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25 mai 2015 1 25 /05 /mai /2015 11:11
Véhicules électriques: la signalisation de la recharge est enfin définie par l'arrêté du 13 mai 2015

L'arrêté du 13 mai 2015 relatif à la modification des règles d'implantation et d'utilisation de la signalisation des services publié le 23 mai au Journal officiel (JORF n°0118 du 23 mai 2015 page 8705)

Cet arrêté fixe les règles d'implantation et d'utilisation des panneaux prévus par l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la création de la signalisation du service de recharge des véhicules électriques.

Il prévoit la signalisation du service de recharge des véhicules électriques sur les aires de service des autoroutes et des routes à chaussées séparées sans accès riverain.
L'arrêté prévoit, en outre, l'utilisation, sur l'ensemble du réseau routier, des panneaux relatif au service de recharge des véhicules électriques ainsi que des panneaux de service relatifs aux activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement ou aux activités liées aux services publics ou d'urgence.

Pour rappel, la signalisation a été créée par un arrêté du 22 décembre 2014.

Retrouvez l'arrêté du 13 mai 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3201206E297433ED892AEF473283242D.tpdila18v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000030624287&categorieLien=cid

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24 mai 2015 7 24 /05 /mai /2015 10:18
Suspension de permis de construire: pas de référé sur le fondement de l'article L 600-5-1 du code de l'urbanisme

Dans sa décision du 22 mai 2015 "Commune de Furiani", le Conseil d'Etat précise que l'article L.600-5-1 de l'urbanisme n'est pas applicable en procédures de référé.

Dans cette affaire, le maire de la commune de Furiani avait délivré un permis de construire par arrêté du 25 avril 2014 par lequel là la SCI Paolina en vue de réaliser un immeuble d'une surface de plancher de 3 890 m2 sur des parcelles cadastrées B 2320 et B 2319.

Le 16 mai 2014, le préfet de la Haute-Corse a adressé au maire de Furiani une demande tendant à ce que le dossier relatif au permis de construire délivré à la SCI Paolina soit complété, notamment, par la transmission des avis de la collectivité territoriale de Corse et du département de la Haute-Corse prévus par l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme dès lors qu'était projetée la création d'accès sur des voies appartenant à ces collectivités

Par une ordonnance n° 1400730 du 24 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a fait droit à la demande de suspension formulée par le préfet de Haute-Corse.

Un recours est donc régularisé.

Le Conseil d'Etat rejette ce recours aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme qui dispose, rappelons le:

" Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ".

En effet, même dans l'hypothèse où le moyen de nature à créer un doute sérieux est relatif à une illégalité qui serait susceptible d'être régularisée en application de ces dispositions, il n'appartient pas, eu égard à son office, au juge des référés, qui statue en urgence, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du fond par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire de régulariser l'autorisation contestée.

Bref, l'article L.600-5-1 de l'urbanisme n'est donc pas applicable aux procédures de référé.

Retrouvez l'arrêt du 22 mai 2015 (N° 385183) du Conseil d'Etat: http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=204361&fonds=DCE&item=2

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23 mai 2015 6 23 /05 /mai /2015 16:28
La guerre des brevets fait rage sur le marché des drones: Parrot condamné pour contrefaçon à 7 M€ aux USA contre Drone Technologies

Le groupe Parrot a annoncé avoir été condamné en première instance par la Cour américaine du District de l’Ouest de la Pennsylvanie à verser 7,8 millions de dollars (6,95 millions d'euros) de dommages et intérêts dans le cadre du procès qui l'oppose à la société américaine Drone Technologies (http://www.law360.com/articles/651150/jury-hands-drone-co-7-8m-win-in-patent-trial)

L'entreprise spécialisée dans les drones civils et les systèmes de communications sans fil pour l'automobile précise dans un communiqué avoir été condamnée avec sa filiale américaine à verser 3,8 millions de dollars au titre de dommages et intérêts passés et quatre millions pour des dommages-intérêts futurs.

"Des requêtes subséquentes au procès sont attendues des deux parties", a précisé Parrot, manifestement en octobre prochain .

