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11 septembre 2015 5 11 /09 /septembre /2015 07:18
Droit au maintien de la connexion internet pour les plus démunis: un droit fondamental qui doit être reconnu par le projet de loi numérique, malgré l'opposition des FAI.

La question du droit à l'internet et à son accès, même aux plus nécessiteux d'entre nous , est devenue essentielle dans notre monde numérique.

Le projet de «Loi pour une République numérique» porté par Axelle Lemaire sera dévoilé le 21 septembre prochain pour une consultation publique et sera débattu par les parlementaires début 2016 Consulter l’avant-projet de loi Lemaire, en date du 1er septembre (PDF) prévoit une mesure qui obligerait les fournisseurs d'accès à maintenir un accès minimal à internet en cas d'impayés.

Il s'agit de l'article 35 du projet de loi intitulé "Maintien temporaire de la connexion" et qui est pour le moment libellé comme suit:

"I. - L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et de services téléphoniques dans son logement » sont remplacés par les mots : « d'un service de téléphonie fixe et d’un service d'accès à Internet » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « En cas de non-paiement des factures, la fourniture d’énergie et d’eau, un service téléphonique restreint et un service d'accès à internet restreint sont maintenus jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d’urgence. Le service d'accès à Internet restreint comporte, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, des restrictions dans le débit des communications ou dans le volume de données auxquels la personne a droit dans le cadre de son contrat ainsi que l'accès à un service de courrier électronique. »

II. - L’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « le logement » sont ajoutés les mots : « et les services essentiels » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « et de téléphone » sont remplacés par les mots : «, de téléphone et d’accès à Internet ».

III. - Au dernier alinéa de l’article 6-1 de la même loi, les mots : « ou de services téléphoniques » sont remplacés par les mots : « , de services téléphoniques ou d’accès à Internet ».

IV. - Aux articles 6-1, 6-3 et 6-4 de la même loi, les mots : « fonds de solidarité pour le logement» sont remplacés par les mots : « fonds de solidarité pour le logement et les services essentiels ».

l'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles serait donc complété afin que le service internet , devenu "service essentiel" aux yeux de la loi, ne puisse être coupé, comme l'eau ou l'électricité.

Mais une récente interview dans le magazine L'Express. du directeur général de la Fédération Française des Télécoms (FFT), pour s'opposer à cette mesure sème le trouble.

Selon Yves Le Moüel "Nous ne sommes pas dans le même cas de figure que le gaz ou l'eau. Internet n'est pas indispensable au bien-être minimal",

Rappelons que le Conseil constitutionnel a affirmé dans sa Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 - Conseil ...que "Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'en 2012, le conseil des droits de l'homme de l'ONU a également reconnu l'accès à Internet comme un droit fondamental.

Espérons donc que les réticences rétrogrades et injustifiées de la FFT et des FAI qu'elle représente, à l'exception notable de Numéricable-SFR qui propose déjà un tarif "social" et s'est désolidarisée de sa fédération, n'aura pas raison de ce droit fondamental à internet qui est effectivement devenu un service essentiel pour tous.

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique
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10 septembre 2015 4 10 /09 /septembre /2015 06:25
Notre article "Neutralité et loyauté des plateformes numériques" à découvrir dans Archimag de septembre 2015

Le tant attendu projet de loi porté par Axelle Lemaire qui sera dénommé «Loi pour une République numérique» sera axé autour de trois pivots: l'open data, la protection des données personnelles et l'accès pour tous au numérique.

Ce texte sera dévoilé le 21 septembre prochain pour une consultation publique et sera débattu par les parlementaires début 2016 Consulter l’avant-projet de loi Lemaire, en date du 1er septembre (PDF)

Le concept de neutralité et de loyauté des plateformes numériques qui a été conservé dans ce projet devrait en constituer une des mesures phares.

L'occasion de se familiariser avec ce principe dans notre article publié dans le dernier numéro 287 de septembre 2015 du magazine Archimag Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Nous y reviendrons tout au long des débats qui ne manqueront pas d'être fort animés sur la question.

Notre article "Neutralité et loyauté des plateformes numériques" à découvrir dans Archimag de septembre 2015
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Published by thierry vallat - dans NTIC Droit numérique
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9 septembre 2015 3 09 /09 /septembre /2015 10:48
Le rapport Combrexelle du 9 septembre 2015: la négociation collective, le travail et l'emploi

Par lettre de mission du 1er avril 2015, le Premier ministre avait chargé Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale au Conseil d’État et ancien Directeur général du travail, d’une mission sur « l’élargissement de la place de l’accord collectif dans notre droit du travail et la construction de normes sociales. Il s’agira en particulier (…) de faire une plus grande place à la négociation collective et en particulier à la négociation d’entreprise, pour une meilleure adaptabilité des normes aux besoins des entreprises ainsi qu’aux aspirations des salariés. »

Pour élaborer ce rapport, Jean-Denis Combrexelle s’est appuyé sur un groupe de travail composé d’experts et de praticiens, d’économistes et de juristes, français et étrangers. En outre, une trentaine d’auditions ont été organisées, en particulier avec les partenaires sociaux.

