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15 mai 2015 5 15 /05 /mai /2015 03:14
Très bientôt une règlementation des drones pour la Belgique

Jacqueline Galant, Ministre de la Mobilité belge, vient d'annoncer la publication prochaine de l’Arrêté Royal qui organise l’usage privé et l’exploitation commerciale des drones en Belgique

« Je suis heureuse de répondre aujourd’hui à une attente des professionnels et de réglementer l’exploitation commerciale des drones, un secteur connu et reconnu à l’étranger » explique la Ministre Galant. « Comme je l’ai toujours annoncé, en 2015, la Belgique aura donc son cadre légal. L’Arrêté royal est le fruit d’une concertation avec l’Administration de l’Aéronautique (DGTA), Belgocontrol, la Défense, la Commission de la Vie Privée et le secteur. Il couvre tant les différents aspects de l’exploitation commerciale que l’utilisation privée des drones. »

Les activités autorisées

Outre l’utilisation privée (en domaine privé, sans aspect commercial et limitée à 30m de hauteur, soit environ un bâtiment de 10 étages), les activités professionnelles seront versées dans 2 catégories distinctes selon leur degré de risque potentiel. Celles qui pourraient mettre en danger certains biens ou personnes (survol de la foule, par exemple) se verront qualifiées « à haut risque » et feront l’objet d’un dossier spécifique traité au cas par cas par l’Administration de l’Aéronautique. Les autres activités feront quant à elles l’objet d’autorisations générales établies sur base d’un Manuel d’Opérations approuvé par la DGTA. Afin de retrouver l’éventuel responsable d’un accident, les drones professionnels seront clairement immatriculés et identifiés.

Formation

Au-delà d’un examen médical , l’Arrêté Royal garantit que les pilotes de drone démontrent une connaissance théorique suffisante du monde aéronautique dans lequel ils vont évoluer. Afin d’adapter la formation au profil de chaque candidat, l’AR ne prévoit aucune limitation quant à la formation pratique mais seul le niveau final comptera puisque le candidat pilote de drone devra réussir un examen pratique dispensé par un examinateur désigné par la DGTA. De même, il sera demandé au pilote de maintenir ses compétences puisqu’il devra voler un minimum de 2h par an (6 vols) pour garder sa licence valable.

Dans quel espace aérien ?

Les drones sont considérés comme aéronefs par la législation internationale et doivent donc respecter les règles en vigueur. Ainsi, l’accès à un espace aérien contrôlé (autour des aéroports, notamment) leur sera interdit, sauf autorisation. En ce qui concerne les espaces militaires, une gestion dynamique de ceux-ci sera assurée par la Défense. Ce qui permettra leur utilisation par les drones, lorsqu’ils ne sont pas activés par les militaires.

La hauteur maximale autorisée est fixée à 300 pieds (environ 90 mètres – l’équivalent d’un immeuble d’environ 30 étages). Cette limitation a fait l’objet d’intenses discussions mais la limite fixée garantit à la fois la sécurité des avions habités et donne aux drones la possibilité de réaliser environ 90% des missions envisagées. De plus, il est toujours possible de demander une dérogation lors de missions spéciales.

Des applications nombreuses et innovantes

Les applications prises en charge par les drones sont variées et innovantes : surveillance, détection, prises de vues, analyse thermique, optimisation agricole ou industrielle,…. Nos spécialistes Belges des drones sont déjà connus et reconnus à l’étranger et la Ministre souhaite soutenir ce secteur porteur en lançant aujourd’hui la procédure de publication de ce texte législatif qui autorise l’exercice des activités liées aux drones, en Belgique.

Work in progress

«Je suis consciente que le secteur est en constante évolution et la Belgique se doit de rester à la pointe » souligne la Ministre. Avec cet Arrêté Royal, la Belgique rejoint les 19 pays européens qui se sont dotés d’une législation en la matière. « Je mettrai de suite en place un groupe de travail, composé de représentants de l’administration, de Belgocontrol, de la Défense et du secteur » explique encore Jacqueline Galant. La mission de ce groupe de travail sera de faire évoluer la législation et garantir une cohabitation harmonieuse entre tous les utilisateurs aériens.

Le projet va être soumis aux Régions pour avis, ensuite au Conseil d’Etat, avant d’être notifié à la Commission européenne

Ce que la France a fait depuis peu également (http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/le-projet-de-nouvel-arrete-transmis-a-la-commission-europeenne-vers-une-simplification-de-l-utilisation-des-drones-de-loisirs.html) afin d'actualiser nos arrêtés du 9 avril 2012 (voir également notre article publié le 9 avril 2015par Lexbase sur la règlementation du droit des drones:http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

(source: communiqué de presse de Mme Galant)

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13 mai 2015 3 13 /05 /mai /2015 13:35
Dans son ordonnance de référé du 13 mai 2015, le Conseil d’État suspend la mise en œuvre du fichier « STADE » de fichage pour les supporteurs sportifs notamment du PSG

Victoire pour les supporters, ultras et autres fans de sport, et notamment du Paris Saint Germain.

Dans son ordonnance du 13 mai 2015, le juge des référés du Conseil d’État a décidé de suspendre en effet provisoirement la mise en œuvre du fichier « STADE ».

Il estime en effet qu’il existe, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du ministre de l’intérieur autorisant ce fichier.

