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26 novembre 2014 3 26 /11 /novembre /2014 07:22
Gardien d'immeuble: peut-on lui donner un pouvoir pour une AG de copropriété ?

"L'épineuse question des pouvoirs donnés au gardien d'immeuble": Peut-on confier un pouvoir à son gardien d’immeuble en vue d’une assemblée générale des copropriétaires ?

Tout milite pour nous en faveur de cette thèse: découvrez pourquoi dans cet article du 25 novembre 2014 publié dans le Village de la Justice.

Retrouvez notre analyse dans cet article publié par le Village de la Justice:http://www.village-justice.com/articles/toujours-epineuse-question-des,18356.html

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25 novembre 2014 2 25 /11 /novembre /2014 13:23
Lutte contre la violence faites aux femmes: la circulaire du 25 novembre 2014 pour protéger les victimes et endiguer ce fléau

La Garde des Sceaux, Christiane Taubira a signé ce matin 25 novembre 2014 au commissariat du 11ème arrondissement de Paris, la déclinaison au plan local du « Protocole main courante » avec la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, le ministre de l’Intérieur et la secrétaire d’Etat chargée des Droits des femmes. Ce dispositif avait fait il y a tout juste un an, l’objet d’une signature sur le plan national. Le parquet de Paris, la préfecture et la préfecture de Police, les associations de la capitale et les autorités municipales s’y sont désormais associés.

Compte-tenu de la difficulté que rencontrent les victimes à assumer la mise en route du processus judiciaire, ce protocole, en instaurant le principe d’une enquête pénale après dépôt de plainte et le déclenchement d’une enquête après une simple déclaration sur main courante, entend mieux les accompagner dans leur démarche et renforcer ainsi leur protection.

En cette journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes, la Garde des Sceaux prolonge son action en diffusant aujourd’hui, à l’ensemble des parquets, une circulaire d’orientation de politique pénale en matière de lutte contre les violences au sein du couple qui se décline en 3 axes:

· Renforcer la prévention : notamment au travers d’une politique partenariale de prévention et de dépistage.

· Rendre plus efficace les poursuites et les sanctions : par exemple, via la création du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. Les expériences locales ont prouvé leur efficacité : à Papeete en 2013, le taux de réitération des violences à l’issue d’un stage s’est limité à 9%.

· Mieux accompagner et protéger les victimes : grâce notamment à l’extension sur tout le territoire du Téléphone grave danger (TGD). 143 téléphones sont actuellement expérimentés dans 5 Cours d’appel, 400 téléphones seront déployés au premier trimestre 2015. Egalement grâce à la mesure d’éviction du conjoint violent, qui, de 2006 à 2014, a été prononcée dans 33.300 situations pénales, soit dans 10,5% des affaires de violences conjugales.

En outre, pour la deuxième année consécutive, l’Ecole nationale de la magistrature proposera une session de formation sur les violences conjugales ouverte à 60 magistrats et 102 professionnels au total (avocats, police, gendarmerie, éducation nationale, ENAP…).

Enfin, il sera lancé avant la fin de l’année un groupe de travail sur la prise en charge des mineurs ayant assisté à la violence de leurs parents afin de mieux les soutenir et de prévenir les comportements inadaptés qu’ils pourraient développer ultérieurement.

Retrouvez la circulaire : http://www.justice.gouv.fr/publication/cir-crim-AP-2014-0130-C16.pdf

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25 novembre 2014 2 25 /11 /novembre /2014 00:46
Le kit de communication de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est disponible

Le kit de communication créé par le Gouvernement pour faire connaître l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est disponible.

Depuis septembre 2014, tous les établissements recevant du public, non accessibles au 1er janvier 2015, doivent désormais s’engager pour l’accessibilité grâce à l’Ad’AP : une démarche simple de programmation pluri-annuelle des travaux à réaliser, pour que chacun s’engage enfin à rendre ses locaux accessibles

LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ONT JUSQU’AU 27 SEPTEMBRE 2015 POUR CONSTRUIRE ET DÉPOSER LEUR AD’AP

L'information sur les agendas d'accessibilité programmée se décline sur plusieurs supports :

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24 novembre 2014 1 24 /11 /novembre /2014 07:33
"Logement: cinq bonnes nouvelles": notre interview dans Fémina du 24 novembre 2014

Retrouvez notre interview pour le magazine "Version Fémina" du 24 novembre 2014 avec un focus sur 5 bonnes nouvelles récentes en matière de logement:

-la généralisation de la CLE (caution locative étudiante),

-l'abattement pour donations de biens immobiliers,

-la réduction des frais d'agence,

-une plus grande souplesse pour l'investisement locatif

-le coup de pouce aux travaux de rénovation.

