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15 avril 2017 6 15 /04 /avril /2017 08:35
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15 avril 2017 6 15 /04 /avril /2017 06:08
Joyeuses fêtes de Pâques à tous

En ce week-end pascal, le blog fait une petite pause et tout le Cabinet , et sa nouvelle mascotte en chocolat, souhaite de joyeuses fêtes de Pâques à ses fidèles lecteurs, followers et abonnés

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14 avril 2017 5 14 /04 /avril /2017 05:44

Surbooking : une compagnie aérienne a-t-elle le droit d’expulser un passager de l’avion ?

En effet, acheter un billet d’avion ne garantit pas une place sur un vol…  La faute au surbooking ou surréservation, une pratique utilisée par toutes les compagnies aériennes.

Cette technique a d’ailleurs fait parler d’elle ces derniers jours, lorsqu’un infortuné passager, pourtant détenteur d’un billet, a violemment été débarqué du vol 3411 entre Chicago et Louisville après avoir été tiré au sort, faute de places dans l’avion. La vidéo de l’homme, sèchement arraché de son siège et traîné sur le sol par des agents de sécurité, a fait le tour des réseaux sociaux.

La technique du surbooking ou surréservation consiste à vendre plus de billets que de places disponibles dans l’avion. Les compagnies aériennes ont en effet calculé qu’à chaque vol, un petit pourcentage de passagers ne se présente pas à la porte d’embarquement le jour du départ. D’après le site Algofy, près de 5% des passagers annulent un voyage chaque année. Comptant sur ces annulations, les compagnies utilisent le surbooking, afin d’optimiser le remplissage de l’avion et ainsi rentrer dans leurs frais.  

"C’est calculé statistiquement sur l’ensemble des vols, certains créneaux sont donc plus surbookés, d’autres pas du tout, mais cela relève du secret professionnel de dire lesquels", confie au HuffPost le porte-parole d’une grande compagnie sous couvert d’anonymat.

Le surbooking est tout à fait légal et utilisé par toutes les compagnies aériennes, à condition de respecter les droits des usagers, rappelle Cédric Musso, directeur des relations institutionnelles de l’UFC-Que Choisir, interrogé par Sud Ouest.

" S’il est légal pour la compagnie de pratiquer le surbooking, les personnes qui se voient refuser l’embarquement ont aussi des droits. Un règlement européen de 2004, complété par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne, encadre cette pratique et indemnise les passagers."

Mais alors que stipule concrètement ce règlement ? 

En cas de surbooking, la compagnie doit tout d’abord faire un appel au volontariat parmi les passagers, et ce avant l’embarquement, au moment de l’enregistrement par exemple. "Si l’un des passagers est d’accord, la compagnie se doit alors de prendre en charge tous les frais concernant le report du vol : billet, restauration, hébergement et proposer un dédommagement au passager", explique Cédric Musso.

S’il n’y a aucun volontaire, la compagnie peut refuser l’embarquement à quelqu’un.

"Cela se fait le plus souvent au stade de l’enregistrement et non une fois dans l’avion, comme on peu le voir sur la vidéo. Dans ce cadre-là, une indemnisation forfaitaire est prévue pour le passager. Elle varie de 250 à 600 euros selon la distance du vol"

 

Le règlement européen prévoit de rendre marginale cette pratique. Cependant, le surbooking est difficilement chiffrable, les compagnies refusant de communiquer des informations à ce sujet. 

Encadré par des lois bien spécifiques, le surbooking demeure cependant trop peu connu des usagers. Comme le rappelle Cédric Musso, seul 10% des passagers aériens éligibles font valoir chaque année leur droit d’indemnisation : 

"Ceci s’explique par le fait que les compagnies aériennes informent trop rarement de ce droit. Elles ne diffusent pas les informations concernant les recours en cas de surbooking, retard ou annulation de vol"

 

Pourtant, des solutions et des accompagnements existent. L’UFC-Que Choisir facilite depuis deux ans les démarches pour les consommateurs concernés grâce à une plateforme d’aide à l’indemnisation appelée Indemnit’R.

"Le site est ouvert à tous. Il suffit d’y déposer un dossier en renseignant le numéro de vol, le nom des passagers et la nature de l’incident. On va ensuite regarder si le dossier est recevable au vu de la réglementation et si c’est le cas, on propose d’accompagner le passager dans l’engagement de démarches amiables avec la compagnie aérienne. Si le conflit n’est pas résolu à l’amiable, la suite se fait devant les tribunaux", explique Cédric Musso. 

Peu de chances donc de subir le même traitement que le passager de United Airlines. Dans le cadre de cette expulsion particulièrement violente, une enquête a d’ailleurs été ouverte pour examiner et revoir comment les équipes de la compagnie gèrent les situations de surbooking.

(Source: Sud Ouest  Surbooking)

 

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13 avril 2017 4 13 /04 /avril /2017 10:20

La Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) a été publiée ce 13 avril 2017 au Journal officiel.

Suite à la publication de cette décision du Conseil national des barreaux du 26 janvier 2017, le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a été modifié dans ses articles 6 (champ d'activité professionnelle de l'avocat) et 19.

