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5 juin 2017 1 05 /06 /juin /2017 08:15

Parmi les obligations mises à la charge d'un préteur, les articles L314-1 et suivants du code de la commation impose au banquier d’indiquer à l’emprunteur dans le contrat de prêt, le taux effectif global du crédit octroyé (TEG).

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées.

Lorsque le TEG indiqué dans le contrat de prêt bancaire est erroné, l’emprunteur peut alors agir contre le banquier prêteur afin d'obtenir  que les intérêts soient calculés au taux légal et peut également demander le remboursement des intérêts trop perçus (voir Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-20.111) .

Mais encore faut-il que la différence entre le taux contractuel et le TEG réel soit suffisante comme nous le rappelle l'arrêt n° 811 de la chambre commerciale du 18 mai 2017 (16-11.147)

 

Dans cette affaire, la la société Banque populaire de l’Ouest avait, les 23 mai et 24 septembre 2007, consenti à la société Jesylac deux prêts professionnels. Par acte du 18 septembre 2012, la société Jesylac avait assigné la banque en nullité de la clause d’intérêt conventionnel pour erreur du taux effectif global mentionnée dans les contrats de prêts ainsi conclus.

Le taux effectif global mentionné dans l contrat de prêt était en effet de 5,672 %, mais le TEG ressortait réellement à 5,743 %,

Le client est débouté de ses demandes tendant à voir constater le caractère erroné du taux effectif global annoncé dans le second prêt et substituer, à compter de la date de ce prêt, le taux de l’intérêt légal au taux conventionnel

La Cour d'appel d'Angers releve en effet que l’écart entre le taux effectif global de 5,672 % l’an mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période, non contesté, par le nombre d’échéances de remboursement dans l’année, 5,743 %, était inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation applicable à l'époque.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que l'écart était trop faible pour justifier de l’annulation de la clause d’intérêts conventionnels du contrat de prêt.

L'articl R 313-1 a été abrogé en 2016 mais s'est vu substituer le nouvel article R 314-2 du code de la consommation applicable depuis le 1er octobre 2016, et qui précise que " lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale"

Cette décision est conforme à la jurisprudence de la 1e chambre civile de la Cour de cassation qui avait précisé dans son arrêt du  26 novembre 2014 que le TEG erroné ne peut être sanctionné que si l’erreur de montant correspond à une différence d’au moins une décimale ( Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-23.033 et plus récemment  Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-24.607) .

Retrouvez l'arrêt n°811 de la chambre commerciale du 18 mai 2017 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/811_18_36809.html

ainsi que notre article  Point de départ de la prescription de l'action en nullité

 


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3 juin 2017 6 03 /06 /juin /2017 12:34

Dimanche 4 juin 2017 sur les Champs Elysées à Paris se tient la deuxième édition du Paris Drone Festival de 14 à 18 heures.

Après le succès de la première version de ce festival le 4 septembre 2016 avec 150 visiteurs, cette nouvelle édition promet encore plus de sensations avec comme clou du spectacle une course de quadricoptères sur un circuit de 1,2 kilomètres.

Les engins emprunteront le mythique tunnel de l'étoile avant de faire un demi-tour pour revenir sur les Champs Elysées où se déroulera la seconde moitié du parcours.

Cette course constituera la première étape de la Drone Champions League (DCL) réunissant 36 pilotes de drones de 13 pays différents parmi les meilleurs au monde et consistera en un vol aller/retour de la partie supérieure de l'avenue, dans une volière de 15 mètres de large.

Le parcours sera en effet entièrement protégé par des filets, afin d'éviter qu'une machine ne s'égare dans le public.

Le vainqueur français de l'édition 2016 Dunkan Bossion ne sera pas présent (pour retrouvez la liste des membres des 9 équipes inscrites cliquez ici) .  Mais seront notamment présents la prometteuse pilote allemande Julia Müller sous les couleurs de l'équipe IRC Racing ainsi que nos avis helvétiques de la Team FPVRacing.ch et la redoutable équipe Gemfan.

Il s'agira également de  favoriser la découverte du grand public de ces engins qui se se vendent comme des petits pains (410.000 drones en 2016, soit une progression de 50% en un an) et de rappeler les règles de la DGAC pour faire voler son drone en toute sécurité (lire notre article  Le droit des drones civils en 2016: rappel de la règlementation

Revivez le Paris Drone Festival 2016 en vidéo : youtu.be/6bs-t2yIGvE

et retrouvez le programme du 2ème Paris Drone Festival du 4 juin 2017 sur les Champs-Elysées à Paris sur le site Web : dronefestival.paris)

Le 2è Paris Drone Festival: des drones sur les Champs Élysées le 4 juin 2017
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3 juin 2017 6 03 /06 /juin /2017 07:07

La Commission des sanctions de l’ACPR a sanctionné durement la banque BNP PARIBAS pour son manque d'investissement en matière de lutte contre le blanchiment.

Par une décision du 30 mai 2017, la Commission des sanctions a prononcé, à l’encontre de BNP PARIBAS, un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de dix millions d’euros.

Ces sanctions répriment plusieurs insuffisances importantes, constatées lors d’un contrôle réalisé en 2015, du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCBFT) en France de cet établissement et, plus particulièrement, de son organisation en matière de déclarations de soupçon à Tracfin.

La Commission a principalement relevé, d’une part, la faiblesse persistante des moyens humains consacrés au traitement, au niveau central, des propositions de déclarations de soupçon, qui a eu pour conséquence des délais anormalement longs de déclaration des opérations suspectes et, d’autre part, la faible efficacité, à la date du contrôle, des outils de détection des opérations atypiques réalisées par les clients.

