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23 septembre 2015 3 23 /09 /septembre /2015 12:49
Le redoutable cartel des compotes traqué par l'Autorité de la Concurrence

L'Autorite de la concurrence veille au grain ou plutôt, dans cette affaire, aux pépins.

Dans un communiqué du 23 septembre 2015, la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées le 22 septembre dans le secteur des fruits transformés en coupelles et en gourdes.

Les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ont procédé le 22 septembre 2015, après autorisation d'un juge des libertés et de la détention, à des opérations de visite et saisie inopinées auprès d'entreprises suspectées d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur, qui constituerait un véritable cartel des compotes.

A ce stade, ces interventions ne préjugent bien évidemment pas de la culpabilité des entreprises concernées, qui ne sont pas nommément désignées, par les pratiques présumées, que seule une instruction au fond permettra le cas échéant d'établir.

Si l'Autorité décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'enquête ou clôt l'affaire au bénéfice des entreprises visitées, elle en informera le public par un communiqué de presse.

Rappelons qu'en mars dernier, le cartel du yaourt avait été lourdement sanctionné par une amende de près de 200 millions d'euros (voir notre article du 12 mars 2015 Autorité de la concurrence: le cartel du yaourt lourdement ...)

(Source: Autorité de la Concurrence CP du 23 septembre 2015)

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22 septembre 2015 2 22 /09 /septembre /2015 16:18
L'illégalité du service Uberpop confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 septembre 2015

Par sa très attendue Décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015, le Conseil constitutionnel confirme l'illégalité du système Uberpop en France.

Nous vous avions annoncé dans notre article Le point juridique de la guerre des taxis et l'arrêté d ... que la Cour de cassation avait transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce sujet, à savoir la constitutionnalité de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 et notamment son article 12 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 (article L. 3124-4 du code des transports) mais surtout l'article L 3124-13 qui étaient contestés bien entendu par Uber

Le Conseil constitutionnel avait donc été saisi le 23 juin 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par les sociétés Uber France SAS et UberBV, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3124-13 du code des transports.


Ces dispositions répriment de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui, sans pouvoir légalement s'y livrer en application du code des transports, faute d'être, par exemple, taxis ou VTC, effectuent pourtant des prestations de transport routier de personnes à titre onéreux.

Les sociétés requérantes faisaient notamment valoir que ces dispositions portent atteinte aux principes de légalité des délits et des peines. Elles soutenaient que le législateur aurait incriminé toute organisation d'un système de réservation proposant des services de transport de personnes, y compris ceux dans lesquels les conducteurs demandent une simple indemnisation pour couvrir leurs frais de carburant et d'utilisation du véhicule.

Le Conseil constitutionnel a écarté l'ensemble des griefs soulevés par les sociétés requérantes et déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Il a en particulier jugé que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire les systèmes de mise en relation des personnes souhaitant pratiquer le covoiturage tel qu'il est défini par le code des transports. Le Conseil constitutionnel a en conséquence écarté le grief tiré de l'atteinte au principe de légalité des délits et des peines.

Un rude coup porté à la firme californienne !

Rappelons également que deux dirigeants d'Uber France, Thinaud Simphal et Pierre-Dimitri Gore-Coty ont été mis en examen le 1er juillet 2015 et renvoyés en correctionnelle pour "pratiques commerciales trompeuses, complicité d'exercice illégal de la profession de taxi et traitement de données informatiques illégales. ils comparaîssent devant le tribunal le 30 septembre 2015.

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22 septembre 2015 2 22 /09 /septembre /2015 07:57
Droit à l'oubli numérique et déréférencement: rejet par la CNIL du recours de Google

Dans un communiqué du 21 septembre 2015, la Présidente de la CNIL annonce avoir rejeté le recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure lui demandant de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherche.

Depuis la reconnaissance du droit au déréférencement par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014, toute personne peut en effet demander à un moteur de recherche d’effacer les résultats apparaissant en cas de recherche à partir de son nom.

La société Google a reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes de citoyens français. Elle a procédé au déréférencement de certains résultats sur les extensions européennes du moteur de recherches (.fr ; .es ; .co.uk ; etc.). En revanche, elle n’a pas procédé au déréférencement sur les autres terminaisons géographiques ou sur google.com, extensions que tout internaute peut consulter alternativement.

