Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
28 mars 2015 6 28 /03 /mars /2015 14:15
L'ordonnance du TGI de Paris du 23 mars 2015: la liberté d'information prime-t-elle le droit à l'oubli ?

Après l'ordonnance du 17 décembre 2014 qui avait vu le TGI de Paris consacrer le droit à l'oubli pour imposer un déréférencement au moteur de recherches Google, une nouvelle décision rendue par la même juridiction, et présidée par le même magistrat, vient de consacrer cette fois-ci la primauté du droit à l'information.

Rappelons que le droit à l'oubli numérique est particulièrement revenu sur la scène juridique après l'arrêt Google de la CJUE du 13 mai 2014 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/05/le-droit-a-l-oubli-numerique-apres-l-arret-google-de-la-cjue-du-13-mai-2014.html)

Dans cette affaire le quotidien" 20 Minutes" avait publié le 7 avril 2011 sur son site un article intitulé "Un cavalier accusé de viol", ainsi rédigé :

" R. P., 35 ans, un cavalier de niveau international a été placé en garde à vue hier matin, à la gendarmerie de Rambouillet (Yvelines). Il est soupçonné d’être impliqué dans le viol d’une stagiaire avec un autre homme, lui aussi placé en garde à vue, lors d’une soirée dans "l’Ecurie" aux Essarts-le-Roi. R. P., qui a participé à de nombreuses compétitions était déjà défavorablement connu de la justice et de la police pour viol, escroquerie, usage de stupéfiants et violence conjugale".

A l’issue de l’information ouverte, la cour d’appel de Versailles avait infirmé l’ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d’assises des Yvelines rendue le 12 février 2014 par le Juge d’instruction de Versailles à son encontre, par arrêt de la chambre de l’instruction du 13 juin 2014, qui n’a pas fait l’objet de pourvoi.

Le cavalier, puisque l’article en cause est toujours accessible lorsqu’on tape sur les moteurs de recherche son nom, avait sollicité du directeur de la publication de 20 Minutes l’insertion d’un droit de réponse , mais dont la rédaction ne lui avait pas convenu.

Il assigne alors 20 Minutes sur le fondement de l’article 9 du code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, 34 de la Charte des droits fondamentaux et des articles 2 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, aux fins de suppression de l’article litigieux, ou à tout le moins son anonymisation et la désindexation de la publication.

Il soutenait principalement qu'il convient d’appliquer le droit à l’oubli s’agissant d’une mise en examen en 2010, l’affaire n’étant plus d’actualité en raison de la décision de non-lieu du 13 juin 2014 et les informations publiées n’ayant plus d’intérêt pour le public.

Le TGI de Paris rappelle bien entendu qu'aux termes de l’article 9 du code civil, "Chacun a droit au respect de sa vie privée" et que selon l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

Mais, il rappelle également qu'il convient de concilier ces droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données personnelles avec les droits fondamentaux à la liberté d’expression et d’information énoncés dans les mêmes à l’article 10 de la Convention précitée, et à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux termes desquels " Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières" et de rechercher le juste équilibre entre l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à une information et les droits de la personne concernée, étant rappelé que les limites à la liberté de la presse sont fixées par la loi du 29 juillet 1881 modifiée.

Le tribunal considère que l’article répond à un intérêt légitime tant en ce que l’information portait sur le fonctionnement de la justice et le traitement des affaires d’atteintes graves aux personnes qu’en ce qu’elle visait une personne exerçant une profession faisant appel au public et encadrant une activité proposée notamment à des enfants.

En l’occurrence, le traitement des données litigieuses est manifestement nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime de l’éditeur de l’organe de presse et aucun abus à la liberté de la presse telle que réglementée par la loi du 29 juillet 1881 qui en fixe les limites n’est établi.

L'anonymisation de est également refusée car si l’article en cause ne comportait pas le nom de l’intéressé, il ne pourrait répondre à l’objectif d’information qui le justifie.

La liberté d'information prime donc sur le droit à l'oubli en l'occurrence.

Il faudrait s'abstenir cependant de trop rapidement généraliser cette solution qui ne nous semble s'être imposée qu'en fonction du contexte de l'affaire et la personnalité du sportif en cause, déjà "défavorablement connu de la justice" pour des faits graves notamment de viol et violences conjugales.

Retrouvez l'ordonnance du 23 mars 2015: http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4529

et notre interview sur BFM TV sur le droit à l'oubli numérique:

Repost 0
Published by thierry vallat - dans NTIC Propriété intellectuelle
commenter cet article
27 mars 2015 5 27 /03 /mars /2015 07:34
Prescription des honoraires des avocats pour les particuliers:  les précisions des arrêts de principe du 26 mars 2015

Par deux arrêts de principe rendus le 26 mars 2015, la Cour de cassation sonne le glas de l'habituelle prescription quinquennale des honoraires d'avocats pour les particuliers, en tous cas ceux pouvant être considérés comme consommateurs.

Dans la première de ces affaires (pourvoi n° 14-11.599), un client avait confié la défense de ses intérêts à une société d'avocats dans de nombreuses instances de 1999 à 2008. A la suite d’un désaccord, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d’une demande en fixation de ses honoraires. La fin de non-recevoir tirée de la prescription d’une partie des honoraires a été soulevée ;

Une ordonnance de la Cour d 'appel de Versailles n'accueille pas cette demande et l'avocat soutient devant la Cour de cassation que les dispositions de l’article L. 137-2 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ne sont pas applicables aux honoraires d’avocat régis par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et qui restent soumis aux dispositions de droit commun du code civil.

