dont les jets de mégots

Mise à jour du 13 mars 2017

Une nouvelle série de mesures en faveur d’un Paris plus propre seront soumises au Conseil de Paris le 27 mars 2017 (http://www.paris.fr/actualites/objectif-paris-propre-de-nouvelles-mesures-pour-la-proprete-4629) et viendront compléter le Plan de renforcement de la propreté adopté début 2016.

Notamment, il est annoncé que dès cette année, la Ville de Paris va:

  • Recruter 100 éboueurs et conducteurs de benne supplémentaires, qui seront prioritairement affectés à l’après-midi pour garantir la propreté tout au long de la journée.
  • Constituer une équipe de la brigade de lutte contre les incivilités en charge d’enquêter sur les dépôts sauvages de déchets, afin d’identifier et de sanctionner les auteurs.
  • Créer des tournées saisonnières en soirée (jusqu’à 23h30) dans les quartiers parisiens qui s’avèrent très fréquentés pendant l’été.
  • Allouer 1,5 million d'euros supplémentaires à la lutte contre la prolifération des rats, pour acheter davantage de pièges, protéger les poubelles contenant des déchets alimentaires et accélérer les interventions sur les sites touchés.
  • Recevoir 48 nouvelles aspiratrices de trottoirs non diesels et commander à hauteur de 22M€ de nouveaux équipements, performant, silencieux et utilisant des énergies propres.
  • Instaurer des «responsables de quartiers», dans les zones les plus salies, à la tête d’équipes transversales qui réuniront des agents de la propreté, des espaces verts, de la voirie et de la lutte contre les incivilités.

Nous y reviendrons dans un prochain article sur le sujet

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1 septembre 2015 2 01 /09 /septembre /2015 13:21
Initiation à la langue estonienne: cours gratuit le 11 septembre 2015 gràce à l'Ambassade d'Estonie et l'Inalco

Vous auriez envie d'apprendre l'estonien, mais vous n'avez jamais eul'occasion de franchir le pas?

L'Ambassade d'Estonie et la section d'estonien de l'Institut national des langues et civilisation orientales (INALCO) vous invitent à prendre votre


PREMIÈRE LEÇON D'ESTONIEN

Le vendredi 11 sep
tembre 2015 à 19h
dans les locaux de l'Ambassade, 17 rue de la Baume, Paris 8e.

Ce cours gratuit d'une heure et demie, assuré par des enseignants de l'INALCO, vous permettra d'entrevoir les charmes de cette langue finno-ougrienne à la fois mélodieuse et exotique. Vous vous familiariserez avec la prononciation, ainsi qu'avec quelques mécanismes grammaticaux de base et des expressions de la vie quotidienne.

Le cours sera suivi par une rencontre informelle autour d'un verre avec les enseignants et les étudiants de l'INALCO, qui pourront répondre à vos questions sur l'apprentissage de cette belle langue que j'ai eu pour ma part la chance d'étudier pendant quatre années à l'INALCO.

Pour participer à ce cours, réservez votre place avant le 9 septembre par courriel : estonie@mfa.ee

ou par téléphone : 01.56.62.22.00

N'hésitez pas !

Cours d'initiation à la langue estonienne le 11 septembre à Paris

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1 septembre 2015 2 01 /09 /septembre /2015 06:11
Thierry Vallat interrogé par Vice News du 31 août 2015 sur les notions de chantage et d'extorsion dans l'affaire Eric Laurent/Roi du Maroc

Deux journalistes français Éric Laurent et Catherine Graciet, viennent d'être mis en examen ce samedi 29 août 2015 pour des griefs de chantage et extorsion de fonds dans une affaire qui défraye la chronique.

Ils sont soupçonnés d'avoir voulu faire chanter le roi du Maroc, Mohammed VI, en réclamant 3 millions d'euros en échange de la non-parution d'un livre qui serait supposé être compromettant pour le pouvoir marocain. Les deux journalistes s'en défendent et invoquent un piège qui leur aurait été tendu afin qu'ils révèlent leurs sources.

Profitons de cet article pour rappeler que le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 312-10 du code pénal)

Pour sa part l'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Elle est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (article 312-1 du code pénal)

Interrogé par Vice News sur ces notions de chantage et d'extorsion, retrouvez notre analyse dans l'article du 31 août 2015 Les deux journalistes français accusés d'avoir fait chanter le ...

