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31 juillet 2017 1 31 /07 /juillet /2017 04:25

Les retards de trains sont la hantise des voyageurs.

Et constituent le cauchemar des vacanciers en cette période de congés d'été, comme le démontre le chaos provoqué par une panne géante à la gare Montparnasse ce dimanche 30 juillet 2017 paralysant le trafic en plein chassé-croisé estival  Trafic SNCF interrompu en gare de Paris-Montparnasse

Après le temps de la galére va alors se poser celui d'une éventuelle indemnisation par la SNCF au titre des retards et des désagréments qu'il vous ont causés.

Mais qu'en est-il réellement de l'obligation de ponctualité de la SNCF ?

Dans un arrêt du 14 janvier 2016 (Cour de cassation 14 janvier 2016 n 14-28.227), la 1ère chambre civile confirme que ''l’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat, dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée''.

La méconnaissance de cette obligation par la SNCF est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l'exécution de celui-ci. 

Un voyageur avait acheté deux billets de train pour effectuer, le 16 juin 2013, le trajet Marseille-Istres en première classe et pour le lendemain, le voyage d'Istres à Nîmes avec correspondance à Miramas. Contraint de voyager en seconde classe dans le premier train et de se rendre en taxi à Nîmes en raison d'un retard de plus de trente minutes du second train, il avait alors réclamé à la SNCF l'indemnisation de ses préjudices.

Il avançait que le retard du train 79708 du 17 juin 2013 qui l'avait conduit à exposer des frais divers lui causant un préjudice chiffré dans l'assignation, y compris le coût du billet inutilisé, le préjudice moral et la perte de temps, était la conséquence d'une faute de la SNCF

Pour sa part, cette dernière faisait classiquement valoir que ce retard était consécutif à la réparation d'une défaillance matérielle destinée à satisfaire à son obligation de sécurité des voyageurs, fût-ce au détriment de son obligation de ponctualité, en application des dispositions du décret du 13 septembre 1983.

La juridiction de proximité de Marseille rejette les demandes du voyageur, à l'exception du remboursement du coût du siège de première classe et du billet de train inutilisé, retenant n'établit ni la réalité ni qu'il n'établissait pas la consistance d'une faute imputable au transporteur dont la responsabilité n'est donc pas engagée.

La Cour de cassation casse cette décision et renvoie les parties devant le juge d'Aubagne, pour violation des articles anciens 1147 et 1150 du code civil.

Concernant l’obligation de résultat, la cause étrangère pour le transporteur ferroviaire est donc la seule cause exonératoire de responsabilité. Elle se définit comme tout événement, (guerre, inondations etc.), ou fait qui intervient dans la réalisation d’un dommage et qui est imprévisible, irrésistible et extérieur. Notons que la cour d’appel de Paris a par exemple considéré que des pannes relevant d’un défaut d’entretien des services, ou des intempéries ne constituaient pas des causes exonératoires de responsabilité (Paris, 4 oct. 1996, n° 95-5713 et 95-8312).

Surtout, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de mise en jeu de la responsabilité du transporteur ferroviaire pour violation de l’obligation de ponctualité, l’indemnisation se limite au préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l’exécution de celui-ci.

C'est ainsi que dans un arrêt du 28 avril 2011,  (n°10-15056) la Cour de cassation dit que la SNCF ne peut être tenue pour responsable de dommages qui sont imprévisibles lors de la conclusion du contrat de transport et refuse de la sorte d’indemniser des passagers du coût d’un voyage vers Cuba

Un couple voulait partir en voyages de noces à Cuba. Arrivés à la gare de Saint-Nazaire. en partance pour la gare Montparnasse. Ils devaient ensuite embarquer à Orly à 14h10.

Malheureusement le train ne les a pas conduits à Paris-Montparnasse, mais à Massy-Palaiseau et n'y est arrivé quà 14h26: les amoureux ont donc dû renoncer à leur voyage.

Et double peine, leur demande d'indemnisation est rejetée car ils n’ont pas pu expliquer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que son terme n’était pas la destination finale des voyageurs et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien.

Aussi, l'appréciation se fera au cas par cas et la SNCF ne sera pas automatiquement condamnée à des dommages et intérêts au moindre retard et il vous faudra bien souvent vous contenter du ''geste commercial'' qui vous sera proposé  en cas de retard important :

  • Bons voyage d’une valeur de 25 % du prix du billet entre 30 et 59 minutes de retard
  • Bons voyages ou remboursement en euros à hauteur de 25 % du prix du billet entre 1 heure et 1 heure 59 minutes
  • Bons voyages ou remboursement en euros à hauteur de 50 % du prix du billet entre 2 heures et 2 heures 59 minutes
  • Bons voyages ou remboursement en euros à hauteur de 75 % pour un retard supérieur à trois heures

Depuis le 1er décembre 2016, la SNCF indemnise en effet les passagers des TGV et des Intercités qui accusent un retard d’au moins trente minutes à leur arrivée, quel qu’en soit le motif. La réglementation au sein de l’UE ne prévoyant une compensation qu'au-delà d’une heure de retard.

Concernant la panne de Montparnasse, la SNCF a décidé que "tous les voyageurs n'ayant pas pu prendre leurs trains auront 60 jours pour se faire intégralement rembourser, quelles que soient les règles d'après-vente de leurs billets".

Concrètement, même les billets non-échangeables et non-remboursables seront concernés par cette indemnisation intégrale.  Par ailleurs, ceux qui auraient reporté leur voyage bénéficieront d’un échange de billet de train gratuit et sans condition

A partir de quatre heures de retard, la SNCF s'est même exceptionnellement engagée à rembourser intégralement ses clients, a assuré lemonde.fr .

Les voyageurs concernés doivent demander le remboursement en ligne sur les sites suivants :

-  http://www.sncf.com/fr/compensation-g30

http://aide.voyages-sncf.com/retard-de-votre-train-et-garantie-ponctualite

A défaut, vous pouvez vous présenter à n’importe quel guichet pour obtenir le formulaire spécifique de remboursement si les agents SNCF en gare ne vous l'ont pas remis.

Pour les éventuels frais de restaurants et/ou d'hôtel, il vous faudra régulariser une réclamation sur le site http://www.sncf.com/fr/services/service-client/formulaire-reclamation

Lire également sur le sujet notre article  Retard de trains: la SNCF n'est pas tenue d'indemniser un avocat

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30 juillet 2017 7 30 /07 /juillet /2017 06:19

Par Décision du 25 juillet 2017 la Commission des sanctions de l'AMF a infligé à Natixis Asset Management un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros, la plus importante jamais prononcée par elle, pour avoir manqué à ses obligations professionnelles dans la gestion de fonds à formule entre 2012 et 2015.

133 fonds à formule conçus et gérés par la société de gestion de portefeuille Natixis Asset Management avaient en effet été contrôlés par l’AMF.

Ces fonds offraient, à l’échéance, une garantie totale sur le capital initialement investi ainsi qu’une performance prédéfinie par une formule mathématique. Pour chacun d’eux, Natixis Asset Management avait constitué une réserve appelée « coussin » qui était alimentée par une marge de structuration et une partie des commissions dues par les porteurs en cas de rachat anticipé de leurs parts. Selon la société de gestion, cette pratique était principalement destinée à prémunir les porteurs contre les risques règlementaires, opérationnels ou fiscaux non couverts par la garantie souscrite en vue d’assurer la restitution du capital à l’échéance.

