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8 juillet 2015 3 08 /07 /juillet /2015 02:59
C'est la saison des amendes: 135 € désormais pour le stationnement sur un passage piéton ou une piste cyclable

Encore un petit billet concernant la circulation et le code de la route, puisqu'en ce début d'été, décrets et arrêtés tombent comme à Gravelotte en la matière !

Celui publié le 4 juillet 2015 vise à sécuriser et à développer la pratique de la marche et du vélo.

Il améliore le respect des cheminements piétons et des espaces dédiés aux cyclistes, en aggravant les sanctions en cas d'occupation par des véhicules motorisés.

Désormais, un automobiliste qui se gare ou s'arrête sur une piste cyclable, un passage pour piétons ou un trottoir risque une amende, pour stationnement très gênant de 135 e (au lieu de 35 e antérieurement)

Le décret interdit en outre l'arrêt ou le stationnement à cinq mètres en amont du passage piéton (en dehors des places aménagées) pour accroître la visibilité entre les conducteurs de véhicules et les piétons souhaitant traverser la chaussée.

Il généralise également les doubles sens cyclables aux aires piétonnes et à l'ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h (sauf décision contraire de l'autorité de police).

Sur les voies où la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins, il permet aux cyclistes de s'écarter des véhicules en stationnement sur le bord droit de la chaussée.

Dans le même temps, il autorise le chevauchement d'une ligne continue pour le dépassement d'un cycliste si la visibilité est suffisante.

Le texte est en vigueur depuis dimanche 5 juillet 2015. Toutefois, celles de ses dispositions autorisant la circulation à double sens des cyclistes et leur réservant l'usage exclusif des sas au droit des feux de signalisation ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2016. De même, celles de ses dispositions accompagnant la mise en œuvre de la redevance de stationnement des véhicules entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, actuellement fixée au 1er janvier 2016.

Retrouvez le Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C8A4C3DFEF580EA72E57EF18B4EB6184.tpdila13v_2?cidTexte=JORFTEXT000030837215&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030836950

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7 juillet 2015 2 07 /07 /juillet /2015 01:44
Contrôle radars: trois nouveaux panneaux depuis le 4 juillet 2015

Depuis le 4 juillet 2015, les conducteurs ont vu apparaître sur les routes trois nouveaux panneaux les informant de contrôles de vitesse lors de la traversée d’un tunnel, d’un chantier ou d’un pont.

C’est ce que précise un arrêté du 29 juin 2015 publié au Journal officiel du vendredi 3 juillet 2015.

L’objet de cette signalisation est d’avertir que la vitesse peut être contrôlée sur toute la longueur de la zone par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé.

Pour rappel, les vitesses autorisées sont limitées (en règle générale) à :

  • 130 km/h sur autoroute,
  • 110 km/h sur route à deux chaussées séparées par un terre-plein central,
  • 90 km/h sur route,
  • 70 km/h sur le périphérique parisien
  • 50 km/h en agglomération.

Au 1er juillet, la France compte 4 125 radars (dont 2 179 fixes, 712 radars feu rouge, 571 radars mobiles et 259 mobiles nouvelle génération dissimulés dans des voitures banalisées

Rappelons également à ce sujet qu'il est aujourd'hui répréhensible d'avertir de la localisation de radars, notamment via une page Facebook ou un groupe. C'est la mésaventure subie par plusieurs internautes aveyronnais qui ont été condamnés le 3 décembre 2014 par le tribunal correctionnel de Rodez.

Le Parquet avait fondé les poursuites sur l’article R413-15 du Code de la route, lequel dispose que

« I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.

II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi. »

La Cour d'appel de Montpellier saisie par les 15 prévenus condamnés rendra son délibéré le 21 septembre prochain.

Retrouvez l'arrêté du 29 juin 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/29/INTS1514451A/jo/texte

et le jugement du tribunal correctionnel de Rodez du 3 décembre 2014 en fichier Pdf

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6 juillet 2015 1 06 /07 /juillet /2015 15:50
Travail en prison: renvoi de la QPC sur l'article 33 devant le Conseil constitutionnel par arrêt du 6 juillet 2015

La question des conditions d'incarcération et de travail des détenus n'a pas vraiment été résolue par la loi pénitentiaire de 2009.

C'est pourquoi le renvoi de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur le travail en prison fondée sur l'article 33 de la loi pénitentiaire du 24 nov 2009 par le Conseil d'Etat (arrêt du 6 juillet 2015 N° 389324) est particulièrement important.

A l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 janvier 2013 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne a prononcé son déclassement de son poste d'opérateur au sein des ateliers de production de l'établissement, un détenu a produit deux mémoires, enregistrés les 23 janvier et 10 mars 2015 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article 23-1 de 1 'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels il soulève une question prioritaire de constitutionnalité.

Par une ordonnance n° 1300751 du 7 avril 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers, avant qu'il soit statué sur la demande a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale.