La Commission a également considéré que BNP PARIBAS avait tardé à mettre à jour ses procédures afin qu’elles correspondent à la nouvelle organisation décidée, dans ce domaine, en 2013. Des carences dans le traitement de plusieurs dossiers individuels viennent corroborer ces constats, en particulier des retards ou des défauts de déclarations de soupçon.

Les sanctions prononcées tiennent compte de la nature et de la gravité de ces manquements, alors que cet établissement, compte tenu de sa taille, joue un rôle particulièrement important dans le dispositif de transmission à TRACFIN d’informations sur les opérations financières suspectes.

La Commission a toutefois pris acte des efforts significatifs de correction entrepris par BNP PARIBAS, déjà largement mis en œuvre, mais dont l’efficacité devra, le cas échéant, être vérifiée.

BNP PARIBAS dispose d’un délai de deux mois pour former un recours contre cette décision

 

Cette amende s'ajoute à celle déjà infligée en 2014 par les autorités de régulation américaines à hauteur de 9 milliards de dollars (8 milliards d’euros) 

Le montant cumulé  des sanctions pécuniaires prononcées par l'ACPR s'est élevé à 6,47 millions d'euros pour 2016, et à 9,3 millions en 2015. Rappelons qu'en avril 2017, elle avait par exemple infligé une sanction de 80.000 euros contre la Fintech Lemon Way, pour des manquements en matière de connaissance des clients et de déclaration de soupçons de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

Retrouvez la décision de l'ACPR 2016-06 du 30 mai 2017 https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20170601_decision_BNPP.pdf

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2 juin 2017 5 02 /06 /juin /2017 11:54

Article mis à jour le 17 juillet 2017

L'ordonnance a été rendue ce vendredi 2 juin 2017, à quelques jours du début de la première phase d'admission sur le système APB.

Le Conseil d'État a donc décidé de ne pas suspendre la circulaire détaillant les règles qui encadrent le tirage au sort sur cette plateforme. 

Par une circulaire du 24 avril 2017, adressée aux autorités académiques, le ministre chargé de l’enseignement supérieur avait en effet précisé les modalités d’inscription des bacheliers, via le portail « admission post-bac » dit APB, en première année de licence ou en première année commune aux études de santé (PACES), dans les établissements ou les filières où le nombre de candidats excède le nombre de places disponibles.

Cette circulaire prévoit qu’en dernier recours, les candidats sont départagés par un tirage au sort.

Deux associations avaient demandé en urgence au juge des référés du Conseil d’État la suspension de l’exécution de cette circulaire. Le Conseil d’État est par ailleurs saisi d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire.

Par  l'ordonnance rendue ce jour, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension. Il juge que la condition d’urgence, qui est l’une des deux conditions nécessaires pour qu’il soit fait droit à la demande, n’est pas remplie

Cette année, comme les années précédentes, les étudiants pourront être tirés au sort à l'entrée des filières en tension (Staps, psycho, droit et Paces), lorsque les candidatures excèdent les capacités d'accueil des universités.

Cette situation concernait 76 filières en 2016.

Le Conseil d’État statuera dans les prochains mois au fond sur la légalité de cette circulaire dans le cadre du recours pour excès de pouvoir

La ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, Frédérique Vidal  a d'ores et déjà annoncé que la session APB 2017 devrait être la dernière utilisant le tirage au sort.

Retrouvez l'ordonnance du 2 juin 2017 Association SOS Education et association Promotion et Défense des Etudiants n°s 410562,410640

Mise à jour du 17 juillet 2017

Selon le ministère de l’Enseignement supérieur, des milliers de bacheliers parmi les 87,9% des candidats ayant obtenus le bac à n’avoir aucune place de garantie, même ceux qui ont postulé à des universités ouvertes à tous.

lls sont en effet 17 000 aspirants à trouver une place en université après avoir obtenu le baccalauréat, laissés sur le carreau par les défaillances d’APB qui pour l’instant, ne leur a trouvé aucune place ( Polémique autour du logiciel d'admission post bac )

Ils doivent désormais attendre que des places se libèrent suite au troisième tour des admissions qui aura lieu vendredi 21 juillet prochain. Faute de réponse positive, les bacheliers seront condamnés à attendre qu’une place se libère cet été, et vite s’y inscrire avant les autres.

Le système a encore une fois démontré son opacité ets es défauts, alors qu'on estime à 170.000 le nombre de nouveaux étudiants qui devraient arriver sur les bancs de l’université dans les trois ans.

 

 
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1 juin 2017 4 01 /06 /juin /2017 12:56

Dans son arrêt de chambre rendu le 1er juin 2017 dans l’affaire Giesbert et autres c/France (requête n°68974/11), la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la condamnation du Point pour avoir publié des actes de la procédure pénale dans l’affaire Bettencourt ne portait pas atteinte à la Convention (art 10)  

L’affaire concernait la condamnation de l’hebdomadaire Le Point, de son directeur de publication M. Franz-Olivier Giesbert et d’un journaliste, M. Hervé Gattegno, pour avoir publié des actes d’une procédure pénale avant leur lecture en audience publique dans la très médiatique affaire Bettencourt.

Rappelons que le10 décembre 2009, Le Point publia un article de 4 pages qui relatait des dons à hauteur de un milliard d’euros faits par Liliane Bettencourt, une des plus grosses fortunes de France, à son ami B., écrivain et photographe. L’article comportait des propos entre guillemets, présentés comme des extraits de dépositions faites aux enquêteurs. L’article reproduisait aussi des propos de Mme Bettencourt sous le titre « Exclusif : ce que Liliane Bettencourt a dit à la police ».

