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8 janvier 2015 4 08 /01 /janvier /2015 15:11
Pour lutter plus efficacement contre le terrorisme: la circulaire du 5 décembre 2014

Le ministère de la Justice a publié le 5 décembre 2014 une circulaire ayant pour objet la présentation de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme dans un souci de renforcement de la coordination nationale.

En effet, face à ce phénomène d’une ampleur sans précédent notamment au travers de la montée en puissance de phénomènes de radicalisation violente et à l’émergence de nouvelles menaces terroristes, malheureusement illustrée avec l'odieux attentat perpétré hier dans les locaux du journal Charlie Hebdo, ont été adoptées dans la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 de nouvelles dispositions qui permettent de mieux prévenir et réprimer ces comportements (voir notre article du 15 novembre dernier http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/la-loi-antiterroriste-cazeneuve-du-13-novembre-2014-publiee-au-journal-officiel.html)
Afin de lutter efficacement contre le « terrorisme individuel », théorisé et prôné activement depuis plusieurs années par les organisations terroristes internationales, a ainsi été créée une nouvelle infraction venant réprimer la préparation individuelle de certains actes de terrorisme. Certaines dispositions visent à mieux appréhender la cybercriminalité et à renforcer la répression pénale des faits de provocation aux actes de terrorisme et d’apologie de ces actes.
Outre la création d’infractions et l’introduction de mesures administratives visant à prévenir le risque terroriste, cette loi introduit de nouvelles compétences concurrentes élargissant le champ d’intervention potentiel du tribunal de grande instance de Paris. Si ces dispositions ne doivent pas conduire à des transferts systématiques de compétence, elles visent très clairement à favoriser une meilleure circulation de l’information entre les parquets locaux et le parquet spécialisé et à permettre le cas échéant un traitement plus approprié de certains faits grâce à une meilleure appréhension des situations et des mis en cause.
Ce souci du renforcement de la circulation de l’information a été souligné dans la dépêche du 2 mai 2014 et dans la circulaire interministérielle du 25 juin 2014.

Au-delà des nouvelles compétences concurrentes précitées, il apparaît d’autant plus nécessaire que la prise en compte du contexte terroriste de certains agissements, jusqu’alors réservés à quelques parquets locaux, concerne désormais l’ensemble des ressorts.
Sans remettre en cause la nécessité de conserver un traitement centralisé des infractions terroristes par le tribunal de grande instance de Paris, gage d’efficacité, cette évolution conduit à davantage organiser l’échange et la circulation de l’information entre les parquets compétents.

Après une première partie de présentation des dispositions de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, la circulaire précise les conditions de mise en œuvre des compétences concurrentes dans un souci de renforcement de la coordination de la lutte antiterroriste au plan national.

Retrouvez la circulaire du 5 décembre 2014: http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1429083C.pdf

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7 janvier 2015 3 07 /01 /janvier /2015 14:24
    Solidarité avec Charlie Hebdo

Pensées pour les victimes de cet odieux attentat: tous solidaires !

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Published by thierry vallat
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5 janvier 2015 1 05 /01 /janvier /2015 07:06
Lutte contre la fraude sociale et fiscale: le bilan annuel de la DNLF publié le 2 janvier 2015

Pour la sixième année, la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude "DNLF" a réalisé le bilan d’ensemble de la lutte contre la fraude aux finances publiques, relatif à 2013 qui vient d'être publié en ce début d'année 2015. Ce bilan reflète l’état des actions menées par les différents partenaires dans le champ de responsabilité qui leur incombe.

L’année 2013 aura été marquée par l’adoption de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Celle-ci a renforcé le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale au travers de la création de nouvelles circonstances aggravantes de fraude fiscale assorties d’un durcissement des sanctions pénales.

La stratégie déployée pour lutter contre la fraude s’est maintenue au cours de l’année écoulée dans tous les secteurs. Le montant total de la fraude aux finances publiques détectée en 2013 s’élève ainsi à 4,518 milliards d’euros, montant stable par rapport à 2012 (4,629 milliards d’euros).