Selon son auteur, l’objet du rapport n’est pas de se borner à une réflexion sur le droit de la négociation collective et l’éventuelle modification de tel ou tel article du code du travail, mais de montrer comment faire évoluer la négociation collective pour en faire un bon outil de régulation économique et sociale. Selon JD Combrexelle, Il faudrait sortir d’une logique purement juridique, formelle et institutionnelle pour donner très concrètement aux acteurs le goût, la volonté et la capacité, non de négocier, puisqu’ils le font déjà, mais de faire de la négociation un véritable levier de transformation au service de l’emploi et de la compétitivité des entreprises.

Devant ce qu'il qualifie de freins à la négociation, ce rapport aborde la question des acteurs et des moyens de la négociation avant celle de l’architecture juridique des accords.

Le principe général est de donner davantage d’espace à la négociation collective. Cela ne passe pas systématiquement par une extension explicite d’un domaine à la négociation collective au détriment de la loi.

Les propositions sont les suivantes:

Réguler la production de normes législatives : fixer un agenda social annuel et supprimer une disposition deve nue obsolète pour toute nouvelle disposition adoptée.

À court terme (2016) :

- Après concertation avec les partenaires sociaux, clari - fier et élargir le champ de la négociation sociale dans les domaines des conditions de travail, du temps de travail, de l’emploi et des salaires (ACTES) en donnant la priorité à l’accord d’entreprise. Par exemple : pour les conditions de travail, élargir le champ de la négociation sur les modes d’organisation du travail et de management ; pour le temps de travail, envisager, dans un cadre défini par la loi, d’ouvrir la négociation sur le seuil de déclen chement des heures supplémentaires et sécuriser les forfaits/jours ; pour l’emploi, permettre la négociation sur les conditions d’embauche et les dispositifs de transitions professionnelles ; pour les salaires, clarifier les possibilités de négociation sur le partage de la valeur ajoutée.

- Sous la réserve de la définition des ordres publics législatifs et conventionnels de branche, dans ces quatre domaines, l’accord d’entreprise s’applique en priorité ; à défaut s’appliquent les stipulations supplé - tives de l’accord de branche ; à défaut d’accord collectif d’entreprise ou de branche s’appliquent les dispositions supplétives, qualifiées explicitement comme telles, du code du travail. Bilan de la mesure dans quatre ans.

- Ouvrir à la négociation de nouveaux champs des relations sociales : responsabilité sociale des entreprises (RSE) et, avec un mandat de la loi, économie digitale.

- Définir les missions des branches : préciser ce qui relève de l’ordre public conventionnel, définir des stipulations supplétives s’appliquant en l’absence d’accord d’entreprise, proposer des prestations de services notamment vis-à- vis des TPE (accords-type), accompagner la négociation des PME, organiser la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau de la branche.

- Prévoir un mécanisme de fusion des branches qui représentent moins de 5 000 salariés avec une convention collective d’accueil, dans un délai de trois ans.

- Faire prévaloir, dans l’intérêt général et l’intérêt collectif des salariés, les accords collectifs préservant l’emploi sur les contrats de travail.

- Généraliser le principe de l’accord majoritaire d’entreprise à compter de 2017.

- Maintenir le principe de la concertation préalable prévu par l’article L.1 du code du travail avec faculté de choix pour les partenaires sociaux entre recours à un accord national interprofessionnel ou « position commune ».

- Assimiler les accords de groupe aux accords d’entreprise et prévoir que les accords de groupe organisent l’articulation accords de groupe/entreprises/établissements.

- Donner la faculté, par accord majoritaire, de regrouper en deux catégories de thèmes la négociation des accords d’entreprise (avec périodicité quadriennale).

- Accorder une reconnaissance législative aux « dispositifs territoriaux négociés » et expérimenter les accords de filières. Mettre en valeur les bonnes pratiques des accords transnationaux.

À long terme (quatre ans) :

- Nouvelle architecture du code du travail, pour distinguer sur l’ensemble des dispositions ce qui relève de l’ordre public, du renvoi encadré à la négociation collective et ce qui relève du supplétif en l’absence de négociation.

- Réforme constitutionnelle : inscrire dans le préambule de la Constitution les grands principes de la négociation collective

Retrouvez le rapport Combrexelle: Rapport de Jean-Denis Combrexelle - La négociation collective, le travail et l'emploi (PDF - 1.49 Mo )

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9 septembre 2015 3 09 /09 /septembre /2015 09:25
Lutte contre les discriminations: lancement le 9 septembre 2015 du site "Stop-discrimination.gouv.fr"

Ce mercredi 9 septembre 2015 Madame la garde des Sceaux Christiane Taubira inaugure le site STOP-DISCRIMINATION.gouv.fr dont l’objectif est d’informer et d’orienter toute personne susceptible d’être victime de discrimination ou témoin d’une situation discriminatoire.

Pour lutter contre les discriminations, la puissance publique doit se mobiliser et se moderniser. Dans ses modes d’intervention et dans son cadre territorial. Avec tous les acteurs et partenaires du ministère de la Justice qui enrichissent et décuplent son action.

Souvent les victimes de discrimination peinent à s’identifier comme telles. En outre, elles peuvent se trouver démunies même quand la discrimination est flagrante, notamment parce que la preuve est difficile à rapporter, mais aussi parce qu’elles pensent souvent que leur action n’aboutira pas.