Ainsi, le régime des prestations juridiques en ligne par un avocat issu dudit article 19 est-il désormais le suivant: 

19.1 : Principes généraux. 
La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat suppose l'existence d'un service personnalisé au client.
L'avocat qui propose des prestations juridiques en ligne, y compris celui qui participe au site Internet ou à la plateforme en ligne d'un tiers, y est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit le faire dans le respect des prescriptions de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et de l'article 10 du présent règlement. Il doit notamment respecter les obligations de l'article 10.3.
Lorsqu'il constate que le contenu du site n'est pas conforme aux principes qui régissent la profession, il doit interrompre sans délai son concours et en informer l'Ordre.

19.2 : Identification des intervenants. 
Le nom de l'avocat intervenant doit être communiqué à l'internaute avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques en ligne.
Lorsqu'un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s'assurer de l'identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d'éviter le conflit d'intérêts, d'assurer le respect des règles relatives à la prévention du blanchiment et de fournir des informations adaptées à la situation de l'intéressé. L'avocat qui répond doit toujours être identifiable.

19.3 : Communication avec le client.
L'avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d'entrer personnellement et directement en relation avec l'internaute.

19.4 : Paiement des prestations de l'avocat.
19.4.1 : Avocat créateur d'un site Internet ou d'une plateforme en ligne de prestations juridiques.
« L'avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrères, à la création et à l'exploitation d'un site Internet ou d'une plateforme en ligne de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients ; il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l'intermédiaire de l'un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l'identification du client reste aussi possible à cette occasion.
19.4.2 : Avocat inscrit sur un site Internet ou une plateforme en ligne de référencement ou de mise en relation.
L'avocat inscrit sur un site Internet ou une plateforme en ligne de référencement ou de mise en relation peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site ou de cette plateforme, à l'exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires que l'avocat perçoit des clients avec lesquels le site ou la plateforme l'a mis en relation.
L'avocat référencé ou mis en relation avec un client doit s'assurer que les prestations fournies par le site ou la plateforme de référencement ou de mise en relation sont conformes au Titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
L'avocat fournissant une prestation juridique au sens des dispositions du Titre II de la loi du 31 décembre 1971 susmentionnée doit le faire dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d'intérêts.

Il ne peut donner mandat à l'exploitant du site ou de la plateforme de référencement ou de mise en relation de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent, sauf à recourir à une entreprise agréée dans les conditions prévues au code monétaire et financier. »

Vous pouvez bien entendu solliciter le Cabinet Thierry Vallat pour des consultations en ligne soit avec la plateforme du CNB accessible directement sur:  Thierry VALLAT - Consultation.Avocat.fr, (mais également prendre rendez-vous ou poser une question par téléphone, avec prépaiement sécurisé) soit directement par mail.

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13 avril 2017 4 13 /04 /avril /2017 09:31

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)  a statué ce 13 avril 2017 sur la durée excessive d'une procédure de liquidation judiciaire ayant duré 21 années  (décision Poulain c. France n°16470/15) !

Cette affaire édifiante concerne un éleveur français de chevaux, Monsieur Patrice Poulain,  qui se plaignait auprès de la CEDH de la durée excessive de la procédure de liquidation dont il faisait l'objet.

Pensez donc : il fit l’objet d'abord l'objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte en décembre 1995.

Puis, en février 1996, le tribunal de grande instance d’Arras prononça la liquidation judiciaire et les chevaux furent vendus.

En septembre 2006, M. Poulain se vit communiquer un tableau des créances réclamées. Le juge commissaire et le tribunal de grande instance statuèrent à plusieurs reprises de 2009 à 2012.

Le tribunal d’Arras convoqua M. Poulain et le liquidateur judiciaire pour une audience le 9 juillet 2014 afin de vérifier l’avancement des opérations et examiner la clôture éventuelle de la procédure. L’affaire fut renvoyée plusieurs fois à des dates ultérieures. Par un arrêt rendu le 19 janvier 2017, la cour d’appel de Douai ordonna la clôture des opérations de la procédure de liquidation judiciaire.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), Monsieur Poulain s'est donc plaint du caractère excessif de la durée de la procédure de liquidation de son exploitation.

Mais la CEDH a considéré le revirement de jurisprudence opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 décembre 2014 ( Cass. Com., 16 décembre 2014, Bull. IV, no 187) , qui avait tiré les conséquences de l’arrêt Tetu c. France (no 60983/09, 22 septembre 2011).

Il est en effet désormais permis au débiteur à la liquidation d’agir sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Celui-ci aurait dès lors pu se plaindre de la durée de la procédure de liquidation frappant ses biens.

Il s’ensuit que M. Poulain disposait d’un recours effectif qu'il n'a pas exercé et que sa requête a été rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes et donc irrecevable.

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12 avril 2017 3 12 /04 /avril /2017 16:59

Le Conseil d'Etat saisi par la Ligue Nationale de Rugby, a donné tort ce 12 avril 2017 à la Fédération qui refusait que les matches Castres-Stade Français et Montpellier-Racing soient reportés, suite à la targi-comédie de la fusion des deux clubs franciliens (lire notre article  Fusion avec le Racing 92: la grève des joueurs de rugby du Stade Français)

Pour le conseil d'Etat, le report de ces deux matches de championnat «ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur du rugby», contrairement à ce qu'avançait la FFR.