L’indicateur qui mesure la fraude fiscale à la DGFIP s’est élevé, au cours de l’année 2013 à 3,42 milliards d’euros de droits notifiés (3,66 milliards en 2012) et 2,40 milliards d’euros de pénalités y compris les intérêts de retard (2,48 milliards d’euros de pénalités en 2012). La baisse constatée par rapport à 2012 est liée à la présence en 2012 d’une affaire exceptionnelle.

Le recouvrement quant à lui a fortement progressé entre 2012 (9 milliards d’euros) et 2013 (10 milliards d’euros). Les sommes recouvrées par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) des contribuables détenant des avoirs à l’étranger, non déclarés à l’administration fiscale, soit 116 millions d’euros, est comptabilisé dans le montant du recouvrement de l’année 2013.

La douane enregistre pour sa part des résultats de fraude détectée en sensible augmentation, 403,7 millions d’euros en 2013 contre 366,5 millions d’euros en 2012.

Le montant de la fraude détectée sur le champ de la protection sociale poursuit quant à lui sa trajectoire de progression constante depuis plusieurs années. 636,1 millions d’euros ont ainsi été détectés par les organismes de sécurité sociale en 2013 (+ 13 % entre 2012 et 2013), et 58,67 millions d’euros détectés par Pôle Emploi (+ 49 % par rapport à 2012). Dans un contexte de renforcement de la maîtrise des risques dans les organismes, le montant des fraudes détectées avant paiement s’accroît significativement s’agissant des prestations sociales.

De nombreux outils d’échanges d’informations et de partage de données ont été mis en place depuis quelques années. Le bilan dressé fin 2013 confirme l’appropriation de ces nouveaux moyens de détection de la fraude par l’ensemble des acteurs œuvrant dans la lutte contre la fraude. A titre d’exemple, les consultations du fichier des comptes bancaires (FICOBA) ont été multipliées par huit entre 2009 et 2013. L’enrichissement des données consultables d’une part, l’élargissement des organismes habilités à accéder à ces données d’autre part, permettent de faciliter les croisements d’informations conduisant à la détection de comportements frauduleux.

Par ailleurs, la mobilisation de techniques de datamining, stratégie de plus en plus répandue parmi les acteurs de la lutte contre la fraude, concourt désormais à une amélioration sensible du ciblage des contrôles, autorisant ainsi à concentrer les moyens dédiés à l’activité de contrôle sur les dossiers présentant le risque de fraude le plus important.

Enfin, les travaux d’évaluation conduits courant 2013 permettent de fournir des ordres de grandeur de la réalité de la fraude aux finances publiques, et mettent en évidence la nécessité de maintenir le fort investissement de l’ensemble des acteurs. Par ailleurs, une veille permanente permettant de détecter rapidement les formes de fraudes émergentes s’impose, de nouveaux mécanismes pour échapper aux prélèvements obligatoires et/ou percevoir indument des prestations sociales apparaissant, difficiles à détecter et peu aisés à combattre.

Au plan local, les comités opérationnels anti-fraude (CODAF) ont poursuivi et développé leur investissement au niveau départemental. Leurs actions, sur la base de signalements échangés entre acteurs de terrain, prennent de plus en plus la forme d’opérations conjointes. L’impact financier pour l’ensemble des actions menées en 2013 est estimé à 220 millions d’euros.

Retrouvez le bilan annuel de la DNLF: http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dnlf/DNLF_WEB_05_11%282%29.pdf

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4 janvier 2015 7 04 /01 /janvier /2015 08:18
Le compte personnel formation opérationnel le 5 janvier 2015

Au 31 décembre 2014, le droit individuel à la formation ''DIF'' a pris fin (voir notre article du 4 mars 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/le-droit-individuel-%C3%A0-la-formation-est-mort-vive-le-compte-personnel-de-formation-cpf.html)

À partir du 1er janvier 2015, s'y est substitué un compte personnel de formation permettra d’utiliser les heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014. Ces heures restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Le compte personnel de formation complète et s’articule avec les autres dispositifs de la formation professionnelle. Il remplacera donc le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015 et sera attaché à la personne et ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle (16 ans, voire 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) jusqu’au départ en retraite

Les heures du compte personnel de formation vont permettre de financer tout ou partie de la formation choisie. Si les heures disponibles sur le compte sont suffisantes pour financer la formation souhaitée, l’utilisation du seul compte personnel permettra d'engager la formation. En cas contraire, d’autres dispositifs peuvent s’articuler avec le compte personnel de formation :

  • pour les salariés : plan de formation de l’entreprise, période de professionnalisation, congé individuel de formation, congé validation des acquis de l’expérience
  • pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans : formations financées par la Région ou Pôle emploi
  • pour les demandeurs d’emploi : formations financées par la Région ou Pôle emploi, notamment.

Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour communiquer par écrit à chacun de leurs salariés, le solde d'heures DIF non consommées au 31 décembre 2014. Cette information peut être indiquée soit sur une attestation de droits au DIF, soit sur la fiche de paie du mois de décembre 2014. Grâce à cette attestation, ou au bulletin de salaire de décembre 2014 les salariés pourront opérer le report des heures de DIF dans leur compte personnel de formation.

Alors le CPF, comment ça marche ?

Le compte personnel de formation est "attaché à la personne" dès son entrée sur le marché du travail, dès 16 ans (15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage) et jusqu'à son départ à la retraite. Le compte se veut "universel" et "individuel": toute personne (jeune sortant du système scolaire, salarié, demandeur d'emploi et, à terme, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants...) "indépendamment de son statut", disposeront d'un compte personnel de formation.

Les salariés qui changent d'emploi ou qui alternent fréquemment périodes d'emploi et de chômage sont assurés de conserver leurs droits à la formation. Le compte personnel de formation ne peut être débité sans l'accord exprès de son bénéficiaire et ne peut jamais être diminué du fait d'un changement d'employeur, quelle que soit la fréquence des changements. Le refus de son titulaire de le mobiliser ne constitue pas une faute. En cas de licenciement, les heures de CPF restent créditées sur le compte, y compris en cas de licenciement pour faute lourde.

Le compte personnel de formation est "intégralement transférable". Que le bénéficiaire soit salarié ou demandeur d'emploi, il conserve son droit tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours.

Le compte personnel de formation est alimenté en heures à la fin de chaque année. Il ne pourra excéder 150 heures de formation sur 8 ans (24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes) pour un travail à temps complet (contre 120 heures sur 6 ans pour l'actuel DIF). Les heures portées au crédit du compte personnel de formation le demeurent en cas de changement de statut et jusqu'à la mobilisation du compte ou départ à la retraite de son titulaire. Pour les périodes de travail à temps partiel, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche.

Le compte personnel de formation est destiné à financer des formations obligatoirement qualifiantes et " correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme " notamment celles qui sont inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles, les certificats de branches, les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et compétences (maîtrise de la langue française, connaissances de base en mathématiques...). Qu'il s'agisse des salariés ou des demandeurs d'emploi, les formations " CPF " devront figurer sur des listes élaborées soit par les branches professionnelles, soit au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux qui ont négocié l'ANI (accord national interprofessionnel) du 14 décembre 2013, soit par les Régions. Le CPF pourra également être mobilisé pour compléter une formation déjà partiellement acquise, notamment dans le cadre d'une Validation des acquis de l'expérience (VAE).

Pour les formations hors temps de travail, le salarié pourra utiliser son CPF sans faire de demande à l'employeur (à la différence du DIF). Pour les formations sur le temps de travail, un accord de l'entreprise sera nécessaire. (La rémunération du salarié sera maintenue.) Seules exceptions: les stages visant l'acquisition du socle de connaissances (lire, écrire, compter..) et de compétences (bureautique, informatique, langues étrangères...) ainsi que ceux prévus par accord de branche ou d'entreprise. Lorsque la formation sera suivie tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L'entreprise sera tenue de lui faire connaître sa réponse dans un délai qui sera mentionné par décret. L'absence de réponse vaudra acceptation. En cas de mobilisation du CPF hors temps de travail, aucune allocation de formation ne sera due au salarié, comme c'était le cas pour le DIF.