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31 août 2015 1 31 /08 /août /2015 07:02
Comptes bancaires et contrats d'assurance-vie en déshérence: le décret du 28 août 2015

Le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été publié au Journal officiel du 30 août 2015.

Il fait application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 et prévoit notamment un encadrement des frais applicables à ces comptes bancaires et contrats d'assurance-vie ainsi que des taux de revalorisation post mortem des contrats d'assurance vie.

Il précise les modalités de transfert des établissements bancaires et organismes d'assurance vers la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des comptes et contrats non réclamés ainsi que les conditions de restitution des sommes déposées à la CDC à leurs titulaires, ayants droit ou bénéficiaires, ou leur transfert à l'Etat (par la CDC ou par les établissements) à l'issue de la prescription du délai.

Le texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit enfin la rémunération des sommes déposées à la CDC.

Rappelons que la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 a prévu des mesures visant à améliorer le traitement des contrats d’assurance vie en déshérence ou non réclamés.

Cette loi complète le dispositif déjà existant en :

  • interdisant l’imputation sur le capital du contrat des frais de recherche ou d’information. Les frais de recherche restant à la charge des assureurs ;
  • renforçant les obligations d’information envers les clients ;
  • facilitant les moyens pour rechercher les bénéficiaires ;
  • fixant une revalorisation minimale post mortem des contrats, organise les conséquences de la déshérence des capitaux non réglés

La loi a notamment introduit de nouvelles dispositions pour favoriser les recherches et le règlement rapide des contrats. Ainsi, dans les 15 jours suivant la connaissance du décès de l’assuré ou le terme du contrat, les assureurs devront informer le bénéficiaire et lui demander les papiers nécessaires pour le règlement. Pour faciliter cette démarche, les assureurs pourront interroger l’administration fiscale afin d’obtenir les coordonnées d’un bénéficiaire, et ce, dès le 1er janvier 2015.

À la réception des pièces justificatives demandées aux bénéficiaires, l’assureur disposera d’un mois pour effectuer le paiement du capital dû. Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, la loi prévoit des pénalités de retard au double du taux légal durant deux mois, puis au triple du taux légal d’intérêt.

Par ailleurs, dès le 1er janvier 2016, les notaires chargés des successions devront consulter le fichier Ficovie – Fichier national des contrats d’assurance vie, en cours de création – listant les contrats d’assurance vie ouverts en France.

Enfin, les assureurs pourront obtenir les coordonnées des personnes physiques auprès de l’administration fiscale via les organismes professionnels.

Concernant le transfert des capitaux en déshérence, la loi a mis en place un mécanisme de transfert des fonds à la CDC. Ainsi, 10 ans à compter du jour de la connaissance du décès ou de l’échéance du contrat, les assureurs devront remettre les sommes non réglées à la CDC dans un délai d’1 mois. Les contrats libellés en unités de compte seront liquidés, de sorte que le dépôt des fonds ne portera que sur des sommes en numéraires. Les informations et documents relatifs aux contrats d’assurance vie seront toutefois conservés par les assureurs. Les contrats dont les fonds seront ainsi déposés conserveront leur régime fiscal.

La CDC devra organiser une "publicité appropriée" de l’information sur l’identité des souscripteurs des contrats dont le capital a été transféré. Cette publicité est destinée à susciter les demandes de paiement des capitaux, les règlements par la Caisse des dépôts et consignation pouvant intervenir pendant toute la durée où elle conserve les fonds.

20 ans après ce dépôt, les sommes non réglées sont remises à l’État par la CDC.

Retrouvez le Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

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30 août 2015 7 30 /08 /août /2015 07:32
Professionnels de l'immobilier attention: publication du Code de déontologie pour les activités de transaction et de gestion immobilière

Le code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de liste est enfin publié !

Parution en effet ce matin 30 août 2015 du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce

Ce décret est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Il définit les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l'immobilier.

Elles doivent permettre l'exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d'assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels.

Les règles édictées peuvent donner lieu, en cas de violation, à des sanctions disciplinaires prononcées par la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.