Le groupe rappelle que Drone Technologies a initié en janvier 2014 une action en prétendant détenir deux brevets que Parrot enfreindrait avec sa gamme de drones de loisir, tout en précisant que ce litige ne concernait que la marché américain http://law.justia.com/cases/federal/district-courts/pennsylvania/pawdce/2:2014cv00111/214451/106/

Parrot aurait développé deux drones contrôlés par des applications sous systèmes Android et Apple qui seraient des contrefaçons des produits de Drone Technologies (U.S. Patent Numbers 7,584,071 and 8,106,748)

Une mauvaise nouvelle pour Parrot, qui, en dépit d'un chiffre d'affaires annuel en progression de 4%, à 243,9 millions d'euros, a connu une perte nette de 2,6 millions d'euros en 2014, contre un bénéfice net de 1,6 million en 2013.

Retrouvez le communiqué de presse de Parrot: http://www.parrotcorp.com/fr/communiquesdepresse/litigeencoursauxetats-unis

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23 mai 2015 6 23 /05 /mai /2015 07:42
Opposition au démarchage téléphonique: le décret du 19 mai 2015 est publié

Vous en avez assez des sollicitations commerciales intempestives et du démarchage agressif par téléphone ?

Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique qui vient d'être publié au Journal officiel du 21 mai dernier (JORF n°0116 du 21 mai 2015 page 8581) ne pourra donc que vous réjouir.

Pris pour l'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "Loi Hamon", ce décret a en effet pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises concernées ont accès à cette liste, ainsi que les modalités du contrôle exercé par l'Etat sur l'organisme chargé de gérer la liste.
Il autorise le traitement automatisé de données personnelles impliqué par la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste comporte le(s) numéro(s) de téléphone (fixe et/ou mobile) de chaque consommateur souhaitant s'y inscrire ainsi que la date et l'heure d'inscription. Outre les modalités d'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, le décret fixe la durée de cette inscription.
Il définit le rôle et les prérogatives de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique et désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ce texte fait également obligation aux professionnels d'actualiser leurs fichiers de prospection commerciale afin d'en expurger les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Il précise les conditions dans lesquelles les agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes peuvent s'assurer de la consultation par les professionnels de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Enfin, ce décret prévoit que le contrôle de l'Etat sur l'organisme chargé de la gestion de la liste sera exercé par l'intermédiaire d'un commissaire du Gouvernement placé auprès de celui-ci.

Le Code de la consommation se voit donc adjoindre de nouveaux articles R 121-7 à R 121-7-8 dans une section "démarchage téléphonique" spécialement créée.

Notamment, le nouvel article R 121-7-2 dispose que:

"Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d'opposition sont exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par le consommateur accompagnés de la date et de l'heure d'inscription.
« Le consommateur qui désire s'inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de son inscription fait l'objet d'un récépissé d'inscription qui lui est communiqué par l'organisme dans les mêmes formes que celles de l'inscription. Ce récépissé précise la durée de l'inscription ainsi que la date à laquelle elle devient effective au plus tard dans les trente jours de la délivrance du récépissé.
« Cette inscription est valable pour une durée maximale de trois ans. L'organisme informe le consommateur au moins trois mois avant l'échéance de son inscription sur la liste des modalités lui permettant de la re
nouveler.
« Le consommateur peut se désinscrire à tout moment de la liste par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de sa désinscription indiquant sa date de prise d'effet lui est délivrée dans les mêmes formes que celles de sa désinscription"

Attention, l'entrée en vigueur effective du texte est subordonnée à la désignation, par arrêté du ministre chargé de l'économie, et après procédure de mise en concurrence, de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition. Il entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant cette désignation, vraisemblablement à l'automne prochain.

Rappellons que la loi Hamon prévoit une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour les entreprises qui ne respecteraient pas cette liste.

Retrouvez le décret du 19 mai 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030617221&categorieLien=id

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22 mai 2015 5 22 /05 /mai /2015 07:55
Lutte contre les discriminations au travail: le rapport Scibérras dévoilé le 19 mai 2015

Le rapport de synthèse des travaux du groupe de dialogue inter-partenaires sur la lutte contre les discriminations en entreprise vient d'être dévoilé le 19 mai 2015.http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/breves,2137/remise-du-rapport-lutte-contre-les,18673.html

Ce groupe de dialogue présidé par jean-Christophe Sciberras a été en place en 2014 afin :

- d’identifier les voies de progrès pour rendre plus efficace la réduction des discriminations collectives dans l'entreprise, tout en renforçant la sécurité juridique des entreprises qui s'y attellent, en s'inspirant notamment des propositions du rapport Pécaut- Rivolier ;

- d’examiner les mesures nécessaires pour promouvoir les méthodes de recrutement non discriminantes (recrutement par simulation, CV anonyme dans certaines situations, autres méthodes en cours de développement).