Les frais pédagogiques et frais annexes (transport, hébergement...) sont pris en charge par l'employeur lorsque l'entreprise a conclu un accord d'entreprise sur le compte personnel de formation. En l'absence d'accord, les frais de formation seront pris en charge par l'Opca. A noter : des cas d'utilisation " de droit " du CPF (sans accord de l'employeur ni sur le contenu ni sur le calendrier) sur le temps de travail pourra être prévue en particulier pour des formations permettant d'acquérir un socle de connaissance en langue ou lorsque le salarié employé par une entreprise de plus de 50 salariés n'aura pas suivi de formation, de VAE ou d'entretien au cours des 6 dernières années, ce qui lui donnera droit à un " abondement correctif " de 100 heures sur son compte. La demande devra être formulée au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois et au moins 120 jours si la durée de la formation est supérieure à 6 mois. L'absence de réponse de l'employeur à compter de la demande vaut acceptation.

Le demandeur d'emploi pourra mobiliser son CPF sans avoir à demander l'accord de Pôle emploi. Sa formation sera prise en charge par le FPSPP. Il pourra bénéficier du futur conseil en évolution professionnelle (lire l'encadré). Un mécanisme d'accompagnement est prévu pour tout salarié souhaitant mobiliser son compte personnel, sous la forme d'un "conseil en évolution professionnelle" extérieur à l'entreprise (information/conseil sur l'évolution des métiers sur les territoires, les offres d'emploi adaptées à ses compétences...). Ce nouveau conseil sera mis en place dans le cadre du futur Service public régional de l'orientation.

Chaque personne aura connaissance du nombre d'heures créditées sur son compte en accédant au service dématérialisé d'information dédié. Ces informations seront validées par le financeur (l'Opca, l'entreprise, le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation professionnelle) quand les formations seront mises en oeuvre.

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de des heures de CPF.

Qu'est-ce que les " abondements complémentaires " ? Il s'agit de dotations complémentaires aux heures du CPF accordées pour accéder à une formation qualifiante pour laquelle les heures acquises sont insuffisantes.

Qui peut abonder le CPF ? L'employeur (éventuellement par accord d'entreprise), la personne elle-même, un accord de branche (au moyen des périodes de professionnalisation par exemple), Pôle emploi (via une POE/Préparation opérationnelle à l'emploi notamment), la Région, l'Etat... Les personnes handicapées pourront bénéficier d'un abondement de leur CPF par l'employeur et par l'Agefiph.

Deux décrets du 2 octobre 2014 précisent l'un la liste des formations éligibles au titre du CPF, l'autre aux modalités d'alimentation etd e mobilisation du CPF.

Depuis le 21 novembre 2014, un portail du ministère du travailhttp://www.moncompteformation.gouv.fr/ dédié au compte personnel de formation a été mis en place de manière progressive. Sa mise en fonctionnement intégrale est prévue dès demain 5 janvier 2015 et propose un espace dédié l'un aux employeurs et l'autre pour les salariés.

Le site proposera de renseigner les bénéficiaires sur la liste des formations éligibles au compte personnel de formation .

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3 janvier 2015 6 03 /01 /janvier /2015 05:18
La réduction des cotisations dite "Fillon" à compter du 1er janvier 2015

Le Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales a été publié le 31 décembre au Journal Oficiel (page 23386)

A compter du 1er janvier 2015, le calcul de la réduction générale des cotisations évolue donc.

Cette réduction générale des cotisations dite « Fillon » est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié. Le calcul du coefficient prend en compte la valeur du Smic calculé sur un an. La réduction « Fillon » est calculée chaque mois par anticipation et donne lieu à une régularisation progressive au mois le mois ou, à défaut, à une régularisation en fin d'année.

Le décret du 29 décembre dernier met en œuvre les dispositions du pacte de responsabilité prévoyant le renforcement de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires, afin de créer un « zéro cotisations URSSAF » au niveau du SMIC. Il fixe les conditions d'application et les modalités de calcul de cette réduction dont les taux maximaux atteindront 27,95 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,1 % et 28,35 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,5 %. Il précise les modalités d'application de la réduction générale de cotisations et contributions patronales aux régimes spéciaux des marins, des mines ainsi que des clercs et employés de notaires. Il adapte également, en conséquence, les exonérations de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale et les zones de restructuration de la défense.

Le montant de la réduction s'applique donc:

- aux cotisations patronales accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) dans la limite d' un taux fixé par arrêté ministériel,

- aux cotisations au Fonds national d’aide au logement (FNAL),

- à la contribution solidarité autonomie (CSA).