En mai 2015, la Présidente de la CNIL a donc mis en demeure la société Google de procéder au déréférencement sur tous les noms de domaine de son moteur de recherche (voir notre article du 12 juin 2015: Droit à l'oubli numérique:la CNIL met en demeure Google ...)

Fin juillet, Google a formé un recours gracieux demandant à la Présidente de procéder au retrait de cette mise en demeure publique. La société Google faisait valoir notamment que cette injonction entraverait le droit à l’information du public et qu’il s’agirait d’une forme de censure.

A la lumière du cadre juridique applicable, la présidente a décidé de rejeter ce recours gracieux, notamment au regard des raisons suivantes :

  • Les extensions géographiques ne sont qu’un chemin d’accès au traitement. Dès lors que le déréférencement est accepté par le moteur de recherche, il doit s’opérer sur toutes les extensions conformément à l’arrêt de la CJUE.
  • Si le droit au déréférencement était limité à certaines extensions, il pourrait être facilement contourné : il suffirait de changer d’extension (ex : de faire une recherche en France sur google.com), c’est-à-dire de mode d’accès au traitement, pour retrouver le résultat du déréférencement. Cela reviendrait donc à priver d’effectivité ce droit, et à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l’internaute qui interroge le moteur et non en fonction de la personne concernée.
  • En tout état de cause, le droit au déréférencement n’entraîne jamais la suppression de l’information d’internet mais empêche uniquement l’affichage de certains résultats sur le moteur en cas de recherche effectuée sur la seule base du nom de la personne. L’information reste donc accessible directement sur le site source ou par la recherche d’autres termes. Il n’est pas possible de déréférencer un évènement, par exemple.
  • Par ailleurs, ce droit n’est pas absolu : il doit être concilié avec le droit à l’information du public, notamment lorsque la personne concernée est une personne publique, sous le double contrôle de la CNIL et du juge.
  • Enfin, contrairement à ce qui a pu être indiqué par la société Google, cette décision ne traduit pas une volonté d’application extraterritoriale du droit français par la CNIL. Elle se borne à demander le plein respect du droit européen par des acteurs non européens offrant leurs services en Europe.

Le recours gracieux étant rejeté, la société doit dès à présent se conformer à la mise en demeure. A défaut, la Présidente de la CNIL pourra désigner un rapporteur qui pourra saisir la formation restreinte de la CNIL afin qu’elle se prononce sur ce dossier.

(source CNIL: Droit au déréférencement : rejet du recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure)

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21 septembre 2015 1 21 /09 /septembre /2015 08:57
Défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger : le Conseil constitutionnel valide l'amende dans sa décision du 17 septembre 2015

Les amendes pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger sont constitutionnelles: ainsi vient de trancher le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015 - Époux B.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par les époux B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008.

Ces dispositions répriment d'une amende forfaitaire d'un montant de 1500 euros le défaut de déclaration annuelle de tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger, montant porté à 10 000 euros lorsque le compte est ouvert dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Les requérants soutenaient que l'amende instituée par les dispositions contestées méconnaît les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines.

Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs le 17 septembre 2015.

Il a jugé, d'une part, que le législateur a, s'agissant du manquement à une obligation déclarative poursuivant l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, instauré des sanctions dont la nature est liée à celle de l'infraction et qui, même par le cumul d'amendes qu'elles permettent, ne sont pas manifestement disproportionnées à la gravité des faits qu'il entend réprimer.

Le Conseil constitutionnel a, d'autre part, relevé que la loi elle-même a assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés en prévoyant deux montants forfaitaires distincts, selon que l'État ou le territoire dans lequel le compte est ouvert a ou non conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Après avoir relevé que le juge exerce son plein contrôle sur les agissements commis par le contribuable, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Retrouvez la Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015

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20 septembre 2015 7 20 /09 /septembre /2015 04:42
La fin du secret bancaire suisse votée le 16 septembre 2015 par le conseil national

Nous vous l'avions annoncé dans notre article du 27 mai 2015, c'est la fin du séculaire secret bancaire suisse ! Annonce d'un accord historique entre l'Union européenne et ...

Le conseil national helvétique a voté en effet, le mercredi 16 septembre 2015, le principe de l’échange automatique de renseignements fiscaux, signant ainsi la fin du secret bancaire.

Cette révolution, qui ne concerne que les ressortissants étrangers, s’appliquera en 2018.