Dans un attendu exempt d'ambiguité, la 2ème chambre civile estime qu'est "soumise à la prescription biennale de l’article L. 137-2 du code de la consommation la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale"

Le client était un consommateur, c’est donc à bon droit que l'article L 137-2 du code de la consommation peut s'appliquer ! (arrêt n°494 du 26 mars 2015: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/494_26_31421.html)

Dans la seconde affaire (pourvoi n°14-15.013), un client avait été condamné à payer à l’avocat une certaine somme au titre des honoraires, la Cour d'appel ayant considéré que la prescription de deux ans prévue par le code de la consommation soulevée n’était pas applicable aux honoraires de l’avocat, lesquels bénéficient de la prescription quinquennale prévue par la loi du 17 juin 2008.

La Cour de cassation précise là aussi que il fallait vérifier si le client avait eu recours aux services de l’avocat à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale avant de déclarer inapplicables les dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation (arrêt n°495 du 26 mars 2015: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/495_26_31420.html)

Voilà qui va changer beaucoup de choses en matière de contestation d'honoraires pour les particuliers.

Repost 0
26 mars 2015 4 26 /03 /mars /2015 07:55
26 mars 2015: c'est la journée de l'égalité salariale ou "Equal Pay day"

C'est aujourd'hui 26 mars 2015 l'Equal Pay Day, ou journée de l’égalité salariale, qui symbolise le nombre de jours supplémentaires qu’il faut aux femmes pour gagner ce que gagnent les hommes en une année.

Ainsi, au vu des écarts de salaire entre les femmes et les hommes en France, les femmes doivent travailler près de trois mois de plus pour atteindre la rémunération annuelle moyenne des hommes.

Cette date symbolique est fixée cette année en France au 26 mars. C’est l’ONG BPW (Business and professional women) qui organise cette initiative au niveau mondial.

De nombreuses actions sont prévues à cette occasion en France et notamment un communiqué de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des Femmes, qui réaffirment que la lutte contre les inégalités salariales entre femmes et hommes est un sujet d’action majeur.

Il a été annoncé que plusieurs actions permettent à la France d’engranger des progrès concrets dans ce domaine :

  • Les inégalités salariales reculeraient plus vite en France que dans le reste de l’Europe
    Alors qu’entre 2008 et 2013, l’écart de rémunération horaire brute moyenne des salariés de l’Union européenne a diminué de 0,9 point dans toute l’Europe (de 17,3% à 16,4%), la France a connu une diminution de 1,7 point, passant de 16,9% à 15,2%.
  • Le taux d’activité des femmes continuerait de progresser en France
    Le taux d’activité des femmes continue de progresser, passant de 66,1% en 2010 à 67% en 2013 pour les femmes de 15 à 64 ans.

Le seuil de 30% de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises a été dépassé en 2014 (+3 points en un an), faisant de la France le pays de l’Union européen le plus avancé en la matière. « Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes persistent à un niveau inacceptable. Mais la mobilisation engagée commence à porter ses fruits : les derniers chiffres attestent d’un recul très encourageant de ces inégalités. Nous démultiplions nos actions pour conforter ces progrès » a indiqué Marisol Touraine. « Les mesures prises depuis 2012 par le gouvernement devraient contribuer à amplifier cette évolution dans les prochaines années » a ajouté Pascale Boistard.

A noter que 1 500 entreprises ont fait l'objet d'une mise en demeure et 48 ont été sanctionnées pour ne pas avoir respecté leurs obligations en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, selon le ministère des Affaires sociales. Au total, 67% des entreprises de plus de 1 000 salariés étaient couvertes par un accord (ou un plan d'action) au 15 février 2015.

Retrouvez le communiqué du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes: http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/equal-pay-day-des-progres-majeurs,17759.html

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Egalité homme-femme
commenter cet article
25 mars 2015 3 25 /03 /mars /2015 12:54
Chèque emploi-service universel et congés payés : le décret du 23 mars 2015

Le décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute vient d'être publié au Journal officiel du 25 mars 2015 (page 5421)

Ce décret, pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, précise le seuil en dessous duquel le salarié déclaré en chèque emploi-service universel perçoit une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.

Ce seuil est fixé à 32 heures par mois.

Il est calculé en référence aux heures de travail inscrites au contrat par mois pour chaque employeur. Lorsque le contrat prévoit un nombre d'heures de travail par mois inférieur ou égal à 32 heures, le salarié perçoit automatiquement, chaque mois, une indemnité égale à 10 % de la rémunération brute.

Cette indemnité mensuelle est également versée lorsque le nombre d'heures de travail excède 32 heures, en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.

Le régime retenu vaut pour l'ensemble de la période annuelle de prise de congés payés. Ainsi, en cas de modification du nombre d'heures au contrat, le changement éventuel de régime n'interviendra que pour la période conventionnelle suivante.

L'article D. 1271-5-1. ainsi libellé sera donc désormais inséré dans le Code du travail: " - Pour les salariés déclarés en chèque emploi-service universel dont le nombre d'heures de travail inscrites au contrat de travail n'excède pas, pour un contrat donné, trente-deux heures par mois, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.
« Le seuil de trente-deux heures est apprécié au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés telle que définie par la convention collective applicable ou à la date d'effet du contrat de travail si elle est postérieure.
« Le régime indemnitaire de congés prévu au présent article est applicable aux rémunérations versées pendant l'ensemble de la période mentionnée à l'alinéa précédent."

Le texte entrera en vigueur au 1er juin prochain.

Retrouvez le décret n° 2015-326 du 23 mars 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030395294&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Repost 0
24 mars 2015 2 24 /03 /mars /2015 07:15
Fronde contre le monopole de l'assurance-maladie des indépendants: la CA de Limoges donne raison au RSI dans son arrêt du 23 mars 2015

Au grand dam des pourfendeurs du système social mis en place pour les indépendants, notamment contre le régime d'assurance-maladie "RSI", la Cour d'appel de Limoges vient de donner raison à la Caisse contre une nouvelle tentative d'échappée du système obligatoire.