Le site STOP-DISCRIMINATION.gouv.fr leur permettra dans un premier temps d’identifier la discrimination dont elles sont victimes. Une fois la discrimination identifiée, le site propose alors les solutions mises en place par la justice pour lutter et se défendre. A terme, il s’agit de prendre conscience collectivement du problème et de susciter un comportement vertueux.

STOP-DISCRIMINATION.gouv.fr propose égalemnt des fiches d’information et des infographies pédagogiques qui renseignent sur les discriminations, les lois et les actions que l’on peut entreprendre.

S’informer, c’est rompre l’isolement. C’est ce même isolement auquel l’action de groupe, présentée en Conseil des ministres le 31 juillet dernier, dans le cadre du projet de loi J21 permettra de mettre un terme. Ce projet d’action de groupe s’appliquera à la lutte contre les discriminations et permettra à ces victimes d’agir ensemble.

Une carte interactive permet de localiser dans sa ville, la structure de prise en charge la plus proche qui aidera la victime dans ses démarches (Bureau d’aide aux victimes, Maison de justice et du droit, magistrats référents anti-discrimination, association d’aide aux victimes…).

Le site est accompagné d’une campagne préventive « Luttons contre les a priori pour vaincre la discrimination » #Apriori visant à sensibiliser les citoyens aux préjugés qui participent à créer des comportements discriminatoires.

Il s’agit de s’adresser à un large public et de positionner la problématique en amont des discriminations. Car toute discrimination commence en effet par des a priori, le plus souvent liés à la méconnaissance de l’autre et à l’indifférence à l’égard de ce qu’il vit, de ce qu’il ressent, de ce qu’il est. Lutter contre les discriminations, c’est donc d’abord lutter contre ces a priori. Des spots vidéo illustrent les a priori sur l’âge, la situation sociale et l’origine.

(Source: Ministère de la Justice)

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8 septembre 2015 2 08 /09 /septembre /2015 13:43

Double bonne nouvelle pour nos amis les animaux aujourd'hui.

En effet, outre l'interdiction du commerce des produits dérivés du phoque qui a été adoptée pour rendre compatible la législation européenne avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce., le Parlement européen, lors d'un vote ce 8 septembre 2015, a renforcé la proposition initiale de la Commission interdisant le clonage d'animaux pour y inclure le clonage de tous les animaux de ferme, de leurs descendants et de leurs produits dérivés, y compris les importations dans l'UE.

"La technique du clonage n'est pas totalement mature, et en fait, aucun progrès n'a été fait grâce à elle. Le taux de mortalité reste toujours aussi élevé. Bon nombre des animaux qui sont nés vivants meurent dans les quelques premières semaines, et ils meurent douloureusement. Devrions-nous permettre cela?" a déclaré le co-rapporteur de la commission de l'environnement, Renate Sommer (PPE, DE).

Le rapport législatif a été adopté par 529 voix contre 120, avec 57 abstentions. "Jusqu'à présent, nous avons été en mesure d'importer du matériel de reproduction en provenance de pays tiers. Nous sommes en train de nous en laver les mains en laissant les autres faire le sale boulot. Nous voulons une interdiction totale. Pas seulement l'utilisation de techniques de clonage, mais aussi les importations de matériel reproductif, de clones et de leurs descendants. La traçabilité est possible. Il existe des livres généalogiques, des carnets d'élevage, des comptes des stocks disponibles. Je voudrais demander à la Commission européenne de repenser toute cette affaire. Parfois, les politiciens doivent fixer les limites."

"Nous devons tenir compte de l'impact sur la santé des animaux, mais aussi sur la santé humaine", a déclaré le co-rapporteur de la commission de l'agriculture Giulia Moi (EFDD, IT). "Ce rapport envoie le message à nos partenaires commerciaux que nous ne sommes pas disposés à mettre notre propre santé, la santé de nos familles, et celle des générations futures en jeu en nous servant de produits de qualité douteuse de cette nature", a-t-elle poursuivi. "Nos agriculteurs sont actuellement confrontés à une pression concurrentielle importante de l'Asie en particulier, en raison de certaines pratiques, dont le clonage. Mais l'Europe est fondée sur des valeurs et cela inclut la qualité. Nous voulons être sûrs que nous n'empruntons pas une voie à partir de laquelle il n'y a pas de retour", a-t-elle ajouté.

Alors que le bien-être animal serait respecté pour les descendants d'animaux clonés nés par les moyens d'une reproduction sexuée des plus conventionnelles, les taux élevés de mortalité à tous les stades de développement de clonage de leurs géniteurs soulèvent des préoccupations significatives quant au bien-être animal et à l'éthique, dit Parlement. Il a donc étendu l'interdiction pour couvrir les produits germinaux d'animaux clonés, de descendants d'animaux clonés et de leurs produits dérivés.

L'interdiction devrait également couvrir les animaux qui sont déjà dérivés de clones dans certains pays tiers, explique le PE. Il estime que les importations dans l'UE ne devraient être autorisées à moins que le certificat d'importation qui les accompagne n'indique qu'il ne s'agit ni d'animaux clonés ni de descendants d'animaux clonés. L'interdiction devrait également valoir pour les importations de produits germinaux et les denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale.