Par une décision du 17 mars 2017, le bureau de la Ligue nationale de rugby (LNR) avait décidé de reporter les matches Castres Olympique – Stade Français et Montpellier Héraut rugby – Racing 92 qui devaient se dérouler le 18 mars. Toutefois, le bureau fédéral de la Fédération française de rugby (FFR) a décidé, le 22 mars, d’annuler cette décision de report de ces deux matches.

La LNR a alors saisi le tribunal administratif de Versailles d’une demande d’annulation de la décision du bureau fédéral de la FFR. Dans l’attente du jugement sur le fond, elle a en outre demandé en urgence au juge des référés du tribunal administratif de suspendre cette décision. Cette demande de suspension ayant été rejetée par le tribunal administratif, la LNR s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles et suspend la décision de la FFR. Le Conseil d’État estime en effet qu’une situation d’urgence est constituée et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision, pour deux raisons :
o    Le report des matches décidé par la LNR ne paraît aucunement porter atteinte à l’intérêt général de la discipline, et notamment à l’équité sportive ; or la FFR ne peut réformer une décision de la LNR que si une telle atteinte est constituée ;
o    La FFR ne paraît pas avoir mis en œuvre régulièrement la procédure de conciliation préalable prévue par la convention qui la lie à la LNR.

En vertu de la suspension prononcée par le Conseil d’État, la décision de report des matches prise par la LNR s’applique. Le Conseil d’État enjoint à la Fédération de prendre toute mesure relevant de sa compétence pour permettre la tenue des matches reportés dans les conditions qui seront déterminés par la Ligue.

Les rencontres de la 21e journée de Top 14 opposant le Castres Olympique au Stade Français et Montpellier Hérault Rugby au Racing 92 devraient donc être décalés respectivement au 19 et 22 avril 2017. 

 Retrouvez la décision du 12 avril 2017 

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12 avril 2017 3 12 /04 /avril /2017 07:11

Les yourtes, ces tentes qui constituent l'habitat traditionnel des nomades d'asie centrale et notamment mongols, sont actuellement très prisées également sous nos latitudes.

Leur régime juridique et fiscal connait ces derniers temps une spectaculaire avancée. (lire à ce sujet notre article  Le régime juridique des yourtes )

Dans une question écrite n° 13321 publiée dans le JO Sénat du 16/10/2014 - page 2323, le sénateur mosellan Jean Louis Masson, grand spécialiste des yourtes,  attirait une nouvelle fois l'attention du secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le cas de personnes qui installent à demeure une tente habitable de type yourte et qui en font leur résidence principale.

Il lui demandait si dans cette hypothèse, les intéressés sont tenus de payer la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et, si oui, il souhaite savoir de quelle manière le montant de ces impôts est calculé.

Il aura fallu 2 ans et demi au mlinistre pour apporter une réponse, enfin publiée dans la JO sénat du 30 mars 2017 https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ141013321&idtable=q291677&_nu=13321&rch=qs&de=20140412&au=20170412&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

L'imposition d'un local à la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi qu'à la taxe d'habitation dépend de l'examen de la situation de fait, sous le contrôle du juge de l'impôt. Sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les articles 1380 et suivants du code général des impôts (CGI), les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure, d'une part, et présentant le caractère de véritables bâtiments, d'autre part, ainsi que le précise la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP) sous la référence BOI-IF-TFB-10-10-10.

S'agissant de cette première condition, la jurisprudence du Conseil d'État, constante en la matière, considère comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure, les habitations légères de loisirs posées ou fixées sur des socles en béton plantés au sol qui n'ont pas vocation à être déplacées, c'est à dire lorsqu'elles comportent des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement et régulièrement.

La seconde condition doit, quant à elle, s'apprécier au regard de la nature, de la destination, de l'importance, du mode d'établissement et de la fixité du bâtiment.

En conséquence, les yourtes affectées à l'habitation construites sur des plots en béton qui comportent des aménagements, tels que le raccordement aux réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité de nature à rendre leur déplacement non régulier, sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Dans cette situation, la taxe est, conformément aux dispositions de l'article 1388 du CGI, établie d'après la valeur locative cadastrale des habitations déterminée dans les conditions de droit commun et diminuée d'un abattement forfaitaire fixé à 50 % de son montant.

Le montant de chaque cotisation individuelle est obtenu en multipliant les bases d'imposition par le taux d'imposition voté par les collectivités locales concernées.

Toutefois, dans l'hypothèse où, après l'examen de la situation de fait, il apparaît que la yourte ne doit pas être imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est rappelé que le terrain sur lequel elle est implantée est passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Sont imposables à la taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du CGI tous les locaux meublés affectés à l'habitation, indépendamment de leur situation au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La jurisprudence constante précise que sont ainsi imposables les habitations légères de loisirs qui sont simplement posées sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne sont pas susceptibles d'être déplacées à tout moment.

En conséquence, les yourtes meublées et affectées à l'habitation sont imposables à la taxe d'habitation.