La Commission des sanctions a retenu quatre manquements concernant les commissions de rachat revenant à certains des fonds contrôlés :

  • l’information inexacte et trompeuse donnée par les prospectus des fonds, qui indiquaient que les commissions de rachat étaient « acquises » aux fonds pour moitié et servaient à compenser les frais supportés pour investir ou désinvestir les avoirs confiés, alors que ces commissions n’ont bénéficié aux fonds que dans certains cas et n’ont été qu’en partie destinées au paiement des frais, d’un montant moyen moins élevé ;
  • la violation de l’obligation d’agir dans le seul intérêt des porteurs de parts et l’imposition à ces derniers de charges indues et injustifiées évaluées à 15,6 millions d’euros en raison du transfert quasi-immédiat des commissions de rachat nettes de l’actif net des fonds à un compte de dette, opération qui a entraîné une diminution de la valeur liquidative des fonds et l’inscription sur un compte dont Natixis Asset Management était l’unique bénéficiaire ;
  • le dépassement du taux maximum de frais de gestion prévu par les prospectus à concurrence d’un montant total de 3,6 millions d’euros, calculé en réintégrant parmi ces frais au titre des exercices concernés les commissions de rachat portées en compte de dette des fonds, et devenues par cette opération constitutives d’une rémunération pour Natixis Asset Management ;
  • la délivrance d’une information ne présentant pas un caractère exact, clair et non trompeur par les rapports annuels des fonds, à défaut d’inclure le montant des commissions de rachat parmi les frais de gestion.

La Commission des sanctions a également retenu, pour certains des fonds contrôlés, deux manquements relatifs à la marge de structuration :

  • le dépassement, au cours du dernier exercice des fonds, du taux maximum de frais de gestion prévu par les prospectus à concurrence d’un montant total de 12,5 millions d’euros, calculé en réintégrant parmi ces frais le reliquat de la marge de structuration, dont Natixis Asset Management a disposé librement à l’échéance des fonds lorsque la formule garantie était atteinte et qui, ainsi, s’analysait en une rémunération.

A cet égard, la Commission a considéré, d’une part, que le taux maximum de frais de gestion devait être apprécié par exercice et non sur la durée de vie du fonds et, d’autre part, qu’une fois atteint le taux maximum de frais de gestion indiqué dans les prospectus, Natixis Asset Management aurait dû faire bénéficier les porteurs du reliquat de la marge de structuration plutôt que de se l’approprier.

  • la délivrance d’une information ne présentant pas un caractère exact, clair et non trompeur par les rapports annuels des fonds concernés, faute d’intégrer le montant du reliquat de la marge de structuration parmi les frais de gestion.

Pour déterminer la sanction, la Commission a tenu compte de la gravité et de la durée des manquements ainsi que de l’importance des montants en jeu.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours et Natixis a d'ores et déjà annoncé vouloir aller devant le Conseil d'Etat..

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29 juillet 2017 6 29 /07 /juillet /2017 05:04

Le monde des drones de livraison est en pleine effervescence (lire notre article Les drones de livraison )

Et ce sont les estoniens de Cleveron qui viennent de se faire remarquer par une ingénieuse innovation: la livraison de boissons fraîches par les airs, directement sur votre lieu de villégiature.

C'est en effet à Viljandi, localité du centre de l'Estonie, célèbre pour son festival folk annuel et sa redoutable équipe de football du JK Tulevik, que les premiers essais ont eu lieu et que depuis deux semaines est désormais opérationnel un service de livraison par drone sur la plage du lac bordant la ville, comme nous apprend le journal local Postimees (article en estonien: Esimene lendav kuller toob järve tagant pudeli vett)

Vous commandez par Sms de votre téléphone ou votre tablette à la maison-mère située sur l'autre rive du lac et, cinq minutes après, un drone (on ne sait pas s'il est télépiloté ou autonome) largue d'une hauteur de deux mètres dans le réceptacle breveté CleverNest.

C'est ainsi que cette entreprise se proclame "plus rapide distributeur mondial par drone".

La règlementation estonienne est plutôt souple (aviation act https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/Riigikogu/act/528032014001/consolide

Pour opérer avec un drone, vous ne devez en effet obtenir un permis spécial auprès de l'ECAA, équivalent de notre DGAC in Estonia et régler la somme de 32€ seulement si vous pilotez à une hauteur de plus de 150 m du sol ou dans une zone règlementée.

C'est ainsi que l'on voit régulièrement des drones voler sur la pittoresque et touristique colline de Toompea à Tallinn, juste devant les fenêtres du parlement estonien et de la résidence du Premier ministre, sans que grand'monde ne s'en émeuve !

En tous cas, un "coup marketing" savamment orchestré bien entendu, puisqu'il suffirait dans cette configuration d'un distributeur automatique de boissons pour obtenir une canette encore plus vite, et qui serait totalement irréalisable en France sauf à titre expérimental (lire notre interview pour Libération du 12 juillet 2017: Vos achats livrés par drone, ce n'est pas pour tout de suite )

On citera l'enseigne niçoise de Speedburger qui vient de tester en juin 2017 la livraison par drone, plutôt que par scooter, dans une zone industrielle éloignée du centre ville (Speed Burger teste la livraison de burger en drone)

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28 juillet 2017 5 28 /07 /juillet /2017 11:49

Même si sa durée d’ouverture est limitée dans le temps, une boutique éphémère doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés: tel est l'édifiant enseignement de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 mars 2017, n° 16-81944  

Un commerçant a ainsi été déclaré coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité pour s'être soustrait à l'obligation de requérir l'immatriculation complémentaire d'un établissement secondaire au registre du commerce et des sociétés dans le délai requis (mais dispensé de peine;

Rappelons que juridiquement, une boutique éphémère est une émanation d’un commerce déjà existant. Aussi, pour en ouvrir une, il faut être préalablement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), que ce soit sous le statut d’autoentrepreneur, d’exploitant individuel en nom propre ou de société commerciale.

La boutique éphémère est en effet considérée comme un « établissement secondaire », au sens de l’article R. 123-40 du Code de commerce.

Dans cette affaire,  le gérant de l'entreprise Pradel France de vente à domicile de coutellerie à Onnaing (Nord), avait ouvert, le 24 juillet 2012 à Valenciennes (Nord), un magasin employant des salariés détachés de l'entreprise principale et destiné à écouler, jusqu'à la fin de l'année, un stock d'articles exclus du catalogue de vente.

Cet établissement avait fait l'objet de deux contrôles de la part des services de l'inspection du travail et de l'URSSAF les 31 juillet et 20 septembre 2012, ayant permis de constater son absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Invité par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) à la suite de ce second contrôle à demander l'immatriculation de cet établissement secondaire, le gérant avait refusé d'y procéder au motif du caractère éphémère de ce commerce. Avisé, le 5 octobre 2012, qu'un procès-verbal serait relevé pour travail dissimulé d'activité résultant de cette absence de déclaration, il avait fini par procéder le 9 octobre suivant à cette immatriculation.

La Cour d'appel le déclare coupable de travail dissimulé, en  relèvant que l'inscription au registre du commerce et des sociétés de cet établissement principal n'avait pas dispensé le prévenu de déclarer dans les délais légaux l'établissement secondaire ouvert par ses soins en retenant que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire impliquait de la part de son auteur l'intention coupable.

La Cour de cassation confirme dans son arrêt du 28 mars 2017 que dès lors que l'établissement secondaire ouvert par le prévenu a consisté en un établissement permanent, distinct de l'établissement principal qu'il dirigeait, la méconnaissance de l'obligation de procéder à cette immatriculation dans les délais légaux constitue, selon le premier paragraphe de l'article L. 8221-3 du code du travail, l'une des formes du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité incriminé par ce texte.

Attention donc lors l'ouverture de boutiques éphémères ou pop-up stores dans quelque activité que ce soit (mode, accessoires etc.).

Dans le doute, n'hésitez pas à contacter le Cabinet pour plus de renseignements et démarches à accomplir.