Les 12 articles qui constituent ce code traitent donc de l'éthique professionnelle, de compétence, de respect de la confidentialité, de la transparence, de la bonne organisation de leur entreprise, de la confraternité et du respect de la loi et des règlements.

En particulier, les professionnels de l'immobilier s'obligent désormais:
1° A ne commettre aucune des discriminations mentionnées à l'article 225-1 du code pénal, tant à l'égard des personnes physiques que des personnes morales
2° A veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
3° A veiller au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
4° A refuser leur concours lorsqu'elles sont sollicitées pour l'élaboration d'actes frauduleux

Des règles relatives aux conflits d'intérêt sont également posées (article 9 du code): les professionnels de l'immobilier doivent veiller à ne pas se trouver en conflit d'intérêts avec leurs mandants ou avec les autres parties aux opérations pour lesquelles ils ont été mandatés et veillent à ce que l'exercice d'activités annexes ou connexes n'engendre aucun conflit d'intérêts.
Ils s'obligent notamment :
1° A ne pas acquérir, en partie ou en totalité, ni faire acquérir par un proche ou un organisme quelconque dans lequel elles détiendraient une participation, un bien immobilier pour lequel un mandat leur a été confié, sauf à informer leur mandant de leur projet ;
2° A informer l'acquéreur de leur qualité en cas de mise en vente d'un bien qui leur appartient en totalité ou en partie ;
3° A ne pas accepter d'évaluer un bien dans lequel elles possèdent ou envisagent d'acquérir des intérêts, sauf à en faire état dans leur avis de valeur ;
4° A ne pas percevoir de rémunération ou d'avantage de quelque nature que ce soit au titre de dépenses engagées pour le compte d'un mandant, sans avoir au préalable obtenu l'accord de celui-ci sur l'engagement des dépenses, les modalités de choix des fournisseurs et la facturation de leurs produits ou services devant être transparents ;
5° A informer leurs mandants et les autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées, de la possibilité et des raisons d'un conflit d'intérêts avec eux ou entre eux, et notamment des liens directs de nature capitalistique ou juridique qu'elles ont ou que leurs directeurs d'établissement ou leurs collaborateurs habilités ont avec les entreprises, les établissements bancaires ou les sociétés financières dont elles proposent les services, et plus généralement de l'existence d'un intérêt personnel, direct ou indirect, dans l'exécution de leur mission.

Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Retrouvez le Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce

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29 août 2015 6 29 /08 /août /2015 15:48
A compter du 1er septembre 2015, l’éthylotest antidémarrage EAD est obligatoire dans tous les autocars

À partir du 1er septembre 2015, les autocars affectés à un transport en commun de personnes doivent être obligatoirement équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).

Ce dispositif d’analyse de l’haleine empêche le démarrage du véhicule en cas d’alcoolémie du conducteur supérieure au taux autorisé (soit à partir d’une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,10 mg par litre). À chaque démarrage (sauf si le moteur a été arrêté moins de 30 minutes), le conducteur souffle dans l’EAD et dispose d’un délai de 5 minutes pour mettre en route le véhicule.

En cas de test positif, il est possible de faire un nouvel essai au bout d’une minute. Mais en cas de second test positif, le démarrage est bloqué pendant 30 mn.

Le véhicule peut toutefois démarrer, sans qu’il soit nécessaire de souffler dans l’EAD, au moyen d’une clé détenue par le chauffeur ou par un code détenu par l’employeur. Le démarrage manuel du moteur suite à un souffle positif sur l’EAD, associé au taux d’alcoolémie, constitue une infraction au code de la route.

Le dispositif est régi par l' Article 70 bis de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

La finalité de l’EAD étant uniquement préventive, les données enregistrées concernant le taux d’alcoolémie du conducteur ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées. Aucune sanction disciplinaire ne peut être engagée sur le seul fondement des résultats de l’EAD.

La conservation des informations dans l’EAD est limitée à 45 jours. L’employeur peut conserver les données de l’EAD, à l’exception du taux d’alcoolémie, pendant 2 mois maximum.

Chaque EAD installé doit être contrôlé tous les ans par un vérificateur qualifié.