A cet effet, le parlement suisse examinera chaque accord signé avec un Etat partenaire. La Suisse pourra elle aussi, recevoir des informations sur ses ressortissants vivant à l’étranger.

En clair, les banques seront obligées de communiquer au fisc suisse les données bancaires de ses résidents étrangers, qui les transmettront aux autorités fiscales de leur pays. Mais avec des gardes fous.

En 2014, lors de la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence fiscale, cinquante pays s'étaient déjà engagés à adopter l’échange automatique d’information: une arme jugée plus efficace contre l’évasion fiscale.

En pratique, dès le 1er janvier 2018, la Suisse enverra les données financières de ses ressortissants étrangers aux autorités fiscales de leur pays.

Et cela pour autant que ces derniers soient originaires de la centaine d’Etats appliquant aussi à cette date l’échange automatique d’informations selon les standards de l’OCDE.

Quelles conséquences: cela signifie que les étrangers concernés n’ont en fait plus que quinze mois, jusqu’à fin 2016, pour se régulariser et éviter les foudres de leurs autorités fiscales, car la Suisse fournira en 2018 des données portant sur l’entier exercice fiscal 2017.

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, un grand nombre d’étrangers ayant un compte en Suisse ne l’a toujours pas fait.

Nous ne pouvons donc que vous conseiller de procéder sans tarder à la régularisation spontanée de vos avoirs détenus sur des comptes non déclarés ouverts en Suisse, mais plus généralement à l'étranger: il est encore temps.

Actuellement, le service dédié par Bercy aux régularisations, le "STDR", est en surchauffe avec plus de 44.000 dossiers de régularisation de comptes à l'étranger déposés, et des rentrées fiscales de près de 2,7 milliards d'euros ayyendues pour l'exercice 2015 http://www.europe1.fr/politique/bercy-incapable-de-repondre-a-lafflux-dexiles-fiscaux-2514441

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19 septembre 2015 6 19 /09 /septembre /2015 12:44
Commerce équitable: le décret du 17 septembre 2015 publié au JO

Le Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable a enfin été publié ce jour au Journal officiel.

Ce texte est pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises tel que modifié par l'article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, précise les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients.

Aux termes du décret, sont considérés comme étant en situation de désavantage économique au sens du II de l'article 60 de la loi du 2 août 2005 susvisée les travailleurs se trouvant dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
a) Ceux qui n'ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d'investir dans leur outil de production et de commercialisation ;
b) Ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ;
c) Ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n'ont accès habituellement qu'au marché local pour la distribution de leurs produits.

Le contrat mentionné au 1° du II de l'article 60 de la même loi peut prévoir une période d'essai non reconductible d'une durée maximale d'un an.
Le prix versé par l'acheteur mentionné au 2° du même II et défini au contrat doit permettre :
a) De couvrir les coûts de production ;
b) De verser une rémunération suffisante pour satisfaire les besoins fondamentaux et améliorer le niveau de vie des travailleurs ainsi que de leurs familles ;
c) De dégager une marge permettant aux travailleurs de réaliser les investissements nécessaires à l'amélioration de l'efficacité de leur outil de production et de commercialisation de leurs produits.

Ce décret va entrer en vigueur le 1er octobre 2015

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18 septembre 2015 5 18 /09 /septembre /2015 15:10
Gestion et suivi des déclarations rectificatives concernant la mise en conformité des avoirs non déclarés détenus à l'étranger: le traitement STDR mis en place par Bercy

L'.Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement des déclarations rectificatives concernant la mise en conformité des avoirs non déclarés détenus à l'étranger a été publié au Journal officiel du 18 septembre 2015

La direction générale des finances publiques met ainsi en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STDR qui a pour finalité le traitement et le suivi des déclarations rectificatives au sein de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et des directions territoriales compétentes en matière de contrôle des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger.

Afin de permettre aux services compétents d'exécuter efficacement leur mission, le traitement STDR a pour objet la gestion et le suivi des déclarations de régularisation déposées par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger, de leur arrivée dans le service à leur transmission au service du recouvrement pour prise en charge.