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Published by thierry vallat - dans Droit commercial Droit pénal
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28 juillet 2017 5 28 /07 /juillet /2017 08:18

Une violation de données personnelles s’est produite en 2016 sur un site de la société Hertz en raison d’une erreur commise par un prestataire. La formation restreinte de la CNIL a donc prononcé une sanction d’un montant de 40.000 euros, estimant que la société avait manqué à son obligation de sécurité des données.

C’est la première fois qu’une sanction pécuniaire est prononcée pour une violation de données sous l’empire de la "loi Lemaire" pour une République numérique entrée en vigueur en novembre 2016. Avant cette loi, seul un avertissement pouvait être décidé dans un tel cas.

En octobre 2016, la CNIL avait en effet été informée de l’existence d’un incident de sécurité ayant entrainé une violation de données personnelles sur le site « www.cartereduction-hertz.com ». Lors d’un contrôle en ligne elle a constaté que les mesures garantissant la sécurité et la confidentialité des données des adhérents au programme de réduction de la société étaient insuffisantes.

En effet, les agents de la CNIL ont pu accéder librement, à partir d’une adresse URL, aux données personnelles renseignées par 35 357 personnes inscrites sur le site « www.cartereduction-hertz.com » (identité, coordonnées, numéro de permis de conduire).

Prévenue le jour même par la CNIL, la société a alerté son sous-traitant en charge du développement du site, qui a immédiatement pris les mesures nécessaires permettant de mettre fin à la violation de données.

Au cours d’investigations complémentaires réalisées dans les locaux de la société et chez son sous-traitant, la CNIL a appris que la violation de données était la conséquence d’une erreur commise par le prestataire lors d’une opération de changement de serveur. La suppression accidentelle d’une ligne de code avait entrainé le réaffichage des formulaires remplis par les adhérents au programme de réduction.

En conséquence, la Présidente de la CNIL a désigné un rapporteur afin que soit engagée une procédure de sanction à l’encontre de la société Hertz France.

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 40.000 euros, estimant que la société avait manqué à son obligation de prendre toutes les mesures pour préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs du site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés. La formation restreinte a néanmoins tenu compte de la réactivité de la société dans la résolution de la violation de données, de son initiative de diligenter un audit de sécurité de son prestataire ainsi que de sa bonne coopération avec la Commission.

Rappelons également sur le même sujet que des données personnelles des utilisateurs du site OuiCar.fr. étant restées librement accessibles pendant près de trois ans, la CNIL a prononcé la veille un avertissement public, estimant que OuiCar avait manqué à son obligation de sécurité et de confidentialité des données Violation de données personnelles : avertissement à l’encontre de la société OUICAR

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique NTIC
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27 juillet 2017 4 27 /07 /juillet /2017 10:57

On vient d'apprendre que dès le 1er août 2017, 85 salariés (volontaires) de l'entreprise du Wisconsin (USA) Three Square Market, spécialisée dans les logiciels de distributeurs automatiques, pourront se faire implanter une puce intra-cutanée qui leur permettra entre autres d'utiliser la photocopieuse et se connecter à leur ordinateur http://kstp.com/news/wisconsin-company-to-implant-microchips-in-employees-three-square-market/4549459/

Ce n'est pas une première puisqu'en mars 2015, une société suédoise Epicenter défrayait déjà la chronique en décidant d'implanter sous la peau des mains de ses salariés volontaires une micropuce leur permettant notamment d'avoir accès aux locaux et à différents services comme la photocopieuse, décidemment très utilisée comme prétexte (Une société suédoise implante des micropuces RFID sous la peau de)

La finalité de la mise en place de cette puce électronique sous-cutanée de radio-identification (RFID) de la taille d'un grain de riz ne fait guère mystère: elle permet en réalité, bien que les entreprises s'en défendent, une géolocalisation permanente du salarié.

Alors, ce mauvais remake du roman "1984" n'est-il que pure science-fiction sous nos latitudes ou ce système serait-il envisageable et légal en France ?

Car la géolocalisation est à la mode et se généralise.

Si l'on en croit le rapport d'activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour l'année 2015, c'est plus de 6.800 dispositifs de géolocalisations qui ont été déclarées, principalement dans le secteur des transports.

Près de 4.000 plaintes ont été enregistrées par la CNIL visant ds dispositifs de vidéosurveillance ou de géolocalisation des salariés (voitures ou téléphones)

Du fait qu’ils permettent de recueillir des données à caractère personnel, les dispositifs de géolocalisation doivent être conformes à la loi « Informatique et libertés » et, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

La CNIL a adopté le 4 juin 2015 une nouvelle norme pour la déclaration simplifiée des dispositifs de géolocalisation des véhicules des salariés. Elle proscrit leur utilisation hors temps de travail, y compris durant les pauses et les trajets domicile-lieu de travail. Les salariés doivent aussi pouvoir, quelle que soit la finalité du dispositif, désactiver la fonction de géolocalisation,

En clair, si le salarié n'est pas payé pendant les temps de pause, il ne doit pas être géolocalisé ! De même, les employés dotés d'une véritable autonomie ne peuvent être soumis à géolocalisation.

Cette Norme simplifiée n°51 est pleinement applicable depuis le 4 juin 2016.

Rappelons également que le Code du travail prohibe la restriction aux droits des personnes et des libertés qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche (article L 1121-1) et s'il n'y a aucune proportionnalité avec les tâches à accomplir.

Dès lors que ces dispositifs permettent d’exercer un contrôle de leur activité, le code du travail impose par ailleurs la consultation préalable du comité d’entreprise (C. trav. art. L 2323-32) et l’information des salariés concernés (C. trav. art. 1222-4).

Les systèmes permettant une géolocalisation du salarié se heurtent donc bien souvent à la prohibition rappelée par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt "Design Fenêtres" du 17 décembre 2014: la géolocalisation n'est autorisée notamment que si le contrôle du salarié ne peut être effectué par un autre moyen par l'employeur

Aux termes de cette décision(http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029941910&fastReqId=1810829239&fastPos=1): "l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail "

C'est dans ce contexte que l'on a appris que deux sites français du laboratoire pharmaceutique Sanofi ont distribué en avril 2016 des puces électroniques à leurs salariés afin, selon la direction, de "mesurer le taux d'utilisation des espaces" (écoutez le débat du 14 avril 2016: Des salariés suivis à la trace grâce à des puces RFID - FRANCE 14

Ce système permettrait en effet de mesurer le taux d'utilisation des espaces dans des sites différents des autres. Personne n'ayant de bureau attitré sur ces sites, ce système de porte-badge adapterait la disposition des espaces aux besoins de l'entreprise.

Une fois ces données recueillies, des rapports permettent aux collaborateurs via une application sur smartphone de repérer les salles disponibles, Mais les capteurs seraient notamment absents des espaces pause et de la cantine et les informations n'y seraient donc pas captées.

Le dispositif serait surtout "totalement anonymisé", ce qui l'excluerait du contrôle de la CNIL n'étant dès lors plus soumis à la loi informatique et libertés . Les puces sont en effet logées dans un porte-badge, ne sont pas nominatives et peuvent être échangées entre salariés.

Devant l'inquiétude et l'interrogation de plusieurs salariés. le syndicat Force ouvrière (FO) Sanofi Adventis Groupe a saisi la Cnil, pour vérifier si Sanofi a bien suivi la procédure et fait valider le dossier pour vérifier que l'employeur ne peut associer les informations du badge et de la puce électronique et donc connaître la géolocalisation d'un salarié précis.

Tout ceci démontre bien que la géolocalisation doit trouver un juste équilibre entre le respect de la vie privée du salarié au sein de l'entreprise et le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur.

