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30 décembre 2014 2 30 /12 /décembre /2014 04:28
Garantie extrinsèque obligatoire pour les VEFA à compter du 1er janvier 2015

Les ventes en l’état futur d’achèvement "VEFA" ont souvent été le cadre de difficultés pour certains investisseurs, notamment lorsque le promoteur fait faillite, les clients n’ayant plus de recours pour financer les travaux restant.

Rappelons que les promoteurs immobiliers ont pourtant l’obligation légale de garantir l’achèvement des travaux en cas de VEFA.

Une garantie d’achèvement a en effet été organisée prenant la forme soit d'une garantie dite intrinsèque lorsque c’est le vendeur qui assure lui-même cette protection sur ses deniers, soit de garanties dites extrinsèques, c'est-à-dire prises en charge par un tiers.

Même si des améliorations avaient été apportées à la garantie intrinsèque par le décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010, une plus grande sécurisation des acquéreurs s'est petit à petit imposée.

Les pouvoirs publics ont donc choisi de supprimer la garantie intrinsèque d’achèvement pour privilégier une garantie financière systématique entrera en jeu pour régler les travaux à terminer, si le vendeur dépose son bilan.
Est ainsi intervenue une ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013, laquelle crée dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) un article L. 261-10-1 qui prévoit l’obligation pour le vendeur de souscrire, avant la conclusion d’un contrat de VEFA, une garantie financière d’achèvement ou de remboursement.

Cet article est ainsi libellé:

"Art. L. 261-10-1. ― Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement."
L’ordonnance impose également que le contrat de VEFA comporte la justification de cette garantie financière et qu’il comprenne en annexe l’attestation de la garantie établie par le garant (article L. 261-11 du CCH)

Les vendeurs en l’état futur d’achèvement sont donc désormais obligatoirement tenus de fournir une garantie financière extrinsèque pour toutes les opérations qui feront l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2015.

Retrouvez l'ordonnance du 3 octobre 2013: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028025729&dateTexte=&categorieLien=id

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29 décembre 2014 1 29 /12 /décembre /2014 18:12
Et les gagnants sont: l'article 79 et la fraude fiscale !

Par sa décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2015 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Ceux-ci contestaient les articles 16, 23, 33, 78, 79, 82 ainsi que le paragraphe Q du paragraphe I de son article 31. Le Conseil constitutionnel a jugé toutes ces dispositions conformes à la Constitution, à l'exception de l'article 79. Il a par ailleurs censuré les articles 46 et 117 qui n'avaient pas leur place en loi de finances.

Parmi les dispositions que le Conseil constitutionnel a jugées conformes à la Constitution figurent notamment :

- l'article 23, relatif au montant de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales ;

- les dispositions des articles 31 et 33 relatives, d'une part, au plafonnement du produit de la taxe additionnelle à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et, d'autre part, à un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie ;

- l'article 78 qui accroît la sanction réprimant le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure adressée par l'administration en matière de documentation relative aux prix de transfert entre des entreprises en situation de dépendance ou de contrôle.

En revanche, très attendue sur ce point, la décision du Conseil constitutionnel invalide l 'article 79, qui visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales, qui est donc jugé contraire à la Constitution.

Cependant, pour ceux qu'on qualifie de "sages de la rue de Montpensier", au rang desquels quelques anciens ministres des Finances, la rédaction retenue n'aurait pas permis pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé.

Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, aurait été méconnu.

On ne sait plus quoi dire devant (au choix du lecteur):

a) une telle incompétence du législateur,

b) une telle mansuétude du Conseil.

Une seule grande gagnante: la fraude....un message d'espoir en quelque sorte

Retrouvez la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2014: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-707-dc/decision-n-2014-707-dc-du-29-decembre-2014.142915.html

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29 décembre 2014 1 29 /12 /décembre /2014 05:43
Beware infringers wherever you are! A new anti-counterfeiting tool with the decree of 19th december 2014

A new powerful tool in our anti-counterfeiting Law: the decree n°2014-1550 of december 19 2014 was at last published in France.

It will be easier to introduce and conduct actions in Court against counterfeiters and infringers

It's already included in the IP Code since december 22 !

Before Law 1544/2007 came into force, the French courts usually granted damages on the basis of the loss suffered by the rights holder, without taking into consideration the infringer's profits. However, since the implementation of the new law the courts must consider the negative impact of the infringement, including not only the loss of profits, but also the infringer's profits and the moral harm to the IP right. Article L716-14 of the IP Code states that the court may, as an alternative, grant the rights holder damages equivalent to the royalties that it would have received had the infringer been a licensee.

In addition, the court may order the publication of extracts of the decision in newspapers or magazines and on websites. The court may also order the destruction of the infringing products, and of the instruments and materials used in their manufacture, at the defendant's cost.