(article d'Elizabeth Fournier)

"Logement: cinq bonnes nouvelles": notre interview dans Fémina du 24 novembre 2014
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24 novembre 2014 1 24 /11 /novembre /2014 06:10
Conférence environnementale des 27 et 28 novembre 2014 à Paris

Après le très réussi sommet mondial pour le climat du R20 d'octobre dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/participation-du-cabinet-thierry-vallat-au-sommet-mondial-du-r20-pour-le-climat-paris-10-et-11-oct-2014.html, Paris est encore à l'honneur avec la Conférence environnementale qui s'y tiendra les jeudi 27 novembre 2014 et vendredi 28 novembre 2014

Ce rendez-vous annuel sur l'environnement, initié par le Président de la République, se déroulera en effet les 27 et 28 novembre 2014 à l'Elysée puis rue de la convention dans le 15ème arrondissement. Les travaux réuniront différents acteurs de l'écologie autour de différentes thématiques dont l'organisation de la grande Conférence climat de l'ONU, prévue là encore à Paris en 2015.

"Dans la perspective de la conférence sur le climat de décembre 2015 (COP 21), la conférence environnementale de 2014 sera profondément renouvelée dans sa méthode pour mieux préparer ce grand rendez-vous international et répondre aux attentes des parties prenantes", a précisé la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal.

Trois thématiques seront donc cette année à l'ordre du jour : en premier lieu bien entendu le changement climatique, mais aussi la santé environnementale et enfin les transports et la mobilité durables . Chacun de ces thèmes fera l'objet d'un débat.

Ce premier rendez-vous sera une table ronde réunissant politiques, associations et syndicats, collectivités locales, ONG et personnalités du développement durable pour préparer au mieux la grande manifestation d'octobre 2015 "Climat et mobilisation COP21", qui se tiendra à Paris .

Le programme complet est à télécharger ci-après:

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23 novembre 2014 7 23 /11 /novembre /2014 04:39
Abus de confiance:les données informatiques confidentielles constituent un bien au sens du droit pénal

Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle (pourvoi n° 13-82.630) du 22 octobre 2014, la Cour de cassation réaffirme que des données informatiques confidentielles constituent un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal.

Un salarié, qui a détourné sciemment des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles mises à sa disposition pour un usage professionnel, en les dupliquant, pour son usage personnel au préjudice de son employeur, a commis des actes caractérisant l’abus de confiance.

Dans cette affaire, un chargé de clientèle démissionnaire de son emploi qui devait rejoindre un autre cabinet de courtage avait dupliqué et détourné à son profit plus de trois cents fichiers informatiques, à usage interne, de son employeur. Il avait ainsi capté au moyen de treize supports externes ou en expédiant de son poste professionnel et à destination de sa messagerie électronique privée une multitude de fichiers numériques confidentiels de la personne morale dans l'intention avouée d'alimenter un fonds documentaire personnel bien que ces données ne lui eussent été confiées qu'à titre précaire et pour un usage strictement professionnel: le salarié s'était comporté à l'instar d'un propriétaire en les détournant à son profit

Le salarié avait pourtant signé « une charte pour l’utilisation des ressources informatiques et des services internet » qui faisait interdiction d’extraire et de reproduire le contenu de la base de données, sur d’autres supports, sans l’accord préalable d’un responsable de service. Pendant le préavis de l’employé démissionnaire, l’employeur avait effectué un contrôle interne qui avait permis d’établir la captation indue des données

La Cour de cassation a ainsi confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 5 février 2013 qui avait estimé que ces pratiques de captation clandestine déployées en violation de l'engagement écrit qui avait été souscrit suffisaient à caractériser l'abus de confiance.

Retrouvez l'arrêt du 22 octobre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029631597&fastReqId=969534200&fastPos=49

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22 novembre 2014 6 22 /11 /novembre /2014 07:40
Le nouveau statut des repentis à la française: l'article du Figaro avec l'interview de Thierry Vallat

Le Figaro du 22 novembre 2014 consacre un article aux collaborateurs de justice plus communément appelés "repentis" avec l'éclairage de Thierry Vallat sur ce statut, enfin défini en France plus de dix ans après l'adoption de la loi Perben II de 2004 qui l'avait introduit.

