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17 novembre 2014 1 17 /11 /novembre /2014 08:38
Pour justifier de l'obligation de discretion du CE au regard des informations présentées comme confidentielles par l'employeur, les informations doivent bien être...confidentielles

Pour justifier de l'obligation de discrétion visée par l’article L. 2325-5 du Code du travail aux membres du comité d'entreprise (CE) les informations présentées comme confidentielles par l'employeur doivent être...de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.

On rappelera que l’article L. 2325-5 du Code du travail impose aux membres élus du CE ainsi qu’aux représentants syndicaux une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur

La Cour de cassation vient d'avoir l'occasion de préciser l'étendue de l'obligation de discrétion dans son arrêt du 5 novembre 201 (pourvoi n°13-17.270) http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029741715&fastReqId=1035582907&fastPos=1

Dans cette affaire qui était soumise à la sagacité de la Chambre sociale, la société Sanofi Aventis recherche et développement (R&D) avaitannoncé en juillet 2012 un nouveau projet de réorganisation des métiers de la R&D, ainsi que de ceux des fonctions support.

Dans le cadre de la procédure d'information consultation, l'employeur avait adressé aux élus du comité central d'entreprise (CCE), le 2 octobre 2012, en vue d'une réunion fixée au 11 octobre suivant, deux documents intitulés « Projet de réorganisation et d'adaptation 2012-2015 de Sanofi Aventis recherche et développement » et « Projet de plan de mesures d'accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires », classés confidentiels.

Le CCE avait alors saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, d'une part, pour qu'il fasse interdiction à la société de se prévaloir des dispositions de l'article L. 2325-5 du code du travail à propos de l'intégralité des documents et ordonne la reprise à l'origine des procédures d'information sur la base de documents transmis sans mention de confidentialité, d'autre part pour qu'il ordonne la transmission aux élus, préalablement à la convocation du CCE à la première réunion prévue dans le cadre de cette procédure, d'un document d'information mentionnant le nombre maximal de ruptures de contrats de travail envisagées, les catégories professionnelles au sein desquelles des suppressions d'emplois sont projetées et présentant un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux exigences légales.

La Cour d'appel de Paris avait prononcé l'annulation des documents intitulés « Projet de réorganisation et d'adaptation 2012-2015 de Sanofi Aventis recherche et développement » et « Projet de plan de mesures d'accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires », ordonné la reprise, à l'origine, des procédures d'information et consultation prévues par les articles L. 2323-15 et L. 1233-28 du code du travail, et ordonné préalablement à la convocation du CCE, la transmission à ses membres de documents conformes aux exigences légales,

Cette décision a été contestée par la société Sanofi qui prrétendait que les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur et qu'il appartient au comité d'entreprise qui soutient que l'employeur a abusé de son droit d'exiger de lui le respect de la confidentialité des documents qu'il lui a transmis, de l'établir ; en jugeant que c'est à l'employeur qu'il appartient d'établir en quoi les informations transmises aux membres du comité d'entreprise revêtent un caractère confidentiel, la cour d'appel aurait, selon lemployeur inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 2325-5 du code du travail.

La Cour de Cassation ne suit pas ce raisonnement et précise que pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du code du travail, l'information donnée aux membres du comité d'entreprise, doit non seulement être déclarée confidentielle par l'employeur, mais encore être de nature confidentielle, au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir.

En l'espèce, la société Sanofi avait placé non pas, comme elle le prétendait, « la majeure partie », mais l'intégralité des documents adressés au CCE sous le sceau de la confidentialité sans justifier de la nécessité d'assurer la protection de l'ensemble des données contenues dans ces documents, ce dont il résultait que l'employeur avait porté une atteinte illicite aux prérogatives des membres du comité d'entreprise dans la préparation des réunions, qui ne pouvait être réparée que par la reprise de la procédure d'information et consultation à son début.

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16 novembre 2014 7 16 /11 /novembre /2014 09:26
Titrisation et Fonds d'Investissement Alternatifs: publication du décret du 14 novembre 2014 anti-contournement de la directive AIFM

Le décret n° 2014-1366 du 14 novembre 2014 pris en application du II de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier a été publié ce jour au Journal officiel du 16 novembre 2014. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029762540&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Il détermine les caractéristiques des organismes de titrisation, soumis aux dispositions communes des FIA (fonds d'investissement alternatifs) prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, à l'exception des sous-sections 2 à 4.

Ce texte, qui entre en vigueur demain 17 novembre, s'applique aux organismes de titrisation créés à compter de cette date et aux organismes dont le règlement ou les statuts sont modifiés pour procéder à des changements substantiels de stratégie d'investissement à compter de cette date.
Rappelons que les organismes de titrisation entrent dans la définition des FIA. Le I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier, introduit par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et ayant transposé la directive n° 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (directive « AIFM »), prévoit que les dispositions communes aux FIA ne s'appliquent pas aux organismes de titrisation, à l'exception des I et II de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier, définissant les FIA. Toutefois, le II de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier dispose que, par dérogation, les règles communes aux FIA s'appliquent aux organismes de titrisation répondant à des caractéristiques définies par décret.

Ce dispositif a été introduit afin de prévenir les cas de contournement de la directive « AIFM » par des fonds qui prendraient la forme d'organismes de titrisation pour s'y soustraire, tout en adoptant des stratégies en tout point semblables à celles de FIA soumis à l'ensemble de la directive.