Puis, le 4 février 2010, Le Point publia un article sous le titre « Affaire Bettencourt : comment gagner un milliard (sans se fatiguer) ». Dans l’article furent reproduits de longs extraits de dépositions de personnes travaillant au domicile de Mme Bettencourt qui avaient été recueillies lors de l’enquête préliminaire.

A la suite de cette publication, le 11 février 2010, Mme Bettencourt assigna les requérants en référé devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Mme Bettencourt se plaignait que la reproduction d’actes de procédure extraits de l’enquête préliminaire méconnaissait l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et l’article 9 du code civil qui garantit le respect de la vie privée. Le TGI de Paris condamna le Point et les journalistes à lui verser une somme de 3 000 euros (EUR) et la même somme au titre des frais

La Cour d'appel de Paris confirma pour l'essentiel l'ordonnance de référé et augmentat la provision à 10.000 €, confirmant que les procès-verbaux de déposition de témoins constituaient des « actes de la procédure », même si l’enquête préliminaire avait été classée sans suite. Elle jugea que leur publication constituait une violation de l’article 38 de la loi de 1881. la Cour de cassation rejetta le pourvoi. 

La CEDH a jugé en particulier que l’intérêt des requérants et du public à communiquer et recevoir des informations au sujet d’une question d’intérêt général n’était pas de nature à l’emporter sur la protection des droits d’autrui et la bonne administration de la justice.

En outre, la CEDH a été d’avis que les condamnations qui ont touché les requérants répondaient à un besoin social suffisamment impérieux pour primer l’intérêt public s’attachant à la liberté de la presse et qu’elles ne sauraient donc passer pour disproportionnées au regard des buts légitimes poursuivis.

Retrouvez l'arrêt du 1er juin 2017 en fichier Pdf: 

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1 juin 2017 4 01 /06 /juin /2017 11:07

Au secours, le street pooling revient !

L'ouverture sauvage des bouches d'incendie est en effet revenue ce week-end avec les premières chaleurs et la hausse des températures. Des centaines de bouches d'incendie ont ainsi été ouvertes dans plusieurs grandes villes.

Cet usage récréatif d'un dispositif de secours, venu des Etats-Unis dénommé «street pooling» est totalement illégal et occasionne la perte de 250 millions de litres d'eau/an.

Le maire de Gennevilliers dans les Hauts-de-Seine vient d'ailleurs de décider de sévir contre ce vandalisme de bouches à incendie: un arrêté municipal sanctionne bien sur ceux qui ouvrent les bouches à incendie, mais également ceux qui profitent de ces geysers en pleine rue, pour remplir des piscines gonflables ou même laver leur voiture, qui seront aussi verbalisés.

Ce phénomène provoque d'ailleurs à juste titre la colère des pompiers car il peut avoir de graves conséquences. 

En 2015, un enfant de 8 ans s'était blessé à Bobigny, en étant projeté en arrière par la puissance du jet d'eau; on retroyve également des risques de traumatismes crâniens, électrocutions potentielles si le geyser atteint des caténaires ou des lignes électriques, risques d'accidents de la route et d'inondation des caves et des parkings.

La loi prévoit une peine de cinq ans de prison et de 75000 euros d'amende pour l'ouverture illégale d'une bouche. Il s'agit en effet d'une détérioration d'un "bien destiné à l'utilité publique et qui appartient à une personne publique" (articles 322-1 et suivants du Code pénal),

Par ailleurs, tout prélèvement d'eau sur les bornes et poteaux d'incendie par des personnes non autorisées peut-être considéré comme un vol au sens des articles 311-1 et suivants du Code pénal. 

En 2015, plusieurs municipalités franciliennes comme Pantin ou Asnières avaient pris un arrêté municipal contre cette pratique et prévoyaient une amende de 9.000 euros, soit le prix de 2 millions de litres d'eau. Les contrevenants devaient en sus s'acquitter des frais de réparation si la bouche avait été dégradée. La ville de Genevilliers avait déjà pris un tel arrêté avec une amende de 500 e à la clé http://www.ville-gennevilliers.fr/fileadmin/portail/MEDIA/democratie_locale/communiques_du_maire/2015/2015_07_08_arrete_bornes_incendie.pdf

Il en avait été de même à Mulhouse http://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/sites/regions_france3/files/assets/documents/arrete_n_2015_1104.pdf 

S'il existe désormais des systèmes pour sécuriser les bouches, ces cônes de sûreté coutent 300 € pièce et ne sont pas à la portée de tous les budgets municipaux !

 

Street pooling: que risquent ceux qui ouvrent illégalement les bouches d'incendie et ceux qui en profitent ?
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1 juin 2017 4 01 /06 /juin /2017 07:33

Un profil sur 100 sur Facebook serait celui d'une personne décédée.

En effet, après la mort de la personne, toutes ses données et ses comptes restent disponibles sur internet, équivalant  à une situation d’immortalité numérique de fait.

La gestion des données après la mort d'un internaute soulève donc souvent des difficultés, les héritiers n’en ayant pas nécessairement connaissance ou ne pouvant y avoir accès.
 
C'est que l’ouverture d’un compte de messagerie ou d’un compte sur un réseau social sur Internet confère à son titulaire des droits personnels.
Dès lors, s’agissant de données à caractère personnel, celles-ci sont attachées à la personne du défunt et ne peuvent être transmises par voie de succession aux héritiers.