I. - Les données à caractère personnel traitées sont :

- concernant l'identification du contribuable : nom, nom d'usage, prénom, nom de jeune fille, nom du conjoint, prénom du conjoint, date de naissance, adresse postale, numéro d'identification interne à la direction ;
- concernant l'identification du conseil fiscal : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone ;
- concernant l'identification du dossier : date d'arrivée de la mise en conformité, date de dépôt des déclarations rectificatives, montant des avoirs détenus à l'étranger, intitulé des avoirs, nature des avoirs, origine des avoirs, nom de la banque dépositaire des avoirs, localisation de la banque (pays), nom de la structure interposée, pays de la structure interposée, montant de l'acompte payé lors du dépôt du dossier ;
- concernant l'identification de l'agent chargé de l'instruction du dossier : nom, prénom, numéro d'identification DGFiP ;
- concernant le suivi du traitement du dossier : service traitant le dossier, date de remise du dossier au visa, date d'envoi de la pièce de procédure, nature de l'impôt, année de l'impôt, montant de l'impôt, montant des pénalités, nature et montant de l'amende, date de retour de la pièce de procédure, date d'envoi de prise en charge au comptable, date de prise en charge.

II. - Les consultations et actions effectuées par les agents habilités du service de traitement des déclarations rectificatives et des pôles déconcentrés font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des nom et prénom, de l'adresse IP, de la nature des actions effectuées, ainsi que de la date et l'heure de la consultation.

Les destinataires des informations traitées sont :

- les agents habilités du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) et des pôles de régularisation déconcentrés dans le cadre de leur mission de contrôle des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger ;
- les agents habilités du service du contrôle fiscal en administration centrale.

Les informations visées au I de l'article 3 sont conservées deux ans en ligne, puis six ans en archives, celles visées au II de l'article 3 sont conservées pendant trois ans.

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17 septembre 2015 4 17 /09 /septembre /2015 06:15

L'arrêt "Sérvulo c/ Portugal" qui vient d'être rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 3 septembre 2015 valide des saisies de données informatiques effectuées suite à une perquisition dans un cabinetd 'avocats.

La solution de la décision de la CEDH selon laquelle de telles saisies ne violeraient pas le droit à la vie privée est un réel questionnement pour les défenseurs du secret professionnel sur les garanties de son respect.

Retrouvez notre article à ce sujet publié dans La lettre hebdomadaire Lexbase n°197 édition du 17 septembre 2015 (page 7): http://www.lexbase.fr

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16 septembre 2015 3 16 /09 /septembre /2015 17:03
"Caisse noire" de l'UIMM: le procès en appel débute le 26 octobre 2015

Le procès en appel de l'affaire de la caisse noire de l'UIMM, la fédération patronale de l'énergie, se déroulera du 26 octobre 2015 au 4 novembre 2015, devant la chambre 12 du Pôle 5 de la cour d'appel de Paris.

Nous vous avions relaté la procédure de première instance et les lurdes condamnations prononcées par la 11ème chambre du tribunal correctionneld e Paris (voir notre article Caisse noire de l'UIMN et travail dissimulé: le très sévère ...)

Rappelons donc que condamné en première instance le 10 février 2014 à 3 ans de prison, dont 2 avec sursis, et 375.000 euros d'amende pour abus de confiance et travail dissimulé, l'ex-patron de l'UIMM Denis Gautier-Sauvagnac a fait appel, tout comme Dominique de Calan, délégué général de l'UIMM, condamné à an avec sursis et 150.000 euros d'amende. Ils seront rejugés avec la chef comptable Dominique Renaud, condamnée à 8 mois avec sursis.

Condamnée en tant que personne morale à 150.000 euros d'amende, l'UIMM a également fait appel.

La justice reproche notamment aux prévenus d'avoir détourné ou bénéficié de quelque 16 millions d'euros retirés en liquide entre 2000 et 2007 des caisses de l'Epim, une structure d'entraide créée en 1972 par l'UIMM pour apporter un appui moral et matériel à ses adhérents subissant un conflit du travail.

Si le procès a permis de confirmer qu'une partie des sommes incriminées avait servi à des compléments de salaire, la destination de la plus grosse part, estimée à plus de 15 millions d'euros par le tribunal, n'a jamais été clairement identifiée.

Selon certains témoins, l'argent aurait servi à fluidifier les relations sociales, pour d'autres, contribué au rayonnement de la fédération patronale, en pointe dans les négociations sociales. Les uns ont parlé des syndicats, d'autres ont évoqué des partis politiques, parlementaires, intellectuels ou journalistes...