Rappelons qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale :

« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées »

Pour sa part l'article 33 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 précise: « La participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération » (voir notre article publié par le Village de la Justice sur la constitutionnalité de cet article http://www.village-justice.com/articles/Travail-prison-article-procedure-penale,14729.html)

De fait en France actuellement, plus de 20.000 détenus ne gagnent qu'entre 2 et 4 €/h, sans contrat, ni congés, ni droit syndical, ni assurance-chomage.

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, et dans un mémoire enregistré le 29 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. M soutient que l' article 33 de la loi du 24 novembre 2009 porte atteinte aux principes constitutionnels d'égalité et de respect de la dignité humaine, et que le législateur, en méconnaissant sa compétence, a affecté les droits et libertés constitutionnels garantis par les alinéas 5 à 8, 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946.

L'Observatoire international des prisons a conclu dans le même sens que le requérant.

Le Conseil d'Etat considère aujourd'hui que ces dispositions sont applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de Poitiers, qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, que les moyens soulèvent une question présentant un caractère sérieux.

Ainsi, le Conseil d'Etat considère qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité: une excellente nouvelle ! Les débats devant le Conseil Constitutionnel auront lieu le 15 septembre 2015 et la décision rendue le 25 septembre prochain.

Tel est donc la décision que vous retrouverez ci-après:http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/decisions/2015485qpc/2015485qpc_saisinece.pdf

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6 juillet 2015 1 06 /07 /juillet /2015 07:10
Harcèlement moral et comportement de la victime: enfin l'harmonisation avec l'arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2015

C'est un arrêt important qui vient d'être rendu ce 27 mai 2015 par la Cour de cassation (pourvoi n° 14-81.489 ) puisque désormais la position de la Chambre criminelle est identique à celle de la Chambre sociale (Soc., 13 mai 2015, n° 14-10.854) et celle du Conseil d’Etat (CE, 11 janvier 2011, n° 321225) en matière de faute de la victime dans le cadre d'un harcèlement moral.

Dans cette affaire, le président d'une communauté de communes avait été renvoyé devant la juridiction de jugement pour avoir harcelé moralement la secrétaire générale, en la dénigrant publiquement, en recommandant aux autres agents municipaux de la tenir à distance, en l'installant seule dans la salle des commissions, en ne lui confiant aucune tâche, en ne la conviant pas aux cérémonies de fin d'année et en refusant d'aménager ses horaires de travail.

La question était donc de savoir si le prévenu avait commis un harcèlement par ses agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la salariée, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Pour sa défense, le prévenu invoquait l'incompétence de sa salariée qui aurait mis en péril les intérêts de la communauté de communes et n'acceptait aucune réflexion de sorte qu'aucune perspective d'amélioration n'était envisageable, d'autant qu'elle avait eu une attitude agressive à l'égard de ses collègues: ainsi, il n'aurait fait qu'user de son pouvoir de direction en mettant la salarié à l'écart afin de permettre à ses collègues de la communauté de communes de travailler sereinement.

Le prévenu était relaxé par l'arrêt de la Cour d'appel de Caen et la partie civile harcelée s'était donc pourvue en cassation.

La chambre criminelle censure la décision de relaxe en considérant que les faits poursuivis, qui constituaient un comportement inadapté, outrepassaient, quelle qu'ait été la manière de servir de la partie civile, les limites du pouvoir de direction du prévenu et caractérisaient des agissements au sens de l'article 222-33-2 du code pénal,

Une éventuelle faute de la victime ne peut donc excuser le harcèlement moral: voilà qui est on ne peut plus clair !

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030652035&fastReqId=601342930&fastPos=36

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6 juillet 2015 1 06 /07 /juillet /2015 01:14
Prendre la rue pour une poubelle ça se paye: les sanctions en cas d'abandon de détritus sur la voie publique

Retrouvez notre contribution pour le magazine "Version Fémina" du 6 juillet 2015 avec un focus sur les sanctions en cas d'abandon de détritus sur la voie publique.

(article d'Elizabeth Fournier)

Rappel: pour une analyse plus complète, retrouvez notre article du 4 avril 2015 sur ce sujet http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/abandon-de-detritus-sur-la-voie-publique-des-amendes-plus-lourdes-avec-le-decret-du-25-mars-2015.html

Prendre la rue pour une poubelle ça se paye: les sanctions en cas d'abandon de détritus sur la voie publique
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5 juillet 2015 7 05 /07 /juillet /2015 08:01
Le point juridique de la guerre des taxis et l'arrêté d'interdiction du Préfet de Police de Paris contre UberPop (mise à jour au 5 juillet 2015)

Après les graves échauffourées et débordements survenus le 25 juin 2015, le Préfet de Police Paris a pris le même jour(ci-dessous en fichier Pdf le communiqué du Préfet) un arrêté visant à interdire « l'activité de transport de personnes de type UberPOP » à Paris, sur demande du ministère de l'intérieur (et aussi Heetch et Djump applications analogues)

Ce service de transport à prix cassés, proposé par la société américaine Uber, est assuré, par l'intermédiaire d'une simple application, par des particuliers disposant d’un véhicule qui font une concurrence féroce aux chauffeurs de taxis réguliers, s'ajoutant à celle des VTC. Après Paris, ce service a été lancé début juin à Strasbourg, Nantes et Marseille.