Rappelons que suite à l'ordonnance du TGI de Nice du 11 décembre 2014, la fronde contre l'affiliation obligatoire au RSI s'amplifie et que des manifestations de travaileurs indépendants fleurissent.

Nous avons déjà eu l'occasion de faire le point sur ce phénomème dans notre article du 19 décembre 2014 (voirhttp://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/le-rsi-illegal-pas-si-sur-le-decryptage-de-l-ordonnance-du-tgi-de-nice-du-11-decembre-2014.html)

Le débat judiciaire demeure néanmoins aujourd'hui entier avec un contentieux civil ou administratif nourri et des décisions encore contradictoires (voir dernièrement TASS de Bourges du 30 janvier 2015:http://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/Affiliation/Tass_de_Bourges_20150130.pdf)

La Cour d'appel de Limoges vient donc de rendre un arrêt très attendu le 23 mars 2015. Cette décision confirme:

-d'une part que "s'il a pu être jugé le 3 octobre 2013 par la CJUE que la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquaient à un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général telle la gestion d'un régime légal d'assurance-maladie, cette assimilation doit cependant être circonscrite à la directive sur les pratiques commerciales déloyales stricto sensu et ne peut signifier l'application des règles de concurrence aux régimes de protectin sociale"

- d'autre part "que l'obligation d'affiliation instaurée par les textes français n'est pas supprimée par les textes européens."

Dans un communiqué, le "mouvement des libérés" parle d'une victoire à la Pyrrhus.http://mouvement-des-liberes.fr/2015/03/cour-dappel-de-limoges-une-victoire-a-la-pyrrhus-pour-le-rsi/ qui annonce un pourvoi en cassation pour "contradiction de motifs".

Reste donc qu'à ce jour, le refus de cotiser à la Sécurité sociale expose l’employeur comme le travailleur indépendant, à des sanctions civiles et pénales qu'il importe de rappeler:

  • L’exercice d’une activité non déclarée auprès des répertoires professionnels ou des organismes sociaux ou le non-respect des obligations de déclaration des cotisations est constitutif du délit de travail dissimulé, passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45000 €[articles L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail].
  • Le non-respect des prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment le refus de cotiser à la Sécurité sociale, expose l’employeur et le travailleur indépendant à une amende [articles L. 244-1, R. 244-4 et R.244-5 du code de la Sécurité sociale].
  • Le travailleur indépendant et l’employeur sont redevables des cotisations (calculées sur une assiette taxée d’office en l’absence de déclaration des revenus), majorations de retard et pénalités pour non-respect des obligations déclaratives à l’égard de l’organisme de Sécurité sociale, lequel doit mettre en œuvre les actions de contrôle et de recouvrement dont il dispose.
  • Tout contrat d’assurance souscrit pour garantir des risques couverts par la Sécurité sociale par un travailleur indépendant qui n’est pas à jour de ses cotisations de sécurité sociale encourt une nullité d’ordre public [art. L.652-4 du code de la sécurité sociale].

L’aide et l’incitation à cesser de cotiser à la Sécurité sociale sont également sanctionnés :

La loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2015 (loi du 22 décembre 2014 art 90) a alourdi les sanctions en instituant une peine de six mois d'emprisonnement et/ou 15 000 € d'amende à l'encontre des personnes refusant délibérément de s'affilier ou persistant à ne pas engager les démarches permettant de s'affilier.

Elle aggrave aussi les sanctions pénales prévues à l'encontre des personnes incitant à refuser de s'affilier au RSI ou de payer les cotisations. Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et/ou 30 000 € d'amende. (art L 114-18 du Code de la sécurité sociale)

Ces sanctions sont aggravées à l’encontre de toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manœuvres concertées, organise ou tente d’organiser le refus des travailleurs indépendants à se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale [L. 652-7 du code de la Sécurité sociale].

En outre, toute personne ayant fait souscrire à une personne un contrat garantissant les risques couverts par la Sécurité sociale alors que celle-ci n’est pas à jour de ses cotisations de Sécurité sociale est tenue solidairement responsable des cotisations maladie et retraite qui auraient dû être versées [article L. 652-4 du code de la Sécurité sociale].

Retrouvez l'arrêt de la CA de Limoges du 23 mars 2015: https://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/Affiliation/CA-Limoges_20150323.pdf

Voir l'article L 114-18 du Code de la sécurité sociale:http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=59AB4579BD663245392F925FF059DA94.tpdila24v_3?idArticle=LEGIARTI000029963010&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20150309

Repost 0
23 mars 2015 1 23 /03 /mars /2015 17:45
Poursuites pénales après un bug informatique: notre analyse dans Metronews du 23 mars 2015

Retrouvez notre interview pour Metronews au sujet des poursuites pénales envisageables contre des clients d'une station service suite à un dysfonctionnement informatique dans l'article publié le 23 mars 2015: "Bug dans une station service"

Retrouvez l'article de Metronews du 23 mars 2015: http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article
22 mars 2015 7 22 /03 /mars /2015 04:51
Drones: la FAA autorise sous conditions les premiers tests de livraison pour Amazon

Nous vous avions fait part dans notre article du 16 février 2015 des propositions de l’Agence fédérale américaine de l'aviation civile (FAA) pour l'utilisation commerciale de petits drones civils "UAS" de moins de 25 kg, dévoilé après les récents incidents, notamment l'atterrissage d'un engin à la Maison Blanche http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/drones-civils-limitation-aux-usa-d-un-usage-commercial-par-le-projet-de-reglementation-de-la-faa.html

La FAA entend en effet limiter les vols commerciaux avec une stricte surveillance du pilote à distance.