Taux de mortalité élevés et anomalies

Le PE indique des constats effectués par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dès 2008 selon lesquels la santé et le bien-être de clones avaient été affectés, souvent de façon sévère et avec une issue fatale. Les faibles taux d'efficacité résultant du clonage (6 à 15% pour les espèces bovines et 6% pour les espèces porcines) rendent nécessaire l'implantation d'embryons clonés dans plusieurs mères de substitution pour obtenir un clone. En outre, les anomalies des clones et la grosseur inhabituelle des petits causent des parturitions difficiles et des pertes néonatales.

Opposition publique au clonage

Les députés citent également des résultats d'enquêtes menées auprès de consommateurs selon lesquels une majorité des citoyens de l'UE s'oppose fermement à la consommation de denrées alimentaires provenant d'animaux clonés ou de leurs descendants et d'après lesquels la majorité des Européens désapprouve également l'utilisation du clonage à des fins agricoles, sur base de raisons liées au bien-être animal et de motifs éthiques généraux.

Le texte modifié transforme l'acte juridique en un règlement qui doit être appliqué directement dans tous les États membres, au lieu d'une directive, qui nécessiterait une nouvelle législation nationale. Le Parlement a également étendu le champ d'application de l'interdiction afin de couvrir toutes les espèces d'animaux détenus et reproduits à des fins agricoles, et pas seulement les espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine, comme proposé par la Commission.

Prochaines étapes

Les co-rapporteurs vont maintenant entamer des négociations avec le Conseil de l'UE sur la forme définitive de la législation.

(Source: Parlement européen http://www.europarl.europa.eu/pdfs/news/expert/infopress/20150903IPR91517/20150903IPR91517_fr.pdf)

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7 septembre 2015 1 07 /09 /septembre /2015 15:29
Interdiction des sacs en plastique à usage unique en caisse à partir du 1er janvier 2016

La Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sonne le glas des sacs plastiques dans les échopes et supermarchés.

En effet, ainsi que nous vous l'avions annoncé dans notre article du 7 mai 2015, une nouvelle directive européenne impose désormais aux États membres l'obligation de parvenir à une réduction durable de la consommation de sacs en plastique légers (voir Publication de la Directive " sacs plastique" dans le JOUE ...)

En conséquence, à partir du 1er janvier 2016, les commerçants n’auront plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants (art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

Seuls les sacs en papier, en tissu ou toute autre matière biodégradable, y compris le plastique biodégradable, ou les sacs en plastique réutilisables pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente.

À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue :

  • aux sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matièresbiosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale,
  • aux emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

Par ailleurs, sont dorénavant interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdits, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées (art. 73).

Des changements drastiques de comportement en perspective, mais un soulagement pour l'environnement.

Mise à jour du 28 décembre 2015: on attend toujours le décret d'application prévu par l'article 75 de la loi. La Commission européenne s'impatiente et a demandé des explications à la France; un délai de trois mois de retard sur la date prévue a été annoncée par le ministère du développement durable le 27 décembre 2015.

Le ministère a cependant publié un communiqué le 28 décembre 2015 pour indiquer que ''l’arrêt de la distribution de ces sacs plastique, à titre gratuit ou onéreux, doit s’appliquer : la loi est claire et chacun peut la respecter, sans attendre la publication du décret d’application ni l’application de sanction. S’agissant du décret d’application, la Commission européenne a souhaité poursuivre pendant trois mois les échanges avec la France, notamment au regard des règles applicables au sein du marché unique européen'' http://www.developpement-durable.gouv.fr/Interdiction-des-sacs-plastique-en.html

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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 07:51
Entrée du blog du Cabinet Thierry Vallat dans le Top 15 du classement des blogs juridiques Teads Labs !

Le blog du Cabinet Thierry Vallat entre dans le top 15 des blogs juridiques au classement Teads Labs de septembre 2015 ! Top des blogs - Droit - Teads Labs

La position d’un blog dans le classement Teads dépend de plusieurs facteurs, dont le plus important reste le nombre et de la valeur des liens qui pointent vers lui. Sont également pris en compte les partages des publications sur les médias sociaux, en particulier Facebook et Twitter, qui complètent la mesure de l’influence et de la renommée des blogs

Cette 15ème place constitue donc donc une très grande satisfaction et un encouragement à poursuivre nos efforts pour continuer d'améliorer la qualité du site.

Plus de 1.200 articles ont été publiés sur ce blog d'actualité juridique créé en mai 2009 et jusqu'à 25.000 visiteurs le consultent chaque mois.

Ce blog est aussi le votre: n'hésitez donc pas à nous faire part de vos remarques ou de vos souhaits et, bien sur, de le partager sur les réseaux sociaux et le faire connaitre si les billets ont pu vous intéresser ou vous ont plu.

Merci de tout coeur à tous nos lecteurs pour leur fidélité et leur confiance. Au plaisir de vous retrouvez tout au long de l'année.

Entrée du blog du Cabinet Thierry Vallat dans le Top 15 du classement des blogs juridiques Teads Labs !
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5 septembre 2015 6 05 /09 /septembre /2015 13:19
Solliciter son licenciement de son employeur ne constitue pas une faute: l'arrêt du 2 juillet 2015

Lorsque un salarié envisage la rupture de son contrat de travail, convenons qu'il n'est pas commun qu'il sollicite de son employeur son propre licenciement !

