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3 mai 2015 7 03 /05 /mai /2015 00:46
3 mai 2015: Journée mondiale de la liberté de la presse

Le 20 décembre 1993, l'Assemblée générale de l'UNESCO a proclamé le 3 mai Journée mondiale de la liberté de la presse (décision 48/432).

Depuis lors, le jour de l'anniversaire de la déclaration de Windhoek est célébré dans le monde entier comme étant la Journée mondiale de la liberté de la presse.

La Journé mondiale de la liberté de la presse est l'occasion de :

  • célébrer les principes fondamentaux de la liberté de la presse;
  • évaluer la liberté de la presse;
  • défendre les médias des attaques contre leur indépendance;
  • se souvenir des journalistes tués parce qu'ils faisaient leur devoir.

En 2015, l'UNESCO, l'agence des Nations Unies mandatée pour promouvoir et protéger la liberté de la presse à travers le monde, a nommé Christiane Amanpour, journaliste britannique et correspondante internationale en chef pour CNN comme ambassadrice de bonne volonté de l'UNESCO pour la liberté d'expression et de la sécurité des journalistes,http://www.unesco.org/new/en/wpfd

La cérémonie annuelle du prix mondial de la liberté de la presse se tiendra le 3 mai 2015 à la Librairie nationale de Lettonie à Riga. Le lauréat est le journaliste syrien et militant des droits de l’homme Mazen Darwish, actuellement emprisonné.

L’UNESCO se focalisera sur trois thèmes pour cette Journée mondiale de la liberté de la presse

  • La nécessité d’un « journalisme de qualité », qui soit précis et indépendant, reste une préoccupation constante dans un paysage médiatique en perpétuelle évolution de par les divers développements technologiques et commerciaux.
  • Le déséquilibre de genre persiste dans les médias, 20 ans après la Déclaration de Beijing et son Programme d’action. Trop peu de femmes journalistes parviennent à accéder à des postes de responsabilités dans les médias. C’est pour cette raison que plus de la moitié des intervenants de la conférence seront des femmes, des cadres et des professionnels des médias du monde entier.
  • La sécurité numérique, qui demeure un sujet de préoccupation croissant car les communications numériques rendent difficile la sécurité des journalistes et de leurs sources.
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2 mai 2015 6 02 /05 /mai /2015 10:48
Salariés protégés: n'oubliez pas d'avertir votre employeur de votre mandat !

La seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise ;

Il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d'une telle protection d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le nouvel employeur en avait connaissance.

Tel était le cas dans cette affaire qui a donné lieu à un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 15 avril 2015 (pourvoi 13-25.283): http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030496914&fastReqId=624159493&fastPos=1

Engagé par l'Association d'aide médico-sociale à domicile (AMSAD), par contrat de travail en date du 17 décembre 2002, à effet au 1er juillet 2003, un salarié avait été élu le 3 décembre 2008, en qualité de conseiller prud'homme. Le 28 avril 2009, l'AMSAD a été reprise par la Fondation Léopold Bellan par voie de fusion-absorption. Par une lettre du 30 juin 2009, le salarié a été licencié pour faute grave, sans qu'ait été sollicitée l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur au versement de diverses sommes, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'attestation du président de l'AMSAD jusqu'en septembre 2008, puis vice-président jusqu'au 30 avril 2009 ainsi que de l'attestation de l'administratrice de l'association, que la direction était informée de la candidature puis de l'élection du salarié protégé.

Vu les articles L. 2411-1, 17° et L. 2411-22 du code du travail, la Cour de cassation casse cette décision et précise qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat,

Cette décision se situe dans la droite ligne des deux décisions du 14 septembre 2012, dans lesquelles la Cour de cassation a suivi le raisonnement du Conseil Constitutionnel, en jugeant que le salarié doit avoir informé son employeur qu’il détenait un mandat extérieur à l’entreprise au plus tard :

- soit lors de l’entretien préalable au licenciement ;

- soit avant la notification de la rupture s’agissant d’une rupture qui ne nécessite pas un entretien préalable.

(Cassation sociale, 14 septembre 2012, n° 11-21307et n° 11-28269)

Rappelons que pour pouvoir procéder au licenciement d’un salarié protégé, l’employeur doit obtenir une autorisation préalable de l’inspection du travail. A défaut, le salarié peut se prévaloir de la nullité de son licenciement et demander à ce titre soit, sa réintégration soit, le versement des salaires qu’il aurait perçus depuis la date de rupture de son contrat jusqu’à la fin de sa période de protection.

Depuis une loi du 2 août 2005, la durée des mandats de délégués du personnel a été portée de 2 à 4 ans. Les anciens délégués du personnel restant encore protégés durant 6 mois au terme de leur mandat, la durée maximale de la protection est ainsi portée à 54 mois (4,5 ans) contre 30 mois (2,5 ans) antérieurement.