Nous reviendrons prochainement plus complètement sur ce statut avec une analyse sur ses potentielles évolutions, notamment son étendue aux témoins protégés ou à la conclusion d'un véritable "contrat" de protection à l'instar de ce qui se pratique aux Pays-Bas.

Retrouvez cet article: http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

ainsi que notre article consacré au décret du 17 mars 2004: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/les-repentis-a-la-francaise-le-decret-du-17-mars-2014-sur-la-protection-des-collaborateurs-de-justice-et-leur-famille-vient-d-etre-p

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21 novembre 2014 5 21 /11 /novembre /2014 15:13
Le droit de présentation des notaires est bien constitutionnel: la décision du 21 novembre 2014

Ouf de soulagement pour les notaires avc la décision n° 2014-429 QPC du Conseil constitutionnel de ce 21 novembre 2014: leur droit de présentation n'est pas inconstitutionnel comme on aurait pu le craindre

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 10 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée un diplômé notaire parisien Pierre Thiollet.

Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances.

Le premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 permet en effet aux notaires titulaires d'un office de présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, des successeurs pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/09/le-droit-de-presentation-des-notaires-bientot-declare-inconstitutionnel-l-arret-du-conseil-d-etat-du-10-septembre-2014-renvoie-la-qu

Le Conseil constitutionnel a relevé que, s'ils participent à l'exercice de l'autorité publique et ont ainsi la qualité d'officier public nommé par le garde des sceaux, les notaires titulaires d'un office exercent une profession libérale et n'occupent pas des « dignité, places et emplois publics » au sens de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La Haute Autorité a donc écarté le grief tiré de ce que le droit reconnu au notaire de présenter son successeur à l'agrément du garde des sceaux méconnaîtrait le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics. Il a en conséquence jugé la disposition contestée conforme à la Constitution.

Retrouvez la décision du 21 novembre 2014:http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-429-qpc/decision-n-2014-429-qpc-du-21-novembre-2014.142698.html

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21 novembre 2014 5 21 /11 /novembre /2014 01:40
La Belgique à nouveau condamnée par le CEDH pour l'absence de motivation des verdicts d'assises

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué hier 20 novembre 2014 plusieurs arrêts, dont 4 concernent la Belgique, et sanctionnant cette dernière pour l'absence de motivation de ses verdicts de Cour d'assises.
Il s'agit des affaires suivantes:

Gybels c. Belgique (requête no 43305/09)
Hechtermans c. Belgique (no 56280/09)
Khaledian c. Belgique (no 42874/09)
Yimam c. Belgique (no 39781/09)
Les requérants dans ces quatre affaires purgent tous actuellement des peines d’emprisonnement en Belgique.

Dans ces 4 affaires, la CEDH considère qu'il y a lieu de constater l’absence de toute possibilité d’appel contre les arrêts de la cour d’assises dans le système belge, le pourvoi en cassation ne portant que sur des points de droit et n’éclairant dès lors pas adéquatement l’accusé sur les raisons de sa condamnation (Taxquet c. Belgique no 926/05, 13 janvier 2009), En conclusion, la Cour estime qu’en l’espèce les requérants n’avaient pas disposé de garanties suffisantes leur permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à leur encontre.

Les requêtes concernaient leurs procès respectifs et la question de la motivation du verdict les ayant condamnés à ces peines.
Fabian Gybels est un ressortissant belge né en 1969 et actuellement détenu à la prison d’Ittre. Il fut condamné le 10 février 2009 à une peine d’emprisonnement de 27 ans pour le meurtre de sa compagne.
Moïses Hechtermans est un ressortissant belge né en 1982 et actuellement détenu à la prison de Lantin. Il fut condamné le 8 mai 2009 à la réclusion à perpétuité pour le meurtre de son colocataire.
Hiwa Khaledian est un ressortissant iraquien né en 1978 et actuellement détenu à la prison d’Anvers. Il fut condamné le 26 novembre 2008 à une peine d’emprisonnement de 25 ans pour sa participation à une prise d’otages.
Tesfaye Yimam est un ressortissant belge né en 1970 et actuellement détenu à la prison de Louvain. Il fut condamné le 24 octobre 2008 à une peine d’emprisonnement de 20 ans pour tentative de meurtre sur son ex-compagne.
Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, les membres de cette fine équipe alléguait tous en particulier qu’ils n’avaient pas été, lors de leur procès protégés contre une condamnation arbitraire en raison de l’absence de motivation du verdict du jury, ainsi que de l’arrêt de la cour d’assises les ayant condamnés à des peines d’emprisonnement.