Le décret définit les caractéristiques de ces organismes de titrisation

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15 novembre 2014 6 15 /11 /novembre /2014 10:17
L'affaire du faux tigre de Montévrain: les conditions de détention d'un animal sauvage par un particulier

La récente chasse au "tigre" dans la région de Montévrain en Seine et Marne, lequel s'est finalement révélé n'être vraisemblablement qu'un gros chat, nous donne l'occasion de rappeler les conditions particulières d'acquisition et de détention par un particulier d'animaux non domestiques ou protégés.

Les enquêteurs avaient en effet évoqué dès la découverte de l'animal près d'un supermarché de la région parisienne l'hypothèse d'un tigre échappé du domicile d'un amateur de félidés qui ne l'aurait pas déclaré.

Rappelons que toute personne détenant comme amateur ou professionnel un animal d’espèce non domestique est en effet soumise à la réglementation en vigueur sur la détention d’animaux sauvages en captivité.

L"acquisition et la détention de certains animaux d’espèces non domestiques par les particuliers est encadrée par l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_-_AM2004elevagesventes2.pdf

Les modalités de cet arrêté sont précisées par une circulaire du 17 mai 2005.

Au sens de cette réglementation, la seule détention d’un animal sauvage constitue un élevage d’agrément. L’élevage d’agrément est à but non-lucratif (élevage amateur) et le nombre d’animaux qu’il compte doit être limité (respect des seuils réglementaires).

L’objectif de la réglementation sur la détention des espèces sauvages est de garantir des conditions d’entretien adaptées pour les espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles, en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement.

Un simple particulier ne pourra donc pas librement acquérir ou détenir de telles espèces. ·

  • Néanmoins, pour certaines espèces protégées, une autorisation de détention préalable peut être obtenue par les particuliers auprès de la direction départementale des services vétérinaires (DDPP). Ces animaux devront, selon leur espèce être marqués par une puce (transpondeur à radiofréquence), un tatouage, une bague ou une boucle auriculaire. Les particuliers conserveront toutefois un statut juridique d’éleveur d’agrément.·
  • Pour la majorité des espèces protégées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement comme par exemple les singes ou les tortues de Floride ; seuls les éleveurs ayant obtenu du préfet un certificat d’aptitude et une autorisation d’ouverture pourront les détenir. Ces particuliers auront alors un statut juridique d’établissement d’élevage non professionnel.

La détention d’espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement, sans être titulaire des autorisations requises, constitue une infraction au code de l’environnement. La sanction peut atteindre six mois d’emprisonnement et 9000 € d’amende.

Pas question donc pour un particulier de détenir impunément un tigre ou un ours dans son jardin.

Pour connaître le régime de détention de chaque espèce, il convient de se reporter à l'annexe II http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_annexe2.pdf

Accéder aux formulaires sur le site "Service Public" destinés aux éleveurs d’agrément

Par ailleurs, le code de l'environnement et son article L.411-1 interdit tout prélèvement dans la nature des animaux non domestiques, qu'il soient vivant ou morts: tout contrevenant s'expose à une amende de 4ème catégorie pouvant aller jusqu'à 1500 euros.

(source: ministère de l'écologie et du développement durable)

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14 novembre 2014 5 14 /11 /novembre /2014 07:00
La loi antiterroriste Cazeneuve du 13 novembre 2014 publiée au Journal Officiel

La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme vient d'être publiée ce 14 novembre 2014 au Journal officiel (page 19162) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029754374&dateTexte=&categorieLien=id

Ce texte vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et à prendre en compte les évolutions récentes des actes de terrorisme.

Présenté en conseil des ministres le 9 juillet 2014 par Monsieur Bernard Cazeneuve, Ministre de l’intérieur, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 septembre 2014 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 16 octobre 2014. Il renforce une législation antiterroriste déjà très fournie avec quatorze lois votées depuis 1986. Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote du Sénat, mardi 4 novembre, le projet de loi que nous avions évoqué dans notre article du 15 septembre dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/2014/09/examen-par-les-deputes-du-projet-de-loi-cazeneuve-renforcant-la-prevention-et-la-repression-du-terrorisme.html)

Afin d’éviter que certains ressortissants ne se radicalisent à l’étranger et risquent de présenter une menace à leur retour en France, le texte met en place une interdiction administrative de sortie du territoire. Cette interdiction, de six mois maximum et renouvelable jusqu'à deux ans pourra être décidée par le ministre de l’intérieur et contestée a posteriori devant la justice. Un amendement du gouvernement permet l’invalidation du passeport et de la carte nationale d’identité de la personne concernée dès le prononcé de l’interdiction de sortie du territoire.

Un autre amendement permet au ministre de l’Intérieur de prononcer une interdiction administrative d’entrée sur le territoire français à l’encontre de tout ressortissant étranger ne résidant pas habituellement en France (y compris les ressortissants de l’Union européenne), lorsque sa présence en France constituerait "une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société".

La loi pénalise l’"entreprise individuelle à caractère terroriste". Il s’agit ainsi de prendre en compte la possibilité pour une personne seule de préparer un acte terroriste.

Le texte renforce la répression de l’apologie du terrorisme et de la provocation à des actes de terrorisme. Il permet le blocage administratif de sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou y provoquant.