Outre les sanctions pénales prévues par l’article L. 3114-4 du code des transports introduit par la loi du 1 er octobre 2014, cet acte permettra à toute force de police de dresser une contravention de première classe en application de l'article R 610-5 du code pénal

Des arrêtés similaires ont déjà été pris dans le Rhône le 18 juin dernier, ainsi qu'en Gironde, dans le Bas-Rhin, le Nord, les Bouches-du-Rhône et la Loire-Atlantique.

Les Préfets avaient alors expliqué vouloir éviter « les risques de troubles à l'ordre public », la préfecture ayant constaté des « incidents » entre chauffeurs de taxi et particuliers adhérents de l'application UberPOP.

II s'agit également assurer la sécurité des personnes transportées via ce service, alors que « la qualification et la formation des conducteurs ne sont pas garanties ».

De son côté, le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve, à l'origine de l'arrêté d'interdiction a exprimé dans la matinée à Marseille, « la détermination » des services de l'Etat dans la « lutte contre la concurrence déloyale ».

Il a également et promis la multiplication des contrôles contre les adhérents d’UberPOP, avec un signalement systématique aux services fiscaux.

Rappelons que la Cour de cassation vient à cet égard d'examiner une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce sujet qui va désormais être examinée par le Conseil constitutionnel selon un arrêt n°699 du 23 juin 2015.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/699_23_32193.html

Il s'agit d'apprécier la constitutionnalité de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 et notamment son article 12 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 (article L. 3124-4 du code des transports) mais surtout l'article L 3124-13 qui dispose:

"Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L. 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée maximale de cinq ans."

qui sont contestés bien entendu par Uber.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=ACC48DB8D4EDA7B3EC1C103FA11FB0BD.tpdila23v_3?cidTexte=JORFTEXT000029527162&dateTexte=20141002

Le Conseil constitutionnel va statuer le 30 septembre prochain.

Rappelons que la loi Thévenoud assure par exemple que la maraude (qui consiste à stationner et à circuler en quête de clients) est exclusivement réservée aux taxis. De même, les VTC n'ont pas le droit de stationner aux abords des gares et des aéroports après une course et sont tenus de retourner au siège de l'entreprise.

Uber a été également condamné à 100.000 euros d'amende pour pratiques commerciales trompeuses pour avoir présenté UberPop comme du covoiturage. Mais Uber a fait appel (audience en octobre 2015).

Toujours sur le plan pénal, le tribunal correctionnel de Paris vient de relaxer il y a quelques jours un chauffeur UberPop poursuivi pour exercice illégal de la profession de taxi. en considérant que "les taxis disposent d'un monopole sur la 'maraude' mais pas sur le transport léger de personnes sur réservation préalable".

Le Parquet avait d'ailleurs été saisi par les pouvoirs publics pour directement faire interdire l'application, comme cela a déjà été le cas dans de nombreux pays européens comme récemment l'Espagne, le Portugal ou l'Allemagne.

Rappelons cependant, puisque de nombreuses annonces de demandes de "dissolution" entretiennent la confusion, qu'à tout le moins, l'activité purement VTC d'Uber est tout à fait légale depuis la loi de 2014.

Loin de se laisser faire, la société Uber avait déjà contre-attaqué et déposé deux plaintes devant la Commission européenne en date du 30 janvier 2015 contre la loi Thévenoud.

En début de semaine, deux dirigeants d'Uber France, Thinaud Simphal et Pierre-Dimitri Gore-Coty ont été mis en examen ce 1er juillet et renvoyés en correctionnelle pour "pratiques commerciales trompeuses, complicité d'exercice illégal de la profession de taxi et traitement de données informatiques illégales. ils comparaîtront le 30 septembre.

Finalement, l'étau se resserant, Uber a sagement décidé le 3 juillet 2015 de suspendre son application UberPop "temporairement" (et donc sine die) http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/07/03/uber-annonce-la-suspension-d-uberpop-en-france_4669011_3234.html. Dans le même temps, la plateforme Djump.en faisait de même.

Il ne reste donc que Heetch qui fait de la résistance, ne se disant pas menacée par la loi, et continue son application.