Dans ce prolongement, la FAA vient de communiquer le 19 mars dernier qu'Amazon pouvait désormais effectuer des tests en plein vol de ses drones dans le cadre d’un programme de recherche et développement, afin de parfaire l’expérience de ses opérateurs et des futurs pilotes.

Il est en revanche interdit à Amazon de livrer des colis ou de faire une utilisation commerciale de ses drones pour le moment.

Les autorités demandent également un suivi mensuel des activités d’Amazon sur les tests effectués avec leurs drones.

Il sera interdit de dépasser une altitude de 400 pieds, environ 112 mètres, et les vols ne pourront être réalisés que dans des conditions météorologiques satisfaisantes au niveau de la visibilité.

Par ailleurs, les vols ne pourront être réalisés que de jour et les drones devront rester à tout moment visibles par les pilotes qui devront être titulaires d'un brevet de pilote agréé ainsi qu’un certificat médical en cours de validité.

Retrouvez le communiqué (en anglais de la FAA): http://www.faa.gov/news/updates/?newsId=82225

Repost 0
21 mars 2015 6 21 /03 /mars /2015 17:46
Circulation alternée dans la région parisienne le 23 mars 2015 (et plus si affinités): la liste des dérogations

On souhaite bien du plaisir aux forces de l'ordre qui vont être chargées de surveiller et de verbaliser les véhicules circulant dans la région parisienne après-demain lundi 23 mars 2015 à partir de 5h30.

Le Gouvernement, via le ministère du développement durable vient en effet, enfin, de publier un communiqué du 21 mars 2015 pour la mise en place de la circulation alternée à Paris et la petite couronne http://www.developpement-durable.gouv.fr/Circulation-alternee.html

En effet, pour circuler en Ile-de-France, il faudra posséder un véhicule dont la plaque d'immatriculation se termine elle aussi par un nombre impair (encore une fois après le précedent du 17 mars 2014). Pour les autres, il faudra attendre mardi. Ces interdictions de rouler sont valables pour l'ensemble du parc automobile et des deux-roues numérotés. Une mesure applicable à Paris, mais aussi dans les départements de proche banlieue (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis).

En cas d'infraction, une contravention de 22 euros pouvant aller jusqu'à 75 euros, assortie de l'immobilisation du véhicule et d'une éventuelle mise en fourrière est prévue. La préfecture de police de Paris prévient que ses services vont multiplier les contrôles mobiles dans les agglomérations concernées.

Pour échapper à la sanction, il faut avoir un véhicule propre - électrique ou hybride - ou bien transporter au moins trois personnes dans le cadre d'un covoiturage.

Par ailleurs, certains professionnels sont exemptés. C'est le cas des taxis, des déménageurs, des auto-écoles, ou encore des véhicules de chantiers et même des journalistes ( pas de dérogation pour les avocats...) ! Les Franciliens forcés de laisser leur voiture au garage, sont invités à emprunter les transports en commun qui resteront gratuits pendant toute la durée de mise en oeuvre de la circulation alternée qui pourra se prolonger sur plusieurs jours.

Retrouvez le communiqué de la Préfecture du 21 mars 2015: http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Actualites/Prevention/Circulation-alternee-du-23-mars-2015-mode-d-emploi

Le liste officielle des dérogations à la circulation alternée (annexe 6):

Repost 0
Published by thierry vallat
commenter cet article
21 mars 2015 6 21 /03 /mars /2015 11:27
Le point de l'affaire Aristophil: attention aux délais pour déclarer les créances éventuelles

Suite à notre article du 6 mars 2015 dans lequel nous avons évoqué le scandale de l'affaire Aristophil dans laquelle 18.000 épargnants ont investi dans manuscrits, souvent en indivision par l'intermédiaire de contrats Coralys ou Amadéus en pleine propriété http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/l-affaire-aristophil-attention-aux-placements-atypiques.html

Plusieurs de nos clients ont sollicité qu'un point régulier puisse être fait sur ce blog sur l'avancée du dossier dans lequel plus de 900 millions d'euros ont été investis dans des manuscrits selon un schéma pyramidal de type Ponzi, et manifestement surévalués selon les premières investigations de la DGCCREF qui ont conduit à la mise en examen du dirigeant d'Arispothil Gérard Lhéritier et de sa fille en date du 5 mars dernier.

Rappelons que la société Arispophil fait désormais l'objet d'une procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du 16 février dernier et que des experts viennent d'être désignés par le tribunal pour évaluer les actifs saisis par la justice. Il faut malheureusement craindre que les actifs saisis soient insuffisants pour désintéresser l'ensemble des créanciers puisqu'il existe des créances dites privilégiées, notamment du Trésor Public (voir l'arrêt CAA Paris 19 avril 2013: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130419-11PA02654)

Ce jugement de redressement a été publié au Bodacc du 10 mars 2015: cela signifie que les déclarations de créances devront impérativement être envoyées au mandataire judiciaire MJA représentant des créanciers avant le 10 mai 2015, date butoir après laquelle les préjudices subis ne pourront plus être susceptibles d'être indemnisés.

Il faudrait par ailleurs initier une procédure en revendication dans le délai de 3 mois à compter de la date de publication au Bodacc, soit donc avant le 10 juin prochain, indépendamment d'une action pénale.

Attention: adhérer à une association, quelle qu'elle soit, ne vous dispense pas de procéder à la déclaration de votre créance pour faire reconnaître votre préjudice.

Nous vous tiendrons fidèlement informés du suivi de cette ténébreuse affaire de type pyramidal, dans laquelle le rôle de certains intermédiaires, courtiers et banquiers, devra être défini et clarifié et, le cas échéant, sanctionné, afin que puissent être dédommagés les investisseurs lésés.