Customs have reinforced inspections of merchandise sent by mail or express freight with the objective of intercepting counterfeit articles purchased online.

The sale of counterfeit products on internet auction websites or retail websites is an infringement. Individuals offering counterfeit products for sale on the Internet that are available to French consumers may be sued before the French courts.

In addition, the French courts consider that the unauthorized sale and use on the Internet of keywords reproducing registered trademarks constitute infringing acts.

According to the art L 716-9 of IP Code (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028716946&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20141222&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=556296296&nbResultRech=1, counterfeiting is a criminal offense: the punishments for such unauthorized infringements are an imprisonment for up to 4 years and a fine of up to 400.000 € either or both

Find the decree n°2014-1550 of december 21, 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/19/2014-1550/jo/texte

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Published by thierry vallat - dans Propriété intellectuelle
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28 décembre 2014 7 28 /12 /décembre /2014 09:03
Suppression du dauphinat avec le décret du 26 décembre 2014

Le Dauphin est mort...Vive le Bâtonnier !

C'était annoncé depuis le 17 juin dernier: le dauphinat est supprimé par le décret du 26 décembre 2014 qui est publié ce matin au journal officiel (page 22596)

Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris avait en souhaité la suppression du dauphinat, destinée à éviter que l'action des bâtonnier et vice-bâtonnier se trouve limitée par l'élection, à mi-mandat, d'un dauphin et d'un vice-dauphin, renforçant ainsi leur légitimité

Le décret supprime donc l'élection de confirmation de l'avocat destiné à succéder au bâtonnier en fonctions à l'issue de son mandat. L'élection du bâtonnier a désormais lieu au moins six mois avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice. Le bâtonnier ainsi élu prend automatiquement ses fonctions le 1er janvier qui suit l'expiration du mandat de son prédécesseur. Une disposition est par ailleurs introduite dans l'hypothèse où le bâtonnier en exercice cesse ses fonctions postérieurement à l'élection de son successeur.
En outre, le texte aligne la durée du mandat du président du Conseil national des barreaux sur celle des membres élus du bureau, soit trois ans. A la différence de ces derniers, le mandat du président du Conseil national des barreaux n'est cependant pas renouvelable.
Enfin, le texte assouplit les conditions dans lesquelles la formation restreinte de chaque conseil de l'ordre siège valablement.

Les prochaines élections parisiennes ont été fixées aux 17 et 19 novembre 2015 pour les bâtonnier et vice-bâtonnier devant entrer en fonction le 1er janvier 2016

Retrouvez le décret n°2014-1632 du 26 décembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029965570&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Mise à jour du 15 septembre 2016:

Lors de la séance du conseil de l'ordre de Paris du 19 janvier 2016. il a été décidé de rétablir le dauphinat. http://www.avocatparis.org/system/files/publications/statut_du_dauphin.pdf

L’élection du prochain « dauphin », conjointe avec celle des membres du Conseil de l'Ordre (avec une petire révolution cette année puisque ces derniers seront élus par binômes mixtes), est d’ores et déjà fixée les 29 novembre et 1er décembre 2016 comme confirmé par le bulletin n°13 du 12 septembre 2016 qui détaille les dispositions de cette campagne rénovée. http://www.avocatparis.org/bulletin-du-barreau-ndeg-13-more-openness-and-more-democracy

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28 décembre 2014 7 28 /12 /décembre /2014 07:24
Conditions d'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale: le décret du 23 décembre 2014

Actualisation du décret du 3 avril 1985 sur le droit syndical dans la fonction publique territoriale.

En effet, un décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014, publié au JO du 27 décembre, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale instaure un crédit de temps syndical, qui comprend deux contingents : l'un est accordé sous forme d'autorisations d'absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales ; l'autre consiste en un crédit mensuel d'heures de décharges d'activité de service.
Le décret complète également les règles relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales. Il prévoit notamment la possibilité de réunions d'information spéciales pendant les périodes précédant le jour d'un scrutin organisé pour renouveler une ou plusieurs instances de concertation. Il étend le droit aux autorisations spéciales d'absence en vue de participer aux réunions des groupes de travail convoquées par l'administration.

Par ailleurs, le décret du 24 décembre 2014 redéfinit les critères d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales, qui sont désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques.
En outre, les dispositions relatives à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, prévues par le décret du 23 avril 1985, sont regroupées au sein du décret du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Enfin, le décret simplifie l'attribution du congé pour formation syndicale au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale

Les 3 premières sections du chapitre II du décret de 1985 sont donc désormais rédigées comme suit:

« Section 1

Crédit de temps syndical


« Art. 12. - A la suite de chaque renouvellement général des comités techniques, la collectivité territoriale, l'établissement public ou le centre de gestion attribue un crédit de temps syndical aux organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité.
« Le montant de ce crédit de temps est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité technique entraînant la mise en place d'un nouveau comité technique dans les conditions prévues à l'article 32 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou une variation de plus de 20 % des effectifs.
« Le crédit de temps syndical comprend deux contingents :
« 1° Un contingent d'autorisations d'absence ;
« 2° Un contingent de décharges d'
activité de service.