Ce dispositif de contrôle de l’imprégnation alcoolique du conducteur était déjà obligatoire pour les autocars transportant des enfants (c’est-à-dire transportant plus de 9 personnes de moins de 18 ans) depuis le 1er janvier 2010.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention d'usage "véhicule de collection".

Attention, il n'est pas prévu qu'une autre personne que le conducteur souffle dans l'EAD !

À partir de septembre 2015 également, les ceintures de sécurité deviennent obligatoires dans tous les véhicules de transport en commun de personnes.

(Source: L'éthylotest antidémarrage devient obligatoire dans les autocars - service-public.fr)

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Published by thierry vallat - dans droit des transports
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28 août 2015 5 28 /08 /août /2015 07:54
Simplification des modalités d'information des acquéreurs immobiliers par l'ordonnance du 27 août 2015

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité Sylvia PInel avait présenté au conseil des ministres du 26 août dernier une ordonnance relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation.

L'ordonnance a été publiée dans le Journal officiel du 28 août 2015

Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation

Cette ordonnance vient amender les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), afin de fluidifier les transactions immobilières, tout en préservant l’objectif d’une meilleure information de l’acquéreur sur le ou les lots dont il va devenir propriétaire, et ceci dès le stade de la promesse de vente.

On se rappele en effet du tollé provoqué par la complexité des informations sollicitées et de l'allongement des délaits pour boucler la vente.

Tout en maintenant le niveau d’information nécessaire de l’acquéreur, l'ordonnance précise que les éléments d’information et documents requis ne devront plus désormais être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.

Par ailleurs, elle prévoit de cibler les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur et de simplifier l’établissement des éléments nécessaires à cette information. Un arrêté précisera le contenu de ces informations.

En outre, l’ordonnance adapte l’information à transmettre en fonction de la situation de l’acquéreur ou du lot. Par exemple, elle supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot. De plus, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking etc… sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents.

Le projet d’ordonnance avait reçu l’avis favorable du Conseil supérieur du notariat, ainsi que celui du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, réunissant professionnels et consommateurs.

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26 août 2015 3 26 /08 /août /2015 05:59
Stages en entreprise: au 1er septembre 2015 le montant de la gratification change pour les stagiaires

Nous avons déjà évoqué sur ce blog les changements en matière de stage instaurés par Le décret du 27 novembre 2014 - Le blog de Thierry Vallat ...

Intéressons nous tout particulièrement aujourd'hui aux gratifications, dont le régime évolue au 1er septembre 2015.

Rappelons qu'un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification horaire minimale, exonérée de cotisations sociales dans certaines conditions.Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-9

Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. Le stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, il ne s'agit ni d'un salaire, ni d'une rémunération, ni d'une indemnité.

La gratification est due lorsque la présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 2 mois, soit l'équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), au cours de l'année d'enseignement (scolaire ou universitaire).

Pour le calcul de la présence du stagiaire, ouvrant droit à gratification, 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour.

Cela signifie que la gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l'organisme d'accueil à partir de la 309e heure incluse, même de façon non continue.

Les jours de congés et d'autorisations d'absence en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, ainsi que ceux prévus dans la convention de stage, sont assimilés à du temps de présence pour le calcul déclenchant l'obligation de gratification.

La gratification obligatoire ne peut pas être inférieure à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale jusqu'au 31 août 2015 (soit 3,30 €) puis à partir du 1er septembre 2015, à 15 %, soit 3,60 € (24 € x 0,15) Code de la sécurité sociale : article D242-2-1

Son montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage, et le taux horaire de la gratification doit y figurer.

Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal, sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur au montant minimum légal. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.

Le plafond de la sécurité sociale varie chaque année au 1er janvier. Si la revalorisation a lieu en cours de stage, la convention doit l'indiquer : la gratification d'un stage prévu entre le 1er décembre et le 15 février est revalorisée au 1er janvier.

La gratification est mensuelle : elle doit être versée chaque mois, et non pas en fin de stage, et est due dès le premier jour de stage.

Si la rémunération versée ne dépasse pas le montant horaire minimal, elle est exonérée de charges sociales pour l'organisme d'accueil et pour le stagiaire (laCSG et la CRDS ne sont pas dues).