Aux termes des dispositions de l'article 1409 du CGI, la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances diminuée, le cas échéant, des abattements prévus par l'article 1411 du même code. Le montant de chaque cotisation individuelle est obtenu en multipliant les bases d'imposition par le taux d'imposition de la commune et des groupements de communes au profit desquels la taxe est perçue

Retrouvez la question Masson n°13321 et la RM du 30 mars 2017  Réglementation relative à l'installation de longue durée des yourtes et paiement des taxes

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11 avril 2017 2 11 /04 /avril /2017 06:18

article mis à jour le 21 avril 2017

"Prendre un café sur l'autoroute, ça na pas de prix" explique le rappeur Fianso dans sa dernière vidéo polémique: pas si sur ! 

Une enquête a en effet été ouverte après le blocage de l’autoroute A3 par le turbulent Sofiane Zermani alias Fianso pour le tournage sauvage de son dernier clip.

L’enquête, ouverte pour « entrave à la circulation », a été confiée à la CRS autoroutière Nord-Ile-de-France.

Fianso, 30 ans, originaire de Seine-Saint-Denis, avait bloqué quelques minutes le 6 avril l’autoroute A3 à hauteur d’Aulnay-sous-Bois, pour y tourner le clip de « Toka », un morceau de son dernier album « Bandit saleté », qui doit sortir le 12 mai.

Sur la vidéo du clip, mise en ligne sur les réseaux sociaux, on voit plusieurs véhicules rouler doucement avant de se stationner en rang et de bloquer les voies de circulation.

Assis sur la portière de l’une des voitures, Fianso, habillé en blanc, s’installe ensuite autour d’une table de bistro placée pour l’occasion au milieu de l’autoroute. Il avale un café, avant d’entamer son morceau, entouré d’une dizaine de jeunes.

« Prendre Un Café Sur L’autoroute Ca N’a Pas De Prix » #Toka #Banditsaleté, a tweeté le rappeur le soir même, accompagnant son tweet d’un court extrait vidéo du clip.

Le 7 janvier, le tournage sauvage d’un autre de ses clips dans une cité des Mureaux (Yvelines) avait dégénéré. Des échauffourées avaient éclaté entre des habitants du quartier et des policiers.

Le rappeur peut donc risquer gros. Rappelons que l'Article L412-1 du Code de la route précise que

"Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire."

Le 30 août 2012, le tribunal de grande instance de Paris avait ainsi condamné un automobiliste de 28 ans à 1 400 euros d'amende et quatre mois de suspension de permis de conduire pour entrave à la circulation et mise en danger de la vie d'autrui. Ce conducteur, qui fêtait un mariage, s'était arrêté pour danser au beau milieu du périphérique parisien, en compagnie des occupants de cinq autres voitures. La circulation est alors bloquée pendant plusieurs minutes, suffisamment pour provoquer un embouteillage de plusieurs kilomètres. 

Dans un autre style de blocage,  lors du procès des gens du voyage qui comparaissaient pour avoir bloqué et saccagé l'A1 le 28 août 2015 au niveau de la commune de Roye (Somme) et après deux jours d'audience, les juges aviennt condamné dix des douze prévenus à des peines allant de quatre à dix-huit mois de prison ferme, mais onformément aux réquisitions, la relaxe a été accordée à deux d'entre eux

Mise à jour du 21 avril 2017

Après l'ouverture par le parquet de Bobigny d'une enquête préliminaire confiée à la brigade autoroutière de la CRS Nord Ile-de-France. le rappeur FianSo etv plusieurs de ses acolytes ont fait l'objet d'une garde à vue le 20 avril 2017 et sont convoqués le 13 juin 2017 à 13 heures par la 11ème chambre correctionnelle du tribunal de Bobigny pour entrave à la circulation et fausses plaques d'immatriculation. 

 

Bloquer une autoroute pour le tournage d'une vidéo de rap: une enquête ouverte pour entrave à la circulation
Bloquer une autoroute pour le tournage d'une vidéo de rap: une enquête ouverte pour entrave à la circulation
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10 avril 2017 1 10 /04 /avril /2017 07:48

On ne peut pas directement attraire Google en justice pour obtenir le déréférencement de liens, faute d'avoir au préalable sollicité une telle suppression auprès du moteur de recherche et avoir essuyé un refus.

Rappelons que selon l’article 38 de la loi du 06 janvier 1978, toute personne physique a le droit de s’opposer pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l’objet d’un traitement.

L’article 40 de la même loi dispose aussi que toute personne physique peut exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’article 6 c) de la directive 95/46/CE, directive notamment transposée dans la loi du 06 janvier 1978 en droit français, précise par ailleurs que les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

Ces dispositions doivent s’interpréter au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, à savoir que :

– chaque traitement de données à caractère personnel doit être légitimé pour toute la durée pendant laquelle il est effectué ;

– le traitement peut devenir incompatible avec la directive lorsque les données ne sont plus nécessaires, au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, spécialement lorsqu’elles apparaissent inadéquates, qu’elles ne sont pas ou plus pertinentes ou qu’elles sont excessives au regard de ces finalités et du temps qui s’est écoulé ;

– une personne physique peut demander à un moteur de recherche de supprimer de la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne ;

– les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel doivent se concilier avec les droits à la liberté d’expression et d’information, ce dans la recherche d’un juste équilibre entre les droits de la personne concernée et l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à une information.