La loi prévoit que les délits de provocation à la commission d’actes terroristes et d’apologie du terrorisme soient désormais inclus dans le code pénal et assimilés à des délits terroristes pour étendre les moyens d’enquête. Le Sénat a estimé que seuls les délits d’apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme commis sur Internet devaient être assimilés à des délits terroristes et figurer dans le code pénal, le régime spécial de la loi de 1881 devant continuer à s’appliquer à la commission des mêmes infractions sur les supports de presse traditionnels.

Elle prévoit également une extension à l’apologie du terrorisme des exigences imposées aux fournisseurs d’accès à internet (FAI), déjà astreints depuis juin 2004 à lutter contre la propagation de la pédopornographie, les atteintes aux mineurs, la haine raciale ou l’apologie des crimes de guerre.

Pour s’adapter aux nouvelles techniques de stockage des données, les enquêteurs pourront perquisitionner les "clouds". Ils auront également le droit d’intercepter les discussions sur les logiciels d’appels téléphoniques sur Internet.

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14 novembre 2014 5 14 /11 /novembre /2014 05:08
Régularisation des Associations Syndicales Libres: l'arrêt du 5 novembre 2014

Une nouvelle pierre dans l'édifice jurisprudentiel de la régularisation des Associations Syndicales Libres de propriétaires (ASL) non conformes, désormais bien balisé.

Un arrêt n° 1314 du 5 novembre 2014 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme la jurisprudence de l'arrêt du 13 février 2014 (Cass. 3ème civ 13 février 2014 pourvoi 13-22.383) et la possibilité de régularisation en cours de procédure que nous avions évoqué, notamment dans notre article du 8 avril 2014 http://www.thierryvallatavocat.com/2014/04/notre-article-la-regularisation-des-associations-syndicales-libres-soulagement-apres-l-article-59-de-la-loi-alur-publie-dans-le-vill

Dans cette affaire, une société Golf Resort Terre Blanche (GRTB) avait fait édifier un ensemble immobilier et une association syndicale libre (ASL) dénommée Domaine de Terre Blanche avait été constituée en 2001. Se plaignant de désordres affectant les travaux réalisés et notamment le système de clôture destiné à protéger le site, la société GRTB et l’ASL avaient, après dépôt par les experts désignés en référé de leurs rapports, assigné les différents intervenantsaux opérations de construction et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices ;

La Cour d'appel annule tous les actes de procédure faits à la requête de l’ASL à compter de l’acte introductif d’instance, en retenant qu’elle disposait, en application de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006, d’un délai expirant le 5 mai 2008 pour procéder à la régularisation de ses statuts, qu’elle a publié la modification de ses statuts le 9 juin 2012, soit après l’expiration du délai de deux ans accordé par le décret du 3 mai 2006 et après la délivrance de l’acte d’assignation en 2009 et qu’en conséquence, faute d’avoir fait publier au Journal officiel cette modification dans ce délai, l’ASL avait perdu son droit d’agir en justice.

Que nenni ! nous rétorque la Cour de Cassation car si l’absence de mise en conformité des statuts de l’ASL la privait certes de sa capacité d’ester en justice, elle ne remettait pas en cause son existence légale; cette irrégularité ayant été couverte en cours de procédure, les actes n'étaient ainsi pas nuls.

Plus que jamais, on ne saurait que conseiller aux associations qui n’auraient pas encore procédé au toilettage de leurs statuts que de le faire sans tarder.

Retrouvez l'arrêt 1314 du 5 novembre 2014: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/1314_5_30451.html

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13 novembre 2014 4 13 /11 /novembre /2014 11:28
Entrée en vigueur du principe "silence vaut acceptation": la circulaire du 12 novembre 2014

Publication d'une circulaire concernant l'entrée en vigueur du principe selon lequel "silence vaut acceptation".

Rappelons que conformément à la loi n°20113-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation entre en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics le 12 novembre 2014. (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/administration-qui-ne-dit-mot-consent-la-revolution-du-12-novembre-2015.html )

La règle ne s'appliquera pas aux collectivités territoriales, à leurs établissements et autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif qu'à compter du 12 novembre 2015.

Le champ des procédures concernées est précisé dans une liste publiée sur Legifrance.

D'après cette circulaire:

- L'obligation de répondre aux demandes est renforcée.

- Les règles applicables aux procédures dans lesquelles le silence valait déjà acceptation demeurent applicables.

- Les demandes pouvant faire naître des décisions implicites susceptibles d'affecter les tiers devront être publiées.

Retrouvez la circulaire du 12 novembre 2014: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/11/cir_38912.pdf

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12 novembre 2014 3 12 /11 /novembre /2014 23:06
Arrêt Dano de la CJUE du 11 novembre 2014: est-ce la fin du "tourisme aux prestations sociales" en Europe ?

La libre circulation "n'est pas le droit d'avoir accès aux prestations sociales d'un pays membre".

Selon l'arrêt "Dano contre Jobcenter Leipzig" rendu mardi 11 novembre 2014 par la Cour de Justice de l'Union Européenne, les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales: est-ce alors la fin d'un certain "tourisme aux prestations sociales" si décrié ?

Cet arrêt ne constitue pas une surprise car conforme à l'avis de l'avocat général de la Cour Melchior Walthelet de mai 2014.