Après six années de silence, Denis Gautier-Sauvagnac avait créé la surprise en désignant à la barre les syndicats comme les vrais bénéficiaires de ces enveloppes.

Six demi-journées sont prévues pour le procès en appel, les 26, 27, 28 octobre, et les 2, 3 et 4 novembre 2015.

Nous reviendrons donc bien entendu sur cette affaire tout au long des débats en appel.

(source: AFP)

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15 septembre 2015 2 15 /09 /septembre /2015 09:07
Interdits de stade : clôture par la CNIL de la mise en demeure du PSG

La Présidente de la CNIL avait adopté une mise en demeure à l’encontre du club de football du PSG le 21 mai 2015. Cette mise en demeure faisait suite aux contrôles réalisés au mois d’octobre et novembre 2014.

La société PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL a répondu à la décision de mise en demeure de la Présidente de la CNIL le 15 juillet 2015.

Concernant les interdictions de stade, le PSG FOOTBALL indique que seules les données des personnes frappées d’une mesure d’interdiction toujours en cours sont désormais conservées dans la base. Il précise également que la levée de cette interdiction est désormais automatisée et mise en œuvre dès l’expiration de cette mesure.

La Présidente de la CNIL prend acte des éléments communiqués par le PSG FOOTBALL et clôt la procédure en rappelant que :

  • les personnes ne peuvent pas être exclues de la billetterie pour d’autres motifs que ceux expressément énumérés dans la délibération de la Commission.DELIBERATION n°2014-043 du 30 janvier 2014 | Legifrance
  • une personne dont la mesure d’interdiction a été levée légalement ne saurait être exclue pour les mêmes motifs sur la base des conditions générales de vente.

Retrouvez le courrier du 11 septembre 2015 de cloture de la mise en demeure: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/courrier/Cloture_MED_PSG_11-09-2015.pdf

(source: CNIL)

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15 septembre 2015 2 15 /09 /septembre /2015 06:41
Bataille d'amendements au Sénat: la vente de cigarette électronique bientôt réservée aux débits de tabac et le retour du vapotage au bureau ?

De nombreux amendements ont été déposés (leur liste est désormais close) en vue de la discussion de la Loi Santé devant les sénateurs.

L’Assemblée Nationale a en effet en avril 2015 voté une forte restriction de l’usage de la cigarette électronique. Cela incluait la transposition en droit français de la directive européenne sur les produits du tabac (TPD), et son article 20 traitant de l’encadrement de la cigarette électronique.

Mais cela incluait aussi d’autres amendements ne relevant pas de la directive européenne, notamment ceux restreignant le vapotage en lieux clos, et ceux interdisant la publicité et communication autour de la cigarette électronique.
La loi Santé vient donc au Sénat, avec plus de 600 amendements déposés; deux d'entre eux que nous avons plus particulièrement remarqué vont y être débattus.

1/ amendement "Daudigny" sur la vente d 'e-cigarette qui serait réservée aux débitants de tabac

Le premier de ces amendements (n°616 du 10 septembre 2015) déposé par M Daudigny fait le constat que le marché de la cigarette électronique, après un développement fulgurant et désorganisé, se stabilise et arrive à maturité. Ses contours sont définis et la nécessité de le commercialiser dans des conditions réglementées s'imposerait désormais.

Par ailleurs, selon le parlementaire, l’État est en quête d'activités de diversification pour les buralistes, préposés de l'administration.

L'article 564 decies du Code général des impôts dispose que "sont assimilés aux tabacs manufacturés...les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux."

L'article 568 du Code général des impôts dispose quant à lui que "le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence. "

L'article L. 3511-1 du Code de la santé publique dispose pour sa part que "sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux."

La combinaison de ces articles permettrait selon cet amendement de soutenir que la cigarette électronique entrerait bien dans la catégorie des produits assimilés au tabac, au sens de ces définitions légales actuelles et de considérer qu'elle relèverait ipso facto du monopole de vente au détail défini à l'article 568 du Code général des Impôts et que sa commercialisation devrait être confiée au réseau des buralistes.

Il est donc proposé par l'amendement d'insérer, après l'article 568 du code général des impôts, un article ainsi rédigé :

« Art. ... - La commercialisation de dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés s'exerce dans le cadre des dispositions prévues à l'article 568 relatives au tabac manufacturé. »

2/ amendement Gilles sur le vapotage en bureau fermé

A noter également un autre amendement "Gilles" intéressant le vapotage (152 rect du 13 septembre 2015).