Rappelons que par un arrêté du 15 avril 2015, le ministre de l’intérieur a autorisé le préfet de police à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE». Ce traitement a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d’être commises à l’occasion des manifestations sportives se tenant à Paris et dans les départements limitrophes, ainsi que des matchs du « Paris-Saint-Germain », dans quelque département qu’elles se déroulent.
Le fichier peut concerner toute personne, majeure ou mineure de plus de treize ans, « se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel ». Les données collectées portent sur les raisons qui ont motivé l’enregistrement de la personne dans le fichier, ainsi que sur son identité. Elles contiennent des informations relatives à sa profession, à son adresse, à ses « signes physiques particuliers », ses « activités publiques, comportements et déplacements, blogs et réseaux sociaux, en lien avec les groupes de supporters d’appartenance », aux personnes avec lesquelles elle entretient des relations. Il peut également s’agir de données issues d’autres fichiers du ministère de l’intérieur. L’arrêté prévoit en outre que les données recueillies peuvent être transmises non seulement à des autorités administratives et judiciaires, mais aussi aux clubs sportifs.
Plusieurs associations ont saisi le juge des référés du Conseil d’État d’un référé-suspension. régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension provisoire d’un acte administratif, en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.

Les associations requérantes affirmaient en particulier que le traitement « STADE » ne respecte pas toutes les exigences de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et, en particulier, que les données dont il prévoit la collecte ne sont pas « adéquates, pertinentes et non excessives ». Elles soutenaient que les personnes concernées par le fichier et les catégories de données pouvant être saisies n’étaient pas définies avec une précision suffisante. Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que cette critique créait, en l’état actuel de l’instruction, et compte tenu des éléments et arguments produits devant lui à ce stade, un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du 15 avril 2015.
Le juge des référés du Conseil d’État a en outre estimé que, compte tenu de la nature des données en cause, de l’utilisation susceptible d’en être faite et de la possibilité de les transmettre sans garantie suffisante à un large cercle de destinataires, la condition d’urgence était également remplie. Il suspend, en conséquence, l’arrêté du ministre de l’intérieur.
Le fichier « STADE » ne peut donc être mis en œuvre jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur la légalité de cet arrêté, ce qu’il fera dans quelques mois en statuant sur la demande d’annulation dont il reste saisi.

Retrouvez l'ordonnance du 13 mai 2015, Association de défense et d’assistance juridique des intérêts des supporters et autres: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Ordonnance-du-13-mai-2015-Association-de-defense-et-d-assistance-juridique-des-interets-des-supporters-et-autres

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13 mai 2015 3 13 /05 /mai /2015 07:11
Droit au logement opposable: la France condamnée par la CEDH

La France s’étant abstenue de reloger une famille en ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer à une décision de justice définitive et exécutoire vient d’être condamnée pour la première fois par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) dans une décision n° 65829/12 du 9 avril 2015

Dans cete affaire "TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE", une ressortissante camerounaise vivait avec sa fille et son frère dans un logement de la région parisienne. Par une décision de février 2010, une commission de médiation, constatant qu’ils étaient logés dans des locaux indécents et insalubres, les désigna comme prioritaires et devant être logés en urgence. Aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui ayant été faite dans un délai de six mois à compter de cette décision, la requérante saisit le tribunal administratif aux fins de voir ordonner à l’État de lui attribuer, sous astreinte, un logement. En décembre 2010, après avoir constaté une urgence particulière, le tribunal fit droit à sa demande en enjoignant au préfet d’assurer le relogement de la requérante, de sa fille et de son frère sous une astreinte, destinée au Fonds d’aménagement urbain de la région, de 700 EUR par mois de retard. En janvier 2012, le relogement de la requérante n’ayant pas été assuré, le tribunal administratif procéda à la liquidation provisoire de l’astreinte et condamna l’État à verser la somme de 8 400 EUR au Fonds d’aménagement urbain de la région. À ce jour, la requérante et sa famille n’ont toujours pas été relogées.

L’ensemble de cette procédure est prévu par la « loi DALO » (droit au logement opposable) qui, sous certaines conditions, reconnaît le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit est garanti par l’État.

Ce droit résulte de l'article 300-1 du Code de la construction et de l'habitation qui dispose:

« Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. »

Si la plaignante ne s’est toujours pas vu proposer de logement adapté à ses besoins et capacités, l’astreinte prononcée a effectivement été liquidée et versée par l’État. Cependant, d’une part, cette astreinte, qui a pour seul objet d’inciter l’État à exécuter l’injonction de relogement qui lui a été faite, n’a aucune fonction compensatoire, mais elle a en outre été versée, non à la requérante, mais à un fonds d’aménagement urbain, soit à un fonds géré par les services de l’État. De ce fait, en l’absence de relogement, le jugement de décembre 2010 n’a pas été exécuté dans son intégralité, plus de trois ans et demi après son prononcé, et ce, alors même que les juridictions internes avaient indiqué que la demande de la requérante devait être satisfaite avec une urgence particulière. La carence des autorités, qui s’explique selon le Gouvernement français par la pénurie de logements disponibles, ne se fonde sur aucune justification valable au sens de la jurisprudence de la Cour.

En effet, une autorité de l’État ne peut prétexter du manque de fonds ou d’autres ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice. Par conséquent, en s’abstenant, pendant plusieurs années, de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à une décision judiciaire définitive et exécutoire, les autorités nationales françaises ont privé les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de tout effet utile et la France est donc condamnée de ce fait.