Rappelons les circonstances de l'affaire qui était soumise à la CJUE: en Allemagne, les étrangers qui entrent sur le territoire national afin d’obtenir l’aide sociale ou dont le droit de séjour découle du seul objectif de la recherche d’un emploi sont exclus des prestations de l’assurance de base (« Grundsicherung »), lesquelles visent notamment à assurer la subsistance des bénéficiaires.
Le Tribunal social de Leipzig (Allemagne) était ainsi saisi d’un litige opposant deux ressortissants roumains, Mme Dano et son fils Florin, au Jobcenter Leipzig, lequel a refusé de leur octroyer des prestations de l’assurance de base, équivalent à notre RSA.
Mme Dano n’était pas entrée en Allemagne pour y chercher un emploi et, bien qu’elle ait demandé les prestations de l’assurance de base réservées aux demandeurs
d’emploi, il ressortait du dossier qu’elle ne recherchait pas d’emploi. Elle n’a pas de qualification professionnelle et n’avait jusqu’ici exercé d’activité professionnelle ni en Allemagne ni en Roumanie.
Elle et son fils vivaient au moins depuis novembre 2010 en Allemagne où ils habitent chez une sœur de Mme Dano, laquelle pourvoit à leur alimentation. Mme Dano touchant, pour son fils, des prestations pour enfant d’un montant de 184 euros ainsi qu’une avance sur pension alimentaire d’un montant de 133 euros par mois. Ces prestations ne sont pas en cause dans la présente affaire.
En réponse aux questions du Tribunal social de Leipzig, la CEDH juge par son arrêt du 11 novembre 2014http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-11/cp140146fr.pdf que, pour pouvoir accéder à certaines prestations sociales (telles que les prestations allemandes de l’assurance de base), les ressortissants d’autres États membres ne peuvent réclamer une égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil que si leur séjour respecte les conditions de la directive « citoyen de l’Union »
À cet égard, la Cour rappelle que, selon la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, l’État membre d’accueil n’est pas obligé d’accorder une prestation d’assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour.
Lorsque la durée du séjour est supérieure à trois mois mais inférieure à cinq ans (période qui est en cause dans la présente affaire), la directive conditionne le droit de séjour au fait notamment que les personnes économiquement inactives doivent disposer de ressources propres suffisantes. La directive cherche ainsi à empêcher que les citoyens de l’Union économiquement inactifs utilisent le système de protection sociale de l’État membre d’accueil pour financer leurs moyens d’existence. Un État membre doit donc avoir la possibilité de refuser l’octroi de prestations sociales à des citoyens de l’Union économiquement inactifs qui exercent leur liberté de circulation dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale d’un autre État membre alors même qu’ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour prétendre à un droit de séjour ; à cet égard, chaque cas individuel doit être examiné sans prendre en compte les prestations sociales demandées.
Il s’agit, pour Mme Dano, de la prestation de subsistance (« existenzsichernde Regelleistung ») et, pour son fils, de l’allocation sociale (« Sozialgeld ») ainsi que de la participation aux frais d’hébergement et de chauffage.
Dans ces conditions, la Cour européenne décide que la directive « citoyen de l’Union » et le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui exclut les ressortissants d’autres États membres du bénéfice de certaines « prestations spéciales en espèces à caractère non contributif », alors qu’elles sont garanties aux ressortissants nationaux qui se trouvent dans la même situation, dans la mesure où ces ressortissants d’autres États membres ne bénéficient pas d’un droit de séjour en vertu de la directive dans l’État membre d’accueil.

Enfin, la Cour rappelle que le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ne régit pas les conditions d’octroi des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif.
Comme cette compétence appartient au législateur national, ce dernier est également compétent pour définir l’étendue de la couverture sociale assurée par ce type de prestation. Par conséquent, en fixant les conditions et l’étendue de l’octroi des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif, les États membres ne mettent pas en œuvre le droit de l’Union, de sorte que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas applicable

En ce qui concerne la ressortissante roumaine et son fils, la CJUE a observé qu'ils ne disposaient pas des ressources suffisantes, si bien qu'ils ne pouvaient réclamer un droit de séjour en vertu de la directive "Citoyen de l'Union".

Nous reviendrons bien entendu sur cette décision qui va impliquer de certains bouleversements dans plusieurs pays européens et susciter de nombreux débats.

S'agissant de la France, sa portée, outre celle symbolique, devrait cependant rester limitée, l'arrêt de la CJUE semblant conforter la position de la jurisprudence française et ne concernant que les prestions dites "non contributives", à savoir l'ASI (allocation spécifique d'invalidité), l'AAH (allocation adulte handicapé) et l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes agées)

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12 novembre 2014 3 12 /11 /novembre /2014 05:49
"Présent et futur des drones civils" - Colloque des 13 et 14 novembre 2014

Les drones sont l’un des domaines les plus dynamiques de l’aviation civile. Le nombre d’exploitants croît rapidement en Europe (plus de 1500 fin 2013).

Leur règlementation a donné lieu récemment à une abondante actualité (voir nos articles http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/les-drones-et-leur-reglementation.html et http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/droit-des-drones-risques-et-sanctions.html)

L'Académie de l’air et de l’espace et 3AF organisent en partenariat avec l'ENAC un colloque international les 13 et 14 novembre 2014 portant sur les drones civils.

L’objectif de ce colloque est de réunir les acteurs-clés pour confronter et affiner les points de vue, permettant d’aboutir à une vision intégrée et de faire émerger les sujets à améliorer et les actions à entreprendre, afin que ce « jeune » secteur aéronautique puisse se développer harmonieusement.