Enfin, il est intéressant de relever qu'en Californie, état dont la société Uber est originaire, la commission du travail de l'Etat vient de reconnaitre le statut d'employée à une ancienne conductrice Uber, et non de travailleur indépendant, ce que conteste également bien sur la compagnie qui affirme n'être qu'une simple plateforme d'échange entre les chauffeurs et leurs clients. Un recours est là aussi en cours

Le débat juridique autour d'Uber et plus généralement de la concurrence avec les taxis est donc loin d'être terminé et le 30 septembre sera manifestement un tournant dans la guerre des taxis.

(ndlr: article du 25 juin mis à jour le 5 juillet 2015)

Retrouvez la déclaration du ministre de l'intérieur:

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4 juillet 2015 6 04 /07 /juillet /2015 09:32
L'aide à l'embauche d'un premier salarié: ça commence avec le décret du 3 juillet 2015

Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié a été publié ce matin au journal officiel.

Il définit les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'embauche d'un premier salarié dans les très petites entreprises, notamment son champ d'application, les conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de gestion du dispositif.

Ses dispositions, qui entrent en vigueur demain 5 juillet 2015, s'appliquent aux contrats de travail dont la date d'effet est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

L'article 1er du décret prévoit que les entreprises, qui n'appartiennent pas à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du même code, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de douze mois ;
2° La date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;
3° Elles n'ont pas été liées, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.
Par dérogation au troisième alinéa, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

L'article 2 précise que le montant de l'aide est égal à 4 000 euros, à raison de 500 euros pour une période de trois mois d'exécution du contrat de travail.
Le cas échéant, le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail.
Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.
Lorsque l'entreprise formule une nouvelle demande d'aide en application du quatrième alinéa de l'article 1er, le montant total de l'aide perçue par l'entreprise ne peut excéder 4 000 euros, déduction faite des sommes déjà perçues.

L'article 3 détaille la gestion de l'aide, laquelle est prise en charge par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est signée et adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les trois mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement de l'aide.
L'attestation de présence précise les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération du salarié. L'aide n'est pas due pour ces périodes.

L'Agence des services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence des services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

Selon l'article 5, le versement de l'aide est interrompu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement du caractère inexact des déclarations de l'entreprise, les sommes indûment perçues par l'employeur doivent être reversées.

Enfin précision importante apportée par l'article 6, l'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

Les emplois francs c'est fini aujourd'hui et cette aide prend donc le relais des emplois aidés. Espérons lui plus de succès !

Retrouvez le décret n°2015-806 du 3 juillet 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030837165&dateTexte=&categorieLien=id

(crédit photo: Itélé)

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4 juillet 2015 6 04 /07 /juillet /2015 07:42
Les emplois francs c'est déjà fini: abrogation de cette expérimentation sociale par le décret du 2 juillet 2015

Le décret n°2015-811 du 2 juillet 2015 publié ce 4 juillet au journal officiel sonne le glas pour les emplois francs puisqu'il abroge cette expérimentation sociale qui n'a jamais décollée.

Institué par un décret du 26 juin 2013 aujourd'hui désormais abrogé, ce dispositif d’aide de l’Etat dénommé « emplois francs » avait été institué à titre expérimental, pour une durée de trois ans, au bénéfice des employeurs mentionnés à l’article L. 5134-66 du Code du travail qui embauchent, en contrat à durée indéterminée et à temps complet, un jeune résidant dans une des zones urbaines sensibles de certaines communes (Amiens, Lille, Perpignan, Fort de France, Montfermeil, Clichy-sous-bois, Marseille, Sarcelles, Toulouse ; Grenoble etc.) et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Puis étendu par la suite à d'autres municipalités.

Le bénéfice de l’aide était ouvert pour l’embauche d’un jeune en recherche d’emploi remplissant les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la date de demande de l’aide :
1° Être âgé de moins de trente ans ;
2° Être résident depuis au moins six mois consécutifs dans une zone urbaine sensible ;
3° Faire état d’une durée de douze mois minimum de recherche d’emploi au cours des dix-huit derniers mois.

L’octroi de l’aide était subordonné au respect par l’employeur des conditions suivantes :
1° L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues ;
2° L’employeur n’a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
3° Le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche ;
4° L’employeur ne bénéficie pas, pour l’emploi du même salarié, d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception des aides liées aux contrats de professionnalisation.

Le bénéfice de l’aide était subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise dans les deux ans suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail.
Le licenciement du jeune pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude entraînait l’interruption du versement de l’aide et l’obligation pour l’employeur de rembourser les montants déjà perçus.
Le licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude, ou le départ du jeune pour tout autre motif, entraînait l’interruption du versement de l’aide.

L’aide était attribuée par Pôle emploi et son montant de l’aide avait été fixé par l’arrêté du 26 juin 2013 à 5.000 €, versé en deux fois 2.500 €.