La Cour Européenne suite leur raisonnement et condamne la Belgique pour violation de l’article 6 § 1 –dans les quatre affaires en condamnant:
Satisfaction équitable : 2 000 euros (EUR) chacun à MM. Gybels, Hechtermans, Khaledian et Yimam pour préjudice moral, ainsi que 3 138,15 EUR à M. Hechtermans pour frais et dépens.

Retrouvez le communiqué de presse de la CEDH: file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/Arrets%20concernant%20BE%20LV%20MD%20RS%20CH%20%20TR%2018.11.14.pdf

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20 novembre 2014 4 20 /11 /novembre /2014 15:10
Annulation du Schéma régional éolien d'Ile-de-France par le jugement du Tribunal administratif du 13 novembre 2014

Le Schéma régional éolien d'Ile-de-France, validé par l’arrêté Préfectoral du 28 septembre 2012, vient d'être annulé par le Tribunal administratif de Paris dans un jugement du 13 novembre 2014 http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/35991/311116/version/1/file/13043098_schema_regional_eolien.pdf

Ce schéma régional prévoyait que 100 à 180 éoliennes pourraient être implantées d’ici à 2020.

Plusieurs associations dont la Fédération Environnement Durable (FED), l'association Vent de colère en Visandre et Vent de Force 77 avaient demandé l'annulation de ce Schéma régional éolien par la voie d'un recours pour excès de pouvoir.

Dans son Jugement rendu le 13 novembre 2014, le tribunal administratif précise notamment que l’absence d’évaluation environnementale est susceptible d’avoir exercé une influence sur le contenu de ce schéma et, dès lors, sur son approbation par l’autorité préfectorale.

Le juge administratif a donc confirmé, par suite, que les associations requérantes étaient fondées à soutenir que l’arrêté attaqué portant approbation du schéma régional éolien d’Ile-de-France est entaché d’un vice de procédure substantiel et cet arrêté devait donc être annulé,

L'Ile-de-France a actuellement un énorme retard: seulement 19 MW sur une puissance totale de 540 MW qu'il est estimé devoir être raccordée, selon les objectifs du ministère.

L'amateurisme de la Préfecture qui a conduit à rendre l'arrêté illégal par manque d'évaluation, obligatoire aux termes du I de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est sidérant ! Le retard de la Région parisienne en matière d'énergie durable ne pourra donc encore que s'accroitre.

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20 novembre 2014 4 20 /11 /novembre /2014 07:07
Dénonciations anonymes: une proposition de loi pour en terminer avec ces pratiques

Une proposition de loi n° 2337 tendant à empêcher l’utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires a été déposée le 5 novembre 2014 par le député Jean-François Mancel et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale.

On sait que l’administration française initie bon nombre de procédures administratives, notamment fiscales, à l’encontre de particuliers à partir de dénonciations anonymes.

La cour de cassation a même admis que le juge puisse faire état d’une simple déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d’un document établi par les agents de l’administration et signés par eux.

Pour le député de l'Oise, une telle reconnaissance de ces pratiques par notre droit, constamment renouvelées encourage même les citoyens à se dénoncer les uns les autres et favorise un climat de suspicion rappelant les sombres heures de l’occupation.

La dénonciation répond en effet trop souvent à des mobiles purement égoïstes, qui n’ont rien de commun avec des principes civiques ou la défense d’un intérêt public et la pratique de la délation, méprisable entre toutes, n'a pas à être encouragée.

L’État devrait, au contraire, faire œuvre de pédagogie, en mettant fin à l’utilisation par l’administration ou les juridictions de ces méthodes contestables.

C’est ce que propose le texte, en prévoyant qu’aucune suite ne soit donnée aux dénonciations anonymes

Il est donc proposé deux articles qui seraient libellées comme suit:

"

Article 1er

Toute personne peut porter à la connaissance des administrations de l’État ou territoriales des faits susceptibles d’entraîner une procédure administrative ou judiciaire.

Toutefois il ne saurait être donné suite par les agents de ces administrations, aux dénonciations anonymes.

Article 2

Aucune dénonciation anonyme ne saurait être utilisée comme document à charge dans un procès civil ou pénal."