Il s’adresse à la fois aux utilisateurs de ces nouveaux systèmes, aux constructeurs et opérateurs de toute taille, ainsi qu’aux organismes de recherche, aux services publics et autorités responsables des réglementations et, enfin, à tous ceux qui s’intéressent aux questions sociétales posées par ce nouveau secteur aéronautique.

Les deux journées prévues aborderont les thèmes suivants http://www.academie-air-espace.com/RPAS/doc/OnlyProgA4.pdf:

  • Les principaux types de drones civils et l’état de l’art dans le monde ;
  • Comment répondre aux exigences de la société - sécurité, sûreté, environnement et vie privée - dans le respect des autres usagers pour le partage des ressources (espace aérien, fréquences) ?
  • Les attentes des donneurs d’ordres et des opérateurs et le marché potentiel ;


Les échanges s'achèveront par une table ronde rassemblant des spécialistes de tous les secteurs concernés.

Nous vous tiendrons bien entendu fidèlement informés des échanges concernant la règlementation des drones civils, en pleine évolution.

Retrouvez également notre intervention sur BFM Business: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/thierry-vallat-etait-l-invite-de-bfm-business-pour-expliquer-le-droit-des-drones.html

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11 novembre 2014 2 11 /11 /novembre /2014 09:28
Réforme des Prud'hommes: le texte de loi finalisé le 15 novembre 2014

La réforme des Prud'hommes est lancée !

Dans le cadre d’un déplacement au Conseil des Prud’hommes d’Orléans jeudi 6 novembre 2014, les Ministres Christiane Taubira et François Rebsamen ont dévoilé les grandes orientations de la réforme des Prud’hommes, dont le texte de loi sera finalisé le 15 novembre 2014.

« Dans cette réforme il n’y a pas de remise en cause ni de démantèlement des prud’hommes. Changer n’est pas casser », a tenté de rassurer François Rebsame, Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, avant de déclarer :« 99% des demandes introduites devant les prud’hommes sont le fait de salariés : licenciement contesté, relations de travail dégradées, CDD à répétition, etc.Ils ont besoin de prud’hommes qui fonctionnent mieux ».

S’appuyant sur les propositions du rapport d’Alain Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation, François Rebsamen a abordé deux avancées majeures de cette réforme : la formation des conseillers de prud’hommes et le statut du défenseur syndical.

Nous vous avions informé de la remise de ce rapport et de ses principales mesures dans notre article de juillet dernier http://www.thierryvallatavocat.com/2014/07/remise-du-rapport-lacabarats-sur-l-avenir-des-juridictions-du-travail.html

« Le sujet de la formation est sensible, mais il est essentiel », a affirmé le Ministre du travail.

Aussi, estimant que « des voies de progrès importantes existent pour parvenir à une justice plus précise et plus homogène », François Rebsanem a annoncé la mise en place d’un tronc commun de formation initiale obligatoire. « Elle concernerait tous les conseillers prud’homaux, qu’ils soient issus des rangs des salariés ou de ceux des employeurs et quelle que soit leur organisation », a déclaré le Ministre.

Par ailleurs, ce dernier a abordé le statut du défenseur syndical, qu’il juge aujourd’hui insatisfaisant, déplorant qu'« Il n’existe aucune règle sur les conditions de recrutement, de formation, de travail des délégués syndicaux ».

Le Ministre du Travail, qui souhaite que des progrès soient faits, a ainsi annoncé la création « d’un véritable statut » de défenseur syndical. Avec pour objectif : la garantie au salarié d’une défense de qualité. Un système de crédit d'heures rémunéré sera instauré. Il a été également évoqué la possibilité de pouvoir également recourir en appel au défenseur syndical plutôt qu’à un avocat.

Après cette nouvelle tentative visant à rogner sur les prérogatives des avocats, la Garde des Sceaux a annoncé « la mise en place de garanties procédurales de nature à améliorer le traitement des litiges, notamment par l’instauration d’un calendrier de procédure évitant les manœuvres dilatoires, des pouvoirs renforcés pour le bureau de conciliation, et un accès plus rapide à la formation comprenant un juge départiteur sous certaines conditions ».

L’institution prud’homale est « une institution belle, enracinée dans notre histoire et qu’il nous faut préserver et renforcer », a rappelé le Ministre du Travail, avant de conclure : « C’est l’objectif de cette réforme et l’esprit dans lequel nous la préparons la Garde des Sceaux et moi, et c’est dans cet esprit que nous aborderons les dernières discussions qui auront lieu avant l’élaboration du projet de loi ».

Retrouvez le dossier de presse: http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/dossiers-de-presse,2141/dossier-de-presse-visite-du,18153.html

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11 novembre 2014 2 11 /11 /novembre /2014 04:33
Une date butoir à l'étude pour la régularisation des avoirs détenus à l'Etranger

Le Ministre des Finances Michel Sapin souhaite plafonner le délai accordé pour constituer le dossier des repentis fiscaux détenant illégalement un compte à l'étranger.

Pour faire rentrer de l'argent dans les caisses l'an prochain, le Ministre a révélé dans sa lettre à la Commission européenne du 27 octobre 2014 qu'il comptait mettre en œuvre «de nouvelles mesures pour accélérer et renforcer la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales» (http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/Courrier_de_Michel_Sapin_Jyrki_Katainen_27_octobre_2014.pdf.) 400 des 900 millions d'euros supplémentaires qu'il compte récupérer doivent venir d'une accélération du traitement des dossiers de la cellule de régularisation des avoirs détenus à l'étranger.