Retrouvez la décision du 9 avril 2015:

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12 mai 2015 2 12 /05 /mai /2015 07:15
Pollution de l'air et particules fines: procédure d'infraction de la Commission européenne contre la France

Par avis motivé du 29 avril 2015, la Commission européenne a demandé à la France de respecter la législation de l'Union Européenne exigeant que les États membres limitent l'exposition de leurs citoyens aux particules fines (PM10) en définissant des valeurs limites spécifiques à ne pas dépasser ((fixées par la directive 2008/50/CE sur la qualité de l'air ambiant).

Ces minuscules particules proviennent des émissions imputables à l'industrie, à la circulation routière et au chauffage domestique et peuvent provoquer de l'asthme, des problèmes cardiovasculaires, des cancers du poumon, et entraîner une mort prématurée.

Les chiffres des autorités françaises les plus récents montrent que le problème de pollution de l'air persiste et que les limites maximales journalières pour ces particules sont dépassées dans 10 zones: Paris, Lyon, Grenoble, Marseille, Martinique, Rhône-Alpes–ZUR (Vallée de l'Arve), PACA–ZUR (Zone urbaine régionale), Nice, Toulon, Douai-Béthune-Valenciennes.

La Commission considère que la France n’a pas adopté les mesures qui auraient dû être appliquées depuis 2005 pour protéger la santé de ses citoyens, et elle lui demande de prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces afin que la période de non-conformité soit la plus courte possible.

L'avis motivé du 29 avril dernier fait suite à une lettre de mise en demeure supplémentaire envoyée le 22 février 2013.

Si la France ne réagit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. L’émission d’un avis motivé constitue en effet la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans ce délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE

Retrouvez l'avis de la Commission européenne du 29 avril 2015 sur son site: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-4871_fr.htm

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11 mai 2015 1 11 /05 /mai /2015 12:38
Déchéance de nationalité: la décision du Conseil d'Etat du 11 mai  2015 rejetant le recours d’une personne déchue de la nationalité française pour acte de terrorisme

Le Conseil d’État rejette ce jour dans sa décision n°383664 le recours d’une personne déchue de la nationalité française pour acte de terrorisme.

Le requérant avait été déchu de la nationalité française par un décret du 28 mai 2014, pris sur le fondement des articles 25 (1°) et 25-1 du code civil.

Ces articles permettent en effet de retirer la nationalité française à une personne qui l’avait précédemment acquise et qui possède une autre nationalité (sans quoi la déchéance aurait pour effet de la rendre apatride). La déchéance ne peut intervenir que pour certains motifs d’une particulière gravité, en particulier en cas de condamnation pour un acte de terrorisme, et seulement si ces faits ont été commis dans un certain délai après l’acquisition de la nationalité française (15 ans en cas de terrorisme).

En l’espèce, la déchéance était notamment justifiée par le fait que l’intéressé avait été condamné par le tribunal de grande instance de Paris pour avoir participé à « une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme », faits réprimés par l’article 421-2-1 du code pénal.

Le Conseil d’État a écarté les différentes critiques formulées par l’intéressé contre ce décret.

Le Conseil d’État a notamment rappelé que le Conseil constitutionnel, auquel il avait renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité formée par le requérant contre les articles 25 et 25-1 du code civil, a jugé ces articles de loi conformes à la Constitution dans une décision du 23 janvier 2015 (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2014-439-qpc/decision-n-2014-439-qpc-du-23-janvier-2015.143103.html)

La critique de constitutionnalité ne pouvait donc qu’être écartée. Le Conseil d’État a également jugé que, compte tenu de l’encadrement strict, par la loi, de la déchéance de nationalité, ces mêmes articles étaient compatibles avec le droit de l’Union européenne.

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat du 11 mai 2015: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-11-mai-2015-M.-Q

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10 mai 2015 7 10 /05 /mai /2015 10:18
Gilet fluo pour les motos: c'est dans le décret du 7 mai 2015

Vous aurez seulement le choix de la couleur fluo !

Extension des obligations de détention et de port d'un gilet de "haute visibilité" par les conducteurs de véhicules aux motards depuis ce décret paru aujourd'hui !

Le décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité publié aujourd'hui 10 mai au Journal officiel a en effet pour objet d'étendre l'obligation de détenir un gilet de haute visibilité, déjà applicable aux automobilistes, aux conducteurs d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, non carrossé.

Ces derniers devront donc en disposer sur eux ou dans un rangement de leur véhicule (filet, coffre…) et le porter lorsqu'ils descendent de leur véhicule à la suite d'un arrêt d'urgence, afin d'améliorer leur visibilité. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre et sanctionné en cas de non-détention par une contravention de 1re classe, et de 4e classe dans les cas de non-port du gilet à la suite d'un arrêt d'urgence.

C'est désormais officiel: les conducteurs de deux ou trois roues motorisés auront obligation à partir du 1er janvier 2016 d'avoir à bord un gilet jaune ou orange, comme les automobilistes.

Officiellement appelé «gilet de haute visibilité», «gilet rétroréfléchissant» ou encore «gilet fluo» par certains, cet accessoire devra être à portée de main des conducteurs «sur eux ou dans un rangement de leur véhicule (filet, coffre...)» et ils devront «le porter lorsqu'ils descendent de leur véhicule à la suite d'un arrêt d'urgence, afin d'améliorer leur visibilité», précise le décret.

Le gilet jaune fluorescent, conforme à la réglementation en vigueur (marquage CE), doit être revêtu par le conducteur avant de quitter son véhicule en cas d'immobilisation sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence.

Les contrevenants encourront une amende de 11 euros en cas d'absence de gilet à bord, de 135 euros s'ils ne le portent pas à la suite d'un arrêt d'urgence.