Dans son rapport d'activité (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil-36e_rapport_annuel_2015_0.pdf) la CNIL pointe notamment de nombreuses lacunes au niveau de l'information, trop souvent négligée par les employeurs.

L'apparition des puces RFID dans le paysage de la géolocalisation risque donc de générer des contentieux et d'augmenter le sentiment de "flicage" déjà lourdement ressenti par de nombreux salariés

Tandis que d'autres invoquent les risques pour la santé en cas de rupture de la micropuce par exemple, de hacking des données sensibles qu'elle contient ou de leur utilisation malveillante ou, tout simplement, du devenir de la puce après cessation du contrat de travail...

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27 juillet 2017 4 27 /07 /juillet /2017 05:40

Dans son avis 1/15 rendu le 26 juillet 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) déclare que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle.

On notera que c’est la première fois que la Cour devait se prononcer sur la compatibilité d’un projet d’accord international avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

L’Union européenne et le Canada ont négocié un accord sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) qui a été signé en 2014. Le Conseil de l’Union européenne ayant demandé au Parlement européen de l’approuver, ce dernier a décidé de saisir la Cour de justice pour savoir si l’accord envisagé était conforme au droit de l’Union et, en particulier, aux dispositions relatives au respect de la vie privée ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel.

Dans son Avis 1/15 du 26 juillet 2017, la Cour répond que l’accord PNR ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle en raison de l’incompatibilité de plusieurs de ses dispositions avec les droits fondamentaux reconnus par l’Union

En effet, si le transfert, la conservation et l’utilisation systématiques de l’ensemble des données des passagers sont pour l’essentiel admissibles, plusieurs dispositions du projet d’accord ne répondent pas aux exigences découlant des droits fondamentaux de l’Union.

L’accord envisagé permet le transfert systématique et continu des données PNR de l’ensemble des passagers aériens à une autorité canadienne en vue de leur utilisation et de leur conservation, ainsi que de leur éventuel transfert ultérieur à d’autres autorités et d’autres pays tiers, dans le but de lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale. À cet effet, l’accord envisagé prévoit, entre autres, une durée de stockage des données de cinq ans ainsi que des exigences en matière de sécurité et d'intégrité des données PNR, un masquage immédiat des données sensibles, des droits d'accès aux données, de rectification et d'effacement et la possibilité d'introduire des recours administratifs ou judiciaires.

Prises ensemble, les données PNR peuvent, entre autres, révéler un itinéraire de voyage complet, des habitudes de voyage, des relations existant entre deux ou plusieurs personnes ainsi que des informations sur la situation financière des passagers aériens, leurs habitudes alimentaires ou leur état de santé, voire fournir des informations sensibles sur ces passagers. En outre, les données PNR transférées sont destinées à être analysées de manière systématique avant l’arrivée des passagers au Canada par des moyens automatisés, fondés sur des modèles et des critères préétablis. De telles analyses sont susceptibles de fournir des informations supplémentaires sur la vie privée des passagers. Enfin, la durée de conservation des données PNR pouvant aller jusqu’à cinq ans, cet accord permet de disposer d’informations sur la vie privée des passagers sur une durée particulièrement longue.

La CJUE relève ainsi que le transfert des données PNR de l’Union vers le Canada ainsi que les règles de l’accord envisagé sur la conservation des données, leur utilisation et leur éventuel transfert ultérieur à des autorités publiques canadiennes, européennes ou étrangères comportent une ingérence dans le droit fondamental au respect de la vie privée. De même, l’accord envisagé comporte une ingérence dans le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.

La Cour examine ensuite si ces ingérences peuvent être justifiées. Elle relève à cet égard que les ingérences en cause sont justifiées par la poursuite d’un objectif d’intérêt général (garantie de la sécurité publique dans le cadre de la lutte contre des infractions terroristes et la criminalité transnationale grave) et que le transfert des données PNR vers le Canada et le traitement ultérieur de celles-ci sont aptes à garantir la réalisation de cet objectif.

S’agissant du caractère nécessaire des ingérences, la Cour considère que plusieurs dispositions de l’accord ne sont pas limitées au strict nécessaire et ne prévoient pas des règles claires et précises.

La Cour considère également que d’autres dispositions de l’accord envisagé sont incompatibles avec les droits fondamentaux, à moins que celui-ci ne soit révisé pour mieux encadrer et préciser les ingérences.

Ainsi, la CJUE considère que l’accord devrait :

 déterminer de manière plus claire et précise certaines des données PNR à transférer ;

 prévoir que les modèles et critères utilisés pour le traitement automatisé des données PNR seront spécifiques et fiables ainsi que non discriminatoires ;

 prévoir que les bases de données utilisées seront limitées à celles exploitées par le Canada en rapport avec la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale grave ;

 prévoir que les données PNR ne puissent être communiquées par les autorités canadiennes aux autorités publiques d’un pays non UE que s’il existe un accord entre l’Union et ce pays équivalent à l’accord envisagé ou bien une décision de la Commission européenne dans ce domaine ;

 prévoir un droit à l’information individuelle des passagers aériens en cas d’utilisation des données PNR les concernant pendant leur séjour au Canada et après leur départ de ce pays ainsi qu’en cas de divulgation de ces données à d’autres autorités ou à des particuliers ;

 garantir que la surveillance des règles sur la protection des passagers aériens à l’égard du traitement de leurs données PNR est assurée par une autorité de contrôle indépendante.

Étant donné que les ingérences que comporte l’accord envisagé ne sont pas toutes limitées au strict nécessaire et ne sont pas ainsi entièrement justifiées, la Cour en conclut que l’accord envisagé ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle

Retrouvez également sur le sujet les articles  Vers un système de PNR (Passenger Name Record) et  Vote du fichier PNR par le Parlement européen

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26 juillet 2017 3 26 /07 /juillet /2017 06:35

L’appel d’un débiteur formé contre le jugement arrêtant son plan de cession est recevable.

La Cour de cassation vient de statuer en ce sens dans un arrêt de la Chambre commerciale du 12 juillet 2017 au visa des articles L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir.

En effet, il résulte du premier de ces textes que le débiteur est recevable à former appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de l'entreprise. Par exception au second, qui réserve au ministère public le pourvoi en cassation en la matière, ce recours est ouvert à une partie à l'arrêt statuant sur l'appel d'un tel jugement, en cas d'excès de pouvoir.

Dans cette affaire, la société ADT qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, avait été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société MJ synergie étant désignée liquidateur. Par un jugement du 14 décembre 2015, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société ADT au profit de la société Boulangerie-pâtisserie Febre.

Pour déclarer irrecevable l'appel réformation relevé par la société débitrice, laCour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 28 janvier 2016, avait retenu que cette dernière ne caractérisait pas l'intérêt propre qu'elle aurait de faire appel du jugement arrêtant son plan de cession ;

Dans son arrêt du 12 juillet 2017 ( n°16-12544 ), la Cour  de cassation relève que le débiteur a qualité pour former appel du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise et qu'en conséquence la cour d'appel, en déclarant l'appel de la société ADT irrecevable, avait commis un excès de pouvoir négatif que cette société pouvait dénoncer par la voie du recours en cassation.

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25 juillet 2017 2 25 /07 /juillet /2017 08:28

La restriction des communications entre l’avocat et un accusé pour des raisons de secret d’État est contraire à la Convention des droits de l'homme: tel est le sens de la décision rendue ce 25 juillet 2017 par la CEDH..

L’affaire M c. Pays-Bas (requête no 2156/10) concernait un ancien membre des services secrets néerlandais inculpé de divulgation de secrets d’État.

Il s'agissait d'un ancien membre des services secrets néerlandais, l’AIVD (Algemene Inlichtingen- enVeiligheidsdienst, ou Renseignements généraux et service de sécurité). Il y travaillait en qualité d’ingénieur du son et d’interprète. En cette qualité, il avait accès à des informations classifiées qu’il avait pour instruction stricte de ne pas divulguer. Ce devoir de silence se perpétuait même après la cessation de ses fonctions.