Un médecin avait été condamné le 23 décembre 2015 par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine de quatre ans d’emprisonnement et à 20.000 euros d’amende pour des faits d’escroquerie à l’assurance maladie, avec interdiction définitive d’exercer la médecine.

A la suite de cette condamnation, le quotidien régional Nice Matin avait diffusé sur son site internet, le 24 décembre 2015, une dépêche intitulée « Quatre ans ferme pour le médecin cannois qui avait escroqué la CPAM », sans citer nommément l’identité du demandeur.

Le 25 décembre 2015, ce même journal avait publié sur internet un nouvel article intitulé « Arnaque à la sécu: 4 ans de prison pour le médecin », faisant notamment état de ce que « Monsieur X., 59 ans » avait été condamné à 4 ans de prison, le médecin étant « coupable d’avoir, entre 2012 et 2014, facturé des centaines de consultations fictives ou abusives à la Sécurité sociale ».

Cette information avait ensuite été reprise sur d’autres sites, www.pressreader.com et www.fdebranche.com.

Par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 04 mai 2016, la peine du médecin a été ramenée à deux ans d’emprisonnement dont un avec sursis et à une interdiction définitive d’exercer la médecine uniquement à titre libéral, cet arrêt fasant l’objet d’un pourvoi en cassation actuellement pendant.

Le médecin faisait état de ce qu’une recherche sur le moteur de recherche Google à partir de ses nom et prénom aboutissait au référencement des liens relatant sa condamnation en première instance ;

Il devait donc saisir le site Google d’une demande de déréférencement relative à trois URL (correspondant aux sites nicematin.com, pressreader.com et fdebranche.com, cf. page 9 de l’assignation paragraphe a pour le détail), demande rejetée par Google par courriel du 18 août 2016, la société alléguant des règles régissant la suppression de contenu.

Outre le maintien de la demande de déréférencement pour les trois URL susvisées, le demandeur saisissait le tribunal de grande instance de Paris en référé pour obtenir la suppression, ou à défaut la désindexation d’images accessibles par le biais de Google Images, visant sept URL le concernant.

Concernant la demande en déréférencement visant les mêmes sept URL, la société Google Inc. soulèvait le fait qu’elle n’a été saisie d’aucune demande en déréférencement: dès lors le médecin ne justifiait pas d’un trouble manifestement illicite lui permettant d’agir en référé, puisqu’il ne démontre pas que la société Google Inc. aurait, malgré une demande sur ce point, refusé de déréférencer des liens de manière à l’évidence illicite.

Il faut donc préalablement saisir Google et se voir opposer un refus pour pouvoir prétendre au déréférencement judiciaire.

Par ailleurs, concernant les trois autres URL, qui, eux, avaient fait l’objet d’une demande préalable et d’un refus de Google, le TGI estime qu'ils permettent en substance l’accès à l’information selon laquelle le demandeur a été condamné, en décembre 2015, par le tribunal de grande instance de Grasse, à une lourde peine d’emprisonnement, pour des faits d’escroquerie commis au préjudice de la Caisse primaire d’assurance maladie.

L'ordonnance précise qu'un tel référencement concerne une information exacte, sur un sujet d’actualité récent, relatif à une fraude à l’assurance-maladie, participant ainsi du droit à l’information du public sur une affaire pénale, ce qui inclut l’identité de la personne ainsi mise en cause dans le cadre d’un procès public et que, compte tenu de la date récente de la condamnation, le traitement des données n’est, à l’évidence, pas devenu inadéquat ou non pertinent.

Il n'existe en conséquence aucun motif légitime supposant d’empêcher l’accès, par le moteur de recherche géré par la société Google Inc., aux informations relatives à la condamnation de première instance, le préjudice moral allégué résultant en réalité, non pas de l’indexation, mais bien de son implication dans une procédure pénale ayant donné lieu à d’importantes condamnations.

Retrouvez l'ordonnance de référé du TGI de Paris du 10 février 2017 sur Légalis.fr; ainsi que notre chronique publiée sur le sujet le 1er mars 2017 par France Soir du  Droit à l'oubli sur internet: comment marche le droit au référencement 

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9 avril 2017 7 09 /04 /avril /2017 14:28

Dans un article du 2 avril 2001, le quotidien estonien õhtuleht faisait l'apologie d'Imre Arakas, qualifié de James Bond de l'Estonie Eesti James Bond - Imre Arakas

16 ans après, le même Imre Arakas était arrêté en Irlande, accusé d'avoir planifié une attaque pour le compte du cartel Kihahan contre Hutch, un autre gang local, moyennant un gage de 100.000 €. 

Oui, un gage, ce prix du sang destiné aux hitmen, ces tueurs à gages appointés pour tuer à la demande d'un commanditaire.

Nous sommes donc manifestement bien loin du dandy estonien romantique basé à Marbella imaginé par certains médias.

Mais quel est donc le singulier parcours de Imre Arakas, dont le surnom est "lihunik", le boucher en langue estonienne ?