« Art. 13. - Chacun des contingents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité appréciée de la manière suivante :
« 1° La moitié entre les organisations syndicales représentées au comité technique ou aux comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ;
« 2° L'autre moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont
obtenues.


« Section II
« Autorisations d'ab
sence


« Art. 14. - Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité technique, à l'exclusion des comités techniques facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
« Pour les collectivités et établissements publics dont le comité technique est placé auprès du centre de gestion, celui-ci calcule, selon ce barème appliqué au nombre d'heures de travail accomplies par les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce comité technique, un contingent réparti dans les conditions prévues à l'article 13.
« Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement concerné ou, en cas d'application du deuxième alinéa, dans les collectivités et établissements mentionnés à ce même alinéa.
« Lorsque des autorisations d'absence sont accordées aux agents employés par les collectivités et établissements publics mentionnés au deuxième alinéa, ces collectivités et établissements publics sont remboursés par le centre de gestion des charges salariales de toute nature afférentes à ces
autorisations.


« Art. 15. - Les autorisations d'absence mentionnées aux articles 16 et 17 sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.
« Les demandes d'autorisation doivent être formulées trois jours au moins avant la date de la réunion. Les refus d'autorisation d'absence font l'objet d'une motivation de l'autorité territor
iale.


« Art. 16. - Dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique, la durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours. Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits.
« Cette limite est portée à vingt jours par an dans le cas de participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique. Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes dr
oits.


« Art. 17. - Les représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires des organismes directeurs d'organisations syndicales d'un autre niveau que ceux mentionnés à l'article 16 peuvent bénéficier d'autorisations d'absence imputées sur les crédits d'heure définis en application de l'article 14.


« Art. 18. - Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au Conseil commun de la fonction publique, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au Centre national de la fonction publique territoriale, au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions de réforme, du Conseil économique, social et environnemental ou des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, se voient accorder une autorisation d'absence.
« Les représentants syndicaux bénéficient du même droit lorsqu'ils participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations dans le cadre de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu de
s travaux.


« Section III
« Décharges de se
rvice


« Art. 19. - Le contingent de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article 12 est calculé par chaque collectivité ou établissement non obligatoirement affilié à un centre de gestion conformément au barème ci-dessous.
« Pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés à un centre de gestion ou à un centre prévu aux articles 17, 18 et 112 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ce contingent est calculé par le centre de gestion conformément au barème ci-dessous.
« Le contingent à accorder sous forme de décharges d'activité de service est égal au nombre d'heures fixées pour la strate d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu pour son calcul. Il est déterminé par application du barème suivant :
« Moins de 100 électeurs : nombre d'heures par mois égal au nombre d'électeurs.
« 100 à 200 électeurs : 100 heures par mois.
« 201 à 400 électeurs : 130 heures par mois.
« 401 à 600 électeurs : 170 heures par mois.
« 601 à 800 électeurs : 210 heures par mois.
« 801 à 1 000 électeurs : 250 heures par mois.
« 1 001 à 1 250 électeurs : 300 heures par mois.
« 1 251 à 1 500 électeurs : 350 heures par mois.
« 1 501 à 1 750 électeurs : 400 heures par mois.
« 1 751 à 2 000 électeurs : 450 heures par mois.
« 2 001 à 3 000 électeurs : 550 heures par mois.
« 3 001 à 4 000 électeurs : 650 heures par mois.
« 4 001 à 5 000 électeurs : 1 000 heures par mois.
« 5 001 à 10 000 électeurs : 1 500 heures par mois.
« 10 001 à 17 000 électeurs : 1 700 heures par mois.
« 17 001 à 25 000 électeurs : 1 800 heures par mois.
« 25 001 à 50 000 électeurs : 2 000 heures par mois.
« Au-delà de 50 000 électeurs : 2 500 heures par mois.
« Pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés à un centre de gestion, ces heures sont réparties par le centre entre les organisations syndicales selon les critères définis à l'article 13. Les centres de gestion remboursent les rémunérations supportées par ces collectivités et établissements dont certains agents bénéficient de décharges de service ou, le cas échéant, mettent à leur disposition des fonctionnai
res assurant l'intérim. Les dépenses afférentes sont réparties entre ces collectivités et établissements.


« Art. 20. - Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des décharges d'activité de service parmi leurs représentants en activité dans le périmètre du ou des comités techniques pris en compte pour le calcul du contingent concerné. Elles en communiquent la liste nominative à l'autorité territoriale et, dans le cas où la décharge d'activité de service donne lieu à remboursement des charges salariales par le centre de gestion, au président du centre de gestion.
« Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent. La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétente doit être informée de cette déci
sion.