Une gratification conventionnelle supérieure au minimum légal est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales au-delà du seuil de franchise, calculées sur la fraction excédentaire (différence entre le montant réellement versé et la franchise de cotisations).

(source: Gratification minimale d'un stagiaire - Service-public.fr

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24 août 2015 1 24 /08 /août /2015 07:28
Convention de forfait en jours dans les Hôtels, Cafés et restaurants: ça coince aussi avec l'arrêt du 7 juillet 2015

Encore une décision sur les conventions de forfait en jours, cette fois dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie.

Dans une décision rendue le 7 juillet 2015 (pourvoi n°13-26.444), la Cour de cassation confirme que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif, dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires

Il s'agissait dans cette affaire d'une salariée engagée le 1er octobre 2007 en qualité de gouvernante générale par le prestigieux palace parisien "Le Meurice", dont l'activité relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

Licenciée pour insuffisance professionnelle le 29 octobre 2008, elle contestait cette mesure et estimant ne pas être remplie de ses droits,elle a saisi la juridiction prud'homale.

Elle est déboutée de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de rappel de préavis, de congés payés, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris et pour perte d'indemnisation du chômage. La Cour d'appel retient en effet que le contrat de travail stipulait que la salariée avait été engagée en qualité de gouvernante générale au statut de cadre au forfait jours, ce contrat renvoyant aux dispositions de l'accord d'entreprise du 19 mai 2000 révisé en 2006 et le niveau de sa rémunération était, selon les juges d'appel, en rapport avec les sujétions qu'elle avait acceptées, tenant compte d'un nombre de 12 jours de réduction du temps de travail.

La Cour de cassation censure cette analyse.

Pour la Chambre sociale, ni les dispositions de l'article 13. 2 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, qui, dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, s'agissant de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, en premier lieu, que l'employeur établit un décompte mensuel des journées travaillées, du nombre de jours de repos pris et de ceux restant à prendre afin de permettre un suivi de l'organisation du travail, en second lieu, que l'intéressé bénéficie du repos quotidien minimal prévu par la convention collective et du repos hebdomadaire, ni les stipulations de l'accord d'entreprise du 19 mai 2000, qui ne prévoient que l'obligation de respecter les limites légales de la durée quotidienne de travail et qu'un entretien annuel entre l'intéressé et son supérieur hiérarchique portant sur l'organisation du travail et l'amplitude des journées de travail, ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé.

La protection de la sécurité et de la santé du salarié n'eétait donc pas assurée: dès lors, les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours étaient nulles.

La convention de forfait en jours dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants est donc, elle aussi retoquée (comme la plupart des conventions soumises à l'examen de la Haute Juridiction, seules la metallurgie et la banque ayant passé le test avec succès). voir par exemple notre article publié dans le Village de la Justice La valse des conventions forfait-jours continue : au tour du ...

A noter qu'un nouvel avenant a été signé le 16 décembre 2014, qui prévoit notamment que l’employeur assure un suivi de l’organisation du travail du salarié afin de veiller à ce que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables, des entretiens individuels en cours d’année en fonction des conclusions de ce suivi, une alerte de tout salarié en situation de dépassement du nombre de jours travaillés et un droit à déconnexion pendant les périodes de repos.

Cependant, cet avenant n°22 applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, n’a pas encore, à ce jour, été étendu.

Retrouvez l'arrêt du 7 juillet 2015: Cass. soc., 7 juillet 2015, n°13-26.444.

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21 août 2015 5 21 /08 /août /2015 12:57
Notre article sur la fragilisation des droits de la défense pendant une grève des avocats publié dans le Village de la Justice !

L'arrêt du 8 juillet 2015 de la Cour de cassation statuant sur les droits de la défense pendant une période de grève des avocats nous a interpellé, même s'il s'agit d'une décision conforme à la jurisprudence de la chambre criminelle.

La grève du Barreau comme circonstance insurmontable n'est pas acceptable, d'autant que les refus de demande de renvoi d’audience ne sont généralement pas motivés de manière circonstanciée.

C'était donc l'occasion de réfléchir à cette situation dans un article qui vient d'être publié dans le Village de la Justice http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 8 juillet 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030869060&fastReqId=807652247&fastPos=1 …

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Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

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Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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