La démission ou une rupture conventionnelle constituent en effet des modes de rupture plus privilégiés, de même que la résiliation judiciaire ou la prise d'acte.

La Cour de cassation vient toutefois d'avoir à connaitre d'une hypothèse dans laquelle un salarié bénéficiait d’une indemnité contractuelle de congédiement, si la rupture de son contrat de travail intervenait à l’initiative de son employeur, sauf faute grave ou lourde.

Dans cette affaire, un chef d'agence, engagé le 12 octobre 1999 par la société Abiliss, promu directeur secteur sud de la société devenue ISS Environnement puis Nci Environnement, insiste et ce, à deux reprises au moins le 28 septembre et le 21 octobre 2010, auprès de son employeur pour obtenir un licenciement avec son indemnité dite " parachute ",

Il avaiten effet clairement exprimé sa volonté d'être licencié afin de pouvoir s'occuper opérationnellement d'une association pour laquelle il devait être « libéré » à la fin de l'année, ce projet personnel et professionnel caritatif lui tenant particulièrement à coeur.

Il est licencié pour faute grave le 20 janvier 2011.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, mais est débouté de ses demandes.

En effet, la cour d'appel d'Aix-en-Provence retient que le licenciement du salarié aurait été fondé sur une cause réelle et sérieuse, en raison d'une faute du salarié dans les relations de travail, laquelle aurait consisté à avoir insisté auprès de son employeur pour obtenir un licenciement avec une indemnité dite " parachute ", alors que le salarié pouvait démissionner et que la volonté d'être licencié ne visait qu'un intérêt personnel et financier, et non l'intérêt de l'entreprise, marquant ainsi son désintérêt pour l'avenir de celle-ci.

La cour d'appel dans son arrêt du 10 novembre 2013 rejette donc la faute grave, mais considère qu'il s'agit tout de même d'une faute simple

Au visa des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, la Chambre sociale dans sa décision du 2 juillet 2015 (pourvoi n°14-13419) censure la Cour d'appel et précise, à notre connaissance pour la première fois, que le seul fait pour un salarié de solliciter de son employeur la rupture de son contrat de travail ne constitue pas une faute.

En résumé, solliciter son propre licenciement ne constitue pas une faute ! Il s'agit néanmoins d'une stratégie fort dangereuse, à utiliser avec la plus grande circonspection.

Retrouver l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2015 ...

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4 septembre 2015 5 04 /09 /septembre /2015 12:03
ECHR 03.09.2015: Public disclosure of Estonian’s past employment as a driver for the KGB, 13 years later, breached his right to respect for his private life

Public disclosure of Estonian’s past employment as a driver for the KGB, 13 years later, breached his right to respect for his private life

In yesterday's Chamber judgment (13.09.2015) in the case of Sõro v. Estonia (application n° 22588/08) the European Court of Human Rights held, by a majority, that there had been a violation of Article 8 (right to respect for private life) of the European Convention on Human Rights.

The case concerned Mr Sõro’s complaint about the fact that information about his employment during the Soviet era as a driver for the Committee for State Security of the USSR (the KGB) had been published in the Estonian State Gazette in 2004.

The Court found that in Mr Sõro’s case this measure had been disproportionate to the aims sought. In particular, under the relevant national legislation, information about all employees of the former security services – including drivers, as in Mr Sõro’s case – was published, regardless of the specific function they had performed.

The Court held that Estonia was to pay Mr Sõro 6,000 euros (EUR) in respect of non-pecuniary damage and EUR 1,444.74 in respect of costs and expenses.

http://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=001-156518

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Published by thierry vallat - dans droit et Estonie
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4 septembre 2015 5 04 /09 /septembre /2015 02:46
L'Estonie condamnée par la CEDH pour violation de la vie privée par l'arrêt Sõro du 3 septembre 2015

La divulgation, 13 ans après les faits, d’informations relatives à l’emploi de chauffeur occupé par un Estonien au service du KGB s’analyse en une violation du droit de l’intéressé au respect de sa vie privée.

Dans son arrêt de chambre rendu le 3 septembre dans l’affaire Sõro c. Estonie (requête n° 22588/08), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à la majorité, a condamné l'Estonie pour violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH estime que la mesure prise à l’égard du requérant n’était pas proportionnée aux buts qu’elle poursuivait.

Dans cette affaire, Mihhail Sõro, un ressortissant estonien né en 1948 et résidant à Tartu (Estonie), se plaignait de la publication, au journal officiel estonien de 2004, d’informations relatives à l’emploi de chauffeur qu’il avait occupé au service du Comité pour la sécurité de l’État de l’URSS (le KGB) à l’époque soviétique

De 1980 à 1991, il fut employé comme chauffeur par l’antenne estonienne du Comité pour la sécurité de l’État de l’URSS (le KGB). En février 2004, le service de la sécurité intérieure estonien lui présenta un avis indiquant qu’il avait été fiché en application de la loi estonienne sur la divulgation des noms des employés ou collaborateurs des organisations de sécurité ou des services de renseignement ou de contre-espionnage des forces armées des États ayant occupé l’Estonie (« la loi sur la divulgation »).