Bien que la durée des mandats ait été revue à la hausse par cette loi, les juges continuent de plafonner à 30 mois la durée maximale d’indemnisation dont le salarié peut se prévaloir pour non-respect de son statut protecteur.

Ainsi, le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, augmentée de six mois.(Cass. soc. 15 avril 2015, n° 13-24182) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030496756&fastReqId=399719433&fastPos=1

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1 mai 2015 5 01 /05 /mai /2015 04:55
Simplification de la communication électronique en procédure pénale : la circulaire du 23 mars 2015

La Circulaire du 23 mars 2015 de présentation des dispositions relatives à la communication électronique en matière pénale issues de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures vient d 'être publiée au Bulletin Officiel du ministère de la Justice (BOMJ du 30 avril 2015).

L’article 14 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié l’article 803-1 du code de procédure pénale relatif à la communication électronique en matière pénale (voir notre article du 23 févrizr 2015 sur le sujet: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/le-nouvel-article-803-1-le-code-de-procedure-penale-autorise-la-convocation-par-mail-et-voie-electronique.html)

Cette modification constitue une étape supplémentaire de la modernisation de la justice au service des citoyens inscrite dans le programme de la justice du 21ème siècle, qui permet d'assurer une justice plus proche et plus efficace au service des citoyens.

Elle intervient en parallèle de la publication du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. Les justiciables pourront ainsi être convoqués ou recevoir des avis ou documents par courriels ou SMS, tant en matière civile que pénale.

Depuis la loi du 5 mars 2007, l’utilisation de moyens de télécommunication électronique au cours de la procédure pénale est prévue par l’article 803-1 mais uniquement à destination des avocats des parties.

L’article 14 de la loi du 16 février 2015 a complété cet article 803-1 afin de généraliser le recours à la communication électronique au cours de la procédure pénale, ce qui permet d’éviter le recours à des envois postaux qui grèvent lourdement le budget des juridictions, tout en assurant une réception en principe quasi instantanée des envois, non soumis aux délais postaux, ce qui est dans l’intérêt même des justiciables.

Retrouvez la circulaire du 23 mars 2015: http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1506962C.pdf

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30 avril 2015 4 30 /04 /avril /2015 11:00
Revenge Porn: Après le drame de Stains, il faut une loi adaptée en France !

Après le suicide de la jeune Aicha à Stains suite à la video provocante la mettant en scène et publiée sur le net, cette nouvelle affaire de diffusion via internet de contenu sexuellement explicite qui est publiquement partagé en ligne sans le consentement de la ou des personnes apparaissant sur le contenu pose à nouveau la problématique d'une législation adaptée à ce fléau.

Si de nombreux pays à travers le monde ont adopté une législation spécifique pour sanctionner le "Revenge porn" .la France ne semble avoir aucun élément concret sur le sujet. La faute à une législation non adaptée

Selon les dispositions de l'article 226-1 du Code pénal, photographier ou filmer une personne dans un lieu privé dans le but de partager les images produites sans son consentement est passible de 45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement.

La règlementation française est claire sur le sujet: pour obtenir réparation, la victime doit cependant prouver que ses images ont été diffusées sans son consentement. C’est là que la loi française montre ses lacunes et, dans certains cas, son application est même laissée à la libre appréciation de la jurisprudence.

Une récente affaire a par exemple suscité de nombreuses questions : la vidéo d’une femme prodiguant une fellation avait été publiée sur Facebook sans que son auteur soit inquiété au motif que l’acte avait été réalisé dans un lieu public.

La législation française ne présente pas uniquement des lacunes, puisqu'elle est clairement en retard par rapport à d'autres pays. Le Code pénal n’a manifestement pas su évoluer en même temps que les nouvelles pratiques apparues avec les réseaux sociaux. Des pays comme la Grande-Bretagne, Israël, le Japon et plusieurs États des États-Unis ont pourtant modifié leur loi en fonction des pratiques sur le Net et des évolutions technologiques. Rappelons qu'aux USA, le 3 avril dernier, la Procureure générale de la Californie, Kamala D. Harris, annonçait la sentence de 18 ans de prison pour Kevin Bollaert, un opérateur de sites Web ayant fait l’objet de poursuite criminelle en matière de revenge porn.

Par ailleurs, une nouvelle loi anti-revenge porn a été adoptée le 1er octobre 2013 par l’État de la Californie (senate bill n°255)

En France, il faut encore se contenter de l’article 226-1 du Code pénal, du moins tant qu’aucune autre loi ne fait son apparition.

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30 avril 2015 4 30 /04 /avril /2015 03:31
Projet de loi renseignement: l'avis de la CNCDH du 20 avril et la réponse du ministre de l'intérieur

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu le 16 avril 2015 un avis sévère sur le projet de loi relatif au renseignement. cet avis a été publié le 20 avril dernier.