Rappelons que toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues.

Comme le précise la loi du 27 mai 2008 :

  • constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ;
  • constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
    La discrimination inclut :
  • tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés ci-dessus et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
  • le fait d’enjoindre à quiconque d’adopter un comportement discriminatoire.

Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire. En outre, aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 du code du travail (voir ci-dessous) en raison de l’exercice des fonctions de juré (art. L. 1132-3-1 du code du travail).

Lesrecours du salarié discriminé sont de deux ordres:

  • Recours pénal
    La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel).
  • Recours civil
    Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseild es prud'hommes
    L’objectif du recours sera de faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l’objet d’une discrimination de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination, directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, l’auteur supposé doit prouver au juge que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. Le juge prend une décision après avoir ordonné toutes les mesures d’instructions qu’il estime utiles, en cas de besoin.

L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n’est pas susceptible d’aménagement conventionnel. Si la discrimination est reconnue, les dommages et intérêts devront réparer l’entier préjudice résultant de cette discrimination, pendant toute sa durée.

La personne reconnue coupable de discrimination encourt :

  • une sanction disciplinaire, s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise,
  • des sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende). Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de discriminations. Les peines encourues sont celles prévues par l’article 225-4 du Code pénal.

Sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel (des peines complémentaires - ex. : affichage du jugement - peuvent également être ordonnées par la juridiction). Toutefois, lorsque la discrimination commise à l’égard des victimes ou témoins de faits de harcèlement sexuel est couverte à la fois par le code du travail et par les dispositions du code pénal, ce sont les sanctions, plus élevées (soit 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende), prévues par ce code qui sont applicables.

Le groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations a retenu trois thèmes majeurs de réflexion :

  • Les méthodes de recrutement non discriminantes,
  • La lutte contre les discriminations dans la carrière et dans l’emploi,
  • Le développement de nouvelles voies de recours collectif.

Le rapport Scibérras préconise donc 18 mesures, notamment de mobiliser les services de l’inspection du travail sur la lutte contre les discriminations en faisant de la lutte contre les discriminations une priorité nationale d’action en 2015/2016 (proposition n°18), mais également éfinir une nouvelle voie de recours collectif ouverte, après absence du processus de dialogue social sur ce thème, à toute partie ayant intérêt à agir (associations et organisations syndicales pour les discriminations lors du recrutement, organisations syndicales pour les discriminations dans la carrière et dans l’emploi) permettant à la fois la cessation de la pratique discriminatoire la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes, et la sanction, si nécessaire, de cette pratique (proposition n°17)

Retrouvez le rapport de synthèse "Sciberras" remis le 19 mai 2015: http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Sciberras.pdf

(source: ministère du travail et de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

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21 mai 2015 4 21 /05 /mai /2015 17:34
Dialogue social et emploi: le projet de loi dans sa version adoptée par la commission des affaires sociales

Aujourd'hui 21 mai 2015 a été publié le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi dans sa version de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale adoptée hier et qui sera débattue en séance à partir du 26 mai prochain

Nous vous tiendrons bien entendu informés de la l'issue de la discussion parlementaire et notamment sur les dispositions relatives aux intermittents du spectacle ( voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/intermittents-du-spectacle-le-projet-de-loi-sur-le-dialogue-social-veut-perenniser-leur-regime-d-assurance-chomage.html)

Retrouvez le texte publié ce 21 mai 2015: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r2792-a0.asp

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21 mai 2015 4 21 /05 /mai /2015 06:19
Téléphone en voiture: interdiction des oreillettes dès le 30 juin 2015, seul le kit bluetooth avec haut-parleur sera autorisé !