La Cour d'appel de Berlin a ainsi refusé, mercredi 31 mai 2017 de contraindre le réseau social Facebook à laisser à la mère d’une adolescente décédée l’accès aux contenus publiés par leur fille( Une Allemande interdite d'accès au Facebook de sa fille décédée)  
 
Agée de 15 ans, elle avait été percutée en 2012 par une rame de métro à Berlin. En ayant accès à ses posts ou en récupérant son historique de chat, sa mère espérait éclaircir les circonstances de sa mort – accident ou suicide –, en trouvant par exemple des écrits suggérant qu’elle ait pu mettre fin à ses jours. Elle soutenait que les contenus figurant sur le compte Facebook de sa fille étaient juridiquement identiques à des journaux intimes ou à des lettres pouvant revenir aux proches après un décès, par héritage.
 
En 2015, le tribunal berlinois de première instance avait donné raison à la mère de famille, les premiers juges estimant que le contrat passé entre l’internaute et Facebook entrait dans le champ de la succession, y compris les contenus numériques publiés sur le compte. Par ailleurs, s'agissant d 'une enfant mineure, le tribunal avait considéré que sa mère avait le droit de savoir quand et avec qui elle communiquait sur le réseau social.
 
Facebook avait fait appel en invoquant le respect de la vie privée de la défunte  et la Cour d’appel de Berlin a infirmé la décision rendue en première instance en 2015.

Dans son arrêt du 31 mai 2017, la  Cour a rappelé le secret des télécommunications garanti par la Loi fondamentale allemande qui s’applique également aux contenus des comptes Facebook, cette protection de la correspondance numérique devant bénéficier aux personnes avec lesquelles la défunte était en contact.

Rendue en Allemagne, cette décision aurait vraisemblablement été identique si elle avait été jugée en France.

On rappellera par exemple que le Conseil d’Etat a confirmé dans une décision du 8 juin 2016 le droit au respect de la vie privée (droit au secret des correspondances, droit à l’image) Ces données étant, par nature, strictement personnelles, les membres de la famille ou amis ne peuvent y avoir accès ( CE, 8 juin 2016, n°386525 ).

En revanche, la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique permet désormais à toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès: un véritable testament numérique

Le droit à la mort numérique permet désormais à toute personne d’organiser, de son vivant, les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. Pour des raisons successorales un droit d’accès et un droit de suppression des comptes du défunt sur les réseaux sociaux sont aussi prévus pour les héritiers.

La personne pourra transmettre des directives sur le sort de ses données à caractère personnel à la CNIL ou à un responsable de traitement et pourra désigner une personne chargée de leur exécution.

Par ailleurs, les fournisseurs de services sur Internet devront informer l’utilisateur du sort de ces données à son décès et lui permettre de choisir de les transmettre ou non à un tiers qu’il désigne.

C'est donc l'article 63 de la loi numérique qui dispose:

" Article 63:

I. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 40 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu’il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci.

« En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation.

« Les deux premiers alinéas du présent II ne s’appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :

« 1° Pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;

« 2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

« 3° Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;

« 4° À des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit mentionné au présent II est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ;

« 5° À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. » ;

c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

2° Après l’article 40, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :

« Art. 40-1. – I. – Les droits ouverts à la présente section s’éteignent au décès de leur titulaire. Toutefois, ils peuvent être provisoirement maintenus conformément aux II et III suivants.

« II. – Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

« Les directives générales concernent l’ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Les références des directives générales et le tiers de confiance auprès duquel elles sont enregistrées sont inscrites dans un registre unique dont les modalités et l’accès sont fixés par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. Elles font l’objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d’utilisation.

« Les directives générales et particulières définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés à la présente section. Le respect de ces directives est sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel.

« Lorsque les directives prévoient la communication de données qui comportent également des données à caractère personnel relatives à des tiers, cette communication s’effectue dans le respect de la présente loi.

« La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.

« Les directives mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés. À défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, ses héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives au décès de leur auteur et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

« Toute clause contractuelle des conditions générales d’utilisation d’un traitement portant sur des données à caractère personnel limitant les prérogatives reconnues à la personne en vertu du présent article est réputée non écrite.

« III. – En l’absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section dans la mesure nécessaire :

« – à l’organisation et au règlement de la succession du défunt. À ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d’identifier et d’obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;

« – à la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès. À ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s’opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour.

« Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en application du troisième alinéa du présent III.

« Les désaccords entre héritiers sur l’exercice des droits prévus au présent III sont portés devant le tribunal de grande instance compétent.

« IV. – Tout prestataire d’un service de communication au public en ligne informe l’utilisateur du sort des données qui le concernent à son décès et lui permet de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu’il désigne. » ;

3° Le 6° du I de l’article 32 est complété par les mots : « dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort » ;

4° Au premier alinéa de l’article 67, les références : « 39, 40 et » sont remplacées par les mots : « et 39, le I de l’article 40 et les articles »."

Pour plus de détails sur le testament numérique , n'hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet

 
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Published by thierry vallat - dans Droit numérique
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31 mai 2017 3 31 /05 /mai /2017 12:00

L'arrivée des premières chaleurs estivales repose comme chaque année la question brûlante du port du maillot de bain en ville par des citadins en mal de fraîcheur.

On se souviendra à cet égard de l'altercation qui avait eu lieu à Reims en juillet 2015 entre un groupe de femmes et une jeune fille qui portait, en toute légalité, un bikini dans le parc Leo Lagrange, un des parcs de la ville 

Jusqu'aux policiers municipaux qui vous demandent de vous rhabiller si vous voulez bronzer dans le jardin du Luxembourg  

Dans les parcs et jardins municipaux, et plus généralement l'espace public des villes, ce sont en effet les municipalités qui fixent les règles et les éventuelles contraintes ou interdits.

A Paris par exemple,  c'est l'article 5 du règlement des parcs et jardins qui précise que le public doit conserver une tenue et un comportement décents confore à l'ordre public.