Nous vous rappelons que le 19 mars 2015, un projet de loi relatif au renseignement a en effet été adopté en Conseil des ministres (voir notre article du 18 mars 2015 sur le sujet http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/le-projet-de-loi-sur-le-renseignement-presente-jeudi-19-mars-en-conseil-des-ministres.html)

Sur procédure accélérée réduisant l’examen du texte à une seule lecture par chaque assemblée, le débat devant l’Assemblée nationale s’est ouvert dès le 13 avril, soit, pour un texte particulièrement long et compliqué, moins d’un mois après l’aval du Conseil des ministres. La CNCDH estime qu'il s'agit donc d'une précipitation injustifiée dans une matière très technique et extrêmement sensible pour les libertés publiques et les droits fondamentaux. Cette accélération de la procédure législative restreint considérablement le temps de réflexion et de maturation nécessaire au débat démocratique et nuit, comme chacun le sait, à la qualité de la loi.

« Il n’est pas question de nier que la grande criminalité est un défi pour nos démocraties, mais la CNCDH se doit de réaffirmer avec force que les Etats ne sauraient prendre, au nom d’intérêts considérés à juste titre comme primordiaux, n’importe quelle mesure attentatoire au respect de la vie privée », affirme Christine Lazerges, Présidente de la CNCDH, avant d’ajouter : « La plus grande victoire des « ennemis des droits de l’homme » serait de mettre en péril l’Etat de droit par une dérive liberticide et de renoncer aux principes républicains. Notre commission appelle à « raisonner la raison d’Etat », afin de ne pas créer une société du soupçon permanent ».

En effet, plusieurs des techniques de recueil du renseignement légalisées dans le projet de loi permettent une surveillance généralisée et indifférenciée, comme c’est notamment le cas avec l’IMSI-catcher ou le dispositif algorithmique. En conséquence, la caractérisation d’un intérêt légitime justifiant une ingérence dans la garantie du droit au respect de la vie privée est largement illusoire. Comment protéger la vie privée de chacun, lorsque celle de tous est surveillée ?

En outre, le problème n’est pas seulement celui du recueil du renseignement, mais celui de l’analyse et de l’exploitation de celui-ci qui doivent être, l’un et l’autre, sous contrôle.

Or, tel qu’il est pensé, le contrôle de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pourrait être largement ineffectif. Celle-ci est composée de manière pléthorique et ne comporte qu’un seul scientifique spécialiste des nouvelles technologies. Par ailleurs, les avis et recommandations de la CNCTR ne lient pas le pouvoir exécutif. Cette commission ne peut susciter qu’un contrôle a posteriori du Conseil d’Etat appelé à juger dans des conditions peu conformes aux règles du procès équitable. Les principes essentiels d’une procédure contradictoire et d’une décision motivée sont sacrifiés.

Dans son avis, la CNCDH s’interroge avec inquiétude sur le déplacement dangereux du curseur en matière de protection des libertés et pose la question: à terme, l’état d’exception est-il appelé à se substituer à l’Etat de droit, signant ainsi une régression de nos démocraties ?

Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, n'a pas mis longtemps pour répondre à cet avis qui vient d'être publié le 24 avril dernier Il regrette notamment de ne pas avoir été auditionné par la Commission et considère que le projet n'a pas été préparé dans l'urgence, et que le juge judiciaire n'a pas été évincé du contrôle, ce qui constituaiat une des importantes critiques faites au texte.

Le débat n'est donc pas terminé

Retrouvez l'avis de la CNCDH du 16 avril 2015: http://www.cncdh.fr/sites/default/files/15.04.16_avis_pjl_renseignement.pdf

ainsi que la réponse de Monsieur Bernard Cazeneuve du 24 avril 2015: http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Avis-de-la-CNCDH-sur-le-projet-de-loi-sur-le-renseignement

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29 avril 2015 3 29 /04 /avril /2015 07:24
Travail dissimulé: depuis le 1er avril 2015, l'attestation de vigilance Urssaf est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d'un montant minimum de 5 000 €

Le décret n°2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal a mis en place depuis le 1er avril 2015, une attestation de vigilance Urssaf obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d'un montant minimum de 5 000 € HT, au lieu de 3 000 € TTC auparavant (art. 13 du décret) (voir notre article du 31 mars 2015: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/lutte-contre-le-travail-illegal-le-decret-du-30-mars-2015.html)

En cas de sous-traitance pour l'exécution d'un travail, d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, l'entreprise donneur d'ordre doit en effet s'assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale (déclaration d'activité et d'emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales), en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance.

En cas d'absence d'attestation, le donneur d'ordre peut être sanctionné pour complicité de travail dissimulé.

L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf uniquement en ligne et mentionne notamment :

- l'identification de l'entreprise : dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro Siret...
- les déclarations sociales et le paiement des cotisations et contributions sociales, par le cocontractant,
- le nombre de salariés employés,
- l'assiette des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations (BRC).