Aux termes de son analyse, stigmatiser les « vapoteurs » en leur interdisant de « vapoter » dans les bureaux fermés en les renvoyant à des espaces prévus pour eux s’apparenterait à une discrimination.

Or, il faut savoir que les grands fumeurs désireux de s’arrêter de fumer ne peuvent compter sur les patchs qui ne leur sont d’aucun effet et certains patchs contiendraient aujourd’hui uniquement un placebo.

Il est indéniable que la cigarette électronique dans les cas de long et intense tabagisme offre une opportunité bien supérieure en conduisant les grands fumeurs à abandonner la cigarette au bout de quelques mois, voire quelques semaines.

La cigarette électronique offre l’avantage de ne contenir aucun élément du tabac ni du papier de la cigarette (carbone, goudrons, etc) mais seulement, comme les patchs, de la nicotine mais à des doses réduites. Par ailleurs, elle ne provoque pas de fumée mais seulement de la vapeur que les personnes dans le voisinage immédiat du « vapoteur » n’inhalent pas.

D’ailleurs, un rapport publié en août dernier par l’organisme de santé publique anglais Public Health England (PHE), une agence du ministère de la santé du Royaume Uni, estime que les cigarettes électroniques sont 95 % moins dangereuses que les cigarettes classiques et seraient un outil efficace dans la lutte contre le tabagisme.

L'amendement conclu que prendre des mesures discriminatoires contre les vapoteurs irait à l’encontre du but recherché en matière de santé publique, à savoir de réduire le tabagisme.

Tel est l’objet de cet amendement qui propose de supprimer l'alinéa 5 de l'article 5 undecies du projet de loi Santé, afin de permettre le vapotage au bureau.

Retrouvez l'amendement n°616 du 10 septembre 2015: article L. 3511-1 - Amendement – En Séance | Sénat

et l'amendement 152 rect du 13 septembre 2015: Amendement – En Séance | Sénat

Nous vous tiendrons bien entendu informés des suites qui seront données à ces amendements

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Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
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14 septembre 2015 1 14 /09 /septembre /2015 14:17
Notre article sur le droit d'accès à internet publié dans le Village de la Justice !

Une très récente interview dans le magazine L'Express. du directeur général de la Fédération Française des Télécoms (FFT), pour s'opposer à l'élargissement de l'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles afin que le service internet, devenu "service essentiel" aux yeux de la loi, ne puisse être coupé, nous a interpellé.

La prochaine consultation publique du projet de loi numérique permettra de débattre largement de ce droit fondamental, reconnu comme tel par le conseil des droits de l'homme de l'ONU en 2012.

C'était donc l'occasion de réfléchir au droit d'accès à internet dans un article qui vient d'être publié aujourd'hui dans le Village de la Justice

Retrouvez l'article publié dans Village de la Justice du 14 septembre 2015: http://www.village-justice.com/articles/Vers-reconnaissence-droit-maintien,20399.html

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13 septembre 2015 7 13 /09 /septembre /2015 11:38
Factures réglées ne valent pas travaux réceptionnés

Le paiement des factures ne vaut pas réception des travaux.

Dans son arrêt du 30 juin 2015, la Cour de cassation nous précise que payer les factures d'un chantier n'équivaut pas à réceptionner l'ouvrage.

Un particulier confie à une entreprise la maîtrise d'oeuvre de la réalisation de sa piscine, dont le lot maçonnerie a été exécuté par la société Toti Rocco et fils et le lot carrelage par la société Creuse bâtiment, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage construction Limousin.

Se plaignant d'une mauvaise étanchéité, le maitre d'ouvrage assigne, après expertise, la société Toti Rocco, l'assureur de celle-ci, la société Axa assurances et la société Eiffage pour obtenir réparation de son préjudice.

La Cour d'appel de Limoges lui donne raison et condamne la société Eiffage in solidum avec le maître d'oeuvre et la société Toti Rocco à indemniser notre maitre d 'ouvrage.