A l'approche de l'été, il nous parait utile de revenir sur une communication de Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur, lequel avait présenté le 26 janvier 2015 un plan d’action pour la sécurité routière, plan d’action dont on vient d'avoir confirmation qu'il sera bel et bien mis en oeuvre d’ici au 30 juin 2015.http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministre/Interventions-du-ministre/26.01.2015-Discours-de-M.-Bernard-Cazeneuve-presentation-du-plan-d-action-pour-la-securite-routiere

Parmi les mesures annoncées, celle relative à l’usage du téléphone au volant et notamment l’interdiction “de tous les systèmes nécessitant des écouteurs, des oreillettes ou des casques

Bernard Cazeneuve vient de rappeler cette règle dans son intervention devant le Conseil national de la sécurité routière en indiquant que "Par ailleurs, il sera interdit aux conducteurs de porter à l’oreille un quelconque dispositif susceptible d’émettre du son. Seuls les systèmes montés dans les véhicules ou dans les casques, tels que définis par le code de la route, c’est-à-dire n’impliquant pas que l’on porte à l’oreille, ni que l’on tienne en main l’appareil, seront autorisés"http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministre/Interventions-du-ministre/11.05.2015-Intervention-de-M.-Bernard-Cazeneuve-devant-le-conseil-national-de-la-securite-routiere

Précisons que jusqu'à présent, l'article R 412-6-1 du Code de la route, issu du Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 4 JORF 1er avril 2003 et modifié par le Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 18 précise que:

"L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.."

Ainsi, à partir du 30 juin 2015, tout système nécessitant l’usage au volant d’écouteurs, d’oreillettes ou de casques, et donc limitant l’audition du conducteur, sera interdit, donc y compris les oreillettes Bluetooth.

L'usage de ces dispositifs sera passible d'une amende de 135 euros et d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

L’objectif de cette mesure est de renforcer l’attention du conducteur sur la route et son environnement sonore.

En conséquence, seules les solutions de téléphonie Bluetooth avec haut-parleur intégré sont autorisées

Rappelons également que cette mesure s'appliquera également aux deux-roues et qu'en tout état de cause la maréchaussée pourrait également utiliser l'article R 412-16 du Code de la route pour verbaliser un contrevenant qui ne pourrait être en mesure de "se tenir constamment en positin d'exécuter les manoeuvres qui lui incombent" , en manfgeant, buvant ou se maquillant au volant (l'amende dans ce cas ne sera que de 75 € sans points retirés)

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20 mai 2015 3 20 /05 /mai /2015 06:04
Le Centre National d'Arbitrage du Travail: l'arbitrage s'invite dans le règlement des litiges en droit du travail

Le premier centre d’arbitrage du travail en France créé par Hubert Flichy, aux côtés d’Henri-José Legrand et de Thomas Clay vient d'être officiellement porté sur les fonts baptismaux lors d'une présentation du 18 mai 2015.

Ce CNAT doit permettre le règlement rapide et confidentiel des litiges individuels et collectifs opposant entreprises, salariés et dirigeants, en alternative aux Prud'hommes.

Rappelons que depuis un arrêt du 30 novembre 2011, la clause compromissoire dans un contrat de travail est déclarée inopposable au salarié qui pourra refuser de passer par l'arbitrage pour préférer la voie traditionnelle des prud'hommes.

Néanmoins, rien n'empêche d'avoir recours à l'arbitrage si tout le monde en est d'accord: l’inopposabilité de la clause « aurait ainsi pour conséquence que seul le salarié aurait le pouvoir de mettre en œuvre une clause compromissoire. » (G. François, « L’inefficacité des clauses de conciliation précontentieuse insérées dans le contrat de travail », JCP éd. E. n°8, 21 février 2013, 1127)

Cette initiative menée par deux avocats et par Thomas Clay, spécialiste reconnu de l’arbitrage parait donc intéressante.

Une assemblée générale et un conseil d’administration auront lieu le 18 juin 2015 afin de déterminer certaines modalités de fonctionnement : rédaction du règlement d’arbitrage, constitution du barème des frais d’arbitrage et fixation des honoraires des arbitres. Sur cette question du coût de la procédure devant le CNAT, un barème spécifique est établi et la charge des frais et honoraires pèsera principalement sur l’entreprise (un coût horaire de 300 euros serait dans l'air)

Le CNAT précise qu'il n’a pas vocation à concurrencer les juridictions d’État mais à les compléter. Il offrira aux parties une voie alternative pour régler leur litige.