Rappelons que la circulaire dite "Cazeneuve" du 21 juin 2013 permet aux contribuables de se déclarer spontanément à l'administration fiscale en vue de régulariser leur situation. Elle prévoit un régime de majoration et pénalités de droit commun avec un aménagement à la baisse pour les contribuables considérés comme "passifs", car ayant hérité d'avoirs auxquels ils n'ont pas touché (majoration de 30 % pour les fraudeurs «actifs» ou de 15 % pour les «passifs» et s'y ajoutant une amende annuelle de 3 % pour les premiers, 1,5 % pour les seconds.

(voir sur le dispositif notamment nos articles du 19 fevrier 2014 sur ce blog:http://www.thierryvallatavocat.com/2014/02/circulaire-cazeneuve-suite-pr%C3%A8s-de-16.000-dossiers-d%C3%A9clar%C3%A9s-depuis-le-21-juin-2013.html et concernant la luttre contre la fraude fiscale dans le journal du Management du 25 mars 2014 http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Le «service de traitement des déclarations rectificatives» (STDR) devrait en effet modifier une de ses règles essentielles. Aujourd'hui, l'ouverture d'un dossier commence avec une lettre d'intention en préalable de la constitution d'un dossier ; c'est la date de cette lettre qui fait foi pour le repenti, y compris pour plaider sa bonne foi en cas de contrôle fiscal qui interviendrait ultérieurement. Celui-ci bénéficie ensuite d'un délai illimité pour monter son dossier avec son avocat, dossier qui comprend la déclaration fiscale rectificative, le récit de l'origine des avoirs détenus à l'étranger, des justificatifs relatifs aux montants des avoirs, une attestation de l'établissement financier étranger précisant l'absence d'alimentation du compte lorsque les avoirs ont pour origine une succession ou une donation (ce qui prouve que le compte est «passif») et une «attestation de sincérité».

Mais Bercy indique que «Certains ont besoin de temps de bonne foi, car ils ont des histoires de famille complexes et des dossiers compliqués à monter, d'autres utilisent simplement le délai auquel ils ont droit pour gagner du temps». Le délai pour constituer le dossier devrait donc désormais être plafonné, a priori autour d'une année, les arbitrages étant encore en cours, notamment sur le côté rétroactif du dispositif. Le traitement des dossiers va donc considérablement s'accélérer, et de fait les rentrées fiscales .

On parle également d'un renforcement des effectifs du STDR, installé dans un centre administratif du XIXe arrondissement de Paris (une centaine de fonctionnaires l'année prochaine, contre une quarantaine actuellement).

Fin septembre 2014, la cellule de régularisation a permis de récolter quelque 1,85 milliards d'euros. Plus de 31.000 dossiers avaient été déposés (dont 19.000 n'ont pas été accompagnés de déclaration rectificative), mais à peine 2.400 seraient soldés à ce jour.

(source: le Figaro)

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10 novembre 2014 1 10 /11 /novembre /2014 18:36
Publication des décrets Ad'Ap: les agendas du Schéma directeur d'accessibilité aux personnes handicapées

Quatre décrets d'adaptation viennent d'être publiés au Journal Officiel du 6 novembre 2014 qui concernent l'accessibilité des personnes handicapées dans les transports ou les bâtiments publics et la mise en place des agendas: les AD'Ap

Rappelons que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015 et aux services de transport public de voyageurs d'être accessibles avant le 13 février 2015

Un rapport rédigé en octobre 2011 par le Conseil général de l’environnement et du déveloippement durable, le Contrôle général économique et financier et l’Inspection générale des affaires sociales indiquait que cette échéance ne pourrait être respectée.

Le texte habilitait le gouvernement à recourir à une ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005 et redéfinir les modalités de mise en oeuvre de son volet accessibilité.

Il met en place un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces agendas sont des documents de programmation financière des travaux d’accessibilité. Ils constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas en conformité avec la loi, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis.

Les sanctions pénales prévues par la loi du 11 février 2005 seront applicables en cas de non respect de l’échéance du 1er janvier 2015 et de l’absence de dépôt d’un Ad’AP.

Quatre décrets ont donc été établis. mais deux d'entre eux ont plus particulièrement retenu notre attention:

1/ Il s'agit en premier lieu du décret n° 2014-321 du 4 novembre 2014 qui définit le contenu et conditions d'approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d'un outil d'application volontaire, le schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, donnant la possibilité de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des actions de mise en accessibilité prévues, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d'une procédure de carence, les manquements à certains des engagements pris par le signataire dans l'agenda.
Ce décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 définit donc le contenu du schéma directeur d'accessibilité ainsi que les conditions de son approbation par l'autorité administrative. Il précise également les modalités de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution du schéma directeur d'accessibilité.

Contrairement aux Ad’Ap des établissements recevant du public, ils ne sont pas obligatoires

2/ Par ailleurs, le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public.

Ce deuxième décret définit le contenu de l’Ad’Ap. Il fixe également les conditions de son approbation par l’autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais. Il adapte enfin les procédures existantes relatives aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

Si l’ERP est accessible au 31 décembre 2014, y compris avec une ou des dérogation(s) : le propriétaire ou l’exploitant doivent adresser avant le 1er mars 2015 à la préfecture une « attestation d’accessibilité » accompagnée de pièces justificatives. Un arrêté en fixera les modalités.