En cas d'absence d'attestation ou de fausse attestation, le donneur d'ordre peut être sanctionné pour complicité de travail dissimulé et devra régler les cotisations sociales du sous-traitant.

Le donneur d'ordre doit vérifier sur le site de l'Urssaf l'authenticité de l'attestation fournie, grâce au code de sécurité qui y est mentionné.

Si la sous-traitance s'inscrit dans le cadre d'un marché public, le titulaire du marché doit fournir l'attestation de vigilance, en plus de l'attestation de marché public.

Attention : l'attestation de vigilance est valable uniquement pendant 6 mois et doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat.

Retrouvez le décret du 30 mars 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030419658&dateTexte=&categorieLien=id

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28 avril 2015 2 28 /04 /avril /2015 08:37
28 avril 2015, c'est la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail

Le 28 avril 2015, la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail (SST) est consacrée à la “construction d'une culture de prévention”.

Elle est organisée comme chaque année depuis 2003 par l'Organisation internationale du travail(OIT), avec pour 2015 une journée dédiée à la culture de prévention,laquelle veut que :

  • tous les niveaux respectent le droit à un milieu de travail sûr et sain,
  • gouvernements, employeurs et travailleurs s'emploient activement à assurer un tel milieu de travail par la mise en place d'un système de droits, de responsabilités et d'obligations bien défini,
  • la plus haute priorité soit accordée au principe de prévention.

Un site interactif permet à chaque acteur - OIT, gouvernement, employeur, travailleur, spécialiste en SST, sécurité sociale - concerné de savoir comment participer à cette campagne mondiale en faveur d'une culture de prévention.

Selon l'OIT, le coût mondial de l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles se répartit ainsi : TMS 40%, maladies cardiovasculaires 16%, accidents 14%, problèmes respiratoires 9%, troubles du système nerveux central 8%, troubles mentaux 7%, tumeurs et affections cutanées respectivement 3%.

Retrouvez le site de l'OIT: http://www.ilo.org/safework/events/safeday/lang--fr/index.htm

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27 avril 2015 1 27 /04 /avril /2015 11:59
Mise en oeuvre du plan de lutte contre le terrorisme

Publication ce 27 avril 2015 d'un dossier de presse sur la mise en oeuvre du plan anti-terroriste alors que 173 magistrats antiterroristes de 34 pays sont réunis à Paris jusqu'à mercredi 29 avrilpour améliorer la coopération judiciaire internationale

Il est annoncé les mesures du plan de lutte contre le terrorisme destinées à renforcer la mobilisation du ministère de la Justice, de tous ses personnels et les moyens supplémentaires indispensables à leur mise en oeuvre. Elles s'inscrivent dans le prolongement et la consolidation du travail engagé par le ministère de la Justice depuis 2012, qui s'était déjà traduit par la mise en place d'un dispositif global de lutte contre le terrorisme (identification des détenus radicalisés, renforcement du pôle terroriste de Paris, des effectifs du renseignement pénitentiaire, installation de magistrats référents anti-terroristes dans les parquets...(voir par exemple nos articles sur la loi du 13 novembre 2014 http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/la-loi-antiterroriste-cazeneuve-du-13-novembre-2014-publiee-au-journal-officiel.html et la circulaire du 5 décembre 2014 http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/pour-lutter-plus-efficacement-contre-le-terrorisme-la-circulaire-du-5-decembre-2014.html

Concernant les moyens supplémentaires à la Justice, ux 1834 postes déjà prévus sur le triennal 2015-2017, viennent s'ajouter 950 postes supplémentaires. Ils s'accompagnent de moyens de fonctionnement et d'investissement conséquents: 181 M€ sur le triennal.

Retrouvez le dossier de presse sur la mise en oeuvre du plan de lutte contre le terrorisme: http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/miseenoeuvreplanantiterroriste.pdf

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27 avril 2015 1 27 /04 /avril /2015 08:26
Doit s'appliquer la convention collective mentionnée sur la fiche de paie

Dans un arrêt du 11 mars 2015 (pourvoi n°13-27.947), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié engage l'employeur pour les droits individuels, sauf preuve contraire.

Un salarié avait été engagé le 19 juin 1979 par la société Chambriard en qualité d'employé de bureau, occupant les fonctions de responsable comptable et responsable des ressources humaines. Licencié pour motif économique le 11 mars 2010, il avait saisi la juridiction prud'homale de diverss demandes, notamment le versement d'une prime d'ancienneté puisque la convention collective Bois et Scierie (travail mécanique, négoce et importation) prévoit le versement d'une prime d'ancienneté équivalente à la valeur d'un point pour chaque année de service au sein de l'entreprise, dans la limite maximale de 15 années civiles d'ancienneté.