Le centre est hébergé par l’Association Française d’Arbitrage à Paris (8 avenue Bertie Albrecht 75008 - contact@cnat.paris).

(source l'Express: http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/un-centre-d-arbitrage-prive-pour-eviter-les-prud-hommes_1680255.html

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20 mai 2015 3 20 /05 /mai /2015 05:49
Simplification du droit des sociétés: le décret du 18 mai 2015 est publié

Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés (elle même prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises) vient d'être publié au Journal officiel (JORF n°0115 du 20 mai 2015 page 8506).

Il vise, d'une part, à simplifier le droit des sociétés : il précise les formalités d'opposabilité aux tiers d'une cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de société à responsabilité limitée et prévoit la faculté pour les sociétés à responsabilité limitée d'avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l'assemblée des associés.

Par ailleurs, il améliore l'information des actionnaires relative aux conventions réglementées.
Ce décret vise, d'autre part, à harmoniser le traitement des valeurs mobilières avec les standards européens fixant à deux jours ouvrés la durée du décalage des périodes de cotation et de souscription du droit préférentiel de souscription d'actions négociables.

Il fixe les modalités de vente et de répartition des sommes provenant de cette vente de droits formant rompus et aligne les modalités d'identification des porteurs d'obligations sur celles des porteurs d'actions.

Enfin, il adapte la publicité propre au rachat d'actions de préférence.

Le texte entre en vigueur le 1er juin 2015, à l'exception des articles 10 et 11 sur le droit préférentiel de souscription qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016

Retrouvez le décret du 18 mai 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1F8FEE2FCE69643CA762B44FF93F809B.tpdila12v_3?cidTexte=JORFTEXT000030613360&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030613179

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Published by thierry vallat - dans Droit commercial
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19 mai 2015 2 19 /05 /mai /2015 05:52
Stationnement gratuit sur toutes les places ouvertes au public pour les handicapés à partir du 19 mai

La loI n°2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement entre en vigueur ce 19 mai 2015, deux mois après sa promulgation au journal officiel (JORF n°0066 du 19 mars 2015 page 5090).

Dès aujourd'hui le stationnement sera donc gratuit sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public, pour tous les titulaires de la carte européenne de stationnement ou « la tierce personne les accompagnant » .

Rappelons que cette loi a été adoptée le 11 mars 2015 à l’Assemblée, et qu’elle s’appuie sur ce qui se faisait déjà dans plus de 250 communes.

Cette loi a pour objet d’éviter aux personnes en fauteuil roulant ou à mobilité réduite le « parcours du combattant » consistant à chercher un horodateur, revenir à leur auto pour y placer le ticket, et réitérer l’opération toutes les deux heures.

Le stationnement sera donc gratuit pour elles « sans limitation de durée », sauf dans les communes qui auront choisi, comme la loi les y autorise, à limiter le stationnement à douze heures – pour éviter que des véhicules restent stationnés des jours ou des semaines au même endroit.
La loi s’applique aux parkings en délégation de service public, mais lorsque ceux-ci sont équipés de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux usagers handicapés, les collectivités ont la liberté d’y maintenir le stationnement payant.

Retrouvez la loi n°2015-300 du 18 mars 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030370282&categorieLien=id

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18 mai 2015 1 18 /05 /mai /2015 14:49
La décision Zyed et Bouna du 18 mai 2015: relaxe mais...

Le tribunal correctionnel de Rennes a relaxé, lundi 18 mai 2015, les deux policiers poursuivis pour non-assistance à personne en danger, après la mort tragique à Clichy sous Bois de Zyed Benna et Bouna Traoré, le 27 octobre 2005.

Rappelons une nouvelle fois que la partie civile ne peut faire appel que des intérêts civils en cas de relaxe. Seuls le parquet, comme les prévenus peuvent faire appel sur le tout.

Le procès n'est donc pas complètementfini ...

La décision du 18 mai 2015: http://fr.scribd.com/doc/265744103/Delibere-proces-Clichy-sous-Bois

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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18 mai 2015 1 18 /05 /mai /2015 09:02
Le transport de scellés judiciaires (argent et drogue) bientôt autorisé pour les convoyeurs de fonds

Les convoyeurs de fonds vont pouvoir transporter les scellés judiciaires !