Repost 0
20 mars 2015 5 20 /03 /mars /2015 09:43
"Né le 11 septembre" "je suis une bombe" sur un tee-shirt: l'apologie de crimes enterinée par l'arrêt du 17 mars 2015

Les faits avaient défrayé la chronique à l'époque.

La directrice d'une école maternelle de Sorgues en Vaucluse avait constaté en rhabillant un écolier de 3 ans né le 11 septembre, qu'il portait un tee-shirt avec les inscriptions suivantes : “Jihad, né le 11 septembre”, et : “Je suis une bombe”.

Faisant immédiatement le lien avec les attentats terroristes commis à New York le 11 septembre 2001, elle avait signalé ces faits à l'inspection académique. Dans le même temps, le maire de la commune avait saisi le procureur de la République.

Il avait été établi lors de l'enquête ordonnée par ce magistrat que ce vêtement avait été offert à l'enfant par son oncle maternel à l'occasion de son anniversaire. L'oncle et la mère de l'enfant, avaient alors été cités devant le tribunal correctionnel du chef d'apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie, au visa de l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881.

Le tribunal les ayant relaxés, le ministère public et la municipalité constituée partie civile, avaient relevé appel du jugement.

Le jugement est infirmé en appel, la Cour de Nîmes ayant retenu, notamment, que les différentes mentions inscrites de part et d'autre du vêtement, ne peuvent être dissociées, s'agissant d'un unique support, et que l'association délibérée de ces termes, alors qu'aucune référence n'est faite à l'année de naissance de l'enfant, renvoie, pour toute personne qui en prend connaissance, au meurtre de masse commis le 11 septembre 2001. Les juges d'appel avaient ajouté, en ce qui concerne l'oncle, que la commande qu'il avait passée des inscriptions devant figurer sur ce tee-shirt, son insistance auprès de la mère de l'enfant pour qu'elle en revête celui-ci lorsqu'elle l'enverrait à l'école, lieu public par destination, traduisent sa volonté, non de faire une plaisanterie, comme il le soutient, mais de présenter sous un jour favorable les crimes évoqués, auprès des personnes qui, dans l'enceinte de l'établissement scolaire, seraient amenées à voir ce vêtement. les magistrats en avaient conclu que les faits reprochés au prévenu, qui ont dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'oncle. a utilisé un très jeune enfant comme support d'un jugement bienveillant sur des actes criminels, caractérisent le délit d'apologie de crime visé par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881.

La mère de l’enfant avait été condamnée à un mois de prison avec sursis et 2.000 euros d’amende et l’oncle, qui avait offert le t-shirt à son neveu, à deux mois de prison avec sursis et 4.000 euros d’amende pour apologie de crime, par la cour d’appel de Nîmes le 20 septembre 2013.

La Cour de cassation confirme cette analyse dans son arrêt du 17 mars 2015 (pourvoi n°13-87.358), notamment au regard du contexte dans lequel les mentions incriminées ont été imprimées et rendues publiques.

En revanche, la chambre criminelle considère que le délit d'apologie de crime ne pouvait occasionner pour la commune un préjudice personnel et direct.

Retrouvez l'arrêt de la Chambre criminelle du 17 mars 2015: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/34357/apologie-du-terrorisme-la-cour-de-cassation-se-prononce.php

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article
19 mars 2015 4 19 /03 /mars /2015 15:26
Projet de loi sur le renseignement présenté le 19 mars 2015: les avis de la CNIL et du Conseil d'Etat sont publiés

Le projet de loi relatif au renseignement a déjà fait couler beaucoup d'encre, dès avant sa présentation en Conseil des ministres ce matin par le Premier ministre (voir notre article du 18 mars sur le sujet http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/le-projet-de-loi-sur-le-renseignement-presente-jeudi-19-mars-en-conseil-des-ministres.html)

Comme le Gouvernement s'y était engagé, les avis du Conseil d'Etat et de la CNIL ont été ce jour rendus publics.

Le Conseil d’État avait été saisi le 20 février 2015 et le 5 mars 2015 de ce projet de loi qui définit la mission des services spécialisés de renseignement et les conditions dans lesquelles ces services peuvent être autorisés, pour le recueil de renseignements relatifs à des intérêts publics limitativement énumérés, à recourir à des techniques portant sur l’accès administratif aux données de connexion, les interceptions de sécurité, la localisation, la sonorisation de certains lieux et véhicules, la captation d’images et de données informatiques, enfin à des mesures de surveillance internationale.

Le Conseil d’État précise dans son avis du 12 mars 2015 qui vient d 'être publié avoir veillé à ce que soient conciliées les nécessités propres aux objectifs poursuivis, notamment celui de la protection de la sécurité nationale, et le respect de la vie privée protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il s’est attaché à préciser et renforcer les garanties nécessaires à la mise en œuvre des techniques de renseignement, tenant en particulier à l’existence, d’une part, d’un contrôle administratif s’exerçant au moment de l’autorisation et en cours d’exécution, d’autre part, s’agissant d’une procédure administrative spéciale, d’un contrôle juridictionnel approfondi du Conseil d’État statuant au contentieux.

Les garanties concernant le contrôle juridictionnel (point 10 de l'avis) recours devant le Conseil d'Etat après réclamation devant la CNCTR nous semble totalement insuffisantes.

La CNIL vient de se positionner également sur le projet de texte.