« Section IV
« Mise à disposition des représentants synd
icaux


« Art. 21. - La mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est décidée, compte tenu du nombre d'agents fixé par l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique et sous réserve des nécessités du service, avec l'accord du fonctionnaire et de l'organisation syndicale d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, par arrêté de l'autorité territoriale.
« L'autorité territoriale transmet une copie de cet arrêté au préfet et au ministre chargé des collectivités territori
ales.


« Art. 22. - L'arrêté fixe la durée de la mise à disposition et les règles de préavis pour l'application de l'article 25. Le préavis ne peut être inférieur à un mois.


« Art. 23. - Le fonctionnaire mis à disposition d'une organisation syndicale ne peut bénéficier d'un congé de formation professionnelle ou de formation syndicale qu'avec l'accord de cette organisation.


« Art. 24. - Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité territoriale.


« Art. 25. - La mise à disposition peut prendre fin avant l'expiration de la période prévue, à la demande de l'organisation syndicale d'accueil ou du fonctionnaire, sous réserve du respect des règles de préavis.


« Art. 26. - Lorsque la mise à disposition prend fin, le fonctionnaire remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine est réaffecté dans cette collectivité ou dans cet établissement, soit dans l'emploi qu'il occupait avant sa mise à disposition, soit dans un emploi correspondant à son grade ou à défaut, si cette collectivité ou cet établissement est affilié, pris en charge dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
« L'agent non titulaire continue d'être employé dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicable ou suivant les stipulations de son contrat qui n'y sont pas contra
ires.


« Art. 27. - L'effectif mentionné à l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales, hormis les agents mis à disposition au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique, est ainsi réparti :
« 1° Chaque organisation syndicale représentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dispose de quatre agents mis à disposition ;
« 2° L'effectif restant des agents mis à disposition est réparti entre les organisations syndicales à la proportionnelle à la plus forte moyenne des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
« Le nombre des agents ainsi réparti s'apprécie en équivalent temps plein. Leur mise à disposition ne peut être inférieure
au mi-temps. »

Retrouvez le décret du 24 décembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965154&dateTexte=&categorieLien=id

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Published by thierry vallat - dans droit syndical
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27 décembre 2014 6 27 /12 /décembre /2014 09:39
Notre article "d'alertes trentenaires: les avantages individuels acquis" publié dans les Cahiers Lamy du CE de décembre 2014

Publication dans le dernier numéro de décembre 2014 (n°143) des Cahiers lamy du CE de notre article "D'alertes trentenaires: les avantages individuels acquis"

L'occasion de faire le point sur cette création prétorienne et les derniers arrêts les concernant, dont celui du 5 novembre 2014.

retrouvez notre article: http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDgAdHmDgGjDi/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/d

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27 décembre 2014 6 27 /12 /décembre /2014 01:10
Pas de trève des confiseurs pour la contrainte pénale: le décret d'application du 23 décembre 2014

Le décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines publié au Journal officiel du 26 décembre page 22276)

Ce décret modifie le code de procédure pénale afin de préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte, ainsi que diverses dispositions relatives à l'exécution des peines et au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines, qui sont issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.

Rappelons que cette loi évoquée dans notre article du 18 août dernier http://www.thierryvallatavocat.com/2014/08/reforme-penale-la-loi-du-17-aout-2014-sur-l-individualisation-des-peines-publiee.html prévoit notamment la contrainte pénale, cette nouvelle peine exécutée en milieu ouvert qui s’appliquera aux auteurs de délits pour lesquels la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, puis à partir du 1er janvier 2017 pour tous les délits.

La durée de cette peine peut aller de six mois à cinq ans.

La contrainte pénale est assortie « des mesures de contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société» (art. 131-4-1 nouveau du code pénal). Il s’agira, par exemple, de l’obligation de réparer le préjudice causé, de l’interdiction de rencontrer la victime, d’une obligation de formation ou de travail, de l’obligation de respecter une injonction de soins.

Le décret précise donc les modalités d'exécution de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte applicables aux personnes condamnées à une peine égale ou inférieure à cinq ans d'emprisonnement.
Il fixe les modalités de l'examen aux deux tiers de leur peine, en vue d'une éventuelle libération conditionnelle, des personnes condamnées à des peines de plus de cinq ans d'emprisonnement.
Il prévoit les dispositions concernant notamment les soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement ainsi que les dispositions relatives aux mesures d'aménagement de peines.
Enfin, il précise les dispositions concernant le bureau d'aide aux victimes et le bureau d'exécution des peines.