Un amendement n° 1757 présenté par le Gouvernement lors de la discussion de la loi Croissance, activité et égalité des chances économiques dite "Loi Macron" a été voté par les sénateurs afin que les entreprises de transport de fonds puissent être sollicitées pour le transport de biens liés à l’activité de l’État.

L’adoption de cet amendement doit permettre aux entreprises de transport de fonds qui opèrent des transports en véhicules blindés avec des équipages armés de se substituer aux gendarmes, qui sont aujourd’hui chargés d’accompagner le transport d’objets placés sous main de justice.

Les modalités des transports effectués par les entreprises de transport de fonds sont prévues par une réglementation qui vise expressément les fonds, les bijoux et les métaux précieux. Pour l’ensemble de ces biens, il est précisé que les convoyeurs effectuant leur mission en véhicule blindé sont armés, l’armement étant en revanche interdit dans le cadre de transports effectués en véhicule banalisé.

Or le transport non armé de biens autres que les fonds, bijoux et métaux précieux offre des opportunités de braquages aisés pour les malfaiteurs.

La question de la sécurisation de certains transports au moyen de véhicules blindés avec un équipage armé se pose particulièrement pour les scellés judiciaires sensibles tels que les armes et les stupéfiants.

L’objectif de la mesure est donc de permettre aux entreprises exerçant l’activité réglementée de transport de fonds, bijoux ou métaux précieux, de transporter ces biens dans les mêmes conditions d’armement. Au-delà de la préservation de l’ordre public par la sécurisation du transport de ces biens, la mesure permettra le désengagement définitif des escortes des forces de l’ordre pour le transport des objets placés sous main de justice des greffes vers les centres de destruction. En effet, le recours à ces escortes s’est prolongé alors qu’un protocole relatif à la sécurisation des juridictions, signé le 6 janvier 2011 par le garde des sceaux et le ministre de l’intérieur, précisait que le ministère de la justice ne sollicitera plus les services de police ou de gendarmerie afin d’assurer le transport sécurisé des scellés judiciaires sensibles.

Il devenait donc essentiel que les entreprises de transport de fonds puissent être sollicitées pour le transport de biens liés à l’activité de l’État et en conséquence de revoir les conditions d’exclusivité grevant l’activité des entreprises de transport de fonds.

Le premier alinéa de l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure serait donc complété par les mots : « à l’exclusion du transport par les personnes exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 611-1, dans les conditions des articles L. 613-8 à L. 613-11, des objets placés sous main de justice

Retrouvez l'amendement n°1757 voté par le Sénat le 11 mai 2015: http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/371/Amdt_1757.html

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16 mai 2015 6 16 /05 /mai /2015 05:23
Cicada le micro drone qui vole en essaim: le pigeon voyageur de nouvelle génération

Ce sont les nouveaux pigeons voyageurs robotisés.

Les scientifiques américains viennent en effet de présenter leur nouvelle merveille volante: le Cicada pour Close-In Autonomous Disposable Aircraft qui constitue une version miniature (ou MAV pour Micro Air Vehicle) du drone désormais commun (ou UAV pour unmanned aerial vehicles)

Ce micro-drone tient dans la main et peut être lancé du ciel comme un petit portable ailé.

Ce micro-drone a été baptisé d'apès l'insecte éponyme qui l'a inspiré, le Cicada, qui passe 17 années enfoui sous terre avant de décoller en essaims géants, de se reproduire et de mourir au sol sa mission terminée.

Ce prototype, construit sans moteur et en 10 parties, ressemblant à un avion en papier doté d'une puce, est produit aujourd'hui pour un millier de dollars, mais on estime que son coût pourra être abaissé à seulement 250, le prix d'un téléphone mobile courant.

Un programme GPS coordonné le conduit au sol comme un planeur téléguidé après largage et lui permet d'y rester actif en captant des données.

3 annèes de tests à Yuma en Arizona ont permis d'en affiner les .performances, pouvant voler jusqu'à 74 kilometres/heure en silence et sans système de propulsion, et donc difficilement détectable.

Une fois au sol, leurs capteurs enregistrent les données et les transmettent.

Ils peuvent étre utilisés pour des applications civiles, comme la prédiction des tornades, avec leurs comparatifs de températures pouvant modéliser les cyclones à venir, mais aussi, bien sur, militaires.