Il n'y a donc pas d'interdiction générale de porter un maillot de bain sur la voie publique dans la capitale, sous réserve que la tenue puisse dévoiler les parties intimes ou la poitrine. Dans ce cas, il pourrait être fait application des dispositions de l’article 222-32 du code pénal  qui réprime l'exhibition sexuelle exposant le ou la contrevenante à un année d'emprisonnement et  une amende de 15.000 euros.

Certaines villes, notamment balnéaires, ont un dress code plus strict et adopte des arrêtés municipaux restrictifs comme à Nice, Cannes ou La Baule.

Me Thierry Vallat a été interrogé par Libération le 30 mai 2017 sur ce sujet que vous pourrez retrouver dans l'article A-t-on le droit de bronzer en maillot de bain en ville ?

(Crédit photo: capture d'écran article de Libération -Bertrand Guay AFP) 

 

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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31 mai 2017 3 31 /05 /mai /2017 09:28

Retard ou annulation de vol: vous avez 5 ans pour réclamer une indemnisation à votre transporteur aérien.

Dans un Arrêt rendu le 17 ma1 2017 (16-13352), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation tranche enfin le sujet de la prescription de l'indemnisation aérienne en France.

Deux passagers avaient acheté un billet d'avion auprès de la société Air France pour un vol La Havane-Paris. Leur vol du 12 août 2011 ayant subi à l'arrivée un retard de quatorze heures, L'un des deux saisit le 17 octobre 2013 le juge de proximité d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communautaires en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. 

L'autre passager se joint à l'action le 5 octobre 2015.

La société Air France a opposé la prescription de l'action estimant que le délai pour agir était de 2 ans. 

Le jugement du juge de proximité du tribunal d'instance d'Aulnay sous Bois retient la fin de non recevoir tirée de la prescription retient que tant les normes internationales que nationales issues de la Convention de Varsovie ou du code des transports imposent à tout passager souhaitant attraire une compagnie aérienne pour quelque motif que ce soit à agir avant l'expiration du délai biennal ; 

Or, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ( arrêt du 22 novembre 2012, Cuadrench More, C-139/11), d'une part, que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d'obtenir le versement de l'indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque État membre, d'autre part, que la prescription biennale fixée à l'article 29 de la Convention de Varsovie et à l'article 35 de la Convention de Montréal ne saurait être considérée comme s'appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 qui envisagent une mesure d'indemnisation se situant en dehors du champ d'application de ces Conventions. 

Pour la Cour de cassation, l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire est donc soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil,

Le délai est donc de 5 ans pour saisir le tribunal.

A lire également nos articles  Quels sont vos droits en cas de surbooking aérien ? et  Droit à indemnisation des passagers 

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30 mai 2017 2 30 /05 /mai /2017 07:01
De récentes mésaventures concernant des passagers victimes de surbooking aux Etats-Unis ont de nouveau mis en lumière cette pratique courante des compagnies aériennes.
 
Bien que parfaitement légale, elle n'en est pas moins strictement encadrée.
 
La compagnie aérienne a ainsi des obligations envers les passagers concernés que ceux-ci ne connaissent pas toujours.
 
A lire dans la chronique de Me Thierry Vallat publiée dans France Soir du 29 mai 2017 Votre avion est surbooké: quels sont vos droits?
 
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29 mai 2017 1 29 /05 /mai /2017 18:17
Un internaute helvète qui avait cliqué sur "J'aime" sur une publication Facebook, taxant le défenseur des animaux Erwin Kessler d'antisémite et de raciste, a été condamné par le tribunal de district de Zurich pour diffamation à 40 jours-amende de 100 francs avec sursis.
 
Le quadragénaire suisse avait "liké" six publications qui évoquaient les supposées positions racistes et antisémites du président de l'Association contre les "usines d'animaux" et avait commenté une contribution entre entre juillet 2015 et mars 2016. 

"Aimer" un article diffamatoire sur Facebook peut donc être passible de poursuites.

Selon la magistrate zurichoise Catherine Gerwig, de telles déclarations sur le réseau social ont violé l'honneur du plaignant. Et en cliquant sur un bouton "J'aime" sur ce genre de propos, l'accusé a participé à la diffamation, "liker" permettant de diffuser à plus large échelle le jugement de valeur.

En France, l'injure sur Facebook sera considérée comme publique si elle est lancée sur un profil, un groupe ou une page publique. Si elle est publiée dans le cadre d'un groupe privé, d'une page de communauté ayant un même intérêt par exemple, alors, elle sera considérée comme injure non publique

(Source:  Condamné pour un "J'aime" sur Facebook)

Retrouvez également nos articles sur le monde virtuel qui emporte également des conséquences juridiques (lire Agression sexuelle dans le monde virtuel: quelles conséquences) et est-ce que liker c'est tromper ? et retweeter est-ce approuver ? ( Quels risques de tweeter ou même simplement retweeter un tweet ?)

 

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29 mai 2017 1 29 /05 /mai /2017 10:56

Afin de permettre la réalisation d’expérimentations, notamment pour évaluer l’intérêt du public pour ces services, la CNIL nous informe ce 29 mai 2017 qu'elle a autorisé neuf établissements bancaires à mettre en œuvre, à titre expérimental, un dispositif d’authentification de clients par reconnaissance vocale.

Débloquer son smartphone, accéder à son lieu de travail, la biométrie s’installe dans de nombreuses sphères de notre quotidien. Parmi ces dispositifs, la reconnaissance vocale est particulièrement prisée pour sa simplicité d’utilisation.

Comme d’autres secteurs, les établissements bancaires souhaitent s’appuyer sur ces technologies pour renforcer la sécurité des transactions et offrir de nouveaux outils à leurs clients.