Le décret entre en vigueur dès aujourd'hui 27 décembre 2014, à l'exception des articles relatifs à la libération sous contrainte, à la libération conditionnelle et aux mesures d'aménagement de peine, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Les dispositions portant sur le bureau d'exécution des peines entrent en vigueur le 15 août 2015. Enfin, le régime de la surveillance électronique de fin de peine demeure applicable aux personnes qui ont fait l'objet d'une décision de surveillance électronique avant le 1er janvier 2015, jusqu'à la fin de la mesure.

Retrouvez le décret du 23 décembre 2014 sur la contrainte pénale: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958364&dateTexte=&categorieLien=id

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26 décembre 2014 5 26 /12 /décembre /2014 14:55
Triman: le nouveau héros 2015 du recyclage

Un improbable bonhomme de profil qui tend la main vers trois flèches: tel est le nouveau logo de référence pour indiquer qu’un produit est recyclable. Son petit nom: le Triman !

Le décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri, publié ce jour au Journal officiel (page 22232) vise à la mise en œuvre d'une signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur qui relèvent d'une consigne de tri, en application du second alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement.

Triman doit inciter le consommateur à faire un achat responsable en privilégiant les produits recyclables. Il est censé éviter des erreurs de tri qui coûtent très cher à la filière et pousser les producteurs et les distributeurs à être eux aussi plus responsables

Cette disposition, qui découle de l'engagement 255 du Grenelle de l'environnement, s'inscrit dans un cadre plus large d'augmentation du recyclage, conformément aux orientations prévues par l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

La mise en œuvre d'une signalétique commune doit en effet permettre une importante simplification du geste de tri du citoyen et contribuer à l'augmentation des performances des collectes séparées et du recyclage.

Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2015, mais on trouve déjà en France ce logo sur quelques emballages, dont plusieurs canettes de soda.

Retrouvez le décret "Triman" du 23 décembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029958108&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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26 décembre 2014 5 26 /12 /décembre /2014 03:59
Encadrement du commerce des armes: le traité est entré en vigueur le 24 décembre 2014

Le premier traité international encadrant le commerce des armes "TCA" est entré en vigueur ce 24 décembre 2014.

Signé par 130 pays et ratifié par 60 pays à ce jour, ce traité adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 3 avril 2013 a vocation à contribuer à réguler le commerce licite, ainsi que de lutter contre le commerce illicite des armes classiques.

La France l’a signé le 3 juin 2013 et ratifié le 2 avril 2014, comme l'Estonie, la Finlande ou le Royaume Uni, tandis que les Etats-Unis, signataires, ne l’ont pas encore ratifié. La Chine, la Russie et le Canada n'ont pas encore jugé bon de le signer.

Le Traité vise comme objectifs d’instituer les normes communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer ou d’améliorer la réglementation du commerce international d’armes classiques; de prévenir et éliminer le commerce illicite d’armes classiques et empêcher le détournement de ces armes afin de contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales et de réduire la souffrance humaine due aux conflits.

Le TCA s’applique à toutes les armes classiques, à savoir les chars de combat, les véhicules blindés de combat, les systèmes d’artillerie de gros calibre, les avions de combat, les hélicoptères de combat, les navires de guerre, les missiles et lanceurs de missiles, les armes légères et armes de petit calibre. En résumé, tout ce qui n’est pas armement nucléaire, chimique ou biologique.

Le marché des armes représente 85 milliards de dollars/an.

« Ce traité fournit un cadre aux Etats pour le transfert des armes conventionnelles, des munitions et des pièces détachées afin de mettre fin à un afflux d’armes qui peuvent être utilisées pour commettre des atrocités et d’autres violations graves des droits de l’homme », a commenté le prince jordanien Zeid Ra’ad al Hussein, le Haut Commissaire aux drois de l’Homme, depuis Genève.

« Le commerce non réglementé des armes est l’un des principaux moteurs des conflits armés et de la violence », a-t-il ajouté, avant de qualifier l’entrée en vigueur de ce texte d’ »avancée historique ».

Retrouvez le traité TCA: https://treaties.un.org/doc/Treaties/2013/04/20130410%2012-01%20PM/Ch_XXVI_08.pdf#page=41

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25 décembre 2014 4 25 /12 /décembre /2014 07:24
L’impossibilité d’obtenir un document d’identité en raison du non-paiement d’une pension alimentaire emporte violation de la Convention des droits de l'homme

L’impossibilité d’obtenir un document d’identité en raison du non-paiement d’une pension alimentaire emporte violation de la Convention des droits de l'homme.

En effet, dans son arrêt de chambre rendu le 2 décembre 2014 dans l’affaire Battista c. Italie (requête n°43978/09), la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait l’impossibilité pour le requérant d’obtenir un passeport ou une carte d’identité valable pour l’étranger, en raison du fait qu’il ne s’acquittait pas du versement de sa pension alimentaire à l’égard de ses enfants.