Dans sa délibération du 5 mars rendue publique ce 19 mars 2015 elle précise que le texte a sensiblement évolué depuis cette date, en tenant compte, sur plusieurs points de l'avis de la Commission. En particulier, cette dernière indique que des garanties substantielles ont été apportées sur les points suivants :

  • S'agissant des interceptions de sécurité, le projet de loi a été précisé afin de limiter les personnes pouvant faire l'objet de telles " écoutes ". Il prévoit dorénavant la nécessité d'une autorisation expresse pour intercepter les correspondances des personnes qui ne font pas l'objet d'une surveillance particulière mais qui appartiennent à l'entourage d'une personne surveillée et qui sont susceptibles de jouer un rôle d'intermédiaire ou de fournir des informations essentielles.
  • S'agissant du recueil de données en temps réel sur les réseaux des opérateurs, le projet de loi précise que de telles opérations ne peuvent porter que sur les données techniques de connexion, et en aucun cas sur le contenu des correspondances échangées (téléphone, courriel, contenu des SMS, etc.).
  • Les conditions de mise en œuvre et de contrôle des dispositifs techniques de proximité (dits " IMSI catcher ") ont été précisées. La nature des données pouvant être recueillies par ces dispositifs a été limitée et des conditions de conservation plus rigoureuses ont été prévues s'agissant des correspondances.
  • Enfin, les techniques actuellement dévolues à la seule police judiciaire, et particulièrement intrusives (pose de balises de localisation, de micros ou utilisation de key-loggers), ne pourront être utilisées par les services de renseignement qu'en dernier ressort, si aucun autre moyen n'est utilisable. De même, les durées de mise en œuvre de ces techniques et de conservation des données ainsi recueillies ont été réduites.

La CNIL restera attentive aux suites de ce texte, notamment sur les modalités de contrôle des fichiers de renseignement. Ces fichiers bénéficient actuellement d'un cadre législatif particulier interdisant de fait le contrôle de leur régularité du point de vue de la loi " Informatique et Libertés ". Or, le contrôle de ces fichiers constitue une exigence fondamentale afin d'asseoir la légitimité de ces fichiers dans le respect des droits et libertés des citoyens.

Dans ce contexte, la Commission a proposé que le projet de loi lui permette d'exercer un tel contrôle, selon des modalités particulières, adaptées aux activités des services de renseignement, et en coopération notamment avec la CNCTR.

Retrouvez la délibération de la CNIL du 5 mars 2015: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/D2015-078-PJLRenseignement.pdf

ainsi que l'avis du Conseil d 'Etat du 12 mars 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Les-avis-du-Conseil-d-Etat-rendus-sur-les-projets-de-loi/Projet-de-loi-relatif-au-renseignement-PRMX1504410L-19-03-2015

et le projet de loi sur le renseignement tel que publié sur légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Actualite/Projet-de-loi-relatif-au-renseignement-PRMX1504410L-19-03-2015-pjl et son exposé des motifs: http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Actualite/Projet-de-loi-relatif-au-renseignement-PRMX1504410L-19-03-2015-exp

Repost 0
19 mars 2015 4 19 /03 /mars /2015 14:14
Défiscalisation immobilière: limites à l'obligation de conseil du notaire

Des limites viennent d'être apportées par la Cour de cassation au devoir de conseil du notaire dans une opération de défiscalisation "Monuments historiques" dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 18 février 2015 (pourvoi n°14-11.559).

Dans cette affaire, des époux avaient acquis, aux fins de défiscalisation, le lot n° 7 d'un ensemble immobilier classé au titre des monuments historiques. La commercialisation de l'immeuble ayant échoué et n'ayant pas permis de réunir les fonds suffisants pour entreprendre les travaux de réhabilitation, les époux avaient alors assigné le notaire en responsabilité, lui reprochant de ne pas les avoir informés sur les risques de l'opération.

L'arrêt d 'appel accueille leurs demandes et avait condamné le notaire in solidum à payer aux époux à titre de dommages et intérêts, la somme de 114. 699, 52 euros, outre intérêt au taux légal.

La Cour d'appel de Rennes retient en effet qu'il appartenait au notaire d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le fait que les avantages fiscaux espérés exigeaient un apport de fonds significatif et la vente de lots dans une mesure suffisante.

Mais la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. elle considère que le notaire, non soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, n'était pas tenu d'informer les acquéreurs du risque d'échec du programme immobilier, qu'il ne pouvait suspecter au jour de la signature de la vente.

Il convient donc d'être extrèmement vigilant lors d'une défiscalisation en attirant autant que possible l'attention du notaire sur l'ensemble des éléments constitutifs de l'opération. De fait iil faut insister pour faire inclure si possible dans l'acte de vente une clause selon laquelle la défiscalisation constitue une condition déterminante de l'acquisition.

Retrouvez l'arrêt de la 1ère chambre civile du 18 février 2015: http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000030267055.html

Repost 0
18 mars 2015 3 18 /03 /mars /2015 10:50
Le délit d'initié déclaré inconstitutionnel: la décision EADS du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015

La décision du Conseil constitutionnel "EADS" n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 restera dans les annales, comme nous vous l'avions annoncé dans notre article du 20 décembre dernier http://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/non-bis-in-idem-vers-la-fin-de-la-double-peine-pour-les-delits-boursiers-apres-le-renvoi-de-la-qpc-eads-au-conseil-constitutionnel.h

Le débat récurrent sur le principe de la double peine pour les délits boursiers déjà sanctionnés par l'Autorité des Marchés Financiers "AMF" et faisant l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel a basculé: fin de partie gràce à la règle "non bis in idem" qui interdit d'être condamné deux fois pour les mêmes faits.....et gràce également à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 mars 2014 "Grande Stevens" qui avait sanctionné l'Italie sur une question analogue.

Rappelons donc que le Conseil avait été saisi les 19 décembre 2014 et 4 février 2015 par la Cour de cassation, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Celles-ci portent sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de l'article 6 du code de procédure pénale (CPP) et des articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier (CMF).