Plusieurs d’entre eux ont saisi la CNIL d’une demande d’autorisation pour la mise en place d’une solution d’authentification alternative, par reconnaissance vocale durant un an et auprès d’une population désignée.

L’objectif de ce dispositif est de sécuriser les opérations à distance de gestion de comptes faites par leurs clients tout en leur offrant une solution d’authentification plus confortable que la saisie d’un mot de passe ou la réponse à des questions dites « de sécurité ». Leurs clients pourront ainsi s’authentifier par leur voix, en prononçant une phrase de passe, pour accéder à leur compte bancaire, en ligne ou par téléphone.

Ces expérimentations visent à tester l’appétence des clients pour ce type de mécanisme, ainsi que la fiabilité de celui-ci. Du point de vue de la protection des données, la CNIL considère que ces expérimentations constituent des opportunités de tester le niveau global de risques en matière de sécurité et de confidentialité des données.

Ces projets satisfont les exigences de la CNIL en matière d’expérimentation, à savoir :

  • la soumission au consentement préalable de la personne concernée ;
  • une durée limitée ;
  • un périmètre restreint ;
  • des garanties en matière de confidentialité des données ;
  • l’engagement de présenter un bilan à son issue.

Dans ces conditions, neuf établissements bancaires ont été autorisés à mettre en œuvre, à titre expérimental, un dispositif d’authentification de clients par reconnaissance vocale.

La CNIL a toutefois souligné que les conditions dans lesquelles ces expérimentations sont autorisées ne présage nullement de celles qui devraient être mises en œuvre en cas de pérennisation d’un tel dispositif.

Pour rappel, elle préconise à cet égard de privilégier les dispositifs qui garantissent à la personne concernée de garder la maîtrise de son gabarit. Cela suppose de stocker le gabarit biométrique :

  • sur un support détenu par la seule personne concernée,
  • ou en base de données sous une forme inexploitable car illisible sans un secret détenu par la seule personne concernée.

En outre, en vue de l’entrée en vigueur du Règlement général relatif à la protection des données, la CNIL rappelle que tout projet de cette nature devra préalablement faire l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données, qui pourra lui être soumise.

(Source: CNIL: LA CNIL AUTORISE L’EXPÉRIMENTATION DE DISPOSITIFS BIOMÉTRIQUES DE RECONNAISSANCE VOCALE PAR DES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES

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28 mai 2017 7 28 /05 /mai /2017 08:24

Le Big Data santé menace-t-il vos données personnelles de santé et quels sont les risques de confier ces data médicales en matière de protection des données personnelles et de vie privée ?

L'intelligence artificielle deviendra-t-elle le médecin de demain avec un robot qui remplacera votre généraliste ?

Des questions aujourd'hui en pleine actualité avec l'ouverture et l'exploitation de masse des données personnelles dans le secteur médical par des opérateurs publics, mais aussi privés..

Ce bouleversement constitue en effet l'un des grands enjeux de demain et se joue dès aujourd'hui avec de grandes manoeuvres pour tenter d'accaparer les data de santé, qui vont des prescriptions de médicaments aux remboursements de la Sécurité sociale en passant par le nombre de calories brûlées enregistré par votre bracelet connecté. 

Alphabet, maison mère de Google, s'est par exemple donné comme challenge de vaincre le cancer et vise à incarner le futur de la médecine à l'aide du Big Data et l'intelligence artificielle.

Pour y parvenir, elle s'efforce d'obtenir l'accès aux données personnelles de millions de patients pour développer son programme.

Alphabet a ainsi créé une filiale spécialisée dans la santé: Verily. Cette dernière a annoncé ce 19 avril 2017 qu’elle souhaitait recruter 10 000 volontaires pour son projet Baseline, déjà mis en place depuis 2014 sur une centaine de volontaires.

Ce projet Baseline est mené conjointement par les prestigieuses universités américaines de Duke et de Stanford et aspire à collecter aussi précisément que possible un maximum de données de santé sur ces personnes pendant plusieurs années

Verily précise sur son site web que les informations qui seront fournies "seront stockées dans une base de données sécurisée et chiffrée, avec un accès restreint" et ne seront pas partagées avec les compagnies d’assurance des volontaires, par exemple.

Mais Google n'est pas seul sur ce coup, puisque tous les GAFAM s'agitent frénétiquement: IBM dont la version santé de son intelligence articielle Watson a racheté en février 2016 pour 2,6 milliards de dollars la société Truven Health Analytics et en récupérant ainsi son énorme base de données : pas moins de 215 millions de profils patients. Microsoft avec son Health Vault n'est pas en reste, tout comme le chinois Baidu. 

Mais une donnée de santé c'est quoi  docteur? 

Le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , publié en avril 2016 après quatre ans de débats entre la Commission et le Parlement européen comprend 92 articles et remplace la directive 95/46/CE concernant la protection des données dans l'Union européenne.

Il entrera en vigueur en mai 2018, et nous donne une définition plus claire des data de santé.

Il s’agit de "données à caractère personnel relatives à la santé mentale et physique d’une personne, y compris la prestation de services de soins de la santé qui révèle une information sur l’état de santé de la personne (…) présent, passé et futur". Par donnée de santé, il faut entendre "toute information concernant une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source".

La grande crainte des patients, c’est de voir leurs données perdues ou utilisées par des tiers".

Le règlement précise donc qu'il est interdit d’utiliser les données personnelles d’un individu sans avoir obtenu son consentement explicite. Il doit avoir accès à une information "concise, aisément accessible, formulée en des termes clairs", quant à l’utilisation et au partage de ses données. Un droit à la portabilité des données est créé. Le règlement insiste sur la prévention, avec la nécessité d’une étude préalable des risques liés au traitement, et sur l’adoption du principe de protection des données dès la conception et par défaut.