Si l’ERP n’est pas accessible au 31 décembre 2014, mais se trouve dans l’une des deux situations suivantes :

  • il est en cours de travaux et deviendra, postérieurement au 31 décembre 2014, conforme aux règles d’accessibilité applicables à la date à laquelle l’autorisation de travaux a été obtenue ;
  • sans besoin de travaux, il se retrouve de facto conforme aux nouvelles règles simplifiées applicables à la date du 27 septembre 2015,

alors, le propriétaire ou l’exploitant (locataire) de l’ERP adresse au préfet, au plus tard le 27 septembre 2015, un document spécifique qui tiendra lieu de dépôt d’un Ad’Ap

Retrouvez le décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 entré en vigueur le 7 novembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029707519&dateTexte=&categorieLien=id

et le décret n°2014-1327 du 5 décembre 2014.:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029708128&dateTexte=&categorieLien=id

et pour plus d'informations: http://lesadap.fr/

Enfin, une petite vidéo explicative de Ségolène Neuville secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre les exclusions.

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10 novembre 2014 1 10 /11 /novembre /2014 08:52
Thierry Vallat était l'invité de BFM Business pour expliquer la règlementation des drones

Retrouvez notre intervention de samedi 8 novembre 2014 sur BFM Business sur les drones prospectives et règlementation (podcast de 0' à 12'45):un débat animé par François Sorel et Virginie de Kerautem avec Edouard Guilhot-Gaudeffroy de WorkFly-Civic Drone et Me Thierry Vallat http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

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10 novembre 2014 1 10 /11 /novembre /2014 08:20
La démission contemporaine aux manquements graves de l’employeur peut être requalifiée en prise d’acte aux torts de l’employeur

Dans l'abondant contentieux relatif à la prise d'acte, à noter un arrêt du 29 octobre 2014 (pourvoi n° 13-21.452) dans lequel la Chambre sociale de la Cour de cassation estime que la démission contemporaine aux manquements graves de l’employeur et auxquels elle fait allusion peut être requalifiée en prise d’acte aux torts de l’employeur.

Dans cette affaire, un chauffeur routier avait été engagé par la société Transports routiers Cabriérois. Moins de deux ans plus tard, il donne sa démission sans réserve.

Se ravisant, il a saisi la juridiction prud'homale afin que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et afin d'obtenir diverses indemnités au titre de l'exécution du contrat.

La Cour d'appel de Nîmes lui donne raison et juge que la démission du salarié s'analysait en une prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat, soit les montants de 1500 € à titre de dommages et intérêts, de 2135 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 213, 50 euros au titre des congés payés.

Pour les juges du fond comme pour la Cour de cassation, la démission se trouvait contemporaine aux très graves manquements de l'employeur qui, dans un système organisé et structurel, incitait ses chauffeurs à s'affranchir des diverses réglementations applicables en matière de temps de conduite et de repos, ce qui avait valu au salarié une audition le 8 octobre 2007 sous le régime de la garde à vue, à laquelle la lettre de démission faisait référence et qu'il lui importait de quitter au plus vite une entreprise dans laquelle il participait à la commission de multiples infractions.

La démission, dès lors équivoque, doit en conséquence s'analyser comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Retrouvez l'arrêt du 29 octobre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029683341&fastReqId=391841989&fastPos=1

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9 novembre 2014 7 09 /11 /novembre /2014 09:05
Le paquet CRD IV enfin transposé par les décrets du 3 novembre 2014

Le paquet CRD IV enfin transposé par deux décrets du 3 novembre 2014 publiés au Journal Officiel du 5 novembre (pages 18575 et suivantes) qui portent diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.

Les décrets n°2014-1315 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029699787&categorieLien=id et n°2014-1316 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029700428&categorieLien=id procèdent à l'adoption du volet réglementaire de la création du statut de société de financement ainsi qu'à la transposition du « paquet CRD4 » composé de la directive 2013/36/UE et du règlement UE n° 575/2013 du 26 juin 2013 et de la directive 2011/89/UE du 16 novembre 2011 dite « Ficod », le volet législatif de ces deux réformes ayant fait l'objet des ordonnances n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement et n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.

Ils entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication, sauf les dispositions du premier décret faisant l'objet de l'article 23 qui entreront en vigueur à la date à laquelle l'exigence de liquidité sera applicable, conformément à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 460 du règlement UE n° 575/2013 du 26 juin 2013.

Rappelons que le paquet CRD IV, composé d’une directive et d’un règlement européen, met en œuvre Bâle III en Europe à compter du 1er janvier 2014.

La réforme dite de « Bâle III », qui constitue la réponse du Comité de Bâle à la crise financière, vise principalement à :

  • renforcer le niveau et la qualité des fonds propres (« tier one et core tier one ») ;
  • mettre en place un ratio de levier (« leverage ratio ») ;
  • améliorer la gestion du risque de liquidité par la création de deux ratios de liquidité (ratio de liquidité à un mois « Liquidity coverage ratio » et ratio de liquidité à un an « Net stable funding ratio ») ;
  • renforcer les exigences prudentielles concernant le risque de contrepartie.

Elle vient compléter une première série d’amendements à l’accord de Bâle II intervenus en juillet 2009 relatifs au risque de marché visant à renforcer le suivi des activités de marché (introduction d’une mesure de risque supplémentaire IRC ; alignement du traitement des positions de titrisation sur celui du portefeuille bancaire). Cette partie est entréeen vigueur dès le 31 décembre 2011.