En 2004, il fut accusé d’avoir révélé des secrets d’État à des personnes non autorisées, dont certaines étaient soupçonnées de terrorisme. Avant de passer en jugement, il fut avisé par l’AIVD que discuter d’informations relevant de son devoir de silence avec quiconque, y compris avec son avocat, serait constitutif d’une infraction pénale distincte. L’accès de la défense aux documents fit également l’objet de restrictions, certains n’ayant été communiqués que sous une forme caviardée.

En première instance, les avocats du requérant contestèrent les restrictions touchant la défense, en particulier s’agissant des communications entre eux et leur client. Une exemption sous condition fut alors accordée par l’AIVD, qui permettait à M. M. de ne révéler qu’à ses avocats les informations strictement nécessaires à la défense de leur client.

En appel, le requérant se plaignit également, en vain, de ne pas avoir été autorisé à livrer les noms des membres de l’AIVD qu’il souhaitait convoquer en qualité de témoins devant la cour d’appel.

Tous les membres de l’AIVD qui comparurent en qualité de témoins furent autorisés à refuser de répondre aux questions de la défense susceptibles de compromettre le secret des renseignements de l’AIVD. De plus, leur voix et leur apparence étaient déguisées de manière à dissimuler leur identité.

Le requérant fut reconnu coupable par le tribunal d’arrondissement hollandais et condamné à quatre ans et six mois d’emprisonnement, peine réduite à quatre ans par la cour d’appel puis à trois ans et dix mois par la Cour suprême.

Il soutenait devant la Cour européenne des droits de l’homme que son procès pénal ultérieur avait été inéquitable.

Dans son arrêt de chambre rendu le 25 juillet 2017, la CEDH reconnait à l’unanimité la violation de l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 c) (droit à l’assistance d’un défenseur de son choix) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Elle juge que, parce que l'ancien espion était menacé de poursuites s’il venait à révéler des secrets d’État à ses avocats, la communication entre lui et ces derniers n’était pas libre et sans restriction quant à sa teneur, ce qui a irrémédiablement nui à l’équité de la procédure dirigée contre lui.

La Cour fait observer qu’un nouveau procès ou la réouverture de la procédure interne à la demande du requérant représente un moyen approprié de redresser la violation.

Retrouvez la décision du 25 juillet 2017 (en anglais seulement) http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-175667

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24 juillet 2017 1 24 /07 /juillet /2017 15:16

Après la BNP en juin, la Société Générale en juillet !

Dans une décision de la Commission des sanctions n° 2016-07 du 19 juillet 2017 à l’égard de la Société Générale l'ACPR sanctionne cette fois-ci d'une amende de cinq millions d'euros la Société Générale pour les insuffisances de son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Comme sa concurrente BNP (lire notre article Blanchiment de capitaux: l'ACPR condamne BNP ), qui avait, elle, écopé d'une amende de 10 millions d'euros, la Société Générale est sanctionnée pour« les délais de déclaration à TRACFIN des opérations suspectes que la Société Générale exécute pour le compte de ses clients étaient excessifs en 2014 et 2015 ».

L'Autorité de régulation reproche également à la banque « quelques opérations qui auraient dû être portées à la connaissance de TRACFIN  qui ne l'ont pas été ».

Les motifs reprochés sont très semblables à ceux reprochés à BNP Paribas qui avait été pénalisée tout comme la Caisse régionale Atlantique Vendée du Crédit Agricole (deux millions d'euros) ou la Banque Postale ( cinq millions d'euros en mai 2017)  

La Société Générale dispose maintenant de deux mois pour déposer un recours  contre cette décision de la commission des sanctions.

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24 juillet 2017 1 24 /07 /juillet /2017 04:38

La nature de l'état descriptif de division (EDD) fait toujours débat, relancé par un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 6 juillet 2017 qui vient de préciser que l'état descriptif de division pouvait se voir conférer une valeur contractuelle par le règlement de copropriété.

Rappelons que l'EDD est un document établi par un géomètre expert, et qui opère la division d'un d'immeuble en attribuant un numéro à chaque lot qui le constitue.

L"article 7 du décret n° 55-1350 du 4 janvier 1955 précise qu"il peut être contenu dans un acte spécialement dressé à cet effet, dans un règlement de copropriété, dans un cahier des charges ou tout autre acte ou décision judiciaire.

L'article 4 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 impose que tout acte de vente ou translatif de propriété mentionne expressément que l'acquéreur a pris connaissance de l'état descriptif de division et des actes qui l'ont modifié, lorsqu'ils existent et ont été publiés.

Si la nature du règlement de copropriété est réglée par l'article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui dispose qu’il a un caractère conventionnel, celle de l'EDD est plus incertaine.

Un arrêt du 8 juillet 1992 n°90-11.578 a finalement estimé qu’il était "dressé seulement pour les besoins de la publicité foncière" et n’avait "pas de caractère contractuel" (Cass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-11.578 : Bull. civ. III, n° 241).

Cette position de principe a été confirmée par la jurisprudence postérieure, comme cet arrêt du 7 septembre 2011 (Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-14.154) dans lequel la Cour de Cassation confirme que l’EDD n’a aucune valeur contractuelle.

Même publié postérieurement au règlement de copropriété, la Cour de Cassation confirme en effet qu’un nouvel état descriptif de division est dépourvu de valeur contractuelle.

Ce n'est que dans la situation dans laquelle il n'y a pas du tout de règlement de copropriété qu"une valeur contractuelle de l'état descriptif est reconnue, lorsque, faute de règlement de copropriété établi pour l'immeuble, il est le seul document de référence définissant la nature et la destination de chaque lot (Cass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.313). 

Mais l'arrêt de la 3è chambre civile du 6 juillet 2017, 16-16.849 relance donc les débats !

Il retient en effet la valeur contractuelle d’un état descriptif de division qui viendrait ainsi compléter les dispositions d'un règlement de copropriété.

Dans cette affaire, une société Le Passage 2000, propriétaire d'un lot composé d'un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires Résidence Jean Monnet en annulation de la décision d'assemblée générale lui ayant refusé l'autorisation d'apposer des plaques professionnelles.

Reconventionnellement, le syndicat avait sollicité qu'il soit constaté qu'en vertu du règlement de copropriété, les locaux situés au deuxième étage, ainsi qu'aux étages supérieurs, ne pouvaient être occupés à titre professionnel ;

La Cour de cassation précise "l'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui affectait les lots situés au-dessus du premier étage à une destination exclusive d'habitation, n'était pas en contradiction avec les stipulations du règlement selon lesquelles l'immeuble était destiné à un usage professionnel de bureaux commerciaux ou d'habitation en ce qui concernait les locaux situés aux étages et combles..."

Dès lors que les dispositions de l'état descriptif de division étaient plus précises, en ce qu'elles portaient sur chaque lot, et alors que la destination énoncée au règlement l'était de manière générale, sans distinguer les étages au-delà du premier, la cour d'appel a pu ainsi décider qu'en vertu du règlement de copropriété, les locaux situés au deuxième étage, ainsi qu'aux étages supérieurs, ne pouvaient être occupés à titre professionnel.

 

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23 juillet 2017 7 23 /07 /juillet /2017 10:29

L'été est là, vos proches sont partis en vacances et vous restez seul et désespéré à Paris avec des envies de barbecues fumants et savoureux.

Attention, sécurité oblige, cette pratique est totalement interdite dans les espaces verts et les parcs de la capitale, pour des raisons évidentes de sécurité et le règlement du 8 juin 2010 vient nous le rappeler.