Le règlement introduit enfin une obligation de déclaration en cas de violation de données, en 72 heures maximum auprès de la Cnil, et "dans les meilleurs délais"  auprès de la personne concernée. Les professionnels ont tout intérêt à jouer la transparence.

En France, la loi santé du 26 janvier 2016 prévoit pour sa part la création d'un gigantesque "système national des données de santé" (SNDS) rassemblant le système national d'information inter-régime de l'Assurance maladie (Sniiram) et le programme de médicalisation des systèmes d'information des hôpitaux (PMSI), soit 1,2 milliard de feuilles de soins, 500 millions d'actes médicaux et 11 millions d'hospitalisation par an.

La loi portée par Marisol Touraine a modifié l’article 1111-8 du code de la santé publique qui prévoit ainsi  : "Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil desdites données ou pour le compte du patient lui-même, doit être agréée à cet effet. Cet hébergement, quel qu'en soit le support, papier ou électronique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime".

Le SNDS se veut une avancée pour analyser et améliorer la santé de la population. Géré par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le SNDS permettra de chaîner :

  • les données de l’assurance maladie (base SNIIRAM),
  • les données des hôpitaux (base PMSI),
  • les causes médicales de décès (base du CepiDC de l’INSERM),
  • les données relatives au handicap (en provenance des MDPH - données de la CNSA),
  • un échantillon de données en provenance des organismes complémentaires.

Les deux premières catégories de données constitueront la première version du SNDS attendue pour avril 2017. Les causes médicales de décès devraient alimenter le SNDS dès juin 2017. Les premières données en provenance de la CNSA arriveront à partir de 2018 et l’échantillon des organismes complémentaires en 2019.

Les données constituant le SNDS sont "pseudonymisées" afin de préserver la vie privée des personnes : aucun nom, prénom, adresse ni numéro de sécurité sociale ne figure dans le SNDS.

Les conditions de mise à disposition du SNDS sont encadrées par la loi : en particulier, toute utilisation doit être tracée en vue de contrôles a posteriori. 

Afin de garantir un niveau de sécurité homogène dans la mise à disposition des données du SNDS, les modalités d’accès à la base des données hospitalières (PMSI), déjà mises à disposition des acteurs publics et privés, s’aligneront progressivement sur les standards de sécurité applicables au SNDS.

Toute personne dispose d’un droit d’opposition si elle ne souhaite pas que les données qui la concernent, contenues dans le SNDS, fassent l’objet d’une utilisation à des fins de recherche.

Elle ne peut toutefois pas s’opposer aux traitements de données nécessaires à l’exercice des missions des services de l’Etat et de certains établissements publics telles que, par exemple, le suivi d’une épidémie ou la surveillance sanitaire.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent localement auprès du directeur de la caisse d’assurance maladie à laquelle la personne est rattachée.

Lorsque les données du SNDS sont utilisées dans le cadre d’une recherche spécifique, une information individuelle peut être délivrée à la personne.

La loi interdit enfin l’utilisation des données contenues dans ce fichier à des fins de promotion des produits de santé et à des fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou la modification des cotisations et des primes d’assurance.

Mais il ne suffit pas de stocker les data, il faut aussi pouvoir et savoir les traiter: c'est l'enjeu des projets de E-santé des grands opérateurs qui aimeraient bien devenir les gardiens du temple médical.

Alors quels bénéfices pourrons-nous tirer de ces collectes massives de nos données et en seront-nous toujours maîtres? Il est encore trop tôt pour le savoir avec précision mais le mouvement parait inéluctable vers une intervention des plateformes du net sur le lucratif et stratégique marché de la santé, avec la crainte d'une appropriation de ce dernier, à plus ou moins court-terme au profit des GAFAM. 

 
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27 mai 2017 6 27 /05 /mai /2017 12:03

Le Ramadan a officiellement commencé ce samedi 27 mai 2017 en France.

Quelles sont donc les règles qui vont s'appliquer au travail, notamment au regard du jeûne qui va s'avérer particulièrement difficile en cette période estivale ?

On se souvient en effet par exemple de ces quatre moniteurs de colonie de vacances licenciés en juillet 2012 par la mairie de Gennevilliers pour avoir observé le jeûne du Ramadan, leur contrat stipulant qu'il devaient "s'hydrater et s'alimenter correctement". Leur licenciement avait finalement été commué en suspension devant le tollé provoqué par cette décision.

Puis la mairie de Gennevilliers avait fini par retirer l'article 6 du règlement qui obligeait les animateurs de ses centres de vacances à se nourrir. (lire notre interview dans http://www.huffingtonpost.fr/2012/07/30/ramadan-quatre-moniteurs-_n_1720450.html)

Un employeur peut-il donc contraindre son salarié à rompre un jeûne motivé par des raisons religieuses, comme le Ramadan, ou lui interdire de l’observer s’il estime que cela fait obstacle à la bonne exécution de son travail et peut-il le sanctionner pour l’avoir observé ?

Le Guide du fait religieux dans les entreprises privées édité par le ministère du travail  apporte les réponses à ces questions.

Non, votre employeur ne peut pas vous contraindre à rompre le jeûne ou vous interdire de l'observer.

Cette injonction constituerait une restriction à votre liberté de religion. Il ne peut pas vous sanctionner pour l’avoir observé.