En dépit de leur apparence inoffensive, ce ne sont donc pas des jouets et les drones Cicada seraient même tellement robustes qu'ils sont annoncés comme pouvant traverser une végétation dense comme des bosquets.


Read more: http://www.businessinsider.com/afp-cicadas-us-militarys-new-swarm-of-mini-drones-2015-5#ixzz3aIOtrPxq

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16 mai 2015 6 16 /05 /mai /2015 03:41
Un an après: le point sur l'application par Google du droit à l'oubli reconnu par l'arrêt du 13 mai 2014

Une année a passé depuis la décisive décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur le « droit à l’oubli » du 13 mai 2014 qui a octroyé aux Européens le droit de demander aux moteurs de recherche de cesser de renvoyer dans leurs résultat vers des pages contenant certaines informations personnelles.

Depuis lors, plus de 250.000 demandes ont été adressées à Google à ce titre

Lors d’une conférence organisée à Berlin, le juriste de Google chargé de la vie privée, Peter Fleischer vient de préciser comment le moteur de recherche californien a mis en oeuvre le traitement des demandes des internautes européens (http://www.wsj.com/article_email/how-googles-top-minds-decide-what-to-forget-1431462018-lMyQjAxMTE1MjEzMjExNDI5Wj)

Les demandes d’« oubli » sont d’abord évaluées, principalement depuis Dublin, siège européen de l’entreprise, par une noria de juristes et d’ingénieurs. Ces derniers s’occupent des demandes les plus faciles et les plus évidentes, comme par exemple des photos dénigrantes postées sans permission. Ces cas qui seraient les plus nombreux ne nécessitent pas de processus d’évaluation approfondi.

Une autre équipe plus pointue se penche elle ensuite, avec l’aide d’avocats extérieurs, sur les cas les plus délicats lors de réunions hebdomadaires.

C'est le cas notamment des demandes relatives à la suppression de liens faisant état de procédures ou de condamnations, et donc survient le délicat conflit entre le droit à l'information et le droit à l'oubli qui n'est toujours pas tranché, malgré la décision du TGi de Paris du 17 décembre 2014 (voir http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/l-ordonnance-du-tgi-de-paris-du-23-mars-2015-la-liberte-d-information-prime-t-elle-le-droit-a-l-oubli.html)

En Europe, depuis le 29 mai 2014, date du début de l’application du « droit à l’oubli », Google révèle avoir donc reçu plus de 250 000 demandes concernant plus de 920.000 de liens. L’entreprise a décidé de maintenir 50 % de ces derniers dans ses résultats, d'en enlever 35 % tandis que 15 % des demandes sont toujours à l'étude..

En France, 52 % des 174 311 liens (pour un peu moins de 52 000 demandes) ont été conservés. Facebook, les annuaires en ligne et certains services de Google comme YouTube sont les principaux sites concernés par les demandes

Recalés par Google sur leur demande de déréférencement, les internautes français peuvent toujours en référer à la CNIL. Celle-ci a reçu 260 plaintes et demandé pour 90 d’entre elles au moteur de changer d’avis. L'un des soucis majeurs consiste dans le déréférencement sur l’ensemble des extensions du moteur Google, y compris le .com, ce à quoi continue de se refuser Google qui estime que cette extension, tout comme les extensions non-européennes, se situe en-dehors du champ d’application de l’arrêt de la CJUE. Une position que ne partage pas la CNIL et constitue encore un important point de crispation avec le géant de Palo Alto.

Voir également sur le sujet notre article publié dans le Journal du Management sur "Le droit à l'oubli numérique: l'arrêt Google va-t-il poser plus de problème qu'il n'en résout ?"

Retrouvez enfin notre intervention sur le sujet sur BFM TV dans la vidéo ci-après:http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/le-droit-a-l-oubli-numerique-apres-l-arret-google-notre-article-dans-le-journal-du-management.html

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15 mai 2015 5 15 /05 /mai /2015 03:14
Très bientôt une règlementation des drones pour la Belgique

Jacqueline Galant, Ministre de la Mobilité belge, vient d'annoncer la publication prochaine de l’Arrêté Royal qui organise l’usage privé et l’exploitation commerciale des drones en Belgique