 Désormais âgé de 58 ans, cet apprenti acteur et boxeur s'est fait très précocement connaitre dès sa majorité des autorités soviétiques de l'époque.

Appréhendé pour avoir graffité à Tallinn un véhicule de la police et des bâtiments officiels de la capitale estonienne avec des tags anti-communistes à l'occasion de la commémoration du 7 novembre, date anniversaire de la révolution russe, il est condamné pour deux ans, mais avec sursis seulement après qu'un des professeurs ait pu plaider pour sa cause.

Ayant évité la prison ferme, il cherche à fuir l'URSS par bateau, mais l'embarcation échoue à arriver en Suède et de retour en Estonie, il envisage de tenter de nouveau le voyage vers l'Ouest cette fois lourdement armé.

Il décide ainsi d'attaquer une armurerie de la police située sur la plage et parvient à dérober 13 armes de poing et des munitions.

Arrêté et déféré devant un tribunal local situé à l'époque sur la colline de Toompea (Stenbock House devenue la résidence du premier ministre estonien), il parvient à s'échapper à travers le dédale des rues tallinnoises en sautant d'un balcon de plus de 8 mètres.

Sa légende est née et d'aucuns le comparent déjà un moderne Robin des Bois !

Après 87 jours de traque par le KGB et la police, il est enfin arrêté et condamné en 1979 à 15 ans de prison, le maximum encouru.

Il purge sa peine dans l'impitoyable système carcéral soviétique, mais il arrive à s'en sortir vivant et survivre.

En 1990, il est envoyé de Russie  avec d'autres prisonniers estoniens dans la prison estonienne de Rummu, établissement dans lequel la guerre des gangs faisait rage et où 52 détenus furent tués en une seule année. Mais Arvakas parvint là encore à survivre à ces conditions dantesques et le meurtre de 45 de ses camarades incarcérés.

Dès le retour de l'indépendance de l'Estonie en 1991, des personnalités comme son ancien camarade d'école Mart Laar, qui fut deux fois premier ministre, appelèrent à sa libération en raison de son passé anti-communiste.

Il est libéré à l'été 1992 dans un nouvel univers pour lui, la chute du mur de Berlin ayant rebattu les cartes et Tallinn étant devenue une capitale indépendante de Moscou.

Mais, gangster un jour, gangster toujours, l'endurci Imre Arakas devient un leader de la mafia estonienne voulant en découdre avec la mafia russe locale. 

Après un court séjour en prison de décembre 1996 à mars 1997, il reprend ses affaires. 

La guerre des gangs fit rage, mais le rusé Imre Arakas survécut, malgré notamment une tentative de meurtre en octobre 1997 réchappant aux cinq balles qui lui étaient destinées, touchant le tireur dans le dos pendant qu'il s'échappait.

Au tournant de l'an 2000, la plupart de ses comparses étant morts ou en prison, Arakas décide de quitter l'Estonie pour le soleil de Marbella.

Mais sa villégiature espagnole n'est pas si paisible puisqu'il est visé par une nouvelle tentative de meurtre en décembre 2001, mais il parvient à s'extraire du véhicule et à s'enfuir, touché mais pas coulé.

Cinq ans après, le domicile d'un sulfureux homme d'affaire estonien est soufflé par un cocktail Molotov et si Arakas est immédiatement désigné et arrêté, il est libéré.

En 2001, c'est encore un contrat contre un homme d'affaires local pour lequel il aurait été engagé par un businessman concurrent qui le ramène sous le feu des projecteurs judiciaires.

Il est dénoncé avant qu'il perpètre son forfait et est condamné en décembre 2012 à Tallinn à 14 mois de prison avec sursis. Il échappe ainsi à l'emprisonnement.

Résident depuis lors hors de son pays natal, au Danemark puis aux Pays-bas et en Espagne, il est régulièrement cité comme l'instigateur de plusieurs crimes internationaux

Malgré cette sulfureuse réputation, Arakas, surnommé "lihunik" (le boucher) continue de susciter la crainte et la curiosité, voire la fascination,  et a même été l'acteur d'un spot de publicité pour le quotidien "Ekspress" avec l'édifiant slogan: "il y a des personnes que vous avez peur de rencontrer. Nous le faisons pour vous" !

Et voilà que ce charmant personnage vient d'être arrêté en Irlande, accusé d'être un des hommes de mains du cartel irlandais Kinahan qui l'aurait chargé d'éliminer, contre monnaie sonnante et trébuchante, James Gately, l'un des membres du gang rival Hutch  Estonian national Imre Arakas charged with conspiracy to murder

Il a comparu cette semaine devant le district court tribunal de Dublin inculpé sur le fondement de l'article 50 du code pénal irlandais de 2007.

Revêtu d'un T-shirt bleu marine et avec un bras droit bandé, il a déploré être nouveau en ville et de ne pas avoir ainsi eu le temps de choisir un avocat, ne sachant pas encore comment en trouver un bon !

Il comparaîtra à nouveau devant le tribunal mercredi 12 avril prochain.

Un itinéraire criminel loin d'être aussi romanesque que celui de l'espion 007, plutôt incarné à notre sens par Eston Kohver libéré le 27 septembre 2015 après un échange avec les autorités russes (lire par exemple à ce sujet notre article  L'officier de sécurité estonien Eston Kohver condamné ce 19 août 2015)

Nul doute cependant que nous aurons l'occasion de revenir sur l'itinéraire criminel de cet immarcescible tueur à gages !