La mesure est toujours fermement décriée par la Fédération française des motards en colère (FFMC) qui encourage à circuler avec un équipement adapté (gants, blouson avec dorsale, bottes...).

Retrouvez le décret du 7 mai 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=99B16D39907D09B49E43E6C95F2C858B.tpdila11v_3?cidTexte=JORFTEXT000030560885&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030559699

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9 mai 2015 6 09 /05 /mai /2015 09:33
Notre article "Intermittents du spectacle : le projet de loi sur le dialogue social veut pérenniser leur régime d’assurance-chômage" publié sur weka.fr

A lire sur weka.fr notre article "Intermittents du spectacle : le projet de loi sur le dialogue social veut pérenniser leur régime d’assurance-chômage" publié le 5 mai 2015

Retrouvez cet artcicle sur Weka.fr: http://www.weka.fr/actualite/dialogue-social/article/intermittents-du-spectacle-projet-loi-dialogue-social-veut-perenniser-regime-dassurance-chomage/

(source: Weka.fr)

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8 mai 2015 5 08 /05 /mai /2015 10:10
Label "Fait maison": le décret de simplification du 6 mai 2015

Soyons clair: le "Fait maison" fait un flop !

Ce label lancé en juillet 2014 était censé permettre de mieux informer les consommateurs et de valoriser le travail et le savoir-faire des restaurateurs (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/07/fait-a-la-maison-dans-la-restauration-le-decret-publie-ce-dimanche-entre-en-vigueur-le-15-juillet-2014.html) mais il ne permettait pas en réalité au consommateur d'avoir une certitude sur la réelle provenance des ingrédients garnissant son assiette.

Le décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 simplifiant ce dispositif a été publié le 7 mai 2015 au Journal officiel.

Pour le relancer le "Fait maison" qui n'a manifestement pas beaucoup convaincu jusqu'à présent, ce nouveau décret vise à modifier la définition de la mention « fait maison » et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés. Le « fait maison » permet de mieux informer le consommateur sur les plats qui lui sont servis et de valoriser le métier de cuisinier.

La mention « fait maison » valorise les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine. Les plats « faits maison » seront mis en valeur sur les cartes, les menus et les autres supports d'information à l'aide d'une mention ou d'un logo défini par arrêté du ministre du commerce

En résumé, les ingrédients devront être crus pour que le plat soit estampillé «Fait maison». Avec comme seule exception envisageable, les produits dont on ne s'attend pas à ce qu'ils soient préparés sur place: les pâtes, le pain ou les fromages par exemple pourront intégrer la composition d'un plat «Fait maison»

Pour Carole Delga secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire qui avait annoncé le 9 avril dernier les évolutions de la mention « Fait maison »: « Les deux objectifs de ce décret révisé sont de reconnaître la cuisine des plats faite sur place et de donner un gage de transparence pour le consommateur sur l'authenticité de la cuisine réalisée par les restaurateurs. Ceux qui s’approprient ce dispositif de valorisation, en mettant en avant le caractère « Fait maison », contribuent à la reconnaissance du secteur et à sa montée en gamme. »

Désormais:

  • Le « fait-maison » concerne les produits crus transformés sur place, c’est-à-dire non cuits ou non dénaturés par quelque procédé que ce soit.
  • Les seules exceptions à cette règle concernent les produits que le consommateur ne s’attend pas à ce qu’ils soient confectionnés sur place, tels que les pâtes, les fromages, le pain. Ainsi, la pâte feuilletée doit dorénavant être cuisinée par le restaurateur pour porter la mention « fait maison ».
  • Lorsque le restaurateur utilise un produit d’une marque de renom, le plat ne pourra pas être dit « fait maison ». Il sera précisé l’utilisation de ce produit de marque.

  • La phrase « les plats ‘faits maison’ sont élaborés sur place à partir de produits bruts » ne figurera que sur les cartes des restaurants souhaitant mettre en avant les plats « fait maison ».

Bon appétit en attendant le 1er juillet avec l'application du décret allergène du 17 avril dernier (voir notre article.http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/le-decret-allergene-du-19-avril-2015-information-sur-leur-presence-dans-les-produits-alimentaires-a-partir-du-1er-juillet-prochain.h

Retrouvez le décret du 6 mai 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030555919&dateTexte=&categorieLien=id

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7 mai 2015 4 07 /05 /mai /2015 13:55
Publication de la Directive " sacs plastique" dans le JOUE du 6 mai 2015: vers une vraie réduction durable des sacs en plastique dans l'Union Européenne

Vient d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 mai 2015 une nouvelle directive imposant aux États membres l'obligation de parvenir à une réduction durable de la consommation de sacs en plastique légers.

Pour la première fois en quarante années de législation européenne en matière de déchets, l'Europe disposera de mesures contraignantes au niveau de l'Union pour réduire la production de déchets.

En particulier, le texte impose à présent aux États membres d'opter pour l'une des deux obligations suivantes: soit l'adoption de mesures garantissant que le niveau de la consommation annuelle ne dépasse pas, en moyenne, 90 sacs en plastique légers par personne avant la fin de 2019 et 40 sacs en plastique légers par personne d'ici 2025; soit l'adoption de mesures garantissant que, avant la fin de 2018, ils ne sont plus fournis gratuitement dans les points de vente de marchandises ou de produits, sauf si des instruments d'une efficacité égale sont mis en œuvre.