La Cour d 'appel de Riom a considéré la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 applicable à la relation de travail et a donc condamné l'employeur à payer au salarié un montant de 7.708,20 € à titre de rappel de salaires sur prime d'ancienneté et 770,82 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent.

L'employeur forme un pourvoi en faisnat valoir notamment que la mention de la convention collective sur le bulletin de paye ne constituerait qu'ne présomption simple de la volonté de l'employeur d'appliquer cette convention, qui ne vaudrait que jusqu'à preuve contraire

La Cour de cassation rappele donc qu'une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise. Dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie et cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire ;

Or, aucun élément ne permettait de retenir que l'employeur avait entendu appliquer au salarié une convention collective autre que celle mentionnée sur les bulletins de paie qui lui étaient délivrés: c'était donc bien la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois qu était applicable.

Il s'agit là de la confirmation d'une solution traditionnelle qui mérite cependant d'être à nouveau rappelée (Cass. soc. 16 novembre 1999, n°98-60.356 ou Cass. soc. 18 juillet 2000, n°97-44.897)

Retrouvez l'arrêt du 11 mars 2015 (pourvoi n°13-27.947): http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030357024&fastReqId=1372853445&fastPos=1

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26 avril 2015 7 26 /04 /avril /2015 08:32
Intermittents du spectacle: le projet de loi sur le dialogue social veut pérenniser leur régime d'assurance-chomage

Le projet de loi très attendu sur le dialogue social a été présenté le 22 avril en conseil des ministres par François Rebsanem, ministre du travail et de l'emploi.

Il comporte de nombreuses dispositions (délégation unique du personnel (DUP) élargie au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) jusqu'à 300 salariés, regroupement des instances représentatives du personnel (IRP) dans toutes les entreprises par accord majoritaire, mais aussi des négociations regroupées et adaptables) sur lesquelles nous reviendrons au fur et à mesure en détail.

Nous nous intéressons aujourd'hui plus spécialement au régime d'assurance chomage des intermittents du spectacle que le projet entend pérenniser.

L’existence de règles particulières pour les intermittents vise à prendre en compte la discontinuité spécifique de l’emploi des artistes et des professionnels de la création. Cette singularité professionnelle s’incarne dans les annexes 8 et 10 à la convention d’assurance chômage, construction originale du droit conventionnel, négociée et reconduite à chaque convention par les partenaires sociaux interprofessionnels.

Mais cette construction est fragile, et les crises successives qui ont jalonné l’histoire des renégociations de l’assurance chômage sont sources d’inquiétude et d’insécurité pour les professionnels des métiers concernés, et donnent à tout débat sur le sujet une dimension émotionnelle et symbolique aiguë, au détriment de la sérénité nécessaire à la qualité de la décision.

Pour mettre fin à ces crises récurrentes et rechercher une solution pérenne, le Premier ministre a mis en place, en juin 2014, une mission de concertation qu’il a confiée à Mme Hortense Archambault et MM. Jean-Patrick Gille et Jean-Denis Combrexelle. Sur la base de leur rapport, il a annoncé le 7 janvier 2015 l’inscription dans la loi de l’existence des règles spécifiques d’indemnisation des intermittents du spectacle ainsi que l’instauration d’un mécanisme permettant aux partenaires sociaux représentatifs du secteur du spectacle de négocier ces règles spécifiques, dans un cadre défini par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel.

L’article 20 du projet entend donc inscrire dans le code du travail que la spécificité des métiers du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant, justifie l’existence de règles de l’assurance chômage spécifiques aux intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage.

En deuxième lieu, si la négociation des règles de l’assurance-chômage incombe aux partenaires sociaux interprofessionnels au sein de l’Unedic, et à eux seuls, la spécificité de l'intermittence doit être mieux appréhendée et les partenaires sociaux du secteur doivent être responsabilisés. Pendant la négociation des accords, les partenaires sociaux représentatifs de l’ensemble des professions du spectacle seront invités à négocier entre eux ces règles spécifiques.

Dans ce cadre et en temps utile, un document de cadrage sera envoyé par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel. Ce document de cadrage précisera les objectifs de la négociation en termes notamment de trajectoire financière et de règles transversales d'équité ayant vocation à s'appliquer à tous les demandeurs d'emplois, intermittents ou non. Si un accord qui respecte les orientations définies dans le document de cadrage est trouvé par les organisations syndicales et patronales représentatives de l’ensemble du secteur du spectacle, il sera repris dans la convention générale d'assurance chômage. Si ce n’est pas le cas, les partenaires sociaux interprofessionnels fixeront les règles applicables aux intermittents du spectacle.

Le rôle de chacun serait ainsi pleinement respecté grâce à cette négociation « enchâssée » et tous auront à assumer leurs responsabilités. A dessein, la loi ne précise pas les différentes phases de cette procédure, afin de laisser la possibilité aux partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et à ceux du secteur du spectacle de préciser progressivement le cadre des négociations.