 

James Bond de l'Estonie ou véritable tueur à gages: retour sur l'itinéraire criminel d'Imre "Lihunik" Arakas arrêté cette semaine  en Irlande
James Bond de l'Estonie ou véritable tueur à gages: retour sur l'itinéraire criminel d'Imre "Lihunik" Arakas arrêté cette semaine  en Irlande
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9 avril 2017 7 09 /04 /avril /2017 07:08

Le décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim a été publié ce 9 avril 2017 au Journal officiel.

Le décret est pris en application de l'article 187 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui institue le plafonnement de la capacité nucléaire installée à son niveau actuel de 63,2 GW.

Le décret abroge, sur demande de l'exploitant présentée en application de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie, l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont EDF est titulaire, à compter de la date de mise en service de l'EPR de Flamanville 3 dès lors que cette abrogation est nécessaire au respect du plafonnement de la capacité nucléaire et que la mise en exploitation de l'EPR de Flamanville 3 intervient avant le 11 avril 2020. 
 

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9 avril 2017 7 09 /04 /avril /2017 06:08

Publication ce 9 avril 2017 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale qui achève la transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à cette décision d'enquête européenne en matière pénale (lire notre article  Décision d'enquête européenne en matière pénale )

La décision d'enquête européenne remplace les instruments en vigueur de l’Union européenne, tendant à l’obtention d’éléments de preuve, notamment la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne du 29 mai 2000.
 
Elle permet d’unifier un droit de l’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union Européenne jusqu’alors fragmenté et parfois complexe, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, fondement de la notion d’espace judiciaire européen.
 
Elle rendra la coopération judiciaire plus simple, plus rapide et plus efficace par le recours à des demandes d’entraide se présentant comme des formulaires simplifiés, communs à l’ensemble des Etats, et par la nécessité de respecter, sauf impossibilité, des délais d’exécution.
 
Toute décision d'enquête européenne émanant d’une autorité judiciaire d’un autre Etat membre devra ainsi être reconnue et exécutée de la même manière que s’il s’agissait de la décision d’une juridiction nationale, et elle ne pourra être refusée que dans des hypothèses exceptionnelles et limitativement énumérées par la loi.
 
La décision d'enquête européenne doit constituer dès lors le socle et le droit commun des mécanismes et de coopération judiciaire pénale au sein de l’Union. Elle correspondra, dans le champ de l’entraide judiciaire aux fins de recueil d’éléments de preuve, le pendant du mandat d’arrêt européen dans celui de la coopération judiciaire aux fins de remise des personnes.

Ce décret du 7 avril 2017 vise donc à préciser les modalités d'application des articles 694-15 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la décision d'enquête européenne résultant de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016.

Il tend en particulier à préciser les modalités de transmission des décisions, la procédure à suivre en cas de notification par une autorité européenne d'une décision d'interception téléphonique exécutée en France, ainsi que les règles particulières applicables à certaines mesures d'enquête, comme en cas de saisie d'élément de preuve, de transit ou de transfèrement d'une personne, d'interception de télécommunications, ou d'utilisation de moyens de télécommunication. 

Ce texte entre en vigueur le 22 mai 2017

Retrouvez le décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale

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8 avril 2017 6 08 /04 /avril /2017 17:13

Le port obligatoire de talons hauts est désormais interdit en Colombie-Britannique, dont le gouvernement vient de prohiber les codes vestimentaires exigeant le port de chaussures à talons hauts au travail, qu’il juge «discriminatoires».

Un projet de loi d’initiative parlementaire proposant de rendre cette pratique de certains employeurs illégale avait été déposé le mois dernier, mais plutôt que d’adopter ce projet de loi, le gouvernement local a préféré amender les dispositions en matière de souliers dans la Loi sur les accidents de travail (Le port obligatoire de talons hauts interdit en Colombie-Britannique)

"Avec le port prolongé de talons hauts au travail, il y a un risque de blessure physique en glissant ou en tombant, ainsi que des dommages au niveau du pied, de la jambe et du dos", précise le communiqué de  la Première ministre de cette province de l'ouest canadien, Christy Clark. co-signé avec la ministre du Travail de la province, Shirley Bond. Les amendements à la Loi provinciale sur les accidents du travail s'assureront que « les chaussures à porter sur les lieux de travail permettent à l’employé de réaliser ses tâches de façon sécuritaire et que l’employeur ne puisse pas imposer de porter des chaussures allant à l’encontre de ces normes », précise le communiqué.

Cette annonce survient un mois après que vingt-cinq grandes chaînes de restaurants de l'Ontario, une autre province canadienne, ont décidé de ne plus imposer un dress code - minijupe et talons hauts - à leur personnel féminin

Si les britanno-colombiennes peuvent se réjouir de la suppression de ce code vestimentaire, qu'en est-il pour les autres salariées qui refusent de porter des talons hauts: un employeur peut-il licencier ses salariées qui refuseraient de porter ce type de chaussures ?