Afin d'évaluer l'efficacité des mesures de réduction, le texte prévoit des dispositions spécifiques concernant le suivi obligeant les États membres, à compter de 36 mois après l'entrée en vigueur de la législation, à déclarer chaque année la consommation annuelle de sacs en plastique légers selon une méthode commune devant être adoptée par la Commission dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la législation.

En outre, l'obligation de définir des spécifications d'étiquetages pour les sacs en plastique biodégradables et compostables constitue un outil important pour éviter les pratiques trompeuses consistant à qualifier de façon erronée les sacs en plastique, en particulier en utilisant les sacs en plastique "oxobiodégradables". La technologie utilisée pour la fabrication de ces derniers repose sur l'incorporation d'additifs dans des matières plastiques conventionnelles de telle manière que le plastique finit par se fragmenter en microparticules (normalement au bout de deux à cinq ans). Ces sacs sont présentés comme une solution au problème des déchets sauvages, alors qu'en réalité, ils ne font que l'aggraver en causant une contamination de l'environnement par les microplastiques. Une vive controverse existe autour de la question de savoir si ces microplastiques sont en fin de compte "biodégradables", comme l'affirment ceux qui offrent cette technologie. Actuellement employé pour des matières ayant des rythmes de biodégradation très différents, le terme "biodégradable" a perdu toute signification.

L'adoption de spécifications claires pour un étiquetage des sacs en plastique biodégradables et compostables clarifie non seulement la situation en mettant un terme aux affirmations trompeuses, mais elle peut également contribuer à faciliter la collecte séparée des biodéchets grâce aux sacs en plastique biodégradables et compostables.

Étant donné que l'étiquetage permet uniquement de répondre au problème des affirmations trompeuses à propos des sacs en plastique "oxodégradables", mais non d'empêcher une augmentation de la pollution que pourrait engendrer cette technologie, le texte approuvé oblige la Commission à examiner les incidences de l'utilisation de sacs en plastique oxodégradables sur l'environnement et à présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport comprenant, au besoin, une série de mesures visant à limiter leur consommation ou à réduire leurs incidences néfastes dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur de la législation. Vu que les matières plastiques "oxodégradables" sont particulièrement utilisées pour la fabrication de sacs en plastique, un suivi juridiquement contraignant dans le cadre de la modification de la directive relative aux emballages en ce qui concerne les sacs en plastique légers est pleinement fondé, plutôt qu'un suivi hypothétique du livre vert de la Commission sur les déchets plastiques.

Afin de parvenir à une réduction de la consommation excessive de sacs en plastique légers, il est nécessaire de les distinguer des sacs en plastique très légers d'une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d'hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire. Étant donné que les États membres peuvent être autorisés à exempter les sacs en plastique très légers des mesures fixant des objectifs de réduction ou un coût, leur consommation peut rester égale voire augmenter. Cependant, comme leur consommation est très élevée et que le problème des déchets sauvages est particulièrement grave pour ces sacs en plastique très légers, l'accord final instaure l'obligation d'évaluer les conséquences en termes de cycle de vie des différentes solutions permettant de réduire la consommation de ces sacs et de présenter une proposition législative, le cas échéant, dans les 24 mois.

En France, à compter du 1er janvier 2016, les sacs de caisse en matière plastique à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente seront interdits, selon le projet de loi sur la transition énergétique en débat à l'Assemblée en seconde lecture. Cela devrait correspondre donc avec la nécessité d'une transposition devant intervenir avant le 27 novembre 2016

Retrouvez la directive du 29 avril 2015:http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:JOL_2015_115_R_0002&from=FR

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7 mai 2015 4 07 /05 /mai /2015 04:32
Un bail HLM peut être transmis aux enfants du locataire décédé

Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de cassation vient de préciser qu’aucun texte ne fait obstacle au transfert d’un bail d'un logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré au profit d’une fratrie remplissant la condition de vie commune.

Suite au décès de leurs parents, locataires logés en HLM dans un 4 pièces, leurs trois enfants avaient sollicité le transfert du bail à leurs trois noms.

Le bailleur social refusait de transférer le bail soutenant que les enfants du locataire qui occupaient ensemble le logement ne constituaient pas un ménage; mais la Cour d'appel de Paris fait droit à la demande de transfert de bail formulée conjointement par les trois enfants du locataire décédé , considérant que le ménage devant s'entendre dans son acception de cellule économique et familiale et qu'aucun texte ne s'opposait au transfert d'un tel bail à des frères et soeurs vivant ensemble.

Rappelons que la loi prévoit en effet qu’en cas de décès du locataire, le bail HLM est transféré au profit de ses descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’attribution du logement concerné et que ce logement soit adapté à la taille du ménage.
La Cour de cassation rappelle donc qu'en application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction résultant de la loi du 25 mars 2009, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au transfert du bail en cas de décès du locataire est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution du logement concerné et que le logement soit adapté à la taille du ménage.