La loi en question, entrée en vigueur en 1995, prévoit que ces personnes feront l’objet d’un fichage et d’une divulgation d’informations concernant leur travail ou leur coopération pour le compte d’organisations de sécurité ou de renseignement à moins qu’elles n’aient avoué pareilles activités au service de la sécurité intérieure estonien dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

En juin 2004, un communiqué indiquant que M Sõro avait travaillé comme chauffeur au service du Comité pour la sécurité de l’État fut inséré dans une annexe au journal officiel et publié tant dans la version papier de celui-ci que dans sa version électronique diffusée sur Internet.

Le requérant saisit alors le Chancelier de la Justice, puis le tribunal administratif, demandant de déclarer illégales les mentions publiées au journal officiel. Dans son recours, il alléguait notamment qu’il n’avait jamais été accusé d’avoir participé à l’occupation par la force du territoire estonien et qu’aucune preuve du contraire ne lui avait été présentée. Il affirmait en outre qu’il avait travaillé comme simple chauffeur au service du Comité pour la sécurité de l’État, qu’il ignorait tout de la collecte du renseignement, que la publication du communiqué litigieux lui avait fait perdre son emploi et qu’elle lui avait valu des calomnies. Le tribunal administratif le débouta, au motif notamment que celui-ci n’avait pas contesté l’avis qui lui avait été remis. Cette décision fut confirmée par une cour d’appel. En février 2008, la Cour suprême estonienne refusa d’examiner son recours.

La Cour n’a pas été convaincue qu’il existe un lien raisonnable entre les buts légitimes poursuivis par la loi et la publication d’informations sur tous les employés des anciens services de sécurité, y compris les chauffeurs, comme en l’espèce, quelles qu’aient été leurs fonctions au sein des services en question. En outre, si la loi sur la divulgation est entrée en vigueur trois ans et demi après la déclaration d’indépendance de l’Estonie, la publication d’informations concernant les anciens employés des services de sécurité s’est étendue sur plusieurs années. En l’espèce, les informations concernant le requérant n’ont été publiées qu’en 2004, près de treize ans après la déclaration d’indépendance.

La CEDH estime que le danger que les anciens agents du KGB pouvaient initialement constituer pour le nouveau régime démocratique s’est considérablement atténué avec le passage du temps. Elle observe que le danger que M Sõro pouvait représenter au moment de la publication du communiqué n’a pas été évalué. Enfin, si la loi sur la divulgation n’emportait pour lui aucune restriction d’activités professionnelles, celui-ci affirme que ses collègues l’ont dénigré et qu’il a été contraint de quitter son emploi. S’il ne s’agit pas là d’un effet recherché par la loi, cela n’en reflète pas moins la gravité de l’ingérence subie dans son droit au respect de sa vie privée.

A la lumière de ces considérations, la Cour conclut que l’ingérence en question n’était pas proportionnée aux buts poursuivis. En conséquence, il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme.

En conséquence, l’Estonie est condamnée à verser 6.000 euros pour dommage moral et 1.444,74 euros pour frais et dépens.

Retrouvez l'arrêt Sõro c/ Estonie du 3 septembre 2015 (en anglais): http://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=001-156518

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3 septembre 2015 4 03 /09 /septembre /2015 03:15
Options binaires et opérateurs non agréés: la dernière mise en garde de l'AMF du 2 septembre 2015

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met régulièrement en garde les épargnants sur des campagnes publicitaires agressives, sur internet, portant sur le trading d’options binaires et annonçant des rendements très importants dans des délais très courts (voir notre article du 22 avril 2015 Options binaires: nouvelle mise en garde de l'AMF dans son ...

L'AMF a publié le 2 septembre 2015 une nouvelle liste mise à jour des sites internet proposant du trading d’options binaires pour lesquels aucun prestataire de services d’investissement autorisé n’a pu être clairement identifié.

Rappelons que les options binaires sont des instruments financiers sous forme d’options, pouvant générer des profits ou des pertes, selon la réalisation ou la non réalisation d’une condition à l’expiration de l’option. L’investisseur doit se positionner sur la direction que le prix d’un actif sous-jacent (par exemple une action, une matière première, un indice…) prendra avant son expiration : s’il pense que le prix d’un actif sera à la hausse, il achète une option call ; s’il suppose que le prix d’un actif sera en baisse, il achète une option put.

La nouvelle liste qui annule et remplace celle publiée le 13 mai 2015 est disponible sur le site de l'AMF http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace://SpacesStore/2adeb92d-1023-4172-af00-7c0af9915233

Retrouvez également sur le sujet notre article du 8 avril 2015 Attention aux dangers du trading spéculatif (Forex, options ...

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2 septembre 2015 3 02 /09 /septembre /2015 11:33

Article mis à jour le 13 mars 2017

On ne mégote pas à Paris contre la saleté !

Les incivilités en matière de propreté comme les jets de mégots sur la voie publique sont encore trop nombreuses et bien peu réprimées.

Rappelons qu'il est interdit de déposer, abandonner, jeter ou déverser ses déchets sur la voie publique.

Depuis le 26 mars 2015, le montant des amendes a été notablement augmenté (voir notre article du 4 avril 2015 Abandon de détritus sur la voie publique: des amendes plus ...)