La valeur maximale du coefficient est modifiée. Le principe de neutralisation de certains éléments de rémunération (temps de pause, d’habillage… majoration des heures d’équivalence…tels que prévus par le dispositif actuel) est supprimé de la rémunération à prendre en compte pour calculer le coefficient. La majoration de la réduction applicable aux salariés intérimaires auxquels est versée l’indemnité compensatrice de congés payés ainsi qu’aux salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l’intermédiaire des caisses de compensation est supprimée.
En contrepartie, le coefficient de la réduction Fillon ou le rapport Smic annuel / rémunération annuelle servant au calcul du coefficient est corrigé pour les salariés :

- soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010,

- intérimaires auxquels est versée l’indemnité compensatrice de congés payés,

- dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l’intermédiaire des caisses de compensation.

Dans ce cas, la réduction Fillon n’est pas applicable aux cotisations dues au titre des indemnités versées par ces caisses

Retrouvez le décret du 29 décembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1688/jo/texte

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2 janvier 2015 5 02 /01 /janvier /2015 05:28
Lutte contre la fraude fiscale: échange automatique de données avec le Luxembourg

Depuis le 1er janvier 2015, l’Administration des contributions directes luxembourgeoise (ACD) procéde à un échange automatique de certaines informations fiscales avec les Etats membres de l’Union européenne, notamment concernant les revenus perçus par un contribuable non résident et qui proviennent d’une occupation salariée ou d’une pension ou rente.

Les informations concernant les revenus issus de l’épargne (par exemple les intérêts perçus sur un compte bancaire) seront également communiquées par l’ACD à l’administration de l’Etat membre de résidence du non-résident.

Inversement, les données concernant un résident Luxembourgeois qui exerce une activité dans un Etat membre où y perçoit une pension ou une rente, ou qui y touche des revenus issus de l’épargne seront également transmises à l'ACD.

Ces mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2015.

Retrouvez les mesures: http://www.luxembourg.public.lu/fr/actualites/2015/01/01-modifications/index.html

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2 janvier 2015 5 02 /01 /janvier /2015 05:02
Casinos: règlementation simplifiée et 4 nouveaux jeux autorisés

Réglementation simplifiée dans les casinos français avec les décrets publiés le 31 décembre 2014.

Un premier décret du 30 décembre 2014 modifie le champ d'intervention de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos, instaure un régime de déclaration pour les exploitants dès lors qu'il s'agit d'une modulation des conditions d'exploitation des jeux et supprime l'interdiction de l'affermage de l'activité de restauration qui pourra donc être désormais sous-traitée.

Ces modifications ont pour objectif de réduire les contraintes réglementaires dans les domaines qui ne relèvent pas de la préservation de l'ordre public.

Par ailleurs, un autre décret du même jour ajoute à la liste des jeux autorisés dans les casinos telle que fixée par l'article D 321-13 du code de la sécurité intérieure, les jeux de la roue de la chance, de l'ultimate poker, du poker trois cartes et du rampo.

Concurrencés par les jeux en ligne, les casinos sont sévèrement touchés par une baisse continue de leur activité avec un produit brut des jeux (différence entre les mises des joueurs et leurs gains) en baisse constante depuis plusieurs années.
Il y a un an, les casinos français avaient annoncé un chiffre en baisse de 4,25% à 2,178 milliards d'euros pour leur exercice annuel (1er novembre 2012 - 30 octobre 2013).
Le chiffre 2014 qui sera prochainement annoncé devrait lui aussi être à la baisse.

Retrouvez le décret n° 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/INTD1424837D/jo/texte

et le décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1724/jo/texte

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Published by thierry vallat - dans Droit des jeux en ligne
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1 janvier 2015 4 01 /01 /janvier /2015 07:26
Très bonne année 2015 à tous ! Happy New Year everyone ! Ilusat aastavahetus kõigile !

Le blog souhaite une excellente année à tous ! Heureux de vous retrouver pour de nouvelles aventures juridiques en 2015.

Happy New year everyone ! Glad to share with you in 2015 new legal adventures.

Ilusat aastavahetust kõigile ! Saame jälle teiega kokku heameelega, et elada 2015. aastal uusi seiklusi

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Published by thierry vallat
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1 janvier 2015 4 01 /01 /janvier /2015 04:41
1er janvier 2015: résiliation d'assurance à tout moment avec le décret du 29 décembre 2014

Le décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance a été publié au journal officiel du 31 décembre 2014.

Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, Emmanuel MACRON, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, et Carole DELGA, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire ont salué dans un communiqué commun la publication de ce écret relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance, en application de la loi consommation "Hamon" du 17 mars 2014 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-loi-hamon-reformant-le-droit-de-la-consommation-a-ete-finalement-adoptee-par-le-parlement-122555158.html)
La faculté pour les consommateurs de résilier leur contrat d’assurance à tout moment après un an de contrat est donc désormais effective à compter d'aujourd'hui.

Cette mesure doit permettre au consommateur de mieux faire jouer la concurrence, alors qu’il ne pouvait jusqu'à présent résilier son contrat qu’à sa date anniversaire.
Cette nouvelle faculté couvre l’assurance auto, l’assurance multirisques habitation, et les assurances dites affinitaires car constituant le complément d’un bien ou d’un service.
La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation.
Afin de sécuriser et de faciliter l’exercice de droit, lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance.
Cette faculté est ouverte aux contrats conclus postérieurement à la publication de ce décret, soit pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite.
Il s’agit d’une mesure déterminante pour aider les consommateurs à rechercher les meilleurs tarifs pour les contrats d’assurance, qui constituent des dépenses contraintes et représentent 5% de leur budget, et ainsi bénéficier de gains de pouvoir d’achat.
Cette mesure permettra une meilleure fluidité du marché de l’assurance, garantissant aux consommateurs la possibilité de mieux faire jouer la concurrence et de bénéficier des offres les plus performantes notamment en termes de prix et de services rendus.

Le décret définit donc les branches dont relèvent les contrats auxquels s’appliquent ce nouveau droit de résiliation et ses modalités d’exercice. En particulier, il organise son articulation avec les autres droits de résiliation déjà prévus dans le code des assurances, et il établit les modalités spécifiques de résiliation pour les contrats d’assurances mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 113-15-2 (contrats d’assurance de responsabilité civile automobile et de responsabilité locative).

Rappelons que l'article L 113-15-2 créé par la loi Hamon est ainsi libellé:

"Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.

Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.

Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.

Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article".

Retrouvez le décret no 2014-1685 du 29 décembre 2014:

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31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 06:51
Prorogation du délai de validité des permis de construire et autorisations d'urbanisme

Publication au Journal officiel du 30 décembre du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Le décret prévoit de déroger, transitoirement, aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, afin de porter de deux ans à trois ans, prorogeable un an, le délai de validité des autorisations d'urbanisme. S'agissant des autorisations d'urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret et ayant fait l'objet d'une prorogation avant cette date, la date de péremption de la décision est toutefois repoussée d'une seule année

Rappelons que l'article R 424-17 dispose que:

"Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux."

Les dispositions du décret sont applicables aux autorisations d'urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret au Journal officiel et donc au 30 décembre 2014. Elles s'appliquent également aux autorisations d'urbanisme qui interviendront à compter de cette date jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.

Ce dispositif ne constitue pas une première puisque le plan de relance adopté fin 2008 avait déjà instauré une prolongation identique pour la période 2009-2010.

Retrouvez le décret du 29 décembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029993357&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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30 décembre 2014 2 30 /12 /décembre /2014 06:33
CEDH: les audiences de janvier 2015

La Cour européenne des droits de l’homme tiendra en janvier 2015 les quatre audiences suivantes :
Lambert et autres c. France (requête n° 46043/14), concernant l’exécution de l’arrêt rendu par le Conseil d’État autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert, un patient dans un état végétatif ;
Murray c. Pays-Bas (no 10511/10), concernant les griefs d’un détenu condamné pour meurtre relatifs à sa condamnation à la prison à perpétuité sans possibilité réaliste de contrôle et à ses conditions de détention sur l’île d’Aruba, située dans le sud des Caraïbes, qui fait partie du Royaume des Pays-Bas ;
Dvorski c. Croatie (no 25703/11), concernant l’allégation du requérant, accusé de meurtre, selon lequel il se serait vu dénier l’accès à un avocat engagé par ses parents pour le représenter pendant son interrogatoire par la police, ce qui aurait selon lui créé un environnement coercitif qui l’aurait conduit à s’incriminer lui-même ;
Perinçek c. Suisse (no 27510/08), concernant la condamnation pénale d’un homme politique pour avoir contesté publiquement l’existence du génocide arménien