Elle précise également qu'aucun texte ne faisait obstacle à ce que le bail puisse faire l'objet d'un transfert commun aux trois frères et soeur qui vivaient ensemble dans les lieux depuis de nombreuses années et que le ménage devait être entendu dans son acception de cellule économique et familiale. Dès lors, puisque le logement de quatre pièces était adapté à la taille d'un ménage d'au moins trois personnes et que les ressources des demandeurs ne dépassaient pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement HLM, la demande de transfert de bail devait être accueillie

Retrouvez l'arrêt du 25 mars 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030409722&fastReqId=1777038908&fastPos=1

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6 mai 2015 3 06 /05 /mai /2015 17:02
Bien profond dans le croupion? Le cartel du poulet s'en sort bien avec des amendes réduites

Faut pas prendre mon croupion pour du poulet...Vains mots ! Le cartel bâti autour de la production de ce savoureux volatile se frotte ce matin les mains devant la mansuétude dont a fait preuve à son endroit l'Autorité de la concurrence, pourtant féroce ces derniers temps (voir notre récent article sur le cartel du yaourt http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/autorite-de-la-concurrence-le-cartel-du-yaourt-lourdement-sanctionne-d-une-amende-de-192-7-millions-d-euros.html)

Prenant en considération l'engagement collectif pris par la quasi-totalité des industriels de la filière de mettre en place une interprofession, l'Autorité de la concurrence a en effet décidé, pour des raisons d'intérêt général, de déroger à sa méthode habituelle de détermination des sanctions et d'infliger à ces entreprises des amendes beaucoup plus modérées.

Elle sanctionne ainsi ce 6 mai 2015 à hauteur de seulement 15,2 milllions d'euros 21 industriels de la volaille et deux organisations professionnelles du secteur pour s'être concertés entre 2000 et 2007 en vue de rédure l'incertitude dans le cadre de leurs négociations commerciales.

L'entreprise la plus lourdement sanctionnée est LDC Sablé, avec 5 millions d'euros de pénalité. Le volailler LDC a réalisé un chiffre d'affaires de 3,02 milliards d'euros sur son exercice décalé 2014-2015

Un camouflet cependant, puisque le gendarme de la concurrence précise avoir minoré le montant de l'ensemble des amendes, car « la plupart des entreprises n'ont pas contesté les faits » et pour tenir compte des difficultés rencontrées par la filière

Les cartels, ces concentrations dites en largeur, ont existé depuis la fin du 19è siècle et ont manifestement devant eux de beaux jours encore.

Retrouvez la décision de l'Autorité de la Concurrence du 6 mai 2015: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=606&id_article=2539

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6 mai 2015 3 06 /05 /mai /2015 10:21
Contrôle d'alcoolémie au travail: les précisions de l'arrêt du 31 mars 2015

Une intéressante décision à signaler en matière de contrôle de l'alcoolémie des salariés, puisqu'un arrêt du 31 mars 2015 (pourvoi n°13-25.436) nous précise que l'employeur peut effectuer un tel contrôle, sous réserve d'y être autorisé par le règlement intérieur de l'entreprise, même en dehors du lieu de travail,

Un salarié intempérant de la société Autoroute Paris Rhin Rhône (APRR) en a fait l'amer constat.

Cet employé en qualité d'ouvrier routier qualifiéavait été mis à pied à titre conservatoire le 24 août 2011 et convoqué devant le conseil de discipline et à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Il est licencié pour faute grave le 12 septembre suivant, notamment pour s'être trouvé en état d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail.

Le salarié est débouté de sa demande de nullité du licenciement et, en conséquence, de ses demandes de réintégration et de paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir depuis la date de son éviction jusqu'à celle de sa réintégration. Il soutenait que le fait de soumettre un salarié à un contrôle d'alcoolémie en dehors du lieu de travail, en méconnaissance des modalités prescrites par le règlement intérieur de l'entreprise aurait caractérisé la violation d'une liberté fondamentale emportant nullité du licenciement.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon et indique que ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important qu'il s'effectue, pour des raisons techniques, hors de l'entreprise.

La Chambre sociale précise également que le règlement intérieur entré en vigueur le 27 novembre 2006 permettait à l'employeur d'opérer des contrôles de l'état d'imprégnation alcoolique de certaines catégories particulières de salariés auxquelles appartenait l'intéressé et qui, en raison de la nature de leurs fonctions, pouvaient exposer les personnes ou les biens à un danger, peu important l'existence d'une « charte d'entreprise », entrée en vigueur postérieurement, et qui avait pour seul objet de prévenir l'alcoolisation sur les lieux de travail de l'ensemble du personnel et de définir les mesures immédiates à prendre en cas d'imprégnation aigüe et occasionnelle de certains.

D'où l'importance de la rédaction du règlement intérieur en la matière !


;

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030445949

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6 mai 2015 3 06 /05 /mai /2015 07:36
Travail dominical: large assouplissement par le Sénat de la loi Macron, notamment pour les enseignes de biens culturels

Le Sénat a voté comme prévu mardi 5 mai 2015 les articles de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite "Loi Macron") concernant le travail du dimanche (article 71 à 82)

Avec ce vote, le nombre d'ouvertures dominicales des commerces autorisées passe de 5 à 12 par an, sur décision du maire après avis du conseil municipal jusqu'à 5, et de l'intercommunalité au-delà de 5. Ces dimanches sont payés double.

Le texte prévoit des exceptions, dans les zones touristiques et zones commerciales fixées par décret, où l'ouverture des magasins est autorisée tous les dimanches, et dans les zones touristiques internationales (ZTI), tracées aussi par décret. L'ouverture des magasins y est autorisée tous les dimanches et le soir jusque minuit. Les commerces de 12 gares connaissant une affluence exceptionnelle pourront aussi ouvrir le dimanche.

Les sénateurs ont également adopté un amendement précisant que le principe des accords collectifs le permettant s'applique aux commerces situés dans les gares, un autre amendement permettant de recourir aux accords de groupe pour définir les compensations accordées aux salariés, et un dernier visant à inscrire dans la loi le fait que tous les accords devront permettre au salarié de percevoir une indemnité plus importante que le reste de la semaine.