Le requérant, Alessandro Battista, est un ressortissant italien né 1967 et résidant à Naples (Italie).
En instance de séparation avec son épouse, M. Battista demanda le 29 août 2007 au juge des tutelles un nouveau passeport portant inscription du nom d’un de ses deux enfants. Son épouse s’y opposa arguant du fait qu’il ne versait pas le montant de la pension alimentaire qui avait été fixée par le juge lors de la séparation du couple. Par un décret du 18 septembre 2007, le juge des tutelles rejeta la demande de M. Battista en soulignant qu’il était à craindre qu’en cas de déplacement à l’étranger, celui-ci ne se soustraie complètement à son obligation.
Le 31 octobre 2007, le commissaire de police de Naples ordonna à M. Battista de déposer son passeport au commissariat et invalida sa carte d’identité valable pour l’étranger.
Le 7 février 2007, M. Battista demanda aux juges des tutelles de Naples de lui délivrer un nouveau passeport. Sa demande fut rejetée par un décret le 29 février 2008, au motif que M. Battista ne s’était toujours pas acquitté de la pension alimentaire qu’il devait verser à ses enfants.
M. Battista attaqua cette décision alléguant une atteinte à son droit à la libre circulation. Le tribunal rejeta son recours en soulignant que M. Battista ne s’acquittait pas de sa pension alimentaire et que ce fait constituait l’un des motifs légaux de refus de délivrance du passeport dans l’intérêt des enfants selon l’article 12 de la loi sur les passeports

Pour donner raison à M Batista, la CEDH a jugé en particulier que ce requérant italien avait été soumis à une mesure de caractère automatique,sans aucune limitation quant à sa portée ni quant à sa durée. Elle constate, de plus, qu’il n’a été procédé à aucun réexamen de la justification et de la proportionnalité de la mesure depuis le début de l’affaire.
La CEDH conclut que l’imposition automatique d’une telle mesure, pour une durée indéterminée,sans prise en compte des circonstances propres à l’intéressé ne peut être qualifiée de nécessaire dans une société démocratique et conduit à la violation de la Convention.

Retrouvez l'arrêt Batista c/ Italie du 2 décembre 2014: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-148177#{"itemid":["001-148177"]}

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24 décembre 2014 3 24 /12 /décembre /2014 10:05
UBIFRANCE n'est plus: vive BUSINESS FRANCE grâce au décret du 22 décembre 2014

Par un décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 publié au Journal officiel de ce 24 décembre, l'agence BUSINESS FRANCE est portée sur les fonts baptismaux, avec effet au 1er janvier 2015.

Ce décret a en effet été pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises. Il détermine les modalités de gouvernance et les règles constitutives de de l'établissement public anciennement dénommé « UBIFRANCE » et désormais dénommé « BUSINESS FRANCE ».

Rappelons que l'article 50 de la loi du 1er août 2003 régit l'agence, anciennement dénommée UBIFRANCE, ayant pour mission de favoriser le développement international des entreprises implantées en France et de promouvoir l'attractivité du territoire national et les exportations françaises. Cette agence est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Cette agence contribue à la mise en œuvre des politiques publiques visant à promouvoir l'internationalisation de l'économie française en :

" - favorisant le développement international des entreprises implantées en France et leurs exportations. A cette fin, elle réalise ou coordonne notamment toutes actions d'information, de formation, de promotion, d'accompagnement, de coopération technique, industrielle et commerciale. Elle gère et développe le volontariat international ;
« - valorisant et promouvant l'attractivité de la France, de ses entreprises et de ses territoires. A cette fin, elle assure notamment des activités de prospection, d'accueil et d'accompagnement des investisseurs internationaux ;
« - proposant à l'Etat et mettant en œuvre une stratégie de communication et d'influence visant à développer l'image de la France
à l'international."

A ce titre, le décret crée un comité d'orientation stratégique pour l'export (art. 6), présidé par le ministre chargé du commerce extérieur qui émet des recommandations au directeur général de l'agence en vue de la préparation et de la réalisation du volet export du plan stratégique de l'agence.
Le décret prévoit également la composition du conseil d'administration (art. 7), qui comprendra vingt-deux membres : six représentants de l'Etat, deux représentants du Parlement et deux des régions ; quatre représentants des organisations professionnelles et des réseaux consulaires ; deux personnalités qualifiées issues du monde de l'entreprise ; six représentants des personnels élus. Les mandats du conseil d'administration sont d'une durée de cinq ans (art. 9). Le président est choisi par le conseil d'administration (art. 7) et le directeur général est nommé par décret, sur proposition des ministres des affaires étrangères, de l'économie et de l'aménagement du territoire et après avis du CA, pour quatre ans renouvelables une fois (art. 13).
Le directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor et le directeur des entreprises et de l'économie internationale au ministère des affaires étrangères exercent les fonctions de commissaires du Gouvernement (art. 8).
A l'étranger, les bureaux de l'agence BUSINESS FRANCE exercent leur action dans le cadre de la mission de coordination et d'animation de l'ambassadeur, en application du décret du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services à l'étranger (art. 3).
Business France n'est autorisée à recruter, en France, que sur la base de contrats de droit privé. Des fonctionnaires peuvent être mis à disposition ou détachés sur un contrat régi par la convention et les accords collectifs d'entreprise. A l'étranger, l'agence peut employer des volontaires civils et des recrutés de droit local (art. 16). En outre, les personnels de l'ancien Centre français du commerce extérieur qui ont opté pour le maintien de leur contrat demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 portant statut du CFCE (art. 17).
Pour sa gestion, l'agence est soumise aux règles applicables aux établissements publics industriels et commerciaux et notamment aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique (art. 11, 13, 14 et 18).