Nous écrivions il y a deux ans dans notre article sur le sujet publié dans le village de la justice ( http://www.village-justice.com/articles/emplois-francs-nouveau-dispositif,14808.html"espérons que ce dispositif permettra l’embauche de nombreux jeunes"

Malheureusement le dispositif a fait long feu et a constitué un cuisant échec: moins de 250 contrats sur les 10.000 attendus. Le système a fait pschitt, certainement éclipsé par celui des emplois d'avenir instauré au même moment.

Devant ce constat d'échec, le grouvernement avait donc programmé leur disparition anticipée dès fin 2014 avec la loi de finances 2015: l'abrogation des emplois francs ne constitue donc pas une surprise.

Dommage !

Retrouvez le décret d'abrogation du 2 juillet 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AA9F38F48C9644F2494B1677CE289E1C.tpdila11v_2?cidTexte=JORFTEXT000030837438&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030836950

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3 juillet 2015 5 03 /07 /juillet /2015 12:47

Les litiges en matière de fixation d'honoraires sont de la compétence du Bâtonnier, puis du premier président de la cour d'appel en vertu des dispositions spécifiques prévues par les articles 174 et suivants du décret n˚ 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat.

Mais qu'en est-il des honoraires de postulation ?

Tel est l'enjeu de l'arrêt du 11 juin 2015 (Cass. civ. 2, 11 juin 2015, n˚ 14-20.239, F-P+B (N° Lexbase : A8881NK7)

Retrouvez l'article publié dans Lexbase n°197 édition professions du 2 juillet 2015 http://www.lexbase.fr

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3 juillet 2015 5 03 /07 /juillet /2015 11:18
Défiscalisation immobilière en loi Malraux: l'arrêt du 17 juin 2015 confirme qu'il s'agit d'opérations soumises à un aléa essentiel nécessitant un devoir de conseil particulier du notaire

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient de statuer dans le cadre de l'un des régimes emblématique de défiscalisation immobilière: celui de la loi Malraux.

L'arrêt du 17 juin 2015 (pourvoi n°13-19.760) confirme qu'il s 'agit d'opérations risquées de défiscalisation, soumises à un aléa essentiel nécessitant un devoir de conseil particulier du notaire chargé de rédiger les actes

Dans cette affaire, un couple désireux de réaliser un investissement immobilier dans le but de défiscaliser leurs revenus, sont entrés en relation avec la société Adéquation immobilière, agent immobilier et conseiller en fiscalité immobilière, qui, au terme d'études personnalisées, leur a conseillé d'investir dans un programme immobilier Saint-Aignan sous le régime Monument historique, développé sous l'égide d'un de ses partenaires, la société Financière Barbatre, et présenté comme éligible au dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962, dite loi Malraux.

Par acte authentique du 29 décembre 2006, ils ont acquis de cette société un local à usage d'habitation, constituant un des lots de la Résidence Les Ducs de Saint-Aignan, à un prix comprenant le coût de l'immeuble et celui des travaux de réhabilitation, dont le financement a été assuré au moyen de deux prêts immobiliers constatés dans le même acte notarié.

Le promoteur-vendeur et ses filiales chargées de la réalisation des travaux et de l'exploitation de la future résidence hôtelière ayant été placés en redressement puis en liquidation judiciaire avant que ne débutent les travaux de réhabilitation, le couple soutenant avoir réglé en pure perte une somme de 328 387 euros à titre d'avances sur travaux, ont assigné en réparation de leurs préjudice et manque à gagner financiers la société Adéquation immobilière et la SCP Nénert et associés, notaire instrumentaire de l'acte de vente, pour manquement à leurs obligations d'information et de conseil. DE son côté, la société Adéquation immobilière a appelé en garantie ses assureurs, les sociétés GAN eurocourtage et Allianz IARD

Les investisseurs malheureux sollicitaient donc la condamnation de la Société Adéquation immobilière à leur payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 646.230 euros en réparation de leur investissement réalisé en pure perte et 136.868 euros à titre d'indemnisation de la perte de chance de percevoir des loyers, limitée à quinze années

La Cour d'appel de Paris rejette les demandes indemnitaires formées contre la société Adéquation immobilière, en retenant que les investisseurs auxquels il n'a pas été dissimulé que le projet immobilier en était à ses débuts, avaient été informés des éléments essentiels de cette opération et qu'ils avaient adhéré à un projet correspondant exactement au type d'investissement qu'ils recherchaient pour son avantage fiscal en l'absence de tout apport, ce qui suppose l'acceptation d'un certain aléa que l'investisseur doit assumer

Mais la Cour de cassation considère qu'il n'était pas démontré que les investisseurs avaient été informés que l'acquisition conseillée ne leur garantissait pas la bonne fin de l'opération, dont le succès était économiquement subordonné à la commercialisation rapide et à la réhabilitation complète de l'immeuble destiné à être exploité en résidence hôtelière, ce qui constituait un aléa essentiel de cet investissement immobilier de défiscalisation à finalité touristique.