Au cours de l'examen en séance, les sénateurs ont donc notamment :

- adopté l'article 71 qui fixe une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical accordées par le préfet ;

- rejeté par 32 voix pour et 307 voix contre cinq amendements de suppression de l'article 72 relatif aux dérogations au repos dominical dans les zones touristiques internationales ;

- adopté l'article 72 relatif aux zones touristiques internationales. Les sénateurs ont modifié cet article en séance en adoptant l'amendement 1796 déposé par le Gouvernement qui vise à rétablir l'évaluation ex-post de la création de ces nouvelles zones après 3 ans ;

- adopté, sans modification, l'article 73 qui permet aux établissements situés dans des zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes d'ouvrir le dimanche ;

- adopté, sans modification, l'article 74 qui supprime les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) issus de la loi « Mallié » et autorise les commerces situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande particulièrement importantes à ouvrir le dimanche ;

- adopté l'article 75 relatif aux modalités de définition des zones touristiques et des zones commerciales. En séance, les sénateurs ont adopté un amendement qui précise que l'avis des organismes dont la consultation par le préfet est obligatoire soit réputé donné au bout de deux mois à compter de leur saisine lorsqu’il s’agit d’une demande de délimitation d’une zone nouvelle et d’un mois pour la modification des zones existantes (amdt n°1771) ;

- adopté l'article 76 modifié par l'amendement 1642 qui précise que le principe des accords collectifs permettant le travail dominical s’applique bien aux commerces situés dans les gares, l'amendement 1602 qui permet de recourir aux accords de groupe pour définir les compensations accordées aux salariés privés et l'amendement 970 rect qui vise à inscrire dans la loi le fait que tous les accords devront permettre au salarié de percevoir une indemnité plus importante que le reste de la semaine, et/ou lui ouvriront la voie à un repos compensateur ;

- adopté l'article 77 relatif au volontariat des salariés travaillant le dimanche ;

- adopté, sans modification, l'article 78 relatif à l'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire dans les zones touristiques internationales et les gares après 13 heures ;

- adopté l'article 79 qui autorise les commerces présents dans certaines gares à ouvrir le dimanche ;

- adopté l'article 80 relatif à l'extension du nombre de "dimanches du maire" durant lesquels les commerces de la communes peuvent être ouverts. Le texte adopté fixe ce nombre à douze. En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant notamment à simplifier la procédure de justification d'ouverture dominicale (amdt n°406) et à éviter toute manœuvre d'obstruction de la part des EPCI qui doivent être consultés pour toute ouverture à compter du sixième dimanche en indiquant qu'à défaut de délibération dans les deux mois, l'avis de l'EPCI est réputé favorable (amdt n°1774) ;

- adopté l'article 81 relatif au travail en soirée dans les zones touristiques internationales. Les sénateurs ont élargi les zones susceptibles de bénéficier de la possibilité de ce travail de nuit en ajoutant aux « zones touristiques internationales », les « zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes » (amdt n° 375) ;

- adopté l'article 82 qui fixe les modalités d'entrée en vigueur des différents aspects de la réforme du travail dominical. Les sénateurs ont adopté un amendement déposé par le Gouvernement qui vise à permettre,dès 2015, aux maires qui le souhaitent, de disposer d’un nombre supplémentaire de dimanches à désigner dans le cadre des dimanches du maire (amdt n°1491

L'un des amendements les plus controversés qui a été adopté (n°405) autorise les enseignes de biens culturels à ouvrir le dimanche. Proposé par le sénateur UMP Philippe Dominati, avec l'aval du gouvernement, Il a pour objet de « permettre au commerce culturel de proximité, notamment du livre, de faire face à la concurrence exponentielle d'internet, dont les ventes le dimanche sont les plus importantes, de maintenir son implantation de proximité au cœur des villes, et ainsi de continuer à permettre un accès aisé aux produits culturels ».

L’article L. 3132-12 du code du travail serait donc complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les commerces de détail de biens culturels peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos par roulement. »

L'examen du texte reprend aujourd'hui et le vote solennel de la loi est prévu pour le 12 mai prochain.

Retrouvez la loi Macron modifiée (petite loi): http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2014-2015/371.html

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5 mai 2015 2 05 /05 /mai /2015 09:50
Logement de fonction des gardiens d'immeuble HLM: le mouvement "touchez pas à nos gardiens" manifeste ce 5 mai 2015

Un décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 provoque l'ire des gardiens d'immeuble HLM.

En effet, posant de nouvelles conditions à l’occupation de logements de fonction par les agents de la fonction publique, il doit entrer en application le 1er septembre 2015.

Rappelons que 267 Offices publics de l’habitat (OPH) emploient environ 10 000 gardiens, dont 2.500 ont le statut de fonctionnaire.

Le décret litigieux modifie le code général de la propriété des personnes publiques et son dispositif est le suivant :

― seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ont vocation dorénavant à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service. Les fonctions correspondantes seront déterminées par des arrêtés interministériels ;
― les concessions de logement par utilité de service sont supprimées. Elles sont remplacées par un régime de convention d'occupation à titre précaire au bénéfice des catégories de personnels qui, sans remplir des fonctions leur ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service, sont tenus d'accomplir un service d'astreinte. Une redevance d'occupation sera due par les bénéficiaires, qui représentera 50 % de la valeur locative réelle des locaux, calculée sur le montant des loyers du marché immobilier local. Les fonctions correspondantes seront déterminées par des arrêtés interministériels ;
― les surfaces sont limitées et déterminées en fonction du nombre de personnes à charge du bénéficiaire occupant le logement.