La Cour de cassation confirme que le paiement des travaux de maçonnerie ne pouvait suffire à caractériser une volonté claire et non équivoque de réceptionner le lot de la société Toti Rocco et que la lettre du maître d'oeuvre, imputant à celle-ci diverses malfaçons, ne pouvait être interprétée comme exprimant une volonté de réceptionner l'ouvrage avec des réserves

La Cour d'appel avait justement relevé que la circonstance que le fait que le chantier était resté en l'état pendant une année après l'intervention de cet entrepreneur ne permettait pas d'en déduire une volonté d'accepter les travaux de maçonnerie et qu'il n'était justifié d'aucune prise de possession de l'ouvrage.

En l'absence de réception de l'ouvrage, la demande en garantie formée à l'encontre de la société Axa n'était en revanche donc pas fondée, En effet, puisque le chantier était toujours en cours, faute de réception, l'assureur n'était donc pas concerné et la garantie décennale inopérante.

Il s'agit donc de la confirmation de l'arrêt du 6 mai 2015 (cass., civ. 3ème, 06 mai 2015, n°13-24947)par lequel la Cour de cassation avait déjà jugé que la réception des travaux ne pouvait pas être tacite, mais devait bien être matérialisée par un contrôle matériel des travaux et par la rédaction d'un document écrit, contradictoire.


Retrouvez l'arrêt de la 3ème chambre civile (pourvoi n°13-23.007) du 30 juin 2015: France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2015 ...

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12 septembre 2015 6 12 /09 /septembre /2015 09:01
Les trajets «domicile-client» constituent du temps de travail pour la Cour de Justice de l'Union Européenne: l'arrêt Tyco du 10 septembre 2015

Les déplacements que les travailleurs itinérants sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicile et le premier ou le dernier client de la journée doivent constituer du temps de travail.

Telle est l'importante conclusion de l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans l'affaire C-266/14 Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (CC.OO.) / Tyco Integrated Security SL et Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios SA.http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-09/cp150099fr.pdf …

La Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299 p. 9) définit le temps de travail comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales. Toute période qui n’est pas du temps de travail est considérée comme période de repos.

Les sociétés Tyco Integrated Security et Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios (ciaprès « Tyco ») exercent, dans la plupart des provinces espagnoles, une activité d’installation et de maintenance de systèmes de sécurité antivol. Au cours de l’année 2011, Tyco a fermé ses bureaux régionaux et a rattaché tous ses employés au bureau central de Madrid (Espagne).

Les techniciens employés par Tyco installent et maintiennent les dispositifs de sécurité dans des maisons et dans des locaux industriels et commerciaux situés dans la zone territoriale à laquelle ils sont affectés, si bien qu’ils n’ont pas de lieu de travail fixe. Cette zone peut comprendre tout ou partie d’une province, voire parfois plusieurs provinces. Les travailleurs disposent chacun d’un véhicule de fonction pour se déplacer chaque jour depuis leur domicile vers les différents lieux de travail et pour rentrer chez eux en fin de journée. La distance entre le domicile des travailleurs et les lieux où ils doivent effectuer une intervention peut varier considérablement et parfois excéder 100 km et durer jusqu’à trois heures. Pour exercer leurs fonctions, les travailleurs disposent chacun d’un téléphone portable qui leur permet de communiquer à distance avec le bureau central de Madrid. La veille de leur journée de travail, les travailleurs reçoivent une feuille de route répertoriant les différents sites qu’ils devront visiter au cours de la journée à l’intérieur de leur zone territoriale ainsi que les horaires des rendez-vous avec les clients.

Tyco décompte le temps de déplacement « domicile-client » (c’est-à-dire les déplacements quotidiens entre le domicile des travailleurs et les sites du premier et du dernier client désignés par Tyco) non pas comme temps de travail mais comme temps de repos. Tyco calcule la durée quotidienne de travail en comptabilisant le temps écoulé entre l’heure d’arrivée de ses employés sur le site du premier client et celle où les employés quittent le site du dernier client ; seul le temps des interventions sur les sites et des déplacements intermédiaires entre chaque client est donc pris en compte. Avant la fermeture des bureaux régionaux, Tyco décomptait toutefois le temps de travail quotidien de ses employés à partir de leur heure d’arrivée au bureau (les employés prenant alors possession du véhicule mis à leur disposition, de la liste des clients à visiter et de la feuille de route) jusqu’à l’heure de leur retour au bureau le soir (les employés y laissant le véhicule).

Saisie de l’affaire, l’Audiencia Nacional (Audience Nationale, Espagne) demande si le temps que les travailleurs consacrent à se déplacer en début et en fin de journée doit être considéré comme du temps de travail au sens de la directive.