Toutefois, il y a lieu de prendre en compte les considérations suivantes :

  • le fait de jeûner n’est pas en soi un élément caractérisant une impossibilité d’accomplir les tâches relevant du contrat de travail ; celle-ci doit être déterminée de façon objective en prenant notamment en compte la nature du poste occupé ou les horaires de travail. Ainsi, la situation d’un grutier et celle d’un agent administratif ne s’apprécient pas de la même façon. Il en est de même pour le/la salarié(e) travaillant tôt le matin ou en horaires du soir
  • votre employeur est fondé à prendre en compte les conséquences du jeûne de nature à mettre en péril votre sécurité, celle de vos collègues ainsi que celle des tiers intéressés. En effet, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer cette sécurité.

Dans l’hypothèse où il est établi que vous n’êtes pas en capacité d’exécuter votre travail dans les conditions de sécurité requises, votre employeur doit vous retirer de votre poste de travail. Ce retrait constitue une mesure de précaution et de préservation de votre santé et de votre sécurité et, le cas échéant, de vos collègues et des tiers.

Pendant la période non travaillée votre employeur peut maintenir votre rémunération mais n’y est pas tenu. 

En outre, votre employeur pourrait procéder à un changement d’affectation sans que cela constitue une sanction disciplinaire (Cass. ass. plén., 6 janv. 2012, n° 10-14.688).

Votre employeur peut par ailleurs aménager vos horaires de travail sous réserve que cela n’entrave pas l’organisation du travail et la bonne marche de l’entreprise. Dans tous les cas, les questions relatives à l’état de santé du salarié doivent être vues avec le médecin du travail.

Au-delà des obligations de votre employeur, notamment en matière de santé et de sécurité, en tant que travailleur, vous êtes également tenu(e) de prendre soin de votre santé et de votre sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par vos actes. Vous êtes donc également responsable.

Par ailleurs,  si votre participation à un repas d’affaires fait partie du travail pour lequel vous avez été embauché votre employeur peut exiger votre présence. En revanche, il ne peut exiger que vous consommiez le repas

Votre employeur peut en revanche vous sanctionner pour vous être absenté(e) sans autorisation pour célébrer une fête religieuse, quel qu’en soit le motif. Vous commettriez une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire.

Celle-ci devra toutefois être proportionnée et tenir compte du contexte, notamment des conséquences de cette absence pour les autres salariés, ou les clients de l’entreprise, et du caractère exceptionnel ou répété de ce type d’agissement, par exemple si vous ne venez pas travailler le jour de la fête de l’Aïd-el-Kebir, alors que votre employeur vous a refusé l’autorisation de vous absenter (Cass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-41.300)

L’organisation du temps de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur. Il lui appartient de définir les horaires adaptés à la bonne marche de l’entreprise. Il peut aménager les horaires en fonction des contraintes de ses salariés. Mais la loi ne l’y oblige pas.

La négociation et le dialogue avec l'employeur demeurent donc les meilleures solutions pour apaiser tout risque d'éventuel conflit.

Le respect de la liberté de chacun en matière de pratique religieuse doit prévaloir, en s'assurant que la sécurité de tous soit garantie et que le principe de neutralité soit respecté. 

(source: travail-emploi.gouv.fr http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/relations-au-travail/pouvoir-de-direction/guide-du-fait-religieux-dans-les-entreprises-privees/article/salaries-le-fait-religieux-en-questions-reponses)

 

 

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27 mai 2017 6 27 /05 /mai /2017 08:21

Lors d'une réunion de leur Conseil du 23 mai 2017 à Bruxelles, les ministres européens de la Culture sont parvenus à un accord sur la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA). afin de mieux contrôler les contenus sur les réseaux sociaux et de faire contribuer les plates-formes à la création audiovisuelle.

Ce texte constitue la première initiative législative européenne pour encadrer la lutte contre les vidéos en ligne propageant des discours haineux ou de propagande terrorisme,sur Internet. Le débat a été d'une grande âpreté sur les acteurs concernés, et l'opposition des pays du Nord comme la Finlande plutôt favorable à la liberté sur internet, mais les principaux médias sociaux, YouTube, Facebook et Twitter, seront bien concernés.

Si le texte impose à ces derniers de mettre en place des outils de signalisation des contenus litigieux et des procédures de retrait rapide des vidéos contrevenant à la loi, ils ne seront en revanche pas tenus d'opérer un contrôle en amont de la publication ou un monitoring permanent de l'ensemble des vidéos postées, car trop complexe et contraignant pour les opérateurs.

Malheureusement, le "livestreaming" ne sera pas concerné, malgré l'insistance de la France et FacebookLive par exemple échappera donc à cette législation.

A noter que les grandes plates-formes ont déjà mis en place, sur la base de l'autorégulation, de telles procédures dites de "notification and action". Mais si les quatre plus grands acteurs américains du Web FacebookTwitter, YouTube et Microsoft ont bien signé , un « code de conduite »  dans lequel s'étaient s’engagés à supprimer les contenus haineux en moins de 24 heures, force est de constater un an plus tard que le résultat est décevant 

Enfin, précisons que  le texte inclurait également un quota imposé de productions européennes dans les catalogues de Netflix et Amazon Prime Video.

L'estonien  Andrus Ansip, vice-président du marché numérique unique s'est félicité de cette avancée dans un communiqué que le Conseil ait adopté une approche générale pour la mise à jour de la Directive SMA.

L'ultime version du texte devra encore être définie en trilogue  entre le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen ces prochaines semaines. mais ce feu vert constituait l'étape décisive de la réforme qui devrait ainsi pouvoir désormais entrer en vigueur courant du premier semestre 2018.

Retrouvez le texte initial de mise à jour de la directive Services de médias audiovisuels  (SMA)  proposé en mai 2016,

et le communiqué du Conseil de l'UE du 23 mai 2017  http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/05/23-audiovisual-services/

 

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France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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