Retrouvez le décret du 22 décembre 2014 portant création de Businness France:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029954091&dateTexte=&categorieLien=id

ainsi que l'ordonnance du 22 décembre 2014:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029953666&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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24 décembre 2014 3 24 /12 /décembre /2014 06:38
Faurecia sanctionnée de 2 millions d'euros pour pilotage du consensus d'analyste: une première pour l'article 223-10-1

La commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers "AMF" a durement condamné le 18 décembre 2014 l'équipementier automobile Faurecia à payer une amende de 2 millions d’euros, pour avoir « piloté le consensus des analystes financiers" entre février et juillet 2012.

Elle a été encore plus sévère que son collège de poursuites l'avait requis à l’encontre du dirigeant de Faurecia, Yann Delabrière, en le sanctionnant pour un montant de 100.000 euros, alors que le ­collège n’avait réclamé que 50.000 euros.

Une première sur le « pilotage du consensus d’analystes", une pratique prohibée qui consiste à influencer leurs décisions et, en l'occurence, à éviter un avertissement qui aurait fait chuter les cours: l'égalité aux informations est donc à ce prix. En clair, un manquement à une communication financière sincère.

Rappelons que l’article 223-10-1 du règlement général de l’AMF dispose que : « Tout émetteur doit assurer en France un accès égal et dans les mêmes délais aux sources et canaux d’information que l’émetteur ou ses conseils mettent à la disposition des analystes financiers, en particulier à l’occasion d’opérations financières » et qu’aux termes de l’article 223-1 du règlement général de l’AMF : « L’information donnée par l’émetteur au public doit être exacte, précise et sincère". tel n'avait pas été le cas et Faurecia et son PDG ont été à juste titre lourdement sanctionnés.

Retrouvez la décision de la commission des sanctions du 18 décembre 2014: file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/D%C3%A9cision%20de%20la%20Commission%20des%20sanctions%20du%2018%20d%C3%A9cembre%202014%20%C3%A0%20l'%C3%A9gard%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20Faurecia%20et%20de%20M.%20Yann%20Delabri%C3%A8re.pdf

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23 décembre 2014 2 23 /12 /décembre /2014 07:49
Fight against infringement and counterfeiting: the new decree of december 19, 2014

A new powerful tool in our anti-counterfeiting Law: the decree n°2014-1550 of december 19 2014 was published yesterday

It will be easier to introduce and conduct actions in Court against counterfeiters and infringers

It's already included in the IP Code since december 22 !

Before Law 1544/2007 came into force, the French courts usually granted damages on the basis of the loss suffered by the rights holder, without taking into consideration the infringer's profits. However, since the implementation of the new law the courts must consider the negative impact of the infringement, including not only the loss of profits, but also the infringer's profits and the moral harm to the IP right. Article L716-14 of the IP Code states that the court may, as an alternative, grant the rights holder damages equivalent to the royalties that it would have received had the infringer been a licensee.

In addition, the court may order the publication of extracts of the decision in newspapers or magazines and on websites. The court may also order the destruction of the infringing products, and of the instruments and materials used in their manufacture, at the defendant's cost.

Customs have reinforced inspections of merchandise sent by mail or express freight with the objective of intercepting counterfeit articles purchased online.

The sale of counterfeit products on internet auction websites or retail websites is an infringement. Individuals offering counterfeit products for sale on the Internet that are available to French consumers may be sued before the French courts.

In addition, the French courts consider that the unauthorized sale and use on the Internet of keywords reproducing registered trademarks constitute infringing acts.

According to the art L 716-9 of IP Code (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028716946&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20141222&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=556296296&nbResultRech=1, counterfeiting is a criminal offense: the punishments for such unauthorized infringements are an imprisonment for up to 4 years and a fine of up to 400.000 € either or both

Find the decree n°2014-1550 of december 21, 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/19/2014-1550/jo/texte

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23 décembre 2014 2 23 /12 /décembre /2014 04:38
Petit rappel juridique avant d'acheter un drone pour Noël: la notice de la DGAC sur les règles d'usage

La Direction générale de l’aviation civile "DGAC"a réalisé, en concertation avec la CNIL, les constructeurs, la fédération professionnelle du drone civil et la fédération française d’aéromodélisme, une notice d’avertissement sur les règles d’usage d’un drone de loisir à destination des consommateurs.