Tout au long du processus, il sera essentiel que les organisations interprofessionnelles et les organisations professionnelles se tiennent mutuellement et régulièrement informées de l’état d’avancement de leurs négociations respectives.

Constatant que la création d’un comité d’expertise ad hoc par la mission de concertation a été unanimement saluée par les parties prenantes, la loi officialise ce comité d’expertise pour rendre un avis :

- à la demande de chacun des partenaires sociaux interprofessionnels ou professionnels, sur l’évaluation de l’impact financier ou opérationnel d’une mesure ou d’un ensemble de mesures envisagées ;

- systématiquement, sur le respect par l’accord conclu par les partenaires sociaux professionnels de la trajectoire financière fixée par le document de cadrage, dans un délai fixé par arrêté suivant la transmission de ce dernier aux organisations interprofessionnelles.

La composition de ce comité sera fixée par décret.

Enfin, le ministre chargé de l’emploi, lorsqu’il agrée l’accord relatif à l’assurance chômage, vérifiera que les dispositions relatives à la participation des partenaires sociaux du secteur du spectacle ont été respectées.

En dernier lieu, il est précisé que les organisations représentatives des professionnels du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle négocient d’ici le 31 janvier 2016 une actualisation de la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des règles d’assurance chômage propres aux intermittents du spectacle. En l’absence d’actualisation de cette liste dans le délai fixé, il est précisé que les ministres en charge de l’emploi et de la culture peuvent procéder à l’actualisation par arrêté conjoint des ministres en charge du travail et de la culture.

Le projet de loi va être très prochainement discuté devant le Parlement et nous aurons donc l'occasion de revenir sur les autres mesures qui seront votées et vous en tenir informés.

Retrouvez le projet de loi sur le dialogue social:http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Projet_de_loi_dialogue_social_emploi.pdf

et le dossier de presse "Pérenniser le régime d'assurance chomage des intermittents:http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche_5_projet_de_loi_dialogue_social_et_emploi.pdf

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25 avril 2015 6 25 /04 /avril /2015 06:46
Qualification de gens de mer et de marins: le décret du 21 avril 2015

Le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins a été publié au Journal officiel du 23 avril 2015 (page 7143)

On rappelera que le code des transports définit les gens de mer comme « toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit » et les marins comme « les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire ».

Le décret n°2015-454 du 21 avril 2015 est pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durablea pour objet de déterminer les catégories de personnels qualifiés de marins, de gens de mer autres que marins et ceux ne relevant pas des gens de mer, en fonction du caractère occasionnel de leur activité à bord, de la nature ou de la durée de leur embarquement.

Ainsi désormais selon l'article R. 5511-2 du code des transports sont réputées figurer au nombre des marins, au sens du 3° de l'article L. 5511-1, les personnes exerçant l'une des activités ou fonctions mentionnées ci-après :
« 1° A bord de l'ensemble des navires :
« a) Préparation ou service des repas pour les gens de mer ;
« b) Hydrographe ;
« c) Pilotage maritime ;
« d) Lamanage ;
« e) Médecin ou infirmier, lorsque l'embarquement est exigé par la réglementation maritime ;
« 2° A bord des navires à passagers et des navires de plaisance à utilisation commerciale, au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :
« a) Propreté ;
« b) Hôtellerie, restauration ;
« c) Vente ;
« d) Accueil des passagers ;
« e) Ecrivain de bord ;
« 3° A bord des navires affectés à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime nécessitant une navigation totale de trois milles ou plus : les personnels armant ces navires.

En revanche, ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1, à bord des navires d'exploration et d'exploitation, les personnels qui préparent ou servent les repas aux personnels employés dans l'une des activités suivantes :
« a) Installations et constructions d'unités de productions sous-marines ;
« b) Forage de puits, champs pétroliers ou gaziers ;
« c) Plates-formes, îles artificielles, ouvrages ou installations en mer.

Par ailleurs, ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les personnels exerçant une activité professionnelle à bord d'un navire dans l'un des cas suivants :
« 1° Lorsqu'ils travaillent exclusivement à bord d'un navire à quai ou au mouillage ;
« 2° Lorsqu'ils exercent l'une des activités suivantes :
« a) Observateurs des pêches ou de la faune et de la flore marine ;
« b) Représentants de l'armateur ou des clients ;
« c) Interprètes ;
« d) Photographes ;
« e) Journalistes ;
« f) Chercheurs ;
« g) Artistes, mannequins ou autres professionnels de la culture ;
« h) Majordomes ;
« i) Chefs gastronomiques ;
« j) Ministres du culte ;
« k) Activités relatives au bien-être ou au sport ;
« 3° Employés des passagers ;
« 4° Personnels autres que chercheurs et les hydrographes lorsqu'ils participent aux missions de recherche à bord des navires affectés à des activités de recherche océanographique ou halieutique, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la recherche ;
« 5° Personnels ouvriers, techniciens ou ingénieurs à bord des navires affectés à des activités d'exploration ou d'exploitation mentionnés à l'article R. 5511-3 ;
« 6° Personnels dispensant des formations n'ayant pas un caractère maritime ;
« 7° Personnes exerçant une activité de cultures marines qui ne relèvent pas du 3° de l'article R. 5511-2.