Retrouvez un historique de ces 4 affaires: file:///C:/Users/d/Downloads/Annonce%20daudiences%20en%20janvier%202015.pdf

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30 décembre 2014 2 30 /12 /décembre /2014 04:28
Garantie extrinsèque obligatoire pour les VEFA à compter du 1er janvier 2015

Les ventes en l’état futur d’achèvement "VEFA" ont souvent été le cadre de difficultés pour certains investisseurs, notamment lorsque le promoteur fait faillite, les clients n’ayant plus de recours pour financer les travaux restant.

Rappelons que les promoteurs immobiliers ont pourtant l’obligation légale de garantir l’achèvement des travaux en cas de VEFA.

Une garantie d’achèvement a en effet été organisée prenant la forme soit d'une garantie dite intrinsèque lorsque c’est le vendeur qui assure lui-même cette protection sur ses deniers, soit de garanties dites extrinsèques, c'est-à-dire prises en charge par un tiers.

Même si des améliorations avaient été apportées à la garantie intrinsèque par le décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010, une plus grande sécurisation des acquéreurs s'est petit à petit imposée.

Les pouvoirs publics ont donc choisi de supprimer la garantie intrinsèque d’achèvement pour privilégier une garantie financière systématique entrera en jeu pour régler les travaux à terminer, si le vendeur dépose son bilan.
Est ainsi intervenue une ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013, laquelle crée dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) un article L. 261-10-1 qui prévoit l’obligation pour le vendeur de souscrire, avant la conclusion d’un contrat de VEFA, une garantie financière d’achèvement ou de remboursement.

Cet article est ainsi libellé:

"Art. L. 261-10-1. ― Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement."
L’ordonnance impose également que le contrat de VEFA comporte la justification de cette garantie financière et qu’il comprenne en annexe l’attestation de la garantie établie par le garant (article L. 261-11 du CCH)

Les vendeurs en l’état futur d’achèvement sont donc désormais obligatoirement tenus de fournir une garantie financière extrinsèque pour toutes les opérations qui feront l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2015.

Retrouvez l'ordonnance du 3 octobre 2013: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028025729&dateTexte=&categorieLien=id

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29 décembre 2014 1 29 /12 /décembre /2014 18:12
Et les gagnants sont: l'article 79 et la fraude fiscale !

Par sa décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2015 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Ceux-ci contestaient les articles 16, 23, 33, 78, 79, 82 ainsi que le paragraphe Q du paragraphe I de son article 31. Le Conseil constitutionnel a jugé toutes ces dispositions conformes à la Constitution, à l'exception de l'article 79. Il a par ailleurs censuré les articles 46 et 117 qui n'avaient pas leur place en loi de finances.

Parmi les dispositions que le Conseil constitutionnel a jugées conformes à la Constitution figurent notamment :

- l'article 23, relatif au montant de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales ;

- les dispositions des articles 31 et 33 relatives, d'une part, au plafonnement du produit de la taxe additionnelle à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et, d'autre part, à un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie ;

- l'article 78 qui accroît la sanction réprimant le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure adressée par l'administration en matière de documentation relative aux prix de transfert entre des entreprises en situation de dépendance ou de contrôle.

En revanche, très attendue sur ce point, la décision du Conseil constitutionnel invalide l 'article 79, qui visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales, qui est donc jugé contraire à la Constitution.

Cependant, pour ceux qu'on qualifie de "sages de la rue de Montpensier", au rang desquels quelques anciens ministres des Finances, la rédaction retenue n'aurait pas permis pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé.

Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, aurait été méconnu.

On ne sait plus quoi dire devant (au choix du lecteur):

a) une telle incompétence du législateur,

b) une telle mansuétude du Conseil.

Une seule grande gagnante: la fraude....un message d'espoir en quelque sorte

Retrouvez la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2014: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-707-dc/decision-n-2014-707-dc-du-29-decembre-2014.142915.html

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29 décembre 2014 1 29 /12 /décembre /2014 05:43
Beware infringers wherever you are! A new anti-counterfeiting tool with the decree of 19th december 2014

A new powerful tool in our anti-counterfeiting Law: the decree n°2014-1550 of december 19 2014 was at last published in France.