Par son arrêt du 10 septembre 2015, la Cour de justice déclare que, lorsque des travailleurs, comme ceux dans la situation en cause, n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par leur employeur constitue du temps de travail au sens de la directive.

La Cour considère que les travailleurs se trouvant dans une telle situation sont en train d’exercer leur activité ou leurs fonctions pendant toute la durée de ces déplacements. Les déplacements des travailleurs chez les clients désignés par leur employeur sont l’instrument nécessaire à l’exécution de leurs prestations techniques sur le site de ces clients. S’il en allait autrement, Tyco serait en mesure de revendiquer que seul le temps passé dans l’exercice de l’activité d’installation et de maintenance des systèmes de sécurité relève de la notion de temps de travail, ce qui aurait pour effet de dénaturer cette notion et de nuire à l’objectif de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Le fait que les déplacements des travailleurs en début et en fin de journée vers ou depuis des clients étaient considérés par Tyco comme du temps de travail avant la suppression des bureaux régionaux illustre d’ailleurs que la tâche consistant à conduire un véhicule d’un bureau régional au premier client et du dernier client à ce bureau faisait auparavant partie des fonctions et de l’activité de ces travailleurs. Or, la nature de ces déplacements n’a pas changé depuis la suppression des bureaux régionaux. Seul le point de départ des déplacements a été modifié.

La Cour estime que les travailleurs sont à la disposition de l’employeur pendant le temps des déplacements. En effet, pendant ces déplacements, les travailleurs sont soumis aux instructions de leur employeur, celui-ci pouvant changer l’ordre des clients ou annuler ou rajouter un rendez-vous. Pendant la durée nécessaire du déplacement – durée le plus souvent incompressible –, les travailleurs n’ont donc pas la possibilité de disposer librement de leur temps et de se consacrer à leurs propres intérêts.

La Cour considère aussi que les travailleurs sont au travail au cours des déplacements. Si un travailleur qui n’a plus de lieu de travail fixe exerce ses fonctions au cours du déplacement qu’il effectue vers ou depuis un client, ce travailleur doit également être considéré comme étant au travail durant le trajet. En effet, dès lors que les déplacements sont consubstantiels à la qualité d’un tel travailleur, le lieu de travail de celui-ci ne peut pas être réduit aux lieux de son intervention physique chez les clients de l’employeur. La circonstance que les travailleurs commencent et terminent les trajets à leur domicile découle directement de la décision de leur employeur de supprimer des bureaux régionaux et non de la volonté des travailleurs eux-mêmes. Les contraindre à assumer le choix de leur employeur serait contraire à l’objectif de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs visé par la directive, dans lequel s’inscrit la nécessité de garantir aux travailleurs une période minimale de repos.

Attention seuls sont concernés par cette décision, les travailleurs itinérants et non pas ceux qui se rendent chaque matin dans les locaux de leur entreprise avant d’entamer leurs déplacements.

A l’heure actuelle, en France, l’article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il présente un caractère inhabituel, dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit donner lieu à contrepartie financière ou sous forme de repos,

Mais dès aujourd'hui, les commerciaux, formateurs ou techniciens peuvent se prévaloir de cette décision et en demander l'application à leur employeur, lequel s'il refuse s'expose à un éventuel contentieux prud'homal.

(source: CJUE)

Retrouvez l'arrêt de la CJUE du 10 septembre 2015: http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-09/cp150099fr.pdf …

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11 septembre 2015 5 11 /09 /septembre /2015 08:23
Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté le 9 septembre dernier au Conseil des ministres une ordonnance portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

L'ordonnance datée du 10 septembre 2015 a été publiée ce matin au Journal Officiel du 11 septembre 2015: Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, issue des travaux du conseil de la simplification pour les entreprises, a pour objet de diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées pour le faire passer de sept à deux.

Il s’agit d’un alignement sur la règle de droit commun prévue à l’article 1832 du code civil, qui constitue une simplification qui était fort attendue par les praticiens.

En outre, cette mesure a pour objectif d’une part, de renforcer l'attractivité des sociétés anonymes, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les structures familiales en leur évitant de recourir à l’actionnariat de complaisance, et d’autre part, d’accroître la compétitivité de la France qui restait le seul pays d'Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires.

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L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

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Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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