Par ailleurs, la circonstance que la promesse de vente comme la déclaration d'intention d'aliéner avaient été établies avant que le promoteur-vendeur n'acquiert l'immeuble à réhabiliter, était de nature à alerter le notaire sur la faisabilité juridique et financière de cette opération de défiscalisation immobilière, de sorte qu'il lui incombait d'en informer les investisseurs, voire de leur déconseiller de souscrire à ce programme, devoir que la perfection de la vente du lot ne le dispensait pas d'accomplir.

La Cour de cassation censure donc l'arrêt de la Cour d'appel et renvoie les parties devant la Cour de Versailles

Une nouvelle occasion de rappeler qu'il est indispensable de demander conseil avant toute opération de défiscalisation à votre avocat préféré pour éviter toute désillusion ultérieurement: il convient en effet de s'entourer de toutes les garanties pour bénéficier sereinement de ce type d'investissement.

Retrouvez l'arrêt du 17 juin 2015 (pourvoi n°13-17.960): http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=0BA0F966A208C6193E6A4284C0AD38BA.tpdila09v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030760398&fastReqId=830427253&fastPos=82

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2 juillet 2015 4 02 /07 /juillet /2015 13:52
Investir en Estonie devient encore plus facile: ce qui a changé le 1er juillet 2015 en droit des sociétés

Le droit des sociétés en Estonie est entré depuis hier 1er juillet 2015 dans une nouvelle ère avec une modernisation de plusieurs de ses dispositions et une plus grande flexibilité du fonctionnement des sociétés à responsabilités limitées (Osaühing ou Oü)

Les investissements dans les start-ups deviennent ainsi plus faciles et sécurisés.

Par exemple, jusqu'à présent, seuls les associés pouvaient augmenter le capital social, mais depuis le 1er juillet 2015 les dirigeants bénéficient également de cette prérogative. désormais, il suffira de déterminer un groupe de personnes qui pourront prendre part à une augmentation et acquérir des parts nouvelles

Ainsi, le management pourra réagir plus rapidement s'il est besoin pour réaliser une augmentation de capital.

De même, il sera désormais possible d'attribuer à certains associés des droits préférentiels.

Ainsi les investisseurs pourront bénéficier de ces droits de préférence quand ils entreront au capital d'une Oü estonienne

Enfin, il est maintenant envisageable de pouvoir tenir une assemblée ou un conseil d'administration sans que les personnes ne se rencontrent physiquement, mais via Skype ou téléconférence.

Il s'agit donc d'une réelle modernisation du droit des sociétés estonien qui le rapproche des lois américaines sur le sujet.

L'Estonie renforce donc son attractivité d'autant plus que l'e-résidence est en place depuis le 1er décembre 2014 qui facilite déjà grandement les transactions et les démarches administratives pour les investisseurs étrangers (voir notre article: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-e-residence-en-estonie-c-est-aujourd-hui-possible.html.)

(source: https://www.riigiteataja.ee/akt/104032015004

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2 juillet 2015 4 02 /07 /juillet /2015 05:47
Utilisation des cookies et traceurs: plus de vingt sites mis en demeure par la CNIL

A la suite de contrôles réalisés fin 2014, la Présidente de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a annoncé dans un communiqué du 30 juin 2015 qu'elle avait mis en demeure une vingtaine d’éditeurs de sites internet qui ne respectent pas les règles encadrant l’utilisation des cookies et autres traceurs.

La directive européenne dite " paquet télécom " prévoit que l’internaute doit être informé et donner son consentement avant que ne soient déposés sur son ordinateur certains cookies ou autres traceurs.

A la suite d'une concertation approfondie avec les principaux acteurs de la publicité en ligne, la CNIL a adopté et publié en décembre 2013 une recommandation qui précise aux professionnels les bonnes pratiques pour se mettre en conformité. La CNIL a accompagné cette recommandation d’outils pratiques et pédagogiques mis à disposition des professionnels comme des particuliers.

L’accord libre, spécifique et éclairé prévu par l’article 32 II de la loi Informatique et Libertés implique :

  • une absence de dépôt de cookies ou autres traceurs lors de l’arrivée sur le site et tant que la personne n’a pas exprimé de choix ;
  • la mise à disposition d’outils d’opposition complets, efficaces, aisément utilisables

Une fois le consentement recueilli pour le dépôt d’un cookie répondant à une finalité donnée, le premier niveau d’information (bandeau) peut disparaître.

L’information des personnes via la rubrique dédiée (2ème niveau), doit rester aisément accessible, notamment pour leur offrir la possibilité de s’opposer à tout moment au suivi.

La durée du consentement dépend de celle du traceur concerné. La CNIL recommande une durée maximale de 13 mois à l’issue de laquelle le cookie doit être supprimé et le consentement renouvelé.