C'est la mésaventure qui est ainsi arrivée en mai 2016 à Londres à une réceptionniste de 27 ans qui s’est faite licencier car elle refusait de porter des talons hauts.

Pour son premier jour d'embauche à son nouveau poste chez Pwc, il lui a été imposé de porter des chaussures avec des talons de 5 à 10 cm, alors qu'elle exigeait de conserver ses chaussures plates: elle a sur le champ été mise la porte !

La jeune femme a résisté en lançant une pétition ayant recueilli déjà plus de 80 000 signatures (lire: http://www.bbc.com/news/uk-england-london-36264229) en dénonçant un traitement discriminatoire.

Au Royaume-Uni, cette démarche est pourtant légale selon notre confrère Rebecca Tuck et il est permis de licencier un employé qui ne se soumettrait pas aux “exigences du code vestimentaire, à condition qu’il soit donné aux employés assez de temps pour acheter les vêtements et chaussures appropriés"

Mais qu'en serait-il dans une entreprise française ?

En France, remarquons d'emblée qu'il n'est pas considéré que la liberté d'habillement sur son lieu du travail constitue une liberté fondamentale (voir Cass. Soc. 28 mai 2003 n° 02-40273 avec un salarié licencié pour être venu en bermuda au bureau https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007048346)

Un employeur peut donc imposer à ses salarié(e)s des contraintes vestimentaires, mais sous certaines conditions.

La Cour de cassation a notamment considéré dans un arrêt du 18 février 1998 (n° 95-43.491) que la restriction de la liberté individuelle d’un salarié de se vêtir devait être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

On rappelera à cet égard que l’article L 1121-1 du code du travail dispose :

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Ainsi, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires que si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.

En cas de litige, c'est bien entendu le conseil des prud’hommes qui devra apprécier si la restriction apportée par l’employeur à la liberté individuelle du salarié de se vêtir est ou non justifiée.

Il a notamment été jugé en 2001 que l'interdiction du port du survétement à un employé au contact de la clientèle dans une agence immobilière été légitime (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 novembre 2001 n° 99-43.988)

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8 avril 2017 6 08 /04 /avril /2017 16:01

Un nouvel exemple de justice 2.0 nous est donné par cette édifiante peine alternative infligée par un tribunal sévillan à un twittos compulsif et atrabilaire ayant été condamné pour diffamation.

Cet homme d'affaires espagnol devra en effet tweeter une fois par jour, pendant 30 jours, le texte de sa condamnation.

Luis Pineda, le président d'une ancienne association de clients bancaires dénommée Ausbanc, avait en effet été condamné en novembre 2014 pour diffamation après avoir copieusement insulté sur le réseau Twitter et accusé de tous les maux Rubén Sánchez, porte-parole de la Facua, une autre association concurrente de consommateurs.

Il a ainsi été condamné à effacer les 57 tweets calomnieux, à payer 4.000 € et surtout poster sur le réseau social, 30 fois en 30 jours, le texte de sa peine.

Après avoir fait appel puis s'être vainement pourvu en cassation, le jugement est donc devenu définitif, mais son exécution devait s'avérer problématique.

En effet, Luis Pineda se trouve derrière les barreaux, en détention préventive à Madrid depuis avril 2016, accusé de chantage et de menaces contre des banques et des entreprises.

Aux termes d'une décision rendue le 3 mars 2017, le condamné devra donc tweeter de sa prison « le matin de 9 à 14 heures ou dans l'après-midi, de 17 à 22 heures ».

Selon cette décision d'exécution du tribunal rendue publique ce jeudi 6 avril 2017 par un communiqué de l'association Facua, le tribunal sévillan a également demandé à la prison madrilène dans laquelle il est incarcéré de lui fournir « le matériel nécessaire pour exécuter sa peine ».

Le juge a enfin ordonné que Pineda puisse utiliser une application lui permettant d'augmenter le nombre de caractères, limité à 140 sur Twitter comme on le sait.

L'association Facua a fait savoir dans une déclaration que le délinquant n'avait pas commencé à exécuter la sentence, puisqu'il avait refusé de recevoir l'avis de la Cour que les autorités ont essayé de lui signifier le 24 Mars 2017 dans sa geôle. Mieux, il a déjà indiqué, sur Twitter, qu'il n'exécuterait jamais cette condamnation !

Retrouvez le communiqué de Facua https://www.facua.org/es/noticia.php?Id=11383, ainsi que le jugement de première instance, l'arrêt de cassation et le jugement du 3 mars 2017

 

Condamné pour diffamation sur Twitter, il devra tweeter pendant 30 jours le texte de son jugement
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8 avril 2017 6 08 /04 /avril /2017 05:59

Une enquête préliminaire a été ouverte sur des soupçons d'emplois fictifs au Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais concernant le groupe FN et notamment David Racheline, directeur de campagne de Marine Le Pen.

J'ai décrypté cette nouvelle affaire d'emplois fictifs présumés et la procédure en cours, en partenariat avec "FranceSoir" pour ma chronique heddomadaire "L'actu décryptée par Me Vallat".

Retrouvez cette chronique publiée dans France Soir du 7 avril 2017:   http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat?platform=hootsuite

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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Dans les médias récemment

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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