D'une part, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées de l'article 6 du CPP et l'article L. 621-20-1 du CMF conformes à la Constitution.

D'autre part, le Conseil a examiné l'article L. 465-1 du CMF relatif au délit d'initié réprimé par le juge pénal et l'article L. 621-15 du CMF relatif au manquement d'initié réprimé par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.

Le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle le principe de nécessité des délits et des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction. Le Conseil a contrôlé les articles L. 465-1 et L. 621-15 du CMF au regard de ce principe avec un quadruple examen :

- En premier lieu, le Conseil a comparé la définition du délit d'initié et celle du manquement d'initié. Il a relevé que les articles L. 465-1 et L. 621-15 du CMF tendent à réprimer les mêmes faits. Par ailleurs, soit les délits d'initié et manquements d'initié ne peuvent être commis qu'à l'occasion de l'exercice de certaines fonctions, soit ils ne peuvent être commis, pour le délit d'initié, que par une personne possédant une information privilégiée « en connaissance de cause » et, pour le manquement d'initié, par une personne « qui sait ou qui aurait dû savoir » que l'information qu'elle détenait constituait une information privilégiée. Le Conseil constitutionnel a en conséquence jugé que les deux articles contestés définissent et qualifient de la même manière le manquement d'initié et le délit d'initié.

- En deuxième lieu, le Conseil a examiné la finalité de la répression du délit d'initié et de celle du manquement d'initié. L'article L. 465-1 est inclus dans un chapitre du CMF consacré aux « infractions relatives à la protection des investisseurs » et l'article L. 621-1 confie à l'Autorité des marchés financiers le soin de veiller à « la protection de l'épargne investie » dans les instruments financiers. Dès lors le Conseil a relevé que la répression du manquement d'initié et celle du délit d'initié poursuivent une seule et même finalité de protection du bon fonctionnement et de l'intégrité des marchés financiers. Ces répressions d'atteintes portées à l'ordre public économique s'exercent dans les deux cas non seulement à l'égard des professionnels, mais également à l'égard de toute personne ayant utilisé illégalement une information privilégiée. Le Conseil constitutionnel a jugé que les deux répressions protègent en conséquence les mêmes intérêts sociaux.

- En troisième lieu, le Conseil a examiné les sanctions des délits et des manquements d'initiés. L'auteur d'un délit d'initié peut être puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros. L'auteur d'un manquement d'initié encourt une sanction pécuniaire de 10 millions d'euros. Ainsi le Conseil a relevé que, si seul le juge pénal peut condamner l'auteur d'un délit d'initié à une peine d'emprisonnement lorsqu'il s'agit d'une personne physique et à une dissolution lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peuvent être d'une très grande sévérité et atteindre jusqu'à plus de six fois celles encourues devant la juridiction pénale en cas de délit d'initié. Par ailleurs, en vertu du paragraphe III de l'article L. 621-15, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit, comme cela est imposé au juge pénal par l'article 132-26 du code pénal, fixer le montant des sanctions qu'elle prononce en fonction de la gravité des manquements commis. Il résulte de tout cela que les faits réprimés par les articles L. 465-1 et L. 621-15 doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions qui ne sont pas de nature différente.

- En quatrième lieu, le Conseil a relevé que, dès lors que l'auteur d'un manquement d'initié n'est pas une personne ou entité mentionnée au paragraphe II de l'article L. 621-9 du CMF, la sanction qu'il encourt et celle qu'encourt l'auteur d'un délit d'initié relèvent toutes deux des juridictions de l'ordre judiciaire.

À la suite de ce quadruple examen, le Conseil constitutionnel a constaté que les sanctions du délit d'initié et du manquement d'initié ne peuvent être regardées comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction. Dès lors, les articles L. 465-1 et L. 621-15 méconnaissent, en ce qu'ils peuvent être appliqués à une personne ou entité autre que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L. 621-9, le principe de nécessité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré ces dispositions contraires à la Constitution, ainsi que les dispositions contestées des articles L. 466-1, L. 621-15-1, L. 621-16 et L. 621-16-1 qui en sont inséparables.

Le Conseil constitutionnel a cependant reporté au 1er septembre 2016 la date d'abrogation de ces dispositions, dès lors que leur abrogation immédiate aurait des conséquences manifestement excessives en empêchant toute poursuite et en mettant fin à celles engagées à l'encontre des personnes ayant commis des faits qualifiés de délit d'initié ou de manquement d'initié.

Par ailleurs afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, des poursuites ne pourront être engagées ou continuées sur le fondement de l'article L. 621-15 du CMF, à l'encontre d'une personne autre que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L. 621-9 du même code, dès lors que des premières poursuites auront déjà été engagées pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne devant le juge judiciaire statuant en matière pénale sur le fondement de l'article L. 465-1 du même code ou que celui-ci aura déjà statué de manière définitive sur des poursuites pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne. De la même manière, des poursuites ne pourront être engagées ou continuées sur le fondement de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier dès lors que des premières poursuites auront déjà été engagées pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sur le fondement des dispositions contestées de l'article L. 621-15 du même code ou que celle-ci aura déjà statué de manière définitive sur des poursuites pour les mêmes faits à l'encontre de la même personne.

Les dossiers en cours, EADS le premier, mais aussi tous ceux pendants devant des juridictions pénales ayant déjà fait l'objet de sanctions AMF se trouvent donc vidés de toute substance...enfin! Ce qui ne veut bien entendu pas dire que les manquements d'initié ne seront plus poursuivis, mais seulement qu'ils devront l'être différemment: une seule fois.