Tous types de déchets sont concernés, par exemple : poubelles, mégots de cigarette, sacs plastiques, déjections (humaines ou canines), matériaux (tôle, ciment, bois…), liquides insalubres, et plus généralement tout autre objet quelle que soit sa nature.

Si l’auteur de la contravention est verbalisé sur place, une amende forfaitaire de 3ème classe est prévue. Son montant est fixé à :

  • 68 euros si le paiement s’effectue sur le champ ou dans les 45 jours,
  • 180 euros au-delà de ce délai.

En cas de non paiement ou si la personne verbalisée conteste l’amende, le juge peut condamner le contrevenant au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros (contre 150 euros avant le 26 mars 2015)

La Ville de Paris a décidé, à l'instar d'autres municipalités, de réagir devant la recrudescence des incivilités en la matière, et plus particulièrement concernant les jets de mégots de cigarettes.

Chaque année, 350 tonnes de mégots sont en effet ramassées à Paris.

Elle avait lancé depuis quelques mois une nouvelle campagne de sensibilisation et déployé l'implantation de corbeilles de rues munies d'éteignoirs se généralise dans tout Paris.

C'est ainsi également qu'à partir du 1er octobre 2015, il a été annoncé que les sanctions pécuniaires contre cette pollution seront rigoureusement appliquées. (voir sur le site www.Paris.fr A partir d'octobre, jeter son mégot peut coûter gros – Paris.fr)

Près de 500 agents déjà en activité, mais qui ne sanctionnaient pas encore, sont habilités à distribuer des contraventions de 68 euros pour les jets de mégots, mais aussi les crottes de chiens, les ordures ou encore les chewing-gums qui maculent et dégradent les trottoirs parisiens.

Rappelons également en prolongement que l'abandon d’épave est puni de 1.500 euros d’amende, tout comme l’abandon de déchets transportés à l’aide d’un véhicule.

De la même manière, si vous ne respectez pas les conditions de la collecte des déchets ménagers (jour, horaires, tri), vous risquez également l'amende forfaitaire de 3ème classe :

Et si vous laissez un conteneur ou bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (voire 3.750 € s'il s'agit de déchets professionnels).

Un conseil s'impose donc à Paris comme ailleurs: pensez à votre environnement et à votre portefeuille ! Et ne jetez pas non plus vos cigarettes électroniques l'amende serait identique !!!

Mise à jour du 12 septembre 2016:

La Mairie de Paris a finalement installé à compter du 12 septembre 2016 son nouveau service de sécurité DPSP, la brigade anti-incivilités. Elle est chargée de traquer et verbaliser les nuisances du quotidiens dont les jets de mégots

Mise à jour du 13 mars 2017

Une nouvelle série de mesures en faveur d’un Paris plus propre seront soumises au Conseil de Paris le 27 mars 2017 (http://www.paris.fr/actualites/objectif-paris-propre-de-nouvelles-mesures-pour-la-proprete-4629) et viendront compléter le Plan de renforcement de la propreté adopté début 2016.

Notamment, il est annoncé que dès cette année, la Ville de Paris va:

  • Recruter 100 éboueurs et conducteurs de benne supplémentaires, qui seront prioritairement affectés à l’après-midi pour garantir la propreté tout au long de la journée.
  • Constituer une équipe de la brigade de lutte contre les incivilités en charge d’enquêter sur les dépôts sauvages de déchets, afin d’identifier et de sanctionner les auteurs.
  • Créer des tournées saisonnières en soirée (jusqu’à 23h30) dans les quartiers parisiens qui s’avèrent très fréquentés pendant l’été.
  • Allouer 1,5 million d'euros supplémentaires à la lutte contre la prolifération des rats, pour acheter davantage de pièges, protéger les poubelles contenant des déchets alimentaires et accélérer les interventions sur les sites touchés.
  • Recevoir 48 nouvelles aspiratrices de trottoirs non diesels et commander à hauteur de 22M€ de nouveaux équipements, performant, silencieux et utilisant des énergies propres.
  • Instaurer des «responsables de quartiers», dans les zones les plus salies, à la tête d’équipes transversales qui réuniront des agents de la propreté, des espaces verts, de la voirie et de la lutte contre les incivilités.

Nous y reviendrons dans un prochain article sur le sujet

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1 septembre 2015 2 01 /09 /septembre /2015 13:21
Initiation à la langue estonienne: cours gratuit le 11 septembre 2015 gràce à l'Ambassade d'Estonie et l'Inalco

Vous auriez envie d'apprendre l'estonien, mais vous n'avez jamais eul'occasion de franchir le pas?

L'Ambassade d'Estonie et la section d'estonien de l'Institut national des langues et civilisation orientales (INALCO) vous invitent à prendre votre


PREMIÈRE LEÇON D'ESTONIEN

Le vendredi 11 sep
tembre 2015 à 19h
dans les locaux de l'Ambassade, 17 rue de la Baume, Paris 8e.

Ce cours gratuit d'une heure et demie, assuré par des enseignants de l'INALCO, vous permettra d'entrevoir les charmes de cette langue finno-ougrienne à la fois mélodieuse et exotique. Vous vous familiariserez avec la prononciation, ainsi qu'avec quelques mécanismes grammaticaux de base et des expressions de la vie quotidienne.