Retrouvez le décret du 21 avril 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030513192&dateTexte=&categorieLien=id

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24 avril 2015 5 24 /04 /avril /2015 06:11
Notre analyse dans le journal "La Tribune" du 23 avril 2015 sur le devoir de vigilance des entreprises

Déjà deux ans après l'effondrement de l'immeuble du Rana Plaza au Bangladesh qui avait fait plus de 1.100 victimes.

En ce jour anniversaire et du 2è Fashion Révolution Day, c'est l'occasion de revenir sur le récent projet de loi RSE http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0501.asp voté devant l'assemblée nationale le 30 mars dernier (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/le-projet-de-loi-sur-la-responsabilite-societale-des-entreprises-devant-l-assemblee-ce-30-mars-2015.html) sur la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises.

Le journal "La Tribune" s'est donc interrogé sur ce que la catastrophe de Dacca avait changé et sur les inquiétudes des industriels sur le devoir de vigilance des grandes entreprises, notamment dans le secteur de la mode.

Vous y retrouverez notre éclairage sur ce devoir de vigilance et le nouvel article L. 225-102-4 du code de commerce en discussion au Sénat très prochainement.

Découvrir l'article du 23 avril 2015 de La Tribune "Commerce ce que le Rana Plaza a changé" http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/biens-d-equipement-btp-immobilier/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-471138.html

ainsi qu'en fichier Pdf (tous droits réservés):

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23 avril 2015 4 23 /04 /avril /2015 13:29
Halte aux arnaques: l'organisateur de loterie publicitaire doit payer le gain annoncé si pas d'aléa apparent

L'organisateur d'une loterie publicitaire est tenu à la délivrance du gain annoncé, sans pouvoir la subordonner au renvoi par le destinataire du bon de participation.

Telle est à nouveau la rigoureuse solution apportée par Cour de cassation dans son arrêt du 19 mars 2015 (pourvoi n°13-27.414).

Dans cette affaire, selon un schéma trop clasique, deux personnes avaient chacune reçu de la société Délices et gourmandises une lettre leur annonçant qu'une loterie publicitaire les désignait comme ayant gagné 9 000 euros. ne recevant pas leur prix, elles ont assigné la société afin d'obtenir le paiement de ces sommes.

Le tribunal d'instance puis la Cour d'appel de Colmar font droit à leurs demandes et condamne la sociét Délices et Gourmandises au paiement de leur gain , soit un montant de 9.000 € chacune.

La Cour de cassation confirme cette analyse puisqu'il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

En l'espèce, la société avait répété de manière très apparente, sans aucune nuance donnant à penser à un quelconque aléa, son engagement de payer la somme attribuée à la personne déclarée gagnante sous contrôle d'un huissier de justice. Seule une lecture minutieuse permettait de découvrir en caractères minuscules, souvent serrés et grisés, quelques rares allusions au caractère hypothétique du gain promis, la case à cocher qui mentionnait l'existence d'un aléa étant suivie d'une autre case, davantage mise en évidence, qui visait à réclamer l'attribution immédiate du gain annoncé.

Enfin, le règlement était trop peu apparent et trop confus pour permettre au consommateur d'en déduire l'existence d'un aléa: dès lors, la société était tenue de délivrer le gain annoncé, sans pouvoir subordonner cette délivrance au renvoi par le destinataire du bon de participation.

Cette décision est dans la droite ligne de l'arrêt AMA du 18 mars 2013 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-a-tous-les-coups-l-on-gagne-halte-aux-loteries-publicitaires-trompeuses-116301153.html) et Afibel du 26 novembre 2014 qui avait déjà fait valoir la violation de l'article 1371 du Code civil pour condamner l'organisateur de la loterie publicitaire au paiement des gains annoncés.

Retrouvez l'arrêt de la chambre commerciale du 19 mars 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030382549&fastReqId=336744523&fastPos=1

ainsi que le reportage sur les pièges des loteries publicitaires

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22 avril 2015 3 22 /04 /avril /2015 10:46
Options binaires: nouvelle mise en garde de l'AMF dans son communiqué du 22 avril 2015

L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire une nouvelle fois dans un communiqué du 22 avril 2015 l'attention du public sur le marché des options binaires et les agissements de certains intermédiaires peu scrupuleux.