Un an après la publication de cette recommandation, la CNIL a effectué des contrôles pour vérifier le respect des règles applicables. Au total, elle a réalisé 24 contrôles sur place, 27 contrôles en ligne et 2 auditions.

Ces vérifications ont permis de constater que, d’une manière générale, les sites internet n’informent pas suffisamment les internautes et ne recueillent pas leur consentement avant de déposer des cookies.

En effet, si certains sites ont apposé un bandeau informant les internautes que des cookies sont déposés sur leur ordinateur, aucun des sites contrôlés n’attend d’avoir recueilli le consentement des internautes avant de déposer lesdits cookies. En outre, les sites internet invitent souvent les internautes à paramétrer leur navigateur pour s’opposer au dépôt des cookies, alors qu’un tel paramétrage n’est considéré comme un mécanisme valable d’opposition que dans des cas très limités.

Dans ce contexte, la Présidente de la CNIL a mis en demeure une vingtaine de sites internet de se mettre en conformité avec la loi dans un délai déterminé. La CNIL précise qu’une mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si le site se conforme à la loi dans le délai imparti. Les premières réponses apportées par les sites internet concernés témoignent d’ailleurs de leur volonté de se mettre en conformité.

Ces mises en demeure ne concernent pas les cookies de mesure d’audience, qui sont exemptés sous certaines conditions du recueil de consentement et font l’objet de travaux complémentaires par la Commission.

Enfin, la CNIL rappelle que la recommandation de 2013 ne s’applique pas qu’aux seuls éditeurs de sites internet, mais à tous les acteurs du secteur (régies publicitaires, etc.). Des investigations auprès de ces différents acteurs sont actuellement en cours.

(Source: CNIL http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/cookies-et-autres-traceurs-premier-bilan-des-controles/)

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1 juillet 2015 3 01 /07 /juillet /2015 05:52
Le droit des drones en Belgique: la présentation de l'arrêté royal à la DGTA du 30 juin 2015

Nous vous avions fat part dans notre article du 15 mai 2015 ( http://www.thierryvallatavocat.com/2015/05/tres-bientot-une-reglementation-des-drones-pour-la-belgique.html) des avancées de la règlementation belge en matière de drones puisque Madame Jacqueline Galant, Ministre de la Mobilité, avait annoncé la publication prochaine de l’Arrêté Royal qui organise l’usage privé et l’exploitation commerciale des RPAs (remotely piloted aircraft) en Belgique.

A son initiative avait été organisée hier 30 juin 2015 dans les locaux de la Direction Générale du Transport Aérien (DGTA ) une fort intéressante présentation de cet arrêté royal à laquelle nous avons pu participer.

Cet article a donc pour vocation de résumer les grandes lignes de l'arrêté et ses ambitions telles qu'évoquées lors de cette réunion par la Ministre et son équipe:

Définition d'un drone (ou RPA). c'est :

-un aéronef

-soumis aux règles de l'air et au controle aérien (ATC)

-d'une masse maximale de 150 kg

-ce n'est pas un jouet

-un aéromodèle( et mouis à l'arrêté royal) s'il est utilisé à des fins récréatives ou sportives dans le cadre d'un terrain/club d'aéromodélisme

Les objectifs de l'arrêté royal sont de règlementer l'utilisation professionnele des drones et de baliser l'utilisation privée et sportive.

Principaux types d'activité:

-activités commerciales: activités spécialisées, activités spécialisées à haut risque, écolage

-activités privées: utilisation du rone dans la sphère privée

-activités sportives: utilisation du drone dans un terrain/club d'aéromodélisme

Principales limitations:

-Pour tous:

de jour en et en vue du drone

à l'écart des zones ATC controlées (CTR et autres)

à l'écart des aéroport/aérodromes/héliports et zones sensibles (prisons,centrales nucléaires, rassemblements de personnes...)

respect de la loi sur la vie privée et assurance

-Activité privées

drone: poids inférieur ou égal à 1 kg

dans un terrain privé

hauteur maximale de 10 m ( équivalent d 'une maison)

-activités commerciales

hauteur maximale (sauf dérogation toujours possible par exemple pour des travaux sur une éolienne): 300 pieds (100 m environ) aux fins de sécurté en open space

règlementé (manueld 'exploitation, formation/licences...)

Accord initial de la DGTA concernant l'entreprise

immatriculation des drones

Autorisation générale accordée pour les activités spécialisées et notification préalable

Autorisation préalable à demander pour toute activité spécialisée à haut risque

Ont ensuite été abordées les questions relatives à la licence de télépilote:

-uniquement pour les pilotes professionnels

-valable à vie

-age de 18 ans minimum

avec des requis médicaux (LAPL élémentaire), un examen théorique "aviation générale" avec 50 questions basées sur la licence LAPL planeur ou ballon, réalisé à la DGTA pour éviter els fraudes, un examen théorique "drones" dont les modalités serontd éfinies par la DGTA et enfin un examen pratiue par un examinateur désigné par la DGTA.