Le cours sera suivi par une rencontre informelle autour d'un verre avec les enseignants et les étudiants de l'INALCO, qui pourront répondre à vos questions sur l'apprentissage de cette belle langue que j'ai eu pour ma part la chance d'étudier pendant quatre années à l'INALCO.

Pour participer à ce cours, réservez votre place avant le 9 septembre par courriel : estonie@mfa.ee

ou par téléphone : 01.56.62.22.00

N'hésitez pas !

Cours d'initiation à la langue estonienne le 11 septembre à Paris

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1 septembre 2015 2 01 /09 /septembre /2015 06:11
Thierry Vallat interrogé par Vice News du 31 août 2015 sur les notions de chantage et d'extorsion dans l'affaire Eric Laurent/Roi du Maroc

Deux journalistes français Éric Laurent et Catherine Graciet, viennent d'être mis en examen ce samedi 29 août 2015 pour des griefs de chantage et extorsion de fonds dans une affaire qui défraye la chronique.

Ils sont soupçonnés d'avoir voulu faire chanter le roi du Maroc, Mohammed VI, en réclamant 3 millions d'euros en échange de la non-parution d'un livre qui serait supposé être compromettant pour le pouvoir marocain. Les deux journalistes s'en défendent et invoquent un piège qui leur aurait été tendu afin qu'ils révèlent leurs sources.

Profitons de cet article pour rappeler que le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 312-10 du code pénal)

Pour sa part l'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Elle est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (article 312-1 du code pénal)

Interrogé par Vice News sur ces notions de chantage et d'extorsion, retrouvez notre analyse dans l'article du 31 août 2015 Les deux journalistes français accusés d'avoir fait chanter le ...

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31 août 2015 1 31 /08 /août /2015 07:02
Comptes bancaires et contrats d'assurance-vie en déshérence: le décret du 28 août 2015

Le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été publié au Journal officiel du 30 août 2015.

Il fait application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 et prévoit notamment un encadrement des frais applicables à ces comptes bancaires et contrats d'assurance-vie ainsi que des taux de revalorisation post mortem des contrats d'assurance vie.

Il précise les modalités de transfert des établissements bancaires et organismes d'assurance vers la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des comptes et contrats non réclamés ainsi que les conditions de restitution des sommes déposées à la CDC à leurs titulaires, ayants droit ou bénéficiaires, ou leur transfert à l'Etat (par la CDC ou par les établissements) à l'issue de la prescription du délai.

Le texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit enfin la rémunération des sommes déposées à la CDC.

Rappelons que la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 a prévu des mesures visant à améliorer le traitement des contrats d’assurance vie en déshérence ou non réclamés.

Cette loi complète le dispositif déjà existant en :

  • interdisant l’imputation sur le capital du contrat des frais de recherche ou d’information. Les frais de recherche restant à la charge des assureurs ;
  • renforçant les obligations d’information envers les clients ;
  • facilitant les moyens pour rechercher les bénéficiaires ;
  • fixant une revalorisation minimale post mortem des contrats, organise les conséquences de la déshérence des capitaux non réglés

La loi a notamment introduit de nouvelles dispositions pour favoriser les recherches et le règlement rapide des contrats. Ainsi, dans les 15 jours suivant la connaissance du décès de l’assuré ou le terme du contrat, les assureurs devront informer le bénéficiaire et lui demander les papiers nécessaires pour le règlement. Pour faciliter cette démarche, les assureurs pourront interroger l’administration fiscale afin d’obtenir les coordonnées d’un bénéficiaire, et ce, dès le 1er janvier 2015.

À la réception des pièces justificatives demandées aux bénéficiaires, l’assureur disposera d’un mois pour effectuer le paiement du capital dû. Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, la loi prévoit des pénalités de retard au double du taux légal durant deux mois, puis au triple du taux légal d’intérêt.

Par ailleurs, dès le 1er janvier 2016, les notaires chargés des successions devront consulter le fichier Ficovie – Fichier national des contrats d’assurance vie, en cours de création – listant les contrats d’assurance vie ouverts en France.

Enfin, les assureurs pourront obtenir les coordonnées des personnes physiques auprès de l’administration fiscale via les organismes professionnels.

Concernant le transfert des capitaux en déshérence, la loi a mis en place un mécanisme de transfert des fonds à la CDC. Ainsi, 10 ans à compter du jour de la connaissance du décès ou de l’échéance du contrat, les assureurs devront remettre les sommes non réglées à la CDC dans un délai d’1 mois. Les contrats libellés en unités de compte seront liquidés, de sorte que le dépôt des fonds ne portera que sur des sommes en numéraires. Les informations et documents relatifs aux contrats d’assurance vie seront toutefois conservés par les assureurs. Les contrats dont les fonds seront ainsi déposés conserveront leur régime fiscal.

La CDC devra organiser une "publicité appropriée" de l’information sur l’identité des souscripteurs des contrats dont le capital a été transféré. Cette publicité est destinée à susciter les demandes de paiement des capitaux, les règlements par la Caisse des dépôts et consignation pouvant intervenir pendant toute la durée où elle conserve les fonds.

20 ans après ce dépôt, les sommes non réglées sont remises à l’État par la CDC.

Retrouvez le Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

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L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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