« Je suis heureuse de répondre aujourd’hui à une attente des professionnels et de réglementer l’exploitation commerciale des drones, un secteur connu et reconnu à l’étranger » explique la Ministre Galant. « Comme je l’ai toujours annoncé, en 2015, la Belgique aura donc son cadre légal. L’Arrêté royal est le fruit d’une concertation avec l’Administration de l’Aéronautique (DGTA), Belgocontrol, la Défense, la Commission de la Vie Privée et le secteur. Il couvre tant les différents aspects de l’exploitation commerciale que l’utilisation privée des drones. »

Les activités autorisées

Outre l’utilisation privée (en domaine privé, sans aspect commercial et limitée à 30m de hauteur, soit environ un bâtiment de 10 étages), les activités professionnelles seront versées dans 2 catégories distinctes selon leur degré de risque potentiel. Celles qui pourraient mettre en danger certains biens ou personnes (survol de la foule, par exemple) se verront qualifiées « à haut risque » et feront l’objet d’un dossier spécifique traité au cas par cas par l’Administration de l’Aéronautique. Les autres activités feront quant à elles l’objet d’autorisations générales établies sur base d’un Manuel d’Opérations approuvé par la DGTA. Afin de retrouver l’éventuel responsable d’un accident, les drones professionnels seront clairement immatriculés et identifiés.

Formation

Au-delà d’un examen médical , l’Arrêté Royal garantit que les pilotes de drone démontrent une connaissance théorique suffisante du monde aéronautique dans lequel ils vont évoluer. Afin d’adapter la formation au profil de chaque candidat, l’AR ne prévoit aucune limitation quant à la formation pratique mais seul le niveau final comptera puisque le candidat pilote de drone devra réussir un examen pratique dispensé par un examinateur désigné par la DGTA. De même, il sera demandé au pilote de maintenir ses compétences puisqu’il devra voler un minimum de 2h par an (6 vols) pour garder sa licence valable.

Dans quel espace aérien ?

Les drones sont considérés comme aéronefs par la législation internationale et doivent donc respecter les règles en vigueur. Ainsi, l’accès à un espace aérien contrôlé (autour des aéroports, notamment) leur sera interdit, sauf autorisation. En ce qui concerne les espaces militaires, une gestion dynamique de ceux-ci sera assurée par la Défense. Ce qui permettra leur utilisation par les drones, lorsqu’ils ne sont pas activés par les militaires.

La hauteur maximale autorisée est fixée à 300 pieds (environ 90 mètres – l’équivalent d’un immeuble d’environ 30 étages). Cette limitation a fait l’objet d’intenses discussions mais la limite fixée garantit à la fois la sécurité des avions habités et donne aux drones la possibilité de réaliser environ 90% des missions envisagées. De plus, il est toujours possible de demander une dérogation lors de missions spéciales.

Des applications nombreuses et innovantes

Les applications prises en charge par les drones sont variées et innovantes : surveillance, détection, prises de vues, analyse thermique, optimisation agricole ou industrielle,…. Nos spécialistes Belges des drones sont déjà connus et reconnus à l’étranger et la Ministre souhaite soutenir ce secteur porteur en lançant aujourd’hui la procédure de publication de ce texte législatif qui autorise l’exercice des activités liées aux drones, en Belgique.

Work in progress

«Je suis consciente que le secteur est en constante évolution et la Belgique se doit de rester à la pointe » souligne la Ministre. Avec cet Arrêté Royal, la Belgique rejoint les 19 pays européens qui se sont dotés d’une législation en la matière. « Je mettrai de suite en place un groupe de travail, composé de représentants de l’administration, de Belgocontrol, de la Défense et du secteur » explique encore Jacqueline Galant. La mission de ce groupe de travail sera de faire évoluer la législation et garantir une cohabitation harmonieuse entre tous les utilisateurs aériens.

Le projet va être soumis aux Régions pour avis, ensuite au Conseil d’Etat, avant d’être notifié à la Commission européenne

Ce que la France a fait depuis peu également (http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/le-projet-de-nouvel-arrete-transmis-a-la-commission-europeenne-vers-une-simplification-de-l-utilisation-des-drones-de-loisirs.html) afin d'actualiser nos arrêtés du 9 avril 2012 (voir également notre article publié le 9 avril 2015par Lexbase sur la règlementation du droit des drones:http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

(source: communiqué de presse de Mme Galant)

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Dans les médias récemment

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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