À ces réformes micro-prudentielles visant à renforcer la résilience propre des établissements de crédit, s’ajoutent des propositions de nature macro-prudentielle, en cours d’élaboration, visant à réduire la procyclicité (ex : coussin de capital contracyclique) ainsi que le risque systémique.
L’Accord de Bâle III comprend un ensemble de mesures destinées à renforcer la résilience des grandes banques internationales ainsi que des mesures spécifiques sur le risque de liquidité. Ces deux textes ont été publiés le 16 décembre 2010. Une version révisée de l'Accord de Bâle III complétée sur le risque de contrepartie a été publiée le 1er juin 2011.

Ces textes sont disponibles sous le lien suivant.

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8 novembre 2014 6 08 /11 /novembre /2014 16:21
Drones civils: ce qui va très bientôt changer dans la règlementation

Le droit des drones civils est en constante évolution et devait s'adapter au succès grandissant de ces engins au si nombreuses applications ludiques ou professionnelles.

Nous venons d'avoir aujourd'hui l'occasion d'en discuter lors de l'émission "l'atelier numérique" sur BFM Business (podcast du 8 novembre 2014 sur:http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/podcast/atelier-numerique/ intervention entre 17h et 17h15)

Par ailleurs, selon un très récent communiqué de la fédération Française d'Aéro Modélisme (FFAM) que nous reprenons ci-après in extenso, on apprend qu'"une mise à jour de l'arrêté du 11 avril 2012 qui porte sur la conception des aéronefs sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent a été lancée par la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) de la DGAC.

Pour ce qui concerne l’aéromodélisme - c'est-à-dire toutes les activités de loisir et de compétition réalisées avec des aéronefs sans personne à bord dits télépilotés - cette mise à jour est l’occasion de prendre en compte les évolutions souhaitées par la FFAM au vu du retour d’expérience de la mise en œuvre de l’arrêté actuel.

Un projet de mise à jour de l’arrêté nous a été transmis par la DSAC le 15 juillet. En effet, la FFAM étant considérée par la DGAC comme un interlocuteur privilégié, la DSAC a souhaité que nous prenions connaissance de ce projet préalablement à une plus large consultation publique. Dans ce contexte, une réunion entre la DSAC et la FFAM s’est tenue le 30 juillet matin dans les locaux de la DGAC qui a permis à la DSAC de présenter le projet et de recueillir nos remarques. Cette réunion s’est tenue dans un climat très positif et a été très productive. Nous avons pu constater le souci de la DSAC de comprendre nos préoccupations et de les prendre en compte au mieux.

Parmi les principales évolutions nous concernant et qui sont d’ores et déjà intégrées dans le projet :

- La clarification des différentes activités possibles avec un aéronef télépiloté (aéromodélisme, expérimentation, activité particulière autre).
- La clarification de la notion de télépilote.
- La possibilité de prise de vues de toutes natures en aéromodélisme dès lors que la prise de vues est accessoire au vol et que les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial.
- L’assouplissement des modalités de pratique du vol en immersion également intitulé FPV (First Person View).
- La possibilité d’utiliser en aérom
odélisme des dispositifs de vol automatique.

La réunion nous a également donné l’occasion d’aborder, d’une part, sous quelles conditions un vol de nuit pourrait être réalisable en aéromodélisme et, d’autre part, les modalités de largage d’objets inertes à partir d’un aéromodèle.

Le texte mis en consultation publique début septembre par la DSAC est identique à celui communiqué à la FFAM en préparation de la réunion du 30 juillet dernier et ne prend donc pas en compte les évolutions convenues depuis. Il est convenu avec la DSAC que nos demandes seront prises en compte dans la mise à jour qui résultera de la consultation publique.

La DSAC prévoit l’établissement d’un guide explicatif associé à l'arrêté.

Des discussions viennent également de s'engager entre la FFAM et la mission ciel unique de la direction du transport (DTA/MCU) de la DGAC pour une évolution du second arrêté du 11 avril 2012 qui porte sur les modalités d'insertion dans l'espace aérien des aéronefs télépilotés. Il s'agit d'améliorer la lisibilité de cet arrêté, de simplifier certaines modalités et de le mettre en cohérence avec l'arrêté "aéronefs".

La publication conjointe des deux arrêtés est visée début 2015.

Il convient évidemment d’attendre la publication pour pouvoir profiter de ces dispositions mais nous ne pouvons que nous féliciter de ces avancées.

Une réflexion a été également lancée par la DGAC pour une simplification des modalités de l'arrêté de 1996 relatif aux manifestations aériennes.

Ces évolutions matérialisent la volonté de la FFAM de faciliter la vie des pratiquants et nous espérons que chacun saura apprécier ces avancées à leur juste valeur".

Notons que le qualificatif de "drone" n'apparait toujours pas officiellement dans la terminologie juridique, qui se cantonne aux aéronefs civils qui circulent sans personne à bord.

Enfin, il est annoncé ce jour qu'une notice légale, qui accompagnerait chaque vente de drone de loisir et qui faisait cruellement défaut aux acheteurs de ce type de matériel, était à l'étude: nous vous tiendrons informés de ces évolutions imminentes dès qu'elles interviendront.

A titre informatif, ci-joint le projet d'arrêté qui remplacerait l'arrêté du 11 avril 2012, vraisemblablement début 2015: http://www.ffam.asso.fr/images/liens/dgac_projet_nouvel_arrete.pdf

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France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

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Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

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Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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