Ainsi,  le barbecue est strictement interdit en forêt et dans tous les espaces publics parisiens. Sans exception. 

Dans les parcs et jardins ainsi qu'au bois de Vincennes et au bois de Boulogne, l'amende peut s'élever jusqu'à 90 euros. 

De même, confectionner un barbecue sauvage dans la rue ou sur les quais de Seine pourra vous coûter 127 euros et une verbalisation de la préfecture de police.

En revanche, si vous allumez votre barbecue de façon occasionnelle sur votre balcon, personne ne pourra en principe vous le reprocher, même si l'odeur des merguez et des sardines se répand dans tout le quartier.

Mais dans un immeuble en copropriété, le règlement peut comporter une clause limitant l'utilisation des barbecues ou les limiter à certaines heures. Le plus souvent, seuls les appareils électriques sont autorisés sur les terrasses et balcons. 

Vérifiez donc le règlement de copropriété avant tout lancement du grand asado dont vous rêvez. 

Attention encore en région parisienne, certaines communes réglementent l'utilisation des barbecues et il convient donc de contacter la mairie pour vérifier s'il existe un arrêté municipal.

Si vous avez un jardin et  si vous souhaitez construire un barbecue en dur de plus de 5m² dans votre jardin, il vous faudra déposer une déclaration préalable en mairie.

Mais certaines zones en région parisienne sont "barbecue friendly" et permettent l'exercice de la grillade comme sur la base de loisirs de Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne), de Saint-Quentin-en-Yvelines ou encore dans la forêt de Bréviande (Seine-et-Marne).

Et surtout attention aux abus, votre voisin indisposé par les odeurs ou la fumée pourra solliciter des dommages et intérêts devant un tribunal

La Cour d'appel de Caen dans un arrêt du 21 février 2002, RG 01/00475 a ainsi condamné un voisin qui prenait un malin plaisir à alimenter son barbecue.

La Cour a bien confirmé que les voisins avaient le droit "d'installer et d'utiliser sur leur propriété un barbecue, édifice destiné à la cuisson ou la confection de grillades en plein air; que les nuisances qui résultent de son usage, notamment fumées et odeurs ne sauraient cependant être le but auquel il tend"

Mais l'intention malicieuse était bien présente puisqu'après avoir terminé leur repas avec le seul but d'enfumer le plaignant, ils s'écriaient  "tiens, ça ne fume plus, il faut réactiver", afin de causer un trouble à leurs voisins: les responsables ont été ainsi condamnés à payer 4.000 euros de dommages et intérêts.

L'idéal sera donc, pour éviter tout problème juridique, et afin de savourer parmi les meilleures viandes grillées de Paris, dont un exceptionnel cochon de lait, de rejoindre par exemple le barbecue (autorisé) festif et musical de la péniche Le Marcounet quai de l'Hôtel de Ville 75004 Paris. Et entre amis surtout, le barbecue c'est un moment convivial !

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22 juillet 2017 6 22 /07 /juillet /2017 06:38

Anciennement connu sous l'expression d'outrage public à la pudeur, le délit d’exhibition sexuelle n'en finit plus de beaucoup faire parler de lui. 

L'occasion de revenir sur ce délit défini et réprimé par l’article 222-32 du Code Pénal (ordonnance du 19 septembre 2000 entrée en vigueur le 1er janvier 2002) qui punit:

"l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public"

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 21 juin 2017( Cass. crim., 21 juin 2017, n° 16-84158 ) vient nous rappeler  à cet égard que l'ivresse ne constitue pas une cause d'irresponsabilité pénale et que la culpabilité du prévenu pour le délit d'exhibition sexuelle était justifiée.

La Cour d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 18 mai 2016 a ainsi déclaré un exhibitionniste coupable d’agression sexuelle et l’a condamné à la peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis et à celle d’une amende de 1 000 euros, et a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé d’infractions sexuelles (FIJAIS).

Que s'était-il passé dans la soirée du 30 août 2014 pour en arriver là ? 

L'employé d'un hôtel 4 étoiles bordelais  est victime d’une agression sexuelle commise par un client dans la chambre occupée par ce dernier . Manifestement désinhibé par l’alcool et très désireux de sexualité, avec un ou plusieurs hommes, le client impudique nu sous son peignoir avait demandé au serveur ce qu’il faisait après son service, espérant lui proposer d’avoir des relations sexuelles .

 Les services de police, immédiatement alertés, ont procédé à l’arrestation de ce client, qui était en état d’ivresse, l’ont conduit au commissariat et l’ont placé en garde à vue. Un contrôle d’imprégnation alcoolique a révélé un taux de 0, 73 milligramme d’alcool par litre d’air expiré.

Dans la cellule de dégrisement, le prévenu devait se livrer à une exhibition sexuelle en se livrant à des actes impudiques devant les OPJ.

Poursuivi des chefs d’agression sexuelle et d’exhibition sexuelle, il a été déclaré coupable des deux infractions, ce que confirme la Cour de cassation qui confirme que "l’état d’ivresse du prévenu, s’il a justifié le report de la notification de ses droits lors de sa garde à vue, faute de lucidité suffisante pour en comprendre le sens et la portée, ne constitue pas, en soi, une cause d’irresponsabilité pénale".

Se montrer en public dans un état ou une attitude impudique à la vue d’autrui est donc répréhensible, mais tout n'est pas aussi simple bien entendu.

La jurisprudence estime que deux éléments constitutifs doivent être obligatoirement constatés par le juge : l'exhibition sexuelle en public et la conscience d'offenser la pudeur d'autrui.

L’attitude impudique doit, depuis un arrêt de la Cour de Cassation de 2006 inclure un élément de nudité corporelle et ne peut se limiter à des propos grossiers ou des gestes vulgaires (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2006, 05-80.960).

Une décision ancienne du Tribunal correctionnel de Grasse mérite d'être relevée qui avait pu estimer, il y a un demi-siècle, qu'une "poitrine entièrement nue dans les rues d’une ville, même à proximité d’une plage, est de nature à provoquer le scandale et à offenser la pudeur du plus grand nombre”(T. corr. Grasse, 20 mai 1965 : JCP G 1965, II, 14323, obs. AR ; Rev. sc. crim. 1965, p. 881).

Le délit d'outrage public à la pudeur avait également été reconnu constitué la même année, O tempora O mores, dans le fait, pour une femme, de s'exhiber, les seins entièrement découverts, à la vue du public, sur une plage où elle se livrait à l'exercice du jeu de "ping pong" (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1965)

Mais les temps changent et de nos jours il n'y a plus d’exhibition sexuelle lorsqu'une femme se montre seins nus sur une plage. Et en mars 2016, trois membres du collectif des Femens ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Lille après que ces activistes se soient dénudées en pleine rue en signe de protestation.

Ce terrain politique n'est cependant pas toujours reconnu, comme avec cette condamnation en 2014 de la journaliste et ex-Femen, Éloïse Bouton pour “exhibition sexuelle” après avoir mimé un avortement seins nus dans une église.

En décembre 2013,  elle s'était installée grimée en Marie et seins nus, devant l’autel de l’église de la Madeleine. avec sur sa poitrine est inscrit en lettres de sang “344e salope” et dans son dos “Christmas is cancelled” (Noël est annulé), en mimant l’avortement de Jésus avec des morceaux de foie de veau !

Condamnée en première instance le 1er février 2014 sur le fondement de l'article 222-32 du code pénal à 1 mois de prison avec sursis, 2 000 euros de dommages et intérêts à verser au curé de la Madeleine , elle avait interjeté appel invoquant l'absence de caractère sexuel des seins à l'appui du slogan "Free the nipples" et avait plaidé le 15 décembre 2016 devant la Cour d’appel de Paris la portée politique de son acte.