It will be easier to introduce and conduct actions in Court against counterfeiters and infringers

It's already included in the IP Code since december 22 !

Before Law 1544/2007 came into force, the French courts usually granted damages on the basis of the loss suffered by the rights holder, without taking into consideration the infringer's profits. However, since the implementation of the new law the courts must consider the negative impact of the infringement, including not only the loss of profits, but also the infringer's profits and the moral harm to the IP right. Article L716-14 of the IP Code states that the court may, as an alternative, grant the rights holder damages equivalent to the royalties that it would have received had the infringer been a licensee.

In addition, the court may order the publication of extracts of the decision in newspapers or magazines and on websites. The court may also order the destruction of the infringing products, and of the instruments and materials used in their manufacture, at the defendant's cost.

Customs have reinforced inspections of merchandise sent by mail or express freight with the objective of intercepting counterfeit articles purchased online.

The sale of counterfeit products on internet auction websites or retail websites is an infringement. Individuals offering counterfeit products for sale on the Internet that are available to French consumers may be sued before the French courts.

In addition, the French courts consider that the unauthorized sale and use on the Internet of keywords reproducing registered trademarks constitute infringing acts.

According to the art L 716-9 of IP Code (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028716946&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20141222&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=556296296&nbResultRech=1, counterfeiting is a criminal offense: the punishments for such unauthorized infringements are an imprisonment for up to 4 years and a fine of up to 400.000 € either or both

Find the decree n°2014-1550 of december 21, 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/19/2014-1550/jo/texte

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28 décembre 2014 7 28 /12 /décembre /2014 09:03
Suppression du dauphinat avec le décret du 26 décembre 2014

Le Dauphin est mort...Vive le Bâtonnier !

C'était annoncé depuis le 17 juin dernier: le dauphinat est supprimé par le décret du 26 décembre 2014 qui est publié ce matin au journal officiel (page 22596)

Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris avait en souhaité la suppression du dauphinat, destinée à éviter que l'action des bâtonnier et vice-bâtonnier se trouve limitée par l'élection, à mi-mandat, d'un dauphin et d'un vice-dauphin, renforçant ainsi leur légitimité

Le décret supprime donc l'élection de confirmation de l'avocat destiné à succéder au bâtonnier en fonctions à l'issue de son mandat. L'élection du bâtonnier a désormais lieu au moins six mois avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice. Le bâtonnier ainsi élu prend automatiquement ses fonctions le 1er janvier qui suit l'expiration du mandat de son prédécesseur. Une disposition est par ailleurs introduite dans l'hypothèse où le bâtonnier en exercice cesse ses fonctions postérieurement à l'élection de son successeur.
En outre, le texte aligne la durée du mandat du président du Conseil national des barreaux sur celle des membres élus du bureau, soit trois ans. A la différence de ces derniers, le mandat du président du Conseil national des barreaux n'est cependant pas renouvelable.
Enfin, le texte assouplit les conditions dans lesquelles la formation restreinte de chaque conseil de l'ordre siège valablement.

Les prochaines élections parisiennes ont été fixées aux 17 et 19 novembre 2015 pour les bâtonnier et vice-bâtonnier devant entrer en fonction le 1er janvier 2016

Retrouvez le décret n°2014-1632 du 26 décembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029965570&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Mise à jour du 15 septembre 2016:

Lors de la séance du conseil de l'ordre de Paris du 19 janvier 2016. il a été décidé de rétablir le dauphinat. http://www.avocatparis.org/system/files/publications/statut_du_dauphin.pdf

L’élection du prochain « dauphin », conjointe avec celle des membres du Conseil de l'Ordre (avec une petire révolution cette année puisque ces derniers seront élus par binômes mixtes), est d’ores et déjà fixée les 29 novembre et 1er décembre 2016 comme confirmé par le bulletin n°13 du 12 septembre 2016 qui détaille les dispositions de cette campagne rénovée. http://www.avocatparis.org/bulletin-du-barreau-ndeg-13-more-openness-and-more-democracy

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Dans les médias récemment

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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