Pour ceux qui, comme les gardiens d’immeuble, sont « tenus d’accomplir un service d’astreinte», le texte prévoit qu’ils signent une « convention d’occupation à titre précaire ». Or, ils sont aujourd’hui logés gratuitement, en compensation des nombreuses heures supplémentaires qu’ils effectuent sans être payés, ils devront par ailleurs désormais acquitter une « redevance d’occupation » équivalente à la moitié du loyer du marché.

Le président de Plaine Commune Habitat, principal bailleur de Seine-Saint-Denis (18 000 logements répartis sur 7 communes).s'est insurgé contre cette mesure, tout comme celui de Sceaux Habitat (933 logements).

Car les gardiens, rappellent les deux responsables, sont « logés pour nécessité de service » et habiter sur - ou à proximité de - leur lieu de travail leur permet d’assurer leurs missions de service public « dans les meilleures conditions possibles ».

C'est donc pourquoi sous le mot d’ordre « Touchez pas à nos gardiens », Plaine Commune Habitat appelle à un rassemblement ce mardi 5 mai 2015 à 13 h sur l’esplanade des Invalides à Paris.

A l’issue de la manifestation, une délégation sera reçue par la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu.

Retrouvez le décret du 9 mai 2012 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025837547&dateTexte&categorieLien=id

(source: AFP)

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4 mai 2015 1 04 /05 /mai /2015 05:59
Harcèlement moral sur le lieu de travail par un autre salarié: responsabilité de l'employeur

Encore une décision relative au harcèlement moral, qui concernait l'absence de réaction d'un employeur pourtant mis au courant d'un harcèlement sur le lieu de travail par un autre de ses salariés.

Rappelons que selon l'article L. 1152-1 du Code du travail : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Dans cet arrêt du 8 avril 2015, la cour de cassation rappelle que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu du travail d'agissements de harcèlement moral exercés par un autre salarié.(voir sur le sujet notamment notre article du 29 mars 2015:http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/harcelement-moral-et-sexuel-il-ne-suffit-pas-pour-l-employeur-de-faire-cesser-les-agissements.html

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée le 1er octobre 2002 par la société Lodis en qualité de secrétaire d'exploitation. Occupant en dernier lieu un poste d' agent de maîtrise, elle a été licenciée le 13 juin 2007 pour insuffisance professionnelle. La salariée avait alors saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral.

Cependant, la Cour d'appel de Douai l'en déboute, retenant que les difficultés rencontrées avec un autre salarié découlaient de faits relevant de leur vie privée et que la réticence de l'employeur à intervenir ne constitue pas des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement.

La salariée explique en effet qu'elle a eu avec un cadre de la société, une relation intime à laquelle elle a mis fin rapidement compte tenu de la personnalité trouble de celui-ci; qu'il ne l'a pas supporté et s'est mis à la harceler à son domicile, à celui de ses parents et sur le lieu de travail. Elle avait alors saisi l'employeur de cette difficulté, lequel s'est dit non concerné. Elle estimait donc que la société Lodis a choisi le parti du harceleur et a eu l'intention de tirer profit de leur différend en instrumentalisant celui-ci pour la déstabiliser. Elle s'est sentie mise à l'écart par l'ensemble de ses collègues, situation qui a rejailli sur sa santé.

Elle versait pourtant aux débats :

- le courriel du harceleur daté du 12 septembre 2006 dans lequel il écrit à son employeur qu'à sa demande une entrevue a été organisée avec la salariée au sujet de la communication d'éléments et que la veille, en dépit de deux passages dans son bureau, il s'est vu opposer un refus de communiquer les éléments dont il avait besoin. Il demandait en conséquence à son employeur de faire en sorte que "cessent ce cirque, ces gamineries, ces enfantillages".

- une main-courante du 10-mai-2006 déposée par ses parents pour les faits suivants : "perturbateurs indésirables" sans indication de leur auteur, une du 29 mars 2006 dans laquelle elle indique être séparée du harceleur depuis décembre 2005 et que depuis il l'importune et une du 13 juin 2007 dans laquelle elle se plaint de harcèlement de la part de son employeur et du salarié en précisant que son employeur veut la licencier mais ne sait pas quand et qu'elle a toujours la même charge de travail malgré la réduction de son temps de travail.

- un courriel adressé à son employeur le 1er février 2007 indiquant qu'elle réitère sa remarque au sujet du comportement du salarié qui la bouscule dans les locaux quand il la croise

- des documents de mai 2007 relatifs à une consultation d'un ergonome pour l'aménagement de son poste de travail, conformément à l'avis du médecin du travail

- un certificat du médecin traitant du 13 juin 2007 déclarant qu'elle est venue évoquer un problème de harcèlement au travail par son employeur et son collègue

- un arrêt de travail du 15 juin au 15 juillet 2007 relatant un état anxio-dépressif, dû selon les dires de la salariée à une dégradation au travail.

La chambre sociale confirme, à la lueur de l'ensemble de ces éléments, que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et qu'il manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu du travail d'agissements de harcèlement moral exercés par un autre salarié.

Retrouvez l'arrêt du 8 avril 2015 (pourvoi n°14-10.807): http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030473811&fastReqId=2052000603&fastPos=1

et nos articles du 7 mars 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/harcelement-moral-en-entreprise-les-precisions-de-l-arret-du-12-fevrier-2014.html

et du 12 avril 2015 sur le cumul des indemnités: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/lutte-contre-le-harcelement-moral-cumul-possible-des-indemnites-pour-le-salarie-victime.html

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France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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