Rappelons que ce marché joue sur le pari de l'évolution à la hausse ou à la baisse d'un actif sur une période relativement courte. ll s’agit d’instruments financiers sous forme d’options, pouvant générer des profits ou des pertes, selon la réalisation ou la non réalisation d’une condition à l’expiration de l’option. L’investisseur doit se positionner sur la direction que le prix d’un actif sous-jacent (par exemple une action, une matière première, un indice…) prendra avant son expiration : s’il pense que le prix d’un actif sera à la hausse, il achète une option call ; s’il suppose que le prix d’un actif sera en baisse, il achète une option put.

Or, un site "www.optionbinaireamf.com" utilise abusivement le nom et le logo de l'AMF afin de promouvoir le trading d’options binaires sur des plateformes régulées par l’autorité compétente de Chypre.

Le site internet "www.optionbinaireamf.com" se présente comme un guide et un comparateur de brokers d’options binaires. L’association du nom et du logo de l’AMF à ce site peut faire croire aux internautes que l’AMF en cautionne le contenu. Or, l’Autorité des marchés financiers ne procède à aucun classement de prestataires d’options binaires. En outre, compte tenu des risques liés à ce type d’investissement, l’AMF appelle régulièrement les investisseurs particuliers à éviter le trading sur le Forex et les options binaires (voir notamment le communiqué du 4 mars denier: http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F8c2574c0-f227-4fc8-afde-a0b4a74bdc5e)

L’Autorité des marchés financiers rappelle, enfin, que la reproduction de son logo est strictement encadrée et qu’il ne doit pas être utilisé de manière équivoque pouvant générer un risque de confusion.

Retrouvez le communiqué de mise en garde du 22 avril 2015: http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F24dc0994-35c4-44e8-a5ba-d2696e3e3ea9

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22 avril 2015 3 22 /04 /avril /2015 03:23
Arrêt CJUE du 16 avril 2015: les données biométriques contenues dans les passeports peuvent être utilisées ou conservées à des fins autres que la délivrance du passeport

La Cour de justice de l’UE (CJUE) vient de rendre un arrêt considérant que les Etats membres ne sont pas obligés de garantir aux citoyens que les données biométriques contenues dans les passeports ne seront pas utilisées ou conservées à des fins autres que la délivrance du passeport.

Cet arrêt du 16 avril 2015 a été prononcé dans le cadre des affaires Willems (C-446/12), Kooistra (C-447/12), Roest (C-448/12) et van Luijk (C-449/12) concernant des citoyens néerlandais qui, en 2012, avaient refusé de fournir leurs empreintes digitales pour la délivrance d’un passeport (M. Willems et Mmes Roest et Van Luijk) ou de fournir leurs empreintes digitales et une photo faciale pour la délivrance d’une carte d’identité (M. Kooistra) au motif que cela constituait une atteinte à leur intégrité physique et une limitation à leur droit à la protection de leur vie privée.

En effet, aux Pays-Bas, les données biométriques ne sont pas stockées uniquement dans le support du passeport ou de la carte d’identité, mais également dans des bases de données décentralisées (qui seront réunies, à terme, dans une base de données centralisée). En outre, les personnes concernées craignaient que les données biométriques ne soient utilisées à des fins judiciaires ou bien par les services de renseignements et de sécurité, alors qu’elles ne peuvent normalement être utilisées, en vertu du règlement (CE) n°444/2009, que pour vérifier l’authenticité du document et l’identité du titulaire.

Les demandes de carte d’identité ou de passeport avaient alors été rejetées par les autorités néerlandaises.

Saisi de ces affaires, le Conseil d’État néerlandais, Raad van State, a alors demandé à la Cour de justice de l’UE si les États membres devaient garantir aux citoyens que leurs données biométriques ne seront pas utilisées à des fins autres que la délivrance du passeport ou du document de voyage.

Dans son arrêt du 16 avril 2015, la CJUE a considéré que les cartes d’identité ne tombent pas dans le champ d’application du règlement de l’UE (qui ne couvre que les passeports et autres documents de voyage), si bien que l’affaire de M. Kooistra ne relève pas du droit de l’Union.

Concernant les autres affaires, la Cour a rappelé qu’aux fins de l’application du règlement européen, les données biométriques ne peuvent être utilisées que pour vérifier l’authenticité du passeport ou l’identité du titulaire. Cependant, le règlement n’empêche pas toute autre utilisation ou conservation de ces données en application de la législation nationale des États membres (article 4 du règlement CE n°444/2009), puisque cet aspect relève de la compétence exclusive des États membres, précise l’arrêt.

Il s’ensuit donc que les États membres ne sont pas obligés de garantir aux citoyens que leurs données biométriques ne seront pas utilisées ou conservées à des fins autres que la délivrance du passeport ou du document de voyage

Retrouvez l'arrêt de la CJUE du 16 avril 2015: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=163716&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=309560

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Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

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Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

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France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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