Il y aura une formation théorique obligatoire (ou une attestation de formation), une formation pratique laissée à l'appréciation de l'instructeur (pas d'heures minimales). L'instructeur devra avoir au moins 100h de vol drones, un cours de formation "teaching & learning" comme pour les instructeurs "pilotes" et un examen pratique "instructeur"

Les exigences pour le drone:

Applicables uniquement pour les drones professionnels. Chaque type de drone (modèle) devra être approuvé par la DGTA avec une documentation complète requise (sécurité, maintenance, exploitation...), un vol démo/test devvant la DGTA. ces exigences techniques seront détaillées dans l'arrêté royal et il est prévu une immatriculation de chaque drone avec plaque anti-feu mentionnant l'immatriculation.

Chaque vol sera enregistré dans le logbook du drone et du télépilote.

Les incidents seront renseignés à la DGTA et suivis par la cellule "enquête accidents"

Il y aura un audit régulier des opérations par la DGTA.

En conclusion, l'arrêté va être soumis à l'avis des Régions, de l'Inspection des finances, du Ministre du budget, du Conseil d'Etat. Puis notification à la Commission européenne et enfin signature par la Ministre et SM leRoi et publication au Moniteur belge.

Le cadre légal des drones en Belgique est donc sur la bonne voie avec comme objectifs:

- sécurité aérienne pour tous

-sécurité des biens et des personnes

-respect de la vie privée

et développement harmonieux d'un secteur prometteur.

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30 juin 2015 2 30 /06 /juin /2015 06:07
Taxation au 1/4 d'heure obligatoire pour les parkings à compter du 1er juillet 2015

Le 1er juillet 2015, la tarification des parkings publics au quart d'heure sera désormais obligatoire.

Issu de la loi Hamon,du 17 mars 2014 (article 6 V), l’article L. 113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du V de la loi entre en vigueur dès demain

Cet article dispose:

" Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d’une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus"

Si les exploitants n'en profite pas pour modifier leur taux horaire, les usagers seront donc gagnants, mais beaucoup dénoncent déjà des augmentations à venir.

Retrouvez l'article L 113-7 du code de la consommation: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C5285BD360364B2F903C4F89FCBD0FF1.tpdjo07v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028742312&dateTexte=&categorieLien=id

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29 juin 2015 1 29 /06 /juin /2015 09:26
Réforme de la complémentaire santé "ACS" au 1er juillet 2015

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a présenté, lors d’une visite à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Créteil, la réforme de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) qui entre en vigueur au 1er juillet 2015.

Cette réforme vise à simplifier la vie des 1,2 million de personnes bénéficiaires de l’ACS, et a pour vocation d'inciter ceux qui peuvent y prétendre à la demander, devant leur permettre de voir baisser significativement le coût de leur complémentaire santé.

L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) permet à ceu qui ne peuvent pas bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), mais dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, d’accéder à une couverture complémentaire santé.

Elle prend la forme d’une attestation permettant d’obtenir un rabais sur le prix de la complémentaire santé, à présenter à l’organisme complémentaire auprès duquel s’assure le bénéficiaire.

Jusqu’à présent, le bénéficiaire de l’aide devait choisir parmi les contrats proposés par des centaines de mutuelles, d’institutions de prévoyance ou de compagnies d’assurance existantes.

Le Gouvernement a réformé ce dispositif en sélectionnant les contrats éligibles à cette aide à l’issue d’une mise en concurrence, afin :

  • de simplifier le choix des bénéficiaires,
  • de leur permettre de voir baisser significativement le coût de leur complémentaire santé, ou d’obtenir, pour un même prix, des contrats offrant une meilleure couverture.

De plus, à compter de cette date, de nouveaux avantages seront associés à l’ACS. A l’absence de dépassements d’honoraires s’ajoutent :

  • le bénéfice du tiers payant intégral. Concrètement, les bénéficiaires de l’aide, dès souscription d’un contrat sélectionné, n’auront plus à faire l’avance des frais lors de leurs consultations chez les professionnels de santé,
  • la suppression des franchises médicales et de la participation de 1€ par consultation.

Pour permettre à chacun de mieux comprendre cette aide et la réforme en cours et de savoir quels sont ses droits, le Gouvernement a également annoncé lancer une campagne d’information sur ce dispositif. Marisol Touraine a ainsi annoncé la mise à disposition de plusieurs outils, et ce dès aujourd’hui :

  • un comparateur des offres qui permet d’accéder à une présentation de chaque offre et au tarif de cette offre en fonction de la composition de leur foyer ;
  • une plateforme téléphonique accessible au numéro 0811 365 364 du lundi au vendredi de 8h à 17h (coût d’un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs).

(source: ministère de la santé et des affaires sociales)

Retrouvez le dossier de presse sur la réforme en fichier PDF

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Présentation

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Dans les médias récemment

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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