Dans son arrêt du 15 février 2017, la Cour d'appel de Paris a pourtant suivi les réquisitions du parquet et a confirmé le jugement Action d'une Femen dans une église: prison avec sursis confirmée.

A noter en revanche que le 12 janvier 2017, Iana Zhdanova, première Femen condamnée pour exhibition sexuelle, avait été relaxée par la cour d'appel de Paris (pôle 4 chambre 11). Dans son arrêt la cour d'appel de Paris (RG n° 15/00309) a jugé que l'exposition d'un torse nu de femme "en dehors de tout élément intentionnel de nature sexuelle, ne peut (...) recouvrir la qualification d'exhibition sexuelle".

La jeune femme a en revanche été condamnée à 600 euros d'amende pour avoir dégradé la statue de cire de Vladimir Poutine au musée Grévin.

Les spectacles de nu ne tombent pas sous le coup de la loi et peuvent être tolérés lorsqu’il s’inscrivent dans une démarche artistique.

L'artiste luxembourgeoise Deborah de Robertis, qui s'était par exemple allongée nue en janvier 2016 au muséee d'Orsay devant le tableau Olympia de Manet, pour reproduire l'œuvre sous les yeux des visiteurs, a été interpellée par les forces de l'ordre Une artiste arrêtée pour exhibition sexuelle au musée d'Orsay. Elle a passé 48 heures en garde à vue avant d’écoper d’un rappel à la loi. L'artiste sud-africain Steve Cohen a été pour sa part reconnu coupable d'exhibition sexuelle en mai 2014 par le tribunal correctionnel de Paris, pour avoir dansé le sexe enrubanné relié à un coq lors d'un spectacle de rue, sur le parvis du Trocadéro à Paris. Il avait été dispensé de peine.

Quand au lieu de commission du délit, il peut s’agir d’un lieu public, mais également d’un lieu privé si des personnes peuvent vous voir. Si l'on est nu chez soi en sachant que l'on peut facilement être vu comme par exemple dans une chambre, fenêtres ouvertes, visible d’autres appartements, l'exhibition pourra être retenue.

Un homme a ainsi pu être condamné parce qu’il bronzait nu dans sa voiture dans une rue qui n'était pas à l'abri des regards (CA Grenoble, 27 août 1997, Jurisdata n° 043082). On peut également évoquer ce couple nancéen qui s'ébattait joyeusement par le toit ouvrant de leur véhicule sous les fenêtres de la MJC locale ( Nancy : ébats sexuels par le toit ouvrant de la voiture)

À noter qu'à la différence de l'atteinte ou de l'agression sexuelle, l'exhibition sexuelle n'est pas matérialisée par un acte sur le corps de la victime

Le délit d’exhibition sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende par l'article L 222-32 du Code pénal, et peut être assorti de peines complémentaires, notamment de soins.

Il peut ainsi donner lieu à de la prison ferme comme dans l'affaire du salon de coiffure de Bouchain (2 mois ferme pour l'exhibitionniste Bouchain: condamné pour s'être masturbé devant la vitrine d'un coiffeur).

Mais aussi à une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) avec à la clé une sanction plus légère généralement assortie d'une injonction de soins comme avec ce député européen ayant choisi une célèbre enseigne de bricolage pour y assouvir ses pulsions liées au stress, selon ses propres aveux du 31 août 2016 (lire: Exhibition sexuelle : le vice-président du Modem revient sur ses ...).

A Béziers, un homme déjà condamné à six reprises par le passé pour des faits d’exhibition sexuelle a été interpellé le 31 août 2016 pour s’être masturbé sur son balcon devant une école. Il a été condamné à deux ans de prison avec mandat de dépôt à l’audience: il avait prétexté en vain souffrir de la maladie de La Peyronie ! (lire:Béziers: L'exhibitionniste se justifie en invoquant la maladie de La ...)

Il y a onze ans, un juge onaniste avait défrayé la chronique. Surpris en 2003 en train de se masturber lors d'une audience du Tribunal correctionnel d'Angoulème, il fut jugé irresponsable de ses actes par des psychiatres, obtint un non lieu en 2005 et ne fit l'objet d'aucune sanction par le CSM (http://lci.tf1.fr/france/2005-09/non-lieu-pour-juge-exhibitionniste-angouleme-4860668.html

On relèvera enfin le cas de ce curieux proviseur messin condamné à deux mois de prison avec sursis pour s'être masturbé au cinéma devant ...Astérix (http://www.lepoint.fr/justice/metz-un-proviseur-condamne-pour-s-etre-masturbe-devant-asterix-06-11-2015-1979831_2386.php

Au delà de la matérialité des faits, il conviendra dans tous les cas de s'interroger sur les antécédents psychologiques de l'auteur et un avis psychiatrique sera indispensable afin d'apprécier l'élément intentionnel du délit et les facteurs de stress et de névrose souvent évoqués en défense.

Et surtout ne pas oublier le sort de la ou des victime (s).

 

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21 juillet 2017 5 21 /07 /juillet /2017 06:12

Le nouveau règlement prospectus (UE) n°2017/1129 modifie les conditions à respecter pour qu’un émetteur soit dispensé d’établir un prospectus d’admission. Un seuil de 20 % est désormais instauré.

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a présenté ces nouvelles dispositions et leurs conditions et notamment celles entrant en vigueur dès le 20 juillet 2017( Entrée en application le 20 juillet 2017 de certaines dispositions du règlement Prospectus : l’AMF attire l’attention des sociétés cotées sur un marché réglementé )

Un calendrier d’application échelonné

Le règlement (UE) n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 30 juin dernier. Il constitue une étape importante de l’Union des marchés de capitaux, qui vise à permettre aux entreprises de bénéficier plus facilement de sources de financement diversifiées dans l’Union européenne.

L’essentiel de ses dispositions entrera en application à compter du 21 juillet 2019. Par exception, certaines dispositions relatives aux cas de dispense à l’obligation d’établir un prospectus s’appliqueront dès le 20 juillet 2017 (article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, points a), b) et c), ainsi que l’ensemble du deuxième alinéa). En outre, des dispositions relatives aux seuils nationaux en dessous desquels une offre au public n’est pas soumise à l’établissement d’un prospectus entreront en vigueur à compter du 21 juillet 2018 (article 1er, paragraphe 3, et l’article 3, paragraphe 2).

Le détail des nouvelles mesures applicables dès le 20 juillet 2017

Les dispositions applicables dès le 20 juillet 2017 concernent la possibilité de faire admettre des titres sur un marché réglementé sans établir de prospectus. Elles prévoient ainsi que l’obligation de publier un prospectus « ne s’applique pas à l’admission à la négociation sur un marché réglementé des valeurs mobilières suivantes :

« a) les valeurs mobilières fongibles avec des valeurs mobilières déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, pour autant qu’elles représentent, sur une période de douze mois, moins de 20 % du nombre de valeurs mobilières déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé;

« b) les actions résultant de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières, ou de l’exercice des droits conférés par d’autres valeurs mobilières, lorsque ces actions sont de même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, pour autant qu’elles représentent, sur une période de douze mois, moins de 20 % du nombre d’actions de la même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé (...) ;

« c) les valeurs mobilières résultant de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières, de fonds propres ou d’engagements éligibles par une autorité de résolution dans le cadre de l’exercice d’un pouvoir visé à l’article 53, paragraphe 2, à l’article 59, paragraphe 2, ou à l’article 63, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2014/59/UE. »

Le premier cas de dispense (point a), qui ne concernait jusqu’à présent que les seules admissions d’actions, voit son champ d’application élargi à l’admission de toutes les « valeurs mobilières fongibles avec des valeurs mobilières déjà admises ». Par ailleurs, le plafond d’admission est relevé de 10 à 20 % sur douze mois glissants.