Retrouvez la décision du Conseil Constitutionnel du 18 mars 2015: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2014-453/454-qpc-et-2015-462-qpc/decision-n-2014-453-454-qpc-et-2015-462-qpc-du-18-mars-2015.143440.html

Repost 0
18 mars 2015 3 18 /03 /mars /2015 07:29
Stress au travail: notre analyse sur la reconnaissance judiciaire du burn-out dans Expoprotection du 16 mars 2015

Une fort intéressante enquête sur le burn-out, cet épuisement professionnel auquel sont confrontés de plus en plus de salariés, dans cet article d'Expoprotection publié le 16 mars 2015: "Les employeurs condamnés à prévenir le Burn-Out"

J'y suis interrrogé sur la reconnaissance judiciaire de ce fléau.

Retrouvez cet article: http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0.htm

ainsi que mon analyse sur les récentes décisions importantes en la matière (arrêts de la Cour de cassation du 8 novembre 2012 http://www.thierryvallatavocat.com/article-l-employeur-doit-prendre-les-mesures-propres-a-preserver-ses-salaries-du-risque-lie-au-stress-au-tra-112974766.html et du 13 mars 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-stress-au-travail-des-absences-prolongees-dues-a-un-burn-out-ne-justifient-pas-un-licenciement-116777355.html)

Repost 0
17 mars 2015 2 17 /03 /mars /2015 17:48
Sécurité et surveillance: le projet de loi sur le renseignement présenté jeudi 19 mars en Conseil des ministres

Patriot Act à la française: Keyloggers et Imsi-catchers au menu pour renforcer les moyens de la police administrative !

Porté par le Ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve, le projet de loi sur le renseignement sera présenté et défendu directement par le Premier ministre Manuel Valls jeudi 19 mars en conseil des ministres.

Largement basé sur le rapport Urvoas de mai 2013 http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i1022.pdf, ce projet détaille comment les services de renseignements vont désormais pouvoir utiliser écoutes téléphoniques, pose de balises sur des véhicules ou de micros et des caméras espions, en toute légalité.

Au-delà des traditionnelles interceptions de sécurité communément désignées comme «écoutes téléphoniques», ou celles émises par voie électronique et des «fadettes»(demandes de données techniques de communication) auprès des opérateurs, le projet de loi étend aux services de renseignement des moyens jusque-là uniquement autorisés aux services de police, dans le cadre d’instructions judiciaires.

Le texte du projet de loi prévoit ainsi le «recours à des appareils enregistrant les paroles et les images de personnes ou à des logiciels captant les données informatiques». En conséquence, la pose de micros et de caméras sera désormais autorisée, ainsi que l’utilisation des keyloggers, ces logiciels espions qui enregistrent les frappes sur un clavier d'ordinateur. La mise en œuvre de ces techniques sera en revanche plus limitée que celle des écoutes, d'une durée de seulement deux mois.

Seuls des «agents spécialement habilités» pourront installer les dispositifs de captation dans un véhicule, un domicile ou un «système automatisé de traitement de données». Des balises géolocalisatrices pourront aussi être mises en place afin de géolocaliser en temps réel un véhicule ou un objet.

Pourront aussi être utilisés les fameux IMSI-catchers qui permettent d’intercepter des communications sur téléphone mobile.

Le projet détaille par ailleurs les motifs dont pourront se prévaloir les services de renseignement pour recourir aux techniques spéciales d’enquête. Il y en a cinq : «la défense nationale, les intérêts de politique étrangère, les intérêts économiques ou scientifiques majeurs, la prévention du terrorisme de la prolifération des armes de destruction massive, [les] violences collectives pouvant porter gravement atteinte à la paix publique».

Concernant mle contrôle de ces prérogatives, les écoutes demandées par les services de renseignement hors procédure judiciaire étaient jusqu'ici encadrées par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Celle-ci sera englobée dans une structure nouvelle, aux attributions plus larges : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

En outre, le projet de loi accordera «un droit de recours» au citoyen. Quiconque craint d’être sur écoute peut aujourd'hui faire une demande à la CNCIS, le commission de contrôle actuelle qui vérifie que la loi n’a pas été violée, et en avise l’intéressé. Une juridiction spécialisée, créée par le projet de loi, devrait désormais en avoir la responsabilité: son nom n'a pas été dévoilé.

Enfin, le projet instaure de nouvelles responsabilité aux intermédiaires numériques (fournisseurs d’accès à Internet, hébergeurs...)

En effet, les données de connexion de leurs abonnés et utilisateurs seraient conservées cinq ans (au lieu d'une seule). Et ce, alors que la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé en avril 2014 dans l'arrêt Digital Rights Ireland (http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-04/cp140054fr.pdf) la directive européenne sur la conservation des données, qui établissait une durée maximale de deux ans: un problème à régler en perspective.

Mais ce n'est pas tout : au-delà du «recueil immédiat» des données techniques auprès des opérateurs, déjà instauré par la loi de programmation militaire de 2013, le texte prévoit que les intermédiaires soient tenus eux-mêmes de «détecter, par un traitement automatique, une succession suspecte de données de connexion» en fonction d’instructions transmises par les enquêteurs. Sous réserve, tout de même, que l'anonymat des utilisateurs ne soit levé qu'«en cas de révélation d'une menace terroriste». Enfin, le texte institue de nouvelles obligations«en matière de déchiffrement des données.

La question du contrôle par un juge neutre, différent de celui ayant validé l'enquête (et des moyens humains et matériels pour qu'il exerce ce contrôle) dans ce projet très intrusif reste donc entière et devra être débattue au Parlement.

Retrouvez le projet de loi sur le renseignement:

(source: Libération)

Repost 0

Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
  • Contact

Le Cabinet Thierry Vallat

  0018-BAS-SAT.jpg     

Cabinet Thierry Vallat

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierry.vallat@gmail.com

Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

Recherche

Dans les médias récemment

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

Le Cabinet En Images

Catégories