Nous vous tiendrons bien entendu informés du devenir de cette intéressante et originale proposition de loi http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2337.asp

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20 novembre 2014 4 20 /11 /novembre /2014 02:27
Décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Un décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 étend les obligations déclaratives des administrateurs de trusts à ceux qui ont leur domicile fiscal en France mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI) et adapte des obligations déclaratives des administrateurs de trust au besoin d'informations nécessaires à l'alimentation du « Registre public des trusts ».

On rappelera que l'article 1649 AB du CGI prévoit des obligations déclaratives pour les administrateurs des trusts concernant la déclaration de la constitution, de la modification, de l'extinction et du contenu du terme des trusts ainsi que la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant les trusts.
L'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière modifie l'article 1649 AB du CGI en étendant les obligations déclaratives précitées aux administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France. Elle crée également un « Registre public des trusts ».
Le décret modifie en conséquence les article 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au CGI afin d'obliger les administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France à déclarer, quelles que soient la résidence fiscale des constituants et des bénéficiaires et la situation des biens ou droits compris dans le trust, les constitutions, modifications et extinctions de trust intervenues depuis le 8 décembre 2013 ainsi que la valorisation des droits, biens et produits capitalisés composant le trust au 1er janvier de chaque année.
De plus, afin de permettre l'alimentation du « Registre public des trusts », le décret ajoute, parmi les éléments d'identification devant obligatoirement être déclarés, le numéro SIREN des administrateurs, constituants, bénéficiaires réputés constituants et bénéficiaires des trusts.
Il prévoit enfin une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2015 et une mesure transitoire pour permettre aux administrateurs de trust concernés de disposer d'un délai suffisant pour s'acquitter de leurs obligations déclaratives relatives aux constitutions, modifications et extinctions de trusts intervenues entre le 8 décembre 2013 et le 31 décembre 2014 et à la valorisation au 1er janvier 2014 des droits, biens et produits capitalisés composant le trust.

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19 novembre 2014 3 19 /11 /novembre /2014 07:35
Contrats d'assurance maladie complémentaire "responsables": les règles définies par le décret du 18 novembre 2014

Depuis le mois de janvier 2006, le "contrat responsable" est entré en vigueur. Il désigne le contrat d'assurance maladie complémentaire santé qui favorise le respect du parcours de soins coordonnés défini par la loi sur la sécurité sociale.

Vient d'être publié au journal officiel du 19 novembre 2014 un décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales détermine les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des "contrats responsables" http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=918162DDAA2BE6C3B119A3E294D294D7.tpdjo06v_3?cidTexte=JORFTEXT000029777871&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029777699

Rappelons que par le biais des "contrats responsables", on tend à encourager les particuliers à suivre ce parcours de soins coordonnés. Ainsi, le "contrat responsable" ne doit pas proposer de remboursement total des majorations occasionnées par des consultations ne suivant pas ce parcours de soins défini par la sécurité sociale

Le décret définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables » en application des modifications introduites par l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Il précise donc le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.
Ainsi, ces contrats devront obligatoirement couvrir l'intégralité de la participation de l'assuré sur les tarifs de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour l'ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l'homéopathie.

Ils doivent également couvrir l'intégralité du forfait journalier hospitalier.
Le décret fixe également des plafonds de prise en charge pour certaines dépenses de soins afin de limiter la solvabilisation par les organismes complémentaires des pratiques tarifaires excessives de certains professionnels.

Ainsi, la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins qui n'adhérent pas au dispositif du contrat d'accès aux soins sera limitée à 125 % du tarif de la sécurité sociale dans un premier temps puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017 et devra nécessairement être inférieure à celle des dépassements d'honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif.

Le nouvel article Art. R. 871-2 du code de la sécurité sociale prévoit donc désormais:

"- Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 comprennent la prise en charge :
« 1° De l'intégralité de la participation des assurés définie à l'article R. 322-1. Cette prise en charge n'est toutefois pas obligatoire pour les prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° du même article ;
« 2° Si le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement propose cette garantie, des dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins prévu par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5, dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ;
« 3° Si le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement propose une couverture des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité pour l'acquisition des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, des dépenses d'acquisition de ces dispositifs, à hauteur des minima et dans la limite des maxima fixés ci-dessous incluant la participation des assurés définie au 1° et dans les conditions suivantes :
« a) Au minimum à 50 euros et au maximum à 470 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
« b) Au minimum à 125 euros et au maximum à 610 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c ;
« c) Au minimum à 200 euros et au maximum à 750 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est hors zone de - 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs ;
« d) Au minimum à 125 euros et au maximum à 660 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au f ;
« e) Au minimum à 200 euros et au maximum à 800 euros par équipement comportant un verre mentionné au c et un verre mentionné au f ;
« f) Au minimum à 200 euros et au maximum à 850 euros par équipement pour adulte à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de - 8,00 à + 8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de - 4,00 à + 4,00 dioptries.
« Pour l'application des maxima mentionnés ci-dessus, la prise en charge des montures au sein de l'équipement est limitée à 150 euros.
« Cette garantie s'applique, s'agissant des lunettes, aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période de deux ans. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, elle s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipeme
nt par période d'un an ;
« 4° Du forfait journalier des établissements hospitaliers prévu à l'article L. 174-4, sans limitation de durée."


Dans la même logique, la prise en charge des dépenses d'optique est encadrée par des plafonds et des planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire. Elle est par ailleurs limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans.
Enfin, il est créé un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale afin de suivre précisément l'évolution de ce secteur et de s'assurer de l'impact des mesures sur l'accès aux soins.

Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er avril 2015, à l'exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l'acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017.

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18 novembre 2014 2 18 /11 /novembre /2014 12:32
Projet de loi Macron"Croissance et activité": la version transmise au Conseil d'Etat

Le projet de "Loi Macron" sur les professions règlementées a été transmis ce mardi 18 novembre 2014 au Conseil d'Etat.

Les grandes lignes de ce projet "pour la croissance et l'activité" concernant les avocats:


- extension de la territorialité de la postulation au niveau de la Cour d'Appel
- suppression du tarif de postulation
- conventions d'honoraires obligatoires en toutes matières
- ouverture de bureaux secondaires par simple déclaration à l'ordre
- création d'un statut d'avocat en entreprise (exclusivité, pas de clientèle personnelle, interdiction de plaider)
- ouverture des capitaux de SEL aux membres de la famille juridique et aux experts-comptables

Nous aurons bien entendu l'occasion de reparler abondamment de ce projet dont vous trouverez ci-après en fichier Pdf la version définitive après les ultimes arbitrages du Grouvernement.

En attendant la plupart des barreaux de l'hexagone sont en grève cette semaine, sauf Paris, pour protester contre ce projet.

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18 novembre 2014 2 18 /11 /novembre /2014 08:56
Le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative

Le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative est publié au Journal officiel du 18 novembre 2014 (page 19350)

Il définit les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et la modification du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.

Le décret ajoute aux déclarations des employeurs auxquelles la DSN se substitue le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, le tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l'année civile, la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale, le relevé mensuel des contrats de travail temporaires ainsi que les attestations de salaires pour l'assurance maladie au titre des accidents et des maladies d'origine professionnelle.
En outre, le régime des déclarations des événements est simplifié pour les indemnités journalières de sécurité sociale et pour les fins de contrat de travail des contrats à durée déterminée d'usage ainsi que pour les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires.
Par ailleurs, le traitement de données à caractère personnel relatif à la DSN est mis en cohérence avec ces modifications

Enfin, il est prévu que le défaut de production de la déclaration annuelle des données sociales dans les délais prescrits, l'omission de salariés devant y figurer ou l'inexactitude des rémunérations déclarées fait encourir l'application de la pénalité prévue au III de l'article R. 133-14. (soit 7, 5 euros par salarié ou assimilé figurant sur le dernier bordereau ou la dernière déclaration remise par l'employeur ; lorsque l'employeur n'a jamais produit de bordereau ou de déclaration ou lorsque le dernier bordereau produit comporte la mention " néant ", la pénalité de 7, 5 euros est encourue pour chaque salarié ou assimilé dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise. Le total des pénalités ne peut excéder 750 euros par bordereau ou déclaration) Cette pénalité est recouvrée selon les modalités prévues au même article.
Pour chaque salarié déclaré, toute omission et toute inexactitude de données autres que la rémunération dans la déclaration annuelle des données sociales fait encourir à l'employeur une pénalité égale à un tiers du montant mentionné ci-dessus.

Le décret entre en vigueur demain 19 novembre 2014, sauf pour la substitution de la déclaration des effectifs qui est applicable à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2017.

Retrouvez le décret du 17 novembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029774724&dateTexte=&categorieLien=id

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Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

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BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

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Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

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RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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