Le deuxième cas de dispense (point b) est relatif à l’admission des actions résultant de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières, ou de l’exercice des droits conférés par d’autres valeurs mobilières. Il n’était – jusqu’à présent – soumis à aucun seuil, bien que l’ESMA ait précisé que ce cas de dispense ne devait pas être utilisé de manière abusive. Désormais, il est soumis à un seuil de « 20 % du nombre d’actions de la même catégorie déjà admises ».

Le règlement européen précise que les actions suivantes ne sont pas prises en considération  au numérateur  dans le calcul de ce pourcentage :

« a) si un prospectus a été établi conformément au [nouveau] règlement ou à la directive 2003/71/CE lors de l’offre au public ou de l’admission à la négociation sur un marché réglementé des valeurs mobilières donnant accès aux actions ;

« b) si les valeurs mobilières donnant accès aux actions ont été émises avant le 20 juillet 2017 ;

« c) si les actions sont, conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil,  éligibles en tant qu’éléments de fonds propres de base de catégorie 1 d’un établissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 3), dudit règlement et résultent de la conversion d’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 émis par cet établissement à la suite d’un événement déclencheur conformément à l’article 54, paragraphe 1, point a), dudit règlement ;

« d) si les actions constituent des fonds propres éligibles ou des fonds propres de base éligibles au sens du titre I, chapitre VI, section 3, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, et résultent de la conversion d’autres valeurs mobilières déclenchée aux fins de satisfaire à l’obligation de se conformer au capital de solvabilité requis ou au minimum de capital requis, tels qu’ils sont définis au titre I, chapitre VI, sections 4 et 5, de la directive 2009/138/CE, ou à l’exigence relative à la solvabilité du groupe prévue au titre III de la directive 2009/138/CE. »

L’AMF rappelle les conditions de dispenses de prospectus

Concernant les dispenses prévues aux points a) et b) de l’article 1, l’AMF rappelle que :

  • elles ne concernent que les prospectus d’admission et ne s’appliquent pas aux prospectus relatifs à des offres au public ;
  • elles ne concernent que des titres fongibles avec des titres existants ;
  • leurs modalités de calcul ont été précisées dans la réponse à la question n° 31 des questions-réponses de l’ESMA relatives à la règlementation du  prospectus qui sont régulièrement mises à jour ;
  • elles permettent uniquement de faire admettre sur un marché réglementé des titres en dispense de prospectus ; les émetteurs demeurent donc tenus à leurs obligations d’information permanente lorsqu’ils réalisent une émission de titres de capital ou donnant accès au capital qui ne fait pas l’objet d’un prospectus (DOC-2013-03) ;
  • elles sont cumulables, sauf si ce cumul est susceptible de conduire à un abus (question n° 27 des questions-réponses de l’ESMA). Le règlement européen comporte en son article 1.6 un dispositif « anti-abus » aux termes duquel, sur une période de douze mois glissants, un émetteur ne peut faire admettre aux négociations sur un marché réglementé – en dispense de prospectus – plus de 20 % du nombre d’actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé ;
  • Si cet article 1.6 entre formellement en application le 20 juillet 2019, il constitue cependant une illustration de ce que peut constituer un abus, tel que l’entend l’ESMA dans sa doctrine précitée. Il est donc recommandé aux émetteurs de se conformer dès à présent à cette disposition afin de ne pas se placer dans une situation de forte insécurité juridique ;
  • une société qui émettrait des actions et/ou des titres donnant accès au capital de nature à franchir, directement ou par conversion, la limite de 20 % des actions admises en dispense de prospectus sur douze mois glissants devrait établir un prospectus, y compris si l’admission devait résulter d’une conversion à la main d’un investisseur. Afin d’éviter une éventuelle interruption des admissions liée à des délais d’établissement du prospectus, l’AMF recommande aux émetteurs d’anticiper et d’établir un prospectus au moment de l’émission des titres donnant accès au capital si, du fait de cette émission, il devient possible que le seuil de 20 % sur douze mois glissants soit franchi.

En conséquence de l’entrée en application dès le 20 juillet 2017 de ces dispositions du nouveau règlement européen, le cas de dispense n° 1° de l’article 212-5 du règlement général de l’AMF n’est plus applicable et sera abrogé. Le cas de dispense n° 7 de cet article verra son champ d’application limité aux valeurs mobilières donnant accès aux actions émises avant le 20 juillet 2017.

Retrouvez le règlement prospectus:  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.168.01.0012.01.FRA&toc=OJ:L:2017:168:TOC

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20 juillet 2017 4 20 /07 /juillet /2017 04:41

Votre mari ignore vos messages sur Facebook, votre femme filtre vos appels ou zappe vos mails et reste impossible à contacter, quel que soit le moyen numérique employé ?

Restez calme et ne paniquez pas: votre conjoint vous ''ghoste''.

Rappelons qu'en anglais un ghost désigne un ectoplasme, un fantôme.

Le ''ghosting'' est donc une technique de rupture qui consiste à ignorer l’autre sur les réseaux sociaux ou internet afin de mettre un point final à une relation. Le ghosteur coupe donc tous les ponts qui le relient à son partenaire sur Facebook, Twitter, mais aussi les SMS ou les courriels.

11 % des gens auraient déjà utilisé cette technique peu courageuse pour se débarrasser d’un partenaire devenu indésirable !

Mais avec quelles conséquences ?

Ignorer les textos de son épouse peut par exemple conduire au divorce à Taiwan et votre silence pourra vous amener au tribunal.

C'est ainsi qu'on apprend qu'une taiwanaise a obtenu le divorce de son époux  adepte du ''blue-ticking'' cette fâcheuse habitude de lire les messages mais de ne pas y répondre http://www.bbc.com/news/world-asia-40632435

Elle a donc utilisé comme preuves du désintérêt de son mari pour les choses conjugales les indicateurs ''message lu'' figurant sur son portable

L'application de messagerie confirme en effet la lecture du texto ou du message, mais qu'aucune réponse n'y avait été apportée

Le juge Kao des affaires familiales du district d'Hsinchu a déclaré ce mode de preuve recevable et suffisamment pertinent pour lui octroyer le divorce.

Il faut dire que clouée sur son lit d'hôpital à la suite d'un accident de voiture, l'infortunée Lin cherchait désespérément à contacter son mari et s'inquiétait qu'il ne lui réponde pas

Bien que le mari soit tout de même venue la voir sur son lit de douleur, le tribunal a sanctionné le fait qu'il ait systématiquement ignoré les messages électroniques, à l'exception d'un bref texto concernant leur chien .

Bien entendu, cette histoire de sms ne constitue que la goutte d'eau dans un ménage battant de l'aile

Mariés depuis 2012, la sémillante quinquagénaire était tombée dans une famille digne des Thénardiers et elle devait subvenir aux dépenses de son époux de 10 ans son cadet sans revenus stables, mais aussi de sa belle-mère, de son beau-frère et de sa belle-soeur, sans compter la prise en charge d'un emprunt destiné à payer les taxes de son beau-père !

Pour le Juge Kao ''un couple ne devrait normalement pas se conduire de la sorte'' . ''Les messages sont un reflet de l'état du mariage et de l'absence d'une bonne communication. Internet est un média devenu très commun désormais et peut être utilisé comme preuve ''

Le mari de Mme Lin peut encore interjeter appel, mais c'est peu probable, n'ayant pas comparu ni répondu aux injonctions du tribunal.

Il aurait pu se défendre sans doute en précisant au magistrat qu'il préférait un mode de relation moins virtuel, mais basé sur des réponses de vive voix plus enrichissantes mais plus difficiles à prouver !

 

 

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France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

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France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

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France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

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L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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