La notice rappelle aux utilisateurs, dans un format court et simple, ce qu’ils ont le droit de faire ou non et qu’il existe un espace aérien dans lequel on ne fait pas ce qu’on veut.

Un moyen d’éviter les imprudences et les négligences.

Rappelons que deux textes du 11 avril 2012 définissent la réglementation pour l’usage de drones :

  • un arrêté relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien ;
  • un arrêté relatif à la conception, aux conditions d’utilisation et aux capacités requises pour les télépilotes.

Pour l’aéromodélisme comme pour les activités particulières, l’accès à l’espace aérien est libre en dessous de 150m (en dérogation aux règles de l’air habituelles, qui contraignent les autres aéronefs civils à voler au dessus de cette hauteur sauf autorisations particulières).

Seuls les vols en vue sont autorisés pour les aéromodèles.
Attention, en dessous de 150 m mais :

  • en dehors des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
  • en dehors des zones proches des aérodromes ;
  • et en dehors d’espaces aériens spécifiquement règlementés qui figurent sur les cartes aéronautiques.

Le survol des agglomérations ou des rassemblements de personnes n’est possible que dans le cadre d’une autorisation préfectorale délivrée après avis du service de la défense et de la direction régionale de l’aviation civile.
Les activités à proximité des aérodromes, dans des espaces règlementés, ou au-dessus de 150m nécessitent de prendre contact avec les services de la direction régionale de l’aviation civile. Leur autorisation sera fréquemment soumise à l’établissement d’un protocole avec les responsables de l’aérodrome ou de la zone d’espace aérien concerné. C’est dans ce cadre que des activités d’aéromodélisme peuvent notamment trouver place sur des aérodromes d’aviation générale.

Le télépilote d’un drone est responsable des dommages causés par l’évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens de la surface (article L.61613-2 du code des transports).
Si la mise en œuvre du drone s’est fait en violation des règles de sécurité, les dispositions pénales du code des transports s’appliquent : peine maximale d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L.6232-4 du code des transports).

Dès lors qu’un drone est équipé d’un appareil photo, d’une caméra mobile, d’un capteur sonore ou encore d’un dispositif de géolocalisation, il peut potentiellement porter atteinte à la vie privée, capter et diffuser des données personnelles.

La prise de vue aérienne est réglementée par l’article D133-10 du code de l’aviation civile. Dans le respect de ses dispositions, il est possible de réaliser des prises de vue avec un aéromodèle, dans le cadre du loisir ou de la compétition mais limité à un but privé excluant usage commercial publicitaire ou professionnel. Les autres cas de prises de vue seront traités obligatoirement au titre des activités particulières.

L’article L226-1 du code pénal prévoit une punition d’un an emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

  • En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
  • En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Retrouvez la notice d'utilisation: http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Drone-_Notice_securite-2.pdf

et nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/droit-des-drones-risques-et-sanctions.html et http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/les-drones-et-leur-reglementation.html

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22 décembre 2014 1 22 /12 /décembre /2014 14:55
Saisie-contrefaçon: le décret du 19 décembre 2014 simplifie l'engagement des actions

Noël avant l'heure, car nous l'attendions depuis neuf mois: enfin la publication ce dimanche 21 décembre du décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon !

Ce décret portant modification du code de la propriété intellectuelle est pris en application des dispositions de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon et relatives aux mesures probatoires (saisie-contrefaçon) et provisoires (mesures destinées à faire cesser la contrefaçon).

Il est destiné à simplifier les modalités d'engagement d'une action au fond en matière de propriété intellectuelle, à la suite de mesures probatoires ou provisoires.
Il modifie le point de départ du délai imparti au titulaire de droits d'auteur et au titulaire de droits sur un logiciel ou une base de données pour engager une action au fond après une saisie-contrefaçon, ainsi que le point de départ du délai de contestation de l'ordonnance de saisie-contrefaçon imparti à la personne qui en a fait l'objet.
Il facilite l'action au fond engagée à la suite de mesures provisoires en matière de bases de données, dessins et modèles, brevets, obtentions végétales, marques et indications géographiques, en prévoyant qu'une plainte peut être déposée auprès du procureur de la République.
Il rectifie certaines erreurs de référence et supprime l'article R. 332-1 pour tenir compte de l'abrogation de l'article L. 332-1 (4°) par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.

Le décret est applicable dès le 22 décembre 2014.

Retrouvez le décret du 19 décembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029927197&dateTexte=&categorieLien=id

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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

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Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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